Journal articles: 'Procédure parlementaire'

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Dort, Aurélie. "Le contrôle des modalités d’adoption des lois de financement de la Sécurité sociale, l’illustration d’un équilibre d’apparence." Gestion & Finances Publiques, no. 6 (November 2023): 7–14. http://dx.doi.org/10.3166/gfp.2023.6.002.

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Abstract:

En raison de la rationalisation parlementaire, la procédure budgétaire et financière offre un cadre législatif simplifié pour le gouvernement au détriment des parlementaires. Le contrôle des modalités d’adoption des lois de financement de la Sécurité sociale opéré par le Conseil constitutionnel illustre un équilibre d’apparence entre les pouvoirs bien que le respect de cet équilibre soit toujours sous la vigilance du Conseil constitutionnel.

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Benetti, Julie. "La procédure parlementaire en question dans les saisines parlementaires." Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel N° 49, no. 4 (October 7, 2015): 87–92. http://dx.doi.org/10.3917/nccc1.049.0087.

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3

Chamussy, Damien. "La procédure parlementaire et le Conseil constitutionnel." Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel 38, no. 1 (2013): 37. http://dx.doi.org/10.3917/nccc.038.0037.

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Chiriac, Lucian. "Sur l'absorption de l'ordonnance dans la loi d'approbation ou de rejet dans le cadre des dispositions de la Constitution Roumaine." Curentul Juridic/Juridical Current 96, no. 1 (May 8, 2024): 13–22. http://dx.doi.org/10.62838/cjjc.96.1.01.

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Abstract:

Les ordonnances du Gouvernement de Roumanie, émises par voie de loi d'habilitation si la loi l'exige, respectivement les ordonnances d'urgence, sont soumises à l'approbation du Parlement. Même s'ils sont entrés en vigueur, avec leur publication au Journal Officiel de Roumanie, la dernière condition que le législateur exige pour que l'ordonnance continue son activité, est son approbation, une procédure qui n'exclut en aucun cas son respect. La jurisprudence constitutionnelle a marqué le moment de la procédure législative d'approbation ou de rejet d'une ordonnance à la suite du débat parlementaire comme le moment où l'ordonnance est absorbée dans l'acte législatif. Mais il n’a pas précisé comment cela se faisait. Eh bien, on sait quand l'absorption commence à produire des effets juridiques, à savoir l'adoption d'ordonnances lors du débat parlementaire ou la publication au Journal Officiel de Roumanie de la loi d'approbation.

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Henry, Charles. "Les questions écrites des députés. Analyse des usages d'une procédure parlementaire." Revue française de science politique 43, no. 4 (1993): 635–54. http://dx.doi.org/10.3406/rfsp.1993.396215.

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JEON, Hakseon. "Les caractéristiques de la procédure législative en France." European Constitutional Law Association 40 (December 30, 2022): 39–71. http://dx.doi.org/10.21592/eucj.2022.40.39.

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Abstract:

L’initiative des lois appartient au Premier ministre ainsi qu’aux députés et aux sénateurs. Les initiatives du Premier ministre sont appelées ‘projets de loi’, celles des parlementaires sont dénommées ‘propositions de loi’. Les propositions peuvent être déposées par un ou plusieurs députés ou par un ou plusieurs sénateurs, à la condition que leur adoption n’ait pas pour conséquence une diminution des ressources publiques ou la création ou l’aggravation d’une charge publique. Les projets de loi de finances et les projets de loi de financement de la sécurité sociale doivent être déposés d’abord à l’Assemblée nationale ; à l’inverse, les lois ayant pour principal objet l’organisation des collectivités territoriales sont soumises en premier lieu au Sénat. Le Conseil constitutionnel est notamment chargé de contrôler la conformité des lois votées par le Parlement à la Constitution. Ce contrôle a lieu d’office pour les lois dites organiques, à savoir les lois expressément visées comme telles par la Constitution et qui ont pour objet d’appliquer des dispositions constitutionnelles. Pour les autres lois, dites ordinaires, ce contrôle n’est effectué qu’à la demande de certaines autorités : le Président de la République, le Premier ministre, le Président du Sénat, le Président de l’Assemblée nationale et, soixante députés ou soixante sénateurs. La Constitution française prévoit le référendum pour l'adoption d'un projet de loi. Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions. Le référendum d’initiative partagée (RIP) est une forme particulière du processus législatif français, associant le corps électoral à une proposition de loi (c’est-à-dire un texte législatif déposé par un membre du Parlement), via un recueil de soutiens. Des seuils d’un cinquième des membres du Parlement dans un premier temps, puis d’un dixième des électeurs sont nécessaires, afin d’initier un examen parlementaire, ou à défaut un référendum.

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Gallichan, Gilles. "La crise parlementaire de 1827 au Bas-Canada." Les Cahiers des dix, no. 66 (April 8, 2013): 95–166. http://dx.doi.org/10.7202/1015073ar.

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Abstract:

En 1827, le Bas-Canada traverse l’une des crises politiques les plus graves de son histoire. Le gouvernement colonial, dirigé par le comte de Dalhousie, mène une opposition farouche à la majorité parlementaire patriote dont Louis-Joseph Papineau est le leader incontesté. La question du contrôle des dépenses publiques (subsides) et le projet d’union du Haut et du Bas-Canada, que le gouverneur a appuyé en 1822-1823, sont au coeur de ce conflit. Pour mater l’Assemblée, le gouverneur décrète des élections anticipées à l’été de 1827. Or, les Patriotes remportent ces élections avec une écrasante majorité. À l’ouverture de la session, en novembre, le gouverneur refuse l’élection de Papineau au poste de Président (Orateur) de la Chambre d’assemblée. Cette procédure basée sur un droit régalien ancien et périmé provoque une vive réaction des élus qui défendent le pouvoir législatif contre cette offensive du pouvoir exécutif. Dans tout le pays, des assemblées de citoyens pétitionnent et demandent au gouvernement britannique et au Parlement de Westminster le rappel du gouverneur et une réforme démocratique du Bas-Canada. Le présent article examine particulièrement les événements de la session de novembre 1827 et la prise de conscience qu’elle provoqua sur le rôle de l’Orateur comme chef du pouvoir législatif.

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Argento, Elmiro. "Continuity and Change in Italian Education, 1859 to 1923." Historical Papers 13, no. 1 (April 20, 2006): 94–105. http://dx.doi.org/10.7202/030479ar.

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Abstract:

Résumé L'auteur étudie le problème de l'éducation en Italie à partir de l'unification du pays jusqu'à l'avènement du fascisme. Il y distingue deux grandes périodes : la première, qui correspond au gouvernement de la droite, couvre les années 1859-1876, alors que la seconde, qui commence avec la prise du pouvoir par la gauche, en 1876, s'étend jusqu'en 1923. Bien que ces périodes soient plus marquées par des éléments de continuité que par des disparités, l'auteur a choisi de faire ressortir ces dernières. Sous la droite, on réussit à établir une certaine forme d'administration de l'éducation, et ce, malgré les failles de la procédure parlementaire et l'instabilité ministérielle. Pendant ces années, on se préoccupe surtout d'autonomie et de centralisation. Avec l'arrivée de la gauche au pouvoir, les politiques de l'éducation se retrouvent de plus en plus liées aux luttes sociales. On préconise alors l'établissement d'écoles élémentaires gratuites et obligatoires, l'élargissement du suffrage, une plus grande décentralisation et plus d'autonomie pour les administrations locales. Ces changements s'instaurèrent évidemment d'une façon très graduelle et l'auteur s'attarde à l'un et l'autre ministre de l'éducation de même qu'à leurs réformes respectives. A la fin de la période, l'état est devenu de plus en plus omniprésent; l'école et l'éducation ont perdu de leur caractère social et semblent plutôt servir d'instrument aux politiques gouvernementales. Désormais, on traitera les institutions comme des entités placées au-dessus des professeurs et des élèves qui les constituent.

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Manus, Jean-Marie. "Procédures d’accréditation : une parlementaire s’inquiète pour vous." Revue Francophone des Laboratoires 2020, no. 522 (May 2020): 12. http://dx.doi.org/10.1016/s1773-035x(20)30147-7.

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Manus, Jean-Marie. "Procédures d’accréditation : une parlementaire s’inquiète pour vous." Revue Francophone des Laboratoires 2020, no. 523 (June 2020): 12. http://dx.doi.org/10.1016/s1773-035x(20)30180-5.

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Adcock, Nola, and Roslynn Membrey. "Bibliothèques parlementaires et technologie, hier, aujourd’hui et demain." Documentation et bibliothèques 47, no. 4 (May 13, 2015): 149–52. http://dx.doi.org/10.7202/1030375ar.

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Abstract:

On a souvent jugé que les institutions parlementaires étaient liées aux traditions. Aussi les changements des pratiques et procédures y seraient-elles rares. Au cours du siècle passé, leurs bibliothèques ont beaucoup modifié leur utilisation des techniques pour la création et la diffusion de services ou produits spécialisés. On trouvera dans le présent article, d’abord, un aperçu de l’évolution des bibliothèques parlementaires depuis les années 1800 et, par la suite, une évaluation de l’impact de la technologie sur leurs prestations d’ensemble.

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Deiss-Helbig, Elisa. "Les modes de sélection des candidats affectent-ils la représentation parlementaire des minorités d’origine étrangère ? Une analyse des élections législatives allemandes de 2013." Articles 36, no. 2 (July 4, 2017): 63–90. http://dx.doi.org/10.7202/1040413ar.

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Abstract:

À la suite des différentes vagues d’immigration des dernières décennies, l’Allemagne, comme la plupart des sociétés contemporaines, est fortement caractérisée par sa diversité ethnique. Pourtant, on ne trouve que très rarement des députés issus de l’immigration au sein du Bundestag. Cet article analyse un aspect de plus en plus évident au vu de la littérature scientifique, mais qui reste peu traité pour l’instant : la relation entre les différents modes de sélection des candidats et la représentation parlementaire des minorités d’origine étrangère. L’analyse empirique de l’impact des procédures d’investiture des partis politiques allemands sur la diversité ethnique des candidats parlementaires est réalisée à partir des statuts des différents partis ainsi que des procès-verbaux des congrès d’investiture des partis. Les résultats de notre analyse exploratoire indiquent tout d’abord qu’en raison des prescriptions légales, les modes de sélection des différents partis politiques allemands présentent une grande homogénéité. Pourtant, nous pouvons également montrer qu’il existe des divergences inter-partisanes (entre, d’un côté, les deux grands partis et, de l’autre, les trois petits) ainsi qu’intra-partisanes (entre les différents Länder allemands). En ce qui concerne la sélection des candidats d’origine étrangère, le positionnement idéologique du parti semble jouer un grand rôle : ce sont avant tout les partis de gauche qui sélectionnent les candidats issus des minorités ethniques. Néanmoins, au-delà de cet impact du positionnement idéologique des partis, nous pouvons également établir qu’au sein du groupe des partis de gauche, des modes de sélection plus ouverts semblent pouvoir contribuer à une plus grande accessibilité aux listes par des aspirants-candidats issus de l’immigration.

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Goirand, Camille, and Marie-Hélène Sa Vilas Boas. "Rendre compte de la destitution de Dilma Rousseff : propositions pour un agenda scientifique." Lusotopie 17, no. 1 (September 10, 2018): 11–39. http://dx.doi.org/10.1163/17683084-12341710.

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Abstract:

RésuméLe 31 août 2016, Dilma Rousseff perdait son mandat de Présidente de la République du Brésil suite à un processus de destitution mené au sein des assemblées parlementaires, dans un contexte de mobilisation des sociétés civiles. “Coup d’État institutionnel” pour certains, réponse à une crise politique pour d’autres, la destitution de Dilma Rousseff nourrit une profonde division au sein des champs politique, social et scientifique quant au sens à donner à la procédure. Cet article a un double objectif. Il présente d’abord les travaux scientifiques relatifs à la destitution afin de discuter de la portée heuristique de la notion de “coup d’État institutionnel”. Il dégage ensuite des pistes de recherche pour saisir la destitution de 2016 en l’inscrivant dans une réflexion sur les évolutions du régime politique brésilien.

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JEON, Hakseon. "La Cour de justice de la République en France." Korean Constitutional Law Association 30, no. 1 (March 30, 2024): 325–65. http://dx.doi.org/10.35901/kjcl.2024.30.1.325.

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Abstract:

La Cour de justice de la République est la juridiction française d'exception compétente pour juger les crimes ou délits commis par les membres du gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions. Pour les faits commis en dehors de leurs fonctions, les juridictions de droit commun classiques sont compétentes. La Cour de justice de la République est créée en 1993. Le statut de la Cour de justice de la République et ses attributions sont fixés par la Constitution ; la Cour de justice de la République comprend quinze juges dans sa formation de jugement : douze parlementaires (dont six députés et six sénateurs) et trois magistrats du siège de la Cour de cassation, dont l’un est président de la Cour. Les parlementaires sont élus par l’Assemblée nationale et par le Sénat après chaque renouvellement général ou partiel de ces assemblées. Les magistrats sont élus par la Cour de cassation. Chaque juge a un suppléant élu dans les mêmes conditions. Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit commis par un membre du Gouvernement dans l'exercice de ses fonctions peut porter plainte auprès d'une commission des requêtes. La commission des requêtes ordonne soit le classement de la procédure, soit sa transmission au procureur général près la Cour de cassation aux fins de saisine de la Cour de justice de la République. Le procureur général près la Cour de cassation peut aussi saisir d'office la Cour de justice de la République sur avis conforme de la commission des requêtes. La Cour de justice de la République est régulièrement critiquée pour son manque de célérité et sa complaisance supposée envers les anciens ministres. Il y a beaucoup de critiques sur la compétence et le fonctionnement de la Cour de justice de la République. La suppression de la Cour de justice de la République est à nouveau proposée par plusieurs professeurs.

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Proulx, Daniel. "LA SUPRÉMATIE DES DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE ET LA QUESTION CONSTITUTIONNELLE AU CANADA." Droits de la personne 12, no. 2 (May 6, 2019): 413–29. http://dx.doi.org/10.7202/1059410ar.

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Abstract:

Le régime fédéral canadien accorde aux deux ordres de gouvernement, fédéral et provincial, une compétence législative en matière de libertés publiques. C’est ce qui explique pourquoi le Canada n’est pas encore doté d’une charte constitutionnelle des droits et libertés : ne pouvant pas en imposer une aux autres, les gouvernements ne se sont jamais entendus non plus sur un projet commun. Chacun des onze législateurs a néanmoins adopté une loi reconnaissant certains droits fondamentaux. La suprématie de la norme de protection est alors assurée par l’existence d’une clause qui pose que les droits et libertés prévalent sur toute autre loi ordinaire à moins qu’il ne soit précisé dans une telle loi qu’elle s’applique « nonobstant la Déclaration des droits ». Cette technique législative originale, qui établit un équilibre entre la suprématie parlementaire et la suprématie judiciaire, n’a pas toujours donné les résultats escomptés. Le gouvernement fédéral voudrait donc procéder à la constitutionnalisation d’une charte formelle des droits afin que la norme de protection lie tous les parlements, fédéral comme provinciaux. Ce projet ne semble pas, à lui seul, devoir changer l’attitude conservatrice de la jurisprudence à l’égard de son rôle de protecteur des libertés fondamentales. Toutefois, si tel devait être le cas, le projet fédéral de constitutionnalisation des droits devrait inclure la clause actuelle établissant un juste équilibre entre la suprématie parlementaire et la suprématie judiciaire. Sinon, les intérêts fondamentaux de la majorité risquent d’être bafoués, ce qui serait d’une gravité singulière pour la majorité francophone du Québec, par ailleurs nettement minoritaire dans un Canada et une Amérique du nord entièrement anglophones.

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Ferrié, Jean-Noël, and Baudouin Dupret. "Pertinence et procédures démocratiques en contextes parlementaires non démocratiques : la Syrie, l'Afghanistan et le « cercle vertueux »." Revue internationale de politique comparée 15, no. 2 (2008): 251. http://dx.doi.org/10.3917/ripc.152.0251.

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Lacam, Jean-Patrice. "Tocqueville, un monarchiste au secours de la République." Tocqueville Review 30, no. 1 (January 2009): 185–95. http://dx.doi.org/10.3138/ttr.30.1.185.

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Abstract:

« Messieurs, je viens déposer sur le bureau de l'Assemblée le rapport fait au nom de la commission nommée pour examiner la question de la révision de la constitution. » C'est en ces termes que, le 8 juillet 1851, le député de la Manche Alexis de Tocqueville commence la lecture d'un rapport parlementaire qui, dans sa conclusion, conseille aux représentants de la nation l'élection d'une constituante afin de procéder à une révision d'ensemble de la constitution de la deuxième république. Si l'Assemblée législative accède à cette demande, une des possibilités ouvertes par la révision sera de permettre à Louis-Napoléon Bonaparte, président de la République en exercice depuis le 20 décembre 1848, de briguer en toute légalité un nouveau mandat à l'issue du premier. A priori, il peut sembler étonnant de rencontrer Tocqueville dans ce rôle de promoteur de la cause révisionniste. Effectivement, c'est lui qui, lors de la rédaction du projet de constitution, en juin 1848, avait défendu la règle de non rééligibilité immédiate du président sortant.

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"La démocratie numérique et la participation citoyenne." Gestion & Finances Publiques, no. 3 (May 2019): 19–27. http://dx.doi.org/10.3166/gfp.2019.3.002.

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Abstract:

Le président de l’Assemblée Nationale a mis en place dès 2017 des groupes de travail chargés de formuler des propositions pour la rénovation du travail parlementaire. L’un de ces groupes, présidé par Mme Cécile Untermaier et dont la rapporteure est Mme Paula Forteza, a présenté le 20 juin devant le bureau de l’assemblée un rapport comportant des propositions très originales portant notaMment sur l’ouverture des données budgétaires et sur l’association des citoyens à la procédure d’élaboration des budgets au niveau local mais aussi au niveau national.

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Wormser, Gérard. "Approches du Brésil." Sens public, March 20, 2016. http://dx.doi.org/10.7202/1043385ar.

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Abstract:

La scène politique brésilienne est entrée dans une phase de confusion extrême. Cela permettra t-il à notre enquête de sortir des clichés ? Après des mois de guérilla parlementaire, le 17 mars 2016 restera une date marquante. Ce même jour, la chambre des députés a constitué la commission qui statuera sur la possible destitution de la présidente Dilma Rousseff, celle-ci a nommé à la tête de son Cabinet l'ancien président Lula da Silva, un artifice de procédure a immédiatement suspendu cette nomination à une décision de la Cour suprême brésilienne (Supremo Tribunal Federal), dont les juges ont simultanément autorisé la diffusion d'écoutes téléphoniques de Lula. Dès le soir, les médias ont ouvert un procès public de l'ancien président. On parle de coup d'Etat.

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Campiche, Étienne. "Effets et conséquences du projet de modification de l’article 266 CPC." medialex, September 9, 2022. http://dx.doi.org/10.52480/ml.22.19.

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Abstract:

Le code suisse de procédure civile (CPC) en vigueur depuis 2011 fait l’objet d’un projet de modification portant sur l’amélioration de la praticabilité et de l’application du droit. Le 10 mai 2022, le Conseil national a suivi la proposition du Conseil des Etats visant à supprimer l’adverbe « particulièrement » du texte de l’art. 266 let. a CPC. À la lecture des arguments des deux camps, on peut relever une nette opposition entre, d’une part, l’affirmation que cette modification n’entraînera aucune conséquence sur la liberté des médias et la liberté d’information, et, d’autre part, la crainte qu’elle restreindra ces libertés. L’auteur propose des pistes de réflexion permettant de mieux comprendre la portée du changement législatif projeté, sur la base d’une brève revue de jurisprudence et des débats parlementaires. Selon lui, la modification de l’art. 266 let. a CPC n’aura pas de réelle portée.

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