Academic literature on the topic 'Procédure pénale – Canada'

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Journal articles on the topic "Procédure pénale – Canada"

1

Grondin, Rachel. "Une doctrine d'abus de procédure revigorée en droit pénal canadien." Les Cahiers de droit 24, no. 3 (April 12, 2005): 673–98. http://dx.doi.org/10.7202/042563ar.

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Abstract:
This article examines the doctrine of abuse of process in Canadian criminal law in the light of two recent events, the decision of the Supreme Court of Canada in Amato c. R. and the adoption of the Canadian Charter of Rights and Freedoms. The consideration of Amato v. R. in the firts part of the article shows that the majority of judges of the Supreme Court support the existence of the doctrine of abuse of law, and their reasons for this are examined. The effects of the Charter upon such a doctrine is demonstrated in the second part. The American experience is cited, showing the interrelationship of the U.S. Constitution and the doctrine of abuse of process. This is followed by a comparative table of Canadian cases in which the procedure was halted either because of the doctrine or by virtue of the Charter, particularly s. 24(1) which permits judges to stay proceedings for reasons of infringement or denial of guaranteed rights or freedoms. The article concludes that the doctrine has not been superceded by the Charter, but rather that it plays an important role par ailed to it : the former protects the integrity of the legal process while the latter safeguards the rights of the individual.
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Garcia, Margarida. "La réforme du droit entre action sociale et choix systémiques : réflexion à partir d’une étude de cas sur les demandes de modification des règles de procédure du Code criminel canadien." Revue générale de droit 43, no. 2 (February 27, 2014): 333–79. http://dx.doi.org/10.7202/1023201ar.

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Abstract:
Dans cette étude, nous nous sommes intéressée à l’action sociale qui précède le processus formel de création du droit pénal, plus spécifiquement aux traces qu’elle laisse dans les élans de réforme des normes de procédure criminelle. Notre étude porte sur les demandes de réforme au Code criminel acheminées par des groupes sociaux au ministère de la Justice du Canada pendant les premières 35 années de vie du Code. L’analyse tient évidemment compte de qui a demandé quoi et pourquoi, mais ultimement, elle cherche à problématiser, face à ces demandes de réforme, la rationalité qui amène le système politique à choisir telle demande plutôt que telle autre, à exclure celle-ci pour mieux retenir celle-là, à distinguer celles qui « méritent » une consécration législative et celles qui ne la méritent pas. Notre but est de décrire le processus de réforme du droit criminel en thématisant le rapport entre la production sociale d’attentes normatives et la sélection formelle de quelques-unes d’entre elles par le système politique.
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3

Boisvert, Hugues, and Sarah Boughanmi. "Pierre BÉLIVEAU, Martin VAUCLAIR, Traité général de preuve et de procédure pénales, 10 édition, Montréal, Thémis, 2003, 1259 pages, ISBN 2-89400-175-5 Henri Brun, Guy Tremblay, Droit constitutionnel, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2002, 1425 pages, ISBN 2-89451-587-1 Loi de l’impôt sur le revenu du Canada et Règlement annotés, 31 édition, Collection fiscale, Brossard, Publications CCH, 2002, 2692 pages, ISBN-2-89366-393-1." Revue générale de droit 34, no. 1 (2004): 207. http://dx.doi.org/10.7202/1027240ar.

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Lévesque, Gina, Marcel Lacoursière, Michèle Lafontaine, Josée Laliberté, and Catherine Moroz. "Jean-Guy Desjardins, Traité de l’évaluation foncière, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1992, 547 pages, ISBN 2-89127-227-7 Michel Filion, Code de procédure des assemblées, Bernières, Éditions associations et entreprises, 1992, 160 pages, ISBN 2-921512-00-9 Marc Giguère, Le droit de la PME — Notions fondamentales, Québec, Les Presses de l’Université Laval, 1993, 266 pages, ISBN 2-7637-7316-8 Suzanne Guèvremont, Injonction 1987-1992, Ville Mont-Royal, collection Atout Maître, SOQUIJ, 1992, 197 pages, ISBN 2-89032-598-9 André Jean, Louise Martineau, Lise Saintonge-Poitevin (éd.), Loi et règlements sur la faillite et l’insolvabilité, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1992, 395 pages, ISBN 2-920831-34-8 Jacques-Yvan Morin, José Woehrling, Les constitutions du Canada et du Québec du régime français à nos jours, Montréal, Les Éditions Thémis, 1992, 978 pages, ISBN 22-920376-98-5 Pierre Patenaude (sous la direction de), Québec-Communauté française de Belgique : Autonomie et Spécificité dans le cadre d’un système fédéral, Montréal, Wilson et Lafleur Ltée, 1991, 231 pages, ISBN 2-89127-205-6 Hubert Reid, Code de procédure civile du Québec — complément jurisprudence et doctrine, Collection Alter Ego, 8 édition, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1992, 643 pages, ISBN 2-89127-216-1 La Revue juridique des étudiants et étudiantes de l’Université Laval, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1992, 107 pages, ISSN 0832-848X Maurice Tancelin, Daniel Gardner, Jurisprudence commentée sur les obligations, 5 édition, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1992, 865 pages, ISBN 2-89127-217-X Michèle Thériault, Philippe Fortin, Droit des valeurs mobilières au Québec, Montréal, Éditions Wilson et Lafleur, Martel Ltée, 1992, Volumes 1 et 2, ISBN 2-920831-31-3 Louise Viau, Recueil d’arrêts en preuve pénale, Montréal, Les Éditions Thémis, 1992, 654 pages, ISBN 2-89400-008-1 Louise Viau, Anne-Marie Boisvert, Diane Labrèche, Droit pénal général; Recueil de jurisprudence, Montréal, Les Éditions Thémis, 1992, 1168 pages, ISBN 2-89400-009-X." Revue générale de droit 24, no. 4 (1993): 611. http://dx.doi.org/10.7202/1056823ar.

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Daigneault, Patrice, Alain-François Bisson, Louise Nadeau, and Stéphane Cosentino. "Claude Bergeron, Jean Théberge, Sociétés de placements dans l’entreprise québécoise, 2 édition, Montréal, Les Éditions Yvon Blais Inc., 1988, 143 pages, ISBN 2-89073-662-8 Mireille Delmas-Marty, Le flou du droit, Du code pénal aux droits de l’homme, Paris, Presses Universitaires de France, 1986, 332 pages, ISBN 213 039602X Formation permanente du Barreau du Québec, Droit pénal — Orientations nouvelles, Cowansville, Les Éditions Yvon Blais Inc., 1987, 302 pages, ISBN 2-89073-640-7 Georges Durry, La distinction de la responsabilité contractuelle et de la responsabilité délituelle, Montréal, Collection de droit comparé de McGill, 1986, 187 pages, ISBN 0-7717-0151-0 Formation professionnelle du Barreau du Québec — 1988-1989, Contrats et vente, vol. 3, série Droit civil et procédure civile, Cowansville, Les Éditions Yvon Blais Inc., 1988, 264 pages, ISBN 2-89073-650-4 Formation professionnelle du Barreau du Québec — 1988-1989, Droit du travail, vol. 6, série Droit public et administratif, Cowansville, Les Éditions Yvon Blais Inc., 1988, 307 pages, ISBN 2-89073-653-9 Formation professionnelle du Barreau du Québec — 1988-1989, Faillite, vol. 9, série Droit commercial, Cowansville, Les Éditions Yvon Blais Inc., 1988, 207 pages, ISBN 2-89073-656-3 Formation professionnelle du Barreau du Québec — 1988-1989, Sûretés, vol. 4, série Droit civil et procédure civile, Cowansville, Les Éditions Yvon Blais Inc., 1988, 258 pages, ISBN 2-89073-651-2 Guy Lord, Jacques Sasseville, Diane Bruneau, Les principes de l’imposition du revenu du Canada, 5 édition, Montréal, Les Éditions Thémis Inc., 1988, 570 pages, ISBN 2-920376-25-X La revue juridique des étudiants de l’Université Laval, (1988) 2 R.J.E.I., 152 pages, ISBN 0832-848X." Revue générale de droit 20, no. 1 (1989): 171. http://dx.doi.org/10.7202/1058521ar.

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Saroufim, Marie-Josée, Marie-Sophie Gauthier, and Julie Hotte. "Pierre BÉLIVEAU, Martin VAUCLAIR, Traité général de preuve et de procédure pénales, 13 édition, Montréal, Éditions Thémis, 2006, 1316 pages, ISBN 1493-020X Antoine J. BULLIER, La common law, 2 édition, Connaissance du droit, Paris, Dalloz, 2007, 163 pages, ISBN 978-2-247-07141-8 Jacques Deslauriers, Vente, louage, contrat d’entreprise ou de service, Montréal, Wilson & Lafleur, 2005, 790 pages, ISBN 2-89127-709-0 Luc Huppé, Histoire des institutions judiciaires du Canada, Montréal, Wilson & Lafleur, 2007, 764 pages, ISBN 978-2-89127-791-4 Didier LLUELLES, Benoît MOORE, Droit des obligations, Montréal, Éditions Thémis, 2006, 2324 pages, ISBN 2-89400-221-1 Maurice MARTEL, Paul MARTEL, Les aspects juridiques de la compagnie au Québec, volume I, édition spéciale, Montréal, Wilson & Lafleur, Martel Ltée, 2006,1667 pages, ISBN 2-923355-02-4 Fernand, Morin, Lettres à un arbitre, 2 édition, Montréal, Wilson & Lafleur, 2007, 126 pages, ISBN 978-2-89127-799-0 Karine SÉNÉCAL, Réflexion sur la thérapie génique germinale : aspects juridiques et éthiques, Montréal, Éditions Thémis, 2007, 203 pages, ISBN 978-2-89400-227-8." Revue générale de droit 39, no. 1 (2009): 265. http://dx.doi.org/10.7202/1026988ar.

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Dissertations / Theses on the topic "Procédure pénale – Canada"

1

Gagnon-Rocque, Ariane. "La peine en droit de l'environnement canadien : de la sanction dissuasive à une approche centrée sur la réparation de l'atteinte." Master's thesis, Université Laval, 2011. http://hdl.handle.net/20.500.11794/22832.

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Abstract:
Tableau d'honneur de la Faculté des études supérieures et postdoctorales, 2011-2012
En raison du peu de doctrine portant sur la pénologie environnementale canadienne, le présent mémoire visait d'abord à présenter le portrait du paysage juridique en cette matière. Ce faisant, il est rapidement apparu que la détermination de la peine en droit de l'environnement par les tribunaux canadiens souffrait de certaines lacunes, principalement au niveau de l'importance accordée à l'objectif pénologique de la dissuasion. Cet accent indu menant à l'imposition de sanctions pénales aussi inefficaces qu'ineffectives, une nouvelle approche devait être offerte aux tribunaux canadiens. Il s'agit donc du second objectif du présent mémoire. S'inspirant de la philosophie de la justice réparatrice, une approche centrée sur la réparation de l'atteinte découlant de la commission d'une infraction environnementale est proposée aux tribunaux canadiens afin que la peine imposée puisse s'avérer aussi efficace qu'effective et s'harmoniser au particularisme du droit de l'environnement.
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Nandrasana, Saifa. "Le témoignage des enfants dans l'enceinte judiciaire pénale canadienne." Master's thesis, Université Laval, 2015. http://hdl.handle.net/20.500.11794/25901.

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Abstract:
Ce mémoire porte sur la question du témoignage des enfants dans le processus judiciaire pénal canadien et son impact sur l’équité procédurale. Dans le cadre de la réforme de 2006 du droit sur le témoignage des enfants, le système de justice pénale canadien a favorisé la participation des enfants dans la procédure judiciaire et facilité leur témoignage parce que la parole a toujours primé en matière de preuve. Pour réaliser les objectifs de cette réforme, le législateur a supprimé l’enquête de compétence qui permettait de déterminer l’habilité des enfants à témoigner. Toutefois, la suppression de cette enquête représente un danger pour l’équité d’un procès, compte tenu du fait qu’il existe des études en sciences sociales pertinentes qui démontrent que le témoignage de l’enfant demeure un outil dangereux en raison de la capacité des enfants à transformer la vérité. Notre travail consistera à examiner le contexte et les raisons qui ont conduit à la réforme de 2006. Nous porterons également notre attention sur les effets de cette réforme en analysant, d’une part, les modalités d’application de la réforme, c’est-à-dire avec ou sans réserve et, d’autre part, si les tribunaux canadiens ont suffisamment pris en compte le paramètre de l’équité d’un procès.
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3

Ben, M'barek Yasmine. "Le principe d'individualisation à l'épreuve des peines minimales d'emprisonnement : étude comparée des systèmes de justice pénale français et canadien." Master's thesis, Université Laval, 2019. http://hdl.handle.net/20.500.11794/38201.

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Abstract:
Le terme d’individualisation désigne la faculté de modulation de la peine par le juge selon la nature de l’infraction et les caractéristiques propres au contrevenant. Cette faculté du juge fera l’objet d’une étude comparée sous le prisme des peines minimales d’emprisonnement : peines obligatoires imposées par le législateur pour certaines infractions et qui s’imposent aux juges. Ces dernières, très controversées en France comme au Canada, semblent constituer un obstacle à la personnalisation de la sanction entrainant déséquilibres et injustices dans la détermination de la peine.
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Nober, Ophélie. "L'encadrement du raisonnement du juge des faits au sein du procès pénal." Master's thesis, Université Laval, 2017. http://hdl.handle.net/20.500.11794/27461.

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Abstract:
La recherche de la vérité est l'objectif du procès pénal dans les modèles accusatoire de common law et inquisitoire. Dans le cadre de notre démonstration, le Canada représente le système accusatoire et la France, un système mixte inspiré du système inquisitoire. Ces modèles mettent donc en place des règles pour éviter une erreur judiciaire. Ces règles exigent que la preuve de la culpabilité emporte la conviction du juge selon un certain degré en fonction du modèle étudié. Pour assurer le respect de ces règles, les procédures canadienne et française utilisent des contrôles indirects et directs du raisonnement du juge des faits. La comparaison permet de déterminer les règles de chaque modèle qui recherchent la vérité et évitent l'erreur judiciaire le plus efficacement.
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Dion, Abel. "Le dédommagement de la victime dans le procès pénal." Master's thesis, Université Laval, 2018. http://hdl.handle.net/20.500.11794/35446.

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Abstract:
Les systèmes canadien et français abordent le dédommagement de la victime dans le procès pénal de façon diamétralement opposée. En droit pénal canadien, le dédommagement de la victime fait partie intégrante de la peine et il s’analyse selon les objectifs de détermination de la peine. En droit pénal français, la victime peut se constituer partie civile devant la juridiction répressive afin d’intenter une action en réparation. Le juge pénal analyse alors cette demande selon les règles de la responsabilité civile. Malgré cette différence fondamentale, l’évolution de la place de la victime dans le procès pénal a suivi une évolution similaire au Canada et en France. En 2015, deux lois concernant les droits des victimes sont adoptées à quelques mois d’intervalle. Au Canada, la Loi sur la Charte des droits des victimes prétend donner à la victime des droits substantiels dans la procédure pénale, notamment un droit au dédommagement. En France, la Loi no 2015-993 du 17 août 2015 regroupe, au titre préliminaire du Code de procédure pénale, les principaux droits de la victime française dans la procédure pénale. Le régime de l’ordonnance de dédommagement prévu au Code criminel peut-il s’inspirer de l’action en réparation en droit français pour améliorer l’accès des victimes au dédommagement ? À la lumière de cette considération, le présent mémoire propose une brève étude de l’évolution historique des deux régimes, en portant une attention particulière à l’impact des récentes réformes sur le droit positif. Il propose également une analyse comparée des conditions d’ouverture, de l’analyse judiciaire et des modalités d’exécution de chacun des régimes, dans l’optique d’identifier des pistes d’amélioration pour élargir le régime de dédommagement canadien.
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Leboeuf, Sylvain. "Le rôle du silence de l'accusé en droit comparé." Thesis, Université Laval, 2010. http://www.theses.ulaval.ca/2010/27232/27232.pdf.

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Bonnet, Typhaine. "La crise de la sanction face à la cybercriminalité : l'exemple du droit d'auteur." Master's thesis, Université Laval, 2017. http://hdl.handle.net/20.500.11794/28340.

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Abstract:
La contrefaçon sur internet est un fléau mondial. Il s’agit d’une forme de cybercriminalité mettant en danger la rémunération des auteurs et plus largement toute l’économie du secteur culturel. Afin de lutter contre celle-ci, le législateur français n’a cessé d’augmenter les responsabilités pénales. Adoptant une approche opposée, le législateur canadien n’est intervenu que sporadiquement et sans s’attacher à modifier les recours criminels existants. Bien que diamétralement antagoniques, nous tenterons de démontrer que ces deux approches ont le même résultat : les sanctions pénales sont ineffectives. Le postulat étant posé, nous nous efforcerons de proposer des solutions permettant de remédier à cette ineffectivité.
The violation of copyright in the digital era is a worldwilde curse. It constitutes a cybercrime putting in jeopardy the authors’ salary and, more largely, the entire economy of the industrial culture. In order to fight this kind of violation, the French legislator has created several criminal responsibilities. The Canadian legislator, for his part, has sporadically revising the Copyright Act, without modify the existing criminal proceedings. Even though the French and Canadian approaches are antagonistic, we will try to demonstrate the fact that those approaches have the same result: they are ineffective. According to the assumption, we will endeavor to submit solutions that allow the rectification of the ineffectiveness of the criminal enforcement of copyright law in the digital era.
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Senécal, Cimon. "L'incorporation des objectifs de dissuasion et de dénonciation en droit pénal canadien pour adolescents : compatibilité et constitutionnalité." Master's thesis, Université Laval, 2012. http://hdl.handle.net/20.500.11794/23233.

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Abstract:
Ce mémoire de maîtrise se veut une étude du projet de loi C-4 visant à modifier Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (ci-après L.S.J.P.A.). Spécifiquement, nous nous intéressons à la volonté d'ajouter la dissuasion et la dénonciation en tant que principe de détermination de la peine chez les adolescents. La compatibilité de ces objectifs avec les principes de la L.S.J.P.A., ainsi que la constitutionnalité de cette inclusion constituent les fondements de notre questionnement. Pour bien étayer nos conclusions, nous effectuons une étude comparative des dispositions de la L.S. J.P.A., et du Code criminel concernant la détermination de la peine. De plus, nous examinons les grands principes juridiques, internationaux et canadiens, en matière de justice pénale pour mineurs.
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9

Baccigalupo, Alain. "Polices d'investigation et droits de l'homme : étude de droit comparé : Canada/France." Paris 1, 1999. http://www.theses.fr/1999PA010330.

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Abstract:
Cet ouvrage de type comparatif répond à une double interrogation : 1) De quelle façon les droits de la personne sont-ils venus affecter les normes juridiques encadrant le travail des services publics d'investigations en France et au Canada, et 2) lequel de ces deux corpus juridiques garantit actuellement le mieux les droits de l'individu pris dans l'engrenage de la machine policière ? L'auteur, après avoir mis en relief les nombreux points communs qui unissent la France et le Canada en ce qui touche les garanties juridiques protégées par les droits de l'homme et souligne les difficultés auxquelles se heurte le pouvoir judiciaire lorsqu'il entend contrôler les activités des services d'investigations, analyse successivement les trois grandes sphères des droits de la personne que menace potentiellement le travail des agents d'investigations, à savoir : 1) la vie privée (fouilles, perquisitions, saisies, surveillance électronique, infiltrations des réseaux criminogènes), 2) la liberté et la sureté (contrôles et vérifications d'identité, arrestations et détentions, garde à vue/mise sous garde, usage de la force), et 3) les droits de la défense (droit au silence, droit à l'avocat). Parmi les nombreuses conclusions dégagées par l'ouvrage citons : 1) la forte constitutionnalisation des deux droits pénaux procéduraux; 2) un droit criminel canadien souvent plus protecteur des droits de la personne bien que le droit français présente a plusieurs reprises des garanties ignorées par son homologue canadien, 3) un net rétrécissement de l'écart qui séparait jadis les deux systèmes étudiés, 4) l'apparition d'un droit souvent incertain parce que nouveau et 5) la nécessité encore aujourd'hui, pour les deux modèles, de perfectionner les normes juridiques en vigueur.
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10

Neville, Laura. "A preliminary legislative evaluation of the conditional sentence of imprisonment, the case of Ontario, 1996-1997." Thesis, National Library of Canada = Bibliothèque nationale du Canada, 1999. http://www.collectionscanada.ca/obj/s4/f2/dsk2/ftp01/MQ38758.pdf.

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Books on the topic "Procédure pénale – Canada"

1

Bolton, Philip Michael. Procédure pénale au Canada. Sudbury, Ont: École des traducteurs et interprètes, Université Laurentienne, 1991.

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2

Béliveau, Pierre. Procédure pénale: Textes et commentaires : mise à jour 1985. Cowansville, Qué: Éditions Y. Blais, 1985.

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3

Béliveau, Pierre. Procédure pénale: Textes et commentaires : mise à jour 1986. Cowansville, Qué: Éditions Y. Blais, 1986.

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4

Schabas, William A. Les infractions d'ordre sexuel. Cowansville, Qué: Éditions Y. Blais, 1995.

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5

LeBeuf, Marcel Eugène. La gestion des produits de la criminalité au Canada: Informations pour les services de police : rapport final. Ottawa, Ont: Collège canadien de police, 1996.

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6

Béliveau, Pierre. Les garanties juridiques dans les chartes des droits. 2nd ed. Montréal, Qué: Éditions Thémis, 1995.

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7

Béliveau, Pierre. Les garanties juridiques dans les chartes des droits. Montréal, Qué: Éditions Thémis, 1991.

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8

An introduction to the criminal process in Canada. 2nd ed. Scarborough, Ont: Carswell, 1992.

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9

Shaun, Nakatsuru, ed. An introduction to the criminal process in Canada. 4th ed. Scarborough, Ont: Carswell, 2000.

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10

Mewett, Alan W. An introduction to the criminal process in Canada. 3rd ed. Scarborough, Ont: Carswell, 1996.

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