To see the other types of publications on this topic, follow the link: Procès de.
Dissertations / Theses on the topic 'Procès de'
Create a spot-on reference in APA, MLA, Chicago, Harvard, and other styles
Consult the top 50 dissertations / theses for your research on the topic 'Procès de.'
Next to every source in the list of references, there is an 'Add to bibliography' button. Press on it, and we will generate automatically the bibliographic reference to the chosen work in the citation style you need: APA, MLA, Harvard, Chicago, Vancouver, etc.
You can also download the full text of the academic publication as pdf and read online its abstract whenever available in the metadata.
Browse dissertations / theses on a wide variety of disciplines and organise your bibliography correctly.
1
Messeroux, Yasmine. "Secret et procès pénal." Thesis, Montpellier 1, 2011. http://www.theses.fr/2011MON10008.
Full textAbstract:
Le secret participe à l'idée de respect de l'intégrité morale de l'individu. A ce titre, il apparaît comme une valeur universellement reconnue et internationalement consacrée. Assurément rattaché à la notion d'individualisme, le secret est lié à la progression des Droits de l'Homme. Obstacle à toutes les formes d'appétences étatiques, il est naturellement consacré en tant qu'élément protecteur du respect de l'individu, par les textes internationaux fondamentaux tels que la Déclaration universelle des Droits de l'Homme adoptée par l'Assemblée générale des Nations-Unies le 10 décembre 1948, la Convention européenne des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales adoptée par le Conseil de l'Europe le 4 novembre 1950 ou le Pacte des Nations-Unies relatif aux droits civils et politiques adopté par les Nations-Unies le 16 décembre 1966. Cette protection internationale est par ailleurs complétée par des dispositions internes propres à chaque État, conjuguant dans la majorité des cas des mesures civiles et pénales. Le secret apparait à chacune des étapes du procès pénal : que ce soit à la phase de l'enquête policière et l'instruction, ou de celle du jugement et des délibérations sur l'innocence ou la culpabilité de la personne mise en examen. Et au-delà du procès proprement dit, pour faciliter la réinsertion du condamné, le secret réapparaitConfidentiality calls for the respectful preservation of the individual's rights and integrity during the criminal process. Therefore, it has been universally recognized and deemed important worldwide. Seen as sacred to the individual, confidentiality is a continuation of Human rights. Seen as an obstacle to any attempt of governmental intrusion, it is therefore important to the protection of the individual's rights, as stated by the following international bodies of law: the Universal Declaration of Human Rights adopted by the United Nations General Assembly on December 10, 1948, the European Convention on Human Rights and Basic Freedoms adopted by the European Council on November 4, 1950, and the International Covenant on Civil and Political Rights adopted by the United Nations on December 16, 1966. This international protection is reinforced by internal decisions made in every country, combining in most cases some aspects of civil and cri minal nature. Confidentiality appears in every stage of the criminal process : during the police investigation and charges or during trial and jury deliberations on the innocence or guilt of the defendant. Even beyond the trial, confidentiality becomes integral in the rehabilitation of the condemned
2
Gerbay, Nicolas. "L' oralité du procès." Paris 1, 2008. http://www.theses.fr/2008PA010311.
Full textAbstract:
La place de l'oralité au sein du procès civil régresse sensiblement. Le constat est valable autant en procédure écrite qu'en procédure orale. Sauf à considérer que l'oralité serait un ornement judiciaire coûteux, une manifestation surannée d'un rituel judiciaire dépassé, il est nécessaire de s'interroger sur les raisons profondes d'une telle évolution. A cette fin, il est indispensable de fournir les éléments permettant de préciser les fonctions que l'oralité a vocation à remplir. Une fois admis que ces fonctions sont souvent déterminantes, que l'oralité participe au respect de garanties essentielles du procès, qu'elle offre au litige une vision concrète et humaine; il s'agit d'apporter les instruments propres à permettre l'éclosion d'une nouvelle oralité. L'oralité du procès civil doit s'adapter à de nouvelles exigences, il convient de la faire évoluer vers une oralité efficace et décisive, loin des abus d'hier
3
Pouzieux, Christophe. "Le procès de Louis XVI." Orléans, 2001. http://www.theses.fr/2001ORLE0003.
Full textAbstract:
Il faut voir dans le procès de Louis XVI un acte de justice politique. Le roi fut effectivement jugé mais son procès fut adapté à la nature politique de l'affaire qui fut, par ailleurs, le théâtre d'affrontements partisans entre la Gironde et la Montagne. Les montagnards l'emportèrent finalement : à l'issue de ce jugement, les girondins n'étaient plus majoritaires au sein de l'assemblée. Mais surtout, le procès et l'execution du roi portèrent un coup fatal à l'absolutisme de droit divin.
4
Ferrié, Christian. "L'interprétation de texte en procès." Paris 4, 1994. http://www.theses.fr/1994PA040214.
Full textAbstract:
Cet essai philosophique est une thèse sur la discipline qui devrait présider à l'histoire de la philosophie pour que le dialogue de vérité avec les textes rende justice à ce que les textes interprétés disent effectivement. A une telle discipline de l'herméneutique textuelle tend à se substituer un art de comprendre les textes qui n'obéit à aucune règle rigoureuse. La pratique dérèglée de l'interprétation de textes fait disparaitre l'idée d'une juste interprétation des textes. La thèse fournit des exemples de la possibilité de mener à bien la juste identification du sens à partir d'une lecture interne et littérale, bien que critique, du texte. L'exégèse de la déduction transcendantale des catégories de Kant (chapitre II) et l'étude de la théorie herméneutique de Heidegger (chapitre v) trouveront leur prolongement dans un essai sur l'interprétation heideggérienne de Kant qui montre en activité la logique d'altération du sens interprété à partir de présupposés qui lui sont imputés à tort (chapitre VI). La thèse entend par la donner à penser la fertilité d'une pratique d'interprétation de texte qui fonde la discussion critique des thèses sur une identification du sens dont la justesse est assurée par des procédures méthodiques qui sont valables pour tout texteThis thesis in philosophy deals with the discipline which should be the guideline in a history of philosophy so that a truthful dialogue with the texts could do justice to what these interpreted texts actually mean. Such a discipline of textual hermeneutics is often replaced by a tendency to make sense of these texts without respecting any rigorous rules. The undisciplined practicing of interpretation removes the conception of any truthful textual interpretation. So this thesis presents examples of different ways which permit a truthful identification of meaning thanks to a very accurate, literal but also critical, reading of a text. The exegesis of the transcendental deduction of categories by Kant (chapter II) as well as the study of the hermeneutic theory by Heidegger (chapterV) will be followed by an essay on the Heideggerian interpreation of Kant which shows the logical process of distortion in the meaning because of a reading of the text based upon presuppositions wrongly attributed to it (chapter VI). This thesis intends to convey the idea of the fruitfulness of a textual interpretation in which the critical discussing of the arguments is based upon a truthful identification of the meaning thanks to methodical proceedings that could be used for any text
5
François, Lyn. "La médiatisation du procès pénal." Limoges, 2001. http://www.theses.fr/2001LIMO0483.
Full textAbstract:
La question de la médiatisation du procès pénal engendre un certain nombre de conflits opposant la liberté de la presse et les droits et libertés fondamentaux dans une société démocratique. Plus globalement, la médiatisation soulève la problématique du bon fonctionnement de l'institution judiciaire, un des piliers essentiels de l'état de droit. En pratique, on assiste donc à une délocalisation de la justice dans les médias. Il s'ensuit des atteintes graves portées aussi bien à l'autorité et à l'impartialité de la justice elle-même qu'aux droits et libertés individuels. Ces abus des médias commis au nom de la liberté de la presse aboutissent ainsi à créer une situation périlleuse pour la démocratie. Le législateur se trouve alors devant une diffiulté particulière : comment éviter ce péril créé par les médias tout en protégeant la liberté d'information consubstancielle à la démocratie ?
6
Bosc, Valérie. "Le concept de procès pénal." Montpellier 1, 2004. http://www.theses.fr/2004MON10061.
Full textAbstract:
Objets d'influences diverses et combinées, le concept même de procès pénal se trouve dessaisi de toute stabilité. La conjugaison de facteurs multiples, telles l'inflation des incriminations, la transformation du rôle des acteurs essentiels ou encore l'amplification du contentieux de masse, entraîne une métamorphose de ses paramètres temporels. Parallèlement, l'emprise grandissante de la Convention européenne des droits de l'homme ne fait qu'accroître, à l'identique, le difficile dégagement de frontières nettes et immuables de cette institution. En s'affranchissant des qualifications de droit interne et en offrant une définition autonome de la notion de matière pénale, les décisions de la Cour européenne des droits de l' homme emportent indétermination du champ matériel du concept de procès pénal. A la dispersion du pouvoir de répression pénale correspond un éclatement du concept. Cette désunion, tant formelle que substantielle, manifeste un intérêt plus prononcé s'il est établi qu'elle ne prohibe pas définitivement une appréhension stable du concept de procès pénal. Au contraire, ce dernier peut être reconstitué autour d'éléments originellement considérés comme épars. Intervient alors le jeu d'une pluralité de critères de définition permettant, dans la multiplicité, de saisir un ordre apparent et une unité sous-jacente. L'analyse du concept a pour conséquence d'offrir une vision large et nouvelle du procès pénal. Elle facilite, de ce fait, une meilleure perception de sa densité et de son universalitéSubject to a combination of varied influences, stability has been stripped from the very concept of the legal trial. Its temporal parameters have been transformed as a result of the concentration of multiple factors: a rising number of incriminations, the change in function of fundamental players and even the increase in collective lawsuits. Equally, alongside this, the increasing hold of the European convention for the rights of man merely adds to the difficulty in soliciting clear-cut and inviolable boundaries around this institution. By promulgating internal jurisprudence and providing a separate definition of the notion of what is penal, the European court of human rights rulings have led to uncertainty in the basic understanding of the legal trial. The dispersion of the power to repress crime corresponds to the dissolution of the concept. This dissemination, both in form and in substance, is of further interest when it is established that it does not prevent a stable apprehension of the concept of legal trial definitively. To the contrary, the latter can be rebuilt around elements that were originally considered separate. Thus, from different sets of definition criteria, through their multiplicity, an overall order and a subjacent structure can be achieved. Analysing the concept offers a newer and wider view of the legal trial giving a better insight into its density and universality
7
Aubijoux, Imard Patricia. "Le dialogue dans le procès." Paris 2, 1999. http://www.theses.fr/1999PA020086.
Full textAbstract:
L'observateur le moins averti du processus juridictionnel comprend que proces et dialogueront deux notions constitutives d'une meme logique. Le proces ne peut se passer d'un discours reciproque mais ce dernier ne peut qu'etre limite par la necessaire autorite de la decision. Dans un premier temps, c'est d'un dialogue entre les parties dont fait etat cette recherche. L'organisation d'un echange aucours du proces permet de renforcer le role des plaideurs, tant au sein des procedures accusatoires que des procedures inquisitoires. Ces dernieres, souvent opposees, adoptent une meme forme plus dialoguee. Des voies de recours originales sanctionnent et garantissent cet aspect commun a toutes les procedures. Quel sens une telle mutation du proces peut-elle avoir ? celui du passage d'une justice d'autorite a une justice negociee reposant sur la seule volonte des parties, excluant le magistrat du dialogue juridictionnel ? cela apparait peu probable. Comme le revele dans un second temps cette etude, le phenomene de dialogue, loin de minorer le role du magistrat, l'accroit. Participant de maniere active a l'echange juridictionnel, le juge a egalement pour tache de le garantir au cours de l'instance comme dans sa decision, en veillant, par la motivation, a repondre aux arguments des plaideurs. Le phenomene de dialogue au cours du proces parait ainsi revetir plus volontiers la signification d'un accroissement de la solidarite entre office du juge et role des parties.
8
Desprez, François. "Rituel judiciaire et procès pénal." Montpellier 1, 2008. http://www.theses.fr/2008MON10030.
Full textAbstract:
Le procès est soumis à un formalisme dual. Ainsi s’adjoignent aux règles de procédure, qui sont une application des principes directeurs du procès permettant une bonne administration de la justice, des rites qui constituent le vecteur du sacré judiciaire résidant dans une volonté d’atteindre un idéal de justice. Le rituel, s’il est inhérent à l’institution judiciaire dans son entier, dispose d’une valeur prépondérante dans le domaine pénal, notamment lors de l’audience d’assises. Il permet la représentation des vertus véhiculées par l’institution et constitue le socle du débat contradictoire. Cependant, le rituel judiciaire ne dispose plus désormais de l’importance qui était la sienne par le passé. Il est tout d’abord affecté par une justice managériale privilégiant l’efficacité au détriment de la symbolique et développant une justice qui contourne l’audience traditionnelle qui est pourtant l’espace principal d’expression du rituel. La justice, particulièrement en matière pénale, connaît ensuite un mouvement de fond consistant en une mise en valeur accrue des principes directeurs du procès au détriment du sacré judiciaire ; davantage que les rites, ce sont les règles de procédure qui sont privilégiées. Alors que le formalisme ritualisé s’applique principalement à la phase d’audience, le formalisme procédural s’attache au procès pénal dans une acception élargie. En outre, ce mouvement dépasse le cadre du procès pour trouver une application en amont quant à la légitimité du juge et en aval quant à l’autorité de chose jugéeTrial is subject to a double kind of formalism. Procedural rules, which are an implementation of the guiding principles of the trial permitting a good administration of justice, are combined with rites which are a vector for a sacralisation of justice and which can be accounted for by the willingness to reach an ideal of justice. Rituals are inherent in the judicial institution as a whole, but have an even more important value in the field of criminal law, in particular in trial hearings. They enable a representation of justice’s virtues and constitute a basis for contradictory debate. However, legal rituals are not as important now as they used to be. First of all, they have been affected by managerial justice which favours efficiency to the detriment of symbols and develops a type of justice that circumvents the traditional hearing which is the main space where rituals can be performed. In addition, justice, in particular criminal justice, has undergone a major transformation what has consisted in highlighting the guiding principles of the trial to the detriment of the sacralisation of justice; procedural rules are privileged over rites. What’s more, while ritual formalism mainly applies to hearings, procedural formalism concerns criminal trials. Besides, this transformation is larger than the trial itself, and has an impact on both the judge’s legitimacy and on the res judicata
9
Siber, Jonas. "L'image et le procès pénal." Thesis, Université de Lorraine, 2017. http://www.theses.fr/2017LORR0116/document.
Full textAbstract:
Aujourd’hui, du fait de l’essor des nouvelles technologies, l’image a pris une place prépondérante dans notre société. Si son évolution au sein du grand public est significatif, le droit a lui aussi eu à connaître du développement de cet outil. L’avènement de l’image a touché l’ensemble des branches du droit, y compris le droit pénal et, plus particulièrement, la procédure pénale. Pour autant, dire qu’elle serait désormais présente au niveau de l’ensemble de cette procédure semble presque relever de la méprise, tant les images de cette dernière sont rares. On en vient alors à s’interroger sur la place réellement occupée aujourd’hui par cet outil protéiforme au sein de ce vaste ensemble. L’image englobe en réalité l’ensemble du procès pénal pris dans sa définition la plus large, des premiers stades de l’enquête, jusqu’au prononcé d’un verdict de culpabilité. Plus encore, l’image déborde ce cadre par sa présence en amont de la commission d’une infraction et en aval de l’audience. C’est par la multiplicité de ses formes que l’image se retrouve à toutes les étapes de la procédure. Toutefois, la diversité des usages de l’image n’est pas la seule raison à son utilisation récurrente. À cela s’ajoute sa faculté à servir différentes finalités. Les différentes formes que peut revêtir l’image lui permet de servir des ambitions et des usages différents, parfois complémentaires, d’autres fois très différents. Néanmoins, se dessine une distinction fondamentale entre une image à vocation probatoire et une image servant la bonne administration de la justice. Présente tout au long du procès pénal, il est manifeste que l’image va se voir confrontée à l’ensemble des grands principes qui gouvernent la matière pénale, particulièrement dans son aspect procédural. Dans une période où une réforme globale de la procédure pénale est sans cesse mise en avant, l’étude d’une notion transversale, au service à la fois de la manifestation de la vérité et de la bonne administration de la justice, pourrait s’avérer nécessaire si d’avenir une évolution devait intervenir. L’image servirait alors de fil d’Ariane sur le « chemin menant à la peine »Today, with the rise of new technologies, the image is playing a leading role in our society. If it has been incrementally utilised by the general public, the field of law has also increasingly developed and put this tool to use. The advent of the image has impacted all areas of law, including criminal law and more specifically criminal proceedings. However, it would be wrong to say that it is currently present throughout the whole procedure, where its appearances are surprisingly rare. This leads us to question the place and role of this multiform tool within this wide system. In reality, the image covers all aspects of the criminal trial in its entirety, from the first stage of the investigation to the delivery of the judgement. And even more, as the image goes beyond this framework, by its upstream presence before a criminal act is committed, and downstream from the hearing. In this way, the image appears in a multiplicity of forms throughout all steps of the procedure. However, the diversity of its uses is not the only explanation to its recurring presence, as it also has the ability to serve different purposes. The different forms of an image allow for a variety of uses and purposes, sometimes complementary, but other times very diverse. We can notice, nevertheless, a fundamental distinction between an image serving probationary purposes and used for the proper administration of justice. Present throughout the criminal proceedings, the image will clearly be confronted with all the main principles that govern criminal matters, particularly in its procedural aspect. At a time when a comprehensive reform of criminal proceedings is constantly put forward, the study of a transversal notion, simultaneously serving the establishment of the truth and the good administration of justice, may be necessary if the system needed to evolve. The image would then be considered as the breadcrumb trail on the « path leading to the sentence »
10
Haghebaert, Élisabeth. "Improvisations pour un procès-verbal : production textuelle dans Le procès-verbal de J.M.G. Le Clezio." Thèse, Université du Québec à Trois-Rivières, 1989. http://depot-e.uqtr.ca/5753/1/000574361.pdf.
Full text
11
Chrétien, Anne-Sophie. "Contrat et action en justice." Nantes, 2000. http://www.theses.fr/2000NANT4013.
Full textAbstract:
Alors que le contrat est concours de volontes, l'action en justice, qui renvoie aux notions de litige, de proces, evoque un conflit de volontes. Comment peut-il y avoir accord entre des concepts aussi opposes ? pourtant, le paradoxe denonce n'est, en realite que purement apparent. L'abandon du principe de l'autonomie de la volonte, comme fondement de la force obligatoire du contrat, conjuguee a l'evolution contemporaine du proces civil rend possible l'ouverture de la sphere contractuelle au juge. Guide par le role principal qui lui est reserve dans le proces civil, le juge est devenu, sous l'impulsion des textes de procedure civile, le promoteur de l'existence du contrat et l'architecte de son contenu. D'une relation binaire, decrite par l'article 1101 du code civil, nous passons, au moment du proces, a une relation triangulaire composee des parties et du juge. Desormais, si le contrat n'est plus totalement la chose des parties, le proces n'est pas davantage l'uvre exclusive du juge. La nouvelle philosophie du proces, associee a un essor du concept contractuel, favorise la penetration du contrat dans le domaine du proces. Il a toujours existe des conventions relatives a l'action en justice, telles les clauses attributives de competence, le compromis ou la transaction, mais la nouveaute tient a la progression de la liberte contractuelle sur le terrain des conventions amenageant le traitement juridictionnel du litige et, plus singulierement encore, a la proliferation du contrat dans le domaine de la solution des litiges. Mais, a son tour, ce mouvement de contractualisation du proces appelle une intervention du juge, significative du phenomene de compenetration et de complementarite qui preside les relations entre le contrat et l'action en justice.
12
Beker, Nicolas. "Droit fiscal français et procès équitable." Paris 5, 2005. http://www.theses.fr/2005PA05D011.
Full text
13
Elabé, François. "L'arbitre unique dans le procès international." Orléans, 1986. http://www.theses.fr/1986ORLE0002.
Full textAbstract:
Cette thèse a pour objet l'étude du système de l'arbitre unique dans le cadre des procès internationaux. Les litiges faisant l'objet de ces procès, peuvent opposer, soit des états entre eux ou avec des organisations internationales, soit encore des états à des particuliers, dans le cadre de leurs rapports contractuels. L'analyse du système de l'arbitre unique s'effectue à travers un examen approfondi d'une très grande partie de la jurisprudence rendue par cet organe dans le cadre du droit international public et des conflits mixtes opposant des états a des particuliers. Il s'agit, tout d'abord, du problème touchant aux occupations de territoires. Autre sujet de controverse, le problème de l'internationalisation des rapports contractuels entre états et personnes privées étrangères. Le rôle des arbitres uniques, dans ces tentatives d'éviction du droit national de l'état contractant de la connaissance des contrats conclus entre celui-ci et les compagnies étrangères pose, en outre, le problème plus général de la place d'un arbitre unique dans ce type de conflits, opposant le plus souvent des états du tiers-monde aux compagnies occidentalesThis thesis is concerned with the analysis of the sole arbitrator's system in the framework of the international proceedings at law. The disputes at law which form the subject of those proceedings can oppose either some states between them, and others against some international organizations, or several states against a few private individuals, in the framework of their contractual relationships. He analysis of the sole arbitrator system is done through a thorough examination a great part of the status law delivered by that organ in the framework of international public law and mixed conflicts opposing some states to some private individuals. The first part is devoted to the analysis of the sole arbitrator place as a juridical proceeding of international conflicts. The second part is devoted to different fields where the sole arbitrators intervention raises up numerous controversies now. Another matter of controversy is the problem of internationalization of contractual relationships between states and private individuals. The sole abritrators role in these attempts of eviction of the state national law contracting from the knowing of concluded contracts between this one and foreign companies, otherwise the more general problem of the sole arbitrator's position of this kind of conflicts opposing more often the third world countries to the western companies
14
Mairot, Adrien. "La société partie au procès civil." Besançon, 2010. http://www.theses.fr/2010BESA0001.
Full textAbstract:
Les règles de procédure civile d'abord établies à destination des personnes physiques ont été élargies aux personnes morales. Le Code de procédure civile ne présente ainsi aucune disposition spéciale à ces sujets de droit. Toutefois, personne morale et personne physique ne partagent pas les mêmes caractères. Par exemple, les sociétés se singularisent par leurs apparences. Ces dernières influent non seulement sur la personnalité juridique des sociétés mais également sur l'exercice de leurs droits. Or, ce particularisme a une incidence sur le régime procédural des sociétés. Dès lors que la personnalité processuelle est identique à la personnalité morale, si la seconde est influencée par les apparences, la première l'est également. Parallèlement, si les apparences ont une incidence sur l'exercice des droits des sociétés, il en est de même de l'exercice procédural. Partant, lorsqu'une société est litigante, certaines particularités apparaissent. Certes, le régime procédural est fondamentalement le même que celui des personnes physiques. Il subit toutefois des inflexions. La jurisprudence des gares principales illustre parfaitement cet infléchissement. En d'autres termes, en dépit d'une présentation unitaire des sujets de droit, l'étude de la société partie au procès civil révèle que les règles processuelles sont parfois infléchies afin de prendre en considération les particularités de ces personnesThe French rules of civil procedure established first with regards to natural persons have been extended to artificial persons. The civil procedure code thus makes no special provision for these latter legal subjects. Artificial persons and natural persons do not, however, share the same characteristics. For example, all companies distinguish themselves by their unique image, which influences not only their legal personality but also the exercise of their rights. This specificity has an impact on the procedural regime applied to companies. Since legal personality is simply the status under law of the artificial person, if the character of an artificial person is artly determined by its image, that of the legal personality is also. Likewise, if appearances affect the exercise of companies' rights, the same is true with respect to their involvement in civil procedure. Accordingly, when a company becomes a litigant, certain peculiarities emerge. Admittedly, the procedural regime is basically the same as that which applies to natural persons. It does, however, undergo a number of adjustments. The jurisprudence of mainline railway stations perfectly illustrates this shift. In other words, despite a unitary presentation of legal subjects, the study of companies as parties in lawsuits reveals that judicial rules are sometimes adapted to take into account the specificities of these artificial persons
15
Yanamadji, Tolnguedji Gilbert. "L'expert judiciaire dans le procès civil." Poitiers, 1992. http://www.theses.fr/1992POIT3006.
Full textAbstract:
En designant un expert dans le proces civil, le juge exprime l'impossibilite ou il se trouve de poser et regler par ses seules connaissances, un probleme dont les donnees sont exclusivement techniques. Appele a exercer une parcelle du pouvoir du juge, l'expert doit, dans l'accomplissement de sa maison, lui prouver qu'il est digne de sa confiance. Par sa competence technique et sa connaissance parfaite des principes directeurs du proces civil, il cooperera a l'oeuvre judiciaire dans l'independance et le strict respect des droits des justiciables, ce role particulier est etudie dans la premiere partie de la these. L'expert judiciaire, une fois designe, est integre au service public de la justice, puisqu'il exerce une fonction officielle parallelement a son activite privee habituelle. Cependant, cette double fonction entraine necessairement une ambiguite de son statut qui justifie la reflexion que la these presente dans sa seconde partieWhen a civil case presents a problem of a purely technical character which the presiding judge considers to be beyond his competence, he designates an officially recognized consultant to assist him in an advisory capacity. As the consultant is called upon to assume part of the power of the judge, he must act in such manner as to prove that he is worthy of the confidence that the judge has placed in him. The consultant's technical expertise and his perfect knowledge of the guiding principes of civil procedure ensure that he participates in the legal process in a manner that guarantees his own independence and scrupulously respects the rights of the parties involved. It is this special role that is studied in the first part of the thesis. Once the consultant has been designated, he becomes part of the judicial system as he is exercising an official function alongside his usual private practice. This dual function leads to a necessary ambiguity in the status of the consultant and is the subject matter of the second part of the thesis
16
Woitier, Maud. "La caution et le procès civil." Paris 1, 2011. http://www.theses.fr/2011PA010293.
Full textAbstract:
Avant la consécration de la théorie de l'autonomie de la volonté, le contrat de cautionnement tirait sa force obligatoire du juge. La théorie de l'autonomie de la volonté est venue remettre en cause cela mais il apparaît que ces liens existent toujours. Cela est certain dans les cas où la source du cautionnement se trouve dans la volonté du juge. Tel est le cas de la cautio judicatum solvi et de la caution judiciaire. Toutefois, une certaine défiance existe à l'égard de ces institutions s'exprimant par le fait que la cautio judicatum solvi fut abrogée et que la caution judiciaire se retrouve cantonnée dans quelques cas bien particuliers, établis strictement par la loi. Dans le cas où le juge est censé n'être qu'un interprète de la volonté des parties au contrat, l'on assiste à une véritable intrusion du juge dans le contrat de cautionnement. Après l'ère de l'autonomie de la volonté, on voit le juge intervenir de plus en plus dans ce contrat, sous couvert de protectionnisme, venant même en modifier le droit substantiel. Il en ressort qu'il existe un phénomène de balancier. Là où le procès civil est la source du cautionnement, il existe une certaine méfiance à y recourir. Là où le procès civil ne devrait être qu'interprète, il est créateur de droits. Cet effet de balancier rejaillit sur les notions de droit substantiel et droit auxiliaire, la frontière entre les deux se révélant extrêmement mince dans le cadre de la caution et du procès civil. Ainsi, de l'étude de la caution et du procès civil apparaît l'idée que le droit judiciaire privé, au travers du procès civil, ne peut plus être considéré comme un droit servant, un auxiliaire du droit substantiel.
17
Descot, Nathalie. "La participation effective au procès pénal." Saint-Etienne, 2006. http://www.theses.fr/2006STETT081.
Full textAbstract:
L'exigence de "participation effective au procès pénal" émerge au fil des décisions de la Cour Européenne des droits de l'homme, qui lui confère ainsi un sens autonome et un contenu propre. Participer effectivement au procès pénal revient à comprendre les différentes étapes du procès afin d'agir de manière dynamique au sein de la procédure. L'exigence de "participation effective au procès pénal" prend sens au contact de justiciables particuliers au profit desquels elle instaure une protection catégorielle : les personnes "inaptes", lesquelles ne sont pas en mesure, sans l'aménagement de la procédure de droit commun, de participer réellement. Il convient donc de donner au juge les outils adéquats pour identifier la situation d'inaptitude afin d'appliquer aux personnes "inaptes" des règles procédurales dérogatoires destinées à lever les obstacles à une pleine et effective participation au procès. L'objectif est, pour chaque situation d'inaptitude, d'élaborer des aménagements procéduraux ou de renforcer des mesures préexistantes, en fonction de la caractéristique intrinsèque ou extrinsèque cause de l'inaptitude. La protection accrue ainsi érigée au profit des personnes "inaptes" leur permet de jouir d'une "participation effective au procès pénal"The requirement of an "effective participation in the criminal proceedings" emerges from the many decisions of the European Court for Human Rights, thus endowings it with its specific meaning and its own content. An effective participation in the criminal proceedings amonts to an understanding of the various stages of the proceedings in order to act dynamically at the heart of the procedure. The requirement of an "effective participation in the criminal proceedings" finds its meaning at the contact with individual criminal subjects, to the interest of whom it establishes an uncompromising protection, for these subjects are incapable to effectively take part in the proceedings without adjustements being made in the ordinaryproceedings. It is thus essential to give the judge the appropriate tools to identify each situation of incapacity in order to apply to those incapable subjects special procedural rules, which are intented to remove obstacles in a full and effective participation in the proceedings. For each situationof incapacity the objectif is to elaborate procedural adjustements, or to reinforce those already in use, according to their intrinsic or extrinsic characteristics, which are the grounds for the incapacity. This established increased protection towards those incapable subjects enables them to benefit a full "effective participation in the criminal proceedings"
18
Bossan, Jérôme. "L'intérêt général dans le procès pénal." Poitiers, 2007. https://hal.archives-ouvertes.fr/tel-01882046.
Full textAbstract:
Le procès pénal est traditionnellement perçu en France comme opposant un individu, défendant ses intérêts privés et la société, recherchant l'intérêt général. Cet antagonisme doit être réévalué. L'intérêt général peut être perçu comme justifiant la répression des infractions ou la recherche de la vérité. Il implique aussi une certaine efficacité de l'institution et le respect de garanties procédurales nécessaires à une bonne justice. La confrontation de tous ces enjeux s'effectue dans une mise en balance qui conduit à la détermination de la notion. Cette recherche d'équilibre n'est pas figée. Elle évolue selon le procès pénal et au cours de celui-ci. Cette grille de lecture se trouve concrétisée par les interprétations qui en sont faites par les acteurs du procès pénal. Cependant, en déterminant un sens à donner à l'intérêt général, ces appréciations figent la notion. Profitant de la force de conviction dont jouit l'intérêt général, les protagonistes, publics ou privés, peuvent ainsi asseoir leurs arguments ou leur positions dans le procès. Il convient donc de relativiser cette tendance à l'invocation de l'intérêt, qu'elle survienne aux fins de justifier le renforcement de certains pouvoir par rapport aux autres acteurs ou bien en fondant des actes judiciaires. La recherche de celle-ci opère toujours dans le procès pénal de deux manières. Il est en amont une ligne directrice orientant le procès pénal et en aval un mode de justificationIn France criminal proceedings are usually understood as opposing one individual, defending his or her own interest, and the community at large, seeking after public interest. The current increasing complexity of the matter leads to revaluation of this antagonism. Classically, public interest is supposed to be justifying the repression of criminal offenses or else the search for truth. This also implies a certain efficiency of the institution of justice and the respect of the procedural rules that are necessary to administrate justice properly. The confrontation of all those stakes lies in the determination of public interest which implies to strike a balance between these different issues. The search for a balance is not fixed. It evolves depending on various criminal proceedings or even within a single case. The interpretation of criminal proceedings, which influences the whole subject, differs depending on the party that makes it. Nevertheless when we determine a meaning to public interest we fix the notion and put it into a position. Taking advantage of the force of conviction attached to public interest, the protagonists, the public ones as much as the private ones, can raise their arguments in a criminal case. Therefore it is necessary to relativize, as far as possible, the tendency to refer to public interest to justify the reinforcement of one party's powers on the other, or take legal actions. Thus the current growing fragility of public interest is not obvious. The pursuit of public interest is still linked to the criminal proceedings at two levels. It is above a guiding line of the criminal proceedings and it below a form of justification
19
Einaudi, Tania. "L'obligation d'informer dans le procès administratif." Aix-Marseille 3, 2000. http://www.theses.fr/2000AIX32039.
Full textAbstract:
L'obligation d'informer dans le proces administratif doit etre etudiee successivement au stade de la mise en place de ce proces et dans son deroulement. Lors de la mise en place, l'obligation d'informer pese essentiellement sur les parties. L'information a pour objet la determination des acteurs au proces et de la consistance du litige. La requete doit determiner le defendeur. Le juge determine les tiers susceptibles d'etre interesses par l'existence de l'instance. C'est notamment le cas du beneficiaire de la decision attaquee en exces de pouvoir. En plein contentieux, il doit dans deux cas (securite sociale et edifices menacant ruine) les mettre en cause d'office. La consistance du litige est fixee par les parties, le juge n'etant alors qu'un vecteur d'information, agissant par la voie de communications, eventuellement amenagees dans le cadre des procedures accelerees. La consistance du litige est etablie par le recours du demandeur et par la reponse du defendeur, ces elements devant etre produits dans des delais determines. Pendant le deroulement du proces, le role du juge est rehabilite, tant dans le processus d'etablissement de la solution que concernant l'obtention de la connaissance de celle-ci. Le juge doit informer les parties en vue d'eviter des fins de non-recevoir et de prevenir l'impossibilite pour elles de repondre a un moyen d'ordre public. Par ses pouvoirs inquisitoriaux, le juge allege la charge de la preuve pesant sur le demandeur, pouvant aller jusqu'a inverser cette charge. En mettant l'administration a contribution, il fait peser sur elle une veritable obligation d'informer, sanctionnee par la perte du proces. L'obligation d'informer de la preparation de la solution et de son contenu pese aussi sur le juge. Ainsi le juge doit-il informer les parties de l'echeance de l'instruction et concernant la seance de jugement. Enfin, la solution est notifiee aux parties et, le cas echeant a certains tiers. Elle est dans certains cas publiee.
20
Amrani-Mekki, Soraya. "Le temps et le procès civil." Paris 1, 2000. https://buadistant.univ-angers.fr/login?url=https://bibliotheque.lefebvre-dalloz.fr/secure/isbn/9782247098613.
Full textAbstract:
L'étude du temps et du procès civil nécessite de distinguer le temps de la procédure et celui du litige. Le temps de la procédure est réglementé afin d'encadrer la libel1é des parties dans l'exercice de l'action et dans la conduite de l'instance. Cette réglementation impose des délais légaux et une chronologie aux actes de procédure. Son efficacité est limitée et une régulation du temps de la procédure est nécessaire. Celte régulation est faite par les parties et par le juge qui adapte le cadre temporel aux situations concrètes et dirige parfois l'instance. Le principe dispositif ne s'applique pas à la procédure. Le temps de la procédure est le résultat d'une coopération des acteurs du procès. Afin d'équilibrer les différents intérêts en présence, une négociation est souhaitable car elle pel1net une meilleure perception et perception du temps. Les procédures sont critiquées du fait de leurs lenteurs mais leur durée procède surtout d'une protection des droits de la défense. Le temps du procès résulte aussi du temps du litige. Son étude montre que le temps est évolutif. La matière litigieuse ne peut se figer au début du procès. La procédure doit intégrer les évolutions du litige dues à l'activité des parties, du juge ou à un changement de législation. Cela remet en cause le principe d'immutabilité du litige et conforte la conception de l'appel comme voie d'achèvement du litige. Ce dernier implique aussi une adaptation structurelle et conjoncturelle des règles de procédure. Des procédures dérogatoires imposent un temps adapté à la structure du litige (procédures collectives, contentieux du divorce). D'autres procédures s'adaptent aux conjonctures du litige en créant des voies parallèles visant à renforcer l'efficacité de la justice, au détriment d'un strict respect des droits de la défense. C'est alors une justice à plusieurs vitesses qui s'instaure et qui doit être contenue afin de ne pas dénigrer l' institution même de la justice.
21
Campergue, Lucie. "L'erreur judiciaire dans le procès civil." Thesis, Toulouse 1, 2021. http://publications.ut-capitole.fr.
Full textAbstract:
Le thème de l’erreur judiciaire est de ceux qui se présentent au juriste sous un jour mystérieux. Il porte, en effet, sur l’une des notions juridiques dont l’existence semble devoir être admise tout en contraignant le juriste à confesser les difficultés qu’il peut avoir à s’en saisir. L’erreur est un fait de l’Homme, dont l’existence ne peut être mise en cause tant elle est liée à la condition humaine. Pour l’heure, et en attendant le jour prochain, où les juges seront remplacés par des ordinateurs, ils restent nécessairement soumis à l’erreur, et ce dans tous les contentieux. Devant l’impossibilité de la faire disparaître, il faut s’efforcer d’en atténuer les effets. Le moyen choisi réside dans la consécration d’un nouveau droit pour le justiciable : celui à ne pas subir d’erreur. Satisfaire l’objectif visé implique de renoncer à une précompréhension du concept d’erreur judiciaire et à la tentation de lui conférer a priori une signification particulière, pour emprunter la voie d’une étude plus large portant sur l’erreur dans le procès en général. Le choix d’une méthode positive se présente comme une des pistes pour mener à bien l’entreprise. Elle implique une optique descriptive à l’égard du droit positif, puisque la clarification du concept d’erreur judiciaire commande une posture aussi objective que possible. D’une part, la thèse rendra compte de l’environnement juridique de ce droit nouveau. La lumière sera faite sur l’incidence réelle de l’erreur du juge au sein du système judiciaire et sur les sources juridiques potentielles de ce nouveau droit. Et d’autre part, la thèse permettra de donner une définition générale de l’erreur du juge en trouvant les critères aptes à l’identifier. La visibilité acquise sur ce concept, la thèse sera l’occasion de consacrer un véritable droit pour le justiciable à ne pas subir d’erreur (Partie 1).Cette première méthode doit s’accompagner d’une seconde, plus prospective. Il s’agira de trouver, à partir des mécanismes déjà existants, des solutions novatrices permettant de garantir effectivement au justiciable un droit à ne pas subir d’erreur. La thèse sera l’occasion de proposer de nouveaux mécanismes propres à assurer la réparation juridique de l’erreur du juge ainsi que la réparation matérielle de ses conséquences dommageables (Partie 2). Finalement, s’intéresser aux erreurs judiciaires, c’est chercher à améliorer dans tous ses rouages le service public de la justice, c’est également faire un effort de théorisation pour tenter de définir l’une des notions les plus polysémiques et ubiquitaires de la terminologie juridique. Les constater, c’est ouvrir contre les jugements définitifs entachés d’erreur de fait ou de droit, des voies de recours exceptionnelles de réformation. Les réparer, enfin, c’est essayer d’en effacer les conséquences dommageables devant un nouveau juge. Puisque le concept se situe au confluent des préoccupations des justiciables et des acteurs de la justice, l’étude permet de mieux saisir l’activité juridictionnelle et ouvre la voie à une meilleure JusticeLe résumé en anglais n'a pas été communiqué par l'auteur
22
Abdellaoui, Adil. "L'expertise "mentale" dans le procès pénal." Thesis, Montpellier 1, 2013. http://www.theses.fr/2013MON10005.
Full textAbstract:
L'avancée technique et scientifique de ces dernières années semble avoir entraîné un glissement de l'expertise au centre du procès pénal. L'expert, devenu la personne détenant la "vérité absolue", s'est vu octroyer indirectement un pouvoir de " vie ou de mort" sur la personne poursuivie en justice, par le biais de ses conclusions. La vérité scientifique découlant de sciences exactes peut être à l'origine de la reconnaissance de culpabilité du prévenu, mais qu'en est-il réellement pour des sciences plus subjectives telles que celles concernant la santé mentale ? En effet, celles-ci sont davantage soumises à l'interprétation d'une situation souvent hypothétique et à l'évaluation de l'état mental du prévenu qui évoque sa propre réalité. Force est de constater pourtant que malgré le caractère aléatoire de l'expertise "mentale", cette mesure d'instruction est érigée en en tant que preuve dont la valeur probante emporte, à elle seule, l'intime conviction du juge et de la juridiction répressive. Les dérives juridiques et judiciaires, dues à un "syllogisme expertal" sans réels fondements, entament manifestement les droits les plus fondamentaux des justiciables. La sécurité juridique, alors remise en question par cette pratique, ne semble pas susciter l'intervention du législateur pour circonscrire ces dérives, malgré quelques réformes récentes. Qu'en est-il de la fonction de juger lorsque l'expert s'approprie certaines des prérogatives du juge ? Quelles peuvent être, surtout, les réelles conséquences sur l'issue du procès pénal ?The technical and scientific advance of the last years seems to have drawn the court-ordered appraisal into the center of the criminal trial. The expert, who has become the person holding the "absolute truth" was indirectly granted a power of "life or death" on the person prosecuted, thanks to his conclusions. The scientific truth, resulting from exact sciences, might be at the origins of the recognition of guilt of the defendant, but what about more subjective sciences, such as those concerning the mental health ? Indeed, these are more likely to depend on the interpretation of an often hypothetical situation and to the evaluation of the mental state of the defendant, who brings up his own reality. Nevertheless, we have to admit that in spite of the randomness of the "mental" expertise, this measure of instruction erected as a proof, for which the convincing value alone takes over the inner conviction of the judge and the jurisdiction. The legal and judicial abuses, due to "appraisal syllogism" without real fundament, clearly impede on the most fundamental rights of the persons subject to trial. The legal certainty, which is then questioned, does not seem to spark off legislative action to contain these abuses despite some recent reforms. What about the judging function when the expert seizes some of the judge's prerogatives? What are the consequences on the outcome of the criminal trial?
23
Piot, Philippe. "Du caractère public du procès pénal." Thesis, Université de Lorraine, 2012. http://www.theses.fr/2012LORR0111/document.
Full text
24
Miranda, Federica. "La femme dans le procès romain." Thesis, Paris 2, 2018. http://www.theses.fr/2018PA020075/document.
Full textAbstract:
Le rôle de la femme dans le procès peut être ramené à trois domaines : le témoignage, la défense judiciaire et la condition de défendeur.Selon l’opinion commune, la femme ne pouvait être témoin. Toutefois, cela ne coïncide pas avec la lettre des Digesta (22.5.18 ; 22.5.3.5). Ils attestent une capacité testimoniale générale de la femme, à moins qu’elle n’ait pas été condamnée en tant qu’adultère.En dépit du fait que la femme était exclue moribus des officia dits virilia (D. 50.17.2 pr.-1), il y a des témoignages de mulieres qui ont discuté des causes pro se aut pro aliis. Celles-ci sont considérées avec dédain par les auteurs anciens car l’in iudicis tacere était le seul comportement approprié à la condicio naturae de la femme.Évidemment, il n’y avait pas de place dans le monde romain pour des femmes juges. Et il est intéressant que Cassius Dion (h. R. 50.5.4) emploie cette exclusion pour démontrer à quel point la reine Cléopâtre était lointaine des mœurs romaines.La casuistique la plus large est celle des femmes défendeurs. Le modèle féminin idéal dans l’imaginaire romain est celui de la bonne épouse et mère, sobre dans les mœurs, modérée dans la parole, affable, pudique, obéissante. Sur un arrière-plan social ainsi esquissé, les crimes féminins les plus courants sont alors l’empoisonnement, l’adultère et les relations sexuelles avant le mariage. Il faut par ailleurs remarquer le crime résultant de la consommation de vin, à savoir une infraction qui est considérée comme telle seulement si son auteur est une femme. Puisque la mulier pouvait être jugée avec le système en vigueur au moment du procèsThe woman’s role in the trial can substantially be brought back to three areas: the evidence, the legal aid and the guilt.It is generally accepted that the woman could not be a witness. However this does not what come out from the Digest, where is deduced a general witness ability unless the woman has not been condemned for adultery.Even though the woman was excluded moribus from the officia virilia (D. 50.17.2 pr.-1), in addition to the position of witness, there are testimonies of mulieres that discussed cases pro se aut pro aliis. This women are judged by the ancient authors with indignation (because the in iudicis tacere was the only appropriate behavior for the female condicio naturae). They are extraordinary exempla, that must be handed down as negative examples.Of course, there was no place in the Roman world for women judges. It is interesting how Cassius Dio (h. R. 50.5.4) uses this foreclosure, to demonstrate how much Queen Cleopatra was far from the Roman customs.The largest range of cases is the one of mulieres reae. The Idealtypus of the woman for the Romans is the one of a good wife and a good mother, sober, reliable, silent. In this social background, the female crimes more perpetrated are therefore veneficium, adulterium, stuprum and probum. It is particular also the crime of wine drinking, a hypothesis of crime that is punished only if it is made by a woman. The mulier was – within the limits of her status – cives and she could be tried with every trial system. But, some characteristics have distinguished the trial against men from the trial against women
25
Chaput, Jade. "La collègialité dans le procès civil." Thesis, Pau, 2019. http://www.theses.fr/2019PAUU2053/document.
Full textAbstract:
La collégialité est un mode d’organisation juridictionnel qui a su traverser différentes phases historiques. Le XXIème siècle pourrait être une époque charnière puisqu’il se caractérise par le développement des nouvelles technologies. Si de tout temps les justiciables ont souhaité obtenir une réponse rapide à leur litige, cette célérité d’accès à l’information ne fait qu’accroître leur attente. Or, la collégialité nécessite du temps. A cela s’ajoute son coût. Le droit positif témoigne une restriction d’accès à la collégialité au second degré tandis qu’elle est en discussion devant la Cour de cassation. Cette limitation n’est pas en désaccord avec la volonté de la préserver alors qu’elle ne doit pas conduire à terme à son éviction. Deux raisons justifient son maintien. La première est qu’elle renforce certaines garanties du droit à un procès équitable et ce, parfois de manière perceptible. La seconde raison tient au fait qu’elle permet de contrecarrer la complexité d’un litige comme l’illustre le renvoi d’une affaire à une collégialité. Les propositions afin de réduire ses contraintes matérielles sont multiples. Elles puisent leur inspiration dans le droit interne mais aussi externe, la collégialité n’étant pas une exception françaiseCollegiality is a jurisdictional organization that has gone through different historical phases. The 21st century could be a pivotal time as it is characterized by the development of new technologies. If at all times litigants have wanted a quick response to their dispute, this speed of access to information only increases their expectations. However, collegiality requires time. To this is added its cost. Positive law testifies to a restriction of access to collegiality in the second degree while it is under discussion in the Court of Cassation. This limitation is not at odds with the desire to preserve it, although it should not ultimately lead to its removal. Two reasons justify its maintenance. The first is that it reinforces certain guarantees of the right to a fair trial, sometimes in a perceptible way. The second reason is that it makes it possible to counteract the complexity of litigation as illustrated by the referral of a case to collegiality. The proposals to reduce its material constraints are multiple. They draw their inspiration from internal but also external law, collegiality not being a French exception
26
Escourrou, Jean-François. "L'instance d'appel dans le procès civil." Thesis, Toulouse 1, 2017. http://www.theses.fr/2017TOU10057/document.
Full textAbstract:
L’instance d’appel est depuis toujours considérée par le droit français comme une garantie de bonne justice. Elle permet de faire redresser une erreur commise par le premier juge ayant tranché le litige. Ainsi, l’appel réalise une répétition du procès devant la cour d’appel, pour qu’il soit à nouveau statué en fait et en droit. On a donc pu parler de cette voie de recours comme une voie de réformation. Cependant, il s’est révélé impossible d’exiger une similitude exacte des éléments litigieux d’une instance à l’autre. Pour cette raison, des dérogations ont été admises, les textes et la jurisprudence ayant dû prendre acte des nécessités pratiques. Dès lors, l’appel a favorisé un renouvellement du procès, en intégrant devant la cour des éléments inédits. On s’est alors mis à parler de l’appel comme d’une voie d’achèvement. Cette évolution est peu à peu apparue excessive, et le besoin s’est fait sentir de la discipliner au nom d’une bonne administration de la justice. L’instance d’appel oscille constamment entre ces deux fonctions, la répétition et le renouvellement du procès civil. La physionomie de cette institution appelait inévitablement l’approfondissement que cette étude s’est proposée de réaliser et les solutions qu’elle s’est efforcée de dégagerThe appeal body has always been considered by the French Law as a guarantee of equitable justice. It allows to redress errors committed by a trial judge who resolved a dispute in the first place. Thereby, the appeal enables a repetition of the trial before the appeal court, so that it may be examined again on points of fact and law. Thus, this plea approach has been described as a reformation approach. However, it proved impossible to demand an exact similarity of the dispute elements from one instance to another. As a consequence, and as the texts and jurisprudence had to take into consideration practical requirements, dispensations have been allowed. Since then, the appeal supported renewal of the trial, by incorporating previously unseen elements before the court. The appeal was then refered to as an achievement approach. This evolution gradually appeared as excessive, thereby justifying the need to control the appeal for a better administration of justice. The body of appeal oscillates constantly between these two functions, the repetition and the renewal of the civil trial. The features of this institution inevitably deserved further investigations and answers that this study proposed to carry out and identify
27
Gras, Antonin. "La loyauté dans le procès administratif." Thesis, Paris 10, 2018. http://www.theses.fr/2018PA100157.
Full textAbstract:
La loyauté procédurale n’est pas consacrée dans le droit du procès administratif. Elle fait pourtant l’objet d’un débat au sein de la doctrine publiciste. Alors que la jurisprudence judiciaire et la doctrine privatiste font de la loyauté des débats essentiellement un enjeu de moralisation du procès entre les parties, le discours de la doctrine publiciste sur la loyauté vise à révéler et justifier les garanties apportées aux parties dans le procès administratif. Une démarche inductive, consistant à systématiser le discours doctrinal, permet de formuler un concept de loyauté procédurale propre au procès administratif. Celui-ci apporte une justification à certains traits de procédure, consacrés par les textes ou la jurisprudence, qui n’ont pas de fondement exprès et dont le point commun est de reconnaître des garanties aux parties. Ce concept offre une grille d’analyse du droit du procès. La circonstance que le principe de loyauté procédurale est rejeté en droit n’exclut pas, en outre, l’intérêt d’un usage conceptuel de la loyauté. Le concept de loyauté permet d’apprécier l’opportunité de consacrer certains mécanismes contentieux et d’identifier les difficultés posées par le procès administratif selon les critères de l’intégrité, de l’accessibilité et de l’efficacité à l’égard des parties. Envisagée comme un concept d’explication, la loyauté procédurale devient un concept d’analyse de la procédure suivie devant le juge administratif et suggère certaines évolutions des règles applicables au procès administratifThe concept of procedural loyalty is not enshrined in the legal frameworks that govern administrative legal proceedings. Nonetheless, it has been subject to significant debate throughout the administrative legal doctrine. In contrast to judicial case law and civil doctrine where the concept of loyalty of debates is essentially focused on the moralization between the parties involved, the administrative doctrine on loyalty aims to disclose and justify the guaranties and safeguards given to the parties involved. An inductive approach, consistent in systematizing the doctrinal discourse, has lead to a concept of procedural loyalty that is unique to administrative legal proceedings. It provides justification over the key features of legal proceedings, features that are enshrined in either legal texts or case law but do not have explicit legal foundations and for which the common feature is to recognize safeguards afforded to the parties involved. This concept brings about a new set of legal terminology. The fact that the principal of procedural loyalty is not explicitly covered in legal frameworks, does not mean however that the conceptual usage of loyalty should be discarded. This concept allows us to acknowledge the opportunity in devoting litigation mechanisms to administrative legal proceedings, in order to identify the difficulties brought about in respect of the integrity, accessibility and efficiency with regards to all parties involved. Initially envisaged as an explanatory concept, procedural loyalty has been transformed into a conceptual analysis of the proceedings presided over by administrative judges
28
Daoust, François. "La criminalistique et le procès pénal." Thesis, Paris 2, 2018. http://www.theses.fr/2018PA020003.
Full textAbstract:
La France s’inscrit dans une vision idéalisée de la criminalistique dont la force probante apporterait les réponses incontestables au procès pénal. Cette croyance est historique et s’appuie sur les travaux des pionniers français qui ont ouvert la voie à ce que d’aucuns ont appelé, par abus de langage, l’apport de la preuve scientifique. Mais le paysage de la criminalistique n’est pas aussi simple que les acteurs au procès pénal le supposent. Le système criminalistique existant, la formation des intervenants, la connaissance de la valeur informationnelle de la trace avec sa vie juridique comme sa traçabilité scientifique, parfois soumise à un cadre normatif extérieur au droit, sont autant de domaines rarement abordés. À travers les différentes matières composant la criminalistique, en percevoir le contenu et leur puissance scientifique, mais également leurs limites, apportent un éclairage particulier de ce qu’est l’interprétation des résultats analytiques en France, et ce qu’elle devrait être quel que soit le moment judiciaire qu’exige le déroulement de la procédure pénale. Cette présentation met en exergue l’existence de la réalisation d’actes scientifiques souvent négligés et qui vient relativiser la notion d’examens scientifiques et d’expertises pourtant sacralisés par le droit et la jurisprudence. Cette étude de la criminalistique dans le procès pénal, met en évidence la perception qu’en ont les acteurs, la compréhension réciproque difficile avec les experts, mais également celles d’organismes plus institutionnels, montrant que les intérêts sont parfois divergents entre une vision comptable de la justice et celle de la recherche de la vérité, pourtant inscrite dans les textes. Une présentation de la perception comme de la mise en œuvre de la criminalistique en droit comparé à travers la procédure et la jurisprudence accusatoires donne un éclairage sur des débats juridiques qui frappent à la porte de notre système inquisitoire par l’introduction toujours plus engagée du contradictoire. Mieux comprendre les sciences introduites au procès pénal et les rendre accessibles devrait donner aux acteurs une capacité de discernement et d’interprétation plus pertinente, notamment pour les juges qui doivent à partir de toutes ces connaissances, indices et réponses scientifiques en construire la preuve pénaleFrance believes in an idealized vision of forensic science, the probative force of which would provide incontestable answers to the criminal trial. This belief is historical and is based on the work of the French pioneers who paved the way for what some have called, by abuse of language, the contribution of scientific proof. But the forensic landscape is not as simple as the actors in the criminal trial assume. Existing forensic systems, training of stakeholders, knowledge of the informational value of the trace with its legal life as well as its scientific traceability, sometimes subject to a normative framework outside the law are all rarely dealt with. Through the various subjects of forensic science, by perceiving their content and their scientific power, but also by their limitations, they shed particular light on the interpretation of analytical results in France and what it should be the judicial time required for the conduct of criminal proceedings. This presentation highlights the existence of the realization of scientific acts often neglected and that relativizes the notion of scientific examinations and expert appraisals yet sacred by law and jurisprudence. This study of criminalistic in the criminal trial highlights the perception of the actors, the difficult mutual understanding with the experts, but also those of more institutional administrations, showing that the interests are sometimes divergent between an accounting vision Justice and the search for truth, which is nevertheless inscribed in the texts. A presentation of the perception as well as the implementation of forensic science in comparative law through accusatory procedure and jurisprudence sheds light on legal debates that strike the door of our inquisitorial system by the increasingly engaged introduction of contradictory. A better understanding of the sciences introduced into the criminal process and making them accessible should give the actors a more relevant capacity for discernment and interpretation, in particular for judges who must draw up the criminal proof from all these scientific knowledge, answers and evidences
29
Robert, Véronique. "L' administration dans le procès pénal : contribution à l'étude du particularisme de l'administration dans le procès pénal." Paris 1, 2004. http://www.theses.fr/2004PA010319.
Full textAbstract:
Au-delà des pouvoirs de sanction propre, l'Administration dispose parfois de pouvoirs d'investigation et de poursuite l'amenant à collaborer avec la justice pénale dans la recherche et la constatation des infractions ainsi que dans l'identification des délinquants. Si cette participation de l'Administration au procès pénal est ancienne et tend même à s'accroître, elle reste néanmoins souvent méconnue. Cette intrusion dans le procès pénal qui paraît de prime abord singulière, soulève dès lors la question de sa légitimité. Cette étude a un double objectif. Dans un premier temps, elle cherche à clarifier le rôle joué par l'Administration dans le procès pénal d'une part, à évaluer les implications de son intervention sur la physionomie du procès pénal d'autre part. Puis elle tentera de prendre la mesure de son encadrement et ainsi apprécier si les garanties qu'elle est tenue de respecter et les contrôles auxquels elle est soumise suffisent à légitimer son " intrusion " dans le procès pénal. Cette recherche mène au constat de la nature spécifique de l' Administration dans le procès pénal, au sein duquel elle constitue un auxiliaire d'une nature sui generis, nécessitant par conséquent un encadrement spécifique.
30
Wagoue, Tchokotcheu Diane Carlyne. "L'oralité dans le procès civil : plaidoyer pour la reconsidération de l'oralité à la lumière du procès équitable." Nantes, 2016. http://archive.bu.univ-nantes.fr/pollux/show.action?id=0c520b61-4538-49ab-a31d-9f7e7916a180.
Full textAbstract:
Jadis considérée comme mode d’expression privilégié dans la palabre traditionnelle, l’oralité s’est considérablement amenuisée dans le procès civil à la croisée de la justice moderne. Si, elle demeure un principe devant les juridictions de droit traditionnel et les juridictions modernes de l’ex-Cameroun occidental, l’oralité occupe, globalement, un rang subsidiaire dans le contentieux civil qui fait la part belle à l’écrit. Pourtant, bien que cette forme d’expression ne constitue pas une exigence du procès équitable, elle ne saurait être un obstacle à la réalisation de cet idéal ; particulièrement, dans un contexte comme le nôtre, où l’analphabétisation et la pauvreté ne sont pas des réalités à négliger. Ici, la promiscuité de la vie devrait conférer à la parole un pouvoir tout-puissant. En réalité, l’oralité apparaît, d’une part, comme un instrument favorable au respect des droits fondamentaux du procès. Dans cette hypothèse, elle facilite notamment l’accès à la justice à moindre coût tout en réduisant les inégalités entre les justiciables, lettrés ou illettrés ; nantis ou démunis ; de ce fait, elle constitue un élément essentiel pour la réalisation des droits de la défense. D’autre part, l’oralité est le gage de la célérité et de la publicité du procès. De même, qu’elle participe à l’éclosion de la vérité et à la solution discutée. Toutefois, l’oralité n’est pas sans limite, car sa volatilité apparaît comme une cause d’insécurité juridique et procédurale. Néanmoins, cette critique peut être évacuée, de nos jours, par les techniques de l’information et de la communication. Ces dernières annoncent le renouveau de l’oralité dans le procès civil. Quoi qu’il en soit, qu’il s’agisse de l’oralité primaire ou secondaire, la position du législateur camerounais est floue, voire ambiguë. Une approche consisterait alors à s’inspirer du droit comparé et des pratiques en cours, précisément, dans la zone de la commun law afin de redonner à l’oralité la place qu’elle n’aurait jamais dû perdre dans le procès civilFormerly considered as the preferred mode of expression in traditional palaver, orality, at the crossroads of modern justice, has lost its place in the civil trial. If it is still a principle before traditional and modern law courts of former West Cameroon, orality occupies a subsidiary position in the civil trial. The fact that it is not a principle of fair trial, does not make it an obstacle to its realization. Instead, orality appears, firstly, as a positive instrument that guarantees the fundamental Rights of the trial. In particular, it facilitates access to justice at a lower cost while reducing the inequalities between citizens, literate or illiterate, wealthy or poor. In addition, it is an essential element for achieving the rights of the defense. On the other hand, orality is the guarantee of celerity and publicity of the trial. However, if the oral tradition, has some shortcomings, particularly as far as the volatility and the elusiveness of the word is concerned, it is renewed in our day by the information and communication technologies. These techniques herald the revival of orality in the civil trial. However, whether primary or secondary orality, the position of the Cameroonian legislator is blurred, if not ambiguous. One track would then be to draw inspiration from comparative law and from the current unification project of the civil procedure system to give orality the place it should never have lost in the civil trial
31
Binet-Grosclaude, Aurélie. "L'avant-procès pénal : étude comparée Angleterre-France." Paris 1, 2008. http://www.theses.fr/2008PA010297.
Full textAbstract:
Les procès pénaux anglais et français, longtemps symboles des procédures accusatoire et inquisitoire, sont aujourd'hui transcendés par d'autres notions, surtout concernant leurs avant-procès. Influencées par la jurisprudence de la CEDH, ces procédures se sont réformées, guidées par l'idéal du procès équitable, considéré comme l'élément fondateur de possibles rapprochements dans le sens d'un modèle universel de procès, voire comme le résultat de ce mouvement de rapprochement. Il s'agissait alors d'interroger la pertinence qu'il y a à considérer le procès équitable comme élément central du rapprochement entre ces systèmes. L'étude des mouvements conduisant à ces rapprochements met en exergue deux étapes. D'abord, ces procédures ont pris conscience de leurs défauts internes, ce qui les a poussées à regarder l'une vers l'autre pour résoudre leur crise. Il en est résulté l'apparition fortuite de points communs structurels comme conceptuels, et de différences culturelles persistantes. Mais au regard des changements contextuels actuels, le constat initial d'une influence réciproque parachevée par la notion de procès équitable n'apparaît pas pleinement satisfaisant. Les modèles traditionnels semblent aujourd'hui incapables de répondre aux pressions extérieures qui leur sont communes. La réponse apportée se transforme donc, au détriment des caractéristiques de la mutation précédente. Ainsi la France et l'Angleterre ne sont plus poussées à regarder l'une vers l'autre pour rechercher des solutions afin de répondre aux problèmes communs, mais tendent à regarder dans une même direction.
32
Cornu, Julie. "Droit au procès équitable et autorité administrative." Thesis, Paris 2, 2014. http://www.theses.fr/2014PA020068/document.
Full textAbstract:
Principe trouvant une expression solennelle à l’article 6 C.E.D.H., le droit au procès équitable irradie aujourd’hui l’ensemble de notre droit interne. Dans un contexte de subjectivisation du droit, le droit administratif n’échappe pas à cette « irrésistible extension du contentieux du procès équitable » (Mme KOERING-JOULIN). Cette assertion trouve une manifestation éclatante quant aux pouvoirs de sanctions et de règlement des différends reconnus aux autorités administratives. La définition européenne du champ d’application du droit au procès équitable, suivie par la Cour de cassation et adaptée par le Conseil d’État, permet, en effet, à l'article 6 précité de faire florès en ce domaine. Ainsi, en l’état actuel de la jurisprudence administrative, le moyen tiré de la violation de cette stipulation peut utilement être invoqué à l’encontre des autorités administratives indépendantes, tant dans le cadre de leur activité répressive que contentieuse. Depuis maintenant huit ans, le respect de cette garantie s’impose à la procédure d’établissement des sanctions fiscales. A suivre cette ligne jurisprudentielle, l’extension du droit au procès équitable à l’ensemble des autorités administratives répressives voire contentieuses pourrait être la voie de l’avenir. Une telle évolution n’est toutefois pas sans soulever certaines questions. La processualisation croissante de la répression administrative, sous l’effet du droit au procès équitable, n’est-elle pas une contradiction en soi ? Ne va-t-elle pas à rebours de l’objectif initialement poursuivi par l’externalisation de la sanction ? Plus fondamentalement, l’assujettissement de l’administration aux garanties spécifiques à la procédure juridictionnelle ne participe-t-il pas au rétablissement d’une certaine confusion entre l’administration et la juridiction ? N'y a-t-il pas là renaissance, sous une forme évidemment nouvelle, de la figure que l'on croyait révolue de l'administrateur-juge ?The right to a fair trial is enshrined in the article 6§1 of the European Convention on Human Rights and irradiates now all French law. In the context of the subjectivization of the law, administrative law is also subject to this "unstoppable rise of disputes in the name of the right to a fair trial" (Mrs. KOERING-JOULIN). This assertion is particularly true regarding the powers of sanction and the settlement of disputes granted to the administrative authorities. The European definition of the right to a fair trial applied by the Court of Cassation and adapted by the Council of State allows a wide application of this right. So, given the current state of the administrative case law, the right to a fair trial can be usefully claimed against independent administrative authorities as regard either their law enforcement activities or litigation practice. And the tax administration has also been compelled to respect this fundamental right for eight years now. In line with this settled jurisprudence, the extension of the right to a fair trial to all the administrative authorities may be the way of the future. But such an evolution raises a few questions. Isn't the increasing jurisdictionalization of the administration activities as a result of the right to a fair trial an inconsistency in itself? Doesn't it go against the primary goal of the outsourcing of the administrative penalties? More fundamentally, doesn't subjecting the administrative authorities to the specific principles of court procedures participate in reinstating some confusion between administration and jurisdiction? Isn’t it the rebirth, under a new form, of the administrator-judge we thought was long gone?
33
Meynaud-Zeroual, Ariane. "L’office des parties dans le procès administratif." Thesis, Paris 2, 2017. http://www.theses.fr/2017PA020067.
Full textAbstract:
La procédure suivie devant le juge administratif est traversée par une double évolution qui justifie qu’une étude soit consacrée à l’office des parties. A mesure que le droit du contentieux administratif se transforme en un droit du procès administratif, on observe que ce procès n’est plus pensé comme un procès fait à un acte, mais comme un procès entre parties. Le renversement des perspectives auquel invite le point de vue des parties est possible grâce à un instrument d’analyse finaliste du droit : l’office. Ce concept permet de s’interroger sur l’adéquation entre les facultés dont disposent et les charges que supportent les parties – i.e. l’office stricto sensu – et les finalités que l’ordre juridique leur assigne – i.e. l’office lato sensu. Comprises comme les personnes physiques ou morales qui participent au lien juridique d’instance en raison d’un litige né de prétentions propres et contraires sur un droit, les parties au procès poursuivent deux finalités complémentaires : la détermination intéressée de la matière litigieuse et la participation loyale à l’instance. Dès lors, le point de vue des parties permet de mettre en lumière non seulement les facultés et les charges que la doctrine néglige lorsqu’elle envisage le procès administratif sous l’angle exclusif du juge, mais aussi que leur office stricto sensu peut être perfectionné en vue de mieux répondre aux finalités de leur office lato sensu. En permettant de renoncer à une opposition dogmatique entre les procès civil et administratif, l’étude de l’office des parties encourage à inscrire la recherche et l’enseignement du droit du procès administratif dans une perspective résolument processualisteThe procedure before administrative courts is characterised by a double evolution, which justifies a study to be devoted to the office of the parties in an administrative hearing. As the law of administrative litigation increasingly transforms itself into the law of administrative hearings, one can observe that this process is no longer considered as a trial made to an act, but as a trial between parties. The perspective switch, to which the point of view of the parties to the trial invites, is made possible thanks to an instrument of finalist analysis of the law : the office. This concept makes it possible to question the adequacy between the powers and the charges of the parties - that is, the office stricto sensu - with the goals assigned to them by the legal order - namely, the office lato sensu. Understood as the physical or legal persons who participate in the legal relationship because of a dispute arising from own and contrary claims to a right, the parties to the lawsuit pursue two complementary goals : the interested determination of the dispute and the fair participation in the instance. This study allows to draw two conclusions. On the one hand, the office stricto sensu can be improved in order to better converge toward the office lato sensu. On the other hand, it shows that an opposition between the civil lawsuit and the administrative lawsuit is no longer possible. This study about the parties office in administrative lawsuit reveals the importance of research and teaching in procedural law
34
Mallevaey, Blandine. "L'audition du mineur dans le procès civil." Thesis, Artois, 2015. http://www.theses.fr/2015ARTO0301.
Full textAbstract:
La rencontre de l’enfant avec le monde de la Justice peut s’avérer fort délicate. L’enfant ne devrait jamais avoir à fréquenter les prétoires. Pourtant cette confrontation est parfois incontournable, lorsque les parents ne parviennent à régler seuls un litige concernant leur enfant, lorsqu’il est nécessaire de protéger un mineur en danger, ou encore lorsqu’il s’agit de modifier la filiation ou l’identité d’un mineur. En raison de sa vulnérabilité, de son inexpérience et de sa difficulté à saisir les enjeux, le mineur a longtemps été considéré comme un simple objet de droit, qui ne pouvait se faire entendre en justice que par la voix d’un représentant. Toutefois, le droit français a progressivement repensé le statut du mineur, faisant de lui un véritable sujet de droit, malgré son incapacité. La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance a consacré un droit du mineur doué de discernement à être entendu dans toute procédure civile le concernant. Bien que tardive, cette évolution est la bienvenue au regard des prescriptions de la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989. Il est néanmoins regrettable que le législateur ne se soit que très peu préoccupé des modalités de mise œuvre de son droit par le mineur. Les quelques précisions apportées par le décret du 20 mai 2009 apparaissent en effet laconiques et insuffisantes, de sorte qu’il est nécessaire d’imaginer le cadre dans lequel pourront être entendus les mineurs dans le procès civil. Il apparaît que l’audition en justice du mineur doit répondre à deux impératifs a priori contradictoires, bien qu’ils concourent chacun à la recherche de l’intérêt de l’enfant : il s’agit à la fois de protéger l’enfant, qui demeure une personne potentiellement vulnérable, et de protéger sa parole, tout en permettant au mineur de participer à la prise des décisions qui le concernent, pour qu’il puisse conquérir son autonomie décisionnelleThe encounter between the child and the world of justice can be highly sensitive. The child should not attend the courtroom. Nevertheless, this confrontation is sometimes unavoidable: for instance when parents fail to settle on their own a dispute over their child, when it is necessary to protect a child at risk, or when it comes to change the first name of a minor. The minors used to be heard in court through a representative voice because of their vulnerability, lack of experience and the possible difficulty in grasping the issues. However, under the impulse of the Convention on the rights of the child, the French law has gradually recognized the minors the right to participate in the determination of their interest and in the decisions that affect them. The law of March 5th 2007, reforming the protection of the child, assured the minor capable of understanding the right to be heard in any concerned civil proceeding. It appears that the hearing of the minor in the civil proceedings must conciliate two seemingly contradictory concerns: firstly, to protect the child and his speech, and secondly, to allow the minor to participate in the decisions that affect him, in order to develop his/her autonomy, although each of these goals contributes to the search for the child's interest. It is therefore necessary to consider some solutions that promote the expression of the minor in proceedings, while ensuring the protection of his speech
35
Brus, Florence. "Le principe dispositif et le procès civil." Thesis, Pau, 2014. http://www.theses.fr/2014PAUU2012/document.
Full textAbstract:
Le principe dispositif est le principe directeur du procès civil qui consacre la maîtrise par les parties de leur litige. Da mihi factum, dabo tibi jus ; l’adage est classique. Tandis que l’office des parties serait d’apporter les faits, le juge devrait dire le droit. L’évolution de la procédure civile semble cependant traduire une remise en cause de cet équilibre ainsi qu’en témoignent le développement du principe de coopération et l’avènement du principe de juridiction. Pour autant, il est permis de considérer que ce n’est pas tant le principe dispositif qui est en cause que les analyses qui en ont été faites. Le litige est toujours la chose des parties, seulement la conceptualisation traditionnelle qui est attachée au principe ne permet plus de s’en convaincre. L’objet de l’étude est donc de procéder au renouvellement des analyses faites du principe dispositif afin de mettre en évidence que ce dernier peut prétendre, comme l’avait écrit Motulsky, à l’épithète de fondamental. Pour ce faire, il convient tout d’abord de procéder au renouvellement de l’analyse de sa fonction. Le principe dispositif n’est pas un principe de l’instance mais une garantie de la fonction juridictionnelle, qui consacre l’office des parties, non pas quant aux charges processuelles, mais quant aux demandes. Cette analyse amène alors à renouveler celle relative à sa nature. La qualification de principe directeur doit être abandonnée au profit de celle de droit fondamental, droit fondamental qui devrait faire l’objet d’une constitutionnalisation. L’étude permet ainsi de conclure que le fait ne s’oppose pas au droit, mais est source de droit. Derrière la maxime da mihi factum, dabo tibi jus, il faut entendre donne-moi le fait juridique, je te donnerai la norme juridictionnelleThe principle of party disposition is the civil trial guiding principle which enshrines the power, for the parties, of having their own litigation under control. Da mihi factum, dabo tibi jus is a well-known adage. The judge should interpret the law while the parties’ role would be to bring the facts to him.However, the civil proceeding evolution seems to show a reconsideration of this balance, as reflected by the development of the principle of cooperation and the emergence of the principle of jurisdiction. Nevertheless, the main matter might not be the principle of party disposition but the analysis that were done. The parties are still exercising sole control over their own litigation but the classical conceptualization of the principle of party disposition is making some doubts appear. The purpose of the study consists in renewing all analysis on the principle of party disposition in order to highlight his “fundamental” character, as Motulsky wrote it. In order to achieve this, the first thing to do is renewing the analysis on its function. The principle of party disposition is not a principle of the trial but a guarantee for the jurisdictional function, which enshrines the role of the parties regarding requests, not procedural charges. This study leads to renew the analysis on the nature of the principle of party disposition. The guiding principle designation must be dropped out and replaced by the fundamental right one, which should be enshrined in the Constitution. The conclusion of the study may be that facts and law are not opposed; in the contrary, facts are a source of law. The Da mihi factum, dabo tibi jus adage must be understood as tell me what the legal fact is, I will tell you what the law states
36
Demarchi, Jean-Raphaël. "La preuve scientifique et le procès pénal." Nice, 2010. http://www.theses.fr/2010NICE0038.
Full textAbstract:
Bien que les préoccupations liées à l’immixtion de la science au sein de la justice pénale soient apparues dès le milieu du XXème siècle, elles prennent incontestablement aujourd’hui une dimension nouvelle. La science imprègne en profondeur toutes les phases du procès répressif et modifie le travail de chacun de ses intervenants. De même, la force probante inégalée de certains procédés scientifiques remet radicalement en cause les classifications séculaires des différents modes de preuve, celles-ci apparaissant aujourd’hui obsolètes et inadaptées. L’évolution de la preuve scientifique au sein de l’instance pénale est caractérisée par deux étapes. Dans un premier temps, le droit est saisi par la science, comme irrésistiblement attiré par la fiabilité des procédés qu’elle met à sa disposition. La science s’introduit alors dans la sphère juridique. Elle est un gage d’efficacité et de rapidité et renvoie aux idées de certitude et de perfection. Dans un second temps, la science est à son tour pénétrée par le droit, qui va tenter de se l’approprier. Elle est alors façonnée et « modelée » afin de pouvoir être mise au service du procès pénal. Le droit devient alors un instrument de régulation de la science. Si, pour l’heure, la preuve scientifique s’apparente à une convention de langage et doit son succès à son caractère imagé, elle est le symbole d’une évolution contemporaine plus profonde : le « mariage forcé » entre « les robes noires » et « les blouses blanches ». Véritable trait d’union entre le droit et la science, la preuve scientifique est recherchée avec détermination par les enquêteurs et les magistrats. Le recours à la science est sans conteste rassurant et les juges y voient parfois le moyen d’accéder à ce qu’ils convoitent de tout temps : la sécurité, tant juridique qu’intellectuelle. Si l’impératif de vérité irrigue tout le procès pénal, celui-ci ne serait toutefois être atteint au mépris des principes fondamentaux que sont la présomption d’innocence, l’inviolabilité du corps humain, la proportionnalité, la loyauté de la preuve ou le droit pour tout individu de ne pas participer à sa propre incrimination. Dans cette directe lignée, l’ADN et le fichage génétique des individus doivent être envisagés tant au regard des difficultés juridiques que soulève leur règlementation qu’à la lumière des interrogations éthiques que suscite leur utilisation. Face aux dangers évidents que comporte l’avènement de la preuve scientifique, les standards communs du procès équitable exerce une influence grandissante. Indéniablement, la Convention européenne des droits de l’homme joue un rôle crucial en matière de droit de la preuve scientifique ; elle en révèle les lacunes et en corrige les imperfections. En tant qu’outils probatoires extrêmement performants, les procédés scientifiques doivent certainement être mis au service des enquêteurs et magistrats. Toutefois, si la science a vocation à éclairer le juge, il est aujourd’hui urgent de veiller à ce qu’elle ne l’éblouisse pas.
37
Boutarel, S. "Le secret médical dans le procès civil." Paris 2, 1996. http://www.theses.fr/1996PA020240.
Full text
38
Abou, Yazbeck Chantal. "Le bien saisi dans le procès pénal." Aix-Marseille 3, 2003. http://www.theses.fr/2003AIX32019.
Full textAbstract:
Le rôle de la procédure pénale consiste à aboutir à la manifestation de la vérité afin d'identifier les éventuels coupables et les punir de leurs actes. Mais la société ne peut vivre que dans la sécurité et la justice. Ce qui justifie que les agents de l'Etat qui sont chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi pénale disposent des moyens de coercition nécessaires. Ils possèdent donc le pouvoir de "saisir" les biens des particuliers. En démocratie, l'Etat doit assurer la protection des citoyens en même temps que la protection de ses intérêts. Comme on l'a déjà démontré, la conciliation et la sauvegarde de ces deux intérêts: l'intérêt public et les droits fondamentaux, deux intérêts antagonistes et sacrés dans un Etat de droit n'est pas une oeuvre évidente et simple. Tout au long de notre étude, on a pu constater que le droit positif a toujours oscillé entre ces deux intérêts, en essayant de les concilier et de les sauvegarder. Il en est ainsi, quand le bien saisi est à la disposition de la justice et utilisé comme preuve, à charge ou à décharge, dans le procès pénal; ou quand il est question de restituer le bien placé sous main de justice aux personnes intéressées. Et comme on a pu le constater, la tentative du droit positif dans la sauvegarde et la conciliation des intérêts n'était pas exemplaire, elle n'est pas exempte de lacunes, de certaines contradictions et parfois elle s'éloigne du bon sens. Il est donc clair qu'une réforme en profondeur du système français de Procédure pénale est indispensable. Une réforme de base est requiseThe penal procedure's role consists in leading to the truth manifestation in ordre to identify the possible guilty persons and to punish them for their acts. However, society cannot live if security and justice do not exist. This justify that the staff officers who are in charge to search and verify the infringements of the penal law have means to the necessary coercitions. Therefore, thez have the power to "seize" the particulars' goods (property). In democracy, the state must insure the citizens' protection so as the protection of the public interest. As we have already proven, the conciliation and the safeguard of these two interests: the public interest and the fundamental rights, two interests which are antagonistic and sacred, in a state of right, is not an obvious and simple work. All the way of our study, we have been able to ascertain that the common law has always been wavering between these two interests, trying to conciliate and safeguard them. In addition, it is the same when the seized good is the justice's disposition and used as a proof, to charge or discharge, in the penal proceeding; or when it is a matter of restoring the good, which is under the hand of the justice to the interested persons. As verified later, the attempt of the common law in the safeguarding and conciliation of the interests was not exemplary, it is not exempt from lacunas and certain contradictions and sometimes it wanders from the "good sense". Therefore, it is obvious that a reform in the depth of the French system of the penal procedure is indispensable. A reform of the base is required
39
Danilenko, Denis. "Le procès constitutionnel et le droit processuel." Aix-Marseille 3, 2008. http://www.theses.fr/2008AIX32037.
Full textAbstract:
La procédure devant le Conseil constitutionnel est-elle juridictionnelle ? Connaît-elle des ressemblances avec les procédures juridictionnelles de droit commun ?Bien que le phénomène de la « juridictionnalisation » de la procédure devant le Conseil constitutionnel ait été évoqué par plusieurs auteurs, la procédure devant le Conseil constitutionnel n'a pourtant pas donné lieu à des études approfondies sur le sujet. La présente recherche a pour objet de confronter les données de la procédure devant le Conseil constitutionnel en matière de contrôle des normes avec les procédures de droit commun. La discipline de droit processuel, dont l'objet consiste en l'étude du droit des différentes procédures juridictionnelles, offre une base solide à la recherche entreprise et permet – à l'aide notamment des notions propres au droit processuel – d'appréhender la procédure que connaît la juridiction constitutionnelle française. Cette approche permet d'identifier, d'une part, dans la procédure que connaît le Conseil constitutionnel les principes processuels communs à toute procédure juridictionnelle. D'autre part, les spécificités, que connaît indéniablement la procédure devant le Conseil constitutionnel, sont replacées à leur juste place : un bon nombre d'entre-elles se retrouve dans des procédures juridictionnelles particulières, ce qui conduit à leur dénier le statut de spécificités propres au procès constitutionnelIs the procedure before the “Conseil constitutionnel” jurisdictional ? Is it comparable with procedures before other courts ? Although the phenomenon of “juridictionnalisation” of the procedure before the “Conseil constitutionnel” has been examined by some authors, it has nevertheless not been studied thoroughly. This research aims to compare the procedure before the “Conseil constitutionnel” with regard to its normative jurisdiction with procedures before common law tribunals. Procedural law, which deals with an analysis of the different jurisdictional procedures, offers a solid basis for this research. It allows us to tackle the procedure before the “Conseil constitutionnel” in jurisdictional terms thanks to the concepts and principles characteristic to jurisdictional procedures. This approach enables, on the one hand, to assess if the key concepts and principles common to any jurisdictional procedure appear in the procedure before the “Conseil constitutionnel”. On the other hand, the characteristics of the procedure before the “Conseil constitutionnel” are not so distinctive: some of the specificities of this procedure, regarded as unique, can be found in some jurisdictional procedures before other courts and thus are not so characteristic to the constitutional process
40
Hennequin, Shirley. "La preuve numérique dans le procès pénal." Thesis, Aix-Marseille 3, 2011. http://www.theses.fr/2011AIX32063.
Full textAbstract:
Support de la nouvelle société de l’information et de la communication, outil de travail mais également de loisir, le numérique est « partout ». Devenu la mémoire virtuelle de l’homme, le « numérique », constitue un terrain d’investigation privilégié, une source d’informations intarissable. Le principe de la liberté des preuves en procédure pénale a offert au numérique la possibilité de jouer un rôle majeur : parfois preuve de l’infraction, de son imputabilité à un auteur et/ou de son identité, il est devenu incontournable. Ce constat est toutefois limité, ce principe ne signifiant pas que l’on puisse agir de n’importe quelle manière, à sa guise quels que soient le lieu et l’heure ; la preuve numérique devant être recherchée et recueillie dans les règles de l’administration de la preuve. Soumise à l’intime conviction du juge, la donnée numérique devra également revêtir des garanties d’intégrité et de fiabilité, avant d’être considérée comme une « preuve ». En définitive, ces observations imposent que, les caractères généraux de la preuve numérique et son rôle probatoire attendu soient étudiés afin d’envisager comment cette nouvelle preuve se confronte au régime probatoire pénalAs a medium of the new society of information and communication and as a tool used both for work and play, digital technology has become ubiquitous. It has become man's virtual memory and represents a preferred field for investigation, an inexhaustible source of information. The principle of freedom of evidence in criminal law has allowed digital technology to play a major role : sometimes as evidence of infringement, of its author's imputability and/or identity, it has become inescapable. This general assessment is however limited, as it does not mean that any action can be taken anyhow, whatever the place or time ; digital evidence must indeed be searched for and collected within the rules governing it. Being subjected to the judge's inner conviction, the digital data will also have to offer guarantees of integrity and reliability before being considered as evidence on balance, these observations require that the general characteristics and expected role of digital evidence should be studied in order to examine how this new kind of evidence can be confronted with the system of evidence in criminal law
41
Massot, Sonia. "Les manoeuvres dilatoires dans le procès civil." Thesis, Aix-Marseille, 2018. http://www.theses.fr/2018AIXM0442/document.
Full textAbstract:
La commission de manoeuvres dilatoires dans le procès civil heurte le déroulement pérenne de la procédure en l’allongeant. Effectivement, ces comportements processuels enrayent le bon fonctionnement du service public de la justice. Le plaideur détourne le temps déloyalement, afin de pouvoir le mettre à son profit, au détriment de son adversaire. Ces manoeuvres dilatoires se retrouvent tout au long du procès, et même avant la saisine du juge, jusqu’aux voies de recours. Le législateur s’efforce alors de fluidifier le cours des procédures, par diverses réformes de la procédure civile. Il met en place tout un ensemble de principes, de mécanismes et de sanctions afin de lutter contre ce phénomène dans le dessein d’améliorer la célérité de la justice. Il est intéressant de s’interroger sur la question de savoir si ces moyens de lutte permettent de contrecarrer ce fléau. L’analyse révèle que la compréhension de la notion même de « manoeuvre dilatoire » n’est a priori pas évidente pour les juristes. Elle est parfois confondue avec d’autres concepts présentant des traits communs, ce qui n’est guère souhaitable. L’éradication de ce phénomène passe donc d’abord par l’appréhension du concept et sa nécessaire clarification, afin de pouvoir déterminer quelles peuvent être les solutions les mieux adaptées pour lutter contre la survenance des manoeuvres dilatoires dans le procès civilThe use of dilatory practices in the civil trial affects the perennial running of a legal caseby prolonging it. Indeed, these procedural behaviors impede the proper functioning of the public justice service. The litigant unfairly diverts time, in order to benefit from it, at the expense of his opponent. We find these dilatory practices all along the civil trial. They even start before the referral to the courts and run until the use of remedies. The legislator endeavors to simplify the running of legal cases thanks to multiple reforms of the civil proceeding. He establishes principles, mechanisms and sanctions in order to fight this phenomenon and to improve the celerity. We can rightly wonder if these means can successfully eradicate this scourge. This analysis reveals that the understanding of the « dilatory practices »’s meaning is ̏ a priori ˝ not easy for lawyers. Unfortunately, it is sometimes confused with other notions having similar characteristics. Therefore, the eradication of this phenomenon first requires a good understanding and a further clarification of the concept. This is the one necessary condition to determine the more adapted solutions for eradicating the use of dilatory practices in the civil trial
42
Dochy, Marie. "La dématérialisation des actes du procès civil." Thesis, Toulouse 1, 2019. http://www.theses.fr/2019TOU10035.
Full textAbstract:
La révolution numérique a fait son entrée dans le procès civil. Traditionnellement attachés au papier, les actes du procès évoluent vers un nouveau support, électronique. La dématérialisation des actes n’est pas sans incidence sur le déroulement du procès. Elle soulève des difficultés nouvelles, relatives à son étendue et ses apports au sein du procès civil. La première partie du raisonnement consiste à présenter le déploiement des actes dématérialisés. Elle tend à examiner l’étendue de la dématérialisation, à la fois quant à la place qu’elle occupe et aux fonctions qu’elle remplit. Les échanges d’actes sur support immatériel sont croissants au sein du procès civil. Si les supports papier et électronique coexistent toujours, le XXIe siècle représente une période de transition vers la prééminence du support électronique. Le déploiement amène aussi à préciser les fonctions attribuées à la dématérialisation. Celle-ci doit assurer le respect du formalisme des actes et garantir l’efficacité de la procédure. De ces missions vont découler des enjeux pour le procès. La seconde partie du raisonnement concerne ainsi les enjeux de la dématérialisation. Elle met en lumière les apports des actes dématérialisés au procès. Ces derniers améliorent le respect des principes fondamentaux. Ils favorisent la connaissance de la jurisprudence, facilitent l’accès au juge et renforcent les droits de la défense ou encore le délai raisonnable. Les nombreux apports de la dématérialisation au procès ne doivent toutefois pas occulter ses dangers potentiels. Celle-ci doit être encadrée pour éviter les dérives qu’elle est susceptible d’engendrer. L’encadrement de la dématérialisation traduit une vision renouvelée du procès civil. Il permet d’envisager l’accompagnement des actes rédigés sur support électronique, à travers l’acceptation de certaines mutations bénéfiques au procèsDigital revolution has impacted civil trials. Traditionally printed on paper, the proceedings of trials have evolved into a new electronic form. The dematerialization of proceedings does not happen without any consequence on the conduct of trials. It causes new difficulties, related to its development and to what it brings to civil trials. The first part of this reflection introduces the extent of dematerialized proceedings. It examines how far dematerialization can go, regarding the importance that it gets as well as the functions that it fulfils. Proceedings in a dematerialized form are more and more exchanged within civil trials. If paper documents still exist together with those in electronic form, the 21stcentury represents a period of transition to a predominance of electronic forms. The extent of such forms brings about a definition of the functions assigned to dematerialization. This process must respect the formal aspect of proceedings as well as the efficiency of the lawsuit. Such missions will have serious implications on what is at stake in the trial. The second part of this reflection is thus about the challenges of dematerialization. It highlights what dematerialized proceedings can bring to a trial. They improve the respect of fundamental principles. They foster a better knowledge of case-law, make it easier to reach judges and reinforce the rights of the defendant or the necessity to meet the reasonable time requirement. However, the numerous assets that dematerialization can bring to a trial should not obscure its potential dangers. It must be regulated to prevent some misuses that it can lead to. The regulation of dematerialization reveals a renewed vision of civil trials. It allows us to consider that the proceedings in electronic form must be accompanied with changes, noticeably with an acceptance of some innovations which are beneficial to trials
43
Donaud, Flora. "Les acteurs du procès civil en contrefaçon." Thesis, Université Paris-Saclay (ComUE), 2016. http://www.theses.fr/2016SACLV120.
Full textAbstract:
De toutes les judiciarisations, le procès civil en contrefaçon est l’un de ceux qui durant ces dernières années a pris le plus d’ampleur, car au-delà de l’atteinte que le fléau de la contrefaçon porte aux monopoles d’exploitation, il rejaillit aussi sur tous les secteurs de notre économie, à savoir les emplois, la santé, la sécurité des consommateurs ou bien encore l’investissement. C’est par l’analyse du rôle que les acteurs ont à tenir dans le procès civil en contrefaçon, que l’on se propose d’étudier la singularité de ce procès au regard du droit commun procédural et d’envisager une possible théorie du procès civil en contrefaçon. Les recherches s’attachent alors à effectuer, tout d’abord, une analyse approfondie de la charge des parties dans le procès civil en contrefaçon ; l’enjeu est de mettre ici en évidence le pouvoir particulier d’impulsion des parties en identifiant les facteurs de divergence ou d’unité de la matière. Parallèlement à l’examen de ce pouvoir d’initiative, il s’agit aussi de mettre l’accent sur les mesures auxiliaires originales, telles que la saisie-contrefaçon ou la retenue en douane ouvertes aux parties afin de leur permettre de mieux prouver ou de mieux anticiper le procès au fond, sans forcément rompre l’équilibre procédural des droits entre les parties. Le sujet nous emmène, ensuite, à mettre à jour l’office du juge dans le procès civil en contrefaçon. Assurément, après que la préparation et l’initiative de l’instance en contrefaçon aient été laissées à la diligence des parties, c’est en effet au juge étatique qu’il appartient de « prendre la main » sur le procès et il convient alors d’étudier sa compétence dérogatoire en matière de contrefaçon, compétence qui se révèle tantôt concentrée, tantôt éclatée en cas de conflit de juridictions, tantôt concurrencée aussi par un juge « privé ». La réflexion conduit in fine à rechercher si le pouvoir qu’a le juge de trancher le litige, en allouant des dommages et intérêts ou en réintégrant la victime dans l’intégralité de son droit de propriété, témoigne ou non de la nature hybride des droits de propriété intellectuelle dépassant la simple sphère privative pour rejoindre une autre dimension plus largement collective. Telles sont les pistes de réflexion menant à l’édification d’un régime commun procéduralIn all trials, the civil lawsuit for counterfeiting is one of those which is on the increase because, beyond violate a monopoly, the counterfeiting also spills over into all sectors of our economy, ie employment, health, consumer safety or even investment. It’s by analyzing the role that players have in the civil lawsuit for imitation, we will study the specific feature of this case compared with the procedural law and we will consider a possible theory of civil trial for counterfeiting. The research lead to make, first of all, a thorough analysis of the burden of the parties in the civil lawsuit for imitation. The challenge is to highlight the particular impetus of the parties by identifying divergence factors or convergence about the subject. We have also to stress that the original auxiliary measures allow the parties to better prove or to anticipate the trial without break necessarily the procedural balance. Afterwards, we have to study the role of the judge in the civil lawsuit for counterfeiting. Indeed, after the parties have prepared and taken legal action, the judge has to "take over" the trial and it’s then necessary to examine its derogatory competence, which is sometimes concentrated, sometimes exploded in a conflict of jurisdictions, sometimes challenged by a "private" judge. Finally the subject leads to determine if the judge’s power, allocating damages for example, show the dual prism of intellectual property law wich overstep the private monopoly to belong to a wider collective dimension. These are the lines of thought leading to the building of a common procedural regime
44
Hocquelet, Mathieu. "Les ressorts du consentement serviciel dans le nouveau capitalisme commercial : l'exemple des salariés de la grande distribution." Thesis, Evry-Val d'Essonne, 2012. http://www.theses.fr/2012EVRY0040.
Full textAbstract:
Les employés de la grande distribution font aujourd’hui face, de manière relativement docile et durable, à des bouleversements majeurs au sein de leur entreprise, tant sur le plan stratégique qu’organisationnel, dans un contexte national de remise en question du régime de croissance de la branche et de forte visibilité sociale des firmes oligopolistiques. Si les contraintes économiques semblent particulièrement peser sur leurs actions, leur consentement n’est pas uniquement composé d’un horizon de contraintes indépassables et accablantes (souffrance, peur du chômage) marquant leur activité. Dans un cadre exigeant l’accumulation illimitée du capital par des moyens formellement pacifiques (Boltanski, Chiapello, 1999) et dans une branche en proie à une crise du régime d’accumulation (Boyer, Durand, 1993), quels sont les ressorts du consentement des salariés ? Notre réflexion s’organise en trois temps: une approche historique revenant sur les orientations (idéologiques, stratégiques et organisationnelles) structurelles du secteur, sur ses spécificités à l'échelle nationale et sur les indices productifs d'une récente rupture; une analyse diachronique des dispositifs matériels et symboliques de médiation des restructurations à l'échelle institutionnelle et organisationnelle; et étude du travail quotidien au sein des grandes surfaces, entre trajectoire sociale, parcours professionnel et configuration des magasins. Elle met en exergue un consentement spécifique aux salariés de la grande distribution. Ce dernier repose en effet sur un processus d’installation dans les services, au sein d’une organisation à la fois de plus en plus ouverte au public (place du client dans l’organisation) et de plus en plus isolée du pouvoir stratégique (centralisation des décisions, de la conception)In a context questioning the growth regime and exposing the oligopolistic retail capital to a high social visibility, retail employees seem to be relatively docile. They face major strategic and organizational changes in the branch. Within a framework requiring the unlimited accumulation of the capital by formally peaceful means and in a sector facing a crisis of accumulation, how is the consent of the employees organized? After a historical approach reconsidering on the structural character of the ideological, strategic and organisational orientations of the sector, this thesis underlines the national specificities and the productive indices of recent ruptures. Then a diachronic analysis of the institutional and organisational means of production highlights the development of material and symbolical systems of mediation of the productive restructurings. Then, combining an ethnographic approach observing the daily work, the study of social trajectories, professional paths and configurations of the retail stores, this thesis highlights a specific form of employees consent. The servicization is based on a process of incorporation in the unskilled jobs of the services. Retail stores tend to be at the same time increasingly opened to the public (place of the customer in the organization and in the production of the service) and isolated from the strategic power (decisions and design centralization)
45
Maamouri, Abdelkrim. "Droit au procès équitable et due process of law : étude comparée : Etats-Unis, France et Convention européenne des droits de l'homme." Aix-Marseille 3, 2010. http://www.theses.fr/2010AIX32008.
Full textAbstract:
Les systèmes français et européen de procès équitable et le due process of law américain sont traditionnellement présentés comme des modèles de justice antagonistes et radicalement différents. Dans la première partie de ce travail nous avons pu mesurer les limites d’une telle présentation. L’universalisation d’une conception syncrétique de l’Etat de droit a, en effet, permis une convergence substantielle des niveaux de protection du droit au juge. Elle a, de la même manière, rapproché les conceptions de l’effectivité du droit au juge. L’existence de conceptions fondamentalement divergentes du droit au juge n’est donc qu’un mythe entretenu par la persistance de préjugés tenaces de part et d’autre de l’Atlantique. L’apport de cette première partie a, donc, consisté à dissiper les malentendus et à démontrer le degré du rapprochement opéré grâce à la diffusion de la doctrine consensuelle de l’Etat de droit. Dans la seconde partie, nous avons, à l’inverse, remarqué que la diversité des finalités recherchées à travers le procès a abouti à des conceptions plutôt spécifiques des droits garantis durant l’instance. Le droit à une procédure contradictoire et le droit à la présomption d’innocence ont, ainsi, été conçus de manières différentes selon que l’objectif premier était la recherche de la vérité matérielle ou la loyauté procédurale. L’apport de cette seconde partie réside, donc, dans l’explication des divergences des garanties procédurales dans les systèmes étudiés. En définitive, cette recherche constitue, au-delà de leurs rapprochements, une illustration des spécificités des modèles civiliste et de common law des droits fondamentaux de procédureThe French and European systems of the right to a fair trial and the American Due Process of Law are traditionally presented as contrasting and radically different models of justice. In the first part of this dissertation, we have checked the inaccuracy of this idea. Indeed, the globalization of a shared theory of the Rule of Law had allowed a great convergence of the protection of the right to be heard in court and the effectiveness of this guarantee. Thus, the value of this first part consisted in dissipating the misunderstandings and in demonstrating the increase of the similarities operated thanks to the expansion of the consensual doctrine of the Rule of Law. On the contrary, in the second part, we noticed that the variety of the purposes looked for through the trial, produced different theories of the procedural safeguards during the trial. The right to an accusatory procedure and the right to the presumption of innocence are differently tailored, depending on whether the first goal of the process is to seek the material truth or to ensure procedural fairness. Thus, the importance of this second part was to explain the divergences of the procedural guarantees in the respective systems. Finally, this research represents, beyond their convergences, an illustration of the specificities of the civil law and common law models of fundamental rights of procedure
46
Josserand, Sylvie. "L'impartialité du magistrat en procédure pénale." Grenoble 2, 1996. http://www.theses.fr/1996GRE21024.
Full textAbstract:
L'exigence d'impartialite du magistrat est universelle. Paradoxalement, la notion d'impartialite n'a jamais ete caracterisee. La definition du concept peut etre degagee grace a l'etude des regles destinees a garantir l'impartialite. Ces garanties forment deux ensembles. L'un regroupe des prescriptions relatives a l'auteur de la decision. Elle ont pour but commun d'exclure des magistrats de l'accomplissement de fonctions dans certains dossiers au nom de l'impartialite. D'autres regles envisagent l'elaboration de la decision. Elles decrivent la demarche intellectuelle qui doit mener le magistrat a arreter un choix impartial. Le rapprochement des garanties d'impartialite revele que la decision impartiale est adoptee par un magistrat qui se livre a une demarche intellectuelle de remise en cause : remise en cause de ses pensees secretes ( pre-jugement ) et de ses positions officielles ( parti-pris ) resultant de son passe dans la procedure et de son environnement. La decision impartiale est encore celle qui parait telle. L'apparence d'impartialite s'interprete comme l'impartialite effectiveThe impartiality is for a magistrate an universal requirement. Paradoxically, the concept of impartiality is not described. The definition can be find with the study of the rules which protect impartiality. These rules consisting of two groups : the first group concerned the author of the judgement. These rules have for reason to exclude magistrates from some legal proceedings. The second group concerned the elaboration of the judgement. These other rules describe the magistrate's thought process. By comparaison, these rules prove that the unbiased sentence is passed by a magistrate who has this thought processes : he don't take his secret feelings and his public judicial decision into account. He ignore his past in the proceeding and his environment. The unprejudiced judgement is too a judgement which appear to be unprejudiced. The appearances ara apprehended like reality
47
Liddell, Éliane. "Le procès pénal aux États-Unis : démocratie, "due process of law" et justice ordinaire." Bordeaux 3, 2005. http://www.theses.fr/2005BOR30052.
Full textAbstract:
Depuis 2000, les États-Unis détiennent le record du monde du taux d'incarcération et une véritable culture punitive y a vu le jour. La violence et l'instabilité sociale ne sont plus aujourd'hui une explication suffisante. L'institution judiciaire est-elle en cause ? Ce travail se propose, dans un premier temps, d'étudier le procès pénal américain à travers le prisme culturel et historique, afin de le dégager de sa gangue de représentations fausses et d'en montrer les ressorts démocratiques. Or, on est en présence d'un étrange paradoxe : alors même que les principes d'équité ont été portés au pinacle du droit pénal par la jurisprudence de la cour suprême depuis la "révolution du due process", jamais la justice américaine n'a autant souffert d'incertitude et offert le visage de l'arbitraire, voire de la tyrannie. S'il est vrai qu'on observe une érosion du "due process of law" procédural depuis les années 80, est-ce la raison majeure de cette dégradation ? Nous cherchons, dans un deuxième temps, à démontrer qu'on assiste plutôt à une distorsion des mécanismes de la justice sous l'effet de deux phénomènes conjugués : d'une part, l'uniformisation a laissé la place à un vaste mouvement de repli sur le local ; d'autre part, les politiques ultra-sécuritaires populistes se sont déchaînées, ne rencontrant guère d'entrave constitutionnelle. Au lieu de se crisper sur des réformes procédurales mal appliquées et toujours plus complexes, les cours suprêmes doivent aujourd'hui avoir d'abord à cœur de faire cesser les politiques d'incarcération massive. C'est seulement à cette condition que l'institution judiciaire pourra retrouver son intégritéSince 2000 the United States has had the world's highest incarceration rate. American society has fostered a punitive culture. Violence and social unrest can no longer be considered an adequate explanation. Should the penal justice system be blamed ? This work examines the American criminal trial from a historical and cultural viewpoint, in order to isolate it from the surrounding morass of misrepresentations and to show its thoroughly democratic underpinnings. Here lies a curious paradox : at a time when the principles of the fair trial have been entrenched in penal law by supreme court jurisprudence over the period starting with the due process revolution, the American judicial system has never been prey to so much self-doubt and seemed so arbitrary, even oppressive. Although it is true that there has been some erosion in procedural due process since the early eighties, is this the principal cause of the deterioration ? We then aim to show that what is happening is rather the distortion of the workings of justice under the pressure of two joint forces : gradual national standardisation has given way to a vast retreat to much more local practices, and populist ultra-repressive policies have been unleashed with little opposition from constitutional safeguards. Supreme courts, instead of focusing on poorly-enforced and ever-more complicated procedural reforms, should first strive to put a stop to policies of mass imprisonment. Only then will the judicial institution recover its integrity
48
Akuesson, Ernest Tonawa. "Les exceptions de procédure dans le procès civil." Thesis, Paris 1, 2016. http://www.theses.fr/2016PA01D005/document.
Full textAbstract:
La fausse qualification de «moyen de défense» attribuée par tradition à l'exception de procédure a conduit le législateur à la soumettre à un régime totalement incohérent et inadapté. L'illustration en est donné par l'échec constaté de l'exclusivité de compétence attribuée au juge de la mise état sur les exceptions de procédure, échec se matérialisant par les nombreuses dérogations que ne cesse d'apporter la jurisprudence à leur régime. Elle se traduit aussi par la quasi-impossibilité pour le demandeur à l'action principale de s'en prévaloir, ce en totale contradiction avec l'esprit des textes. Cette incohérence est illustrée enfin par les confusions opportunistes entre exception de procédure, fin de non-recevoir, incident et défense au fond. L'exception de procédure n'est pas un moyen de défense mais une demande incidente relative à la marche de la procédure qui en termes d'ordre logique doit être examinée par préalable au fond. Elle n'intéresse donc que les rapports procéduraux c'est-à-dire l'instance dont l'ouverture et la conduite aux termes des articles 1 et 2 du Code de procédure civile appartiennent aux parties. La classification et le régime des exceptions de procédure doivent en tenir compte. Il faut donc distinguer les exceptions de procédure opposées à l'ouverture de l'instance de celles qui sont opposées à sa continuation. Seules les premières doivent relever de la compétence exclusive du juge de la mise en état de qui on doit réussir à faire un véritable juge de l'introduction de l'instance. Les exceptions de procédure opposées à la continuation, par contre, doivent pouvoir être proposées au fur et à mesure de leur survenance ou de leur révélation sauf la possibilité pour le juge de les écarter ou de prononcer des condamnations pécuniaires à l'encontre de la partie qui se serait abstenue dans une intention dilatoire ou abusive de les soulever plus tôtThe false qualification of "defense" awarded by tradition to the procedural objection led the legislator to submit it to a totally inconsistent and unsuitable regime. The illustration is given by the failure noticed by the exclusivity of competence awarded to the judge of the enabled on the procedural objections, failure materializing by the numerous dispensations which the jurisprudence continues bringing to their regime. It is also translated by the quasi-impossibility for the applicant in the main action to claim it in whole contradiction with the spirit of Law. This incoherence is finally illustrated by the opportunist confusions between procedural objection, refusal of the action's receving, incident and defense in fact. The procedural objection is not a defense but an incidental request relative to the step of the procedure which in term of logical order must be examined by prerequisite in fact. It thus interests only the procedural relationships that is to say the instance which the opening and the conduct (driving) in compliance with the articles 1 and 2 of the Code of civil procedure belong to the parties. The classification and the regime of the procedural objections have to take it into account. It is thus necessary to distinguish the procedural objections on the contrary to the opening of the authority of those who are set against its continuation. Only the first ones have to be a matter of the exclusive competence of the judge of the enabled of whom we have to manage to make a real judge of the introduction of the instance. The procedural objections opposed to the continuation, on the other hand, must be able to be suggested according to their emergence or to their revelation except the possibility for the judge ruling out them or pronouncing pecuniary condemnations against the party which would have abstained in a delaying or unfair intention to raise them earlier
49
Rouyer, Rémi. "Architecture et procès techniques : les figures de l'imaginaire." Paris 1, 2006. http://www.theses.fr/2006PA010580.
Full textAbstract:
Comprendre la genèse des cultures techniques dans l'architecture est l'objet principal de cette recherche, en analysant au travers de démarches d'architectes comment la pensée constructive s'élabore par un système de médiations. Le lien entre savoir technique et représentation oscille entre des expériences matérielles et leur réduction à des « figures constructives» qui agissent dans l'imaginaire comme des schèmes, pour engager une démarche de projet et dépasser la complexité du monde productif. Les figures sont par conséquent des opérateurs d'action qui font remonter la question technique dans le travail de conception pour passer du matériau à la forme. Le projet se produit à partir de cette relation entre le conceptuel et le matériel. Les procédures de conception de l'architecture suivraient un processus de mémorisation « représentationnelle» et « figurale» de l'expérience constructive. Le projet serait par conséquent un sujet d'énonciation, un mode d'action en représentation.
50
Mayer, Lucie. "Actes du procès et théorie de l'acte juridique." Paris 1, 2007. http://www.theses.fr/2007PA010317.
Full textAbstract:
Afin de résoudre certaines des difficultés soulevées par le régime des divers actes du procès (actes des parties, du juge, du technicien ou des tiers), une partie de la doctrine invite à se référer à la théorie de l'acte juridique, c'est-à-dire dans l'esprit des auteurs, aux principes applicables aux contrats civils. Ainsi, les vices de fond de l'acte de procédure devraient être ditingués des vices de forme par référence à la distinction negotium/instrumentum, et les actes du procès en général devraient se voir appliquer le droit civil des contrats. Une autre partie de la doctrine s'oppose au contraire à un recours à la théorie de l'acte juridique, revendiquant la spécificité irréductible de certains actes du procès, notamment des actes de procédure. L'objet de la thèse consiste, une fois admis que les actes du procès sont des actes juridiques ou tout au moins des actions juridiques (qualification issue des droits allemand et suisse), à démontere que la théorie de l'acte juridique a incontestablement vocation à s'appliquer aux actes du procès, sans entraîner pour autant les conséquences souhaitées par une partie des auteurs et redoutées par une autre partie d'entre eux. La théorie de l'acte juridique ne convient en effet que très peu de principes suffisamment précis pour résoudre toutes les difficultés soulevées par le régime des actes du procès. C'est principalement la recherche de la solution opportune qui doit guider l'identification d'un critère de distinction entre les vices de fond et les vices de forme et d'un critère d'applicabilité du droit civil des contrats.