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Dissertations / Theses on the topic 'Profession juridique'
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1
Lochouarn, Denis. "La profession : approche juridique de la notion." Lyon 3, 1998. http://www.theses.fr/1998LYO33010.
Full textAbstract:
La profession est une notion juridique susceptible de deux approches, l'une individuelle, l'autre collective. Au plan individuel, elle designe une activite qui presente certains caracteres d'habitude, d'exteriorisation et de retribution ayant pour principal effet de determiner l'aptitude de celui qui l'exerce a jouer un role dans la societe et de constituer pour lui un veritable mode d'existence. La profession designe donc une activite originale, en raison des actes accomplis et de sa nature. De la, le legislateur et le juge lui attachent un nombre important d'effets juridiques qui marquent son influence sur le statut patrimonial et extrapatrimonial du professionnel. A ce titre, la profession l'individualise en lui donnant des droits et des obligations particuliers et fait partie integrante de son etat. Des lors, ce premier stade d'analyse peut etre depasse pour tenir compte des affinites unissant les individus de meme profession. La profession prend, en effet, une autre dimension qui nous transporte du plan de l'activite personnelle a celui de son organisation collective. A cet egard, l'etude du phenomene d'organisation professionnelle montre, d'une part, comment quelques professions pleinement reconnues en tant que collectivites sont appelees a remplir certaines fonctions dans notre systeme juridique tandis que, d'autre part, la plupart des professionnels cherchent a se doter de structures collectives capables de representer leurs interets aupres des pouvoirs publics et de les discipliner. Il en resulte, sous des formes plus ou moins achevees, une reconnaissance juridique du groupe professionnel.
2
Nasom, Hélène. "Recherche sur la notion juridique de profession." Paris 10, 1999. http://www.theses.fr/1999PA100163.
Full textAbstract:
La notion juridique de profession semble insaisissable tant elle est proteiforme. Ses occurrences sont pourtant multiples. La recherche s'est orientee dans deux directions distinctes qui font l'objet de deux parties. La profession est tout d'abord l'instrument par lequel le droit se saisit de la diversite professionnelle. Elle doit de ce fait etre clairement distinguee des professions. Plusieurs temps marquent la reconnaissance de la notion. L'admission de l'action en justice dans l'interet collectif de la profession marque l'accession de la profession a la vie juridique. Desormais, l'ordre juridique integrera l'ordre collectif professionnel. Mais c'est aussi la notion de profession qui permet la multiplicite des formes de representation : syndicat, association, ordre. La profession est encore un espace normatif, champ d'application de regles : deontologie, convention collective de travail. La profession est ensuite l'activite habituellement exercee pour se procurer les ressources necessaires a l'existence. La deuxieme partie est donc consacree a la qualite professionnelle. Les modes d'attribution du titre professionnel sont variables : pour un salarie, le titre est donne par la qualification professionnelle, construite par les grilles de classification et entendue comme une qualification contractuelle ; pour un professionnel non salarie, le titre fera l'objet d'une reconnaissance a priori ou a posteriori selon que la profession est reglementee ou non. Le concept de professionnel trouve aujourd'hui sa coherence dans la reference a la competence ou aux capacites professionnelles.
3
Defois, Serge Farcy Jean-Claude Danet Jean. "Les avocats nantais au XXe siècle : socio-histoire d'une profession /." Rennes : Presses universitaires de Rennes, 2007. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb411959637.
Full textAbstract:
Texte remanié de: Thèse de doctorat--Histoire--Angers, 2006. Titre de soutenance : Des avocats en mutations : le Barreau de Nantes, 1897-1976.En appendice, choix de documents. Bibliogr. p. 371-386. Index.
4
Dole, Georges. "La profession ecclésiastique en droit français." Paris 2, 1986. http://www.theses.fr/1986PA020035.
Full textAbstract:
Le droit francais a consacre la notion de profession ecclesiastique en matiere de loyer et de syndicat. L'interet epistemologique de ce phenomene juridique tient aux questions qu'il souleve et a la methode suivie pour y repondre. Depuis 1922, la jurisprudence de la cour de cassation a en effet qualifie en termes de profession le local loue au ministre du culte pour l'exercice de sa fonction ; elle a par ailleurs admis la legalite des syndicats constitues entre ecclesiastiques a raison de leur activite religieuse. Enfin une loi de 1948 avait assujetti le clerge catholique a l'assurance-vieillesse des professions liberales;mais en abrogeant ces dispositions un texte a considere que le ministere du culte catholique ne constitue pas une profession au regard de la legislation sociale. Or, entre temps, la condition salariale des pasteurs protestants -puis des rabbins et des officiers de l'armee du salut-a renouvele l'actualite du probleme pose, depuis 1912, par l'hypothese d'un louage de service entre une eglise et ses ministres. La these porte avant tout sur le contenu dogmatique des textes et de la jurisprudence;elle ne neglige pas pour autant l'enracineconsidere. La comparaison des solutions juridiques fait ressortir certaines analogies,mais aussi d'incontestables antinomies entre l'activite religieuse et sa qualification professionnelle. Une premiere partie decrit l'alternative offerte par le statut de la profession liberale et par la condition salariale. L'autre partie confronte les donnees antagonistes du debat et conclut a la specificite du culte, irreductible a un metierFrench law has sanctioned the notion of ecclesiastical profession,in conjunction with acts of hiring and with corporations. The epistemological interest of this juridical phenomenon derives form the questions which it raises and the method followed in answering them. Since 1922, the legal authority of the"cour de cassation" (supreme court of appeal) has in effect qualified in terme of profession the place rented to the minister of worship for the exercise of his function;it has moreover admitted the legality of corporations constitued among ecclesiastics by reason of their religious activity. Finally a law of 1948 had subjected the catholic clergy to the old-age insurance of the liberal profession; in abrogating these dispositions,however,a text has considered that the ministry of catholic worship does not constitute a profession,as far as social legislation is concerned. Meanwhile, the condition of protestant pastors,who receive a salary-the of rabbis and of the officers of the salvation army-has rendered topical again the problem,posed since 1912,by the hypothesis of a hire-service obtaining between a church and its ministers. The thesis is primarily concerned with the dogmatic content of the texts and the jurisprudential practice,without however neglecting the historical foundations of the law or the sociological dimensions of the concept under consideration. The comparison between juridical solutions brings out certain analogies, but also indisputable antinomies between religious activity and its qualification as a profession. The first part describes the alternative offered by the statute of the liberal profession and the salaried condition. The second part compares the opposed data of the debate and comes t
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Bélanger, Sylvie. "Devenir avocate : l'entrée des femmes dans une profession juridique au Québec, 1911-1985." Mémoire, Université de Sherbrooke, 1991. http://hdl.handle.net/11143/9349.
Full textAbstract:
À partir du 19e siècle, les femmes demeurent très largement confinées à la seule sphère domestique. Toutefois, depuis la seconde guerre mondiale, cette situation a passablement évolué, de sorte qu'elles ont fait depuis ce temps une incursion de plus en plus remarquée dans le domaine public. Leur entrée dans la profession juridique, qui est le sujet de notre mémoire, en est un exemple éloquent. Nous nous proposons d'examiner la place des femmes en droit au Québec entre 1911 et 1985 sous l'angle de l'opposition entre les champs du privé et du public. En ce sens, notre analyse de la présence des femmes dans la profession légale s'élabore à partir d'une grille d'analyse féministe. Notre mémoire est composé de quatre sections. Tout d'abord, le premier chapitre sert de cadre théorique général à notre étude. Nous présentons, dans un premier temps, un bilan historiographique afin de mieux situer notre travail par rapport à ce qui s'est publié au Québec et au Canada sur le sujet. Dans un deuxième temps, nous proposons une analyse détaillée de la problématique qui a alimenté notre mémoire. Finalement, nous abordons la question des sources et des problèmes méthodologiques auxquels nous nous sommes heurtée lors de nos recherches. Le deuxième chapitre présente une mise en situation de l'entrée des femmes dans la profession juridique par une démarche thématique. Nous verrons comment l'opposition privé/public a influencé les élites Québécoises en ce qui a trait à la condition juridique des femmes du Québec, à leurs droits politiques, à leur droit à une éducation supérieure ainsi qu'à leur droit au travail salarié. Ensuite, le troisième chapitre est consacré à l'accès des femmes au Barreau du Québec et il s'étend de 1911, date à laquelle une femme fait pour la première fois son entrée dans une Faculté de droit, à 1941, année où les femmes sont légalement admises à la pratique du droit au Québec. Cette partie de notre travail retrace en fait les jalons de la longue lutte qu'a menée d'abord Annie Mac Donald Langstaff pour pouvoir exercer le droit au Québec et ensuite, celle de La ligue des droits de la femme qui a fait de l'accession des femmes au Barreau, un de ses principaux cheval de bataille. Nous verrons comment la dichotomie entre l'espace du privé et l'espace du public a servi de toile de fond au débat qui a eu lieu à cette époque autour de la question de la pratique du droit par les Québécoises. Enfin, le quatrième et dernier chapitre est voué à l'entrée des femmes dans la profession légale et il s'échelonne de 1942 à 1985. Il examine la progression numérique des femmes en droit, leurs conditions de pratique et les écueils qu'elles rencontrent en exerçant une profession qui est restée fort longtemps réservée exclusivement aux hommes. Le cadre chronologique dans lequel est circonscrit cette partie du mémoire, nous permet de constater que l'opposition entre le privé et le public, même si elle est moins nette qu'à la période précédente et s'articule différemment, empêche la complète intégration des femmes en droit.
6
Demarcq, Christophe. "Le périmètre du droit : Etude sur la pratique juridique hors la profession d'avocat." Montpellier 1, 2006. http://www.theses.fr/2006MON10057.
Full textAbstract:
La loi du 30 décembre 1990 définit le prestataire juridique de référence comme étant l'avocat. Cependant, elle permet limitativement et sous conditions l'exercice du droit par d'autres professionnels (les banques, les assurances, les sociétés de conseils. . . ). Le périmètre du droit est l'expression de l'encadrement de l'exercice du droit opéré par la loi du 30 décembre 1990. On parle souvent de «guerre entre le droit et le chiffre» pour exprimer les litiges qui opposent les avocats aux experts-comptables sur l'exercice du droit par ces derniers. Ces conflits répétés et ne se limitant pas aux experts-comptables, laissent présumer que la réglementation est perfectible. Le but de cette thèse est de déterminer quelles sont les limites d'exercice du droit des non avocats et d'analyser les conséquences de la violation du périmètre du droit par l'étude des sanctions professionnelles, civiles et pénales. Cette étude permettra d'évaluer l'efficacité de la réglementation à la lumière des raisons qui ont poussé le législateur à encadrer le marché de la délivrance de prestations juridiques. Enfin, d'éventuelles propositions pourront être formulées.
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Marsault, Christelle. "Enjeux d'une definition socio-juridique de l'education physique et sportive legitimation d'une profession." Strasbourg 2, 1999. http://www.theses.fr/1999STR20050.
Full textAbstract:
Les textes juridiques participent a la regulation sociale d'un groupe. Mais, ils n'ont, en realite, pas de fonction de normalisation. La definition juridique doit se comprendre comme un acte de legitimation d'un espace de professionnalisation pour une population en mal d'insertion. Le sport n'est pas tant un moyen pedagogique d'education qu'un moyen de positionnement social. Les textes ne specifient pas une pratique en rapport aux besoins des eleves. Ils s'attachent a faire reconnaitre, sous couvert de competences professionnelles, les proprietes sociales rentables dans l'espace. Dans un contexte economique plus difficile, les textes reaffirment le systeme de valeurs mis a mal par la venue d'agents aux proprietes relativement differentes. Instrument de protection et donc de reproduction de l'espace, ils sont egalement des instruments de pouvoir. Le programme national justifie le repositionnement de ces agents qui collaborent a son ecriture en usant de son pouvoir symbolique legitime. Toutefois, le vide juridique cache un espace organise socialement. Dans cet espace, les textes ne sont pas une arme efficace de subversion de la norme, mais de fixation des positions construites a l'interieur.
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Alexandre, Jean-Jacques. "La prestation de conseil juridique en droit français." Aix-Marseille 3, 1990. http://www.theses.fr/1990AIX32027.
Full textAbstract:
La prestation de conseil juridique est un excellent outil pour permettre la mise en oeuvre du droit c'est a dire l'application aux faits concrets des regles generales et abstraites. Le concept de prestation de conseil juridique se definit comme l'expression d'une opinion juridique raisonnee qui engage celui qui l'emet et qui peut influencer celui qui la recoit dans le but d'assurer la securite des relations sociales. La prestation de conseil juridique constitue une categorie juridique autonome. Ce concept est a l'origine d'un regime rigoureux de responsabilite specifique articule autour du devoir de conseil d'origine pretorienne qui s'impose a tous les prestataires de conseils juridiques, personne publique ou privee intervenant a titre gratuit ou a titre onereux. Il est le moteur de la reorganisation des professions judiciaires et juridiques en france. La legislation contemporaine prend en compte cette notion dynamique, intemporelle et universelleThe services of legal counselors are excellent tools which permit the implementation of laws; i. E. , the application of general and abstract rules to concrete facts the concept of legal counselor services may be defined as a reasoned legal opinion which engages the person who expresses it and may influence the person receiving the opinion in the objective to assure the securitu of social relations. The services of legal counselor constitute an autonomous legal category. This concept is at the base of a rigorous regime of specific responsibility articulted around the duty of the tribunal conunselor, which overrules all other legal counselors, public or private, apid or non-paid. It is the base for the reorganization of the legal professions in france. Contemporary legislation takes into account this dynamic, timeless and universal notion
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Macron, Alain. "La profession de masseur-kinésithérapeute instituée par la loi n° 46-857 du 30 avril 1946 : genèse et évolutions d’une profession de santé réglementée." Thesis, Montpellier, 2015. http://www.theses.fr/2015MONTD050/document.
Full textAbstract:
La profession de masseur kinésithérapeute est officiellement née le 30 avril 1946. A partir de la fin du 19e siècle, le massage, la kinésithérapie, la gymnastique ayant pénétré le champ de la médecine et la loi du 30 novembre 1892 confié aux médecins le monopole de l’ensemble des techniques de soins, ceux-ci vont faire appel à des auxiliaires dont ils auront assurés la formation préalable pour mieux les contrôler. La guerre de 1914-1918 « fléau social » va assurer la promotion empirique de ces méthodes. L’absence de masseurs professionnels ayant limité le bénéfice de ces pratiques, le corps médical va accepter de les déléguer à certains auxiliaires. Il faudra attendre la Seconde Guerre mondiale pour que soient créées la profession de moniteur de gymnastique médicale et celle de masseur médical. Ces textes abrogés en 1945, la loi n° 46.857 du 30 avril 1946 tendant à réglementer l’exercice des professions de masseur gymnaste médical va créer la profession de masseur-kinésithérapeute en lui confiant le monopole légal du massage. Il lui faudra attendre près d’un quart de siècle (1969) pour voir aboutir sa principale revendication : une troisième année d’études et 60 ans pour obtenir Conseil de l’Ordre (2006). Par la suite l’évolution de la profession va être impactée par la mise en place de quotas d’accès aux études qui va inciter un grand nombre de jeunes français(e)s à entreprendre leurs études dans des pays de l’Union européenne. Subséquemment, de plus en plus de ressortissants communautaires viennent exercer en France. Les bouleversements en matière de mœurs apparus au cours des années 1960-1970, ayant aboli un certain nombre d’interdits, a bouleversé les mentalités en favorisant une recherche du bien-être. Les masseurs-kinésithérapeutes ayant abandonné le massage hygiénique et esthétique d’autres le revendiquèrent. La création d’un Ordre professionnel a été sources de graves dissensions intra professionnelles. La raison ayant fini par l’emporter la profession, majoritairement unie, vient d’obtenir une avancée significative symbolisée par l’obtention d’une quatrième année d’études précédée d’une première année d’études universitaire (PACES, STAPS, STC)The physiotherapist profession is officially born on 30 April 1946. From the late 19th century, massage, physiotherapy, gymnastics having entered the field of medicine and the law of 30 November 1892 given doctors a monopoly all care techniques, they will appeal to auxiliary assured they will pre-service training to better control. The War of 1914-1918 "social evil" will ensure the promotion of these empirical methods. The lack of professional masseurs who limited the access to these practices the medical profession will agree to delegate certain auxiliaries. It was not until World War II that a purely authoritarian manner are created medical gymnastics instructor profession and the medical masseur. These texts repealed in 1945, Law No. 46857 of 30 April 1946 designed to regulate the exercise of the medical professions gymnast masseur will create the profession of physiotherapist by giving him the legal monopoly of the massage. Very quickly this monopoly will be challenged and just as quickly the profession will manifest a desire for emancipation in relation to medical supervision. He will have to wait almost a quarter century (1969) to see its main claim result: a third year of study and 60 years for the Council of the Order (2006). The evolution of physiotherapy was, at first, hampered by the hegemonic designs of the medical profession and in a second stage conditional on regulatory harmonization policy allied health professionals conducted by public authorities and by societal choices. Subsequently the evolution of the profession will be affected by the establishment of quotas for access to studies that will encourage a large number of French youth (s) to undertake their studies in countries of the European Union. Subsequently, more and more EU citizens come to work in France. The upheavals on morals appeared in the years 1960-1970, have abolished a number of prohibitions, has upset the mentalities by promoting research of wellbeing. The physiotherapists who discontinued hygienic and aesthetic massage others vindicated. The first were beauticians who eventually win the case (massages to aesthetic purposes) followed by self-appointed wellness massage practitioners that case law has gradually legitimized. The creation of a Professional Order was the source of serious intra professional dissension. In this case, the energy expended was not put on the professional service, but of a certain conception of the latter. The reason has finally prevailed occupation, mainly united, has obtained significant progress symbolized by obtaining a fourth year preceded by a first year of university studies (PACES, STAPS, STC )
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Khoury, Marie-Leila. "Profession pharmaceutique au Liban : historique, situation actuelle, problèmes de santé publique." Paris 5, 1995. http://www.theses.fr/1995PA05P209.
Full text
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Decommer, Maxime. "Les architectes au travail : les conditions d'apparition, d'évolution et d'uniformisation des lieux et des structures d'activités des architectes, 1795-1940." Thesis, Paris Est, 2014. http://www.theses.fr/2014PEST1014.
Full textAbstract:
De la libéralisation des métiers lors de la Révolution à la fondation de l'ordre des architectes en 1940, le milieu de l'architecture est traversé d'actions, de débats et de combats tendant à l'institutionnalisation de la profession d'architecte. Ce long processus, visant la réglementation de l'accès à la profession et l'obtention du monopole sur l'architecture à partir de la définition et de l'affirmation d'une identité sociale et professionnelle unique de l'architecte, est marqué par plusieurs étapes inhérentes au processus de professionnalisation, parmi lesquelles la revendication de l'exercice d'un travail, l'établissement d'écoles de formation, la constitution d'associations professionnelles ou encore la promulgation d'un code de déontologie. La détermination des règles d'activités constitue également un jalon du mécanisme, influant au jour le jour sur l'évolution des modalités de la pratique des architectes. Si plusieurs travaux de recherche ont déjà été consacrés à l'histoire de la profession d'architecte, peu ont traité l'histoire de la détermination de ces règles d'activité et, conséquemment, celle de l'organisation du travail des architectes. À partir de l'étude des lieux et des structures d'activités communément nommées « agences » par les architectes, ce travail ambitionne d'interroger sur le temps long la réciprocité des apports du processus d'institutionnalisation de la profession et de la définition des règles d'activités des architectes. Notre hypothèse générale pose que les grandes forces actives dans le processus d'institutionnalisation de la profession – telles l'État agissant comme maître d'ouvrage public, les grands maîtres d'ouvrages privés nés de la révolution industrielle, les associations corporatistes ou encore l'École des Beaux-Arts – ont, tout en reconnaissant à certains individus le statut, le rôle et parfois anachroniquement le « titre » d'architecte, également influencé, voire codifié, les modes, les conditions et les méthodes de travail des acteurs du milieu qu'elles légitimaient. En reconstituant l'histoire du terme « agence », c'est donc également celle d'un groupe professionnel que nous retraçons. Dans une première partie, les origines du mot « agence », employé dès la fin du XVIIIe siècle et tout au long du XIXe par l'État pour définir les structures d'activité des maîtres d'œuvre répondant à la commande publique, révèlent la force du pouvoir étatique sur la pratique des architectes, à partir notamment de la normalisation de l'acte de la construction ; l'agence des travaux publics apparaît comme un instrument d'homogénéisation. Dans une deuxième partie, la diffusion du modèle d'organisation du travail des architectes conçu par l'État au cours du XIXe siècle aux services publics décentralisés et spécialisés d'architecture, ainsi que sa reprise par certaines compagnies privées d'investisseurs de la révolution industrielle, illustre la transmission de méthodes à divers sous-groupes de la profession. Dans une troisième partie, après l'adoption du code Guadet en 1895 par les associations professionnelles, texte fondateur de l'affirmation de l'exercice libéral, les influences du marché et de la commande sur l'évolution des agences sont observées et expliquent l'introduction et le développement de l'exercice salarié et en association dans la profession d'architecteFrom the liberalization of professions during the French Revolution to the foundation of the Order of Architects in 1940, the architectural world has been confronted to actions, debates and fights, which led to institutionalizing the profession of architect. This long process aimed at the regulation of access to the job and at the monopolization on architecture, through the definition and affirmation of a unique social and professional identity of the architect. It is made of several steps, all inherent in the professionalization process: the claim to a working activity, the establishment of training schools, the creation of professional associations, or the promulgation of a deontology code. The establishing of working rules is also a milestone to this process, influencing day by day the evolution of architects' practices. Already some research have been done in the general history of the profession of architect, but only a few have considered the history of these working rules, and, thus, of the working organization of architects. This research starts from the study of the places and structures, commonly called “offices” (agence) by the architects. It aims at questioning in the long run the reciprocal relation between the institutionalization of the profession and the definition of the working rules of the architects. The general hypothesis is the following: the active forces in the process of institutionalization of the profession – such as the State acting as a public sector contractor, the private sector big contractors born out of the industrial revolution, the corporate associations, the School of Fine Arts – have on the one hand given the status, role and, sometimes in an anachronistic way, the title of “architect”, and on the other hand influenced, even codified, the working conditions and methods of the actors they were legitimating. By reconstituting the history of the term “office”, this research also reconstructs the history of a profession. In a first part, we show that the word “office” has been used from the end of the 18th century and all along the 19th century by the State, in order to define the structures of activity of the project managers dealing with public procurement. This shows the strength of the state power on the architects' practices, through the normalization of the building process. The public works administration appears to be a tool of standardization. In a second part, the pattern for organizing the work of architects, designed by the State during the 19th century, is generalized to the decentralized and specialized architectural public services. It is also used by some private investment companies during the industrial revolution. This illustrates the transmission of methods to different sub-branches of the profession. In a third part, we start from the adoption of the Guadet code in 1895, a seminal text about liberal professions. We show how the growing influences of market and command on offices explain the introduction and development of the salaried and associational employment
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Barthelemy, Thomas. "Assistance juridique automatisée, aide à la gestion de la procédure et à la rédaction de pièces dans la profession d'avocat." Montpellier 1, 1997. http://www.theses.fr/1997MON10024.
Full textAbstract:
Les avancées fulgurantes et le développement inflationniste de notre droit et de notre société emportent un effort d'information important de la part des juristes, qu'ils soient étudiants, universitaires ou professionnels du droit. Le flux d'informations à caractère juridique est en perpétuelle croissance, il est parfois mal maîtrisé ou mal assimilé. La profession d'avocat est, par essence, très sensible à cette tendance et voit sa vocation généraliste décroître sensiblement au profit d'une spécialisation de plus en plus pointue. C'est ce qui implique un effort de recherche sur le plan de l'assistance juridique automatisée. Pour aborder ce domaine, nous avons utilisé la représentation des connaissances, comme fondement théorique, et proposons l'utilisation d'une méthodologie orientée objet afin de développer un modèle objet dynamique qui puissent être intégré dans un système informatique. Notre objectif précis est de pouvoir intégrer des procédures juridiques dans des modèles afin de gérer facilement l'ensemble des connaissances et des informations utilisées par l'avocat dans son activité. Mais la méthodologie objet va plus loin, et elle peut permettre à l'avocat de comprendre, puis contrôler, son instrument informatique; et devrait ainsi pouvoir lui apporter une assistance sur un très large éventail de décisions.
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Shalaby, Omar. "L’influence du facteur juridique sur les évolutions politiques de l’Égypte à l’ère Hosni Moubarak." Thèse, Université d'Ottawa / University of Ottawa, 2011. http://hdl.handle.net/10393/20307.
Full textAbstract:
Le monde arabe, où l’Égypte occupe une place de choix par sa situation géographique et son histoire, n’a pas connu de gouvernements démocratiques depuis l’accès à l’indépendance des pays le composant. On soulève dans ce travail la question des mécanismes de la survivance autoritaire dans le monde arabe en prenant pour cas d’étude le régime d’Hosni Moubarak, les récentes mobilisations de janvier 2011 constituant à notre avis un « test » pour les dynamiques d’ajustement autoritaire à l’œuvre depuis trente ans en Égypte.
Alors que certains auteurs soutiennent la cause d’une judiciarisation de la vie politique en Egypte stimulée par la place du droit et des juridictions judiciaires dans le pays, dans quel sens ont évolué les marges de manœuvre d’agents politiques et juridiques égyptiens ? La Haute Cour constitutionnelle a-t-elle été un facteur de stabilisation pour le régime autoritaire d’Hosni Moubarak ou bien, a-t-elle constitue un rempart contre le régime en place?
Alors que les Democratization studies ont démontré leurs limites conceptuelles pour appréhender les évolutions politiques dans un espace supposément aux prises avec une « exception autoritaire » régionale, cette recherche s’inscrit dans la vague d’écrits offrant une lecture de la reconfiguration autoritaire dans l’espace arabe. En premier lieu, nous analyserons l’impact de l’activité jurisprudentielle émanant de la Haute Cour constitutionnelle égyptienne en matière de défense des droits politiques, et cela afin de montrer de quelle manière cette institution a participé à la survivance du régime de Moubarak (1981-2010). En second lieu, on confirmera nos observations à partir d’une étude portant sur les droits économiques levant le voile sur une « complaisance stratégique » des juges constitutionnels vis-à-vis du pouvoir politique. Néanmoins, ce ne sera qu’en remettant en contexte cette sphère professionnelle qu’il sera possible, dans un troisième temps, d’en expliquer les raisons en appréciant la sensibilité de ce segment professionnel à la notion d’indépendance judiciaire.
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Scotti, Jean-Charles. "Évolution technique et répartition des compétences entre le corps médical et la profession infirmière dans les hôpitaux publics." Aix-Marseille 3, 1998. http://www.theses.fr/1998AIX32052.
Full textAbstract:
Avec les progres de la medecine et des techniques de soins, l'infirmiere a l'hopital s'est vue attribuer une activite technique de plus en plus complexe, requerant une competence non seulement acquise, mais a acquerir en permanence. Cette competence est d'abord dispensee par le corps medical, puis developpee par l'experience infirmiere, pour etre reconnue et enseignee de maniere autonome. Par consequent, avec l'extension des competences et la complexification des techniques, dont l'infirmiere a la maitrise et l'initiative, ses obligations professionnelles et le poids de ses responsabilites s'accroissent considerablement, ce qui sans nul doute represente un facteur de valorisation professionnelle. Dans le milieu hospitalier, l'influence traditionnelle du corps medical s'affaiblit progressivement en raison d'une part, de l'emergence de nouvelles techniques induisant une multiplication des specialisations sources d'antagonismes et de divisions, et d'autre part, d'une predominance administrative de plus en plus pressante pour repondre a la pression economique et financiere qui frappe l'hopital depuis la fin des annees soixante dix. Forte d'une legitimite acquise par la technique dans un systeme de sante ou le pouvoir medical s'affaiblit, la profession infirmiere s'organise et s'affirme ineluctablement comme partenaire a part entiere aupres des structures organisationnelles et decisionnelles de l'hopital public
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Pellinghelli-Steichen, Sylvie. "L'évolution de la profession libérale : L'exemple des professions juridiques et médicales." Nice, 1995. http://www.theses.fr/1995NICE0024.
Full textAbstract:
Longtemps située hors de la logique de marché, la profession libérale est aujourd'hui englobée dans un contexte général de marchandisation du non marchand qui affecte la spécificité revendiquée par les professionnels. Ainsi, le juridique et la santé ne relèvent plus du monde du "sans prix". L'émergence de la concurrence et de la concentration est particulièrement sensible en ce qui concerne les professions libérales les plus emblèmatiques: les professions juridiques et médicales mais les évolutions connues par ces professions sont opposées. Les professions juridiques sont dans une phase d'expansion du fait de l'incessant développement du marché du droit. Afin de conquérir celui-ci une réforme des professions judiciaires et juridiques a été opéree en 1990. Cette modernisation de la profession d'avocat notamment a entrainé une remise en cause de l'image de la profession libérale dans ses rapports avec la société. S'agissant des professions médicales, il apparait un important phénomène d'intégration des médecins liberaux par les cliniques étant avec elles les assureurs et les grands groupes de services. On assiste de ce fait à une transformation de la profession libérale dans ses rapports avec le client.
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Lejeune, Aude. "Nul n'est censé être ignoré par le(s) droit(s) : politiques d'accès au droit et à la justice en Belgique et en France." Cachan, Ecole normale supérieure, 2010. http://www.theses.fr/2010DENS0014.
Full textAbstract:
L'accès au droit et à l'exercice des droits constitue l'un des fondements de nos sociétés démocratiques et permet à chaque individu d'accéder à la citoyenneté sociale et politique. Dans un contexte caractérisé par l'apparition de « nouvelles formes de pauvreté » qui témoignent de la diversification des processus d'exclusion et mettent en cause les modes traditionnels de gestion et d'appréhension de ces problèmes, ce n'est pas seulement l'accès à l'institution judiciaire qui est placé au centre du débat démocratique mais aussi l'accès aux droits et la possibilité d'exercer et de faire valoir ceux-ci. Ainsi, à côté de l'assistance ou de l'aide juridique qui permet l'accès à un avocat dans le cadre du contentieux, apparaît une préoccupation croissante pour l'accès à la connaissance du droit et pour l'accompagnement juridique de tous les citoyens dans le cadre du règlement de leurs problèmes ou litiges devant ou en dehors des juridictions. Alors que les politiques d'aide juridique se concentraient jusque-là sur les barrières financières qui entravent l'accès à la justice, ces dispositifs publics et privés d'accès au droit tentent de proposer des réponses face à l'existence de toute une série de barrières symboliques et culturelles qui entravent l'accès au droit et à l'exercice des droits. Cette thèse propose donc d'étudier la manière dont les pouvoirs publics et les professionnels du droit prennent en charge l'accès au droit et à la justice dans deux pays : la Belgique et la France. Choisis pour leur proximité historique, juridique et culturelle, ces deux termes de la comparaison se distinguent cependant par des traditions étatiques, institutionnelles et associatives très différentes qui permettent de mettre en évidence des variables de sociologie politique telles que le poids de la société civile ou le degré de fragmentation de l'Etat. Objet de très peu d'études sociologiques en Europe continentale, l'accès au droit et à la justice représente par contre un centre d'intérêt majeur des sociolegal studiesnord-américaines depuis les années 1960, lié à la constitution d'un champ spécifique de recherche à la croisée du droit et des sciences sociales, le Law & Society Movement. Prenant appui sur ces travaux, cette thèse met particulièrement en évidence l'articulation entre les pratiques du droit et les contextes institutionnels et politiques dans lesquels celles-ci s'inscrivent. Afin de dépasser certaines apories de l'opposition récurrente entre, d'une part, une explication macrosociologique des transformations de l'aide légale dans les démocraties occidentales fondée sur l'idée d'une succession de « vagues » identiques dans tous les pays et, d'autre part, une approche microsociologique centrée sur les parcours et les conditions d'engagement des juristes auprès des plus démunis, cette recherche articule les contraintes, opportunités et ressources des différents acteurs de l'aide légale afin d'éclairer leurs pratiques ainsi que le sens qu'ils leur attribuent. Cette recherche a ainsi permis de montrer l'apparition de nouvelles formes de mobilisations du droit à des fins sociales et politiques qui s'inscrivent dans les transformations récentes des politiques sociales et, plus généralement, de la conduite de l'action publiqueLegal aid allows access to social and political citizenship. In a context where the transformation of social policies seeks to empower laypeople, lawyers are encouraged to intervene before litigations in order to pass "Iegal consciousness" on laypeople. Through this process, citizcns could be able to defend and promote their rights in everyday life. Beside legal assistance in which disadvantaged people can be assisted by a lawyer in their litigations, legal aid policy offers legal support and expertise in or outside litigation. My PhD dissertation analyses how public authorities and lawyers take in charge legal aid in two countries: Belgium and France. Both terms of comparison have been selected for their historical, legal and cultural proximity. However, they are characterized by very different State and Civil Society traditions. The main focus lies on the relation between the mobilization of law and the institutional contexts in which lawyers provide legal aid. This approach allows me to highlight the formation of innovative social and political mobilizations of law. This process is linked with recent social policies' and, more broadly, public policies' transformations
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Metz, Anne de. "La prestation de travail : contribution à l'étude juridique." Rennes 1, 2005. http://www.theses.fr/2005REN1G013.
Full textAbstract:
L'étude de la prestation de travail révèle une réelle notion juridique. Correspondant à l'obligation essentielle de certains contrats, elle en constitue leur objet et regroupe ainsiune famille de contrats : contrats de travail, d'entreprise, de mandat. . . Sa définition permet de cibler des situations de travail en insistant sur la dimension humaine qui les caratérise. En tant que notion juridique, un régime, composé de règles fondamentales et minimums, doit pouvoir lui être réservé. Toutes situations de travail qualifiées de prestations de travail se verraient ainsi soumises à un ensemble de règles dirigées sur la dimension humaine et sur la dimension utile de cette notion. Des régimes spéciaux constitués par les actuels travail salarié et travail indépendant préciseraient les règles applicables à la prestation de travail. Toutefois, la distinction plus précise de ces statuts s'impose. La destination du travail peut être efficace pour les distinguer
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Gardes, Delphine. "La notion de travail : essai et enjeux d'une définition juridique." Toulouse 1, 2011. http://www.theses.fr/2011TOU10030.
Full textAbstract:
Le travail s’apparente à un vocable familier que chacun d’entre nous connaît, manie, utilise. Cette notion issue de la langue courante est régulièrement mobilisée par la discipline juridique. Pour autant, constat troublant, tout en étant de nombreuses fois usitée, cette notion ne semble jamais définie précisément et en tant que telle. Le droit positif l’envisage essentiellement au regard de certaines de ses formes particulières : le travail salarié ou le travail indépendant. Il semble nécessaire d’élaborer une définition juridique de la notion de travail, indépendamment des adjectifs qui lui sont habituellement associés. Cette étape est essentielle, dans la mesure où c’est le droit qui permet de tisser le lien entre « l’accomplissement d’un travail » et « la protection de la personne du fait de son travail ». La question de la protection du travailleur innerve par conséquent en second plan celle du travail et justifie d’autant plus l’intérêt d’en dessiner précisément les contours juridiques. Il convient de proposer une définition juridique suffisamment large pour embrasser les différentes formes de travail : salariée, indépendante, gratuite. L’enjeu principal est que chaque personne puisse avoir accès à une protection suffisante du fait de son travail, quelle qu’en soit la formeWork is a familiar word that every one of us knows, handles, uses. This notion, which comes from the common language, is regularly used by the legal discipline. For all that - disturbing report - even though it is frequently used by the legal discipline, this notion never seems to be precisely explained for what it really is. The positive law essentially seems to be aiming that point about its own specific way : salaried work and freelancing - independant work. It seems necessary to elaborate a legal definition of the notion of work, freed from the usual adjectives that often follow it. This step change is essential, in the way that it is the law that allows the link between "a work's accomplishment" and "one's work protection". The question about the worker's protection brings the other question of work and insists on the importance of creating the legal limits. Suggest a work notion's definition is not enough. It matters to create a real legal definition, large enough to embrace different type of work : salaried, independent, free. The main stake is that each person will to be able to have a sufficient protection from their work, what ever it is
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Babes-Bourouga, Halima. "Les aspects juridiques de la profession de transitaire : l'exemple de l'Algérie." Nantes, 1994. http://www.theses.fr/1995NANT4014.
Full textAbstract:
Une rétrospective sommaire sur l’évolution de ce qui allait être la profession du transitaire introduit le sujet. L’étude, axée sur trois idées maîtresses, comporte trois parties. La première partie présente une analyse de la définition doctrinale de la profession de transitaire. Une définition du transitaire est donnée ; sans qualifier le personnage, elle se contente de le décrire à travers les tâches qu'il effectue régulièrement. En Algérie, le transitaire est ignoré des textes ; il est perçu à travers le commissionnaire en douane. L’évolution de la législation et de la réglementation de cette dernière profession est étudiée depuis l’indépendance jusqu’à la fin des années 80. La seconde partie est une étude systématique des différentes composantes de la profession. On distingue les grosses entreprises de transport qui exercent toute l’activité de transitaire comme complément naturel de leur activité des petites et moyennes entreprises de transit. Ces dernières organisées au sein d'une association corporatiste, la section spécialisée des transitaires algériens sont à l'origine de l'amendement de l'article 78 du code des douanes. La troisième partie porte sur la situation juridique et la responsabilité du transitaire. Le contrat de transit des distingue des contrats voisins c'est-à-dire les contrats des responsables de transports, ceux des auxiliaires portuaires et celui du commissionnaire en douane. Si dans le droit français qui a prévalu en Algérie jusqu'en 1975, le statut du transitaire oscillait au gré de ses responsabilités entre celui de mandataire et de commissionnaire, dans le droit positif algérien, il devient figé : c'est un mandataire; le contrat de commission étant ignore par le nouveau code de commerceThe evolution of the forwarding agent (or forwarder) profession is presented summarily in introduction. Built on three basic notions, the study is composed of three parts. The first part presents an analysis of doctrinal definition of forwarder profession. The forwarder is stated clearly through the main tasks which he accomplishes regularly. Ignored by the texts, the forwarder in Algeria is perceived through customs commissionnaire job. Evolution of legislation and regulation of this last profession is studied from the independence to the end of eighties. Second part is a systematic study of the different components of forwarder profession. We distinguish the big companies of transport which exercise forwarder job just like a natural complement of their profession from little and medium forwarding firms. These lasts, organized in a partnership "the special section of Algerian forwarding agents", are at the origin of the amendment of article 78 of customs-house code. The third part is devoted to the juridical situation and the responsibility of the forwarding agent. In the Algerian law, the forwarder is a mandatory; the contract of commission is ignored by the trade code
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Renaux-Personnic, Virginie. "L'avocat salarié : entre indépendance et subordination." Aix-Marseille 3, 1997. http://www.theses.fr/1997AIX32028.
Full textAbstract:
En permettant l'exercice salarie de la profession d'avocat, la loi no90-1259 du 31. 12. 1990 conduit a une double adaptation. Ceci implique en premier lieu une adaptation de la profession d'avocat au salariat. Favorise par les concessions de la profession et du salariat, le statut salarie reste cependant reserve a ses seuls membres et la subordination limitee aux conditions de travail de l'avocat. Pourtant, la deontologie en ressort modifiee. Le principe d'egalite entre confreres est malmene d'abord par la subordination expresse d'un avocat a l'un de ses pairs. L'independance ensuite pourrait bien etre limitee en raison du concept flou de "conditions de travail" et de l'identite de competence technique de l'employeur et du salarie. Contrairement a ses confreres, l'avocat salarie n'engage pas sa responsabilite et n'est pas personnellement debiteur des cotisations professionnelles. Le lien intuitu personae avec les clients est attenue par l'interdiction pour ce dernier de developper sa clientele. Interdiction qui implique aussi une delegation des dossiers, un partage du secret professionnel et une attenuation du principe de desinteressement par l'integration des charges salariales dans l'honoraire. Une adaptation du salariat a la profession d'avocat en second lieu. La loi de 1990 integre d'abord le caractere liberal de la profession au statut de l'avocat salarie. La protection de son independance justifie le formalisme contractuel et explique la limitation des pouvoirs classiques de direction et de sanction de l'employeur. Sa qualite d'auxiliaire de justice justifie ensuite la competence juridictionnelle du batonnier. Son appartenance a la profession d'avocat explique enfin son rattachement a la caisse de vieillesse des avocats. Le perimetre des conditions de travail est egalement impregne du caractere liberal de la profession. S'il retentit sur le choix du contrat et sur son execution, il est plus incertain pour la determination des regles sur la rupture du contrat et ses suitesBy allowing the salaried practice of the profession of barristers, law 90-1259 of 31. 12. 1990 leads to a twofold adaptation. First is involved of the profession of barristers to the salaried class. Although favoured by concessions of the profession and of the salaried class, wage-earning status remains reserved for the profession's own members and subordination is limited to the barrister's working conditions. Y et the deontology is modified. The principle of equality among confreres is skewed firstly by the intentional subordination of a barrister to one of his colleagues. Subsequent independence could well be limited because of the hazy concept of "labour conditions" and the similarity of technical competence of the employer and the salaried employee. Contrary to his confreres, the salaried barrister is not bound by his responsability and has not personally had the outlay of professional dues. The intuitu personae tie to clients is attenuated by the salaried barrister's being prohibited from developing his clientele. This ban also implies the delegation of cases files, the sharing of professional secrecy and the attenuation of impartiality by the inclusion working expenses into the fees. Secondly is involved the adaptation of the salaried class to the profession of barrister. The law of 1990 integrates the independent nature of the profession with the status of salaried barrister. The protection of independence justifies the contractual formality and explains the limitation of the employer's classical powers of supervision and sanction. The salaried barrister's status as representative of the law further justifies his being under the jurisdictional competence of the president of the bar. Furthemore, his membership in the profession of barristers explains his belonging to the barrister's pension fund. The domaine of labour conditions is also permeated with the independent character of the profession
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Ouattara, Kiyali. "Les contrats psychologiques des comptables libéraux aujourd'hui." Thesis, Paris, CNAM, 2018. http://www.theses.fr/2018CNAM1216/document.
Full textAbstract:
Cette thèse explore les formes d’engagement et apporte une réponse à la question : Que devient aujourd’hui le contrat normatif de profession des comptables libéraux dans un contexte de mutation de leur profession ? Nous avons croisé deux champs théoriques : celui du comportement organisationnel avec la théorie du contrat psychologique et la sociologie des professions avec le modèle intégré de De Rozario (2006). Nous avons conduit 20 entretiens qualitatifs auprès de comptables libéraux et mobilisé une grille d’analyse construite à partir de la théorie du contrat psychologique qui prend en compte les actants humains et non humains. Les résultats nous permettent de dire que malgré les violations contractuelles actuelles et les transitions, la profession de comptables libéraux continue de faire engagement par son contrat normatif. Il est composé de trois contrats psychologiques individuels qui sont : transactionnel, transitionnel et relationnel. Les mutations actuelles incitent à des contrats psychologiques transactionnels plus denses avec des réseaux d’experts et un contrat psychologique relationnel avec les outils de gestion surtout digitaux pour répondre aux conjonctures problématiques. Finalement, le contrat relationnel avec la profession réduit aujourd’hui à sa composante diplôme, mute vers des contrats relationnels de réseaux experts de proximitéThis thesis explores the forms of commitment and provides an answer to the question: What is becoming of the normative contract of chartered accountants in a context of change of their profession? We crossed two theoretical fields: that of the organizational behavior with the theory of the psychological contract and the sociology of the professions with the integrated model of De Rozario (2006). We conducted 20 qualitative interviews with chartered accountants and mobilized an analysis grid based on the psychological contract theory that takes into account human and non-human contract makers. The results allow us to say that despite the current contractual violations and transitions, the profession of liberal accountants continues to lead to a commitment through its normative contract. The latter comprises three individual psychological contracts which are transactional, transitional and relational contracts. Current changes are leading to increasingly complex transactional psychological contracts with networks of experts and a relational psychological contract with management tools, especially digital devices, to respond to the crisis they face. Finally, the relational contract with the profession reduces today to its diploma component, moving towards relational contracts of expert networks of proximity
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Civiale-Santraille, Anne-Christine. "Réflexion sur les différents modes de regroupement de professions juridiques." Thesis, Pau, 2018. http://www.theses.fr/2018PAUU2048/document.
Full textAbstract:
Avocats, notaires et huissiers de justices ont-ils les moyens structurels de se regrouper tout en maintenant leurs spécificités ?Tel est l'enjeu d'une certaine réflexion sur les différents modes de regroupement de professions juridiques. Car ces professionnels ont des fonctions différentes mais complémentaires et des statuts certainement compatibles au vu de leur dénominateur commun qui est la réglementation de leurs professions. Le cœur de leurs métiers réside pour chacun dans le respect de règles strictes - notamment d'une déontologie - et le service aux clients.Les structures classiques que sont les groupements de personnes comme l'association, la société civile de moyens, ou le groupement d'intérêt économique, peuvent correspondre à un premier objectif de mise en commun de moyens, mais de véritables sociétés de capitaux ont été mises à la disposition des professions juridiques pour favoriser leur croissance, par la création des sociétés d'exercice libéral en 1990, puis de véritables sociétés holding que sont les sociétés de participation financière de professions libérales en 2001, et enfin de sociétés pluriprofessionnelles d'exercice en 2015.L'évolution législative en la matière a été longue et finalement hésitante tant le rôle des professions juridiques est loin du commerce.Le législateur s'est attaché depuis 1990 à préserver l'indépendance des professionnels du droit, mais peu à peu, les verrous nécessaires ont lâché pour laisser place aujourd'hui à une ouverture financière et d'exercice qui paraît inadaptée au respect de l'essence-même de ces professions.La volonté récurrente de constituer une "grande profession du droit" ou une profession unifiée n'a pas abouti, mais les outils viennent d'être donnés sans "mode d'emploi" pour parvenir insidieusement à ce que la finance encourage la naissance d'une profession unique sous couvert d'un regroupement nécessaire à la survie des structures. L'interprofessionnalité est en marche, mais à quel prix ?Have lawyers solicitors and bailiffs the structural ways to group together while maintaining their specificities?Such is the stake in a certain reflection on the various modes of regroupement of law occupations. Because these professionals have different but complementary functions and certainly compatible statutes in view of their common denominator which is the regulations of their occupations. The heart of their jobs lives for each in the respect for strict rules - in particular of a business ethics - and the service to the customers.The classic structures that are the groupings of people as the association, the civil society of ways, or the economic interest group, can correspond to a first objective of pooling of ways, but real societies of capital were put at the disposal of law occupations to favor their growth, by the creation of the societies of liberal exercise in 1990, then the real holding companies that are the societies of financial participation of liberal professions in 2001, and finally pluriprofessionnelles societies of exercise in 2015.The legislative evolution on the subject was long and finally hesitating so much the role of law occupations is far from trade. The legislator attempted since 1990 to protect the independence of the professionals of the right, but little by little, the necessary bolts broke to give way to a financial opening and of exercise today which seems unsuitable for the respect for the gasoline of these occupations.The recurring will to constitute a " big profession of the law " or a unified profession did not succeed, but tools have just been given without "instructions for use" to reach insidiously that the finance encourages the birth of a unique profession on behalf of a grouping necessary for the survival of the structures. The interprofessionalism is underway, but at what price ?
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Brunner, Elodie. "Contribution à l'étude juridique du droit de la mobilité professionnelle." Thesis, Paris 2, 2018. http://www.theses.fr/2018PA020081.
Full textAbstract:
Le droit de la mobilité professionnelle, s'il connaît de nombreuses définitions, suppose encore un travail de construction. Entre obligations de l’employeur et droits du salarié, la mobilité professionnelle oblige à concilier un épineux paradigme alliant flexibilité dans l’entreprise et sécurité du parcours professionnel. Cette complexité est révélatrice d’une ambiguïté originelle : la mobilité professionnelle s’inspire pour l’essentiel de la pratique d’entreprise, si bien qu’il existe aujourd’hui autant de régimes de mobilité que de situations impliquant des mobilités. Clause de mobilité professionnelle, reclassement du salarié, mise à disposition de personnel, mobilité volontaire sécurisée, accord de performance collective, ruptures négociées, cession de contrat, l’étude des dispositifs juridiques démontre que la mobilité est essentiellement envisagée à court terme, à l’initiative de l’employeur et construite sur un schéma de contrainte ne tenant pas compte de la liberté individuelle du salarié. Le manque d’efficacité de l’arsenal juridique et les dérives qui en résultent en pratique rendent incompatibles le droit positif avec l’objectif de développement de la mobilité positive, pierre angulaire du droit de la mobilité professionnelle. Les nombreuses interventions du législateur au soutien des formes de mobilités contraintes concourent à la défaillance de cette ambition. Alors que le droit à la mobilité est, formellement, une garantie fondamentale du statut des fonctionnaires et des agents publics, une telle équivalence n’existe pas en matière de droit privé. L’enjeu majeur réside dès lors dans la capacité du législateur à repenser la mobilité positiveThe professional mobility law, although it has many definitions, still requires construction work. Between the obligations of the employer and the rights of the employee, professional mobility requires reconciling the thorny paradigm between flexibility in the company and safety of the professional career. This complexity reveals an original ambiguity: professional mobility is essentially inspired by practice, so that today there are as many mobility schemes as there are situations involving mobility. Professional mobility clause, reclassification of the employee, personnel provision, secure voluntary mobility, performing agreement, negotiated breaks of contract, assignment of contract, the study of legal devices shows that mobility is mainly envisaged in the short term, at the initiative of the employer and built on a pattern of constraint not taking into account the individual freedom of the employee. The lack of efficiency of the legal framework and the resulting abuses in practice make positive law incompatible with the objective of developing positive mobility, which is the cornerstone professional mobility law. The many interventions of the legislator in support of the forms of constrained mobilities contribute to the failure of this ambition. While the right to mobility is, formally, a fundamental guarantee of the status of civil servants and public officials, such equivalence does not exist in private law. The major challenge therefore lies in the ability of the legislator to rethink positive mobility
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VINCENTI, CHRISTOPHE. "Aspects juridiques et medico-legaux de la profession de medecin des armees." Nice, 1991. http://www.theses.fr/1991NICE6543.
Full text
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Byrs, Patricia. "La vocation de juriste : regard candide sur les motivations inconscientes de ceux qui choisissent le barreau ou la magistrature." Paris 2, 1989. http://www.theses.fr/1989PA020111.
Full textAbstract:
De l'etude psychanalytique des motivations inconscientes du choix de la profession de magistrat et d'avocat se degage une base pulsionnelle et oedipienne commune a ces deux metiers, le conflit inconscient entre desirs latents et surmoi laissant place a une personnalite et une faculte d'adaptation inconsciente a l'univers judiciaire propre a ces deux figuresFrom the psychoanalytical study of inconscious motivations of choosing the career of attorney or judge, one can find a foundation based on the same instinct and oedipal desires common to those two professions. The inconscious conflict between latent desires and the super-ego leave in place a personnality and a faculty of inconscious adaptation to the world of law
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Blomquist, Helle. "Lawyers' ethics : the social construction of lawyers' professionalism : Danish practicing lawyers and some pre-conditions for their ethics /." Copenhagen : DJØF publ, 2000. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb37756390n.
Full text
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Chauvin, Jean-Maurice. "La profession d'avocat : de l'exercice individuel à l'exercice en groupe : aspects juridiques et fiscaux." Université de Rennes 1, 1992. http://www.theses.fr/1992REN11004.
Full textAbstract:
[La profession d'avocat a beaucoup évolué depuis le début du siècle. Strictement cantonnée dans le conseil et la plaidoirie à l'exclusion de tout mandat, elle a vu son rôle progressivement s'étendre à la représentation en justice. Cette extension a entraîné la perte de sa spécificité par rapport aux autres professions judiciaires ou juridiques. La fusion de toutes ces professions en une seule était donc à terme inévitable. La réforme de 1971 a constitué la première étape de la définition de cette nouvelle profession d'avocat. Elle a réorganisé les professions judiciaires autour de celle-ci. L'extension des activités de la profession s'est accompagnée de la généralisation de l'exercice en groupe dans des structures souvent de taille artisanale qui ont permis l'apparition de nouveaux rapports sociaux entre associés et par suite une évolution des mentalités. La réforme de 1990 a prachevé cette évolution en fusionnant les professions d'avocat et de conseil juridique et en créant ainsi une profession nouvelle originale quant à ses modes d'exercice (un salariat et des sociétés spécifiques préservant le caractère libéral de la profession) ayant vocation à fournir à l'usager du droit l'universialité des services qu'il peut souhaiter obtenir tant dans le domaine juridique que judiciaire et protégée par une règlementation de l'exercice du droit]
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Courtney-Wildman, Newlyn. "L'évolution des professions juridiques anglaise et française à l'épreuve du transfert de l'immobilier." Paris 10, 2004. http://www.theses.fr/2004PA100076.
Full textAbstract:
Deux grandes familles de droit se partagent essentiellement le monde occidental : le système dit anglo-saxon et le système dit romano-germanique, un droit coutumier face à un droit écrit. Tout en ayant une culture occidentale, ces deux systèmes ont évolué de manière très différente. Tout d'abord l'expression 'property' au Royaume-Uni traduit la notion d'immobilier et englobe à la fois les terrains et les immeubles construits sur ces terrains. Un immeuble n'existe que si il est repose sur un terrain et, tout terrain a vocation à recevoir un jour au moins un immeuble. Ainsi ne peut-on dissocier réellement ni l'immeuble du terrain qui le supporte ni la terre de l'usage qui en sera fait. En France, en revanche, la notion de foncier est plutôt réservée au sol et la notion d'immobilier utilisée de préférence pour les immeubles. Leur système de droit de propriété y est réglementé de manière précise, notamment au niveau du transfert de l'immeuble. En effet, la mutation d'un bien immobilier a la particularité en Grande-Bretagne de transférer des concepts intangibles et abstraits que sont les 'estates' et les 'interests'. Ces propriétés immobilières font l'objet d'une publication dans les deux pays bien qu'un double système perdure en Grande-Bretagne, celui de l'enregistrement et du non enregistrement. Pendant que l'Angleterre cherche à harmoniser son système, l'Union Européenne entreprend de son côté de codifier le droit des contrats. Oeuvre délicate ne reflétant pas nécessairement la manière qu'un pays a de penser le droit. Cette comparaison que nous allons entreprendre nous permettra d'une part, de mieux cerner une nation qui semble se développer activement au-delà de ses propres frontières et bouleverse le jeu contractuel, d'autre part de tempérer les qualités comme les lacunes de notre droit, sans adopter purement et simplement un ensemble d'institutions, et enfin, de prendre conscience des éléments sur lesquels il pourra être réalisée une unité supranationale des règles juridiquesWestern countries are, generally, split between two mains types of law -the Anglo-saxon (common law) and the Roman law (civil law) systems ; a law of custom in the presence of a written law. Whilst having a basically similar culture these two law families have been evolving in different ways depending on the history of any one particular country. First of all the notion of 'property' in the United Kingdom translating the notion of 'immobilier', encompass both the land and the buildings erected on it. This arises from the belief that a building can only exist if it is erected on a land and that all lands have a vocation of receiving, one day, a building. Therefore, it is pratically impossible to dissociate the buildings from the land that will support it nor the use of land that will be made of it. On the other hand, in France, the idea of land is rather applied to the soil and the notion of 'immobilier' is used for buildings. Their innate method of regulating property rights and especially when it comes to the buying and selling of property led to deal in Great-Britain with the transfer of intangible and abstract concepts which are called estates and interests. These properties are subject to registration in both countries even though a double system endures : the one of registered and unregistered land. Whilst Great-Britain is attempting to harmonise its system, the European Union is undertaking to codify the law of contract. Delicate piece of work that does not necessarily reflect the way of thinking of any one country. The comparison, that we are going to undertake, will enable us, on the one hand to have greater understanding of a nation that is developing actively outside of its borders, hence disrupting the contractual game, on the other hand, to temper the qualities and deficiencies of our law without adopting purely and simply a set of foreign institutions and finally, become aware of the elements on which a supranational unity of legal rules can be realised
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Benech-Le, Roux Patricia. "Sociologie des rôles de l'avocat sur la scène pénale des mineurs." Versailles-St Quentin en Yvelines, 2004. http://www.theses.fr/2004VERS004S.
Full textAbstract:
Récemment encore, l'avocat jouait un rôle secondaire sur la scène pénale des mineurs. Depuis les années 1990, cet acteur a entrepris d'investir cette scène en créant des associations de défense spécialisée des mineurs afin d'améliorer cette pratique jugée de piètre qualité. Pour gagner une légitimité professionnelle, ces avocats ont entrepris de rénover le système de désignations d'office des avocats pour les mineurs, de créer des permanences auprès des tribunaux pour enfants et des consultations juridiques gratuites pour les mineurs. Surtout, ils ont posé l'obligation du suivi d'une formation spécialisée, démarche venant appuyer des revendications de spécialisation. Enfin, la défense des mineurs étant peu définie, ces avocats bénéficient de marges de manœuvre pour développer leur rôle, oscillant entre une défense socio-éducative centrée sur l'intérêt éducatif du mineur et une défense juridico-technique axée sur l'évitement de la sanctionUntil recently, the lawyer played a secondary part on the penal scene of the minors. Since the 1990’s, this actor undertook to invest this scene by creating associations of defence specialized in the minors in order to improve this practice judged of poor quality. To gain a professional legitimacy, these lawyers undertook to renovate the system of officially appointed lawyers for the minors, to organize on duty lawyers near the juvenile courts and to give free legal consultations for the minors. Especially, they posed the obligation of the follow-up of a specialized training on which rests some claims of specialization. Lastly, the defence of the minors being hardly defined, these lawyers have room for manoeuvre to develop their role, oscillating between an educational defence focused on the educational interest of the minor and a technical defence focused on the avoidance of the sanction
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Fette, Julie. "La mobilisation xénophobe des professions médicales et juridiques dans la France de l'entre-deux-guerres." Paris, EHESS, 2001. http://www.theses.fr/2001EHES0105.
Full text
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Wade, Malick Assane. "La profession d’Huissiers de Justice : analyse quantitative et économique des évolutions de la profession, de la régulation des activités et du marché des services juridiques." Thesis, Paris Sciences et Lettres (ComUE), 2018. http://www.theses.fr/2018PSLED011/document.
Full textAbstract:
Cette thèse s'inscrit dans le cadre d'une convention CIFRE entre la Chambre Nationale des huissiers de justice et l'université Paris Dauphine. Afin de doter la profession d'huissier de justice d’arguments quantitatifs et qualitatifs pour mener à bien les différentes actions et anticiper les évolutions relatives à la profession, nous proposons dans ce projet de thèse d'analyser la démographie des offices d'huissier, leur localisation, leur structures, la sensibilité de l'activité de ces professionnels à la conjoncture. Ce projet s'engage également à évaluer l'équilibre économique des offices, au regard de règles de tarification complexes et enfin d'analyser la régulation du marché des services juridiquesThis thesis joins within the framework of a CIFRE agreement between the National Chamber of the bailiffs and the Paris Dauphine university. To endow the profession of bailiff of quantitative and qualitative arguments to bring to a successful conclusion the various actions and anticipate the evolutions relative to the profession, we suggest in this project of thesis analyzing the demography of bailiff's services, their localization, structure them, the sensibility of the activity of these professionals in the situation. This project also makes a commitment to estimate the balance in the economy of services, with regard to complex rules of pricing and finally to analyze the legal regulation of the services market
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Ekollo, Jean Faustin. "La réforme des fonctions d'assistance, de représentation et de conseil en droit judiciaire français et anglais. Commentaire comparé des législations de 1990 relatives aux juristes." Nice, 1993. http://www.theses.fr/1993NICE0016.
Full textAbstract:
Les années 90 auront été une période de bouleversements sans précédents pour les praticiens anglais et français du droit. En effet, par une double coïncidence d’objet et de moment, deux groupes de législations étonnamment comparables ont remodelé l'organisation des juristes et transforme l'aide judiciaire. Ces changements reposent sur le besoin évident de moderniser les services juridiques et sur l'importance croissante de la pratique transfrontalière dans le cadre européen autant que dans les relations internationales. En comparant ces changements, la thèse veut contribuer à une meilleure connaissance des juristes européens de la nouvelle génération et, en même temps, démontrer (en allant au-delà des contingences locales) que les nouvelles orientations sont bonnes et n'aboutiront pas à une société contentieuse a l'américaine. Pour ce faire, le travail s'appuie sur une abondante littérature juridique tirée de revues anglaises, françaises et américaines autant universitaires que professionnellesThe end of the '90s was and still is a period of extraordinary turmoil for the legal profession in both England and France : the most dramatic changes ever took place. In France, as in England, two sets of remarkably alike legislations have settled in new rules for the lawyers' organization and reshaped almost altogether legal aid rules. This dual revolution has its roots in the obvious need to modernize legal practice and to adapt to European frames and to the increasingly global transborder practice. The aim of this thesis is to contribute to a better understanding of this evolution by studying its rationale further than a mere local approach would allow. Besides, the work claims that the new direction deserves good marks and does not foreshadow us kind of litigious society. To support this view, the thesis relies heavily on fresh and sometimes, controversial material from French, English and us publications
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Bossis, Raymonde. "La question de la professionnalisation des greffiers." Versailles-St Quentin en Yvelines, 2003. http://www.theses.fr/2003VERS006S.
Full textAbstract:
Témoins anonymes des procès, auxiliaires méconnus des juges d'instruction ou encore fonctionnaires relégués dans d'obscurs bureaux pour écluser les dossiers en retard d'une justice qui tourne au ralenti, les greffiers seraient-ils les mal aimés de la grande institution judiciaire ? Telle est la question que se posait un journaliste suite à la grève déclenchée par l'intersyndicale des syndicats de fonctionnaires le 2 décembre 1991, pour faire pression sur les renégociations du statut. Des greffiers interrogés par ce même journal sur leurs fonctions émettaient sur celles-ci ainsi que sur leur identité professionnelle des discours très contrastés : on flattait les vertus d'un certain Monsieur X greffier, que les magistrats appelaient dans sa juridiction "barrière électrique" car il voyait et signalait immédiatement aux magistrats toutes les irrégularités qui risquaient de fiare prendre des décisions non valides. On relatait les propos d'un autre greffier qui disait avoir l'impression de faire un travail de secrétariat peu valorisant sans que l'on manqua de nous signaler qu'aucun tribunal ne peut fonctionner sans greffier. . . André Damien écrivait "Le greffier ce personnage mineur, le serviteur zélé d'hier est en train de devenir le personnage important de la trilogie judiciaire. On lui abandonne de plus en plus l'administration du tribunal tandis que les juges se réfugient dans les tâches obscures de la mise en état et dans la confection rapide des décisions judiciaires que la statistique réclame. Et le greffier devient de plus en plus le rouage important qui, demain supplantera le magistrat, le reléguant à des tâches austères et absorbant la totalité du surplus de l'administration de la Justice. . . " Dans cette tentative de description de ce qui semble indescriptible, l'on voit déjà naître, ce qui apparaîtra lors de l'analyse ultérieure comme une caractéristique du fonctionnement de ce groupe professionnel à avoir : la mise en oeuvre de la confusion des rôles. . . Comme en écho à cette difficulté d'identification professionnelle répond un vocabularie nouveau pour ce groupe puisque les autorités administratives chargées de les gérer rêvent de les professionnaliser. Ainsi ce n'est pas par hasard que l'on en vint à utiliser ce vocabulaire nouveau depuis la fonctionnarisation. Les premières tentatives furent des recherches de professionnalité faisant suite à la revendication greffière d'un statut adéquat lors des négociations Durafour en fin des années 1980. Ce discours revient depuis fréquemment dans les préoccupations. Ainsi naquirent les spécialités greffières et récemment le référentiel-métier suite à la préoccupation du ministère de la fonction publique pour professionnaliser ses fonctionnaires du statut général, interministériel. N'oublions pas cependant que tous ces greffiers, qu'ils soient en chef ou simples greffiers ne font en réalité que fonctionner dans l'ombre des magistrats dans une relation pas toujours au beau fixe, que ces mêmes magistrats dans les propos qu'ils tiennent sur ces collaborateurs ne les situent pas plus clairement que les principaux intéressés se situent eux-mêmes dans la division du travail de l'institution. . .
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Israël, Liora. "Robes noires, années sombres : la résistance dans les milieux judiciairesSociologie historique d'une mobilisation juridique." Cachan, Ecole normale supérieure, 2003. http://www.theses.fr/2003DENS0029.
Full text
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Touré, Djénèba. "Le statut des médecins du travail (approche juridique)." Thesis, Lille 2, 2017. http://www.theses.fr/2017LIL20005.
Full textAbstract:
Officiellement généralisée par la loi du 11 octobre 1946, la médecine du travail s’impose aujourd’hui à tous les secteurs d’activité. Pour veiller sur la santé et la sécurité des travailleurs, la loi a confié aux médecins du travail une mission de prévention consistant à « éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail, notamment en surveillant leurs conditions d'hygiène au travail, les risques de contagion et leur état de santé, ainsi que tout risque manifeste d'atteinte à la sécurité des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail» (Code du travail –article L.4622-3). Bien que tous les médecins du travail remplissent des fonctions identiques, les règles qui leur sont applicables varient en fonction de leurs secteurs d’activités. En conséquence, on constate une grande hétérogénéité des statuts. Cette étude présente le statut des médecins du travail des services de santé au travail non agricole et le statut des médecins du travail des fonctions publiques. A travers un état des lieux, la thèse apporte un éclairage précis sur l’hétérogénéité de leur statut et conduit à s’interroger sur la mise en place des règles plus homogènesOfficially extended by the law of October 11th, 1946, occupational health has nowadays become part of all business sectors. To ensure the workers’ health and safety, the law entrusted the occupational health practitioners with a risk prevention with the aim ‘to avoid any deterioration of the workers’ health due to their work, including looking after their work hygiene conditions, the contagion risks and their state of health. It also covers all clear risks linked to third party safety working in the immediate work environment (labour law – article L.4622-3).Although all occupational health practitioners have similar duties, the rules that they apply can vary according the business sectors. Therefore we notice a wide variety of status. This study deals with the status of the occupational health practitioners in the occupational health department of the non-farm and public service. By analyzing the current situation, this thesis gives a precise perspective on the heterogeneousness of their status and leads to questioning setting up more homogenous rules
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Roenne, Hans Hubertus von. ""Politisch untragbar ...?" : die Überprüfung von Richtern und Staatsanwälten der DDR im Zuge der Vereinigung Deutschlands /." Berlin : Berlin-Verl. Spitz, 1997. http://www.gbv.de/dms/spk/sbb/recht/toc/27824212X.pdf.
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Bouhaïk-Gironès, Marie. "La Basoche et le théâtre comique : identité sociale, pratiques et culture des clercs de justice (Paris, 1420-1550)." Paris 7, 2004. http://www.theses.fr/2004PA070036.
Full textAbstract:
Née vraisemblablement à la fin du XIVe siècle, la Basoche du Palais est la communauté de métier des clercs de justice des avocats, procureurs et conseillers du Parlement de Paris. Elle défend leurs intérêts professionnels et organise l'apprentissage. Les clercs de la Basoche ont des pratiques communautaires, professionnelles et culturelles spécifiques, dans lesquelles la pratique du théâtre tient une place majeure. Il est nécessaire de regarder la production théâtrale de la Basoche comme une extension des pratiques didactiques de cette communauté de métier. Leurs pratiques judiciaires (et notamment les " causes grasses ") et leurs pratiques théâtrales sont liées et se transmettent au sein de leur communauté de métier, gardienne d'un patrimoine culturel, celui du monde de la justice. Les farces et les sotties jouées par les clercs de justice révèlent une culture proprement basochienne, où s'épanouit l'esprit carnavalesque, et où la satire politique est importante, où s'expose un fort esprit corporatif, un penchant prononcé pour le raisonnement intellectuel, un certain anticléricalisme et un matérialisme manifeste. Ces représentations théâtrales sont contrôlées par le Parlement de Paris, qui montre néanmoins au début du XVIe siècle une attitude bienveillante et protectrice envers les basochiens. On repère parmi les auteurs issus du milieu de la Basoche Guillaume Coquillart, Martial d'Auvergne, Pierre Gringore, Jehan Bouchet, Jehan d'Abondance, André de la Vigne, Roger de Collerye, François Habert et Clément MarotThe Basoche du Palais, likely formed towards the end of the XIVth century, is the trade community of the law clerks, "lawyers", "procureurs" and "conseillers" of the Paris Parliament. It defends their professional rights and organises apprenticeship. The law clerks have their own specific community, professional and cultural practices, among which theatre takes a major role. It is necessary to consider the Basoche theatre as an extension of the didactic practices of this corporation. Their judiciary practices (especially the "causes grasses") and their theatre practices are linked, and are transmitted among their trade community, warrant of the cultural heritage of the legal professions. The farces and sotties played by the law clerks reveal a proper basochial culture, where a carnivalesque spirit thrives, where the political satire takes a prime place, nurturing a strong "esprit de corps", a pronounced inclination towards intellectual reasoning, a certain degree of anti-clericalism and an obvious form of materialism. These theatre representations are controlled by the Paris Parliament, which nonetheless takes a benevolent and protecting attitude towards the "Basochiens" at the beginning of the XVlth century. Among the authors connected with the Basoche one counts Guillaume Coquillart, Martial d'Auvergne, Pierre Gringore, Jehan Bouchet, Jehan d'Abondance, André de la Vigne, Roger de Collerye, François Habert and Clément Marot
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Carbonari, Caroline. "La responsabilité civile des professionnels du droit." Avignon, 2003. http://www.theses.fr/2003AVIG2002.
Full textAbstract:
Les professionnels du droit (avocats, avoués, notaires, huissiers de justice) en relation directe avec la clientèle subissent une évolution de leur responsabilité. Leur responsabilité civile s'aggrave. Cette aggravation est due à l'accroissement des obligations. L'obligation de conseil devient absolue et la rédaction d'actes impose toujours plus de rigueur. Cette responsabilité se traduit par un rattachement à un régime spécial. L'artifice du rattachement au droit commun laisse place au droit spécial de la consommation. Le professionnel devient alors un simple prestataire de services intellectuels. Il est confronté au consommateur de droit. La consumérisation de la responsabilité banalise le professionnel. Il s'agit de l'émergence d'une responsabilité civile spéciale (Première Partie). Il apparaît alors que cette responsabilité civile spéciale se répercute sur l'action et le risque. On envisage alors l'influence de la responsabilité spéciale (Seconde Partie). L'action peut être intentée en invoquant la simple perte de chance. La faute professionnelle devient le fait générateur de cette responsabilité spéciale. Il est alors nécessaire de gérer le risque naissant de cette activité professionnelle. Pour cela, le professionnel doit se procurer la preuve du conseil donné, de la bonne exécution de ses obligations. Le risque demeure couvert par l'assurance et la garantie collective spéciale à ces professions du droitThe professionnals of law (lawyers, solicitors, notaries, bailiffs) closely bound up with their practice go through an evolution of their responsibility. Their civil liability grows worse. That augmentation is connected with the increasing amount of obligations. People are absolutely bound up to consulting and increasingly the writing of deeds imposes more rigour. The linking up of that responsibility explains a connection with special rules. The artifice of the connection with common law gives room to the special law of consumption. Then the professionnals becomes a person simply adapted to intellectual services. He is confronted to the consumer of law. The consuming of responsibility vulgarizes the professionnal. The emergence of a special civil responsibility is in question (First Part). Then it's clear that that special civil responsibility has repercussions over action and risk. Then the influence of special responsibility is considered (Second Part). Proceedings can be instituted simply on invoking a loss of luck. The professionnal fault becomes the fact generating that special responsibility. Then it's necessary to manage the risk coming out of that professionnal activity. Because of that the professionnal must prove the piece of advice he has given, the right carrying out of his obligations. The risk remains covered by the insurance and the collective guarantee peculiar to those professions of law
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Laffont, Bruno. "Étude comparée de la collaboration et du salariat dans les professions libérales." Toulouse 1, 2006. http://www.theses.fr/2006TOU10032.
Full textAbstract:
Les modalités d'exercice en groupe des professions libérales se sont uniformisées ces dernières années. L'ouverture, par le législateur, du contrat de collaboration à la grande majorité des professions libérales, et la victoire du salariat qui a surmonté les difficultés qui l'empêchaient jusqu'alors de couvrir l'ensemble de ces professions participent de ce mouvement. L'accès à ces deux formes d'exercice en groupe a nécessité de nombreux aménagements tant du côté du secteur libéral que de celui du contrat de travail afin de faire cohabiter les deux notions fondamentales mais antonymes que sont la subordination et l'indépendance. Une subordination qu'implique tout travail en groupe et une indépendance qui est l'essence même des professions libérales. Accédant ainsi à la reconnaissance, salariat et collaboration ont sacrifié au nom de la fonctionnalité une grande partie de leurs caractéristiques propres, originaires, de telle sorte que la question de leur différenciation se posa. La jurisprudence, par un travail de construction juridique, dégagea rapidement un critère de distinction que le législateur, à l'heure de le consacrer, galvauda en le rendant facultatif, retombant de la sorte dans les anciens tourments de l'insécurité juridique de la situation du professionnel libéral. Seul son statut fiscal et social est empreint de sûretéThe forms of practice in common of the "liberal professions" (i. E. Private practices) have become standardised over the past years. The recent legal possibility of using the "contrat de collaboration" (i. E. Junior partnership contract) in most of the "liberal professions", and the victory of the employee status which finally overcame the obstacles preventing its use in all the aforementioned professions, partake of this evolution. The opening to these two forms of practice in common necessitated many adjustments, both for the "contrat de collaboration" and for the employee status, this in order to reconcile the two fundamental yet antonymic notions: subordination and independence. The subordination which results from any practice in common, the independence which is the essence of private practices. In the process of their recognition, the employee status and the "contrat de collaboration" sacrificed for the sake of practicality, a major part of their original and typical features, to such an extent that the difference between the two has become a question. The jurisprudence rapidly created a criterion to make a distinction; criterion which the legislator, at the time to hallow, wasted by rendering it optional, and thus brought us back to the previous torments of a legal insecurity in the situation of liberal professions. Only the Tax and working regimes are certain
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Bouhaïk-Gironès, Marie. "Les clercs de la Basoche et le théâtre comique : Paris, 1420-1550 /." Paris : H. Champion, 2007. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb411877002.
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Idourah, Silvère Ngoundos. "L'administration de la justice au Congo : de la réorganisation judiciaire de 1897 au Congo-français au régime de 1992 en république du Congo." Lyon 3, 1997. http://www.theses.fr/1997LYO3A003.
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Assimopoulos, Christelle. "La responsabilité civile des rédacteurs d'actes : contribution à l'élaboration d'un statut." Thesis, Montpellier 1, 2010. http://www.theses.fr/2010MON10075.
Full textAbstract:
Les avocats et les notaires sont soumis au même régime de responsabilité civile lorsqu'ils exercent l'activité de rédacteur d'acte pour autrui. Ce qui fait la singularité des deux professions, à savoir la qualité d'officier public du notaire et d'auxiliaire de justice de l'avocat, a été indument pris en considération pour expliquer les obligations qui pèsent sur le rédacteur. La rédaction d'acte représente u n marché sur lequel interviennent divers professionnels habilités, au premier rang desquels figurent les avocats et les notaires.Toute personne prenant part, même partiellement, à la réalisation de l'instrumentum, est donc tenue des mêmes obligations.Ces obligations constituent, selon les propres termes de la Cour de cassation, un véritable statut en ce qu'elles sont articulées de manière cohérente autour d'une finalité unique : l'efficacité de l'acte, entendue comme son aptitude à traduire fidèlement et utilement les besoins des parties. C'est ce devoir d'efficacité qui fonde toutes les obligations imposées au rédacteur et, en premier lieu, l'obligation de conseil.Par ailleurs, le contenu de ce statut ne doit rien au contrat qui se borne à en déclencher l'application. Il importe donc peu que l'on persiste plus ou moins artificiellement à nier l'existence d'un contrat entre le notaire et son client. La responsabilité du rédacteur est la même, qu'elle soit fondée sur l'article 1382 ou sur l'article 1147 du code civil.Enfin, la mise en œuvre de la responsabilité civile des rédacteurs n'est, pour l'essentiel, qu'une application des principes du droit commun de la responsabilité, ce qui explique qu'elle ne diffère pas selon que le rédacteur est un notaire ou un avocat. Qu'il soit client d'un notaire ou d'un avocat, le demandeur doit démontrer le même type de faute, peut demander réparation des mêmes préjudices et doit agir dans les mêmes délaisLawyers and notaries are subject to the same civil responsibilities when they act as document copywriter for other people. This idea has taken time to be accepted in jurisprudence and even struggles to be accepted in publications for one simple reason. The distinction between the roles of the lawyer and the attorney (the lawyer's role as a “public officer” in justice and the notary's role as “auxiliary” in justice) is often unnecessarily cited in explaining the obligations of the copywriter.Today, the requirements are very clear. The copywriting of a document involves several different professionals, most importantly lawyers and notaries, who are the only professionals who can take the leading role. According to the Law of 31 December 1990, the Supreme Court of Appeal adopts a consumerist perspective and considers this copywriting service as a product, meaning that it must have both quality and protection aspects. The Supreme Court of Appeal defines the details of the service provided by the copywriter, without indicating whether he is a lawyer or a notary.Any person taking the role of copywriter, i.e. any person who participates, even partially, in the preparation of the instrumentum, therefore has the same obligations.These obligations represent a real engagement, according to the terms defined by the Supreme Court of Appeal, as they are expressed in a coherent manner with a specific goal: an effective instrument, in terms of its faithful and effective expression of the needs of the parties. This obligation of effectiveness defines the obligations imposed on the copywriter, and also the obligations as advisor. In addition, the legal obligations of this role are not defined or limited by the contract itself. This has little impact on the supposed non-existence of a contract between the notary and his client. The responsibility of the copywriter is the same, whether it is defined by article 1382 or article 1147 of the civil code.Effectively, the civil responsibility of the copywriter is essentially only an application of the common law principles of responsibility, which explains why there is no difference in the responsibilities if the editor is a lawyer or a notary. Whether the client goes to a lawyer or a notary, the instrument must indicate the same types of offence, can ask for redress for the same injuries and must be actioned within the same deadlines
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Gartner, Fabrice. "L'harmonisation du statut des professions juridiques libérales dans le cadre communautaire : réflexions sur le libéralisme professionnel à l'épreuve du libéralisme économique." Nancy 2, 1992. http://www.theses.fr/1992NAN20002.
Full textAbstract:
Concernés, comme acteurs et sujets, par la construction européenne, les juristes libéraux sont objets d'une "harmonisation" non pour être obligatoirement fusionnés dans chaque état ou complètement uniformisés entre états, mais parce que leurs statuts respectifs s'adaptent progressivement à l’Europe, sans renoncer à certains valeurs fondatrices. À travers une approche comparée des avocats, notaires, huissiers, les trois plus importantes professions lorsqu'elles existent, les statuts sont décrits successivement en ce qui concerne l'accès (monopoles, formation, équivalences) et l'exercice (revenus, groupes, sociétés, déontologie). Ils sont constamment confrontes aux impératifs de la libre circulation et de la concurrence et, à côtés des règles qui s'y adaptent, demeurent celles qui, préservées et valorisées assureront la conciliation entre l'économie libérale et la profession libérale. Plus généralement, il s'agira de saisir l'occasion d'une réflexion sur la confrontation entre la technique du droit communautaire et la vocation humaniste de la norme. C’est là que réside l'harmonieConcerned by the European construction, as actors and subjects, lawyers are the subject of harmonization, not to be melted compulsorily in each state or completely between states, but their respective statutes increasingly suit to Europe without giving up any moral standards. Through one comparative approach of solicitors, barristers or equivalent which are the most important professions, when they exist, these statutes are successively described concerning the entry (monopoly, studies) and the exercise (revenues, law firms, liability). Constantly they are confronted with imperatives of free trade and with competition. And beside rules that suit there, stay preserved and promoted rules which will ensure the conciliation between liberal economy and liberal profession. Generally speaking we will have to jump at the opportunity of a reflexion about the connexion between technical of law its humanist vocation. The real harmony is there
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Reguig, Mohammed. "Le commissaire aux comptes en droit algérien." Perpignan, 2009. http://www.theses.fr/2009PERP0994.
Full textAbstract:
Les conditions d'accès à la profession en droit algérien, l'organisation professionnelle, le développement de l'espace d'intervention et de la nature des missions du commissaire aux comptes, et sa responsabilité, constituent la matière première de cette étude, comparée au droit français. Il est investi des missions d'information, de dénonciation, de surveillance et de suppléance, il est plutôt commissaire de sociétés que commissaire aux seuls comptes. L'introduction des normes internationales, est un facteur stimulateur aux missions du commissaire aux comptes dont le rôle ne cesse de s'accroître dans la recherche et la fourniture d'une assurance raisonnable sur la régularité, la sincérité et l'image fidèle des comptes. Si le champ d'action du commissaire aux comptes, la nature de ses missions, son statut et son environnement sont en étroite harmonie, sa responsabilité ne doit que suivre. [sic]
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Hallez, Corinne. "Magistrature et idéologies professionnelles : représentations du système pénal." Bordeaux 1, 1986. http://www.theses.fr/1986BOR1D307.
Full textAbstract:
L'etude de l'ideologie professionnelle penale des magistrats permet d'analyser la facon dont les magistrats envisagent leur role et leur statut au sein de l'institution judiciaire et plus largement au sein de la societe civile et de l'etat. Nous avons procede a cette fin a une analyse qualitative des representations des magistrats au moyen d'une analyse de contenu d'entretiens de type non directif, effectues aupres de magistrats membres des tribunaux de grande instance intervenant en matiere penale. L'analyse des representations est construite autour de deux grands themes. Le premier est relatif a la fonction judiciaire et permet d'envisager les differents modes de legitimation de l'intervention judiciaire et de la fonction de magistrat ainsi que les differents modes d'utilisation de la loi. Le second concerne la decision judiciaire et permet l'etude des representations concernant la societe civile, la victime et le delinquant. Cette etude aboutit a la construction d'une typologie de discours et de magistrats. Les variables de distinction des differents groupes de magistrats sont principalement de type politique et syndical. Les diverses strategies de legitimation des groupes sont envisagees grace a l'articulation des representations concernant le role et le statut professionnel et plus largement social.
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Deperchin, Annie. "La famille judiciaire pendant la première guerre mondiale." Lille 2, 1998. http://www.theses.fr/1998LIL20019.
Full textAbstract:
La these s'interroge sur la maniere dont la famille judiciaire et plus particulierement les magistrats, juges de paix et avocats, ont traverse une periode paroxystique de l'histoire : la grande guerre. Quelle est l'influence de cet evenement considerable sur le milieu judiciaire et sur le fonctionnement de la justice "ordinaire"? une premiere partie (le tribut paye a la guerre) s'attache a montrer comment le conflit submerge la famille judiciaire : d'abord par la mobilisation (le terme s'appliquant aux mobilises stricto sensu mais aussi, par la conjugaison du patriotisme et du concept de defense nationale, aux civils qui, a l'arriere, appuient de differentes facons, l'effort de guerre), par les multiples traumatismes (absence, mort, blessures et mutilations) qu'il engendre ensuite. Il faut alors "gerer" la souffrance collective, materiellement et psychologiquement (a travers notamment la fievre commemorative). La seconde partie (juger et defendre pendant la guerre} analyse comment le milieu, dans ce contexte, exerce son activite professionnelle. Le conflit perturbe considerablement le fonctionnement de la justice dans ses aspects materiels (et diversement selon la localisation par rapport au front) mais, au-dela, modifie la perception et l'application des principes du droit qu'il s'agisse des juges ou des avocats. Sur le plan des structures, en revanche, la guerre ne semble pas constituer un evenement majeur ; si elle fournit l'occasion d'experimentations, on constate que les evolutions en cours se poursuivent. LentementHow did magistrates, justices of the peace, barristers, lawyers generally, live through that extraordinary upheaval: the first world war ? what influence did the conflict have on the daily administration of justice ? in the first part of the thesis ("the price the legal profession had to pay"), the author will show to which extent the "legal family" has overwhelmed by the conflict: magistrates, lawyers being called for service in the army, the trauma of death in their ranks, injures and mutilations. The second part ("judging and pleadind during the war") is an analysis of the conditions under which the legal profession was able to carry out its mission amid material difficulties which varied considerabily, depending on the proximity of the war front. Beyond the material aspect, the perception and the application of law were also modified. The conflict, however, did not seem to have a major influence on the structures of the legal system itself: although the war was an opportunity to bring about some charges, the system continued to evolve, more slowly, perhaps, that it would have done, had not the period been such a troubled one
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Biguenet-Maurel, Cécile. "Appréciation par la jurisprudence du devoir de conseil des notaires : (De la nécessité d'une redéfinition du concept)." Nice, 2004. http://www.theses.fr/2004NICE0008.
Full textAbstract:
Nombreux sont les auteurs qui considèrent que l'appréciation par la jurisprudence du devoir de conseil des notaires est révélatrice d'une excessive sévérité. Il est vrai que le manquement à cette obligation constitue aujourd'hui la source principale de la responsabilité notariale, dont les officiers publics ont de plus en plus de difficultés à s'exonérer. Les juges, par une consécration du caractère absolu du devoir de conseil et par une appréciation stricte des facteurs modérateurs et des conditions de mise en œuvre de la responsabilité ont en effet peu à peu durci leur position. Cependant, les facteurs de sévérité ainsi constatés traduisent principalement une rigueur générale à l'adresse de l'ensemble des professionnels et subséquemment une fermeté particulière à l'encontre des rédacteurs d'actes et non pas seulement des notaires. Les juges utilisent en effet ce fondement, d'une singulière souplesse, pour imposer aux rédacteurs d'actes la diligence nécessaire à l'accomplissement de la mission à laquelle ils participent. Cependant, il est vrai que le pouvoir souverain d'appréciation, conduit en l'espèce à une évolution excessive et désordonnée de la notion de devoir de conseil. En effet, pratique et pragmatique, ce fondement sert aujourd'hui à sanctionner les manquements à des obligations dont la finalité est très éloignée de la seule notion de conseil. Cette appréciation extensive conduit les juges à appliquer un régime identique à des obligations aussi différentes que le défaut de réalisation d'une formalité substantielle, nécessaire à la validité même de l'acte, et la non information de l'une des parties sur la portée de cet acte. Certes, les conséquences dommageables de ces différents manquements peuvent s'avérer comparables. L'on ne peut cependant occulter plus longtemps les différences fondamentales qui les séparent, sans altérer le raisonnement juridique qui préside à la mise en jeu de la responsabilité des rédacteurs d'actes. Une redéfinition de la notion de devoir de conseil, plus conforme à l'acception sémantique qu'elle recouvre, s'avère donc nécessaire, afin que puisse se développer un régime propre à chacune de ces deux sortes d'obligations, matérielles et intellectuelles, qui caractérisent la mission du rédacteur d'actes.
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Llorens, Yolanda. "La connaissance de la règle de droit." Toulouse 1, 2012. http://www.theses.fr/2012TOU10002.
Full textAbstract:
La mutation des caractères de la loi et l’évolution du système juridique dans son ensemble, ont fait rejaillir la question de la connaissance de la règle de droit dans le discours juridique. Si jadis, la connaissance était envisagée de manière incidente, notamment à travers l’adage « Nul n’est censé ignorer la loi », qui attribue à chaque citoyen une connaissance supposée du droit, elle est désormais formulée, par les pouvoirs publics et la doctrine, dans des termes positifs, avec une entité juridique propre. La connaissance est au cœur du processus de réalisation du droit et de la responsabilisation des conduites individuelles. Sous ce prisme, les autorités juridictionnelles de droit interne, précédées par la Cour européenne des droits de l’homme et la Cour de justice de l’Union européenne, ont valorisé et promu des moyens juridiques d’ordre objectif et subjectif, destinés à favoriser une connaissance généralisée de la règle de droit. Dans une décision datée du 16 décembre 1999, le Conseil constitutionnel a proclamé l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité du droit. Les pouvoirs publics sont appelés à entreprendre des politiques de diffusion du droit et à réévaluer les procédés d’élaboration et d’écriture du droit, de façon à améliorer l’accès matériel à la règle de droit et son intelligibilité. Cette décision a relié la question de la connaissance avec les fondements mêmes de l’ordonnancement juridique et l’essence et la conception démocratique de l’État. Par ailleurs, le droit doit être prévisible. Le respect de cet autre impératif, exige la détermination de règles très précises quant à l’application temporelle de la règle de droit afin que le droit puisse être effectivement connu. Dès lors, il est pertinent de se demander si cette valorisation du phénomène de la connaissance de la règle de droit, suivie des moyens mis en œuvre ont permis d’assouvir l’objectif poursuivi. Existe-t-il toujours un fossé entre le citoyen et la règle de droit, qui ébranle même les prémisses et la légitimité de la maxime « Nul n’est censé ignorer la loi ». La connaissance est-elle toujours un mythe ou bien une réalité ? Est-elle vraiment à la portée de tous les citoyens ? Dans tous les cas, un constat semble s’imposer tout naturellement. Le citoyen recourt de plus en plus au professionnel du droit pour connaître le droit en vigueur. Ce dernier apparaît comme la seule personnalité capable d’appréhender pleinement une règle de droit et, plus globalement, le système juridique. Cet état de fait révèle une situation paradoxale, car la loi qui censée être connue de tous, est ignorée par la majorité des citoyens.
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Pontvianne-Broux, Arnaud. "La formation du contrat de travail du sportif professionnel." Thesis, Paris 1, 2020. http://www.theses.fr/2020PA01D005.
Full textAbstract:
Le sport professionnel constitue une activité réglementée, soumise à la délivrance préalable d'un permis fédéral de concourir pour tout sportif. Et, pareil octroi se révèle, notamment, conditionné à la souscription initiale, par ce joueur et son club, d'un contrat de travail sportif professionnel, dont la conclusion ne se réalise pas de manière instantanéeProfessional sport turns out to be a regulated activity that is subjected to the preliminary issue of a federal permit for competing required for each sportsman. And, such a grant reveals itself, among others, as being conditional upon the initial signing, by this player and his club, of a contract of professional sports employment, the formation of which doesn't realize in an instantaneous way
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Pecot, Mathias. "La fonction sociale des acteurs juridiques « professionnels » aux marges des villes du Sud : cas de Guayaquil, Equateur." Thesis, Paris 10, 2017. http://www.theses.fr/2017PA100025/document.
Full textAbstract:
La réflexion proposée prend forme à partir d’un projet de vie établi entre l’Equateur et la France. La thèse interroge les conditions de conduite du travail juridique dans l’orbite du phénomène de territorialisation des ‘établissements humains informels’ -asentamientos urbanos informales- de Guayaquil, ailleurs connus comme ‘slums’ ou ‘taudis’. La mise en cause de l’incidence économique, sociale, culturelle ou environnementale des usages et pratiques professionnelles du droit sur la ville en devenir, l’évocation d’une dimension éventuellement marginalisante, discriminatoire ou traumatique du travail juridique depuis la perspective des ‘usagers’ ou des ‘administrés’, paraissent troublantes au premier abord. Inscrits dans un mouvement d’itération constante entre l’observation participante et la théorie de l’agir juridique, les travaux entreprennent de poser les jalons épistémologiques et méthodologiques pour un travail de situation de l’agir juridique aux portes de la ville Sud. La lecture renouvelée de la contextualité urbaine marginale et le développement d’instruments de cartographie de la fonction sociale du juriste ‘en situation’ constituent les principaux résultats de l’investigation. Les développements coïncident, par ailleurs et d’une manière générale, avec l’investiture du gouvernement de la « Révolution citoyenne » -Revolucion ciudadana-. Ils offrent, dès lors et chemin faisant, un aperçu « vu d’en bas » sur le devenir des réformes traversant le pays aux lendemains de l’adoption de la Constitution du « Buen vivir »The investigation is building upon a life project established between Ecuador and France. The doctoral thesis questions social legal work’s conditions in the ambit of Guayaquil’s informal human settlements’ territorialization -elsewhere known as “slums” or “taudis”-. The mention of economic, social, cultural or environnemental’s downfalls associated to legal practices’ development in forthcoming cities, the pointing out of ongoing discriminations, marginalization and traumas caused by legal malpractices does create, at first glimpse, an awkward feeling among the legal development practitioners’ community. Through a continued iteration between participative observation, fieldworks and legal endeavor’s theory, the doctoral thesis develops epistemological and methodological backgrounds in order to better situate legal work in city peripheries of the South. Means to renew our understandings of marginal urban contexts, on the one hand, and to reevaluate the social function of legal practices, on the other, are the principal outcomes of our research work. The fieldwork coincided, otherwise, with the investiture of the “Revolucion ciudadana government”. Hence, the thesis does offer some bottom-up insights on the becomings of legal and political reforms in the aftermaths of the “Buen vivir” Ecuadorian Constitution’adoption