Academic literature on the topic 'Protection diplomatique'
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Journal articles on the topic "Protection diplomatique"
1
Garibian, Sevane. "Vers l’émergence d’un droit individuel à la protection diplomatique ?" Annuaire français de droit international 54, no. 1 (2008): 119–41. http://dx.doi.org/10.3406/afdi.2008.4019.
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2
Obradovic, Konstantin. "L'interdiction des représailles dans le Protocole I: un acquis pour une meilleure protection des victimes de la guerre." Revue Internationale de la Croix-Rouge 79, no. 827 (October 1997): 562–65. http://dx.doi.org/10.1017/s0035336100051844.
Full textAbstract:
C'est avec une sorte de malaise que je réponds à l'appel de la Revue, lancé aux «anciens combattants» de la Conférence diplomatique sur la réaffirmation et le développement du droit international humanitaire applicable dans les conflits armés (ci-après Conférence diplomatique), pour commémorer la signature des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève, il y a vingt ans. Ce 8 juin 1977, nous tous, ayant d'une manière ou d'une autre collaboré à la rédaction de ces textes, avions, d'une part, éprouvé un soulagement face à la tâche finalement accomplie, mais également, de l'autre, ressenti une sorte de jubilation due au sentiment d'avoir mené à bien une action importante au profit des victimes de la guerre. Car, effectivement, ce nouveau droit des conflits armés a effectué par le biais des deux Protocoles un énorme bond en avant.
3
Haggenmacher, Peter. "L'ancêtre de la protection diplomatique : les représailles de l'ancien droit (xiie-xviiie siècles)." Relations internationales 143, no. 3 (2010): 7. http://dx.doi.org/10.3917/ri.143.0007.
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4
Sommaruga, Cornelio. "Appel du Comité international de la Croix-Rouge à l'occasion du 20e anniversaire de l'adoption des Protocoles additionnels de 1977." Revue Internationale de la Croix-Rouge 79, no. 827 (October 1997): 505–6. http://dx.doi.org/10.1017/s0035336100051765.
Full textAbstract:
Il y a vingt ans, le 10 juin 1977, les plénipotentiaires de plus de cent États et de plusieurs mouvements de libération nationale signaient l'Acte final de la Conférence diplomatique sur la réaffirmation et le développement du droit international humanitaire applicable dans les conflits armés. Cette Conférence avait été convoquée à Genève par le gouvernement de la Suisse, État dépositaire des Conventions de Genève. Après quatre sessions, entre 1974 et 1977, elles-mêmes précédées d'un travail préparatoire de plusieurs années, la Conférence a élaboré deux Protocoles additionnels aux Conventions de Genève du 12 août 1949, relatifs à la protection, respectivement, des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I) et des victimes des conflits armés non internationaux (Protocole II).
5
Meunier, Hugo. "Le fondement de la protection diplomatique : Pour une nouvelle approche au moyen de la distinction entre préjudice et dommage." Annuaire français de droit international 59, no. 1 (2013): 223–55. http://dx.doi.org/10.3406/afdi.2013.4818.
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6
Théberge, Richard. "LES ENJEUX DE LA RÉVISION DE LA CONVENTION DE PARIS À LA VEILLE DE NAIROBI." Revue générale de droit 12, no. 1 (May 7, 2019): 83–120. http://dx.doi.org/10.7202/1059437ar.
Full textAbstract:
Sans être pessimiste, l’auteur croit qu’un certain scepticisme n’est pas injustifié quant aux chances de succès de la conférence de révision de la Convention de Paris prévue pour l’automne de 1981 à Nairobi. En effet, considérant le peu de progrès accomplis au cours des travaux préparatoires à la conférence diplomatique de révision, il semble qu’on soit encore bien loin des objectifs initiaux de la présente révision qui devait être essentiellement orientée vers le développement du Tiers Monde. Tant pour le Canada que pour les pays en développement, les pays socialistes et les pays à économie de marché en général, les questions de certificat d’inventeur, d’exploitation des inventions brevetées et de la protection des indications géographiques prendront une importance particulière. La réponse à ces questions, explique l’auteur, procurera aux pays intéressés soit des instruments aptes à faciliter les transferts de technologie, soit des outils politiques, ou contiendra les éléments à propos desquels on s’efforce de conserver le statu quo lorsqu’une « concession » est jugée trop onéreuse.
7
Frouville, Olivier de. "Affaire Ahmadou Sadio Diallo (République de Guinée c. République démocratique du Congo). Exceptions préliminaires : le roman inachevé de la protection diplomatique." Annuaire français de droit international 53, no. 1 (2007): 291–327. http://dx.doi.org/10.3406/afdi.2007.3980.
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8
Hughes, Valerie, and Laurie Wright. "International Efforts to Secure the Return of Stolen or Illegally Exported Cultural Objects: Has Unidroit Found a Global Solution?" Canadian Yearbook of international Law/Annuaire canadien de droit international 32 (1995): 219–41. http://dx.doi.org/10.1017/s0069005800005786.
Full textAbstract:
SommaireLa protection internationale des biens culturels a commencé par des efforts visant à limiter l'appropriation illicite des biens cultureh et les dommages qui leur étaient causés en temps de guerre. Le prinàpal exemple de ces efforts est la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens cultureh en cas de conflit armé. Par la suite, on s'est préoccupé de mettre en place des mesures de répression du trafic illicite et international des biens cultureh, telles que celles prévues dans la Convention de l'UNESCO de içjjo concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illiâtes des biens cultureh. Le Canada est partie à cette convention qu'il a intégrée à son droit interne en adoptant la Loi sur l'exportation et l'importation de biens cultureh. Mais comme la plupart des pays dotés d'un important marché de l'art (en particulier ceux de l'Europe de l'Ouest) ne sont pas parties à la convention de l'UNESCO, son utilité est marginale. Unidroit a présenté un projet de convention pour une collaboration internationale visant à assurer la restitution des biens cultureh volés ou illicitement exportés. Le projet de convention, qui sera examiné à l'occasion d'une conférence diplomatique en juin 1995, s'efforce de trouver un équilibre entre les intérêh des pays d'origine des biens cultureh et ceux des pays importateurs, ce qui constituerait le succès le plus important obtenu jusqu 'à maintenant par la communauté internationale dans le domaine de la protection des biens cultureh. Mais cette convention risque de ne pas être adoptée, car les participants ne se sont pas montrés tris disposés à faire des compromis sur des questions fondamentales.
9
Cross, Elizabeth. "India and the Compagnie des Indes in the Age of the French Revolution." French Historical Studies 44, no. 3 (August 1, 2021): 455–76. http://dx.doi.org/10.1215/00161071-9004979.
Full textAbstract:
Abstract This article examines the global history of the Age of Revolution through the lens of the Nouvelle Compagnie des Indes (1785–94). Established in the aftermath of the American Revolution, the company was not only a commercial entity but also an integral part of a diplomatic strategy for reestablishing the postwar Franco-British relationship. The geopolitical context of the Indian Ocean world forced French political and commercial actors to imagine forms of imperial and commercial power that frequently placed French interests under British protection, often in ways that provoked significant opposition in the metropole. Amid ideologies of competition, Anglophobia, and militarism, the case of the Nouvelle Compagnie des Indes reveals how both state and private actors struggled to promote wide-ranging commercial collaboration between France and Britain in the 1780s and 1790s in ways that often anticipated later partnerships between the two empires. Cet article examine l'histoire globale de l’ère de la Révolution française à travers le prisme de la Nouvelle Compagnie des Indes (1785–94). Etablie après la guerre d'indépendance américaine, la compagnie n’était pas seulement une entité commerciale, mais une partie intégrante d'une stratégie diplomatique pour rétablir les relations franco-britanniques. Le contexte géopolitique de l'océan Indien exigeait que les acteurs politiques et commerciaux français imaginent de nouvelles formes de pouvoir impérial et commercial. Celles-ci plaçaient fréquemment les intérêts français sous la protection britannique, souvent d'une manière qui provoquait de fortes résistances dans la métropole. Dans un contexte idéologique de compétition, d'anglophobie et de militarisme, le cas de la Nouvelle Compagnie des Indes révèle que des acteurs aussi bien étatiques que privés essayaient de promouvoir une vaste collaboration commerciale entre la France et la Grande-Bretagne dans les années 1780 et 1790, en anticipant souvent les partenariats ultérieurs entre les deux empires.
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Cungang, Wang. "Diplomatic transformation and developing a new type of international relations: A perspective to observe and understand new China's diplomacy." Napredak 2, no. 2 (2021): 39–50. http://dx.doi.org/10.5937/napredak2-32692.
Full textAbstract:
Since 1949, diplomacy of the People's Republic of China has successively undergone transformation for three times, namely diplomacy of establishing the PRC, diplomacy of enriching the country and major-country diplomacy. Developing a new type of international relations is an effective way to achieve diplomatic transformation of New China, but its connotations vary with different periods of history. During the two turnarounds from 1949 to 2012, New China's diplomacy, which holds up the Principle of Independence and Five Principles of Peaceful Coexistence, took shape in the practice of developing a new type of international relations. The former principle have played an important role in safeguarding China's sovereignty and dignity, protecting national security and promoting the country's development. The latter became basic norm of international relations and basic principle of international law due to its openness and inclusiveness. Since the 18th CPC National Congress, in face of profound changes unseen in a century and a new posture for China to increasingly move toward the center of the world arena, President XI Jinping made great endeavors to promote major country diplomacy with Chinese characteristics, and actively touched upon building a new type of international relations featuring mutual respect, fairness, justice, and win-win cooperation, which innovates on and develops the Principle of Independence and Five Principles of Peaceful Coexistence, as well as pushes forward the world multi-polarization process and the building of a community with a shared future for mankind.
Dissertations / Theses on the topic "Protection diplomatique"
1
Forni, Federico. "Citoyenneté européenne et protection diplomatique." Strasbourg, 2011. http://www.theses.fr/2011STRA4028.
Full textAbstract:
La thèse vise à reprendre la notion de protection diplomatique, d’en définir les particularités propres au domaine de l’Union européenne pour démontrer ensuite s’elle peut être exercée, et en quelque sort, à faveur du citoyen européen. La thèse développe le sujet dans quatre chapitres. Le premier chapitre de la thèse est dédié à la protection diplomatique dans le domaine international et, en pratique, il s’articule en deux volets autour de cette problématique. La première partie est adressée à la reconstruction traditionnelle de l’institution, tandis que la deuxième tourne autour de l’analyse des évolutions les plus récentes qui en peuvent influencer l’architecture à la lumière des récentes innovations apportées à la discipline. Le deuxième chapitre on focalise l’attention sur la protection diplomatique du citoyen européen par les États membres dans les pays tiers où l’État de nationalité n’est pas représenté, en analysant l’art. 23 TFUE, qui semble se limiter à la simple extension à la dimension extérieure du principe qui interdit toute discrimination exercée en raison de la nationalité (art. 18 TFUE). Le troisième chapitre de la thèse vise à évaluer si l’Union européenne peut protéger tous les citoyens européens en exerçant des interventions diplomatiques. Enfin, le quatrième chapitre veut évaluer si la décision de refuser la protection diplomatique peut être soumise au contrôle des juges à la lumière des plus récentes tendances doctrinales et jurisprudentielles et du caractère juridiquement contraignant de la Charte des Droits FondamentauxThis thesis aims to analyze the concept of diplomatic protection, defining the features of this institution in the legal framework of the European Union in order to assess whether, and how, this form of protection can be carried out in favor of European citizens. The thesis develops the subject in four chapters. The first chapter is dedicated to diplomatic protection in international law and it is basically divided in two parts. The first part analyzes the particularities of diplomatic protection in traditional international law, while the second part concerns the latest developments that can influence the evolution of diplomatic protection. The second chapter focuses on the diplomatic protection of European citizens by Member States in third countries where the State of nationality is not represented, analyzing Art. 23 TFEU, which seems simply to extend outside the EU the principle which prohibits any discrimination on grounds of nationality (Art. 18 TFEU). The third chapter of the thesis aims to assess whether the EU can protect all European citizens carrying out actions of diplomatic protection. Finally, the fourth chapter aims to assess whether the decision to refuse diplomatic protection may be subject to judicial review in the light of the latest doctrinal and jurisprudential trends and in the light of a legally binding Charter of Fundamental Rights
2
Touzé, Sébastien. "La protection des droits des nationaux à l'étranger : recherches sur la protection diplomatique." Paris 2, 2006. http://www.theses.fr/2006PA020053.
Full textAbstract:
La protection diplomatique, procédé de mise en oeuvre de la responsabilité internationale, est traditionnellement envisagée sous l'angle de la théorie du droit propre de l'Etat. En actionnant sa protection au profit de l'un de ses nationaux lésés par un acte internationalement illicite imputable à un état étranger, l'Etat ne ferait valoir, selon cette conception, que la défense du droit subjectif propre, celui de voir le droit international respecté en la personne de ses nationaux. Partant d'un postulat admis selon lequel cette théorie classique ne reconnaît aucune place aux droits individuels que l'ordre juridique international reconnaît aux personnes privées, cette étude porpose une réflexion sur la pérennité de cette théorie et la confronte avec les diverses évolutions juridiques qui se sont manifestées depuis son affirmation doctrinale et sa confirmation jurisprudentielle. En analysant une large part du contentieux international et national, un constat de réserve s'impose et permet de faire droit à l'idée selon laquelle la conception volontariste du droit propre de l'Etat ne peut prévaloir en l'état. Relativisée par la reconnaissance de droits individuels d'origine internationale et la jurisprudence internationale récente qui leur est consacrée, la théorie traditionnelle révèle de nombreux anachronismes. La question de l'adéquation de la protection diplomatique avec les mécanismes internationaux de la responsabilité internationale se dégage alors et une solution juridique d'adaptation s'avère nécessaire. Celle-ci est dégagée à travers une conception non-unitaire du fondement substantiel de l'action étatique et de ses composantes fonctionnelles de mise en oeuvre.
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Tournier, Arnaud. "La protection diplomatique des personnes morales en droit international public." Thesis, Paris 10, 2011. http://www.theses.fr/2011PA100163.
Full textAbstract:
Cette thèse s’inscrit dans la problématique suivant laquelle la protection diplomatique des personnes morales est différente de la protection diplomatique des personnes physiques. Initialement pourtant, lors de l’élaboration de la protection diplomatique des individus à la fin du XVIIIe siècle, le corps de règles la constituant a été considéré applicable à la protection diplomatique des personnes morales. Cette analogie est aujourd’hui discutable et sa discussion constitue le fil directeur de la présente recherche. L’émergence de la personne privée en tant que sujet, au moins partiel, du droit international et la globalisation économique soulèvent de nombreuses questions et constituent de nouveaux axes de recherche en cette matière. En ce domaine, un renouvellement et une harmonisation semblent nécessairesThis thesis defends the idea that diplomatic protection of juridical persons is different from diplomatic protection of individuals. At the end of 18th century nevertheless, rules of each of these protections were created as identical. These rules have not really changed. This analogy is nowadays questionable and is discussed in this research. Indeed, the evolution of private persons as subjects (at least partial) of international law and the economic globalization ask this question, and constitute new lines for the study of this matter. In this field, renewal and harmonization appear necessary
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Elong, Fils François-Xavier. "La protection diplomatique des étrangers. Essai sur ses interactions avec la souveraineté des Etats et les droits de l’homme." Thesis, Lyon 3, 2011. http://www.theses.fr/2011LYO30058.
Full textAbstract:
La protection diplomatique, autrefois institution centrale des relations internationales peut-elle être considérée aujourd’hui comme une sorte de vieil outil désormais rarement utilisé et promis sans doute très prochainement à un rangement définitif au grenier des concepts d’antan ? On pourrait au vue des mécanismes de protection internationale des droits de l’homme répondre par l’affirmative. Il ne s’agit nullement d’enterrer définitivement l’institution, mais de la replacer dans le contexte qui est celui de l’évolution d’autres mécanismes de protection des droits individuels dans le système international. Quel est l’état du droit applicable sur la mise en œuvre de la protection diplomatique ? Existe-t-il des instruments internationaux protégeant les nationaux à l’étranger en dehors de la protection diplomatique ?Le principe de souveraineté peut-il peut devenir un obstacle pour l’individu ou l’Etat protecteur dans l’exercice de la protection diplomatique ? Peut- on parler de protection diplomatique en écartant systématiquement la souveraineté des Etats ?La protection internationale des droits de l’homme concurrence t-elle l’exercice de la protection diplomatique ?Diplomatic protection, formally the central institution of international relations could be considered today as a guiding tool, rarely used and could be definitely put aside of antan concepts ? We could from the observation of certain mechanisms of international protection of human right answer by affirmations. These allegations do not mean a definite putting aside of the institution, but a reiterations in a context whereby other mechanisms geared to protect human rights evaluate in an international system. What is the state of the law applied in the implementation of diplomatic protection? Do international instruments protecting nationals abroad exist apart from diplomatic protection?Could the principle of sovereignty be an obstacle for an individual or the state protector in the implementation of diplomatic protection? Could we talk of diplomatic protection while putting aside systematically the sovereignty of States? Does international protection of human rights compete with the exercising of diplomatic protection?
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Kot, Jean-Philippe. "La condition de la personne privée dans le contentieux interétatique." Aix-Marseille 3, 2008. http://www.theses.fr/2008AIX32054.
Full textAbstract:
L’émergence d’une véritable condition des personnes privées est incontestablement l’un des traits marquants du droit international contemporain. Les normes internationales consacrant des droits individuels se multiplient et irriguent l’ensemble des domaines de ce droit. La structure technique du droit international, juridiquement organisée autour des seuls rapports formels qu’entretiennent les États entre eux, ne devrait pourtant laisser aucune place à la prise en compte des intérêts privés. Les rapports de l'individu avec l'ordre international sont en effet, dans la théorie traditionnelle, indissociables de la notion d'écran étatique. Dans un mouvement descendant, cet écran résiste à l'entrée du droit international qui doit atteindre l'individu dans l'ordre interne. Dans un sens ascendant, il empêche l'individu de sortir de l'ordre étatique pour agir directement dans l'ordre juridique international. En conséquence, l’État, qu’il agisse en responsabilité ou en interprétation, ne saurait faire valoir, dans l’instance internationale, que la défense ou la reconnaissance de ses droits propres. Partant des postulats traditionnels, cette étude propose une réflexion sur la pérennité de cette théorie et la confronte avec les diverses évolutions juridiques qui se sont manifestées depuis son affirmation doctrinale et sa confirmation jurisprudentielle. L’analyse de la place occupée par les personnes privées dans l’instance interétatique ainsi que de l’influence de la prise en compte des intérêts privés non seulement du point de vue du déclenchement de l’instance mais également du point de vue des solutions adoptées par le juge international pour mettre fin au différend international permet de faire droit à l'idée selon laquelle la conception volontariste du droit propre de l'État ne peut prévaloir en l'état. Relativisée par la reconnaissance de droits individuels d'origine internationale et la jurisprudence internationale récente qui leur est consacrée, la théorie traditionnelle révèle de nombreux anachronismes et semble devoir être réévaluée au regard des fonctions étatiques de protection des droits individuelsThe emergence of a real status for private entities is unquestionably one of the striking features of contemporary international law. International rules laying down individual rights multiply and irrigate all areas of the law. The technical structure of international law, based only on the formal relations between States, should nevertheless leave no room for the consideration of private entities. Indeed, in the traditional theory, the relations between the individual and the international legal order cannot be separated from the notion of State-screen. In a downward movement, this screen precludes international law from reaching the individual in the domestic legal order. In an ascending movement, it prevents the individual from getting out of the domestic order to act directly in the international legal order. As a result, before international Courts, the State, whether it seeks to have another State’s responsibility or a particular interpretation recognized, could only assert the defence or the recognition of its own right. Starting from traditional postulates, this study proposes a reflection on the contemporary relevance of this theory and confronts it with the diverse legal evolutions recorded since its doctrinal assertion and its case law confirmation. The analysis of the role played by private entities in the interstate proceedings as well as the influence of the consideration of private interests not only from the point of view of the triggering of the judicial proceedings but also from the point of view of the solutions adopted by the international judge to put an end to the international dispute allows to assert that the consensual conception of the State’s own right cannot prevail. Put in perspective by the recognition of individual rights of international origin and the recent international case law dedicated to them, the traditional theory reveals numerous anachronisms and seems to have to be refocused on the analysis of the State functions of protection of individual rights
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Banga, Georges. "La CIJ et la protection des droits et des intérêts économiques des personnes privées : l'affaire de la Barcelona Traction." Thesis, Paris 5, 2014. http://www.theses.fr/2014PA05D009.
Full textAbstract:
La notion de droits et d'intérêts économiques protégeables délocalisés sur le plan international a un lien évident avec les mouvements internationaux de capitaux. Et on ne peut parler de ces mouvements sans évoquer le contentieux juridique qui les concerne sur le plan international. Car ces mouvements relèvent des transferts des capitaux privés et peuvent faire l'objet de mesures contraintes dans les pays d'accueil. Mais notre sujet est abordé dans le cadre du contentieux porté devant la CIJ qui a rendu à cet effet deux arrêts importants, à savoir l'arrêt Barcelona Traction en 1970 et l'arrêt Elettronica Sicula en 1989, auxquels on peut ajouter un arrêt récent, longtemps attendu, mais décevant, l'arrêt Diallo rendu le 24 mai 2007. L'objectif général de cette étude est de contribuer à la réflexion sur cette notion qui s'inscrit dans le cadre du contentieux économique international d'origine privé et intéresse les personnes privées qui délocalisent leurs activités sur le plan international. Il s'agit des actionnaires personnes physiques ou morales qui émettent des investissements à long terme à l'étranger. Ceux-ci sont qualifiés d'investissements directs consistant dans l'apport de capitaux d'une entreprise à une autre, par la création d'une filiale à l'étranger, ou l'augmentation du capital de celle-ci, le rachat d'une entreprise étrangère, la prise de participation, la constitution d'une société étrangère en compagnie d'actionnaires étrangers majoritaires. En effet, pour les pays d'accueil, ces investissements constituent un facteur de développement. Car ils sont un procédé de canalisation de transfert de technologie. Les investisseurs étrangers apportent avec eux des techniques de production innovantes, des méthodes d'organisation performantes et des savoir-faire qui se propageront progressivement à l'ensemble du pays et doperont sa productivité. En conséquence ces pays auront importé un progrès technique sans avoir eu à le financer. Dans ces conditions les actionnaires, qui ne sont autres que des investisseurs directs, attendent que leur soient assurées, sur le plan international, la sécurité et la liberté de leurs activités économiques. En outre, en cas de différend concernant le traitement de leurs droits et intérêts économiques par l'Etat où ils sont établis, ces acteurs économiques comptent sur la protection diplomatique et judiciaire que la CIJ peut décider à leur égard. A cet effet, il conviendra d'examiner dans cette étude, si la CIJ qui est une juridiction universelle, est le cadre judiciaire approprié pour régler le contentieux qui résulte des réalités économiques internationales. Car nous montrerons que l'inquiétude pour les investisseurs étrangers porte d'une part, sur l'identification des droits et des intérêts économiques protégeables dans la jurisprudence de la CIJ d'une part, et sur la détermination de la qualité de l'Etat pour devant la Cour d'autre partThe notion of rights and economic interests protectable relocated internationally has clear links with international capital movements. And one cannot speak of these movements without mentioning the legal dispute which concerns internationally.Because these movements fall transfers of private capital and are subject to measures stress in the host country. But our subject is addressed in the context of proceedings brought before the ICJ that made this two important cases, namely the Barcelona traction judgment in 1970 and ElettronicaSicula judgment in 1989, which may be added a recent judgment long-awaited but disappointing, the Diallo judgment in 24 th May, 2007.The general aims of this study is to contribute to the reflection on the theme that fits in the context of international economic disputes of private origin and interested individuals who relocated their international activities. These shareholders persons or entities that issue long-term investments abroad. These are referred to as direct investment consisting in the provision of capital from one company to another, though the establishment of a foreign subsidiary, or increasing the capital thereof, the redemption a foreign company, the equity investment, the establishment of a foreign company with majority foreign shareholders company. Indeed, for the host countries, these investments are a factor of development. Because they are a method of transfer line technology. Foreign investors bring whith them innovative production techniques. Efficient organization methods and know – how which gradually spread to the entire country and will boost productivity. Consequently, these countries have imported technical progress without having to pay for it. Under these conditions the shareholders, which are other than direct investors are waiting for their insured internationally, security and freedom of economic activities. In addition, in the event of a dispute regarding the processing of their rights and economic interests of States where they are established, these economic actors rely on diplomatic and legal protection that the ICJ may decide against them. Finally, our research should be examined in this study, if the ICJ is a universal jurisdiction is the appropriate legal framework for resolving disputes resulting from international economic realities. Because we show that the concern for foreign investors’ concerns, first, the identification of protectable rights and economic interest in the jurisprudence of the ICJ on the hand, and the determination of the quality of state to the Court on the other
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Palaco, Caballero Flor de María. "La Cour internationale de justice et la protection de l'individu." Thesis, Strasbourg, 2014. http://www.theses.fr/2014STRAA004.
Full textAbstract:
La jurisprudence de la Cour internationale de justice en matière de protection de l’individu tend à poser les bases d’une réflexion d’ampleur autour d’une évolution ayant pris forme après la Seconde guerre mondiale. Cette prise de conscience progressive a vu le jour grâce au développement conjoint des règles et principes du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’Homme. Sous les relents d’une conception classique du droit international où l’individu est tributaire de la volonté des Etats, la Cour, principal organe judiciaire des Nations Unies, va reconnaître de manière progressive l’individu comme destinataire avéré de droits internationaux. Toutefois, cette volonté d’ouverture marquée par la consécration d’un corps de normes et principes applicable en toutes circonstances est tiraillée entre la protection effective des droits fondamentaux de l’individu et le respect de la volonté souveraine des Etats partiesThe case-law of the International Court of Justice on the protection of the individual is in the process of paving the foundations for a full-scale reflection on developments which took shape after the Second World War. This gradual awareness emerged thanks to the parallel development of rules and principles of international humanitarian law and international law on human rights. Under the umbrella of a classical concept of international law, where the individual is subject to the will of a State, the Court, the main judicial organ of the United Nations, will gradually see the individual as the recognized beneficiary of international rights. Nevertheless, this will to be more inclusive, reflected in the establishment of a body of norms and principles applicable in any circumstance, finds itself torn between actual protection for fundamental individual rights and respect for the sovereign will of States parties
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Kouassi, Améyo Délali. "La responsabilité internationale pour violation des droits de l'homme." Thesis, Poitiers, 2016. http://www.theses.fr/2016POIT3002.
Full textAbstract:
Étant sans doute l'un des phénomènes qui a le plus marqué le droit international depuis 1945, l'internationalisation des droits de l'homme a laissé des traces qui sont perceptibles dans l'ordre juridique international, notamment dans le droit de la responsabilité internationale. La présente étude se propose de mettre en exergue l'influence exercée par les droits de l'homme ainsi que les valeurs qu'ils incarnent sur le droit de la responsabilité internationale. Cette influence s'est traduite par une objectivisation de la responsabilité internationale avec l'élimination du dommage comme élément constitutif de ce mécanisme. En outre, les droits de l'homme ont contribué à préparer le terrain à l'émergence, l'affermissement et l'enrichissement progressif du concept d'obligations erga omnes, facteur favorisant une approche multilatérale de la responsabilité internationale. L'influence des droits de l'homme sur le droit de la responsabilité internationale est surtout manifeste à travers la possibilité désormais reconnue aux individus victimes d'avoir directement accès aux juridictions internationales pour faire valoir leurs droits. Toutes ces évolutions, qui révèlent la place grandissante accordée à l'individu sur la scène internationale et la volonté de faire de la protection des droits de l'homme un sujet de préoccupation de la Communauté internationale, font de la responsabilité pour violation des droits de l'homme une institution spécifiqueBeing probably one of the phenomena that has most marked international law since 1945, the internationalization of human rights has left marks that are noticeable in the international legal order, particularly in the international responsibility law. The present study aims to highlight the influence of human rights and the values they incarnate in the law of international responsibility. This influence has resulted in an objectification of international responsibility with the elimination of the damage as an element of that mechanism. In addition, human rights have contributed to prepare the ground for the emergence, consolidation and the gradual enrichment of the concept of erga omnes, factor favoring a multilateral approach to international responsibility. The influence of human rights on the law of international responsibility is mainly manifested through the ability now recognized to individual victims to have direct access to international courts to assert their rights. All these developments, which reveal the increasing importance given to the individual on the international scene and the desire to make the protection of human rights a concern for the international community, make the responsibility for violation of human rights a specific institution
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Tavernier, Julie. "La réparation dans le contentieux international des droits de l’homme." Thesis, Paris 2, 2017. http://www.theses.fr/2017PA020063.
Full textAbstract:
La réparation des dommages causés aux particuliers est une thématique ancienne en droit international. Toutefois, elle a été longuement appréhendée au seul prisme des relations interétatiques, l’individu n’étant perçu que comme un objet du droit international. Le bouleversement introduit par la protection internationale des droits de l’homme quant au statut de l’individu dans cet ordre juridique invite donc à une relecture de cette question. Les obligations substantielles contractées par les Etats en matière de protection internationale des droits de l’homme devraient logiquement trouver un prolongement dans l’existence d’une obligation de ces derniers de réparer les dommages causés aux particuliers. Or, l’identification d’une telle obligation s’avère délicate, tant au regard de ses créanciers que de son étendue. Sa réalisation est quant à elle laissée en grande partie aux mains du juge. Il s’avère donc malaisé de dégager un véritable régime juridique de la réparation des dommages causés par la violation des droits de l’hommeThe reparation of damage caused to individuals is a former thematic issue of international law. However, its development has been studied only from the point of view of interstate relations as soon as the individual was conceived and treated as an object, not as a subject of international law. The change, brought by the international protection of human rights relating to the status of individual, in this legal order, suggests to re-open the debate on this matter. As a result, the compelling obligations undertaken by member states regarding international protection of human rights, should logically lead to the existence of an obligation for the latter to repair the damage caused to the private individuals. But identifying such an obligation remains delicate both with regard to his creditors and with regard to its scope. Its implementation is left largely with the hands of the judge. It is therefore difficult to find a genuine legal regime for the reparation of damages caused by the violation of human rights
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Zambo, Mveng Jean-Claude. "La protection des travailleurs migrants au Cameroun et en France : étude de droit international et de droit comparé." Thesis, Lille 2, 2014. http://www.theses.fr/2014LIL20012.
Full textAbstract:
De par le monde, les intérêts des personnes travaillant à l’étranger sont tout à la fois méconnus et contestés. Le but de cette étude est de dégager les lignes de force qui sous-tendent, non sans contradictions ni crise la protection de ces personnes. En s’appuyant à la fois sur le droit (interne et international) camerounais et français, la thèse s’attache à démontrer que, nonobstant leur appartenance à des espaces géographiques différents et quel que soit leur niveau dedéveloppement économique, les Etats assurent un traitement juridique semblable aux migrants qui exercent une activité rémunérée sur leur territoire. La démarche d’ensemble de la prise en compte de la situation juridique des travailleursmigrants est caractérisée par le décalage qui existe entre un renforcement normatif de la protection d’une part et une effectivité limité de celle-ci d’autre part. Dans un premier temps, le renforcement du droit se déduit tout d’abord de ladiversité des règles juridiques applicables aux travailleurs migrants et de la dynamique des interactions entre celles-ci.Ensuite, l’affermissement de la protection résulte dune capacité de jouissance et d’exercice de droits par les travailleurs migrants de plus en plus étendue et d’une mise en balance (verticale ou horizontale) relativement harmonieuse desdroits reconnus. Dans un second temps, cette consolidation normative de la protection des travailleurs migrants peine à s’affirmer dans les faits. Cela tient avant tout au fait que les mécanismes de mise en oeuvre des droits des travailleursmigrants sont relativement insatisfaisants et que les acteurs concernés par cette protection sont inégalement impliqués. Le constat d’une effectivité limitée de la protection des travailleurs migrants découle aussi de la diversité des freins à laréalisation des droits des travailleurs migrants et des réformes à envisager dans l’optique d’une meilleure prise en compte des droits de cette catégorie de personnes. Au total, l’étude constitue un bilan particulièrement actuel des forces et des faiblesses (limites) du droit dans ces deux pays, pour autant que soit concerné la sauvegarde des intérêts de cette catégorie fragile de personnes que sont les travailleurs migrants. Elle permet de réaffirmer l’égalité juridique des individus, face à l’inégalité économique criarde des Etats. Ce qui conduit à conclure que, dans le domaine de la protection de l’humain, tous les Etats sont, àdivers degrés, sur un terrain d’apprentissage. C’est dire si le droit est lui-même un enjeu permanent de la protection de l’Homme en général et du travailleur migrant en particulierAll over the world, the interests of people working abroad are at once unknown and disputed. The purpose of this study is to identify the lines of force behind, not without contradictions crisis or protect these people. Based on French and Cameroon law ( domestic and international ), the thesis seeks to demonstrate that, despite their belonging to different geographical areas and whatever their level of economic development, states provide legal treatment similar to migrants who are gainfully employed in their territory. The overall approach of taking into account the legal status of migrant workers is characterized by the gap between normative strengthening protection on the one hand and limited effectiveness thereof other. At first, strengthening of the law is deduced firstly from the diversity of legal rules applicable to migrant workers and the dynamics of interactions between them. Second, the strengthening of protection results with a capacity of enjoyment and exercise of rights by migrant workers more scope and a balancing (vertical or horizontal) rather harmonious recognized rights. In a second step, this normative consolidation of protection of migrant workers sentence to assert the facts. This is primarily due to the fact that the mechanisms of implementation of the rights of migrant workers are relatively unsatisfactory and that the actors involved in this protection are unequallyinvolved. The finding of limited effectiveness of the protection of migrant workers also stems from the diversity of obstacles to realizing the rights of migrant workers and to consider reforms in the context of a greater consideration of the rights of this category of people. In short, the study is a particularly current assessment of strengths and weaknesses of the law in both countries, so far as is concerned to safeguard the interests of this vulnerable category of people that are migrant workers. It helps to reaffirm the legal equality of individuals facing the screaming economic inequality states. This leads to the conclusion that in the field of protection of human, all states are, to varying degrees, on a training ground. That is,if the law itself is an ongoing issue for the protection of human rights in general and migrant workers in particular
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Tournier, Arnaud. La protection diplomatique des personnes morales. Paris: L.G.D.J. Lextenso éditions, 2013.
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Full textAbstract:
This chapter describes the diplomatic body and its various protocols. The diplomatic body (corps diplomatique) comprises the heads and the diplomatic staff of all the missions accredited to a particular receiving State. The corps diplomatique has no legal personality or formal constitution. In most major capitals a diplomatic list, based on the notifications of appointments, arrivals, and departures required from missions under Article 10 of the Vienna Convention on Diplomatic Relations (VCDR), is published by the ministry of foreign affairs. The list may also include spouses and members of the families of heads of mission and diplomatic staff. Where one or more international organizations have their headquarters in a capital there may be additional diplomatic bodies consisting of the permanent representatives to each organization.
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Hague Conference on Private International Law. and Hague Conference on Private International Law. Permanent Bureau., eds. Actes et documents de la Commission spéciale à caractère diplomatique, 20 septembre au 2 octobre 1999: Protection des adultes. La Haye, Pays-Bas: Editions SDU, 2003.
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Lillich, Richard B., Thomas C. Wingfield, and James E. Meyen. Lillich on the Forcible Protection of Nationals Abroad: In Memory of Professor Richard B. Lillich (International Law Studies, V. 77). Naval War College Press, 2002.
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"Protection diplomatique." In Annuaire de la Commission du Droit International 2005, Vol. II, Partie 1, 1–6. UN, 2014. http://dx.doi.org/10.18356/194ef4dd-fr.
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"Protection diplomatique." In Annuaire de la Commission du Droit International, 44–51. UN, 1998. http://dx.doi.org/10.18356/e81b4ec3-fr.
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"Protection diplomatique." In Annuaire de la Commission du Droit International 1997, Vol. II, Partie 2, 61–64. UN, 2000. http://dx.doi.org/10.18356/2768ffef-fr.
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