Relevant bibliographies by topics / Protection pénale

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  2. Dissertations / Theses
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Academic literature on the topic 'Protection pénale'

Author: Grafiati
Published: 4 June 2021
Last updated: 8 June 2024

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Journal articles on the topic "Protection pénale"

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Jaworski, Véronique. "L’état du droit pénal de l’environnement français : entre forces et faiblesses." Les Cahiers de droit 50, no. 3-4 (March 4, 2010): 889–917. http://dx.doi.org/10.7202/039344ar.

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Abstract:
Parce qu’il présente aujourd’hui un intérêt social supérieur, le droit de l’environnement français, nouveau droit de l’homme, mérite une protection pénale digne du rang constitutionnel auquel il vient d’être élevé. Incontestablement, le respect des normes juridiques est subordonné à l’existence de sanctions pénales suffisamment dissuasives et adaptées à la problématique environnementale. Pourtant, l’état actuel du dispositif répressif, marqué par de nombreuses particularités, oscille entre forces et faiblesses. Devant l’abondance des infractions, assorties de mécanismes de répression divers, se dressent les défectuosités patentes d’un système à simplifier et à harmoniser, en vue d’une répression efficace de la délinquance écologique. Aussi, en dépit de la richesse des incriminations formant le droit pénal de l’environnement français, ce dernier ne constitue le plus souvent qu’une menace virtuelle tant le manque de lisibilité et les disparités posent des difficultés quasi inextricables de mise en oeuvre par les autorités chargées de la répression.
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Lassalle, J. Y. "La protection pénale de l'image." LEGICOM 34, no. 2 (2005): 33. http://dx.doi.org/10.3917/legi.034.0033.

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Graa, Numa. "L’instauration d’une juridiction spécialisée pour les mineurs délinquants dans le Canton de Vaud au XX e siècle." Revue d’histoire de l’enfance « irrégulière » N° 17, no. 1 (January 1, 2015): 65–77. http://dx.doi.org/10.3917/rhei.017.0065.

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Abstract:
Cet article dépeint les tentatives d’instauration d’une juridiction spécialisée pour les mineurs délinquants dans le Canton de Vaud. Depuis le début du XX e siècle, des juristes et politiciens sensibles au sort des enfants coupables d’infractions œuvrent à l’adoption d’une procédure particulière, adaptée au besoin de protection de cette population, ainsi qu’à la création d’une instance judiciaire spécialisée. Une telle structure devrait permettre à la justice une meilleure appréhension des caractéristiques personnelles de l’accusé et éviterait à celui-ci un passage infâmant devant une autorité pénale ordinaire. Malgré des projets successifs, parfois fort novateurs, le gouvernement repousse continuellement l’introduction d’une telle juridiction. Il faut attendre 1942, date d’entrée en vigueur du Code pénal suisse, pour que le canton se dote enfin d’une procédure distincte et d’une Chambre pénale des mineurs.
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Littmann-Martin, Marie-José. "Protection de la nature. Jurisprudence pénale." Revue Juridique de l'Environnement 17, no. 3 (1992): 333–43. http://dx.doi.org/10.3406/rjenv.1992.2826.

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5

Jaworski, Véronique. "La protection pénale de la biodiversité." Revue Juridique de l'Environnement 33, no. 1 (2008): 39–50. http://dx.doi.org/10.3406/rjenv.2008.4698.

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Aubert, Maurice. "La question de l'ordre supérieur et la responsabilité des commandants dans le Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I) du 8 juin 1977." Revue Internationale de la Croix-Rouge 70, no. 770 (April 1988): 109–26. http://dx.doi.org/10.1017/s0035336100089942.

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Abstract:
La question de l'ordre supérieur a donné lieu à une littérature abondante. En effet, la complexité du problème a pour conséquence qu'il n'existe pas de réponse simple. Sur la base du droit national auquel il est soumis, le militaire qui refuse d'exécuter un ordre peut être l'objet d'une condamnation pénale. Les codes pénaux militaires prévoient en général, dans les cas graves et notamment pendant la guerre, que le juge pourra prononcer la peine de mort. Or, le fait d'avoir exécuté l'ordre d'un supérieur, qui viole le droit international humanitaire, peut ne pas avoir pour conséquence d'exclure la responsabilité pénale du subordonné militaire.
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Braum, Stefan. "„Über den Wolken“ – Grenzenlose Freiheit?" Kritische Vierteljahresschrift für Gesetzgebung und Rechtswissenschaft 102, no. 2 (2019): 93–116. http://dx.doi.org/10.5771/2193-7869-2019-2-93.

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Abstract:
La Commission européenne a présenté une proposition de règlement « relative aux injonctions européennes de production et de conservation de preuves électroniques en matière pénale ». Il est destiné à répondre aux lacunes alléguées dans l'application de la loi lors de la collecte d'éléments de preuve à partir de données stockées dans le « cloud ». La proposition représente un changement de paradigme puisque le principe de territorialité est remplacé par le principe du marché. Elle implique un changement d'orientation du droit procédural pénal européen, qui passe de la reconnaissance mutuelle et de la coopération judiciaire à l'accès unilatéral de l'exécutif aux éléments de preuve. Cela porte atteinte aux principes de protection des données. Mais au-delà de ses conséquences immédiates, la proposition est avant tout un modèle à long terme pour déformer le système de justice pénale européen dans son ensemble. Elle fait partie d'un réseau européen d'enquête qui échappe largement à un contrôle judiciaire contraignant et efficace.
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Golovko, Leonid. "LA PROTECTION DES LIBERTES ET DROITS FONDAMENTAUX PAR LE JUGE DANS LES PHASES PREPARATOIRES DU PROCES PENAL RUSSE." REVISTA ESMAT 9, no. 12 (March 9, 2017): 101. http://dx.doi.org/10.34060/reesmat.v9i12.141.

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Abstract:
Les actes fondamentaux relatifs à la protection des droits de l’homme, tels que la Déclaration universelle de 1948 ou le Pacte international de 1966, n’imposent aucun modèle de protection judiciaire de ces droits lors des phases préparatoires de la procédure pénale. Pourtant, l’évolution constitutionnelle ultérieure dans différents pays du monde, notamment en Russie, a fait émerger certains standards au regard desquels seul le juge peut limiter les libertés et droits fondamentaux dans les phases pre-judiciaires du procès pénal. Mais qui est ce juge? C’est un juge qui mène l’instruction (modèle français du juge d’instruction) ou c’est un juge extérieur à l’instruction? Dans ce dernier cas, s’agit-il du juge ordinaire ou d’un juge spécialisé? Le droit russe hésite toujours entre ces modèles. Ces hésitations traduisent certains problèmes conceptuels concernant le rôle du juge lors des phases préparatoires du procès pénal. Doit-il être considéré comme un instrument efficace de la protection des droits de l’homme ou plutôt comme un instrument de simple légitimation des actes non-judiciares limitant les libertés et les droits fondamentaux?
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Casorla, Francis. "L’aveugle et le paralytique, la politique antipénale au risque assumé de l’entrave à la justice ?" Revue française de criminologie et de droit pénal N° 18, no. 1 (April 1, 2022): 33–52. http://dx.doi.org/10.3917/rfcdp.018.0033.

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Abstract:
Une politique pénale définit des priorités tirées d’un examen attentif de la délinquance et de sa territorialisation, sur la base de définition d’infractions et leurs sanctions associées, de prévention de la récidive, de protection des victimes et de réparation de leur préjudice, d’efficacité de toute la chaine pénale, de l’enquête à l’exécution des peines. À son opposé, la politique anti-pénale, inféodée à des espaces dogmatiques d’origine extranationale, n’accorde qu’une importance mineure à la réalité, elle fonctionne avec une orientation idéologique au risque assumé d’entraver l’action de la Justice. Au-delà de lois mal faites et mal écrites, pouvant s’attaquer à des libertés fondamentales, voit-on pour autant le retour des «lois scélérates» ?
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Graditzky, Thomas. "La responsabilité pénale individuelle pour violation du droit international humanitaire applicable en situation de conflit armé non international." Revue Internationale de la Croix-Rouge 80, no. 829 (March 1998): 29–57. http://dx.doi.org/10.1017/s0035336100062973.

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Abstract:
Au milieu de notre siècle, deux événements majeurs ont marqué le droit pénal international. En premier lieu, les procès des grands criminels de guerre qui se sont déroulés à Nuremberg et à Tokyo suite au second conflit mondial jouent un rôle phare dans le domaine. La responsabilité pénale individuelle pour certains actes graves contraires aux normes du droit international applicable lors de conflits armés est mise au grand jour; les termes de «crimes contre la paix», «crimes de guerre» et «crimes contre l'humanité» trouvent leur consécration. Peu après, avec, l'adoption des quatre Conventions de Genève du 12 août 1949 pour la protection des victimes de la guerre, le deuxième événement fait son apparition.
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Dissertations / Theses on the topic "Protection pénale"

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Combe, Marion. "La protection pénale de l'information." Nice, 2012. http://www.theses.fr/2012NICE0027.

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Abstract:
L’information est omniprésente dans le monde moderne. Ses supports, ses modes de diffusion mais également les moyens de lui porter atteinte, ne cessent de se diversifier. Le droit pénal ne peut ignorer ces évolutions. Une approche pénale de la protection de certaines informations existe depuis longtemps, notamment par le recours aux secrets. Il s’agit désormais de mesurer la portée et l’effectivité de la protection, d’en comprendre les mécanismes et d’en souligner les incohérences, notamment au regard des évolutions technologiques qui renouvèlent continuellement les problématiques. Il apparait, tout d’abord, que la protection des informations est incohérente. La matière pénale en ce domaine est dépassée, s’attachant à une protection protéiforme parce que juridiquement trop imprégnée de concepts insuffisants, d’une très grande variété et peu théorisés : le droit pénal est inapte à saisir un concept d’information immatériel par essence, et d’une très grande mobilité lui donnant des frontières pour le moins incertaines. Un tel constat négatif se vérifie, au-delà des concepts, de manière concrète et pratique dans un secteur fondamental et de base aujourd’hui : celui de la protection pénale des informations relatives à la vie privée. Dès lors, ces nombreuses incohérences ne sont pas satisfaisantes. Elles ont donc justifié, ensuite, de réfléchir à un perfectionnement rationnel de la protection pénale de l’information, afin d’accroitre son efficacité et d’apporter au dispositif pénal une homogénéité. Des prémices de cohérence se trouvent dans la protection des informations relatives à la vie professionnelle. A l’aune de ces prémices encourageantes, une modernisation de la protection pénale est ainsi proposée, dans le dessein de développer l’efficacité de la protection, d’abord par la formulation des bases d’une protection moderne et par la proposition des conditions de son installation. Au terme de l’analyse, cette démarche aboutit à révéler les vertus de la propriété eu regard de la protection pénale
Information is omnipresent in the modern world. Its supports, its modes of spreading, but also the means to harm it never stop diversifying. Criminal law cannot ignore these evolutions. A criminal law approach to the protection of some information has existed for a long time, especially through the use of secrecy. The aim is now to measure the reach and efficiency of this protection, to understand its mechanisms and to underline its incoherencies, especially in the light of the technological evolutions that continually renew its problematic. First of all, it seems that protection of information is incoherent. The criminal matter in this field is obsolete, focusing on a multifaceted protection, because it is imbued with insufficient concepts, of a huge variety and not much theorised; Criminal law is unable to understand the concept of information that is intrinsically immaterial and of a great mobility, which confers to it rather vague borders. Beyond concepts, such a negative statement can be observed in a concrete and practical way in a basic and fundamental field : the criminal protection of information related to the private sphere. Thus, these many inconsistencies are not satisfying. They therefore justified reflection of a rational improvement of the criminal protection of information, in order to increase its efficiency and to bring along some homogeneity into the process of criminal protection. Premises of homogeneity can be found in the protection of information related to the professional sphere. In the light of these interesting premises, modernization of criminal protection is suggested, the aim of which is to develop the efficiency of protection, by the wording of the bases of a modern protection and the suggestion of the conditions of its setting. At the end of the analysis, this approach finally reveals the virtues of property as regards criminal protection
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Metenier, Julian. "La protection pénale de l'accusé." Thesis, Aix-Marseille, 2014. http://www.theses.fr/2014AIXM1065.

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Abstract:
Le thème de la protection pénale de l'accusé, connu des pénalistes, mérite aujourd'hui d'être renouvelé sous un angle essentiellement probatoire, au regard de l'évolution actuelle du procès pénal. Situés au confluent de l'innocence et de la culpabilité, les droits et garanties accordés à l'accusé, entendu dans son acception conventionnelle, doivent être analysés en considération des principes fondateurs que sont la présomption d'innocence et les droits de la défense. L'évolution continue de ces deux principes, dans un sens diamétralement opposé, rejaillit inévitablement sur l'intensité et les modalités de la protection dont bénéficie toute personne suspectée ou poursuivie dans le cadre d'une procédure pénale.La présente étude, volontairement limitée à la phase préparatoire du procès pénal, se propose d'appréhender, dans un souci pratique et technique, les différentes évolutions jurisprudentielles et législatives opérées en la matière. Y seront ainsi abordées les principales problématiques actuellement rencontrées en procédure pénale telles que la question du statut juridique du suspect ou encore l'effectivité du principe du contradictoire dans l'avant-procès pénal. S'il peut être tentant, au premier abord, de conclure à un renforcement indiscutable de la protection pénale accordée à l'accusé, il conviendra alors de reconsidérer cette question à l'aune de l'étude des limites procédurales attachées au procès pénal. Loin d'aborder ce thème dans une optique partisane, il sera question de modération dans les propos tenus. En effet, peut-être plus que sur toute autre question de procédure pénale, il est impératif de savoir raison garder
The theme of the criminal protection of the accused, well-known to criminal specialists, today deserves to be renewed under a probationary essentially angle, in the light of current developments in the criminal trial. Located at the confluence of innocence and guilt, the rights and guarantees granted to the accused understood in its conventional sense, must be analyzed in consideration of the founding principles of presumption of innocence and the rights of the defense. The continuing evolution of these two principles, in a sense diametrically opposite, inevitably reflects the intensity and the terms of the protection afforded any person suspected or prosecuted under criminal proceedings.This study deliberately limited to the pre-trial phase, proposes to understand, in a practical and technical problems, the various case law and legislative developments carried out in the field. Will thus addressed the key issues currently faced in criminal proceedings such as the question of the legal status of the suspect or the effectiveness of the adversarial principle in the preliminary criminal trial. While it may be tempting, at first, to conclude an indisputable strengthening the criminal protection afforded to the accused, then it will be necessary to reconsider this issue in terms of the study of procedural limitations attached to the criminal trial. Far from addressing this issue in a partisan way, it will be about moderation in the remarks. Indeed, perhaps more than any other issue of criminal procedure, it is imperative to keep a sense of proportion
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Graziani, Fleur. "La protection pénale du consommateur." Thesis, Paris 2, 2016. http://www.theses.fr/2016PA020068.

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Abstract:
La protection pénale du consommateur conduit à envisager une union entre le droit pénal et le droit de la consommation, laquelle n’est pas évidente. En effet, le premier est tourné vers la protection de la société alors que le second a pour objet la protection d’une personne, le consommateur. Si l’intégration de l’action de groupe tend à donner au droit de la consommation une dimension plus collective, ces deux matières conservent cependant des finalités distinctes. Malgré l’opposition, le constat est sans appel : un rapprochement existe mais, surtout, la protection pénale semble être omniprésente. Dès lors, pourquoi y-a-t-il un recours quasi-systématique au droit pénal ? Ce recours est-il légitime ? De fait, la finalité de la protection et la nature de celle-ci sont incertaines. En réalité, il apparaît que, d’une part, le but poursuivi est essentiellement la protection du marché, et que, d’autre part, les méthodes empruntées au droit pénal traduisent plus une volonté de régulation que de répression classique. Le consommateur bénéficie bien d’une protection renforcée, mais sur un double constat : d’abord, elle n’est pas directe, ensuite, elle est la conséquence d’une dénaturation sensible du droit pénal. La création de nombreuses sanctions administratives par la loi Hamon du 17 mars 2014 ne peut que conforter cette évolution, tout comme la récente recodification à droit constant opérée par l’ordonnance du 14 mars 2016 ne la contredit en rien
Criminal protection of the consumer leads to the consolidation of criminal and consumer laws. This burden on business is not obvious. Indeed, the criminal law is geared towards the protection of society whereas the purpose of the consumer law is to give redress to individuals, who, in this case, is the consumer. Regardless of whether introducing the concept of group action would give a more collective dimension, the criminal and consumer law retain distinct purposes. Despite arguments to the contrary, the findings are clear: common ground does exist but, more importantly, protection derived from the criminal law seems to be the sole solution used. We may ask why this near-systematic use of the criminal law should exist and if it is justified. Indeed, the aim of this type of protection and its nature are uncertain. Pragmatically, it would appear that the aim is mainly market protection yet the techniques borrowed from criminal law translate more into a willingness to regulate than to formally punish. The consumer does indeed benefit from enhanced protection but this comes with two costs: firstly, it is indirect thus it is a noticeable misrepresentation of the criminal law. Secondly, the creation of a plethora of administrative sanctions by the “Hamon law” of March, 17 2014 serves only to confirm this evolution.The ordinance of March 14, 2016 only reinforces this trend
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Ollard, Romain. "La protection pénale du patrimoine." Bordeaux 4, 2008. https://buadistant.univ-angers.fr/login?url=https://bibliotheque.lefebvre-dalloz.fr/secure/isbn/9782247091782.

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Abstract:
Rompant avec la tradition historique romaine notamment, le droit pénal français contemporain assure la protection du patrimoine dans sa seule dimension juridique, non dans sa dimension économique. Fondement de la protection pénale du patrimoine, l'atteinte aux droits patrimoniaux justifie à elle seule l'intervention de la loi criminelle, indépendamment de l'exigence additionnelle d'un prèjudice pécuniaire subi par la victime de l'infraction. Concernant d'abord le domaine de la protection pénale, il apparaît que le droit criminel ne protège pas tous les droits composant la masse active du patrimoine des victimes. Se focalisant sur les seuls droitspatrimoniaux dotés d'une dimension sociale particulière indépendamment de toute considération relative à la valeur économique, le droit criminel protège le droit patrimonial - réel ou personnel - en tant que valeur sociale et non en tant qu'élément du patrimoine des victimes. Concernant ensuite le régime de la protection pénale, l'atteinte au droit patrimonial est érigée en résultat des délits contre les biens. Indifférente au prèjudice économique subi par la victime, mais invariablement consommée par une atteinte au droit patrimonial - le dommage - l'infraction contre le patrimoine protège celui-ci dans sa seule dimension juridique. Le droit pénal accuse ainsi la particularité de sa mission, la protection de l'ordre social. Retenir la lésion ressentie par la victime comme facteur déclenchant de la responsabilité pénale aurait pour conséquence d'orienter le droit criminel dans une direction qui n'est pas la sienne. Si une conception pécuniaire de l'infraction patrimoniale pouvait prévaloir à une époque où droit civil et droit pénal ne se distinguaient qu'imparfaitement, le droit criminel ne peut, en raison de se finalité propre, rester rivé sur ce type de considérations privées
Breaking with tradition, french criminal law ensures the protection of property from a purely judicial point of view, and not from an economic one. As the basis for the protection of property, only infrigement of property rights justifies the intervention of criminal law, regerdless of the existence of a financial loss suffered by the victim. First of alla, as far as the area of criminal protection is concerned, it would appear that criminal law does not protect all the rights which constitute the property assets of the victim. Focussing on the sole property rights considered worthy of protection, independent of all consideration related to their economic value, criminal law prortects property law as a social value, as opposed to an element of the victim's property. If one then takes into account the regime of criminal protection, infringement of property rights is established as a result of offences against goods. Indifferent to the victim's financial loss, but always centred on a breach of property rights - the damage - the offence against property protects it from a purely judicial angle. Criminal law thus emphasises the particularity of its role, which is to protect public order. To accept a breach of the economic integrity of property as a trigger for criminal responsability would consequently set criminal law on the wrong track. If a financial conception of a property offence prevailed at a time when civil and criminal law were imperfectly distinguishable, criminal law should not, due to its own finality, remain tied to this type of subjective consideration
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Leborne, Jérôme. "La protection pénale de l'animal." Electronic Thesis or Diss., Toulon, 2022. http://www.theses.fr/2022TOUL0155.

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Abstract:
« La protection pénale de l’animal ». Le titre est trompeur. Le droit pénal protège effectivement l’animal en tant qu’être vivant doué de sensibilité, mais ce n’est pas la sensibilité qui fonde la protection. Le droit pénal classe l’animal en catégories qui dépendent de la fonction de l’animal pour l’homme et du rapport de l’animal avec l’homme. On distingue notamment les animaux domestiques, de compagnie, apprivoisés, tenus en captivité, de production, d’expérimentation, de distraction, non domestiques, chassables, pêchables, nuisibles, ou encore, dangereux. Or, selon la catégorie à laquelle l’animal appartient, la vie et la sensibilité ne sont pas protégées de la même manière. La vie et la sensibilité ne sont que des paramètres modulables suivant le rôle que l’animal joue pour l’homme. En somme, le législateur dresse une hiérarchie des animaux et, en conséquence, érige une protection pénale hiérarchisée des animaux. Il n’existe donc pas une protection pénale de l’animal mais des protections pénales animales, c’est-à-dire, des protections de certains animaux contre certaines souffrances.Le droit pénal organise la protection inégalitaire et relative des animaux mais il peut aussi réorganiser la protection pour l’intérêt de l’animal. Ce sont les capacités d’adaptation et d’imagination du droit pénal qui doivent être mobilisées afin de reconstruire une protection élémentaire de l’animal. Il s’agira à cet égard de reconfigurer la protection sur le principe fondamental de la valeur intrinsèque de l’animal. D’une certaine manière, le droit pénal reconnaîtrait et protègerait, à l’image de l’être humain, « l’être animal »
« The penal protection of the animal ». The title is misleading. Criminal law does indeed protect animals as sentient living beings, but it is not sentience that is the basis for protection. Criminal law classifies animals into categories that depend on the animal's function for man and its relationship with man. A distinction is made between domestic, pet, tame, captive, production, experimental, entertainment, non-domestic, huntable, fishable, harmful and dangerous animals. Depending on the category to which the animal belongs, life and sentience are not protected in the same way. Life and sentience are only parameters that can be adjusted according to the role that the animal plays for man. In short, the legislator establishes a hierarchy of animals and, consequently, erects a hierarchical criminal protection of animals. Therefore there is no criminal protection for animals, but protection for certain animals against certain types of suffering.Criminal law organizes the unequal and relative protection of animals, but it can also reorganize protection in the interests of the animal. It is the adaptability and imagination of criminal law that must be mobilized in order to rebuild basic animal protection. In this respect, it will be a question of reconfiguring protection on the fundamental principle of the intrinsic value of the animal. In a way, criminal law would recognize and protect, in the image of the human being, the « animal being »
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Koubi, Franck. "La protection pénale de la pudeur." Nice, 2000. http://www.theses.fr/2000NICE0020.

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Abstract:
Etudier la pudeur en droit pénal exige au préalable de circonscrire une notion qui n'est plus utilisée par le Code pénal de 1994. La pudeur apparaît d'abord comme une sorte de honte ressentie devant les représentations du corps et les choses du sexe. La pudeur se définit aussi comme une crainte de l'extériorisation d'un sentiment intime et intérieur. Dans ces deux premières formes, la pudeur est une attitude de protection de la personne. Elle est cette conscience de l'intimité de l'être et ce refus de tout ce qui peut le détruire ou le prostituer. Mais la pudeur est également une fleur des moeurs ou une sûreté pour les bonnes moeurs. Elle est une vertu ayant pour fonction de défendre des valeurs collectives. La pudeur recouvre en ce sens le domaine de la morale sexuelle. Cette thèse démontre que le droit pénal, respectant les nuances sémantiques de cette notion, protège ces deux formes distinctes de pudeur.
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Biancheri, Benoit. "La protection pénale contre le racisme." Nice, 2008. http://www.theses.fr/2008NICE0065.

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Micheletti, Agnès. "La protection pénale de la femme." Nice, 2004. http://www.theses.fr/2004NICE0062.

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Abstract:
La situation juridique de la femme française a évolué. Le législateur contemporain s'est orienté vers une protection pénale de la femme de type général. La protection ponctuelle de la femme en matière pénale a donc été délaissée, au profit d'une protection indifférente au sexe. Cependant dans certains domaines, la femme conserve encore un traitement pénal différent de celui de l'homme. Ces domaines se font cependant de plus en plus rares. Les mesures de protection pénale spécialement adaptées aux femmes ne subsistent en effet que de façon fragmentaire dans les domaines où les problèmes des femmes appellent des réponses spécifiques. Ces raisons diverses conduisent de façon progressive, mais certaine, au déclin de la protection pénale spécifique de la femme
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Lolies, Isabelle. "La protection pénale de la vie privée." Aix-Marseille 3, 1998. http://www.theses.fr/1998AIX32060.

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Abstract:
La protection pénale de la vie privée a été peu étudiée jusqu'ici tant en France que dans les pays étrangers. Pour ceux-ci, cela s'explique par le fait que la vie privée est surtout protégée par des règles et des procédures non pénales de nature civile essentiellement, alors qu'en France une protection pénale spécifique a été mise en place depuis une trentaine d'années. A cet égard, l'expérience française est intéressante et c'est d'elle dont il est question dans la présente thèse. L'ouvrage se divise en deux parties consacrées successivement à la "protection spécifique de l'intimité de la vie privée" et à "la protection pénale non spécifique de la vie privée". Dans la première partie, est d'abord précisée la notion pénale notamment par opposition aux notions extra-pénales de l'intimité de la vie privée, avant que ne soient étudiés les actes d'atteinte à l'intimité de la vie privée puis le régime répressif appliqué à ces actes. Dans la deuxième partie, est envisagée la protection pénale non spécifique de la vie privée qui, en France, vient compléter la première et est la seule qui existe dans les pays étrangers. Cette protection pénale est assurée d'une part contre les "intrusions des tiers" et d'autre part contre les "divulgations". Les conclusions partielles et la conclusion générale font apparaître la nécessité de revoir et de moderniser le système de protection spécifique adopté en 1970 compte tenu des insuffisances constatées notamment au regard des progrès techniques rendant de plus en plus efficaces et dangereux les instruments d'espionnage de la vie privée. L'ouvrage comporte en outre une bibliographie, une liste des décisions de jurisprudence utilisées, ainsi qu'un indes analytique des matières
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Chomel, de Varagnes Jérôme. "Protection pénale des représentants des pouvoirs politiques." Lyon 3, 1998. http://www.theses.fr/1998LYO33003.

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Abstract:
La présente thèse a pour objet de présenter, décrire et analyser l'ensemble des mécanismes qui, en matière pénale, assure la protection, la continuité et l'effectivité, des fonctions exercées par les différentes catégories de représentants des pouvoirs pôlitiques et ce, contre les conséquences liées au cours de la justice, à l'éventuelle mise en oeuvre de leur responsabilité pénale. Avec des références aux données et justifications historiques, elle procède à une approche critique des techniques juridiques employées ainsi que de l'appréhension jurisprudentielle et pratique qui en a été faite. L'étude distingue les protections de fond, liées à la détermination et à l'étendue de la responsabilité pénale des représentants politiques, et celles, procédurales, relatives à la mise en jeu de cette responsabilité. Elle présente les principales réformes et évolutions qui sont intervenues, en la matière, au cours des années 1990. Sont dons envisagées : l'immunité du Président de la République, l'immunité parlementaire, linviolabilité parlementaire et la procédure spécifique liée à sa levée, la responsabilité pénale des membres du pouvoir exécutif qu'il s'agisse des ministres au plan national ou des maires élus locaux. Sont également présentées les juridictions d'exception (Haute Cour de justice et Cour de justice de la République); leur compétence, en matière politique, à l'égard du Président de la République et des ministres ainsi que leur fonctionnement et la procédure spécifique suivie devant elles.
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Books on the topic "Protection pénale"

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Ollard, Romain. La protection pénale du patrimoine. Paris: Dalloz, 2010.

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2

La protection des droits de l'accusé devant la Cour pénale internationale. Paris: L'Harmattan, 2012.

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3

Mohamed, Mohamed-Saïd Abdelaty. La protection pénale de la circulation des valeurs mobilières: Étude comparative des droits pénaux français et egyptien. Lille: Atelier national de reproduction des thèses, 2009.

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4

Denis, Loïc. La protection pénale du mineur dans la sphère médiatique: Prévention et sanction. Villeneuve-d'Ascq: Presses universitaires du Septentrion, 2001.

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5

La prise en compte de la dématérialisation des biens par le droit pénal: Contribution à l'étude de la protection pénale de la propriété. Paris: L.G.D.J Lextenso éditions, 2012.

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6

Eteme, Simon Pierre Eteme. Droits de l'homme et police judiciaire au Cameroun: La protection du suspect dans le Code de procédure pénale. Paris: Harmattan, 2009.

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7

Droits de l'homme et police judiciaire au Cameroun: La protection du suspect dans le Code de procédure pénale. Paris: Harmattan, 2009.

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8

Rohmer, Sandrine. Spécificité des données génétiques et protection de la sphère privée: Les exemples des profils d'ADN dans la procédure pénale et du diagnostic génetique. Genève: Schulthess, 2006.

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9

Qāʻūd, Aḥmad Muḥammad Mūsá. al-Ḥimāyah al-jināʼīyah lil-iktitāb al-ʻāmm fī sharikāt al-musāhamah: Dirāsah muqāranah bayna al-tashrīʻ al-Miṣrī wa-al-Faransī wa-al-Amrīkī wa-al-Imārātī = La protection pénale d'offre au puplic titres financiers. al-Qāhirah: Dār al-Nahḍah al-ʻArabīyah lil-Nashr wa-al-Tawzīʻ, 2020.

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10

La protection des décideurs publics face au droit pénal. Paris: L.G.D.J., 2008.

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More sources

Book chapters on the topic "Protection pénale"

1

Bourgault-Coudevylle, Dorothée. "La protection pénale de l’identité." In Qui suis-je ? Dis-moi qui tu es, 253–67. Artois Presses Université, 2015. http://dx.doi.org/10.4000/books.apu.23673.

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2

Capdeville, Jérôme Lasserre. "La protection pénale des minorités religieuses." In Minorités religieuses, religions minoritaires dans l’espace public, 41–54. Presses universitaires de Strasbourg, 2014. http://dx.doi.org/10.4000/books.pus.9594.

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3

Bussière, Michel. "La justice des années sombres." In La justice des années sombres, 127–41. La Documentation française, 2015. http://dx.doi.org/10.3917/ldf.salas.2015.01.0127.

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Abstract:
À partir de l’armistice de 1940, une partie de la Savoie est placée sous la tutelle militaire italienne alors que l’administration française garde théoriquement sa souveraineté. Deux traits caractérisent l’attitude de l’occupant italien : d’une part, sa volonté de protection des Juifs contre les persécutions dont ils étaient victimes de la part des autorités allemandes et françaises ; d’autre part, une répression pénale dirigée contre les maquis à partir de 1943 par une justice militaire italienne appliquant le Code fasciste de procédure pénale militaire.
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4

"Section 1. La protection pénale des intérêts financiers de l’UE." In L'émergence d'un droit pénal en réseau, 35–60. Nomos, 2015. http://dx.doi.org/10.5771/9783845258188-35.

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5

"Nouveau regard sur les sources du droit applicable par la Cour pénale internationale." In International Law and the Protection of Humanity, 453–87. Brill | Nijhoff, 2017. http://dx.doi.org/10.1163/9789004269507_027.

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6

"36. L’ Outrage au tribunal devant les deux tribunaux ad hoc, le Tribunal pénal international pour le Rwanda et le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie." In Protecting Humanity, 661–87. Brill | Nijhoff, 2010. http://dx.doi.org/10.1163/ej.9789004183780.i-882.156.

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7

Lazerges, Christine. "2. Un populisme pénal contre la protection des mineurs." In Sur le vif, 30–40. La Découverte, 2008. http://dx.doi.org/10.3917/dec.mucch.2008.01.0030.

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8

"La preuve à l’épreuve : trois cas-limites pour le juge international (pénal)." In International Law and the Protection of Humanity, 339–52. Brill | Nijhoff, 2017. http://dx.doi.org/10.1163/9789004269507_022.

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9

"LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR ET LE DROIT ADMINISTRATIF ET PÉNAL APPLICABLE À L’ACTIVITÉ TOURISTIQUE." In Droit du tourisme au Québec, 4e édition, 19–66. Presses de l'Université du Québec, 2018. http://dx.doi.org/10.2307/j.ctv10qqx17.7.

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10

"LE DILEMME DU DROIT PÉNAL ENTRE CULTE ET CULTURE." In La répression de l’art et l’art de la répression : la profanation de la religion à l’épreuve des mutations du droit pénal au sujet du blasphème et de la protection des identités religieuses, 7–16. Presses de l'Université Laval, 2019. http://dx.doi.org/10.2307/j.ctv1g244zx.5.

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