Dissertations / Theses: 'Protection pénale de l'environnement'

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Blanc, Marjorie. "Les réponses pénales aux atteintes à l'environnement." Thesis, Toulon, 2014. http://www.theses.fr/2014TOUL0079.

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Abstract:

Depuis toujours, l’homme agit sur le milieu naturel pour développer son cadre de vie. Ce comportement peut avoir des effets néfastes sur l’environnement, de sorte que l’idée de le protéger a progressivement émergé dans la conscience collective. Le législateur français a ainsi développé un important arsenal législatif parmi lequel figurent des dispositions d’ordre pénal ayant vocation à sanctionner les auteurs d’atteintes à l’environnement. Mais le dispositif pénal, bien que nécessaire, ne doit pas être l’unique réponse aux atteintes à l’environnement. Il doit s’articuler avec d’autres mécanismes, tels que la responsabilité civile, et ce afin de permettre notamment la réparation du préjudice écologique. Le droit pénal de l’environnement tel qu’il est aujourd’hui mis en œuvre n’est pas satisfaisant. Il souffre d’imperfections qui affectent son efficacité. Les présents travaux tentent de remédier à cette situation
Traditionally, the human being has acted on nature to develop its living environment. This behaviour can have bad effects on the environment, so that the idea of protecting it gradually came into the collective consciousness. The French legislature thus developed an important arsenal of laws among which we can find penal provisions made to sanction those who damage environment. But the penal system, while necessary, should not be the only answer to the environment attacks. It must be linked with other mechanisms, such as civil liability, and that in order to allow, among others, the repair of the ecological damage. Criminal law for the environment as it is implemented today is not satisfactory. It suffers from flaws that affect its efficiency. The present works try to find a remedy for this situation

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Boudry, Pascale. "L'adéquation de la solution pénale aux problèmes soulevés par la protection de l'environnement : l'exemple du Languedoc." Montpellier 1, 1987. http://www.theses.fr/1987MON10025.

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Abstract:

Il est interessant de se demander si la legislation penale, en mati ere de protection de l'environnement, constitue aujourd'hui un ensemble de textes, sinon structures, suivant tout au moins un fil conducteur. S'interroger sur l'application de cette legislation par les juridictions repressives revient aussi a envisager la facon dont elle "pourrait" etre appliquee. Et l'etude de l'elaboration et de la mise en oeuvre de cette legislation peut susciter une prise de position a l'egard des textes abordes. Enfin, se placant dans un contexte de politique criminelle, on peut elargir ce premier champ d'observation. En effet, sachant que la reponse penale ne constitue au sein d'une politique criminelle coherente, qu'une facette des multiples reponses pouvant etre apportees aux comportements incrimines, il est necessaire d'envisager les alternatives pouvant etre observees. C'est ici qu'apparaissent les resultats d'une enquete effectuee sur un terrain regional particulier. Le languedoc, sur une periode d'environ six ans. De plus, des comparaisons ponctuelles ont pu etre effectuees entre cette region et rhone-alpes, ou des enquetes similaires furent engagees (dans le cadre d'une recherche c. N. R. S. , demandee par le ministere de l'environnement)
It is interesting to speculate as to wether penal legislation, concerning the protection of the environment, constitutes nowadays a group of texts which, even if they are not structured, at least follow a common thread. To question the application of this legislation in the criminal courts is also to envisage the way in which it "could" be applied. The study of the elaboration and application of this legislation can also give rise to taking a standpoint with regard to the texts considered. Finally, placing oneself in the context of criminal policies, one can widen this former field of observation. Knowing that the penal solution is indeed only one of the many possible answers to the behaviour in question within a coherent criminal policy, it is necessary to envisage the altenatives which could be looked at. This is where the results of a survey made en a specific regional area, the languedoc, over a period of six years, appear. What is more, it was possible to make precise comparisons berween this region and rhone-alpes, where similar surveys were done within the framework of researches made by the c. N. R. S. (centre national de recherches scientifiques) at the request of the ministry of the environment

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Bannelier, Christakis Karine. "La protection de l'environnement en temps de conflit armé." Paris 1, 2000. http://www.theses.fr/2000PA010331.

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Abstract:

Manipulé par l'homme à des fins militaires ou victime des effets collatéraux de la guerre, l'environnement sort toujours blessé des conflits armés. Les conséquences environnementales graves de certains conflits, internes ou internationaux, passés ou actuels, posent avec acuité la question de la protection de l'environnement durant ces conflits. Adoptant une démarche positiviste, cette étude examine dans un premier temps comment le droit de la guerre protège aujourd'hui l'environnement. Elle se penche ensuite sur le droit de la paix pour examiner dans quelle mesure les règles, toujours plus nombreuses, du droit international de l'environnement continuent à s'appliquer en temps de conflit armé. L'analyse est complétée par un examen de la mise en oeuvre de la responsabilité internationale dans ce domaine: de la responsabilité étatique, tout d'abord, et des différents problèmes que pose la réparation du préjudice écologique; de la responsabilité individuelle aussi, car certaines évolutions récentes ouvrent des perspectives tout à fait nouvelles sur la répression des auteurs des "crimes écologiques". Deux questions essentielles se posent de façon récurrente tout au long de cette réflexion. La première concerne la difficile conciliation entre les inéluctables "nécessités militaires" et la recherche d'une protection efficace de l'envronnement. La seconde a trait aux finalités même de cette protection. Les tensions entre l'approche anthropocentrique et l'approche intrinsèque de la protection de l'environnement sont en effet encore plus vives en temps de guerre. L'étude essaye alors d' apprécier si ces deux approches sont vouées à demeurer conflictuelles ou si elles peuvent au contraire se compléter utilement

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Courtaigne-Deslandes, Coralie. "L'adéquation du droit pénal à la protection de l'environnement." Paris 2, 2010. http://www.theses.fr/2010PA020044.

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Abstract:

Le droit pénal de l’environnement est un droit hétéroclite, dépourvu d’unité conceptuelle. Il s’est formé de manière pragmatique au fil du temps, depuis l’Ancien Régime où il avait pour objet d’assurer la protection des ressources naturelles dans les campagnes et le respect de la salubrité dans les villes, jusqu’à notre époque moderne où il s’est développé de manière pléthorique, au gré des réglementations sectorielles dont il sanctionne les violations. Son identification en tant que droit pénal spécial s’est faite progressivement depuis une trentaine d’années, mais sans entraîner de rationalisation de la matière. Or, une telle rationalisation est actuellement impérieuse. Elle s’impose au constat de l’ineffectivité chronique de nombre de ses dispositions, mais aussi et surtout en prévision de la communautarisation prochaine de cette branche du droit pénal, qui fait l’objet d’une directive européenne bientôt transposée. Rationaliser le droit pénal de l’environnement implique ainsi de s’interroger sur sa pertinence. Le droit pénal peut-il véritablement protéger l’environnement ? Est-il en adéquation avec son objet, lorsqu’il intervient dans ce domaine ? Rechercher les conditions d’un recours adéquat conduit d’abord à théoriser la matière autour de notions et de définitions nouvelles. Tracer les contours de ce droit pénal de l’environnement « idéal », cohérent et unifié, amène ensuite à s’interroger sur ce qu’il doit advenir du dispositif actuel lorsqu’il se révèle inadéquat. De particulière, la démarche devient alors générale. Il ne s’agit plus de considérer une réaction mais des réactions étatiques, pénales et administratives, lorsque l’objectif final de la répression est la protection de l’environnement. Une fois leurs champs d’intervention différenciés de manière prospective et selon des critères clairs, répression pénale et répression administrative devraient ainsi se compléter au lieu de se concurrencer, afin de protéger efficacement l’environnement, en adéquation avec leurs principes.

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Veillard, Isabelle. "Prévenir les nouveaux risques : Essai d'une approche globale pour la protection des personnes et de l'environnement." Paris 1, 2010. http://www.theses.fr/2010PA010292.

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Abstract:

Les « nouveaux risques », qui sont des risques catastrophiques d'atteinte à la santé ou à l'environnement, d'origine anthropique ou, dit d'une autre manière, des risques technologiques majeurs, tirent leurs racines dans les premières révolutions industrielles. Ils se distinguent néanmoins à plusieurs titres des risques d'accidents collectifs classiques: tout d'abord, en raison de leur ampleur, -la menace ne touche plus simplement des groupes d'individus, mais des populations ou des écosystèmes entiers -, ensuite, en raison de la gravité de leurs conséquences individuelles sur la santé et l'environnement. Il s'agit donc de menaces à grande échelle qui mettent désormais en péril la survie de larges collectivités ou écosystèmes, voire de l'humanité ou de la planète dans leur ensemble. « Prévenir les nouveaux risques » exige de penser l’encadrement juridique de leurs faits générateurs, soit les choix opérés par des décideurs publics ou privés. C’est à la conceptualisation d’un système global et transversal d’encadrement des décideurs, en vue de la prévention des nouveaux risques, qu’est, par conséquent, dédié le présent travail. Issu d’une réflexion inspirée de pragmatisme, celui-ci est maillé de propositions à combler les lacunes d’une appréhension pour l’heure trop souvent casuistique des nouveaux risques. Ce système a été construit autour de deux grands axes : -d’une part, le meilleur encadrement de la décision publique au service de la prévention, -d’autre part, l’utilisation du droit da la responsabilité et du droit processuel au service de la dissuasion et de l’anticipation des comportements générateurs de nouveaux risques.

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Lasmoles, Olivier. "La gestion des risques maritimes environnementaux : contribution au renforcement de la protection de l'environnement marin." Thesis, Paris 1, 2014. http://www.theses.fr/2014PA010261/document.

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Abstract:

Le retentissement des catastrophes maritimes de ces dernières années, Erika, Prestige, Deepwater Horizon, a confirmé l’importance des enjeux de pollution marine, tant auprès du grand public que des décideurs politiques. Aucune leçon n’aurait-elle été tirée de ces précédents? Les appels à une prise en compte accrue de la protection de l’environnement n’auraient eu que peu d’impact sur les pratiques des transporteurs et armateurs. Les atteintes à l’environnement marin doivent être au plus vite jugulées et ce grâce à des outils adaptés et efficaces. Or, le droit maritime, droit relatif à la navigation qui se fait sur la mer, ne serait plus en mesure de protéger correctement son environnement car fondé sur des principes de responsabilité civile. L’évolution des nécessités recommanderait que lui soient substitués les principes issus du droit commun de l’environnement, fondé sur la responsabilité pénale. Dans un premier temps, l’identification des risques maritimes, anciens comme contemporains, démontre que malgré une évolution certaine des technologies et un accroissement de leur complexité, ceux-ci demeurent fondamentalement identiques, avec en toile de fond le marin, le naviguant agissant dans le cadre d’une organisation. Dans un second temps, l’analyse du traitement des risques techniques démontre, en premier lieu, la capacité du droit maritime à se réformer en s’inspirant des bonnes pratiques issues de l’industrie offshore., L’analyse des risques juridiques confirme, en second lieu, que le droit maritime, malgré ses imperfections, possède les ressources pour se réformer et répondre aux attentes contemporaines en matière environnementale
The impact of the maritime catastrophes of recent years such as Erika, Prestige, and Deepwater Horizon, has confirmed the concerns regarding marine pollution, both with the general public and political decision-makers. Has no lesson been learned from these events? Calls for greater awareness for environmental protection have had little impact on the practices of transporters and shipowners. Violations of the marine environment must be halted as soon as possible, using suitable and effective methods. Maritime law, which relates to navigation by sea, is no longer able to protect the environment because it is based on principles of civil responsibility. Changes in obligations suggest that this should be replaced by principles derived from common law on the environment, based on criminal responsibility. In the first part, the identification of maritime risks, both old and contemporary, demonstrates that in spite of some developments in technology and an increase in its complexity, it remains fundamentally identical, with the backdrop of the sailor, the navigator, acting within the framework of an organization. In the second part, the analysis of the treatment of technical risks demonstrates, firstly, the capacity of maritime law to reform, taking the lead from good practice derived from the offshore industry. Secondly, the analysis of legal risks confirms that maritime law, in spite of its imperfections, has the resources to reform and respond to contemporary expectations in environmental matters

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Silva, Monica Paraguassu Correia da. "Terre, foyer de l'humanité : le mouvement de construction de la politique criminelle de protection de l'environnement et de la qualité de vie : une étude comparative (France et États-Unis)." Paris 1, 2003. http://www.theses.fr/2003PA010333.

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Abstract:

Ce travail est une interprétation sur le mouvement de construction de la politique de protection de l'environnement-qualité de vie. Le travail est développé à partir des références philosophique-historique-juridiques qui appartiennent au modèle état-société libéral. L'objectif de cette étude est ainsi de faire un exposé sur les rapports sociétaux et étatiques qui agissent comme des formes de protection pour la relation homme-nature. Ces rapports composent un mouvement de protection qui a eu son départ dans le sens ascendant de la nationalisation vers l'internationalisation, pour ensuite revenir, dans le sens descendant. L'internationalisation de la protection de la nature es consacrée à la Déclaration de Rio du Sommet de la Terre de l'ONU, par la voie des principes qui seront renationalisés, représentant une logique pédagogique préventive de protection environnementale et de la qualité de vie.

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Van, Bosterhaudt Patrice. "La norme pénale pour lutter contre les atteintes à la nature : vers la reconnaissance d'une valeur essentielle." Thesis, Dijon, 2016. http://www.theses.fr/2016DIJOD006.

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Abstract:

Avec l’avènement progressif de l’ère industrielle, l’activité de l’homme a pesé de plus en plus négativement sur l’équilibre des milieux naturels. Il s’en est suivi la construction progressive d’un droit répressif de l’environnement, destiné à lutter contre les atteintes à la nature, mais chroniquement élaboré sur les bases même d’un dispositif de police administrative, un concept assis sur les fondements d’un droit résolument disciplinaire, structurellement et moralement insuffisant pour révéler une valeur essentielle. La responsabilité délictuelle ainsi que le régime de responsabilité environnementale visent à inventer de nouveaux concepts juridiques afin de réparer les atteintes à la nature, mais révèlent de nombreuses limites. Dans ce contexte, la norme pénale, se voulant surtout utilitariste, est à la fois auxiliaire d’un droit administratif et auxiliaire de normes réparatrices, et, demeure sans influence pour faire émerger la valeur réelle de l’intérêt protégé. Il ressort d'une telle analyse que la protection de la nature, en tant que valeur essentielle, ne peut être consacrée que par le recours à un droit pénal efficace établi sur les bases de fondements éthiques compris et acceptés par tous. Cette thèse de droit interne s’inscrit dans une démarche prospective qui voudrait concourir à un tel résultat en tentant de repenser et de restructurer le droit pénal spécial de l’environnement de manière à offrir au juge répressif la possibilité de porter un véritable jugement de valeur sur des atteintes désormais reconnues comme autodestructrices du genre humain lui-même
With the gradual advent of the industrial era, human activity has weighed more negatively on the balance of natural environments. This was followed by the gradual construction of a very repressive law for environment, intended to combat prejudice against nature, but chronically prepared on the very bases of administrative police, a seated concept on the basis of a resolutely disciplinary law, structurally and morally insufficient to reveal an essential value. Tort, as well as environmental liability regime aim to invent new legal concepts in order to redress the damage to nature, but they reveal many limitations.In this context, the criminal standard, meant to be especially utilitarian, is both an auxiliary of administrative right and an auxiliary of remedial standards, and remains without influence in bringing out the real value of the protected interest.It is such an analysis that the protection of nature, as an essential value, may be used only by recourse to an effective criminal law established on the bases of ethical foundations understood and accepted by everybody. This thesis of law fits into a forward-looking approach that would contribute to such an outcome by trying to rethink and restructure the special criminal law of the environment so as to offer the repressive judge the opportunity to exercise a true value judgment on self-destructive and now recognized violations of mankind itself

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Ollard, Romain. "La protection pénale du patrimoine." Bordeaux 4, 2008. https://buadistant.univ-angers.fr/login?url=https://bibliotheque.lefebvre-dalloz.fr/secure/isbn/9782247091782.

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Abstract:

Rompant avec la tradition historique romaine notamment, le droit pénal français contemporain assure la protection du patrimoine dans sa seule dimension juridique, non dans sa dimension économique. Fondement de la protection pénale du patrimoine, l'atteinte aux droits patrimoniaux justifie à elle seule l'intervention de la loi criminelle, indépendamment de l'exigence additionnelle d'un prèjudice pécuniaire subi par la victime de l'infraction. Concernant d'abord le domaine de la protection pénale, il apparaît que le droit criminel ne protège pas tous les droits composant la masse active du patrimoine des victimes. Se focalisant sur les seuls droitspatrimoniaux dotés d'une dimension sociale particulière indépendamment de toute considération relative à la valeur économique, le droit criminel protège le droit patrimonial - réel ou personnel - en tant que valeur sociale et non en tant qu'élément du patrimoine des victimes. Concernant ensuite le régime de la protection pénale, l'atteinte au droit patrimonial est érigée en résultat des délits contre les biens. Indifférente au prèjudice économique subi par la victime, mais invariablement consommée par une atteinte au droit patrimonial - le dommage - l'infraction contre le patrimoine protège celui-ci dans sa seule dimension juridique. Le droit pénal accuse ainsi la particularité de sa mission, la protection de l'ordre social. Retenir la lésion ressentie par la victime comme facteur déclenchant de la responsabilité pénale aurait pour conséquence d'orienter le droit criminel dans une direction qui n'est pas la sienne. Si une conception pécuniaire de l'infraction patrimoniale pouvait prévaloir à une époque où droit civil et droit pénal ne se distinguaient qu'imparfaitement, le droit criminel ne peut, en raison de se finalité propre, rester rivé sur ce type de considérations privées
Breaking with tradition, french criminal law ensures the protection of property from a purely judicial point of view, and not from an economic one. As the basis for the protection of property, only infrigement of property rights justifies the intervention of criminal law, regerdless of the existence of a financial loss suffered by the victim. First of alla, as far as the area of criminal protection is concerned, it would appear that criminal law does not protect all the rights which constitute the property assets of the victim. Focussing on the sole property rights considered worthy of protection, independent of all consideration related to their economic value, criminal law prortects property law as a social value, as opposed to an element of the victim's property. If one then takes into account the regime of criminal protection, infringement of property rights is established as a result of offences against goods. Indifferent to the victim's financial loss, but always centred on a breach of property rights - the damage - the offence against property protects it from a purely judicial angle. Criminal law thus emphasises the particularity of its role, which is to protect public order. To accept a breach of the economic integrity of property as a trigger for criminal responsability would consequently set criminal law on the wrong track. If a financial conception of a property offence prevailed at a time when civil and criminal law were imperfectly distinguishable, criminal law should not, due to its own finality, remain tied to this type of subjective consideration

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Combe, Marion. "La protection pénale de l'information." Nice, 2012. http://www.theses.fr/2012NICE0027.

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Abstract:

L’information est omniprésente dans le monde moderne. Ses supports, ses modes de diffusion mais également les moyens de lui porter atteinte, ne cessent de se diversifier. Le droit pénal ne peut ignorer ces évolutions. Une approche pénale de la protection de certaines informations existe depuis longtemps, notamment par le recours aux secrets. Il s’agit désormais de mesurer la portée et l’effectivité de la protection, d’en comprendre les mécanismes et d’en souligner les incohérences, notamment au regard des évolutions technologiques qui renouvèlent continuellement les problématiques. Il apparait, tout d’abord, que la protection des informations est incohérente. La matière pénale en ce domaine est dépassée, s’attachant à une protection protéiforme parce que juridiquement trop imprégnée de concepts insuffisants, d’une très grande variété et peu théorisés : le droit pénal est inapte à saisir un concept d’information immatériel par essence, et d’une très grande mobilité lui donnant des frontières pour le moins incertaines. Un tel constat négatif se vérifie, au-delà des concepts, de manière concrète et pratique dans un secteur fondamental et de base aujourd’hui : celui de la protection pénale des informations relatives à la vie privée. Dès lors, ces nombreuses incohérences ne sont pas satisfaisantes. Elles ont donc justifié, ensuite, de réfléchir à un perfectionnement rationnel de la protection pénale de l’information, afin d’accroitre son efficacité et d’apporter au dispositif pénal une homogénéité. Des prémices de cohérence se trouvent dans la protection des informations relatives à la vie professionnelle. A l’aune de ces prémices encourageantes, une modernisation de la protection pénale est ainsi proposée, dans le dessein de développer l’efficacité de la protection, d’abord par la formulation des bases d’une protection moderne et par la proposition des conditions de son installation. Au terme de l’analyse, cette démarche aboutit à révéler les vertus de la propriété eu regard de la protection pénale
Information is omnipresent in the modern world. Its supports, its modes of spreading, but also the means to harm it never stop diversifying. Criminal law cannot ignore these evolutions. A criminal law approach to the protection of some information has existed for a long time, especially through the use of secrecy. The aim is now to measure the reach and efficiency of this protection, to understand its mechanisms and to underline its incoherencies, especially in the light of the technological evolutions that continually renew its problematic. First of all, it seems that protection of information is incoherent. The criminal matter in this field is obsolete, focusing on a multifaceted protection, because it is imbued with insufficient concepts, of a huge variety and not much theorised; Criminal law is unable to understand the concept of information that is intrinsically immaterial and of a great mobility, which confers to it rather vague borders. Beyond concepts, such a negative statement can be observed in a concrete and practical way in a basic and fundamental field : the criminal protection of information related to the private sphere. Thus, these many inconsistencies are not satisfying. They therefore justified reflection of a rational improvement of the criminal protection of information, in order to increase its efficiency and to bring along some homogeneity into the process of criminal protection. Premises of homogeneity can be found in the protection of information related to the professional sphere. In the light of these interesting premises, modernization of criminal protection is suggested, the aim of which is to develop the efficiency of protection, by the wording of the bases of a modern protection and the suggestion of the conditions of its setting. At the end of the analysis, this approach finally reveals the virtues of property as regards criminal protection

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Metenier, Julian. "La protection pénale de l'accusé." Thesis, Aix-Marseille, 2014. http://www.theses.fr/2014AIXM1065.

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Abstract:

Le thème de la protection pénale de l'accusé, connu des pénalistes, mérite aujourd'hui d'être renouvelé sous un angle essentiellement probatoire, au regard de l'évolution actuelle du procès pénal. Situés au confluent de l'innocence et de la culpabilité, les droits et garanties accordés à l'accusé, entendu dans son acception conventionnelle, doivent être analysés en considération des principes fondateurs que sont la présomption d'innocence et les droits de la défense. L'évolution continue de ces deux principes, dans un sens diamétralement opposé, rejaillit inévitablement sur l'intensité et les modalités de la protection dont bénéficie toute personne suspectée ou poursuivie dans le cadre d'une procédure pénale.La présente étude, volontairement limitée à la phase préparatoire du procès pénal, se propose d'appréhender, dans un souci pratique et technique, les différentes évolutions jurisprudentielles et législatives opérées en la matière. Y seront ainsi abordées les principales problématiques actuellement rencontrées en procédure pénale telles que la question du statut juridique du suspect ou encore l'effectivité du principe du contradictoire dans l'avant-procès pénal. S'il peut être tentant, au premier abord, de conclure à un renforcement indiscutable de la protection pénale accordée à l'accusé, il conviendra alors de reconsidérer cette question à l'aune de l'étude des limites procédurales attachées au procès pénal. Loin d'aborder ce thème dans une optique partisane, il sera question de modération dans les propos tenus. En effet, peut-être plus que sur toute autre question de procédure pénale, il est impératif de savoir raison garder
The theme of the criminal protection of the accused, well-known to criminal specialists, today deserves to be renewed under a probationary essentially angle, in the light of current developments in the criminal trial. Located at the confluence of innocence and guilt, the rights and guarantees granted to the accused understood in its conventional sense, must be analyzed in consideration of the founding principles of presumption of innocence and the rights of the defense. The continuing evolution of these two principles, in a sense diametrically opposite, inevitably reflects the intensity and the terms of the protection afforded any person suspected or prosecuted under criminal proceedings.This study deliberately limited to the pre-trial phase, proposes to understand, in a practical and technical problems, the various case law and legislative developments carried out in the field. Will thus addressed the key issues currently faced in criminal proceedings such as the question of the legal status of the suspect or the effectiveness of the adversarial principle in the preliminary criminal trial. While it may be tempting, at first, to conclude an indisputable strengthening the criminal protection afforded to the accused, then it will be necessary to reconsider this issue in terms of the study of procedural limitations attached to the criminal trial. Far from addressing this issue in a partisan way, it will be about moderation in the remarks. Indeed, perhaps more than any other issue of criminal procedure, it is imperative to keep a sense of proportion

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Graziani, Fleur. "La protection pénale du consommateur." Thesis, Paris 2, 2016. http://www.theses.fr/2016PA020068.

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Abstract:

La protection pénale du consommateur conduit à envisager une union entre le droit pénal et le droit de la consommation, laquelle n’est pas évidente. En effet, le premier est tourné vers la protection de la société alors que le second a pour objet la protection d’une personne, le consommateur. Si l’intégration de l’action de groupe tend à donner au droit de la consommation une dimension plus collective, ces deux matières conservent cependant des finalités distinctes. Malgré l’opposition, le constat est sans appel : un rapprochement existe mais, surtout, la protection pénale semble être omniprésente. Dès lors, pourquoi y-a-t-il un recours quasi-systématique au droit pénal ? Ce recours est-il légitime ? De fait, la finalité de la protection et la nature de celle-ci sont incertaines. En réalité, il apparaît que, d’une part, le but poursuivi est essentiellement la protection du marché, et que, d’autre part, les méthodes empruntées au droit pénal traduisent plus une volonté de régulation que de répression classique. Le consommateur bénéficie bien d’une protection renforcée, mais sur un double constat : d’abord, elle n’est pas directe, ensuite, elle est la conséquence d’une dénaturation sensible du droit pénal. La création de nombreuses sanctions administratives par la loi Hamon du 17 mars 2014 ne peut que conforter cette évolution, tout comme la récente recodification à droit constant opérée par l’ordonnance du 14 mars 2016 ne la contredit en rien
Criminal protection of the consumer leads to the consolidation of criminal and consumer laws. This burden on business is not obvious. Indeed, the criminal law is geared towards the protection of society whereas the purpose of the consumer law is to give redress to individuals, who, in this case, is the consumer. Regardless of whether introducing the concept of group action would give a more collective dimension, the criminal and consumer law retain distinct purposes. Despite arguments to the contrary, the findings are clear: common ground does exist but, more importantly, protection derived from the criminal law seems to be the sole solution used. We may ask why this near-systematic use of the criminal law should exist and if it is justified. Indeed, the aim of this type of protection and its nature are uncertain. Pragmatically, it would appear that the aim is mainly market protection yet the techniques borrowed from criminal law translate more into a willingness to regulate than to formally punish. The consumer does indeed benefit from enhanced protection but this comes with two costs: firstly, it is indirect thus it is a noticeable misrepresentation of the criminal law. Secondly, the creation of a plethora of administrative sanctions by the “Hamon law” of March, 17 2014 serves only to confirm this evolution.The ordinance of March 14, 2016 only reinforces this trend

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Micheletti, Agnès. "La protection pénale de la femme." Nice, 2004. http://www.theses.fr/2004NICE0062.

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Abstract:

La situation juridique de la femme française a évolué. Le législateur contemporain s'est orienté vers une protection pénale de la femme de type général. La protection ponctuelle de la femme en matière pénale a donc été délaissée, au profit d'une protection indifférente au sexe. Cependant dans certains domaines, la femme conserve encore un traitement pénal différent de celui de l'homme. Ces domaines se font cependant de plus en plus rares. Les mesures de protection pénale spécialement adaptées aux femmes ne subsistent en effet que de façon fragmentaire dans les domaines où les problèmes des femmes appellent des réponses spécifiques. Ces raisons diverses conduisent de façon progressive, mais certaine, au déclin de la protection pénale spécifique de la femme

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Koubi, Franck. "La protection pénale de la pudeur." Nice, 2000. http://www.theses.fr/2000NICE0020.

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Abstract:

Etudier la pudeur en droit pénal exige au préalable de circonscrire une notion qui n'est plus utilisée par le Code pénal de 1994. La pudeur apparaît d'abord comme une sorte de honte ressentie devant les représentations du corps et les choses du sexe. La pudeur se définit aussi comme une crainte de l'extériorisation d'un sentiment intime et intérieur. Dans ces deux premières formes, la pudeur est une attitude de protection de la personne. Elle est cette conscience de l'intimité de l'être et ce refus de tout ce qui peut le détruire ou le prostituer. Mais la pudeur est également une fleur des moeurs ou une sûreté pour les bonnes moeurs. Elle est une vertu ayant pour fonction de défendre des valeurs collectives. La pudeur recouvre en ce sens le domaine de la morale sexuelle. Cette thèse démontre que le droit pénal, respectant les nuances sémantiques de cette notion, protège ces deux formes distinctes de pudeur.

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Kergoat, Michelle. "Libéralisme et protection de l'environnement." Nantes, 1998. http://www.theses.fr/1998NANT4005.

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Abstract:

Face a l'emergence des problemes environnementaux et a l'apparente difficulte de l'etat a les prendre en compte et a les resoudre, le liberalisme propose-t-il des solutions alternatives ? pour les decouvrir, il est necessaire de rappeler quelques elements et principes essentiels du liberalisme : un individu titulaire de droits qu'il partage egalement avec tous les autres et qui en consequence limite son domaine prive d'action, un etat qui a pour fonction premiere de veiller a ce que ces droits soient garantis, tout en etant etroitement controle dans son expansion par les citoyens ayant consentis a sa creation, une societe civile qui se regule par le marche, par les contrats, et par toutes les relations que les individus engagent volontairement entre eux. Quels sont ceux qui vont retenir l'attention dans le domaine environnemental ? les solutions generalement proposees s'appuient sur ces deux instruments qui sous-tendent l'action des hommes dans une societe liberale : la propriete privee et le marche. Mais quelles que soient leurs qualites, elles apparaissent essentiellement comme des moyens de resistance face a un etat ou un autrui percu comme negligent ou destructeur de l'environnement. Leurs carences tient a l'absence de directives generales tenant compte des capacites de la nature a repondre aux besoins des activites humaines. Hors, contrairement a une opinion qui assimile liberalisme a une relative licence de l'economie a abuser des hommes et de la nature au nom du profit, le liberalisme pose un cadre strict aux actions des hommes, bornees par les droits individuels et par une ethique rigoureuse. Quels arguments peuvent ainsi apporter a la cause environnementale le principe fondamental de ne nuire a autrui ni dans sa vie, ni dans sa sante ? quel allie l'environnement peut-il trouver dans le principe de liberte-responsabilite et dans une reflexion sur la "la nature humaine" ? et si le contrat social liberal se revele trop ethnocentre pour proteger une nature dont les facultes apparaissent desormais limitees, comment cette derniere peut-elle y participer, sans vider de son sens la liberte des hommes ?
IN FRONT OF THE EMERGENCE OF ENVIRONMENTAL PROBLEMS AND OF THE OBVIOUS DIFFICULTIES OF THE STATE TO CONSIDER AND RESOLVE THEM, DOES THE LIBERALISM BRING OTHER OPTIONS ? TO DISCOVER THEM, IT IS NECESSARY TO RECALL SOME ELEMENTS OR PRINCIPLES OF THE LIBERALISM : EVERY PEOPLE ARE HOLDERS OF RIGHTS WHICH ARE EQUALLY SHARED AND IN CONSEQUENCE SET BOUNDS TO INDIVIDUAL ACTS, A STATE WHOSE FIRST FUNCTION IS TO LOOK AFTER THE RESPECT OF THESE RIGHTS, WHILE ITS EXPANSION IS TIGHTLY KEPT IN CONTROL BY THE CITIZENS WHO CONSENTED TO HIS POWER, AND A SOCIETY WHICH IS REGULATED BY THE MARKET, BY THE CONTRACTS, AND BY EVERY KIND OF RELATIONS IN WHICH PEOPLE VOLUNTARLY ENGAGED THEMSELVES. AMONG THESE FEATURES, WHICH ONES WILL ARREST THE ATTENTION IN THE ENVIRONMENTAL AREAS ? THE PUT FORWARD SOLUTIONS RELIE MORE OFTEN ON THESE TWO INSTRUMENTS OF HUMAN ACTIVITIES IN A LIBERAL SOCIETY : MARKET AND PRIVATE PROPERTY. WHATEVER THEIR QUALITIES MAY BE, THEY APPEAR MAINLY AS MEANS TO RESIST TO THE DISTROYING OR CARELESS ACTS OF THE STATE OR OF OTHER PEOPLE. THEIR DEFAULTS ARISE FROM A LACK OF GENERAL DIRECTIVES WHICH CARE SPECIFICALLY ABOUT THE CAPABILITIES OF THE NATURE TO SATISFY THE NEEDS OF THE HUMAN ACTIVITIES. HOWEVER, CONTRARY TO AN OPINION WHICH ASSIMILATES LIBERALISM TO A FREE USE BY THE ECONOMY OF MEN AND NATURE IN NAME OF PROFIT, THE LIBERALISM SET A STRICT FRAME TO THE HUMAN ACTIONS, NOT ONLY BECAUSE OF THE INDIVIDUAL RIGHTS BUT BECAUSE OF A SEVERE ETHIC. WHICH ARGUMENTS COULD BRING TO THE ENVIRONEMENTAL CAUSE THE FUNDAMENTAL PRINCIPLE TO DON'T HARM ANYBODY IN HIS LIFE AND HEALTH ? WHICH ALLIES THE ENVIRONMENT COULD FIND IN THE PRINCIPLE OF LIBERTY-LIABILITY AND IN A REFLECTION ABOUT THE HUMAN NATURE ? AND IF THE SOCIAL CONTRAT APPEAR TOO CENTRED ON MEN TO PROTECT A NATURE WHOSE CAPABILITIES ARE LIMITED, HOW THIS LAST ONE COULD PARTICIPATE without INTERFERING DEEPLY WITH HUMAN LIBERTIES ?

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Viala, Françoise Chantal. "Associations et protection de l'environnement." Bordeaux 4, 2004. http://www.theses.fr/2004BOR40009.

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Abstract:

Lancée par la charte de la nature en 1972, activée par les atteintes multiples portées à l'environnement, la création continue d'associations constitue un phénomène porteur d'une dynamique. L'agrément délivré par les autorités publiques fixe la reconnaissance de l'utilité de cette légitimité qui émerge, tout en sélectionnant les associations considérées comme les plus représentatives et qui se voient attribuer des prérogatives renforcées par la loi de 1995. Cette institutionnalisation s'accompagne d'une professionnalisation des associations, nécessitant alors l'adaptation de leur mode d'organisation , tandis que, s'affranchissant du modèle fédératif, des groupements informels, de type collectif, bénéficiant de l'encadrement d'ONG internationales, ouvrent la sphère associative par l'agrégation des divers intérêts. Le recours à l'organisation en réseau fait ainsi évoluer la morphologie du secteur associatif de l'environnement animé par l'objectif constant de concilier unité et diversité. Dés lors que la protestation, comme préalable, se révèle insuffisante, les associations optent de façon croissante pour la voie contentieuse afin de tenter de prévenir, faire cesser ou réparer les atteintes à l'environnement. Pour contenir ce contentieux, les pouvoirs publics réagissent en instaurant des procédures d'implication en amont des projets ou décisions ou renouvellent la tentative de limiter le droit d'agir en justice des associations. La protection de l'environnement évolue ainsi dans un cadre juridique instable, entre avancées et reculs, amenant le juge à saisir les perspectives nouvelles d'intervention offertes par le droit interne ou communautaire pour traiter la spécificité d'un intérêt parmi d'autres.

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Paixâo, Silva Oliveira Liziane. "Mercosur et protection de l'environnement." Thesis, Aix-Marseille, 2012. http://www.theses.fr/2012AIXM1058.

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Abstract:

L'objet de cette thèse est de vérifier quelle est la place octroyée à la protection de l'environnement dans le Mercosur. Le développement de la matière environnementale jusqu'à présent dans le cadre juridique du Mercosur permet-il de parler d'un véritable système régional de protection environnementale en voie de consolidation? Pour répondre à ces questions, il est d´abord nécessaire d'identifier les règles de protection de l'environnement dans ce système juridique du Mercosur, pour ensuite analyser la relation entre les règles de libre échange et celles qui s'attachent à la protection de l´environnement (Première partie). Une fois ces règles environnementales identifiées, il conviendra de s'interroger sur leur mise en œuvre et leur effectivité (Deuxième partie)
The purpose of this thesis is to verify what is the place granted to environment protection in the Mercosur. Does the development of environmental issues in the Mercosur allow us to speak of a regional system for environmental protection that is being strengthened? To answer these questions it is first necessary to identify the rules of environmental protection in the Mercosur's legal system in order to understand their relationship with its free trade rules (part I).It will be then necessary to analyse their implementation and effectiveness (Part Two)

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Lolies, Isabelle. "La protection pénale de la vie privée." Aix-Marseille 3, 1998. http://www.theses.fr/1998AIX32060.

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Abstract:

La protection pénale de la vie privée a été peu étudiée jusqu'ici tant en France que dans les pays étrangers. Pour ceux-ci, cela s'explique par le fait que la vie privée est surtout protégée par des règles et des procédures non pénales de nature civile essentiellement, alors qu'en France une protection pénale spécifique a été mise en place depuis une trentaine d'années. A cet égard, l'expérience française est intéressante et c'est d'elle dont il est question dans la présente thèse. L'ouvrage se divise en deux parties consacrées successivement à la "protection spécifique de l'intimité de la vie privée" et à "la protection pénale non spécifique de la vie privée". Dans la première partie, est d'abord précisée la notion pénale notamment par opposition aux notions extra-pénales de l'intimité de la vie privée, avant que ne soient étudiés les actes d'atteinte à l'intimité de la vie privée puis le régime répressif appliqué à ces actes. Dans la deuxième partie, est envisagée la protection pénale non spécifique de la vie privée qui, en France, vient compléter la première et est la seule qui existe dans les pays étrangers. Cette protection pénale est assurée d'une part contre les "intrusions des tiers" et d'autre part contre les "divulgations". Les conclusions partielles et la conclusion générale font apparaître la nécessité de revoir et de moderniser le système de protection spécifique adopté en 1970 compte tenu des insuffisances constatées notamment au regard des progrès techniques rendant de plus en plus efficaces et dangereux les instruments d'espionnage de la vie privée. L'ouvrage comporte en outre une bibliographie, une liste des décisions de jurisprudence utilisées, ainsi qu'un indes analytique des matières

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Chomel, de Varagnes Jérôme. "Protection pénale des représentants des pouvoirs politiques." Lyon 3, 1998. http://www.theses.fr/1998LYO33003.

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Abstract:

La présente thèse a pour objet de présenter, décrire et analyser l'ensemble des mécanismes qui, en matière pénale, assure la protection, la continuité et l'effectivité, des fonctions exercées par les différentes catégories de représentants des pouvoirs pôlitiques et ce, contre les conséquences liées au cours de la justice, à l'éventuelle mise en oeuvre de leur responsabilité pénale. Avec des références aux données et justifications historiques, elle procède à une approche critique des techniques juridiques employées ainsi que de l'appréhension jurisprudentielle et pratique qui en a été faite. L'étude distingue les protections de fond, liées à la détermination et à l'étendue de la responsabilité pénale des représentants politiques, et celles, procédurales, relatives à la mise en jeu de cette responsabilité. Elle présente les principales réformes et évolutions qui sont intervenues, en la matière, au cours des années 1990. Sont dons envisagées : l'immunité du Président de la République, l'immunité parlementaire, linviolabilité parlementaire et la procédure spécifique liée à sa levée, la responsabilité pénale des membres du pouvoir exécutif qu'il s'agisse des ministres au plan national ou des maires élus locaux. Sont également présentées les juridictions d'exception (Haute Cour de justice et Cour de justice de la République); leur compétence, en matière politique, à l'égard du Président de la République et des ministres ainsi que leur fonctionnement et la procédure spécifique suivie devant elles.

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Rabeyrin-Puech, Pascale. "Parents désunis et protection pénale de l'enfant." Lyon 3, 1992. http://www.theses.fr/1992LYO33020.

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Abstract:

Le parent qui n'assume pas sa responsabilite familiale est coupable d'abandon de famille ou de non-representation d'enfant et encourt a ce titre, des peines d'emprisonnement et d'amende. Le droit penal ceinture les obligations issues de la vie familiale et ce, pour proteger l'enfant de parents desunis en particulier sa sante et son education. Le magistrat penal intervient dans une situation parentale conflictuelle qui s'est perenisee et qui n'a pu etre prealablement debloquee. Les insuffisances d'une protection civile et administrative justifient l'ingerence de la justice penale au sein de la cellule familiale eclatee. Dans ces conditions, la protection penale de l'enfant apparait necessaire mais en realite, celle-ci n'est que relative: seule la repression exercee a l'encontre d'un parent poursuivi pour abandon de famille est efficace. Une sanction penale adaptee est de nature a proteger l'enfant dans son besoin alimentaire. En revanche, l'application d'une peine a un parent coupable de non-representation d'enfant ne permet pas de resoudre ce drame familial, dans sa dimension psychologique. Ce constat conduit a rechercher des modes de resolution non contentieux des litiges familiaux
The parent who does not take on his ou her family responsability is guilty of family desertion or non representation of child and as such can be sentenced to imprisonnement or a fine can be brought upon him her. Criminal law embraces the obligations stemming from family life. This is meant to protect divided parents'children, especially their health and education. The penal magistrate intervenes in a long-lasting conflictual family situation which has not been settled. The inadequacy of a civil and administrative protection justifies the interference of penal law in a divided family. Under these conditions, the penal protection of the child seems necessary, but in fact is relative: only an action brought against a parent who is guilty of family desertion is efficient. A suited penal sanction is likely to protect the child in his food need. On the other hand the implementation of a sanction on a parent sued to court for the non representation of a child does not allow to solve this family tragedy in its psychological magnitude. This acknowledgement leads to seck non contentions solutions to family disputes

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Touzot, Charlotte. "Activités militaires et protection de l'environnement." Thesis, Limoges, 2018. http://www.theses.fr/2018LIMO0006.

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Abstract:

Il existe de toute évidence des activités militaires dont l’exercice se fait au détriment de l’environnement. D’un point de vue juridique, on constate un mouvement d’exclusion quasi automatique des activités militaires du champ du droit commun de la protection de l’environnement. Ce mouvement d’exclusion se manifeste par la multiplication des dérogations dont bénéficient les activités militaires, lesquelles se justifient par les circonstances exceptionnelles (guerre, urgence) et par la finalité des activités militaires (intérêt général, intérêts supérieurs de la Nation). Ce mouvement se manifeste également par l’extension des exceptions dont bénéficient les activités militaires, principalement liées à la nature impérieuse des activités militaires de Défense. Il faut toutefois noter une environnementalisation progressive de ces activités, notamment due à la mise en œuvre du concept de développement durable au sein des différentes institutions publiques. Il convient alors de rendre compte juridiquement du passage du « vert kaki » au « vert écologique », qui se manifeste par le développement des activités militaires au service de l’environnement. Un tel passage ne peut faire l’économie d’une phase d’adaptation des activités militaires aux enjeux environnementaux, qui est permise par l’intégration de l’environnement dans la gestion du patrimoine militaire, tant au niveau des infrastructures que de la domanialité militaire. Elle trouve également une consécration dans le développement de la sécurité environnementale du territoire national. Les Armées ne se sont pas contentées d’adapter leurs activités aux enjeux environnementaux, elles en ont fait une nouvelle activité dont le champ s’étend de plus en plus. Ce recyclage de l’Armée est par exemple illustré par l’assistance militaire en cas de catastrophes, ainsi que par l’existence d’activités militaires de protection de l’environnement, liées à la mission de surveillance du territoire. Enfin, l’aboutissement du recyclage de l’Armée pourrait consister en une intervention militaire pour l’environnement de type ingérence écologique, à l’instar de l’ingérence humanitaire. L’ensemble de ces réflexions est l’occasion de relire certaines notions classiques de droit public – telles que l’intérêt général, la souveraineté ou encore l’intégrité du territoire – en tentant de leur apporter une dimension géographique et territoriale
Military activities obviously have an impact on the environment. From a legal point of view, there is an almost automatic exclusion of military activities from the field of ordinary Law for the protection of the environment. This exclusion arises through the multiplication of the exemptions that are in favor of military activities, and which are justified by the exceptional circumstances (war, emergency) and by the aim of military activities (general interest, best interests of the Nation). Exclusion is also expressed through the extension of the exceptions granted to military activities and which are mainly linked to the imperative nature of Defense activities. It should however be noted that a progressive “greening” of these activities is taking place, driven by the concept of sustainable development within the different public institutions. There has then to be better legal accountability for the transition towards “greener” military activities. This transition must be preceded by a process of adaptation of military activities to environmental issues, through the integration of the latter within military heritage management, both on infrastructural and state-owned military levels. Another consecration of this adaptation is the development of the environmental security of the national territory. Armies have not only adapted their activities to environmental issues, but they also made the protection of the environment as a new field, which is progressively expanding. The first example of this “Army recycling” is the military disaster assistance. The second one is the implementation of environmental military activities, linked to the mission of territory surveillance. Lastly, the outcome of this recycling should consist of a military action for the environment, of ecological intervention type, following the model of humanitarian intervention. These considerations represent an opportunity to review some classical Public Law notions – such as general interest, sovereignty and territorial integrity – with an attempt to bring a geographical dimension into the reflection

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Labatut, Katia. "Financements communautaires et protection de l'environnement." Bordeaux 4, 2005. http://www.theses.fr/2005BOR40030.

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Abstract:

La présente recherche se propose de déterminer les instruments et les acteurs qui sont de nature à faire des financements communautaires un instrument de protection de l'environnement. Elle permet, dans cette optique, d'évaluer, d'une part la plus-value environnementale communautaire des financements communautaires, d'autre part de définir le contenu et la valeur juridique du principe d'intégration des exigences en matière de protection de l'environnement posé à l'article 6 du traité CE, et enfin de mesurer l'adéquation de ces instruments à l'objectif d'un niveau élevé de protection de l'environnement.

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Pignarre, Pascal. "La répression pénale des atteintes à l'environnement causées par les entreprises." Nice, 1996. http://www.theses.fr/1996NICE0020.

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Abstract:

Au sein de l'entreprise impliquée dans une atteinte à l'environnement, les règles en vigueur pour déterminer les responsabilités ne présentent pas de specificité particulière. Ainsi le dirigeant d'une entreprise ou son employé pourront voir leur responsabilité pénale engagée ou en être exonérés selon les règles de droit commun. Dans le but de réprimer plus efficacement la délinquance s'exercant par l'intermédiaire, ou au sein d'une entreprise, la responsabilité pénale des personnes morales est apparue comme une nécessité. Cependant, elle laisse un gout d'inachevé par son absence de généralité, qui semble indiquer la simple consécration d'une pratique courante, consistant à faire peser sur la personne morale les conséquences pécuniaires des sanctions pénales infligées aux personnes physiques. (partie 1) compte tenu de la gravité de certaines atteintes à l'environnement, et de l'importance croissante qui y est attachée par l'opinion publique, le législateur a progressivement augmenté les peines de prison et d'amende susceptibles d'être prononcées contre un pollueur. Dès lors, la question se pose de savoir si la repression des atteintes à l'environnement ne permettrait pas un renouveau de la peine privative de liberté. Il ne faut pas perdre de vue qu'un équivalent pécunier exact de l'atteinte au milieu est difficile à déterminer, pour une question d'évaluation et parce qu'il risque aussi de nuire à l'environnement humain de l'entreprise sanctionnée. Devant l'échec de la répression pénale classique dans la lutte contre les atteintes à l'environnement, il faudrait promouvoir un développement et une adaptation de certaines peines de substitution. Sans oublier que la réparation en nature semble être une voie intéressante à explorer, sachant que le législateur a déjà donné au juge les moyens de contraindre le délinquant à s'orienter dans ce sens pour mettre un terme aux nuisances. (partie 2)

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Eyrignac, Loïc. "La protection pénale du patrimoine de la société." Paris 1, 2007. http://www.theses.fr/2007PA010259.

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Abstract:

La protection du patrimoine social constitue un enjeu essentiel pour le développement et la pérennité économique de l'entité. En matière criminelle, la préservation des biens sociaux s'est construite par application du domaine érigé pour les individus et étendu aux personnes morales par un raisonnement par assimilation. Marqué par le contexte juridique et social du Code pénal de 1810, ce pan de droit pénal se révèle insuffisant à dépasser les frontières théoriques de la seule matérialité, se contentant le plus souvent de multiplier le nombre des incriminations au gré de la modernisation du monde économique et industriel. Le moteur de l'évolution des notions protégées se trouve dans les infractions propres au monde des sociétés. Véritable renfort de la protection, le raisonnement par dissimilation permet au droit criminel de percevoir un bien par le seul critère de la valeur et même d'étendre le domaine de préservation à une simple idée de valorisation de la société. Marqué le plus souvent par la poursuite d'intérêts en marge de la structure sociale, tels que ceux du groupe de sociétés ou de l'entreprise, le droit pénal des affaires révèle une approche réaliste de la notion de patrimoine, qui ne doit pas s'entendre dans une simple perspective statique mais dans une vision dynamique des biens et des obligations de la société.

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Cousin-Leray, Delphine. "La protection pénale de l'intégrité sexuelle des mineurs." Nantes, 2005. http://www.theses.fr/2005NANT4020.

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Abstract:

L'étude de la protection pénale de l'intégrité sexuelle des mineurs vise, d'une part à faire le point sur le droit applicable à la situation du mineur victime de violences sexuelles, d'autre part, à une réflexion prospective quant à l'émergence d'un droit pénal de l'enfance, in fine, d'un droit de l'enfance. En effet, et si parler de protection pénale de l'intégrité sexuelle des mineurs semble évoquer en premier lieu l'étude du droit répressif des violences sexuelles appliqué au mineur, la problématique dépasse largement cette seule perspective, en ce qu'elle renvoie à la fonction protective de la loi pénale, et à la notion d'intérêt protégé dont relèvent les acceptations d'intégrité sexuelle et de minorité. Dès lors, le domaine de réflexion s'élargit, pour considérer, en plus du strict droit pénal de fond, l'ensemble des dispositifs concourant à la réalisation de l'impératif de protection de l'intégrité sexuelle des mineurs, interrogeant sur leurs interactions. Dans cette perspective, la question de la protection pénale de l'intégrité sexuelle des mineurs se pose comme lieu privilégié d'une réflexion sur l'évolution du droit pénal, de la matière pénale, mais également de la justice pénale des mineurs, dont elle suggère la novation en permettant de dégager les critères de structuration d'un droit pénal de l'enfance. En ce sens, l'étude pose, d'une part, la nécessité d'une construction législative depuis des intérêts protégés clairement identifiés, d'autre part, un critère unique de reconstruction de la matière et des domaines qui s'y rapportent, tenant à la vulnérabilité du sujet concerné : le mineur
The study of the criminal protection of the sexual integrity of minors aims, on one hand to review the applicable law to the situation of the minor victim of sexual violence, on the other hand, in a forwardlooking reflection as for the emergence of a childhood criminal law, in fine, of a childhood law. Indeed, and if speaking about criminal protection of the sexual integrity of minors seems to evoke first of all the study of the repressive law of the sexual violence applied to minors, the problem exceeds widely this only perspective, in the sense that it sends back to the protective function of the criminal law, and in the notion of protected interest, from wich comes within sexual integrity and minority. Henceforth, the domain of reflection widens, to consider, besides the strict thorough criminal law, all the devices contributing to the realisation of the imperative of protection of the minor's sexual, interrogation about their interactions. At this prospect, the question of the criminal protection of the sexual integrity of minors arises as the privileged place of a reflection on the evolution of the criminal law, of the penal matter, but also on the penal justice of the minors, the novation of which it suggests by allowing to identify the criteria of structuralization of a childhood criminal law. By this way, the study postulates, on one hand, of the necessity of a legislative construction from clearly identified interests protected, on the other hand, of an unique criterion for a reconstruction of the matter, and related fields, liking the vulnerability of the concened subject : the minor

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Sichel-Licari, Sandy. "La protection pénale de la dignité du salarié." Nancy 2, 1999. http://www.theses.fr/1999NAN20014.

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Abstract:

En droit français, la protection de la dignité humaine s'est incontestablement renforcée au cours de la dernière décennie. Le principe de sauvegarde de la dignité humaine a été consacré par le conseil constitutionnel en 1994 et le législateur semble vouloir développer une protection autonome de la dignité humaine. Cette évolution s'est notamment illustrée concernant la protection de la dignité du salarié. En effet, celle-ci n'était jusqu'alors qu'indirectement protégée par la sauvegarde des droits et libertés fondamentaux des salaries face au pouvoir du chef d'entreprise (lois du 4 aout 1982 et du 31 décembre 1992), ainsi que par la lutte contre les atteintes à la vie privée et contre les discriminations. L’entrée en vigueur du nouveau code pénal marque l'émergence d'une protection autonome de la dignité du salarié par l'apparition de textes incriminant les conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité humaine et par le classement des discriminations dans une section relative aux atteintes à la dignité de la personne humaine. La protection autonome de la dignité du salarié n'est toutefois pas pleinement réalisée puisque, lors de l'adoption de la législation visant à lutter contre le harcèlement sexuel, le législateur s'est refusé à considérer ces comportements comme des atteintes à la dignité. Cette conception restrictive du harcèlement sexuel exclut les agissements consistant à créer un climat hostile et malsain, ce qui pose le problème plus général des moyens de protection contre le harcèlement psychologique ou "mobbing".

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Gueguen, Elisabeth. "Les normes et la protection de l'environnement." Nantes, 1995. http://www.theses.fr/1995NANT4011.

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Abstract:

Cette these a pour objet l'etude de nouveaux instruments de protection de l'environnement : les normes d'environnement a@pplicables aux produits indstriels, elabores par des organismes de normalisation reconnus par les pouvoirs publics et d'application facultative. La premiere partie est centree sur les normes issues des directives "nouvelle approche" adoptees depuis 1985. Ces directives doivent se limiter a fixer des exigences essentielles au rang desquelles figure l'environnement et pour lequel l'article 100 a exige un niveau eleve de protection. Les organismes de normalisation elaborent les normes dont les professionnels ont besoin pour mettre sur le marche des produits conformes a cette exigence. Le probleme etudie est celui de savoir si ces normes peuvent permettre d'assurer une protection elevee de l'environnement eu egard a leur qualite et a leur application facultative. La deuxieme partie analyse les normes d'environnement necessaires a la mise en place des produits verts : la marque nf-environnement et l'ecolabel communautaire. L'approche multi-criteres et le principe du "berceau a la tombe" sur lesquels repose ces normes tendent a demontrer que c'est ici un niveau de protection renforce de l'environnement qui est assure. La these tend a demontrer que la protection de l'environnement par les normes est plus efficiente avec celles s'appliquant aux produits vers qu'avec les normes necessaires au respect des exigences essentielles reglementaires
This thesis have for subject the study of new instruments for the environment's protection : the environment's standards applied to industrial products, workd out by organization of standardization, acknoledge by authorties and with optional application. The first section is based on the standards stemed from european laws "nouvelle approche" adopted in 1985. These european laws are limited to set essential requirements amongst environnement figure and that tor for the article 100. A require a high degree of protection. The organization of standardization are developping standards wich professionnels need to market products conformed to the essential requirements. The problem studied is to know if thisz standards could ensure an high degree of protection for the environment in consideration of their quality and their optional application. The second aprt analyse the requisite environment's standards for the commercialization of green products : the brand "nf-environnement" and the community "ecolabel". The multicriterion approch and the princip of "from cradle to grave" wich the standards are based on, tend to demonstrate that a streghtened degree of protection is ensured. This thesis tend to demonstrate that the environment protection by standards is more efficient with standards applied to green products, that with standards required for the respect of the statutory essential demands

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Chikhaoui-Mahdoui, Leïla. "Le financement de la protection de l'environnement." Paris 1, 1996. http://www.theses.fr/1996PA010281.

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Abstract:

L'analyse du financement de la protection de l'environnement s'attache à démontrer la pertinence de la multiplicité des intervenants et de la diversité des procédures auxquelles il est fait appel en vue de dégager des ressources en faveur de la sauvegarde des milieux et des espèces, de la gestion rationnelle des ressources naturelles et de la lutte contre toutes les formes de pollutions et de nuisances. Elle insiste notamment sur la similitude des réponses apportées par le droit positif des états, d'un point de vue institutionnel et procédural, au problème posé par la recherche toujours recommencée de moyens financiers à mettre au service d'une politique dont le caractère d'intérêt général fait l'objet d'un consensus planétaire depuis le sommet de Rio de 1992. L'ambition généralisante de la recherche procède enfin de l'examen simultané des expériences de financement de la protection de l'environnement concrètement menées dans deux pays de niveaux de développement différents, à savoir la France et la Tunisie, la première s'inscrivant dans le cercle des pays industrialisés et dans une perspective européenne affirmée, tandis que la seconde constitue le fer de lance d'une protection de l'environnement en rapide progression aux niveaux méditerranéen, africain et arabe
By analysing the financing of environmental protection, we intend to demonstrate the signifiance of the multiple actors and various procedures implemented to draw off the resources required for safeguarding of the media and the species, for ecological management of natural resources, and for fighting against all kinds of contaminations and nuisances. This analysis namely insists on the similarity of the answers brought by positive law, in every country, from the institutional and procedural viewpoints, to the problem resulting from perpetual search for financial resources to be put at the service of a policy, because of its public interest features is the subject of universal consent since the rio summit in 1992. This global search for funding resources is finally examined from the viewpoint of two simultaneous environment financing policies concretely implemented in two countries with significantly different development levels, france and tunisia, the first country runs this policy within the framework of industrialized country strive for environmental control and a tight european perspective, whereas the second country is at the spur of environmental protection in the mediterranean, african and arabic regions

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Baucomont, Michel. "L'industrie et la protection juridique de l'environnement." Paris 2, 1991. http://www.theses.fr/1991PA020083.

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Abstract:

Reference inevitable lorsque la question des pollutions est publiquement evoquee, le phenomene des nuisances industrielles continue d'interpeller en profondeur notre societe et son systeme juridique. Il engage ainsi a s'interroger tant sur sur les regles de protection qui lui sont opposees que sur les implications concretes que ces regles introduisent. * la premiere approche conduit a relever que le droit saisit ici un objet mal connu, dans ses dimensions objectives, et entend faire abstraction de ses particularismes. Les nuisances industrielles ne beneficient pas d'une reponse juridique specifique, et son maintenues sous l'emprise du droit commun des nuisances. Ce droit a certes ete fondamentalement renove, a partir des annees 1960, mais l'analyse des multiples reformes suggere de relativiser l'intensite et la coherence des contraintes qui ont ete crees. Il a ete essentiellement specule sur une action administrative individualisee et fondee sur l'usage d'un fort pouvoir discretionnaire. De leur cote, les juridictions s'efforcent au mieux d'encadrer l'exercice des activites nuisibles, sans leur consacrer des solutions reellement originales. * la seconde approche permet de constater que l'aide publique recourt a l'interventionnisme economique, par l'emploi de methodes telles que la concertation, la politique contractuelle, l'incitation financiere et les prelevements parafiscaux ou quasi fiscaux. L'effort industriel aura atteint une grande envergure, mais il reste que le phenomene est loin d'etre definitivement jugule.

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El, Gamli Tarek. "La protection pénale des minorités religieuses en droit comparé." Thesis, Toulon, 2015. http://www.theses.fr/2015TOUL0092.

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Abstract:

Les minorités religieuses représentent souvent une composante de la population et se caractérisent par leur différence religieuse qui peut les rendre vulnérables à diverses menaces. Assurer la sécurité et la stabilité des sociétés comportant des minorités religieuses impose l’adoption de dispositions spécifiques. La protection pénale représente ici le moyen juridique le plus efficace, à travers la dissuasion réalisée par les sanctions et les mesures adoptées. Cette étude vise à déterminer le fondement et la portée de ladite protection accordée à des minorités et ce, en établissant une comparaison entre deux systèmes différents devant la religion, le système religieux (libyen et égyptien) et le système laïc (français). Le Statut de la Cour pénale internationale en tant qu’axe complémentaire sera ici un élément neutre par sa position ni laïque, ni religieuse. Cette comparaison s’attachera à l’impact du système juridique adopté quant aux droits des minorités religieuses
Religious minorities are often a component of the population and are characterized by their religious difference that can make them vulnerable to various threats. Ensuring security and stability of societies with religious minorities requires the adoption of specific provisions. The criminal protection, here, represents the most effective legal means, through deterrence achieved by sanctions and measures adopted. This study aims to determine the effectiveness of that protection extended to minorities in terms of foundation and reach, by making a comparison between two different systems in front of religion: the religious system (Libya and Egypt) and the secular system (French). The Statute of the International Criminal Court as a complementary axis, here, is a neutral element in its position nor secular or religious. This comparison will focus on the impact of the legal system adopted regarding the rights of religious minorities

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Aznar, Thibaut. "La protection pénale du consentement donné par le consommateur." Thesis, Perpignan, 2017. http://www.theses.fr/2017PERP0038/document.

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Abstract:

La protection pénale du consommateur est un enjeu essentiel, à plus forte raison, à la suite des dernières réformes législatives intervenues en la matière. La protection du consentement du consommateur représente l'essence même de l'intervention du droit pénal dans la sphère consumériste. La question fondamentale qu'il convient de se poser est donc celle de savoir si ce droit pénal sanctionne les comportements délictueux dont peut faire preuve le professionnel de manière accessoire au droit civil ou bien, plus intéressant, s'il revêt une autonomie dans la protection du consentement du consommateur, sans être un simple droit sanctionnant et dissuasif
The consumer’s penal protection is an essential stake, even more so following the last legislative reforms that occurred in the matter. The consumer’s consent’s protection represents the very essence of criminal law’s intervention in the consumerist sphere. The fundamental question that must be asked is whether criminal law punishes the criminal behaviour that a professional might show as an additional legislation which is dependent on civil law or, more interestingly, if criminal law is in fact autonomous in the consumer’s consent’s protection without being nothing more than a repressive and dissuasive legislation

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Pannatier, Serge. "L' Antarctique et la protection internationale de l'environnement /." Zürich : Schulthess, 1994. http://www.gbv.de/dms/spk/sbb/recht/toc/272212504.pdf.

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Soh, Fogno Denis Roger. "Développement et protection de l'environnement en Afrique centrale." Nantes, 2006. http://www.theses.fr/2006NANT4010.

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Abstract:

L'indépendance a non seulement permis aux pays pauvres de l'Afrique Centrale de prendre en main la question de leur développement, mais aussi les a placé devant un choix cornélien: Se développer à l'image des pays colonisateurs par tous les moyens, même au mépris de l'environnement, ou alors anticiper sur le futur en intégrant la protection de la nature dans les politiques et les techniques de développement. Le choix de se développer par tous les moyens a été opéré par tous. Cependant, de sérieuses embûches ont rendu évidente la nécessité de se regrouper au sein de la sous-région. Les tentatives dans ce sens jusqu'ici n'ont donné que des résultats mitigés et parfois décevants. De même, sur le plan de la coopération internationale et institutionnelle, les espoirs ont été déçus du fait du néocolonialisme et du manque de sérieux de certains acteurs et de certaines institutions. Du coup, le développement, présent sur toutes les lèvres, semblait être devenu une simple hypothèse d'école. Les années 72, mais surtout 92, semblent avoir permis cette réorientation. Longtemps restés frileux, les Etats de l'Afrique Centrale à la suite des pays industrialisés s'engagent à venir au chevet d'une nature longtemps méprisée, voire sacrifiée sur l'autel du développement, Désormais, il faut tenter de recoller les morceaux en alliant environnement au développement afin que celui-ci soit " durable ". Mais pour que cela se réalise, il faut juguler de nombreux obstacles anciens et nouveaux, éviter la dispersion des énergies et impliquer tous les acteurs. II faut puiser dans le " génie africain " pour concevoir et réussir un développement durable " à la sauce africaine "
The independence did not only permit poor Central Africa countries to engage themselves with their developmental problems, but also placed them in a situation of making heroic efforts to be developed like first world countries to the detriment of their environment, or to anticipate the future by taking into consideration the protection of nature in their developmental policies and techniques. The choice to be developed by all means seemed to have been adopted by all the states. Serious obstacles led to the need for these countries to constitute themselves in sub-regions. The endeavour for regional grouping gave rise to mitigated and even deceitful results. At the institutional as well as international co-operation domains, the aspirations of the members had been weakened due to the neo-colonialism and the lack of seriousness of some actors and institutions. Development, which was preached by all, became a simple assumption. A serious step forward was realised in 72, and re-enforced in 92, which could be considered as the peak of the re-orientation. Having been resistant for a very long-time, Central Africe States have seen the need to rescue nature, which had for long been disregarded, opset and even sacrificed for the sake of development. Henceforth, for disability to be achieved, attempts should be made to reconcile environment and development, to obtain "sustainable" development. To achieve this, obstacles new and old must be overcome. Energies should be put in proper use and all actors should be implicated. The conception and achievement of durable development fashioned for Africa can only be realised by making use of "African genius"

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Mougeot, Jacques. "La protection juridique de l'environnement marin des Caraïbes." Bordeaux 1, 1992. http://www.theses.fr/1992BOR1D026.

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Abstract:

Le niveau d'urbanisation et d'industrialisation dans la region des caraibes est encore relativement modeste. Neanmoins, le developpement economique a impose une forte pression sur les cotes et beaucoup de sites sont severment pollues. La contamination croissante de l'environnement marin de la mer des caraibes est devenue de plus en plus apparente. Des autorites nationales, des institutions de recherches, des organisations internationales et de nombreux groupes civiques ont exprime leur preoccupation et ont encourage l'elaboration de projets, de strategies et d'instruments juridiques pour sauvegarder les ressources marines et cotieres de la region. La solution a ces problemes doit etre trouvee par l7action au niveau mondial ainsi que des mesures nationales et regionales de controle de la pollution. La pollution causee par les deversements d'hydrocarbure, le degazage des navires, les operations portuaires et la recherche en mer continue a constituer l'une des plus grandes menaces pour la region. Les immenses plantations de banane et de cafe sont une source importante de contamination par les pesticides. Les eaux usees sont souvent evacuees sans aucun traitement ou apres un traitement insuffisant. D'autres questions de plus en plus preoccupantes sont l'evacuation des dechets solides et le mouvement transfrontiere des dechets toxiques. L'economie, la sante des populations sont donc menaces
The levels of urbanization and industrialization in the wider caribbean region are still relatively modest. Nevertheless, economic development has placed heavy demands on some areas along the coastlines of the region and there are many severely polluted locations. The increasing contamination of the marine environment in the caribbean seau has become more and more apparent. National authorities, research institutions, international organizations as well as many citizen groups has expressed their concern and foresteres the development of projects, strategies and legal instruments to safeguard de region's coastal and marine resources. The solution to the problems should be sought through action at the global level, as well as through national and regional pollution control measures. Hydrocarbon pollution coused by oil spills, tank ballast washings, dock operations and explorations sea still poses one of the major threats to the region. Large banana and coffee plantations are an important cause of pesticides contamination. Sewage in commonly being discharged without any treatment or after inappropriate treatment. Other growing concerns are the disposal of solid wastes and the transboundary movement of hazardous wastes. The economy, the health of population and the ecosystems are in danger

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Sudre, Bertrand. "Bioaérosols de l'environnement agricole et protection contre l'allergie." Besançon, 2009. http://www.theses.fr/2009BESA0017.

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Abstract:

L'augmentation de la fréquence des pathologies allergiques est un problème de santé publique. Les études portant sur les enfants étant issus de l'environnement fermier ont démontré des prévalences faibles de maladies allergiques, cependant les facteurs protecteurs environnementaux n'ont pas tous été identifiés. Nous présentons les résultats microbiologiques et palynologiques du bioaérosol en milieu agricole (composition et variation), et principalement ceux de l'étude PASTUREmicrobio rassemblant des fermes et des logements (fermiers et ruraux) de la cohorte de naissance européenne PASTURE. La contamination en hiver des étables est de l'ordre de 10 exposant 4 UFC/m3 pour les bactéries cultivables, de [10 exposant 4 - 10 exposant 5] grains/m3 de pollens de graminées, de [10 exposant 4 - 10 exposant 5] UFC/m3 pour les actinomycètes et de [10 exposant 5 - 10 exposant 6] spores-UFC/m3 pour les spores et les micro-organismes fongiques. Les facteurs significativement associés à cette contamination sont la saison et la distribution d'alimentation au bétail. La fréquentation de l'étable expose à de fortes concentrations polliniques après distribution de foins, dépassant les valeurs mesurées à l'extérieur en saison estivale. La contamination des chambres d'enfants fermiers est influencée par celle de l'étable, plus diversifiée et significativement plus élevée en hiver par rapport aux chambres d'enfants ruraux. Il existe une exposition différentielle entre enfants ruraux et fermiers au bioaérosol à l'étable et au domicile : exposition répétée et perannuelle aux pollens de graminées à l'étable accompagnée d'une importante co-exposition microbienne bactérienne et fongique. Ces caractéristiques sont des facteurs potentiels pour expliquer la protection du milieu fermier vis à vis des maladies allergiques
The increase in allergic diseases is a public health problem. The studies on farmer's children have shown that children early exposed to farm environment are protected against allergy and asthma and few environmental factors have being yet identified. We present the microbiological and palynologic results of the bio-aerosol contamination in farming setting, its variability and its kinetic, and the results of the PASTUREmicrobio study focusing on a sub-set of farms and dwellings (farmer and rural) within the european PASTURE cohort. The level of airborne contamination of the cattle sheds in winter is 10 exposant 4 UFC/m3 for the cultivable bacteria, [10 exposant 4 - 10 exposant 5] grains/m3 for graminaceous pollens, [10 exposant 4 - 10 exposant 5] UFC/m3 for the actinomycetes and [10 exposant 5 - 10 exposant 6] UFC-spores/m3 for the fungal micro-organisms and spores. Factors significantly associated with the airborne contamination are the seasonal variation and the feeding distribution to livestock. The pollen concentration measured in winter in cattle shed exceeds the outdoor ones during the summer season. The contamination of farm child rooms is linked to the cattle shed's one which is diversified and significantly higher in winter compared to rural children contamination. A differential exposition of rural and farmer children to the bio-aerosols in the stables and dwellings also exist. This work highlights a high and per annual pollen exposure within cattle sheds in parallel with a high bacterial and fungal co-exposure. Those characteristics are potential factors that might explain the protective effect of farming environment against allergic diseases

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Puel, Christophe. "Vie d'un site industriel et protection de l'environnement." Toulouse 1, 2001. http://www.theses.fr/2001TOU10034.

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Abstract:

La vie d'un site industriel fait appel à la législation principale sur l'environnement (loi du 19 juillet 1976) qui régit les installations classées, mais n'avait pas pour vocation de couvrir tous les aspects juridiques. En conséquence, il n'est pas étonnant de constater qu'un certain nombre de dispositions légales et réglementaires s'accordent plus ou moins bien avec les règles de la loi sur les installations classées (pollution, dommages, remise en état. . . )
The life of an industrial site is subject to basic environmental legislation (the Act of 19th july 1976). This law governs classified facilities but is not intented to cover all legal aspects. It is hardly surprising, therefore, to find that a certain nomber of legal and regulatory provisions comply to varying degrees with regulations applying to classified facilities (pollution, damage, refurbishment. . . )

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Vila, Anne. "Le déchet entre marché et protection de l'environnement." Paris 9, 2003. https://portail.bu.dauphine.fr/fileviewer/index.php?doc=2003PA090012.

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Vial, Claire. "Protection de l'environnement et libre circulation des marchandises." Montpellier 1, 2003. http://www.theses.fr/2003MON10032.

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Abstract:

La communauté européenne a progressivement su dépasser sa nature purement économique, certaines préoccupations des Etats membres étant désormais prises en considération au niveau communautaire malgré leur absence de rapport direct avec la réalisation du marché unique. Il en va ainsi de la protection de l'environnement qui revêt à l'heure actuelle autant d'importance que le respect du principe fondamental de la libre circulation des marchandises. Il est cependant extrêmement difficile de poursuivre ces deux objectifs de manière simultanée, leur confrontation étant souvent à l'origine de nombreux conflits qui traduisent un antagonisme prononcé. Les mesures environnementales sont ainsi soumises à la règle de l'interdiction des entraves tarifaires et non tarifaires au commerce intra-communautaire. Elles sont néanmoins susceptibles d'échapper à l'interdiction en raison de la légitimité de l'objectif qu'elles s'efforcent d'atteindre, sous réserve du respect de certaines conditions particulièrement strictes. Dès lors, il appartient principalement au législateur communautaire de concilier les intérêts en présence, sans nécessairement privilégier l'un des objectifs par rapport à l'autre, malgré l'obligation de poursuivre un niveau élevé de protection de l'environnement. Le juge doit également parvenir à établir un équilibre satisfaisant entre la préservation de l'environnement et la réalisation de la libre circulation des marchandises, en s'appuyant notamment sur les principes directeurs de la politique communautaire de l'environnement. A cette occasion, il lui revient essentiellement de s'assurer que la mesure environnementale litigieuse ne porte pas démesurément atteinte à la libre circulation.

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Alves, Carlos-Manuel. "La protection intégrée de l'environnement en droit communautaire." Bordeaux 4, 2002. http://www.theses.fr/2002BOR40006.

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Abstract:

Face à des déséquilibres écologiques de plus en plus importants, la question des relations entre l'environnement et le développement économique est devenue une question internationale. L'intégration ou la protection intégrée de l'environnement cherche à établir un équilibre entre ces deux impératifs. Il s'agit d'implanter les considérations environnementales dans les politiques de développement. Compte tenu de sa vocation, la Communauté Européenne, organisation régionale d'intégration. . . économique, ne pouvait rester à l'écart d'un tel mouvement. L'intégration a pris la forme d'une clause au sein du droit originaire. . .
In the face of increasingly significant ecological imbalances, the question of the relationship between the environment and economic development has become international. The integration or the integrated protection of the environment seeks to es ablish equilibrium between these two essential needs. Its consist of placing environmental considerations in development policies. Taking account of its call, the European Community, regional organisation for. . . Economic integration, could not stay in the background of such a movement. Integration has taken the form of a legal duty in the treatry. .

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Cruchaudet, Frédéric. "Les réseaux et la protection juridique de l'environnement." Lyon 3, 2001. http://www.theses.fr/2001LYO33001.

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Abstract:

Cette thèse a pour objet d'étudier les rapports qu'entretient la notion de réseau avec le droit de la protection de l'environnement et d'apporter des éléments permettant d'élaborer une théorie dans ce domaine. Par leurs propriétés, les réseaux définissent, nonobstant une grande diversité fonctionnelle, un mode d'organisation de l'espace tout à fait spécifique. Outre leur intérêt essentiel pour l'aménagement du territoire, les réseaux d'infrastructures linéaires, regroupant les voies de communication et les ouvrages de transport d'énergie et de matières premières, demeurent des agents particulièrement destructeurs de l'environnement que le droit appréhende de manière sectorielle et fractionnée. De même, les réseaux de voies d'accès à la nature lancent un défi à la protection juridique de l'environnement, car celle-ci doit maintenir un équilibre entre la demande de nature, la préservation des sites et la conservation du patrimoine que représentent les réseaux. Mais la notion juridique de réseau apparaît, aussi, comme un instrument au service de la protection de l'environnement. Dans les zones urbanisées, les enjeux environnementaux sont largement dépendants d'une approche juridique, rationnelle et cohérente, des réseaux de voie de transport durables, des réseaux d'assainissement, de distribution d'eau ou d'énérgie thermique. Par ailleurs, si le droit confère un rôle éminent aux réseaux dans la connaissance de l'environnement, la protection juridique de la nature réserve une place importante à la notion de réseau. Ainsi, les réseaux sont très présents dans la mise en oeuvre de la stratégie de conservation de la diversité biologique, avec la création et l'organisation de systèmes d'aires protégées et avec la sauvegarde des éléments linéaires du paysage. Malgré une diversité et une hétérogénéité fondamentales, les réseaux constituent une notion clé qui offre au droit une lecture globale de problématiques environnementales essentielles et qui fournit une approche novatrice et synthétique du phénomène.

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Koné, Moussa. "La vente d'immeuble et la protection de l'environnement." Littoral, 2008. http://www.theses.fr/2008DUNK0208.

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Abstract:

Selon l’article 2 de la Charte de l’environnement : « Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement ». L’article L. 200-2 du Code rural précise : « les lois et règlements organisent le droit de chacun à un environnement sain et contribuent à assurer un équilibre harmonieux entre les zones urbaines et les zones rurales. Il est du devoir de chacun de veiller à la sauvegarde et de contribuer à la protection de l’environnement. Les personnes publiques et privées doivent, dans toutes leurs activités, se conformer aux mêmes exigences ». Chaque année, il se vend en France des milliers de biens immobiliers. Par conséquent, les personnes impliquées dans l'acte de cession de biens immobiliers ont le devoir de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement. Concrètement, comment s'opère la défense de la nature lors de la vente de biens immobiliers ? Deux hypothèses méritent une attention toute particulière. Il s'agit dans un premier temps de la solution qui consiste à vendre les biens immobiliers à des acquéreurs qui ont pour mission de sauvegarder la nature. L'environnement est sans aucun doute protégé. Toutefois, ces protecteurs de l’environnement ne sont pas les seuls acheteurs possibles. Pour leur permettre d’acquérir de tels immeubles ces derniers bénéficient d’un droit de préemption. Dans une seconde approche, les biens immobiliers sont vendus à des acheteurs dont l'objectif immédiat n'est pas de préserver l'environnement. La question de la sauvegarde de la nature se trouve donc posée dans une telle hypothèse. En réalité, la défense des intérêts des acquéreurs de biens immobiliers assure par ricochet la protection de l'environnement. La protection de l'environnement lors de la vente de biens immobiliers présente cependant des insuffisances. Mais la vente de biens immobiliers reste un maillon essentiel dans la sauvegarde de la nature. Car chaque année des milliers de biens immobiliers sont mis sur le marché
According to the article 2 of the Charter of the environment : “Every person has duty to take part in preservation and in improvment of the environment”. The article L. 200-2 of Code Rural specifies : “laws and regulations organize the right to each to a healthy environment and contribute to assure a harmonious equilibrium between the urban zones and country zones. It is the duty of each to look after maintenance and to contribute of the protection of environment. The private and public persons must do in all activities, to conform to the same requirements”. As a result, the public persons and private persons have to participate to safeguard nature. In addition, the persons implicated in the act of cession of real estates would not know how to infringe. So how this defence of the environment is done? In the first approach, real estates are sold to the purchasers having protection of environment as mission. Nevertheless, these protectors of environment are not the only possible purchasers for sale real estates. To allow acquiring such things, these last have to benefit privilege constraining the sellers to give to them up such property. This privilege is known under the name of right of pre-emption. Once acquired, these properties must be preserved to assure the maintenance of nature. In the second approach, the real states are bought by persons no eager to protect environment even if they are guest to do it by the law. How to assure the maintenance of nature? It results simply from the defense of the purchasers of real estates. In spite of the insufficiency of the protection environment during the sale of real estates, this operation remains an essential link in the defense of nature. Every year, thousands of properties are sold. These thousands persons implicated in such settlements remains major actors in the protection of environment

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Gadji, Yao Abraham. "Libéralisation du commerce international et protection de l'environnement." Limoges, 2007. http://aurore.unilim.fr/theses/nxfile/default/106185d5-6bd3-4f1b-bf8f-6ad91f477265/blobholder:0/2007LIMO1008.pdf.

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Abstract:

La libéralisation du commerce international et la protection de l’environnement sont depuis quelques années au centre des débats contradictoires à l’échelle nationale et internationale. Les rapports complexes qu’entretiennent ces deux impératifs mettent en relief les intérêts considérables qui sont en jeu. En effet, la crise écologique grave, que connaît l’humanité du fait des activités de l’homme a entraîné l’adoption de certaines mesures de protection de l’environnement qui constituent des contraintes aux échanges commerciaux internationaux ; alors que le commerce international, sous l’égide de l’OMC, préconise la libre circulation des biens et des marchandises et le démantèlement de toutes les formes d’obstacles. Les divergences entre ces deux domaines portent sur les règles générales et les règles sectorielles ainsi que sur leur mode d’organisation. Faut-il, dès lors, examiner les normes de protection de l’environnement à l’aune des règles de l’organisation libre, concurrentielle et non discriminatoire du commerce international ou apprécier les règles du commerce international au regard des objectifs de protection de l’environnement ? Quelles modifications des règles du commerce international faudra-t-il envisager pour en assurer la compatibilité avec les exigences écologiques ? Ces questions, qui ont pris une ampleur particulière ces dernières années avec notamment la problématique de la circulation des organismes génétiquement modifiés, la brevetabilité du vivant, l’accès aux ressources génétiques, la réduction des émissions des gaz à effet de serre doivent trouver des réponses adéquates dans la perspective de la réalisation du développement durable
International trade and protection environmental currently feed hot debates within States, international institutions and Non Governmental Organizations (NGOs). The complex links between both imperatives highlight the significant interest at stake. Serious ecological crises due to human activities have led to the adoption of environmental protection measures which stand as constraints on international trade whereas the World Trade Organization (WTO) advocates free movement of goods and commodities. Controversies are related to general and sector-based regulations as well as the modus operandi of the two sectors. Should environmental protection serve as a standard for the organization of free, competitive and non discriminatory international trade ? Or, should the rules of international trade fall in line with environmental protection objectives ?What changes in international trade regulations are to be considered to reconcile these with ecological requirements ? These issues which have grown in importance in recent years, especially as regards the movement of genetically modified organisms, patents for living creatures, access to genetic resources and the reduction of greenhouse gases, must be adequately addressed should sustainable developement be achieved

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Al-Ajeeli, Ayad. "La protection pénale des ressources pétrolières : étude comparative franco-irakienne." Thesis, Bordeaux, 2018. http://www.theses.fr/2018BORD0075.

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Abstract:

La protection pénale des ressources pétrolières est en outre un sujet incontestablement pluridisciplinaire. Nous avons vu que le sujet concerne les deux grands ordres juridiques que sont le droit privé et le droit public. Dans le cadre de cette pluridisciplinarité, on remarque que le pétrole s'intègre dans de très nombreuses matières. En tant qu’activité d'intérêt général, le pétrole répond à la mission des services publics, à ses mutations impulsées par l'Etat notamment celles relatives aux lois spéciales qui règlent les ressources pétrolières dans le volet pénal et qui permettent d'atteindre une protection adéquate pour l'investissement de ces ressources. A ce titre, ces considérations se trouvent très liées au droit pénal, qui joue un rôle considérable dans la régulation du pétrole et à plus forte raison dans la stratégie de sécurité pétrolière. L'implantation des structures et infrastructures afférentes aux pétrole font également intervenir le droit pénal. A cela s'ajoute un certain nombre de sujets spécifiques, tel que le domaine pétrolier, suffisamment dense et endogène pour constituer une matière à part entière
The criminal protection of oil resources is undoubtedly a multidisciplinary subject. This subjectconcerns the two major legal systems that are private law and public law. In the context of thismultidisciplinary approach, oil is integrated into a great many objects. As an activity of generalinterest, the oil responds to the mission of the public services, to its changes impelled by theState especially those relating to the special laws which regulate the oil resources in the criminalaspect that achieve an adequate protection for the investment of these resources. As such, theseconsiderations are closely linked to the criminal law, which plays a considerable role in theregulation of oil, and even more so in the strategy on oil security. The establishment ofstructures and infrastructure related to oil also involve criminal law. To this is added a numberof specific topics, such as the oil field, which is sufficiently endogenous to constitute a separatesubject

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Mavridakis, Théophanis. "La Politique de protection de l'environnement en Union Soviétique." Grenoble 2 : ANRT, 1988. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb37616107q.

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Caudal, Sylvie. "La protection intégrée de l'environnement en droit public français." Lyon 3, 1993. http://www.theses.fr/1993LYO33016.

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Abstract:

La nécessite d'une intégration de la protection de l'environnement aux principales politiques publiques de développement économique et social et d'aménagement s'impose, face aux limites des protections ponctuelles. C'est pourquoi l'on assiste a l'essor considérable de ces formes de protection, essor qui se répercute en droit. L'étude du concept de protection intégrée de l'environnement en droit public français suppose, après en avoir proposer une définition, d'en recenser les divers domaines d'application : au sein des politiques publiques d'aménagement et de gestion des ressources naturelles, elle se rencontre aussi parmi les outils juridiques non seulement en droit de l'environnement, mais aussi en droit de l'urbanisme, en droit rural, en droit de l'aménagement du territoire, en droit de l’énergie. . . Le travail consiste ensuite dans la recherche de caractéristiques communes à tous les procédés juridiques, permettant de montrer qu'il existe un droit de la protection intégrée de l'environnement. Mais des obstacles juridiques au développement de l'intégration se manifestent aussi
Because of the limits of the specific protections, it's a necessity to integrate the protection of environment to the main public politics of economical and social development, and planning. It's the reason why such an approach makes great strides, which has consequences in law. To study the concept of integrated protection of environment in French public law requires, after having proposed a definition, to make an inventory of the different fields concerned: it's easy to find it in public politics of planning and management of natural resources, but we can discover it also in town planning law, country law, energy law. . . The research consists then in finding some common characters for all these legal systems, so that it can be proved that there is an integrated protection of environment law. There are also some legal obstacles to the development of integration

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CONAN, HELENE. "Le statut du fermage et la protection de l'environnement." Nantes, 1998. http://www.theses.fr/1998NANT4008.

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Abstract:

L'agriculture est a l'origine de nombreuses nuisances environnementales. Elles se traduisent par une forte pollution des eaux, par la degradation des milieux naturels et par une diminution de la diversite biologique. Le statut du fermage a souvent ete denonce comme facteur ayant contribue au developpement de ces nuisances. Institue en 1945, adapte au developpement de l'agriculture intensive, il montre aujourd'hui ses limites au regard des preoccupations environnementales. Cette legislation recele des textes qui sont inadaptes, voire nefastes, a la protection de l'environnement. De nombreuses reglementations sont d'ores et deja restrictives des droits des exploitants, quel que soit le mode de faire-valoir envisage. Si toute exploitation agricole integre dorenavant une dimension environnementale, cette derniere n'est cependant pas suffisamment importante pour faire obstacle aux effets pervers du statut du fermage. Au regard de l'essor du concept de developpement durable, de l'urgence en matiere de protection de l'environnement, une adaptation du statut du fermage est necessaire. Il peut alors s'agir de reformer le texte meme de cette legislation ou d'inciter les juges a reviser leur appreciation des notions-cadres qu'elle contient. Il peut egalement s'agir d'adapter le contexte juridique dans lequel s'inscrivent les relations bailleur-preneur. Les techniques contractuelle et reglementaire presentent chacune de fortes potentialites environnementales. Toutefois. Aucune solution unique ne semble s'imposer. Une reflexion approfondie doit permettre d'apprecier la conjugaison la plus effective en matiere d'environnement. Cette conjugaison devra egalement etre garante de la sauvegarde d'un certain equilibre contractuel entre bailleur et preneur et de la viabilite economique des exploitations agricoles
Agriculture generates many environmental nuisances : the pollution of water due to artificial fertilizers and pesticides manuring, the destruction of natural areas and the reduction of biodiversity. The statute of farm lease is often considered as a major factor in the development of those pollutions. It was set up in 1945 and it allowed tenants to adopt intensive farming pratices. Nowadays, this situation is no more adapted to the environmental context. The code rural already enjoins farm operators to respect many environmental restrictions. However, theses rules suffer from many shortcomings so that it has been impossible to implement an effective environmental conservation and to limit the drawbacks of the statute of farm lease. Therefore, in sight of the concept of sustainable development, an adaptation of the statute of farm lease is required and unavoidable. It is possible to reform the provisions of this legislation. It is also possible to arrange the legal context. This solution would indirectly regulate rights and obligations of tenants and lessors. The contracts and the laws could both introduce an environmental dimension in the statute of farm lease

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Vidalens, Virginie. "Le droit des sociétés et la protection de l'environnement." Toulouse 1, 2011. http://www.theses.fr/2011TOU10032.

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Si, à l’évidence, l’intérêt de la société est subordonné à titre principal à la satisfaction de l’intérêt des associés qui lui ont donné naissance, il serait inexact de cantonner la société commerciale à cette seule vocation mercantile, tant il est aujourd’hui vrai que le droit des sociétés s’attache à d’autres intérêts légitimes, dont celui de l’environnement. Il s’agit alors d’apprécier dans quelle mesure le droit des sociétés est en voie d’intégrer les préoccupations environnementales. D’une part, il apparaît que l’impératif de transparence environnementale conduit à imposer à la société de nouvelles exigences en termes d’information. Au regard du projet sociétaire, la transparence de l’information environnementale parait encore perfectible. La société est, dans ce cadre, assez mal protégée par le dispositif informatif. L’information environnementale a également fait une entrée très remarquée dans la gouvernance sociétaire. Malgré des insuffisances, cette information, intégrée au rapport de gestion, semble pouvoir conduire à changer la façon de gérer la société. C’est pourquoi est défendue l’idée d’une ouverture de l’intérêt social à l’intérêt général qu’est la protection de l’environnement. D’autre part, il s’avère que l’intégration des préoccupations environnementales se heurte encore aux spécificités du droit des sociétés. L’écran de la personnalité morale, ou l’insolvabilité de la société, compliquent la prise en charge du passif environnemental, ce qui incite à rechercher d’autres voies pour faire avancer l’intégration des préoccupations environnementales en droit des sociétés
Although it’s perfectly obvious that a company’s interest is subordinate to the interest of the associates who gave birth to it, and given that corporation law includes other legitimate interests - among which environment, it would nevertheless be untrue to confine the trading company to its profit making vocation. It comes down to a very simple question: how far is corporation law in the process of integrating environmental issues ? On one hand, the demand for environmental transparency imposes new regulations on companies in terms of communication. As far as our societal project is concerned, it seems that the openness of this information can be improved. When setting up a company, environmental information becomes a strategic issue if the set up involves either buying a polluted site, a listed installation or even a polluting business. Within this framework, the company is rather badly protected by information provision. The entry of environmental information has also attracted a lot of attention in corporate governance. Despite the fact that it is still insufficient, the information integrated in annual reports might lead to a change in management methods. Social performance pleads for replacing trading activities in a larger picture. This is the reason why we stand up for the opening of the social interest to the general interest that is environmental protection. On the other hand, the integration of environmental issues still clashes with corporate law specificities. The shield of legal personality, or corporate insolvency, makes it harder to deal with environmental backwardness. It prompts us to look for other ways to tackling these issues and integrating effectively environmental questions in the field of corporate law

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Girard, Julien. "L' engagement des entreprises et la protection de l'environnement." Paris 1, 2007. http://www.theses.fr/2007PA010289.

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Abstract:

Désormais, les entreprises ne peuvent plus ignorer les contraintes environnementales. Le développement durable, la responsabilité sociale et l'investissement socialement responsable sont des finalités mobilisatrices exigeantes. La multiplication des risques environnementaux et sanitairse soumet les entreprises à une forte pression externe exercée conjointement par leurs partenaires, les autorités publiques européennes et nationales, et la société civile. L'écologie est devenue un argument commercial d'avenir dans le marché concurentiel, un enjeu social et un mode d'anticipation propre à influencer la réglementation. La responsabilité des entreprises doit se fonder sur un droit plus flexible où les prérogatives de puissance publique sont complétées par des procédures consensuelles et où les contraintes. Recherchent l'adhésion volontaire. Des instruments économiques et sociaux (fiscalité, garanties financières, systèmes de permis échangeables, commande publique responsable. . . ) sont mis au service des objectifs environnementaux et conduisent à une conception plus fine de la responsabilité des entreprises. Le contrôle et les sanctions effectives, renforcés par la directive européenne du 21 avril 2004 relative à la prévention et à la réparation des dommages environnementaux et la Charte de l'Environnement, restent cependant insuffisants.

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Mavridakis, Théophanis. "La politique de protection de l'environnement en union soviétique." Paris 8, 1988. http://www.theses.fr/1988PA080249.

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Abstract:

Notre recherche etudie principalement l'efficacite de la politique de l'environnement en urss. Dans ce but, on examine de quelle maniere et quand ont ete presentees les questions de protection. La "legitimation" de ces questions devient encore plus essentielle avec l'apparition des lois fondamentales pour la protection des elements naturels, des reglementations et l'introduction des taches preventives dans la planification a partir de 1974. L'examen des mesures adoptees et leur realisation pendant les 10e et 11e plans quinquennaux tient une place importante dans notre recherche. Cette demarche nous a revele une serie de traits endogenes du systeme sovietique, a savoir, la planification sectorielle, les questions de priorite entre les secteurs, et les pouvoirs des ministeres, entre autres. Ces traits participent d'une maniere importante dans le processus de protection - voir le role des ministeres dans l'organisation de la protection du milieu naturel. Les choix fondamen- mentaux a long-terme y sont aussi determines, comme l'introduction des processus technologiques "propres", le recyclage des materiaux; les choix a court-terme comme l'introduction et la construction d'equipe- ments d'anti-pollution dans le secteur industriel sovietique
Our research principaly studies the efficiency of the environment policy in the soviet union. Therefor, we examine when and how the protection issues were first presented. The "legitimation" of these issues becomes crucial with the vote of fundamental laws for the protection of the natural elements, reglementations and the introduction of preventive tasks in the planification since 1974. The analysis of the adopted mesures and their realization during the 10 th and 11 th quinquennial plans is central to our research. This analysis revealed to us a serie of endogene caracteristics of the soviet system, as sectoral planification, priority problems between sectors, or the authority of ministries. These caracteristics participate in an important way to the protection process, as the role of the ministries in organizing protection of environment reveal. Essential long-term choices are also defined, as the introduction of "clean" technological processes, recycling of materials; short-term devices as the introduction and construction of anti-pollution equipments in the soviet industrial sector

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Kaygusuz, Mehtap. "L'Organisation des Nations Unies et la protection de l'environnement." Thesis, Lyon, 2016. http://www.theses.fr/2016LYSE3008.

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Abstract:

La mondialisation de la dégradation de l’environnement a conduit, dès la fin des années 1960, à l’intervention de l’Organisation des Nations Unies dans ce domaine, en dépit de l’absence de référence explicite dans la Charte des Nations Unies à l’environnement. Cette absence n’a pas empêché l’ONU de devenir le principal acteur de l’universalisation de la protection de l’environnement. Cette universalisation marquée par le caractère universel de l’Organisation et des enjeux environnementaux se trouve dès lors au cœur des rapports entre l’ONU et la protection de l’environnement. La présente étude analyse d’une part le cadre de l’universalisation de la protection de l’environnement et d’autre part la portée juridique de cette dernière qui se façonne dans une relation dynamique et complexe, influençant à la fois l’Organisation et l’objet de la protection
The globalisation of environmental degradation has led in the late 1960s to the intervention of the United Nations in this area, despite the lack of any explicit reference to the environment in the United Nations Charter. This absence has not prevented the UN to become the main actor in the universalisation of the protection of the environment. This universalisation, marked by the universal character of the Organisation and environmental issues, is therefore at the heart of the relationship between UN and the protection of the environment. This study analyses on the one hand the framework of universalisation of the protection of the environment and, on the other, its legal scope which is shaped in a dynamic and complex relationship, influencing both the Organisation and the object of its protection

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Dissertations / Theses on the topic 'Protection pénale de l'environnement'

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