Dissertations / Theses on the topic 'Protection pénale'

L’information est omniprésente dans le monde moderne. Ses supports, ses modes de diffusion mais également les moyens de lui porter atteinte, ne cessent de se diversifier. Le droit pénal ne peut ignorer ces évolutions. Une approche pénale de la protection de certaines informations existe depuis longtemps, notamment par le recours aux secrets. Il s’agit désormais de mesurer la portée et l’effectivité de la protection, d’en comprendre les mécanismes et d’en souligner les incohérences, notamment au regard des évolutions technologiques qui renouvèlent continuellement les problématiques. Il apparait, tout d’abord, que la protection des informations est incohérente. La matière pénale en ce domaine est dépassée, s’attachant à une protection protéiforme parce que juridiquement trop imprégnée de concepts insuffisants, d’une très grande variété et peu théorisés : le droit pénal est inapte à saisir un concept d’information immatériel par essence, et d’une très grande mobilité lui donnant des frontières pour le moins incertaines. Un tel constat négatif se vérifie, au-delà des concepts, de manière concrète et pratique dans un secteur fondamental et de base aujourd’hui : celui de la protection pénale des informations relatives à la vie privée. Dès lors, ces nombreuses incohérences ne sont pas satisfaisantes. Elles ont donc justifié, ensuite, de réfléchir à un perfectionnement rationnel de la protection pénale de l’information, afin d’accroitre son efficacité et d’apporter au dispositif pénal une homogénéité. Des prémices de cohérence se trouvent dans la protection des informations relatives à la vie professionnelle. A l’aune de ces prémices encourageantes, une modernisation de la protection pénale est ainsi proposée, dans le dessein de développer l’efficacité de la protection, d’abord par la formulation des bases d’une protection moderne et par la proposition des conditions de son installation. Au terme de l’analyse, cette démarche aboutit à révéler les vertus de la propriété eu regard de la protection pénale
Information is omnipresent in the modern world. Its supports, its modes of spreading, but also the means to harm it never stop diversifying. Criminal law cannot ignore these evolutions. A criminal law approach to the protection of some information has existed for a long time, especially through the use of secrecy. The aim is now to measure the reach and efficiency of this protection, to understand its mechanisms and to underline its incoherencies, especially in the light of the technological evolutions that continually renew its problematic. First of all, it seems that protection of information is incoherent. The criminal matter in this field is obsolete, focusing on a multifaceted protection, because it is imbued with insufficient concepts, of a huge variety and not much theorised; Criminal law is unable to understand the concept of information that is intrinsically immaterial and of a great mobility, which confers to it rather vague borders. Beyond concepts, such a negative statement can be observed in a concrete and practical way in a basic and fundamental field : the criminal protection of information related to the private sphere. Thus, these many inconsistencies are not satisfying. They therefore justified reflection of a rational improvement of the criminal protection of information, in order to increase its efficiency and to bring along some homogeneity into the process of criminal protection. Premises of homogeneity can be found in the protection of information related to the professional sphere. In the light of these interesting premises, modernization of criminal protection is suggested, the aim of which is to develop the efficiency of protection, by the wording of the bases of a modern protection and the suggestion of the conditions of its setting. At the end of the analysis, this approach finally reveals the virtues of property as regards criminal protection

Le thème de la protection pénale de l'accusé, connu des pénalistes, mérite aujourd'hui d'être renouvelé sous un angle essentiellement probatoire, au regard de l'évolution actuelle du procès pénal. Situés au confluent de l'innocence et de la culpabilité, les droits et garanties accordés à l'accusé, entendu dans son acception conventionnelle, doivent être analysés en considération des principes fondateurs que sont la présomption d'innocence et les droits de la défense. L'évolution continue de ces deux principes, dans un sens diamétralement opposé, rejaillit inévitablement sur l'intensité et les modalités de la protection dont bénéficie toute personne suspectée ou poursuivie dans le cadre d'une procédure pénale.La présente étude, volontairement limitée à la phase préparatoire du procès pénal, se propose d'appréhender, dans un souci pratique et technique, les différentes évolutions jurisprudentielles et législatives opérées en la matière. Y seront ainsi abordées les principales problématiques actuellement rencontrées en procédure pénale telles que la question du statut juridique du suspect ou encore l'effectivité du principe du contradictoire dans l'avant-procès pénal. S'il peut être tentant, au premier abord, de conclure à un renforcement indiscutable de la protection pénale accordée à l'accusé, il conviendra alors de reconsidérer cette question à l'aune de l'étude des limites procédurales attachées au procès pénal. Loin d'aborder ce thème dans une optique partisane, il sera question de modération dans les propos tenus. En effet, peut-être plus que sur toute autre question de procédure pénale, il est impératif de savoir raison garder
The theme of the criminal protection of the accused, well-known to criminal specialists, today deserves to be renewed under a probationary essentially angle, in the light of current developments in the criminal trial. Located at the confluence of innocence and guilt, the rights and guarantees granted to the accused understood in its conventional sense, must be analyzed in consideration of the founding principles of presumption of innocence and the rights of the defense. The continuing evolution of these two principles, in a sense diametrically opposite, inevitably reflects the intensity and the terms of the protection afforded any person suspected or prosecuted under criminal proceedings.This study deliberately limited to the pre-trial phase, proposes to understand, in a practical and technical problems, the various case law and legislative developments carried out in the field. Will thus addressed the key issues currently faced in criminal proceedings such as the question of the legal status of the suspect or the effectiveness of the adversarial principle in the preliminary criminal trial. While it may be tempting, at first, to conclude an indisputable strengthening the criminal protection afforded to the accused, then it will be necessary to reconsider this issue in terms of the study of procedural limitations attached to the criminal trial. Far from addressing this issue in a partisan way, it will be about moderation in the remarks. Indeed, perhaps more than any other issue of criminal procedure, it is imperative to keep a sense of proportion

La protection pénale du consommateur conduit à envisager une union entre le droit pénal et le droit de la consommation, laquelle n’est pas évidente. En effet, le premier est tourné vers la protection de la société alors que le second a pour objet la protection d’une personne, le consommateur. Si l’intégration de l’action de groupe tend à donner au droit de la consommation une dimension plus collective, ces deux matières conservent cependant des finalités distinctes. Malgré l’opposition, le constat est sans appel : un rapprochement existe mais, surtout, la protection pénale semble être omniprésente. Dès lors, pourquoi y-a-t-il un recours quasi-systématique au droit pénal ? Ce recours est-il légitime ? De fait, la finalité de la protection et la nature de celle-ci sont incertaines. En réalité, il apparaît que, d’une part, le but poursuivi est essentiellement la protection du marché, et que, d’autre part, les méthodes empruntées au droit pénal traduisent plus une volonté de régulation que de répression classique. Le consommateur bénéficie bien d’une protection renforcée, mais sur un double constat : d’abord, elle n’est pas directe, ensuite, elle est la conséquence d’une dénaturation sensible du droit pénal. La création de nombreuses sanctions administratives par la loi Hamon du 17 mars 2014 ne peut que conforter cette évolution, tout comme la récente recodification à droit constant opérée par l’ordonnance du 14 mars 2016 ne la contredit en rien
Criminal protection of the consumer leads to the consolidation of criminal and consumer laws. This burden on business is not obvious. Indeed, the criminal law is geared towards the protection of society whereas the purpose of the consumer law is to give redress to individuals, who, in this case, is the consumer. Regardless of whether introducing the concept of group action would give a more collective dimension, the criminal and consumer law retain distinct purposes. Despite arguments to the contrary, the findings are clear: common ground does exist but, more importantly, protection derived from the criminal law seems to be the sole solution used. We may ask why this near-systematic use of the criminal law should exist and if it is justified. Indeed, the aim of this type of protection and its nature are uncertain. Pragmatically, it would appear that the aim is mainly market protection yet the techniques borrowed from criminal law translate more into a willingness to regulate than to formally punish. The consumer does indeed benefit from enhanced protection but this comes with two costs: firstly, it is indirect thus it is a noticeable misrepresentation of the criminal law. Secondly, the creation of a plethora of administrative sanctions by the “Hamon law” of March, 17 2014 serves only to confirm this evolution.The ordinance of March 14, 2016 only reinforces this trend

Rompant avec la tradition historique romaine notamment, le droit pénal français contemporain assure la protection du patrimoine dans sa seule dimension juridique, non dans sa dimension économique. Fondement de la protection pénale du patrimoine, l'atteinte aux droits patrimoniaux justifie à elle seule l'intervention de la loi criminelle, indépendamment de l'exigence additionnelle d'un prèjudice pécuniaire subi par la victime de l'infraction. Concernant d'abord le domaine de la protection pénale, il apparaît que le droit criminel ne protège pas tous les droits composant la masse active du patrimoine des victimes. Se focalisant sur les seuls droitspatrimoniaux dotés d'une dimension sociale particulière indépendamment de toute considération relative à la valeur économique, le droit criminel protège le droit patrimonial - réel ou personnel - en tant que valeur sociale et non en tant qu'élément du patrimoine des victimes. Concernant ensuite le régime de la protection pénale, l'atteinte au droit patrimonial est érigée en résultat des délits contre les biens. Indifférente au prèjudice économique subi par la victime, mais invariablement consommée par une atteinte au droit patrimonial - le dommage - l'infraction contre le patrimoine protège celui-ci dans sa seule dimension juridique. Le droit pénal accuse ainsi la particularité de sa mission, la protection de l'ordre social. Retenir la lésion ressentie par la victime comme facteur déclenchant de la responsabilité pénale aurait pour conséquence d'orienter le droit criminel dans une direction qui n'est pas la sienne. Si une conception pécuniaire de l'infraction patrimoniale pouvait prévaloir à une époque où droit civil et droit pénal ne se distinguaient qu'imparfaitement, le droit criminel ne peut, en raison de se finalité propre, rester rivé sur ce type de considérations privées
Breaking with tradition, french criminal law ensures the protection of property from a purely judicial point of view, and not from an economic one. As the basis for the protection of property, only infrigement of property rights justifies the intervention of criminal law, regerdless of the existence of a financial loss suffered by the victim. First of alla, as far as the area of criminal protection is concerned, it would appear that criminal law does not protect all the rights which constitute the property assets of the victim. Focussing on the sole property rights considered worthy of protection, independent of all consideration related to their economic value, criminal law prortects property law as a social value, as opposed to an element of the victim's property. If one then takes into account the regime of criminal protection, infringement of property rights is established as a result of offences against goods. Indifferent to the victim's financial loss, but always centred on a breach of property rights - the damage - the offence against property protects it from a purely judicial angle. Criminal law thus emphasises the particularity of its role, which is to protect public order. To accept a breach of the economic integrity of property as a trigger for criminal responsability would consequently set criminal law on the wrong track. If a financial conception of a property offence prevailed at a time when civil and criminal law were imperfectly distinguishable, criminal law should not, due to its own finality, remain tied to this type of subjective consideration

« La protection pénale de l’animal ». Le titre est trompeur. Le droit pénal protège effectivement l’animal en tant qu’être vivant doué de sensibilité, mais ce n’est pas la sensibilité qui fonde la protection. Le droit pénal classe l’animal en catégories qui dépendent de la fonction de l’animal pour l’homme et du rapport de l’animal avec l’homme. On distingue notamment les animaux domestiques, de compagnie, apprivoisés, tenus en captivité, de production, d’expérimentation, de distraction, non domestiques, chassables, pêchables, nuisibles, ou encore, dangereux. Or, selon la catégorie à laquelle l’animal appartient, la vie et la sensibilité ne sont pas protégées de la même manière. La vie et la sensibilité ne sont que des paramètres modulables suivant le rôle que l’animal joue pour l’homme. En somme, le législateur dresse une hiérarchie des animaux et, en conséquence, érige une protection pénale hiérarchisée des animaux. Il n’existe donc pas une protection pénale de l’animal mais des protections pénales animales, c’est-à-dire, des protections de certains animaux contre certaines souffrances.Le droit pénal organise la protection inégalitaire et relative des animaux mais il peut aussi réorganiser la protection pour l’intérêt de l’animal. Ce sont les capacités d’adaptation et d’imagination du droit pénal qui doivent être mobilisées afin de reconstruire une protection élémentaire de l’animal. Il s’agira à cet égard de reconfigurer la protection sur le principe fondamental de la valeur intrinsèque de l’animal. D’une certaine manière, le droit pénal reconnaîtrait et protègerait, à l’image de l’être humain, « l’être animal »
« The penal protection of the animal ». The title is misleading. Criminal law does indeed protect animals as sentient living beings, but it is not sentience that is the basis for protection. Criminal law classifies animals into categories that depend on the animal's function for man and its relationship with man. A distinction is made between domestic, pet, tame, captive, production, experimental, entertainment, non-domestic, huntable, fishable, harmful and dangerous animals. Depending on the category to which the animal belongs, life and sentience are not protected in the same way. Life and sentience are only parameters that can be adjusted according to the role that the animal plays for man. In short, the legislator establishes a hierarchy of animals and, consequently, erects a hierarchical criminal protection of animals. Therefore there is no criminal protection for animals, but protection for certain animals against certain types of suffering.Criminal law organizes the unequal and relative protection of animals, but it can also reorganize protection in the interests of the animal. It is the adaptability and imagination of criminal law that must be mobilized in order to rebuild basic animal protection. In this respect, it will be a question of reconfiguring protection on the fundamental principle of the intrinsic value of the animal. In a way, criminal law would recognize and protect, in the image of the human being, the « animal being »

Etudier la pudeur en droit pénal exige au préalable de circonscrire une notion qui n'est plus utilisée par le Code pénal de 1994. La pudeur apparaît d'abord comme une sorte de honte ressentie devant les représentations du corps et les choses du sexe. La pudeur se définit aussi comme une crainte de l'extériorisation d'un sentiment intime et intérieur. Dans ces deux premières formes, la pudeur est une attitude de protection de la personne. Elle est cette conscience de l'intimité de l'être et ce refus de tout ce qui peut le détruire ou le prostituer. Mais la pudeur est également une fleur des moeurs ou une sûreté pour les bonnes moeurs. Elle est une vertu ayant pour fonction de défendre des valeurs collectives. La pudeur recouvre en ce sens le domaine de la morale sexuelle. Cette thèse démontre que le droit pénal, respectant les nuances sémantiques de cette notion, protège ces deux formes distinctes de pudeur.

La situation juridique de la femme française a évolué. Le législateur contemporain s'est orienté vers une protection pénale de la femme de type général. La protection ponctuelle de la femme en matière pénale a donc été délaissée, au profit d'une protection indifférente au sexe. Cependant dans certains domaines, la femme conserve encore un traitement pénal différent de celui de l'homme. Ces domaines se font cependant de plus en plus rares. Les mesures de protection pénale spécialement adaptées aux femmes ne subsistent en effet que de façon fragmentaire dans les domaines où les problèmes des femmes appellent des réponses spécifiques. Ces raisons diverses conduisent de façon progressive, mais certaine, au déclin de la protection pénale spécifique de la femme

La protection pénale de la vie privée a été peu étudiée jusqu'ici tant en France que dans les pays étrangers. Pour ceux-ci, cela s'explique par le fait que la vie privée est surtout protégée par des règles et des procédures non pénales de nature civile essentiellement, alors qu'en France une protection pénale spécifique a été mise en place depuis une trentaine d'années. A cet égard, l'expérience française est intéressante et c'est d'elle dont il est question dans la présente thèse. L'ouvrage se divise en deux parties consacrées successivement à la "protection spécifique de l'intimité de la vie privée" et à "la protection pénale non spécifique de la vie privée". Dans la première partie, est d'abord précisée la notion pénale notamment par opposition aux notions extra-pénales de l'intimité de la vie privée, avant que ne soient étudiés les actes d'atteinte à l'intimité de la vie privée puis le régime répressif appliqué à ces actes. Dans la deuxième partie, est envisagée la protection pénale non spécifique de la vie privée qui, en France, vient compléter la première et est la seule qui existe dans les pays étrangers. Cette protection pénale est assurée d'une part contre les "intrusions des tiers" et d'autre part contre les "divulgations". Les conclusions partielles et la conclusion générale font apparaître la nécessité de revoir et de moderniser le système de protection spécifique adopté en 1970 compte tenu des insuffisances constatées notamment au regard des progrès techniques rendant de plus en plus efficaces et dangereux les instruments d'espionnage de la vie privée. L'ouvrage comporte en outre une bibliographie, une liste des décisions de jurisprudence utilisées, ainsi qu'un indes analytique des matières

La présente thèse a pour objet de présenter, décrire et analyser l'ensemble des mécanismes qui, en matière pénale, assure la protection, la continuité et l'effectivité, des fonctions exercées par les différentes catégories de représentants des pouvoirs pôlitiques et ce, contre les conséquences liées au cours de la justice, à l'éventuelle mise en oeuvre de leur responsabilité pénale. Avec des références aux données et justifications historiques, elle procède à une approche critique des techniques juridiques employées ainsi que de l'appréhension jurisprudentielle et pratique qui en a été faite. L'étude distingue les protections de fond, liées à la détermination et à l'étendue de la responsabilité pénale des représentants politiques, et celles, procédurales, relatives à la mise en jeu de cette responsabilité. Elle présente les principales réformes et évolutions qui sont intervenues, en la matière, au cours des années 1990. Sont dons envisagées : l'immunité du Président de la République, l'immunité parlementaire, linviolabilité parlementaire et la procédure spécifique liée à sa levée, la responsabilité pénale des membres du pouvoir exécutif qu'il s'agisse des ministres au plan national ou des maires élus locaux. Sont également présentées les juridictions d'exception (Haute Cour de justice et Cour de justice de la République); leur compétence, en matière politique, à l'égard du Président de la République et des ministres ainsi que leur fonctionnement et la procédure spécifique suivie devant elles.

Le parent qui n'assume pas sa responsabilite familiale est coupable d'abandon de famille ou de non-representation d'enfant et encourt a ce titre, des peines d'emprisonnement et d'amende. Le droit penal ceinture les obligations issues de la vie familiale et ce, pour proteger l'enfant de parents desunis en particulier sa sante et son education. Le magistrat penal intervient dans une situation parentale conflictuelle qui s'est perenisee et qui n'a pu etre prealablement debloquee. Les insuffisances d'une protection civile et administrative justifient l'ingerence de la justice penale au sein de la cellule familiale eclatee. Dans ces conditions, la protection penale de l'enfant apparait necessaire mais en realite, celle-ci n'est que relative: seule la repression exercee a l'encontre d'un parent poursuivi pour abandon de famille est efficace. Une sanction penale adaptee est de nature a proteger l'enfant dans son besoin alimentaire. En revanche, l'application d'une peine a un parent coupable de non-representation d'enfant ne permet pas de resoudre ce drame familial, dans sa dimension psychologique. Ce constat conduit a rechercher des modes de resolution non contentieux des litiges familiaux
The parent who does not take on his ou her family responsability is guilty of family desertion or non representation of child and as such can be sentenced to imprisonnement or a fine can be brought upon him her. Criminal law embraces the obligations stemming from family life. This is meant to protect divided parents'children, especially their health and education. The penal magistrate intervenes in a long-lasting conflictual family situation which has not been settled. The inadequacy of a civil and administrative protection justifies the interference of penal law in a divided family. Under these conditions, the penal protection of the child seems necessary, but in fact is relative: only an action brought against a parent who is guilty of family desertion is efficient. A suited penal sanction is likely to protect the child in his food need. On the other hand the implementation of a sanction on a parent sued to court for the non representation of a child does not allow to solve this family tragedy in its psychological magnitude. This acknowledgement leads to seck non contentions solutions to family disputes

La protection du patrimoine social constitue un enjeu essentiel pour le développement et la pérennité économique de l'entité. En matière criminelle, la préservation des biens sociaux s'est construite par application du domaine érigé pour les individus et étendu aux personnes morales par un raisonnement par assimilation. Marqué par le contexte juridique et social du Code pénal de 1810, ce pan de droit pénal se révèle insuffisant à dépasser les frontières théoriques de la seule matérialité, se contentant le plus souvent de multiplier le nombre des incriminations au gré de la modernisation du monde économique et industriel. Le moteur de l'évolution des notions protégées se trouve dans les infractions propres au monde des sociétés. Véritable renfort de la protection, le raisonnement par dissimilation permet au droit criminel de percevoir un bien par le seul critère de la valeur et même d'étendre le domaine de préservation à une simple idée de valorisation de la société. Marqué le plus souvent par la poursuite d'intérêts en marge de la structure sociale, tels que ceux du groupe de sociétés ou de l'entreprise, le droit pénal des affaires révèle une approche réaliste de la notion de patrimoine, qui ne doit pas s'entendre dans une simple perspective statique mais dans une vision dynamique des biens et des obligations de la société.

L'étude de la protection pénale de l'intégrité sexuelle des mineurs vise, d'une part à faire le point sur le droit applicable à la situation du mineur victime de violences sexuelles, d'autre part, à une réflexion prospective quant à l'émergence d'un droit pénal de l'enfance, in fine, d'un droit de l'enfance. En effet, et si parler de protection pénale de l'intégrité sexuelle des mineurs semble évoquer en premier lieu l'étude du droit répressif des violences sexuelles appliqué au mineur, la problématique dépasse largement cette seule perspective, en ce qu'elle renvoie à la fonction protective de la loi pénale, et à la notion d'intérêt protégé dont relèvent les acceptations d'intégrité sexuelle et de minorité. Dès lors, le domaine de réflexion s'élargit, pour considérer, en plus du strict droit pénal de fond, l'ensemble des dispositifs concourant à la réalisation de l'impératif de protection de l'intégrité sexuelle des mineurs, interrogeant sur leurs interactions. Dans cette perspective, la question de la protection pénale de l'intégrité sexuelle des mineurs se pose comme lieu privilégié d'une réflexion sur l'évolution du droit pénal, de la matière pénale, mais également de la justice pénale des mineurs, dont elle suggère la novation en permettant de dégager les critères de structuration d'un droit pénal de l'enfance. En ce sens, l'étude pose, d'une part, la nécessité d'une construction législative depuis des intérêts protégés clairement identifiés, d'autre part, un critère unique de reconstruction de la matière et des domaines qui s'y rapportent, tenant à la vulnérabilité du sujet concerné : le mineur
The study of the criminal protection of the sexual integrity of minors aims, on one hand to review the applicable law to the situation of the minor victim of sexual violence, on the other hand, in a forwardlooking reflection as for the emergence of a childhood criminal law, in fine, of a childhood law. Indeed, and if speaking about criminal protection of the sexual integrity of minors seems to evoke first of all the study of the repressive law of the sexual violence applied to minors, the problem exceeds widely this only perspective, in the sense that it sends back to the protective function of the criminal law, and in the notion of protected interest, from wich comes within sexual integrity and minority. Henceforth, the domain of reflection widens, to consider, besides the strict thorough criminal law, all the devices contributing to the realisation of the imperative of protection of the minor's sexual, interrogation about their interactions. At this prospect, the question of the criminal protection of the sexual integrity of minors arises as the privileged place of a reflection on the evolution of the criminal law, of the penal matter, but also on the penal justice of the minors, the novation of which it suggests by allowing to identify the criteria of structuralization of a childhood criminal law. By this way, the study postulates, on one hand, of the necessity of a legislative construction from clearly identified interests protected, on the other hand, of an unique criterion for a reconstruction of the matter, and related fields, liking the vulnerability of the concened subject : the minor

En droit français, la protection de la dignité humaine s'est incontestablement renforcée au cours de la dernière décennie. Le principe de sauvegarde de la dignité humaine a été consacré par le conseil constitutionnel en 1994 et le législateur semble vouloir développer une protection autonome de la dignité humaine. Cette évolution s'est notamment illustrée concernant la protection de la dignité du salarié. En effet, celle-ci n'était jusqu'alors qu'indirectement protégée par la sauvegarde des droits et libertés fondamentaux des salaries face au pouvoir du chef d'entreprise (lois du 4 aout 1982 et du 31 décembre 1992), ainsi que par la lutte contre les atteintes à la vie privée et contre les discriminations. L’entrée en vigueur du nouveau code pénal marque l'émergence d'une protection autonome de la dignité du salarié par l'apparition de textes incriminant les conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité humaine et par le classement des discriminations dans une section relative aux atteintes à la dignité de la personne humaine. La protection autonome de la dignité du salarié n'est toutefois pas pleinement réalisée puisque, lors de l'adoption de la législation visant à lutter contre le harcèlement sexuel, le législateur s'est refusé à considérer ces comportements comme des atteintes à la dignité. Cette conception restrictive du harcèlement sexuel exclut les agissements consistant à créer un climat hostile et malsain, ce qui pose le problème plus général des moyens de protection contre le harcèlement psychologique ou "mobbing".

La protection pénale du consommateur est un enjeu essentiel, à plus forte raison, à la suite des dernières réformes législatives intervenues en la matière. La protection du consentement du consommateur représente l'essence même de l'intervention du droit pénal dans la sphère consumériste. La question fondamentale qu'il convient de se poser est donc celle de savoir si ce droit pénal sanctionne les comportements délictueux dont peut faire preuve le professionnel de manière accessoire au droit civil ou bien, plus intéressant, s'il revêt une autonomie dans la protection du consentement du consommateur, sans être un simple droit sanctionnant et dissuasif
The consumer’s penal protection is an essential stake, even more so following the last legislative reforms that occurred in the matter. The consumer’s consent’s protection represents the very essence of criminal law’s intervention in the consumerist sphere. The fundamental question that must be asked is whether criminal law punishes the criminal behaviour that a professional might show as an additional legislation which is dependent on civil law or, more interestingly, if criminal law is in fact autonomous in the consumer’s consent’s protection without being nothing more than a repressive and dissuasive legislation

Les minorités religieuses représentent souvent une composante de la population et se caractérisent par leur différence religieuse qui peut les rendre vulnérables à diverses menaces. Assurer la sécurité et la stabilité des sociétés comportant des minorités religieuses impose l’adoption de dispositions spécifiques. La protection pénale représente ici le moyen juridique le plus efficace, à travers la dissuasion réalisée par les sanctions et les mesures adoptées. Cette étude vise à déterminer le fondement et la portée de ladite protection accordée à des minorités et ce, en établissant une comparaison entre deux systèmes différents devant la religion, le système religieux (libyen et égyptien) et le système laïc (français). Le Statut de la Cour pénale internationale en tant qu’axe complémentaire sera ici un élément neutre par sa position ni laïque, ni religieuse. Cette comparaison s’attachera à l’impact du système juridique adopté quant aux droits des minorités religieuses
Religious minorities are often a component of the population and are characterized by their religious difference that can make them vulnerable to various threats. Ensuring security and stability of societies with religious minorities requires the adoption of specific provisions. The criminal protection, here, represents the most effective legal means, through deterrence achieved by sanctions and measures adopted. This study aims to determine the effectiveness of that protection extended to minorities in terms of foundation and reach, by making a comparison between two different systems in front of religion: the religious system (Libya and Egypt) and the secular system (French). The Statute of the International Criminal Court as a complementary axis, here, is a neutral element in its position nor secular or religious. This comparison will focus on the impact of the legal system adopted regarding the rights of religious minorities

Les minorités religieuses représentent souvent une composante de la population et se caractérisent par leur différence religieuse qui peut les rendre vulnérables à diverses menaces. Assurer la sécurité et la stabilité des sociétés comportant des minorités religieuses impose l’adoption de dispositions spécifiques. La protection pénale représente ici le moyen juridique le plus efficace, à travers la dissuasion réalisée par les sanctions et les mesures adoptées. Cette étude vise à déterminer le fondement et la portée de ladite protection accordée à des minorités et ce, en établissant une comparaison entre deux systèmes différents devant la religion, le système religieux (libyen et égyptien) et le système laïc (français). Le Statut de la Cour pénale internationale en tant qu’axe complémentaire sera ici un élément neutre par sa position ni laïque, ni religieuse. Cette comparaison s’attachera à l’impact du système juridique adopté quant aux droits des minorités religieuses
Religious minorities are often a component of the population and are characterized by their religious difference that can make them vulnerable to various threats. Ensuring security and stability of societies with religious minorities requires the adoption of specific provisions. The criminal protection, here, represents the most effective legal means, through deterrence achieved by sanctions and measures adopted. This study aims to determine the effectiveness of that protection extended to minorities in terms of foundation and reach, by making a comparison between two different systems in front of religion: the religious system (Libya and Egypt) and the secular system (French). The Statute of the International Criminal Court as a complementary axis, here, is a neutral element in its position nor secular or religious. This comparison will focus on the impact of the legal system adopted regarding the rights of religious minorities

La protection pénale des ressources pétrolières est en outre un sujet incontestablement pluridisciplinaire. Nous avons vu que le sujet concerne les deux grands ordres juridiques que sont le droit privé et le droit public. Dans le cadre de cette pluridisciplinarité, on remarque que le pétrole s'intègre dans de très nombreuses matières. En tant qu’activité d'intérêt général, le pétrole répond à la mission des services publics, à ses mutations impulsées par l'Etat notamment celles relatives aux lois spéciales qui règlent les ressources pétrolières dans le volet pénal et qui permettent d'atteindre une protection adéquate pour l'investissement de ces ressources. A ce titre, ces considérations se trouvent très liées au droit pénal, qui joue un rôle considérable dans la régulation du pétrole et à plus forte raison dans la stratégie de sécurité pétrolière. L'implantation des structures et infrastructures afférentes aux pétrole font également intervenir le droit pénal. A cela s'ajoute un certain nombre de sujets spécifiques, tel que le domaine pétrolier, suffisamment dense et endogène pour constituer une matière à part entière
The criminal protection of oil resources is undoubtedly a multidisciplinary subject. This subjectconcerns the two major legal systems that are private law and public law. In the context of thismultidisciplinary approach, oil is integrated into a great many objects. As an activity of generalinterest, the oil responds to the mission of the public services, to its changes impelled by theState especially those relating to the special laws which regulate the oil resources in the criminalaspect that achieve an adequate protection for the investment of these resources. As such, theseconsiderations are closely linked to the criminal law, which plays a considerable role in theregulation of oil, and even more so in the strategy on oil security. The establishment ofstructures and infrastructure related to oil also involve criminal law. To this is added a numberof specific topics, such as the oil field, which is sufficiently endogenous to constitute a separatesubject

Le droit penal est la branche du droit la plus efficace en matiere de protection du consommateur. Cette qualite explique le recours frequent a la loi penale pour retablir l'equilibre entre professionnels et consommateurs. Malheureusement, ce recours se fait sans le souci d'une grande cohenrence : les textes sont a la fois nombreux, disparates et imprecis. De plus, ils ne prevoient pas toujours de sanctions adaptees. Une situation qui compromet la politique francaise de protection du consommateur en cette periode de construction europenne et de la mondialisation de l'economie
Criminal law is the most efficient (law field) as far as the consumers' protection is concerned. This quality accounts for the frequent appeal to it to restors the balance between professionals and consumers. Unfortunately, this appeal is made without concern for a strong consistery : laws being at the same time numerous, diverse and lacking precision. Besides, they do not always make any provision for adequate sanctions. A situation which compromises the french consumers protection policy at the very moment of the making oe europe and the globalization of the economy

La bourse des valeurs mobilières est considérée comme le poumon de l’économie du pays car elle dirige l’épargne vers la productivité et parce qu’elle est un élément essentiel des circuits de financement et permet, ainsi, d’assurer la liquidité des placements. En outre, il est certain que pour assurer le bon fonctionnement du marché bousier, il y a des règles qui doivent être respectées comme le principe d’égalité entre l’épargne et l’entreprise ou celui de la transparence et de la sécurité de la bourse, sans le respect desquels les investisseurs ne pourraient avoir confiance. La répression des comportements malhonnêtes en matière boursière englobe deux catégories : les manquements boursiers et les infractions boursières. Seules ces dernières infractions sont envisagées dans cette étude. C’est pourquoi, notre travail se consacre essentiellement à la protection pénale de la circulation des valeurs mobilières, soit dans la loi française, soit dans la loi égyptienne. Dans la première partie, sont traitées, du point de vue du fond, les infractions boursières relatives à la circulation des valeurs mobilières : le délit d’initié, le délit de manipulation de cours et le délit d’intoxication boursière. Quant à la seconde partie, elle est consacrée à la recherche, la poursuite et le jugement des auteurs des infractions boursières
The award Securities is considering as the rate limiting step in the country's economy, as it directs the savings to productivity. The award is a key circuit funding that ensures the liquidity of investments. There is no doubt that to ensure the functions smoothness of the bourse market, there are many rules that must be respected and followed, such as the equivalency among savings, company transparency and exchange security, without all of that, the investors couldn’t have confidence. The suppression of dishonest conduct in relation market encompasses two categories: Breaches fellows and the stock market boursier. Only the latter will be involved as part of this study. So, our work was based on a criminal-law protection of the movement of security both in French law and in Egyptian law. In the first part, the stock bourse was only treated relation with the securities of circulation: Insider trading, the manipulation crimes of race and also the crime of market intoxication. The second part concerns the investigations, the prosecution and offenders Stock trials

La protection des droits de l’accusé est tributaire du respect du procès équitable dans presque tout débat judiciaire. Ce faisant, la création de la CPI suscite une attention particulière en vertu non seulement de son caractère permanent et universel, mais aussi de l’ampleur des crimes internationaux qu’elle connait. Sous l’effet de cette configuration, la recherche laisse découvrir une protection à l’efficacité relative et utopique malgré l’exigence de compatibilité du droit applicable aux droits de l’homme internationalement reconnus. Toutefois, le respect apparent de ces droits, l’application du principe du contradictoire et l’exigence de la présence de l’accusé dans son procès ne garantissent pas l’effectivité de l’égalité des armes, l’exercice des droits de la défense et le respect de la présomption d’innocence. Au contraire, la prééminence du déséquilibre processuel, de la durée excessive des procès et du maintien en détention de l’accusé conduit à faire objection sur l’existence possible de la protection efficace des droits de l’accusé. La dite protection cède plutôt devant la lutte contre l’impunité, la délicatesse des victimes et témoins et la souveraineté des Etats. A l’issue de cette étude, il est nécessaire de procéder à un rééquilibrage des droits entre les parties et à une reconceptualisation de la compétence de la Cour
Protecting the rights of the accused depends in any legal debate on respect for a fair trial. In doing so, the creation of the ICC merits special attention by virtue not only of its being permanent and universal, but also the extent of international crimes with which it deals. As a result of this broad scope, research suggests any protective coverage is relative in its effectiveness and utopian, despite the requirement of compatibility of the law applicable to internationally recognized human rights. The apparent respect for these rights, the principle of due process and the requirement of the presence of the accused at his or her trial do not guarantee an effective equality of arms, the exercise of one’s rights or respect for the presumption of innocence. Instead, the procedural rule of imbalance, the excessive length of trials and the continued detention of the accused have led to objections about effectively protecting the rights of the accused. So-called protection gives way instead to the fight against impunity, the reticence of victims and witnesses and the sovereignty of States. Following this study, it is necessary to rebalance the rights of the parties and rethink the jurisdiction of the Court

Jadis bastion de la souveraineté étatique, la justice pénale, du fait de l'adhésion des Etats aux instruments internationaux relatifs aux libertés et droits fondamentaux, est engagée dans une constante recherche d'équilibre entre la sanction de la violation des droits et la protection de ces mêmes droits contre le risque pénal. . Précédemment bras armé d'un pouvoir despotique, la justice pénale au Maroc se voit aujourd'hui assigner l'objectif d'accompagner la transition démocratique par l'adaptation du droit national au droit international relatif aux droits de l'homme. La présente étude se propose d'évaluer cette justice, objet et instrument de réalisation des libertés et droits fondamentaux, appréhendée en tant qu'institution, mais aussi dans une conception d'ensemble de la réaction contre le crime, englobant aussi bien le droit substantiel que le droit processuel. Il s'agit de mesurer l'effectivité de son assujettissement à l'autorité de la norme internationale de protection des droits, issue du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la Convention contre la torture, la notion d'effectivité étant entendue dans un sens dépassant la seule idée d'application pour désigner l'"effet utile"
Criminal justice system, which was formerly the bastion of national sovereignty, due to the accession of the States to international human rights treaties, is committed to a continuous search for a balance between punishing the violation of rights and the protection of those rights when punishing crime. Previously holding of a despotic power, the Moroccan criminal justice system is being nowadays assigned the objective of assisting with the transition to democracy by adapting national law to comply with international human rights law. The purpose of this study is to assess this justice system, which is the aim of and the instrument achieving fundamental rights, its recognition as an institution, but also the overall concept of the fight against crime, including both substantive and procedural law. It is a matter of measuring the effectiveness of the criminal justice system's compliance with international standards issued by the International Covenant on Civil and Political Rights and the Convention against Torture, the concept of effectiveness being characterised in a larger sense than solely being applied to indicate the “useful effect”

La thèse a pour objet l'étude des trois dimensions de la protection pénale de l'enfant en droit marocain, à savoir : l'enfant victime ; l'enfant en situation difficile et le mineur délinquant. Une étude qui débute d'abord par une définition de l'enfant puisée dans les textes théologiques, la science et le droit (national et international). La démarche entreprise dans l'étude consiste à décortiquer les textes de lois en la matière et leur comparaison avec la pratique des tribunaux, puis la présentation de quelques problémes qui se posent dans le domaine.

De nos jours la criminalité informatique se trouve de plus en plus confrontée à la justice pénale. C'est un vaste domaine dont les frontières ne sont pas toujours faciles à définir, mais un cadre d'analyse logique nous permet d'apporter de nouveaux éléments de réflexion, et de mieux enrichir la connaissance du système pénal français. En effet, il est utile de s'interroger sur la capacité des dispositions, élaborées à une époque où l'informatique n'existait pas. Le besoin de création d'incriminations spécifiques est apparu, à l'effet de prendre en compte cette nouvelle forme de criminalité et de combler de la sorte un vide non pas juridique mais légal. En outre, les incriminations ne se suffisent pas à elles-mêmes, elles doivent s'épanouir dans le cadre de procédures qui autorisent leur pleine exploitation. Tout cela doit être accompli dans l'espace nouveau qu'habite l'Internet, où beaucoup de nos modes traditionnels de répression légale peuvent ne pas être applicables. C'est une véritable politique globale qui doit être menée par tous les acteurs et qui se manifeste par l'ajustement des lois, le renforcement de l'entente internationale, le développement des techniques et de l'éthique.

L’enfant négro-africain vit dans un milieu où se côtoient, et s’affrontent parfois, traditions et modernité. Ce côtoiement qui frôle parfois à un affrontement s’observe au niveau des actes de la vie quotidienne et au niveau de la vie juridique. Il s’agit donc d’une coexistence à deux niveaux essentiels à savoir le niveau sociologique et le niveau juridique. Ce phénomène a pour point de départ la colonisation de l’Afrique. En effet la colonisation du 19e siècle a introduit sur le continent plusieurs éléments inhabituels qui ont bouleversé le mode de vie des Africains. Elle a ainsi introduit le droit européen au sein de populations qui se régulaient uniquement par leurs droits traditionnels issus de leurs coutumes. Ce nouveau droit européen appelé aujourd’hui droit moderne a de tout temps visé à surclasser les droits préexistants. Ce processus de « judiciarisation à l’européenne » de la vie des sociétés africaines à travers l’unique prisme des principes coloniaux, soutenu par les droits international et régional a provoqué un conflit de normes qui pose un problème non seulement pour l’Africain lui-même, mais également pour son enfant dont la protection pénale suscite des questionnements. A travers le cas particulier du Togo qui a connu deux civilisations juridiques étrangères, avec la colonisation allemande et ensuite avec la colonisation française, la présente thèse analyse la problématique de la protection pénale de l’enfant en Afrique noire. En partant de l’Afrique précoloniale, cette analyse chevauche trois périodes successives pour se projeter dans un proche avenir. Il s’agit donc d’analyser la protection pénale de l’enfant dans son milieu traditionnel. Il s’agit ensuite de questionner l’introduction coloniale pour comprendre son organisation sur le plan administratif car cette organisation a non seulement bouleversé le milieu traditionnel protecteur de l’enfant, mais elle a aussi organisé le droit pénal appelé à protéger l’enfant noir africain. Il s’agit aussi d’analyser les réponses proposées par les politiques contemporaines de protection. Il s’agit enfin de partir du constat que de millions d’enfants africains voient encore leurs droits les plus élémentaires bafoués de manière, semble-t-il, impunie, et de se demander ce que valent les réponses juridiques internationales onusiennes et régionales africaines au problème de la protection pénale de l’enfant. L’analyse se porte donc sur trois périodes essentielles. La période précoloniale au cours de laquelle l’enfant, considéré comme l’organe centrale de la société, fait l’objet d’attention et de préoccupation de chaque membre de sa communauté est caractérisée par l’exclusivité du droit issu des coutumes traditionnelles. Cette position centrale de l’enfant résulte du fait qu’il est de part son statut proche des divinités et des ancêtres. De ce fait, nul ne peut lui porter atteinte sans porter préjudice aux divinités et aux ancêtres de la communauté, et sans susciter leur colère qui peut s’abattre sur l’ensemble de la communauté du fautif. Par conséquent, en veillant sur la sécurité de l’enfant, c’est sur sa propre sécurité que veille la communauté, mais aussi sur sa prospérité économique, car l’enfant représente la capacité économique de sa communauté. La période coloniale est caractérisée par la remise en question de l’organisation traditionnelle du droit pénale de la protection de l’enfant. La colonisation de part ses principes et son organisation administrative s’est imposée comme l’unique prisme à travers lequel doit s’analyser toute solution sociologique et juridique en Afrique, malgré les « contre-valeurs » que les Africains lui reprochent d’avoir introduit dans leur société. Non seulement ses méthodes d’implantation ont provoqué des résistances, mais sa propension à ne pas considérer les principes organisationnels des sociétés africaines l’a transformée en un problème au lieu qu’elle soit une des solutions pour l’ « évolution » des sociétés africaines. Par conséquent, le droit pénal proposé par la colonisation pour protéger l’enfant n’a jamais eu l’adhésion de la grande majorité des populations africaines. La période contemporaine, c’est-à-dire la période postcoloniale, n’a guère amélioré la situation juridique réelle de l’enfant africain. L’entêtement des gouvernements africains à construire des droits dans la continuation des droits coloniaux rend inefficace le droit pénal. L’intervention des droits international et régional, à travers la Convention pour les droits de l’enfant et ses protocoles additionnels, et la Charte africaine pour les droits et le bien-être de l’enfant reste sans réel impact. Ces droits qui ne parviennent pas à construire un droit universel à « multiple visages » intégrant la spécificité africaine semblent vouée à un résultat à minima parce qu’ils n’arrivent pas à conquérir ni l’esprit ni le cœur des africains qui restent attachés à leurs traditions sur le plan factuel, mais aussi sur le plan juridique. Fort heureusement, le Togo à l’instar des autres pays de l’Afrique noire, semble avoir compris qu’il est nécessaire de rapprocher le droit des peuples. Il s’engage depuis quelques années, dans une construction d’un droit pénal plus dynamique pour la protection de l’enfant. Ce rapprochement du droit auprès du peuple se fait par des campagnes de sensibilisation et par l’implication de la société civile par le biais des Organisations non gouvernementales et des associations. Cependant, il faut insister au vu des résultats encore moindre, sur le fait que ce processus ne prendra son plein effet qu’en intégrant de manière considérable les réalités propres à l’Afrique
The black African child lives in an environment where tradition and modernity exist side by side and occasionally clash. This co-existence, and occasional conflict can be seen at the level of daily life and also in the justice system. It is therefore a co-existence on both a sociological and judicial level. The phenomenon has its origins with the colonization of Africa. 19th century colonialism introduced onto the continent several new elements which radically altered the life of Africans. It introduced European law to peoples who had before only been governed by traditional laws arising from their customs. This new European law, today known as “modern law”, had always aimed at priority over traditional laws. The process of “European legalization” in the life of African societies through the single view of colonial priorities provoked a conflict in values which poses a problem for the African himself, but also for the child whose penal protection invites some questions. Through the specific example of Togo which experienced two different foreign justice systems, with first German and then French, colonization, the present study analyses the question of the legal protection of the child in black Africa. Starting with pre-colonial Africa, this analysis covers three successive periods before envisaging the near future. It is first a question therefore of analyzing the legal protection of the child in his traditional environment. The beginning of colonization is then examined in order to understand its administrative organization, for this organization not only altered the traditional protective environment of the child but also organized the penal law designed to protect the black African child. The answers proposed by contemporary protection policies need also to be analyzed. Finally the study, on the basis of the evidence that millions of African children still see their most basic elementary rights trampled on, examines the value of international judicial responses to the question of penal protection of the child, both at a regional level and that of the United Nations. This analysis therefore, covers three essential periods. The first is the pre-colonial period, characterized by the exclusive nature of laws originating from traditional customs, a period during which the child, considered as the essential element in society, is the concern of each member of the community. This central position of the child results from its status which is close to that of ancestors and deity. For this reason nobody can harm a child without offending both deity and the ancestors of the community and therefore provoking their anger towards the community of the culprit. In consequence, by watching over the security of the child the community watches over its own security as well as its economic prosperity as the child represents the economic capacity of the community. The second period, the colonial period, is characterized by the calling into question of the traditional legal protection of the child. Colonization, by virtue of its principles and administrative system imposed itself as the sole way of analyzing all sociological and judicial issues in Africa, despite the counter values that Africans blame it for introducing into their societies. Not only did the methods of introducing this organization provoke resistance, its refusal to take into account the traditional principles regulating African societies transformed the introduction into a problem instead of a solution towards helping African societies to “evolve”. In consequence, the judicial system proposed by colonization to protect the child never achieved the support of the great majority of African populations. The contemporary period, that is to say the post-colonial period, has little improved the real judicial situation of the African child. The stubbornness of African governments in drafting legislation as a continuation of colonial laws has rendered the penal law system ineffective. The intervention of regional and international law, through the Convention for the Rights of the Child and its additional protocols, along with The African Charter for the Rights and Well-being of the Child remain without any real effect. Those laws which don’t manage to create a universal law with “multiple facets” thereby integrating the specificities of Africa, seem condemned to have a minimal impact because they neither conquer the spirit nor the hearts of Africans who remain attached to their traditions, on both on a practical and a judicial level. Togo, fortunately, unlike, other countries in black Africa, seems to have realized that it is necessary to reconcile laws and people. It has been involved, for several years, in the construction of a more dynamic penal system for the protection on the child. This reconciliation of law with the people is being undertaken with information campaigns and the involvement of civil society through NGOs and associations. However, the still timid results must be pointed out on the basis that this process will only achieve its full effect by integrating in a considerable way the specific realities of Africa

La responsabilite penale du maire et de la commune represente un sujet d'actualite. Les maires sont, en effet, aujourd'hui fortement inquiets face a ce risque repressif. La these a pour objectif, par un statut de protection, d'essayer de trouver des solutions juridiques tendant a concilier la responsabilite penale du maire et de la commune avec la mission d'interet general. Pour ce faire, la premiere partie nous presente les enjeux de ce statut. Pour quelles raisons, un statut est-il necessaire ? l'inflation normative, la decentralisation et des raisons d'ordre sociologique ont pour consequence de favoriser la responsabilite penale de l'elu local. Une protection semble necessaire au. Regard de la desaffection des maires pour leur mission. Dans une seconde partie, est etudie le domaine de cette responsabilite penale, avec notamment l'innovation que represente la responsabilite d'une personne morale comme une commune. Pour le maire, l'exercice de ses pouvoirs de police et les manquements au devoir de probite sont les secteurs privilegies de cette responsabilite. La troisieme partie s'attache tout particulierement aux solutions juridiques permettant de proteger le maire et une commune dans leur mission d'interet general. Si de nombreuses solutions peuvent etre mises en exergue, la distinction entre la faute de service et la faute personnelle reste la plus interessante
The penalty's liability for the mayor and the municipality present a question of the moment. The mayors are very worried about this risk of repression. The thesis has for object to find juridicals solutions to conciliate the penalty's liability for the mayors with their mission. It's why the thesis present a status of protection. In the first part, we study the grounds of a status. Why is it necessary of a status ? the inflation of the laws, the decentralization and sociologicals grounds sween the penalty's liability for the mayors. A protection seems necessary : a lot of mayirs want to resign,, in the second part, we study the domain of this penalty's liability : an innovation with the penalty's liability for the mun. -lcipality. For the mayors, the exercice of his police's powers and the violation of probity's duty are the most important domain of his liability. In the third part, we present the juridicals solutions who can protect the mayor and the municipality in their mission. We can find ci lot of solutions, but the distinction between the services fault and the personals fault is the most interessant

Destinée a assurer une meilleure distribution des soins et des produits de santé, la protection pénale des monopoles des professions de santé ne se réalise malheureusement pas conformément aux exigences de notre droit. Elle méconnait en effet l'un de ses principes fondateurs qu'est la legalite criminelle. Contrairement aux exigences du principe de la légalité criminelle, les dispositions tant législatives que règlementaires assurant cette protection sont conçues de manière très vague. Les juges, loin de se cantonner a une application stricte de la règle pénale, interprètent celle-ci de manière excessivement large. A ces critiques concernant les procédés de protection de ces monopoles, nous pouvons ajouter celles concernant l'opportunité même de ces mesures. Le principe général de gage par la déclaration de 1789 étant celui des libertés, celle-ci a consacré la règle selon laquelle la loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles a la société et que tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché (art. 5). Malgré la règle ainsi dégagée par notre nouveau droit pénal, on constate une certaine continuité dans la règlementation des professions de santé, au motif qu'il ne s'agit pas d'assurer la protection des privilèges mais plutôt de la sante publique. Ce qui nous parait contestable car l'étude du droit communautaire et du droit compare, jointe au poids des enjeux économiques entourant les conflits lies aux monopoles ainsi protégés, montre en effet que non seulement les activités interdites aux non inities ne peuvent être analysées comme étant des activités purement sanitaires, mais en plus, que la protection de la sante mise en avant pour justifier de telles restrictions peut se contenter d'une réglementation plus souple
The protection by penal sanctions of health professions' monopolies is intendet to assure the best distribution of health care and health products. This protection is realised unfortunately despite some requirements of our law. It fails to recognize one of it founding principles : the criminal legality principle. Contrarily to the requirement of the criminal legality principle, both the statutory and the regulatory provisions assuring the protection are conceived in a vague language. Juges, far from limiting themselves to the strict application of theses provisions as required in criminal matters, give an extensive interpretation. More to the review of the protection of theses monopolies, we can further put into question it advisability. The 1789 declaration lay down the general principle of liberties. Article 5 of this declaration lay down the roll that law could only probde actions prejudiciable to the society. Despite the above principle as lay down in criminal law, heath professions are increasingly been regulated on the grounds of the protection of public heath and not the protection of privileges. Nevertheless it is questionable from a european law point of view, a comparative law review and more to that, the economic interest surrounding the conflicts linked to monopolies under legal protection. It is obvious that theses monopolies activities are not solely sanitary, in which case regulation needed for the protection of health can be more flexible

La dématérialisation des objets de propriété a, dans le cadre du droit pénal, bien eu lieu ; tout au plus s'agit-il, désormais, d'en mesurer la portée. A cette fin, il est nécessaire de comprendre les tenants et les aboutissants de la relation qui unit le droit pénal de la propriété et les biens incorporels. Il apparaît, tout d'abord, que la réception des biens incorporels par le droit pénal de la propriété a été, non seulement, autorisée par le système pénal, mais surtout, qu'elle est susceptible de s'épanouir au sein de ce dernier : d'une part, cette réception s'est opérée dans un respect constant envers le principe de légalité, le législateur l'ayant seul initiée, et le juge n'ayant commis, en suivant une directive d'interprétation légale, aucune déformation des textes et de leur esprit ; d'autre part, cette réception s'est avérée apte à résister à toutes les épreuves que la considération de la répression envers un objet très éthéré paraît supposer. Principalement, il semble parfaitement possible de localiser et de démontrer l'existence de l'appropriation frauduleuse d'un bien sans corps. Plus encore, parfois, l'appréhension par le droit pénal d'un bien incorporel peut, pour différentes raisons, s'effectuer plus aisément que celle d'un bien corporel. Ensuite, il apparaît que cette réception des biens incorporels par le droit pénal de la propriété est de nature à renseigner, à la fois, sur la teneur et sur la fonction de ce dernier. En effet, le degré de raffinement juridique auquel oblige la prise en compte des biens incorporels permet de dévoiler, avec une clarté inhabituelle, le cheminement qui conduit, dans le domaine de la propriété, de la détermination de l'interdit pénal à l'exécution de sa peine par celui qui l'a enfreint. De la sorte, la signification et l'articulation de certaines notions - bien, patrimoine, dommage, préjudice - paraissent devoir être reconsidérées. Au terme d'un mécanisme inductif, cette révélation aboutit sur l'analyse des causes, concurrentes mais pas contradictoires, de la protection pénale de la propriété : si le droit pénal est capable de protéger tous les biens, corporels et incorporels, c'est, d'une part, par considération envers la société, pour laquelle la propriété représente la technique fondamentale autorisant le commerce juridique et d'autre part, par considération envers la personne, pour laquelle la propriété constitue le plus précieux des droits subjectifs
The dematerialization of the possessions definitely took place in criminal law ; at the most it is a question, henceforth, of measuring the import. At the end, it is necessary to understand the ins and outs of the relation which unites the criminal law of the property and the immaterial possessions. It seems, first at all, that the reception of the immaterial possessions by the criminal law of the property was not only authorized by the penal system, but especially that it may blossom within this last one : on one hand, this reception took place in a constant respect to the principle of legality, the legislator having only introduced it, and the judge having commited, by following a directive of legal interpretation, no deformation of texts and their spirit ; on the other hand, this reception turned out capable of resisting to all the events which the consideration of the repression to a very etheral object appears to suppose. Mainly, it seems perfectly possible to localize and to demonstrate the existence of the fraudulent appropriation of an intangible property. More still, the apprehension by the criminal law of an intangible property can sometimes, for various reasons, be more easily made than that of a tangible one. Then, it seems that this reception of the immaterial possessions by the criminal law of property can inform about the content and the office of this last one. Indeed, the degree of legal refinement which obliges the consideration of the immaterial possessions allows to reveal, with an unusual brightness, the progress which leads, in the field of the property, some determination of the penal prohibition to the execution of its punishment by the one who broke it. In this way, the meaning and the articulation of certain notions appear to have to be reconsidered. In the term of an inductive mechanism, this revelation succeeds on the analysis of the causes, rival but not contradictory, of penal protection of the property : if the criminal law can protect every possessions, tangible and intangible, it is, on one hand, considering to the society, for which property represents the fundamental technique authorizing the legal business and, on the other hand, considering to the person, for which property is the most precious of the subjective rights

Débat social et juridique, la condition pénale de l’enfant à naître s’est, dans un premier temps, cristallisée autour de la question de l’interruption volontaire de grossesse. Cette question a ensuite trouvé un prolongement dans la jurisprudence criminelle relative à l’atteinte involontaire à la vie d'un enfant à naître. La situation pénale de l’enfant avant sa naissance est caractérisée par une absence de reconnaissance de sa qualité de victime. Les interrogations relatives à la condition juridique de l’enfant conçu ont également été renouvelées par les différentes lois bioéthiques et le sort réservé aux embryons surnuméraires. L’indétermination du statut juridique de l’enfant avant sa naissance trouve des éléments de réponse dans la confusion notionnelle qui règne autour de la notion de personne. Parallèlement, une analyse erronée des législations qui autorisent les atteintes portées à la vie embryonnaire sclérose sa situation juridique. La condition pénale de l’enfant avant sa naissance doit évoluer vers une reconnaissance de sa personnalité humaine. Les notions consubstantielles de personne humaine et de dignité sont les outils notionnels au service de la reconnaissance pénale de l’être avant sa naissance. Cette protection pénale de la vie anténatale doit s’organiser parallèlement à la protection pénale de la liberté procréative de la femme
Social and legal debate, the criminal condition of the unborn child has first centered around the issue of termination of pregnancy. This issue has then found an extension in criminal case-law concerning the involuntary infringement on the life of the unborn child. The criminal situation of the child before his/her birth is characterized by a lack of identification of its status as a victim. The questions about the legal status of the conceived child have also been renewed by the various laws on bioethics and the fate of surplus embryos. Some answers about the indeterminate character of the legal status of the child before his/her birth can be found in the notional confusion which surrounds the notion of person. At the same time, an erroneous analysis of the legislations which allow attempting to damage the embryo’s life block the evolution of its legal status. The criminal condition of the unborn child must tend towards a recognition of his/her human personality. The consubstantial notions of human being and dignity will be the notional tools helping to acknowledge the criminal status of the person before his/her birth. This criminal protection of the pre-birth life must be concomitantly organized with the criminal protection of the liberty of a woman to conceive a child

Nous observons des différences significatives au sein de la protection pénale des libertés et droits fondamentaux de la femme entre l'Iran et la France. Ces dissemblances sont issues de divergences fondamentales dans la définition des concepts bâtisseurs des droits de l'Homme, basée sur les perceptions du monde selon l'Islam et la laïcité. Ces divergences influent sur la mise en œuvre juridique des droits de l'homme et de la femme au niveau international et national. La France a réaffirmé ses engagements vis-à-vis de la Déclaration DHC par l'adoption de celle-ci dans le Code constitutionnel français. Elle a adhéré à la majorité des textes internationaux et régionaux concernant les droits fondamentaux de l'Homme, la prévention des violences faites aux femmes et la discrimination à l'égard des femmes. Elle s'est engagée à appliquer les traités internationaux ratifiés et à les absorber en droit interne à travers le mécanisme prévu par le Code Constitutionnel. En Iran, selon le Code Constitutionnel, toutes les lois doivent être compatibles avec les prescriptions islamiques. Nous avons étudié l'incompatibilité avec l'Islam de certains droits proclamés dans la DUDH et dans d'autres textes internationaux, notamment la Convention sur l'élimination de toutes formes de discriminations à l'égard des femmes. Le droit pénal comparé franco-iranien, à l'égard de la protection pénale de la femme, permet d'identifier clairement la politique criminelle dans la lutte contre les violences faites aux femmes et la discrimination à travers les incriminations et les réponses punitives à cet égard
We observe significant differences in the criminal protection of fundamental rights and freedoms of women between Iran and France. These dissimilarities are derived from fundamental differences in the definition of concepts of human rights based on the perception of the world in Islam and secularism. These differences affect the legal implementation of the human rights of women in the national and international level. France has affirmed its commitment to the DDHC by its adoption in the French constitutional bloc. It has acceded to most international and regional instruments on human rights, prevention of violence against women and discrimination against women. It is committed to implement the ratified international treaties and to internalize through the mechanism provided by the Constitutional Code. Iran claimed the Constitutional Code; all laws must be consistent with Islamic requirements. We studied the incompatibility of Islam with certain rights enshrined in the UDHR and other international instruments including the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women. The French Criminal Law in relation to Iranian penal protection of women clearly identifies the criminal policy in the struggle against violence against women and discrimination through criminalization and punitive responses in this regard

La victime est manifestement un acteur émergent de la justice pénale internationale car ses prérogatives s’affermissent devant chacune des juridictions internationales depuis 1945. Sa participation développe tout son potentiel, malgré une restriction littérale dans les textes, de l’ouverture du procès jusqu’au verdict final sur la culpabilité ou l’innocence de l’accusé. Ses droits sont alors véritablement garantis, après la déclaration officielle que l’accusé est coupable, certes davantage pour lui accorder une réparation effective que pour l’associer à la peine infligée. Ces constats convergent rationnellement vers la proposition de consacrer une action civile internationale en droit international pénal. L’enjeu est alors de définir la victime d’un crime international afin de n’attribuer cette qualité qu’aux personnes de droit privé qui allèguent un préjudice suffisamment légitime. La fonction de la victime doit enfin être déterminée dans le système mondial de politique criminelle pour conclure qu’elle joue d’ores et déjà le rôle d’une partie civile véritable, par la voie subsidiaire de l’intervention. Elle devient donc un sujet du procès pénal international dans lequel elle agit pour faire reconnaître toutes les conséquences du préjudice souffert. L’action civile internationale présente ainsi deux visages autonomes mais indissociables, l’un répressif, l’autre réparateur : la contribution à l’établissement de la réalité des faits, dans l’exercice d’une forme de vindication ; et la recherche d’une forme de rétablissement, à travers une mesure de réparation ; sans oublier bien entendu le besoin complémentaire pour la victime d’obtenir protection et assistance
The victims are obviously emerging as key participants in the international criminal trial because their prerogatives have been improving before each international tribunal since 1945. Their powers are showing all their potentialities, despite a literal restriction in statutory law, from the opening of the proceedings up to the final verdict of guilty or not guilty. After a verdict of guilty, their rights become truly protected, most certainly as far as effective reparation is concerned, but less so concerning the sentence. As an international civil action will soon be established, the next logical step is now to clarify who can be considered as the victim of a serious crime, in order to allocate this quality only to private persons, either natural beings or legal entities, who incur legitimate damage. Ultimately, the function of the victim must be determined so as to come to the conclusion that he or she is from now on playing the part of a true civil party who is entitled to support the criminal proceedings led by the Prosecutor. The victims are therefore becoming subjects to the international criminal trial in which they are allowed to act effectively in order to make the Judges acknowledge all the consequences of the injuries and the losses they have suffered. As a result, the international civil action appears to have two different but intrinsically linked aspects, one repressive and the other compensatory. The first aspect involves proving the reality of the torts imputable to the defendant and the second aspect involves obtaining a kind of redress, without forgetting the fact that the victims can also ask the Registry for protective and supportive measures

Cette thèse porte sur les demandes d'amendements, sur les débats parlementaires et sur les modifications législatives qu'a subies le Code criminel canadien en matière de protection des animaux entre 1892 et 1927. Il s'agit d'une analyse documentaire portant sur des débats parlementaires et sur un fond d'archives (RG-13) afin de mettre en lumière le processus de réforme pénale en matière de protection des animaux et les justifications que le sous-tendent.

Il est interessant de se demander si la legislation penale, en mati ere de protection de l'environnement, constitue aujourd'hui un ensemble de textes, sinon structures, suivant tout au moins un fil conducteur. S'interroger sur l'application de cette legislation par les juridictions repressives revient aussi a envisager la facon dont elle "pourrait" etre appliquee. Et l'etude de l'elaboration et de la mise en oeuvre de cette legislation peut susciter une prise de position a l'egard des textes abordes. Enfin, se placant dans un contexte de politique criminelle, on peut elargir ce premier champ d'observation. En effet, sachant que la reponse penale ne constitue au sein d'une politique criminelle coherente, qu'une facette des multiples reponses pouvant etre apportees aux comportements incrimines, il est necessaire d'envisager les alternatives pouvant etre observees. C'est ici qu'apparaissent les resultats d'une enquete effectuee sur un terrain regional particulier. Le languedoc, sur une periode d'environ six ans. De plus, des comparaisons ponctuelles ont pu etre effectuees entre cette region et rhone-alpes, ou des enquetes similaires furent engagees (dans le cadre d'une recherche c. N. R. S. , demandee par le ministere de l'environnement)
It is interesting to speculate as to wether penal legislation, concerning the protection of the environment, constitutes nowadays a group of texts which, even if they are not structured, at least follow a common thread. To question the application of this legislation in the criminal courts is also to envisage the way in which it "could" be applied. The study of the elaboration and application of this legislation can also give rise to taking a standpoint with regard to the texts considered. Finally, placing oneself in the context of criminal policies, one can widen this former field of observation. Knowing that the penal solution is indeed only one of the many possible answers to the behaviour in question within a coherent criminal policy, it is necessary to envisage the altenatives which could be looked at. This is where the results of a survey made en a specific regional area, the languedoc, over a period of six years, appear. What is more, it was possible to make precise comparisons berween this region and rhone-alpes, where similar surveys were done within the framework of researches made by the c. N. R. S. (centre national de recherches scientifiques) at the request of the ministry of the environment

Une étude consacrée à la protection pénale des opérations boursières implique de montrer la spécificité de cette protection. Nous avons établi les caractères des infractions boursières : technique, mondiale, et la difficulté de la preuve. La responsabilité née des infractions boursières a une autonomie propre. Mais, une autonomie seulement relative, et non pas absolue, elle ne représente pas une dérogation notable aux règles du droit commun. La protection des opérations de bourse se fait à travers la protection du principe d'égalité entre les investisseurs et de celui de la loi de l'offre et de la demande. En fait cette protection est assurée à travers la mission d'un organisme chargé du bon fonctionnement du marché. Concrètement, cette protection découle de l'incrimination du délit d'initié, du délit de diffusion d'une information fausse de la manipulation de cours et enfin de l'obstacle aux recherches effectuées par l'organisme chargé de la régularité du marché. Le droit français a achevé sa mission, le droit émirien est assez proche de cet objectif théorique, au moins sur le plan théorique, tandis que le droit égyptien est plus éloigné.

La coopération judiciaire ne semble plus être le moyen privilégié de l'accès extraterritorial aux données bancaires en matière pénale. Alors qu'en matière d'accès aux données de télécommunications, le déclin de la coopération judiciaire intervient au profit de l'accès direct aux données détenues par les entreprises transnationales, un tel accès direct ne semble pas se développer en matière bancaire, même s'il existe en pratique. C'est plutôt le développement du rôle des cellules de renseignement financier qui semble se dessiner. En sortant du cadre de la coopération judiciaire sans sortir du cadre de la coopération entre États, l'accès extraterritorial se détache aussi des garanties traditionnellement attachées à la coopération judiciaire supposées garantir à la fois le respect des attributs de la souveraineté pénale des États et la protection des droits des individus. Or, si les attributs de la souveraineté pénale des États tendent bel et bien à s'effacer en matière d'enquêtes financières, l'émergence des intérêts des individus à conserver un contrôle sur les données qui les concernent tend au contraire à s'accroître. Dans ce contexte, ce n'est pas la multiplicité des modalités d'accès extraterritorial qui est problématique en elle-même, mais le fait que la coexistence de ces différentes modalités tend à multiplier les possibilités de conflits entre visions nationales de la légitimité de l'accès aux données bancaires. Parce que ces conflits font peser des risques tant pour les droits des individus que pour l'effectivité des mesures d'accès, une solution serait de trouver un accord permettant d'y mettre fin. Or, cela ne serait possible que sous deux conditions : la reconnaissance mutuelle par les États impliqués de l'équivalence entre leurs autorités d'enquête et les autorités d'enquête de leurs partenaires, et un accord sur les conditions dans lesquelles cet accès doit être effectué pour tenir compte des droits des personnes affectées par cet accès
Judicial cooperation no longer seems to be the preferred mean of extraterritorial access to bank data in criminal matters. While in the area of access to telecommunications data, the decline of judicial cooperation is taking place in favor of direct access to data held by transnational companies, such direct access does not seem to be developing with banks, even if it exists in practice. It is rather the development of the role of financial intelligence units that seems to be emerging. Leaving the framework of judicial cooperation without departing from the principle of cooperation between States, extraterritorial access is also detached from the guarantees traditionally attached to judicial cooperation, which are supposed to guarantee both the respect of States' sovereign interests and the protection of individuals' rights. While the attributes of States' sovereignty tend to fade away in financial investigations, the emergence of the interests of individuals to maintain control over their data tends to increase.In this context, it is not the multiplicity of forms of extraterritorial access that is problematic in itself, but the fact that the coexistence of these different forms tends to multiply the possibilities of conflicts between national visions of the legitimacy of access to bank data. Because these conflicts create risks to both the individuals' rights and the effectiveness of access, one solution would be to find an agreement to end them. However, this would only be possible under two conditions: mutual recognition by the States involved of equivalence between their investigative authorities and the investigative authorities of their partners, and an agreement on the conditions regulating this access to take into account data subjects' and banks' rights

Le droit criminel est isolé au sein du dispositif général relatif au handicap qui tente d'intégrer pleinement les personnes handicapées à la vie en société. Il mène pourtant une action égalitaire qui protège les personnes handicapées contre les atteintes injustifiées dont elles peuvent être l'objet, que ceci se caractérise par la comission d'une infraction violente à leur encontre, d'une atteinte à leurs biens facilitée par leur faiblesse ou bien par un acte discriminatoire. Il n'existe toutefois pas de lien systématique entre le handicap d'une personne et l'existence d'une situation de faiblesse : les handicapés peuvent également commettre des infractions, ce qui contraint le droit criminel à adapter la réponse pénale si le besoin s'en fait sentir : des aménagements de la responsabilité pénale sont envisageables , les règles procédurales ne peuvent pas être totalement identiques à celles qui s'appliquent aux valides et l'execution de peine peut suivre des modalités particulières. Enfin, le droit criminel à vocation à sanctionner des comportements qui causent ou aggravent la situation de handicap. Ainsi, le diagnostic prénatal, le diagnostic préimplantatoire, l'assistance médicale à la procréation, l'interruption de grossesse sont des actes médicaux qui sont appréhendés par le droit pénal, en raison de leur caractère invasif et de leurs implications eugéniques. De même, l'irrespect des règles de construction relatives à l'accessibilité architecturale est sanctionné pénalement. Le handicap n'est pas appréhendé de manière uniforme par le droit pénal et les mécanismes fondamentaux de celui-ci s'en trouvent malmenés
When general rules related to disability problems try to incorporate disadvantaged people in community life, criminal law is however isolated. However, it looks for equality between disadvantaged people by protecting the weakest ones against unwarranted attacks, violent offense, stroke against their personal property, even discrimination. Relation between disability problems and weakness is not systematic. Disadvantaged people may commit an offense and criminal law would adjust its response when necessary; penal responsability, rules of procedure, even punishment would be adjusted to them. Criminal law may punish behaviours which are reason of a disability or render it more heinous. For example, prenatal diagnosis, medical help to procreation and selective abortion are medical acts apprehended by criminal law because they are dangerous and can be eugenics. Violation of accessibility rules to the buildings may also be punished. Therefore, the non-uniform apprehension of disability in criminal law lead to misusing its fundamental principles

Devant les avancées technologiques, l’univers du commerce électronique se trouve face à d’importantes menaces. Les réflexions menées dans le cadre de cette recherche font apparaître que, outre les avantages procurés par Internet, cet outil permet également l’existence d’un certain nombre de défis pesant sur l’exercice de l’activité du commerce électronique, d’où la nécessité de sécuriser l’environnement du commerce en ligne . C’est pour cela qu’il est essentiel de définir au préalable le contexte dans lequel s’inscrit le cyberconsommateur, afin de le protéger. Face à cette situation, les législateurs dans les différents systèmes juridiques sont intervenus pour trouver des moyens de protection adaptés à ce type. Ce qui explique d’emblée les diversités de sources de protection sur le plan civil et pénal. Notre étude comparative, portant sur le droit français libyen et égyptien, nous a permis de constater un retard, même certaines hésitation des législateurs égyptien et libyen par rapport au législateur français. Cette constations nous a permis et nous permettra dans l’avenir de faire de proposition indispensable à l’évolution des législations égyptienne et libyenne
In the face of technological advancement, the world of electronic commerce faces significant threats. The reflections carried out within the framework of this research show that, in addition to the advantages provided by the Internet, this tool also allows the existence of a certain number of challenges weighing on the exercise of the activity of electronic commerce, hence the need to secure the environment for online commerce. This is why it is essential to define beforehand the context in which the cyber consumer operates, in order to protect him. Faced with this situation, legislators in the various legal systems have intervened to find means of protection adapted to this type. This explains at the outset the diversity of sources of protection at the civil and criminal level. Our comparative study, on French Libyan and Egyptian law, allowed us to observe a delay, even some hesitation of the Egyptian and Libyan legislators compared to the French legislator. This observation has enabled us and will allow us in the future to make proposals that are essential to the development of Egyptian and Libyan legislation

A la fin du XXe siècle, les scandales politico-financiers et l’affaire du sang contaminé cristallisaient l’opposition de l'opinion publique à une immunité-impunité, à un pouvoir "responsable" mais pas "coupable". Etait ainsi relancé le débat récurrent sur la légitimité des immunités accordées aux représentants de la nation ou à leurs agents. Comme la loi commune offre déjà un certain nombre de garanties d'impartialité aux justiciables ordinaires, la question se pose de savoir si elle n'assure pas un degré de protection suffisant aux autorités. Alors, les décideurs publics doivent-ils bénéficier d’une protection renforcée face au droit pénal ? La question reçoit une réponse différente selon qu’on l’envisage sous l'angle des logiques démocratique ou représentative. Tandis que la première recommande de les soumettre à la loi pénale commune, expression de la volonté générale, la seconde justifie de les faire bénéficier de règles dérogatoires. Comment le droit positif règle-t-il la question ? Le droit public a-t-il pris parti pour l'une ou l'autre de ces logiques ? La spécificité des fonctions en cause ne justifie-t-elle pas de faire bénéficier les dépositaires du pouvoir de certaines immunités ? Celles-ci ne favorisent-elles pas en pratique la dérive oligarchique de la représentation ? A quelles conditions peuvent-elles être compatibles avec les valeurs démocratiques ?. . . Autant de questions auxquelles cette thèse essaie d’apporter une réponse
In the late 20th century, politico-financial scandals and the contaminated blood case formalized the opposition of the public opinion to the immunity-impunity granted to rulers viewed as "liable” but “not guilty”. The recurrent controversy over the legitimacy of the immunities given to the representatives of the nation or their officers was thus rekindled. As the law does offer some guarantees of impartiality to ordinary citizens to be tried, the question is whether it does not provide enough protection for authorities. In that case, should public deciders benefit from increased protection against criminal law ? The answer depends or whether the case is considered from the standpoint of the democratic logic or the representative one. While the former recommends subjecting government officials to criminal law as the expression of the general will, the latter makes it legitimate to apply exceptional arrangements to them. How does substantive law settle the question? Has public law chosen either logic ? Does the specificity of the offices involved not entitle government officials to some immunities ? Are such immunities not likely to promote the drift of popular representation toward oligarchy ? To what extend can they be reconciled with democratic values ? This thesis will attempt to answer such questions

La sécurité des technologies de l'information, de la communication (TIC) et la question de la cybercriminalité ont été préoccupantes pendant un certain temps. Ce n'est que dans le passé récent, que les gouvernements ont commencé à comprendre l'importance de la sécurité des TIC. La criminalité informatique, comme toute forme de criminalité, est difficile à chiffrer, la cybercriminalité pourrait constituer la forme de comportement criminel la moins déclarée puisque la victime ignore souvent qu’une infraction a même eu lieu. De plus l'insuffisance des solutions de cybersécurité ainsi que l'absence d'une compréhension commune font des difficultés juridiques à l'échelle nationale et internationale. Il est incertain que les normes du droit-commun, notamment celles du droit pénal, soient suffisantes, d’une part pour couvrir les besoins d’une politique pénale efficace et, d’autre part, la nécessité d’affronter la diversité des crimes et l’évolution continuelle de leurs moyens. L'Irak, comme certains pays, a subi des infractions des systèmes d'information. Mais comment l’Irak peut-il faire face aux questions de la cybercriminalité ? Les lois traditionnelles sont-elles suffisantes pour encadrer la cybersécurité? L’Irak a-t-il besoin de règles juridiques nouvelles ? À cet égard, l’apport du droit international s’avère important pour la lutte contre la cybercriminalité. Les conventions internationales en matière de cyber sécurité ainsi que la législation des pays pionniers dans ce domaine peuvent inspirer le législateur irakien. L’intérêt de ce sujet de recherche vise, à la lumière du droit international, à proposer une protection juridique efficace et de développer le cadre juridique irakien de la cybersécurité
The security of information and communication technologies (ICT) and the issue of cybercrime has been a concern for some time. It is only in the recent past that governments have begun to understand the importance of ICT security. Computer crime, like any form of crime, is hard to quantify, and cybercrime may be the least reported form of criminal behavior since the victim often does not know that an offense has even occurred. In addition, the lack of cybersecurity solutions and the lack of common understanding make legal difficulties both nationally and internationally. It is doubtful that common law standards, including those of the criminal law, are sufficient, on the one hand to cover the needs of an effective criminal policy and, on the other hand, the need to deal with the diversity of crimes and the continual evolution of their means. Iraq, like some countries, has suffered information system breaches. But how can Iraq cope with the issues of cybercrime? Are traditional laws sufficient to frame cybersecurity? Does Iraq need new legal rules? In this respect, the contribution of international law is important for the fight against cybercrime. International cyber security conventions and pioneer legislation in this area can inspire the Iraqi legislator. The purpose of this research topic is, in the light of international law, to provide effective legal protection and to develop Iraq's legal framework for cybersecurity

Le mineur victime d’infractions sexuelles devrait disposer d’un droit penal qui a la capacite de le proteger specifiquement et suffisamment en raison de sa situation particuliere. Ainsi, l’importance des textes adaptes du droit penal a la protection du mineur victime ne doit pas etre minoree. L’interet de notre demarche consiste a verifier comment la minorite de la victime pourrait influer sur le contexte de droit penal pour mettre en coherence la protection du mineur dans un systeme juridique penal adapte. Est-ce que les regles substantielles et procedurales des infractions sexuelles non specifiques au mineur victime ne pourraient-elles pas assurer a ce dernier une meilleure protection ? En d’autres termes, les regles de protection d’un adulte victime de l’infraction sexuelle sont-elles semblables a celles s’appliquant au mineur victime, ou a defaut, ce dernier aurait-il besoin d’autres types de regles ? Comment pourrions- nous fixer ces regles specifiques ? A travers une methode de confrontation entre la protection specifique d’un mineur victime d’infractions sexuelles et la protection generale de celui-ci, nous souleverons deux questions principales concernant l’adaptation du droit penal a la protection du mineur victime : l’une concernant l’adaptation du droit penal par l’amenagement des regles substantielles. Ainsi, la minorite de la victime pourrait devenir un element constitutif de l’infraction sexuelle. Et l’autre concernant l’adaptation du droit penal par la personnalisation des regles procedurales. Ainsi, les procedures penales devraient s’orienter vers l’organisation de l’assistance authentique d’un mineur victime, ce dernier etant perçu comme sujet d’une veritable protection. Le droit français, longtemps precurseur en matiere de protection du mineur victime, devrait adopter aujourd’hui un nouveau modele de la protection permettant une prise en charge globale du mineur victime d’infractions sexuelles
Minors who are victims of sexual crimes should be entitled to a special protection by the criminal law. The importance of such protection should not be minimised. Criminal law should include provisions which are able to address adequately sexual crimes in which the victim is a minor. The purpose of this research is to examine to any extent minority affects the provisions of the Criminal Code, aiming at providing the required protection of the minor victim in the criminal legal system. Can the substantive and procedural criminal rules regarding sexual offences which are not applying particularly to the victim as a minor provide him/her with the sufficient protection? In other words, should the rules dealing with sexual offences in which the victim is an adult be the same and apply to a case when the victim is a minor? If the answer to the previous questions is no, the minor as a victim of sexual offences would need new rules in order to address his case? How could we set these rules? One of the topics is to analyze all the preceding questions concerning the adaptation of the criminal law to deal more adequately with the cases when the victim of sexual offences is a minor. A comparative analysis between the required protection of the minor as a victim of sexual offences and that protection provided generally by the criminal law raises two main questions: firstly, how to adapt substantive criminal rules in order to provide a better protection for the minor victim of sexual offences. Furthermore, minority should be an element of the sexual offences rather than an aggravating circumstance. Secondly, to adapt the criminal law to suit the status of the minor victim can be by the individualization of procedural techniques. Criminal proceedings should be reorganised to take into consideration the minor victim as a subject of real protection. The French law which has a long history in protecting the minor victim should now adopt a new model providing a comprehensive care of the minor victim of sexual offences

Confronter le lien familial au droit pénal peut sembler paradoxal. La contradiction s'efface cependant devant le caractère inéluctable et nécessaire de cette rencontre. L'étude de l'impact spécifique de la présence du lien de famille sur les règles répressives s'inscrit dans une perspective pluridisciplinaire et propose de mettre en présence deux objets dont les frontières évoluent constamment. À travers une double perspective d'observation et de prospection, cette recherche propose d'analyser le phénomène actuel de mutation de la protection pénale de la famille et de découvrir les principes qui lui sont propres, dans le but de mieux le saisir et de pouvoir en réorienter les applications futures. L'examen révèle l'existence d'un désintérêt répressif global à l'encontre du lien familial à l'endroit où sa prise en compte constitue un atout fondamental pour l'édification et la mise en œuvre cohérente des règles pénales. Cette étude propose d'analyser l'arsenal répressif existant et se donne pour objectif l'édification théorique d'une classification inédite des infractions familiales. La réalisation d'une typologie fonctionnelle de l'infraction familiale en droit pénal permet de pouvoir lui attribuer un outil de traitement procédural adapté à ses spécificités et d'aboutir à la mise en œuvre d'une politique pénale familiale spécifique. Cette ambition questionne la réalité du lien familial pénal et appelle, d'une part, à réinsérer le droit pénal dans le lien familial au stade de la classification des infractions familiales, et, d'autre part, à intégrer le lien familial dans le droit pénal au stade du traitement des infractions familiales
Studying the family link from a criminal law perspective may seem paradoxical at first sight. Yet this is not the case since the confrontation between these two concepts is as ineluctable as is it necessary. The examination of the impacts of the family link on the repressive rules falls within a multidisciplinary approach and sheds light on two conceptions, whose limits are constantly changing. The purpose of this study is to analyse the current phenomenon of transformation in the criminal protection of families through observation and research; and to break down the principles governing it, so as to better grasp the situation and to give a new orientation towards future implementations. The study reveals the existence of an overall disinterest of the repressive field in the family link precisely where its consideration is a fundamental criterion in the construction and consistent implementation of criminal rules. The purpose of this research is to analyse the existing body of repressive laws and regulations currently in use as well as to establish an unprecedented classification of family offenses. The creation of a functional typology of family offenses in criminal law will make it possible to provide tailored legal tools to deal with this dilemma and to implement a specific criminal policy regarding the family. This endeavour challenges the very existence of the family link in criminal justice and demands not only that it be reintegrated into criminal law at the initial stage of classifying family offenses, but also that it be subsequently taken into consideration when dealing with these offenses

Récemment encore, l'avocat jouait un rôle secondaire sur la scène pénale des mineurs. Depuis les années 1990, cet acteur a entrepris d'investir cette scène en créant des associations de défense spécialisée des mineurs afin d'améliorer cette pratique jugée de piètre qualité. Pour gagner une légitimité professionnelle, ces avocats ont entrepris de rénover le système de désignations d'office des avocats pour les mineurs, de créer des permanences auprès des tribunaux pour enfants et des consultations juridiques gratuites pour les mineurs. Surtout, ils ont posé l'obligation du suivi d'une formation spécialisée, démarche venant appuyer des revendications de spécialisation. Enfin, la défense des mineurs étant peu définie, ces avocats bénéficient de marges de manœuvre pour développer leur rôle, oscillant entre une défense socio-éducative centrée sur l'intérêt éducatif du mineur et une défense juridico-technique axée sur l'évitement de la sanction
Until recently, the lawyer played a secondary part on the penal scene of the minors. Since the 1990’s, this actor undertook to invest this scene by creating associations of defence specialized in the minors in order to improve this practice judged of poor quality. To gain a professional legitimacy, these lawyers undertook to renovate the system of officially appointed lawyers for the minors, to organize on duty lawyers near the juvenile courts and to give free legal consultations for the minors. Especially, they posed the obligation of the follow-up of a specialized training on which rests some claims of specialization. Lastly, the defence of the minors being hardly defined, these lawyers have room for manoeuvre to develop their role, oscillating between an educational defence focused on the educational interest of the minor and a technical defence focused on the avoidance of the sanction

La recherche a pour objectif de mettre en relief << la protection des droits de l'homme dans la procedure penale au cours de la phase d'instruction preparatoire >>. En l'analysant d'une maniere comparative, la protection s'articule autour d'une confrontation entre les pouvoirs du juge d'instruction et les garanties de la personne mise en examen. Les droits de l'homme que nous avons etudies sont ceux qui permettent de sauvegarder ses libertes individuelles, le droit de rester a l'abri des abus de l'appareil judiciaire. Cette etude comprend deux parties. La premiere partie propose un certain nombre d'orientations, definit les principes fondamentaux qui contiennent les garanties accordees a l'inculpe dans la declaration des droits de l'homme et tes principes qui gouvernent l'organisation de l'instruction. La deuxieme partie est consacree aux principes particuliers de l'instruction. Ces principes comportent certaines obligations : le juge est autorise a n'avoir recours qu'aux modes de preuve admis en matiere penale. D'ailleurs, dans le rassemblement des elements probatoires, la liberte du juge peut subir deux categories de restrictions. En effet, il doit d'une part observer les regles qui reglementent les procedes de la recherche des preuves et, d'autre part, il lui est interdit d'avoir recours aux procedes dont la mise en oeuvre peut porter une atteinte grave a certaines valeurs fondamentales. La garantie objective que necessite le respect des droits de l'inculpe peut se trouver dans le controle de ia regularite des procedures. En cas de vioiation de ses droits, la personne mise on examen peut s'en plaindre devant une juridiction superieure qui aura pour mission de verifier la regularite des actes d'instruction
The subject is about the safeguardings of an accused person in the criminal action at the first stage of an elementary investigation. If is anoe of the most important procedural subjects that deserves discussion. Such discussion will give an enlightment to the public. The most gracious creature of the almighty god enj all legal safeguardings when he is accused of a crime. Our research involved the main chapters preceded by an introduction, which deals with historical aspects of these safeguardings. We will focus our attention in the mesopotamian, french and islamic laws. It clearly appeared to us that these safeguardings are very old and then their historical roots are very deeps. Chapter one of this research is set up for the indication of saveguardings that is enjoyed by the accused during the elementary stage of investigation. Previously, we have mentionned the important part played by the authority in france, ex-urss, egypt, iraq and islam. It appeared to us that legislation has enpowered this function to different source with contradictory jurisdiction, and then we have criticized this method. After that, we discussed about the problem of separation between the function of accusation and that of investigation. Such separation provides an important safeguarding for the accused person in particular and to justice in general. Such separation will certainly contribute to keep the independance and neutrality of the investigation. This second chapter is devoted to the safeguardings when the elementary investigation is going on at different levels : testimony, expertness, inspection, supervision, arresting seizing, and finnaly in the process of cross-examination. To conclude, we demanded to have a special authority -called juridical authority of indictment- and we expected that our legislature will respond to this demand because, as we can see, many other foreign countries have adopted this idea

Cette question a une grande importance dans le domaine du droit pénal et il faut dire que l'importance de cette analyse ne réside pas seulement dans son intérêt pénal, mais touche aussi les juridictions régissant la fonction médicale. Les médecins ont besoin de savoir ce que le droit permet et interdit à ce sujet. C'est là un thème quiservira l'étude pénale comparée. Cette étude montre le vide juridique énorme qui existe autour de l'embryon. Elle dépasse même tout cadre géographique pour devenir un sujet qui touche l'humanité entiere. Nous avons divisé la thése en trois parties ,de trois chapitres chacune. Dans la première partie,nous avons tenté de définir certains termes qui vont nous accompagner tout le long de l'analyse,puis nous avons abordé la grande question de la définition du début de la vie humaine et la personnalité juridique de l'embryon. Dans la deuxieme partie, nous avons essayé de définir la notion d'avortement et sa relation avec certaines notions proches,nous avons donc analysé ses justifications, ses effets et sa relation avec la contraception. Nous avons ensuite abordé l'avortement autorisé ou justifié, l'avortement punissable, les éléments de l'infraction et les peines appliquées. Nous avons détaillé certaines questions pénales importantes:la tentative, la participation criminelle, le délit impossible,l'avortement par omission et en fin l'avortement et les bébés-éprouvettes. Dans la troisième partie, nous avons essayé d'évaluer la protection pénale telle qu'elle est et telle qu'elle devrait être, en passant en revue son cadre actuel, son efficacité et ses insuffisances. Nous avons proposé quelques textes susceptibles de combler les lacunes et de corriger les faiblesses que nous avons remarquées de notre analyse des textes du droit
This question is quite far reaching as regards criminal law: not only does the analysis lie in the criminal aspect but it reaches the jurisdictions monitoring medical responsibilities. Physicians need to know what law allows and forbids on the subject, and this will constitude a central theme in the comparative study. The study shows the deep legal gap surrounding the embryo, and goes beyond any geographic context to become a topic affecting mankind as a whole. We have divided the thesis into three parts of three chapters each. In the first part,we give a tentative definition of a number of words used all along the analysis. Then,we tackle the wide ranging question of how to define when human life begins and what is the juristic persona lity of the embryo. In the second part,we try to define the notion of abortion and how it connects with. Nei ghbouring notions;thus analysing how it is justified,what effects there are and how it relates to contraception. Then,we dealwith authorised or justified abortion ,punishable abortion , the elements of offence and the sentences applied. We have detailed some important questions:attempt;criminal participation,impossible offence ,abortion by omission and finally ,abortion and test-tube babies. In the third part,we try to assess criminal protection as it is and as it should be, by reviewing its present context,efficiency and shortcomings. We suggest severaltexts likely to fill the gaps and correct the weaknesses we have observed whenanalysing legal texts

Longtemps relégué à l'arrière-plan dans les stratégies de politique criminelle, le sort des victimes d'infractions pénales fait depuis quelques années l'objet d'une attention accrue. A l'échelle de la communauté internationale, cet intérêt s'est notamment traduit par l'adoption de la Résolution portant "Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d'abus de pouvoir" lors de la quarantième assemblée générale des Nations-Unies le 11 décembre 1985. Les recommandations de cette déclaration incitent les états membres à la reconnaissance et à la protection des droits des victimes. Le droit togolais offre théoriquement aux victimes d'infractions pénales les moyens d'obtenir la réparation de leurs préjudices. Mais l'analyse des techniques actuelles de réparation des préjudices causés aux victimes d'infractions pénales au Togo révèle des carences flagrantes auxquelles il est indispensable d'apporter des solutions appropriées. La création d'un fonds public d'indemnisation et l'institutionnalisation des procédures de médiation pénale constituent des solutions intéressantes que le législateur togolais peut concrétiser. Dans la perspective d'une politique criminelle en faveur des victimes d'infractions, la consécration de techniques nouvelles est toutefois indissociable d'un effort d'amélioration des dispositifs existants.

En Europe, la protection des mineurs délinquants est le fruit d'un travail complexe et très dispersé englobant, d'une part, les sources normatives et organiques du Conseil de l'Europe et, d'autre part, lesdites sources des systèmes internes qui se manifestent tantôt à travers le rassemblement autour de certains principes (harmonisation), tantôt à travers l'éloignement de ces principes (résistance). En fait, les normes européennes de la politique criminelle des mineurs peuvent être édictées non seulement par les instances européennes (mouvement descendants), mais également par les instances internes (mouvements ascendants). Or, les normes européennes ont deux inconvénients: d'un côté, elles sont incomplètes et, d'un autre côté, leur valeur juridique est souvent faible. La protection plus ou moins intégrale des mineurs au sein du Conseil de l'Europe doit confronter les mouvements répressifs qui constituent un défi pour le droit pénal des mineurs car ils visent à réprimer la délinquance juvénile par, notamment, la réduction de la différence entre le droit pénal des mineurs et celui des adultes. Dans ce chemin hypermédiatisé, le droit américain sert de modèle incontournable.

Les droits des malades mentaux viennent d’être profondément modifiés par plusieurs textes de lois. Il s’agit de la réforme de la loi de 1990 par la loi du 5 juillet 2011, mais également de la réforme de la protection des majeurs de 2007. La loi « Dati » de 2008, relative notamment à l’irresponsabilité pénale pour troubles mentaux et enfin à la loi relative au handicap de 2005, impactent aussi leurs droits. Les troubles du malade mental font de ce dernier un sujet de droit particulier, dont les libertés individuelles devront être particulièrement protégées face aux exigences de protection de l’ordre public. La nature des troubles induit pour ces patients une confrontation spécifique au droit et à la justice, dans plusieurs circonstances. Il apparaît que le malade mental occupe une place particulière au regard de ses droits et libertés. Par voie de conséquence, il est possible d’affirmer que la psychiatrie, discipline médicale chargée de prendre en charge ce type de patient, constitue bien une réelle spécificité médico-légale, à laquelle sont confrontés les professionnels. Si cette spécificité repose sur la nécessité de protéger la santé, en tenant compte des exigences liées à l’ordre public, à la répression des infractions et à la sécurité des personnes, l’enjeu consiste également à garantir efficacement la protection des libertés individuelles des patients concernés
The rights of the mental sick have profoundly just been modified by several texts of laws. It is about the reform of the law of 1990 by the law of July 5th, 2011, but also about the reform of the protection of the adults of 2007. The law " Dati " of 2008, relative in particular to the penal irresponsibility for mental disorders(confusions) and finally to the law relative to the handicap of 2005, also impact their rights. The disorders(confusions) of the mentally ill person make of the latter a subject of particular right(law), from which personal freedoms must be particularly protected in front of requirements of protection of the law and order. The nature of the disorders(confusions) leads(infers) for these patients a specific confrontation in the right(law) and in the justice, in several circumstances. It seems that the mentally ill person occupies a particular place (square) with regard to his rights and liberties. Consequently, it is possible to assert that the psychiatry, the medical discipline asked to take care of this type(chap) of patient, establishes(constitutes) well a real forensic specificity, with which are confronted the professionals. If this specificity rests(bases) on the necessity of protecting the health, by taking into account requirements bound(connected) to the law and order, to the repression of breaches and to the safety(security) of the people, the stake also consists in guaranteeing effectively the protection of the personal freedoms of the concerned patients

Lieu particulier, unique à certains égards, le domicile entretient des liens étroits avec le droit pénal. Il est d’abord envisagé comme un espace de protection de la personne. Le domicile assure en effet la défense de certains droits et libertés – sécurité, sûreté, intimité de la vie privée, tranquillité et dignité humaine – dont il est le réceptacle privilégié. L’approche qui est faite du domicile par le droit pénal est à cet égard duale. Celle-ci est tantôt abstraite, tantôt matérielle. Abstraite, elle envisage le domicile comme une sphère privée coupée du monde extérieure et imperméable aux atteintes, une enclave individuelle, un espace reclus à l’abri des atteintes extérieures, protégé de toute incursion. Matérielle, l’approche du droit pénal définit un lieu participant de la dignité de son occupant et devant alors nécessairement respecter divers critères, divers standards minimums seuls à même d’en garantir le respect. Le domicile est également appréhendé comme un espace de localisation de la personne. Il participe alors de l’effectivité et l’efficacité de la procédure pénale. Outil de localisation probabiliste – le lieu où l’individu a le plus de chance de se trouver – le domicile assure la surveillance de la personne. Il garantit en outre le bon déroulement de la procédure pénale. En effet, il constitue l’instrument idoine de transmission des informations procédurales et l’un des critères déterminant de compétence de la loi pénale et des différentes juridictions. L’étude permettra de mettre en exergue certains enjeux primordiaux du droit pénal et notamment le balancement entre deux impératifs fondamentaux que sont le respect des droits des personnes et la répression des atteintes aux valeurs sociales protégées. En outre, il sera permis d’observer que le concept de domicile en droit pénal est résolument polysémique et que ses expressions sont polymorphes. De nombreux vocables sont employés afin de faire référence à l’espace au sein duquel vit la personne, que cela soit de manière permanente, habituelle ou éphémère, que ce lieu soit choisi librement ou imposé à l’individu par l’autorité judiciaire, qu’il respecte ou non la dignité humaine, qu’il assure la protection ou la localisation de la personne. Si certaines de ces différences sémantiques se justifient, d’autres pourront en revanche être critiquées
A special place, unique in some respects, the home maintains close ties with criminal law. It is first seen as a protected personal space. Indeed the home provides the defense of certain rights and freedoms - security, safety, privacy of private life, tranquility and human dignity - of which it is the preferred receptacle. The approach made of home by criminal law in this respect is dual. It is abstract sometimes, material at other times. When abstract, it considers the home as a private sphere cut off from the outside world and impervious to attacks, a single enclave, a reclusive space protected from external influences, protected from any incursion. When material, the approach of criminal law defines a place participant of the dignity of its occupantand then necessarily must respect various criteria, various minimum standards only able to ensure compliance. The home is also seen as a space of human location. It then participates in the effectiveness and efficiency of the criminal procedure. The probability location tool - the place where the individual is most likely to be found – the home ensures the surveillance of the person. It also ensures the smooth progression of the criminal proceedings. Indeed, it is the appropriate instrument of transmission of the procedural information and one of the key criteria of the competence of criminal law and different jurisdictions. The study will highlight some critical issues of criminal law and in particular the sway between two fundamental imperatives, which are: the respect for human rights and the repression of damage to protected social values. In addition, the reader will be able to observe that the concept of home in criminal law is decidedly polysemic and that its expressions are polymorphic. Many terms are used to refer to the space in which the person lives, either permanently or temporarily, freely chosen or imposed on the individual by the judicial authority, whether it respects human dignity or not, or that it assures the protection or location of the person. While some of these semantic differences are justified, others on another hand may be criticized

Manipulé par l'homme à des fins militaires ou victime des effets collatéraux de la guerre, l'environnement sort toujours blessé des conflits armés. Les conséquences environnementales graves de certains conflits, internes ou internationaux, passés ou actuels, posent avec acuité la question de la protection de l'environnement durant ces conflits. Adoptant une démarche positiviste, cette étude examine dans un premier temps comment le droit de la guerre protège aujourd'hui l'environnement. Elle se penche ensuite sur le droit de la paix pour examiner dans quelle mesure les règles, toujours plus nombreuses, du droit international de l'environnement continuent à s'appliquer en temps de conflit armé. L'analyse est complétée par un examen de la mise en oeuvre de la responsabilité internationale dans ce domaine: de la responsabilité étatique, tout d'abord, et des différents problèmes que pose la réparation du préjudice écologique; de la responsabilité individuelle aussi, car certaines évolutions récentes ouvrent des perspectives tout à fait nouvelles sur la répression des auteurs des "crimes écologiques". Deux questions essentielles se posent de façon récurrente tout au long de cette réflexion. La première concerne la difficile conciliation entre les inéluctables "nécessités militaires" et la recherche d'une protection efficace de l'envronnement. La seconde a trait aux finalités même de cette protection. Les tensions entre l'approche anthropocentrique et l'approche intrinsèque de la protection de l'environnement sont en effet encore plus vives en temps de guerre. L'étude essaye alors d' apprécier si ces deux approches sont vouées à demeurer conflictuelles ou si elles peuvent au contraire se compléter utilement