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Dissertations / Theses on the topic 'Provisoire'
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Khaldi, Rachid. "La détention provisoire." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 1995. http://www.theses.fr/1995STR30018.
Full textAbstract:
La détention provisoire permet au juge d'instruction de priver une personne de sa liberté, en attente de son jugement. Ce procédé est contraire à la présomption d'innocence. Cependant, la mesure de contrainte s'est imposée comme un mal nécessaire. La réglementation prévue en la matière met en lumière le conflit existant entre deux intérêts contradictoires : ceux de la collectivité d'une part, et ceux de l'individu d'autre part. Conscient de l'enjeu, le législateur français s'est efforcé de trouver un équilibre entre ces forces opposées. En effet, des progrès ont été accomplis : le pouvoir de mise en détention a été limité, les garanties reconnues au détenu provisoire étendues. Toutefois, la détention provisoire reste problématique en raison de sa durée et du nombre des personnes concernées. Les lois du 10 mars 1985, du 30 décembre 1987 et du 04 janvier 1993 ont chacune prévu la création d'une chambre collégiale afin de remédier à ces problèmes. Mais, controversées, ces dernières ne sont jamais entrées en vigueur. Il semble pourtant que les moyens suivants permettraient d'atténuer les effets des difficultés susvisées : 1) recruter des magistrats supplémentaires pour accélérer les procédures, 2) réserver en priorité la détention aux personnes dangereuses, 3) supprimer le motif de l'ordre public comme cause de détention<br>Detention under remand enables an examining magistrate to deprive an accused person of his freedom while the latter is awaiting trial. This procedure contradicts a fundamental law : the presumption of innocence. This coercive measure is, nevertheless, a necessary evil. Legislation on a matter brings into focus the conflict between two opposing interests : those of the society on the one hand, and that of the individual on the other. Conscious of the problem, the french law-matter has endeavared to find an equilibrium between these opposing interests. With time, progress has been made with new legislation : magistrate's powers in the matter have been curtailed and subjects in detention under remand benefit from new guarantees. Dispite, these measures detention prior to judgement is still a source of worry to the legislator in view of its duration and the ever increasing number of cases. It appears, however, that the following measures could lessen the effects of problems mentionned above : 1) employing more magistrates to expedive work on such cases, 2) limiting as a priority preventive detention to dangerous offenders, 3) removing from the texts, the motive of public order as one of the reasons justifiying provisional detention
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Lacassagne, Sabine. "Le contentieux provisoire international." Paris 10, 2003. http://www.theses.fr/2003PA100051.
Full textAbstract:
La contribution du contentieux provisoire international à l'efficacité de la justice civile suppose que tout soit mis en œuvre pour que l'ordonnance de mesures provisoires et conservatoires soit aussi utile qu'efficiente. Pour cela, il aura fallu combattre le présupposé historique d'un rattachement systématique de la fonction juridictionnelle provisoire aux prérogatives administratives et procédurales. L'autonomie du contentieux provisoire révèle la propension des mesures ordonnées à produire des effets internationaux et l'obligation d'en soumettre l'octroi à la règle de conflit de lois appropriée. Encore devait-on réduire les obstacles à l'efficacité des décisions provisoires engendrées par le conflit de compétences. Le recours au pouvoir "discrétionnaire" du juge du provisoire - inspiré de la doctrine britannique du forum non conveniens - sur les conditions d'octroi d'une mesure provisoire permet de confier ce contentieux au seul juge "efficacement compétent"<br>The participation of international provisional litigation to make civil justice efficient suppose we should warrant the injunction of measures that would be not only appropriate but although efficient. This is possible if we first demonstrate the autonomy of the tribunal jurisdictional power from its administrative and procedural function. In that way, provisional measures can have international effects and could be submitted to the law determined by the law of conflict. It is although necessary to prevent the conflict of procedures and the conflict of competences that might appear. The discretionary power of the tribunal in provisional litigation - inspired from the british forum non conveniens - on the different conditions of provisional injunction will contribute to identify the "efficiently competent" tribunal
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Troufakos, Grigoris. "La durée de la détention provisoire." Aix-Marseille 3, 1990. http://www.theses.fr/1990AIX32035.
Full textAbstract:
Les objectifs de la legislation relative a la duree de la detention provisoire sont incompatibles avec le regime de son application. L'analyse des textes nationaux et supra-nationaux ainsi que l'analyse de l'evolution statistique de la duree moyenne de la detention provisoire incite a une reforme profonde qui comporte trois phases : la fixation absolue de nouveaux delais de detention, l'amelioration des moyens mis a la disposition des magistrats instructeurs et le changement de la technique de l'instruction et de la mentalite qui la regit<br>Reducing the time spent in prison before trial is a legal priority. In order to respond to the european convention of human rights and the french legislation, a new reform of the delays of provisional detention, of the strategy of premilinary investigation and the mentality of those who supervise it, appears today as a major necessity
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Strickler, Yves. "Le juge des référés, juge du provisoire." Phd thesis, Université Robert Schuman - Strasbourg III, 1993. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00169851.
Full textAbstract:
Le juge des référés (président de la juridiction compétente ou premier président de la Cour d'appel) tient une place considérable dans la vie judiciaire. Bien qu'il ne soit pas saisi du principal, ce magistrat a le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires (article 484 du nouveau code de procédure civile). Permettant d'obtenir une solution rapide à un litige, l'ordonnance de référé, par principe provisoire, acquiert pourtant parfois une autorité définitive dans les faits : soit que la mesure prescrite s'inscrive définitivement dans le temps, soit que les plaideurs souscrivent à la solution adoptée en référé. Il faut alors se demander si le qualificatif de "juge du provisoire" correspond réellement au juge des référés. L'analyse de la notion de provisoire fait apparaître qu'elle influe tant sur les conditions de l'intervention du juge des référés (gouvernée par des termes très souples) que sur l'ordonnance rendue par ce magistrat (portée et effets de la décision). En réalité, lorsque l'on dit de l'ordonnance de référé qu'elle a un caractère provisoire, cela ne signifie pas qu'elle ne peut jamais avoir une portée définitive. Le législateur ne s'y est pas trompé : lorsqu'il crée un nouveau cas de "référé en la forme", seule est utilisée la forme du référé.
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Geslin, Albane. "La mise en application provisoire des traités /." Paris : Pedone, 2005. http://www.gbv.de/dms/spk/sbb/recht/toc/490031528.pdf.
Full text
6
Varnek, Alexey. "Le juge des requêtes, juge du provisoire." Phd thesis, Université de Strasbourg, 2013. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-01059054.
Full textAbstract:
L'article 493 du Code de procédure civile définit l'ordonnance sur requête comme une " décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse ". Proche, dans sa nature, de l'ordonnance de référé, elle s'en démarque par son aspect unilatéral, qui en conditionne l'efficacité. L'ordonnance sur requête est au cœur de nombreuses controverses, d'une part sur sa qualification, d'autre part sur l'autorité dont elle doit être revêtue. Ces incertitudes rendent inconstant le régime des ordonnances sur requête, dont l'application varie fortement selon les juridictions. La notion de provisoire, combinée à la considération du caractère unilatéral de la procédure, doit servir de guide pour lever ces doutes. L'analyse de l'ordonnance sur requête sous ce prisme aboutit à la conclusion que l'ordonnance sur requête est une mesure procédurale d'attente, provisoire en ce qu'elle permet de préparer l'intervention du juge du principal sans le lier dans la sa décision.
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Geslin, Albane. "La mise en application provisoire des traités." Rennes 1, 2001. http://www.theses.fr/2001REN10409.
Full textAbstract:
L'analyse de la pratique conventionnelle témoigne de l'existence et de l'importance de la procédure de mise en application provisoire. Un tel constat conduit à s'interroger sur la mécanique dans laquelle s'insère cette procédure et à constater que ce dispositif participe de l'intertemporalité du droit. Son usage exige en effet des Etats qu'ils aménagent ce passage si particulier au regard des institutions dites "classiques", du droit ancien au droit nouveau, ce dernier devenant effectif alors que l'instrument qui le contient ne dispose encore d'aucune existence juridique. Une telle étude permet en outre de mettre en évidence plusieurs phénomènes notables : l'existence de deux régimes juridiques nettement différents - celui applicable lors de la mise en application provisoire et celui se rapportant au traité en vigueur - et la distinction que l'on doit faire entre le traité-acte et le traité-norme. Cela mène, en conséquence, à rechercher le fondement juridique de la mise en application provisoire et, après s'être interrogé sur la validité de certaines affirmations avancées en doctrine, à le découvrir dans un accord parallèle - accord d'application provisoire - à ce que l'on qualifie de traité principal. Toutefois, l'analyse serait incomplète si l'interrogation n'était menée sur la nature juridique de cet accord. La question est en effet d'importance, particulièrement en droit international, où la présentation formelle d'un acte juridique ne peut à elle seule autoriser l'observateur à conclure définitivement quant à la nature juridique dudit acte. Un engagement présentant les caractéristiques externes d'un traité peut en effet se révéler, après analyse, être un accord informel. . .
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Desfonds, Laurence. "Langage et conceptualisation du contentieux provisoire des décisions administratives." Aix-Marseille 3, 2005. http://www.theses.fr/2005AIX32035.
Full textAbstract:
La systématisation du contentieux provisoire des décisions administratives par la doctrine se limite le plus souvent à la détermination de lignes jurisprudentielles. L'indétermination des conditions d'octroi de la suspension est perçue comme un obstacle à la conceptualisation qui suppose une réflexion détachée des cas d'espèce. Or la conceptualisation se ramène pour l'essentiel à une question de méthode. Face à une réforme de l'ampleur de celle du 30 juin 2000, qui a substitué le référé suspension au sursis à exécution et reformulé les conditions d'octroi, on peut ressentir le besoin de définir, pour la fixer, la nouvelle terminologie. Dans ce but, l'utilisation d'une méthode dialectique permet d'établir d'emblée les concepts. La dialectique nous enseigne en effet que toute notion juridique peut être définie à partir de la finalité pour laquelle elle a été créée. Le langage est donc l'instrument de conceptualisation d'une part, de l'institution du contentieux provisoire, d'autre part, de l'office du juge. Ainsi l'indétermination des notions, loin d'empêcher toute conceptualisation, est-elle tout à la fois une condition de leur permanente adaptation et un instrument méthodologique pour le juge. Plus encore, à l'occasion du dialogue qui se noue avec la doctrine, le langage est pour le juge l'instrument de conquête d'une légitimité qui avait été remise en cause à raison du manque d'efficacité de l'ancienne procédure du sursis à exécution<br>In most cases, the doctrine rationale implementing systematic interim relief to administrative decisions consists in identifying some relevant lines of precedents. The fact that the requirements to obtain an award are indeterminate is felt as in the way of conceptual breakthroughs that require thinking in generic terms and not focussing on specific cases. But in essence, the conceptual approach boils down to a methodological issue. Facing a reform of the same magnitude as enacted on June 30th 2000 that substituted the interim injunction to the stay of execution and rephrased its conditions of award, it may be felt necessary to define the new parlance once and for all. To that effect, we learn from dialectics that any legal concept can be defined on the basis of the purpose for which it was contrived. Therefore, language is a conceptual tool for the interim relief on the one hand, and of the judge's role on the other hand. So much so that instead of blocking conceptualization, indeterminate concepts are altogether a requirement to be met for their permanent adaptation and, at the same time, a methodological tool for the court. Furthermore, in the ongoing exchange that develops with the doctrine, the language is a tool for the court to win back the legitimacy that was put into question due to the inefficiency of the former stay of execution' procedure
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Pacalin, Marie-Hélène. "Le premier président de la cour d'appel et l'éxécution provisoire." Aix-Marseille 3, 1986. http://www.theses.fr/1986AIX32008.
Full textAbstract:
Aux termes de l'article 957 du nouveau code de procedure civile, le premier president de la cour d'appel peut ". . . . En cas d'appel. . . . Exercer les pouvoirs qui lui sont conferes en matiere d'execution provisoire". Le vocable "execution provisoire" recouvre deux realites tres differentes selon que l'execution provisoire a ete ordonnee par le premier juge ou est de plein droit attachee a la decision de celui-ci. A ces deux realites correspondent deux reglementations specifiques des pouvoirs du premier president. Lorsque l'execution provisoire a ete ordonnee par le premier juge, le premier president peut arreter celle-ci sous condition qu'elle soit interdite par la loi ou risque d'entrainer des consequences manifestement excessives; dans ce dernier cas, il peut aussi en amenager les modalites. Lorsque l'execution provisoire est de droit, le premier president ne peut l'arreter; il ne peut que l'amenager; encore ne dispose-t-il a cet effet que de la faculte de prononcer la mesure d'amenagement la moins protectrice des interets de la partie condamnee. L'objet de cette etude est de degager, a partir d'une analyse jurisprudentielle, le rapprochement de deux reglementations concues en termes opposes par le legislateur. En matiere d'execution provisoire ordonnee, de l'exercice d'un pur pouvoir moderateur des consequences de l'execution provisoire tel qu'il resulte des textes, a l'utilisation de ce dernier aux fins de sanctionner la decision assortie de l'execution provisoire, l'oeuvre de la jurisprudence a ete d'exploiter au maximum la condition posee aux pouvoirs. En matiere d'execution provisoire de droit, de l'absence des pouvoirs a laquelle se conforme la jurisprudence dans la majorite des cas, a leur creation exceptionnelle, l'oeuvre jurisprudentielle a ete de passer outre les prescriptions legales, dans les hypotheses qui justifient precisement l'interpretation extensive des pouvoirs en cas d'execution provisoire ordonnee. Ce faisant, la constatation s'impose que la pratique realise le trait d'union entre la matiere de l'execution provisoire ordonnee et celle de l'execution provisoire de droit envisagees sous l'angle des pouvoirs du premier president<br>According to the article 957 of the new code of civil procedure, the chief president of the court of appeal can. . . " in the case of an appeal. . . Exercise the powers which are bestowed on him regarding the provisional execution. . . " the vocable "provisional execution" includes two facts completely different from each other depending on whether the provisional execution was required by the magistrate judging in first place or is de jure bound to his ruling. Thee two facts match two regulations specific of the chief president's competences. When the provisional execution has been required by the matistrate judging in first place, the chief president may stop it on condition that, it is forbidden he may fit up its clause differently too. When the provisional execution is de jure, the chief president may not stop it, he may only fit it up differently; still, for this purpose, he can use nothing but the right of making arrangements likely to give the sentenced party's interests as little support as possible. In this survey, on the basis of a jurisprudential analysis, we plan to emphasize the closeness of two regulations devised by the legislator in contrary terms. On the ground of a required provisional execution, either by exercising a power purely intended to reduce the consequences of the provisional execution as it is written in the texts, or by using this power in order to sanction the ruling matching the provisional execution, the jurisprudence's aim has been to make the most of the condition dictated to the powers. On the ground of a provisional execution de jure, either by considering a back of powers which jurisprudence abides by in most cases, or by creating exceptional ones, the jurisprudential work has been to ignore the legal prescriptions, on the assumptions whick exactly justify the extensive intterpretations of powers in the case of a required provisional execution. So, we have to state that this application provides a link between the matter of the required provisional execution and the matter of the provisional execution de jure both considered from the angle of the chief president's competences
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Taillebois, Lise. "Sida : stratégie d'intervention éducative en milieu scolaire : bilan provisoire (janvier 1989)." Montpellier 1, 1989. http://www.theses.fr/1989MON11033.
Full text
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Pinel, Valérine. "La détention provisoire et son impact sur les droits des justiciables." Master's thesis, Université Laval, 2019. http://hdl.handle.net/20.500.11794/33912.
Full textAbstract:
En France comme au Canada, une personne qui n’a pas encore fait l’objet d’une déclaration de culpabilité, peut être placée en détention provisoire, afin de s’assurer du bon fonctionnement de l’enquête et de la justice, ou pour des raisons de sécurité. Le nombre de prévenus détenus et le temps passé en détention provisoire sont en augmentation dans les deux pays, jusqu’à atteindre des taux inquiétants, et entrainant une surpopulation carcérale importante, notamment en France. Il s’agit ici de constater les incidences d’une telle mesure sur les droits des justiciables, notamment ceux relevant du droit à un procès équitable. Bien qu’encadrée par de nombreuses garanties juridiques, il apparaît que la mesure engendre de nombreuses atteintes sur les droits des personnes prévenues détenues. C’est à travers une anticipation de la question de la culpabilité et de la peine au stade de la décision sur le placement en détention provisoire notamment, que les personnes détenues provisoirement sont atteintes dans leurs droits. Or ces différents impacts que cause la détention provisoire sur le droit à la liberté et à la sûreté, le droit au respect de la présomption d’innocence, le droit à un juge impartial, le droit au respect du principe du contradictoire ou encore le droit d’être jugé dans un délai raisonnable, ne touchent pas toujours tous les justiciables, ce qui, en sus, impacte le droit à l’égalité devant la loi.<br>In France, just as in Canada, a person that hasn’t been declared guilty yet can be placed in preventive custody to ensure the proper going of the investigation and of justice’s work or simply for security mesures. However, the number of detained convicts and their amount of time spent in custody are growing significantly and reaching an alarming state, especially in France. The following research concerns the repercussions of preventive detention on the fundamentals rights, such as the right of a fair trial. Even though many legal guarantees surround preventive detention, it causes numerous violation of the convict rights, by anticipating, before the actual trial, the questions of guilt and sentence of the defendant. However, the impacts of the preventive detention on the right of freedom and security, the presumption of innocence, the right of a neutral court, the right to have a contradictory trial, the right to be judged in a reasonabe timeframe, don’t affect every defendant the same way, leading, as well, to a violation of the right to stand equal before the law.
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Nioche, Marie. "La décision provisoire : nature juridique et régime dans l'espace judiciaire européen." Paris 1, 2007. http://www.theses.fr/2007PA010322.
Full textAbstract:
Les difficultés rencontrées pour cerner le régime applicable au contentieux provisoire dans le cadre du Règlement européen N° 44/2001 ont pour principale origine l'imprécision de la définition et de la nature juridique de la catégorie «mesures provisoires et conservatoires», prise en compte par le Règlement. Un changement de perspective est proposé, qui consiste à distinguer la «décision provisoire» des mesures qu'elle ordonne. Acte juridictionnel dépourvu d'autorité de chose jugée au principal et «décision» au sens de l'article 32 du Règlement, la décision provisoire constitue une catégorie plus homogène, dont le régime juridique peut être précisé. Elle doit toujours pouvoir être prononcée par le juge du fond et - dans cette hypothèse - déployer ses effets dans l'ensemble de l’espace judiciaire européen. En revanche, le juge compétent sur le fondement de l'article 31 doit voir son rôle strictement délimité. D'autant que l'existence même de ce chef de compétence alternatif favorise le forum shopping, ainsi que les conflits de procédures et de décisions provisoires. Contrairement à une idée communément admise, les décisions provisoires revêtent toutes une nature in personam. Toutefois, certaines d'entre elles -les décisions provisoires per partes - produisent leurs effets hors du territoire du for plus facilement et plus vite que d'autres - les décisions provisoires per officium. Ce sont donc essentiellement ces dernières qui doivent être prononcées localement par un juge d'appoint.
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Fournier, Francine. "La radiation provisoire immédiate en droit disciplinaire des professions, au Québec." Mémoire, Université de Sherbrooke, 2000. http://hdl.handle.net/11143/10663.
Full textAbstract:
Résumé: Le présent essai , déposé auprès de la Faculté des études supérieures de l'Université de Sherbrooke en vue de l'obtention de la maîtrise en droit de la santé, porte sur l'évolution du droit disciplinaire des professions au Québec , en matière de radiation provisoire immédiate . Nous partageons la prémisse à l'effet qu'il doit fondamentalement subsister dans un système professionnel et, incidemment, dans un sous-système disciplinaire efficace et efficient, un équilibre des forces, c'est-à-dire des valeurs et des intérêts en présence. La finalité de cet essai ne remet aucunement en question la nécessité d'un tel recours en radiation au sein de notre système professionnel. Il consiste surtout à démontrer que le mécanisme de radiation provisoire prévu au Code des professions ,* se justifie pleinement dans notre société dans la mesure où il s'accompagne de garanties juridiques suffisantes de traitement équitable des droits des professionnels. Notre essai permettra, enfin, de jeter un regard différent sur les orientations que devrait emprunter le législateur afin de freiner la judiciarisation du système disciplinaire des professions.* L.R.Q. , c. C-26 .||Abstract: This essay, presented to the Faculty of Graduate studies of the University of Sherbrooke in partial fullfillment for the degree of Master in Health Law, deals with the evolution of disciplinary law governing professionals in Quebec, notably in its provisions for immediate provisional radiation. Our research focuses primarly on the evolution of the provisional radiation mecanism since 1973 as will as its impact on the rights of professionals in Quebec.||Abstract: The overall conclusions reached in no way question the necessity of such radiation procedures within the legal framework which regulates the conduct of professionals. But the conclusion is reached that the mecanism of immediate provisional radiation contained in the Professions' Code* is fully justified in our society insofar the legislator provides appropriate legal guarantees ensuring the equitable treatment of the rights of professionals. * L.R.Q., c. C-26.
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Lamoury, Déborah Maréchal Jean-Yves. "L'affaiblissement des pouvoirs du juge d'instruction en matière de détention provisoire." [S.l.] : [s.n.], 2005. http://edoctorale74.univ-lille2.fr/fileadmin/master_recherche/T_l_chargement/memoires/penal/lamouryd05.pdf.
Full text
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Pollet, Benjamin. "Convertisseurs DC-DC piézoélectrique avec stockage provisoire d’énergie sous forme mécanique." Thesis, Université Paris-Saclay (ComUE), 2019. http://www.theses.fr/2019SACLN045/document.
Full textAbstract:
Les convertisseurs de puissance sont de plus en plus utilisés, notamment avec l’explosion des objets nomades/connectés, certes de faibles puissance (<100 W), mais où les contraintes de volume, d’épaisseur ou de rendement sont forte. Dans ce contexte, l’utilisation des matériaux piézoélectriques constitue une excellente alternative aux convertisseurs à base d’inductances. Ces matériaux possèdent en effet de nombreux avantages comme des densités de puissances élevées, une géométrie fine et plane et sont notamment plus faciles à intégrer comparé aux inductances magnétiques classiquement utilisées. Un nouveau type de convertisseurs piézoélectrique, sans inductance, est présenté dans lequel le résonateur piézoélectrique assure une fonction de stockage d’énergie. À chaque période de résonance, le résonateur piézoélectrique prélève de l’énergie à la source d’entrée, la stocke provisoirement sous forme mécanique et la redistribue à la charge permettant ainsi la conversion de puissance. Des commutations à zéros de tension sont également garanties pour assurer des rendements élevées à fréquences élevées. Une première topologie (chapitre 2 et 3) intégrant ces principes est présentée. Un modèle analytique incluant les pertes mécaniques décrivant le comportement du convertisseur ainsi qu’un modèle de simulation sont élaborés. Le concept est validé expérimentalement et l’on obtient des rendements très élevés (jusqu’à 98%) sur une grande plage de puissance (de quelques mW à 1,8 W) pour plusieurs gains en tension (1,5 à 3). L’étude de cinq résonateurs de dimensions différentes renseigne sur l’influence de la géométrie sur les performances des convertisseurs et permet de concevoir une méthodologie de dimensionnement de ce résonateur. D’autres topologies plus complexes (chapitre 4) sont explorées et des perspectives d’améliorations et de mises sur le marché sont présentées<br>The increasing demand for power convertors in various application fields implies specific constraints and specific technological solutions. In this context, working with piezoelectric material constitutes an excellent alternative of classical inductor-based converter. Indeed, these materials enable a high-power density, thin and planar geometry and can be integrated on silicon more easily than popular wire-wound magnetic components. A new kind of piezoelectric inductorless converter, in which the piezoelectric material acts as an energy storage element, is presented. At each resonant period, the piezoelectric resonator takes energy from the input source, stores it temporarily and releases it to the load (and therefore enabling the power conversion). Soft switching is assured to maintain very high efficiencies for high frequencies. A first topology (chapter 2 and 3) in which those principles are applied is introduced. An analytical model which integrates the mechanical losses and a simulation model are developed enabling a good understanding of the converter behavior. The concept is experimentally validated and very high efficiency conversions (up to 98 %) are achieved for a large range of output power (from mW to 1.8 W) and for different output gains. The study of five different-size piezoelectric resonators enables to understand the impact of geometric parameters of the resonator on the converter performances and therefore to propose a resonator design methodology. More complex topologies are also described (chapter 4) and a discussion on improvement possibilities and perspectives to have a complete and industrialized converter concludes the thesis
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Phi, Thi Thuy Linh. "La détention provisoire : étude de droit comparé : droit français et droit vietnamien." Thesis, Bordeaux 4, 2012. http://www.theses.fr/2012BOR40053/document.
Full textAbstract:
La plupart des systèmes pénaux dans le monde ont recours à la détention d’une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction avant que son jugement soit définitif. Néanmoins, l’intensité de cette mesure dépend du régime politique démocratique ou autoritaire, du modèle de la procédure accusatoire ou inquisitoire. Le fondement de la privation de la liberté avant le jugement se justifie par la nécessité de préserver la société contre des actes qu’aurait commis le suspect en liberté. Mais comment apprécier ce risque, cette éventualité alors que sa culpabilité reste à être déterminée par une autorité compétente ? La détention d’une personne innocente est un mal irréparable, une atteinte grave aux droits fondamentaux. Quel que soit le modèle politique ou procédural, le régime de détention provisoire doit répondre à un équilibre à la fois d’efficacité de la répression et de protection de la liberté individuelle. Nous analysons la question de détention provisoire sous l’angle du droit comparé des deux systèmes pénaux (français et vietnamien) qui s’opposent en apparence à tous les niveaux : géographique, politique et culturel mais cherchent tous deux des mécanismes pour limiter la détention provisoire abusive. L’exigence de la vraisemblance de culpabilité avant le placement en détention provisoire et tout au long de la détention provisoire reste la règle essentielle de ces mécanismes. Mais cela ne résout pas tous les problèmes de la détention notamment dans un contexte où l’efficacité et le rôle de l’ensemble du système carcéral sont remis en cause<br>Most penal systems in the world have recourse to the custody of a person suspected of having committed an offence before final sentencing. Nevertheless, the intensity of this measure depends on the political regime – democratic or authoritarian- as well as the type of procedure: accusatory or inquisitorial. This deprivation of freedom before sentencing is based on the necessity to protect society from the offence which the suspect would have committed during his/her freedom. However, how can one determine this risk, this eventuality, whilst the suspect’s guilt remains to be determined by a body competent to do so? The detention of an innocent person is an irreparable wrong and a serious breach of one’s fundamental rights. Whatever the political or procedural model, the regime of pre-trial detention must strike a balance between the efficacy of the measure and the protection of fundamental rights. We will analyse the question of pre-trial detention from the Comparative Law perspective of two penal systems (French and Vietnamese ) which are seemingly contrasting at all levels: geographical, political and cultural; but which both seek measures which limit the abuse of pre-trial detention. The requirement of the likelihood of guilt before remanding the suspect in custody (as well as throughout the pre-trial detention) remains an essential rule of these systems. However, this does not solve all the problems regarding detention, notably in a context where the efficacy and the role of the entire prison system are being called into question
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Cardet, Christophe. "Le contrôle judiciaire socio-éducatif." Pau, 1999. http://www.theses.fr/1999PAUU2001.
Full textAbstract:
Situe a mi-chemin de la liberte pure et simple et de la detention provisoire, le controle judiciaire instaure par la loi n070-643 du 17 juillet 1970 ne constitue pas une simple mesure de procedure alternative a la detention provisoire. Dans l'esprit de ses promoteurs, le dispositif devait egalement favoriser la reinsertion sociale du delinquant, des la phase d'instruction, afin d'assurer une meilleure prevention de la recidive. Faute de structures adaptees et de personnels formes, ce souhait ne s'est concretise qu'au debut des annees 1980, lorsque le milieu associatif s'est investi dans le developpement de la mesure. La nebulosite de cette institution - qui malmene tout a la fois le principe de l'egalite des justiciables devant la justice et le principe de la presomption d'innocence - est sans doute pour beaucoup dans le delaissement initial de la dimension socio-educative du controle judiciaire au profit d'une simple finalite de surveillance policiere. Malgre sa faible visibilite dans notre systeme de justice penale, cette mesure presente un interet majeur : elle devient le symbole du rapprochement de la sphere judiciaire et du travail social, de la societe civile et du secteur public, de la fonction d'instruction et de la fonction de jugement ; elle est porteuse d'une ideologie d'insertion irriguant l'ensemble des systemes de procedure penale europeens. L'idee que la logique sanitaire et sociale prend une force autonome dans le controle judiciaire socioeducatif parait ainsi seduisante, mais se trouve dementie par l'etude de ses effets, tant instrumentaux que symboliques. Derriere l'apparence d'une mesure aux qualites perceptibles sur les registres de la prevention, de la reinsertion et de la substitution, commence a poindre la figure d'une institution instrumentalisee par la justice. Loin de marquer l'emancipation d'une sphere socio-judiciaire aux rationalites propres, cette mesure conforte au contraire la logique judiciaire de notre systeme de justice penale.
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Luzolo, Bambi Lessa. "La détention préventive en procédure pénale zaïroise." Aix-Marseille 3, 1996. http://www.theses.fr/1996AIX32029.
Full textAbstract:
L'interrogation qui domine cette etude consiste a se demander si l'institution de la detention preventive en procedure penale zairoise, qui est largement concue selon l'esprit et les techniques des solutions occidentales (modeles belges et francais), s'avere ou non efficace pour assurer l'equilibre recherche par toute procedure penale moderne: l'equilibre entre les interets de la societe, dont la protection requiert la poursuite efficace des infractions, et ceux de l'individu. Cette question nous a amene a apprecier l'efficacite de la detention telle qu'elle resulte de loi et de la pratique judiciaire zairoise. Aussi avons nous procede a une observation critique rationnelle, qui nous semblait negligee par la doctrine, pour essayer d'apporter a la fois un modeste eclairage sur les problemes poses par la detention et notre contribution a son efficacite. Ainsi, apres avoir analyse, tout au long de ce travail, l'en semble du systeme de la detention preventive en procedure penale zairoise des origines a ce jour, il importait d'en montrer les aspects positifs et negatifs avant de nous attarder a formuler les propositions pour l'avenir et de porter ainsi un jugement d'ensemble<br>The overriding question in this study is about whether the institution of preventive detention in the zairean penal code, which was conceived largely according to the spirit and technics of west european colonial solutions (belgian and french models), proves to be effective in ensuring a balance between the interests of society whose protection requires a proper prosecutionsof violations of the law and those of the indidual. This question leads to an evaluation of the effectiveness of detention in the zairean law and legal practice. That is why this study undertakes a critical rational observation, which seemed neglected by the legal doctrine, with a view to throwing a modest light on the problem raised by detention, and proposing a contribution to its effectiven ness. Thus, having analysed throughout the study the whole system of preventive detention in the zairean penal code from its origin to the present day, we thought it necessary to show the positive and negative aspects of the system before taking some time to formulate propositions for the future and to make an overrall judgement
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Rinaldi, Fabienne. "Le contentieux des decisions penales definitives." Paris 5, 1999. http://www.theses.fr/1999PA05D005.
Full textAbstract:
Alors meme que les jugements et arrets rendus par les tribunaux repressifs sont revetus de l'autorite de la chose jugee, leur bien fonde peut encore etre discute devant des juridictions de l'ordre judiciaire. Le droit cree ainsi un contentieux des decisions penales definitives, compose des demandes en revision, des pourvois dans l'interet de la loi et des actions en responsabilite de l'etat du fait de la fonction juridictionnelle repressive. Selon la doctrine, les demandes en revision puiseraient leur raison d'etre dans l'impossibilite de maintenir un jugement de condamnation entache d'erreur de fait. Ainsi, ledit jugement serait annule en cas d'innocence de la personne condamnee. Cependant, l'analyse de la jurisprudence demontre que le recours en revision, loin d'appartenir a un contentieux de l'innocence, s'insere uniquement dans un contentieux de la legalite des decisions penales definitives. De meme, les pourvois dans l'interet de la loi sont l'occasion pour la cour de cassation de controler la legalite de telles decisions. Mais leur mise en oeuvre ne conduit pas necessairement a l'annulation effective de la decision critiquee. Toutefois, il resulte de l'examen de ces pourvoisque l'illegalite de la decision penale definitive devrait toujours conduire a l'annulation effective de cette derniere. Ce dernier principe devrait etre applique aux diverses actions en responsabilite pour faute de l'etat du fait de la fonction juridictionnelle repressive dans la mesure ou leur exercice conduit le juge judiciaire a declarer la decision penale illegale. Ainsi, les differentes composantes du contentieux des decisions penales definitives ont toutes pour cause l'illegalite de l'acte juridictionnel. Cette unicite de fondement devrait etre accompagnee d'une unite de consequence. Elle appelle donc a regrouper les dispositions legislatives actuellement disparates afin de creer une seule et meme action en justice.
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AJABNOUR, OUSSAMA. "La detention provisoire. Etude comparee de droit francais et de quelques droits arabes." Poitiers, 1990. http://www.theses.fr/1990POIT3004.
Full textAbstract:
L'institution de la detention provisoire ne cesse depuis longtemps de soulever des problemes delicats et cela en raison de sa nature privative de liberte. L'inculpe est suppose avoir commis une infraction, alors la justice pour les besoins de l'instruction et pour la protection de l'inculpe, autorise de mettre celui-ci en etat de detention provisoire pendant la phase preparatoire et definitive du proces-penal. Cependant, l'emprisonnement porte a la liberte d'une personne presumee innocente en lui entrainant des troubles psychologiques, la perte de son travail, et de sa reputation, la rupture de relations familiales et sociales, en plus la mise en oeuvre de cette mesure coute chere a l'etat. En france comme dans les pays arabes, le nombre des detenus a titre provisoire ne cesse d'augmenter. Le legislateur francais intervient plusieurs fois depuis le xviieme siecle pour modifier la legislation relative a la detention provisoire et cela afin de proteger l'inculpe et de diminuer l'emploi et la duree de la detention provisoire. Alors que les legislations arabes n'ont pas fait l'objet d'aucune modification fondamentale depuis leur promulgation ce qui nous a permis d'etudier cette institution , au travers du droit francais et de certains droits des pays arabes, afin de faire apparaitre les differences et de trouver des solutions pouvant restreindre l'utilisation de la detention provisoire<br>The juridical appointment, that the privisional detention is still since a long time ago, causing embarrassing problems is in consideration of its privative constitution of the personnal liberty when the denfendant, is supposed having commited an infraction of the law, the justice, in necessity of inquiry, and for his protection authorize to put him in the condition to "provisional detention" during the preparatory, on the definitive phase of penal-proceeding. Yet, the emprisonement infringes the liberty of a person supposed to be guitless causing him psychological disturbances,the loss of his job and his good name, the break, of his family and social relations. More over, working up on this problem, would cost the state a lot. In france as in most of the arabie countries, the number, of "provisionally withhold accused", is increasing day after day. While the french legislator, interfered several times since the minetrenth century, to modify the use and the term of the "provisional detention" in order to project the defendant, the arabie legislations, are still the same since ever their promulgation and have never changed. This was a research through the french, and some arabie laws trying to show the difference between them and to find the solutions, to restrict the use of the provisional detention
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Rouxel, Françoise. "Des certitudes et de l'imprévisible en urbanisme : l'habitat provisoire à Brest, 1945-1975." Grenoble 2, 1993. http://www.theses.fr/1993GRE21056.
Full textAbstract:
La reconstitution de l histoire de cites de baraques edifiees a brest, au lendemain de la destruction de la ville en 1944, qui abritaient en 1957 plus de 20. 000 habitants, et qui perdurerent jusqu a la demolition de la derniere cite en 1975, constitue le terrain de la recherche centree sur les rapports entre les habitants et les institutions. L existence de cites de baraques, etroitement liee aux politiques d urbanisme se succedant depuis 1945, temoigne de la dissonance entre les pratiques des habitants ayant reinvente un confort social dans les cites de baraques et les logiques et actions des institutions tendant a restructurer l espace social de la ville a partir d une division operee entre les categories d habitants selon des criteres normatifs. L analyse de l evolution des cites de baraques ment en evidence des phases d ordre et de desordre qui resultent d une succession d ecarts et de contradictions entre les habitants et les institutions dont les relations s inscrivent dans une dynamique de distorsion. Celle-ci semble ressortir ainsi d une absence de communication permanente entre les habitants et les institutions, mais aussi de leurs interactions, s operant par le biais, notamment, de paradoxes. Cette lecture d el histoire des cites d habitat provisoire refute un certain nombre de certitudes et, au contraire du futur determine que fut la reconstruction defintive, plaide pour l imprevisible car il se rapproche du possible<br>Temporary housing estates were built in brest shortly after the town was liberated in 1945. Accomodating more than 20. 000 inhabitants in 1957. They remained as such till 1975 when the last estate was demolished. Investigations made on the history of these temporary housing estates give the matter to the present research. We will focus on the relationship between the inhabitants and the authorities. The existence of the temporary housing estates had been closely related to the successive political choices made since 1945 in terme of town planning. It proves the dissonance between the inhabitants'way of leaving versus the logic shown as well as the actions carried out by the authorities. The inhabitants had invented a new social comfort in the barrak estates. The authorities tried to re-build a socail space in town by making a division between categories of inhabitants according to criteria based on the process of standardization. The analysis of the barrak estates'evolution emphasizes phases of order and disorder. These phases were a consequence of quite a few divergences and discrepancies between the inhabitants and the authorities. Their relationship could be desribed as suffering from a distortion phenomenon. This"distorted" relationship seems to be the result of a lack in communication between the inhabitants and the autorhities. It can also be due to the interactions mainly operating through paradoxes. The vision of the history of the temporary housing estates makes objection to quite a number
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BENHALIMA, FATIMA. "Vers la mise en place de l'echelle provisoire des basses temperatures (epbt-2000)." Paris, CNAM, 2001. http://www.theses.fr/2001CNAM0407.
Full textAbstract:
Depuis octobre 2000, l'echelle provisoire des basses temperatures epbt-2000 a ete adoptee afin d'etendre l'echelle internationale de temperature de 1990 en dessous de 0,65 k. L'epbt-2000 est basee sur la courbe de fusion de l'helium-3, dans l'etendue 0,9 mk - 1 k pour des pressions comprises entre 2,8 mpa et 3,4 mpa. La relation-modele, p(t), exprimant la pression de fusion en fonction de la temperature est un polynome d'ordre 9. Le capteur capacitif de pression contenu a l'interieur du thermometre a pression de fusion de l'helium-3 permet d'effectuer des mesures in situ de la pression. Les valeurs de pression sont deduites des mesures de capacite apres un etalonnage prealable du capteur de pression permettant d'etablir la relation p(c). Nous avons installe le thermometre a pression de fusion de l'helium-3 sur l'etage inferieur de notre refrigerateur a dilution : le bloc de comparaison. La caracterisation metrologique de ce thermometre a revele un defaut de reproductibilite des mesures effectuees, en partie du a la nonlinearite du capteur capacitif de pression. En utilisant la relation p(t), l'incertitude sur les mesures de pression influent directement sur les mesures de temperature donc sur la realisation de l'epbt-2000. Cette difficulte de mise en uvre nous conduit a nous demander si le thermometre a pression de fusion de l'helium-3 est un moyen approprie pour la materialisation puis le transfert de l'epbt-2000.
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Chainais, Cécile. "La protection juridictionnelle provisoire dans le procès civil en droits français et italien." Paris 2, 2005. http://buadistant.univ-angers.fr/login?url=https://www.dalloz-bibliotheque.fr/pvurl.php?r=http%3A%2F%2Fdallozbndpro-pvgpsla.dalloz-bibliotheque.fr%2Ffr%2Fpvpage2.asp%3Fpuc%3D5442%26nu%3D43.
Full textAbstract:
L'étude propose une réflexion comparative sur le cheminement suivi par la protection juridictionnelle provisoire en France et en Italie, sur les fonctions dont elle est investie et, plus généralement, sur les rapports de la juridiction du provisoire et de la juridiction du fond. Elle démontre qu'a émergé un droit à une protection juridictionnelle provisoire, dont elle examine les conditions et les origines, en droit interne mais également communautaire et international privé. Corollaire indispensable de l'interdiction du déni de justice, la protection juridictionnelle provisoire est profondément nécessaire lorsque l'urgence de la situation litigieuse ne permet pas d'attendre sans préjudice la durée normale d'un procès ordinaire. La thèse met au jour des modèles de protection juridictionnelle provisoire, tantôt accessoire à l'égard d'une instance principale et nécessairement temporaire – à l'image de la mesure provisoire italienne dite " cautelare " –, tantôt indépendant de l'instance au fond et apte à une survie indéfinie – à l'instar du référé français. Le second modèle, qui connaît un essor croissant, ouvre la voie à une instrumentalisation de la protection provisoire, notamment à des fins d'économie processuelle, en évitant le déroulement des procès au fond par la satisfaction des parties dès le stade du provisoire. Ce mouvement est encore accru par le déclin de la condition de l'urgence. Il entraîne des effets subversifs, notamment au regard des règles de compétence (arbitrage, droit international), auxquels des remèdes ponctuels doivent être envisagés (rétablissement de l'urgence, subordination à l'engagement ultérieur d'une instance au fond par exemple).
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Leblanc, Jean-Marc. "Saint-Martin de Paris : pérennité architecturale, musicale et picturale d’une église provisoire fondée en 1855." Thesis, Université de Lorraine, 2016. http://www.theses.fr/2016LORR0216.
Full textAbstract:
L’église paroissiale de Saint-Martin-des-Champs, dans l’actuel 10e arrondissement de Paris, fut fondée au début du Second Empire, en 1854, pour répondre à l’attente de la population d’un faubourg de Paris en pleine transformation, le quartier du Château-d’Eau. Érigée au 36, rue des Marais, grâce au zèle et à la générosité de l’abbé Bruyère, le premier curé de la paroisse, elle fut ouverte au culte, le 31 janvier 1856.La présente thèse est l’étude d’un cas unique à Paris. Elle montre comment, au fil d’un siècle et demi, l’histoire de Saint-Martin fut celle d’un établissement provisoire – l’église était destinée, tôt ou tard, à être remplacée et démolie – voué finalement à une pérennité institutionnelle : l’église se dresse et est en fonction, comme au premier jour. Le bâtiment, lieu de culte et de rassemblement des fidèles, est le corps de cette monographie. Ses murs portent la trace inextricable de cette condition provisoire devenue définitive et témoignent, dans la topographie urbaine et religieuse de la capitale de son origine inséparable de celle des autres succursales créées à la même époque, en réponse aux besoins de l’évangélisation et au désir de l’archevêque de Paris, Monseigneur Sibour.L’intérêt intrinsèque de l’histoire de Saint-Martin justifiait une approche monographique spécifique. Sa singularité, que le cadre juridique de la séparation de l’Église et de l’État, au début du XXe siècle, a effacée, nécessitait que nous en montrions les facteurs ainsi que les enjeux institutionnels et artistiques indissociables des données historiques. Au croisement de la géographie urbaine, de l’histoire religieuse, politique et sociale, de l’histoire de l’art (architecture, peinture), de la musique et de l’organologie, notre étude se veut à chaque instant comparative pour comprendre ce qui s’est joué, décidé et réalisé à Saint-Martin. Il était nécessaire de rapporter nos recherches à d’autres cas particuliers, déjà étudiés ou non. Les similitudes et les divergences permettent d’affiner, en y intégrant nos données et conclusions particulières, l’histoire dans ses grandes lignes<br>The parish church of Saint-Martin-des-Champs in the current 10th district of Paris, was founded at the beginning of the Second Empire, in 1854, to meet the expectations of the population of a suburb of Paris in full transformation, the neighborhood of Château-d'Eau. Erected at 36 rue des Marais, thanks to the zeal and generosity of Father Bruyère, the first parish priest, it was opened for worship on January 31, 1856.In this dissertation is investigated a unique case in Paris. It is demonstrated how, over a century and a half, the history of Saint-Martin was that of a temporary facility (sooner or later, the church was meant to be demolished and eventually replaced) which, by virtue of exceptional institutional sustainability, has remained in service until today. The building, a place of worship and of gathering of the faithful, is the focus of this monograph. It can be witnessed on its walls the inextricable traces of this transition from provisional to permanent premise. In the urban and religious topography of the capital, these traces bear witness of its history and origins inseparable from the other succursales constructed at the same time in response to the needs of evangelization, and the desire of the archbishop of Paris, Monseigneur Sibour.The intrinsic interest of the history of Saint-Martin justified a specific monographic approach. The peculiar status of the church ended with the law of the separation of Church and State introduced in the early twentieth century. Thus, it was necessary to bring to light its factors as well as its institutional and artistic stakes inseparable from the historical context. At the intersection of urban geography, religious, political and social history of art (architecture, painting), music and organology, this study aims for a comparative approach to understand what happened, what was decided and implemented at particular moments in Saint-Martin. In doing so, it was necessary to extend the research to other special cases already investigated or not. The similarities and differences that had emerged allow to refine the historical outline of the church of Saint-Martin
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Bouquet, Alexandre. "Le cautionnement pénal, entre tradition et modernité." Paris 1, 2010. http://www.theses.fr/2010PA010278.
Full textAbstract:
Le cautionnement pénal est un outil peu connu et peu utilisé. Fruit d'une longue évolution historique et malgré d'incessantes réformes, cet instrument complexe, modalité du contrôle judiciaire, ne parvient pas vraiment à trouver un équilibre. Le cautionnement pénal pose à sa manière l'épineux problème de la liberté et de la détention au cours de la phase présentenciel1e du procès. Plus précisément, il s'agit de s'interroger sur le rôle de l'argent à ce stade de la procédure pénale. En quoi le cautionnement pénal peut-il être considéré comme le prix de la liberté avant jugement? le cautionnement ne doit jamais être un outil de discrimination par l'argent: aussi l'appréciation par le juge du bien-fondé et du montant de celui-ci est-elle cruciale pour le prévenu, pour les victimes, mais aussi pour l'efficacité de la procédure pénale en cours. S'il est peu utilisé, le cautionnement pénal reste donc d'un maniement délicat et suscite de nombreuses difficultés. Institution séculaire, la question de sa compatibilité et de son utilité dans le procès pénal moderne se pose avec force. Comment un outil si ancien peut-il encore être adapté au droit contemporain? Comment l'améliorer? Finalement, peut-on le maintenir ou doit-il disparaître? Outre une réflexion approfondie relative au concept et aux mécanismes du cautionnement pénal, cette étude se propose de dépasser le strict domaine de la procédure pénale française pour appréhender tout l'enjeu de l'institution du cautionnement en faisant intervenir des éléments de droit comparé, d'histoire du droit et de politique criminelle.
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Guibert, Sandrine. "La détention provisoire au cours de l'instruction préparatoire : le "temps perdu" à la recherche de la réforme." Montpellier 1, 1997. http://www.theses.fr/1997MON10045.
Full textAbstract:
Depuis plusieurs décennies, le législateur tente de trouver une solution au problème du placement et du maintien en détention provisoire au cours de l'instruction préparatoire. Cette solution passe par la réforme des textes gouvernant les conditions matérielles du placement et du maintien en détention. A elle seule, cette réforme est encore insuffisante. Il faut, en outre, s'interroger sur le rôle des personnes compétentes pour décider de cette mesure privative de liberté. Les réformes des textes gouvernant les conditions matérielles du placement et du maintien en détention ont un résultat limité. La modification des règles concernant les personnes compétentes pour décider sur placement et du maintien en détention provisoire a fait l'objet de nombreux projets de réformes, qui n'ont jamais connu de transcription législative, et de nombreuses réformes qui n'ont jamais connu de mise en œuvre pratique. Cette recherche porte sur l'élaboration de ces réformes et les raisons qui ont conduit d'une part, à l'absence de de mise en œuvre de celles modifiant les personnes compétentes pour décider du placement et du maintien en détention, et, d'autre part, aux résultats limités de celles modifiant les règles de la mise en œuvre du placement et du maintien en détention.
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Laroche, François. "Les mesures de détention avant jugement au Canada et en France." Master's thesis, Université Laval, 2016. http://hdl.handle.net/20.500.11794/27462.
Full textAbstract:
Autant en France qu'au Canada, la détention d'une personne soit suspectée ou soit poursuivie pour une infraction est possible bien qu'aucun jugement sur sa culpabilité ne soit encore rendu. Au moment où la personne est simplement suspectée et non encore poursuivie, plusieurs modes de détention existent comme la garde à vue en France ainsi que la mise sous garde et la détention aux fins d'enquête au Canada. Par la suite, l'individu devant se présenter devant une instance judiciaire pour être jugé, un autre moyen de détention existe en France et au Canada, soit la détention provisoire. Alors que la présomption d'innocence est un droit reconnu dans ces deux États, il est intéressant de se demander sur la base de quels motifs une telle personne peut se voir privée de sa liberté avant même qu'un jugement sur sa culpabilité ne soit rendu. Cette personne ne pouvant subir une peine alors qu'elle est toujours présumée innocente, la détention avant jugement poursuit nécessairement d'autres objectifs. Le contexte juridique de ces deux États étant différent à plusieurs égards, il est possible de se questionner quant à la conformité des objectifs poursuivis en France par rapport à ceux poursuivis au Canada.
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Müller, Christian. "Das Gewohnheitsverbrechergesetz vom 24.11.1933 : Kriminalpolitik als Rassenpolitik /." Baden-Baden : Nomos, 1997. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb38895375n.
Full text
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Akaoui, Robert. "L'éxécution provisoire devant la cour d'appel : les pouvoirs du prmeier président : historique et droit contemporain." Paris 1, 1989. http://www.theses.fr/1989PA010280.
Full textAbstract:
Étude consacrée à l'évolution de l'exécution provisoire depuis la codification de 1807, ainsi qu'au principe du double degré de juridiction. Ce travail part d'une étude historique pour examiner la situation actuelle depuis que la matière a été confiée au premier président de la cour d'appel statuant en référé. Il est procédé à l'analyse des décisions de jurisprudence, tant en ce qui concerne la suspension de l'exécution provisoire que son octroi par le premier président de la cour d'appel.
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Jacquot, François. "L'instruction préparatoire et la protection de la liberté individuelle : le contentieux de la détention provisoire." Nancy 2, 1997. http://www.theses.fr/1997NAN20019.
Full textAbstract:
Le contentieux de la détention provisoire devant les juridictions d'instruction a pour objet la fréquence et la durée de cette mesure. La cause majeure de la fréquence réside dans le trop grand déséquilibre qui existe au sein de l'information judiciaire au profit de l'accusation. Celui-ci se manifeste par l'emploi massif d'une enquête de police préalable à l'instruction, sans garanties de contradiction ou de droits de la défense, par le recours abusif aux commissions rogatoires et par l'action de la partie privée trop facilement admise à déclencher l'action publique pour mieux la corroborer. Le législateur a réagi en renforçant les garanties, en permettant un meilleur contrôle juridictionnel du placement (motifs de détention précis et limites, amélioration des voies de recours ordinaires, création du référé-liberté etc. ), et en restreignant le régime juridique du placement (augmentation des seuils de gravite). Par contre, la création d'une collégialité dans le but de décider du placement en détention provisoire s'est avérée illusoire et le contrôle judiciaire n'a pas joué son rôle de substitut à la détention provisoire. Les causes de la durée excessive sont d'ordre conjoncturel (insuffisance des moyens, complexité et gravité des affaires etc. . . ), et d'ordre structurel car le juge d'instruction étant à la fois juge et enquêteur, n'est pas entièrement tiers aux litiges qu'il juge et est donc frappé d'une partialité objective. Le législateur a réagi par des règles tendant à maitriser la durée (mise en liberté d'office ou sur demande, mandats à échéances renouvelables etc. ), la jurisprudence interne a exercé un contrôle plus sévère sous la pression de la jurisprudence de la cour européenne des droits de l'homme portant sur le délai raisonnable de détention provisoire. Enfin, des reformes structurelles furent proposées mais non adoptées. Pourtant, le rééquilibrage et la refonte de la procédure pénale sont les véritables solutions au problème de la durée de la détention provisoire<br>The controversy concerning provisional detention when comptemplated from the viewpoint of its use by the investigating courts bears on frequency and lengthy. The main reason of the frequency lies in an imbalance within the judicial examination which weighs heavily in favor of the prosecution. This imbalance is evidenced by the substantial use of police investigation prior to judicial examination, without guarantee of the adversary system or rights of the defense, by the abusive use of delegation of the examining magistrates’ authority to the police and by the action of the complainant being declared admissible too readily in order to set in motion criminal proceedings and to facilitate corroboration thereof. The legislator responds. It reinforced the adversary system and the rights of defense, permitted a much improved judicial review of provisional detention by strengthening the rule of law, and submitted such detention to more restrictive legal conditions. However, the creation of a panel of examining magistrates for the purpose of ruling on provisional detention has been proved illusory and the judicial supervision has not fulfilled its role as a substitute for provisional detention. The causes of the excessive lengthy are both economic (in particular insufficient resources, complexity and seriousness of the cases etc. ), and structural because the examining magistrate being both judge and inquirer is not entirely neutral with the respect to the disputes he is called upon to adjudicate and is thus objectively partial. The legislator responds to this situation and voted rules designed to control the length of detention, the French courts have exercised a greater control under the pressure of the case law of European court of human rights pertaining to reasonable length of provisional detention. Finally, structural reforms were proposed but were never adopted. Nevertheless, the veritable solution to the length of provisional detention lies in the restoration and the consolidation of the criminal procedure
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El, Amine Mohammed. "La problèmatique de la protection des droits de la personne gardée à vue en droit comparé : droit marocain et droit français." Perpignan, 2008. http://www.theses.fr/2008PERP0829.
Full textAbstract:
La garde à vue est une mesure exceptionnelle, elle ne peut être ordonnée que pour les nécessités d’une enquête et sous certaines conditions. Cette étude a pour but de s’interroger sur les deux régimes de garde à vue en droit français et droit marocain. En effet, depuis la promulgation de ces deux codes de procédure pénale, chacun des deux régimes de garde à vue a subi une évolution différente. Si le législateur français a réussi de rendre le régime de la garde à vue plus respectueux des droits de l’homme, le droit marocain, malgré le progrès incontestable en la matière depuis l’instauration de la nouvelle procédure pénale en octobre 2002, reste loin d’être sur le même pied d’égalité que celle du droit français. Deux grands facteurs expliquent cette réalité : Le premier est que le législateur marocain n’a pas su saisir le contexte international qui est devenu après la seconde guerre mondiale plus favorable à la protection des libertés individuelles. Le second facteur peut s’expliquer par l’absence de volonté et d’audace chez tous les participants à la politique criminelle marocaine : le législateur, le conseil constitutionnel, le gouvernement, le conseil consultatif des droits de l’homme, la cour suprême, les associations des droits de l'homme. .<br>The police custody is an exceptional measure. It may be ordered only for the purposes of an investigation and under certain conditions. The aim of this study is to examine the French and Moroccan police custody systems. The two systems have undergone each a different evolution course ever since the promulgation of the corresponding codes of criminal proceeding rules. While the French legislator has managed to render its police custody system more respectful to human rights, the Moroccan law, despite the undeniable progress in this area since the introduction of the new code of criminal proceeding rules in October 2002, remains far from being on the same footing as the French law. Two main factors explain this state of affair. First, the Moroccan legislature has failed to keep up with the international context that became more favorable to the protection of individual liberties after the Second World War. Second, there has been a lack of will and courage from all the stakeholders concerned by the criminal policy of Morocco: the legislature, the Constitutional Council, the Government, the Advisory Council for Human Rights, the Supreme Court, the associations of human rights. .
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Ghanem, Joëlle. "Le juge administratif des référés gardien des libertés fondamentales." Montpellier 1, 2007. http://www.theses.fr/2007MON10036.
Full text
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Etrillard, Claire. "Le temps dans l'investigation pénale." Rennes 1, 2003. http://www.theses.fr/2003REN1G014.
Full textAbstract:
Le temps dans l'investigation pénale, c'est-à-dire dans la recherche effectuée par les agents institutionnels pour établir la réalité d'une infraction et pour en déterminer l'auteur, joue un rôle ambivalent. En même temps qu'il conditionne l'efficacité de l'investigation pénale, le temps apparaît comme un instrument au service des droits de l'individu. L'efficacité de l'investigation pénale est conditionnée par le temps. L'existence même de l'investigation pénale implique que soient pris en considération le temps écoulé et le temps à venir. La progression de l'investigation pénale dépend également du temps. Les actes d'investigation doivent être établis rapidement et maintenus dans le temps. D'un autre point de vue, le temps apparaît comme l'instrument privilégié de la protection des droits de l'individu. Il protège les libertés individuelles en ce qu'il modère les mesures privatives de liberté et les mesures attentatoires à lavie privée. Le temps sert également les droits de la défense<br>In criminal investigation, time, which is used by institutional agents to establish the reality of an offence and to determine its author, plays a double role. At the same time that it conditions the efficacy of criminal investigation, time appears as an instrument for preserving individual rights. The efficacy of criminal investigation is conditioned by time. The very existence of a criminal investigation implies that not only the time elapsed but also the time yet to come should be taken into consideration. The progress of criminal investigation is also dependent on time. Investigative procedures must be carried out quickly and must be prolonged in time. From another viewpoint, time will appear to be the very best instrument for the protection of individual rights. It protects individual liberties inasmuch as it mitigates measures that limit individual liberties and measures that constitute an infringement of the right to privacy. Time also favours the rights of defense
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Togora, Souleymane. "Les restaurations transitoires en prothese conjointe." Strasbourg 1, 1993. http://www.theses.fr/1993STR1D029.
Full text
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Zaki, Sayed. "La protection provisoire dans le cadre de l'exécution forcée : étude comparative en droit français, égyptien et belge." Reims, 2003. http://www.theses.fr/2003REIMD010.
Full textAbstract:
L'octroi de mesures de protection provisoire ayant trait à l'exécution forcée participe à la pleine efficacité du droit à l'exécution. L'auteur examine les différentes réponses apportées par les systèmes juridiques français, égyptien et belge aux exigences d'un équilibre entre les intérêts antagonistes du créancier et du débiteur. Afin de dégager à travers cette étude l'existence d'un tel équilibre, l'auteur expose, dans une première partie, les règles prévoyant les conditions de l'octroi de la protection provisoire ; en effet, les législateurs respectifs prévoient des conditions de fond relativement souples, tout en posant l'exigence d'un contrôle judiciaire préalable, ceci afin de sauvegarder les droits fondamentaux du débiteur. Dans la seconde partie, l'auteur s'attache à développer les règles organisant l'effectivité de la protection provisoire, en démontrant que s'il est permis au bénéficiaire de cette protection d'anticiper sur l'exécution et de passer au stade définitif, le débiteur se voit quant à lui offrir plusieurs moyens de défense, lesquels constituent une application du principe de proportionnalité dans le processus d'exécution<br>The concession of temporary protection measures having milked to the forced execution participates to the full efficiency of the right to the execution. The author examines the different answers brought by the French, Egyptian and Belgian legal systems to requirements of a balance between the antagonistic interests of the creditor and the debtor. In order to clear through this survey the existence of such a balance, the author exposes, in a first part, rules foreseeing conditions of the concession of the temporary protection ; indeed, the respective legislators foresee some relatively flexible bottom conditions, while putting the requirement of a previous judicial control, this in order to protect fundamental rights of the debtor. In the second part, the author ties to develop rules organizing the affectivity of temporary protection, by demonstrating that, if the beneficiary of this protection is allowed to anticipate on the execution and to reach the definitive stage, the debtor is being offered several means of defence, which constitute an application of the proportionality principle in the process of execution
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Mercantini, Jean-Marc. "Contribution à l'étude et à la réalisation d'un système de pilotage pour une prothèse cardiaque d'assistance provisoire." Aix-Marseille 3, 1989. http://www.theses.fr/1989AIX30012.
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Desfonds, Laurence. "Langage et conceptualisation du contentieux provisoire des décisions administratives : réflexions sur la procédure de suspension des décisions administratives /." Aix-en-Provence : Presses universitaires d'Aix-Marseille, PUAM, Faculté de droit et science politique, 2006. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb409826929.
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Bégin-Robitaille, Maude. "L'impact de l'application des clauses de non-concurrence par voie d'injonction provisoire et interlocutoire sur le droit du travail." Thesis, Université Laval, 2013. http://www.theses.ulaval.ca/2013/30210/30210.pdf.
Full textAbstract:
Les clauses de non-concurrence sont des outils puissants prévus afin de protéger les intérêts légitimes de l’employeur en restreignant le droit au travail du salarié, à la fin de son emploi. Au cœur d’une société moderne où la concurrence est féroce, elles sont mises en application par des voies rapides et expéditives : les injonctions interlocutoires et provisoires. Dans ce mémoire, l’auteure souhaite analyser l’impact des clauses de non-concurrence sur le droit au travail lorsqu’elles sont mises en application par le véhicule procédural de l’injonction. L’application des clauses de non-concurrence ayant le potentiel d’entraîner des effets graves sur la capacité d’un travailleur de se retrouver un emploi, l’auteur tentera de répondre, dans une recherche d’efficacité du droit, à la question suivante : le véhicule procédural de l’injonction provisoire ou interlocutoire permet-il de respecter le droit substantiel en matière de clauses de non-concurrence, édicté pour sauvegarder le droit au travail?
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François, Im. "La question cambodgienne dans les relations internationales de 1979 à 1993 /." Paris ; Budapest ; Kinshasa [etc.] : l'Harmattan, 2006. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb40238379g.
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Demar, July-Claude. "Le référé-liberté administratif de la loi du 30 juin 2000 : Entre ruptures et continuités." Antilles-Guyane, 2009. http://www.theses.fr/2009AGUY0248.
Full textAbstract:
Le référé-liberté est comme le « fleuron » de la loi du 30 juin 2000, a-t-on dit. Par cette procédure inscrite à l’article L. 521-2 du Code de Justice Administrative, le législateur a entendu accorder une protection juridictionnelle particulière et particulièrement efficace aux libertés fondamentales. Il a offert au justiciable un équivalent du recours au juge judiciaire, vidant donc de toute raison d’être la vieille théorie de la voie de fait. C’est ainsi que saisi en urgence et statuant lui-même non moins en urgence dans les 48 heures, le juge des référés peut enjoindre l’administration à prendre toutes mesures nécessaires à l’encontre d’une atteinte grave et manifestement illégale portée à une liberté fondamentale par une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public. Toutes ces conditions, qui délimitent en même temps qu’elles fondent pareille possibilité d’intervention, doivent bien entendu être cumulativement réunies afin que le juge des référés soit utilement saisi. Les victimes peuvent être une personne physique mais aussi une personne morale, et une personne publique comme une personne privée. Si le législateur a simplifié le traditionnel formalisme de la procédure contentieuse, le juge administratif apprécie avec rigueur les conditions d’octroi de ce référé difficiles à circonscrire. Reste à déterminer précisément en effet ce qu’est une liberté « fondamentale », quelle urgence permet de saisir le juge des référés et quels sont vraiment ses pouvoirs et moyens. Le référé-liberté est nécessairement sélectif autant qu’il est attractif. Le référé liberté, assurément, est perfectible<br>The “référé-liberté” is the jewel of law 2000-597 of June, the 30th 2000. By this registered proceeding on article L. 521-2 of Administrative Justice Code, the lawmaker wanted to offer to fundamental liberties a particular efficient jurisdictional protection and particularly efficient. He gave to applicants the equivalent of “juge judiciaire” law appeal, abolishing the old theory of “voie de fait”. So called in emergency and determining en 48 hours, the summary magistrate can make it compulsory for administration to take the necessary measures against a serious and obviously illegal damage to a fundamental liberty, by a corporate body of public law or private law being in charge of a public service. All these preconditions have to be simultaneously fulfilled to refer to the summary magistrate. Applicants may be corporate bodies or physical persons, and public or private persons. In spite of a simplified proceeding, the administrative magistrate analyses rigorously the preconditions that let to use this proceeding. How to define the fundamental liberties? What kind of emergency let applicants to law appeal the summary magistrate? What are the magistrate powers and means? The “référé-liberté” is necessarly as selective as attractive. The “référé-liberté” is assuredly perfectible. At least it is revolutionary about relationships between the administrative magistrate and liberties that he always protected and that he can now better defend, controlling administrations and time. The case law has to show it
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Maouene, Mostefa. "Le régime de la détention provisoire au cours de l'instruction préparatoire en droit algérien à la lumière du droit positif français." Rennes 1, 1988. http://www.theses.fr/1988REN11013.
Full textAbstract:
La détention provisoire est une mesure exceptionnelle. Le juge d'instruction ne peut l'ordonner que s'il existe d'indices graves de culpabilité à la charge de celui qu'il s'agit d’incarcérer et sous certaines conditions de droit et de forme. En principe l'inculpé doit rester libre ou tout au moins placé sous contrôle judiciaire. Son incarcération doit intervenir pour une durée raisonnable. A titre exceptionnel, celle-ci ne saurait se prolonger au-delà du délai légal strictement nécessaire au déroulement de l'instruction. En raison de la présomption d'innocence, l'inculpé doit bénéficier de toutes les garanties des droits de la défense concernant l'ordonnance et l’exécution de la détention provisoire, cela lui ouvre encore le droit de demander réparation en raison d'une détention abusive, et d'engager par conséquent la responsabilité de l’état à travers les services de l'ordre judiciaire
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Hoonakker, Philippe. "L'effet suspensif des voies de recours dans le nouveau code de procédure civile : une chimère? : contribution à l'étude de l'exécution provisoire." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 1988. http://www.theses.fr/1988STR30008.
Full textAbstract:
Cette thèse porte sur la confrontation du principe traditionnel et fondamental de l'effet suspensif assortissant les principales voies de recours en France (appel, opposition, et dans les cas les plus graves, pourvoi en cassation) à son exception, au moins théorique, de l'exécution provisoire, conçue à l'origine pour répondre aux besoins des créanciers nécessiteux et entraver les manœuvres dilatoires des débiteurs condamnés. Mais aucune étude exhaustive du régime de l'exécution provisoire n'a été menée, cette institution n'a été envisagée qu'en tant qu'elle atteint directement l'effet suspensif des voies de recours. Soit pour en assurer la neutralisation (1ere partie), soit au contraire, pour en autoriser la restauration (IIème partie). Le constat final est celui d'une exécution provisoire manifestement expansionniste qui, désormais érigée en instrument procédural d'efficacité judiciaire, finit par absorber le principe auquel il devait seulement être dérogé, à tel point d'ailleurs qu'elle puisse être soupçonnée, au moins partiellement, d'inconstitutionnalité. Cette situation est condamnable et appelle d'urgence, tant dans l'intérêt des justiciables que de l'institution judiciaire, une reforme tendant à la revitalisation de l'effet suspensif des voies de recours<br>The subject of this thesis is the fight between the fundamental and traditional principle of the suspensive effect produced by the main french legal remedies (appeal, stay of execution, appeal on a point of law ("cassation") and its theorical exception, the provisional enforcement, which at the beginning was conceaved to respond creditors' needs and to hinder debtors' dilatory actions. There is no exhaustive study on the rules governing provisional enforcement which has only be considered as a direct inpugner of the suspensive effect of legal remedies intended either to neutralize it (part. I) or, at the opposite, to restore it (part. II). The final ascertainment is a manifest expansion of provisional enforcement turned out as a procedural mean towards judicial efficiency, so that nowadays, it has absorbed the principle it should only have derogate and one may wonder on its constitutional aspect. The position is blamable and for the seek of the judicial machinery there is an urgent need for a reform tending to revive the suspensive effect of the legal remedies
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Hoonakker, Philippe. "L'Effet suspensif des voies de recours dans le nouveau code de procédure civile une chimère? : contribution à l'étude de l'exécution provisoire /." Lille 3 : ANRT, 1988. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb37614367n.
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Maouene, Mostefa. "Le Régime de la détention provisoire au cours de l'instruction préparatoire en droit algérien à la lumière du droit positif français." Lille 3 : ANRT, 1989. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb376155752.
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Bonnot, Marion. "L'incarcération hors jugement." Thesis, Montpellier 1, 2010. http://www.theses.fr/2010MON10048.
Full textAbstract:
Le risque de détention arbitraire est inhérent à toute action répressive et il s'accroît lorsque l'individu est détenu sans avoir été jugé. N'est-il pas présumé innocent, aux termes de l'article 9 de la Déclaration de 1789 ? Pourtant, les nécessités de la recherche judiciaire et la préservation de l'ordre public ont depuis longtemps justifié la détention temporaire. L'incarcération hors jugement est acceptée dans la mesure où elle est encadrée par des procédures précises. Cependant, souvent considérées comme contraires aux principes fondamentaux elles sont fréquemment remises en cause. C'est pourquoi l'objectif premier doit être la recherche de mesures, moins privatives de droit, qui permettent le plus possible, d'éviter que la personne soit privée de liberté. Des propositions en ce sens peuvent être faites, comme par exemple un renforcement de l'accompagnement psychologique, ou une modification du rapport à l'idée de contrainte, mais cela engendrerait une profonde transformation du système français<br>The risk of arbitrary detention is inherent to any repressive action and it increases when the individual is detained without having been judged. Is not he presumed innocent, at the end of the article 9 of the Declaration of 1789? Nevertheless, the necessities of the judicial research and the conservation of the law and order justified for a long time the temporary detention. The imprisonment without judgment is accepted as far as it is framed by precise procedures. However, often considered as opposite in the fundamental principles they are frequently questioned. That is why the first objective has to be the research for measures, less privative of rights, which allow as much as possible to avoid that the person is deprived of liberty. Propositions in this way can be made, as for example an intensification of the psychological accompaniment, or a modification of the relation to the idea of constraint, but that would generate a deep transformation of the French system
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Ebele, Dikor Alain Michel. "Le régime juridiqie de la détention avant jugement en droit français et en droit camerounais." Paris 1, 2000. http://www.theses.fr/2000PA010320.
Full textAbstract:
La détention avant jugement est une mesure privative de liberté qui entraine l'incarcération d'une personne présumée innocente pendant tout ou partie de l'information jusqu'à l'intervention d'une décision, dans des cas et selon les conditions prévus par la loi. Cette mesure connait une règlementation claire et précise en France alors qu'au Cameroun, elle est laissée à l'appréciation du magistrat instructeur, membre du parquet. L'étude des conditions de fond et de forme du placement en détention illustre cette différence. Il en est de même de la durée de cette mesure qui est illimitée au Cameroun. Malgré cette différence de standards, nos deux législations connaissent encore des placements en détention importants et des durées excessives. Le législateur français a réagi en prenant certaines dispositions : motifs de détention précis et limites, création d'un juge de la détention, augmentation des seuils de placement, généralisation et réduction des délais butoirs. . . Le droit camerounais n'a connu aucune réforme. Le relais du droit interne par le droit international dans la protection des droits de l'homme a permis l'inscription des droits du détenu dans les textes conventionnels. En France, la convention européenne prévoit des garanties à la personne détenue. Au Cameroun, la personne incarcérée fait appel au pacte relatif aux droits civils et politiques. Dans l'ensemble, on observe qu'au niveau des droits du détenu, la convention européenne assure au détenu français une protection effective et efficace alors que le pacte n'apporte au détenu camerounais qu'une protection relative sinon illusoire.
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Blaise, Guerby. "Les mesures privatives de liberté avant jugement : regard porté sur le droit haïtien à la lumière du droit français." Electronic Thesis or Diss., Paris 10, 2021. http://www.theses.fr/2021PA100167.
Full textAbstract:
Ce travail de recherche tend à exposer la nécessité de la privation de liberté avant procès et la corrélation entre la sauvegarde de l’ordre public et la liberté individuelle dans le cadre de la manifestation de la vérité. Pour cela, le législateur doit instituer des contrepoids aux mesures privatives de liberté avant jugement (des mesures de milieu fermé ou ouvert) afin de permettre à la personne mise en cause de contrebalancer l’accusation. Dans ce cadre, les personnes privées de liberté doivent bénéficier des garanties judiciaires en vue de contester l’accusation, c’est-à-dire les charges retenues contre elles dans les procédures d’enquête et de l’information, par la voie de contrôle institutionnel afin d’éviter des détentions excessives et arbitraires. C’est ainsi que cette étude analyse l’équilibre des droits entre les parties, c’est-à-dire entre le ministère public et la personne mise en cause, dans la phase de l’avant-procès pénal au sein des politiques criminelles française et haïtienne<br>The preparatory phase of the criminal trial is characterized by the presumption of innocence in the application of custodial measures. In this regard, the alleged must in some degree be exempted from custody (removal of freedom) because of his status of “presumed innocent” within the definition of the rights to freedom. However, in the contemporary criminal proceedings, custodial measures are taken before trials in order to seek evidence of the truth, safeguard social peace and secure the criminal trial.This derogation from the principle of freedom expresses the need for custodial measures in the pre-trial phase. In this context, the modern criminal procedure is based on the balance between the right to freedom and the protection of the general interest. This the way that the French and Haitian criminal laws establish measures involving removal of freedom prior to trials to relativize the right to freedom during the procedures of investigation and information.This research work is part of this judicial balance in matters of custody prior to trial. Indeed, this study tends to expose the necessity of the removal of freedom before trial and the correlation between the safeguard of public safety and individual freedom in the context of the search of evidence of the truth. Consequently, French and Haitian criminal policies establish a counterweight to the custodial measures prior to trial (closed or open environment measures) in order to allow the alleged to counterbalance the allegations. Thus, custodians must benefit fromjudicial guarantees in order to appeal the allegations, that is to say the charges brought against them, in the procedures of investigation and information, by means of institutional control in order to avoid excessive, arbitrary and illegal detentions. This is how our study analyzes the balance of rights between the parties : the public prosecutor (prosecutor) and the accused person, in the phase of the criminal pre-trial within the French and Haitian criminal policies
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Dikongue, Jean-Baptiste. "Les privations de la liberté individuelle au cours du procès pénal en droit camerounais." Poitiers, 2000. http://www.theses.fr/2000POIT3022.
Full textAbstract:
Le respect du droit à la liberté, combiné avec la présomption d'innocence, devrait logiquement conduire à ne pas priver un individu de sa liberté tant qu'il n'a pas fait l'objet d'une condamnation régulière et définitive. Malheureusement, on le sait, il ne pourrait en être toujours ainsi. Les nécessités des investigations policières et judiciaires justifient certaines privations de liberté, préalables au jugement. Aussi, conçoit-on que ces privations de liberté (garde à vue, détention préventive) soient exceptionnelles et qu'elles soient soumises à un contrôle des plus stricts. Au cours de notre étude, il nous est apparu que notre droit, en la matière, présentait de nombreuses imperfections qui permettent que se perpétuent des abus, non seulement au stade des enquêtes de police, mais encore durant l'instruction. Pour sortir de cette situation fâcheuse, il convient d'une part que la législation intervienne promptement afin de renforcer la protection et la garantie des droits des justiciables, d'autre part, que les règles soient strictement appliquées et respectées en pratique.
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El, Idrissi Abdelaziz. "Le droit à la sûreté : arrestation et détention arbitraire." Toulouse 1, 2005. http://www.theses.fr/2005TOU10013.
Full textAbstract:
Le droit à la sûreté, en tant que composante fondamentale de la liberté individuelle, est un principe de valeur constitutionnelle et internationale. Ce droit protège l'individu contre toute arrestation et détention arbitraire ou illégale. Ainsi, les privations de liberté opérées dans les enquêtes policières se justifient par les nécessités liées au bon déroulement des investigations judiciaires et par la continuité du procès pénal. Par ailleurs, le maintien de l'ordre public autorise l'autorité administrative à prendre des mesures attentatoires à la liberté individuelle. Dans ce contexte, le droit à la sûreté assure la conformité de la détention avec les conditions légales. L'irrespect de ces dispositions constitue un détournement de pouvoir ou de procédure. L'autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle, devrait sauvegarder le droit à la sûreté à travers un contrôle réel et effectif des pouvoirs coercitifs confiés à la police. Le législateur prévoit des mesures punitives, disciplinaires et réparatrices contre les agents dotés de fonctions judiciaires éventuellement auteurs des arrestations et des détentions arbitraires. La responsabilité pénale pose le dilemme entre d'une part, la protection de leur statut et de leur fonction et d'autre part, la volonté de garantir une justice égalitaire et exemplaire. Parallèlement, le droit disciplinaire garantit le respect des règles déontologiques et professionnelles de chaque profession par l'intermédiaire de sanctions dont l'efficacité repose sur la transparence et l'accroissement du rôle des victimes dans la procédure. Enfin, l'État garant du fonctionnement des services judiciaires prend en charge toutes les fautes de services et les fautes personnelles commises par ces agents sans être en mesure d'exercer une action civile directe à leur encontre. En outre, le refus par l'État d'exercer l'action récursoire contre ses agents fautifs apparaît comme une protection démesurée accordée à ces derniers<br>The right to security, as a fundamental element of individual liberty, is a principle of constitutional and international value. This right protects the individual against all arbitrary and illegal arrest and detention. Thus, the deprivation of liberty used in police investigations is justified by necessities linked to the smooth functioning of judicial enquiries and by the continuity of criminal proceedings. On the other hand, the maintenance of public order allows the administrative authority to take measures that are detrimental to individual liberty. In this context, the right to security ensures that the detention conforms to legal conditions. The disrespect of these precautions constitutes an abuse of power or of procedure. The judicial authority, guardian of individual liberty, should protect the right to securrity through real and effective monitoring of coercive powers entrusted to the police. The legislator provides for punitive, disciplinary and compensatory measures against officers holding judiciary functions possibly responsible for arbitrary arrest and detention. Criminal responsability poses the dilemna between, on the one hand, protection of their function and status and, on the other hand, the willingness to guarantee egalitarian and exemplary justice. In the same way, the disciplinary right guarantees the respect of the professional and ethical rules of each profession through sanctions whose effectiveness relies on the transparency and growth of the role of victims in the procedure. Finally, the state as guarantor of the operation of judiciary services take care of all the service faults and the personal faults commited by its officers without being able to carry out direct civil action against them. Furthermore, the refusal by the state to carry out recursive action against its officers at fault seems to be an excessive protection granted to them
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Desmartis, Isabelle. "La phase de préétablissement des interventions onusiennes dans les conflits, une négociation multilatérale à multiples niveaux : le cas de l'autorité provisoire des Nations Unies au Cambodge, APRONUC." Thesis, National Library of Canada = Bibliothèque nationale du Canada, 1998. http://www.collectionscanada.ca/obj/s4/f2/dsk2/tape15/PQDD_0025/NQ36260.pdf.
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