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Dissertations / Theses on the topic 'Public policies (private international law)'

Author: Grafiati
Published: 19 October 2024
Last updated: 31 July 2025

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1

Nellis, Ezra. "Ordre public textuel et ordre public virtuel : étude de droit international privé." Electronic Thesis or Diss., Normandie, 2024. http://www.theses.fr/2024NORMR035.

Full text
Abstract:
En droit international privé, l’ordre public est un outil de la justice conflictuelle dont la mission est de défendre le corpus juridique et la cohésion sociale de l’État requis. Pour ce faire, l’ordre public international repose sur un mécanisme dont les deux composantes sont les lois de police et l’exception d’ordre public. Dans les contentieux témoignant d’un élément d’extranéité, l’ordre public international peut s’opposer à l’application d’une loi étrangère pour trancher un litige ou faire obstacle à la circulation d’un acte public étranger en raison des atteintes qu’ils pourraient porter
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2

Latil, Cédric. "Intérêt public et lois de police en droit international privé." Thesis, Aix-Marseille, 2015. http://www.theses.fr/2015AIXM1077.

Full text
Abstract:
Les lois de police sont traditionnellement définies comme des lois dont l’observation est jugée nécessaire pour la sauvegarde de l’organisation politique, sociale et économique du pays. Le juge procède dès lors à leur application immédiate sans même recourir à la règle de conflit de lois. Une telle définition ne permet cependant pas d’identifier avec certitude ce type de normes. Cette recherche entend ainsi proposer un définition du concept des lois de police délimité au regard de l’intérêt public, élément qui a été intégré l’article 9, paragraphe 1 du règlement « Rome I » sur la loi applicabl
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Adel, Zaher Mina. "L'ordre public dans les relations privées internationales : l'exemple des contrats internationaux devant le juge étatique." Thesis, Lyon, 2018. http://www.theses.fr/2018LYSE3057.

Full text
Abstract:
L’autonomie de la volonté est un principe relatif à la liberté des parties quant au choix de la loi applicable au contrat international. Cependant, ce principe est limité par les règles d’ordre public, et plus généralement les dispositions impératives, réduisant l’étendue de cette autonomie. Afin de perfectionner la mise en application de ces règles tout en garantissant une certaine prévisibilité, il s’avère important d’étudier en détail l’origine et la nature des règles d’ordre public. Une étude comparée avec le droit international privé égyptien s’avère nécessaire pour perfectionner les méca
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4

Benmbarek-Lesaffre, Kenza. "Les règles matérielles de droit international privé." Thesis, Paris 2, 2017. http://www.theses.fr/2017PA020065.

Full text
Abstract:
Les règles matérielles de droit international privé sont classiquement définies comme étant des règles qui apportent une réponse sur le fond à une question de droit international privé. Elles se distinguent ainsi de la traditionnelle règle de conflit de lois neutre, abstraite et bilatérale, qui se limite, dans sa forme initiale, à la désignation de l’ordre juridique dans lequel sera puisée la règle qui apportera une réponse sur le fond au litige. Cette définition montre aujourd’hui ses limites tant les méthodes du droit international privé ont évolué. Des rapprochements se sont opérés de sorte
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5

Ramírez, Reyes Santiago. "L’affinement des mécanismes liés à l’ordre public dans le choix de la loi applicable aux contrats internationaux : regards franco-mexicain." Thesis, Paris 1, 2019. http://www.theses.fr/2019PA01D088.

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Abstract:
Les notions d’exception d’ordre public et de lois de police appartiennent au vocabulaire de la théorie générale du droit international privé. Il est légitime de se demander si cette affirmation de principe est illustrée par une comparaison franco-mexicaine. La pertinence d’un tel rapprochement peut paraître suspecte, compte tenu de la participation de la France à un processus plus ou moins fédérateur, du fait de son appartenance à l’Union européenne ; alors que le Mexique s’organise autour d’un « pacte fédéral ». Or, la comparaison retrouve sa pertinence dès lors qu’on observe que le rapport e
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Ancel, Baudouin. "Lois de police et ordre public dans le droit des conflits (XIIe siècle-XXe siècle) : genèse et réception de l'article 3, alinéa 1er du Code civil." Thesis, Paris 2, 2019. http://www.theses.fr/2019PA020043.

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Abstract:
Cette recherche propose un éclairage historique des avatars de deux mécanismes désormais intégrés au système français de droit international privé, celui des « lois de police » et celui de « l’ordre public international », qui ont pour trait commun de s’opposer au jeu normal de la règle de conflit et de s’appuyer, l’un et l’autre, sur l’art. 3, al. 1er du Code civil de 1804. Prévenant par préemption les atteintes à l’utilitas publica vel communis ou y réagissant par éviction de la loi normalement applicable, ces deux types de normes tissent une histoire commune depuis les antécédents que furen
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Neuwirth, Rostam Josef. "International law and the public/private law distinction." Thesis, National Library of Canada = Bibliothèque nationale du Canada, 2000. http://www.collectionscanada.ca/obj/s4/f2/dsk2/ftp03/MQ64296.pdf.

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8

Zhao, Yi. "La loi de police en droit international privé français et chinois." Electronic Thesis or Diss., Université Paris-Panthéon-Assas, 2024. http://www.theses.fr/2024ASSA0001.

Full text
Abstract:
Le mécanisme des lois de police en droit international privé chinois est un produit importé et sa définition législative est influencée par la définition européenne. Bien que la définition française de loi de police et la définition chinoise ne soient pas textuellement identiques, il nous semble que la notion de loi de police ne change pas selon qu’il s’agit de droit français ou de droit chinois. Cependant, n’étant prévu par le droit positif chinois que depuis 2011, le mécanisme des lois de police est relativement jeune, non seulement au regard de ce mécanisme lui-même mais aussi au regard de
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Larpvanichar, Ratchaneekorn. "Les contrats internationaux : étude comparative franco-thaïlandaise." Electronic Thesis or Diss., Lille 2, 2012. http://www.theses.fr/2012LIL20002.

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Abstract:
Le droit international privé français des contrats est très avancé, la richesse de la jurisprudence et la doctrine font une bonne preuve de l’évolution du droit français en la matière. Ses conceptions sont répandues et admises par d’autres États, européens en premier lieu, puis dans le monde entier. Le système de droit français et celui de droit communautaire sont complémentaires l’un et l’autre. Pour cette raison l’étude de droit international privé français ne peut plus être restreinte uniquement dans le cadre de droit international commun. Dès lors le droit international privé communautaire
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Larpvanichar, Ratchaneekorn. "Les contrats internationaux : étude comparative franco-thaïlandaise." Phd thesis, Université du Droit et de la Santé - Lille II, 2012. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00856584.

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Abstract:
Le droit international privé français des contrats est très avancé, la richesse de la jurisprudence et la doctrine font une bonne preuve de l'évolution du droit français en la matière. Ses conceptions sont répandues et admises par d'autres États, européens en premier lieu, puis dans le monde entier. Le système de droit français et celui de droit communautaire sont complémentaires l'un et l'autre. Pour cette raison l'étude de droit international privé français ne peut plus être restreinte uniquement dans le cadre de droit international commun. Dés lors le droit international privé communautaire
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Mills, Alex. "The confluence of public and private international law : justice, pluralism and subsidiarity in the international constitutional ordering of private law /." Cambridge ; New York : Cambridge University Press, 2009. http://opac.nebis.ch/cgi-bin/showAbstract.pl?u20=9780521731300.

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Bianco, Giuseppe. "Restructuring Sovereign Debt : Private Creditors and International Law." Thesis, Paris 1, 2017. http://www.theses.fr/2017PA01D075.

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Abstract:
La thèse examine le cadre juridique de la restructuration de la dette souveraine vis-à-vis des créanciers privés et le rôle joué par le droit international public. La problématique est la suivante : Quel est le rôle actuel et potentiel du droit international public dans la restructuration de dettes souveraines ? Le cadre juridique actuel est fragmenté, avec une multitude d'acteurs et de pratiques. Le contexte politique influence le processus plus que des coutumes ou des principes généraux. La jurisprudence révèle les défis pour les cours nationales et les tribunaux internationaux. L'approche c
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Tan, Yvette S. "Public Policy in Adult Relationships in English Private International Law." Thesis, University of Manchester, 2010. http://ethos.bl.uk/OrderDetails.do?uin=uk.bl.ethos.532232.

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Bahri, Amrita. "Public private partnership in WTO dispute settlement : enabling developing countries." Thesis, University of Birmingham, 2015. http://etheses.bham.ac.uk//id/eprint/6242/.

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Abstract:
The doctoral research investigates the nature and elements of domestic mechanisms, including public private partnership (PPP) procedures, devised for the management of WTO disputes in selected developed and developing countries. With China, Brazil and India as its case-studies, the research explores various strategies to devise an effective PPP mechanism for handling international trade disputes in developing countries. The research objective is to explore the benefits of engaging the private sector in the intergovernmental process of WTO dispute settlement, and to identify the reforms that wi
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Wirtz, Christian Cornelius. "Blackwater versus Blackbeard : which international regulations exist for the use of private maritime security companies in vessel protection operations?" Master's thesis, University of Cape Town, 2016. http://hdl.handle.net/11427/20773.

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Abstract:
The problem of piracy and armed robbery at sea has sharply risen in the last decades. As a result, shipping companies, governments, insurances and maritime organisations have tried to approach the problem in different ways, the employment of private maritime security companies being one of them. State navies do not have enough resources to cover the vast areas of the high seas. As a result, armed security teams are exercising traditional State functions to protect vessels from being attacked. This study aims to find the legal foundations in international public law for the employment of arme
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Oppong, Richard Frimpong. "Relational issues of law and economic integration in Africa : perspectives from constitutional, public and private international law." Thesis, University of British Columbia, 2009. http://hdl.handle.net/2429/17454.

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Abstract:
This thesis examines how relational issues of law in economic integration are being approached in Africa. At their core, relational issues deal with the legal interactions among community, national, regional and international legal systems within the context of economic integration. The theory is that effective economic integration is the product of properly structuring and managing – within well-defined legal frameworks – vertical, horizontal and vertico-horizontal relations among states, legal systems, laws and institutions. Put differently, an economic community must have well-structured an
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Pamborides, George Pan. "The impact of public international law on private shipping law : the effect of the modern international legislative and enforcement practices on certain principles of maritime law." Thesis, University of Southampton, 1997. http://ethos.bl.uk/OrderDetails.do?uin=uk.bl.ethos.264650.

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Areal, Ludeña Santiago. "Oil platforms and private security in spanish law: An approach." Derecho & Sociedad, 2017. http://repositorio.pucp.edu.pe/index/handle/123456789/118997.

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Abstract:
Within the scope of the Spanish legislation, in this article we will develop the regulation about private security on oil rigs. In this sense, it is necessary to give a possible legal responses to this fact, because of the current drawbacks for proper regulation in the European country. It is therefore necessary to provide answers from the different perspectives of law such as the Public, Private International Law, Administrative Law, Commercial Law and Labor Law, International Law which will lead us to determine what should be the role of State.<br>Dentro del ámbito de aplicación de la legisl
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Baino, Ginevra. "The private right to a remedy under public international law -- the law of the World Trade Organisation : a case-study." Thesis, University of Nottingham, 2007. http://ethos.bl.uk/OrderDetails.do?uin=uk.bl.ethos.446369.

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Novikova, O. V. "Overriding rules and public policy in private international law : a comparative analysis with particular reference to English and Russian law." Thesis, University of Essex, 2009. http://ethos.bl.uk/OrderDetails.do?uin=uk.bl.ethos.502133.

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Morbach, Rüdiger. "Der kartellrechtliche ordre public in der internationalen Schiedsgerichtsbarkeit." Thesis, Paris 2, 2021. http://www.theses.fr/2021PA020034.

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Abstract:
Au carrefour des domaines juridiques du droit de la concurrence et du droit de l’arbitrage se situe la liberté contractuelle. Elle est garantie par les règles du droit de la concurrence et en même temps la raison d'être de l’arbitrage. La liberté contractuelle est également à la base d'un conflit qui se présente dans les deux domaines : Le conflit entre la liberté individuelle et les intérêts régulateurs de l’État. Omniprésent dans le droit de la concurrence, ce conflit se manifeste dans le droit de l'arbitrage chaque fois que le droit d'arbitrage rencontre une loi étatique de caractère impéra
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Archinard-Greil, Bérengère. "Lois de police et conflits de juridictions. (Essai sur la coordination des systèmes à l'aide de la notion d'ordre juridique prépondérant)." Thesis, Lyon, 2017. http://www.theses.fr/2017LYSE3036/document.

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Abstract:
Dans un contexte où le recours au mécanisme des lois de police apparaît de plus en plus fréquent et facilité sur le plan des conflits de lois, la perte d’impérativité que connaissent ces dispositions du fait des solutions libérales retenues sur le plan des conflits de juridictions, conduit à s’interroger sur la possibilité d’apporter des correctifs. En droit positif, l’admission généralisée des clauses de prorogation de for, étatique et arbitral, malgré l’applicabilité d’une loi de police, associée à un système de reconnaissance pratiquement automatique des jugements étrangers et des sentences
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Malmsköld, Elin. "The status of abortion in public international law and its effect on domestic legislation." Thesis, Uppsala universitet, Juridiska institutionen, 2018. http://urn.kb.se/resolve?urn=urn:nbn:se:uu:diva-355922.

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Abstract:
Few issues divide leaders and policy-makers as much as abortion, which regularly sparks heated political, religious and philosophical debates. Numerous states choose to prohibit or criminalize abortion, despite the fact that it has been practiced throughout recorded history. In many of these states, women turn to unsafe abortion methods, such as consuming bleach or inserting a coat hanger, which may cause long-term damage or death. In the light of this tragic reality, one could ask whether these women have a right to safe abortion in human rights law or not. In order to answer this question, t
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Larsen, Irene. "Public access to information : reaching the right balance between public and private." Thesis, McGill University, 2002. http://digitool.Library.McGill.CA:80/R/?func=dbin-jump-full&object_id=78219.

Full text
Abstract:
This thesis examines the change towards a property-based view of information in the fields of copyright, database protection and data privacy. Focus will be placed on the United States and the European Union, as those territories together are responsible for more than half of the world's Internet population. The thesis will attempt to show that a view of information as personal property is not actually benefiting society in general and is dangerous for future progress: economic, scientific and social. The thesis suggests balancing the restrictions on access to information as a whole, me
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Saumier, Geneviève. "Public policy, mandatory rules and uniform choice-of-law rules in contract : the impact of European harmonization on English private international law." Thesis, University of Cambridge, 1997. http://ethos.bl.uk/OrderDetails.do?uin=uk.bl.ethos.627212.

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Lamlert, Wariya, and n/a. "International Uncertainty in the Exceptions for Individual Use in Copyright Law: A Comparative Study of Australia and Thailand." University of Canberra. School of Law, 2007. http://erl.canberra.edu.au./public/adt-AUC20080912.140432.

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Abstract:
The exceptions for individual use give rise to interesting and fundamental concerns drawing both international and national attention. There is uncertainty in the application of the individual use exceptions both in the international copyright treaties, particularly the three-step test of the Berne Convention, and in the national copyright legislation. To have a better understanding of this concerns, this thesis aims to: investigate whether the exceptions for individual use can still maintain the balance of interests between the copyright holders and users; analyse the contribution that intern
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Tonkin, Hannah Jane. "States' international obligations to control private military & security companies in armed conflict." Thesis, University of Oxford, 2011. http://ora.ox.ac.uk/objects/uuid:1658758a-481a-4f1c-83c0-2ef269a78778.

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Abstract:
Tens of thousands of contractors work for private military and security companies (PMSCs) in armed conflicts around the world, often hired by states to fulfil functions that were once the exclusive domain of the armed forces. In this context, PMSCs have performed a wide range of activities including offensive combat, prisoner interrogation, military advice and training, armed security, intelligence and logistics. The proliferation of PMSCs during the past two decades has challenged conventional conceptions of the state as the primary holder of coercive power in the international arena. Nonethe
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Malumfashi, Garba Ibrahim. "'Green' public procurement policies, climate change mitigation and international trade regulation : an assessment of the WTO Agreement on Government Procurement." Thesis, University of Dundee, 2010. https://discovery.dundee.ac.uk/en/studentTheses/24c7aef7-074c-48db-877a-f9d22b51d7f5.

Full text
Abstract:
This research examines the legal issues arising in the inter-relationship between climate change law and policy on the one hand, and international trade regulation on the other. The focus is government procurement. It looks at “green” government procurement (GPP) policies and practices used by the Parties to the Kyoto Protocol as a tool for climate change mitigation, and as it relates to these countries’ obligations under the WTO Agreement on Government Procurement (GPA). GPP is government purchase practice that favours goods, services and service suppliers that are more climate-friendly and e
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Zelada, Carlos J., and Dunkelberg Alonso Gurmendi. "Between the shield and the sword: equal marriage from the perspective of international public policy and international human rights law." THĒMIS-Revista de Derecho, 2017. http://repositorio.pucp.edu.pe/index/handle/123456789/109197.

Full text
Abstract:
In the last few years, an ever growing number of States have recognized same-sex marriage. For that reason, it is important to ask what would happen if two same-sex individuals that have legally contracted marriage in another countrywould sue for its recognition in Peru. The authors of this article study the courses ofaction available to legal operators facing this situation, in the context of the public policy exception and International Human Rights Law.For that purpose, they analize European and Inter-American case-law on the matter and offer a way forward on how to solve conflicts between
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Potentier, Sophie. "Les frontières de l'ordre public international en droit patrimonial de la famille." Thesis, Paris Est, 2020. http://www.theses.fr/2020PESC0003.

Full text
Abstract:
Les orientations récentes de l’ordre public international en droit patrimonial de la famille invitent à se demander s’il existe réellement un ordre public international spécifique au droit patrimonial de la famille ; et plus encore, si l’on peut même parler « d’ordre public » en la matière. L’ordre public international s’attache en effet essentiellement aujourd’hui à protéger les intérêts privés, à défendre l’individu au sein de la famille, plutôt que la famille en elle-même. La construction européenne, entre autres, explique sans doute cette conception resserrée sur les droits fondamentaux de
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Bihannic, Kévin. "Repenser l'ordre public de proximité : d'une conception hiérarchique à une conception proportionnelle." Thesis, Paris 1, 2017. http://www.theses.fr/2017PA01D087/document.

Full text
Abstract:
Si la jurisprudence n’a pas définitivement condamné l’ordre public de proximité, son champ d’application ne cesse de se restreindre, à tel point qu’il est devenu possible de s’interroger sur l’existence d’une condamnation implicite de ce mécanisme. Cette situation impose d’envisager son avenir dans la théorie générale du droit international privé. En dépit de la récurrence de sa critique en doctrine, l’ordre public de proximité n’est pas dépourvu d’utilité et il apparaît possible, par une réinterprétation de son fonctionnement d’ensemble, de dépasser la crainte qu’il opère une mutation du rôle
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Oliveira, Carina Costa de. "La réparation des dommages environnementaux en droit international : (contribution à l'étude de la complémentarité entre le droit international public et le droit international privé)." Thesis, Paris 2, 2012. http://www.theses.fr/2012PA020002.

Full text
Abstract:
La réparation des dommages environnementaux en droit international concerne le droit international public et le droit international privé. Considérant qu’une réparation efficiente des dommages environnementaux est difficilement réalisable par le seul biais du droit international public, la méthode du droit international privé contribue à une meilleure réparation des dommages. La limite du droit international public est liée à la difficulté d’harmoniser les règles matérielles environnementales dans les cadres nationaux, régionaux et internationaux. Une autre raison est le faible contrôle du dép
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Genneby, Johan. "Hard Decisons, Soft Laws : Exploring the authority and the political impact of soft law in international law." Thesis, Linköping University, Department of Management and Economics, 2003. http://urn.kb.se/resolve?urn=urn:nbn:se:liu:diva-1864.

Full text
Abstract:
<p>The question of whether there is soft law in international law has been as much the subject of contemporary debate as whether or not there is private legal authority in the international society. The legal boundaries seem to be blurred by the process of globalisation and the recent shift in international law. The traditional definition of international law has been outdated as new forms of treaties has introduced new subject of law to the judicial arena. At the same time a supplementary map of law has been added to the cartography of international law, soft law. These correlating processes
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Belbey, Salim. "Formation, effets et dissolution du mariage en droit international privé algérien et comparé : étude des conflits de lois." Thesis, Paris 2, 2019. http://www.theses.fr/2019PA020001.

Full text
Abstract:
Le mariage, objet de cette étude, n'est pas soumis dans sa totalité à une loi unique. On distingue traditionnellement entre sa formation, ses effets et sa dissolution. Le droit international privé algérien soumet les conditions de fond du mariage à la compétence de la loi nationale des époux, et la forme à l'une des lois suivantes : la loi du lieu de la célébration, la loi du domicile commun, la loi nationale commune ou encore à la loi régissant les règles de fond. Les effets du mariage sont régis par la loi nationale du mari au moment de la conclusion du mariage; la dissolution est, quant à e
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Mars, Antoine. "La prévalence des intérêts : Contribution à l'étude du droit international privé dans un contexte néolibéral." Thesis, Bordeaux, 2017. http://www.theses.fr/2017BORD0714.

Full text
Abstract:
Tirant les conséquences du constat, devenu banal, de la libéralisation du droit international privé contemporain, une tentative de systématisation de la matière peut être entreprise à partir du contexte néolibéral qui est désormais le sien. La doctrine néolibérale à l’œuvre en Europe, et trouvant sa source dans l’ordolibéralisme allemand, préconise un interventionnisme juridique constant afin de construire un marché et d’en généraliser la logique à l’ensemble des rapports sociaux. En conséquence, les moyens offerts aux individus pour satisfaire les intérêts privés sont accrus alors que, dans l
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Pereira, de Andrade Priscila. "Le développement durable des biocarburants : objet d'un droit transnational." Thesis, Paris 1, 2014. http://www.theses.fr/2014PA010317.

Full text
Abstract:
L'étude de l'encadrement juridique : du développement des biocarburants démontre une tendance contemporaine, celle de la diffusion des instruments normatifs publics et privés pour régir les impacts environnementaux et sociaux potentiels des produits échangés au plan international. Une « gouvernance multi-niveaux » s'observe à deux niveaux : celui des insuffisances des outils de droit public pour assurer un développement durable des biocarburants et celui de l'émergence des outils de droit privé au soutien de leur « durabilité ». En raison de la rareté des instruments spécifiques , et des limit
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Bouyahia, Sabrine Maya. "La proximité en droit international privé de la famille français et tunisien : actualité et perspectives (étude des conflits de lois)." Thesis, Paris 2, 2012. http://www.theses.fr/2012PA020103/document.

Full text
Abstract:
La présente étude a pour objectif de déterminer la place réservée à la proximité dans les systèmes de droit international privé de la famille français et tunisien. L’accent sera mis tout d’abord sur les divergences entre les deux pays dans l’identification du rattachement le plus proche de manière abstraite et les méthodes adoptées pour le désigner, ensuite sur les insuffisances constatées dans l’intégration de ce procédé dans les deux pays. Ainsi, il s’avère que l’orientation générale du législateur tunisien privilégiant le rattachement des relations familiales à la nationalité, s’intègre bie
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Sako, Alassane. "Réflexion sur le cadre juridique des marchés publics internationaux dans les stratégies de développement." Thesis, Université Côte d'Azur, 2022. http://www.theses.univ-cotedazur.fr/2022COAZ0014.

Full text
Abstract:
Les marchés publics internationaux (MPI) occupent une place importante dans les flux de l'aide publique au développement. En tant que le canal d'exécution des projets de développement, ils sont un trait d'union entre les États et entités bénéficiaires des financements et les détenteurs desdits financements, qu'il s'agisse des institutions multilatérales spécialisées ou dans le cadre de relations bilatérales. Dans le même sens, ils sont au carrefour des relations entre les acteurs précités et ceux du secteur privé qui rentrent en compétition pour l'obtention de ces marchés.Notre étude vise à ce
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Barraud, Boris. "Les sources du droit de la communication par internet." Thesis, Aix-Marseille, 2016. http://www.theses.fr/2016AIXM1026/document.

Full text
Abstract:
Si d’importantes recherches sur les sources du droit et de nombreux travaux sur le droit de la communication par internet ont déjà été menés, cette thèse se distingue des premiers comme des seconds : d’une part, elle interroge des sources souvent originales, loin de réduire le droit à la loi et à la jurisprudence ; d’autre part, elle ne consiste pas en un exposé technique et utilitaire du droit de la communication par internet mais en une étude scientifique et macro-juridique (i.e. détachée des règles et des régimes juridiques). L’observation du droit de la communication par internet est ici a
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Vidovic, Nikolina, and Carolina Brännmark. "Bröstarvingars arvsrätt i relation till svensk IP-rätt om ordre public : Ur ett nationellt och internationellt perspektiv." Thesis, Internationella Handelshögskolan, Högskolan i Jönköping, IHH, Rättsvetenskap, 2014. http://urn.kb.se/resolve?urn=urn:nbn:se:hj:diva-23854.

Full text
Abstract:
Det faktum att Sverige blir allt mer internationaliserat och samhället mer mångkulturellt väckte ett intresse av att skriva om bröstarvingars arvsrätt ur ett såväl nationellt som internationellt perspektiv, där resultatet avsågs ställas i relation till svensk IP-rätt om ordre public. Idag tar alla barn lika lott enligt 2 kap. 1 § ÄB. Principen om istadarätt inträder om arvlåtarens barn avlider innan honom eller henne, då arvlåtarens barnbarn ärver istället. Bröstarvingar har alltid en rätt till hälften av sin arvslott enligt laglottsskyddet i 7 kap. 1 § ÄB. Det har diskuterats om laglotten bör
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Fulli-Lemaire, Samuel. "Le droit international privé de la famille à l’épreuve de l’impératif de reconnaissance des situations." Thesis, Paris 2, 2017. http://www.theses.fr/2017PA020077.

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Abstract:
En ce début de XXIe siècle, le droit international privé intervient dans un contexte caractérisé à la fois par la multiplication des relations familiales internationales, conséquence de la mobilité croissante des personnes privées, et la montée d’un individualisme qui rechigne toujours davantage à composer avec les contraintes collectives. Ces changements conduisent à une contestation croissante des obstacles à la reconnaissance des situations familiales qui impose de repenser à la fois le cadre théorique et les méthodes de la discipline. Sur le premier plan, il est proposé de consacrer un nou
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Gendrault, Elisabeth. "Le principe de précaution en droit de la santé." Thesis, Aix-Marseille 3, 2011. http://www.theses.fr/2011AIX32035.

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Abstract:
Si le principe de précaution a pour berceau la sphère environnementale, il s'est détaché de cette dernière pour assez vite investir le domaine de la santé humaine et acquérir une certaine autonomie. Son histoire reste très liée à la jurisprudence communautaire quant à sa définition et à son régime juridique. Si de nombreux pays l'ont plus ou moins bien inséré au sein de leurs droits nationaux, il occupe une place de choix en France depuis 2005 où, inscrit dans la Constitution grâce à la Charte de l'environnement, il est devenu une norme ayant le rang le plus élevé. Permettant de prendre des me
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Costanza, Livia. "The security of international investments : a synthesis of impacts on public policies and domestic law of host states : a dissertation submitted to the Victoria University of Wellington in partial fulfilment of the requirements for the degree of Master of Laws /." ResearchArchive@Victoria e-Thesis, 2009. http://hdl.handle.net/10063/1145.

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Rokas, Konstantinos. "L'assistance médicale à la procréation en droit international privé comparé." Thesis, Paris 1, 2016. http://www.theses.fr/2016PA01D051/document.

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Abstract:
L'assistance médicale bouleverse les données de la procréation humaine. La gestation pour autrui, la procréation médicalement assistée en faveur des couples de même sexe ou effectuée post mortem changent radicalement la conception de la filiation. La dimension transfrontalière du phénomène suscite des difficultés, notamment s'agissant de la reconnaissance de liens de filiation créés à l'étranger. L'étude des législations étrangères libérales ainsi que de la jurisprudence relative à la circulation des filiations révèle un certain recul de la règle de conflit en matière de filiation. La méthode
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Almeida, Bruno Rodrigues. "O reconhecimento dos casamentos e parcerias entre parcerias entre pessoas do mesmo sexo no direito transnacional: pluralismo, dignidade e cosmopolitismo nas famílias contemporâneas." Universidade do Estado do Rio de Janeiro, 2012. http://www.bdtd.uerj.br/tde_busca/arquivo.php?codArquivo=4747.

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Abstract:
Coordenação de Aperfeiçoamento de Pessoal de Nível Superior<br>A partir da última década do século passado, muito embora alguns ordenamentos jurídicos tenham reconhecido os relacionamentos entre pessoas do mesmo sexo, conferindo-lhes alguns efeitos jurídicos, até hoje o padrão de heteronormatividade impede que estes alcancem a plena equiparação com o paradigma heterossexual. Os organismos internacionais de proteção aos direitos humanos já reconhecem certos patamares inerentes ao direito de liberdade à orientação sexual, muito embora ainda não se tenha alcançado à etapa da consagração do direit
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Bruscato, Andrea Cristiane Maraschin. "A regulamentação não-regulamentada das instituições de educação infantil particulares no município de Porto Alegre." reponame:Biblioteca Digital de Teses e Dissertações da UFRGS, 2008. http://hdl.handle.net/10183/14841.

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Abstract:
Esta dissertação focalizou a função regulatória do Poder Público Municipal sobre as Instituições de Educação Infantil Particulares, tomando como objeto de estudo a organização e práticas do Município de Porto Alegre. Apesar do município de Porto Alegre contar com uma administração pública de reconhecida organização geral, e de atenção à educação popular, a justificativa deste estudo foi calcada no percentual aquém do desejado de escolas particulares autorizadas pelo Conselho Municipal de Educação (CME), inferior a 7%, no ano de 2007. No Brasil, o ensino é livre à iniciativa privada, desde que
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Thomaz, Sandra Regina. "Normas e princípios aplicáveis ao contrato internacional de trabalho." Pontifícia Universidade Católica de São Paulo, 2013. https://tede2.pucsp.br/handle/handle/6287.

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Abstract:
Made available in DSpace on 2016-04-26T20:22:18Z (GMT). No. of bitstreams: 1 Sandra Regina Thomaz.pdf: 569882 bytes, checksum: d3e152f940093fe0c5fc0ff7ba01cce8 (MD5) Previous issue date: 2013-10-24<br>We chose the theme of this dissertation in order to point out the possible legal rules to be applied to international contracts of work, based on the sources of international, European Union and domestic law.Our choice is due to topicality and increasing labor relations at an international level, arising from the globalization of the economy and the formation of regional blocks, which allowed t
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Moya, Djoleen. "L'autorité des règles de conflit de lois : réflexion sur l'incidence des considérations substantielles." Thesis, Paris 1, 2018. http://www.theses.fr/2018PA01D061.

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Abstract:
Les règles de conflit de lois n’ont pas toutes la même autorité. Les parties, et même le juge, peuvent être autorisés à passer outre à la désignation opérée par la règle de conflit. Les parties sont parfois libres d’écarter par convention la loi objectivement désignée (règles de conflit supplétives), parfois tenues par la désignation opérée, qui s’impose à elles (règles de conflit impératives). Le juge est tantôt tenu, tantôt libre de relever d’office l’internationalité du litige, et d’en déduire l’application de la règle de conflit. Le choix d’envisager ensemble des questions aussi variées pe
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Devaux, Caroline. "La fabrique du droit du commerce international : réguler les risques de capture." Thesis, Paris, Institut d'études politiques, 2016. http://www.theses.fr/2016IEPP0061.

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Abstract:
Le risque de capture est peu étudié en dehors du contexte de la régulation économique dans lequel il a été théorisé. Bien que la doctrine américaine ait montré que ce risque est inhérent à tout processus normatif, les études juridiques sur la question demeurent rares, même si le risque de capture est parfois mentionné au détour d’une phrase ou d’une note de bas de page. La présente étude a pour ambition de mieux cerner les risques de capture pouvant affecter la fabrique du droit du commerce international au sein de la CNUDCI et d’UNIDROIT. L’étude vise non seulement à identifier ces risques de
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Legendre, Rebecca. "Droits fondamentaux et droit international privé : Réflexion en matière personnelle et familiale." Thesis, Paris 2, 2018. http://www.theses.fr/2018PA020074.

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Abstract:
Le droit international privé est éprouvé par les droits fondamentaux. Les données à partir desquelles la discipline a été pensée ont d’abord évolué. Les droits de l’homme créent une connexion entre les ordres juridiques étatiques et protègent la mobilité internationale des personnes. Si cette évolution ne remet pas en cause l’existence du problème de droit international privé, force est d’admettre que les droits fondamentaux modifient aujourd’hui son analyse. Tandis que les conflits d’ordres juridiques sont transformés en conflit de valeurs, la hiérarchie des intérêts du droit international pr
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