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Dissertations / Theses on the topic 'Qualification (droit)'
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Vindard, Virginie. "La qualification en droit fiscal." Thesis, Rennes 1, 2014. http://www.theses.fr/2014REN1G047/document.
Full textAbstract:
La qualification est l’opération intellectuelle par laquelle est attribuée à un acte ou à un fait sa nature juridique en vue de lui appliquer un régime juridique. Le droit fiscal ne déroge pas à cette démarche intellectuelle. Comme dans toutes les autres branches du Droit, les qualifications jouent un rôle fondamental. Une originalité se présente toutefois en cette matière. Le droit fiscal appréhende un fait déjà juridiquement qualifié en vue de lui appliquer un régime d’imposition. C’est dans cette appréhension du fait que se révèle la spécificité du droit fiscal. Celui-ci n’adopte pas un comportement neutre à l’égard des qualifications juridiques soit pour les regarder comme lui étant inopposables, soit pour les instrumentaliser. Si les qualifications fiscales peuvent s’affranchir des qualifications juridiques, elles entretiennent une relation particulière marquée du sceau de l’indépendance en raison des caractères et de la logique propre de chaque imposition. Des divergences de qualifications fiscales existent. Une telle situation peut nuire à l’unité et à la cohérence du droit fiscal. Néanmoins, le juge fiscal veille à une certaine harmonie dans l’application des qualifications en mettant en œuvre un raisonnement identique permettant de dessiner des qualifications fiscales convergentes autour desquelles s’articulent les impositionsThe qualification is the intellectual process by which is attributed to an act or a fact its legal nature. The am of the concept of qualification is to apply a legal regime. Tax law does not derogate from the intellectual approach. As in all other branches of law, qualifications play a fundamental role. However, tax law implies some originalities. Tax law already apprehends legally qualified to apply a tax regime thanks to the civil law. It is in this understanding that proves the specificity of the tax law. It does not adopt a neutral attitude towards the legal qualifications to be watching him as being unenforceable , either to exploit. If the tax qualifications can overcome the legal qualifications, they have a special relation marked by the seal of independence to the characters and each tax own logic. Differences in tax qualifications exist. Such a situation may affect the unity and cohesion of the tax law. However, the tax judge ensures a certain harmony in the application of skills, in implementing a similar reasoning to draw tax qualifications converging around which revolve the charges
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Lahalle, Thibault. "Qualification juridique du corps humain." Paris 2, 2002. http://www.theses.fr/2002PA020123.
Full textAbstract:
Le corps humain n'est pas chose ou personne. Il est les deux à la fois. Chose, le corps l'est avant la naissance et après la mort. Législateur, jurisprudence, comités consultatifs refusent la personnification de l'enfant conçu et du cadavre. Copropriété de ses auteurs, le premier est utilisé pour fonder une famille ou soigner par le biais de recherches médicales. A défaut, la législation relative à l'interruption volontaire de grossesse autorise sa destruction. Copropriété familiale, le second est objet de droit. Chose dans le commerce, le cadavre est objet de prélèvements et expertises dans l'intérêt sanitaire et sécuritaire des vivants. Lorsqu'il cesse d'être utilisé, il est rejeté. Pour autant, l'un et l'autre doivent être protégés par la vie ou la dignité. Des réformes en droit civil et droit pénal s'imposent notamment pour reconnaître l'enfant mort né et sanctionner plus sévèrement toute atteinte illégale au fœtus et à la dépouille. Toute utilisation et destruction dans un intérêt privé ou public est encadrée de manière plus ou moins rigoureuse selon la politique des seuils : procréation assistée, interruption volontaire de grossesse, recherches, prélèvements. La personnalité juridique ne doit plus être accordée à la naissance mais au sixième mois de gestation. Potentiellement apte à vivre par lui-même, le fœtus doit devenir enfant, doté d'une simple incapacité d'exercice et non de jouissance. Jusqu'à la mort, l'individu est sujet de droit. Propriétaire de son corps, il en a l'usus (liberté sexuelle, droit à la chirurgie esthétique, droit à la contraception, droit à la stérilisation), le fructus (prostitution, cession d'éléments et produits corporels) et l'abusus (automutilation, suicide, refus de soins). Des considérations sanitaires, sécuritaires et filiales limitent néanmoins la plénitude de ce droit de propriété. L'intégrité corporelle n'est pas un droit illimité. Par la fiction juridique, et dans un souci de protection, le corps des tiers doit être assimilé à la personne. Chose pour soi, le corps est personne pour autrui.
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Janville, Thomas Guinchard Serge. "La qualification juridique des faits /." Aix-en-Provence : Presses universitaires d'Aix-Marseille, 2004. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb39159431c.
Full text
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Raimond, Sébastien. "La qualification des contrats d'auteur." Thesis, Paris Est, 2008. http://www.theses.fr/2008PEST2005/document.
Full textAbstract:
La qualification du contrat au regard du droit d’auteur met en exergue un renversement de la logique présidant habituellement à la construction des catégories contractuelles : les divers contrats nommés et, au-delà, tous les contrats d’auteur, sont moins définis par égard à leurs effets, à savoir le transfert de droit et les obligations qui en sont la contrepartie, que par référence à leur environnement. En effet, alors que l’effet translatif est commun à tout contrat d’auteur, sa qualification dépend avant tout de son environnement « matériel », c’est-à-dire du type d’oeuvre de l’esprit ou de droit d’exploitation visés au contrat, ou de son environnement humain, c’est-à-dire la qualité des parties, notamment celle d’auteur. À l’inverse de la qualification du contrat au regard du droit d’auteur, celle du contrat d’auteur au regard du droit civil dépend plus de ses effets que de son environnement, ce qui s’avère logique dès lors que les catégories contractuelles du code civil ne sont pas définies en fonction de ce dernier. Dès lors que la nature du droit d’auteur ne constitue pas un obstacle aux qualifications civiles, les effets du contrat constituent les seuls critères de distinction opératoires. Lorsque l’obligation d’exploiter ne peut être réduite à une obligation accessoire, la qualification de vente ne peut qu’être évincée. Les modalités de la maîtrise de l’exploitation font alors apparaître que les contrats d’édition, de représentation et de production audiovisuelle sont en réalité, le plus souvent, des contrats de bailCharacterization of contracts in view of French Authors’ Rights Law brings out a reversal of the logic usually governing the construction of contractual categories. Various authors’ rights contracts, whether they have legally specified names or not, are more defined in relation to their environment than in relation to their effects. The conveyancing effect is common to any author contract. The mention of a price and the obligation of exploitation are commonplace in several “legally named contracts” in French author law. Therefore the characterization of an author law contract is first and foremost related to its human and material environment: i.e., the kind of creation, or the kind of authors’ right mentioned in the contract, or the legal identity of the parties, notably the identity of the contracting party as an “author”. Contrary to characterization of an author contract in view of French Authors’ Right Law, characterization of an author contract in view of French Civil Law relates more to its effects than to its environment. This is logical, since contractual civil code categories are not defined in relation to the environment of contracts. Because the legal nature of an author contract is not an obstacle to its characterization in the field of Civil Law, the effects of author contracts are the only relevant criteria for distinguishing between them. When the obligation of exploitation is not subsidiary, the characterization of an author contract as a sale contract can only be set aside. The terms and conditions of exploitation management in some author contracts underline the fact that, most of the time, publishing contracts, representation contracts, and production contracts are in fact contracts of lease
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Assengone, Nadia. "La qualification d’obligation de non-concurrence." Perpignan, 2014. http://www.theses.fr/2014PERP1272.
Full textAbstract:
La non-concurrence interdit au débiteur d’exercer une activité concurrente de celle du créancier. Pourtant, la notion d’obligation de non-concurrence provoque des controverses. Afin de définir avec minutie la notion d’interdiction de concurrence, cette étude vise d’abord à déterminer les éléments de la qualification d’obligation de non-concurrence, avant de les éprouver par leur mise en œuvre. La première partie identifie les éléments caractéristiques de l’obligation de non-concurrence, la qualification dépendant principalement de son objet. La seconde partie distingue, ou au contraire assimile, l’obligation de non-concurrence à d’autres stipulations contractuelles. Elle permet également de découvrir que l’obligation de non-concurrence entretient des rapports douteux avec certaines de ces stipulations. Si leur objet est formellement différent de la non-concurrence, l’effet de certaines de ces clauses peut conduire les juges à les requalifier en obligation de non-concurrenceThe non-compete prohibits the debtor to exercise concurrent activity of the creditor. However, the notion of non-compete obligation causing controversies. To define carefully the concept of prohibition of competition, this study aims first to identify the elements of the qualification of non-compete obligation, before experiencing their implementation. The first part identifies the characteristic elements of the non-compete obligation, qualifying dependent mainly on its object. The second part differs, or otherwise treats the obligation of non- competition with other contractual stipulations. It also allows you to discover that the non-compete obligation maintains doubtful relationship with some of these stipulations. If their purpose is formally different from the non-competition, the effect of some of these provisions may lead judges to reclassify them in non-compete obligation
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Janville, Thomas. "La qualification juridique des faits." Paris 2, 2002. http://www.theses.fr/2002PA020092.
Full textAbstract:
Cet essai de la théorie générale de la qualification juridique des faits vise à examiner, à partir du système juridique français, la substance et l'incidence de toute détermination de la signification juridique d'une situation factuelle. L'étude dissocie à cette fin opération de qualification et fonction de la qualification : la première s'entend des mécanismes et processus intellectuels de sélection de la qualification juridique apposée sur une hypothèse concrète, et la seconde de la fonctionnalité de cette détermination, c'est-à-dire tant des occurrences matérielles que de la fonction globalement dévolues à la qualification juridique des faits. En une première partie, par-delà l'application des ressources linguistiques, logiques, et de théorie du raisonnement juridique à l'analyse de l'opération intellectuelle de qualification juridique des faits, sont appréciées les implications d'une hypothétique anticipation des conséquences de la qualification envisagée. En une seconde partie, la fonction de la qualification juridique des faits est associée à des cadres - juridictionnels, contractuels, administratifs - spécifiques et se révèle plus généralement circonscrite par la norme juridique, la qualification juridique d'une situation factuelle s'avérant dans cette mesure elle-même constitutive d'une fonction. L'examen de la qualification juridique des faits ouvre au final la voie à une appréhension dynamique du système juridique : la désignation de la qualification juridique d'une situation factuelle porte en effet la substance générique de l'acte juridique, entendu en tant qu'application particulière d'une norme juridique. Et en dernier lieu, cette désignation marque également l'irréductible interaction de l'élaboration et de la réalisation de la règle de droit.
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Puig, Pascal. "La qualification du contrat d'entreprise." Paris 2, 1999. http://www.theses.fr/1999PA020019.
Full textAbstract:
Le contrat d'entreprise occupe une place intermediaire dans le concert des contrats : il est une categorie generique. Debiteur d'une obligation de faire, l'entrepreneur cree toujours la valeur qu'il transmet. Cette dualite d'objet confere une structure ambivalente au contrat. Sa qualification depend non seulement de son objet mais aussi de sa finalite, c'est-a-dire du but poursuivi. Une classification s'impose selon que ce but est la fourniture d'un service ou le transfert d'un bien. La qualification du contrat d'entreprise tendant a la prestation d'un service s'opere par reference a sa finalite, independamment des moyens mis en oeuvre. Peu importe que ceux-ci caracterisent, lorsqu'ils sont isoles, l'objet d'autres contrats nommes tels que la vente et le bail. Cette analyse permet de lever l'incertitude concernant la nature de nombreuses operations. Lorsqu'il est confronte aux especes qu'il comprend (transport, mandat, depot, contrat de travail. . . ), la qualification du contrat d'entreprise s'opere par defaut : l'accueil d'un contrat par le genre depend de son rejet par les especes. Destine a transferer la propriete d'un bien, le contrat d'entreprise doit etre distingue du contrat de vente avec lequel il partage le meme but. Leur opposition reside dans les moyens mis en oeuvre. Doit etre rejetee toute comparaison entre le travail et la matiere fournis par le fabricant : son fondement est critiquable, sa portee vaine. Doit lui etre preferee celle entre la chose, objet de la vente, et l'ouvrage, objet du contrat d'entreprise. L'opposition est entre une operation d'anticipation par laquelle les parties reconnaissent une existence juridique prematuree a la chose future et une operation de progression par laquelle les contractants collaborent a la realisation de l'ouvrage dont le transfert au maitre constitue le but du contrat. Imparfait lors de l'echange initial des consentements, le contrat d'entreprise n'acquiert sa perfection qu'en cours d'execution par une nouvelle rencontre des volontes. Le temps est de son essence. Contrepartie de la realisation de l'ouvrage et de l'ouvrage realise, le prix n'est en principe determinable qu'a l'achevement des travaux. L'acquisition de l'ouvrage par le maitre s'opere par l'effet translatif attache au contrat d'entreprise : ni accession, ni vente.
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Mahmoud, Mohamed Baha. "Le problème de la qualification et ses applications dans les systèmes juridiques, français, anglais et égyptien." Paris 2, 1997. http://www.theses.fr/1997PA020007.
Full textAbstract:
Indeed, concerning the remarriage of a widowed or divorced woman, the muslim countries apply the so-called system of "three menstruations", which corresponds to a period of more or less 130 days. This delay constitutes in itself a category of connection according to the egyptian law. On the contrary, the rule of the 300 days given by the article 228 of the french code civil belongs to the category of the "procedure", which leads to the application of the french law for the second marriage - for example, in the case of repudiation and in the case of the woman who becomes a widow. It would be easier for the french legislator and, so it appears, for the english legislator, to adopt a delay of viduity as short as possible, as this would allow the woman who remains alone and who is deprived of protection the possibility to found quickly a new conjugal house.
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Puig, Pascal. "La qualification du contrat d'entreprise /." Paris : Éd. Panthéon-Assas : diff. LGDJ, 2002. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb38823702m.
Full text
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Turgeon-Dorion, Louis. "La qualification du préjudice en droit civil québécois." Thesis, Université Laval, 2014. http://www.theses.ulaval.ca/2014/30590/30590.pdf.
Full textAbstract:
Le Code civil du Québec utilise une qualification tripartite du préjudice, celui-ci pouvant être corporel, moral ou matériel. Or, depuis l’adoption du Code, deux méthodes différentes de qualification sont utilisées par les tribunaux. Dans ce mémoire, l’auteur tente de démontrer que le préjudice doit être qualifié en fonction de la source, et non en fonction de la nature pécuniaire ou non pécuniaire des conséquences de celle-ci. Pour ce faire, il développe, dans la première partie, une théorie générale de la qualification du préjudice fondée sur la distinction des deux temps de la responsabilité civile, l’engagement et la réparation, auxquels correspondent le préjudice et la perte. Il y explique aussi les avantages de cette distinction. Dans la deuxième partie, l’auteur examine le Code civil du Québec, la Charte québécoise et les autres lois civiles qualifiant le préjudice afin de démontrer que c’est la qualification du préjudice selon la source qui y est utilisée.
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Gantschnig, David. "La qualification générique de contrat d'entremise." Thesis, Toulouse 1, 2013. http://www.theses.fr/2013TOU10056.
Full textAbstract:
Habituellement défini comme le contrat conférant un pouvoir de représentation, le mandat désigne aujourd’hui une multitude de contrats n’ayant pas un tel objet. Toutefois, il ne s’agit pas d’une simple évolution par laquelle le mandat, peu à peu, s’émanciperait de la représentation. Si le législateur qualifie de mandat pléthore d’opérations n’opérant pas toujours représentation, sa volonté d’une évolution de ce dernier est plutôt équivoque. Alors que le contrat liant l’agent sportif à son client était qualifié de mandat, le législateur de 2010 a supprimé toutes références au contrat de mandat au motif avoué que cette qualification ne correspondait pas toujours au contrat d’agence sportive. Quant à la jurisprudence, elle a pris les positions les plus variées sur ce contrat. Parfois, le mandat est devenu une figure émancipée de la représentation, il suffit de penser au « mandat d’entremise » de l’agent immobilier. Parfois, c’est du mandat dans son acception traditionnelle dont il s’agit, ainsi les agents commerciaux ou les intermédiaires en banque auxquels la qualification de mandataire a été refusée faute de tout pouvoir de représentation. Du droit positif, il ressort donc que le mandat reçoit deux définitions opposées. Mais cette crise qui affecte le mandat touche également d’autres contrats voisins. Si le mandat n’est plus défini par la représentation, sa distinction du courtage s’en trouve nécessairement obscurcie. Surtout, la jurisprudence a eu l’occasion d’assimiler la convention de prête-nom et la commission au contrat de mandat, mais pas systématiquement. Il s’ensuit que cette famille de contrat connaît une véritable phase de perte des repères : plus personne n’est en mesure de définir le contrat de mandat; la distinction des différents contrats d’entremise est particulièrement délicate. Pourquoi le législateur a-t-il apposé tant de qualifications de mandat sur des contrats n’emportant pas toujours représentation, pour revenir, ponctuellement, sur les qualifications établies ? Pourquoi le juge assimile la commission et le prête-nom au mandat pour refuser cette assimilation par ailleurs ? Il convenait de comprendre ces incohérences pour pouvoir proposer une réponse adaptée. Ce travail a révélé que l’ensemble des déformations subies par les qualifications de l’entremise avaient principalement deux causes : les qualifications légales de mandat s’expliquent par l’inexistence d’une qualification bénéficiant d’une capacité d’accueil suffisamment importante. L’assimilation du prête-nom et de la commission au mandat tient quant à elle à l’absence de règles communes à l’ensemble des contrats d’entremise. Il convenait donc de combler ces lacunes pour que les critères catégoriels des qualifications de l’entremise ne soient plus constamment attaqués. Il est apparu qu’une nouvelle qualification ayant vocation à regrouper les différentes figures de l’entremise était une piste particulièrement séduisante. Après divers examens, une qualification générique de l’entremise est apparue comme la solution la plus opportune. Établir une qualification générique de l’entremise revenait à établir une théorie générale des contrats d’entremise ce qui supposait de dépasser les différentes espèces de contrat d’entremise pour en révéler la substance commune. Ainsi, si un certain nombre de contrats portent sur la même prestation, ils peuvent tous être subsumés à un contrat générique caractérisé par cette prestation. Chacun de ces contrats avaient en réalité pour objet de faciliter l’établissement d’une manifestation de volonté d’un tiers pour le compte du donneur d’ordres. Une fois le régime de cette qualification générique établi, il était possible de répondre aux sources à l’origine du phénomène de perte des repères. La révélation du genre devrait ainsi permettre la consolidation des espèces qui le composentLe résumé en anglais n'a pas été communiqué par l'auteur
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Asencio, Stéphane. "La disqualification en droit privé interne." Bordeaux 4, 1999. http://www.theses.fr/1999BOR40009.
Full textAbstract:
La disqualification est une qualification a priori anormale. Elle apparait en cela comme un phenomene (intentionnel ou pas), perturbateur de la systematisation du droit. Ce phenomene est general a l'ensemble des disciplines juridiques. La disqualification est souvent confondue avec la requalification qui implique pourtant une autre circonstance, puisque requalifier consiste a revenir a une juste qualification. Precisement, la requalification est la sanction de la disqualification. Comme la disqualification est un phenomene perturbateur mal connu, il semble logique de l'analyser exhaustivement, ce qui consiste a l'apprehender comme une notion juridique, dont la destinee logique est d'etre sanctionnee. Par la notion de disqualification, il s'agit de decouvrir pleinement le phenomene de disqualification en ses apparences et realites. En ses apparences, la disqualification s'apprehende par sa nature, ses sources et effets ii en ressort que la disqualification est un phenomene particulier, une qualification anormale, donc tant un mecanisme qu'un resultat juridique, aux sources diverses, legales, judiciaires, individuelles et aux effets non uniformes. En ses realites, l'on decouvre comment la disqualification s'effectue a partir de ses objets (situations juridiques) et de ses fondements (concepts et categories juridiques). Par la sanction de la disqualification, il s'agit de voir quel sort est reserve a la disqualification. Au regard de sa nocivite, elle a vocation a etre eradiquee. Toutefois, certaines conditions doivent etre concretement reunies pour assurer cette sanction : d'abord la presence veritable d'une disqualification, ensuite la possibilite de requalifier. La sanction de la disqualification connait neanmoins des limites, qui sont d'ordre technique ou rationnel. Dans cette derniere occurrence, l'on n'est toutefois plus vraiment en presence d'une disqualification mais plutot d'une dequalificationDisqualification is a qualification wich, at first, is abnormal. As such it appears as a (intentional or not) disturbing phenomenon of the law systemization. This phenomenon is in all legal fields. Disqualification is often confused with requalification which may include other circumstances due to the fact that requalifying consists of coming back to a correct qualification. Requalification is precisely the sanction of disqualification. Disqualification being an unknown disturbing phenomenon it seems logical to analyse it exhaustively which means by apprehending it as a legal concept where logical destiny is to be sanctionned. In the concept of disqualification we should fully discover this phenomenon both in its appearances and reality. In its appearances disqualification can be understood by its nature, its sources and its effects. From there it appears that disqualification is a particular phenomenon an abnormal qualification and as such as well ads a mechanism and a legal result, with various sources, for example, legal, judicial, and various effects. In its reality we discover how disqualification comes from its objects (legal situations) and its roots (legal concepts and categories). Trough its sanction we see what is the destiny of disqualification. Considering its noxious effect, it should be naturally eradicated. However a certain number of conditions must be firmly joined together in order to ensure this sanction, first of all the real presence of a disqualification and then after the possibility of requalifying. Anyway the sanction of disqualification is limited by technical and rationnal reasons. In the last case we are no longer really in presence of a disqualification by rather in one of dequalification
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Dupuis-Toubol, Frédérique. "La nature juridique du programme d'ordinateur." Paris 10, 1985. http://www.theses.fr/1985PA100195.
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Grizon, Anne-Laure. "La qualification du contrat de mandat." Paris 11, 2010. http://www.theses.fr/2010PA111016.
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Frossard, Serge. "Les qualifications juridiques en droit du travail." Lyon 2, 1997. http://www.theses.fr/1997LYO22023.
Full textAbstract:
La qualification juridique est l'opération par laquelle le droit appréhende les faits, situations et comportements qui lui ont soumis. Elle est fondée sur une démarche intellectuelle de type syllogistique qui permet d'affecter des données de fait à une catégorie juridique en référence de laquelle on qualifie. Le droit du travail, s'il ne se distingue pas sur le terrain de la théorie générale des qualifications, est susceptible de se singulariser au niveau des catégories juridiques sur lesquelles reposent les qualifications. La première partie est consacrée à l'étude des qualifications de droit du travail en soi. On analyse les difficultés que posent les traits marquants des catégories juridiques de droit du travail sur l'énoncé d'une définition en fonction de laquelle on puisse qualifier. On examine par ailleurs le contrôle exercé par les magistrats sur les qualifications qui leur sont soumises. La seconde partie se concentre sur l'étude de l'articulation des qualifications de source distinctes. Les qualifications conventionnelles sont ainsi limitées dans leurs effets par les qualifications d'ordre public. En outre, on se doit d'analyser l'articulation des qualifications de droit social international (communautaire ou issu de l'O. I. T. ) avec l'ordre juridique interneThe concept of legal "qualification" is the technic by which the law defines facts, situations and behaviours to be dealt with. It is based on a reasonning of a syllogistic form which give the possibility to classify facts within categories. Labour law, even if it does not have any peculiarity on the matter of legal "qualifications" can be distinguished by the legal categories based on. The first part regards a study of the legal "qualification" in labour law. My aim is to analyse the problems linked to the specificity of the legal "qualification" in labour law. My aim is to analyse the problems linked to the specificity of the legal qualifications in labour law in order to find a definition on which base the legal qualification is possible. Moreover, I considerer the control by judges on the legal "qualifications". The second part focus on the relationships of legal "qualifications" coming from differents sources. The "qualification" made on a contractual basis have limited effects due to the qualifications of public order. Besides, one has to analyse the relationships of "qualifications" of international labour law (eu law or ILO regulations) with the national legal system
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Minois, Maud. "Recherche sur la qualification en droit international privé des obligations." Thesis, Sorbonne Paris Cité, 2016. http://www.theses.fr/2016USPCB132.
Full textAbstract:
Pendant longtemps, la qualification lege fori a dominé la scène internationale. D'une conception stricte, témoin d'une analyse particulariste du droit international privé, elle a progressivement évolué vers une conception assouplie. Aujourd'hui, les auteurs s'accordent à voir dans la qualification lege fori, une méthode de qualification appropriée. Confrontée au droit des obligations, la qualification lege fori révèle ses faiblesses. Elle est atteinte d'un vice originel qui implique de s'interroger sur son bien-fondé. Même assouplie, la qualification lege fori est incapable de se détacher des concepts du for. Une situation internationale sera donc résolue selon des concepts dictés pour les besoins du droit interne. Ces insuffisances s'observent à l'étude de cas hybrides. Il s'agit d'hypothèses particulièrement délicates à qualifier car elles se situent à la lisière de la matière contractuelle et de la matière délictuelle. La présente étude se propose de rechercher un modèle de qualification qui puisse répondre à la fonction internationale de la règle à appliquer. À côté de la qualification lege fori, il existe une appréhension européenne de la qualification. Celle-ci s'organise autour de l'élaboration de qualifications autonomes, a priori distinctes de la qualification lege fori. La Cour de justice a ainsi opté pour une qualification autonome des notions de matière contractuelle et de matière délictuelle. Confrontée à la qualification lege fori, la qualification autonome révèle sa véritable nature. Sous certains aspects, elle est une forme de qualification lege fori. Sous un autre angle, elle s'en éloigne et peut être analysée comme une véritable qualification internationale. Contrairement à la qualification lege fori, la qualification autonome répond à la fonction internationale de la règle de droit international privé. Elle est donc adaptée aux besoins de la vie internationale. Une fois le bien-fondé de l'approche autonome posée, il était nécessaire de s'interroger sur sa généralisation. En effet, l'adoption d'un ensemble complet de textes en droit international privé européen des obligations a fait émerger un débat sur l'opportunité d'adopter une qualification unitaire des notions communes aux textes de Bruxelles et de Rome. La présente étude se propose de retenir un modèle autonome et moniste de la qualification borné aux seules relations internationalesFor a long time, the lege fori characterisation has dominated the international scene. It has evolved from a strict conception, witness of a particularistic approach of private international law, towards a more flexible conception. Nowadays, authors accept the lege fori characterisation as an appropriate characterisation method. Faced with the law of obligations, the lege fori characterisation shows its weaknesses. It is suffering from an original defect which prompts interrogations on its merits. Even relaxed, the lege fori characterisation cannot be detached from the concepts of the lex fori. An international situation will therefore be resolved according to concepts dictated based on the needs of the law of the forum. Such inadequacies can be observed when studying hybrid cases. Hybrid cases hypotheses are extremely difficult to classify as they stand on the border between matters relating to tort/delict and matters relating to contracts. The present study will search for a characterisation model able to fulfil the international function of the rule to apply. A European understanding of characterisation exists beside the lege fori characterisation. It revolves around the elaboration of autonomous characterisations, in principle distinct from the lege fori characterisation. The European Court of Justice chose an autonomous characterisation for the notions of matter relating to contract and matter relating to tort/delict. Faced with the lege fori characterisation, the autonomous characterisation reveals its true nature. In some respects, it is a type of lege fori characterisation. From another perspective, it diverges from it and can be interpreted as a true international characterisation. Unlike the lege fori characterisation, the autonomous characterisation fulfils the international function of the private international law rule. Therefore, it is suitable to the needs of international affairs. Once the merits of the autonomous approach have been established, it is necessary to consider whether it can be generalized or not. Indeed, the adoption of a complete set of rules in European private international law relating to contractual and non-contractual obligations highlights a debate on the opportunity to adopt a unitary characterisation for the common notions of the Rome and Brussels Conventions and Regulations. The present study suggests to consider an autonomous and monistic model for characterisation but only to the extent international relations are involved
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Marly, Pierre-Grégoire. "Fongibilité et volonté individuelle : étude sur la qualification juridique des biens." Paris 1, 2002. http://www.theses.fr/2002PA010312.
Full textAbstract:
Dans une certaine conception, la nature juridique des biens n'est pas nécessairement le décalque de leur nature objective. Il suit que les individus peuvent qualifier une chose au mépris de ses traits communément perceptibles. Suivant cette analyse, l'opinion classique considère que la fongibilité des biens est essentiellement affaire de volonté. L'aptitude à la substitution réside moins dans les objets eux-mêmes, leur similitude objective, que dans le regard que le sujet leur porte. Partant, la fongibilité perd en précision ce qu' elle gagne en étendue Elle recouvre toute situation dans laquelle un objet prend la place d'un autre ou se confond avec lui. D'où l'assimilation des choses fongibles aux choses de genre ou aux choses subrogées. Pour que la fongibilité retrouve un sens et des propriétés spécifiques, il est nécessaire de réduire son domaine par l'exclusion de sa forme subjective. A cet égard, il ressort que la fongibilité conventionnelle est généralement invoquée pour écarter des effets qui sont en réalité étrangers à la fongibilité. Autant de situations dont la volonté est précisément libre de fixer le sort sans se soucier de la nature fongible ou non fongible des biens.
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Clamens, Stéphanie. "Le critère matériel, critère d'analyse du droit administratif : éléments pour une étude renouvelée de la distinction entre droit public et droit privé." Paris 13, 2000. http://www.theses.fr/2000PA131023.
Full textAbstract:
Le droit administratif se distingue du droit prive, par la mise en oeuvre de regles exorbitantes et par l'existence d'une juridiction administrative. Partant du principe que les situations identiques doivent etre traitees de facon identique, nous avons essaye a travers une analyse materielle des activites des personnes publiques de preciser les cas qui doivent effectivement etre soumis a un droitet a un juge different de celui des relations entre personnes privees. Dans un premier temps, l'analyse a porte sur le droit applicable aux activites publiques. Nous avons montre quel influence de l'integration de l'etat francais au sein de la communaute europeenne sur le droit interne favorise un traitement identique des personnes publiques et des personnes privees a partir du moment ou elles exercent une activite identique. La notion d'activite economique propre au droit communautaire ignore en effet la distinction entre les services publics industriels et commerciaux et les services publics administratifs. Elle se conjugue avec la notion d'activite delegable issue du droit penal pour inciter les personnes publiques a se conformer aux regles de gestion privee. Dans ce contexte les relations que les individus entretiennent avec les personnes publiques evoluent : seules les activites de police, cest-a-dire les activites indispensables a l'organisation et au fonctionnement de la cite necessitent effectivement l'application de regles de droit public. Par une comparaison systematique des activites publiques avec les activites privees, le droit administratif se transforme en droit special dans un second temps, nous avons expose les consequences de cette mutation sur la delimitation de la competence du juge administratif par rapport aux autres juridictions. Compte tenu cette fois de l'influence du droit conventionnel, cette competence nous a paru devoir se limiter aux seules contestation portant sur des actes de nomination, c'est-a-dire, des actes createurs des distinctions indispensables a l'organisation et au fonctionnement de la cite. Hormis ces hypotheses, la competence peut etre dissociee du fond. L'analyse materielle du droit administratif nous a ainsi permis a la fois de critiquer le droit positif et d'exposer une nouvelle presentation de la distinction entre le droit public et
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El, Kareh Charbel. "La qualification juridique des services en ligne de résolution des conflits." Paris 11, 2008. http://www.theses.fr/2008PA111001.
Full text
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Zulian, Isabelle. "Le gène saisi par le droit : la qualification de chose humaine." Aix-Marseille 3, 2008. http://www.theses.fr/2008AIX32055.
Full textAbstract:
Le gène d’origine humaine est un des éléments de la définition biologique de l’Homme puisqu’il participe de sa genèse et de son développement. Les informations que recèle cette molécule d’ADN sont propres, à la fois, à l’espèce humaine, et à l’être dont elle est issue. Elément du corps humain, cette entité peut, désormais, en être dissociée. Cet élément vital devient, alors, une ressource particulièrement convoitée, tant par les scientifiques que par les industriels, puisqu’il est devenu un formidable outil de connaissance exploitable. Or, le droit, dont la fonction anthropologique est irremplaçable, doit veiller à ce que cette source de la vie ne puisse faire l’objet d’un quelconque droit privatif. Le phénomène de réification du gène, induit par le désir d’appropriation qu’il suscite, est susceptible d’instrumentaliser l’être humain. Le législateur doit, par conséquent, tenter d’endiguer ces menaces que la nature duelle du gène peut induire. La présente étude, dans une recherche qui se veut tout à la fois positive et prospective, se propose de démontrer que seule une qualification intermédiaire, à la suite des personnes et en prélude aux choses, la notion de chose humaine, permet de doter cette entité d’un régime sui generis, assez souple pour tenir compte de la réification nécessaire et incontournable dont elle est l’objet et, néanmoins, suffisamment contraignant pour empêcher que sa spécificité soit purement et simplement évacuéeThe DNA of human origin is one of the elements of the biological definition of the Man since it takes part of his genesis and its development. Information which conceal this molecule of DNA is clean, at the same time, with the human race, and the being from which it is resulting. Element of the human body, this entity can, from now on, be dissociated about it. This vital element becomes, then, a particularly coveted resource, as well by the scientists as by the industrialists, since it became a formidable tool of exploitable knowledge. However, the right, whose anthropological function is irreplaceable, must take care that this source of the life cannot be the subject of any privative right. The phenomenon of reification of DNA, induced by the desire of appropriation which it causes, is likely of instrumentaliser the human being. The legislator must, consequently, try to dam up these threats which the duelle nature of gene can induce. The present study, in a research which wants to be all at the same time positive and prospective, proposes to show that only an intermediate qualification, following the people and in prelude to the things, the concept of human thing, makes it possible to equip this entity with a mode sui generis, enough flexible to take account of the reification necessary and impossible to circumvent of which it is the object and, nevertheless, sufficiently constraining to prevent that its specificity purely and is simply evacuated
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Rochfeld, Judith. "Cause et type de contrat." Paris 1, 1997. http://www.theses.fr/1997PA010323.
Full textAbstract:
La définition de la cause la plus souvent utilisée pour le contrôle de l'existence d'une cause de l'obligation de celui qui s'engage semble émerger comme celle "identique par type de contrat". Cette définition renvoie à une modélisation des contrats et à leur correspondance avec un type, cadre contractuel préexistant dans lequel, par choix ou par contrainte - contrats-types obligatoires, contrats d'adhésion ou contrats automatiques - les contractants coulent leur volonté. La cause correspond bien alors à celle identique par type de contrat. Mais cette définition recèle une contradiction. En effet, lorsque les parties utilisent la faculté que leur reconnaît l'article 1107 du code civil pour créer des structures contractuelles ne correspondant à aucun type connu, afin de servir une finalité atypique, la cause ne peut plus être entendue comme celle qui découle de la structure contractuelle. Elle doit être recherchée dans la définition individuelle qu'en donnent les parties. La dichotomie rigide des causes, objective-subjective, en fonction du contrôle exercé - de l'existence de la cause ou de sa liceité -, doit donc laisser place à une opposition de la cause typique et de la cause atypique, individuellement définie. En conséquence, le contrôle de l'existence de la cause se trouve diversifié. Dans le premier cas, la définition typique de la cause s'impose aux contractants ayant fait le seul choix d'un type de contrat. Elle devient contraignante et se prolonge par des sanctions - intégrant le lien de la cause et de la structure contractuelle utilisée. Dans le second cas, le juge vérifie que les contreparties attendues correspondent aux définitions qu'en ont donné les parties, ou à celles rendant intelligibles l'engagement de chacunThe definition of the cause most often used to control the existence of a cause of the obligation of the person who has promised seems to be identical to the type of contract. This definition refers to a contract model and its correspondance within which either by choice or by force - obligatory types of contract, standard form contracts or automatic contracts - the contracting parties mould their will. The cause really corresponds to that which is identical to the type of contract. However this definition reveals a contradiction. Whenever the parties use the faculty offered by article 1107 of the civil code to create a contractual structure which does not correspond to a known type in order to serve an atypical end, the cause cannot be understood as resulting immediately from the structure used. It must then be researched for in the individual definition given by the parties. The rigid dichotomy of causes, objective-subjective, in relation to the control exercised - of the existence or the licitness of the cause, must therefore leave room for an opposition of the typical and the atypical cause, individually defined. As a result the control of the existence of the cause is diversified. In the first case, the typical definition of the causes applies to the parties because they have exclusively chosen a type of contract. It becomes obligatory and is extended to the remedies integrating the link between the cause and the contractual structure used. In the second case, the judge checks that the expected consideration corresponds to the definition given by the parties or the one which makes sense of each party's undertaking
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Partyka, Patricia. "Approche épistémologique de la notion de qualification en droit privé français." Montpellier 1, 2004. http://www.theses.fr/2004MON10054.
Full textAbstract:
Une approche épistémologique de la qualification offre une appréhension nouvelle de la notion qui consiste en la recherche de la valeur et de la portée de cette étape du raisonnement juridique permettant l'insertion du fait dans le droit, dans le dessein de le mener à la règle. Pour cela, nous proposons de confronter le discours tenu à son sujet d'un point de vie théorique à différents discours relevés à propos d'applications spécifiques. L'étude de la présentation théorique de la notion conduit à la constatation d'un paradigme de la qualification parfaite, à travers ses manifestations comme instrument fondamental de la science du droit comme technique essentielle à son application. L'examen des réalités de certaines qualifications imparfaites est destiné à éprouver la valeur du raisonnement qualificatif érigé en modèle. Si, de prime abord, les conclusions semblent amoindrir la force du paradigme, il s'avère que les hypothèses pratiques de déconstruction du modèle qualificatif ne remettent nullement en cause le discours initial. A l'inverse, elles tendent à le confirmer voire à le renforcer. Le paradigme de la qualification parfaite sort grandi de cette mise à l'épreuve. Les ruptures de raisonnement rencontrées mènent en revanche, à une réflexion sur l'amélioration de l'agencement du droit afin de répondre de manière plus cohérente aux exigences pratiques.
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Sehil, Nouha. "Montages contractuels : qualification, enjeux et perspectives, contribution à l'analyse en droit privé et en droit public." Thesis, Aix-Marseille, 2014. http://www.theses.fr/2014AIXM1090.
Full textAbstract:
Issu de la pratique, le phénomène des montages contractuels est devenu une réalité quotidienne de la vie des affaires, des relations de travail, voire du droit économique. La question se pose alors de sa réception par le droit positif. Absent du vocabulaire juridique, le montage est un concept à définir. D'un point de vue théorique, il représente une articulation d'un ensemble d'actes ou d'opérations en vue d'une finalité propre. Cependant, il est loin de refléter une réalité uniforme. En droit privé, comme en droit public, il est une dialectique entre la norme et la pratique, voire entre la complexité et la complication, puisqu'il déroge au schéma classique du contrat simple, ce qui soulève la question de son insertion dans l'ordre contractuel. D'un point de vue pratique, il représente un phénomène pluridisciplinaire et diversifié qui ne saurait être dissocié des impératifs économiques. Une analyse des aspects financiers et fiscaux permet une meilleure compréhension de son caractère transversal. Mais, comme toute ingénierie, la jurisprudence et le législateur tendent à l'appréhender. Dans les montage mettant en présence des problématiques croisées de droit public et privé, la mise en place des solutions contractuelles relatives au financement privé d'équipements publics,telles que les formules de partenariat public-privé de prestations (CP, BEA, AOT), les délégations de service public (concessions, régie intéressée, affermage) ou encore les concessions de travaux, est indispensable. De même, en matière de promotion immobilière, ces solutions doivent permettre une externalisation de la maîtrise d'ouvrage technique des opérations de construction (VEFA, lease-back, contrats de promotion immobilière)Stemming from the practice,the phenomenon of the contractual editings became a daily reality of business'life, labor relations, and even economic law. The question settles then of its reception by positive law. Absent in the legal vocabulary, the editing is a concept to be defined. From a theoretical point of view, it represents an articulation of a set of acts or operations with the aim of an appropriate purpose. However, it's far from reflecting a uniform reality. In private law, as in public law, it's a dialectic between standard and practice, even between the complexity and the complication because it departs from the classic contract's plan, what raises the question of its insertion in the contractual order. From a practical point of view,it appears as a multidisciplinary and diversified phenomenon which couldn't be separated from the economic imperatives.An analysis of the various financial and fiscal aspects allows a better understanding of its transverse character. As any engineering, the jurisprudence and the legislator try to get grips with. For the editings putting in the presence of the crossed problems of public and private law, the implementation of the contractual solutions relative to the financing deprived of public equipments such as the formulae of Public Private Partnership of services (CP, GAPED, essential AOT ), works contracts (interested state control, lease), is essential. Also, regarding real-estate development, these solutions have to allow an outsourcing of the technical project ownership of the construction's operations (VEFA, lease-back, contracts of real-estate development..)
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Lormeteau, Blanche. "Chaleur et droit : éléments de qualification du service public de l'efficacité énergétique." Nantes, 2014. http://www.theses.fr/2014NANT4012.
Full textAbstract:
La lutte contre le réchauffement climatique et la perte en biodiversité obligent à repenser les rapports entretenus par l'homme avec la nature. La perception anthropique des valeurs de chaque élément de l'écosystème est l'un des facteurs de la raréfaction quantitative des ressources naturelles. À chacune l'homme assigne une utilité particulière, en fonction de ses besoins, négligeant leurs utilités pour l’équilibre écosystémique global. Le droit, par l'application des qualifications portées par le droit des biens, est le reflet d'une telle affectation. Ainsi, les sources d'énergie disposant d'une pleine reconnaissance juridique sont celles bénéficiant d'une qualification de bien. Corrélativement, ce sont celles qui sont les plus utilisées, et celles dont l'exploitation emporte le plus d'impacts sur l'équilibre écosystémique. Pourtant, chaque élément de l'écosystème est à la fois source et producteur d'énergie, parce que chacun contient de la chaleur. La rencontre entre le droit et la chaleur, par l'opération de qualification juridique, permet de s'extraire de la conception majoritairement anthropocentrique de la valeur, en définissant à parité les utilités anthropiques et naturelles des éléments de l'écosystème. Qualifiée de chose et bien juridique, la chaleur est alors dotée d'un régime juridique fondé sur la recherche de l'équilibre écosystémique. Les valeurs de la chose-chaleur et du bien-chaleur, comme fonction écologique et service écosystémique, permettent de procéder à une redistribution des utilités juridiquement reconnues aux éléments de la nature, qui contiennent tous de la chaleur. Le service public de l'efficacité énergétique devient pleinement efficient en s'attachant à promouvoir l'utilisation rationnelle des éléments naturels comme sources d'énergie et à les valoriser directement, pour les usages thermiquesFighting against global warming and biodiversity loss require to rethink the human-nature relationships. The anthropogenic perception of each ecosystem element value is one of the causes of the natural resources depletion. Man assigns a particular utility to each of them, depending on its needs, and neglects their utilities for the overall ecosystemic balance. The law, through the application of legal characterization brought by the law of property is a reflection of such an assignment. Thus, energy sources with full legal recognition are those which have a legal characterization of property. Correspondingly, these are the ones that are most used and those whose exploitation entails the greatest impact on the ecosystemic balance. Yet, each ecosystem element is both a source and an energy producer, because each contains heat. The meeting between law and heat, through the operation of legal characterization, allows to get out of the predominantly anthropocentric conception of value, by defining the anthropogenic and natural uses of ecosystem elements equally. Qualified as legal thing and legal property, the heat is then provided with a legal system based on the research of the ecosystemic balance. The values of the heat-thing and the heat-property, as ecological function and ecosystem service, allow to redistribute legally recognized uses to elements of nature, which all contain heat. Engergy efficiency service public becomes fully efficient by focusing on promoting the rational use of natural elements such as energy sources and valorizing them directly, for thermal uses
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Tchotourian, Ivan Dereu Yves. "L'affectio societatis, critère de validité et de qualification du contrat de société." S. l. : Université Nancy 2, 2007. http://cyberdoc.univ-nancy2.fr.
Full text
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El, Shehhat Hatem. "Qualification du fait pénal et droits de la défense." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 1999. http://www.theses.fr/1999STR30011.
Full textAbstract:
La qualification du fait est sans doute l'axe fondamental autour duquel tourne tout procès pénal. Cette étude a pour objectif de répondre a la question suivante : quels sont les droits de la défense face aux pouvoirs judiciaires considérables en matière de qualification ? Lors de l'opération qualificative, il est nécessaire d'assurer pour toute personne mise en cause les deux garanties fondamentales suivantes: premièrement le droit a être informe des faits poursuivis et de leur qualification cette garantie doit être assurée a la personne poursuivie aussi bien durant la phase préparatoire du procès que la phase de jugement. Le droit a l'information est garanti par la notification des faits et leur qualification, ainsi que par certains actes procéduraux tels que ceux relatifs aux mesures coercitives, a la saisine des juridictions de jugement ou au déroulement des débats contradictoires. Deuxièmement, le droit à la délimitation des faits poursuivis ce droit est assure, en principe, par les règles de la saisine de la juridiction concernée. La défense a notamment le droit au respect de la prévention ou de l'accusation. Les faits delà poursuite doivent rester identiques aux faits énoncés par les actes de la procédure. Elle a également le droit a être avertie de tout changement de la qualification afin de pouvoir se défendre par rapport à la nouvelle qualificationUndoubtedly, the qualification is the essential element of criminal proceedings. The objective of this study is to find an answer to the following question : which are the guarantees of the defendant against the considerable power of the jurisdiction in the legal classification ? Two fundamental guarantees which have to be respected are : firstly, the right to be informed of the facts and their legal classification. This guarantee has to be provided for every accused, not only during full judgement but also during preliminary proceedings. The right to be informed is guaranteed either directly through the notification of the facts and their qualification to the accused or, indirectly, in the course of other procedural acts like the act of coercive measures, the acts of submission of the case to the court and the hearing. Secondly, the right of limitation of criminal facts. This right is guaranteed by the rules of reference to a court. The judicial authorities are obliged to respect the limits of criminal offence in the case. These must stay identical to the facts notified through the procedural acts. The defendant also has the right to be informed of every change in the qualification in order to be able to prepare his defence
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Henry, Alexandre. "Qualifications et conflits de juridictions." Reims, 2005. http://www.theses.fr/2005REIMD011.
Full textAbstract:
La qualification en matière de conflits de juridictions a longtemps suscité le désintérêt de la jurisprudence et de la doctrine. Ceci se justifie par le fait qu'en jurisprudence, pendant une longue période, la qualification de compétence juridictionnelle était déduite de la qualification de compétence législative, avant d'être induite de la qualification de compétence interne. Quant à la doctrine, des auteurs comme Bartin, Niboyet ou Pillet se sont longtemps enfermés dans une méthode dogmatique ignorant la spécificité de l'opération de qualification de compétence juricdictionnelle et négligeant la véritable dimension des litiges internationaux de droit privé. Ceci commande que soit assurée la promotion d'une méthode pragmatique qui intègre, dès le stade de qualifiquation de conflit de juridictions, les aspects procéduraux et substantiels desdits litiges. Une fois les principes directeurs de qualification identifiés, il apparaît nécessaire de vérifier les rapports que la la qualification de conflit de juridictions doit entretenir avec la qualification de conflits de lois. Sur ce point, il apparait que les deux compétences entretiennent des liens complémentaires dans la mesure où, d'une part, leurs catégories juridiques sont souvent définies à partir de la nature du rapport de droit et prennent appui sur des définitions substantielles et, d'autre part, reposent sur une définition unique de l'objet de qualification, orientée vers le projet ou la question de droit. Afin dede respecter la spécificité des objectifs de la compétence juridictionnelle par rapport à ceux de la compétence législative, il est nécessaire que la qualification au stade de la première soit menée de manière autonome sans pour autant être indépendante de la qualification au stade de la la seconde, à raison du caractère substantiel des définitions des notions attachées aux catégories juridiques. Ceci permet de confirmer que seule la promotion d'une méthode pragmatique, telle que précédemment identifiée, et prenant appui sur une définition adaptée des catégories juridiques entre les deux branches du droit des conflits, permet de résorber les situations de divergence de qualification et de postuler une unité souple des qualifications propre à assurer la cohérence des solutions de droit international privé. La Cour de Justice de l'Union européenne a d'ailleurs consacré, par deux arrêts (CJUE, 21 janvier 2016, Ergo Insurance ; 28 juillet 2016, VKI), une méthode moniste des qualificationsCharacterisation in relation to conflicts of juricdiction has long led to a lack of interest in case law and legal theory. This is justified by the fact taht in case law, for a long period of time, the characterisation of jurisdictional competence was deduced from the characterisation of legislative competence, before being driven by the characterisation o internal competence. As for legal theory, authors such as Bartin, Niboyet and Pillet have long been locked into a dogmatic method that ignores the specific nature of the characterisation of jurisdictional competence and neglets the true dimension of international private law disputes. This requires the promotion of a pragmatic method that integrates, from the stage of characterisation of conflict of jurisdiction, the procedural and substantive aspects of such disputes. Once the guiding principles for characterisation have been identified, it seems necessary to verify the relationships that the characterisation of conflict of jurisdiction must have with the characterisation of conflicts of laws. On this point, it appears that to the two competences have complementary links insofar as, on the one hand, their legal categories are often defined on the basis of the nature of the legal relationship and are based on substantive definitions and, on the other hand, are based on a single definition of the object of characterisation, oriented towards the project or the legal question. In order to respect the specific nature of the objectives of juridictional competence in comparison with those of legislative competence, it is necessary for first-stage characterisation to be carried out autonomously without being independent of second-stage characterisation, due to the substantive nature of the definitions of the concepts attached to the legal categories. This confirms that only the promotion of a pragmatic method, as previously identified, and based on an appropriate definition of the legal categories between the two branches of the law of conflicts, can resolve situations where there is a discrepancy in characterisation and postulate a flexible unity of characterisations to ensure the consistency of private international law solutions. In two judgments, the Cour of Justice of the European Union (CJUE, 21 janvier 2016, Ergo Insurance ; 28 juillet 2016, VKI), established a monist theory of characterisations
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Décima, Olivier. "L'identité des faits en matière pénale." Bordeaux 4, 2006. https://buadistant.univ-angers.fr/login?url=https://bibliotheque.lefebvre-dalloz.fr/secure/isbn/9782247099801.
Full textAbstract:
Malgré l'importance indiscutable de la notion, le droit pénal connaît des difficultés à définir ce qu'est exactement un fait distinct. On répond classiquement à cette question en opposant le fait au droit : le fait est différent soit par sa matérialité, soit par sa qualification. Il serait donc tantôt "matériel", tantôt "juridique". Pourtant cette distinction comporte des limites importantes et ne permet pas de définir précisément le fait distinct. C'est donc en rapprochant le droit du fait qu'un critère adéquat pourrait être proposé. De plus, la façon dont le fait distinct ou nouveau est considéré en matière répressive, notamment lors du procès, n'a pas fait l'objet d'études approfondies. Il semble néanmoins que ledit fait soit soumis à des règles générales dont l'étude pourrait probablement contribuer à la compréhension des mécanismes de l'instance pénaleDespite the indisputable importance of the notion, the Penal law has difficulties in defining what exactly fact is. One can answer classically in comparing fact and law : the fact being different either in its materiality or by its qualification. It would therefore be as "material as it is "legal". However this distinction has important limits and does not allow one to precisely define what a distinct fact is. It is therefore in reconciling law and the fact that an adequate criterion could be suggested. Furthermore, the way in which a distinct or new fact is treated in criminal law, especially during trial, has never been the subject of in depth research. It would seem nonetheless that the said fact is subject to general rules whose study could contribute to an understanding of the mechanisms of the penal proceedings
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Seigle-Ferrand, Orianne. "Droit de la construction et droit de la consommation : Essai sur les critères de qualification des contractants." Thesis, Montpellier, 2017. http://www.theses.fr/2017MONTD045/document.
Full textAbstract:
Lors d’une opération immobilière de construction, deux ensembles de règles, qui sont le droit de la construction et le droit de la consommation, viennent se superposer pour apporter un certain niveau de protection lorsque l’acquéreur ou le maître de l’ouvrage est un consommateur ou un non-professionnel. Corrélativement, ils génèrent de nombreuses obligations mises à la charge des professionnels. Ce projet de recherche a donc pour finalité de réaliser, d’une part, un état des lieux des différentes problématiques de protection nées de l’application cumulative de ces deux branches du droit et, d’autre part, de proposer des solutions de règlement en cas de « conflit ». En effet, si les conséquences positives d’une telle combinaison sont indéniables, cette étude ne serait pas complète si l’on n’envisageait également les effets pervers que cette double protection peuvent engendrer dans la pratique au regard de l’économie du contrat, du secteur du bâtiment et de l’esprit qui anime le droit de la construction de manière plus générale. L’objectif poursuivi étant de rendre le droit plus efficace pour sécuriser, autant que possible, l’opération de construction, pour l’ensemble des acteurs du secteur : tant professionnels, pour qu’ils prennent la mesure de leurs responsabilités et obligations (entrepreneurs, promoteurs, architectes, banquiers, notaires…) que pour le « consommateur immobilier » : accédant ou maître d’ouvrage, qui doit pouvoir avoir une vision, la plus claire possible, des contrats qui lui sont soumis afin que sonconsentement soit réellement éclairéIn a building construction operation, two sets of rules, which are construction law and consumer law,are superimposed to bring a level of protection to the consumer purchaser of real estate. Correlatively,they generate many obligations for the professionals. The objective of this research project is thereforeon the one hand to provide an inventory of the various protection issues arising from the cumulativeapplication of these two branches of law and, on the other hand, to propose settlement solutions in caseof "conflict". Although the positive consequences of such a combination are undeniable, this studywould not be complete if one did not also take into account the perverse effects which this dualprotection may entail in practice with regard to the economy of the contract, the building sector and thespirit of construction law in a more general way. The aim is to make law more effective in order tosecure, as far as possible, the construction operation for all the players in the sector: for professionals totake stock of their responsibilities and obligations (entrepreneurs, promoters, architects, bankers,solicitors …), than for the "real estate consumer", who must be able to have a clearer view of thecontracts submitted to him so that his consent might be truly informed
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Gallardo, Eudoxie. "La qualification pénale des faits." Thesis, Aix-Marseille 3, 2011. http://www.theses.fr/2011AIX32032.
Full textAbstract:
L’approche de la qualification en droit pénal se fait traditionnellement sous l’angle d’une opération intellectuelle dominée par le principe de légalité et, en particulier, par le principe de l’interprétation stricte de la loi pénale. Une telle approche occulte la dimension procédurale de la qualification en droit pénal qui est, pourtant, essentielle à la sauvegarde des libertés individuelles. La conjugaison de ces deux aspects de la qualification en droit pénal aboutit à faire émerger une forme statique de qualification : la qualification pénale des faits. Située entre l’incrimination et l’infraction, la qualification pénale des faits offre un statut intermédiaire où la nature des faits pénaux va être représentée intellectuellement en tenant compte de l’évolution du procès pénal. Plus précisément, la qualification pénale des faits s’analyse en une représentation encadrée et appliquée de la nature pénale des faits. Encadrée doublement par le principe de légalité et le principe du procès équitable, la qualification pénale des faits offre une représentation légaliste et équitable de la nature pénale des faits. Mais l’encadrement de la qualification pénale ne suffit pas à lui seul à l’élaboration de la qualification pénale des faits. Son élaboration commence bien en amont, alors que la qualification pénale des faits n’est que pure présomption dans l’esprit de l’autorité qualifiante. C’est au cours d’une application répressive et symbolique que la qualification pénale des faits se concrétise, faisant ainsi apparaître la qualification pénale des faits comme un objet juridique. D’une opération particulière au droit pénal, la qualification pénale des faits devient, à l’analyse, un concept proposant à l’esprit une manière de concevoir la nature pénale des faitsThe approach of the characterization of the facts in criminal law is generally treated as an intellectual operation ruled by the principle of legality and more particularly by the principle of the strict interpretation of criminal law. Such an approach hides the procedural dimension of the characterization of facts in criminal law which is, however, essential to the protection of individual freedoms. The union of these two aspects of the characterization leads to a static form: the characterization of facts. Situated between the incrimination and the offense, it proposes an intermediate status where the nature of the criminal facts will be represented intellectually taking into consideration the evolution of the criminal trial. More precisely, the characterization of facts is analyzed as a framed and applied representation of the nature of the criminal facts. Framed by the principles of legality and of the right to a fair trial, the criminal characterization of facts offers a legalist and fair image of the criminal nature of the facts. But the frame alone is not sufficient to elaborate the notion of characterization of facts. Its elaboration begins upstream when it is a sheer presumption in the mind of the qualifying authority. It is during the process of a repressive and symbolic application that the characterization of the facts materializes, thus becoming a judicial object. In a manner peculiar to criminal law, the characterization of the facts becomes a concept which suggests a way to apprehend the criminal nature of the facts
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Pastré-Boyer, Anne-Laure. "L'acte juridique collectif en droit privé français : contribution à la classification des actes juridiques." Montpellier 1, 2004. http://www.theses.fr/2004MON10067.
Full textAbstract:
La diversité et le nombre d'actes juridiques collectifs dans les diverses branches du droit privé traduisent l'évolution des besoins de la société, et mettent en évidence l'inadaptation d'une classification des actes juridiques toujours basée sur un modèle individualiste. Toutefois, loin de constituer, selon l'opinion doctrinale dominante, une catégorie d'acte juridique originale aux côtés du contrat et de l'acte unilatéral, l'acte collectif doit être appréhendé comme une de leurs espèces. Envisagé comme une sous-catégorie transversale des types d'actes juridiques classiques, l'acte collectif se définit comme un acte juridique, de nature conventionnelle ou unilatérale, dont les effets de droit sont destinés à régir la situation juridique d'une collectivité abstraite d'individus étrangère à la création de l'acte. La teneur de l'acte ainsi que la mise en oeuvre des droits nés de l'acte sont ainsi marqués par la dissociation qui s'opère entre les auteurs et les destinataires de l'acte.
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Maury, Stéphanie. "Essai de qualification juridique et fiscale des revenus de la propriété littéraire et artistique." Paris 1, 2010. http://www.theses.fr/2010PA010253.
Full textAbstract:
L'exploitation des œuvres de l'esprit repose traditionnellement sur un schéma linéaire : l'auteur cède ses droits à un ou plusieurs exploitants afin que ces derniers la communiquent au public. Le code de la propriété intellectuelle a pour objet les modalités d'exploitation d'une œuvre de l'esprit. Le droit fiscal et le droit de la protection sociale visent l'activité de création de l'auteur indépendant sur des critères restrictifs par rapport au Code de la propriété intellectuelle. On constate une discordance des approches. Parallèlement, les créations auteurs salariés ne sont pas l'objet d'une réglementation claire s'agissant des rémunérations complémentaires, ce qui empêche notamment la valorisation des œuvres au sein des entreprises. Il en résulte une insécurité juridique qui influe sur les relations contractuelles. Les réseaux numériques permettent aux auteurs de diffuser leur œuvre directement auprès du public. L'ensemble de ces éléments justifie une réorganisation de la fiscalité de la création artistique et de la protection sociale des auteurs.
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Henry, Xavier. "La technique des qualifications contractuelles." Nancy 2, 1992. http://docnum.univ-lorraine.fr/public/BUD_T_1992_0003_HENRY_1.pdf.
Full textAbstract:
La description de la technique des qualifications contractuelles oblige à établir un inventaire raisonné des procédés d'identification des contrats. La première partie est consacrée à une synthèse des critères de qualification des contrats simples nommés ou pas. Les concepts d'objet ou de cause du contrat ne fournissant pas la notion unitaire indispensable à cette recherche, il leur est préféré un concept synthétique regroupant deux structures de qualification. La structure interne étudiée dans le premier titre correspond à un assemblage dont les éléments sont des obligations reliées entre elles par des liens de nature causale. La structure externe objet du second titre permet de replacer le contrat dans son environnement concret (objet de la prestation), personnel (qualité des parties) ou juridique (groupe de contrats). La seconde partie s'attache à décrire les techniques de combinaison au sein d'un meêm accord d'obligations d'origine diverse, en tenant de distinguer les différents procédés de construction de ces contrats composites et de contribuer à la découverte des principes régissant la détermination de leur régime. Les deux premiers titres sont consacrés aux assemblages qui respectent la nature des éléments combinés en dissociant les intégrations hiérarchisées (obligation accessoire) et égalitaires (contrat mixte), alors que le troisième s'intéresse aux techniques dénaturant les éléments combinés (contrat mixte par fusion d'objet ou d'origine causale)The description of the technique of qualifying contracts necessitates the drawing up of an inventory of all the methods used to identify contracts. The first part synthesizes the criterions of qualification of elementary (in opposition to composite) contracts, whether they are named or unnamed. The concepts of objects and consideration of contract do not supply the unitary notion necessary for this research. A concept which synthesizes two structures of legal definition has been prefered. The internal structure, which has been studied under the first heading, consists of a collection of obligations connected to each other by causal bonds. The external structure, which has been studied secondly, places the contract in its concrete environment (object of the prestation), in its personnal environment (capacity of the parties) and in its legal context same agreement and in its legal context (insertion in agroup of contracts). The second part of the research describes the techniques of combining different obligations in a same agreement. It distinguishes between the different procedures of composite agreements and contributes to the discoevry of the principles of their rules. The first two headings concern the composite agreements which respect combined elements and the distinction between hierarchical integrations (accessory obligations) and egalitarian ones (composite contracts). On the contratry, the third heading concerns the techniques which distort the combined elements
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Weber, Helmut. "Die Theorie der Qualifikation : Franz Kahn, Etienne Bartin und die Entwicklung ihrer Lehre bis zur universalen Annerkennung der Qualifikation als allgemeines Problem des Internationalen Privatrechts (1890-1945) /." Tübingen : J.C.B. Mohr, 1986. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb374640812.
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Panayotopoulos-Tsiros, Panayotis. "La qualification d'une entente aux fins d'application du droit communautaire de la concurrence." Paris 2, 1987. http://www.theses.fr/1987PA021032.
Full textAbstract:
En presence d'un systeme juridique donne, comme le systeme juridique communautaire de la concurrence, la premiere question qu'on se pose est celle des raisons de l'existence d'un tel systeme, ainsi que des objectifs que les hommes, ses auteurs, lui ont designes. Cette premiere question, implique necessairement une interrogation sur les trois points suivants : quels sont les comportements concernes par le systeme juridique en cause ? cela suppose l'examen du raisonnement des acteurs juridiques, afin de conceptualiser et ensuite qualifier un comportement relevant d'un ordre juridique. Quelle est la procedure et quelles sont les personnes qui interviennent afin que les objectifs du droit communautaire de la concurrence soient realises ? il s'agit non seulement de decrire mais aussi de reveler le degre de l'efficacite de l'intervention de tout acteur juridique dans le processus de connaissance et d'action juridique. Quelles sont les consequences de l'intervention du juge dans la realisation du droit, ces consequences qui sont imposees ou qui sont aussi simplement indiquees, proposees ? il s'agit de savoir dans quel sens, par quelle methode, par quel moyen le juge agit pour donner une solution efficace a un probleme juridique.
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Nobili, Anne. "La qualification du personnel de l'officine pharmaceutique." Aix-Marseille 3, 1998. http://www.theses.fr/1998AIX32036.
Full textAbstract:
Les pharmaciens d'officine sont assujettis, en contrepartie du monopole de dispensation au detail des medicaments qui leur est consenti dans l'interet de la sante publique, a de nombreuses obligations. Celles-ci s'illustrent notamment dans la qualification requise des differents personnels de l'officine. Elles concernent, tout d'abord, les pharmaciens, dont la formation universitaire longue et de haut niveau, est une garantie de competence et de qualite de l'acte pharmaceutique (partie i). Elles s'appliquent egalement aux autres membres de l'equipe officinale. Seuls les preparateurs brevetes peuvent accomplir des operations de preparation et de dispensation des medicaments, sous le controle du pharmacien (partie ii). C'est le principe d'exercice personnel qui impose au pharmacien, lorsqu'il n'accomplit pas lui-meme ces operations, d'en effectuer la surveillance d'une maniere attentive. Aussi, en vertu de ce principe, le pharmacien doit-il etre present dans l'officine et assurer une mission de continuite de soins (partie iii)In exchange for a drug retail distribution monopoly, which is consented to them in the interest of public health, chemists are subjected to many obligations. In particular, these obligations consist of qualifications requirements for people working in chemists' shops. They concern, first of all, chemists whose long and high level university education is a guarantee of competence and the quality of the pharmaceutical act (part i). They also apply to other members of the chemist's staff. Only certificied assistants can carry out preparation and distribution operations, under the chemist's supervision (part ii). This is the principle of "personal exercise" which required the chemist, when he doesn't carry out these operations himself, to carefully supervise them. Then, in virtue of this principle, a chemist must be present in the chemist's shop to ensure that a member of a medical profession is always available (part iii)
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Onguene, Onana Dieudonné Édouard. "La qualification d'investissement étranger. Contribution à la notion juridique d'investissement et à la définition de l'extranéité." Thesis, Université Laval, 2011. http://www.theses.ulaval.ca/2011/28055/28055.pdf.
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Fayed, Abed. "La qualification du contrat d'assurance : étude de droit civil comparé français et égyptien." Paris 1, 2003. http://www.theses.fr/2003PA010290.
Full textAbstract:
Altération d'un ou plusieurs concepts de l'assurance, la qualification du contrat d'assurance provoque des controverses en raison du lien étroit existant entre les deux identités: le contrat et l'opération. En réalité, la qualification du contrat d'assurance ne peut être comprise qu'en étudiant la construction juridique de cet acte, qu'en distinguant le contrat de l'opération d'assurance, qu'en identifiant les caractères irréductibles de ce contrat. C'est pourquoi, la présente thèse aborde la qualification du contrat d'assurance en déterminant dans un premier temps, par une approche analytique et théorique, les éléments indispensables à l'achèvement de cette entreprise et en consacrant dans un second temps, par une approche pratique et empirique, des développements précis nécessaires à la mise en oeuvre de l'opération de la qualification juridique. De ce fait, alors que la première approche nous aidera à l'identification de la qualification du contrat d'assurance, la seconde approche manifestera l'efficacité de la qualification du contrat d'assurance. En construisant juridiquement les caractéristiques du contrat d'assurance, notre étude est utile pour le législateur afin d'adopter l'organisation convenable de ce contrat. En mettant en oeuvre ces caractéristiques, l'utilité ne se limite pas au plan législatif, où le législateur trouve des analyses profondes des conflits des formes complexes du contrat d'assurance, mais s'étend également au plan jurisprudentiel, où la jurisprudence trouve encore des explications de la vérité des institutions d'ordre public, ce qui donne à la jurisprudence la possibilité de mettre en place efficacement l'institution des assurances face aux autres constructions juridiques.
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Teullet, Marie. "Les espèces exotiques envahissantes et le droit de la mer : essai de qualification." Thesis, Paris 2, 2014. http://www.theses.fr/2014PA020038.
Full textAbstract:
Les espèces exotiques envahissantes sont un sujet de préoccupation grandissant, mais sont-elles,pour le droit international, un objet comme un autre ? Une espèce exotique envahissante a comme particularité d’être une espèce vivante qui, par sa seule présence dans un écosystème qui lui est étranger, va engendrer des effets délétères alors qu’elle n’en aurait causé aucun dans son écosystème d’origine. Le droit de la mer est-il armé pour répondre à cette menace ? La question de la qualification de leur atteinte en droit international et plus précisément en droit de la mer est autant novatrice que capitale. Le traitement juridique des espèces exotiques envahissantes a consisté, jusqu’à maintenant, à les rattacher de facto à la lutte pour la conservation de la diversité biologique sans même que soit posée la question, en amont, de leur qualification. Et si les espèces exotiques envahissantes étaient considérées comme une pollution ? Envisager cette hypothèse implique de procéder à une étude de fond tant des instruments de droit international, et de droit de la mer en particulier, que de la pollution marine. S’il est permis de reconnaître les espèces exotiques envahissantes comme étant une source de pollution, elle n’en reste pas moins une nouvelle forme de pollution encore jamais reconnue par les instruments de droit international : une pollution biologique. Cette pollution, autonome de celles déjà existant en droit international,impliquant la nécessité de repenser la définition de la pollution marineAlien invasive species are a growing concern, but are they an object as any other in international law ? An invasive alien species is a living species which, by its mere presence in an ecosystem outside its natural range, causes deleterious effects which is not the case in its native ecosystem. Is the law of the sea equipped to meet this new threat ? The classification of its effects in international law, and more specifically the law of the sea, is as innovative as capital. The legal treatment of invasive alien species so far has been tied to the struggle for the conservation of biological diversity without wondering, in advance, what its classification is. What if alien invasive species are considered pollution ? Considering this hypothesis means studying instruments of international law, and more precisely those of the law of the sea, as well as marine pollution. If one can allow to identify invasive alien species as a source of pollution, it remains a new form of pollution that has never been recognized before by the instruments of international law : a biological pollution. This pollution, independent of those already existing in international law, implies the need to rethink the definition of marine pollution
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Panayotopoulos-Tsiros, Panayotis. "La Qualification d'une entente aux fins d'application du droit communautaire de la concurrence." Lille 3 : ANRT, 1988. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb37608594v.
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Tricoire, Jean-Philippe. "Les concours d'actions en matière immobilière : option ou cumul entre les actions concurrentes." Aix-Marseille 3, 2007. http://www.theses.fr/2007AIX32058.
Full textAbstract:
Le concours d’actions peut être défini comme la situation dans laquelle les conditions de bienfondé de plusieurs actions distinctes se trouvent simultanément réunies entre les mains d’un demandeur unique à partir d’une même situation de fait. Ainsi défini, le concours d’actions pose la question de l’exercice effectif des actions concurrentes par les plaideurs lors du procès. Autrement dit, le concours d’actions invite à s’interroger sur la licéité de l’option et du cumul entre les actions concurrentes. Cependant, malgré l’unicité de définition retenue, le concours d’actions apparaît comme un phénomène multiple dont les nombreuses manifestations concrètes peuvent être regroupées en catégories distinctes au regard de la diversité de leurs mécanismes générateurs respectifs. Par exemple, doivent être distingués les concours d’actions provoqués par un concours de qualifications sur un même élément de fait et les situations de concours liées à l’existence d’une pluralité d’actions révélée par une simple application méthodique du droit aux faits, indépendamment de toute convergence des qualifications. Cette hétérogénéité des formes de concours d’actions a pour corollaire une diversité de leurs implications respectives sur le système juridique. Aussi, la question peut-elle légitimement se poser de la possibilité d’un traitement pratique uniforme des différentes formes de concours d’actions. En d’autres termes, le phénomène, multiple dans ses formes, est-il susceptible de recevoir un traitement unique ou la diversité de ses manifestations implique-t-elle – conformément au principe « différence de nature égale différence de régime » – une diversité des traitements mis en oeuvre par le droit positif afin de l’appréhender ?The multiplicity of lawsuits may be defined as a situation in which the conditions of cogency of several separate suits are simultaneously grouped under one plaintiff based upon a common de facto situation. Thus defined, the multiplicity of lawsuits questions the effective practice of these concurrent suits by the litigants during the legal proceedings. In other words, the multiplicity of lawsuits leads one to wonder about the legality of both the option and the accumulation between the concurrent suits. However, despite the uniqueness of the accepted definition the multiplicity of lawsuits appears to be a multi-faceted phenomenon of which numerous concrete forms can be regrouped into distinct categories based upon the diversity of their respective generating mechanisms. For example, a distinction has to be made between the multiplicity of lawsuits provoked by a multiplicity of qualifications on the same factual element and the situations of multiplicity linked to the existence of a plurality of lawsuits revealed by a simple methodical application of the law, irrespective of any convergence of qualifications. This heterogeneousness of various types of multiple lawsuits has as a consequence a diversity in their respective implications on the judicial system. Therefore, it can legitimately be asked whether it is possible to carry out a uniform practical treatment of different types of multiple lawsuits. In other terms, is the phenomenon, under its multiple forms, susceptible to receive a unique treatment or does the diversity of its forms entail – in accordance with the ‘differing nature equals differing regulations’ principle – a diversity of treatments implemented by positive law in order for it to be apprehended?
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Marly, Pierre-Grégoire. "Fongibilité et volonté individuelle : étude sur la qualification juridique des biens /." [Paris] : LGDJ, 2004. http://www.gbv.de/dms/spk/sbb/recht/toc/484025805.pdf.
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Ergan, Emmanuel. "L'attribution a titre gratuit du benefice du contrat d'assurance sur la vie : essai d'une qualification liberale." Rennes 1, 1999. http://www.theses.fr/1999REN10407.
Full textAbstract:
L'assurance sur la vie tient aujourd'hui, depuis une periode extremement recente, une place primordiale dans l'economie francaise et dans le patrimoine des menages. Cependant la revolution technique des contrats d'assurance-vie qui a rendu possible ce formidable essor financier, n'a pas ete accompagnee d'une adaptation de leur regime juridique. Depuis les annees 1980, cette discordance s'est accrue au point de bouleverser les rapports entre le droit civil (notamment le droit de la famille) et les regles applicables aux contrats d'assurance-vie le foisonnement de la jurisprudence a ce sujet revele une crise d'identite de l'institution, dont la mise en cause du caractere special et derogatoire du regime ]undique est tout a fait symptomatique. Or une grande part des difficultes juridiques affectant le contrat d'assurance-vie tient au caractere gratuit de l'attribution de son benefice, dont le montant considerable des capitaux ainsi transmis ne pouvait manquer d'attirer la convoitise de nombreux interesses (heritiers, conjoint, communaute ou creanciers). L'assurance-vie est en quelque sorte victime de son succes. Une fois determinee la qualification de cette attribution gratuite dans les rapports familiaux, son regime a l'egard des tiers peut etre etabli en coherence avec le droit commun. L'attribution a titre gratuit du benefice du contrat d'assurance-vie constitue une donation indirecte et obeit donc en principe au regime des liberalites, sauf en matiere successorale. Cette nature liberale influe sur la qualification matrimoniale (propre ou commune) de la valeur du contrat. D'autre part les droits des tiers, qu'il s'agisse du beneficiaire designe ou des creanciers du souscripteur dependent egalement de la cause liberale de l'attribution. De cette etude il ressort que l'assurance-vie s'integre progressivement dans le droit civil en quete d'une identite solide.
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Le, Labourier-Fleury Le Gros Géraldine. "Le cumul de droits de propriété intellectuelle." Caen, 2007. http://www.theses.fr/2007CAEN0082.
Full textAbstract:
Le triple mouvement de multiplication des droits de propriété intellectuelle, d'extension du domaine de certains d’entre eux et de prolifération de créations complexes invite à réfléchir sur l'existence de situations de cumul de droits de propriété intellectuelle. La convergence de droits de propriété intellectuelle sur une chose incorporelle ne suffit pas à créer des situations de cumul : le cumul consiste dans la superposition de droits de propriété intellectuelle concurrents sur une chose incorporelle, cette situation conduisant les droits à couvrir simultanément des caractéristiques - totalement ou partiellement - identiques de la chose. La présente étude propose, dans un premier temps, de rechercher les hypothèses dans lesquelles une telle situation est à même d’exister, ou se trouve au contraire exclue. Une fois les situations de cumul identifiées, l'attention est portée dans un second temps sur le régime des droits qui y sont impliqués. Leur analyse conduit alors à déterminer, d'une part, le contenu et l'étendue de la protection conférée par les droits cumulés, d'autre part, les modalités de leur exercice contractuel et judiciaire. La recherche des situations de cumul et l'analyse du régime des droits impliqués dans ces situations constituent les deux versants de cette étude
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Boskovic, Olivera. "La réparation du préjudice en droit international privé." Paris 1, 2000. http://www.theses.fr/2001PA010355.
Full textAbstract:
L'objet de cette étude est de proposer la réparation comme catégorie de droit international privé, devant bénéficier d'un rattachement autonome. Elle a été menée essentiellement à partir des systèmes français et anglais, dont les positions contrastées étaient propices à la mise en lumière du problème. La première partie établit la possibilité de la nouvelle catégorie en soulignant l'unité et la spécificité de la problématique décelée. Sur ce fondement, la définition de la réparation au sens du droit international privé doit être construite autour de la distinction des obligations qualifiées de primaires et secondaires, laquelle implique une nouvelle délimitation des catégories contrats et délits. La réparation est alors définie comme la mise en oeuvre des obligations secondaires. L'incapacité des catégories traditionnelles à appréhender les problèmes de réparation de manière adéquate rend nécessaire la consécration de la nouvelle catégorie. L'objection tirée du dépeçage, en raison de sa faiblesse, ne saurait y faire obstacle. La seconde partie est consacrée à la loi applicable à la réparation. L'élaboration de la règle de conflit proposée s'appuie sur l'examen des systèmes de rattachement envisageables et la recherche du fondement d'un rattachement adapté. Il en résulte que l'émergence de la nouvelle catégorie fournit l'occasion d'une extension de la loi d'autonomie et, d'autre part, que le rattachement loin de reposer sur l'idée de protection de la partie faible, doit trouver sa source dans le principe de proximité. Ce constat conduit à la recherche de la loi présentant les liens les plus étroits avec la réparation. La loi du lieu de la réparation, défini comme le lieu où le résultat de la condamnation produirait ses effets pour compenser le préjudice , sauf l'inaction du demandeur, a été identifiée comme répondant à ce critère. La solution ainsi obtenue est apparue comme étant cohérente et susceptible d'être adoptée par les deux systèmes juridiques étudiés.
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Lemoine, Chloé. "La distinction en droit, une approche épistémologique." Lyon 3, 2009. https://scd-resnum.univ-lyon3.fr/out/theses/2009_out_lemoine_c.pdf.
Full textAbstract:
La distinction est traditionnellement conçue comme une opposition et une émanation du donné, ce qui conduit à la confondre avec la classification et à enfermer le droit dans une pensée systémique qui, en retour, exacerbe la distinction – opposition. Confondre distinction et classification ne permet pas d’appréhender certaines réalités juridiques autrement que par le biais d’exceptions, de fictions et de situations sui generis. Celles-ci sont conçues comme des anomalies juridiques qu’il conviendrait de dépasser. Le raisonnement juridique se polarise sur la recherche de statuts qui se subsument sous une summa divisio alors même que les juristes ont conscience de leurs imperfections. Toutes les distinctions sans exception sont construites car le droit procède de la réalité socioculturelle construite. L’indexation, qui n’est pas axée sur la catégorisation, permet d’envisager le droit dans sa dynamique d’élaboration. Elle correspond à des procédés intégrant des notions nécessaires à la réalisation du discours juridique. Tout en s’appuyant parfois sur les classifications, elle en relativise l’importance en ouvrant le raisonnement à des procédés couramment utilisés en droit, mais dont l’importance et la diversité sont parfois méconnues. Le droit est alors conçu sous forme d’une série d’index ouverts à visée normative qui prennent sens dans l’interprétation. Ce faisant, la distinction - indexation remet partiellement en cause la qualification en lui imposant des limites voire en la supplantant. Elle permet aussi de recourir à des formes de savoirs intégrant le jeu des antinomies comme mode d’interprétation et plaçant l’herméneutique au centre des disciplines juridiquesUsually conceived as based on opposition and emanating directly from data, distinction is often confused with classification, thus confining law to a process of systemic thinking and exacerbating the distinction – opposition conceptualisation. Such a confusion prevents from apprehending legal facts differently than by considering exceptions, fictions and sui generis situations, all of them conceived as legal abnormalities that should be overrun. Legal reasoning is currently thus a research of statutes subsumed under a summa divisio, even when lawers are conscious of their imperfections. However, all distinctions are socially constructed since law is based on a constructed sociocultural reality. In fact, indexation corresponds to procedures frequently used to integrate notions used in law discourse. While classification is sometimes used in indexation, its importance is relativised by opening the reasoning to procedures commonly used in law, the importance and diversity of which are often poorly understood. Law is then conceived as a series of open indexes aiming at standards that acquire meaning due to interpretation. In parallel, distinction partly calls qualification into question by imposing limits upon it or even supplanting it. Distinction allows the use of knowledge that integrates antinomies as a form of interpretation and stresses hermeneutics as the very center of legal sciences
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Baugard, Dirk. "La sanction de requalification en droit du travail." Paris 1, 2006. http://www.theses.fr/2006PA010300.
Full textAbstract:
Les types de contrat de travail se sont récemment multipliés. Cette multiplication s'inscrit dans le cadre d'une configuration particulière, le contrat de travail à durée indéterminée et à temps plein étant un contrat de « référence ». Il en résulte que les autres types de contrat de travail ne peuvent pas être librement conclus. En ce sens, ces contrats sont des contrats de travail dérogatoires: les parties peuvent choisir un autre type de contrat mais ce recours est conditionné et contrôlé. La sanction d'un recours irrégulier à ces contrats dérogatoires consiste logiquement non pas dans la nullité de l'acte, mais dans sa requalification. Cette requalification qui intervient à titre de sanction ne peut être prononcée par le juge en application de l'article 12 alinéa 2 du NCPC. Le rôle du juge doit être envisagé au regard de son devoir de trancher le litige conformément aux règles de droit applicables et de la faculté qu'il a de relever d'office des moyens de droit. La qualité à agir en requalification dépend, elle, de la nature de la règle violée. Les effets que produit la sanction de requalification semblent a priori simples. Elle conduit à appliquer le régime que l'employeur a voulu éviter en concluant un contrat de travail dérogatoire sans respecter les règles encadrant ce recours. De réelles difficultés apparaissent toutefois, portant d'abord sur la détermination de la qualification devant être substituée à celle irrégulièrement choisie. L'application du régime correspondant à la qualification substituée soulève également des difficultés.
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Papaux, Alain. "Essai philosophique sur la qualification juridique, de la subsomption à l'abduction : l'exemple du droit international privé /." Bruxelles : Paris : Zurich ; Bâle ; Genève : Bruylant ; LGDJ ; Schulthess, 2003. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb389599461.
Full text
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Allen, Gretchen. "Qualification de la restriction de concurrence en droit antitrust comparé : à la recherche du standard perdu." Paris 5, 2011. http://www.theses.fr/2011PA05D015.
Full textAbstract:
Le droit antitrust fut longtemps l'apanage du droit américain; son champ d'application limité à la lutte contre les ententes, les délits de monopolisation et les concentrations anticoncurrentielles. Aujourd'hui, une centaine d'Etats ont adopté des droits antitrust visant l'ensemble des comportements constituant, sous diverses formes, des restrictions de concurrence. Bien que les marchés se soient globalisés, les lois antitrust demeurent nationales. Dans ce contexte, la qualification des effets restrictifs de concurrence par de multiples juridictions nationales est problématique du fait de l'indétermination de leur contenu, tant économique que juridique. Le standard juridique constitue un outil de qualification d'un énoncé normatif à contenu variable. En l'absence d'un droit international de la concurrence, le développement d'un standard de qualification de la restriction de concurrence permettrait de répondre à la multiplicité des conceptions et systèmes juridiques. Les systèmes américain et européen s'en détachent chronologiquement et qualitativement, présentant un terrain d'observation privilégié. Est ainsi explorée la substance du standard de qualification de la restriction de concurrence dans ces deux systèmes: standard législatif pour le droit américain; «constitutionnel» pour le droit de l'Union européenne (Première Partie). L'étude du fonctionnement de ces standards et leur confrontation à l'évolution des théories économiques débouchent sur une proposition d'un standard rénové, intégrant tant les données de fond que les éléments de charge et de l'intensité de la preuve de la restriction de concurrence dans un contexte globalisé (Deuxième Partie)Antitrust law, originally intended to contain the development of trusts following the industrial revolution in the United States, was for nearly a century the only system of competition law, and of limited scope: covering only cartels, abusive monopolization and anticompetitive mergers. Today, over 100 jurisdictions have adopted antitrust laws, and the scope has been widened to include other areas of competition, in which all of the anti-competitive practices covered concern restraints on competition. Even though markets are now globalized, antitrust laws remain national. In this context, restraints on competition are difficult to qualify given the ambiguity of their legal and economic definitions. The debate between standards and rules in this field is not new. However, absent international antitrust laws, it is posited that a standard qualifying restraints on competition is better adapted to the multiplicity of jurisdictions treating similar restraints. Given their longevity, the comparison of American and European antitrust laws lays the foundation enabling the formulation of the diverse standards or rules. To this end, the substance of the qualifying standard of restraint on trade is analyzed in each system: a legislative standard under the law of the United States; a "constitutional" standard, in European Union Law (Part One). Only then is it possible to address the application of these standards and to observe any modifications induced by the evolution of economic theory. This brings the author to propose a renovated standard, which integrates not only substantial law, but also clarifies the standard of proof of restraints on competition in a global context (Part Two)
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Bou, Khalil Faraj Nada. "L'irruption de la catégorie d'oeuvre audiovisuelle en droit libanais." Thesis, Montpellier 1, 2011. http://www.theses.fr/2011MON10010.
Full textAbstract:
L’examen des dispositions de la loi libanaise n.75 du 3 avril 1999 sur la propriété littéraire et artistique relatives aux oeuvres audiovisuelles nous permet de déterminer le cadre juridique relatif à ce type de création. Pour accéder à la protection par le droit d’auteur, l’oeuvre audiovisuelle doit bénéficier d’un certain degré d’originalité mais aussi elle doit répondre à la définition légale de l’oeuvre audiovisuelle consacrée à l’article 1 de la loi libanaise. Une fois les conditions d’accès à la protection déterminées, on peut étudier le régime juridique applicable à ce type de création. Les oeuvres audiovisuelles sont qualifiées par l’article 9 de la loi libanaise d’oeuvres collectives. Cette qualification nous permet de déterminer le régime juridique applicable. Ceci implique la détermination des différents "acteurs" de l’oeuvre audiovisuelle, leurs droits et les modes d’exploitation de ces droitsThe examination of the provisions of Lebanese law number 75 dated on April 3, 1999 concerning the literary and artistic property for audiovisual works allow us defining the legal framework for this type of creation. Therefore, to reach the copyright protection, any audiovisual work shall benefit from a certain degree of originality and shall also meet the legal definition of an audiovisual work stipulated in article one of the Lebanese law. Once the necessary conditions for an audiovisual work protection are defined, we can proceed with the study of legal regulations applicable to this kind of creation. Audiovisual works are qualified by article 9 of the Lebanese law on collective works. Based on the audiovisual work qualification, we can define the applicable legal regulations. This involves identifying the different “actors” of audiovisual work, their rights and ways of exploiting these rights