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1
Lerouge, Loïc. "Le droit à la santé: un droit fondamental aussi au travail?" Revista Estudios Jurídicos. Segunda Época, no. 20 (December 10, 2020): 223–33. http://dx.doi.org/10.17561/rej.n20.a10.
Full textAbstract:
Le droit à la santé au travail doit-il être considéré comme un droit fondamental ou bien le droit fondamental à la santé s’applique-t-il directement au travail ? L’approche de la santé au travail au prisme des textes internationaux relatifs aux droits fondamentaux et aux droits de l’Homme, aussi l’évolution au regard de la reconnaissance de la santé mentale au travail au côté de la santé physique au regard notamment de l’essor des risques organisationnels, amènent à nous interroger sur la portée du droit fondamental à la santé à l’aune du travail. C’est une question de grande importance aujourd’hui, notamment au regard de la reconnaissance des risques psychosociaux au travail, mais également des atteintes à la santé mentale au travail notamment en raison d’organisations du travail qui aujourd’hui impactent de plus en plus la santé mentale des travailleurs. Pour répondre à ces interrogations, la reconnaissance et les enjeux liés au droit à la santé au travail doivent être explicités et précisés. Ces enjeux se prolongent dans l’objectif de garantir une meilleure protection de la santé physique et mentale au travail et d’asseoir une approche préventive tout en intégrant dorénavant de nécessaires questionnements de l’ordre de l’éthique. Les pages suivantes sont dédiées à la reconnaissance et aux enjeux du droit à la santé au travail et à sa qualification ou non comme droit fondamental.
2
Boukhari, Ridha. "La qualification en droit international privé." Les Cahiers de droit 51, no. 1 (July 20, 2010): 159–93. http://dx.doi.org/10.7202/044139ar.
Full textAbstract:
La détermination du régime juridique applicable à une situation privée internationale présuppose sa connaissance, c’est-à-dire la détermination de sa nature juridique, donc sa qualification. La démarche suppose une comparaison d’un donné conceptuel — le fait qualifié — au contenu de la norme légale ; cette comparaison a pour but de vérifier que les concepts désignant la situation concrète sont équivalents aux concepts délimitant la norme. Le contexte dans lequel se réalise l’« alchimie » de la qualification permet d’apercevoir un aspect très souvent occulté de la qualification : le fait qu’elle est au service d’une certaine politique législative. De surcroît, l’appartenance des ordres juridiques à des mondes fortement dissemblables confère à la qualification une vertu et une importance peu connues, celle de refléter les valeurs du for. Ainsi, les préoccupations d’ordre matériel ne sont pas totalement exclues de l’opération de qualification.
3
Syryjczyk, Jerzy. "Krzywoprzysięstwo w systematyce kanonicznego prawa karnego." Prawo Kanoniczne 34, no. 1-2 (June 5, 1991): 121–34. http://dx.doi.org/10.21697/pk.1991.34.1-2.08.
Full textAbstract:
Dans cet article l’auteur s’intéresse au problème de la qualification juridique du parjure dans le droit canon. De nombreaux codes pénaux d’état des XVIIIe et XIXe ss. ont renoncé à la qualification religieuse du parjure au profit de la protection de la vérité, de l’administration de la justice ou de la confiance sociale. Ces opinions n’ont d’ailleurs exercé aucune influence sur l’appréciation religieuse du parjure dans les décisions juridiques (code de droit canon de 1917 et code de droit canon de 1983). Seul le code de droit canon de 1917 a, dans une certaine mesure, renoué le contac avec les codes pénaux d’état qui ont vu dans le parjure judiciaire une action dirigée contre l’administration de la justice. Ce qui a entraîné la distinction qu’on a établie entre le parjure judiciaire et le parjure non judiciaire et le fait qu’on a situé ces délits dans des chapitres distints du droit: le premier dans le droit processif, le second dans le droit pénal. Le code qui est en vigueur depuis 1983 traite tout parjure comme une offense faite à Dieu et le place à juste titre dans le chapitre des délits dirigés contre la religion.
4
Rhéaume, Jean. "Daigle : un oubli des questions de droit civil et constitutionnel ?" Revue générale de droit 21, no. 1 (March 27, 2019): 151–67. http://dx.doi.org/10.7202/1058324ar.
Full textAbstract:
Examinant l’affaire Daigle c. Tremblay, l’auteur observe que les cours sont arrivées à des conclusions différentes en fonction de la qualification de l’avortement comme matière de droit civil ou, au contraire, de droit criminel. Il exprime l’opinion que l’importance démesurée accordée à l’affaire Morgentaler a amené l’erreur de considérer les nouvelles questions soulevées comme relevant du droit criminel.
5
Fréchette, Pascal. "La qualification des contrats : aspects théoriques." Les Cahiers de droit 51, no. 1 (July 20, 2010): 117–58. http://dx.doi.org/10.7202/044138ar.
Full textAbstract:
La qualification est centrale relativement à l’activité du juriste. En effet, les règles de droit positif ne reçoivent application qu’au moment où les faits obtiennent une certaine qualification. Cette réalité prend une dimension particulière dans le cas du contrat, lequel est l’objet de multiples dispositions législatives. Le législateur a cru bon, au fil du temps, de réglementer diverses formes contractuelles, en particulier les contrats nommés. Sont opposés à ceux-ci les contrats innommés, pure création extralégislative. La détermination de la nature du contrat passe par un processus de qualification indépendant de notions connexes et qui doit s’éloigner d’une méthode uniquement intuitive. La qualification du contrat se fera principalement par l’analyse des obligations en vue de déterminer l’obligation fondamentale ou la prestation caractéristique du contrat. Il faut à cet égard écarter comme instrument de qualification les notions d’objet et de cause du contrat parce qu’elles sont peu révélatrices. Le procédé de qualification est en soi une analyse objective et postérieure à la conclusion du contrat. Les parties auront donc peu d’influence sur la qualification qui sera ultérieurement donnée à leur contrat, celle-ci étant une question de droit en principe réservée au juge. Ainsi, les conséquences d’une mauvaise qualification par les parties varieront selon les circonstances.
6
Cumyn, Michelle, and Frédéric Gosselin. "Les catégories juridiques et la qualification : une approche cognitive." McGill Law Journal 62, no. 2 (June 5, 2017): 329–87. http://dx.doi.org/10.7202/1040050ar.
Full textAbstract:
Le présent article intègre l’apport de la méthodologie du droit et des sciences cognitives, afin d’éclairer le processus explicite de qualification juridique et son rôle implicite dans la pensée. La qualification, qui consiste à rattacher les faits à une catégorie juridique, s’opère d’abord inconsciemment : c’est la qualification implicite. Il faut parfois justifier la qualification retenue : c’est la qualification explicite. La théorie du prototype, la théorie des exemplaires et la théorie des théories peuvent expliquer la qualification implicite, tandis que la qualification explicite se fonde sur la définition, les précédents, le régime juridique et les connaissances associées. Dans toute hiérarchie de concepts, ceux d’un niveau intermédiaire, appelé niveau de base, sont préférés pour l’accomplissement de plusieurs tâches cognitives. Les concepts de ce niveau sont vraisemblablement plus faciles à appliquer et plus accessibles pour les juristes débutants. Deux expériences en catégorisation juridique montrent que le niveau de base varie selon les domaines du droit. Elles indiquent que la formation de common law favorise une représentation plus efficace des catégories juridiques, ce qui peut s’expliquer par l’importance accordée à la sélection et à l’analyse des faits. Les catégories juridiques induisent la formation de stéréotypes qui jouent un rôle occulte dans le raisonnement : c’est le principal revers de l’action réductrice et simplificatrice des catégories juridiques.
7
Motulsky-Falardeau, Antoine. "Les aspects historiques de la qualification de la prescription en droit international privé." Les Cahiers de droit 55, no. 4 (December 19, 2014): 829–76. http://dx.doi.org/10.7202/1027852ar.
Full textAbstract:
Cet article explore la qualification de la prescription sous un angle historique. Le but de l’auteur est de mettre en lumière les raisons ayant mené à l’adoption de l’article 3131 du Code civil du Québec et d’inviter à s’inspirer de ces raisons pour mieux décrire l’objet de la prescription. L’idée selon laquelle la prescription n’affecterait que la procédure en posant un obstacle au droit d’action a été abandonnée en droit international privé en raison de son artificialité et de l’injustice qu’elle est susceptible de provoquer. De plus, la confusion qui émaille l’histoire de cette qualification n’a rien pour favoriser la sécurité juridique. L’auteur suggère de réviser la dichotomie droit — action de manière à ce que les concepts choisis diminuent et non augmentent les risques d’injustice dans les litiges présentant un élément d’extranéité.
8
Cumyn, Michelle. "Les catégories, la classification et la qualification juridiques : réflexions sur la systématicité du droit." Les Cahiers de droit 52, no. 3-4 (December 1, 2011): 351–78. http://dx.doi.org/10.7202/1006585ar.
Full textAbstract:
Le droit forme-t-il un système ? Les juristes, les sociologues et les philosophes du droit répondent généralement à cette question par l’affirmative. Cependant, il est frappant de constater le décalage qui existe entre la théorie du droit et la doctrine juridique, dans l’idée qu’elles se font de cette systématicité. Les philosophes et les sociologues se représentent l’ordre juridique à travers le modèle kelsénien de la pyramide des normes ou, plus récemment, à l’aide de la théorie systémiste de Luhmann. Pour la doctrine, la systématicité du droit se manifeste plutôt par une division en branches, domaines et matières juridiques, soit des catégories juridiques s’insérant dans une taxonomie. Est-il possible de rapprocher ces deux mondes ?
9
Cissé, Yacouba. "L’identification du transporteur maritime à l’épreuve de la qualification juridique." Revue générale de droit 34, no. 1 (November 7, 2014): 5–49. http://dx.doi.org/10.7202/1027234ar.
Full textAbstract:
Comment identifier le transporteur maritime responsable d’un préjudice causé aux tiers ? Telle est la question posée de manière récurrente et à laquelle le droit international du transport maritime n’a pas encore apporté de solutions satisfaisantes. Les phénomènes suivants contribuent, dans une large mesure à renforcer l’opacité du droit du commerce maritime qui se réalise grâce au transport par voie de mer : il s’agit des pavillons de complaisance, des navires fantômes, des navires apparentés, des sociétés-écrans, des affrètements, des fraudes à l’assurance maritime, de l’ambiguïté des clauses ou des mentions insérées dans les chartes-parties et les connaissements, de la complaisance des sociétés de classification, etc. Bref les pratiques commerciales maritimes sont devenues si obscures qu’elles n’apportent pas suffisamment d’éclairage quant à l’identité des acteurs du transport maritime et plus particulièrement sur celle du transporteur maritime. Ce manque de transparence pose toute la question de l’identification du transporteur maritime responsable. Cet essai présente l’état du droit en la matière et les solutions susceptibles de répondre le mieux aux problèmes soulevés.
10
Guay, Hélène, and Bartha M. Knoppers. "Information génétique : qualification et communication en droit québécois." Revue générale de droit 21, no. 4 (March 21, 2019): 545–606. http://dx.doi.org/10.7202/1058209ar.
Full textAbstract:
De toute l’information au sujet d’une personne, celle qui l’identifie et la distingue des autres est nécessaire. Celle qui révèle ses aptitudes et ses déficiences est habituellement gardée secrète. Celle qui déterminerait ses prédispositions futures à une maladie est très intime. Or, aucune donnée n’est plus révélatrice que l’information de nature génétique. Elle offre à notre société des espoirs réels en matière de traitement et de prévention des maladies génétiques et des maladies à apparition tardive. Pourtant, dans le contexte de la communication des renseignements personnels, cette information pourrait circuler à l’insu des personnes les plus concernées et les plus susceptibles de bénéficier de la connaissance des données génétiques. À l’inverse, des tierces personnes pourraient utiliser cette information dans des prises de décisions individuelles importantes. C’est pourquoi nous devons repenser aux critères d’accès et de divulgation actuels et prendre davantage en considération la nature de l’information que le détenteur de cette information. Le type d’information définira le degré de protection qu’elle mérite. C’est ainsi que l’information de nature génétique sera mieux maîtrisée par les personnes qu’elle concerne intimement.
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Bieliūnas, Egidijus. "Nusikalstamų veikų kvalifikavimo studijų orientyrai." Teisė 66, no. 1 (January 1, 2008): 19–33. http://dx.doi.org/10.15388/teise.2008.66.374.
Full textAbstract:
Straipsnyje pateikiama nusikalstamų veikų kvalifikavimo teorijos būklės ir perspektyvų Lietuvos teisininkų darbuose apžvalga. Apibūdinami šios teorijos studijų svarbos, jos šaltinių, metodų, galimybių klausimai. Atkreipiamas dėmesys į teorijos nepakankamą brandą, sietiną su įsišaknijusia tradicija, pagal kurią nusikalstamų veikų kvalifikavimas sudaro tam tikrą baudžiamosios teisės doktrinos dalį. Bandoma pagrįsti idėją, kad būtina sutelkti dėmesį į oficialių nusikalstamų veikų kvalifikavimą kaip santykiškai savarankišką reiškinį. Įtvirtinant tokį požiūrį reikia peržengti baudžiamosios teisės ribas ir kvalifikavimo fenomeną tyrinėti plačiau, atsižvelgiant į visą jam reikšmingą juridinį kontekstą. Kvalifikavimo teorija plėtotina taip, kad duotų kuo didesnę naudą kriminalinei justicijai. Todėl ji privalo būti orientuojama ne vien į baudžiamosios teisės žinių pagilinimą, bet į universalesnių ir tobulesnių kvalifikavimo rekomendacijų sistemos parengimą. Tai reikalauja įžengti į kitų teisės šakų, ypač baudžiamojo proceso, problematiką. Tokia suderinta sistema lengviau įsitvirtintų tiek įstatymuose, tiek justicijos praktikoje. L’article présente l’apperçue de l’état actuel de la théorie de qualification des infractions criminelles, telle qu’elle apparaît dans des publications des juristes Lituaniens. Les questions de son importance, de ses sources, méthodes et des possibilités y sont abordées également. On fixe l’attention sur ses défauts liés à la tradition enracinée, selon laquelle la qualification des infractions ne constitue qu’une partie de la doctrine du droit pénal. L’auteur de cet article fait un effort de promouvoir l’idée qu’il est nécessaire de se limiter uniquement à la qualification officielle des infractions. Une telle approche exige, néanmoins, de passer outre des limites habituelles au droit pénal, en regardant le phénomène de la qualification comme plus vaste et qui implique l’intérêt envers le contexte juridique élargi. La théorie de la qualification doit être développée au profit maximal de la justice criminelle. Donc, elle est obligée d’abandonner ses orientations restrictives vers le droit pénal. Son but est d’élaborer le système des règles, qui seraient, en matière de qualification, plus universelles et achevées. Ceci n’est guère possible sans intervenir dans le problématique des autres branches du droit, notamment de la procédure pénale. Un tel système pouvait s’introduire plus facilement tant en la législation que dans la pratique de la justice.
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Knecht, Caroline. "Bricolages juridiques dans la formalisation des droits fonciers coutumiers. Constatation et reformulation des droits fonciers des filles au Burundi." Droit et société N° 114-115, no. 2 (February 27, 2024): 393–411. http://dx.doi.org/10.3917/drs1.114.0393.
Full textAbstract:
Construit sur une approche articulant une étude empirique des outils de la sécurisation foncière d’une province rurale du nord du Burundi (Ngozi) à des discussions doctrinales à propos du Code civil, cet article montre que la qualification juridique à l’œuvre dans la constatation et la consolidation des droits fonciers des femmes donne lieu à un remaniement des traits distinctifs des catégories d’enregistrement disponibles. L’application de la catégorie d’usufruit, issue du droit des biens civiliste, aux prérogatives coutumières des femmes sur les ressources foncières repose sur une lecture sélective et politique du langage juridique.
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Houle, France, and Dominic Roux. "Le droit des professionnels et des gens de métier qui ont le statut de résident permanent de gagner leur vie au Québec en vertu de l’article 6 (2) (b) de la Charte canadienne des droits et libertés." Les Cahiers de droit 53, no. 1 (February 20, 2012): 79–108. http://dx.doi.org/10.7202/1007826ar.
Full textAbstract:
Les travailleurs qualifiés qui immigrent au Canada tout en voulant y exercer leur métier ou leur profession doivent surmonter une quantité non négligeable de difficultés et d’embûches avant d’obtenir le permis qui correspond à leur qualification et qui est délivré par un ordre professionnel ou par une association de métier. Ils doivent faire la preuve non seulement qu’ils possèdent les connaissances pertinentes par rapport à ce métier ou à cette profession — le seul fait d’avoir étudié dans un autre pays ne suffit pas —, mais aussi qu’ils possèdent les compétences pratiques requises. Les auteurs s’interrogent sur la conformité des exigences relatives à la reconnaissance de la qualification professionnelle avec les droits fondamentaux reconnus à toute personne qui possède le statut de résident permanent au Canada. À cette fin, ils examinent le droit pour tout résident permanent « de gagner [sa] vie dans toute province », protégé par l’article 6 (2) (b) de la Charte canadienne des droits et libertés, non sans d’abord rappeler les principales règles gouvernant la sélection des immigrants qualifiés et celles qui régissent les professionnels et les gens de métier au Québec.
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Colas, Émile. "La qualification juridique de la coopérative." Revue générale de droit 18, no. 2 (April 17, 2019): 399–420. http://dx.doi.org/10.7202/1058707ar.
Full textAbstract:
La classification juridique des coopératives est essentielle. Pour ce faire, il y a lieu d’en analyser l’aspect contractuel et l’aspect institutionnel afin d’en dégager une définition originale. La comparaison entre le droit coopératif et corporatif permet de conclure à l’originalité de chacun d’eux. De plus le contrat de coopération et le contrat de société ne peuvent être assimilés puisque dans le premier on retrouve l’affectio cooperationis et dans le second l’affectio societatis. Enfin, le contrat de coopération qui est à la base de la création d’une coopérative est régi par des conditions de fond et de forme clairement identifiées par le législateur.
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Vallée, Pierre-Hugues. "Le problème de la qualification juridique de l’action administrative négociée : un défi aux catégories classiques du droit ?" Les Cahiers de droit 49, no. 2 (April 3, 2009): 175–203. http://dx.doi.org/10.7202/029645ar.
Full textAbstract:
Le phénomène de la « contractualisation » de l’action administrative interpelle les juristes. Cette mouvance très large recoupe une multitude de mécanismes, dont certains peuvent se rapprocher des catégories traditionnelles du droit, alors que d’autres semblent se situer en marge de celles-ci. Sans apporter de réponse définitive ou exhaustive au problème de la qualification juridique des instruments négociés, l’auteur veut ici mieux circonscrire le débat et faciliter la recherche future en mettant en évidence les fondements de la mouvance de la « contractualisation » et en s’interrogeant sur les critères structurants et les catégories du droit public.
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JEON, Hak-Seon. "Les objectif de valeur constitutionnelle en droit français." European Constitutional Law Association 41 (April 30, 2023): 407–39. http://dx.doi.org/10.21592/eucj.2023.41.407.
Full textAbstract:
En droit français, un objectif de valeur constitutionnelle (ou objectif à valeur constitutionnelle) est un objectif dégagé par le Conseil constitutionnel auquel ce dernier reconnaît une valeur constitutionnelle. Ces objectifs trouvent leurs fondements dans le bloc de constitutionnalité constitué de la constitution elle-même, la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, le préambule de la constitution de 1946 ainsi que de la charte de l'environnement de 2004. Les objectifs de valeur constitutionnelle sont des orientations dégagées par le Conseil constitutionnel données au législateur. Ces objectifs n'énoncent pas de droits. Ils permettent au Conseil constitutionnel de limiter certains principes constitutionnels dans le but de rendre certains autres droits constitutionnels effectifs. Les objectifs de valeur constitutionnelle ont pour fonction de permettre au Conseil constitutionnel de concilier différents principes constitutionnels. Ils sont des instruments de limitation des droits fondamentaux afin de rendre effectifs les droits et libertés constitutionnels. Les objectifs de valeur constitutionnelle ne doivent pas porter une atteinte excessive à ces droits en les dénaturant. Sans disposer d'une pure valeur normative, les objectifs de valeur constitutionnelle visent avant tout à assurer la conciliation des droits fondamentaux et des principes constitutionnels par un travail de qualification juridique. Les objectifs de valeur constitutionnelle tiennent une place particulière au sein du système juridique français. S'ils peuvent être considérés comme des composants du bloc de constitutionnalité, force est de constater que ceux-ci ne réfèrent en eux-mêmes à aucune norme constitutionnelle déterminée. La grille de lecture que le Conseil constitutionnel a souhaité accorder au législateur renvoie néanmoins à une volonté d'assurer une meilleure effectivité des droits et des libertés ainsi que des principes faisant partie de la tradition républicaine.
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Koussens, David, Stéphane Bernatchez, and Marie-Pierre Robert. "Le voile intégral: analyse juridique d’un objet religieux." Canadian Journal of Law and Society / Revue Canadienne Droit et Société 29, no. 01 (November 1, 2013): 77–92. http://dx.doi.org/10.1017/cls.2013.49.
Full textAbstract:
Résumé Cet article analyse la qualification juridique du voile intégral porté par les femmes usagères des services publics canadiens. Questionnant les modalités par lesquelles l’État se saisit de l’objet « voile intégral » dans différentes sociétés occidentales, l’article postule que la traduction juridique de ce vêtement comme « objet religieux » est nécessaire à une pleine garantie de la liberté de conscience et de religion par les tribunaux. Empruntant au droit constitutionnel et à la théorie du droit, l’article analyse ensuite le traitement juridique de cet objet religieux à partir du cadre d’analyse formulé par la Cour suprême du Canada dans l’affaire NS.
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Garant, Patrice, and Paule Halley. "L’article 7 de la Charte canadienne et la discipline carcérale." Revue générale de droit 20, no. 4 (March 28, 2019): 599–646. http://dx.doi.org/10.7202/1058346ar.
Full textAbstract:
Les sanctions disciplinaires en milieu carcéral, tout comme les autres décisions prises par les autorités carcérales, sont des décisions administratives. Cette qualification eut longtemps pour effet de soustraire ces décisions au pouvoir de surveillance et de contrôle des cours de justice. Dans ces circonstances, la personne incarcérée faisait alors les frais d’une justice maison, plus axée sur des motifs de commodité administrative que sur le respect de ses droits, puisque le détenu n’avait aucun droit qu’il puisse faire valoir. En 1979, le devoir d’agir équitablement imposé aux titulaires de fonctions administratives fait son entrée au Canada, bouleversant considérablement l’administration de la justice en milieu carcéral. Son impact en matière de discipline est marqué par l’élaboration d’une série de règles procédurales propres à assurer des décisions équitables aux personnes incarcérées. L’avènement de la Charte canadienne des droits et libertés a eu pour effet d’accroître la promotion des droits des personnes incarcérées en mettant les règles développées par les tribunaux à l’abri de l’intervention du législateur. En matière de discipline, c’est l’article 7 qui offre le plus de protection aux personnes incarcérées. Aussi la jurisprudence reconnaît-elle en vertu de cet article toute la gamme de garanties procédurales, telles que le droit d’être représenté par un avocat dans certaines circonstances ou d’interroger ou de contre-interroger les témoins de l’infraction. En bref, l’étude de la discipline carcérale est susceptible de retenir l’attention des lecteurs intéressés par la portée de l’article 7 de la Charte, car ce domaine d’étude se caractérise par un nombre considérable d’arrêts couvrant une vaste partie du sujet.
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Perrin, Amaury. "Le bitcoin et le droit : problématiques de qualification, enjeux de régulation." Gestion & Finances Publiques, no. 1 (January 2019): 84–93. http://dx.doi.org/10.3166/gfp.2019.00014.
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20
Cornu, Marie. "Notions juridiques du patrimoine et de la création : les entrelacs." Revue générale de droit 38, no. 2 (October 20, 2014): 281–302. http://dx.doi.org/10.7202/1027038ar.
Full textAbstract:
Le droit de la création et le droit du patrimoine se distinguent non seulement dans leur relation au droit des biens, mais aussi dans le déploiement de critères propres. Pour autant les deux univers ne sont pas étrangers l’un à l’autre. Si tout bien culturel n’est pas nécessairement oeuvre ou, symétriquement, si toute oeuvre n’est pas appelée à devenir bien culturel, il y a d’évidence un point d’intersection, un patrimoine commun. La dimension personnelle tient une place centrale dans la qualification de l’oeuvre de l’esprit, là où le droit du patrimoine prend pour pivot la valeur culturelle construite principalement autour de l’intérêt historique du bien, dans une approche plus objective consolidée par le temps. On peut voir une sorte de continuum entre l’oeuvre perçue d’abord comme création de l’esprit, puis admise dans le cercle des biens culturels. Pourtant, le droit du patrimoine protège de plus en plus tôt et simultanément, le droit de la création étend son emprise sur une durée plus longue. Servant des intérêts distincts — celui de l’auteur pour l’un, celui de la collectivité pour l’autre — ces modes de protection pourtant poursuivent des finalités communes, tous deux en quête de l’intégrité des œuvres, d’une certaine façon de leur intangibilité. Ils ont donc une proximité fonctionnelle consolidée par l’évolution de leur rapport au temps. Les critères d’élection, quoique distincts, tendent aujourd’hui à se rapprocher. Le présent article se propose d’identifier les points de contact et d’explorer l’influence réciproque du droit d’auteur et du droit du patrimoine.
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Carrier, Denis. "Le discours commercial en Floride : une psychothérapie-choc pour les professions au Canada et au Québec." Les Cahiers de droit 33, no. 4 (April 12, 2005): 1207–33. http://dx.doi.org/10.7202/043179ar.
Full textAbstract:
Pour assurer la protection du public en matière de services professionnels, les législateurs, au Canada comme aux Etats-Unis, préfèrent souvent ne pas établir de monopole d'exercice mais plutôt simplement réserver le droit de porter le titre professionnel aux seules personnes possédant une qualification adéquate. La restriction pourrait contrevenir à la Constitution en ne respectant pas le droit à la liberté d'expression, selon l'arrêt Abramson v. Gonzalez, d'un tribunal américain ; sa conclusion pourrait se transposer au Canada. Mais l'analyse révèle des possibilités d'aménagement qui, dans un contexte de marchés de plus en plus ouverts, permettraient au public de profiter pleinement de l'information véhiculée par le titre.
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Leveleux-Teixeira, Corinne. "Résister à l’autorité illégitime." Revue des sciences philosophiques et théologiques Tome 107, no. 3 (November 22, 2023): 423–45. http://dx.doi.org/10.3917/rspt.1073.0423.
Full textAbstract:
La question de l’autorité illégitime et a fortiori de la résistance à cette autorité est toujours délicate à manier, à la fois en termes de définition de l’autorité, d’appréciation du critère d’illégitimité et de mise en œuvre d’un éventuel droit de résistance. Les difficultés d’approche sont encore plus grandes s’agissant d’une période comme le Moyen-Âge, au cours de laquelle la conception, la structuration et les effets de l’autorité ont considérablement évolué. En se centrant sur les xiii e - xv e siècles, l’article se propose d’examiner d’une part les critères de qualification de l’autorité publique comme illégitime et d’autre part les voies ouvertes pour lui résister, en fait comme en droit.
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Caillaud, Pascal, and Jean-Marie Luttringer. "La formation continue saisie par le droit." Savoirs N° 64, no. 1 (March 29, 2024): 11–49. http://dx.doi.org/10.3917/savo.064.0011.
Full textAbstract:
Comme tout corpus juridique, le droit de la formation professionnelle continue se caractérise par des normes, des institutions, des prérogatives et des obligations particulières, fruits d’une évolution historique donnée. La formation continue obéit ainsi à un régime juridique aux sources éclatées, donnant une place singulière aux partenaires sociaux, tout en étant soumis au pouvoir créateur des juges. Saisie par la législation comme un objet juridique particulier, elle s’accompagne d’un droit à l’information, au conseil et à l’orientation professionnelle pour le bénéficiaire, en activité comme en recherche d’emploi. Son accès dans l’entreprise s’organise entre libertés et obligations pour l’employeur et le salarié, dans un écosystème institutionnel soumis aux enjeux de financement. Enfin, sa reconnaissance soulève des problématiques de certifications, de classifications et de qualification professionnelles, au cœur des relations professionnelles. À l’aube d’une nouvelle réforme annoncée, les mutations contemporaines de la société conduiront inévitablement à une nouvelle adaptation de ce droit. Acte de liberté, source de responsabilité, objet de garanties collectives et sociales, la formation professionnelle n’a pas fini d’être « saisie » par le droit.
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Vanuxem, Sarah. "Les services écologiques ou le renouveau de la catégorie civiliste de fruits?" McGill Law Journal 62, no. 3 (January 5, 2018): 739–76. http://dx.doi.org/10.7202/1042773ar.
Full textAbstract:
Qu’est-ce qu’un « service écologique » en droit et, plus précisément, en droit privé des biens? Quelle qualification juridique et, en particulier civiliste, conférer aux « services écologiques »? Nous formons ici l’hypothèse que ces bienfaits de la nature constituent des fruits au sens du droit civil français, c’est-à-dire des choses régulièrement produites par d’autres choses sans altération de la substance de celles-ci. Plus précisément, nous soutenons que le triptyque des fruits naturels, industriels et civils pourrait correspondre à celui des services écosystémiques, des services environnementaux et des paiements pour services écologiques. Autrement dit, nous examinons dans quelle mesure les services écosystémiques — ces avantages procurés par un écosystème à d’autres écosystèmes ou aux sociétés humaines — forment de nouveaux fruits naturels, les services environnementaux — ces avantages qu’apportent les Hommes aux écosystèmes — de nouveaux fruits industriels, et les paiements rendus pour ces services, de nouveaux fruits civils.
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Neirinck, Claire, and Maryline Bruggeman. "Les aménagements consensuels que les couples appliquent à leur rupture sont-ils d’essence contractuelle ?" Les Cahiers de droit 49, no. 4 (June 3, 2009): 551–69. http://dx.doi.org/10.7202/037457ar.
Full textAbstract:
En droit français, il est fréquemment fait appel à des aménagements consensuels pour régler le principe et les conséquences des ruptures de couple. La doctrine qualifie de « contractuels » ces accords et de « contractualisation progressive du droit de la famille » cette tendance. Or la confrontation de ces accords avec les principes qui gouvernent le contrat conduit à douter de cette qualification. Pour ce qui est de la formation de ces accords, dans le cadre institutionnel du divorce comme dans celui réellement contractuel du pacte civil de solidarité (PACS), l’insanité et les vices du consentement ne sont pas pris en considération. En ce qui a trait à leur exécution, ils ne bénéficient ni de la force obligatoire des conventions ni de leur effet relatif lorsque, au-delà du couple, des enfants sont touchés. De même, leur inexécution ne peut être sanctionnée par de simples dommages-intérêts. La qualification habituellement retenue de contractualisation n’est pas seulement erronée. Elle se révèle en outre trompeuse en ce qu’elle cache ce qui se joue derrière cette évolution : le passage d’un gouvernement de la famille par la loi à un gouvernement de la famille par les hommes.
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Ubéda-Saillard, Muriel. "La prévention de la guerre civile par le droit et les institutions." Pouvoirs N° 188, no. 1 (January 22, 2024): 61–71. http://dx.doi.org/10.3917/pouv.188.0061.
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Comment les vertus pacificatrices du droit, mis en œuvre par les institutions publiques, peuvent-elles prévenir la guerre civile et le déchirement du pacte social qu’elle cause inévitablement ? La guerre civile – ce « conflit armé non international », selon la qualification du droit international humanitaire – est toujours une défaite : celle de la communauté humaine d’un État à vivre ensemble de manière paisible ; celle du gouvernement (au sens que lui donne le droit international) à proposer un projet social inclusif, fondé sur des valeurs partagées ; celle des mécanismes constitutionnels à permettre l’expression non violente de la contestation utopique. Prévenir la guerre civile, c’est d’abord anticiper la survenance des facteurs belligènes, par une action publique résolue dans tous les domaines de la société (éducation, justice, élections, etc.). Mais c’est aussi s’y préparer, sur le plan opérationnel, de manière à déployer, dès les prémices de la lutte armée, une réponse multidimensionnelle adéquate permettant d’éviter l’effondrement de la cohésion sociale.
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Bi Manh, Yoli. "La dignite du salarie en Droit Ivoirien du travail." Revista Estudios Jurídicos. Segunda Época, no. 23 (September 25, 2023): e7887. http://dx.doi.org/10.17561/rej.n23.7887.
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La dignité du salarié, principe selon lequel le travailleur ne doit être considéré ni comme une chose, ni comme un animal ou comme un être auquel serait dénié tout droit, est un facteur de limitation des pouvoirs de l’employeur. D’une part, elle est un frein à la plénitude du pouvoir de gestion et de direction car, elle est un déterminant de la validité de l’embauche. La renonciation à ce droit par le salarié n’a aucune incidence sur l’invalidité de son engagement toute les fois que la prestation est contraire à la dignité. En plus, elle est un référent aussi bien dans la fixation que dans le paiement du salaire. D’autre part, la dignité est un obstacle à la manifestation efficace des pouvoirs règlementaire et disciplinaire. En effet, elle est à la fois le fondement de la détermination de la nature et la qualification de la sanction disciplinaire et celui de l’exigence d’un travail décent. A cet égard, le juge peut y recourir, indépendamment de tout autre droit subjectif, pour condamner l’employeur en cas d’abus.
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Gaudreault, Marie-Claude. "L’embryon en droit français : titulaire d’un statut juridique ?" Revue générale de droit 28, no. 4 (March 16, 2016): 467–93. http://dx.doi.org/10.7202/1035617ar.
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Les récents progrès de la biotechnologie ont mené à d’importantes découvertes dans le domaine des sciences de la vie et de la reproduction humaine. Lorsqu ’il s’agit de l’embryon humain, il n’en fallait pas plus pour relancer le débat quant à sa qualification juridique. Dans la mesure où la question s’est posée dès l’époque du droit romain, la problématique n’a donc vraiment de nouveau que le contexte dans lequel elle est maintenant soulevée : la procréation médicalement assistée. Par un rappel historique, l’auteure nous présente les diverses règles qui ont trouvé et qui continuent toujours de trouver application selon le droit civil français. L’on constatera ainsi que le droit a toujours hésité à reconnaître une personnalité juridique à l’enfant conçu. Par la suite, l’analyse s’arrête aux modifications apportées à la législation française en juillet 1994, par les lois dites « bioéthiques ». Encore une fois, la question semble simple; sommes-nous en présence d’un sujet ou d’un objet de droit ? Sans définir de statut précis pour l’embryon humain, le législateur français vient, par cet ensemble de lois, à tout le moins encadrer pour la première fois l’assistance médicale à la procréation et par le fait même, établir une protection pour tout embryon issu de cette dernière.
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Jodouin, André. "Les abus de pouvoir et de fonction en droit pénal canadien." L'abus de pouvoir 19, no. 1 (April 12, 2005): 21–54. http://dx.doi.org/10.7202/042224ar.
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This paper was originally given at the Congrès Henri Capitant to an audience composed mainly of Continental jurists. It deals with abuse of power in the context both of crime and of criminal process. The relative extension of the concept as a criminal qualification and the clear sanctions provided by the Code are contrasted with the permis-sivity of the law relating to the occurence in the criminal process, of different instances of abuse.
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Cornut St-Pierre, Pascale. "La qualification juridique des swaps comme site d’une lutte globale pour le droit." McGill Law Journal 62, no. 1 (2016): 79. http://dx.doi.org/10.7202/1038709ar.
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Cazalbou, Paul. "Retour critique sur le principe d'unicité de qualification des faits en droit pénal." Revue de science criminelle et de droit pénal comparé N° 2, no. 2 (2018): 387. http://dx.doi.org/10.3917/rsc.1802.0387.
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Laperrière, Marie-Neige. "Perspective féministe sur l’article 1974.1 du Code civil du Québec. Une protection efficace dans la vie des femmes locataires victimes de violences?" Canadian Journal of Law and Society / Revue Canadienne Droit et Société 33, no. 01 (April 2018): 41–59. http://dx.doi.org/10.1017/cls.2017.31.
Full textAbstract:
RésuméCet essai féministe s’intéresse aux violences vécues par les femmes locataires et plus spécifiquement à l’une des initiatives mises de l’avant par le législateur civiliste. Depuis 2006, l’article 1974.1 C.c.Q. autorise la résiliation unilatérale du bail lorsque la sécurité d’une locataire est menacée. Ce texte interroge l’efficacité de cette initiative législative. Il propose tout d’abord une analyse féministe matérialiste et radicale de la dichotomie privée/publique, laquelle est sous-jacente à l’organisation du droit du logement en droit civil. Cette division spatiale et législative suppose une qualification préalable et implicite des violences vécues à domicile comme appartenant à la sphère privée et individuelle, plutôt que sociale et collective. Dans cette structure légale, l’article 1974.1 C.c.Q. revêt un caractère réformiste. Ensuite, des résultats préliminaires sont présentés à propos de l’utilisation de cet article devant la Régie. Ils mettent en lumière quatre obstacles majeurs à son efficacité.
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Guillemard, Sylvette. "La réforme du Code de procédure civile du Québec : quelques réflexions sur le contrat judiciaire." Les Cahiers de droit 45, no. 1 (April 12, 2005): 133–55. http://dx.doi.org/10.7202/043786ar.
Full textAbstract:
À l’occasion de la réforme du Code de procédure civile, le juge en chef du Québec annonçait le regain de vitalité du « contrat judiciaire », qualification attribuée autrefois, en particulier pendant la période classique à Rome, au lien d’instance. L’auteure s’est penchée sur cette notion, son fondement et son origine, ainsi que sur les critiques auxquelles elle a pu donner lieu, afin de vérifier si la nouvelle culture judiciaire québécoise autorisait à qualifier de contractuelles les obligations que les parties ont maintenant de participer au bon fonctionnement de l’instance. Elle conclut qu’il faut rendre à César ce qui est à César, autrement dit laisser la qualification contractuelle du lien d’instance dans la sphère du droit romain, tout en constatant que, dorénavant, les litigants ont des obligations légales qui reflètent les grands principes adoptés par le codificateur, notamment celui de la maîtrise de leur dossier par les parties.
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Beaulne, Jacques. "Critères de qualification des acquêts et des Family Assets en droit québécois et ontarien." Revue générale de droit 15, no. 3 (May 9, 2019): 537–62. http://dx.doi.org/10.7202/1059523ar.
Full textAbstract:
La nécessité de procéder au partage des biens des conjoints dont le régime matrimonial a été dissous par le divorce, la nullité du mariage ou la séparation, suppose l’étape préalable de détermination des différentes masses susceptibles d’une division quelconque. À ce chapitre, le juriste québécois a l’avantage d’avoir à sa portée les règles du Code civil qui établissent des critères fixes dont l’application permet de déterminer le caractère partageable ou non des patrimoines respectifs des époux. Par contre, le juriste ontarien n’a comme ressource que de rares règles écrites, largement complétées il est vrai par une abondante jurisprudence qui prône un système de qualification des patrimoines davantage relié au dynamisme perpétuel des masses. Pourtant, malgré ce cheminement divergent, les deux systèmes juridiques ont comme but ultime la reconnaissance de la situation d’égalité qui doit prévaloir entre les conjoints.
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Boustany, Katia. "La qualification des conflits en droit international public et le maintien de la paix." Revue québécoise de droit international 6, no. 1 (1989): 38. http://dx.doi.org/10.7202/1101265ar.
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Bargain, Gwenola. "Quel droit du travail à l’ère des plateformes numériques ?" Lien social et Politiques, no. 81 (February 19, 2019): 21–40. http://dx.doi.org/10.7202/1056302ar.
Full textAbstract:
Le développement du recours au travail par intermédiation numérique s’accompagne de l’essor du travail à la demande, dans un contexte de reconfiguration des rapports de production. Le modèle économique des plateformes numériques, désigné par le terme d’« ubérisation », repose sur le recours à une main-d’oeuvre flexible, disponible, peu coûteuse et supportant les risques de l’activité. Le débat juridique se cristallise alors autour des tentatives de qualification, sur fond de contentieux impliquant les entreprises phares de cette « industrie » : le travailleur du numérique est-il un salarié, un indépendant, un semi-indépendant ? Faut-il créer un statut propre à cette forme d’activité ? L’enjeu de l’adaptation du droit du travail à cette révolution numérique implique alors de considérer la dépendance économique dans laquelle se trouvent les travailleurs de cette économie pour déterminer les voies menant à l’amélioration de leur protection. Cette étude examine ces questions au regard du cadre juridique français.
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Perreau-Saussine, Louis. "Qualification européenne autonome des notions de « contrat portant sur un droit réel immobilier » et de « bail d’immeuble »." Revue critique de droit international privé N° 2, no. 2 (October 31, 2023): 459–74. http://dx.doi.org/10.3917/rcdip.232.0459.
Full textAbstract:
L’article 6, paragraphe 4, sous c), du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 2008, sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), doit être interprété en ce sens qu’un contrat de vente, incluant un contrat de bail et un contrat de fourniture de services, portant sur des arbres plantés sur un terrain loué dans le seul but de leur récolte à des fins lucratives, ne constitue pas un « contrat ayant pour objet un droit réel immobilier ou un bail d’immeuble », au sens de cette disposition.
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Emanuelli, C. "Faut-il parler d’une “guerre” contre le terrorisme?" Canadian Yearbook of international Law/Annuaire canadien de droit international 46 (2009): 415–31. http://dx.doi.org/10.1017/s0069005800009620.
Full textAbstract:
SommaireHuit ans après les évènements du 11 septembre 2001, la “guerre” contre le terrorisme perdure dans différentes parties du monde. Toutefois, en soi l’expression “guerre contre le terrorisme” perd du souffle. Les raisons en sont essentiellement politiques, mais l’évolution relance le débat sur la qualification juridique de la lutte contre le terrorisme. Après un examen des arguments pour et contre la “guerre” contre le terrorisme, la présente étude envisage la position du droit international. Elle conclut que les mêmes principes fondamentaux s’appliquent quels que soient les termes employés et le système juridique applicable à la lutte contre le terrorisme.
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Perreau-Saussine, Louis. "Entre qualification autonome et qualification lege rei sitae : la notion de droit réel au sens de l’article 5 du règlement insolvabilité." Revue critique de droit international privé N° 3, no. 3 (July 3, 2017): 449–57. http://dx.doi.org/10.3917/rcdip.173.0449.
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Dockès, Emmanuel. "NOTION DE CONTRAT DE TRAVAIL." Revista Direito das Relações Sociais e Trabalhistas 2, no. 2 (October 8, 2019): 126–50. http://dx.doi.org/10.26843/mestradodireito.v2i2.94.
Full textAbstract:
Le but de cet article est discuter la notion de contrat de travail. C’est une question toujours actuelle parce qu’elle détermine qui bénéficie des protections du droit du travail et aussi du droit de la sécurité sociale. Le contrat de travail est traditionnellement présenté comme un composé de trois éléments: travail, salaire et subordination. Cette dernière est le plus importante des éléments. On montre que le “lien juridique de subordination” a eté remplacé par le “l’état de subordination” et on réevalue la dépendance économique. On montre aussi que la répartition des risques économiques entre l’employeur et le salarié ne peut pas avoir influence sur la qualification de contrat de travail. On conclut que la subordination est composée de direction, contrôle et capacité à prendre des sanctions. C’est la présence de ces éléments en fait, dans la pratique, qui importe (“état de subordination”). Le critère central du contrat de travail apparaît alors être un composé de subordination et de dépendance, cet-à-dire, l’intensité de l’un de ces éléments permet de suppléer la faiblesse de l’autre
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Lafosse, Juliette. "Guerre et droit face au concept de neutralité : un retour aux sources belges." Revue interdisciplinaire d'études juridiques Volume 90, no. 1 (July 7, 2023): 129–54. http://dx.doi.org/10.3917/riej.090.0129.
Full textAbstract:
À l’heure où la guerre fait la une de l’actualité européenne, que signifie « être neutre » ? À quoi un tel concept philosophico-juridique fait-il référence et à quoi engage-t-il paradoxalement ceux qui sont ainsi qualifiés ? Afin de revenir sur les contours d’une telle qualification, l’auteur propose de retracer les enjeux liés à la violation de la neutralité belge en 1914 afin de mettre en évidence les insuffisances mais aussi les insistances que supposent un tel concept. À partir des enjeux identitaires, propagandistes ou encore d’authenticité que soulève la neutralité belge, l’article met en lumière l’insistance de la nature juridique d’un tel concept ainsi que le besoin urgent d’un renforcement de celui-ci sur le terrain du droit.
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Lenglart, Elie. "La qualification du contrat de concession exclusive pour l’identification du juge compétent sur le fondement du droit commun (sous l’influence du droit européen)." Revue critique de droit international privé N° 3, no. 3 (February 2, 2024): 685–99. http://dx.doi.org/10.3917/rcdip.233.0685.
Full textAbstract:
Il résulte de l’article 46 du code de procédure civile que, lorsqu’il n’y a ni convention internationale ni règlement européen relatif à la compétence judiciaire, la compétence internationale se détermine par extension des règles de compétence territoriale interne, de sorte que le demandeur peut, en matière contractuelle, saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de services. Une cour d’appel, qui constate qu’une société demeurait en dehors de l’Union européenne, que les livraisons successives de ses produits étaient régies par un contrat-cadre qui faisait participer une autre société à sa stratégie commerciale et imposait à celle-ci des objectifs de vente contraignants, qu’elle consentait en contrepartie à cette autre société un droit personnel exclusif de distribution concernant le marché de l’Union européenne et de la Suisse, qu’elle s’interdisait de concurrencer cette société sur ce marché, qu’elle s’engageait à participer aux coûts de promotion et à transmettre à celle-ci toutes les commandes ou demandes de renseignements qu’elle recevait d’acheteurs des territoires concernés et que ces avantages avaient une valeur économique pouvant être considérée comme constitutive d’une rémunération, en déduit exactement que le contrat portait sur une prestation de services et que le lieu de son exécution se situait en France, de sorte que les juridictions françaises étaient compétentes.
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Lajoie, Andrée, Éric Gélineau, Stéphanie Lisa Roberts, and Alisa Kinkaid. "La réforme de la gestion des terres des Premières Nations : pour qui ?" Articles 23, no. 1 (November 25, 2004): 33–57. http://dx.doi.org/10.7202/009506ar.
Full textAbstract:
Résumé Aboutissement d’une réforme importante, la Loi portant ratification de l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres des premières nations et visant sa prise d’effet soulève la question de savoir dans l’intérêt de qui elle a été conçue. Émane-t-elle de revendications des Premières Nations ou a-t-elle été imposée pour satisfaire les besoins de la majorité canadienne ? La réponse à ces questions conditionnera la légitimité et, sans doute, l’effectivité des mesures adoptées. Au terme de cette étude, il appert qu’il ne s’agit ni d’une réforme imposée d’en haut par un législateur représentant une population unanime, ni d’une réforme réclamée par une base autochtone unie. Ce serait plutôt une entente conclue entre, d’un côté, une minorité de groupes d’Autochtones désireux de s’engager dans l’économie de marché et, de l’autre, des autorités fédérales recherchant le désengagement de l’État et répondant aux désirs des banques en faveur d’un nouveau régime foncier conforme aux exigences de cette économie de marché. Ceci rend difficile la qualification de ces codes fonciers, qui ne se rangent ni dans le droit « local » canadien ni dans le droit « populaire » autochtone.
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Lanau, Sarah. "Chapitre 17. Du père caché au père révélé, l’émergence d’un lien sui generis." Journal international de bioéthique et d'éthique des sciences Vol. 34, no. 2 (August 28, 2023): 221–33. http://dx.doi.org/10.3917/jibes.342.0221.
Full textAbstract:
Le projet de loi bioéthique témoigne d’un changement de paradigme de la filiation. En effet, le projet de loi prévoit la levée de l’anonymat du donneur à la majorité de l’enfant issu du don. Toutefois, le législateur ne prévoit aucun régime juridique particulier qualifiant la relation qui unie le donneur et l’enfant issu du don. Il procède dès lors à une qualification négative pour une situation qui entraine pourtant des conséquences juridiques importantes. On s’interroge alors sur la nature de ce lien et sur les potentielles conséquences induites par la levée de l’anonymat, conséquences à la fois juridiques et sociales. Cet article permettra alors de dissocier la notion de filiation et l’émergence progressive du droit d’accéder à ses origines.
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Soares Gonçalves, Rafael, and Nicolas Bautès. "De la qualification juridique à l'usage social du droit : les favelas en prise avec l'intervention publique." Géocarrefour Vol. 88, no. 3 (June 20, 2014): 217–26. http://dx.doi.org/10.3917/geoc.883.0217.
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Gonçalves, Rafael Soares, and Nicolas Bautès. "De la qualification juridique à l’usage social du droit : les favelas en prise avec l’intervention publique." Géocarrefour 88, no. 88/3 (December 15, 2013): 217–26. http://dx.doi.org/10.4000/geocarrefour.9190.
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Senninger, J. L., and A. Senninger. "Les fils auteurs d’inceste mère-fils : étude clinique, légale et psychodynamique de « l’inceste fils-mère »." European Psychiatry 28, S2 (November 2013): 82. http://dx.doi.org/10.1016/j.eurpsy.2013.09.219.
Full textAbstract:
La commission d’un inceste par un fils à l’encontre de sa mère semble ne pas être aussi exceptionnelle que la pauvreté de la littérature pourrait le laisser croire. L’absence de définition légale, le déni sociétal, la psychiatrisation, etc., concourent à se détourner de tels actes. Les auteurs reprennent quatre cas d’inceste mère-fils perpétrés par le fils afin d’en analyser les aspects cliniques, psychodynamiques et légaux. La simple méthodologie descriptive permet de mettre en avant des aspects particuliers dans ces différents domaines, singularisant ainsi « l’inceste mère-fils » lorsque l’auteur en est le fils. Ces actes qui dépassent l’entendement doivent tout de même recevoir une qualification légale. Mais le droit pénal peine à donner une réponse adaptée et la psychiatrie hésite à responsabiliser ou non ces criminels.
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Naccarato, Mario. "Partie I : la juridicité de la confiance dans le contexte des contrats de services de conseils financiers et de gestion de portefeuille." Dossier : La confiance au coeur de l'industrie des services de placement 39, no. 2 (October 24, 2014): 457–521. http://dx.doi.org/10.7202/1027076ar.
Full textAbstract:
Les contrats d’intermédiation financière font partie de la famille des contrats de confiance issue de la fiducie romaine. Dans la Rome antique, le transfert d’un bien à un tiers s’opérait par un rituel en vertu duquel le fiduciaire s’engageait à détenir et à retourner subséquemment le bien confié à son auteur d’origine. Ce rituel, n’étant pas juridicisé, a donné lieu à plusieurs réflexions sur la qualification juridique, s’il en est, de l’opération. C’est à la lumière de ces interrogations que cet article s’emploie à faire de même dans un contexte contemporain qui soulève toutefois les mêmes questions. Quel est le droit applicable au contrat d’intermédiation financière et quel rôle joue-t-il en raison du caractère particulier que joue la confiance en pareil contrat ?
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Pretou, Pierre, and Michel Bochaca. "Le rôle des traités internationaux en France dans la criminalisation de la violence sur les mers du Ponant (fin XIIIe – début XVIe siècle)." Clio & Crimen. Revista del Centro de Historia del Crimen de Durango, no. 20 (December 22, 2023): 85–102. http://dx.doi.org/10.1387/clio-crimen.25660.
Full textAbstract:
Le droit souverain français demeure longtemps incertain quant à la qualification des infractions commises en mer. Ni la doctrine, ni la jurisprudence, ne parviennent à qualifier nettement les faits maritimes, ce qui explique, par exemple, que les ordonnances des Valois ne surent pas institutionnaliser le crime de piraterie avant la fin du Moyen Âge. Or, malgré l’essor de la stigmatisation de ces faits dans le contexte d’un essor du contrôle des rivages et des conflits avec l’Angleterre, l’historien constate des décennies d’hésitations légales qui ne s’estompent que dans la seconde moitié du xve siècle. Au final, si des actes souverains criminalisent des faits commis en mer, c’est par une modalité de traités initiés par les rois avec les couronnes voisines de Castille, de Portugal et d’Angleterre.
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Guillemard, Sylvette. "Les problèmes de qualification de la compétence internationale des tribunaux québécois : la solution réside dans l’alliance du Code de procédure civile et du Code civil du Québec." Les Cahiers de droit 60, no. 1 (April 10, 2019): 219–50. http://dx.doi.org/10.7202/1058570ar.
Full textAbstract:
Le Code de procédure civile répartit les règles de compétence des tribunaux de première instance en deux catégories parfaitement étiquetées, soit la compétence matérielle et la compétence territoriale. À chacune correspondent des particularités propres — et opposées —, notamment en ce qui a trait au rôle des personnes concernées et à la mise en oeuvre des moyens déclinatoires. Lorsque le litige comporte un élément d’extranéité, la compétence directe des tribunaux québécois est prévue dans le livre X du Code civil du Québec et le codificateur l’a intitulée « compétence internationale ». Il est pourtant absolument nécessaire de la ranger dans une catégorie connue en droit interne pour des raisons procédurales. Certains, peu versés dans le droit international privé, pourraient penser que la question ne présente pas de difficulté et que la réponse est simple, tant elle paraît évidente. Pourtant, le chemin qui mène de l’une à l’autre en passant par le Code civil et le Code de procédure civile est semé d’embûches, presque de pièges, qu’une analyse fine et minutieuse permet à la fois de déceler et de surmonter. Il faut en outre déplorer que le législateur n’ait pas réglé le problème à l’occasion de la récente réforme du Code de procédure civile, le maintenant ainsi dans un flou peu salutaire.