Academic literature on the topic 'Québec (Province). Cour supérieure'
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Journal articles on the topic "Québec (Province). Cour supérieure"
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LeBel, Louis. "L’appel des jugements interlocutoires en procédure civile québécoise." Revue générale de droit 17, no. 1-2 (May 1, 2019): 391–411. http://dx.doi.org/10.7202/1059336ar.
Full textAbstract:
Le Code de procédure civile de la Province de Québec accorde un droit d’appel des jugements de la Cour supérieure et d’autres tribunaux en première instance. Cependant il tente en même temps de limiter et de contrôler l’exercice de ce droit. Le Code de procédure civile a retenu comme règle générale qu’il pourrait y avoir appel des jugements finals de la Cour supérieure et de certains autres tribunaux provinciaux à la Cour d’appel du Québec. Il a cependant tenté de restreindre ce droit d’appel à l’égard des jugements interlocutoires. Dans la première partie de cette étude, l’auteur discute la distinction entre les jugements finals et interlocutoires. La deuxième partie contient une description des différentes catégories de jugements interlocutoires en regard desquels le droit judiciaire québécois reconnaît un droit d’appel à la Cour d’appel du Québec. Enfin, dans la dernière section de cet article, l’auteur étudie les règles procédurales spéciales qui régiront l’appel des jugements interlocutoires en vertu du Code de procédure civile du Québec.
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Vincelette, Denis. "LA FIN D’UNE INTERMINABLE CONTROVERSE ? EXALTATION SANS RÉSERVE DE LA RÉSERVE DES TROIS CHAÎNES." Revue générale de droit 14, no. 2 (May 2, 2019): 449–68. http://dx.doi.org/10.7202/1059344ar.
Full textAbstract:
Le problème juridique de la nature de la réserve des trois chaînes, concernant les concessions riveraines survenues entre 1884 et 1919, approche de son dénouement. Nous nous permettons à ce sujet une analyse critique de l’affaire du Procureur général de la Province de Québec c. Healy, tant en Cour supérieure ([1979] C.S. 286) qu’en Cour d’appel (arrêt à paraître).
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Hudon, Edward G. "Expressions incitant à la violence : le droit américain, le droit canadien et l’affaire Dupuis c. La Société Saint-Jean-Baptiste de Montréal." Revue générale de droit 17, no. 3 (April 30, 2019): 513–35. http://dx.doi.org/10.7202/1059254ar.
Full textAbstract:
En droit canadien, comme en droit américain, la question des limites à la liberté de parole et à la liberté de la presse se pose. Jusqu’où chacun peut-il exprimer ses idées dans une société libre ? Aux États-Unis, les arrêts Terminello c. Chicago et Feiner c. New York ont précisé ces limites. Au Canada, c’est l’arrêt Boucher c. The King qui l’a fait en 1950. La règle donnée par la Cour Suprême du Canada dans cette affaire ressemble à celle formulée un an plus tôt par la Cour Suprême des États-Unis dans Terminello c. Chicago. Toutefois, récemment, du moins dans la Province de Québec, il semble se dessiner un changement à la règle énoncée dans Boucher c. The King. En effet, dans Dubois c. La Société Saint-Jean-Baptiste de Montréal, la Cour d’appel du Québec a infirmé la décision de la Cour supérieure de cette province qui s’appuyait sur Boucher c. The King. Il s’agissait dans cette cause d’un débat politique qui n’était pas sans ressemblance avec l’affaire Terminello. L’affaire Dubois n’a pas été portée en appel devant la Cour Suprême du Canada. Nous ne savons donc pas quelle aurait été la position de celle-ci sur certains points. Dans son article, l’auteur discute de cette affaire à la lumière du droit canadien et du droit américain.
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Langevin, Louise. "Liberté de choix et protection juridique des conjoints de fait en cas de rupture : difficile exercice de jonglerie." McGill Law Journal 54, no. 4 (May 4, 2010): 697–716. http://dx.doi.org/10.7202/039649ar.
Full textAbstract:
Résumé Le Québec compte la plus haute proportion de couples vivant en union de fait au monde. Pourtant, contrairement aux autres provinces canadiennes, les conjoints de fait défavorisés ne bénéficient d’aucune protection législative en matière alimentaire et patrimoniale en cas de rupture. L’auteure critique la récente décision de la Cour supérieure Droit de la famille — 091768, qui maintient cet état du droit. La Cour a jugé que le traitement législatif différencié entre les couples mariés et ceux en union de fait, qui exclut ces derniers des protections prévues au Code civil en cas de rupture, n’est pas discriminatoire pour les conjoints de fait au sens de l’article 15(1) de la Charte canadienne des droits et libertés. La chronique de l’auteure s’inscrit dans un cadre théorique féministe qui dénonce les rapports sociaux de sexe et la position d’inégalité des femmes dans la société. Ainsi, elle rejette le postulat de l’arrêt Walsh voulant que la Cour doive respecter la liberté de choix des couples mariés et non mariés. L’auteure croit que la juge Hallée aurait dû prendre connaissance d’office des travaux de recherche sur la pauvreté des familles monoparentales dirigées par des femmes, qui démontrent les effets néfastes du traitement législatif différencié envers les couples non mariés. La distinction qu’établit la juge Hallée entre les fonctions judiciaires et législatives pour éviter d’intervenir, au nom du respect de la diversité et de la liberté de choix, ne fait qu’alimenter une fausse distinction entre la sphère privée et la sphère publique. L’auteure rappelle que l’État impose le partage du patrimoine familial aux couples mariés et qu’il intervient aussi dans la vie des ex-conjointes de fait qui ont besoin d’aide sociale à la suite de leur rupture conjugale. L’auteure espère que la Cour d’appel sera moins frileuse dans son interprétation du Code civil, afin que le droit reflète véritablement la réalité sociale d’une proportion importante de la population adulte du Québec.
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Garant, Patrice. "La Cour du Québec et la justice administrative." Les Cahiers de droit 53, no. 2 (June 13, 2012): 229–56. http://dx.doi.org/10.7202/1009442ar.
Full textAbstract:
La Cour du Québec est aujourd’hui une juridiction impressionnante par l’ampleur et la diversité de ses attributions en matière tant civile que criminelle et pénale, mais aussi dans des matières de droit administratif ou qui ont un aspect de droit administratif. Quelle est la vocation véritable de cette cour ? Récemment une division administrative et d’appel a été créée. Il y a une controverse au sujet de la signification de l’appel à cette cour civile qui n’est pas une cour supérieure… Il y a eu plusieurs tournants décisifs dans l’histoire contemporaine de cette cour. En 1965, la jurisprudence a permis un élargissement considérable de sa juridiction civile, ce qui a inclus des matières comme les contrats administratifs ou la responsabilité civile de l’Administration. Par contre, en 1972 la Cour suprême du Canada a amputé la Cour du Québec d’une de ses attributions traditionnelles en droit municipal, soit la contestation des règlements municipaux pour cause d’illégalité. Le rôle spécifique de la Cour du Québec comme instance d’appel en droit administratif a été étudié dans le rapport Dussault en 1970, le livre blanc de 1975, le rapport Ouellette en 1987 et le rapport Garant en 1994. Au cours de la décennie 70, le législateur continuera de créer des droits d’appel à la Cour, mais surtout il crée d’importants tribunaux administratifs d’appel, tels que le Tribunal du travail, le Tribunal des transports ou le Tribunal des professions où il fait siéger les juges de la Cour. La Cour est devenue la plus imposante institution judiciaire au Québec : 270 postes de juges réguliers et 33 postes de juges de paix magistrats. Depuis les années 60, la Cour a bénéficié d’un parti pris très favorable de la part du législateur québécois. En 1996-1997, la Cour a été amputée de certaines juridictions d’appel au profit du Tribunal administratif du Québec, mais elle est restée un important tribunal d’appel dans des domaines variés : expropriation, impôt sur le revenu, fiscalité municipale, contentieux électoral, territoire agricole, déontologie policière, logement, accès à l’information… ; elle entend des contestations provenant de plusieurs tribunaux administratifs. Or la grande question de l’heure est de préciser la portée de ce contrôle judiciaire par comparaison avec celui de la Cour supérieure…
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Rivers, Toby, and Walfried Schwerdtner. "Post-peak Evolution of the Muskoka Domain, Western Grenville Province: Ductile Detachment Zone in a Crustal-scale Metamorphic Core Complex." Geoscience Canada 42, no. 4 (December 7, 2015): 403. http://dx.doi.org/10.12789/geocanj.2015.42.080.
Full textAbstract:
The Ottawa River Gneiss Complex (ORGC) in the western Grenville Province of Ontario and Quebec is interpreted as the exhumed mid-crustal core of a large metamorphic core complex. This paper concerns the post-peak evolution of the Muskoka domain, the highest structural level in the southern ORGC that is largely composed of amphibolite-facies straight gneiss derived from retrogressed granulite-facies precursors. It is argued that retrogression and high strain occurred during orogenic collapse and that the Muskoka domain acted as the ductile detachment zone between two stronger crustal units, the underlying granulite-facies core known as the Algonquin domain and the overlying lower grade cover comprising the Composite Arc Belt. Formation of the metamorphic core complex followed Ottawan crustal thickening, peak metamorphism and possible channel flow, and took place in a regime of crustal thinning and gravitational collapse in which the cool brittle–ductile upper crust underwent megaboudinage and the underlying hot ductile mid crust flowed into the intervening megaboudin neck regions. Post-peak crustal thinning in the Muskoka domain began under suprasolidus conditions, was facilitated by widespread retrogression, and was heterogeneous, perhaps attaining ~90% locally. It was associated with a range of ductile, high-temperature extensional structures including multi-order boudinage and associated extensional bending folds, and a regional system of extension-dominated transtensional cross-folds. These ductile structures were followed by brittle–ductile fault propagation folding at higher crustal level after the gneiss complex was substantially exhumed and cooled. Collectively the data record ~60 m.y. of post-peak extension on the margin of an exceptionally large metamorphic core complex in which the ductile detachment zone has a true thickness of ~7 km. The large scale of the core complex is consistent with the deep level of erosion, and the long duration of extensional collapse is compatible with double thickness crust at the metamorphic peak, the presence of abundant leucosome in the mid crust and widespread fluid-fluxed retrogression, collectively pointing to the important role of core complexes in crustal cooling after the peak of the Grenvillian Orogeny.RÉSUMÉLe complexe gneissique de la rivière des Outaouais (ORGC) dans la portion ouest de la Province de Grenville au Québec et en Ontario est interprété comme le cœur d’un grand complexe métamorphique à coeur de noyau. Le présent article porte sur l’évolution post-pic du domaine de Muskoka, soit le niveau structural le plus élevé de l’ORGC composé en grande partie d’orthogneiss au faciès amphibolite dérivés de précurseurs au faciès granulite. Nous soutenons que la rétromorphose et les grandes déformations se sont produites durant l’effondrement orogénique et que le domaine de Muskoka en a été une zone de détachement ductile entre deux unités crustales plus résistantes, le cœur au faciès granulite sous-jacent étant le domaine Algonquin, et la chapeau sus-jacent à plus faible grade de métamorphisme comprenant le Ceinture d’Arc Composite. La formation du complexe métamorphique à coeur de noyau est survenue après l’épaississement crustale ottavien, le pic métamorphique et le possible flux en chenal, et s’est produit en régime d’amincissement crustal et d’effondrement gravitationnel au cours duquel la croûte supérieure refroidie a subit un mégaboudinage et où la croûte moyenne chaude et ductile sous-jacente a flué dans les régions entre les mégaboudins. L’amincissement crustale post-pic dans le domaine de Muskoka, qui a débuté en conditions suprasolidus, a été facilité par une rétromorphose généralisée, hétérogène, atteignant à peu près 90 % par endroits. Celle-ci a été associée avec une gamme de structures d’extension ductiles de haute température, incluant du boudinage de plusieurs ordres de grandeur et de plis de flexure d’extension, ainsi qu’un système régional de plis croisés d’origine transtensionnelle. À ces structures ductiles a succédé une phase de plissement de propagation de failles cassantes à ductiles à un plus haut niveau crustal, après que le complexe gneissique ait été exhumé et se soit refroidi. Prises ensemble, les données indiquent une extension post-pic sur la marge d’un complexe métamorphique à coeur de noyau exceptionnellement grand aux environs de 60 m.y. et dans laquelle la zone de détachement montre une épaisseur véritable d’environ 7 km. La grandeur de l’échelle du complexe métamorphique à coeur de noyau concorde avec le fort niveau d’érosion, et la grande durée de l’effondrement d’extension est compatible avec une croûte de double épaisseur au pic de métamorphisme, la présence de leucosomes abondants dans la croûte moyenne et d’une rétromorphose à flux fluidique généralisée, l’ensemble indiquant l’importance du rôle des complexes métamorphiques à coeur de noyau dans le refroidissement de la croûte après le pic de l’orogenèse grenvillienne.
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Senécal, Sébastien, and Christian Brunelle. "Le Tribunal des droits de la personne devant la Cour d’appel du Québec : appel à plus de déférence." McGill Law Journal 60, no. 3 (August 18, 2015): 475–525. http://dx.doi.org/10.7202/1032677ar.
Full textAbstract:
À titre de tribunal spécialisé, le Tribunal des droits de la personne du Québec est protégé par une clause privative qui le met, en principe, à l’abri de l’exercice du contrôle judiciaire par la Cour supérieure du Québec. Toutefois, les décisions finales du Tribunal peuvent être l’objet d’un appel, sur permission, devant la Cour d’appel du Québec. Dans l’exercice de cette compétence d’appel, la Cour tend à faire preuve de très peu de déférence envers le Tribunal, n’hésitant pas à remettre en cause non seulement ses conclusions de droit, mais aussi, assez fréquemment, son appréciation des faits. Les auteurs soutiennent que cet interventionnisme bat en brèche le principe de la spécialisation des fonctions, observé dans la jurisprudence de la Cour suprême du Canada, et compromet ainsi la capacité du Tribunal à appliquer et imposer un raisonnement propre aux droits et libertés de la personne, conformément au mandat qui lui échoit en vertu de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec.
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Proulx, Daniel. "La Loi 101, la clause-Québec et la Charte canadienne devant la Cour suprême : un cas d’espèce ?" Revue générale de droit 16, no. 1 (May 2, 2019): 167–93. http://dx.doi.org/10.7202/1059315ar.
Full textAbstract:
L’auteur analyse et critique l’affaire Procureur général du Québec c. Québec Association of Protestant School Boards (à paraître) rendue au cours de l’été 1984 par la Cour suprême du Canada. Cette affaire présente un double intérêt. D’une part, on y déclare que toutes les atteintes à la Charte canadienne des droits ne peuvent pas être légitimées par le biais de l’article 1 de celle-ci; les motifs qui amènent la Cour à exclure certains types de restriction de la portée de l’article 1 sont donc examinés attentivement et évalués. D’autre part, les positions peu conciliables qu’ont adoptées la Cour supérieure et la Cour suprême sur la nature individuelle ou collective des droits linguistiques de la minorité en milieu scolaire soulèvent des questions nouvelles dont l’auteur tente de cerner les implications juridiques.
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Nootens, Thierry. "Les plaideurs en Cour supérieure, 1880-1890 : classe, genre et juridicité durant la transition au capitalisme industriel1." Revue d’histoire de l’Amérique française 68, no. 1-2 (July 6, 2015): 25–56. http://dx.doi.org/10.7202/1032018ar.
Full textAbstract:
Nous avons examiné près de 700 poursuites entendues par la Cour supérieure dans le district de Trois-Rivières durant les années 1880. Plus d’une douzaine d’années se sont alors écoulées depuis la promulgation du Code civil du Bas-Canada de 1866. Au même moment, la transition au capitalisme industriel transforme les rapports de production. Deux questions générales ont guidé l’analyse : qu’est-ce que les dossiers de cette cour dévoilent quant aux enjeux sociojuridiques propres à une société régionale en transformation ? Cette documentation renvoie-t-elle à une phase particulière de l’histoire de la juridicisation et de la judiciarisation des rapports sociaux au Québec ?
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Giroux, Lorne. "Property Rights, Municipal Corporations and Judicial Review." Les Cahiers de droit 25, no. 3 (April 12, 2005): 617–52. http://dx.doi.org/10.7202/042614ar.
Full textAbstract:
Cet article étudie l'évolution récente du rôle joué par la Cour supérieure pour assurer la protection des droits individuels dans le secteur du droit de l'aménagement et celui du droit municipal. L'étude porte sur deux champs d'intervention publique sur les droits individuels, en particulier le droit de propriété, et illustre les modes divers d'intervention utilisés par la Cour supérieure dans son rôle de surveillance. D'une part, la Loi sur la protection du territoire agricole sert à illustrer un modèle d'aménagement sectoriel fondé sur l'usage de la discrétion administrative comme méthode de protection. L'intervention des tribunaux se révèle sous trois aspects. D'abord la Cour supérieure se préoccupe d'imposer un minimum de discipline aux procédures devant la Commission de protection du territoire agricole, surtout dans les cas où il peut en résulter des injustices. Ensuite, le droit d'accès aux tribunaux ordinaires est protégé par la Cour grâce en particulier à une interprétation restrictive de la juridiction de la Commission. Enfin, le droit de propriété lui-même est protégé par la Cour supérieure qui restreint les pouvoirs d'intervention de la Commission mais favorise une interprétation libérale des droits acquis. A l'opposé, les interventions des collectivités locales en matière d'aménagement et d'urbanisme sont fondées sur le pouvoir réglementaire plutôt que sur la discrétion administrative. Même si le contrôle judiciaire sur le pouvoir réglementaire est un domaine déjà riche de tradition au Canada et au Québec, la jurisprudence récente tout en rappelant des principes déjà connus illustre également de nouvelles tendances. En effet, alors que les tribunaux continuent à préserver l'élément de certitude et de sécurité que le règlement fournit aux citoyens, ils sont prêts à protéger les citoyens contre les interventions publiques abusives et ils ont à cette fin revitalisé le critère de la rationalité comme mode de contrôle du pouvoir réglementaire. De plus, au besoin, ils vont être prêts à intervenir dans l'allocation même des usages et des affectations du sol lorsqu'ils doivent se prononcer sur des questions de discrimination et d'intérêt public.
Dissertations / Theses on the topic "Québec (Province). Cour supérieure"
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Raiche, Simon. "Le fonctionnement familial et l'expérience des parents qui ont recours aux visites supervisées : divergences et similitudes entre les clientèles référées par la Cour supérieure et celles référées par la Chambre de la jeunesse." Master's thesis, Université Laval, 2018. http://hdl.handle.net/20.500.11794/30009.
Full textAbstract:
Plusieurs problématiques peuvent fragiliser le fonctionnement d’une famille. Les situations familiales impliquant un danger pour la sécurité de l’enfant ou d’un parent figurent parmi les circonstances qui augmentent la vulnérabilité des membres d’une famille. Dans ces situations, la supervision des droits d’accès est une option permettant de maintenir des contacts parent-enfant lorsque l’absence de supervision risquerait d’exposer l’enfant à des situations problématiques. Les familles peuvent être référées à des visites supervisées en vertu d’une ordonnance de la Chambre de la jeunesse (enfants pris en charge sous le couvert de la Loi sur la protection de la jeunesse), d’une ordonnance de la Cour supérieure (litiges entre des parents séparés) ou d’une entente volontaire entre les parents. Les travaux sur la question montrent que ces services ont des impacts positifs, notamment sur la relation parent-enfant. Cependant, très peu de recherches ont comparé les contextes de supervision. Cette recherche, de type exploratoire-descriptive et basée sur une analyse de données secondaires, vise à identifier les similitudes, particularités et différences dans l’expérience et le fonctionnement familial des parents ayant recours aux visites supervisées selon ces contextes. Trente-cinq entrevues réalisées auprès de parents utilisant ces services ont été analysées à la lumière du modèle du fonctionnement familial de McMaster (2008). Les parents des deux contextes de supervision soulignent la capacité des visites à favoriser le développement de la relation parent-enfant, en plus de soutenir l’acquisition d’habiletés parentales positives. Les impacts liés au manque d’assiduité des parents sont aussi soulignés (ex. baisse du sentiment de sécurité chez l’enfant). Quant aux différences, les parents référés par la Cour supérieure se démarquent en raison de leur compréhension inexacte du rôle des superviseurs et des impacts occasionnés (ex. baisse de l’expression affective de l’enfant). En protection de la jeunesse, les parents vivent moins de confusion face au rôle des superviseurs.Many problematic situations can weaken the family functioning. The family situations involving a danger for the safety of the child or one of the parents are among the circumstances that increase the vulnerability of the family members. In these situations, the supervised child visitation services are an option which maintains parent-child contact when the absence of supervision could expose the child to problematic situations. Families can be referred to this type of service under an order from the Youth Division of the Court of Québec (children in care under the Youth Protection Act), an order from the Superior Court of Québec (disputes between separated parents) or under a voluntary agreement. Studies on the subject show that these services have positive effects, especially on the parent-child relationship. However, few studies have compared these two supervision contexts. This research, which is exploratory-descriptive and based on a secondary data analysis, tends to identify similarities and differences in the experience and family functioning of parents using supervised child visitation according to these contexts. Thirty-five interviews with parents involved in these services were analyzed using the McMaster family functioning model (2008). Parents from both supervision contexts emphases the ability of the services to foster the development of the parent-child relationship, in addition to supporting the development of positive parenting skills. Impacts related to the parent lack of attendance are also underlined (e.g. the child’s feeling of security decreases). As for the differences, parents referred by the Superior Court stand out because of their misunderstanding of the role of supervisors and the impact that this entails (e.g. feeling of discomfort in the child). In youth protection, parents experience less confusion about the role of supervisors.
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Gérin-Lajoie, Serge. "Analyse du cours de vie relatif aux pratiques d'enseignement des nouveaux professeurs." Doctoral thesis, Université Laval, 2018. http://hdl.handle.net/20.500.11794/29808.
Full textAbstract:
Lorsqu’ils amorcent leur carrière, les nouveaux professeurs d’université se retrouvent très tôt à devoir composer avec une situation de changements qui s’opèrent en enseignement supérieur. Tout d'abord, on s’attend d’eux qu’ils développent un programme de recherche, obtiennent des subventions et publient les résultats de leur recherche. On s'attend aussi à ce qu’ils oeuvrent au sein d’équipes de chercheurs et établissent des partenariats de recherche. Au-delà de ces considérations liées à la recherche, les nouveaux professeurs sont appelés à établir leurs compétences pédagogiques et à mettre en oeuvre des pratiques d’enseignement qui illustrent leur compréhension des notions associées aux processus d’enseignement et d’apprentissage chez leurs étudiants. Finalement, on s’attend à ce qu’ils utilisent les technologies de l’information et de la communication (TIC) et qu’ils innovent sur le plan pédagogique. Or, contrairement à leurs prédécesseurs, les nouveaux professeurs actuels doivent démontrer leurs compétences pédagogiques dans un contexte où on observe une mouvance au sein des universités afin d’améliorer la qualité de l’enseignement. Dans le cadre de ce doctorat, nous nous sommes intéressés aux pratiques d’enseignement des nouveaux professeurs qui entament leur carrière universitaire. Nous avons choisi de travailler avec le cadre sémiologique du cours d’action de Jacques Theureau et d’utiliser, spécifiquement, le cours de vie relatif à une pratique, outil théorique découlant de ce cadre sémiologique. Avec ce cadre, nous avons défini nos objectifs de recherche comme suit : 1- Décrire le cours de vie relatif à la pratique d’enseignement des nouveaux professeurs, particulièrement les émotions, les préoccupations ou attentes, les anticipations, les actions, les décisions ainsi que les savoirs sur lesquels ils s’appuient. 2- Analyser quels sont, du point de vue des professeurs, les déterminants (culture disciplinaire, éléments relatifs à la situation, état de l’acteur) qui influencent leurs pratiques d’enseignement.3- Formuler des recommandations destinées aux centres de formation en pédagogie universitaire ou aux conseillers pédagogiques leur permettant de mieux soutenir les pratiques d’enseignement des nouveaux professeurs par le biais d’activités de développement professionnel. Sur le plan méthodologique, cette thèse constitue une étude de cas menée auprès de quatre nouveaux professeurs qui ont moins de cinq années d’ancienneté dans un poste de professeur. Ces jeunes professeurs ont été interrogés au moment où ils ont offert, pour la première fois, un cours sous leur responsabilité. Après avoir recueilli les données auprès des nouveaux professeurs à l'aide des outils théoriques issus de l’observatoire du cadre sémiologique du cours d’action, nous avons procédé à l’analyse de ces données de manière à identifier les unités de cours d’expérience qui caractérisent les pratiques d’enseignement des nouveaux professeurs. Cette analyse nous a aussi permis d’identifier des regroupements significatifs d’unités de cours d’expérience. Finalement, la mise en perspective de ces regroupements d’unités de cours d’expérience a mené à l’identification et à la caractérisation de six modes d’engagement qui permettent de décrire les pratiques d’enseignement des nouveaux professeurs que nous avons interrogés. Ces modes d’engagement portent sur la planification, la révision, l’adaptation et la validation du design pédagogique de leur cours. Ils portent également sur d’éventuels changements que ces professeurs voudraient apporter à leur cours, à la réalisation proprement dite de leur cours, à leurs réflexions sur leurs pratiques d’enseignement et à la gestion du personnel impliqué dans leur cours. À terme, nous en sommes arrivés à qualifier les pratiques d’enseignement des nouveaux professeurs de pratiques dynamiques qui, dans les modes d’engagement identifiés, se traduisent par un grand nombre de paroles, faits et gestes visibles, mais également par plusieurs réflexions et prises de décision. Nous avons également qualifié les pratiques d’enseignement des nouveaux professeurs de réflexives, car il s’est avéré que les nouveaux professeurs réfléchissent et analysent leurs pratiques d’enseignement tout au long du déroulement de leur cours. Enfin, nous pouvons qualifier les pratiques d’enseignement des nouveaux professeurs d’enrichissantes puisqu’en plus de la mise en oeuvre de leurs pratiques d’enseignement, ces derniers développent une très grande quantité de nouvelles connaissances, mais valident également des connaissances qu’ils ont déjà. Finalement, au-delà de la description des pratiques d’enseignement des nouveaux professeurs, nous avons été en mesure d’identifier les pistes de développement professionnel suivies par les nouveaux professeurs pour alimenter et améliorer leurs pratiques d’enseignement.340992\u Résumé en anglais
340993\u Résumé en espagnol
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Goyette, Manon. "Des vestiges d'une arrière-cour à l'histoire de l'hygiène publique à Québec au XIXe siècle : la troisième campagne de fouilles archéologiques à l'îlot Hunt (1993)." Thesis, National Library of Canada = Bibliothèque nationale du Canada, 1999. http://www.collectionscanada.ca/obj/s4/f2/dsk2/ftp01/MQ45477.pdf.
Full text
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Bergeron, Gilles. "La politique québécoise d'administration municipale de la justice criminelle : évolution récente, acteurs et systèmes de croyances." Mémoire, 2007. http://www.archipel.uqam.ca/5161/1/M9773.pdf.
Full textAbstract:
Le présent mémoire porte sur la participation de municipalités à l'administration de la justice criminelle en vertu de pouvoirs délégués par la seule province de Québec quant à des infractions définies par la juridiction fédérale. Il pose la question de la politique d'administration de la justice criminelle par des cours municipales sous les angles tant des évolutions récentes que des acteurs impliqués et des arguments qu'ils soutiennent. Soutenu par un cadre théorique qui relève du champ de la science politique et par une recherche documentaire d'envergure relative aux interventions des différents acteurs concernés par cette politique au Québec de 1988 à 2005, ce mémoire tente de répondre à deux hypothèses. Une première portant sur les origines hygiéniste et néolibérale du discours des acteurs impliqués et la seconde portant sur les logiques sectorielle (politico-administrative) et territoriale (justice) qui colorent ces discours. L' « advocacy coalition framework » (ou le modèle de coalitions de causes), développé par Paul Sabatier, est le modèle d'analyse de politique publique retenue pour répondre aux questions et hypothèses soulevées dans le présent mémoire. Malgré certaines lacunes du modèle théorique, portant notamment sur la présence ou l'absence d'acteurs ou de coalitions de causes dans un sous-système ainsi que sur les mécanismes de prise de décision (ou l'absence de décision) lorsqu'un processus d'élaboration ou de changement de politique a été amorcé, la modélisation de la politique québécoise d'administration municipale de la justice criminelle selon ce modèle a été toutefois utile particulièrement en ce qui concerne les interactions entre les groupes d'acteurs qui sont intervenus dans le débat. Les acteurs et coalitions d'acteurs ont été identifiés et le modèle a permis d'illustrer le processus dynamique à l'intérieur du sous-système de la politique dans lequel évoluent ces coalitions. Les hypothèses ont aussi été confirmées. L'analyse démontre, en effet, la présence de cette tendance moralisatrice du mouvement hygiéniste dans le discours des acteurs favorables à la décentralisation de l'administration de la justice criminelle ainsi que leur argumentation qui est inspirée d'une logique territoriale (justice). À l'opposé, les arguments néolibéraux et la logique sectorielle (politico-administrative) imprègnent le discours des opposants.
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MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : politique, justice, cour, municipalité, décentralisation
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Costanzo, Valérie P. "Le projet d’un tribunal unifié de la famille au Québec ou l’impasse d’une voie d’accès à la justice." Thesis, 2019. http://hdl.handle.net/1866/23934.
Full textAbstract:
L’idée d’un tribunal unifié de la famille (TUF) plane depuis longtemps. Toutefois, les contraintes constitutionnelles de la fédération canadienne en matière d’administration de la justice familiale en rendent la réalisation très difficile. En effet, l’établissement de TUF pose problème au Canada en ce que la Loi constitutionnelle de 1867 prévoit que le mariage et le divorce sont de compétence fédérale, alors que la célébration du mariage, l’administration de la justice et la procédure en matière civile, de même que toutes les matières de nature purement locale ou privée, sont de compétence provinciale.
Au Québec, à l’heure actuelle, la Cour supérieure a compétence en matière de divorce, de même que sur les demandes qui y sont accessoires, comme la garde de l’enfant et les droits d’accès et les pensions alimentaires. La Cour du Québec, quant à elle, a compétence en matière d’adoption, de délinquance juvénile et de protection de la jeunesse. Cela dit, depuis le 1er janvier 2016, la loi reconnaît à la Cour du Québec une compétence élargie lorsque saisie d’un dossier d’adoption ou de protection de la jeunesse pour se prononcer sur les demandes accessoires qui y sont liées. L’existence de ces deux instances compétentes en matière de droit familial, issues du morcellement des compétences constitutionnelles, crée des difficultés réelles pour l’accès à la justice familiale au Québec. Il en résulte de la confusion pour les justiciables, un manque d’harmonisation dans la gestion des dossiers et une division des ressources judiciaires.
Malgré les limites constitutionnelles ci-dessus exposées, plusieurs provinces canadiennes sont parvenues à créer des TUF dès 1977. Qui plus est, le gouvernement fédéral procède actuellement à une expansion des TUF dans plusieurs provinces. En revanche, en dépit des intentions maintes fois formulées par les gouvernements fédéral et provincial, un tel projet est resté lettre morte au Québec.
Il n’existe pas de recensement des travaux effectués sur le sujet ni d’analyse historique en reflétant l’évolution. Ce mémoire vise à pallier cette dernière carence en fournissant une étude approfondie de la problématique. La première partie dresse l’historique du système judiciaire québécois au regard du droit de la famille et des revendications constitutionnelles afférentes. La seconde partie expose la place qu’a occupée l’idée du TUF lors la dernière réforme du droit de la famille au Québec, au tournant des années 1980. La troisième partie brosse un portrait du projet, dont l’avènement paraît toujours plus lointain. Enfin, la quatrième et dernière partie expose les voies de solutions qui ont été envisagées pour en permettre la création dans le contexte constitutionnel actuel.The Project of a Unified Family Court in Quebec or the Roadblock to an Improved Access to Justice. The idea of a unified family court (UFC) has been embedded in the federal provincial joint policy for decades. However, the establishment of UFCs is challenging in Canada, the reason being that the Constitution Act, 1867, provides that marriage and divorce fall under federal jurisdiction, whereas the celebration of marriage, the administration of justice and the procedure for and all matters of a purely local or private nature fall within provincial jurisdiction. Currently in the province of Quebec, the Superior Court has jurisdiction over divorce, as well as ancillary claims such as custody, access rights and alimony. The Quebec Court has jurisdiction over adoption, youth delinquency and youth protection issues. Since January 1, 2016, the law has given the Court of Quebec extended jurisdiction when it hears an adoption or youth protection file in order to rule on ancillary claims. The existence of these two competent institutions on family matters, resulting from the fragmentation of constitutional powers, creates concrete difficulties for access to family justice in Quebec. The issues identified include confusion for litigants, a lack of harmonization in case management and a division of judicial resources. Despite these divided areas of jurisdiction, several Canadian provinces established UFCs as early as 1977. In addition, the federal government is currently expanding UFCs in several provinces. In Quebec, however, the creation of a UFC has remained an empty rhetoric. To date, there is no thorough review of the work and discussions held to create an UFC in Quebec, nor an analysis of the evolution of the idea. This thesis aims to overcome this void by providing a thorough and comprehensive study on the development of the idea of implementing a UFC in Quebec. The first part provides a historical overview of Quebec’s justice system with respect to family law, as well as related constitutional claims. The second part describes the place of the idea of a unified family court in the last reform of family law in Quebec, at the turn of the 1980s. The third part gives a portrait of the idea, ever distant, of such a court in Quebec since then. The fourth and last part presents the solutions that have been considered to allow the creation of such an institution in Quebec.
Books on the topic "Québec (Province). Cour supérieure"
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Wilfrid. Dix années de pratique et d'expérimentation à la basse-cour: Traité d'aviculture sépcialement adapté aux exigences actuelles de la province de Québec. [Québec]: Ministère de l'agriculture, 1997.
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