Books on the topic 'Québec (Province). Cour supérieure'

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Report from the Special Committee appointed to enquire into the quantum of fees allowed to the prothonotaries of the Court of King's Bench for the several districts in the province of Lower Canada and to the clerks of the peace for the district of Quebec: Rapport du comité spécial nommé pour s'enquérir du montant des honoraires alloués aux protonotaires de la Cour du Banc du roi pour les divers districts de la province du Bas-Canada et aux greffiers de la paix pour le district de Québec. [S.l: s.n., 1986.