Academic literature on the topic 'Questions prioritaires de constitutionnalité – France'

Le 23 juillet 2008, le Constituant français a créé la question prioritaire de constitutionnalité. Cette nouvelle procédure permet au Conseil constitutionnel d’être saisi, sur renvoi de la Cour de cassation ou du Conseil d’Etat, de la constitutionnalité d’une disposition législative. La création de cette nouvelle voie de droit est de nature à bouleverser les rapports qui se sont établis entre les ordres de juridiction constitutionnel,administratif et judiciaire. L’objet de la présente consiste en une analyse des relations qui existent entre ces trois ordres de juridiction dans le cadre de l’exercice de la fonction juridictionnelle et a pour objet de mesurer l’impact de la création de la question prioritaire de constitutionnalité sur les relations systémiques qui sont présentes entre ces trois juges<br>On 2008, july 23 was created the “question prioritaire de constitutionnalité”.This new procedure allows the Constitutional Council to be seized, on remand from the administrative and judicial Supremes Courts, the constitutionality of a law. The creation of this new remedy is likely to upset the relationships that are established between levels of constitutional jurisdiction, administrative and judicial. This thesis is an analysis of the relationships between these three types of courts in the context of the exercise of the judicial function and measure the impact of the creation of the« question prioritaire de constitutionnalité » is to systemic relationships that are present between the three judges

En introduisant la question prioritaire de constitutionnalité et son mécanisme de filtrage, le constituant et le législateur organique ont impliqué les juridictions ordinaires dans le contrôle de constitutionnalité de la loi a posteriori. L'organisation retenue du filtrage tend à centraliser les QPC et à les diriger systématiquement vers le Conseil d’État et la Cour de cassation ce qui fait de ces juridictions des points nodaux de la procédure. Il apparait alors, selon de nombreux auteurs de la doctrine, que l'examen de la nécessité de renvoyer peut s'apparenter à un contrôle de constitutionnalité de leur part. La présente étude vise d'abord à vérifier si cette comparaison est justifiée et, le cas échéant, à identifier les mécaniques et tendances à l’œuvre lors des renvois et non-renvois. En outre, elle s'interroge sur l'influence de ce mécanisme de filtrage sur la répartition des compétences en matière de contrôle de constitutionnalité de la loi et son impact sur le contrôle juridictionnel de la validité de la loi en France<br>By introducing the French “question prioritaire de constitutionnalité” (QPC) andits filtering mechanism, the constituent and the organic legislator have obliged the ordinarycourts to participate in the procedure of constitutional review of the promulgated law. Thechosen organization tends to centralize the QPC and systematically direct them to the French“Conseil d’Etat” and “Cour de cassation”, which makes these jurisdictions nodal points of theprocedure. According to many authors of the doctrine, the involvement of supreme courtsgoes far beyond strictly procedural aspects. The examination of the necessity of dismissalcould even be related to a form of constitutional review on their part thus calling into questionthe French tradition of concentrated constitutional justice.The purpose of this study is to ascertain whether this observation is correct, and whether thecomparison of the “Conseil d’Etat” and the “Cour de cassation” with a constitutional reviewis justified. It then intends to identify the mechanics and trends at work during referrals andnon-referrals of QPC. To achieve this, it relies on a comprehensive study of referral and nonreferraljudgments and on the wide use of their preparatory documents, when available

Dans l'exercice de son contrôle de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel français utilise des techniques juridictionnelles parmi lesquelles les moyens et questions soulevés d'office tiennent une place de choix. Spécifiquement dans son contrôle a priori des lois ordinaires, le juge constitutionnel a recours à ces techniques pour élargir les termes de la saisine. Par l'usage des moyens soulevés d'office, le juge peut substituer, une ou plusieurs normes de référence de son choix, à celles invoquées par les requérants contre la disposition de loi. Par l'usage des questions soulevées d'office, le juge constitutionnel choisit, à son initiative, une ou plusieurs dispositions de loi non contestées par la saisine. Au prisme de la question de l'étendue du contrôle des lois ordinaires, l'étude de ces techniques permet de confirmer que le contrôle a priori des lois a pour objet de s'exercer sur la totalité de ses dispositions, au regard de la totalité des normes de référence. Les techniques des moyens et questions soulevés d'office permettent au juge de confirmer le caractère inquisitorial et objectif marqué des lois ordinaires où la saisine déclenche le contrôle sans le limiter. Aussi, si cette technique existe dans le contentieux issu de la question prioritaire de constitutionnalité, le juge peut seulement élargir d'office la norme de référence invoquée par les requérants, mais pas la disposition de contrôle. L'étude de ces deux techniques permet de dégager un critère qui justifie leur utilisation par le juge. Après avoir constaté l'examen élargi des dispositions de lois et des normes de référence du contrôle que permettent les techniques, il apparaît que le juge systématise les cas d'utilisation de cette technique en fonction d'une sélection des dispositions qui devront appeler son contrôle d'office. Cette sélection s'opère dès lors qu'est constatée une inconstitutionnalité manifeste et suffisamment grave.

L’introduction de la QPC en France représente un tournant pour son contentieux constitutionnel, qui s’immerge ainsi dans un mouvement d’expansionnisme de sa justice constitutionnelle. Néanmoins, avant l’introduction de l’article 61-1 de la Constitution, malgré les lacunes des dispositifs du contrôle de constitutionnalité a priori, il existait déjà un élément générateur d’évolution en matière de protection des droits constitutionnels a posteriori, notamment grâce à l’activité du juge ordinaire français. Ces avancées, lesquelles ressemblent énormément au contrôle exercé par le juge d’amparo, doivent être envisagées et intégrées de manière cohérente. Ainsi, nous proposons un moyen de défense constitutionnel qui permettrait non seulement de s’assurer de la constitutionnalité des dispositions législatives a posteriori, comme prévu à l’article 61-1 de la Constitution, mais de contester par saisine directe la constitutionnalité des normes juridiques générales, des actes administratifs et juridictionnels, et même des actes de puissances privées; au total, un instrument qui permette de protéger le justiciable à l’égard de tout acte de puissance inconstitutionnel, afin de lui accorder une protection complète : la procédure d’amparo dans une dimension française. L’adoption d’une procédure d’amparo en France nous amène à nous interroger sur la possibilité de son intégration à côté de la QPC de manière complémentaire, le cas échéant; d’ailleurs, une réalité française ne peut plus être ignorée: la concurrence entre le juge ordinaire et le Conseil constitutionnel. À cette fin, l’adoption de l’amparo en France viendrait compléter et intégrer son contentieux constitutionnel<br>The adoption of the QPC in France is a turning point in its constitutional proceeding system and it represents an expansionism of its constitutional justice. Nevertheless, before the adoption of the article 61-1 of the Constitution, in spite of the constitutional control loopholes, there already existed a progressing factor to protect constitutional rights a posteriori, mainly due to the ordinary judges. These progresses, which are similar to amparo judge tasks, must be integrated coherently. So, we propose a constitutional control proceeding a posteriori, started by a direct action submitted by the particular before the constitutional court, in order to guarantee the constitutionality of general rules, administrative and jurisdictional acts, even of private acts; on the whole, an instrument to protect particulars against any unconstitutional act of authority: the amparo suit in a French context, so that particulars have a more complete constitutional protection. For such purpose, it is analyzed if it is possible or not to integrate the amparo suit besides the QPC; in any case, it cannot be ignored anymore the concurrence between the ordinary judge and Constitutional Council. By this way, the amparo suit in France would complement and integrate the French constitutional proceedings to challenge unconstitutional acts of authority

A l'heure de changements fondamentaux dans la procédure pénale française, suivant un courant européen de plus en plus pressant, il est temps de faire le point conformément aux objectifs de la QPC, sur les dispositions législatives au regard de la nouvelle prérogative du conseil constitutionnel et des droits fondamentaux qu'il entend protéger. Ce nouveau contrôle à posteriori marque la fin de la toute puissance législative et renforce le pouvoir des citoyens vis-à vis du législateur plus ou moins directement. Comment les acteurs de la QPC vont jongler entre dispositions actuelles, dispositions en sursis et futures dispositions, inventaire... Notre objectif est d'apporter au praticien des outils de réflexions par rapport à la construction intellectuelle d'une QPC qui se rapporte à des droits fondamentaux connus sur leurs principes, mais qui se doivent avant tout d'être reconnus constitutionnellement pour être utiles.Seront ainsi déclinés en premier lieu des droits fondamentaux relatifs à ‘l'organisation du procès pénal, puis ceux relatifs à la protection liée aux personnes.Bien que récente, la QPC, qui s'appuie sur des principes construits depuis 50 ans, a déjà bouleversé notre paysage pénaliste en y apportant de nouveaux moyens de protections issus directement de la contestation de la loi dans son application effective là où elle ne pouvait l'être que dans un cadre restreint de contrôle a priori<br>According of the new projects in French criminal procedure, between the old laws, the future laws and the laws closed to disappear, the question is how to proceed between the complex French law organization. This new procedure, allows to the actors of a criminal trial to intercede directly at the top of the pyramid of the French system quasi directly. Maybe is it time to make a kind of inventory to apprehend this new procedure.Our goal is to help lawyer to find some tools to organize the construction of a QPC relatives to fundamentals rights well known by everybody, but which need specially to be known and accepted by French Conseil Constitutionnel to be used.We are going to organize our work, first, by the fundamentals rights around the organization of French criminal process, and second by the fundamental rights around the criminal or his victim inside the trial.This QPC seems to be new, but this is only according a technical view point, because the bases of each QPC find its own roots built for 50 years by the Conseil Constitutionnel in its a priori control moved in a a posteriori one which can be used by everyone. And everybody can note than QPC has already changed the French criminal process by its results

La loi organique relative à la question prioritaire de constitutionnalité prévoit qu’en principe, une disposition législative peut être examinée par le Conseil constitutionnel si elle n’a pas été déjà déclarée conforme dans une précédente décision. Mais, par exception, l’existence d’un changement de circonstances peut néanmoins justifier son réexamen. A l’instar de toute décision de justice, un jugement rendu en application de l’article 61 ou 61-1 de la Constitution demeure circonstancié. Il paraît, dès lors, nécessaire de permettre à tout justiciable de remettre en cause de ce qui a été précédemment jugé. Toutefois, ce contrôle vise des lois déjà en application et ayant produit des effets. Il constitue, alors, un facteur non-négligeable d’insécurité juridique.C’est donc un véritable numéro d’équilibriste auquel le Conseil constitutionnel s’adonne depuis presque sept ans. D’un côté, poser une QPC constitue un véritable droit pour le justiciable dont l’effectivité tient aux possibilités réelles d’accès au prétoire du juge constitutionnel. D’un autre côté, la juridiction a le devoir de préserver les situations juridiques existantes ainsi que les droits légalement acquis. L’âge de raison étant atteint, cette étude a vocation à exposer et analyser l’attitude du juge, mais également à proposer quelques ajustements nécessaires au développement d’une justice constitutionnelle de qualité<br>According to the organic law relating to the « question prioritaire de constitutionnalité » (QPC), a law may essentially be reviewed by the constitutional council, if it hasn’t already been validated in a former court decision. But exceptionally, a court review may be justified by a change circumstances. Just like every court decision, a court ruling based on both articles 61 or 61-1 of the Constitution must be detailed. Thus, it appears to be necessary to make possible for every litigant to question what had already been ruled. However, this judicial control is about laws that already entered into force and took effect. Indeed, it may represent a significant cause of legal insecurity.Then, the constitutional judge has been spending seven years balancing those issues. On one hand, the possibility to submit a QPC is a real right for the litigant, which efficacy is made possible by an effective access to the constitutional court. On the other hand, the court has to preserve all existing legal situations and acquired rights. Now that the age of reason has been reached, this study is aimed at showing and analysing the behaviour of the judge, and also proposing some adjustments necessary to the development of a quality constitutional justice

L'instauration de la question prioritaire de constitutionnalité permet d'ancrer définitivement la justice constitutionnelle au sein du régime politique de la Cinquième République. En déconnectant le contrôle de la loi de la procédure législative, le nouveau mécanisme induit un renouvellement de la relation unissant le Parlement au Conseil constitutionnel. Il acte un déséquilibre institutionnel inhérent à la fonction juridictionnelle du Conseil. Seule cette évolution était susceptible de renforcer l'équilibre fonctionnel entre les deux institutions. Le processus conduit à s'interroger sur la place accordée aux juges au sein d'un régime démocratique<br>The implementation of the “priority preliminary rulings on the issue of constitutionality” definitely installs the constitutional justice in the political system of the Fifth Republic. The new mechanism induces a renewal of the relationship between Parliament and the Constitutional Council. It causes an institutional imbalance inherent in the judicial function of the Council. This change reinforces the functional balance between the two institutions. The process raises questions about the place given to the judges in a democratic regime

Au-delà des différences tenant aux spécificités respectives du contrôle de constitutionnalité a posteriori des lois en France et au Canada, l’un étant un contrôle institutionnel, l’autre juridictionnel, la question prioritaire de constitutionnalité jette un véritable « pont juridique » entre le système français et canadien. Des rapprochements majeurs apparaissent quant au mode de protection des droits des justiciables pénaux. En effet, au-delà, de la divergence de conception des deux contrôles de constitutionnalité des lois a posteriori, l’un étant un contrôle concret a posteriori, l’autre abstrait a posteriori et, mises à part les différentes histoires conduisant à l’avènement du contrôle de constitutionnalité des lois a posteriori dans les deux pays respectifs, l’émergence d’un fond commun apparaît. En ce sens, il peut être dégagé aussi bien un rapprochement des droits pénaux procéduraux français et canadiens tenant au mécanisme même du contrôle de constitutionnalité des lois a posteriori, qu’une convergence des droits pénaux substantiels français et canadien résultant des effets du mécanisme sur la protection des droits des justiciables franco-canadiens au sein du procès pénal. Ces ressemblances témoignent de la perméabilité du système français à l’égard de son homologue canadien. En définitive, le droit comparé ouvre ici la voie à des pistes de réflexions pour l’amélioration de la jeune question prioritaire de constitutionnalité dans une optique de renforcement de la protection des droits des justiciables français au sein du procès pénal<br>Beyond the differences in the specificity of the ex post constitutionality review laws in France and in Canada, one being an institutional control, the other a jurisdictional one, the priority issue of constitutionality (QPC) established a "legal bridge" between the French and Canadian systems. Moreover, major similarities appear of the way in which the rights of criminal offenders are protected. Indeed, beyond the divergence of conceptions of the two ex post constitutionality reviews of laws, one being a concrete ex post control, the other an abstract one and, apart from the various histories leading to the advent of the constitutional review of the laws a posteriori in the two respective countries, the emergence of a common background appears. In this sense, a comparison of French and Canadian procedural penalties relating to the mechanism of the ex post constitutionality review of laws can be found, as well as a convergence of substantial French and Canadian criminal rights resulting from the effects of the mechanism on the protection of the rights of Franco-Canadian litigants in the criminal trial. These resemblances demonstrate the permeability of the French system and the influence applied by the Canadian system. Finally, comparative law paves the way to suggestions for the improvement of the new problematic of the priority issue of constitutionality in order to strengthen the protection of the French litigants rights in criminal proceedings

L’instauration de la question prioritaire de constitutionnalité (« QPC ») conduit à s’interroger sur l’émergence d’un droit processuel constitutionnel en France et sur les conséquences que cela peut avoir sur le contrôle de constitutionnalité des lois. En particulier, en inscrivant le contrôle a posteriori dans une procédure contradictoire et en confiant aux juges du filtre la détermination de la matière litigieuse, le législateur organique a souhaité inscrire le contrôle de constitutionnalité dans le cadre d’une procédure juridictionnelle, conduisant le Conseil à suivre les deux principes directeurs du procès, le principe dispositif et le principe du contradictoire. Toutefois, il a également souhaité préserver la nature de ce contrôle, identique à celle du contrôle a priori, à savoir abstraite et objective. Sont alors envisagées l’existence et la portée de ces deux principes sur le contrôle de constitutionnalité des lois. En définitive, à travers les liens juridiques que le mécanisme crée et le système juridique dans lequel celui-ci s’insère, le Conseil constitutionnel est toujours plus contraint par des éléments qui devraient pourtant rester en dehors de son contrôle. Cette « processualisation » entraîne alors une concrétisation accrue de ce dernier, ainsi qu’une tendance à une subjectivation qui a nécessairement un impact sur l’autorité des décisions. Ce faisant, se crée une tension entre, d’une part, la nature du contrôle et, d’autre part, la procédure qui lui est applicable. La thèse défendue a ainsi pour objet de démontrer l’existence et l’incidence de cette tension sur le contrôle, menant principalement à sa dénaturation voire à son altération<br>The introduction of the priority preliminary rulings on the issue of constitutionality (« QPC ») raises questions about the emergence of a constitutional procedural law in France and the consequences that this may have on the constitutional judicial review of laws. Indeed, the organic legislator created a new form of constitutional review, allowing claimants to challenge the law during the trial. This new judicial overview of the law is part of a judicial procedure and is thus following an adversarial procedure. Ordinary judges, acting as filters for the Constitutional Council should determine whether there is a serious or novel constitutional question at stake before referring it to the Council. Given the very judicial nature of the control, the Constitutional Council was encouraged to follow the two principles of court proceedings, that is the principle of party disposition and the adversarial principle. However, despite the jurisdictional character of this overview, the Council tried to remain faithful to his traditional form of control. As for a priori control, this new form of review was meant to remain abstract and objective. However, this thesis demonstrates that such is not the case. It is shown that the Constitutional Council is increasingly constrained by the legal relationships with other courts that the mechanism created and by the legal system in which this new mechanism is embedded. A true "processualization" is taking place, leading to a more subjective and concrete form of control. The preliminary ruling therefore also has an impact on the scope of the decisions which lose the abstract character justifying an erga omnes authority. As a result, a tension is created between, on the one hand the nature of the control and, on the other hand the procedure applicable to it. The purpose of this thesis is thus to demonstrate the existence and impact of this tension, which has profoundly altered the nature of the control insofar exercised by the Constitutional Council

L’introduction de la question prioritaire de constitutionnalité a fait de la question de l’effectivité des décisions du Conseil constitutionnel un problème central du contentieux constitutionnel français. Les relations entre le Conseil constitutionnel et les destinataires de ses décisions (principalement le législateur, le juge ordinaire et l’Administration) n’ont en effet jamais été aussi étroites que depuis l’entrée en vigueur du mécanisme de contrôle de constitutionnalité a posteriori. Avec la QPC, les décisions du juge constitutionnel sont désormais susceptibles d’affecter plus directement l’activité du législateur, la solution des litiges devant les juridictions ordinaires ou l’issue d’une demande à l’Administration. Cette multiplication des hypothèses où des décisions du juge constitutionnel doivent être exécutées augmente corrélativement les risques d’ineffectivité. Cette recherche s’attachera tout d’abord à appréhender l’exigence d’effectivité des décisions QPC. Il s’agira de déterminer dans quelle mesure il découle de l’autorité attachée aux décisions QPC du Conseil constitutionnel une obligation générale d’exécution pesant sur les destinataires. Il faudra également définir avec précision les prescriptions et interdictions spécifiques découlant de cette obligation générale d’exécution en examinant notamment la question complexe des effets dans le temps des décisions QPC. Le cadre théorique posé, il sera possible d’évaluer l’effectivité des décisions QPC. Cela consistera à étudier l’exécution ou non par les destinataires des obligations énoncées par le Conseil dans ses décisions afin d’obtenir des taux d’effectivité et d’ineffectivité. Cette évaluation permettra enfin de s’interroger sur les causes et l’incidence de l’effectivité et de l’ineffectivité des décisions QPC<br>The introduction in 2008 by the french pouvoir constituant of a new procedureallowing a constitutional review post legem by the Conseil constitutionnel deeply changed therelations between the constitutional jugde and those who are supposed to implement hisdecisions (specifically the legislator, non constitutional judges and administrative authorities). With the constitutional review post legem, the Conseil constitutionnel’s decisions can nowdirectly impact the legislative process and command the solution of a dispute before a nonconstitutional judge or the review of a request by an administrative authority. The multiplicationof cases where a decision of the Conseil constitutionnel must be implemented could potentiallylead to an increase of ineffectivity of such decisions. Firstly, this study aims to get a betterunderstanding of the obligation to enforce a constitutional decision that derives from theConseil constitutionnal’s decisions binding authority. Then, this research will precisely definethe different obligations which must be implemented that derives from the general obligationto enforce the Conseil constitutionnel’s decisions. Then, we will compare those obligations withthe actual measures taken by the different implementing authorities to evaluate whether thosesdecisions are effective. At last, the study will concentrate on the causes and implication of theeffectivity or ineffectivity of the Conseil constitutionnel’s decisions