Dissertations / Theses on the topic 'Questions prioritaires de constitutionnalité – France'

Le 23 juillet 2008, le Constituant français a créé la question prioritaire de constitutionnalité. Cette nouvelle procédure permet au Conseil constitutionnel d’être saisi, sur renvoi de la Cour de cassation ou du Conseil d’Etat, de la constitutionnalité d’une disposition législative. La création de cette nouvelle voie de droit est de nature à bouleverser les rapports qui se sont établis entre les ordres de juridiction constitutionnel,administratif et judiciaire. L’objet de la présente consiste en une analyse des relations qui existent entre ces trois ordres de juridiction dans le cadre de l’exercice de la fonction juridictionnelle et a pour objet de mesurer l’impact de la création de la question prioritaire de constitutionnalité sur les relations systémiques qui sont présentes entre ces trois juges<br>On 2008, july 23 was created the “question prioritaire de constitutionnalité”.This new procedure allows the Constitutional Council to be seized, on remand from the administrative and judicial Supremes Courts, the constitutionality of a law. The creation of this new remedy is likely to upset the relationships that are established between levels of constitutional jurisdiction, administrative and judicial. This thesis is an analysis of the relationships between these three types of courts in the context of the exercise of the judicial function and measure the impact of the creation of the« question prioritaire de constitutionnalité » is to systemic relationships that are present between the three judges

En introduisant la question prioritaire de constitutionnalité et son mécanisme de filtrage, le constituant et le législateur organique ont impliqué les juridictions ordinaires dans le contrôle de constitutionnalité de la loi a posteriori. L'organisation retenue du filtrage tend à centraliser les QPC et à les diriger systématiquement vers le Conseil d’État et la Cour de cassation ce qui fait de ces juridictions des points nodaux de la procédure. Il apparait alors, selon de nombreux auteurs de la doctrine, que l'examen de la nécessité de renvoyer peut s'apparenter à un contrôle de constitutionnalité de leur part. La présente étude vise d'abord à vérifier si cette comparaison est justifiée et, le cas échéant, à identifier les mécaniques et tendances à l’œuvre lors des renvois et non-renvois. En outre, elle s'interroge sur l'influence de ce mécanisme de filtrage sur la répartition des compétences en matière de contrôle de constitutionnalité de la loi et son impact sur le contrôle juridictionnel de la validité de la loi en France<br>By introducing the French “question prioritaire de constitutionnalité” (QPC) andits filtering mechanism, the constituent and the organic legislator have obliged the ordinarycourts to participate in the procedure of constitutional review of the promulgated law. Thechosen organization tends to centralize the QPC and systematically direct them to the French“Conseil d’Etat” and “Cour de cassation”, which makes these jurisdictions nodal points of theprocedure. According to many authors of the doctrine, the involvement of supreme courtsgoes far beyond strictly procedural aspects. The examination of the necessity of dismissalcould even be related to a form of constitutional review on their part thus calling into questionthe French tradition of concentrated constitutional justice.The purpose of this study is to ascertain whether this observation is correct, and whether thecomparison of the “Conseil d’Etat” and the “Cour de cassation” with a constitutional reviewis justified. It then intends to identify the mechanics and trends at work during referrals andnon-referrals of QPC. To achieve this, it relies on a comprehensive study of referral and nonreferraljudgments and on the wide use of their preparatory documents, when available

Dans l'exercice de son contrôle de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel français utilise des techniques juridictionnelles parmi lesquelles les moyens et questions soulevés d'office tiennent une place de choix. Spécifiquement dans son contrôle a priori des lois ordinaires, le juge constitutionnel a recours à ces techniques pour élargir les termes de la saisine. Par l'usage des moyens soulevés d'office, le juge peut substituer, une ou plusieurs normes de référence de son choix, à celles invoquées par les requérants contre la disposition de loi. Par l'usage des questions soulevées d'office, le juge constitutionnel choisit, à son initiative, une ou plusieurs dispositions de loi non contestées par la saisine. Au prisme de la question de l'étendue du contrôle des lois ordinaires, l'étude de ces techniques permet de confirmer que le contrôle a priori des lois a pour objet de s'exercer sur la totalité de ses dispositions, au regard de la totalité des normes de référence. Les techniques des moyens et questions soulevés d'office permettent au juge de confirmer le caractère inquisitorial et objectif marqué des lois ordinaires où la saisine déclenche le contrôle sans le limiter. Aussi, si cette technique existe dans le contentieux issu de la question prioritaire de constitutionnalité, le juge peut seulement élargir d'office la norme de référence invoquée par les requérants, mais pas la disposition de contrôle. L'étude de ces deux techniques permet de dégager un critère qui justifie leur utilisation par le juge. Après avoir constaté l'examen élargi des dispositions de lois et des normes de référence du contrôle que permettent les techniques, il apparaît que le juge systématise les cas d'utilisation de cette technique en fonction d'une sélection des dispositions qui devront appeler son contrôle d'office. Cette sélection s'opère dès lors qu'est constatée une inconstitutionnalité manifeste et suffisamment grave.

L’introduction de la QPC en France représente un tournant pour son contentieux constitutionnel, qui s’immerge ainsi dans un mouvement d’expansionnisme de sa justice constitutionnelle. Néanmoins, avant l’introduction de l’article 61-1 de la Constitution, malgré les lacunes des dispositifs du contrôle de constitutionnalité a priori, il existait déjà un élément générateur d’évolution en matière de protection des droits constitutionnels a posteriori, notamment grâce à l’activité du juge ordinaire français. Ces avancées, lesquelles ressemblent énormément au contrôle exercé par le juge d’amparo, doivent être envisagées et intégrées de manière cohérente. Ainsi, nous proposons un moyen de défense constitutionnel qui permettrait non seulement de s’assurer de la constitutionnalité des dispositions législatives a posteriori, comme prévu à l’article 61-1 de la Constitution, mais de contester par saisine directe la constitutionnalité des normes juridiques générales, des actes administratifs et juridictionnels, et même des actes de puissances privées; au total, un instrument qui permette de protéger le justiciable à l’égard de tout acte de puissance inconstitutionnel, afin de lui accorder une protection complète : la procédure d’amparo dans une dimension française. L’adoption d’une procédure d’amparo en France nous amène à nous interroger sur la possibilité de son intégration à côté de la QPC de manière complémentaire, le cas échéant; d’ailleurs, une réalité française ne peut plus être ignorée: la concurrence entre le juge ordinaire et le Conseil constitutionnel. À cette fin, l’adoption de l’amparo en France viendrait compléter et intégrer son contentieux constitutionnel<br>The adoption of the QPC in France is a turning point in its constitutional proceeding system and it represents an expansionism of its constitutional justice. Nevertheless, before the adoption of the article 61-1 of the Constitution, in spite of the constitutional control loopholes, there already existed a progressing factor to protect constitutional rights a posteriori, mainly due to the ordinary judges. These progresses, which are similar to amparo judge tasks, must be integrated coherently. So, we propose a constitutional control proceeding a posteriori, started by a direct action submitted by the particular before the constitutional court, in order to guarantee the constitutionality of general rules, administrative and jurisdictional acts, even of private acts; on the whole, an instrument to protect particulars against any unconstitutional act of authority: the amparo suit in a French context, so that particulars have a more complete constitutional protection. For such purpose, it is analyzed if it is possible or not to integrate the amparo suit besides the QPC; in any case, it cannot be ignored anymore the concurrence between the ordinary judge and Constitutional Council. By this way, the amparo suit in France would complement and integrate the French constitutional proceedings to challenge unconstitutional acts of authority

A l'heure de changements fondamentaux dans la procédure pénale française, suivant un courant européen de plus en plus pressant, il est temps de faire le point conformément aux objectifs de la QPC, sur les dispositions législatives au regard de la nouvelle prérogative du conseil constitutionnel et des droits fondamentaux qu'il entend protéger. Ce nouveau contrôle à posteriori marque la fin de la toute puissance législative et renforce le pouvoir des citoyens vis-à vis du législateur plus ou moins directement. Comment les acteurs de la QPC vont jongler entre dispositions actuelles, dispositions en sursis et futures dispositions, inventaire... Notre objectif est d'apporter au praticien des outils de réflexions par rapport à la construction intellectuelle d'une QPC qui se rapporte à des droits fondamentaux connus sur leurs principes, mais qui se doivent avant tout d'être reconnus constitutionnellement pour être utiles.Seront ainsi déclinés en premier lieu des droits fondamentaux relatifs à ‘l'organisation du procès pénal, puis ceux relatifs à la protection liée aux personnes.Bien que récente, la QPC, qui s'appuie sur des principes construits depuis 50 ans, a déjà bouleversé notre paysage pénaliste en y apportant de nouveaux moyens de protections issus directement de la contestation de la loi dans son application effective là où elle ne pouvait l'être que dans un cadre restreint de contrôle a priori<br>According of the new projects in French criminal procedure, between the old laws, the future laws and the laws closed to disappear, the question is how to proceed between the complex French law organization. This new procedure, allows to the actors of a criminal trial to intercede directly at the top of the pyramid of the French system quasi directly. Maybe is it time to make a kind of inventory to apprehend this new procedure.Our goal is to help lawyer to find some tools to organize the construction of a QPC relatives to fundamentals rights well known by everybody, but which need specially to be known and accepted by French Conseil Constitutionnel to be used.We are going to organize our work, first, by the fundamentals rights around the organization of French criminal process, and second by the fundamental rights around the criminal or his victim inside the trial.This QPC seems to be new, but this is only according a technical view point, because the bases of each QPC find its own roots built for 50 years by the Conseil Constitutionnel in its a priori control moved in a a posteriori one which can be used by everyone. And everybody can note than QPC has already changed the French criminal process by its results

La loi organique relative à la question prioritaire de constitutionnalité prévoit qu’en principe, une disposition législative peut être examinée par le Conseil constitutionnel si elle n’a pas été déjà déclarée conforme dans une précédente décision. Mais, par exception, l’existence d’un changement de circonstances peut néanmoins justifier son réexamen. A l’instar de toute décision de justice, un jugement rendu en application de l’article 61 ou 61-1 de la Constitution demeure circonstancié. Il paraît, dès lors, nécessaire de permettre à tout justiciable de remettre en cause de ce qui a été précédemment jugé. Toutefois, ce contrôle vise des lois déjà en application et ayant produit des effets. Il constitue, alors, un facteur non-négligeable d’insécurité juridique.C’est donc un véritable numéro d’équilibriste auquel le Conseil constitutionnel s’adonne depuis presque sept ans. D’un côté, poser une QPC constitue un véritable droit pour le justiciable dont l’effectivité tient aux possibilités réelles d’accès au prétoire du juge constitutionnel. D’un autre côté, la juridiction a le devoir de préserver les situations juridiques existantes ainsi que les droits légalement acquis. L’âge de raison étant atteint, cette étude a vocation à exposer et analyser l’attitude du juge, mais également à proposer quelques ajustements nécessaires au développement d’une justice constitutionnelle de qualité<br>According to the organic law relating to the « question prioritaire de constitutionnalité » (QPC), a law may essentially be reviewed by the constitutional council, if it hasn’t already been validated in a former court decision. But exceptionally, a court review may be justified by a change circumstances. Just like every court decision, a court ruling based on both articles 61 or 61-1 of the Constitution must be detailed. Thus, it appears to be necessary to make possible for every litigant to question what had already been ruled. However, this judicial control is about laws that already entered into force and took effect. Indeed, it may represent a significant cause of legal insecurity.Then, the constitutional judge has been spending seven years balancing those issues. On one hand, the possibility to submit a QPC is a real right for the litigant, which efficacy is made possible by an effective access to the constitutional court. On the other hand, the court has to preserve all existing legal situations and acquired rights. Now that the age of reason has been reached, this study is aimed at showing and analysing the behaviour of the judge, and also proposing some adjustments necessary to the development of a quality constitutional justice

L'instauration de la question prioritaire de constitutionnalité permet d'ancrer définitivement la justice constitutionnelle au sein du régime politique de la Cinquième République. En déconnectant le contrôle de la loi de la procédure législative, le nouveau mécanisme induit un renouvellement de la relation unissant le Parlement au Conseil constitutionnel. Il acte un déséquilibre institutionnel inhérent à la fonction juridictionnelle du Conseil. Seule cette évolution était susceptible de renforcer l'équilibre fonctionnel entre les deux institutions. Le processus conduit à s'interroger sur la place accordée aux juges au sein d'un régime démocratique<br>The implementation of the “priority preliminary rulings on the issue of constitutionality” definitely installs the constitutional justice in the political system of the Fifth Republic. The new mechanism induces a renewal of the relationship between Parliament and the Constitutional Council. It causes an institutional imbalance inherent in the judicial function of the Council. This change reinforces the functional balance between the two institutions. The process raises questions about the place given to the judges in a democratic regime

Au-delà des différences tenant aux spécificités respectives du contrôle de constitutionnalité a posteriori des lois en France et au Canada, l’un étant un contrôle institutionnel, l’autre juridictionnel, la question prioritaire de constitutionnalité jette un véritable « pont juridique » entre le système français et canadien. Des rapprochements majeurs apparaissent quant au mode de protection des droits des justiciables pénaux. En effet, au-delà, de la divergence de conception des deux contrôles de constitutionnalité des lois a posteriori, l’un étant un contrôle concret a posteriori, l’autre abstrait a posteriori et, mises à part les différentes histoires conduisant à l’avènement du contrôle de constitutionnalité des lois a posteriori dans les deux pays respectifs, l’émergence d’un fond commun apparaît. En ce sens, il peut être dégagé aussi bien un rapprochement des droits pénaux procéduraux français et canadiens tenant au mécanisme même du contrôle de constitutionnalité des lois a posteriori, qu’une convergence des droits pénaux substantiels français et canadien résultant des effets du mécanisme sur la protection des droits des justiciables franco-canadiens au sein du procès pénal. Ces ressemblances témoignent de la perméabilité du système français à l’égard de son homologue canadien. En définitive, le droit comparé ouvre ici la voie à des pistes de réflexions pour l’amélioration de la jeune question prioritaire de constitutionnalité dans une optique de renforcement de la protection des droits des justiciables français au sein du procès pénal<br>Beyond the differences in the specificity of the ex post constitutionality review laws in France and in Canada, one being an institutional control, the other a jurisdictional one, the priority issue of constitutionality (QPC) established a "legal bridge" between the French and Canadian systems. Moreover, major similarities appear of the way in which the rights of criminal offenders are protected. Indeed, beyond the divergence of conceptions of the two ex post constitutionality reviews of laws, one being a concrete ex post control, the other an abstract one and, apart from the various histories leading to the advent of the constitutional review of the laws a posteriori in the two respective countries, the emergence of a common background appears. In this sense, a comparison of French and Canadian procedural penalties relating to the mechanism of the ex post constitutionality review of laws can be found, as well as a convergence of substantial French and Canadian criminal rights resulting from the effects of the mechanism on the protection of the rights of Franco-Canadian litigants in the criminal trial. These resemblances demonstrate the permeability of the French system and the influence applied by the Canadian system. Finally, comparative law paves the way to suggestions for the improvement of the new problematic of the priority issue of constitutionality in order to strengthen the protection of the French litigants rights in criminal proceedings

L’instauration de la question prioritaire de constitutionnalité (« QPC ») conduit à s’interroger sur l’émergence d’un droit processuel constitutionnel en France et sur les conséquences que cela peut avoir sur le contrôle de constitutionnalité des lois. En particulier, en inscrivant le contrôle a posteriori dans une procédure contradictoire et en confiant aux juges du filtre la détermination de la matière litigieuse, le législateur organique a souhaité inscrire le contrôle de constitutionnalité dans le cadre d’une procédure juridictionnelle, conduisant le Conseil à suivre les deux principes directeurs du procès, le principe dispositif et le principe du contradictoire. Toutefois, il a également souhaité préserver la nature de ce contrôle, identique à celle du contrôle a priori, à savoir abstraite et objective. Sont alors envisagées l’existence et la portée de ces deux principes sur le contrôle de constitutionnalité des lois. En définitive, à travers les liens juridiques que le mécanisme crée et le système juridique dans lequel celui-ci s’insère, le Conseil constitutionnel est toujours plus contraint par des éléments qui devraient pourtant rester en dehors de son contrôle. Cette « processualisation » entraîne alors une concrétisation accrue de ce dernier, ainsi qu’une tendance à une subjectivation qui a nécessairement un impact sur l’autorité des décisions. Ce faisant, se crée une tension entre, d’une part, la nature du contrôle et, d’autre part, la procédure qui lui est applicable. La thèse défendue a ainsi pour objet de démontrer l’existence et l’incidence de cette tension sur le contrôle, menant principalement à sa dénaturation voire à son altération<br>The introduction of the priority preliminary rulings on the issue of constitutionality (« QPC ») raises questions about the emergence of a constitutional procedural law in France and the consequences that this may have on the constitutional judicial review of laws. Indeed, the organic legislator created a new form of constitutional review, allowing claimants to challenge the law during the trial. This new judicial overview of the law is part of a judicial procedure and is thus following an adversarial procedure. Ordinary judges, acting as filters for the Constitutional Council should determine whether there is a serious or novel constitutional question at stake before referring it to the Council. Given the very judicial nature of the control, the Constitutional Council was encouraged to follow the two principles of court proceedings, that is the principle of party disposition and the adversarial principle. However, despite the jurisdictional character of this overview, the Council tried to remain faithful to his traditional form of control. As for a priori control, this new form of review was meant to remain abstract and objective. However, this thesis demonstrates that such is not the case. It is shown that the Constitutional Council is increasingly constrained by the legal relationships with other courts that the mechanism created and by the legal system in which this new mechanism is embedded. A true "processualization" is taking place, leading to a more subjective and concrete form of control. The preliminary ruling therefore also has an impact on the scope of the decisions which lose the abstract character justifying an erga omnes authority. As a result, a tension is created between, on the one hand the nature of the control and, on the other hand the procedure applicable to it. The purpose of this thesis is thus to demonstrate the existence and impact of this tension, which has profoundly altered the nature of the control insofar exercised by the Constitutional Council

L’introduction de la question prioritaire de constitutionnalité a fait de la question de l’effectivité des décisions du Conseil constitutionnel un problème central du contentieux constitutionnel français. Les relations entre le Conseil constitutionnel et les destinataires de ses décisions (principalement le législateur, le juge ordinaire et l’Administration) n’ont en effet jamais été aussi étroites que depuis l’entrée en vigueur du mécanisme de contrôle de constitutionnalité a posteriori. Avec la QPC, les décisions du juge constitutionnel sont désormais susceptibles d’affecter plus directement l’activité du législateur, la solution des litiges devant les juridictions ordinaires ou l’issue d’une demande à l’Administration. Cette multiplication des hypothèses où des décisions du juge constitutionnel doivent être exécutées augmente corrélativement les risques d’ineffectivité. Cette recherche s’attachera tout d’abord à appréhender l’exigence d’effectivité des décisions QPC. Il s’agira de déterminer dans quelle mesure il découle de l’autorité attachée aux décisions QPC du Conseil constitutionnel une obligation générale d’exécution pesant sur les destinataires. Il faudra également définir avec précision les prescriptions et interdictions spécifiques découlant de cette obligation générale d’exécution en examinant notamment la question complexe des effets dans le temps des décisions QPC. Le cadre théorique posé, il sera possible d’évaluer l’effectivité des décisions QPC. Cela consistera à étudier l’exécution ou non par les destinataires des obligations énoncées par le Conseil dans ses décisions afin d’obtenir des taux d’effectivité et d’ineffectivité. Cette évaluation permettra enfin de s’interroger sur les causes et l’incidence de l’effectivité et de l’ineffectivité des décisions QPC<br>The introduction in 2008 by the french pouvoir constituant of a new procedureallowing a constitutional review post legem by the Conseil constitutionnel deeply changed therelations between the constitutional jugde and those who are supposed to implement hisdecisions (specifically the legislator, non constitutional judges and administrative authorities). With the constitutional review post legem, the Conseil constitutionnel’s decisions can nowdirectly impact the legislative process and command the solution of a dispute before a nonconstitutional judge or the review of a request by an administrative authority. The multiplicationof cases where a decision of the Conseil constitutionnel must be implemented could potentiallylead to an increase of ineffectivity of such decisions. Firstly, this study aims to get a betterunderstanding of the obligation to enforce a constitutional decision that derives from theConseil constitutionnal’s decisions binding authority. Then, this research will precisely definethe different obligations which must be implemented that derives from the general obligationto enforce the Conseil constitutionnel’s decisions. Then, we will compare those obligations withthe actual measures taken by the different implementing authorities to evaluate whether thosesdecisions are effective. At last, the study will concentrate on the causes and implication of theeffectivity or ineffectivity of the Conseil constitutionnel’s decisions

Depuis leur exclusion du délibéré de la Cour de cassation, les avocats généraux du quai de l’Horloge cherchent à réinventer leur identité. Partant du constat que leur dans la procédure de la QPC n’avait pas été discuté lors des débats ayant précédé sa mise en œuvre, la présente thèse interroge les présupposés qui sous-tendent cette évidence. En effet, le Parquet général de la Cour de cassation se distingue fondamentalement des parquets des autres juridictions judiciaires, et son intervention en QPC ne peut être assimilée à sa fonction dans les autres contentieux. À l’image de la Cour de cassation dans son ensemble, l’office de l’avocat général a été profondément renouvelé par la procédure de la QPC. Son office traditionnel, caractérisé par un apport juridictionnel et doctrinal, est modifié par la spécificité du contentieux constitutionnel, qui créé, en sus, une nouvelle fonction de conseiller constitutionnel. De plus, la QPC a modifié la place du Parquet général dans le paysage institutionnel. Les délais de la QPC modifient l’organisation matérielle du processus décisionnel de la Cour de cassation, ce qui offre aux avocats généraux l’opportunité de renouveler leur utilité auprès du siège. Avec la QPC, les avis des avocats généraux atteignent désormais de nouveaux acteurs, ce qui élargit l’horizon de leur utilité. Dès lors, il apparaît que la procédure de la QPC est une opportunité pour le Parquet général de gagner en visibilité et en légitimité auprès des autres juridictions<br>Since their exclusion from the Court of cassation’s decision-making reunions, the Court of cassation’s advocates generals seek to reinvent their identity. After noticing that their role on the QPC hadn’t been discussed during the debates preceding its instauration, this work tends to question the suppositions that underlie that evidence. Indeed, the advocates generals of the Court of cassation are nothing like the prosecutors of the other jurisdictions, and their intervention in QPC can’t be assimilated to their role in other disputes. Like the judges of the Court of cassation, de role of the advocates generals has been deeply renewed by the QPC. Their traditional role, defined by a jurisdictional and doctrinal contribution, has been modified by the specificity of the constitutional litigation, which also creates a new function of constitutional adviser. In addition, the QPC changed the place of the advocate genal in the institutional landscape. The delays of the QPC modify the organization of the Court of cassation’s decision-making process, which offers to the advocates generals the opportunity to renew their usefulness with the judges. With the QPC, the opinions of the advocates generals now reach a new audience, which broadens the horizon of their usefulness. Therefore, it appears that the procedure of the QPC is an opportunity for the advocates generals to gain visibility and legitimacy from other jurisdictions

L’ordre juridique national, fiction intellectuelle disposant de composantes réelles, a subi de profondes modifications ces dernières années. Certaines d’entre elles, liées à l’effectivité du contrôle de constitutionnalité des lois par voie d’exception, ont été en partie délaissées par les juristes en raison de l’étude chronophage qu’elles pouvaient engendrer. Pourtant, l’incidence qu’a eu sur l’ordre juridique interne le recours à la question prioritaire de constitutionnalité par pléthore de justiciables demeure d’un intérêt non négligeable. La qualité d’un ordre juridique est d’une grande importance dans le sens où celle-ci est la condition indispensable d’une bonne gouvernance des sociétés modernes. Le dispositif « QPC » visant au renforcement de la cohérence au sein de l’ordonnancement juridique étatique ne conduit-il pas paradoxalement à un affaiblissement significatif des composantes de l’ordre juridique français ? C’est ce à quoi ce travail de recherche a tenté d’apporter une réponse afin de mesurer les évolutions contemporaines de mécanismes de nature constitutionnelle et leur incidence sur l’identité même du « système juridique »<br>Le résumé en anglais n'a pas été communiqué par l'auteur

Malgré une longue tradition légicentriste, la France est aujourd’hui l’un des rares États européens dans lesquels la loi promulguée peut être contestée, à l’occasion d’un procès, par deux voies résolument distinctes : la question prioritaire de constitutionnalité, d’une part, et le contrôle de conventionnalité, d’autre part. À première vue, il semble exister une véritable disjonction entre ces deux mécanismes de contrôle de la loi. Ils sont en effet exercés par des juridictions différentes, ne veillent pas au respect des mêmes normes et divergent par leurs effets. Pourtant, malgré la quasi-absence de règles régissant leurs relations, s’est progressivement mise en place une véritable interconnexion des deux contrôles. Adaptation des deux instruments l’un à l’autre, imbrication des problématiques constitutionnelles et conventionnelles au sein du contentieux, rapports d’influence ou d’autorité entre les juridictions concernées et enchâssement des procédures de saisine des juges sont autant de démonstrations de l’émergence d’un droit prétorien des rapports entre question prioritaire de constitutionnalité et contrôle de conventionnalité. La puissance des rapports entre ordres juridiques, la spécificité des normes en jeu et la multiplicité des Hautes juridictions impliquées imposent la recherche d’un équilibre toujours mouvant en la matière, qui constitue l’objet de la présente étude<br>Despite a long tradition of supremacy of the Law, France is today one of the few European States in which the latter can be challenged, during a trial, in two distinct ways: the question prioritaire de constitutionnalité, on the one hand, and the control of conventionality, on the other. At first glance, there seems to be a real disjunction between the two of them. Indeed, they involve different Courts, do not ensure compliance with the same standards and diverge in their effects. However, despite the virtual absence of rules governing their relations, a real interconnection of the two controls has gradually developed. Adaptation of the two instruments to each other, interweaving of constitutional and conventional issues within litigation, relations of influence or authority between the courts involved and entrenchment of preliminary ruling mechanisms all demonstrate the emergence of court-made rules regarding the relationship between question prioritaire de constitutionnalité and control of conventionality. The strength of the relationships between legal orders, the specificity of the standards at stake and the several Supreme Courts involved require the search for an ever-shifting balance in this matter, which is the topic of this study

La constitutionnalisation du droit pénal désigne l’emprise croissante de la Constitution sur la matière pénale du fait de l’enrichissement des principes constitutionnels et de la diversification des contrôles de constitutionnalité. Le Conseil constitutionnel n’est pas le seul à l’origine de ce phénomène, même s’il en est l’acteur principal. Toutes les autorités de contrôle, de conception et d’application du droit pénal contribuent, par le partage de leurs compétences et l’échange de leurs doctrines, à l’existence d’un droit pénal conforme à la Constitution et à la construction du volet pénal de la norme suprême. En outre, si la constitutionnalisation s’inscrit dans la promotion de la Constitution, elle est surtout au service de la légitimation de la matière pénale elle-même. L’ensemble des principes constitutionnels, tels qu’énoncés dans les textes et interprétés par le Conseil, sont empreints d’une philosophie humaniste. Leur consécration et leur respect permettent la reconnaissance et l’adhésion du justiciable, amené à percevoir le droit pénal comme juste et justifié. La constitutionnalisation est donc un processus porté par le rapprochement des autorités et porteur de légitimation pour le droit pénal. Mais, si elle est un processus, le droit pénal constitutionnel en est le résultat. La constitutionnalisation donne, en effet, naissance à un droit pénal nouveau, le droit pénal constitutionnel. Placé sous l’emprise de la Constitution, le droit pénal est désormais élaboré et appliqué à la lumière de la norme suprême, et ne peut être compris ni appréhendé sans une référence à celle-ci<br>Constitutionalization of criminal law refers to the growing ascendancy of the Constitution over criminal law due to the densification of constitutional principles and the diversification of constitutionality controls. The Constitutional Council is not the only body wherefrom this phenomenon originated, although its prime contributor. By sharing their powers and exchanging doctrines, all authorities that control, elaborate and apply criminal law make it compliant with the Constitution and contribute to the construction of the criminal part of the Supreme Law. Moreover, whilst constitutionalization promotes the Constitution, it first and foremost contributes to the legitimization of criminal law itself. All constitutional principles, as set out in statutes and construed by the Council, are imbued with a humanistic philosophy. Formalization of and compliance with these principles encourage individuals to accept and subscribe to criminal law, as they see it as fair and well-founded. Constitutionalization is therefore a process driven by the growing interaction of authorities and a factor of legitimization of criminal law. Yet, whilst constitutionalization is a process, constitutional criminal law is its outcome. Constitutionalization does indeed give birth to a new kind of criminal law, constitutional criminal law. Now under the influence of the Constitution, criminal law is elaborated and applied in the light of the Supreme Law, and cannot be understood nor comprehended without reference to it

La question prioritaire de constitutionnalité constitue une véritable « révolution » en droit interne, tant au regard des institutions de l’ordre juridique français qu’au niveau de la protection constitutionnelle des droits fondamentaux des citoyens. Ce mécanisme novateur, permettant désormais au Conseil constitutionnel d’opérer un contrôle de constitutionnalité des lois a posteriori, ne peut toutefois fonctionner sans le concours des juridictions ordinaires qui s’érigent désormais en juges du filtre de la constitutionnalité. Or, en prenant le parti d’organiser une telle procédure, le constituant et le législateur organique ont invité officiellement le juge administratif à participer au contrôle de la constitutionnalité des lois. Au-delà de ce premier constat, que la thèse s’attache à étayer in concreto, l’entrée en vigueur de cette nouvelle voie de droit a entrainé une modernisation du droit tant au niveau juridictionnel qu’institutionnel. Celle-ci s’analyse comme la conséquence immédiate du processus de constitutionnalisation des diverses branches du droit qu’accroit de manière exponentielle l’utilisation quotidienne de la question prioritaire de constitutionnalité. Le droit du contentieux administratif, qui voit certaines de ses règles renouvelées sous l’effet de la nouvelle jurisprudence constitutionnelle affectant concomitamment l’office du juge administratif et plus globalement l’exercice de la justice administrative, montre que le juge administratif n’est pas seulement acteur de ce mécanisme mais aussi son sujet<br>The priority preliminary ruling on the issue of constitutionality is a real "revolution" in domestic law, both in terms of the institutions of the French legal system and at the level of constitutional protection of fundamental rights of citizens. This innovative mechanism, now allowing the Constitutional Council to reviewa posteriori the constitutionality of laws, however, can not function without the help of the ordinary courtswhich are now elevated as judges of the constitutional filter. Taking the party to organize such a procedure, the constituents and the legislator officially invited the administrative courts to participate in the review of the constitutionality of laws. Beyond this observation, which the thesis illustrates concretely, the entry in force of this new remedy has led to a modernization of the law both at the institutional and the jurisdictional levels.This is the immediate consequence of the process of constitutionalisation of the various branches of the law which the daily use of the priority question of constitutionality exponentially increases. The contentious rules before administrative courts, which are renewed under the influence of the new constitutional case law affecting simultaneously the powers of the administrative courts and more generally the exercise of administrative justice, shows the administrative courts are not only the participants of the process but also its subject matter

La Question prioritaire de constitutionnalité, entrée en vigueur le 1er mars 2010, se présente à l’étude sous forme paradoxale : il s’agit moins, en effet, pour ses concepteurs et acteurs notamment, de purger l’ordonnancement juridique des dispositions législatives promulguées contraires à la Constitution que de mettre en place et en oeuvre via ce nouveau contrôle a posteriori une nouvelle régulation des rapports entre systèmes juridiques interne et européens, régulation alternative à celle préexistante fondée sur les arts. 55 et 88-1 de la Constitution. La QPC prévue à l’article 61-1 C. s’avère répondre en ce sens à deux principes directeurs émis par les pouvoirs exécutif et législatif et orientant l’action du Conseil constitutionnel et des juges du filtre : le principe de « priorité d’examen », d’une part, est en effet conçu et mis en oeuvre comme étant (l’objet d’) une réponse juridique concurrentielle renouvelée vis-à-vis des systèmes juridiques conventionnels européens ; le « principe de spécialité des juridictions », d’autre part, énoncé par l’Exécutif, consiste en réalité à imposer aux juges (constitutionnel, comme du filtre) de la QPC une intégration jurisprudentielle relativement implicite et pourtant renforcée des normes conventionnelles qu’il s’agitparallèlement de concurrencer ; et donc, une subordination matérielle sous-jacente passant par une révision silencieuse de la Constitution opérée par le juge auquel le gouvernement, par conséquent, apparaît délégué. La nouvelle régulation dialogique des rapports de systèmes par la QPC se nourrit ainsi de ces deux aspects précités, antagonistes mais complémentaires, et engendre dès lors une mutation constitutionnelle continue du système juridique interne, non préalablement et normativement prévue, et bien éloignée des objectifs pourtant affichés de « réappropriation de la Constitution interne » et de « sécurité juridique » consubstantiels à l’adoption de la QPC<br>The New French Judicial Review (Question prioritaire de constitutionnalité) came into force on March 1, 2010. It presents a paradoxical form: for its designers and actors in particular, it is less about to purge the legal order of the promulgated legislative provisions contrary to the Constitution, than to set up and implement, through this new ex post facto control, a new regulation of the relationship between the internal and European legal systems: an alternative regulation to the pre-existing one based on the arts. 55 and 88-1 of the Constitution. Provided for in Article 61-1 C., the QPC is to meet two guiding principles issued by the executive and legislative powers and guiding the action of the Intern Courts: the principle of "priority of 'examination'″, on the one hand, is indeed designed and implemented as being (the object of) a renewed competitive legal response vis-à-vis the European conventional legal systems; the "principle of specialty of the jurisdictions", on the other hand, stated by the Executive, consists in imposing on judges of the QPC a relatively implicit and yet reinforced integration of the conventional norms that it is to compete at the same time; therefore appear an underlying material subordination passing through a silent revision of the Constitution operated by the judge. Thus one can see, not the “Government by the Judiciary”, but a “Government delegated to the judiciary”. This new dialogical regulation of legal systemic relations feeds on these two aforementioned, antagonistic but complementary, aspects. And it consequently engenders a continuous constitutional mutation in (/and of) the internal legal system which was not previously and normatively foreseen. A mutation that appears far removed from the objectives yet displayed and consubstantial to the adoption of the QPC: the "Re-appropriation of the internal Constitution" and "legal security"

Les cinquante dernières années témoignent d’une multiplication des mécanismes préjudiciels. Le mouvement fut initié par le renvoi préjudiciel à la Cour de justice, suivi de peu par le renvoi préventif au Tribunal des conflits. Il s’est confirmé à la fin des années 1980 et au début des années 1990 avec la création des demandes d’avis au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Il s’accélère aujourd’hui avec la création récente de la question prioritaire de constitutionnalité et l’adoption du protocole n°15 à la Convention européenne des droits de l’homme instaurant un mécanisme de demande d’avis devant la Cour éponyme. Le travail de recherche invite à s’interroger sur les causes de cette dévotion particulière. L’étude démontre que l’utilisation de la technique préjudicielle poursuit aujourd’hui un effet particulier : celui d’assurer l’unification de l’interprétation des textes juridiques. Les mécanismes préjudiciels répondent donc à un besoin, celui d’unifier l’interprétation du droit, besoin aujourd’hui insatisfait du fait de la décadence des mécanismes hiérarchiques jusqu’alors chargés de cet office. En effet, l’accélération du temps du droit et le développement de la supra-légalité ont périmé ces mécanismes sédimentaires qui, tels la cassation, reposent sur la sanction. Même effet (l’unification du droit), même moyen (la technique préjudicielle), même cause (la péremption des mécanismes traditionnels) : il ne fait aucun doute que tous les mécanismes préjudiciels contemporains sont apparentés. Ils traduisent une nouvelle manière d’unifier l’interprétation qui, telle une lame de fond, étend indéfiniment son emprise. Il était impérieux de construire un nouvel outil juridique capable de témoigner de cette évolution, de créer une notion nouvelle : le renvoi préalable. Le renvoi préalable s’entend donc de « tout mécanisme par lequel une juridiction suprême uniformise l’interprétation d’un texte, sur le renvoi d’une question de droit posée à l’occasion d’un litige »<br>During the last fifty years, the number of preliminary ruling mechanisms has multiplied. The movement first started with the preliminary ruling referral to the Court of Justice, which was soon followed by the preventive removal to the Court of Conflict. During the end of the eighties and in the early nineties, the movement reached confirmation through the creation of the possibility to ask its views to the State Council and to the Court of Cassation. It’s now getting faster and faster because of the recent creation of both the priority preliminary ruling on constitutionality, and the adoption, in front of the European Convention on Human Rights, of the protocol number fifteen, which introduces a system allowing the request for opinions in front of the eponymous Court. The research work invites to question about the causes of that singular devotion.The study proves that the use of the preliminary ruling procedure is nowadays endowed with a particular aim: that of ensuring the unification of the way legal texts are interpreted. Preliminary ruling mechanisms are the answer to a need, that of unifying the interpretation of the law, that need still remains unmet because of the decay of the hierarchical mechanisms which have been so far asked to manage it. As a matter of fact, both the acceleration of law time and the development of the supra-legality have collapsed these sediment mechanisms, which, just like Cassation, have to do with punishment.The same effect (the unification of the law), the same means (preliminary ruling technique), the same cause (the collapse of traditional mechanisms): there is no doubt about the link between all contemporary preliminary ruling mechanisms. They all reveal a new way of unifying interpretation which, like a tidal wave, becomes more and more powerful. It was becoming urgent to create a new legal tool which would be able to reveal this evolution, to create a new notion: pre-filing referrals. Pre-filing referrals is therefore said to be “any mechanism through which a supreme jurisdiction standardizes a text interpretation, after the referring of a law question which is raised in case of dispute”

L’instauration de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) conduit à repenser les rapports entre les juridictions suprêmes : Conseil constitutionnel, Cour de cassation et Conseil d’Etat. Elle met aussi en lumière les spécificités de la fonction de juger – et notamment l’exercice, par le juge, de son pouvoir d’interprétation. De fait, en créant un lien direct entre les trois juridictions suprêmes, la QPC brouille les frontières de leurs compétences respectives et les place dans une situation d’interdépendance qui impacte directement l’étendue et l’exercice de leur pouvoir herméneutique. La QPC s’avère donc être le vecteur – c’est-à-dire à la fois le support, et le révélateur – d’une concurrence très vive entre les interprètes. De ce fait, il n’est pas possible de considérer qu’un juge détient le « dernier mot » pour l’attribution d’un sens à la loi ou à la Constitution – ces deux textes étant conjointement et simultanément interprétés par l’ensemble des juges du système. Le contrôle de constitutionnalité a posteriori met ainsi en lumière l’existence d’un processus interprétatif à la fois continu et inachevé. L’étude de ce contentieux permet donc de mieux comprendre le travail herméneutique effectué par le juge – en donnant l’occasion de forger le concept d’interprétation normative<br>The introduction of the The Priority Preliminary Ruling on the Issue of Constitutionality (QPC) leads to rethinking the relations between the supreme jurisdictions : Constitutional Council, Court of Cassation and Council of State. It also highlights the specificities of the judging’s function- and in particular the exercise by the judge of his interpretation’s power. In fact, by creating a direct link between the three supreme jurisdictions, the QPC blurs the boundaries of their respective jurisdictions and places them in a situation of interdependence that directly impacts the extent and the exercise of their hermeneutical power. Therefore, the QPC turns out to be the vector - that is to say, both the medium and the developer - of a very lively competition between the performers. Thereby, it is not possible to consider that a judge has the "last word" for the attribution of a meaning to the law or the Constitution - these two texts being jointly and simultaneously interpreted by the whole judges of the system. The QPC thus highlights the existence of an interpretive process that is both ongoing and uncompleted. The study of this litigation so lets understand the hermeneutical work done by the judge - by giving the opportunity to forge the concept of normative interpretation

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC), instaurée en 2008, permet au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la conformité d’une disposition législative déjà entrée en vigueur, aux « droits et libertés que la Constitution garantit ». Les effets substantiels des décisions QPC, c'est-à-dire la suppression ou la modification d’une disposition législative par le prononcé d’une inconstitutionnalité ou d’une réserve d’interprétation, peuvent se révéler importants compte tenu de la portée erga omnes de ces décisions. C’est alors par la maîtrise de leur application temporelle que les effets substantiels vont être encadrés voire modérés. Certains effets temporels revêtent un caractère automatique : la décision QPC en tant qu’elle porte sur une norme (la disposition législative en cause), s’insère dans l’ordonnancement juridique et, à ce titre, génère des conflits de normes. Par ailleurs, les effets temporels peuvent également, et surtout, être choisis par le Conseil constitutionnel, par l’utilisation de son pouvoir de modulation. Ce pouvoir a été conçu de manière à laisser une grande liberté au Conseil constitutionnel. Dans une démarche d’efficacité, le juge constitutionnel s’est fixé l’objectif de faire bénéficier le justiciable d’un« effet utile » de ses décisions et a par conséquent valorisé l’usage de la rétroactivité. Cependant, la liberté seule n’assure pas une pleine maîtrise de ce pouvoir de modulation et ce même pouvoir est parfois insuffisant pour régir les effets substantiels des décisions QPC. La thèse contribue, sur la base d’une analyse exhaustive de l’ensemble des décisions QPC du Conseil et de trèsnombreuses décisions dites « retour de QPC » des juridictions ordinaires, à étudier ces insuffisances et notamment le manque de réflexion sur la compatibilité entre la technique de la modulation et l’office du juge constitutionnel et sur la nécessité d’une collaboration avec les juridictions ordinaires<br>The priority question of constitutionality (QPC), created in 2008, allows the french Constitutional Council to operate a judicial review of an adopted law. The substantial effects of a QPC decision, ie the abolition or the modification of a legislation by pronouncing its unconstitutionality or by interpreting it in accordance with the Constitution, can be considerable given the erga omnes impact of these decisions. These substantial effects can however be controlled or moderated by the temporal effects. Some temporal effects are inevitable: the QPCdecision since it concerns a norm (the law), integrates with the legal order and generates norms’ conflicts. Otherwise the temporal effects can be chosen by the Constitutional Council thanks to the ability of modulating the temporal effects of its decisions. This jurisdictional technical lets total liberty to the Constitutional Council. The court, in an efficacy perspective, sets the objectiveof giving a « useful effect » to the litigant and thus accords value to retroactivity. Yet this liberty alone isn’t enough to provide a complete control of this modulating ability and this ability can’t regulate all the substantial effects. This thesis, based on an exhaustive jurisprudential analysis ofthe QPC decisions, aims to study these difficulties and especially the lack of reflection about the compatibility of the technical into the judicial office of the court and about the essential collaboration with the ordinary jurisdictions