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Dissertations / Theses on the topic 'Raisonnable'
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1
Grivel, Joseph. "A raisonnable distance : lecture de Montaigne." Lyon 3, 1990. http://www.theses.fr/1990LYO31002.
Full textAbstract:
La vie de michel de montagine, seigneur et auteur, s'engage avec la rupture solennelle d'une retraite precoce. Ce repli sur soi retrouve les preceptes antiques, stoiciens et epicuriens, d'une visee volontairement circonspecte. Celli-ci restreint notamment les possessions propres au corps et a l'ame, envisages avec montaigne dans les termes originaux d'une societe sans hierarchie, placee sous l'intendance du jugement. Aux confins de ce domaine limite et maitrise, la sagesse antique fait traditionnellement peser sur tout franchissement la menace des atteintes de la fortune ou de l'emportement des passions. La garantie de sol est ainsi au prix d'une tension permanente qui s'applique a ramener a soi toute visee. Dans cette attitude trop tendue, la retraite de montaigne refuse de se reconnaitre. Elle integre deja un eloignement raisonnable mesure par les codes de gentillesse de l'epoque qui permettent, dans l'exercice des vertus martiales, un engagement voisin; elle se laisse par ailleurs etonner par l'aventure a la fois ambitieuse et certaine de l'artiellerie a feu et de la navigation hauturiere, arts nouveaux d'une prise de possession mecanisee du lointain. Avec montaigne, la contention trop rigide du sage sait composer avec la sortie maitrisee de soi, alcibiade venant heureusement donner de la souplesse a senequeThe life of michel de montaigne, nobleman and author, opens with the formal break of a premature retirement. The ancient precepts, both stoical and epicurian, of a voluntarily circumspective intention are to be observed in this withdrawal into oneself. This approach especially confines the possessions of body and soul, which montaigne sees in the original terms of a marriage without hierarchy placed under the administration of judgment. Within the limits of this dominated, restricted domain, ancient philosophers traditionally threaten that any breach of confines results in changes of fortune and transports of passions. The guarantee of the self is thus paid at the price of a permanent tension that strives to reduce all designs to the self. In this over-tense attitude, montaigne's retirement refuses self-acknowledgement. It integrates a cautions distancing defined by the genteel codes of the times, which allow for close engagement in the exercise of the martial virtues. Moreover, it is surprised at the both ambitious and certain adventure of gun artillery and ocean navigation, which were the new arts of a mechanized appropriation of the distance. With montaigne, the philosopher's too rigid restraint is able to come to terms with the dominated emergence from the self, which is like alcibiades happily giving a lesson in adaptability to seneca
2
Ramparany-Ravololomiarana, Hobinavalona. "Le raisonnable en droit des contrats." Poitiers, 2008. http://www.theses.fr/2008POIT3012.
Full textAbstract:
Malgré le peu d'intérêt que l'on accorde au raisonnable, il est consubstantiel au droit des contrats. L'analyse de ses manifestations souvent latentes en droit positif conjuguée avec une approche plus prospective a permis de dégager un veritable système. Conçu comme un instrument d'adéquation des moyens aux fins, le raisonnable commande et justifie l'adaptation de certains élements du contrat pour que ceux-ci s'accordent avec la réalisation de l'opération contractuelle. De même, il justifie l'orientation du comportement du contractant vers le résultat attendu du contrat. De la sorte, le recours au raisonnable permet d'expliquer certaines solutions de droit positif, mais il regorge également de plusieurs autres solutions complémentaires voire substituables à celles-ciDespite the little interest shown by the legal experts in the notion of reasonableness it is consubstancial with the legal system of contracts. The analysis of its expressions, which are, most of the time, latent in the civil law, combined with a more prospective approach leads to the elaboration of a real system of law. The question of reasonableness, seen as instrumental in the appropriateness between means and aims, commands and justifies to adapt some of the elements of a contract to make them be in accordance with the implementation of the legal agreement. As well, it justifies the sometimes slanted behavior of one party to a contract to reach the expected aim of a legal operation. Thus having recourse to the notion of reasonableness allows to explain some of the choices made by the French legislator but it also leads to many other solutions, some thought as complementary and some others thought as a substitute to the legal solutions
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SAUVAGE, ANDRE. "L'habitant raisonnable. Elaboration culturelle de l'espace urbain." Paris 8, 1988. http://www.theses.fr/1989PA080381.
Full textAbstract:
La connaissance de l'homme-habitant, caracterise comme incorporant du cadre bati, a largement ete developpee dans son aspect descriptif son explication suppose l'elaboration d'un modele specifique. Etabli a partir de la theorie de la mediation, celui-ci est ensuite confronte aux conditions pratiques de la vie urbaine pour en explorer pratiquement la pertinenceThe understanding of the human inhabitant, characterized as incorporating builtup environment, has been widely developed from a descriptive point of view. The explanation implies the development of a specific model. Based on the "mediation theory", as forwaded by jean gagnepain, the proposed explanatory model is confonted with the concrete conditions of urban life in order to explore its consistency in a pracical perspective
4
Weiszberg, Guillaume. "Le raisonnable en droit du commerce international." Paris 2, 2003. http://www.theses.fr/2003PA020047.
Full text
5
Duong, Lê-My. "La notion de raisonnable en droit économique." Nice, 2004. http://www.theses.fr/2004NICE0036.
Full textAbstract:
Le mot raisonnable (le " raisonnable ") est un standard juridique qui permet au juge d'apprécier les actes et les situations en termes de normalité. L'appréciation est alors in abstracto concrète. La notion de raisonnable est d'une autre nature juridique. Pour qualifier juridiquement cette notion, il nous a semblé préférable d'opter, dans un premier temps, pour une démarche pragmatique afin de repérer les utilisations de la notion de raisonnable en droit positif pour mieux appréhender cette notion et être en mesure, dans un second temps, d'aborder un travail de théorisation de cette notion. En droit positif, la notion de raisonnable est particulièrement utilisée pour servir une vision globale des relations juridiques. En cela, elle se distingue de notions qui lui sont voisines comme l'abus de droit, la proportionnalité ou la bonne foi. Elle est une méthode d'analyse à la fois globale et rationnelle des relations juridiques, prenant en considération les circonstances et le contexte propres à chaque affaire. Le but est de s'assurer que ces relations juridiques sont en cohérence avec cet ensemble juridique et extra-juridique dans lequel elles s'insèrent. Dès lors, la notion de raisonnable a une portée méthodologique et praxéologique: elle est une méthode et une logique juridiques censée permettre au juge de découvrir la décision raisonnable. Elle se traduit par un raisonnement pratique conjuguant une règle procédurale et une règle matérielle, ce qui lui donne les traits d'un principe juridique réflexif et auto-réflexif, qui participe à la construction du droit et qui se construit en retour.
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OUDJEHANI, BERNET SOURAYA. "A propos de l'historie des antivertigineux : de l'empirisme au raisonnable." Clermont-Ferrand 1, 1990. http://www.theses.fr/1990CLF13075.
Full text
7
Touijer, Kawtar. "La construction juridique du consommateur raisonnable en droit de l'Union européenne." Thesis, Nantes, 2019. http://www.theses.fr/2019NANT3015.
Full textAbstract:
Quel est le rôle du consommateur au sein du marché intérieur ? C’est, en substance, ce à quoi répond l’étude sur la construction juridique du consommateur raisonnable en droit de l’Union européenne. Le bon fonctionnement du marché intérieur postule l’exigence d’un consommateur raisonnable. Les raisons sont multiples. Elles se fondent principalement sur les impératifs tenant au marché, lequel impose un consommateur raisonnable, soit un individu en mesure d’agir efficacement sur le marché. De la nécessité que le consommateur soit un acteur résulte l’exigence d’un consommateur raisonnable. Cette dernière atteint toutefois des limites, laissant alors poindre une prise en considération de la faiblesse du consommateur. En certaines circonstances, le consommateur ne peut être considéré comme raisonnable. Adulte ou enfant, la difficulté réside dans le fait que dans certaines hypothèses, le consommateur perd toute rationalité. Le droit maintient l’individu dans cette situation. Sa faiblesse est conditionnée. L’objectivation du consommateur en un acteur est alors limitée. La détermination du rôle du consommateur comme de sa protection est alors le fruit d’un encadrement du produit. Pour autant, la construction juridique du consommateur raisonnable en droit de l’Union européenne illustre la volonté de préciser le rôle de cet individu autour d’une formulation fédératriceWhat is the role of the consumer in the internal market? This is, essentially, what the study on the legal construction of reasonable consumer in the European Union law answers to. The well-functioning of the internal market postulates the requirement of a reasonable consumer. The reasons are multiple. They are based primarily on the imperatives of the market, which postulate a reasonable consumer, i.e. an individual who is able to effectively act in the market. Of the necessity for the consumer to be an actor results the requirement of a reasonable consumer. The latter, however, reaches limits, leaving then room to take into consideration the consumer’s weakness. In certain circumstances, the consumer cannot be considered as reasonable. An adult or an infant, the difficulty lies in the fact that in some hypotheses, the consumer loses all rationality. The law protects the individual in this situation. His or her weakness is conditioned. The objectification of the consumer as an actor is then limited. The determination of the consumer’s role as well as their protection is then the fruit of a product regulation. However, the legal construction of the reasonable consumer in European Union law illustrates the willingness to clarify the role of this individual around a unifying formulation
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Corten, Olivier. "L'utilisation du raisonnable par le juge international: discours juridique, raison et contradictions." Doctoral thesis, Universite Libre de Bruxelles, 1996. http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/212323.
Full text
9
Vignal, Nancy. "Pour une approche raisonnable de la transparence en droit privé des contrats." Aix-Marseille 3, 1997. http://www.theses.fr/1997AIX32032.
Full textAbstract:
La transparence est aujourd'hui une experience de notre droit prive des contrats. En effet, si ce n'est pas la loi ou le reglement qui l'imposent en cette matiere, c'est le juge qui la fait apparaitre en consacrant des devoirs d'information ou, a tout le moins, en sanctionnant des comportements opaques. La tendance contemporaine est donc incontestablement a la recherche de cette notion, hier encore pourtant inconnue du vocabulaire juridique. Cela etant, cette prospection doit etre moderee. Etre transparent, c'est dire ou laisser transparaitre la verite. Or, toute verite n'est pas toujours bonne ou opportune a devoiler, pour celui qui la detient ou celui qui l'entend. Droit a la verite, droit au secret, il y a la conflit que l'on ne peut resoudre systematiquement au profit du premier de ceux-ci. Il convient donc d'admettre que l'on ne peut s'accomoder de la transparence, qu'en reservant, en droit prive des contrats, une place au secret. A cette fin, l'on ne peut que souhaiter de la part des juges circonspection et mesure dans la mise en oeuvre des regles consacrant le nouveau concept de transparence, par une delimitation stricte de leur contenu et une application utile de leurs sanctionsOpenness in now demanded in all private contract law. Even though actual legislation and regulations do not call for openness, judges have insisted on the duty to inform, or at least, have sanctioned obscurantist behaviour. The present tendency is therefore unquestionably to lay greater emphasis on this idea, which did not even figure in the legal vocabulary until quite recently. This being said, one must proceed with caution. Openness means revealing the truth, but it is not always appropiate or advisable to reveal all the truth, either for the holder or to the listener. There is a conflict between the right to truth and the right to secrecy. Which cannot always be settled in favour of the former. Hence openness can only be adopted as a principle of private contract law if the right to secrecy is also upheld. In this respect, it is only to be hoped that judges will exercice prudence and restraint in complying with regulations that enforce the new concept of openness, by clearly circumscribing their content and ensuring that any sanctions are applied appropriately
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Khalvadjian, Boris. "Le contrat d'auteur, outil d'anticipation : pour une lecture raisonnable de l'ordre public de protection." Aix-Marseille 3, 2008. http://www.theses.fr/2008AIX32003.
Full textAbstract:
Au commencement de l’exploitation, il y a un contrat. L’auteur d’une œuvre de l’esprit se dessaisit de ses droits au profit d’un exploitant car il veut vivre de son art et lui donner vie. Un temps dans le temps portant le nom de « contrat d’auteur ». L’acte est soigneusement réglementé par un droit très spécial, dont la raison d’être est de préserver les intérêts des créateurs en situation de faiblesse économique face à leur cocontractant. Le parti est pris d’encadrer strictement la formation du contrat et de brider le jeu parfois cruel de la liberté contractuelle. Le contrat d’auteur, si justement façonné par le législateur, a perdu en contrepartie de sa capacité à engendrer l’avenir. Il n’est pas un véritable acte de prévision, « un temps voulu », mais un préalable contraignant sans lequel l’exploitation d’une œuvre de l’esprit est impossible, « un temps subi ». Dans l’univers moderne des pratiques artistiques, l’anticipation a pourtant pris de l’importance. L’évolution rapide des mœurs techniques, la rapidité accrue des échanges, l’élargissement des frontières d’exploitation, la responsabilisation plus grande des auteurs, parfois plus au fait de leurs droits qu’ils ne l’étaient il y a cinquante ans, la multiplication des intermédiaires dans la chaîne de diffusion des œuvres, invitent plus que jamais l’exploitant à devancer l’avenir par le jeu du contrat. Notre thèse entend concilier le fondement protecteur de la discipline du droit d’auteur avec le désir d’anticiper qui anime l’exploitant. Elle expose, d’une part, les imperfections de l’équilibre des intérêts actuel et propose, d’autre part, des directions à emprunter pour construire les bases d’un équilibre meilleur. La thèse encourage la construction d’un droit d’auteur efficient et pragmatique, prêt à observer plus concrètement l’objectif de protection et en accepter une considération mesurée, adéquate aux « réalités vivantes » de notre tempsAt the beginning of the exploitation, there is a contract. The author of the work of the spirit grants his right to the sole agent, as he wants to live upon his art. A time in time called « Author’s contract ». The deed is regulated by a very specific law, aiming at protecting the creator’s interests in a difficult economical situation versus the co-contracting party. It is decided to strictly manage the contract’s shape, restraining thereby the sometimes cruel game of contractual freedom. The « Author’s contract », justly tailored by the legislator, has lost its ability to project into the future. It is not a true forecasting act, « a wanted time », but a binding prerequisite without which the exploitation of a work of the spirit is impossible, « a suffered time ». In the modern world of artistic practices, anticipation has started to grow. The fast evolution of technical mores, the increasing speed of exchanges, the expansion of exploitation frontiers, the author’s sense of responsibility being up on their rights far more than they were fifty years ago and the growing number of intermediaries in the broadcasting network, invite more than ever the sole agent to anticipate via the contract. Our thesis intends to conciliate the protective fundament of copyrights with the anticipatory desire motivating the agent. In one hand, it shows the imperfections of the current interests equilibrium and in the other hand the way to lay the bases of a better one. The thesis promotes the construction of an efficient and pragmatic copyright, ready to monitor closely its protective goal putting forward a gentle consideration consistent with today’s reality
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Neaimi, El-Sadek. "La Superstition raisonnable, représentation de la mythologie égyptienne dans la littérature française du XVIIIe siècle." Thesis, Paris 4, 2011. http://www.theses.fr/2011PA040057.
Full textAbstract:
La "Superstition raisonnable" est titre qui apparaît contradictoire, mais il donne en deux mots l'ensemble de la pensée des Lumières sur la culture et la civilisation pharaoniques. Les philosophes et les écrivains du XVIIIe siècle considèrent que l'Egypte ancienne est le berceau des arts et des sciences, mais aussi elle est l'origine des cultes irrationnels. Cependant, la production littéraire et philosophique des Lumières ne se contente pas à étudier cette question d'origine des cultes en évoquant le pharaonisme, mais elle s'y inspire aussi dans certains romans tels Le Taureau blanc, Séméramis. Et Durant tout le XVIIIe siècle, le sujet Egyptien est présent, chez les franc-maçons, les antiquaires, les historiens d'arts, les érudits les historiens, comme chez certains poètes et romanciers. C'est pourquoi, une des difficultés qui surgit est de trouver un fil conducteur pour étudier la représentation de l’Egypte antique dans la pensée du XVIIIe siècle en raison de la diversité de la représentation de l’Egypte, non pas seulement au cours du siècle, mais aussi à l’intérieur d’un même ouvrage. C’est en raison de ces diverses approches du pharaonisme par les écrivains des Lumières que cette thèse emprunte des chemins interdisciplinaires, qui se reflètent dans la diversité de la bibliographie. Ainsi Cette étude essaie de donner quelques éclaircissements sur des textes qui n’ont pas fait l’objet de réflexion suffisante de la part des dix-huitiémistes alors qu’ils le méritent, car ces textes sont représentatifs de l’inquiétude philosophiqueThe reasonable superstition, representation of the Egyptian mythology in French literature of eighteen century, The title of this thesis appear contrast but it gave us a good idea about Pharaoh representation in enlightenment century. This thesis studies how is about the civilization and the culture of the ancient Egypt in the philosophy writing and the literature : novels, dramas and poetry in eighteen century. The philosophers and the writers of eighteen century thinks that the ancient Egypt was the origin of the science and the art, but this country was also the origin of superstition like in the writing of Boulanger L'Antiquité devoilée pas elle-elle même. But the writers and the philosophers don't satisfy to study this question of originin the Egyptian myth, but in the same time they find some inspirations in the mythology of Isis and Osiris in some novels like Le Taureau blanc and Semeramis of Voltaire. Some dramatists inspire also in this mythology like Tanis et Zelide and les lois de Minos of Voltaire, also in his poem Sesostris and in the creation of another writers Banier, Boulanger, Charles de Brosses, Caylus dramatist and poets Bitaubé, Rocher. Also this thesis is an interdisplinary study because this subject have a multiple approachs
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Teixeira, de Oliveira Denise. "Juridiction constitutionnelle et droit au Délai Raisonnable : Étude comparée des expériences française, brésilienne et espagnole." Thesis, Toulon, 2017. http://www.theses.fr/2017TOUL0113.
Full textAbstract:
L’existence du devoir général de respecter les délais des procès est reconnue par les systèmes juridiques de nombreux pays. L’exigence du délai raisonnable à l’égard de la Juridiction constitutionnelle doit néanmoins faire face à des obstacles d’ordre conceptuel et matériel. L’absence d’une définition précise du Délai Raisonnable et l’indétermination de sa nature juridique constituent des réelles difficultés, auxquelles s’ajoutent les facteurs identitaires du contrôle de constitutionnalité exercé par les Cours constitutionnelles, le caractère contraignant de leurs décisions, et la position hiérarchique que celles-ci occupent dans l’ordre juridico-politique de l’État. Ces contraintes créent souvent des exégèses divergentes du Délai Raisonnable et par conséquent, entraînent des exigences variées. Le propos de cette thèse est d’analyser, à partir de la jurisprudence des juridictions constitutionnelles française, brésilienne, et espagnole, les effets juridiques issus des multiples approches et signifiants du Délai Raisonnable. Cette recherche s’inscrit dans le domaine du droit constitutionnel contemporain et comparé, et repose sur la théorie de la démocratie continue et du néoconstitutionnalisme marqués par l’émergence des nouveaux mécanismes et acteurs de la participation démocratique dans l’effectivité des Droits fondamentaux. Afin de comprendre les dimensions de l’exigence ou de la violation du Délai Raisonnable à l’égard de la Juridiction constitutionnelle, on confrontera ce droit avec deux des paramètres épistémologiques qui prétendent lui donner support de légitimité : la théorie des Droits fondamentaux et la théorie de l’État constitutionnel démocratique. Dans une Première partie, le Délai Raisonnable est confronté aux facteurs identitaires de la Juridiction exercée par la Cour constitutionnelle afin de vérifier dans quelle mesure il est apte à servir de fondement aux décisions rendues par cette juridiction spéciale. Dans la Seconde, son contenu sémantique a priori indéterminé ainsi que ses multiples destinataires seront analysés à travers l’évolution conceptuelle que le Délai Raisonnable a connue en fonction des décisions des Cours constitutionnellesThe existence of a general duty to respect the duration of proceedings is recognized by the legal systems of many countries. The reasonable length of proceedings demanded from constitutional Jurisdiction has none the less to face conceptual and material obstacles. The want of a precise definition of de reasonable length of proceedings and the indetermination of his legal nature are really difficulties, heightened by the identity factors of the judicial review wielded by the constitutional jurisdictions, the restraining nature of hers decisions and his hierarchical position held in the legal-political order of the State. These restraints often create divergent exegeses of the reasonable length of proceedings and, subsequently, involve various demands. The object of this doctoral thesis is to analyse the jurisprudence of the constitutional French, Brazilian and Spanish Jurisdiction and the legal effects produced by the multiple approaches and signifiers of the reasonable length of proceedings. This research fits into the field of modern and comparative constitutional law and is founded on the theory of continuous democracy and neoconstitutionalism bearing the marks of the new workings and actors of the democratic participation in the effectiveness of the fundamental Rights. In order to understand the implications of the demands or violation of the reasonable length of proceedings in relation to constitutional Jurisdiction, this right will be confronted with two epistemological parameters which claim to give it a legitimate support: the theory of fundamental rights and the theory of the democratic constitutional State. In a first part, the reasonable length of proceedings is confronted to identity factors of the jurisdiction wielded by the constitutional Court so as to ascertain if it is apt to serve as a foundation to the decisions pronounced by this special jurisdiction. In the second part, its semantic content a priori undetermined with its multiple recipients will be analysed through the conceptual evolution of the reasonable length of proceedings embodied by the decisions of the constitutional Courts
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Teixeira, de Oliveira Denise. "Juridiction constitutionnelle et droit au Délai Raisonnable : Étude comparée des expériences française, brésilienne et espagnole." Electronic Thesis or Diss., Toulon, 2017. http://www.theses.fr/2017TOUL0113.
Full textAbstract:
L’existence du devoir général de respecter les délais des procès est reconnue par les systèmes juridiques de nombreux pays. L’exigence du délai raisonnable à l’égard de la Juridiction constitutionnelle doit néanmoins faire face à des obstacles d’ordre conceptuel et matériel. L’absence d’une définition précise du Délai Raisonnable et l’indétermination de sa nature juridique constituent des réelles difficultés, auxquelles s’ajoutent les facteurs identitaires du contrôle de constitutionnalité exercé par les Cours constitutionnelles, le caractère contraignant de leurs décisions, et la position hiérarchique que celles-ci occupent dans l’ordre juridico-politique de l’État. Ces contraintes créent souvent des exégèses divergentes du Délai Raisonnable et par conséquent, entraînent des exigences variées. Le propos de cette thèse est d’analyser, à partir de la jurisprudence des juridictions constitutionnelles française, brésilienne, et espagnole, les effets juridiques issus des multiples approches et signifiants du Délai Raisonnable. Cette recherche s’inscrit dans le domaine du droit constitutionnel contemporain et comparé, et repose sur la théorie de la démocratie continue et du néoconstitutionnalisme marqués par l’émergence des nouveaux mécanismes et acteurs de la participation démocratique dans l’effectivité des Droits fondamentaux. Afin de comprendre les dimensions de l’exigence ou de la violation du Délai Raisonnable à l’égard de la Juridiction constitutionnelle, on confrontera ce droit avec deux des paramètres épistémologiques qui prétendent lui donner support de légitimité : la théorie des Droits fondamentaux et la théorie de l’État constitutionnel démocratique. Dans une Première partie, le Délai Raisonnable est confronté aux facteurs identitaires de la Juridiction exercée par la Cour constitutionnelle afin de vérifier dans quelle mesure il est apte à servir de fondement aux décisions rendues par cette juridiction spéciale. Dans la Seconde, son contenu sémantique a priori indéterminé ainsi que ses multiples destinataires seront analysés à travers l’évolution conceptuelle que le Délai Raisonnable a connue en fonction des décisions des Cours constitutionnellesThe existence of a general duty to respect the duration of proceedings is recognized by the legal systems of many countries. The reasonable length of proceedings demanded from constitutional Jurisdiction has none the less to face conceptual and material obstacles. The want of a precise definition of de reasonable length of proceedings and the indetermination of his legal nature are really difficulties, heightened by the identity factors of the judicial review wielded by the constitutional jurisdictions, the restraining nature of hers decisions and his hierarchical position held in the legal-political order of the State. These restraints often create divergent exegeses of the reasonable length of proceedings and, subsequently, involve various demands. The object of this doctoral thesis is to analyse the jurisprudence of the constitutional French, Brazilian and Spanish Jurisdiction and the legal effects produced by the multiple approaches and signifiers of the reasonable length of proceedings. This research fits into the field of modern and comparative constitutional law and is founded on the theory of continuous democracy and neoconstitutionalism bearing the marks of the new workings and actors of the democratic participation in the effectiveness of the fundamental Rights. In order to understand the implications of the demands or violation of the reasonable length of proceedings in relation to constitutional Jurisdiction, this right will be confronted with two epistemological parameters which claim to give it a legitimate support: the theory of fundamental rights and the theory of the democratic constitutional State. In a first part, the reasonable length of proceedings is confronted to identity factors of the jurisdiction wielded by the constitutional Court so as to ascertain if it is apt to serve as a foundation to the decisions pronounced by this special jurisdiction. In the second part, its semantic content a priori undetermined with its multiple recipients will be analysed through the conceptual evolution of the reasonable length of proceedings embodied by the decisions of the constitutional Courts
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Bouisson, Stéphane. "L' exigence du délai raisonnable dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme." Aix-Marseille 3, 2001. http://www.theses.fr/2001AIX32043.
Full textAbstract:
La justice moderne est souvent confrontée à un paradoxe qui oppose l'attente des justiciables pour un dénouement rapide des litiges à l'ordre lent et solennel du procès. Ainsi, il fallait s'interroger sur la façon dont cette contradiction pouvait être absorbée. Il fallait alors utiliser une notion suffisamment précise pour s'imposer en tant que norme et nécessairement "élastique" pour concilier ces deux impératifs de célérité et de sérénité : c'est à dire la notion de délai raisonnable qui est mentionnée dans la Convention européenne des droits de l'homme en matière de détention provisoire (article 5§3) et en ce qui concerne les procédures civiles et pénales (article 6§1). Une fois expliqué le choix d'un renvoi à une telle notion, il convenait alors d'analyser les nombreuses décisions européennes afin de déterminer les critères permettant de constater ou non un dépassement d'un tel délai. Le schéma qui s'en dégage est alors clair. .The modern justice is often confronted with a paradox opposing the people's waiting of a quickly outcome of their lawsuits at the slow and formal proceedings. In this way, it must wonder about the manner to absorbe this contradiction. It was necessary used a concept enough precise to be like a norm and flexible for reconciling this two requirements of celerity and serenity : it's the concept of reasonable time witch that's mentioning in the European Convention of human rights about detention pending trial (5§3) and criminal and civil proceedings (6§1). Once explaining this concept, it was necessary to analyse European decisions in order to determinate the criterions allowing noting a violation of their rules. .
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Chênevert, Paul. "La variabilité du concept de personne raisonnable dans les décisions de la Cour suprême du Canada." Master's thesis, Université Laval, 2015. http://hdl.handle.net/20.500.11794/25882.
Full textAbstract:
La personne raisonnable est une figure incontournable en droit. Elle représente un standard utilisé dans une foule de domaines du droit et son caractère malléable offre un large pouvoir discrétionnaire au juge. La Cour suprême du Canada ne fait pas exception à cette règle. Dans une perspective réaliste, ce mémoire illustrera certaines des utilisations de la personne raisonnable par la Cour suprême du Canada. La première partie traitera de l’évolution du langage associé à la personne raisonnable en droit civil et en common law. La deuxième partie fera état de défis liés à la détermination de la personne raisonnable à la Cour suprême, comme son application à la Charte canadienne, sa multiplication en plusieurs personnes-standard et la difficulté de jauger celle-ci par rapport à la personne moyenne ou ordinaire. La troisième partie traitera d’implications épistémologiques générales liées à la personne raisonnable, notamment son lien avec la connaissance d’office et l’objectivité.
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Frobert, Ludovic. "L'économie de l'homme raisonnable une relecture du développement contrarié de l'hétérodoxie française du premier tiers du XXème siècle /." Grenoble : A.N.R.T. Université Pierre Mendès France Grenoble 2, 1994. http://bibpurl.oclc.org/web/34700.
Full text
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Thabet, Slim. "L'économie politique du capitalisme raisonnable : essai sur les fondements institutionnalistes de la pensée économique de John Maynard Keynes." Amiens, 2009. http://www.theses.fr/2009AMIE0057.
Full text
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MURINO, JOURDAN MURIEL. "Transplantation cardio-bipulmonaire : traitement chirurgical extensif (mais raisonnable ?) d'un leiomyosarcome recurrent du tronc de l'artere pulmonaire ; a propos d'un cas." Nice, 1994. http://www.theses.fr/1994NICE6002.
Full text
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Papadiamantis, Konstantinos P. "Le fondement et le concept du raisonnable en droit : étude comparative des systèmes de la Common Law et de droit continental." Paris 10, 1990. http://www.theses.fr/1990PA100074.
Full textAbstract:
Etude de la raison pratique et de son importance pour la méthodologie juridique. Les rapports entre la philosophie pratique et le droit. La notion des "faits institutionnels juridiques" et la contribution de la communauté juridique à leur production comparaison des divergences méthodologiques entre la Common Law et le droit continentalA study on practical reason and on its effects on law, from a methodological point of view. The relation between practic al philosophy and law. A study on the notion of "institutional facts in law" and on the role of the legal community in the production of the in stitutional facts. Comparison of the different methodological approaches adopted by civil law and by common law
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Vézina, Guy. "Égalité femme-homme et liberté religieuse : deux droits fondamentaux qui s’opposent ?" Mémoire, Université de Sherbrooke, 2014. http://savoirs.usherbrooke.ca/handle/11143/5356.
Full textAbstract:
Notre mémoire en étude du religieux contemporain pose une question eu égard à la hiérarchisation des droits dans un État laïque comme le Québec à savoir si deux droits fondamentaux comme l’égalité des sexes et la liberté religieuse s’opposent ou se complètent. Dans ce climat de peur d’une perte de droits acquis depuis cinquante ans par les femmes du Québec, climat entretenu par un certain groupe de femmes plus particulièrement et alimenté par les médias depuis la Commission Bouchard-Taylor, notre hypothèse est que l’égalité femme-homme et la liberté religieuse, loin de s’opposer, se complètent et sont protégées par nos chartes. Après avoir analysé les discours religieux féministes, réfléchi aux notions du phénomène d’affirmation identitaire à caractère religieux, regardé de près la signification de ce qu’est un accommodement raisonnable et circonscrit le concept de laïcité, nous croyons qu’il y a une manière d’établir chez-nous un encadrement favorisant le vivre-ensemble.
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Caceres, Frasquiel Gabrielle. "Quand la religion questionne la généralité de la norme. Quelle place pour l’« accommodement raisonnable » en Europe ?Étude de cas – Angleterre, France, Belgique." Doctoral thesis, Universite Libre de Bruxelles, 2016. http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/221037.
Full textAbstract:
Depuis quelques décennies, les États européens font face à des revendications religieuses qui visent l’adaptation de règles générales applicables dans différents domaines de la vie en société, et cela dans un contexte qui s’est progressivement sécularisé. Qu’il s’agisse du port du turban sikh par les motocyclistes britanniques, de l’organisation de l’horaire de travail lors du ramadan dans les transports publics belges ou des objections à la célébration de mariages entre personnes de même sexe par les officiers d’état civil français de confession chrétienne, nombreux sont les exemples qui ont défrayé la chronique sur le Vieux Continent. Ces requêtes d’aménagement religieux ne sont pas sans mettre au défi juges et législateurs. Elles interrogent le rôle de l’État dans la résolution de ces nouveaux enjeux et poussent plus largement la réflexion sur la place de la religion dans les sociétés occidentales contemporaines. Afin de répondre spécifiquement à ces demandes, les États-Unis et le Canada ont fait découler de la liberté de religion et de l’interdiction des discriminations en matière religieuse, un droit spécifique à obtenir l’ajustement des mesures générales, qui entrent en contradiction avec les croyances ou pratiques religieuses de leur population :l’«accommodement raisonnable». Face aux sollicitations d’ordre religieux qui touchent actuellement les pays européens, il y a, depuis quelques années, une mobilisation de ce concept juridique nord-américain – déjà intégré en Europe en matière de handicap – dans les sphères médiatique, politique et également scientifique. La thèse vise à éclairer le débat européen qui pose la question de l’intégration d’un tel droit sur la base des croyances religieuses ou philosophiques. En analysant la manière dont plusieurs États européens appréhendent certaines demandes d’aménagement religieux, sur la base des outils juridiques dont ils disposent (liberté de religion, interdiction des discriminations en matière religieuse), l’étude s’est efforcée d’évaluer le degré de circulation du concept d’«accommodement raisonnable» en matière religieuse dans l’espace normatif européen et, cela, en vue de porter un regard plus critique sur l’éventuelle reconnaissance de ce principe en Europe. Pour ce faire, il a été décidé de se pencher sur les ordres juridiques de trois pays (étude de cas) qui couvrent l’échelle des divers modèles européens de prise en compte des identités religieuses (Angleterre, France et Belgique) et de se centrer sur les requêtes qui se présentent le plus fréquemment et suscitent le plus grand nombre de questions (codes vestimentaires, agencement des horaires et des jours de congé, et objection à la réalisation de devoirs déterminés). Après avoir fait le constat, dans les trois États européens analysés, de degrés très différents d’appropriation de la logique au cœur de l’«accommodement raisonnable», la thèse a finalement pu révéler les difficultés de mise en œuvre et d’articulation des sources juridiques actuellement applicables et les soucis de cohérence que cela peut engendrer dans les sociétés européennes. Sans prôner l’adoption d’un concept juridique supplémentaire visant à répondre spécifiquement aux requêtes d’aménagement religieux, à l’image du concept nord-américain d’«accommodement raisonnable» – qui paraît peu probable, peu réaliste et même parfois inutile au vu de l’analyse effectuée dans chaque État et à l’échelon européen – la thèse privilégie une meilleure connaissance et une meilleure application des droits existants et de leurs implications (examen concret de la proportionnalité des atteintes à la liberté de religion, mobilisation du concept de discrimination indirecte), permettant de se conformer aux engagements européens et internationaux en matière de droits fondamentaux et de lutte contre les discriminations.Doctorat en Sciences juridiques
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Baril, Marie-Pier. "L'exercice du pouvoir discrétionnaire dans les fiducies testamentaires au Québec : recourir à l'affectation pour concilier l'intention du testateur et la décision de la « personne raisonnable »." Master's thesis, Université Laval, 2021. http://hdl.handle.net/20.500.11794/68244.
Full textAbstract:
L’exercice du pouvoir discrétionnaire par les fiduciaires de fiducies testamentaires est une notion qui suscite un nombre grandissant de litiges. Si quelques jugements ont tracé la route pour une réflexion plus riche, de nombreuses questions demeurent sans réponse. Le présent mémoire a pour objectif d’établir de quelle façon le droit québécois enjoint aux fiduciaires de fiducies testamentaires d’exercer leurs pouvoirs discrétionnaires. Plus particulièrement, il vise à déterminer si les fiduciaires doivent décider en fonction de leur perception de ce que le testateur aurait lui-même décidé ou s’ils doivent plutôt décider en fonction de la décision que prendrait une personne raisonnable. Pour répondre à ce questionnement dans le contexte où très peu d’auteurs ont travaillé à ce jour sur l’exercice du pouvoir discrétionnaire par les fiduciaires, ce mémoire prend assise sur les théories fondamentales qui ont été développées en droit des fiducies. Il vise à concilier la vaste étendue de la liberté de tester du testateur (qui pourrait lui permettre d’être déraisonnable) et le devoir impératif des fiduciaires d’agir avec prudence, diligence, honnêteté et loyauté,comme le ferait une personne raisonnable.The exercise of discretionary powers by the trustees of a testamentary trust is an idea from which arise a growing number of litigations. If some judgments have forged the path for more thought, many questions stay unanswered. This thesis has for objective to establish how Quebec Law orders trustees to exercise their discretionary powers. More precisely, it aims to determine if trustees must decide considering their own perception of what the testator would have decided himself or if they must decide on the basis of how a reasonable person would decide. To answer the question in the context where very few authors have worked on the discretionary powers by trustees up to now, this thesis builds upon fundamental theories developed in trust law. It aims to conciliate the freedom to test of the testator (who even has the right to be unreasonable) and the duty of the trustees to act with prudence, diligence, honesty and loyalty, as would do a reasonable person.
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Ouamba-Patas, Joseph-Nestor. "Les minorités religieuses, la neutralité de l'État et les accommodements raisonnables en France et au Royaume-Uni." Thesis, Strasbourg, 2013. http://www.theses.fr/2013STRAA026/document.
Full textAbstract:
Le pluralisme religieux est une réalité objective au Royaume-Uni et en France. Les minorités religieuses, demeurent un sujet récurrent qui suscite d’intarissables réflexions, d’études, de débats scientifiques et politiques. Elles sont une véritable préoccupation pour le politique, l’Europe et l’Etat ; à telle enseigne qu’il faille s’interroger sur ce que l’Etat peut leur proposer comme meilleure protection au XXIème siècle. La France et le Royaume-Uni sont confrontés à ce défi. Outre, la neutralité de l’Etat au regard de la religion rend complexes les rapports de ces minorités religieuses avec l’Etat en France où le concept de minorités religieuses n’est pas connu du droit français en vertu du caractère laïque de l’Etat français proclamé par l’article 1er de sa Constitution et la loi du 9 Décembre 1905 de la Séparation de l’Etat et de l’Eglise. Les minorités religieuses sont un non-sujet en droit français. Mais au Royaume-Uni, les minorités qualifiées de confessions religieuses sont reconnues quand bien même l’Eglise Anglicane est l’Eglise établie et officielle, avec à sa tête la Reine Elizabeth II. Il n’y a pas de séparation entre l’Eglise et l’Etat. En Ecosse, l’Eglise Presbytérienne fait figure d’Eglise établie, mais séparée de l’Etat. Aussi, toujours liée aux minorités religieuses, la question de l’application du principe d’ajustement raisonnable pour écarter des cas de discrimination en matière religieuse. L’ordre juridique britannique connaît ce principe et l’applique. Alors qu’en France, ce principe est ignoré et fait l’objet d’une application purement informelle. Certes, la globalisation apporte des faits positifs en Europe et notamment dans ces deux Etats, mais elle contient aussi des risques auxquels il faut prêter attention au XXIème siècle. Ainsi, les minorités nationales, les communautés linguistiques et les différentes unités constitutives de l’Etat demandent, en faisant appel au principe de la diversité, la reconnaissance de leurs droits collectifs, une multiplication des structures régionales et le perfectionnement de leurs prérogatives. L’apparition des « nouvelles minorités », celles des immigrants posent de nouvelles difficultés. En pratique, la religion historique du pays est privilégiée. Les religions pratiquées par les immigrés – Islam, Bouddhisme, Hindouisme, etc – sont alors l’objet d’une discrimination plus ou moins forte. Le besoin de visibilité de ces religions – et de l’Islam en occurrence – remet en cause le cadre fixé à la fin du XIXème siècle qui régit le fonctionnement des religions dans les divers Etats. Cette évolution touche plus durement les Etats laïcs de tradition catholique comme la France que les pays de tradition protestante où la place du religieux dans l’espace public est par tradition plus facilement acceptée comme le Royaume-Uni. Il faut aussi considérer que les religions importées par les populations migrantes sont souvent des « ethno-religions ». L’enjeu identitaire y est considérable, et il tend même à se substituer à celui de la liberté de croyance. Le Royaume-Uni et la France s’inscrivent dans ce registre à propos de leurs minorités religieusesReligious pluralism is an objective reality in France and Great-Britain. The religious minorities remain a recurring subject which inexhaustible reflections, studies, scientific and political debates. They show real concern to policymakers, Europe and State; so much so that it is necessary to wonder about what the State can propose them as better protection in the XXIst century. France and Great-Britain are confronted with this challenge. Besides the neutrality of the State with regard to the religion, makes complex relationships of these religious minorities with the State in France; where the concept of religious minorities is not known of French Law by virtue of the secularity – laic – character of the French State proclaimed by the 1st article of its Constitution and the Law of December 9th, 1905 of the Separation of the State and the Church. The religious minorities are no-subject in French Law. But in Great-Britain, the qualified religious, minorities of religious confessions are recognized when well even the Church of England is established and official Church with at its head Queen Elizabeth II. There is no separation between the Church and the State. In Scotland, the Kirk as considered as established Church and separated from the State. Also, always related to religious minorities, the question of application of reasonable principle of accommodation to draw aside from the cases of discrimination out of religious matter. The British legal order knows this principle and applies. Whereas in France this principle is ignored and is the object of purely abstract application. Admittedly, the globalization brings positive facts to Europe and in particular in these two States, but it contains also risks for which it is necessary to pay attention to the XXIst century. Thus, the national minorities, the speech communities and the various constitutional units of the State require, by calling on the principle of diversity, recognition of their collective rights, a multiplication of regional structures and improvement of their prerogative. The appearance of the “new minorities”, those of immigrants raises new difficulties. In practice, the historical religion of the country is often privileged. The religions practiced by immigrants – Islam, Buddhism, Hinduism, etc – are then the object of more or less strong discrimination. The need for the visibility of these religions – Islam I occurrence – calls into question the framework fixed at the end of XIXth century which governs the operation of religions in the various States. This evolution touches hardly the secular States of Catholic tradition like France, than the countries of Protestant tradition where the place of religious in public space is by tradition more easily accepted like Great-Britain. It as should be considered as the religions imported by migrant populations are often “ethno-religions”. The identity challenge is considerable there, and it even tends to replace that of freedom of belief. Great-Britain and France fall under this register in connection with their religious minorities
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Ferreira, Rildo da Luz. "Caminhos para Deus: a razão e o coração segundo Blaise Pascal." Pontifícia Universidade Católica de São Paulo, 2012. https://tede2.pucsp.br/handle/handle/1860.
Full textAbstract:
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Previous issue date: 2012-06-13Coordenação de Aperfeiçoamento de Pessoal de Nível Superior
The context in which Blaise Pascal used to be studied was the claiming for faith and the heart before a cartesian reason that deprives all the knowledge from cognoscitive value that is not founded in itself only. From that perspective, Pascal`s work especially Pensées, would not be the result from a sort of marked fideism. In this context of interpretation, the wager argument was understood as a clear sign of Pascalian conviction of the impossibility of human reason to know Good. The only way to reach God would be the faith that God himself offers. The way to overcome the infinite distance that separates us from the infinite and unshared Being would be the wager in which the man in order to achieve such faith would risk everything he has considered an infinitely higher asset that is God himself and an eternity of a happy life. However, the hypothesis that we support in this research aims to show that pascalian wager can only be understood from a perspective in which reason and faith are directed toward the same truth: they do not oppose each other, but they claim and tend to the same God. The reason whose limits Pascal underlines is the same reason that operates on mathematics and experimental sciences. Pascal s argument is in the realm of the heart because it is the heart itself that allows the bettor to realize that betting in God s existence, deciding to follow His commandments and vehemently begging Him for the gift of faith is something raisonnable, not contrary to the fundamental principles apprehended by the natural light of intelligence
O contexto no qual freqüentemente se estudava Blaise Pascal era o da reivindicação da fé e do coração perante uma razão cartesiana que desqualificava o valor cognoscitivo de todo saber que não estivesse fundado unicamente sobre o soberano altar da razão suficiente. A partir desta perspectiva, a obra de Pascal, especialmente os Pensamentos, não seria senão fruto de um mais ou menos marcado fideísmo. Neste contexto de interpretação, o argumento da aposta era compreendido como um claro sinal da convicção pascaliana da impossibilidade da razão humana para conhecer a Deus. O único caminho para chegar a Deus seria o da fé que Ele mesmo oferece. E o modo de superar a distância infinita que nos separa do Ser infinito e sem partes seria a aposta, na qual o apostador, para conseguir essa fé que se busca, se arriscaria a perder tudo o que tem em vista de um bem infinitamente superior, que é Deus mesmo e uma eternidade de vida feliz. Todavia, a hipótese que buscamos sustentar nesta pesquisa pretende mostrar que a aposta pascaliana só pode ser entendida a partir de uma perspectiva na qual fé e razão se dirigem para uma mesma verdade: não só não se contrapõem, como o Deus ao qual tendem uma e outra é o mesmo. A razão cujos limites Pascal sublinha os limites é a mesma razão que opera nas matemáticas e nas ciências experimentais. O argumento de Pascal se encontra no âmbito do coração, pois é ele que permite ao apostador perceber que apostar na existência de Deus, decidir-se a seguir seus mandamentos e rogar-lhe fervorosamente o dom da fé é algo raisonnable, não contrário aos princípios fundamentais intuídos pela luz natural da inteligência
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Ben, Romdhane Samar. "La parole en action : dissensus sur les accommodements raisonnables lors des auditions en commission parlementaire au Québec (2010-2011)." Doctoral thesis, Université Laval, 2016. http://hdl.handle.net/20.500.11794/26769.
Full textAbstract:
La question du pluralisme religieux est au Québec, l’objet de désaccords et de variations dans son mode de régulation et ses instruments d’action publique. La consultation publique sur le projet loi n° 94, Loi établissant les balises encadrant les demandes d’accommodement dans l’Administration gouvernementale et dans certains établissements, est au cœur de ceux-ci. En se basant sur l'analyse des séances d’auditions publiques en commission parlementaire qui ont eu lieu au Québec entre mai 2010 et janvier 2011 sur le projet de loi n° 94, cette thèse vise à interroger les enjeux liés à la publicisation des prises de positions et de l’échange d’arguments entre différents acteurs. À partir d’une méthodologie par théorisation enracinée et d’un cadre conceptuel qui se rattache à la communication publique, cette thèse cherche à mettre en évidence quelques-unes des propriétés des interactions verbales et non verbales qui composent et incarnent cette activité délibérative. Elle approche ces interactions du point de vue de leur publicisation en s’appuyant sur deux principes : la participation publique en tant qu’un instant de la construction du problème public et l’audition publique en commission parlementaire comme maillon d’un réseau dialogique qui participe à la publicisation du désaccord sur les accommodements raisonnables. Mettant l’accent sur l’usage du langage (verbal, non verbal et para verbal), l’objectif de cette thèse est de mieux comprendre comment des groupes minoritaires et majoritaires, engagés dans une arène publique où les points de vue par rapport aux accommodements raisonnables sont confrontés et mis en visibilité, gèrent leur situation de parole publique. La démarche de recherche a combiné deux stratégies d’analyse : la première stratégie d’inspiration conversationnelle, qui observe chaque séquence comme objet indépendant, a permis de saisir le déroulement des séances d’audition en respectant le caractère séquentiel des tours de parole La deuxième stratégie reviens sur les principaux résultats de l’analyse des séances d’auditions pour valider les résultats et parvenir à la saturation théorique pour élaborer une modélisation. L’exploitation des données selon cette approche qualitative a abouti au repérage de trois dynamiques. La première fait état des contraintes discursives. La seconde met en évidence le rôle des dimensions motivationnelles et socioculturelles dans la construction des positionnements et dans l’adoption d’un registre polémique. La troisième souligne la portée de la parole publique en termes d’actualisation des rapports de pouvoir et de confirmation de son caractère polémique. La modélisation proposée par cette thèse représente le registre polémique comme un élément constitutif de l’engagement argumentatif des acteurs sociaux mais qui est considérablement enchâssé dans d’autres éléments contextuels et motivationnels qui vont orienter sa portée. En tant qu’elle est exprimée dans un site dialogique, la parole publique en situation d’audition publique en commission parlementaire est en mesure de créer de nouvelles intrigues et d’une possibilité de coexister dans le dissensus. Le principal apport de cette thèse est qu’elle propose une articulation, concrète et originale entre une approche de la parole publique en tant que révélatrice d’autre chose que d’elle-même (nécessaire à tout éclaircissement des points de vue dans cette controverse) et une approche de la parole publique en tant que performance conduisant à la transformation du monde social. D’où, le titre de la thèse : la parole en action. Mots clefs : parole publique, discours, arène publique, pluralisme religieux, accommodements raisonnables, controverses, dissensus, théorisation enracinéeQuebec's religious pluralism brings a firestorm of controversy to the foreground as well as a various styles of regulation and a numerous public action instruments. The public consultation of the Bill No. 94, an Act that establishes guidelines for governing accommodation requests within the Administration and certain institutions, is in the corner stone of this phenomenon. Based on the analysis of public hearings sessions of the parliamentary committee that took place in Quebec between May 2010 and January 2011, within the framework of public consultations on Bill 94, this thesis aims to examine issues related to the publicization of antagonistic positions. It endeavors to explore properties of the verbal and nonverbal interactions embodied in this deliberative activity by using the grounded theory methodology and the conceptual framework related to the domain of public communication. It approaches these interactions in terms of their publicization, based on two principles: the public participation as a moment of the public issue construction and the public hearings as a bond in a dialogic network participating in the publicization of the dissensus regarding the reasonable accommodations. By focusing on the use of the language (verbal and nonverbal), the goal of this thesis is to explain how minority and majority groups manage the situation of public speaking once they are engaged in a public arena where points of views about reasonable accommodations are confronted and visibilized, The research approach combined two analytical strategies: the first strategy is inspired by the conversational analysis that consists on observing every sequence independently. In fact, it has allowed understanding the progress of auditing sessions by respecting the sequential nature of speaking slots. The second strategy is directed to the main results of the analysis of hearing sessions. The main goal is to validate results and to achieve the theoretical saturation that will develop a modeling. According to this qualitative approach, the use of data led to the identification of three features of talk: the first reports discursive constraints; the second notices the role of motivational and sociocultural dimensions in adopting a positioning and in choosing the discursive register; the third one highlights the range of public speaking in terms of updating the relations of power and in terms of confirmation of its polemical form. The modeling proposed by this thesis represents the polemical register as a fundamental element of the social actor’s argumentative commitment. At the same time, this register is significantly embedded in other contextual and motivational elements that influences its outcome. As it is expressed in a dialogical site, public speaking during parliamentary committee hearings is able to create a new intriguers and a possibility to coexist in the dissensus. The main contribution of this thesis, is that it offers a practical and original dual approach combining between a perspective approaching public speech as indicator of many things other than itself (necessary for the positions and opinions explanation) and a perspective approaching public speaking as performance leading to the transformation of the social world. Hence, the title of the thesis: the speaking in action. Keywords: public speaking, public arena, religious pluralism, reasonable accommodations, controversies, discourse, grounded theory, dissensus.
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Diallo, Moussa. "Fondements philosophiques du projet d'un Etat mondial chez Eric Weil." Thesis, Lille 3, 2017. http://www.theses.fr/2017LIL30041/document.
Full textAbstract:
Notre thèse traite du thème : « Fondements philosophiques du projet d’un État mondial chez Éric Weil. » Il faut relever que l’idée d’un État mondial a effleuré l’esprit de beaucoup de penseurs avant et après Weil lui-même. Sans revenir en détails sur les idées cosmopolitiques qui ont été développées depuis les stoïciens jusqu’aux auteurs contemporains, on peut retenir que l’idée d’un État mondial a toujours visé un seul et unique but : instaurer une paix perpétuelle dans le monde. Ce qui fait la particularité et l’originalité de l’approche weilienne de cette question, c’est qu’elle centre la problématique de l’État mondial sur la question fondamentale de sa philosophie : le problème de la violence. Si le problème de la violence du langage a été thématisé et traité de façon systématique dans la Logique de la philosophie ; si le problème de la violence en l’homme a pu trouver sa solution dans la Philosophie morale; si la violence de la nature a pu trouver sa solution dans l’organisation rationnelle du travail social ; si la violence entre les individus à l’intérieur des États particuliers a pu trouver sa solution dans le cadre des États-nations, il restait à Weil de résoudre le problème non moins fondamental de la violence entre les États. C’est dans ce but qu’il a envisagé dans la troisième et dernière partie de la Philosophie politique la création d’un État mondial dont le but est « la satisfaction des individus raisonnables à l’intérieur d’États particuliers libres ». En confrontant la conception weilienne de l’État mondial avec celles de Maritain et de Kojève notamment, nous sommes arrivés à la conclusion que Weil a utilisé l’appellation « État mondial » pour désigner, une administration mondiale de la société mondiale du travail social. En somme, la conception weilienne de l’État mondial est pertinente et pleinement justifiée sur le plan philosophique, sur le plan de sa philosophie. Elle est philosophiquement justifiée parce qu’elle trouve ses fondements dans la Logique de la philosophie de Weil. Elle est pleinement justifiée, parce qu’elle permet de surmonter les obstacles comme le nationalisme, l’impérialisme, le conflit des cultures par l’idée de la promotion d’un État mondial pluraliste qui préserve la diversité des formes de vie. Elle est pleinement justifiée, parce qu’elle permet de surmonter l’obstacle du droit des nations à disposer d’elles-mêmes par la garantie de la souveraineté bien comprise des États particuliers dans le cadre de l’État mondial. Elle est pleinement justifiée, parce qu’elle vise à réaliser un monde sensé, à réaliser un monde de raison où vivrons des hommes libres, égaux et raisonnables. En un mot, la création de l’État mondial, telle que l’a envisagée Weil à la fin de la Philosophie politique, permet à l’humanité de se réconcilier avec elle-mêmeAbstract Our thesis deals with the theme: “Philosophical foundations for a world state project by Éric Weil”. It should be mentioned that the idea of a world state has been explored by many thinkers before and after Weil. Without going into details about the cosmopolitan ideas that have been developed since the Stoicians to contemporary authors, it is to be noted that the idea of a world state has always aimed at single and unique objective: establishing everlasting world peace. The specificity and originality of Weil’s approach resides in his questioning the philosophy underlying the world state concept, that is, the issue of violence. If the problem of the violence of language has been thematized and systematically treated in the Logic of Philosophy. Even though man-inherent violence issue is solved by Moral philosophy, and nature-inherent violence is solved to rational organization of social labour, and violence among individuals dealt with within the framework of nation-states, the fundamental issue of inter-state violence remains unsolved. In the third and last part of his book, Political Philosophy, he suggests the creation of a world state whose aim is “the satisfaction of reasonable individuals within specific free states”Comparing the Weilian conception of the world state with that of Maritain and Kojeve leads to the conclusion that Weil used the term "world state" to designate a global administration of the world society’s social work. In short, the Weilian conception of the world state is philosophically relevant and fully justified. It is philosophically justified because it finds its foundations in the Logic of the philosophy of Weil. It is fully justified because it overcomes such obstacles as nationalism, imperialism, the conflict of cultures by the idea of promoting a pluralistic world state that preserves the diversity of life forms. It is fully justified because it overcomes the obstacle of the right of nations to self-determination by guaranteeing the sovereignty, well understood by sovereign States within the framework of the world state. It is fully justified, because it aims to realize a sensible world, a world of reason in which free, equal and reasonable men will live together. In short, the creation of the world state, as envisioned by Weil at the end of Political Philosophy, would enable mankind to reconcile with itself
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Li, Lan. "Raymond Aron. De la philosophie critique de l'histoire à l'analyse politique." Phd thesis, Ecole normale supérieure de lyon - ENS LYON, 2012. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00787035.
Full textAbstract:
Notre idée principale est d'essayer de comprendre la pensée politique de Raymond Aron à partir de sa théorie sur l'histoire. Pour nous, derrière sa proclamation d'une politique raisonnable ou progressive existe un support épistémologique, à savoir la proposition d'un déterminisme de probabilité concernant la vérité historique, proposition qui ne peut se constituer que dans le cadre d'une critique de la philosophie spéculative de l'histoire. Dans l'Introduction à la philosophie de l'histoire, Aron tente de surmonter l'antinomie du devenir humain entre unité totale du modèle hégélien-marxiste et pluralité irréductible du modèle d'Oswald Spengler, mais sans tomber dans le piège du relativisme absolu. Plus précisément, sa propre critique de la philosophie de l'histoire se constitue à double niveau : au niveau méthodologique, il essaye de réinterpréter la relation entre la compréhension et l'explication pour établir l'objectivité historique. Et au niveau ontologique, pour éviter une conclusion relativiste, il réintroduit l'idée d'une société humanisée au sens kantien, mais d'une manière moins téléologique et plus régulatrice. Dans le domaine politique, corrélativement, il rejette tout type de messianisme garanti d'avance, car, à ses yeux, ce n'est que par choix et décision instantanée que l'homme fait son histoire, tout en gardant l'espoir de la liberté. Et son libéralisme se différencie du libéralisme purement économique et apparaît à la fois conservateur vis-à-vis de la tradition et essentiellement politique. Notre recherche consistera à montrer comment s'est élaboré, en surmontant les philosophies dogmatiques de l'histoire, ce déterminisme de probabilité ; comment il a su appliquer cette conviction historique à son analyse de la société, notamment en tant que libérale et quel rôle doit jouer, selon lui, un intellectuel face à la politique ; nous reprendrons ensuite sa critique vis-à-vis des intellectuels français, pour l'appliquer au débat entre les intellectuels chinois.
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Joly, Laurène. "L'emploi des personnes handicapées entre discrimination et égalité." Thesis, Paris 10, 2013. http://www.theses.fr/2013PA100194.
Full textAbstract:
Centrée sur l’intégration professionnelle, cette thèse emprunte un itinéraire de recherche qui, à partir de l’analyse des politiques sociales en faveur des personnes handicapées, se tourne vers l’étude de la réalisation de l’action publique repensée par le prisme de la non-discrimination. Deux axes structurent ce travail de recherche. Le premier axe porte sur l’évolution de la notion de handicap et son incidence sur la conception de l’action publique en direction des personnes handicapées. Le second axe s’articule autour de la mise en acte de l’exigence de non-discrimination à l’égard des personnes handicapéesFocused on professional integration, this thesis follows a search path that from the analysis of social policies for people with disabilities, turned to the study of the implementation of public policy through the prism of redesigned non-discrimination. Two axes structure this research. The first area focuses on the evolution of the concept of disability and its impact on the design of public policy towards people with disabilities. The second theme focuses on the enactment of the requirement of non-discrimination against people with disabilities
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Mzouji, Rabia. "La traduction inter-référentielle à l'épreuve des accommodements raisonnables." Thesis, Université d'Ottawa / University of Ottawa, 2011. http://hdl.handle.net/10393/20304.
Full textAbstract:
La thèse part d’un premier constat : le manque de réflexion sur les questions d’identité, d’altérité et d’intégration dans des sociétés occidentales pourtant de plus en plus hétérogènes. Le traitement médiatique québécois des accommodements raisonnables au milieu des années 2000 a ainsi rappelé la difficulté d'habiter plusieurs univers culturels à la fois. Comme si revendiquer une appartenance, c'était renoncer à toutes les autres. Comme si appartenir à une communauté religieuse, c'était y être enfermé. Notre thèse défend l’idée que les divergences identitaires et culturelles sont inhérentes à toute démocratie. Elles ne lui font donc pas obstacle, sauf quand des situations comme le traitement médiatique québécois des accommodements raisonnables tendent à accentuer ces divergences au point de rendre impossible toute communication entre cadres référentiels. Pour observer ce traitement médiatique, nous nous sommes limitée à une altérité en particulier, celle des minorités arabes et/ou musulmanes. L’observation privilégiée était par ailleurs très succincte #trois articles traductifs, trois articles non-traductifs et trois articles intraductifs tirés du journal Le Devoir#. Nous avons mobilisé une théorie de la traduction inter-référentielle pour mieux saisir les mécanismes discursifs qui ont pour vocation de montrer comment la représentation de l’Autre trahit en même temps la représentation de soi, celle de son cadre de référence ainsi que le contexte social dans lequel s’inscrivent ces représentations respectives. Nous avons également eu recours au concept de traduction citoyenne #Basalamah# qui part du principe qu’un cadre référentiel ne doit jamais être considéré comme autosuffisant. Le traducteur citoyen invite en ce sens le lecteur à une éventuelle remise en question, au repositionnement de soi vis-à-vis de l’Autre ainsi qu’au rapprochement mutuel. Or, que nous montre l’analyse des neuf articles tirés du journal Le Devoir? Elle nous montre d’abord que se situer dans une posture non traductive, c’est oublier sa dette envers l’Autre. Elle nous montre ensuite que se situer dans une posture intraductive, c’est courir derrière de vaines illusions #l’illusion d’être objectif, l’illusion d’être non-engagé ou parfois encore l’illusion de ne pas reproduire de vieilles hiérarchies#. Enfin, elle nous montre que même la posture traductive peut décourager le dialogue quand elle s’engage dans une voie trop moralisante.
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Dalcourt, Isabelle. "Société québécoise et religion entre 1999 et 2009 : réflexion critique sur les sciences des religions et plaidoyer pour une éducation de type patrimonial." Doctoral thesis, Université Laval, 2011. http://hdl.handle.net/20.500.11794/22483.
Full textAbstract:
La thèse propose une réflexion critique et «contextualisée» sur le rôle et la contribution des sciences humaines des religions au Québec. Nous examinons les modalités du renouveau de la mise en discours du thème religieux dans le débat public québécois de la dernière décennie (1999-2009). Dans une perspective de sociologie historique puisant aux travaux de Pierre Bourdieu, nous analysons les rapports au religieux se construisant chez les individus et réfléchissons aux enjeux sociaux et éducatifs qui y sont impliqués. Trois volets sont prévus. Nous démontrons d'abord l'existence sociale de rapports réactifs au religieux de type «sécuritaire» et «identitaire». Nous décortiquons la logique par laquelle ceux-ci se constituent après le 11 septembre 2001 et en viennent à se cristalliser, notamment avec le débat de 2007 sur les «accommodements raisonnables». Nous démontrons d'abord en quoi la prise en compte de ces rapports au religieux déplace la pratique des sciences religieuses jusque dans leur éthique puis démontrons la pertinence d'une approche éducative affirmative du religieux qui en favorise l'appropriation sur un horizon culturel et sécularisé. Nous appelons «patrimoniale» cette approche en réservant toutefois le terme aux oeuvres religieuses immatérielles (récits et discours religieux). Un deuxième volet démontre et explore un désir de «transmission» du religieux se manifestant dans la société québécoise. L'analyse porte alors sur le débat de 1999 sur la place de la religion à l'école, sur ses enjeux historiques officiels et moins officiels, et sur le type de participation qu'il suscite chez les acteurs. Ce phénomène apporte un nouvel argument en faveur d'une approche «patrimoniale». Pour autant que celle-ci s'appuie sur une pratique interprétative mise au service d'une radicale redécouverte de l'oeuvre religieuse, cette approche contribue à la continuation pratique d'un «désir de transmission» laissé en suspens après le 11 septembre. Un dernier volet définit théoriquement le projet de patrimonialisation. L'enjeu éthique de la relance du motif «patrimonial» dans le discours des SR repose sur une pratique interprétative issue des théories en sémiotique énonciative. Cette pratique interprétative redéfinit la «patrimonialisation», ce qui ouvre des volets d'expérimentation. Finalement, nous fournissons en guise de conclusion un essai de contribution patrimoniale.
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Lima, Isabelle Carvalho de Oliveira. "Do direito fundamental à duração razoável do processo : um estudo no âmbito do direito processual civil brasileiro." Universidade Federal de Alagoas, 2008. http://repositorio.ufal.br/handle/riufal/749.
Full textAbstract:
D après que l État a monopolisé la juridiction, ils se sont lui imposés quelques devoirs,
tel que ce de vraiment résoudre les litiges qui lui sont présentés, pour que les parties ne soyent
pas nuisés par l interdition de l autotutelle. D autre coté, c est moyennant le procès (réglé par le
principe du dû procès légal), que le Droit est appliqué et qu on rendre effectives les normes
juridiques et les idéales de l État Démocratique de Droit. Finalement, le procès apporte des
coûtes financiers et psicologiques pour les parties, ce qui se dirige a augmenter avec le temps.
Pour légitimer l exercice de la juridiction, rendre bien effectif le Droit et faire vivre la démocratie
sans imposer des sacrifices injustifiables aux parties, il faut que le procès aille juste la durée
suffisante pour qu on pratique les actes indispensables.
Le droit à la durée raisonnable du procès est, donc, un droit fondamental, compris
tacitement dans chaque état democratique de droit. Récemment il s est inséré au texte de la
Constitution de la République Fédérative du Brèsil, alors il faut analyser son contenu et étendue,
aussi comme les mésures administratives et judiciaires capables d assurer la préstation d un
service juridictionnel efficient.O monopólio da jurisdição impõe ao Estado alguns deveres, tais como o de efetivamente responder às demandas que lhe são postas, a fim de que os jurisdicionados não sejam prejudicados pela proibição da autotutela. Por outro lado, é por meio do processo, pautado pelo princípio do devido processo legal, que se aplica o Direito, dando efetividade às normas jurídicas e realizando os ideais do Estado Democrático de Direito. Por fim, o processo tem custos financeiros e psicológicos para as partes, o que só tende a se agravar com o decurso do tempo. Para legitimar o exercício da jurisdição, realizar corretamente o Direito e efetivar a democracia sem impor sacrifícios injustificados para as partes, é preciso que o processo tenha uma duração apenas suficiente para a prática dos atos necessários. O direito à duração razoável é, pois, um direito fundamental, implícito em todo Estado Democrático de Direito. Recentemente incluído no texto da Constituição da República Federativa do Brasil, é preciso analisar seu conteúdo e abrangência, além de estudar as medidas administrativas e judiciais capazes de assegurar a prestação de um serviço jurisdicional eficiente.
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Maillafet, Céline. "La constitutionnalisation de la justice administrative : Etude comparée des expériences française et italienne." Thesis, Toulon, 2015. http://www.theses.fr/2015TOUL0094.
Full textAbstract:
Longtemps négligé par la doctrine qui s’intéressait davantage aux sources conventionnelles, le processus de constitutionnalisation de la justice administrative est aujourd’hui à l’œuvre en France et en Italie. Il revêt différentes formes et fait intervenir différents acteurs. Ainsi, par exemple, en Italie, le législateur délégué, auteur de la codification du procès administratif en 2010, était contraint de mettre en conformité les règles relatives à la justice administrative aux données constitutionnelles (et conventionnelles) telles qu’interprétées par la Cour constitutionnelle. En France, le processus de constitutionnalisation, entamé dans les années quatre-vingt, s’intensifie au gré de la transmission des questions prioritaires de constitutionnalité et par une intervention du Conseil d’État dans l’adoption des projets de loi ou dans l’élaboration du droit souple régissant les rapports et activités des membres de la juridiction. Pour autant, le résultat de la constitutionnalisation est variable. Certains aspects comme l’indépendance, l’impartialité et la compétence de la juridiction administrative sont soumis à une réelle emprise constitutionnelle. En revanche, le procès administratif reçoit une influence constitutionnelle plus faible. Il n’en demeure pas moins que la justice administrative a été, est et sera encore réformée par un poids renforcé des sources constitutionnellesFor long time, the doctrine took an active interest only in european conventionnal sources, but now constitutionalization of administrative justice is at work and of a great impact in France and Italy. A variety of aspects and many institutionnal players are intervening. For example, the Italian government in its legislative function, when was making new contentious administrative process rules, established in 2010, must take into account constitutionnal (and conventionnal) rules as interpreted by the Constitutionnal court. In France, constitutionalization, witch began in 1980’s, has intensified in accordance with the exam of constitutionality issues and even more so with the interventions of the Council of state in his advisory role in the preparation of laws and ordinances or in the internal rules about administrative justice’s member status and activities. However, constitutionalization results are variable. Independence, impartiality and administrative tribunal’s jurisdiction are under constitutionnal influence. On the other hand, the constitutionnal impact on the contentious administrative process is weak. The fact remains that administrative courts were, are and will be reformed with the impact of constitutionnal sources
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Ouattara, Moussa Aguibou. "La rationnalisation de la justice administrative au Mali." Electronic Thesis or Diss., Toulon, 2021. http://www.theses.fr/2021TOUL0139.
Full textAbstract:
La recherche de rationalisation de la justice administrative au Mali est partie d'un constat : celui de la méconnaissance de cette institution par beaucoup de citoyens. Cette méconnaissance s'explique essentiellement par la dichotomie entre la rationalité du droit étatique - dont les textes sont interprétés par la justice administrative d'une part et régissent son fonctionnement d'autre part - et la rationalité sociale. Dans ce pays, il existe un pluralisme de système de normes. A coté des règles officielles subsistent dans la pratique d'autres phénomènes normatifs issus des traditions et du droit musulman. Sans occulter ses avancées notables de l'indépendance à nos jours, la justice administrative reste perfectible. C'est pourquoi, à partir du standard de "raisonnable" utilisé - pour souplesse - à l'aune des outils offerts par l'analyse juridique, l'anthropologie et la sociologie du droit, nous avons analysé les phénomènes normatifs en présence et fait des propositions pour une refondation du processus de production des règles du droit public, dans la première partie. Dans une seconde partie, nous avons interrogé le fonctionnement au quotidien de l'institution, son indépendance par rapport aux influences extérieures, son accessibilité et la communicabilité de ces décisionsThe search for rationalization of administrative justice in Mali started from an observation: that of the ignorance of this institution by many citizens. this misunderstanding is mainly explained by the dichotomy between the rationaly of state law - whose texts are interpreted by administrative justice on the one hand and govern its operation on the other hand - and social rationality. In this country, there is a pluralism of standards sytem. in addition to official rules, other normative phenomena from traditions and Islamic law subsist in practice.Without overshadowing its notable advances from independance to the present day, administrative justice can still be improved. This is why, starting from the standard of "reasonable" used for flexibility - in the light of the tools offred by legal analisys, anthropology and the sociology of law, we analyzed the normative phenomena present and makes proposals for an overhaul of the production process for public law rules, in the first part. In the second part, we questioned the day to day functionning of the institution, its independance from external influences, its accessability and the communicability of its decisions
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Dutto, Patrick. "Solutions physiquement raisonnables des equations de navier-stokes compressibles stationnaires dans un domaine exterieur du plan." Toulon, 1998. http://www.theses.fr/1998TOUL0006.
Full textAbstract:
Nous considerons l'ecoulement stationnaire d'un fluide visqueux, isotherme et compressible dans un domaine exterieur du plan, la vitesse a l'infini est donnee non nulle. Nous nous interessons a l'existence et l'unicite d'une solution dans la classe des fonctions possedant la meme decroissance a l'infini que la solution fondamentale des equations de oseen ; dans la litterature scientifique, ces solutions sont appelees solutions physiquement raisonnables. Ce resultat est demontre en utilisant une methode de decomposition du type helmholtz, par un argument de point fixe, sous des hypotheses de petitesse pour la force externe et pour la vitesse a l'infini. De facon precise, la methode de resolution utilisee est la methode de decomposition introduite par novotny et padula. Celle ci permets de scinder l'inconnue de vitesse en deux inconnues auxiliaires, sa partie compressible et sa partie incompressible. Par cette procedure, le probleme initial est equivalent a trois sous problemes : un probleme de laplace avec des conditions a la frontiere du type neumann, un probleme de oseen et une equation de transport pour la densite. Les solutions physiquement raisonnables que nous construisons dans la these decrivent en particulier une region de sillage parabolique a l'interieur de laquelle la premiere composante de la vitesse decroit plus lentement. Des estimations dans les espaces de sobolev avec poids sont requises pour decrire les comportements asymptotiques. Pour la decroissance de la partie compressible de la vitesse et de ses gradients, nous utilisons les estimations classiques a poids dans les espaces de sobolev pour operateur de calderon-zygmund. Les estimations decrivant la decroissance de la densite et de ses gradients sont reglees par des resultats sur l'equation de transport elabores par b. Da veiga et novotny. Les estimations donnant la decroissance de la partie incompressible de la vitesse et de ses gradients sont liees a la theorie du potentiel avec le noyau de oseen anisotrope, deja etudiees par finn, smith et farwig, repris et ameliorees pour notre travail en dimension deux.
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Wathelet, Joachim. "La loyauté en droit de la propriété intellectuelle." Thesis, Aix-Marseille, 2016. http://www.theses.fr/2016AIXM1038.
Full textAbstract:
La loyauté occupe une place dans notre droit que l’on ne peut plus ignorer. Les références à la loyauté n’ont cessé de se multiplier. En droit de la propriété intellectuelle, ce sont d’autres mécanismes correcteurs tels que la fraude ou l’abus qui ont occupé jusqu’ici le devant de la scène. Or, la loyauté ne peut être réduite à l’absence d’abus ou de fraude. Elle est une notion autonome dotée de critères et de fonctions qui lui sont propres. L’ambition de cette étude est de démontrer que la loyauté, sous ses différentes formes, investit l’ensemble du droit de la propriété intellectuelle et est mobilisée pour répondre à des problématiques actuelles de la matière. Prenant sa source dans divers instruments juridiques, le devoir de loyauté se met au service du droit de la propriété intellectuelle. D’une part, le devoir de loyauté renforce la protection des titulaires. Il complète le monopole d’exploitation, conditionne ses limites et impose un devoir de coopération aux cocontractants ou aux plateformes Internet. D’autre part, le devoir de loyauté encadre le droit de propriété intellectuelle. Il module l’exercice du droit de propriété intellectuelle afin que celui-ci se déploie dans de justes limites et tienne compte des intérêts des contractants, des concurrents, voire de présumés contrefacteurs. Par l’application d’un droit de propriété intellectuelle efficace, raisonnable et équilibré, le devoir de loyauté contribue à la légitimité de ce droit. Il permet de répondre à certaines critiques opposées au droit de la propriété intellectuelle et de lutter contre le déclin, parfois annoncé, de la matièreLoyalty has an important place in our law that can no longer be ignored. References to loyalty have continuously increased in all areas of the law. In intellectual property law, other corrective mechanisms such as fraud or abuse have taken centre-stage so far. But loyalty cannot be reduced to the absence of abuse or fraud. It is an autonomous concept with its own criteria and functions. The aim of this study is thus to demonstrate that loyalty, in its different forms, surrounds the entirety of intellectual property law and is used to resolve current issues in this subject. Stemming from various legal instruments, the duty of loyalty serves intellectual property law. On one hand, the duty of loyalty strengthens the protection of right-holders. It complements the monopoly of exploitation, conditions its limitations and imposes a duty of cooperation on some contract partners or on internet platforms. On the other hand, the duty of loyalty frames intellectual property rights. It regulates the exercising of intellectual property rights so that it unfolds within fair boundaries and takes account of the interests of contractors, competitors, and even alleged infringers. By applying intellectual property law in an effective, reasonable and balanced manner, the duty of loyalty contributes to the legitimacy of this law. It acts as a response to certain critics that oppose intellectual property law and and to fight against what is sometimes claimed to be the decline of this subject
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Hong-Rocca, Laure-Marguerite. "Le déni de justice substantiel en droit international public." Thesis, Paris 2, 2012. http://www.theses.fr/2012PA020102/document.
Full textAbstract:
La notion de déni de justice substantiel est problématique parce qu'elle suppose la reconnaissance de la responsabilité internationale de l'État pour ses décisions judiciaires nationales souveraines et donc le contrôle, par une juridiction internationale, de l'application discrétionnaire du droit interne par les autorités de justice nationales. Attachée à la notion de déni de justice en droit coutumier et historiquement liée à une conception assez large, et controversée, de la protection due par les États aux étrangers sur leur territoire, la notion de déni de justice substantiel doit encore affirmer son emprise en droit international conventionnel, non seulement dans le domaine de la protection des investissements internationaux mais aussi, et surtout, dans le domaine de la protection des droits de l'homme parce que l’enjeu, dans ce domaine, est particulièrement important et que la question s’y pose avec le plus d'acuité. Outre l'étude de la notion coutumière et son affirmation comme forme de déni de justice, l'intérêt de cette étude est de faire ressortir l'existence d'un droit général et subjectif au jugement raisonnable, dont la définition permet de mettre en avant les limites du pouvoir normatif que la mise en oeuvre d'un standard attribue au juge international lorsqu'il contrôle la régularité interne des jugements nationauxThe notion of substantial denial of justice is problematic because it assumes the recognition of the international responsibility of the State in its judicial national sovereign decisions and thus the review, by an international jurisdiction, of the discretionary application of internal law by national judicial authorities. Attached to the notion of denial of justice in customary law, and historically linked to a fairly large and controversial perception of the protection that is required from States to foreigners on their territories, the notion of substantial denial of justice must still assert its influence in international conventional law, not only in the field of international investment protection but also, and foremost, in the area of human rights protection, because the stakes in that field are particularly important and the questions they raise are more relevant. Besides the study of the customary notion and its assertion as a form of denial of justice, the main point of this study is to highlight the existence of a general and subjective right to reasonable judgment, of which the definition allows to point out the limits of the normative power that the implementation of a standard provides to an international judge when he is called upon to review the internal regularity of national judgments
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Maillafet, Céline. "La constitutionnalisation de la justice administrative : Etude comparée des expériences française et italienne." Electronic Thesis or Diss., Toulon, 2015. http://www.theses.fr/2015TOUL0094.
Full textAbstract:
Longtemps négligé par la doctrine qui s’intéressait davantage aux sources conventionnelles, le processus de constitutionnalisation de la justice administrative est aujourd’hui à l’œuvre en France et en Italie. Il revêt différentes formes et fait intervenir différents acteurs. Ainsi, par exemple, en Italie, le législateur délégué, auteur de la codification du procès administratif en 2010, était contraint de mettre en conformité les règles relatives à la justice administrative aux données constitutionnelles (et conventionnelles) telles qu’interprétées par la Cour constitutionnelle. En France, le processus de constitutionnalisation, entamé dans les années quatre-vingt, s’intensifie au gré de la transmission des questions prioritaires de constitutionnalité et par une intervention du Conseil d’État dans l’adoption des projets de loi ou dans l’élaboration du droit souple régissant les rapports et activités des membres de la juridiction. Pour autant, le résultat de la constitutionnalisation est variable. Certains aspects comme l’indépendance, l’impartialité et la compétence de la juridiction administrative sont soumis à une réelle emprise constitutionnelle. En revanche, le procès administratif reçoit une influence constitutionnelle plus faible. Il n’en demeure pas moins que la justice administrative a été, est et sera encore réformée par un poids renforcé des sources constitutionnellesFor long time, the doctrine took an active interest only in european conventionnal sources, but now constitutionalization of administrative justice is at work and of a great impact in France and Italy. A variety of aspects and many institutionnal players are intervening. For example, the Italian government in its legislative function, when was making new contentious administrative process rules, established in 2010, must take into account constitutionnal (and conventionnal) rules as interpreted by the Constitutionnal court. In France, constitutionalization, witch began in 1980’s, has intensified in accordance with the exam of constitutionality issues and even more so with the interventions of the Council of state in his advisory role in the preparation of laws and ordinances or in the internal rules about administrative justice’s member status and activities. However, constitutionalization results are variable. Independence, impartiality and administrative tribunal’s jurisdiction are under constitutionnal influence. On the other hand, the constitutionnal impact on the contentious administrative process is weak. The fact remains that administrative courts were, are and will be reformed with the impact of constitutionnal sources
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Carlier, Peggy. "L'UTILISATION DE LA LEX FORI DANS LA RÉSOLUTION DES CONFLITS DE LOIS." Phd thesis, Université du Droit et de la Santé - Lille II, 2008. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00287077.
Full textAbstract:
À trop vouloir poser la loi étrangère en parfait symbole de la résolution des conflits de lois, les auteurs dressent une présentation manichéenne du droit international privé où la lex fori (loi du juge saisi) incarne l'indésirable. C'est oublier qu'elle est davantage utilisée que la loi étrangère en matière de litiges internationaux puisque de nombreux procédés lui octroient pleinement ou subsidiairement une position privilégiée.Prenant acte de ce constat, qu'il fonde sur des considérations sociologiques (ethnocentrisme) et pragmatiques (bonne administration de la justice), l'auteur entend réhabiliter la loi du for. Sans aller jusqu'à un legeforismo, dont la traduction pratique serait l'application systématique de la lex fori, un équilibre réaliste est proposé à partir d'un rapprochement des critères de rattachement et des chefs de compétence. Le vade-mecum de ce rapprochement offre alors les clés de la complémentarité qui doit exister entre la lex fori et la loi étrangère.
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Rossignol, Sophie. "La reconnaissance des discriminations multiples en droit du travail français : état des lieux et perspectives." Thesis, Strasbourg, 2017. http://www.theses.fr/2017STRAA010.
Full textAbstract:
La non-discrimination est une notion en constante évolution. Elle se doit d’être réceptive aux nouvelles formes discriminatoires vécues par les travailleurs afin de garantir un niveau de protection juridique conforme aux exigences internationales et nationales. En ce sens, les discriminations multiples sont un parfait exemple. Il s’agit de situations dans lesquelles interviennent et interagissent plusieurs motifs prohibés. Or, le concept de discriminations multiples, issu des sciences sociales, n’est théorisé en droit que depuis les années 1980. Si elles sont inconnues du droit positif, la doctrine et la pratique tendent à souligner la nécessité de leur reconnaissance juridique. Saisies par le droit du travail, elles posent de nombreuses questions quant à leur définition et leur mise en oeuvre. Leur étude va permettre de délivrer une approche différente de l’exigence de non-discrimination en droit du travail mais également des objectifs de diversité en entrepriseAnti-discrimination law is always evolving. It must be receptive to new types of discrimination against workers to guarantee a level of legal protection consistent with international and national standards. In that sense, multiple discriminations are a perfect example. They take place when several protected characteristics occur and interact with each other. The concept of multiple discriminations arises from social sciences but has only been legally theorized since the 80s. If French law does not consider them, jurisprudence and practice tends to underline the necessity of a legal acknowledgment. Seized by employment law, multiple discriminations pose many questions with regard to their definition and implementation. Nonetheless, studying them offers a different approach to the duty to not discriminate at work, and to insuring diversity in the workplace
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Jestin, Kevin. "La notion d'abus de convention fiscale : réflexions à la lumière des droits français et américain." Thesis, Aix-Marseille, 2017. http://www.theses.fr/2017AIXM0461.
Full textAbstract:
Le droit fiscal international contemporain vit une époque de bouleversement profond dont les développements relatifs à l’utilisation des conventions fiscales portent l’empreinte. La recherche conduira à s’intéresser à différents agissements qui se trouvent, grâce aux travaux consacrés au BEPS, sous le feu des projecteurs. Un éclairage nouveau s’avérait nécessaire, il a permis d’apporter un peu plus de lumière sur la notion d’abus de convention fiscale internationale trop longtemps restée dans l’ombre. Face à l’absence de définition unanimement consacrée, certains traits caractéristiques seront mis en évidence en insistant sur la dimension fonctionnelle de la notion qui épouse la forme d’un standard. Dans le cadre d’une analyse comparée menée à l’aune des droits français et américain, l’étude a pour objet de l’appréhender sous un regard nouveau en délimitant précisément les modalités de contrôle des opérations abusives. Les techniques de répression des abus mises en œuvre par les juges seront analysées. Les différents dispositifs internes et conventionnels anti-abus seront discutés en insistant sur les points de divergence et de convergence des politiques fiscales conventionnelles américaine et française. Une attention particulière sera portée aux conflits de norme inhérents à la juxtaposition de différents ordres fiscaux. L’idée selon laquelle, sous l’effet de l’instrument multilatéral notamment, la notion d’abus de convention fiscale internationale a acquis une individualité propre sera défendue. Il importera d’en préciser les conséquences au regard de la répression des abus par le juge françaisContemporary international fiscal law is undergoing a period of upheavals regarding the use of tax treaties. The research will lead to an interest in the different type of abuse that, thanks to the work devoted by the BEPS, are under the spotlight. It was necessary to shed some new light on the notion of tax treaty abuse that had long remained in the background. Faced with the absence of an unanimously adopted approach, many characteristics will be highlighted by insisting on the functional dimension of the notion which follows the form of a standard. In the context of a comparative analysis conducted in the light of French and American law, the object of the research is to analyse its several aspects from a new perspective by defining precisely the modalities of controlling abusive schemes. How judges deal with tax treaty avoidance strategies will be analysed. The various internal and international anti-abuses mechanisms will be discussed, highlighting the points of divergence and convergence of U.S. and French tax treaty policies. Attention will be paid to the conflicts of law regarding the juxtaposition of different tax order. The idea that under the effect of the multilateral instrument the notion of tax treaty abuse has acquired a distinct individuality will be defended. It will be important to specify what are the consequences for the application of the notion by the French judge
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Fandjip, Olivier. "Le temps dans le contentieux administratif : essai d’analyse comparative des droits français et des États d’Afrique francophone." Thesis, Clermont-Ferrand 1, 2016. http://www.theses.fr/2016CLF10504/document.
Full textAbstract:
L’étude comparée des droits français et des pays d’Afrique francophone, à l’instar du Cameroun et du Gabon, permet de mettre en évidence les diverses approches du temps saisi par le droit en contentieux administratif. Elle permet de comprendre les implications des approches du temps sur la conciliation entre les droits des justiciables et le principe de sécurité juridique à travers le temps dans le procès administratif. L’analyse montre qu’en France, le cadre temporel du procès administratif n’est pas exclusivement défini par le législateur ; il est aussi l’œuvre de la jurisprudence et même des justiciables, d’une part, et, d’autre part, ce temps est identifié selon une forme à la fois quantitative, qualitative et conjoncturelle. Cela traduit l’évolution de l’office du juge administratif français. Ainsi, de manière générale, dans le contentieux administratif français, l’approche du temps est une approche qu’il convient de qualifier de souple, de flexible ou malléable. Dans les législations d’Afrique francophone, en revanche, le cadre temporel du procès administratif est essentiellement réglementé. Il traduit un droit administratif dont les sources sont principalement textuelles. Il s’agit donc d’un temps prescrit à l’avance par les textes. Ce temps s’exprime à l’impératif, d’une part, et, d’autre part, on observe aussi une forme essentiellement quantitative du temps du point de vue de sa détermination même. Dans ces conditions, cette approche du temps est celle qu’on pourrait qualifier de rigide, d’un temps figé, contrairement à un temps choisi comme c’est le cas en droit français. L’approche dynamique ou flexible du temps, observée en droit français, est, malgré le risque de rallongement du temps des procédures qu’elle peut occasionner, plus profitable aux justiciables et plus équilibrée pour assurer la place du temps dans le procès. Elle traduit un droit administratif français qui, avec l’évolution de l’office du juge administratif, la confiance faite au juge, a évolué vers la protection des citoyens ; contrairement à la forme rigide du temps, observée dans les législations africaines francophones qui, faisant la part belle au principe de sécurité juridique, donc moins favorable aux justiciables, est l’expression d’un droit administratif essentiellement tourné vers l’efficacité de l’action administrative ou encore la préservation du principe de sécurité juridiqueIn the administrative lawsuit, time must reconcile the rights of justiciable and the principle of legal security. The comparative analysis of the French rights and the French-speaking country of Africa, following the example of Cameroon and of Gabon, gives the opportunity to observe the various facets of the time seized by the right in administrative dispute. In France, indeed, the temporal framework of the lawsuit is not exclusively defined by the legislator, it is also the work of jurisprudence and even of justiciable, on the one hand, and, on the other hand, this time is identified according to an approach at the same time quantitative, qualitative and of the economic situation. Thus, in theory, in the French administrative dispute, time appears in a flexible or malleable form. In the African rights, on the other hand, the temporal framework of the administrative lawsuit is more regulated, i.e. a time prescribes in advance by the texts, which is expressed with the requirement, on the one hand, and, on the other hand, one even observes a primarily quantitative approach from the point of view of his determination. Under these conditions, it appears, in theory, like a rigid time, a solidified time, contrary to a time chosen as it is the case in French right. This dynamic, or flexible approach, of time observed in French right is, in spite of the risk of extension of the time of the procedures which it can cause, advantageous with the justiciable ones. It is undoubtedly the reflection of a French administrative law which evolved to the protection of the citizens, contrary to the rigid form of time, observed in the African legislations which, making the good share with the principle of legal security to the detriment of the rights of justiciable, is the expression of an administrative law primarily turned towards the effectiveness of the administrative action
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Ratier, Alice. "Les personnes sourdes face au droit : l'exemple de la détention." Thesis, Université Clermont Auvergne (2017-2020), 2019. http://www.theses.fr/2019CLFAD028.
Full textAbstract:
En subissant un cumul de vulnérabilités, les personnes sourdes détenues nous invitent à examiner leur situation. Dans quelle mesure leur condition juridique tient compte de celle-ci ? Quelle régulation effective le droit public peut-il aménager à leur égard ? Insensibles aux bruits qui caractérisent le milieu carcéral, les personnes sourdes détenues sont malgré tout, sensibles au silence qui les concernent. Enfermé dans une conception médicale du handicap, le droit français ne peut pas entendre les besoins de ces personnes. Sourde à leurs sollicitations et aux obligations internationales qu’elle a acceptées, la France maintient ces personnes dans des conditions de détention inhumaines et dégradantes. L’isolement social qui en découle n’est que le reflet d’une société inaccessible à la surdité et le constat d’une absence de reconnaissance juridique effectiveBy being subjected to a combination of vulnerabilities, deaf persons in jail are calling for a review of their situation. To what extent does their legal status take this into consideration? How can public law effectively accommodate them through its regulatory role? While deaf persons in jail may be insensitive to the noises which characterize the prison environment, they are nevertheless sensitive to the silence which surrounds them. Locked into the medical vision of disability, French law is unable to listen to nor meet their needs. Deaf to their requests and to those international obligations to which it has committed itself, France keeps these people in inhuman and degrading conditions of detention. The social isolation which derives from this reflects a society inaccessible to deafness and an absence of effective legal recognition
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Amar, Jacques. "Identités religieuses contemporaines dans le miroir des droits de l’homme : contribution à une sociologie des droits de l’homme." Thesis, Paris 10, 2012. http://www.theses.fr/2012PA100173/document.
Full textAbstract:
La présente thèse essaye de renouer avec un type de recherche présent dès la naissance de la sociologie française : l’étude sociologique d’une notion centrale du champ juridique, en l’occurrence les droits de l’homme et l’invocation contemporaine par les individus ou les institutions des textes s’y référant pour faire valoir des prétentions religieuses. L’analyse est menée aussi bien sur un plan général à travers l’appréhension de l’invocation systématique des droits de l’homme à tous les niveaux de la société et, de façon plus particulière, à travers l’expression contemporaine de l’identité religieuse au miroir des droits de l’homme. C’est pourquoi à travers la question religieuse, le présent travail se veut une contribution à la sociologie des droits de l’homme. Le fait social ici dépend de la conjonction d’un élément structurant, la règle de droit, et de l’interaction résultant de la manière dont les individus l’interprètent ou se l’approprient.Nous avons ainsi identifié la spécificité radicale de notre époque sur deux plans distincts : les droits de l’homme, de textes à dimension politique, sont à présent devenus une norme juridique susceptible d’être invoquée dans n’importe quel type de conflit ; les religions, par le biais des droits de l’homme, justifient la modification des règles en vigueur dans la société sans que cette modification prenne la forme, comme par le passé, d’un combat politique. Nous avons systématisé cette spécificité à travers l’élaboration d’une distinction entre société du litige et société du différend :- Dans la société du différend à la différence de la société du litige, le contentieux concerne non seulement les parties en présence mais également les règles sur la base desquelles ils ont vocation à être jugés ; - Dans la société du différend à la différence de la société du litige, n’importe quel juge peut être amené à trancher une question dont la formulation juridique masque un vrai problème politique au titre desquels se situe bien évidemment la place de l’expression de l’identité religieuse. - Dans la société du différend à la différence de la société du litige, le droit pénal devient un mode de résolution des situations conflictuelles comme si l’impossibilité de trancher le conflit en raison de l’antagonisme des thèses soutenues par les parties en présence obligeait à figer celles-ci dans les statuts respectifs de coupable et de victime.Il en découle : - un ordre social en transition qui oscille entre communautarisme et droits de l’homme de façon à éviter que la logique du différend ne conduise inéluctablement à la violence ; - un ordre social dans lequel l’Etat se re-déploie sur la base d’organes administratifs pour essayer de limiter l’expression judiciaire du différend – c’est ce que les Canadiens appellent les accommodements raisonnables ; En somme, la logique de subjectivisation radicalisée par la référence constante aux droits de l’homme fait de la violence et donc du recours toujours accru à la norme pénale un élément consubstantiel de la société du différend. L’Etat pénal devient la forme étatique de la société du différend là où l’Etat social ou Etat-providence formalise la société du litige.Notre recherche s’est achevée sur un essai de typologie des pratiques religieuses fondée sur la perception des règles étatiques par les individusThis thesis tries to revive a type of research that originates from first work of French sociology: sociological study of a central concept of juridical field, (that is to say, the so called) in this case Human Rights as much as contemporary invocation to serve religious claims by means of the related texts by individuals or institutions. Systematic invocations of Human Rights at every society level and particularly the contemporary way to express religious identity are the objects of this two levels conducted analysis. Considering this text a Human Rights sociology contribution to religious identity question is therefore appropriate. The rule of law and the way individuals take it over or interpret it is the structural factor on which (depends) is based social fact. Radical specificity of our times is identified in this work at two different levels: Human Rights have turned to a norm likely to be invoked in any type of conflict instead of being just a set of texts of political significance; alteration of rules in force in society, formerly a political fight, are now justified through Human Rights. This analysis has focused on this specificity by developing first a distinction between society of litigation and society of dispute and, in a second time, a typology of religious identities in accordance to the relationship that the individual maintains with the rule of law
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Elineau-Yannakis, Christelle. "La substance de l'obligation contractuelle." Thesis, Lyon 3, 2014. http://www.theses.fr/2014LYO30066.
Full textAbstract:
Par un arrêt très remarqué rendu le 10 juillet 2007 dont la formule a depuis été réitérée, la Chambre commerciale a énoncé que « si la règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi permet au juge de sanctionner l’usage déloyal d’une prérogative contractuelle, elle ne l’autorise pas à porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenus entre les parties ». Elle a ainsi opposé la substance de l’obligation à la prérogative. Cette solution novatrice suscite l’interrogation. Cette étude a pour objectif d’insérer le concept de substance de l’obligation dans le régime de droit commun des obligations. Dans un premier temps, il est indispensable de cerner ce concept en le définissant. Saisi comme le cœur intangible du contrat, il doit se comprendre comme l’attente légitime du créancier raisonnable de l’obligation essentielle. Confronté aux notions de cause et de force obligatoire, il montre sa capacité à repenser le droit des obligations. Il met en évidence l’articulation des alinéas premier et troisième de l’article 1134 du Code civil, ainsi que la hiérarchie au sein même de l’alinéa premier de ce même article. Dans un deuxième temps, l’originalité de son régime doit être appréciée. Le concept de substance de l’obligation intervient au stade de la conclusion du contrat, comme au stade de son exécution. Il complète le régime de l’erreur-obstacle, en autorisant la sanction de l’erreur sur la rentabilité économique du contrat. Il simplifie également le régime de la clause lui portant atteinte. Il permet, en outre, de repenser le régime de l’imprévision, en ouvrant la voie à la caducité et à la révision judiciaire du contrat. Les pouvoirs d’interprétation et d’intervention du juge dans le contrat sont affinés. Ce sont finalement les principes directeurs du droit des obligations qui sont repensés. Le concept de substance de l’obligation s’inscrit donc en rupture avec l’autonomie de la volonté. Il remodèle enfin la force obligatoire du contratBy the much acclaimed decision of July 10, 2007, since reiterated, the Commercial Chamber stated that “if the rule according to which conventions must be executed in good faith allows the judge to sanction unfair use of a contractual prerogative, it does not allow it to undermine the very substance of the rights and legal obligations agreed between the parties”. It has opposed the substance of the obligation to the prerogative. This innovative solution arouses some questioning. The aim of this study is to incorporate the concept of substance of the obligation under the common law of obligations. Firstly, it is essential to define the concept. Considered as the intangible heart of a contract, it must be understood as the legitimate expectation of the reasonable creditor of the essential obligation. Confronted to notions of cause and compulsory value of a contract, it shows its ability to rethink the law of obligations. It highlights the articulation of the first and third paragraphs of article 1134 of the civil Code, and the hierarchy even within the first paragraph of that article. Secondly, the originality of its regime must be assessed. The concept of substance of the obligation intervenes in the conclusion of the contract, as well as during its execution. It completes the system of error-barrier allowing the sanction of the error on the economic profitability of the contract. It also simplifies the system of the clause relating to its detriment. It allows a rethinking of the system of vagueness, opening the way to futility and judicial review of the contract. Interpretive powers and judicial intervention in the contract are refined. It is ultimately the guiding principles of contract law that are redesigned. The concept of substance of the obligation therefore falls out with the independent willpower. Lastly, it restructures the compulsory value of a contract
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Bouaziz, Hafedh. "La conversion des actes juridiques." Thesis, Lyon, 2017. http://www.theses.fr/2017LYSE3006/document.
Full textAbstract:
La thèse se propose d’abord de redéfinir la notion de conversion. L’analyse du droit positif montre que la définition classique de la conversion, comme l’opération qui consiste à tirer d’un acte nul un acte nouveau valable, peut s’élargir à un double point de vue. On ne s’était occupé que de la conversion des actes juridiques ; on a découvert qu’elle peut être étendue aux actes instrumentaires. Dans le même sens, on n’avait envisagé qu’une cause de la conversion, la nullité d’un acte ; on admet aujourd’hui qu’elle pouvait opérer à la suite d’une cause survenant a posteriori, à l’instar de la caducité, la prescription, la forclusion et la résolution. La conversion peut, dès lors, être définie comme la technique qui donne effet, par la volonté de la loi ou du juge, à un acte juridique, qui n’a pu se former, à cause d’un vice originaire, ou qui n’a pu survivre, en raison d’une cause survenant a posteriori, lorsque les éléments qui demeurent correspondent à la définition d’une figure juridique nouvelle, satisfaisant l’objectif économique poursuivi par les parties.La thèse se propose également de moderniser ou de rénover le régime de la conversion. La conversion modernisée exige l’intervention active du juge pour vérifier que les conditions de la conversion sont réunies, mais aussi et surtout pour se prononcer sur son opportunité. La conversion place de la sorte le juge au rang de véritable formateur ou de « faiseur» du contrat. Les analyses doctrinales qui présentent la conversion comme reposant sur une prétendue volonté virtuelle des parties sont artificielles. Il n’y a pas cependant lieu de diaboliser l’office du juge en prétendant que la conversion est un procédé exorbitant et autoritaire. Les inquiétudes que peut faire naître l’accroissement du rôle du juge dans la conversion s’apaisent dès lors que le juge est tenu de puiser les éléments de l’acte nouveau dans l’acte initial. Elles doivent encore être tempérées par la recherche constante d’un acte nouveau qui répond au but initialement voulu par les parties.L’ambition de cette thèse était donc double : la redéfinition de la notion de conversion, d’une part et la rénovation de son régime, d’autre part. Au regard de cette analyse renouvelée, la conversion est vouée à un avenir prospère en tant que technique tendant au sauvetage des actes juridiquesThe thesis proposes to redefine the notion of conversion. The analysis of positive law shows that the classical definition of conversion, such as (like) the operation which consists in drawing from a null act a valid new act, may be extended from a double point of view. All that had been done was the conversion of legal acts; it has been discovered that it can be extended to instrumental acts. In the same sense, there had been contemplated only one cause of conversion, the nullity of an act; it is now accepted that it could operate as a result of a case arising a posteriori, like the lapse, the prescription, the foreclosure and the resolution. Conversion may, therefore, be defined as the technique which gives effect, by the will of the law or the judge, to a legal act which has not been formed because of an original defect or which Was able to survive because of a posteriori cause when the elements which remain correspond to the definition of a new legal figure satisfying the economic objective pursued by the parties.The thesis also proposes to modernize or renovate the regime of conversion. The modernized conversion requires the active intervention of the judge to verify that the conditions of the conversion are met, but also and especially to decide on its expediency. Conversion thus places the judge at the rank of true trainer or "maker" of the contract. The doctrinal analyzes which present conversion as based on an alleged virtual will of the parts are artificial. There is, however, no need to demonize the office of the judge by claiming that conversion is an exorbitant and authoritarian process. The anxiety which may arise from the increase of the role of the judge in conversion is appeased as soon as the judge is obliged to draw the elements of the new act into the original act. They have yet to be tempered by the constant search for a new act which responds to the original purpose of the parties.The ambition of this thesis was therefore twofold: the redefinition of the notion of conversion on the one hand and the regeneration of its regime on the other. In view of this renewed analysis, conversion is destined for a prosperous future as a technique for the rescue of legal acts
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Dalmet, Christophe. "La notion de denrées alimentaires." Phd thesis, Université d'Avignon, 2009. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00629627.
Full textAbstract:
Avec l'apparition massive des borderline products, les frontières traditionnelles entre la denrée alimentaire et les autres catégories de produits que l'on ingère ne cessent de se brouiller. Certes des éléments de définition de cette denrée se trouvent dans divers textes juridiques, notamment communautaires à l'image du règlement Food Law, mais toujours est-il que malgré tout demeure en partie le mystère identitaire qui entoure cette notion. Aussi, afin de pouvoir appliquer aux produits litigieux un statut adéquat et déterminer par la même le régime juridique qui doit être le leur, des références précises de l'aliment doivent être mises en évidence au travers de son analyse d'ensemble, l'étude tant de sa fonction que de sa présentation s'avérant indispensable pour résoudre cette problématique non dépourvue d'importance pratique.
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Brunel, Fanny. "L’abstention du titulaire d’une prérogative en droit privé : ébauche d’une norme de comportement." Thesis, Université Clermont Auvergne (2017-2020), 2017. http://www.theses.fr/2017CLFAD025/document.
Full textAbstract:
Le droit traite principalement l’abstention sous l’angle de la faute d’abstention, mais éprouve des difficultés à appréhender l’abstention du titulaire d’une prérogative qui nécessite une nouvelle approche. Refus temporaire, et non exprimé, de jouir immédiatement des effets de sa prérogative pour les retenir jusqu’au moment le plus opportun, l’abstention crée une situation équivoque. N’ayant ni la clarté d’un exercice actif, ni celle d’une renonciation, elle génère en effet imprévisibilité et insécurité juridique. Cette dernière est d’ailleurs exacerbée par les interprétations erronées dont l’abstention fait l’objet et par l’aggravation dans le temps des conséquences qui touchent celui qui la subit. Ainsi, à défaut de statut légalement défini de l’abstention, il est impératif de se saisir de la problématique d’imprévisibilité de l’abstention du titulaire d’une prérogative pour tenter de l’atténuer, tout en mettant en relief sa légitimité. L’encadrement du comportement de celui qui s’abstient dans le temps est la solution qui s’impose. Ainsi, à compter de la fin d’un délai raisonnable, laps de temps préservant sa liberté au sein du délai imparti, il doit respecter le standard de l’agent raisonnable. À défaut, sa responsabilité pourrait être engagée sans que cela n’exclue la responsabilisation de celui qui subit l’abstentionFrench law is usually understanding the abstention as the abstention fault. However, the abstention of the holder of a prerogative can not be analyzed this way and requires a new juridical approach. Abstention creates an equivocal situation by being a refusal, silent and temporary, to immediately enjoy the effects of a prerogative in order to retain them until the most appropriate moment. By being unclear unlike an active exercise or a real renunciation, it generates indeed unpredictability and a lack of legal safety. This insecurity is, moreover, exacerbated by erroneous interpretations of abstention and by the aggravation of the consequences affecting the one who suffers from it with the passing time. As a result, due to the absence of a legal status of abstention, it is imperative to take up the unpredictability problem of the abstention of the holder of a prerogative in order to attempt to mitigate it, while highlighting its legitimacy. The appearing necessary solution finds its way in the regulation of the behavior of the one abstaining in time. Consequently, from the end of a reasonable period, preserving his liberty within the time limit, he has to respect the standard of a reasonable agent. Failing that, his liability could be incurred. This would not exclude the accountability of the person who suffers from abstention
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Lestrade, Éric. "Les principes directeurs du procès dans la jurisprudence du Conseil Constitutionnel." Thesis, Bordeaux 4, 2013. http://www.theses.fr/2013BOR40033/document.
Full textAbstract:
Malgré le peu de fondements écrits consacrés à la justice dans le texte de la Constitution du 4 octobre 1958, le Conseil constitutionnel, en réalisant un travail d’actualisation à partir de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, a permis l’émergence d’un droit constitutionnel processuel, construit autour de principes directeurs. Ceux-ci peuvent être répartis dans trois catégories : deux principales, selon que l’acteur du procès prioritairement concerné soit le juge ou les parties et une troisième, complémentaire, celle des garanties procédurales, permettant de favoriser les qualités essentielles du juge et de contrôler le respect des droits des parties. Une gradation des exigences du Conseil constitutionnel est discrètement perceptible entre les deux premières catégories de principes, plus facilement identifiable entre celles-ci et la dernière famille. Cette échelle décroissante de « densité » des principes directeurs du procès témoigne d’une véritable politique jurisprudentielle en matière de droit constitutionnel processuel, qui met l’accent sur l’accès au juge, doté des qualités indispensables à l’accomplissement de sa mission juridictionnelle. Toutefois, aussi satisfaisante que soit l’action du juge constitutionnel français à l’égard du droit du procès, celle-ci nécessiterait aujourd’hui le relais du constituant, afin de moderniser le statut constitutionnel de la justiceIn spite of a relatively low number of written dispositions dedicated to justice inside of the body of the Constitution of October 1958 4th, the constitutional Council, while updating this text through the Declaration of Human Rights, contributed to the development of a procedural constitutional law, which is structured around guiding principles. Those principles can be classified within three different categories : two major categories depend on the trial actor that is primarily concerned, either the judge or the parties; a third and additional category pertaining to procedural protections, fosters the essential qualities of the judge and secure the protection of the parties’ rights. A gradation of the requirements of the constitutional Council is discreetly perceptible between the first two categories of principles, and more easily identifiable between those first two categories and the last one. This decreasing scale of “density” yoked to the trial guiding principles highlights a genuine judicial policy when it comes to procedural constitutional law, emphasizing access to the judge, whom is given essential qualities in order to achieve its judicial duty. However, the action of the French constitutional judge, as satisfactory as it is towards the rights of the trial, would easily support the intervention of the constituent power in order to update Justice’s constitutional status
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Kardimis, Théofanis. "La chambre criminelle de la Cour de cassation face à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme : étude juridictionnelle comparée (France-Grèce)." Thesis, Lyon, 2017. http://www.theses.fr/2017LYSE3004.
Full textAbstract:
La première partie de l’étude est consacrée à l’invocation, intra et extra muros, du droit à un procès équitable. Sont analysés ainsi, dans un premier temps, l’applicabilité directe de l’article 6 et la subsidiarité de la Convention par rapport au droit national et de la Cour Européenne des Droits de l’Homme par rapport aux juridictions nationales. Le droit à un procès équitable étant un droit jurisprudentiel, l’étude se focalise, dans un second temps, sur l’invocabilité des arrêts de la Cour Européenne et plus précisément sur l’invocabilité directe de l’arrêt qui constate une violation du droit à un procès équitable dans une affaire mettant en cause l’Etat et l’invocabilité de l’interprétation conforme à l’arrêt qui interprète l’article 6 dans une affaire mettant en cause un Etat tiers. L’introduction dans l’ordre juridique français et hellénique de la possibilité de réexamen de la décision pénale définitive rendue en violation de la Convention a fait naitre un nouveau droit d’accès à la Cour de cassation lequel trouve son terrain de prédilection aux violations de l’article 6 et constitue peut-être le pas le plus important pour le respect du droit à un procès équitable après l’acceptation (par la France et la Grèce) du droit de recours individuel. Quant au faible fondement de l’autorité de la chose interprétée par la Cour Européenne, qui est d’ailleurs un concept d’origine communautaire, cela explique pourquoi un dialogue indirect entre la Cour Européenne et la Cour de cassation est possible sans pour autant changer en rien l’invocabilité de l’interprétation conforme et le fait que l’existence d’un précédent oblige la Cour de cassation à motiver l’interprétation divergente qu’elle a adoptée.La seconde partie de l’étude, qui est plus volumineuse, est consacrée aux garanties de bonne administration de la justice (article 6§1), à la présomption d’innocence (article 6§2), aux droits qui trouvent leur fondement conventionnel dans l’article 6§1 mais leur fondement logique dans la présomption d’innocence et aux droits de la défense (article 6§3). Sont ainsi analysés le droit à un tribunal indépendant, impartial et établi par la loi, le délai raisonnable, le principe de l’égalité des armes, le droit à une procédure contradictoire, le droit de la défense d’avoir la parole en dernier, la publicité de l’audience et du prononcé des jugements et arrêts, l’obligation de motivation des décisions, la présomption d’innocence, dans sa dimension procédurale et personnelle, le « droit au mensonge », le droit de l’accusé de se taire et de ne pas contribuer à son auto-incrimination, son droit d’être informé de la nature et de la cause de l’accusation et de la requalification envisagée des faits, son droit au temps et aux facilités nécessaires à la préparation de la défense, y compris notamment la confidentialité de ses communications avec son avocat et le droit d’accès au dossier, son droit de comparaître en personne au procès, le droit de la défense avec ou sans l’assistance d’un avocat, le droit de l’accusé d’être représenté en son absence par son avocat, le droit à l’assistance gratuite d’un avocat lorsque la situation économique de l’accusé ne permet pas le recours à l’assistance d’un avocat mais les intérêts de la justice l’exigent, le droit d’interroger ou faire interroger les témoins à charge et d’obtenir la convocation et l’interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge et le droit à l’interprétation et à la traduction des pièces essentielles du dossier. L’analyse est basée sur la jurisprudence strasbourgeoise et centrée sur la position qu’adoptent la Cour de cassation française et l’AréopageThe first party of the study is dedicated to the invocation of the right to a fair trial intra and extra muros and, on this basis, it focuses on the direct applicability of Article 6 and the subsidiarity of the Convention and of the European Court of Human Rights. Because of the fact that the right to a fair trial is a ‘‘judge-made law’’, the study also focuses on the invocability of the judgments of the European Court and more precisely on the direct invocability of the European Court’s judgment finding that there has been a violation of the Convention and on the request for an interpretation in accordance with the European Court’s decisions. The possibility of reviewing the criminal judgment made in violation of the Convention has generated a new right of access to the Court of cassation which particularly concerns the violations of the right to a fair trial and is probably the most important step for the respect of the right to a fair trial after enabling the right of individual petition. As for the weak conventional basis of the authority of res interpretata (“autorité de la chose interprétée”), this fact explains why an indirect dialogue between the ECHR and the Court of cassation is possible but doesn’t affect the applicant’s right to request an interpretation in accordance with the Court’s decisions and the duty of the Court of cassation to explain why it has decided to depart from the (non-binding) precedent.The second party of the study is bigger than the first one and is dedicated to the guarantees of the proper administration of justice (Article 6§1), the presumption of innocence (Article 6§2), the rights which find their conventional basis on the Article 6§1 but their logical explanation to the presumption of innocence and the rights of defence (Article 6§3). More precisely, the second party of the study is analyzing the right to an independent and impartial tribunal established by law, the right to a hearing within a reasonable time, the principle of equality of arms, the right to adversarial proceedings, the right of the defence to the last word, the right to a public hearing and a public pronouncement of the judgement, the judge’s duty to state the reasons for his decision, the presumption of innocence, in both its procedural and personal dimensions, the accused’s right to lie, his right to remain silent, his right against self-incrimination, his right to be informed of the nature and the cause of the accusation and the potential re-characterisation of the facts, his right to have adequate time and facilities for the preparation of the defence, including in particular the access to the case-file and the free and confidential communication with his lawyer, his right to appear in person at the trial, his right to defend either in person or through legal assistance, his right to be represented by his counsel, his right to free legal aid if he hasn’t sufficient means to pay for legal assistance but the interests of justice so require, his right to examine or have examined witnesses against him and to obtain the attendance and examination of witnesses on his behalf under the same conditions as witnesses against him and his right to the free assistance of an interpreter and to the translation of the key documents. The analysis is based on the decisions of the European Court of Human Rights and focuses on the position taken by the French and the Greek Court of Cassation (Areopagus) on each one of the above mentioned rights
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Désy, Michel. "Culture, autonomie et vulnérabilité : l'accommodement raisonnable comme outil de santé publique." Thèse, 2007. http://hdl.handle.net/1866/16562.
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