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Academic literature on the topic 'Rapports de droit civil l'entreprise'

Author: Grafiati
Published: 4 June 2025
Last updated: 1 August 2025

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Journal articles on the topic "Rapports de droit civil l'entreprise"

1

Morin, Fernand. "Les services essentiels des professeurs de l’État." Jurisprudence du travail 21, no. 3 (2005): 442–47. http://dx.doi.org/10.7202/027702ar.

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Abstract:
Il y a un an le droit des rapports collectifs du travail élargissait ses cadres pour inclure les salariés de la fonction publique. L'importance de ce nouveau réseau de rapports collectifs (28,000 fonctionnaires) et le particularisme du seul employeur en cause, l'Etat, nous incitent à suivre de près ces premières expériences. Dans le domaine des relations du travail, l'Etat joue sur tous les tableaux: pacificateur dans le secteur de l'entreprise privée, pourvoyeur et contrôleur dans le secteur des services publics et maintenant, principal employeur de la province.
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2

Vallée, Guylaine. "Pluralité des statuts de travail et protection des droits de la personne : quel rôle pour le droit du travail ?" Articles 54, no. 2 (2005): 277–312. http://dx.doi.org/10.7202/051235ar.

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Abstract:
Le droit du travail s'est développé dans le cadre de rapports sociaux de travail homogènes, constitués d'emplois stables, réguliers et continus, occupés par des salariés travaillant à temps plein, exécutant leur travail pour un seul employeur, sous son contrôle et sur les lieux mêmes de l'entreprise. Plusieurs des formes particulières d'emploi qui se développent sur le marché du travail ne correspondent cependant plus à cette image classique: travail autonome, travail à domicile, à temps partiel, à durée déterminée, occasionnel ou sur appel, relation tripartite de travail. Les moyens mis en œu
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3

L’Heureux, Jacques. "Sources du droit et règles applicables en matière de responsabilité extra-contractuelle au Québec." Revue générale de droit 16, no. 1 (2019): 131–52. http://dx.doi.org/10.7202/1059313ar.

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Abstract:
L’auteur étudie, en premier lieu, le sens exact de l’article 356 du Code civil. Selon lui, cet article établit la règle que les corporations politiques, y compris les municipalités, sont régies par le droit public. Cette règle comporte, cependant, une exception : les corporations publiques sont régies par le droit civil, au sens donné à ce mot en droit français, dans leurs rapports sur des questions relevant du droit civil avec les personnes individuelles. Il y a une exception à l’exception : des dispositions législatives peuvent écarter l’application du droit civil. L’auteur applique ensuite
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4

LeBel, Louis, and Pierre-Louis Le Saunier. "L’interaction du droit civil et de la common law à la Cour suprême du Canada." Les Cahiers de droit 47, no. 2 (2005): 179–238. http://dx.doi.org/10.7202/043886ar.

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Abstract:
L’état des relations entre la common law et le droit civil à la Cour suprême du Canada se caractérise par plusieurs types de rapports qui s’articulent de manières différentes selon les époques et les domaines du droit. Alors qu’au début de son histoire la Cour suprême pratiquait une politique d’uniformisation du droit, la reconnaissance de la spécificité et de l’autonomie du droit civil a permis l’émergence d’un véritable dialogue entre les deux traditions juridiques. Ce rapport dialogique est aussi accentué par la présence de facteurs sociologiques, culturels, techniques, institutionnels et j
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5

Chikoc Barreda, Naivi. "Trouver l’intrus dans l’affaire Sharp : la Cour suprême face aux rapports entre le droit international privé, le droit public et le test du lien suffisant." Revue générale de droit 54, no. 1 (2024): 7–47. https://doi.org/10.7202/1115105ar.

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Abstract:
Dans l’affaire Sharp, la Cour suprême du Canada est confrontée aux rapports entre le droit international privé, le droit public et le test d’interprétation du champ d’application territoriale des lois. En déclarant l’applicabilité des règles de compétence internationale du Code civil du Québec à une demande de l’AMF pour imposer des sanctions administratives en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières, la Cour rejette le postulat selon lequel le droit international privé a pour objet les rapports internationaux de droit privé. Ce texte défend la position contraire, en proposant une analyse c
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6

Swiatkowski, Andrzej. "Réflexions sur la fonction du droit du travail dans la formation de la politique de l'emploi socialiste à la lumière des projets d'amendements du Code du travail de mai 1987 et janvier 1988." Droit du travail polonais 30, no. 1 (2005): 25–43. http://dx.doi.org/10.7202/042934ar.

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Abstract:
Les différents éléments de la réforme proposée du droit du travail polonais sont-ils de nature à établir et à maintenir à un niveau élevé l'activité professionnelle des travailleurs, tout en étant conformes au principe de la propriété socialisée des moyens de production et aux droits fondamentaux des travailleurs ? Des questions aussi précises que, par exemple, le sens du contrat de travail préliminaire, la position du chef de l'entreprise et ses relations avec l'auto-gestion, son pouvoir d'affecter le travailleur à des tâches différentes de celles établies dans le contrat de travail, ou encor
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7

Aubry de Maromont, Clotilde. "Penser l’unité du droit pour faire l’État." Revue de la recherche juridique, no. 1 (January 3, 2022): 55–75. http://dx.doi.org/10.3917/rjj.193.0055.

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Abstract:
Derrière leur apparente neutralité, les concepts juridiques sont porteurs d’idéologies. L’étude tend à analyser, par le prisme de l’obligation, comment des choix méthodologiques dans l’étude du droit ont permis de structurer et de façonner la mise en forme d’une pensée juridique d’État. Placer l’obligation au cœur des rapports de droit privé conduit à privilégier l’unité, la complétude et la cohérence du système par rapport à l’irréductible complexité des rapports juridiques. Cette approche, qui permet de mettre en ordre la pensée juridique et la discipline du droit dans son ensemble, ne résul
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8

Verge, Pierre. "Le contrat de travail selon le Code civil du Québec : pertinence ou impertinence ?" Chronique de législation 24, no. 2 (2019): 237–53. http://dx.doi.org/10.7202/1056953ar.

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Abstract:
Quelle signification accorder au chapitre que le Code civil du Québec consacre au contrat de travail au regard du développement, au Québec comme dans les autres sociétés occidentales, du « droit du travail » ? La question s’envisage en deux temps, selon qu’il y a, ou non, absence de rapports collectifs de travail. Dans le premier cas, il n’y a pas de concordance substantielle avec le droit du travail classique, qui, en particulier, entretient une vision continue du rapport de travail, compte tenu de son importance pour le salarié. Pour ce qui est du second, l’encadrement législatif actuel des
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9

Morin, Fernand. "Effets combinatoires de deux codes : Code du travail et Code civil du Québec." Articles 49, no. 2 (2005): 227–50. http://dx.doi.org/10.7202/050935ar.

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Abstract:
Depuis le 1er janvier 1994, Québec s'est doté d'un nouveau Code civil qui établit, en harmonie avec les chartes, le droit commun applicable aux rapports entre les personnes. Ainsi se pose la question de l'harmonisation de ces règles à celles qui régissent les rapports particuliers entre employeurs, syndicats et salariés. La question est d'autant plus intéressante que ce nouveau Code civil traite directement de la relation de travail et qu'il ne comporte aucune réserve à l'endroit du Code du travail et des conventions collectives. L'arrivée de ce nouveau Code civil imposera une délicate gestion
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10

Giroux, Michelle, and Anouk Laurent. "Portrait critique de l’union de fait en droit québécois." Revue générale de droit 20, no. 1 (2019): 129–53. http://dx.doi.org/10.7202/1058516ar.

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Abstract:
L’union de fait jouit d’une popularité grandissante auprès des sociétés occidentales et plus particulièrement au Québec. Pourtant, le phénomène ne bénéficie toujours pas d’une protection légale uniforme. Dans ce contexte, les auteures traiteront de la situation de l’union de fait au regard du droit positif et porteront une attention particulière à l’antinomie qui gouverne le droit social et le droit civil actuels. Les voies contractuelles offertes aux concubins pour régler leurs rapports d’ordre patrimonial seront également portées à l’étude, de même que les solutions développées par la jurisp
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Dissertations / Theses on the topic "Rapports de droit civil l'entreprise"

1

Marciniak, Claire. "Les rapports de hiérarchie dans l'entreprise." Lille 2, 2003. http://www.theses.fr/2003LIL20011.

Full text
Abstract:
L'autorité s'exerçant dans le cadre d'un rapport de hiérarchie est-elle extérieure à la figure contractuelle de droit commun ? Les mutations affectant actuellement les relations de travail remettent en cause la norme classique constitutée par le contrat de travail à durée indéterminée. Les relations contractuelles de travail se diversifient et font la part belle au travail précaire. Différentes situations de travail montrent que le travailleur peut être partie à un rapport de hiérarchie indépendamment du support juridique de son emploi. La notion de rapport de hiérarchie, exprimée par la soumi
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Rossetti-Moulin, Françoise. "L'entreprise familiale en droit civil et en droit commercial." Grenoble 2, 1998. http://www.theses.fr/1998GRE21023.

Full text
Abstract:
La premiere partie traite des rapports de travail au sein d'une entreprise, entre des personnes appartenant a une meme famille, plus particulierement entre epoux. Ces rapports de travail sont etudies d'abord dans l'entreprise individuelle, puis dans une societe. Dans la seconde partie, est examinee l'influence du caractere familial sur le fonctionnement et la perennite de l'entreprise individuelle et sur l'organisation de l'entreprise sociale<br>The first section deals with work-oriented relationships within the business between individuals belonging to the same family, and more particularly b
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Crochet, Julian. "Étude des rapports entre l'entreprise en difficulté et l'administration fiscale." Thesis, Aix-Marseille, 2019. http://www.theses.fr/2019AIXM0374.

Full text
Abstract:
Le lien unissant procédures collectives et droit fiscal pourrait apparaître comme difficilement discutable, sinon cloisonné au simple devoir de constater l’influence que l’un entretiendrait vis-à-vis de l’autre. Il est vrai que ces deux sujets impliquent un double rapport. Celui-ci pourrait tout à fait s’illustrer par la description des pouvoirs qu’entretiendraient les procédures collectives à l’égard du droit fiscal, mais aussi par la radiation que ce dernier serait capable de générer sur les chances de réussite desdites procédures. La présente thèse permet cependant de s’abstenir de tout cho
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Bailly-Masson, Claude. "Autonomie de l'entreprise : enjeux et conditions." Grenoble 2, 1999. http://www.theses.fr/1999GRE21014.

Full text
Abstract:
L'entreprise doit beneficier d'une autonomie patrimoniale et decisionnelle. Cette autonomie demeure etroitement liee a la structure juridique de l'entreprise. La structure individuelle ne permet pas de donner pleine autonomie a l'entreprise. Car l'entreprise est liee au patrimoine et a la personne de l'entrepreneur. Le premier handicap rencontre par l'entreprise individuelle est donc relatif au droit prive. En vertu du principe d'unite du patrimoine, l'entrepreneur est responsable sur l'ensemble de son patrimoine. Ce principe est egalement a l'origine de difficultes au niveau de la transmissio
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Lokiec, Pascal. "Contrat et pouvoir : essai sur les transformations du droit privé des rapports contractuels." Paris 10, 2002. http://www.theses.fr/2002PA100140.

Full text
Abstract:
Le droit privé a pour figure dominante le contrat, ce qui explique que la plupart des rapports qu'il saisit constituent des rapports contractuels. Le droit public a au contraire pour figure centrale le pouvoir. Pourtant l'opposition entre le droit privé et le droit public ne peut plus sans difficulté être conçue comme une opposition entre le contrat et le pouvoir. Le premier reconnaît en effet de plus en plus le pouvoir au sein des rapports contractuels. En raison de la prégnance du contrat en droit privé, cette reconnaissance ne s'est pas faite sans difficultés. Elle a d'abord été indirecte,
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Gautier, Adam. "La simulation dans les rapports d'emploi : étude comparée du droit français et du droit polonais." Thesis, Strasbourg, 2019. http://www.theses.fr/2019STRAA011.

Full text
Abstract:
La thèse décrit l'essentiel de la notion de la simulation. La première partie sert à la description des dispositions du droit du travail qui permettent d'appliquer le droit civil dans le rapport d'emploi. En le faisant une analyse des vices des déclarations d'engagement dans le sens du droit polonais et les vices du consentement dans le sens du droit civil français est envisagé ensemble avec l'analyse des conceptions de la simulation et les critères du contrat de travail selon deux systèmes juridiques respectifs. La première partie contient également la description des contrats qui permettent
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7

Perrier, Guillaume. "La participation des salariés à la gestion de l'entreprise : Réflexion sur les rapports entre le droit du travail et des affaires." Paris 2, 2005. http://www.theses.fr/2005PA020054.

Full text
Abstract:
La participation des salariés à la gestion de l'entreprise naît de dispositions relevant du droit du travail et du droit des affaires. L'étude des rapports qu'entretiennent (ou non) ces deux corps de règles permet d'éclairer l'exigence inscrite à l'alinéa 8 du préambule de la constitution de 1946. L'existence et la consistance de l'entreprise sont au coeur du débat. Les controverses qu'elle suscite rejaillissent sur l'articulation des règles qui la gouvernent. Les discordances normatives ne manquent pas, singulièrement dans le domaine de la participation des salariés à la gestion. Mais l'entre
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Goldie-Genicon, Charlotte. "Contribution à l'étude des rapports entre le droit commun et le droit spécial des contrats." Paris 2, 2006. http://www.theses.fr/2006PA020056.

Full text
Abstract:
La renaissance du droit commun des contrats est trompeuse. C’est d’un droit fragilisé qu’on vante le renouveau, le droit spécial s’émancipant de son emprise. Le droit commun n’est plus l’unique cadre de référence vers lequel se tourner en cas de lacune ou d’ambiguïté des dispositions spéciales. Il est concurrencé dans cette fonction par de nouveaux corps de règles, comme le droit communautaire ou les droits et libertés fondamentaux, dans l’orbite desquels gravitent certaines règles spéciales. Le droit commun est, de surcroît, instrumentalisé, pour servir les intérêts défendus par la réglementa
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Sebe, François. "Essai sur l'effectivité du droit de la représentation collective dans l'entreprise." Thesis, Paris 2, 2013. http://www.theses.fr/2013PA020064/document.

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Abstract:
La question des sanctions est centrale lorsqu’est ouvert le débat relatif à l’effectivité du droit de la représentation collective des salariés dans l’entreprise. Chargée de protéger les valeurs essentielles de la société, la voie pénale doit être réservée aux atteintes portées aux prérogatives des instances de représentation du personnel lesquelles présentent un caractère fondamental. Pour le surplus, il est des sanctions, d’ordre administratif ou civil, plus efficaces. Reste que la seule restriction du champ pénal ne suffit pas à garantir l’effectivité du droit de la représentation collectiv
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Bellanger, Timothée. "La délégation de pouvoir en droit du travail, outil d'organisation de l'entreprise." Thesis, Paris 2, 2018. http://www.theses.fr/2018PA020011/document.

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Abstract:
Confronté, dans les entreprises de grande taille, à l’impossibilité d’exercer lui-même la totalité de ses pouvoirs, le chef d’entreprise est conduit à en déléguer à des préposés. Cette transmission du pouvoir participe de l’organisation de l’entreprise. La délégation de pouvoir en constitue le vecteur le plus pertinent. La flexibilité de son régime incite à y recourir dans l’entreprise voire dans le périmètre d’un groupe. Le transfert de pouvoir a pour corollaire un transfert de responsabilité, y compris, sous certaines conditions, de responsabilité à la charge du délégataire.La délégation de
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Lokiec, Pascal. Contrat et pouvoir: Essai sur les transformations du droit privé des rapports contractuels. L.G.D.J., 2004.

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Lorimier, Charles C. de 1842-1919., Québec (Province), and Québec (Province), eds. La Bibliothèque du code civil de la province de Québec (ci-devant Bas-Canada) ou recueil comprenant entre autres matières: 1 ̊le texte du code en français et en anglais; 2 ̊les rapports officiels de M.M. les commissaires chargés de la codification ... E. Senecal, 1987.

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Lorimier, Charles C. de 1842-1919., Québec (Province), and Québec (Province), eds. La Bibliothèque du code civil de la province de Québec (ci-devant Bas-Canada) ou recueil comprenant entre autres matières: 1 ̊le texte du code en français et en anglais; 2 ̊les rapports officiels de M.M. les commissaires chargés de la codification ... Cadieux & Derome, 1987.

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Lorimier, Charles C. de 1842-1919., Québec (Province), and Québec (Province), eds. La Bibliothèque du code civil de la province de Québec (ci-devant Bas-Canada) ou recueil comprenant entre autres matières: 1 ̊le texte du code en français et en anglais; 2 ̊les rapports officiels de M.M. les commissaires chargés de la codification ... Cadieux & Derome, 1987.

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Lorimier, Charles C. de 1842-1919., Québec (Province), and Québec (Province), eds. La Bibliothèque du code civil de la province de Québec (ci-devant Bas-Canada) ou recueil comprenant entre autres matières: 1 ̊le texte du code en français et en anglais; 2 ̊les rapports officiels de M.M. les commissaires chargés de la codification ... E. Senecal, 1987.

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Lorimier, Charles C. de 1842-1919., Québec (Province), and Québec (Province), eds. La Bibliothèque du code civil de la province de Québec (ci-devant Bas-Canada) ou recueil comprenant entre autres matières: 1 ̊le texte du code en français et en anglais; 2 ̊les rapports officiels de M.M. les commissaires chargés de la codification ... E. Senecal, 1987.

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Lorimier, Charles C. de 1842-1919., Québec (Province), and Québec (Province), eds. La Bibliothèque du code civil de la province de Québec (ci-devant Bas-Canada) ou recueil comprenant entre autres matières: 1 ̊le texte du code en français et en anglais; 2 ̊les rapports officiels de M.M. les commissaires chargés de la codification ... E. Senecal, 1987.

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Lorimier, Charles C. de 1842-1919., Québec (Province), and Québec (Province), eds. La Bibliothèque du code civil de la province de Québec (ci-devant Bas-Canada) ou recueil comprenant entre autres matières: 1 ̊le texte du code en français et en anglais; 2 ̊les rapports officiels de M.M. les commissaires chargés de la codification ... E. Senecal, 1987.

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Lorimier, Charles C. de 1842-1919., Québec (Province), and Québec (Province), eds. La Bibliothèque du code civil de la province de Québec (ci-devant Bas-Canada) ou recueil comprenant entre autres matières: 1 ̊le texte du code en français et en anglais; 2 ̊les rapports officiels de M.M. les commissaires chargés de la codification ... Cadieux & Derome, 1987.

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Louis, Favoreu, International Association of Constitutional Law. World Congress, and Association française des constitutionnalistes, eds. Droit constitutionnel et droits de l'homme: Rapports français au IIe Congrès mondial de l'Association internationale de droit constitutionnel, Paris-Aix-en-Provence, 31 août-5 septembre, 1987. Economica, 1987.

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Book chapters on the topic "Rapports de droit civil l'entreprise"

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Reimann, Mathias. "Cost and Fee Allocation in Civil Procedure." In General Reports of the XVIIIth Congress of the International Academy of Comparative Law/Rapports Généraux du XVIIIème Congrès de l’Académie Internationale de Droit Comparé. Springer Netherlands, 2011. http://dx.doi.org/10.1007/978-94-007-2354-2_10.

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Talion, Denis. "Droit Uniforme Américain, Code Civil Européen: Quels Rapports?" In Law and Justice in a Multistate World: Essays in Honor of Arthur T. von Mehren. Brill | Nijhoff, 2002. http://dx.doi.org/10.1163/9789004480568_057.

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