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Journal articles on the topic 'Rapports de droit civil l'entreprise'

Author: Grafiati

Published: 4 June 2025

Last updated: 1 August 2025

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1

Morin, Fernand. "Les services essentiels des professeurs de l’État." Jurisprudence du travail 21, no. 3 (2005): 442–47. http://dx.doi.org/10.7202/027702ar.

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Abstract:

Il y a un an le droit des rapports collectifs du travail élargissait ses cadres pour inclure les salariés de la fonction publique. L'importance de ce nouveau réseau de rapports collectifs (28,000 fonctionnaires) et le particularisme du seul employeur en cause, l'Etat, nous incitent à suivre de près ces premières expériences. Dans le domaine des relations du travail, l'Etat joue sur tous les tableaux: pacificateur dans le secteur de l'entreprise privée, pourvoyeur et contrôleur dans le secteur des services publics et maintenant, principal employeur de la province.

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2

Vallée, Guylaine. "Pluralité des statuts de travail et protection des droits de la personne : quel rôle pour le droit du travail ?" Articles 54, no. 2 (2005): 277–312. http://dx.doi.org/10.7202/051235ar.

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Abstract:

Le droit du travail s'est développé dans le cadre de rapports sociaux de travail homogènes, constitués d'emplois stables, réguliers et continus, occupés par des salariés travaillant à temps plein, exécutant leur travail pour un seul employeur, sous son contrôle et sur les lieux mêmes de l'entreprise. Plusieurs des formes particulières d'emploi qui se développent sur le marché du travail ne correspondent cependant plus à cette image classique: travail autonome, travail à domicile, à temps partiel, à durée déterminée, occasionnel ou sur appel, relation tripartite de travail. Les moyens mis en œu

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3

L’Heureux, Jacques. "Sources du droit et règles applicables en matière de responsabilité extra-contractuelle au Québec." Revue générale de droit 16, no. 1 (2019): 131–52. http://dx.doi.org/10.7202/1059313ar.

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Abstract:

L’auteur étudie, en premier lieu, le sens exact de l’article 356 du Code civil. Selon lui, cet article établit la règle que les corporations politiques, y compris les municipalités, sont régies par le droit public. Cette règle comporte, cependant, une exception : les corporations publiques sont régies par le droit civil, au sens donné à ce mot en droit français, dans leurs rapports sur des questions relevant du droit civil avec les personnes individuelles. Il y a une exception à l’exception : des dispositions législatives peuvent écarter l’application du droit civil. L’auteur applique ensuite

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4

LeBel, Louis, and Pierre-Louis Le Saunier. "L’interaction du droit civil et de la common law à la Cour suprême du Canada." Les Cahiers de droit 47, no. 2 (2005): 179–238. http://dx.doi.org/10.7202/043886ar.

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Abstract:

L’état des relations entre la common law et le droit civil à la Cour suprême du Canada se caractérise par plusieurs types de rapports qui s’articulent de manières différentes selon les époques et les domaines du droit. Alors qu’au début de son histoire la Cour suprême pratiquait une politique d’uniformisation du droit, la reconnaissance de la spécificité et de l’autonomie du droit civil a permis l’émergence d’un véritable dialogue entre les deux traditions juridiques. Ce rapport dialogique est aussi accentué par la présence de facteurs sociologiques, culturels, techniques, institutionnels et j

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5

Chikoc Barreda, Naivi. "Trouver l’intrus dans l’affaire Sharp : la Cour suprême face aux rapports entre le droit international privé, le droit public et le test du lien suffisant." Revue générale de droit 54, no. 1 (2024): 7–47. https://doi.org/10.7202/1115105ar.

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Abstract:

Dans l’affaire Sharp, la Cour suprême du Canada est confrontée aux rapports entre le droit international privé, le droit public et le test d’interprétation du champ d’application territoriale des lois. En déclarant l’applicabilité des règles de compétence internationale du Code civil du Québec à une demande de l’AMF pour imposer des sanctions administratives en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières, la Cour rejette le postulat selon lequel le droit international privé a pour objet les rapports internationaux de droit privé. Ce texte défend la position contraire, en proposant une analyse c

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6

Swiatkowski, Andrzej. "Réflexions sur la fonction du droit du travail dans la formation de la politique de l'emploi socialiste à la lumière des projets d'amendements du Code du travail de mai 1987 et janvier 1988." Droit du travail polonais 30, no. 1 (2005): 25–43. http://dx.doi.org/10.7202/042934ar.

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Abstract:

Les différents éléments de la réforme proposée du droit du travail polonais sont-ils de nature à établir et à maintenir à un niveau élevé l'activité professionnelle des travailleurs, tout en étant conformes au principe de la propriété socialisée des moyens de production et aux droits fondamentaux des travailleurs ? Des questions aussi précises que, par exemple, le sens du contrat de travail préliminaire, la position du chef de l'entreprise et ses relations avec l'auto-gestion, son pouvoir d'affecter le travailleur à des tâches différentes de celles établies dans le contrat de travail, ou encor

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7

Aubry de Maromont, Clotilde. "Penser l’unité du droit pour faire l’État." Revue de la recherche juridique, no. 1 (January 3, 2022): 55–75. http://dx.doi.org/10.3917/rjj.193.0055.

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Abstract:

Derrière leur apparente neutralité, les concepts juridiques sont porteurs d’idéologies. L’étude tend à analyser, par le prisme de l’obligation, comment des choix méthodologiques dans l’étude du droit ont permis de structurer et de façonner la mise en forme d’une pensée juridique d’État. Placer l’obligation au cœur des rapports de droit privé conduit à privilégier l’unité, la complétude et la cohérence du système par rapport à l’irréductible complexité des rapports juridiques. Cette approche, qui permet de mettre en ordre la pensée juridique et la discipline du droit dans son ensemble, ne résul

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8

Verge, Pierre. "Le contrat de travail selon le Code civil du Québec : pertinence ou impertinence ?" Chronique de législation 24, no. 2 (2019): 237–53. http://dx.doi.org/10.7202/1056953ar.

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Abstract:

Quelle signification accorder au chapitre que le Code civil du Québec consacre au contrat de travail au regard du développement, au Québec comme dans les autres sociétés occidentales, du « droit du travail » ? La question s’envisage en deux temps, selon qu’il y a, ou non, absence de rapports collectifs de travail. Dans le premier cas, il n’y a pas de concordance substantielle avec le droit du travail classique, qui, en particulier, entretient une vision continue du rapport de travail, compte tenu de son importance pour le salarié. Pour ce qui est du second, l’encadrement législatif actuel des

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9

Morin, Fernand. "Effets combinatoires de deux codes : Code du travail et Code civil du Québec." Articles 49, no. 2 (2005): 227–50. http://dx.doi.org/10.7202/050935ar.

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Abstract:

Depuis le 1er janvier 1994, Québec s'est doté d'un nouveau Code civil qui établit, en harmonie avec les chartes, le droit commun applicable aux rapports entre les personnes. Ainsi se pose la question de l'harmonisation de ces règles à celles qui régissent les rapports particuliers entre employeurs, syndicats et salariés. La question est d'autant plus intéressante que ce nouveau Code civil traite directement de la relation de travail et qu'il ne comporte aucune réserve à l'endroit du Code du travail et des conventions collectives. L'arrivée de ce nouveau Code civil imposera une délicate gestion

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10

Giroux, Michelle, and Anouk Laurent. "Portrait critique de l’union de fait en droit québécois." Revue générale de droit 20, no. 1 (2019): 129–53. http://dx.doi.org/10.7202/1058516ar.

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Abstract:

L’union de fait jouit d’une popularité grandissante auprès des sociétés occidentales et plus particulièrement au Québec. Pourtant, le phénomène ne bénéficie toujours pas d’une protection légale uniforme. Dans ce contexte, les auteures traiteront de la situation de l’union de fait au regard du droit positif et porteront une attention particulière à l’antinomie qui gouverne le droit social et le droit civil actuels. Les voies contractuelles offertes aux concubins pour régler leurs rapports d’ordre patrimonial seront également portées à l’étude, de même que les solutions développées par la jurisp

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Fabien, Claude. "Philosophie et efficience du droit civil." Les Cahiers de droit 37, no. 1 (2005): 7–15. http://dx.doi.org/10.7202/043374ar.

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Abstract:

Le thème « La loi du plus fort, les droits du plus faible », appliqué au droit civil, appelle quatre tempéraments. Premièrement, la division de la société contemporaine en forts et en faibles n'est pas évidente. Deuxièmement, le Code civil du Québec de 1991 n'a pas été fait par les forts contre les faibles. Troisièmement, le droit civil n'a pas pour mission essentielle de protéger les faibles contre les forts. Quatrièmement, enfin, pour déterminer si le droit civil protège « suffisamment » les faibles contre les forts, il est nécessaire de réfléchir sur sa philosophie et sur son efficience. La

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12

Laperrière, Marie-Neige. "La consubstantialité comme approche critique du droit : le rôle du droit civil québécois relativement aux apparentes contradictions dans la classe des femmes par rapport au droit du logement." Revue générale de droit 46, no. 1 (2016): 253–86. http://dx.doi.org/10.7202/1036579ar.

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Abstract:

Cet article souhaite offrir de nouveaux outils épistémologiques et méthodologiques à la théorie critique du droit. Il expose en trois étapes comment le cadre conceptuel et méthodologique qu’offre la consubstantialité permet de mieux comprendre le rôle du droit positif dans la production et la reproduction dynamique des rapports sociaux. Pour illustrer cette approche, ce texte prend appui sur les apparentes contradictions qui traversent la situation des femmes en matière d’habitation. Certaines d’entre elles, dont principalement les femmes chefs d’une famille monoparentale et les femmes âgées,

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Guibert-Sledziewski, Elisabeth. "Les avatars du sujet de droit bourgeois." Czasopismo Prawno-Historyczne 39, no. 2 (1987): 1–16. https://doi.org/10.14746/cph.1987.39.2.2.

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Abstract:

Le droit de la Révolution française est un droit inachevé. Sur le plan des institutions politiques, bien sûr, puisque les avatars du droit constitutionnel sont la matière même de la lutte révolutionnaire, et que les trois grands textes de 1791, de 1793 et de l'an III (1795) marquent chacun une étape décisive des rapports de force au sein de la bourgeoisie, ou plus encore, entre la bourgeoisie propriétaire et les classes populaires mobilisées par la Révolution. Mais si l'oeuvre législative des Assemblées révolutionnaires est inachevée, c'est aussi sur le plan du droit privé, et notamment du dro

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Dzeukou, Guy Blaise. "Code pénal et droit civil coutumier." ADILAAKU. Droit, politique et société en Afrique 2, no. 1 (2022): 35–65. https://doi.org/10.46711/adilaaku.2022.2.1.3.

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Abstract:

Si le droit pénal – dont les règles sont par nature écrites, précises et impératives – a depuis longtemps été unifié (1967), tel n’est pas le cas du droit civil, caractérisé par la dualité des droits applicables (droit écrit, droit coutumier). Aucune discipline juridique n’étant hermétique, le droit civil a toujours entretenu des rapports étroits avec le droit pénal. C’est certainement le cas du droit civil écrit. Serait-ce le cas du droit civil c

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ALOSSE, Dotsè Charles-Grégoire. "Du droit politique au droit cosmopolitique chez Kant : pour un universalisme juridique." Revue Spécialisée en Études Heideggériennes 1, hs1 (2018): 63–82. https://doi.org/10.71003/rfhj5767.

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Abstract:

Le droit politique ou droit civil chez Kant est le droit qui règle les relations entre les citoyens d’une part et entre les citoyens et l'État d’autre part. Le droit cosmopolitique est l’ensemble des lois universelles concernant les citoyens et les peuples et tendant à leur réunion dans une communauté globale. La difficulté est liée à l'instauration de rapports juridiques stables entre les États en vue de réaliser une paix perpétuelle. Dans l’approche kantienne, la problématique de la paix civile ne peut pas être réglée au niveau d'un seul peuple ou d'un État national, même républicain. Le res

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16

Borgetto, Michel, and Robert Lafore. "L'État-providence, le droit social et la responsabilité." Lien social et Politiques, no. 46 (September 6, 2002): 31–42. http://dx.doi.org/10.7202/000321ar.

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Abstract:

Résumé Le droit social, forme juridique prise en France par l'État-providence, est apparu lors de sa fondation comme une alternative globale aux impasses du droit issu de la Révolution. Dans un contexte de développement de la société industrielle, les principes individualistes, égalitaires et consensualistes du modèle civiliste étaient en effet inopérants pour encadrer la situation faite aux travailleurs salariés. Le droit social a entendu substituer une logique distributive à la justice commutative du contrat et de la responsabilité. Aux mécanismes interindividuels, il a préféré un cadre coll

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Piquet, Hélène. "La Chine à la croisée des traditions juridiques." Articles thématiques 25, no. 2-3 (2007): 47–68. http://dx.doi.org/10.7202/015928ar.

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Abstract:

Résumé Les réformes juridiques chinoises entamées en 1978 suscitent plusieurs questions. Les juristes chinois, en effet, sont autorisés à recourir aux transferts de droit afin d’élaborer la législation et la réglementation nécessaires aux réformes. Dans ce contexte, comment les juristes chinois abordent-ils le recours à des traditions juridiques étrangères ? Quelle place occupent, dans les réformes juridiques chinoises, la tradition juridique romano-germanique (ou de droit civil) et celle de common law ? Quelles sont, le cas échéant, les sources de difficultés dans les rapports entre les juris

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Belley, Jean-Guy. "Contrat et citoyenneté. La politique d'achat régional d'une entreprise multinationale." Les Cahiers de droit 34, no. 3 (2005): 1063–124. http://dx.doi.org/10.7202/043241ar.

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Abstract:

Le présent article est le troisième compte rendu d'une recherche empirique sur les contrats de l’entreprise Alcan (Sécal) avec ses fournisseurs du Saguenay-Lac-Saint-Jean. Il porte plus particulièrement sur les composantes extracontractuelles de la normativité à laquelle obéissent ces échanges de biens et de services. Du point de vue théorique, on peut s'attendre à deux sources principales de la normativité externe des relations contractuelles étudiées ici. D'une part, l'entreprise multinationale tendra normalement à utiliser son pouvoir de marché pour infléchir à son profit l'organisation ind

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Koyanagi, Shunichiro. "La codification et l’actualisation du Code civil japonais : l’apport de la Commission législative." Les Cahiers de droit 46, no. 1-2 (2005): 577–99. http://dx.doi.org/10.7202/043855ar.

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Abstract:

Le Code civil japonais est entré en vigueur en 1898. Trois professeurs japonais à l’Université de Tokyo ont alors été chargés de rédiger le Code civil sur la base d’un projet élaboré par un professeur agrégé français, G.E. Boissonade. Composé de cinq livres (Ier : « Partie générale », II : « Droit des biens », III : « Rapports d’obligation », IV : « Droit de la famille » et V : « Droit des successions » ), ce code proclame l’égalité de la capacité de jouissance, le caractère absolu de la propriété, l’autonomie de la volonté et la responsabilité civile fondée sur la faute. Les livres IV et V av

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Paquin, Julie. "La soif de certitude et la peur du chaos dans la réforme du droit des contrats." Les Cahiers de droit 55, no. 2 (2014): 385–416. http://dx.doi.org/10.7202/1025754ar.

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Abstract:

Cet article aborde l’étude des débats ayant entouré l’adoption du Code civil du Québec comme des lieux d’expression de luttes relatives à la redéfinition ou à la réaffirmation de la doxa de la communauté juridique québécoise. Il se fonde sur une analyse rhétorique des stratégies argumentaires développées par le Barreau et la Chambre des notaires du Québec devant la Sous-commission des institutions relativement à l’étude de l’avant-projet de loi sur les obligations, à l’automne 1988, dans le but d’en dégager les représentations sous-jacentes et de rendre compte du caractère acceptable des orien

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Demers, Robert. "Prospectus Liability and Investor Protection in Quebec Law." Les Cahiers de droit 18, no. 4 (2005): 745–96. http://dx.doi.org/10.7202/042193ar.

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Abstract:

Une corporation qui désire obtenir du capital sur le marché public doit informer les épargnants de son intention et renseigner ces personnes sur la nature et le sérieux de l'entreprise. La décision de participer au financement d'une corporation ne se prend qu'après avoir consulté le prospectus, le document essentiel d'une telle démarche. Pour assurer le succès d'une telle sollicitation financière, les promoteurs ont parfois exagéré la situation réelle de la compagnie et n'ont pas hésité à faire de fausses représentations sur la santé économique de leurs entreprises. L'incidence de la fraude et

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Jobin, Pierre-Gabriel. "Prospective générale." La réforme du droit des obligations 30, no. 3 (2005): 557–86. http://dx.doi.org/10.7202/042963ar.

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Abstract:

L'auteur donne une vue générale de ce que deviendra le droit des obligations si l'Avant-projet de Loi sur les obligations est adopté tel qu'il se présente maintenant. L'interprétation du droit privé sera facilitée par une meilleure intégration des sources du droit, mais elle sera à la fois rendue plus difficile par la rédaction boiteuse de plusieurs dispositions. La réglementation continuera à jouer un rôle complémentaire à celui du Code civil. L'ordre public occupe déjà une place assez importante dans quelques secteurs du droit privé. Poursuivant cette évolution, l'Avant-projet va faire faire

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Mackaay, Ejan. "Faut-il un code civil européen ? Une analyse économique." Les Cahiers de droit 46, no. 1-2 (2005): 217–28. http://dx.doi.org/10.7202/043836ar.

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Abstract:

La tradition civiliste se voit souvent reprocher une certaine sclérose résultant d’un nationalisme qui cherche trop à se mettre à l’abri d’idées venues d’ailleurs. Un code civil européen peut-il provoquer le renouveau ? Il importe d’en explorer les conditions, qui tiennent, d’une part, au caractère (con)fédéral de l’Union européenne et, d’autre part, à la dynamique même de l’innovation. Le succès relatif des fédérations comme mode de gouvernance est attribuable, comme les économistes l’ont montré, à la division des rôles — et donc de la souveraineté — entre les deux niveaux de gouvernement qui

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Cipriani, Lucile. "La justice matrimoniale à l'heure du féminisme : analyse critique de la jurisprudence québécoise sur la prestation compensatoire, 1983-1991." Les Cahiers de droit 36, no. 1 (2005): 209–43. http://dx.doi.org/10.7202/043328ar.

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Abstract:

Dans le présent texte, l'auteure analyse 161 jugements portant sur la prestation compensatoire de 1983 à 1991, appliquant l'article 559 du Code civil du Québec. La période de transition entre l'appropriation exclusive et le partage du patrimoine conjugal est analysée à partir des discours narratifs des parties et des juges. L'auteure fait un exposé de la demande des requérants, met en relief les silences et approximations judiciaires et présente une analyse critique de la réponse des juges et de ses fondements juridiques, le contrat et le droit civil, le tout dans une perspective féministe. El

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Le Roy, Étienne. "Représentations d’espaces et droits territoriaux autochtones chez les Premières Nations du Canada1." Recherches amérindiennes au Québec 46, no. 2-3 (2017): 79–90. http://dx.doi.org/10.7202/1040437ar.

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Abstract:

La participation de l’auteur, depuis une trentaine d’années, à divers programmes canadiens mettant en jeu le rapport au droit en situation coloniale et post-coloniale a débouché sur une invitation à se joindre au programme « Peuples autochtones et gouvernance » pour y travailler sur la question des revendications territoriales des Premières Nations du Canada et tenter de remédier à leur aporie. D’un point de vue anthropologique, les rapports des autochtones aux territoires sont dominés par une représentation de l’espace « odologique », comme science des cheminements privilégiant une appropriat

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Keller, Marianne. "Les principes du droit civil de la réparation de l’entier préjudice appliqués aux rapports de travail." Le Droit Ouvrier N° 753, no. 4 (2011): 234–46. http://dx.doi.org/10.3917/drou.753.0234.

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Perreault, Charles. "Les rapports collectifs de travail dans les secteurs publics et para-publics au Québec – Quelques paradoxes." Commentaires 29, no. 4 (2005): 840–45. http://dx.doi.org/10.7202/028558ar.

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Abstract:

Dans cet article, l'auteur considère les différents aspects du syndicalisme dans la fonction publique outre-frontière. Il rappelle d'abord qu'il ne s'agit pas d'un phénomène récent, puisque, aux environs de 1930, les cols bleus des chantiers navals s'étaient groupés et que le syndicat des facteurs fut un des premiers affiliés de la Fédération américaine du travail. Cependant, à venir jusqu'à la décennie 60, la syndicalisation des employés des services publics n'était guère une caractéristique du mouvement ouvrier des États-Unis dont la très grande majorité des membres appartenaient au secteur

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Cipriani, Lucile. "L'échange conjugal devant la justice québécoise: 1983-1991." Recherche 37, no. 2 (2005): 247–78. http://dx.doi.org/10.7202/057036ar.

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Abstract:

En 1981, le législateur québécois crée à l'article 559 du Code civil duQuébec, la prestation compensatoire, soit le droit pour un époux d'obtenir compensation pour un apport en biens ou en services qui a enrichi le patrimoine de l'autre. L'auteure étudie 161 jugements portant sur la prestation compensatoire et l'application de l'article 559 du Code Civil du Québec, entre 1983 et 1991. Elle analyse cette période de transition entre l'appropriation exclusive et l'égalité au partage du patrimoine conjugal dans une perspective féministe à partir des discours narratifs de parties et de juges. L'ana

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Robert, Chantal, and Guylaine Vallée. "Le traitement des plaintes concernant la discrimination en matière d'emploi par l'arbitre de griefs et par le Tribunal des droits de la personne du Québec : une étude comparative exploratoire." Les Cahiers de droit 41, no. 1 (2005): 95–146. http://dx.doi.org/10.7202/043594ar.

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Abstract:

L'idée de confier la solution des litiges fondés sur la Charte des droits et libertés de la personne à des organes spécialisés plutôt qu'aux seuls tribunaux de droit commun s'est graduellement imposée au cours des dernières années. Les questions relatives à la Charte relèvent depuis 1989 de la compétence d'un tribunal spécialisé, le Tribunal des droits de la personne du Québec. Concurremment, la compétence de l'arbitre de griefs d'appliquer ou d'interpréter des lois, même des lois de nature constitutionnelle ou quasi constitutionnelle comme la Charte québécoise, a été peu à peu reconnue par la

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Rolland, Louise. "Sur les notions juridiques indéterminées. Les tiers en droit privé québécois, ces étranges étrangers." Revue générale de droit 35, no. 4 (2014): 533–51. http://dx.doi.org/10.7202/1027180ar.

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Abstract:

Les concepts ne sont pas flous par absence de définition. Tout concept porte son sens, sa compréhension. On les dira flous, quand leur extension est mal délimitée, quand leurs référents ne sont pas clairement identifiés, donc quand leur contenu est variable. Le législateur, qui choisit d’adopter un concept flou pour poser la règle de droit, admet l’indétermination des sujets ou des objets qu’elle vise. Ce faisant, il délègue sa puissance; du même souffle, il indique la multiplicité et la latitude. Le Code civil du Québec régit les personnes, les biens et les rapports entre les personnes. Les «

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Rolland, Anne-Julie. "Les tribunaux d’arbitrage dans l’engrenage de la division sexuelle du travail : l’interaction des motifs de discrimination fondée sur l’état civil et le sexe." Canadian Journal of Women and the Law 33, no. 1 (2021): 32–57. http://dx.doi.org/10.3138/cjwl.33.1.02.

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Abstract:

Dans cet article, l’autrice met en parallèle l’interprétation du droit à l’égalité par les tribunaux d’arbitrage québécois, spécifiquement en ce qui a trait à la notion d’état civil prévue à l’article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne, avec le concept de division sexuelle du travail tel que développé par la sociologue Danièle Kergoat. À l’aide d’une analyse jurisprudentielle, elle démontre comment cette interprétation demeure androcentrée et reflète la dynamique des rapports sociaux de sexe. Cette situation a pour effet d’exacerber les conséquences de l’exploitation du trav

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Collard, Chantal. "Pluriparentalité et pluriparenté : regard anthropologique sur le droit de l’adoption et de la procréation assistée au Québec1." Enfances, Familles, Générations, no. 14 (June 15, 2011): 9–25. http://dx.doi.org/10.7202/1004007ar.

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Abstract:

En octobre 2009, la ministre de la Justice du Québec, Kathleen Weil, déposait un avant-projet de loi touchant la filiation et l’autorité parentale intitulé Loi modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives en matière d’adoption et d’autorité parentale. Presque en même temps, en décembre 2009, la Commission de la science de l’éthique et de la technologie, placée sous la présidence d’Édith Deleury, déposait de son côté un rapport intitulé Avis Éthique et procréation assistée : des orientations pour le don de gamètes et d’embryons, la gestation pour autrui et le diagnostic préimpl

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Harmathy, Attila. "The Impact of the Practice of the European Court of Justice on the Civil and Commercial Law of the Member States of the European Union." European Review of Private Law 18, Issue 3 (2010): 429–41. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2010035.

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Abstract:

Abstract: The decisions of the European Court of Justice have a great effect on the development of the civil law at the level of the Union and in the Member States of the European Union, too. Questions concerning the effect have been discussed at the 5th European Jurists’ Forum held in Budapest in October 2009. The paper gives a short overview of important questions of the reports presented in civil law section of the Forum, published in the present issue of the Review. Some remarks are also made on the role of the Court, problems of interpretation of the rules to be applied and on policy ques

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Chikoc Barreda, Naivi. "Le choix de la loi applicable à la succession limité par les mesures de protection familiale en droit international privé québécois." Les Cahiers de droit 59, no. 4 (2019): 831–55. http://dx.doi.org/10.7202/1055257ar.

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Abstract:

Le Code civil du Québec demeure fidèle au système successoral scissionniste selon lequel la succession mobilière est régie par la loi de l’État du dernier domicile du défunt et la succession sur les immeubles, par la loi de l’État de leur situation. Cela n’a pas empêché le législateur d’admettre certaines dérogations au principe dualiste en faisant un pas timide vers le principe de l’unité de la loi applicable à la succession par l’entremise d’un choix de loi. L’efficacité de la professio juris successorale est pourtant limitée par les droits successoraux de certains proches parents du défunt

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Letowska, Ewa, Monika Jagielska, Katarzyna Lis, and Przemyslaw Miklaszewicz. "Implementation of Consumer Law in Poland." European Review of Private Law 15, Issue 6 (2007): 873–89. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2007050.

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Abstract:

Abstract: After a period of hastily transposing European consumer directives in connection with Poland’s accession to the EU, it is necessary to assess the correctness of the process of introducing European consumer law in Poland. Such an assessment is crucial for commencing the work of preparing a new Civil Code, which is expected to cover consumer regulations. This report from a conference organised in the course of a Polish–Dutch legal co-operation programme presents conclusions from a discussion between members of the Civil Law Commission Codification Commission and Polish and Dutch consum

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Guillemard, Sylvette. "Médiation, justice et droit : un mélange hétéroclite." Les Cahiers de droit 53, no. 2 (2012): 189–228. http://dx.doi.org/10.7202/1009441ar.

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Abstract:

Pour diverses raisons, les citoyens semblent de plus en plus invités à régler leurs différends non plus par le biais de recours devant les tribunaux étatiques mais par la médiation. Ce processus par lequel ils sont accompagnés par un tiers dans leurs échanges, leur négociation, est utilisé aussi bien en matière familiale que dans le domaine civil et commercial. S’en tenant à ce dernier registre, l’auteure du présent article se penche sur ce mode de résolution des différends tant dans sa version extrajudiciaire que sous sa forme de conférence de règlement à l’amiable, également appelée « médiat

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Nadeau, Richard. "Le point de vue du Barreau du Québec." La réforme du droit des obligations 30, no. 3 (2005): 647–56. http://dx.doi.org/10.7202/042968ar.

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Abstract:

Avec comme toile de fond l'histoire de notre système de droit civil basé sur la tradition française, la réforme proposée des chapitres sur les obligations et contrats nommés, si elle comporte certaines innovations intéressantes, mérite beaucoup plus des critiques sévères, tant sur sa philosophie que sur la forme utilisée. En effet, dans un texte lourd, diffus, complètement différent de celui avec lequel nous sommes familiers, le législateur propose de modifier radicalement le statut de loi fondamentale qu'a toujours eu le Code civil et, surtout, de l'imprégner, sans vraies justifications, d'un

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Belley, Jean-Guy. "Le rayonnement intellectuel de Jean Carbonnier au Québec : le succès d’estime d’un honnête homme." McGill Law Journal 54, no. 3 (2010): 407–20. http://dx.doi.org/10.7202/038890ar.

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Abstract:

Résumé À l’occasion d’un colloque tenu à Paris les 5 et 6 novembre 2008 pour souligner le centième anniversaire de naissance de Jean Carbonnier, l’auteur a participé à une table ronde portant sur le rayonnement international de la pensée de ce dernier. Il livre dans ce texte un court essai de synthèse sur l’influence de l’oeuvre de Carbonnier au Québec et rend hommage à celui que plusieurs considèrent tel le plus grand juriste français du vingtième siècle. L’auteur suggère que l’oeuvre d’élite du doyen Carbonnier a d’abord laissé sa marque chez les premiers professeurs universitaires de carriè

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Nootens, Thierry. "« Les grands manufacturiers qui font gagner le pain à tant de pauvres gens doivent trouver protection devant les tribunaux »." Labour / Le Travail 94 (November 14, 2024): 183–221. http://dx.doi.org/10.52975/llt.2024v94.006.

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Abstract:

La jurisprudence québécoise en matières civiles constitue une source précieuse pour l’histoire du travail et du salariat. Elle dévoile un vaste éventail de conflits vécus dans le monde ouvrier durant la transition au capitalisme industriel et la manière dont l’appareil judiciaire a procédé à la régulation de ces mêmes conflits. À partir de 128 causes rapportées, l’auteur examine le sort qu’ont connu les poursuites déposées par – ou contre – des ouvriers et des ouvrières des manufactures, des journaliers et des charretiers, travailleurs directement affectés par le prélèvement de la survaleur gé

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Selucká, Markéta. "Civil Law in the Czech Republic: The Draft Version of the Civil Code and Consumer Protection." European Review of Private Law 18, Issue 1 (2010): 155–64. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2010008.

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Abstract:

Abstract: For a long time, work has been in progress in the Czech Republic on a new draft of the Civil Code, which is meant to be a modern codification of private law. The current Civil Code is from 1964, and, despite its 1991 amendments that brought it into harmony with democratic legal principles (the original code was a product of a socialist legislature that, among other things, subdued such institutes as private ownership, autonomy of will, and so forth), it is not up to date. Not only does it still preserve its socialist past, but also, its frequent amendments also turned it into a non-s

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Langevin, Louise. "Liberté de choix et protection juridique des conjoints de fait en cas de rupture : difficile exercice de jonglerie." McGill Law Journal 54, no. 4 (2010): 697–716. http://dx.doi.org/10.7202/039649ar.

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Abstract:

Résumé Le Québec compte la plus haute proportion de couples vivant en union de fait au monde. Pourtant, contrairement aux autres provinces canadiennes, les conjoints de fait défavorisés ne bénéficient d’aucune protection législative en matière alimentaire et patrimoniale en cas de rupture. L’auteure critique la récente décision de la Cour supérieure Droit de la famille — 091768, qui maintient cet état du droit. La Cour a jugé que le traitement législatif différencié entre les couples mariés et ceux en union de fait, qui exclut ces derniers des protections prévues au Code civil en cas de ruptur

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Wiesław, Chrzanowski. "Le nouveau droit des associations polonais." "Droit Polonais Contemporain / Polish Contemporary Law" 81-84 (December 31, 1989): 31–40. https://doi.org/10.5281/zenodo.4071839.

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Henley, John S. "On the Lack of Trade Union Power in Kenya." Relations industrielles 31, no. 4 (2005): 655–67. http://dx.doi.org/10.7202/028748ar.

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Abstract:

Le but de l'article précédent est de mettre au point un schéma permettant de préciser les différents facteurs qui déterminent un syndicat à décider de recourir à l'arbitrage pendant la durée d'une convention collective. L'objet de ce schéma est l'analyse des répercussions probables de changements qui seraient destinés à accélérer le processus de l'arbitrage, à en réduire le coût pour les syndicats et à faciliter le recours à la médiation avant l'arbitrage. L'auteur discute des conséquences de ces changements du point de vue de la direction, des syndicats et de l'État. L'article s'applique d'ab

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El Azhary, Mohamed. "L'Approche Juridique, Épistémique et Finalistique du Marché Pertinent en Droits Marocain et Européen de la Concurrence : État des Lieux, Enjeux et Réflexion Prospective." European Scientific Journal, ESJ 20, no. 8 (2024): 49. http://dx.doi.org/10.19044/esj.2024.v20n8p49.

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Abstract:

L’exercice de la prérogative individuelle de faire concurrence n’a jamais été un état naturel dépeignant les rapports entre protagonistes du marché, et la concurrence ne s’affiche pas non plus comme un simple mécanisme permettant d’établir la rencontre entre l’offre et la demande sur un marché donné. Elle se présente avant toute chose comme étant une confrontation et une contrainte économique pesant aux dépens d’opérateurs économiques. Laquelle confrontation se traduisant par la prévalence du «comportement desperado» de nuire à autrui étant donné qu’il est question tout de même d’accroître ses

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DZEUKOU, Guy Blaise. "Code pénal et droit civil coutumier." ADILAAKU. Droit, politique et société en Afrique 2, no. 1 (2022). http://dx.doi.org/10.46711/adilaaku.2022.2.1.3.

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Abstract:

Si le droit pénal – dont les règles sont par nature écrites, précises et impératives – a depuis longtemps été unifié (1967), tel n’est pas le cas du droit civil, caractérisé par la dualité des droits applicables (droit écrit, droit coutumier). Aucune discipline juridique n’étant hermétique, le droit civil a toujours entretenu des rapports étroits avec le droit pénal. C’est certainement le cas du droit civil écrit. Serait-ce le cas du droit civil coutumier, dont les règles juridiques sont en général non écrites, reposant sur des pratiques constantes et répétées auxquelles les intéressé·e·s reco

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Cherot, Jean-Yves. "Les Rapports Du Droit Civil Et Du Droit Constitutionnel. A Propos De La "Civilisation Du Droit Constitutionnel"." Journal des Économistes et des Études Humaines 1, no. 4 (1990). http://dx.doi.org/10.1515/jeeh-1990-0411.

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Betancourt Ramírez, Juan David. "La gouvernementalité du conflit armé interne et la constitution de « l´état hybride » par le modèle de la « sécurité démocratique » en Colombie." Conflictos y Procesos de Paz: el caso de Colombia, March 9, 2018. http://dx.doi.org/10.25965/trahs.639.

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Abstract:

Notre recherche entend montrer la progressive « hybridation » de l’État en Colombie à partir du brouillage des frontières topologiques entre l’État de droit et l’état d’exception. Idée développée sur l’émergence d’une nouvelle typologie de conflit, comprise comme « le paradigme du conflit au sein des populations » ; exprimée grâce à l’intrication du conflit dans la gouvernementalité comme champ discursif et son prolongement dans l’imaginaire collectif (Castoriadis). La gouvernementalité est comprise comme la stratégie de la gestion des affaires de la population, pour la réactualisation de l’Ét

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