Dissertations / Theses on the topic 'Rationnalisation des dépenses fiscales'

La dépense fiscale est un outil de politique publique qui permet au même titre que la dépense publique de financer les missions de service public. Elle apparaît donc d'abord comme la modalité et le procédé interventionniste par lequel l'État peut inciter à une action, une abstention ou favoriser la redistribution sociale. Cependant la dépense fiscale est aussi par sa finalité un outil libéral puisqu'il permet de renforcer l'autonomie individuelle en réduisant le montant de l'impôt dû et en augmentant le revenu disponible pour le contribuable. Plutôt que de prélever l'impôt par voie d'autorité pour financer les missions de service public, le procédé de la dépense fiscale intègre par une sorte de «new deal» fiscal le contribuable au financement des politiques publiques. Celui-ci ne paye donc plus par la contrainte un impôt auprès du trésor public, il peut désormais moduler son impôt et choisir les secteurs d'activité qu'il va financer. Par ailleurs, la dépense fiscale permet aussi de corriger les imperfections du marché dans une approche néolibérale, en allouant ou en orientant notamment les ressources vers les secteurs d'activité en manque. On parle alors de l'interventionnisme libéral pour illustrer à la fois le procédé d'interventionnisme public de la dépense fiscale et l'outil compatible avec l'idéologie néolibérale. Cependant, cette articulation de deux phénomènes ou doctrines économiques qui s’expriment d'abord par leur antagonisme n'est pas sans générer un certain nombre d'effets pervers. En effet, l'impôt s'exprime d'abord par ses attributs de puissance publique et se concilie difficilement avec une approche de compromis ou de concession. L'imbrication que tente d'opérer l'interventionnisme libéral engendre des effets pervers qui portent atteinte à la légitimité de l'institution fiscale. Le procédé de l'interventionnisme libéral contribue donc à ébranler l'ensemble des légitimités politiques, sociologiques et juridiques sur lesquelles repose l'institution fiscale. Cette dégénérescence devait inciter les pouvoirs publics à adopter des politiques de transformation ou de rationalisation de l'interventionnisme public par la dépense fiscale. Cependant, le concept de «tax expenditures» formulé pour la première fois par Stanley Surrey aux États-Unis à la fin des années 1960, et en 1979 dans le quatrième rapport du Conseil des impôts en France sous le vocable « dépense fiscale» a davantage été influencé par des considérations budgétaires et financières. Le concept de « tax expenditure » ou de «dépense fiscale» est alors porteur d'une logique de rationalisation qui reste cependant fortement connotée par la dimension budgétaire de l'interventionnisme public par la« dépense fiscale ». L'enjeu de la rationalisation semble donc limité en ce que la logique et le processus de rationalisation portés par le concept de «dépense fiscale» n'ont été que le corollaire d'un environnement budgétaire et financier complexe, plutôt que le fuit d'une réflexion sui generis sur les mérites ou les failles intrinsèques de la mobilisation de la dépense fiscale en tant qu'outil de politique publique. La rationalisation portée par le concept de «dépense fiscale» s'est donc trouvée limitée en ce qu'elle ne permet de rétablir la légitimité de l'institution fiscale ébranlée que de façon imparfaite et incidente. L'essentiel de notre étude portera sur le cas français, et des projections dans un pays en voie de développement comme le Cameroun se feront lorsque les problématiques auront pu se poser de façon différente
Tax expenditure is a policy tool allowing funding public service missions, as well as public spending. Therefore, it firstly appears as the modality and the interventionist process by which the State can encourage action, forbearance or promote social redistribution. However, from its purpose, tax expenditure is also a liberal tool, as it strengthens individual autonomy by reducing the due tax amount and increasing available income for the taxpayer. Rather than raise taxes by authority to fund public service missions, the tax expenditure process includes the taxpayer in a sort of "new deal". Then, he is no more compelled to pay more taxes to public treasury, now he can adjust his tax and select business sectors he will finance. Moreover, the tax expenditure helps correct market imperfections in a neoliberal approach, by allocating or directing resources to lacking sectors. This is called liberal interventionism, illustrating both the public intervention process of tax expenditure, and tool compatible with the neoliberal ideology. However, this articulation of two phenomena or economic doctrines, that are primarily expressed by their antagonism, generate some perverse effects. Indeed, tax is first expressed by its attributes of public authority, and is difficult to reconcile with a compromising or concession approach. Nesting liberal interventionism tries to operate creates perverse effects undermining the legitimacy of the tax institution. Therefore, the liberal interventionism process contributes to undermine ail political, sociological and legal legitimacy on which tax institution is based. This degeneration should have encouraged governments to adopt processing or rationalization first time by Stanley Surrey in the United States in the late 1960s, and in 1979 inside the fourth report of the Tax Council in France was mainly influenced by budgetary and financial considerations. The concept of "tax expenditure" is then carrying a logical rationalization, remaining, however, strongly connoted by the budgetary dimension of public intervention by the tax expenditure. The issue of rationalization seems limited in that logic and rationalization process driven by the concept of "tax expenditure" are only the consequence of a complex fiscal and financial environment, rather than the result of a sui generis thought on intrinsic merits or flaws of the tax expenditure mobilization, as a public policy tool. Rationalization driven by the "tax expenditure" concept has therefore been limited as it restores imperfectly and incidentally fiscal institution legitimacy. Most of our study will focus on the French case, and there will be projections in a developing country like Cameroon when issues problems have arisen in different ways

À des fins d’incitation économique ou d’équité sociale, le système fiscal marocain a toujours connu des dérogations visant à alléger la charge fiscale de certaines catégories de contribuables ou secteurs d’activité. Ces dispositions dérogatoires représentent un manque à gagner considérable pour le budget de l’État, au même titre que les dépenses budgétaires. C’est à ce titre qu’elles sont appelées « dépenses fiscales » car elles représentent, en fait, un produit fiscal que l’État a renoncé de collecter sans toutefois s’assurer de la réalisation des objectifs qui lui ont été assignés. Contrairement aux dépenses budgétaires ces dépenses fiscales ne sont pas contingentées. Elles ne sont pas soumises aux mêmes règles de contrôle et de suivi que les dépenses budgétaires.Le paradoxe est que le Maroc a un besoin vital des recettes fiscales afin de faire face à des dépenses publiques qui ne cessent de croître et trouver, l’équilibre budgétaire tant prôné par les pouvoirs publics compte tenu du déficit devenu chronique depuis les années 80. Afin d’enrayer cette tendance, le Maroc a fait de l’impôt, à travers une multitude de réformes, l’instrument à même d’égaliser la croissance des dépenses publiques. Mais en dépit des efforts déployés sur le plan législatif et administratif, le déficit structurel est loin d’être comblé.A s’en tenir à une lecture purement comptable, pour éponger le déficit public, il suffit de faire table à rase de l’ensemble des dispositions dérogatoires minant le système fiscal marocain et faire de ce rejet en bloc d’une pierre deux coups : d’une part stopper la dérive dépensière contribuant au creusement du déficit budgétaire ; d’autre part en finir avec l’univers nébuleux des dépenses fiscales qui remet en cause une fiscalité simple efficace et équitable.Mais préconiser une telle alternative s’avère simpliste et réducteur de l’ampleur de la problématique des dépenses fiscales. Projeter, ainsi, de se débarrasser de tout l’arsenal dérogatoire sans discernement, c’est remettre en cause le rôle conféré à l’impôt depuis toujours, celui d’instrument de politique publique par excellence.. Ainsi, et chaque fois que les pouvoirs publics auraient recours à la dépense fiscale et non à la dépense budgétaire traditionnelle, on comprendrait que ce choix leur a été dicté par l’étude de faisabilité qui aurait été menée en amont de la prise de décision. Le conditionnel utilisé n’est nullement anodin car dans l’état actuel des choses, la démarche ainsi exposée n’est qu’un vœu pieux. La rationalité des dépenses fiscales est pourtant l’une des recommandations- phares des Assises nationales sur la fiscalité tenues en 2013. Il s’agit donc d’évaluer le degré de concrétisation de cette recommandation ce qui nous a imposé de passer en revue les cinq lois de finances qui se sont succédées les Assisses en question.Il nous est apparu indispensable, compte tenu de l’amalgame et du flou conceptuel et juridique qui entoure la notion de dépenses fiscales, de contribuer à en donner une définition, aujourd’hui manquante dans la littérature fiscale marocaine. Pour ce faire, nous avons essayé, en premier lieu, de revenir à la version originale de la notion de dépenses fiscales telle qu’elle a été forgée par son concepteur Stanley Surrey. Cette analyse rétrospective nous a permis de relever les dérapages conceptuels et les abus de langage qu’a connus cette notion. Par la suite, nous avons jugé utile de passer en revue la gestion marocaine des dépenses fiscales ainsi que ses imperfections et ses tares.En conclusion et afin d’apporter une pierre à l’édifice, une définition claire et concise ainsi que plusieurs recommandations ont été proposées, afin de rationaliser le système incitatif en lui imposant des règles de contrôle et de suivi strictes et impératives afin que la dépense publique ne soit plus synonyme de gaspillage de deniers publics
AbstractFor the purposes of economic incentives or social equity, the Moroccan tax system has always had exemptions aimed at reducing the tax burden of certain categories of taxpayers or sectors of activity. These derogations represent a considerable loss of revenue for the state budget, as are budgetary expenditures. It is for this reason that they are called "tax expenditures" because they represent, in fact, a tax product that the State has waived to collect without however ensuring the achievement of the objectives assigned to it. Unlike budget expenditures, these tax expenditures are not subject to quotas. They are not subject to the same control and monitoring rules as budget expenditures.However, according to the latest report annexed to the budget bill of the 2018 budget year the overall amount of the shortfall for the treasury is 34 MDH. This staggering amounts to a few differences, to the overall amount of the budget deficit recorded the same year.To stick to a purely accounting reading, to mop up the public deficit, it is enough to make a clean sweep of all the derogatory provisions undermining the Moroccan tax system and make this rejection in one block with two birds: on the one hand, to stop the costly drift contributing to the widening of the budget deficit; on the other hand, to put an end to the nebulous world of tax expenditures, which calls into question simple and effective simple taxation.But to advocate such an alternative proves to be simplistic and reduces the extent of the issue of tax expenditures. To project, thus, to get rid of all the derogatory arsenal without discernment, it is to question the role conferred with the tax since always, that of instrument of public policy ultimate.Moreover, according to the rules of good governance, any government intervention in the management of public affairs should be effective. To do this, the government, when implementing its economic and social development program, should use the most appropriate and most conducive instrument in terms of performance, but especially at the lowest cost to the community. Thus, and whenever the public authorities resort to the tax expenditure and not to the traditional budgetary expenditure, one would understand that this choice was dictated to them by the feasibility study which would have been carried out before the decision making. The conditional used is by no means insignificant because in the current state of things, the approach thus set out is only wishful thinking. The rationality of tax expenditures is nevertheless one of the flagship recommendations of the National Tax Conference held in 2013. It is therefore a question of assessing the degree of implementation of this recommendation which forced us to review the five finance laws that have succeeded the National Tax Conference in question.But before approaching this stage of analysis, it seemed to us indispensable, given the confusion and the conceptual and juridical vagueness surrounding the notion of tax expenditures, to contribute to giving a definition, now missing in Moroccan tax literature. To do this, we first tried to return to the original version of the concept of tax expenditures as it was coined by its designer Stanley Surrey. This retrospective analysis allowed us to note the conceptual slippage and misuse of language that this notion has experienced. Subsequently, we considered it useful to review the Moroccan management of tax expenditures as well as its imperfections and defects.In conclusion and in order to make a contribution, a clear and concise definition and several recommendations have been proposed in order to rationalize the incentive system by imposing strict and mandatory control and monitoring rules so that the expenditure public is no longer synonymous with the waste of public money.Keywords : Budgetary expenditure, tax expenditures, exemptions, exemptions, budget law, corporation tax, income tax, value added tax

Le probleme qui s'est toujours pose avec acuite aux pays d'accueil est de savoir jusqu'ou ils peuvent aller dans l'octroi de garanties et d'avantages fiscaux et financiers aux investisseurs etrangers sans compromettre leur souverainete nationale. Aussi de determiner quels sont les garanties et avantages veritablement indispensables pour qu'un detenteur de capitaux consente a les investir dans ces pays. D'autant que les capitaux prives se dirigent de facon prioritaire vers les pays dans lesquels ils sont assures de trouver a la fois la stabilite politique, la securite juridique et la rentabilite economique. Or le cadre legal et institutionnel propice a l'implantation des societes etrangeres, le climat favorable tous les pays ne l'offrent pas, soit que leur regime politique n'est pas en mesure de garantir un degre minimal de securite et de stabilite, soit que leur reglementation fiscale et financiere, leur niveau de developpement economique et la qualite de leurs infrastructures n'assurent pas le degre de rentabilite escompte. Le danger que redoutent le plus les investisdseurs etrangers est l'instabilite politique qui risque fort d'engendrer une instabilite legislative et fiscale
The problem facing the host countries in that of how far they can go in granting guaranties and providing fiscal and financial advantages to foreign investors without for that compromiising their national soverignty. It is also that of knowing what realty the guaranties and advantages are necessary for the holder of capital to accept to inverst in the country. This is all the move true for private capitals whose tendency is to pour in countries in which they are sure to find political stability, legal security and economic profitability. However, the legal and institutional framework necessary to the implantation of foreign enterprises cannot be found in all countries, either they cannot, because of their political systems, garanty a minimal degree of security ans stability, or that their fiscal and financial, economic development, together with the inadequate character of their infrastructures cannot insure the expected profictability. The poor results obtained in a number of developping

L'objet de la these est d'analyser l'impact de la politique d'incitation fiscale sur l'epargne et l'investissement menee au maroc depuis 1960. Dans une premiere partie l'auteur s'efforce de presenter le systeme fiscal marocain, son evolution, et de preciser le concept de << depense fiscale >>. La deuxieme partie est consacree a l'etude de la depense fiscale en faveur de l'investissement au maroc. Selon l'auteur, seule une << mobilisation fiscale maximale >> capable de mobiliser le << potentiel fiscal >> pourrait conduire a une veritable politique de developpement. A travers l'analyse des codes d'investissement l'auteur s'efforce ensuite de mesurer la << depense fiscale >> consentie par l'etat. En somme, les effets positifs ont ete limites sur la mobilisation de l'epargne et modestes sur les investissements prives. Cernes, une telle politique de << depense fiscale >> peut servir d'aiguillon mais, elle ne saurait servir a elle seule de strategie efficace a long terme.

Plusieurs pays ont mis en application la notion de dépenses fiscales. L'étude comparée (Canada, Etats-Unis, France) montre que des difficultés liées à leur identification et à leur intégration aux activités de l'État demeurent. Pour rendre opérationnelle les dépenses fiscales, la thèse propose une définition plus restrictive, ainsi que l'élaboration de paramètres et d'un cadre typologique. Ces éléments permettent de rendre comparable aux dépenses budgétaires des dépenses fiscales ayant les mêmes objectifs de politique publique. Leur application révèle une série d'avantages : i) uniformiser la manière de les identifier ; ii) rendre certaines mesures fiscales pleinement comparables aux dépenses budgétaires ; iii) intégrer le coût de ces dernières au budget de l'État ; iv) améliorer l'évaluation des choix budgétaires en transférant leur gestion aux ministères concernés. Ces propositions devraient conduire à une meilleure utilisation de la politique fiscale interventionniste
Several countries applied the notion of tax expenditures. The comparative analysis (Canada, United States, France) shows that difficulties bound to their identification and to their integration in States activities remain. To operationalize tax expenditures, thesis proposes restrictive definition as well as the elaboration of parameters and a typology frame. These elements allow comparing the budgetary expenditure of tax expenditures having the same objectives of public policy. The application reveals a series of advantages, notably: i) to standardize the way of their identification; ii) to make some tax expenditures completely comparable with budgetary expenditure; iii) to integrate their cost into the budget of the State; iv) to improve the evaluation of the budgetary choices by transferring their management to the concerned ministries. These modifications should lead to a better use of interventionist tax policy

Les dépenses fiscales permettant de favoriser les investissements immobiliers ultramarins des personnes physiques, établies depuis maintenant une trentaine d'années, risquent pourtant d'être effacées du paysage fiscal français : d'une part, la fin prévue de ces dépenses approche à grand pas et d'autre part, ces dépenses font l'objet de nombreuses critiques et une partie de la doctrine milite pour leur suppression, au motif, principalement, que ces dépenses violeraient le principe d'égalité et qu'elles seraient trop coûteuses et ainsi néfastes aux finances publiques, sachant que le niveau de la dette publique est préoccupant et que la maîtrise des deniers publics est exigée tant au niveau national qu'au niveau européen. Du moins, l'examen approfondi desdites dépenses fiscales et du droit les régissant permet de réfuter certaines idées reçues et permet d'offrir une nouvelle approche de ces dépenses. Cet examen révèle, contre toute attente, que ces dépenses contribuent au redressement des finances publiques et répondent ainsi à l'exigence de maîtrise des deniers publics. En outre, il montre que ces dépenses jouissent d'une grande légitimité et qu'elles doivent être maintenues et prorogées ; elles ne sont aucunement contraires au principe d'égalité et permettent même de faire prospérer ce principe ; qui plus est, elles permettent de concrétiser le principe de solidarité (notamment parce qu'elles contribuent à garantir le droit au logement et le droit à la santé), et constituent ainsi, des dépenses qualifiées d'« impérieuses », l'impériosité des dépenses étant un nouveau concept dégagé – ayant vocation à être utilisé pour toutes dépenses fiscales – permettant de faire le départ entre les dépenses qui doivent nécessairement être faites et qui pourraient être converties en dépenses budgétaires et celles qui ne le pourraient pas, eu égard au principe de nécessité de l'impôt. Cependant, pour de telles dépenses impérieuses, la question de la justification de leur nature fiscale est alors cruciale, d'où il suit qu'une méthode, permettant de déterminer si la nature fiscale de telles dépenses est justifiée, a été élaborée, laquelle a permis de montrer que la nature fiscale desdites dépenses favorisant les investissements ultramarins est appropriée. Aussi légitimes que soient ces dépenses, elles ne sont toutefois pas exemptes de toute critique et mériteraient d'être réformées. Il s'agit notamment de mieux protéger les contribuables qui investissent aux fins d'obtenir un avantage fiscal (entre autres par le biais d'une lutte contre une insécurité juridique contestable) et de réduire certaines inégalités occasionnées par ces dépenses. En ce sens, et afin de mieux respecter le principe de solidarité, un certain nombre de propositions ont été émises (dont certaines pourraient profiter à l'ensemble des dépenses fiscales), au rang desquelles figure celle d'offrir aux contribuables la possibilité d'effectuer leurs investissements ouvrant droit à avantage fiscal, par le biais du service des impôts, lequel transfèrerait les fonds appartenant aux contribuables à une entreprise gérée par des personnes publiques
Tax expenditures in favor of the ultramarine real estate investments of natural persons, established for some thirty years now, may well be erased from the French tax landscape: on the one hand, the expected end of these expenditures is fast approaching and on the other hand, these expenses are the subject of much criticism and part of the doctrine militates for their abolition, mainly on the grounds that such expenditure would violate the principle of equality and that they would be too costly and thus detrimental to the Public finances, knowing that the level of public debt is a matter of concern and that control of public funds is required both at national and at European level. At least, a thorough review of these tax expenditures and the law governing them can be used to refute certain stereotypes and to offer a new approach to these expenditures. This examination reveals, against all odds, that these expenses contribute to the restoration of public finances and thus meet the requirement of control of public funds. Moreover, it shows that these expenditures enjoy great legitimacy and must be maintained and extended; they are not contrary to the principle of equality and even allow this principle to flourish; moreover, they make it possible to give concrete expression to the principle of solidarity (notably because they help to guarantee the right to housing and the right to health) and thus constitute "imperious" expenditure, the urgency of expenditures being a new concept emitted - intended to be used for all tax expenditures - making it possible to differentiate between expenditures that must necessarily be made and which could be converted into budgetary expenditures, and those that could not, given the principle of necessity of the tax. However, for such imperious expenses, the question of the justification of their fiscal nature is crucial, that is why a method has been developed to determine whether the tax nature of such expenditures is justified. This method has shown that the fiscal nature of the said expenses favoring the ultramarine investments is appropriate. As legitimate as these expenditures are, however, they are not without criticism and deserve to be reformed. These include better protecting taxpayers who are investing for the purpose of obtaining a tax advantage (among other things by combating questionable legal insecurity) and reducing certain inequalities caused by such expenditures. In this regard, and in order to better respect the principle of solidarity, a number of proposals have been made (some of which could benefit all tax expenditures), among which is the idea of offering taxpayers the opportunity to make their tax-advantaged investments through the tax department, which would transfer the funds belonging to taxpayers to a publicly run company, a proposal with many advantages

La recherche sur les techniques d'optimisation fiscale des transmissions d'entreprises, sujet en pleine évolution législative à l'heure où de nombreux chefs d'entreprises préparent leur départ en retraite, a pour objectif la description des moyens juridiques et fiscaux permettant d'alléger la charge d'impôt pesant à la fois sur le cédant, soumis à l'imposition de la plus-value de cession, mais également sur le cessionnaire, redevable légal des droits de mutation. Ainsi, cette thèse nous dévoile l'art d'optimiser fiscalement les cessions à titre onéreux mais également les transmissions à titre gratuit. Afin de parfaire l'économie fiscale réalisable, il s'avère indispensable d'anticiper la cession de l'activité, le législateur ayant imposé certains délais incompressibles nécessaires aux opérations fiscales envisagées. Aussi, cette anticipation de la transmission sera une garantie supplémentaire au contribuable face à la théorie de l'abus de droit, principale limite à la " créativité " des fiscalistes. .
Research regarding fiscal optimization techniques relating to the transfers of a company , a subject which is currently the focus of a legislative evolution as numerous company leaders are preparing to retire, describes the legal and fiscal means which allow for reduction of taxes weighing both on the seller, subject to capital gains taxes on the sale, and the purchaser, legal debtor for the transfer taxes. Therefore, this thesis will reveal the art of fiscally optimising purchases and sales of companies both for consideration and for no consideration. To perfect the realizable tax savings, it is vital to plan well in advance the transfer of the company because the legislator has imposed certain fixed deadlines necessary to the planned fiscal transactions. Therefore, this anticipation of the transfer will be an additional guarantee for the taxpayer with respect to the theory of misuse of the law, the primary limit on the “creativity” of tax attorneys. .

Les articles 199 undecies A, 199 undecies B et 217 undecies du Code général des impôts, permettent aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et aux contribuables assujettis à l'impôt sur le revenu intervenant dans le cadre d'une entreprise ou de la gestion de leur patrimoine personnel, de déduire de leurs résultats imposables ou d'obtenir une réduction d'impôt au titre de certains investissements réalisés dans les départements d'outre-mer. Ces avantages fiscaux sont a priori qualifiables d'aides d'Etat au sens des dispositions de l'article 87 du traité CE, en principe incompatibles avec le marché commun, car perturbateurs de concurrence. Le dispositif de défiscalisation est toutefois susceptible d'être autorisé car paraissant constituer une aide à finalité régionale, exception prévue au CE. .
Articles 199 undecies A, 199 undecies B and 217 undecies of the French "Code général des impôts" entitle juridical or individual persons subjugated to income tax or coporate tax, to obtain a tax relief for investments made in French overseas departments. Theses tax mitigations can be, "per se", qualified as state aids, in principle incompatible with the common market, in the meaning of the article 87 of the EC Treaty, because they restrictcompetition. But this tax reduction system seems to constitute one of the exceptions provided for in the same article because it has a regional aim. As competition communautary law of state aid is unified in directing lines adopted by the european Commision, we have undertook to compare the French legal system with the european content. . .

L’objet de cette recherche est de déterminer les effets du financement extérieur sur les finances publiques. Afin d’atteindre ce but, on examine dans une première partie l’effet du financement extérieur sur les recettes publiques, et dans une seconde partie l’effet sur les dépenses publiques. Ainsi dans la première partie, le premier chapitre évalue les recettes fiscales engendrées par le financement extérieur affecté à des projets spécifiques. A cette fin, on utilise le taux du financement externe de la F. B. C. F. Par les recettes fiscales engendrées par chaque projet d’investissement. Le second chapitre examine de manière théorique et empirique les relations entre le financement extérieur total et les recettes publiques, puis l’effet direct du financement extérieur sur le comportement de l’Etat en matière de collecte fiscale. Concernant la deuxième partie, on effectue une analyse similaire à la première partie. Le premier chapitre évalue les dépenses de fonctionnement et d’entretien ou dépenses récurrentes occasionnées par des projets spécifiques réalisés sur financement extérieur affecté. Enfin, le deuxième chapitre examine les relations théoriques et empiriques entre le financement extérieur total et le volume de la dépense budgétaire, puis on étudie l’effet direct du financement extérieur sur la politique d’affectation des dépenses budgétaires par l’Etat
The main aim of this research is to determine the effects of the external financing on the publics finances. In order to reach that aim, we examine in the first section the external financing effect on the public receipts, in the second section, the effect on the public expenditures. So, in the first section, the first chapter evalues the fiscal receipts created by the external financing which has been affected to specific projects. For this, we use the rate of external financing of gross investments by the fiscal receipts which have been created by the investments projects. The second chapter analyses theorically and empirically the relations between the total external financing and the public receipts, then after, the fiscal policy of the state. Concerning the second section, we operate analysis similar to the first section. The first chapter evalues the recurrent costs created by the specific projects which has been realized on the affected external financing. For that, we use a rate of the recurrent cost. Last, the second chapter analyses the theoretical and empirical relations between the total external financing and the volume of budget expenditure and the effect of the external financing on the policy of the affectation of the budget expenditures by the state

L'objectif de ce travail est de mettre en évidence les conditions nécessaires au fonctionnement et à la survie d'une union monétaire. Ce sont les conditions budgétaires que nous envisageons, l'instrument budgétaire étant seul disponible à des fins de stabilisation. Il s'agit d'étudier les fondements théoriques et la possibilité pratique d'un mécanisme d'absorption des chocs, c'est-à-dire d'un système de transfert budgétaire entre Etats dans le cadre de l'UEM, afin que les Etats membres puissent faire face à des chocs transitoires asymétriques, principale menace pour l'UEM. L'économétrie de panel permet de mettre en évidence les caractéristiques d'un tel système de fédéralisme budgétaire et de stabilisation dans les unions monétaires existantes, telles que les USA. Nous examinons donc les modalités souhaitables de mise en place d'un dispositif spécifique pour l'Europe. Mais nous montrons aussi que sa nécessité pour l'union monétaire n'est pas formellement établie. L'argument implicite selon lequel de tels stabilisateurs inter-régionaux sont encore plus puissants à l'intérieur des Etats unitaires, n'apparait pas confirme empiriquement. Par contre, un tel système semble utile, pour assurer la solidité de l'union monétaire dans la période initiale
The purpose of this work is to identify the conditions requisite for the successful operation and survival of a monetary union. The fiscal instrument being the only one available for the purpose of stabilization, it is fiscal conditions which we must consier. The theoretical foundations and the practical possibility of a shock-absorber mechanism are explored here, that is to say a fiscal transfer scheme between states in the framework of the emu in order that the member states should be able to cope with transitory, asymmetric shocks which represent the main therat to its existence. Econometrics of panel data makes possible the highilighting of the various characteristics of such a system of fiscal federalism and stabilization in existing monetary unions, like that of the USA thus we may examine the components necessary for the creation of a specifically European device of this kind and the fact that its necessity for a successful monetary union is not as yet proven. The implied assumption that such inter-regional stabilisers are still more powerful within unitary states does not appear empirically confirmed, however such a system would seem helpful in ensuring the stability of a monetary union in its initial period

L'identification des chocs macroéconomiques et des coûts d'ajustement dans la perspective d'une union monétaire, nous permet d'avancer que l'un des coûts les plus importants liés à un tel projet, tient à la faible disponibilité des instruments communs de stabilisation. Pour démontrer cela, nous menons une réflexion qui se décompose en trois temps. Au sein de la première partie, nous montrons, à travers l'exemple européen, qu'une union monétaire ne peut se satisfaire d'un ajustement par le libre fonctionnement des marchés. Elle doit envisager un autre mode de coordination que par les prix et prendre des initiatives de soutien de la demande. Dans la deuxième partie, nous analysons les effets dynamiques des chocs de politique économique. Il apparaît que le timing des interventions centralisées constitue une variable fondamentale dans la répartition des gains et coûts de politiques communes. Les outils communs de stabilisation présentent alors une disponibilité hétérogène selon le degré d'intégration des pays. Enfin, nous établissons dans la troisième partie, à vocation empirique, que le coeur monétaire et le coeur réel coi͏̈ncident en Europe.

Cette thèse cherche à mettre en évidence l'impact de degrés de décentralisation différents sur les choix fiscaux et dépensiers des pays européens. Partant du constat empirique de l'hétérogénéité des structures institutionnelles et fiscales en Europe, nous construisons tout d'abord un modèle de concurrence fiscale internationale intégrant ces différences nationales. Nous montrons que selon le degré de décentralisation du pays décentralisé, son taux d'imposition consolidé du capital sera supérieur ou inférieur à celui pratiqué par le pays centralisé. Sur le plan empirique, nous vérifions l'existence d'interactions stratégiques pour l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu et différencions les interactions ayant lieu au sein des pays de l'UE15, au sein des PECO et entre ces deux zones, très différentes, notamment dans leur processus de décentralisation. L'objectif de notre seconde modélisation théorique est d'étudier l'effet de la concurrence fiscale sur les choix publics de décideurs Léviathan soumis à une contrainte de réélection. Nous montrons que les élus offrent toujours de manière efficace les biens publics même lorsqu'ils sont contraints par la mobilité des bases fiscales. Quel que soit leur degré de décentralisation, les pays décentralisés gouvernés par un élu Léviathan pratiquent un taux d'imposition consolidé sur le capital toujours supérieur à celui du pays centralisé. Néanmoins nos résultats empiriques sur les effets de l'autonomie fiscale locale sur la taille du secteur public diffèrent selon les pays européens. Alors que cette autonomie conduit à un accroissement des dépenses publiques locales dans l'ensemble des pays, la moitié des gouvernements centraux de ces pays ne répercute pas ce transfert de compétences et ne diminuent pas leurs dépenses. L'autonomie locale n'étant pas le seul aspect du fédéralisme financier, nous étudions dans quelle mesure les hypothèses de fragmentation et de concurrence fiscale peuvent expliquer la taille du secteur public.

Cette thèse s'intéresse aux effets macroéconomiques des envois de fonds des migrants dans les pays en développement. La première partie de la thèse analyse l'effet causal des envois de fonds sur plusieurs indicateurs de bien-être, tandis que la deuxième partie examine l'effet des envois de fonds sur la politique publique des pays receveurs. Plusieurs résultats émergent. Premièrement, les envois de fonds des migrants réduisent significativement la part des individus travaillant pour moins de 2 dollars et cet effet apparaît renforcé dans un contexte de faible développement financier, forte instabilité macroéconomique et forte prévisibilité des envois de fonds (Chapitre 1.). Deuxièmement, les envois de fonds réduisent l'instabilité de la consommation privée et cet effet est d'autant plus important que le niveau de développement financier est faible et que le niveau des envois de fonds est faible. Par ailleurs, les envois de fonds absorbent différents types de chocs (Chapitre 2.). Troisièmement, les envois de fonds atténuent significativement les effets des catastrophes naturelles sur l'output agrégé, cependant cet effet stabilisateur diminue avec le niveau d'envois de fonds reçus (Chapitre 3.). La deuxième partie de la thèse analyse l'impact des envois de fonds des migrants sur la politique publique. Premièrement, il apparaît que la contracyclicité des envois fonds contribue à réduire le rôle d'assurance joué par la consommation publique dans les pays ouverts sur l'extérieur (Chapitre 4.). Deuxièmement, les envois de fonds réduisent significativement la part des dépenses publiques sociales dans les pays caractérisés par une mal gouvernance (Chapitre 5.). Troisièmement, les envois de fonds contribuent à accroître à la fois le volume et la stabilité du taux de recettes fiscales dans les pays ayant adopté une taxe sur la valeur ajoutée (Chapitre 6).

Cette thèse analyse les effets potentiels (coût-bénéfices) de l'introduction d'instruments de stabilisation budgétaire fédéraux au sein de l'UEM, destinés à absorber les chocs économiques asymétriques- en particulier sur les comportements des gouvernements nationaux - des agents économiques privés (alea moral). Un modèle d'équilibre général dynamique et un modèle principal-agents sont développés et des fédérations existantes sont examinées. Le principal résultat obtenu est que sauf dans les cas où les effets désincitatifs créés par le mécanisme d'assurance budgétaire internationale seraient particulièrement forts, la mise en place d'un tel dispositif au sein d'une union monétaire aurait un impact plutôt positif. . . .

L'évolution des transferts aux provinces au Canada est marquée au cours de la période 1983-2008 par la détérioration de la situation budgétaire de l'État fédéral, le désengagement progressif de l'État sous l'influence du néolibéralisme et par l'accentuation des clivages idéologiques sur le rôle de l'État et le fédéralisme entre partis politiques provoquée par la fragmentation régionale du vote depuis l'élection fédérale de 1993. Adoptant une démarche néo-institutionnaliste historique, la thèse s'appuie sur trois principaux facteurs pour expliquer cette évolution des transferts fédéraux aux provinces : les préférences idéologiques du parti au pouvoir, le solde budgétaire fédéral et les accords intergouvernementaux ou les actions unilatérales fédérales affectant ces transferts. Les préférences idéologiques entre un Parti libéral interventionniste, centralisateur privilégiant une augmentation des dépenses et un Parti conservateur non interventionniste, non centralisateur et préconisant une réduction des impôts, constituent le facteur influençant le plus significativement l'évolution des transferts. L'amélioration du solde budgétaire fédéral à partir de 1997 a pour effet de faciliter la mise en œuvre de leurs préférences respectives. Les gouvernements libéraux ont réduit la croissance et le niveau des transferts aux provinces et les ont rendus davantage conditionnels particulièrement en matière de santé alors que les gouvernements conservateurs ont cherché à freiner la croissance des coûts des transferts et ont opté pour le statu quo quant à leurs modalités. Au terme de la période étudiée, on observe une diminution de l'autonomie des provinces sur la base de transferts davantage conditionnels pour la santé mais surtout en raison d'une situation budgétaire précaire comparativement à celle du gouvernement fédéral depuis 1997 jusqu'à l'entrée en récession du Canada en 2008.

This thesis focused on the consequences of remittance inflows in developing countries. The first partexplored the causal impacts of remittances on some indicators of aggregate welfare while the secondpart examined the effects of remittances on public policy. Several results emerged. First, remittanceinflows help reduce the proportion of individuals selling low wages and this effect is stronger in acontext of low level of financial development, high macroeconomic instability and less unpredictableremittances (Chapter 1). Second, remittances have a robust stabilizing impact on the privateconsumption. However, this effect tends to decrease with the levels of remittance inflows and financialdevelopment. Moreover, remittance-dependent economies seem to be strongly sheltered against thedamaging effects of various types of shocks affecting consumption (Chapter 2). In Chapter 3, theresults highlighted that remittance inflows dampen the positive effect of natural disasters on the outputgrowth volatility. However, this impact was strongly reduced as the level of remittances increased.The second part of the thesis revealed interesting results regarding the effects of remittance inflows onpublic policy. First, remittance inflows reduce the insurance role played by the governmentconsumption in more open economies and this effect is more likely to hold when remittances exhibit acountercyclical behavior (Chapter 4). In Chapter 5, the results showed that the fiscal retrenchmentinduced by remittance inflows, is particularly marked for the public education and health spending incountries characterized by various types of governance problems. Finally, the thesis showed that theeffects of remittances do not only concern the expenditure side but also the revenue side. Remittancesare more likely to increase the fiscal space in receiving economies that rely on the value added taxsystem. In these countries, remittance inflows help increase both the level and the stability of thegovernment tax revenue ratio (Chapter 6).

Cette thèse se pose la question de savoir comment la politique budgétaire pourrait être utilisée à des fins de financement du développement. Elle identifie et explore les canaux par lesquels les pays en développement peuvent efficacement mobiliser les ressources (internes et externes) pour le financement du développement. Pour cela, nous conduisons des recherches axées sur les politiques économiques (en utilisant des outils statistiques et économétriques appropriés) et nous formulons des recommandations de politiques économiques aux pays en développement. La première partie de cette thèse s’intéresse à la question de la mobilisation des ressources externes dans les pays en développement (Chapitre 1 et Chapitre 2). Dans le Chapitre 1, nous analysons les effets des dépenses publiques sur les spreads de taux dans les pays émergents. Nous montrons que les pays en développement pourraient avoir un meilleur accès aux marchés financiers internationaux en augmentant leurs investissements publics et en réduisant leurs dépenses courantes. Plus précisément, les dépenses en capital humain (éducation et santé) et autres infrastructures publiques réduisent considérablement les spreads de taux. Ils devraient également améliorer la qualité de la gouvernance puisque les marchés financiers récompensent les pays bien gouvernés à travers de meilleures conditions d'emprunt. Nous examinons, dans le Chapitre 2, la force des règles de politiques budgétaires en termes d’amélioration de l’accès des marchés financiers internationaux par les pays en développement. Nous trouvons que l’adoption de règles budgétaires réduit les taux d’intérêts sur la détention des obligations d’Etat souverains et par conséquent améliore l’accès aux marchés financiers. Nous expliquons ce résultat par le canal de la crédibilité de la politique budgétaire : les gouvernements crédibles sont récompensés sur les marchés financiers internationaux par de faibles taux d’intérêt et des notations élevées des dettes souveraines. Nos résultats prouvent que l’adoption et la bonne mise en œuvre des règles de politiques budgétaires constitue un moyen substantiel pour les décideurs publics d’améliorer l’accès des pays en développement aux marchés financiers internationaux. La deuxième partie de cette thèse se focalise sur ce que les pays en développement pourraient faire pour améliorer la mobilisation des ressources internes (Chapitre 3 et Chapitre 4). En effet, nous explorons la relation entre l’adoption des règles budgétaires et la réduction des inégalités de revenus (Chapitre 3) et nous trouvons que l’adoption des règles budgétaires réduit les inégalités de revenus. Ces pays pourront financer leur développement de façon soutenable (à travers la réduction des inégalités) en adoptant des règles budgétaires. En outre, nous évaluons les effets de la lutte contre les flux financiers illicites sur la mobilisation de recettes fiscales (Chapitre 4). Nous révélons que les pays qui respectent les Recommandations du Groupe d’Action Financière (GAFI) en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (pays coopératifs) enregistrent des montants de recettes fiscales plus élevés comparativement aux pays qui ne respectent pas ces Recommandations (pays non coopératifs). Par conséquent, les pays en développement pourront mobiliser plus de recettes fiscales en mettant en œuvre des politiques visant à empêcher les flux financiers illicites. Par ailleurs, ils doivent mettre en place de bonnes institutions
The central question of this thesis is how fiscal policy could be used for development finance purposes. Indeed, we identify and investigate pathways through which developing states can mobilize resources to improve sustainable development. For this purpose, we conduct policy-oriented researches (using suitable statistical and econometrical tools) and provide advices for developing countries. The first part of the dissertation addresses the issue of external resources mobilization in developing countries (Chapter 1 and Chapter 2). In Chapter 1, we investigate the effects of public expenditures on sovereign bond spreads in emerging market countries. We show that developing countries could have a better access to international financial market by supporting public investment and reducing current spending. Specifically, spending on human capital (education and health) and other public infrastructures significantly reduce bond spreads. They should also improve the quality of governance since financial markets award well-governed countries with better borrowing conditions. We examine, in Chapter 2, the strength of fiscal rules in terms of improving financial markets access for developing countries. We find that the adoption of fiscal rules reduces sovereign bond spreads and consequently improve financial market access. Indeed, this result is explained by the credibility of fiscal policy channel: more credible governments are rewarded in the international financial markets with low sovereign bond spreads and high sovereign debt ratings. Our findings confirm that the adoption and sound implementation of fiscal rules is an instrument for policy makers to improve developing countries’ financial market access. The second part of the dissertation focuses on what developing countries could do to improve internal resources mobilization (Chapter 3 and Chapter 4). As a matter of fact, we explore the relationship between fiscal rules and inequality (Chapter 3) and find that fiscal rules adoption contributes to reduce inequality in developing countries. The policy implication is that developing countries could finance their development in a sustainable way (via the reduction of inequalities) by adopting fiscal rules. Moreover, we assess the effects of combating illicit financial flows on domestic tax revenue mobilization in developing countries (Chapter 4). We highlight that countries which cooperate with international standards for anti-money laundering and combating the financing of terrorism (AML/CFT) are more able to mobilize tax revenue than countries which do not cooperate. Consequently, developing countries could mobilize more domestic tax revenue by implementing policies to curtail illicit financial flows. They should establish sound institutions

Depuis son accession à l’indépendance, le Burkina Faso est à la recherche d’une politique publique de développement qui lui permette de sortir de son état de « sous-développement ». La politique budgétaire a, de ce fait, été instituée en catalyseur d’un développement économique et social durable. Mais les errements budgétaires des Gouvernements qui se sont succédé ont plutôt entraîné une triple crise : une crise de la dette, une crise des déficits publics et une crise économique. A compter des années 1990, le FMI et la Banque Mondiale sont intervenus, aux côtés des autorités burkinabé, dans le cadre d’une double assistance technique et financière afin de réformer, structurellement, la politique budgétaire. Cette intervention va s’installer durablement dans la politique interne burkinabé. En deux décennies, la politique des finances sera orientée au gré de la doctrine budgétaire et des priorités définies par le FMI et la Banque Mondiale : les programmes d’ajustement structurel, puis la politique de lutte contre la pauvreté vont tenter de réaliser les objectifs de croissance économique, puis de croissance économique et sociale, grâce à une réforme de la politique de dépenses budgétaires et de la politique de ressources budgétaires. Seulement, quelque soit l’objectif pris en considération, les résultats atteints restent bien éloignés des résultats escomptés en termes de restructuration de la dette, des dépenses et des ressources budgétaires. Cette dynamique de réformes permet néanmoins de s’interroger, au vu des expériences passées, sur le rôle à attribuer à l’Etat au Burkina Faso, à la politique budgétaire, au FMI et à la Banque Mondiale, aux institutions communautaires ouest-africaines dans le processus de développement que le Burkina Faso doit nécessairement relancer, afin que ces décennies de réformes ne soient pas considérées comme inutiles
Since its independence, Burkina Faso is seeking public policy development that allows him to leave his state of "underdevelopment". Fiscal policy has, therefore, been established as a catalyst for sustainable economic and social development. But mistakes budget successive Governments have instead led to a triple crisis: a debt crisis, a crisis of deficits and an economic crisis. Beginning in the 1990s, the IMF and the World Bank intervened alongside Burkinabe authorities, within a double technical and financial assistance to reform structurally fiscal policy. This intervention will settle permanently in the internal politics of Burkina Faso. In two decades, finance policy will be geared to suit the budget doctrine and priorities defined by the IMF and the World Bank: the structural adjustment programs and the political fight against poverty will try to achieve the objectives of economic growth, and economic growth and social reform through policy and budgetary spending policy of budgetary resources. But whatever the goal under consideration, the results achieved are far removed from the expected results in terms of debt restructuring, expenditure and budgetary resources. This dynamic reforms can nevertheless wonder, in view of past experience, the appropriate role for the state in Burkina Faso, fiscal policy, the IMF and the World Bank, the Community institutions in West Africa the development process as Burkina Faso must necessarily raise, so that decades of reforms are not considered necessary

L’intervention économique financière locale est un phénomène relativement récent. Elle apparaît, notamment, à la suite des deux guerres mondiales mais également en raison des différentes crises économiques successives que connaît la France au cours du XXème siècle. L’Etat va progressivement déléguer aux collectivités territoriales un nombre croissant de compétences. L’objectif étant de pallier la carence de l’initiative privée, tout en soutenant celle-ci. Les compétences des collectivités territoriales, ainsi que les moyens humains et financiers, se développent par l’intermédiaire des transferts de compétences effectués de l’Etat vers les collectivités territoriales. Le contenu des budgets locaux s’accroît, quant à lui, de manière concomitante et permet, ainsi, d’agir sur le secteur économique local. De nombreux acteurs interviennent et il existe différents types d’interventions économiques possibles au niveau local. Par conséquent, un encadrement s’avère nécessaire tant au niveau législatif que réglementaire. La jurisprudence administrative et financière participe de la régulation des interventions économiques locales. Parallèlement, la législation administrative et financière encadre celle-ci. Cette thèse aura pour objectif de démontrer que l’interventionnisme économique local n’est pas seulement réalisé par l’intermédiaire d’instruments juridiques mais essentiellement par le truchement d’instruments financiers, dont le rôle sera déterminé. Ce travail de recherche consistera à identifier puis analyser ces instruments au niveau local. li s’agira également de s’interroger sur les modalités de mise en oeuvre, de contrôle et de sanction de ceux-ci et, surtout, de mesurer leur efficience sur la scène économique locale
This thesis is about local public financial interventionism, in a context where it is decried. It proposes to study the different characteristics that define local public financial interventionism. The financial competence held by the local authorities to intervene in favor of the private enterprises, granted by the legislator, allows the exercise of a local public financial and fiscal regulatory power while taking into account the rights and freedoms of private enterprises. Local public financial interventionism takes place through conventional legal techniques, such as unilateral administrative act and contract, which go beyond the dichotomy of public and private law, and financial techniques, such as local public expenditure and local tax revenue, and the loss of revenue derived from local taxes, thus offering a multiplicity of legal and financial instruments. The analysis of the effectiveness of local public financial interventionism makes it possible to define the various forms of local public financial intervention and to assess the mechanisms put in place to evaluate, control and sanction it