Dissertations / Theses: 'Réalisation des sûretés réelles'

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Dols-Magneville, Mathilde. "La réalisation des sûretés réelles." Thesis, Toulouse 1, 2013. http://www.theses.fr/2013TOU10074/document.

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Abstract:

Le droit français des sûretés a été récemment réformé par l'ordonnance du 23 mars 2006 à la suite des travaux de diverses institutions internationales et du rapport rendu par la commission dirigée par le professeur Michel Grimaldi. Cette ordonnance a été complétée par l'institution de la fiducie par une loi du 7 février 2007. C’est le droit des sûretés réelles qui a fait l'objet des plus grandes innovations. Les objectifs de la réforme étaient de donner au droit français des sûretés, lisibilité, simplicité, efficacité et attractivité. Une partie de notre travail consistera à vérifier que ces objectifs sont atteints. L’efficacité d'une sûreté s'évalue lors de sa réalisation. Les modes de réalisation ont été profondément rénovés. Nous devrons les confronter aux règles des procédures civiles d'exécution mais aussi aux règles des procédures collectives, de la procédure de surendettement et de rétablissement personnel. Ce sujet fait également appel à de nombreuses règles et principes du droit civil et commercial, du dip et du droit comparé. Il a un intérêt pratique. La mise en œuvre des sûretés intéresse tous les créanciers et de nombreux professionnels : notaires, huissiers. Il sera important d'envisager l'impact de cette réforme sur les habitudes des praticiens et sur le coût et la facilité d'accès au crédit. Nous tenterons de dégager un droit commun de la réalisation des sûretés réelles et de mesurer l'impact de cette réforme sur la pratique
The decree of the 23rd of March 2006 and bankruptcy and fiducy Acts deeply reformed the French security rights, specially their realization. The legislator had several aims. He tried to ensure to the creditor the efficiency of his security and to protect the debtor’s and third parties’ interests. He also targeted to strike a balance between efficiency and protection. Due to the reform, securities in the form of real or personal property become closer and a common set of rules is emerging. Raising a common set of rules is one of the ways to achieve the legislative aims. On one hand, to raise the efficiency of his security rights, the creditor has an option. In case of debtor default, the way to realize the security can be chosen. The creditor can be alternatively satisfied by a priority right or an exclusive right. On the other hand, debtor and third parties’ protection is based on the respect of their economic interests, their human dignity and on legal certainty. In this way, creditor’s option and satisfaction are limited

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Michel, Claire-Anne. "La concurrence entre les sûretés." Thesis, Paris 1, 2016. http://www.theses.fr/2016PA01D072.

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Abstract:

Au cours du 20e siècle, le nombre de sûretés a fortement augmenté, ce qui conduit à analyser les rapports qu’elles entretiennent et à s’interroger sur leur avenir. Selon une approche classique, les sûretés-modèles – le cautionnement, le gage et l’hypothèque – seraient en crise et subiraient la concurrence de nouvelles sûretés – les sûretés de substitution, lesquelles auraient vocation, à terme, à bénéficier d’un monopole. Cette analyse repose toutefois sur des postulats discutables. Elle doit donc être envisagée sous un autre angle.Il convient tout d’abord de déterminer si le législateur et la jurisprudence sont favorables à l’existence d’une concurrence. L’analyse est d’ordre politique. Elle révèle une réticence à l’encontre de la concurrence : concernant les sûretés personnelles, la concurrence est refusée, le cautionnement est protégé ; concernant les sûretés réelles, une concurrence existe, mais elle est tenue en échec, de telle sorte que les sûretés-modèles ne sont pas menacées.Il convient ensuite de comparer les caractéristiques essentielles des sûretés, afin de déterminer si elles sont substituables. L’analyse est d’ordre technique et ne permet pas davantage de caractériser l’existence d’une concurrence : entre les techniques des sûretés personnelles, elle est impossible soit parce que les techniques ne sont pas substituables soit parce qu’une sûreté unique a été créée ; entre les techniques sûretés réelles, les réformes ont érodé les distinctions entre ces dernières, la concurrence est donc en voie de disparition.Le droit des sûretés est donc hostile à la concurrence ; la survie des sûretés-modèles n’est pas menacée
During 20th century, number of securities increased. The question then arises of the relations of such securities between them and their future. According to a classical approach, security-models -guarantee, pledge and mortgage – would be in crisis and compete with new securities – securities of substitution -, which are destined at the end to benefit from a monopoly. However, this analysis is based on questionable postulates; the question must then be considered in another way.It is firstly necessary to determine if lawmaker and jurisprudence are favorable to the existence of this competition. The question is political. It reveals the reluctance of this competition for security law : regarding real securities, a competition does exist, but it is kept at bay, so that security-models are not threatened.It is then necessary to compare the essential characteristics of securities to determine if they are substitutable. It is a technical question. It does not allow more to characterize the existence of a competition : it is impossible between the techniques of personal securities, whether because such techniques are not substitutable, or because only one security has been created; between the techniques of real securities, reforms erode the distinctions between them, the competition is therefore disappearing.Security law is therefore opposed to any competition ; the survival of security-model is not threatened

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Séjean-Chazal, Claire. "La réalisation de la sûreté." Thesis, Paris 2, 2017. http://www.theses.fr/2017PA020069.

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Abstract:

Jusqu’à l’ordonnance du 23 mars 2006 relative aux sûretés, le créancier désireux de réaliser sa sûreté était tenu d’emprunter les procédures octroyées à tout créancier pour mettre en œuvre son droit de gage général. Les effets de la sûreté réelle ne se manifestaient qu’après la vente forcée du bien grevé, par le désintéressement préférentiel du créancier au cours de la procédure de distribution du prix. La réforme du droit des sûretés opérée en 2006 a modifié cette situation en généralisant l’attribution judiciaire et en légalisant l’attribution conventionnelle du bien grevé. Ces modes de réalisation sont réputés plus simples et rapides que les voies d’exécution traditionnelles, mais également plus efficaces pour écarter les créanciers concurrents. Le créancier titulaire d’une sûreté réelle est désormais avantagé dès l’exercice de ses prérogatives à l’encontre du débiteur défaillant. Pour exercer son pouvoir de contrainte, il bénéficie de voies d’exécution qui lui sont spécifiques. Le législateur a pris soin d’encadrer ces techniques d’attribution afin de protéger les intérêts du débiteur. Toutefois, le régime de ces modes de réalisation mérite d’être aménagé afin d’en améliorer la sécurité juridique, l’efficacité, et par conséquent, l’attractivité. Les effets des ces modes de réalisation à l’égard des créanciers concurrents de l’attributaire sont moins clairs. L’attribution est régulièrement présentée comme une technique garantissant au poursuivant un désintéressement exclusif, les prétentions des autres créanciers inscrits étant reléguées sur l’éventuel reliquat consigné. Quoique les autres créanciers ne puissent prendre part à la procédure, rien ne justifie qu’il soit porté atteinte à leurs droits. Il importe donc de déterminer comment concilier la faculté d’attribution du bien grevé avec les droits des créanciers concurrents
Up until the order of 23 March 2006 on security rights, a creditor aiming at realizing his surety had to resort to the procedures of execution available to any creditor in order to implement his general right of pledge. The effects of the real surety would manifest only after the execution sale of the encumbered property, through the preferential satisfaction of the creditor during the proceedings of the price distribution. The 2006 reform of the law of security rights has altered this situation by generalizing the judicial attribution and by legalizing the conventional attribution of the encumbered property. These modes of realization are deemed to be simpler and faster than the traditional enforcement proceedings, but also more efficient to shut out the other competing secured creditors. From now on, the creditor benefiting from a real surety is favoured as soon as he exercises his rights against the defaulting debtor. In order to exercise his power of constraint, he may rely on all the enforcement proceedings that are specific to the real surety. The legislator has carefully provided guidelines to use these attribution techniques to protect the interests of the debtor. However, the legal framework applicable to these modes of realization deserves to be adjusted in order to improve their legal certainty, their efficiency, and therefore their attractiveness. The effects of these modes of realization against the competing secured creditors of the recipient are not completely clear. Attribution is often presented as a technique that ensures the plaintiff an exclusive satisfaction, while the competing creditors’ claims are redirected on a hypothetical consigned remainder. Although the other creditors cannot take part in the procedure, nothing justifies that their rights be undermined. It is therefore important to determine how to reconcile the optional attribution of the encumbered property and the rights of the competing secured creditors

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Fu, Chao. "La sûreté flottante dans une perspective de droit comparé." Thesis, Paris 2, 2020. http://www.theses.fr/2020PA020008.

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Abstract:

La sûreté flottante est une sûreté conventionnelle grevant une catégorie de biens, souvent l’ensemble du patrimoine du débiteur, qui ne peut être qu’une personne morale. Avant la cristallisation, le débiteur reste libre de disposer de ses actifs dans le cours normal de ses affaires. Elle présente des caractéristiques particulières, mais ne peut être définie précisément par des critères nécessaires et suffisants.Au travers de l’étude de l’institution de sûreté flottante, la présente thèse souligne certaines tendances de développement de sûreté réelle. La sûreté réelle peut garantir la réalisation de créance, mais également faciliter le financement des entreprises. L’assiette de sûreté réelle s’est surtout élargie des immeubles aux meubles, des biens corporels aux bien incorporels, des biens présents aux biens futurs, du bien particulier à l’universalité des biens, des biens statiques au biens circulants. Il existe un assouplissement du principe de l’accessoire et du principe de spécialité. Il y a une liberté contractuelle augmentée dans les sûretés réelles, cette liberté perce de temps en temps le numerus clausus. La fonction de gestion et de contrôle de sûreté réelle a devenu important. Nous constatons l’émergence de la modalité d’enregistrement de notice filing et la souplesse de l’exigence des informations requises dans l’enregistrement. La réalisation conventionnelle a pris une place importante dans la réalisation de sûreté réelle
Floating security is a conventional security encumbering a category of property, often the entire undertakings of the debtor, which can only be a legal person. Before the crystallization, the debtor remains free to dispose of its assets in the normal course of its business. It has particular characteristics, but cannot be defined precisely by necessary and sufficient criteria.Through the examination of the floating security, this dissertation highlights certain trends in the development of security interests in property. The security interest can guarantee the performance of debt, but also facilitate the financing of business. The object of security interest (in broad sense) has been enlarged from real property to personal property, from tangible assets to intangible assets, from present assets to future assets, from specific assets to the pool of assets (fund), from static assets to circulating assets. There is a relaxation of the accessory principle and the specialty principle. There is an increased contractual freedom in security interests, this freedom pierces from time to time the numerus clausus. The management and supervision function of security interest has become more significant. This dissertation highlights also the emergence of the notice filing registration approach and the flexibility of the required information to register. The conventional (out-of-court) enforcement of security has taken an important place in the enforcement of security interests in property

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Bernard-Ménoret, Ronan. "Droit de rétention et sûretés réelles." Montpellier 1, 2002. http://www.theses.fr/2002MON10026.

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Abstract:

Droit de rétention et sûretés réelles nourrissent des rapports d'influences. Le droit de rétention apporte un renforcement immédiat aux sûretés réelles au plan pratique par la mise hors concours que son recours prodigue à certaines sûretés. Mais son rattachement à la remise matérielle en fait également un outil de relecture de l'ordonnancement des sûretés, aujourd'hui éloigné de celui d'origine. Ainsi, il peut être perçu comme un moyen de renforcement théorique du droit des sûretés réelles. D'autre part, l'insertion du droit de rétention au sein des sûretés réelles conduit à son évolution. Elle permet de répondre aux craintes que sa forme autonome générait et ainsi d'en assouplir techniquement le recours et de reconnaître, sur un plan théorique, la qualité d'outils de garantie au droit de rétention. Mais cette intégration conduit aussi, par la remise en cause de la condition de la détention, à l'avènement du droit de rétention fictif. L'assouplissement se mue alors en une dénaturation du droit de rétention mettant en péril l'équilibre des rapports entre renforcement et assouplissement jusqu'alors entretenus. Il convient d'en rechercher la parade par un recours mesuré et évolutif aux exceptions.

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Bimbou, Louamba Andréa Miguel. "Le renouveau des sûretés réelles immobilières." Paris 1, 2011. http://www.theses.fr/2011PA010314.

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Abstract:

Le renouveau des sûretés réelles immobilières n'est autre que l'évolution historique de celles-ci. La matière connaît depuis l'ordonnance du 23 mars 2006 une nouvelle dynamique qui s'inscrit dans un environnement économique qui se veut compétitif. Le droit du crédit en général ne pouvait aller à l'encontre de cette marche historique qui va dans le sens de la simplification et de la performance des mécanismes de crédit. Les sûretés réelles immobilières de droit français, sous l'influence de la dialectique du pouvoir des volontés et de l'ordre public, ont vu alors leur corpus s'enrichir des figures plus souples venues d'ailleurs ou redécouvertes dans un passé fort lointain. On a vu dès lors émerger des sûretés nouvelles fondées sur la propriété, c'est le cas de la réception et de la reconnaissance de la fiducie en tant que sûreté immobilière dans le droit positif après des siècles d'éclipse; le crédit-bail quant à lui a vu son régime consolidé. Les autres sûretés traditionnelles comme l'hypothèque, l'antichrèse (devenue gage immobilier) connaissent des applications nouvelles. Pour ce faire, leur régime dans son ensemble a été assoupli et on leur reconnaît désormais des nouveaux modes de réalisation. La suppression des privilèges spéciaux immobiliers tant attendue n'a pas eu lieu et leur régime n'a pas connu de réformes spectaculaires, leur nombre connaît par contre une inflation avec la naissance du privilège de conciliation alors que le cautionnement réel (devenu sûreté réelle pour autrui) voit sa nature réelle confirmée. Cependant, la réforme du droit des sûretés n'a pas été faite en intelligence avec celle du droit des entreprises en difficulté du 26 juillet 2005. De la confrontation des deux matières, les sûretés immobilières ne pourraient que voir leur efficacité s'amoindrir.

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Gijsbers, Charles. "Sûretés réelles et droit des biens." Thesis, Paris 2, 2012. http://www.theses.fr/2012PA020088.

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Abstract:

Propriété, droit réel sur la chose d’autrui, opposabilité, droit de suite, droit de préférence, exclusivité, meubles, immeubles, accession, accessoire, subrogation réelle, fongibilité, universalité, etc. la liste est longue des concepts forgés par le droit des biens que sollicitent les sûretés réelles, non parfois sans les malmener, afin d’atteindre leur finalité propre qu’est la garantie du paiement des créances de somme d’argent. Après plusieurs thèses, articles et monographies consacrés à tel ou tel aspect de ces interactions, la présente thèse livre une étude globale des rapports noués entre les deux disciplines afin de mettre en évidence leurs points de rencontre, leurs points de divergence et, le cas échéant, de possibles enrichissements réciproques
Property, real rights, tracing, exclusive possession, movables, immovables, accession, accessory obligation, real subrogation, fungibles, funds, etc. are a few of the many concepts forged by property law that are used and sometimes misused, in the law relating to security transactions. The misuse of such concepts in the latter area of law can be attributed to the different purpose that underlies such transactions, being specifically the guaranteeing of debt repayment. After several theses, essays and monographs have been devoted to particular aspects of these interactions between property law and the law surrounding security transactions, this thesis delivers a comprehensive study about the relationship established between the two areas of law, and will highlight their points of convergence, points of divergence and mutual efficiency

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Martial-Braz, Nathalie. "Droit des sûretés réelles sur propriétés intellectuelles." Paris 5, 2005. http://www.theses.fr/2005PA05D002.

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Abstract:

Les propriétés intellectuelles représentent une valeur considérable dans le patrimoine de nombreuses entreprises. Alors que les droits intellectuels peuvent, en théorie, constituer l'assiette de sûretés réelles, il sont, en pratique, rarement utilisés comme instruments de crédit. Les causes d'un tel désintérêt résident principalement dans le foisonnement et l'inefficacité des mécanismes proposés. Les difficultés d'évaluation et la fragilité économique des droits intellectuels constituent en outre autant de risques pour les créanciers désireux de se garantir à l'aide de ces biens. Afin de faire des propriétés intellectuelles des instruments de crédit pertinents et attractifs, il convient de réformer la matière en s'inspirant des voies empruntées avec succès par certains de nos voisins. Un tel objectif pourrait être atteint grâce à l'adoption d'une hypothèque mobilière unique quels que soient les droits intellectuels concernés dont le régime serait adapté à l'immatérialité de ces biens
Intellectual property rights represent a considerable value within numerous firms patrimony. Although intellectual property rights can theoretically constitute the base for security on property, they are, practically, rarely used as credit instruments. Such a disinterest is essentially due to the profusion and ineffectiveness of the available mechanisms. Moreover, the difficult assessment and the economical weakness of intellectual property rights constitute a risk for the creditors who wish to secure themselves using such property. In order to turn the intellectual property rights into pertinent and attractive credit instrument, one shall reform that matter, being inspired by the successful paths followed by some neighbour countries. Such a goal could be reached thanks to the adoption of a unique chattel mortgage applicable to any kind of intellectual property right, and which rules would be adapted to the immateriality of those goods

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Bohoussou, Kouakou Stéphane. "Réflexion critique sur l’efficacité des sûretés réelles en droit OHADA : proposition en vue d’une reforme du droit OHADA des sûretés réelles." Thesis, Bordeaux, 2015. http://www.theses.fr/2015BORD0133/document.

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Abstract:

Le droit des sûretés réelles a fait l’objet de profondes mutations à la suite de plusieurs réformes successives qui viennent de l’affecter. Si la matière s’est indubitablement modernisée, il reste qu’elle souffre d’un manque de cohérence globale qui tient tout à la fois à la trop grande offre de sûretés et à l’insuffisance de règles fédératrices venant régir l’ensemble. La question se pose alors de savoir s’il est possible et envisageable de dégager un socle de règles communes plus élaboré, voire même un droit commun, et selon quelles modalités. Il en ressort l’interrogation sur l’efficacité du droit ohada des sûretés réelles au regard de l’inadéquation entre les objectifs du législateur africain et les moyens qu’il a mis en oeuvre pour les atteindre. Au regard des expériences internationales, la réponse à ces questionnements réside à notre sens dans une réforme plus ambitieuse du droit ohada des sûretés réelles qui se traduirait par l’adoption d’une approche fonctionnelle telle qu’il nous a été donné de voir dans des pays appartenant à la même tradition juridique que la nôtre. Plus concrètement, il s’agira de redonner, à travers cette conception fonctionnelle des sûretés, de la cohérence, de la simplicité et de l’accessibilité, en somme de l’efficacité au droit ohada des sûretés réelles de manière à le rapprocher des populations et des réalités socio-économiques des États de l’ohada tout en n’occultant pas les enjeux économiques internationaux
The real security interests law/secured transactions has gone through crucial changes following a series of several reforms which has affected it. If the subject matter has undoubtedly been modernized, it is obvious that the real security interests law/secured transactions is still lacking of general consistency which is linked simultaneously to the large numbers of proposal on security interests and to the insufficiency of federative rules which come to govern the whole. Actually, the problem poses the question to know if it is possible and conceivable to put forward a base of more sophisticated general rules, or even a general law, and according to what methods? The interrogation underlines the efficacy of ohada real securities law in regard to the inadequacy between the objectives of the African legislator and the means used by him to achieve them. In other words, it is admitted to question on the way of a reinforcement of the actual real securities law in sight of a greatest efficacy. In regard to the international experiences, the answer of these questioning is found, in our opinion, in a reform more ambitious of the ohada real securities law which is going to lead to the adoption of a functional approach as it was observed in States with the same juridical culture of ours. In concrete terms, it is important to give back, through this functional conception of securities interest, coherence, and simplicity, in sum, efficacy to ohada real securities law likewise to bring it closer to the population and to the socio-economic realities of ohada member States while revealing the international economic stakes

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Nkoum, Eric. "L’approche fonctionnelle et uniforme des sûretés réelles dans l’espace OHADA." Thesis, Paris Est, 2015. http://www.theses.fr/2015PESC0069.

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Abstract:

Après deux réformes successives du droit des sûretés dans l’espace pour l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, il s‘avère que ce dernier reste un droit inefficace. L’étude de l’approche initiée par le législateur communautaire présente un droit des sûretés complexe, hétéroclite, et difficile à appréhender. Certains législateurs étrangers, confrontés aux mêmes difficultés, ont entrepris de moderniser leur droit des sûretés. Ils ont pour cela embrassé des solutions qui pourraient inspirer le législateur communautaire. En effet, ils ont adopté une approche fonctionnelle du droit des sûretés réelles. La doctrine, dans son ensemble, conforte cette démarche. Par ailleurs, l’instrumentalisation du droit des sûretés réelles par le législateur communautaire, lors de la dernière réforme, peut être entendue comme un appel à la simplification du droit des sûretés. Ces constations invitent à rechercher une autre manière d’appréhender le droit des sûretés. Dès lors, dans l’optique de rationaliser, d’harmoniser et de rendre plus efficace le droit des sûretés réelles, il est opportun, voire nécessaire, de restructurer la matière
After two successive reforms of security law in space for the harmonization of business law in Africa, it appears that the security law is quite ineffective. The study of the approach initiated by the community legislature shows a rather complex and confusing security law, hard to read. Some foreign legislatures, facing the same difficulties, have begun to modernize their security law. They have chosen solutions that could inspire the community legislature. To do this, they have adopted some solutions which could inspire the community legislature. Indeed, they have adopted a functional approach to security interests’ law. Legal theory as a whole supports this approach. Moreover, the pragmatic use of security law by the community legislature, during the last reform, can be understood as a call for the simplification of security law. These findings claim for a look to another way of understanding security law. As a result, in view to rationalize, to harmonize, to make more effective security law, it is appropriate and indeed necessary, to reorganize the subject-matter

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Krief-Semitko, Catherine. "Recherches sur la possession en droit des sûretés réelles." Paris 12, 1994. http://www.theses.fr/1994PA122005.

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Abstract:

Les suretes reelles consistent a affecter la valeur d'un bien a la garantie d'une creance. Des lors, il faut admettre que la possession en droit de suretes reelles a pour objet la valeur affectee. Cette possession est exercee a titre de proprietaire et constitue la source veritable de la surete a travers le droit de retention. En outre, la possession gouverne les modalites de la surete tant en ce qui concerne la mise en possession du creancier que la retention. Ces modalites sont regies par l'article 2279 du code civil
Securities consist in the application of an objet's value to the garantee of a debt. In consequence, it must be admitted that possession by right of the securities has as its ultimate aim the value affected. This possession then is exercised as that of an owner and the real essence of the security is constituted by the right of retention. In addition, possession governs the modalities of security concerning not only its remittance to the creditor but also its retention by him. These modalities are ruled by the article 2279 of the french civil code

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Dauchez, Corine. "Le principe de spécialité en droit des sûretés réelles." Thesis, Paris 2, 2013. http://www.theses.fr/2013PA020059/document.

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Abstract:

Le principe de spécialité de l’hypothèque s’est imposé dans le Code civil en 1804 en vue d’assurer le développement de l’économie moderne, puis il s’est répandu sur l’ensemble des sûretés réelles pour devenir un principe fondamental du droit des sûretés. Pourtant, à la fin du vingtième siècle, le principe a essuyé de violentes critiques : il rigidifiait le droit des sûretés réelles et était un frein au développement du crédit. Outre la nocivité du principe, sa remise en cause théorique annonçait son déclin en droit français d’autant qu’à l’étranger le security interest de droit américain, qui ne le connaît pas, ne cessait de faire des émules. Pourtant, lors de la réforme, le législateur l’a conservé tout en l’assouplissant. L’assouplissement du principe est la marque d’une réforme éclairée qui est intuitivement revenue aux origines du principe pour lui conférer la flexibilité dont le législateur originel voulait le pourvoir, mais qui a toujours été étouffée par une conception théorique inadaptée que la doctrine contemporaine doit, aujourd’hui, renouveler. Seul un retour aux sources originelles du principe de spécialité de l’hypothèque, « mère » des sûretés réelles, permet de faire surgir, à nouveau, sa réalité pratique pour poser les premiers fondements d’une conception théorique ajustée qui pousse à remettre en cause le rattachement du droit des sûretés aux droits patrimoniaux. Le principe de spécialité n’est pas un stigmate de l’archaïsme du droit des sûretés réelles français ; il est, au contraire, le ferment de son évolution
The specificity principle was introduced in the Civil code in 1804 to ensure the development of the modern economy. Then, it gained ground and became a fundamental principle of security law. However, at the end of the 20th century, it was violently criticized : it was accused to diffuse rigidity in security law and put a brake on credit. In addition to the principle noxiousness, its theoretical criticism was all the more announcing its decline in French law, because in foreign states the influence of the American security interest, which does not know the principle, was widening. However, the reform preserved, while softened, the principle in French law. The softening of the principle is the mark of a enlightened reform which is intuitively return to the principle origins to confer it the flexibility that the original legislator wanted, but which had been choked by an inadequate theoretical conception. This conception has to be renewed now. Only a return to original sources of hypothec specificity principle is able to capture its practical realty in order to lay the foundation stone of an adapted theoretical conception, which push to removing security law from patrimony rights. The specificity principle is not a sign of the archaism of real and personal security French law, it is, on the contrary, the ferment of his evolution

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Zeng, Rongxin. "Etude comparée des sûretés réelles en droit français et en droit chinois." Paris 2, 2010. http://www.theses.fr/2010PA020083.

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Abstract:

Cette thèse a pour objet une étude comparative des droits français et chinois des sûretés réelles. Au cours de ces dernières années, les sûretés réelles ont connu une profonde mutation tant en droit français qu’en droit chinois, sous l’influence de facteurs tantôt identiques tantôt très spécifiques. En droit français, le Code civil regroupe les sûretés réelles en deux grandes catégories : les sûretés sur les meubles (le gage avec ou sans dépossession, le nantissement, la fiducie-sûreté, la réserve de propriété, les privilèges mobiliers) et celles sur les immeubles (l’hypothèque, le gage immobilier, la fiducie-sûreté et les privilèges immobiliers). En droit chinois, l’hypothèque (l’hypothèque immobilière et l’hypothèque mobilière qui est comparable au gage sans dépossession en droit français), le gage (le gage de meubles corporels et le gage de droits qui s’approche du nantissement en droit français) et le droit de rétention forment la structure essentielle du droit des sûretés réelles et, sont les seules sûretés nommées en droit chinois. À part cette différence formelle, la différence du fond des régimes des sûretés réelles dans les deux pays mérite aussi une étude approfondie et, cette étude devrait ainsi toujours être conduite du double point de vue français et chinois.

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Salati, Olivier. "Le rôle du juge à l'égard des sûretés réelles non judiciaires." Aix-Marseille 3, 1999. http://www.theses.fr/1999AIX32031.

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Abstract:

Il y a quelques annees, la doctrine a pu ecrire que "le droit francais occupe une situation paradoxale. Officiellement il est legislatif, voire ultra-legaliste. En fait, il accorde une place tres grande a la jurisprudence. Le droit des suretes reelles non judiciaires illustre bien cette ambiguite. Domine par un principe de legalite, la loi est la source premiere des suretes. Il s'organise donc selon un mode qui mene de l'emission de la loi a sa reception par le juge. Cette presentation, cependant, ne rend pas parfaitement compte de la realite. D'une part, dire le droit des suretes, ce n'est pas etre enferme dans un role passif. Ici comme ailleurs le juge decide, interprete la loi lorsqu'elle n'est pas suffisamment claire, ou donne a des notions generales un contenu concret. La reception de la loi creatrice de suretes contient necessairement une part d'adaptation personnelle au juge. D'autre part, le legislateur lui-meme n'hesite plus a deleguer ses pouvoirs: on ne compte plus les situations dans lesquelles il place la constitution d'une surete reelle sous l'autorite directe du juge. Le principe de legalite des suretes met donc le juge au second plan mais ne l'empeche pas d'etre efficient. Il ne peut surtout pas l'empecher de rechercher les solutions les plus justes pour les parties, car c'est la finalite ultime de son role que de rechercher la justice. Depassant les actions ponctuelles, le juge dessine ainsi aujourd'hui une nouvelle facon de considerer la surete, comme une union d'interets equilibres. Outre que cette recherche du juste milieu entre les interets du creancier et ceux du debiteur est une nouveaute dans une matiere qui a pour but premier d'assurer le respect du droit au recouvrement de la creance, c'est la place qu'elle confere au juge qui est remarquable. La recherche par le juge de l'equilibre des suretes - effectivite d'un cote, moderation de l'autre - n'a pas seulement pour objectif de concilier les tendances opposees de ce droit. Elle est aussi pour lui un moyen de jouer un role central en droit des suretes et d'asseoir son autorite a cote de celle du legislateur

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Pinto, Hania Vanessa, and Hania Vanessa Pinto. "Les biens immatériels saisis par le droit des sûretés réelles mobilières conventionnelles." Phd thesis, Université Paris-Est, 2011. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00713275.

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Abstract:

Traditionnellement, les biens immatériels sont qualifiés, tantôt de biens incorporels, tantôt de propriétés incorporelles ou intellectuelles, tantôt encore de biens d'exploitation, la plupart de ces qualifications étant insatisfaisantes. En réalité, cette catégorie de biens souffre d'une absence de définition. Pourtant, d'aucuns affirment qu'ils représentent une richesse économique, une source de crédit fantastique pour les débiteurs, et un gage de sécurité pour les créanciers. Or, la législation française semble avoir superbement ignoré les biens immatériels.En témoigne le droit des biens tout d'abord. En effet, à la lecture de l'article 516 du Code civil, selon lequel " tous les biens sont meubles ou immeubles ", force est de constater que les biens immatériels ne peuvent être valablement rattachés à la catégorie des meubles ou à celle des immeubles. Les biens immatériels s'opposent aux biens matériels (biens de la nature, matières premières, biens intellectuels tombés dans le domaine public ou dénués de protection au titre du droit de la propriété intellectuelle). Ils désignent les biens qui disposent d'une chose incorporelle et d'un corpus. Nous avons recensé deux natures de biens immatériels : les biens immatériels financiers regroupant les monnaies, les parts et actions sociales, les instruments financiers, les créances et les biens immatériels industriels regroupant les fonds de commerce et les propriétés intellectuelles.En témoigne le droit des sûretés réelles conventionnelles ensuite. Le projet de réforme du droit des sûretés qui a été confié à la Commission Grimaldi fondait de nombreux espoirs. Ayant fait l'objet de très rares modifications depuis l'origine du Code civil, l'édifice s'ébranlait et nécessitait une rénovation. Il s'ébranlait principalement pour trois raisons : la lisibilité notamment parce que le droit des sûretés réelles conventionnelles sur biens immatériels s'est développé en marge du Code civil, l'efficacité et la capacité des régimes envisagés quant à la préservation des intérêts du débiteur et du créancier. Depuis longtemps la pratique et la doctrine dénonçaient une telle complexification et appelaient de leurs vœux aux changements. Malheureusement, l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 portant réforme du droit des sûretés n'a pas su rassurer. En créant le nantissement comme la sûreté réelle conventionnelle sur biens mobiliers incorporels, sans l'accompagner d'un régime uniforme, elle n'a fait qu'accentuer les inquiétudes et les critiques patentes.Pourtant, nous sommes convaincus de ce que le droit français dispose des remèdes indispensables au sauvetage de la matière. En effet, le nouveau régime du gage, tel que modifié par l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, comporte désormais un régime adapté aux biens immatériels industriels. Quant à la fiducie-sûreté, consacrée par la loi n° 2007-211 du 19 février 2007, elle a révélé, à travers les expériences observées hors de nos frontières, sa pleine efficacité lorsqu'elle a pour assiette des biens immatériels financiers.

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Pinto, Hania Vanessa. "Les biens immatériels saisis par le droit des sûretés réelles mobilières conventionnelles." Thesis, Paris Est, 2011. http://www.theses.fr/2011PEST0066/document.

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Abstract:

Traditionnellement, les biens immatériels sont qualifiés, tantôt de biens incorporels, tantôt de propriétés incorporelles ou intellectuelles, tantôt encore de biens d'exploitation, la plupart de ces qualifications étant insatisfaisantes. En réalité, cette catégorie de biens souffre d'une absence de définition. Pourtant, d'aucuns affirment qu'ils représentent une richesse économique, une source de crédit fantastique pour les débiteurs, et un gage de sécurité pour les créanciers. Or, la législation française semble avoir superbement ignoré les biens immatériels.En témoigne le droit des biens tout d'abord. En effet, à la lecture de l'article 516 du Code civil, selon lequel « tous les biens sont meubles ou immeubles », force est de constater que les biens immatériels ne peuvent être valablement rattachés à la catégorie des meubles ou à celle des immeubles. Les biens immatériels s'opposent aux biens matériels (biens de la nature, matières premières, biens intellectuels tombés dans le domaine public ou dénués de protection au titre du droit de la propriété intellectuelle). Ils désignent les biens qui disposent d'une chose incorporelle et d'un corpus. Nous avons recensé deux natures de biens immatériels : les biens immatériels financiers regroupant les monnaies, les parts et actions sociales, les instruments financiers, les créances et les biens immatériels industriels regroupant les fonds de commerce et les propriétés intellectuelles.En témoigne le droit des sûretés réelles conventionnelles ensuite. Le projet de réforme du droit des sûretés qui a été confié à la Commission Grimaldi fondait de nombreux espoirs. Ayant fait l'objet de très rares modifications depuis l'origine du Code civil, l'édifice s'ébranlait et nécessitait une rénovation. Il s'ébranlait principalement pour trois raisons : la lisibilité notamment parce que le droit des sûretés réelles conventionnelles sur biens immatériels s'est développé en marge du Code civil, l'efficacité et la capacité des régimes envisagés quant à la préservation des intérêts du débiteur et du créancier. Depuis longtemps la pratique et la doctrine dénonçaient une telle complexification et appelaient de leurs vœux aux changements. Malheureusement, l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 portant réforme du droit des sûretés n'a pas su rassurer. En créant le nantissement comme la sûreté réelle conventionnelle sur biens mobiliers incorporels, sans l'accompagner d'un régime uniforme, elle n'a fait qu'accentuer les inquiétudes et les critiques patentes.Pourtant, nous sommes convaincus de ce que le droit français dispose des remèdes indispensables au sauvetage de la matière. En effet, le nouveau régime du gage, tel que modifié par l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, comporte désormais un régime adapté aux biens immatériels industriels. Quant à la fiducie-sûreté, consacrée par la loi n° 2007-211 du 19 février 2007, elle a révélé, à travers les expériences observées hors de nos frontières, sa pleine efficacité lorsqu'elle a pour assiette des biens immatériels financiers
Immaterial assets are traditionally described either as intangible assets or as intangible or intellectual property, or else as operating assets, but most of those terms are not satisfactory. This class of assets actually suffers from a lack of definition. However, some people state that they represent a form of economic wealth, a fantastic source of credit for the debtors, and a guarantee of safety for the creditors. And yet, French legislation seems to have ignored immaterial assets.This is first and foremost demonstrated by property law. Indeed, according to article 516 of the Code civil, which states that « property is either movable or immovable », one has to admit that immaterial assets cannot validly be linked to movable or immovable property. Immaterial assets are opposed to material assets (property of nature, commodities, intellectual property of the public domain or without protection under intellectual property law). They refer to property that has an object and a corpus. Two types of immaterial assets have been identified: financial immaterial assets, bringing together currencies, units and shares in a company, financial instruments, liabilities and industrial immaterial assets, bringing together business and intellectual property.This is also demonstrated by conventional real-property surety law. The surety law reform project which was awarded to the Grimaldi Commission was the source of significant hope. It had only been rarely amended since the inception of the Code civil and the structure was weakening and needed updating. This weakening had three main grounds : readability first, in particular since conventional real-property surety law on immaterial assets had developed outside of the Code civil, efficiency and capability of the contemplated systems regarding the preservation of the interests of the debtor and the creditor. Practice and doctrine had been denouncing such complexity for long and were calling for amendments. Unfortunately, order n°2006-346 of March 23rd 2006 reforming surety law didn't restore confidence. By creating the lien as the conventional real-property surety on immaterial movable assets without creating a consistent system, it has only emphasized the obvious concerns and critics.However, we are convinced that French law has the means that are essential to save this subject. Indeed, the new system of pledge, as amended by order n° 2006-346 of March 23rd 2006, now has a system that is suitable for industrial immaterial assets. As for the “fiducie-sûreté”, established by Act n° 2007-211 of February 19th 2007, it has revealed that, through the experiences observed abroad, it is fully efficient when it deals with financial immaterial assets

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Labitey, Dalé Hélène. "Les suretés réelles spéciales en droit français et togolais : leur adaptation au droit du crédit." Lyon 3, 1993. http://www.theses.fr/1993LYO33022.

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Abstract:

L'adaptation des suretés réelles spéciales au droit du crédit constate l'émergence de dispositions d'ordre public économique qui sont autant de correctifs des affirmations originelles du principe de l'autonomie de la volonté en matière contractuelle. L'ordre public économique est omniprésent, par délégation de pouvoir ou non, dans l'affectation d'un bien à la garantie d'une obligation de somme d'argent, de sa constitution jusqu'à sa réalisation : les exigences du crédit étant la somme des exigences concurrentes des parties et des tiers mais aussi de l'État garant de l'ordre public. Son étude comparative en droits français et togolais met en lumière deux évolutions parallèles : d'une part l'évolution du droit togolais constitue ex nihilo par l'implantation du droit colonial puis confronté aux spécificités de pays en voie de développement à la recherche d'une législation authentique, d'autre part l'évolution du droit français solidement établi sur les principes dégagés par la législation révolutionnaire et le code civil de 1804
The adaptation of the "suretes reelles speciales" to the banking law, establishes the "ordre public economique" rules, which are as much correctives of the affirmations of the "autonomie de la volonte" in contractual matter the "ordre public economique" is omnipresent-by delegation of authority or not-. In the attribution of a good to security of on amount legal obligation, from its establishing toits realization. Its comparative study in French law and Togolese law lets appeared two parallel evolutions. In a first part, the evolution of the Togolese law, makes by the implantation of the colonial law and after by the particularities of the developping countrie law to reach their own legislation. In an other part, the evolution of the French law, based on the strougly principles of the revolutional legislation and the code civil of 1804

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Nader, Jad. "Les garanties réelles dérogatoires du code monétaire et financier." Phd thesis, Université de Strasbourg, 2012. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00975919.

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Abstract:

La construction des garanties réelles dans le Code monétaire et financier s'est faite sans approche coordonnée. Le législateur s'est limité à produire des réponses pragmatiques aux besoins des praticiens, dotant ces garanties d'une souplesse et d'une sécurité renforcées. Or, seul le caractère dérogatoire des mesures qui visent à renforcer la sécurité, face aux procédures collectives notamment, caractérise ce que nous identifions comme des garanties réelles dérogatoires tant des garanties réelles de droit commun que des autres garanties sur actifs financiers. Il convient alors d'en tirer les conséquences pour proposer une construction rationnelle d'une garantie réelle financière unique mais protéiforme. C'est l'entrée en vigueur de la directive 2002/47/CE et sa transposition en droit français qui invitent à envisager un remodelage des garanties sur actifs financiers. Une approche commune et unitaire inspirée par cette directive paraît inévitable pour la cohérence de la matière.

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Adjagba, Irène. "Le déclin des sûretés réelles spéciales dans les procédures collectives de redressement des entreprises." Paris 2, 1988. http://www.theses.fr/1988PA02T101.

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Abstract:

L'etude que nous avons entreprise a porte essentiellement sur ce qu'il est convenu d'appeler les suretes reelles classiques, a savoir : l'hypotheque, le gage, le nantissement de l'outillage et du materiel et celui du fonds de commerce. Cette etude a consiste a analyser le sort de ces suretes au sein des procedures collectives, notamment les procedures de redressement (des entreprises) stricto sensu, ce qui exclut la liquidation des biens (l1967) ou liquidation judiciaire (l1985) parce que celle-ci n'affecte pas veritablement les suretes reelles speciales. Les procedures examinees sont donc : le reglement judiciaire (loi du 13 juillet 1967), la procedure de suspension provisoire des poursuites (ordonnance du 23 septembre 1967) et le redressement judiciaire (loi du 25 janvier 1985). En effet, c'est au sein de ces dernieres qu'il est manifeste de constater le declin des suretes et ceci a trois points de vue : elles sont non seulement menacees dans leur existence juridique mais egalement dans leur mise en oeuvre. En outre, les prerogatives qu'elles conferent ont ete considerablement restreintes par le legislateur de 1985 qui a amplifie le mouvement au declin des suretes amorce en jurisprudence.

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Huang, Chaowei. "Les sûretés réelles en droit chinois et en droit français : étude de droit comparé." Thesis, Paris 2, 2013. http://www.theses.fr/2013PA020016.

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Abstract:

Parallèlement à la dernière réforme française du droit des sûretés, les sûretés réelles chinoises ont été rénovées par la loi sur les droits réels promulguée à la même période. En s’appuyant sur une étude compréhensive des normes législative et réglementaire autour du sujet, cette thèse, essentiellement basée sur le droit chinois, révèle qu’en matière de sûreté réelle, le droit chinois se nuance du droit français et analyse les raisons et les effets de ces différences au-dessous des termes ou notions similaires. Après l’étude comparative, la thèse arrive à la conclusion que le droit chinois des sûretés réelles nécessite un futur regroupement en dépit de la nouvelle loi sur les droits réels
During the same period, a reform of security law had completed in France, while the Chinese real rights law which has renovated security rights in rem was about to be promulgated in China. This thesis, based on Chinese law and drawing upon a comprehensive study of laws and administrative regulations on the subject, reveals the differences between Chinese and French law and analyze their cause and effect behind similar terms and notions. Grounded on the comparative study, the thesis draws the conclusion that the Chinese system of security rights in rem requires a further reform despite the arrival of new law

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Zepi, Sandrine. "Le sort des créanciers titulaires de garanties réelles dans le droit des procédures collectives." Nice, 2004. http://www.theses.fr/2004NICE0030.

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Abstract:

L'ouverture d'une procédure collective atteint le fonctionnement de l'entreprise et, par voie de conséquence, certains acteurs économiques. Le sort des créanciers titulaires de sûretés réelles classiques se trouve précipité dans le droit des procédures collectives : ils subissent toute une série de restrictions quant à l'exercice de leurs droits. Ils disposent exclusivement du droit de suite et du droit de préférence, attributs naturels de leur sûreté. En revanche, les sûretés réelles assorties d'un droit de rétention et les garanties réelles confèrent à leurs titulaires des droits plus divers et plus efficaces. Il en ressort qu'en l'état actuel du droit positif, les droits et obligations attachés à la propriété et la détention apparaissent comme les ultimes gardiens des droits des créanciers. Il est opéré une sorte de retour en force des droits fondés sur l'archai͏̈sme. De ce constat que le droit des procédures collectives est mis en échec par des techniques éprouvées, il peut être déduit que les créanciers titulaires de sûretés réelles classiques sont dans une situation très inconfortable. Seules les garanties réelles semblent répondrent aux besoins des créanciers. Or, les créanciers sont les apporteurs de capitaux ; c'est sur eux que repose l'économie tout entière et aujourd'hui, ils sont malmenés lors de la défaillance de l'entreprise. C'est pourquoi le législateur doit impérativement intégrer ces données dans une réforme. En outre, il faut prendre en compte les modifications que viennent de connaître le droit des biens ainsi que le droit des sûretés. Après seulement pourra être envisagée une nouvelle législation des procédures collectives
The commencement of the proceeding of bankruptcy will throw the legal fate of the corporation's créditors into confusion. The lot of creditors provided with standard real sureties gets encysted by the law of bankruptcy proceedings i. E. The security contracts will be subject to modify the accomplishment of personnal rights. The essential characteristics of standard sureties which may be useful are the right of pursuit and the right of good ranking prior to others creditors. On the other hand real sureties enforced by a right of retention and real warranties award titulars much diverse and efficient rights. In the existing circumstances of the french positive law, it appears that the rights and the obligations inherent to ownership and possession seem to be a most efficient safeguard for the rights of creditors. A strong comeback of archai͏̈c practises and rules is to be brought about. Considering that the bankruptcy law can be put into failure by well-tried technics, we infer that creditors provided with simple sureties are not in the most comfortable position. Only real sureties can properly comply with the requirements of creditors. Though creditors are the providers of assets and the whole economy depends on them ; but nowadays they are knocked about in case of collapsing of corporation. Therefore the legislator ought to take those facts in consideration. It may be desired that the legal texts may be retrofited. In this end the last changes of the right of property and the right of sureties may be integrated in the reform and precede the relevant debate

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Lesné-Ferret, Maïté. "Sûretés réelles et droit méridional : essai sur la pratique en Languedoc septimanien au XIIe siècle." Montpellier 1, 1985. http://www.theses.fr/1985MON10039.

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Abstract:

Au XIIe siècle, les contrats conclus en Languedoc septimanien utilisent largement, en garantie d'exécution, le "pignus", gage qui transfère au créancier la jouissance et les revenus du bien gagé. Le mortgage renforce tous les types d'obligations contractuelles mais joue un rôle essentiel dans les actes de prêt. Concurremment, le "pignus" désignera aussi, en même temps que les deux autres dénominations, très répandues, "retorn" et "regressum", une sûreté conditionnelle entraînant une dépossession différée jusqu'au moment de la naissance de la créance, inexistante lors de la formation du contrat. A partir de la fin du XIIe siècle, sous l'influence de la pénétration du droit romain dans la pratique méridionale, apparaît le terme "hypotheca" puis le mécanisme hypothécaire lui-même, qui se répandra au siècle suivant.

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Oyono, Marlène. "La protection des sûretés réelles exclusives dans les procédures collectives en droit comparé franco-OHADA." Thesis, Montpellier, 2016. http://www.theses.fr/2016MONTD036/document.

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Abstract:

L’entreprise, quelle que soit sa taille, sa forme ou son importance n’est jamais à l’abri des difficultés financières pouvant la conduire à l’ouverture d’une procédure collective. Cette situation n’est pas sans conséquence sur les acteurs de l’entreprise, et notamment, sur les créanciers, partenaires essentiels à l’exercice de l’activité de l’entreprise. Ainsi, pour se prémunir contre le risque d’insolvabilité du débiteur, les créanciers peuvent tenter de bénéficier des causes légitimes de préférences, appelées sûretés. Mais celles-ci forment un ensemble complexe au sein duquel on retrouve des sous-groupes. Il existe, en effet, en droit français et en droit OHADA, une diversité de sûretés aussi bien personnelles que réelles. D'une manière générale, il est aujourd'hui admis que, dans la catégorie des sûretés réelles, celles dites "exclusives", en l’occurrence celles qui sont fondées sur la rétention ou sur la propriété du bien objet de la garantie, parviennent à tirer à leur épingle de jeu, en cas d’ouverture d’une procédure collective. Il en résulte une véritable protection de ces sûretés. L’exclusivité va en effet leur permettre d’échapper aux règles découlant de l’ouverture d’une procédure collective. Par ailleurs, les créanciers munis de sûretés réelles exclusives vont pouvoir déroger à certaines règles traditionnelles de la discipline collective. Cependant, la protection dont bénéficient ces sûretés ne les place pas à l’abri des exigences des procédures collectives. Au contraire, l’effectivité de leur protection est largement subordonnée à leur existence dans ces procédures, d’une part, et, dans une certaine mesure, à la réalisation des objectifs du droit des procédures collectives, d’autre part. Ainsi, bien que protégées, les sûretés réelles exclusives ne sont pas au-dessus de la procédure collective
A company, whatever it size, form or importance is never away from financial difficulties that could lead it to collective proceeding. This situation is not without any consequences on the company's players, especially, creditors, who are the main collaborators in the company's exercise. Thus, to protect themselves from the risk of insolvency of the debtor, they can try to get legitimate preferential consideration, called securities. But these one make a complicated ensemble in which we can find subgroups. In French law and OHADA law, there is, in fact, a variety of securities, as well personal securities as securities right. In general terms, it is allowed today, that, in the securities right group, those called "exclusives" - the one based on the retention or on the property of the good, subject of the guarantee - succeed to pull out in case a collective proceeding is opened. Resulting in an absolute protection of these securities. The exclusivity will allow them to avoid the rules following the opening of a collective proceeding. Besides, creditors armed with securities right will be able to break with some traditional regulation from collective discipline. Yet, the protection tied to these securities don't shielded them from the requirements of collectives proceedings. On the contrary, the validity of their protection is wildly subject to their being in these procedures, on one hand, and to the fulfillment of the goal of collective proceeding law, on the other hand. So, even though they are protected, the exclusive securities right are not above the collective procedure

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Liang, Hong. "La loi chinoise du 16 mars 2007 sur les droits réels : Propriété, démembrements et sûretés réelles." Paris 2, 2010. http://www.theses.fr/2010PA020101.

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Abstract:

La loi de 2007 sur les droits réels a pour but de concilier le système socialiste chinois avec l’économie de marché, évolution reconnue par les dirigeants comme indispensable au développement économique du pays et au bien être de la population. S’inspirant du modèle romano germanique, elle fixe l’objet de la propriété publique et privée ainsi que son régime. Par un démembrement de la propriété publique, elle crée des droits d’usage afin de permettre la jouissance privée et la mise en valeur des biens qui la composent. Elle réglemente les relations de voisinage qu’elle distingue des servitudes conventionnelles. Elle inclut les sûretés réelles et organise leur publicité par un système d’inscription qui fait preuve des droits réels immobiliers. Enfin, elle institue le principe d’une protection de la propriété. L’encadrement de l’expropriation et son indemnisation complètent la protection de la propriété privée tandis que les atteintes à la propriété publique sont sévèrement sanctionnées. Pragmatique, cette loi, étape probable vers une extension de la propriété privée, a atteint le but recherché : régulariser les errements, entrer dans l’économie de marché, faciliter le commerce international. Elle aide l’essor économique, sans toutefois donner à l’Etat un contrôle efficace du nouveau système économique qu’il a voulu car elle comporte des lacunes que devront combler une législation complémentaire et la jurisprudence.

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Monnet, Amithisse. "La mise en oeuvre des sûretés réelles en droit international et européen. L'exemple des navires et aéronefs." Thesis, Paris Est, 2017. http://www.theses.fr/2017PESC0076/document.

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Abstract:

Les navires et les aéronefs sont des biens dont la valeur vénale est telle qu’ils sont extrêmement difficiles à financer. Ces biens qui ont un lien très fort avec les États ont un rôle crucial pour les échanges commerciaux. Ils bénéficient de dispositions très particulières qui permet de leur appliquer des dispositions prenant en compte les spécificités de leur nature. La matière fait face à de nombreuses difficultés, d’une part celles liées au nombre de suretés réelles existantes et au fait qu’elles ne sont pas identiques dans les différents États d’autre part du fait que les sûretés réelles sont tributaires du droit des voies d’exécution.En conséquence, ce travail est à la croisée nombreuses matières qui permettent de dégager l’efficacité des sûretés réelles qui quoi que l’on en dise sont une source importante de garanties des opérations internationales ainsi que de démontrer le rôle essentiel des voies d’exécution en matière de financement
Ships and aircrafs are valuable assets but their financements are really hard to set up. Unlike most of the goods, ships and aircrafts are linked to a State and are essential for trades. They are submit to special laws which considere their specific nature. Those registrated goods require securites interest which are found on real rights. Thoses securities are différent in each State and they need a judicial execution proceeding to be effective.This study is at the crossroad of different specialities which are needed to allow the efficiency of the real rights. Thoses rights are essential to securite international trade. This study proves that judicial execution proceedings have a role in international trades

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Diallo, Yaya. "Les sûretés et garanties réelles dans les procédures collectives : étude comparée du droit français et du droit OHODA." Thesis, Paris 1, 2016. http://www.theses.fr/2016PA01D002.

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Abstract:

En France comme dans l'espace OHADA, le droit des procédures collectives renvoie aux procédures judiciaires spéciales et dérogatoires par rapport au droit commun réservées au traitement curatif des difficultés des entreprises. Essentiel à la protection du crédit et à la bonne santé du tissu économique dont il garantit l'assainissement, ce droit d'ordre public est constitué d'un corps de règles impératives destinées à s'appliquer, dès le jugement d'ouverture d'une procédure collective, aussi bien à l'entreprise débitrice qu'à ses créanciers. Conformément aux objectifs poursuivis, les droits et sûretés des derniers créanciers, chirographaires ou titulaires de sûretés réelles préférentielles, subissent des atteintes et des restrictions. Mais cette emprise naturelle du droit des procédures collectives sur les sûretés des créanciers est remise en cause par le recours aux nouveaux mécanismes de garantie de créance. Ces mécanismes nouveaux basés sur la propriété retenue, cédée ou réservée à des fins de garanties ont été différenciés des sûretés réelles classiques pour asseoir la légitimité de leur caractère dérogatoire aux règles constitutives de la discipline collective du droit des procédures collectives. Il en résulte une incohérence entre le droit des sûretés et le droit des procédures collectives. Ce dernier, appliqué selon deux poids deux mesures crée une rupture d'égalité entre les créanciers du débiteur commun. Pour remédier à ce déséquilibre la thèse présentée propose l'extension de l'emprise du droit des procédures collectives aux propriétés-sûretés
In France as in OHADA, the insolvency law refers to the special and exceptional judicial proceedings in relation to common law reserved for the curative treatment of business difficulties. Essential to the credit protection and the health of the economic fabric which guarantees the sanitation, this public order law consists of a body of mandatory rules intended to apply, from the judgment of opening collective proceedings, both the debtor to its creditors. In accordance with the objectives, rights and security of the last creditors, unsecured or holders of preferred collateral, suffer abuses and restrictions. But this natural grip of bankruptcy law on secured creditors is undermined by the use of new debt guarantee mechanisms. These new mechanisms based on the chosen property, assigned or reserved for the purpose of safeguards have been differentiated from conventional collateral to establish the legitimacy of their exceptional nature to the constitutive rules of the collective discipline of the insolvency law. This results in a mismatch between the security law and insolvency law. The latter, as applied double standards creates a breach of equality among the creditors of the joint debtor. To address this imbalance presented the thesis proposes the extension of the right of bankruptcy law to property-collateral

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Zhang, Zhouxi. "L’influence du droit français sur le droit chinois des sûretés mobilières." Thesis, Perpignan, 2016. http://www.theses.fr/2016PERP0043/document.

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Abstract:

Cette recherche comparative entre le droit français et le droit chinois est particulièrement consacrée au dixième anniversaire de l’ordonnance française du 23 mars 2006 et de la LDR (Loi chinoise sur les droits réels) du 16 mars 2007 qui représente la première réforme chinoise complète du droit des sûretés réelles. A partir des principes directeurs des sûretés réelles, tant préférentielles qu’exclusives, une analyse approfondie de l’influence de la simplification sur le droit des sûretés réelles, en France comme en Chine, s’est poursuivie tout en prenant compte la renaissance des propriétés-sûretés et la prospective du droit de la rétention. D’ailleurs, certaines institutions ou techniques d’autres pays occidentaux ont été inclues dans l’analyse comparative pour montrer les divers aspects et aussi l’attractivité du droit français.En se basant sur une même théorie juridique, les législateurs français et chinois ont, certes, choisi des techniques différentes pour contourner des difficultés identiques. Mais la tendance de simplification du droit des sûretés réelles mobilières, qui favorise la sécurité de la « contractualisation » des sûretés réelles mobilières, dans les deux pays, restera une convergence indéniable. Ainsi, il y aurait lieu de croire que le législateur chinois va prendre en compte les techniques françaises dans les futures réformes portant sur les sûretés réelles mobilières qui doivent toujours caractérisées par la sécurité, la simplicité et la rapidité
This comparative research between French law and Chinese law is particularly devoted to the tenth anniversary of the French ordinance of 23 March 2006 and the LDR (Chinese property law) of 16 March 2007 which is the first complete Chinese law which reforms the Chinese Security Interest. Departure from guiding principles of different security interest, both preferential than exclusive, an in-depth analysis of the impact of simplification on the security laws, in France as in China, continued while taking account of the rebirth of the properties-securities and the prospective of liens. Moreover, some institutions or techniques of other Western countries have been included in the comparative analysis to show the different aspects and also the attractiveness of the French law.Based on the same legal theory, French and Chinese legislators have certainly chosen different techniques to overcome the same difficulties. But the simplification of guarantee laws, which promotes the safety of "contractualization" of security interest in both countries will remain an undeniable convergence. Thus, there is reason to believe that the Chinese legislator will take into account the French techniques in future reforms in the security rights that are always characterized by safety, simplicity and speed

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Doan, Thi Phuong Diep. "L'intervention du juge dans la mise en oeuvre des sûretés réelles par le créancier dans le droit civil vietnamien." Thesis, Bordeaux 4, 2012. http://www.theses.fr/2012BOR40042.

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Abstract:

Les sûretés réelles jouent un rôle indispensable dans la vie civile ainsi que dans la vie économique d`un pays. Ces transactions amènent inéluctablement la disposition du bien garanti en cas d`insolvabilité du débiteur. Au Vietnam, presque toutes les sûretés accompagnent le prêt de consommation (les autres obligations telles que l`obligation de paiement née d`un contrat de vente sont rarement garanties en réalité). Cependant, dans la relation entre le prêteur et l`emprunteur, ce dernier est toujours dans une position plus faible que le premier parce que le prêteur est toujours dans la situation de besoin d`argent, même urgent. Cette différence du contrat de prêt influence de manière appréciable non seulement le contrat de sûreté accompagnée mais aussi la disposition du bien garanti. Bien que la mise en œuvre du bien garanti joue un rôle très important à l`égard des parties de la sûreté ainsi que les tiers concernés, elle n`est pas disposée clairement et officiellement par la voie législative selon le droit vietnamien. Cela veut dire que ce domaine n`est réglé que par le pouvoir administratif. En plus, dans la circonstance juridique du Vietnam actuelle, les parties de la sûreté peuvent convenir librement du mode de disposition du bien garanti en cas d`insolvabilité du débiteur. La loi ne prévoit aucune intervention afin de contrôler ce processus de la mise en œuvre du bien, cette situation est très dangereuse car la disposition du bien concerne non seulement les doits des parties mais aussi ceux des tiers. Afin de protéger le débiteur devant le créancier dans la négociation le contrat de sûreté, les tiers concernés devant la possibilité d`une disposition « amitié » du bien garanti entre le créancier et le débiteur, on a besoin d`une intervention judiciaire en tant qu`un mécanisme « neutre » avec le pouvoir étatique nécessaire. Cette intervention existe déjà en réalité mais sous forme facultative, donc elle n`est pas effective en jouant le rôle du gardien de la justice. A côté des droits du débiteur ainsi que des tiers concernés, les droits du créancier dans le contrat de sûreté sont appréciables, notamment en cas d`un débiteur de mauvais foi, l`intervention du juge et après cela, une garantie du pouvoir judiciaire dans l`exécution du jugement rendra utile le créancier garanti. Avec toutes les raisons ci-dessus, une intervention du juge dans la mise en œuvre du bien garanti est nécessairement traitée par la thèse. Cet étude traitera des dispositions du droit ainsi que de la situation réelle du Vietnam dans la réalisation du bien garanti, les avantages ainsi que les inconvénients dans l`exécution des dispositions du droit vietnamiens. C`est à partir de ces analyses que nous essayerons de construire un mécanisme juridique pour que les activités des parties concernées à la mise en œuvre du bien garanti puissent être effectuées de manière la plus favorable et la plus juste possible
The measures to secure of property (in which the borrower pledges or mortgage some asset as collateral for the loan) play an important role in a country’s civilian and economic life. These secured debt agreements necessarily results in the sequestration of the possession of the asset used as collateral in case the borrower defaults. In Viet Nam, almost all measures to secure are warranted by a contractual agreement that documents the debtor’s duty to pay off the debt (Other categories of debt such as sale agreement are rarely secured). In reality, in any loan agreement, the debtors, being in usually-urgent need for money, are always on the dependent and disadvantaged side in negotiating with the creditor. This unequal negotiation advantage in loan agreement greatly impacts not only how the security is put in the loan but also how it is sequestrated to regain some or all of the amount originally lent to the borrower. Although the treatment of loan security in a secured loan agreement is vital to both parties as well as the third party, it is not formally and thoroughly addressed in law but only administered by the regulations issued by state management bodies. In Viet Nam nowadays, it is a practice in secured loan agreements that the two parties are free to negotiate how the collateral for the loan is treated in the event that the debt is not properly repaid. The legislation does not anticipate any forms or judicial intervention for the measure to secure processing in order to better control this category of secured debt. This freedom in settling measure to secure poses many financial risks as it affects not only the two direct parties of the security transaction but also the third party who is a “bona fide”. In order to protect the rights of the debtors who are on the inferior side in measure to secure negotiation and the third party who faces the possible trick arranged by the debtor and creditor in handling the loan security asset, it is crucial to establish a state-level judicial intervention mechanism to be employed in processing the measure to secure. In fact, this form of intervention exists but only on an on-request basis, and therefore fails to guarantee full protective efficiency in functioning as a legal protector. Besides the rights of the debtor and the third party, the rights of the creditor also need attending to by the legislators. Especially when the debtor is dishonest, the judicial intervention in this case, and then the participation of the executive bodies will be very helpful to the creditor. With all the above mentioned reasons, the intervention of the judge, representative of the judicial bodies, into the course of processing security transaction, need researching by the thesis. The thesis researches the legal regulations and the practice of handling security transaction in Viet Nam, as well the advantages and disadvantages in executing these regulations. Based on the analytical findings, a recommendation is made on establishing a legal mechanism to be applied in the treatment of measure to security so that the subject’s activities in this area can be conducted in the best convenient and reasonable manner

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Manhaeve, Constance. "L'efficacité en procédure collective de la réserve de propriété." Toulouse 1, 2012. http://www.theses.fr/2012TOU10071.

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Abstract:

La réserve de propriété, consacrée par le législateur comme une sûreté réelle depuis l’ordonnance du 23 mars 2006, utilise le droit de propriété à des fins de garantie. Elle suspend le transfert de propriété du ou des bien(s), objet(s) du contrat translatif de propriété, jusqu’à complet paiement, par le débiteur, du prix. Par cette technique juridique, la réserve de propriété offre une protection particulièrement efficace au créancier devant faire face à l’ouverture, à l’encontre de son cocontractant, d’une procédure collective. Elle lui permet de se présenter, au près des organes de la procédure, non seulement comme un créancier titulaire d’une sûreté mais aussi comme un propriétaire. Sa situation, grâce à cette double casquette, est bien plus enviable que celle offerte aux autres créanciers, puisqu’elle lui donne, notamment, la possibilité d’exercer une action en revendication. Cependant, cette position -trop ?- privilégiée peut aller à l’encontre du redressement de l’entreprise en difficulté et du principe de l’égalité des créanciers. Cette thèse a, ainsi, pour objectif, d’examiner, au regard des évolutions législatives et jurisprudentielles, la nature et l’efficacité de cette sûreté opposé à la procédure collective de l’acheteur
The Retention of Title mechanism, recognized by the law as a security over assets since the Order of 23 March 2006, uses the property right for guarantee purposes. Actually, the retention of title suspends the transfer of property or good(s) until full payment of the price by the debtor. This legal technique affords an effective protection to the creditor who is faced with the initiation of collective insolvency proceedings against his contractual partner. This technique allows the creditor to be considered by the legal entities involved in the proceedings not only as the holder of a security right but also as the owner of the good. Thanks to this double-hatting approach, the position of the creditor is enviable compared with others creditors because providing, in particular, the opportunity to proceed to an action in restitution. However, this privileged position can otherwise conflict with the recovering of the company in difficulty and the principle of equality of creditors. The aim of this thesis is in the light of the legal and jurisprudential evolutions, to discuss the nature of this security interest and to challenge its effectiveness as regard from the one of the collective insolvency proceedings of the buyer

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Tilly, Patricia. "Du droit des suretés réelles au droit des garanties de paiement : propositions nouvelles pour la protection des creanciers." Nice, 1988. http://www.theses.fr/1988NICE0020.

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Abstract:

Le développement du crédit nécessaire aux entreprises passe par le recours à des garanties de paiement efficaces. Le droit des suretés réelles ne permet pas au débiteur de transformer tous ses biens en instruments de crédit. Pour répondre aux besoins des partenaires économiques, il serait possible de concevoir un système de garanties de paiement dans lequel l'information et le pouvoir de décision permettraient à chaque créancier de participer activement à la protection à laquelle il aspire, de telle sorte que le débiteur ait à sa disposition des mécanismes lui conférant la possibilité de conforter la confiance de ses créanciers grâce à l'ensemble des biens qui composent son patrimoine.

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Sumeire, Philippe. "L'étude comparative, instrument de réforme du droit français des suretés réelles." Aix-Marseille 3, 1987. http://www.theses.fr/1987AIX32040.

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Abstract:

Le droit francais des suretes reelles fait l objet de vives critiques depuis un certain nombre d annees tant par la variete des formes et des regimes qu il a accumulee source d une nimportante confusion que par l obsolescence des prin cipes depasses sur lesquels il se fonde encore mais aussi et surtout par l ineffi cacite croissante des institutions mises en place au regard du droit des proce dures collectives. Une reforme d ensemble s impose donc. L etude comparative demontre que cet etat de fait n est pas propre au droit fran cais mais resulte de l evolution que connait ou qu a connu la plupart des pays a l occassion de leur developpement economique : l augmentation des besoins de finan cement implique une multiplication inquietante et partant une certaine confusion des causes de preference. Mais certains pays ont su adapter leur legislation des suretes reelles pour faire face a ce defi. L allemagne et les etats unis princi palement ont construit un droit des suretes reelles mobilieres a travers une demarche globale et sur la base d une conception unitaire et fonctionnelle de la surete reelle en coherence avec le droit du credit et celui des procedures col lectives. S il n est pas envisageable de maniere concrete d integrer dans notre ordonnancement juridique ces legislations dans leur integralite voire dans leurs dispositions techniques de detail. La demarche suivie n en demeure pas moins la meilleure voie sur laquelle une reforme globale du droit francais des suretes reelles aurait quelque chance de prosperer
The french law of security interests and real relate mortagages has been sharply cri ticized for some years because of the diversity of forms and systems accumulated origin of serious confusion because of the obsolescence of out date principles on which this part of our law is yet founded and specially because of the increasing lack of efficiency of the existing securioty interests when they are opposed to ins solvency and bankruptcy rules. So a global reform appears necessary. The comparative survey shows that this situation is not specific to french law but is the result of the evolution experienced and for same part yet experienced by the major group of the nations in their economic development : the increase of fiancialneeds involves an alarming multiplication of liens and preferential rights which leads to some confu sion. Certain countries have found a way to adapt their law of security interests in order to take up the challenge. Germany and united states mainly have built a sys tem of law for security interests on movables through a global approach and on the basis of an unitary and functional conception of security interest which is consis tent with credit law and bankruptcy law. If we can not take into consideration on a practical point of view the integration in our law of these systems in their enti rety and a fortiori in their detailed technical rules the approach adopted here above is and remains the best way on which a global reform of french law for security interests has some chance to succed

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Hazouard, Mathieu. "Conception et réalisation d'amplificateurs micro-ondes de puissance à l'aide de la méthode des fréquences réelles." Bordeaux 1, 2002. http://www.theses.fr/2002BOR12434.

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Abstract:

Les travaux présentés dans ce mémoire sont une contribution à la conception d'amplificateurs micro-ondes de puissance. Nous présentons dans une première partie les différentes caractéristiques (grandeurs électriques, classes de fonctionnement,. . . ) de l'amplification de puissance dans le domaine des hyperfréquences ainsi que le large spectre de transistors disponibles actuellement pour des applications de puissance. Le deuxième chapitre traite des techniques de caractérisation du fonctionnement non-linéaire des transistors de puissance. A côté de l'équilibrage harmonique ou de la caractérisation load-pull, nous proposons l'utilisation des paramètres S large signal comme méthode alternative. Ces paramètres S large signal sont une extension dans le domaine non-linéaire de la notion de paramètres S petit signal et nous permettent d'approcher la solution optimale dans le cas d'applications faiblement non-linéaires. Dans une troisième partie, nous proposons une extension de la méthode des fréquences réelles, introduite à l'origine par Yarman et Carlin, à la conception d'amplificateurs de puissance. Ainsi, nous décrivons une démarche itérative de conception d'amplificateurs multi-étages qui, dans un premier temps, optimise les performances de l'étage de puissance avant de concevoir les étages situés en amont en progressant vers le générateur. Nous avons vérifié la validité de cette démarche par la réalisation de deux amplificateurs de puissance en bande S. Un premier module a été construit autour d'un MESFET de puissance afin d'optimiser la puissance ajoutée. Un deuxième montage, basé sur trois transistors, a pour objectif d'optimiser à la fois la puissance ajoutée de l'étage de puissance et le gain linéaire des deux premiers étages.

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Olomo, Ngongo Ambroise. "Synthèse et réalisation d'amplificateurs micro-ondes faible bruit et transimpedance par la méthode des fréquences réelles." Brest, 1992. http://www.theses.fr/1992BRES2021.

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Abstract:

Dans ce travail, nous presentons deux logiciels de synthese de quadripoles destines a la conception de dispositifs microondes tres large bande. Ils sont bases sur la methode des frequences reelles. Celle-ci, lorsqu'elle est associee a un algorithme d'optimisation, permet de concevoir les amplificateurs microondes faible bruit et transimpedance. Cette methode permet de resoudre le probleme de la double adaptation pour la conception des amplificateurs multi-etages. Elle prend en compte le caractere non-unilateral du transistor; aucune modelisation prealable des transistors n'est necessaire. Par consequent la connaissance des parametres de repartition et de bruit du transistor suffit pour la synthese des amplificateurs. Sur la base de cette technique, le premier logiciel, freel, a permis de concevoir un amplificateur faible bruit (ou le gain, le bruit et le tos sont optimises simultanement) a trois etages dans la bande 1. 15-1. 5 ghz. Cet amplificateur a donne lieu a une realisation en technologie hybride. Le deuxieme logiciel, trans, permet la synthese d'amplificateurs transimpedance qui sont souvent inclus dans un dispositif de reception sur fibre optique. Ici, le processus d'optimisation est applique a une fonction de transfert entre un injecteur de courant (photodiode) et une charge complexe. Un amplificateur transimpedance 2-8 ghz a ete concu a l'aide du logiciel trans. Dans les deux logiciels, la topologie des reseaux d'adaptation est optimale. La synthese de ces derniers peut etre obtenue en elements localises ou distribues

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Diallo, Thierno Abdoulaye. "Les propriétés-sûretés en droit de l’OHADA : comparaison avec le droit français." Thesis, Sorbonne Paris Cité, 2017. http://www.theses.fr/2017USPCD060.

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Abstract:

La propriété-sûreté a été introduite en droit de l’OHADA à l’occasion de la réforme de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés en date du 15 décembre 2010. La présente thèse a pour ambition de montrer les points de convergence et de divergence de la propriété-sûreté du droit de l’OHADA par rapport au droit français. Elle démontre également l’inexactitude de la reconnaissance au titulaire de la propriété-sûreté d’un droit réel sur le bien objet de la sûreté, eu égard au fait que la propriété-sûreté ne saurait juridiquement être assimilée à la propriété ordinaire. Elle montre au contraire que la propriété-sûreté est réductible aux sûretés réelles traditionnelles. Elle invite, ce faisant, les législateurs du droit de l’OHADA et du droit français à aligner le régime de la propriété-sûreté sur celui des sûretés réelles traditionnelles
Property-security (title for security purposes) was enshrined in the OHADA law during the reform of the Uniform Act on the organization of security rights on December 15, 2010. This thesis then aims at pointing out the similarities and the differences between the OHADA’s property-security law and the French law. It also challenges the accuracy of recognizing to the owner of the title for security purposes a right in rem in connection with the property concerned, as property-security cannot, as to the law, be assimilated to an ordinary property. By contrast, this study shows that property-security has to be seen as other traditional real guarantees. Therefore, both the OHADA and the French legislators are called to shape the legal regime of the property-security in accordance with that of the traditional real guarantees

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Kerherve, Eric. "Conception et réalisation d'amplificateurs microondes faible bruit à éléments distribués par la méthode simplifiée des fréquences réelles." Bordeaux 1, 1994. http://www.theses.fr/1994BOR10611.

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Abstract:

Cette these traite de la synthese d'amplificateurs micro-ondes faible bruit a elements distribues. Cette synthese est basee sur la methode simplifiee des frequences reelles associee a un algorithme d'optimisation. Elle prend en compte les elements de polarisation et de contre-reaction du transistor. Apres quelques rappels fondamentaux sur le transistor a effet de champ en arseniure de gallium, cette presente le formalisme adopte pour l'analyse des reseaux complexes que sont les circuits de polarisation d'un transistor. Le chapitre consacre a l'analyse du bruit d'un amplificateur micro-onde est suivi d'une presentation detaillee de la methode simplifiee des frequences reelles. Apres l'analyse des contraintes technologiques liees a l'utilisation des lignes micro-ruban, les resultats de la simulation de trois amplificateurs micro-ondes faible bruit a elements distribues sont presentes. Deux de ces trois amplificateurs ayant fait l'objet de realisations experimentales, les resultats des mesures pratiquees sont presentes et commentes dans un dernier chapitre

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Oh, Young Joo. "Les sûretés réelles sur le navire, l'étude comparative entre le droit continental (droit français et coréen) et la Common law (droit anglais et américain)." Thesis, Paris 1, 2019. http://www.theses.fr/2019PA01D001.

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Abstract:

Les sûretés réelles sur le navire (qui a une valeur énorme et une fonction essentielle pour l'activité maritime) présentent une particularité par rapport à celles sur les biens meubles, en droit continental ainsi qu'en Common law. D'abord, il concerne les sûretés conventionnelles -l'hypothèque maritime (droit français et coréen), le statutory ship mortgage (droit anglais) et le preferred ship mortgage (droit américain), qui sont le résultat des efforts de chaque pays pour améliorer le financement maritime. Ensuite, il s'agit du privilège maritime/maritime lien (la sûreté légale) qui grève le navire de plein droit pour garantir certaines créances généralement relatives à son exploitation (qui diffèrent selon les pays). En effet, chaque pays a essayé de qualifier sa nature juridique particulière et sa nécessité, par exemple par la théorie du patrimoine maritime, la théorie de la personnification du navire, ou dans une relation avec l'action in rem etc. Les prérogatives des titulaires de ces sûretés ainsi que les modes, procédures et conditions de les exercer sont différentes d'un pays à l'autre. Pour les titulaires des sûretés sur le navire, la possibilité d'immobilisation de ce navire dans un port étranger (la Corée et les États-Unis, non parties à aucune Convention sur la saisie conservatoire), la possibilité d'être reconnues comme telles sûretés, et le type et nombre d'autres créances plus prioritaires (la Corée, les États-Unis et l'Angleterre, non parties à aucune Convention relative aux privilèges et hypothèques maritimes) sont des questions importantes et les réponses varient considérablement selon les pays (notamment en vertu de leur droit international privé)
The security interests on the ship (which has an enormous value and an essential function for the maritime activity) present a peculiarity in comparison with those on chattels, in continental law as well as in Common law. First, it concerns the conventional security interests - the maritime hypothec (French and Korean law), the statutory ship mortgage (English law) and the preferred ship mortgage (American law), which are the result of each country's efforts to improve the maritime financing. Second, it concerns the privilege maritime/maritime lien (the legal security right) which occurs automatically on the ship for certain claims generally related to its exploitation (which differ in each country). ln fact, each country has tried to qualify its particular legal nature and its necessity, for example by the maritime patrimony theory, by the theory of the personification of the ship, or in a relation with the action in rem etc. The prerogatives of the holders of these security interests as well as the modes, procedures and conditions for exercising them are different from country to country. For the holders of security interests on the ship, the possibility of immobilization of that ship in a foreign port (Korea and the United States, not parties to any Arrest Convention), the possibility of being recognized as such security interests, and the type and number of other priority claims (Korea, the United States and England, not parties to any Convention on maritime liens and mortgages) are important issues and the responses vary considerably depending on the countries (in particular under their private international law)

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Blandin, Yannick. "Sûretés et bien circulant : contribution à la réception d'une sûreté réelle globale." Thesis, Paris 2, 2014. http://www.theses.fr/2014PA020045/document.

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Abstract:

Les sûretés sur les biens du professionnel constituent un instrument central d'accès au crédit. Malgré de nombreuses initiatives, le dispositif permettant l'affectation en garantie des biens voués à circuler, ainsi notamment des stocks, reste inadapté. L'édifice légal, complexe et contraire aux objectifs poursuivis, s'oppose à l'utilisation de ces biens circulants comme assiette de sûreté. La présente thèse identifie les améliorations nécessaires à la modernisation du droit des sûretés réelles et, ce faisant, esquisse les contours d'une institution nouvelle de garantie de nature à faciliter les concours aux entreprises, la sûreté globale
Securities on the professional's properties form a significant way of accessing to credit. Despite many initiatives, means that enable to hold estates as security, such as stocks of goods, are not fully satisfying. The legal edifice, complex and opposed to the aim expected, prevents from using circulating assets as the basis of guarantee.This thesis identifies how to make required improvements to modernize the real security law, and so as to outline a new guarantee tool that makes the access to credit easier for companies, the global security

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Beaulieu, Cyril. "De la mesure des sollicitations extérieures réelles à la simulation et l'optimisation de structures stratifiées en matériaux composites : réalisation d'une pédale dynamométrique." Besançon, 2004. http://www.theses.fr/2004BESA2051.

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Gnofam, Koffi. "Les sûretés et les garanties du crédit dans la loi de sauvegarde des entreprises en difficulté : loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005." Paris 8, 2012. http://www.theses.fr/2012PA083882.

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Abstract:

Les procédures collectives ont pour objet, la prévention des difficultés des entreprises, et en cas d’échec, favoriser le redressement ou la liquidation judiciaire. Pour atteindre cet objectif, le Législateur a institué la suspension provisoire des poursuites dès le jugement d’ouverture qui constate les difficultés effectives de l’entreprise. Or c’est dans le but d’échapper aux difficultés de paiement ou à l’insolvabilité que peut connaître un débiteur, que les créanciers se font consentir des sûretés et garanties. C’est donc au moment où l’entreprise se trouve dans une situation financière critique que ces sûretés antérieurement consenties, sont en principe amenées à jouer pleinement leur rôle. Ces deux droits sont donc sollicités au même moment car, intimement liés. Et pour éviter des dérives, les procédures collectives au mépris du droit des sûretés, va soumettre l’ensemble des créanciers à une discipline collective à savoir l’arrêt des poursuites individuelles et l’interdiction faite au débiteur de payer ses dettes. C’est le début de l’affirmation de la primauté du droit des procédures collectives sur le droit des sûretés, qui définitivement sera consacrée par l’ordonnance du 23 mars 2006 dans l’art 2287 Code civil. Malgré cet affaiblissement, il convient de retenir que, l’efficacité des mesures de sûretés personnelles ou réelles dépend du jugement qui ouvre la procédure. Leurs effets sont donc à géométrie variable. Leur force et leur intensité dépendent essentiellement du type de procédure dans lequel elles évoluent. Généralement en cas de confrontation entre le droit des procédures collectives et le droit des sûretés, cette dernière s’incline. La loi de sauvegarde des entreprises en difficulté exerce une suprématie sur l’ordonnance qui a modifié le droit des sûretés et des garanties du crédit
The objective of French collective insolvency proceedings is to help companies avoid financial difficulties or, should that fail, to allow them to benefit from court-supervised reorganization or compulsory liquidation procedures. In order to achieve this goal, insolvency laws prevent creditors from bringing proceedings against a company after the opening judgment has been pronounced. Paradoxically, however, creditors enter into security and guarantee agreements precisely because they want to shield themselves from any potential losses arising from insolvency and financial difficulties. In principle, the onset of financial troubles automatically triggers those agreements. In essence, the right to insolvency protection for the debtor and a creditor's right to rely on its security and guarantee agreements exist concurrently and are, as such, tightly related. In order to prevent any abuse, the insolvency regime overrules all the provisions of the law relating to security. As a result creditors must bring any court proceedings to a halt and debtors are prevented from paying any outstanding debt. It can be said, therefore, that collective insolvency procedures supersede the rights of creditors contained in any debt security instrument. Despite their weakened status, however, the effectiveness of personal and real property collateral devices ultimately depend on the opening judgment. Their effectiveness therefore changes depending on the facts of each case. Their strength and intensity primarily vary with the type of proceeding in which they are used. Where a conflict arises between collective insolvency proceeding provisions and the law of security interest, the former generally prevails. The changes introduced by the 2006 Act have profoundly altered the operation of the provisions of the law on debt security and guarantee instruments

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Buisine, Olivier. "Le sort des garanties réelles en cas de plan de cession." Thesis, Lyon 3, 2014. http://www.theses.fr/2014LYO30063.

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Abstract:

La cession est une solution incontournable du droit des entreprises en difficulté.Déterminer les droits des créanciers dans le cadre d’un plan de cession s’avère pourtant une tâche délicate.Le droit des entreprises en difficulté a fait l’objet de réformes importantes (loi du 26 juillet 2005, ordonnance du 18 décembre 2008 et ordonnance du 12 mars 2014 dans une moindre mesure).Dans le même temps, le droit des sûretés subissait des évolutions nombreuses (ordonnance du 23 mars 2006, loi du 19 février 2007, loi du 04 août 2008, ordonnance du 30 janvier 2009) mais parcellaires, preuve du manque de cohérence du législateur en la matière.Les réformes du droit des entreprises en difficulté et du droit des sûretés ont révélé l’absence de ligne directrice claire en ce qui concerne l’articulation de ces deux droits. Les réformes du droit des entreprises en difficulté et du droit des sûretés aboutissent à un enchevêtrement des textes, rendant leur application particulièrement complexe.Les nombreuses interrogations tant théoriques que pratiques créent une insécurité juridique.Dès lors, en me basant notamment sur les difficultés rencontrées dans le cadre de mon activité professionnelle ou sur celles pointées du doigt par la doctrine et les commentateurs de textes, consécutives aux évolutions législatives récentes, l’objectif de ce travail de recherche est de procéder à des recommandations à l’endroit des professionnels ainsi que de réaliser des propositions visant à un meilleur équilibre des intérêts en présence
The sale of a business is one of the most important insolvency solutions.However it’s a hard task to determinate creditor’s rights under these circumstances.Insolvency law has deeply changed consequently to main reforms (Act of July 26, 2005 called the “Safeguard Act”, Order of December 18, 2008 and to a lesser extent Order of March 12, 2014).At the same time, guarantee law has been modified by lots of reforms too (Order of March 23, 2006, Act of February 19, 2007, Act of August 4, 2008, Order of January 30, 2009).These reforms were fragmented. Furthermore they have been built without guideline. As a result, the articulation between insolvency law and guarantee law is very difficult.The theoretical and practical questions generate a real legal insecurity.The goal of this research work is to make insolvency practitioners propositions based on, amongst others, doctrine’s comments and criticism. The objective of these propositions is to establish a better balance between the pluralities of interests involved

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Martin, Pierre-Marie. "Synthèse de réseaux d'adaptation distribués et résistifs par la méthode des fréquences réelles modifiée : application à la conception et à la réalisation d'amplificateurs microondes ultra-large-bande en technologie micro-ruban." Brest, 1993. http://www.theses.fr/1993BRES2034.

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DAns ce travail nous presentons une methode de conception d'amplificateurs micro-ondes fonctionnant sur de tres larges bandes de frequence. La methode des frequences reelles modifiee a permis l'analyse des quadripoles distribues et resistifs qui constituent les reseaux d'adaptation de la chaine d'amplification. Deux syntheses particulieres ont ete developpees: la mise en cascade d'elements unitaires et de resistances series, et la mise en cascade d'elements unitaires et de resistances paralleles. Les avantages d'une synthese directe de resistances dans les circuits d'adaptation d'un amplificateur a transistors se resument en trois points: la compensation du gain des transistors aux basses frequences, la stabilisation des transistors sur toute la bande passante et la possibilite de polarisation des transistors au travers de resistance. Un algorithme d'optimisation base sur le critere des moindres carres a ete developpe pour optimiser simultanement le gain et les taux d'ondes stationnaires d'un amplificateur multi-etages. L'ensemble de cette etude a abouti a l'ecriture du logiciel syntard (synthese de reseaux d'adaptation resistifs et distribues). Trois maquettes experimentales ont ete realisees en technologie micro-ruban. Les deux premieres concernent un amplificateur simple-etage sur la bande 0,1 - 5 ghz et la troisieme un amplificateur double-etage sur la bande 0,1 - 9 ghz. Nous avons utilise la technique des couches epaisses pour la realisation des conducteurs ; les resistances etant du type cms et reportees sur le substrat

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Kaunan, Ahou Christiane. "Pour une approche renouvelée des privilèges en droit des suretés français." Thesis, Université Clermont Auvergne‎ (2017-2020), 2019. http://www.theses.fr/2019CLFAD023.

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Abstract:

L’article 2093 du Code civil dispose que : « Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence ». En effet, notre droit reconnaît deux catégories de sûretés permettant d’octroyer à un créancier une préférence de règlement vis-à-vis des autres créanciers en course : Les sûretés réelles conventionnelles et les privilèges. Les privilèges sont traités par l’article 2324 du Code civil qui prévoit qu’ils constituent : « […] Un droit que la qualité de la créance donne à un créancier d’être préféré aux autres créanciers, même hypothécaires ». Ainsi, la lecture de cet article nous permet de comprendre que le Législateur a placé les privilèges au-dessus des autres sûretés réelles existantes. Les privilèges sont une construction complexe car, tantôt ils empruntent au droit réel en respectant la règle de spécialité, un des principes fondateurs de notre droit réel, tantôt constituent une « forme » de gage général, on l’a vu avec l’énoncé de l’article 2093 du Code civil. Ce qui a pour conséquence de faire que, les privilèges peuvent grever aussi bien la totalité du patrimoine d’un débiteur, en portant en priorité sur les biens meubles de ce dernier et, sur ses biens immeubles, en cas d’insuffisance de biens mobiliers. Les privilèges, lorsqu’ils sont généraux, ne permettent pas de déterminer à l’avance l’étendue de leurs assiettes. Par ailleurs, les privilèges dits spéciaux affectent un bien déterminé à l’avance. De par leur rang préférentiel et la règle de la rétroactivité qui joue par moment pour certains privilèges, ils faussent l’ordre de désintéressement des créanciers et privent les créanciers titulaires de sûretés réelles conventionnelles de la possibilité du recouvrement de leurs créances. Ces derniers sont lésés par la présence des créanciers privilégiés qui les priment lors du règlement de l’ensemble des créanciers. Le régime juridique des privilèges de notre droit contemporain n’est pas stable et ses règles varient en présence de telle ou telle catégorie de créanciers. C’est surtout dans le domaine des entreprises en difficultés que les privilèges se distinguent. Dans ce domaine-là, le gel des actions individuelles impose le sacrifice involontaire de certains créanciers à savoir les créanciers titulaires de sûretés réelles conventionnelles au profit des créanciers privilégiés qui eux, sont certains d’être réglés en priorité au moment de désintéressement de tous les créanciers en course. Cette situation est totalement arbitraire. Ces inégalités de traitement ont poussé le Législateur a mené des réformes profondes dont la dernière découle de l’ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006. Une seconde est en cours tant la première réforme a manqué certains buts, ce projet a été déposé en 2017.Les privilèges, en droit ont une origine lointaine, ils remontent au Code Napoléon de 1804 et depuis, le Législateur n’a cessé d’en établir de sorte que le volume des créances privilégiées absorbe tout l’actif du débiteur malheureux. L’exercice des privilèges peine désormais à être accepté et légitimé dans notre droit tant les règles de son accessibilité sont arbitraires. Faire œuvre de justice, c’est attribuer à chacun son dû. C’est pourquoi, cette étude se propose de réagir face à ce régime empirique des privilèges que nous connaissons et, propose le rétablissement de l’équilibre entre les différents créanciers. Cet équilibre passe par, la réduction du nombre de privilèges ainsi que, de leur champ d’application pour la compétitivité de notre droit sur la scène internationale
The Article 2093 of the Civil Code provides that: "The debtor's property is the common pledge of his creditors; and the price is distributed among them by contribution, unless there are legitimate reasons of preference between the creditors". Indeed, our law recognizes two categories of security interests that will allow to grant a creditor a payment preference over other creditors in the race: conventional security interests and Privileges .The Privileges are dealt with by the article 2324 of the Civil Code, which provides that they constitute:"[...] A right that the quality of the claim gives to a creditor to be preferred to other creditors, even mortgage creditors". Thus, reading this article allows us to understand that the Legislator has placed the privileges above other existing security interests. The privileges are a complex construction because, sometimes they borrow from the real law by respecting the rule of specialty, one of the founding principles of our real law, sometimes they constitute a "form" of general pledge, as we have seen with the wording of article 2093 of the Civil Code. Therefore, privileges may apply to both the entire assets of a debtor, with priority being given to the debtor's movable property and, in the event of insufficiency of movable property, to its immovable property. Privileges, when they are general, do not allow the extent of their bases to be determined in advance. In addition, the so-called special privileges affect a property determined in advance. Due to their preferential ranking and the retroactivity rule, which sometimes applies to certain privileges, they distort the order of payment of creditors and deprive creditors with conventional security interests of the possibility of recovering their claims. The latter are deprived of their status of privileged creditors who take precedence when settling all creditors. The legal regime of privileges in our contemporary law is not stable and its rules vary in the presence of a particular class of creditors. It is especially in the field of companies in difficulty that privileges stand out. In this area, the freezing of individual actions imposes the involuntary sacrifice of certain creditors, namely creditors holding conventional security interests for the benefit of privileged creditors, who are certain to be settled in priority at the time of payment of all creditors in race. This situation is totally arbitrary. These inequalities in treatment have pushed the legislator to carry out far-reaching reforms, the latest of which stems from Order No. 2006-346 of 23 March 2006. A second one is underway as the first reform missed some objectives; this project was tabled in 2017.The privileges, in law, have a distant origin, they date back to the 1804 Napoleonic Code and since then, the Legislator has constantly established them so that the volume of preferential claims absorbs all the assets of the unfortunate debtor. The exercise of privileges now struggles to be and legitimized in our law, as the rules of its accessibility is so arbitrary. To do justice is to attribute to everyone their due. This is why this study proposes to react to this empirical regime of privileges as we know it and proposes the restoration of the balance between the various creditors. This balance involves reducing the number of privileges and their scope for the competitiveness of our law on the international scene

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Moutsinga, Ghislain de Saint-Val. "Le crédit et le rôle du banquier dans la prévention des difficultés des entreprises." Thesis, Toulon, 2015. http://www.theses.fr/2015TOUL0099.

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Cette thèse s’intéresse à l’étude de la relation entre l’ouverture financière et politique et la croissance économique dans les pays en voie de développement. En effet, réformes politiques et libéralisation économique étaient le mot d’ordre des instances financières internationales qui conditionnaient l’octroi des aides financières à l’application de certaines réformes en faveur de la démocratie, du respect des droits de l’Homme et de l’intégration à la sphère financière mondiale. Notre investigation empirique porte sur un échantillon de 108 pays en voie de développement entre 1984 et 2008 et fait appel aux techniques d’estimation de panel statiques et dynamiques et les nouveaux tests de causalité en panel hétérogène. Nos résultats, démontrent que la libéralisation financière en plus de son impact direct sur la croissance, agit positivement sur l’investissement, le commerce extérieur ainsi que la stabilité macroéconomique à travers une réduction de l’inflation. L’intégration financière favorise, aussi, le développement du secteur financier et du capital humain. Ailleurs, la démocratie, même si elle n’a pas d’impact direct significatif sur la croissance, semble influer positivement sur celle-ci de manière indirecte à travers le canal du commerce extérieur mais aussi du développement financier et la promotion du capital humain. Ailleurs, l’instabilité politique affecte négativement le développement économique de manière directe mais aussi de manière indirecte en diminuant les investissements et le commerce avec l’extérieur et en augmentant l’inflation. Finalement, nos résultats suggèrent l’existence d’une relation de causalité bidirectionnelle entre l’intégration financière et la démocratie. Cependant, la relation entre ouverture financière et stabilité politique est plus spécifique et dépend des caractéristiques régionales des pays
The purpose of this thesis is to study the relationship between financial integration, political openness and growth in developing countries. In fact, political reforms and economic liberalization was the slogan of the international financial institutions which conditioned the granting of financial aid to the implementation of certain reforms in favor of democracy and more respect of human rights in addition to more financial integration. Our empirical investigation covers a sample of 108 developing countries between 1984 and 2008 and uses both static and dynamic panel data estimation in addition to the new causality test in heterogeneous panel. Our results show that financial liberalization positively impact growth directly and through indirect channel like Investment, trade and macroeconomic stability. It also favors financial development and promotes human capital. Even though, democracy doesn’t directly influence growth, it has an indirect positive effect on it through favoring international trade in addition to financial and human capital development. Otherwise, political instability negatively affects growth directly but also indirectly through decreasing investment and increasing inflation. Finally, our results suggest the existence of a bidirectional relationship between financial integration and democracy. In the other side, the relationship between financial integration and political stability is more specific and depend upon regionals characteristics of the country

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André, Étienne. "Les actifs incorporels de l'entreprise en difficulté." Thesis, Lyon, 2018. http://www.theses.fr/2018LYSE3076.

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La mutation des économies a transformé les richesses en profondeur en les désincarnant. Ce phénomène s’est traduit par l’accroissement de valeurs sans matière au sein des entreprises et, incidemment, lorsqu’elles éprouvent des difficultés. La notion d’actifs incorporels place la valeur au centre des préoccupations et renvoie à une réalité tant juridique qu’économique. Cette approche révèle leur singularité dans un contexte de défaillance à travers l’observation des opérations d’évaluation et de réalisation. D’une part, l’évaluation des actifs incorporels se montre défectueuse, révélant les carences de la comptabilité française, qui peine à retranscrire la valeur de ces actifs, et plus largement, mettant en exergue les limites des méthodes d’évaluation de ces actifs dans un contexte de difficulté. D’autre part, la réalisation des actifs incorporels est complexifiée par les modes de cession ou des garanties constituées. Ainsi, la singularité des actifs incorporels rend difficile leur maîtrise. Partant, des solutions peuvent être trouvées dans le cadre du droit des entreprises en difficulté. Une grille de lecture des actifs incorporels peut d’ores et déjà s’articuler autour de la valeur et de son interaction avec l’exploitation. Certains actifs incorporels, tels qu’un logiciel ou un fichier-client, sont directement corrélés à l’activité de l’entreprise et ont tendance à se dévaloriser au fur et à mesure des difficultés de celle-ci. D’autres actifs incorporels, tels les créances et les droits sociaux, reposant sur des éléments extérieurs à l’entreprise, ne perdent pas automatiquement leur valeur en présence de difficultés. La division des actifs incorporels peut donc s’opérer entre les actifs incorporels dont la valeur s’établit à l’aune de l’exploitation, et ceux dont la valeur ne lui est pas directement liée. Ces actifs incorporels suscitent par ailleurs une évolution du droit des entreprises en difficulté au niveau des opérations d’évaluation et de réalisation afin d’être mieux appréhendés. La prise en compte de ces évolutions est indispensable. L’importance grandissante des actifs incorporels au sein des entreprises en difficulté, ne doit pas être ignorée au risque sinon de les affaiblir davantage, de décrédibiliser le cadre judiciaire du traitement des entreprises en difficulté
The mutation of the economy has fundamentally transformed wealth by disembodying it. This has led to the increase in intangible wealth within companies and, incidentally, when they experience difficulties. The concept of intangible assets places centers on value and refers to both a legal and economic reality. This approach reveals their exceptional character in a context of default by observing operations related to valuation and transfer. On the one hand, the valuation of intangible assets is defective, revealing the shortcomings of French accounting, which struggles to translate the value of these assets, and more broadly, highlights the limits of the methods used to value these assets in a difficult context. On the other hand, the transfer of intangible assets is made more complex by the methods of sale or guarantees provided. Thus, the exceptional nature of intangible assets makes them difficult to master. However, solutions can be found in law governing companies in financial difficulty. An index for measuring intangible assets can already be based on value and its interaction with business operations. Some intangible assets, such as software or client files, are directly correlated to the company's activity and tend to devalue as the company's difficulties arise. Other intangible assets, such as receivables and social rights, based on elements external to the company, do not automatically lose their value in the event of difficulties. The division of intangible assets can therefore be made between those intangible assets whose value is established based on exploitation, and those whose value is not directly related to it. Consideration of valuation and transfer operations in relation to intangible assets has led to changes in the law governing companies in difficulty. It is essential to take these developments into account. The growing importance of intangible assets within companies in difficulty must not be ignored at the risk of weakening them further and undermining the judicial framework for such companies

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Dissertations / Theses on the topic 'Réalisation des sûretés réelles'

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