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Dissertations / Theses on the topic 'Recours administratifs'
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1
Brisson, Jean-François. "Les recours administratifs en droit public français : contribution à l'étude du contentieux administratif non juridictionnel /." Paris : LGDJ, 1996. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb35824828d.
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2
Prévédourou, Eugénie. "Les recours administratifs obligatoires : étude comparée des droits allemand et français /." Paris : LGDJ, 1996. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb358202592.
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3
Erath, Franz. "Förmliche Verwaltungsverfahren und gerichtliche Kontrolle : eine rechtsvergleichende Studie unter Bercksichtigung Deutschlands und der USA /." Stuttgart : R. Boorberg, 1996. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb37683538t.
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4
Prévédourou, Eugénie. "Les recours administratifs obligatoires : étude comparée des droits allemand et français." Paris 2, 1994. http://www.theses.fr/1994PA020133.
Full textAbstract:
Les recours administratifs obligatoires tiennent une place considerable dans les systemes mis en application par les droits allemand et francais pour assurer le controle de l'action administrative. A la difference des recours administratifs de droit commun, les recours administratifs obligatoires ne peuvent etre exerces que si une disposition legale ou reglementaire en porte institution. Alors qu'en droit allemand toutes les lois relatives aux juridictions administratives imposent aux plaideurs l'obligation d'introduire aupres de l'administration des recours administratifs, en droit francais, le juge administratif est directement saisi, excepte les cas ou le caractere obligatoire est attribue a un recours administratif par un texte, legislatif ou reglementaire. Comme les qualifications expresses du recours par les dispositions qui en portent institution sont rares, il revient au juge d'identifier l'intention de l'auteur du texte. L'obligation d'exercer un recours administratif ne doit pas conduire a l'exclusion ou a une entrave demesuree posee a l'exercice du droit au juge, constitutionnellement garanti. Il s'ensuit que le recours administratif obligatoire doit etre amenage de facon a ce que le recours ulterieur devant le juge soit sauvegarde. L'allemagne, qui a generalise l'obligation d'exercer un recours administratif prealablement a la saisine du juge et qui a minutieusement reglemente ce recours, sans pour autant le revetir d'une pesanteur excessive, doit servir d'exemple a cet egard.
5
Arbulu, Collazos David. "Les recours en matière administrative en France et au Pérou." Orléans, 2002. http://www.theses.fr/2002ORLE0002.
Full textAbstract:
La thèse développe la fonction protectrice des recours en matière administrative, tant auprès de l'administration que des juridictions (administrative et judiciaire). La protection des administrés reste la principale fonction de ces recours dans les différents ordres juridiques choisis, même si dans la pratique d'autres fonctions s'attachent aux recours (filtre juridictionnel, auto-contrôle de l'administration). La recherche veut aussi faire la comparaison des instruments mis à la disposition des administrés pour contester les décisions administratives. A la dualité des juridictions en France s'oppose un système d'unité des juridictions au Pérou, mais il existe à l'intérieur de cette unité une spécialisation des chambres en matière administrative chargées de régler les litiges administratifs. Le travail veut, aussi, faire part de l'existence au Pérou des " tribunaux administratifs " dans certains domaines du contentieux (au sens large) administratif dont les décisions ont un caractère administratif, à la différence du caractère juridictionnel des décisions prononcées par les tribunaux administratifs français. Finalement, cette étude veut montrer les insuffisances, des recours en matière administrative, dans la protection des administrés. L'obligation de former un recours administratif peut parfois allonger de façon inutile le règlement du litige car l'administration change rarement de position, en même temps, le contrôle de la légalité opéré par le juge ne tient pas compte de questions d'opportunité. La multiplicité des recours n'aide pas non plus à ce que l'administré voit plus clair dans l'univers des moyens dont il dispose. Cette étude comparative cherche à savoir à quel point les recours en matière administrative sont efficaces dans la protection des administrés compte tenu de l'état de droit régnant dans un pays, car le respect des institutions (comme la justice) et la consécration des droits et intérêts par l'ordonnancement juridique sont indispensables à cette protection.
6
Jitmahuema, Kongmesombat Patcha. "Les recours devant les juridictions administratives en Thaïlande." Aix-Marseille 3, 2009. http://www.theses.fr/2009AIX32046.
Full textAbstract:
Les juridictions administratives en Thaïlande sont autorité judiciaire qui fut créée par la Constitution de 1997. De plus, la loi portant création des juridictions administratives et de la procédure administrative contentieuse B. E. 2542 (1999) détermine les juridictions administratives et la procédure administrative contentieuse. Cette loi détermine seulement deux juridictions. Il s’agit des tribunaux administratifs et de la Cour suprême administrative. Aujourd’hui, la structure des juridictions administratives thaïlandaises se divise en deux échelons : les tribunaux administratifs de première instance et la Cour suprême administrative. Le recours contentieux donne lieu à un jugement rendu par des juges indépendants. Les juridictions administratives exercent la fonction juridictionnelle dans les contentieux de nature administrative qui relèvent de leur compétence. La spécificité des juridictions administratives thaïlandaises réside dans le fait que le requérant doit choisir, en fonction du but qu’il poursuit, un type bien précis de recours contentieux qui a ses particularités de procédures en ThaïlandeThe administrative courts in Thailand are the authority which was founded by the Constitution of 1997. Moreover, the act on establishment of administrative courts and administrative court procedure B. E. 2542 (1999) provides the administrative courts and the administrative court procedure. This act prescribes only two types of courts. It designates the Administrative Courts and the Supreme Administrative Court. Nowadays, the structure of the administrative courts of Thailand is divided into two levels: the Administrative Courts of First Instance and the Supreme Administrative Court. The lawsuit of administrative case shall give a judgment made by the independent judges. The administrative courts discharge the jurisdictional duty in the disputes of administrative nature which concerns their competence. The specificity of administrative courts of Thailand lies in the fact that the applicant has to choose, according to the purpose of function that he files a lawsuit, a quite precise type of dispute which has the special procedures in Thailand
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Brisson, Jean-François. "Les recours administratifs en droit public français : contribution à l'étude du contentieux administratif non juridictionnel." Bordeaux 1, 1993. http://www.theses.fr/1993BOR1D026.
Full textAbstract:
L'objet de cette these est d'etudier la fonction contentieuse des recours administratifs. Notre premiere partie est consacree a l'etude de la conception classique des recours administratifs en droit francais. Cette recherche menee d'abord aux origines du droit du contentieux administratif est surtout critique : elle vise a montrer comment fut rejetee, a mesure que se construisait la justice administrative, l'idee que les recours portes devant l'administration puissent etre de nature contentieuse. Cet examen nous permet de souligner l'impasse a laquelle conduit l'enracinement en droit francais d'une approche non contentieuse des recours administratifs et de relever le role marginal que jouent, depuis plus d'un siecle, les recours administratifs dits "non contentieux" dans le systeme de protection des administres l'etude entreprise nous permet egalement de souligner le caractere ambigu des tentatives de revalorisation, dont ces recours font l'objet a l'epoque contemporaine, et qui aboutissent a la transformation de la notion meme de recours recours font l'objet a l'epoque contemporaine, et qui aboutissent a la transformation de la notion meme de recours administratifs davantage qu'a la consecration de leur fonction contentieuse. Partant du principe qu'une autre conception est possible, notre seconde partie est orientee dans le sens d'une confrontation du droit positif aux fonctions virtuelles des recours administratifs. Il s'agit ainsi d'examiner le regime juridique de ces recours, aujourd'hui encore embryonnaire, sous l'angle prospectif de son adaptation progressive aux objectifs de protection des administres et de prevention du contentieux juridictionnel. Il convient des lors de degager les acquis du droit positif, mais aussi d'en souligner les lacunes et de proposer les ameliorations susceptibles d'assurer un examen plus effectif des recours administratifs et une meilleure coordination des voies administrative et juridictionnelle de recours. Administrative et juridictionnelle de recoursThe aim of this thesis is to study contentious function of non-jurisdictionals administratives remedies as, for example ex grata and hierarchicals recourses. The first party is concerned with classic conception of non jurisdictionals administrative remedies. It's a critical study of this classic conception : after the separation of administratives authorities and jurisdiction administrative coourt, french public law have come to believe that hierarchicals remedies aren't contentious recourses. Hierarchicals recourses aren't veritables means of recourses, but exclusively the expression of the right of petition. Effectively, french public law refuse to organize contentious procedure within hierarchical control as, for example, contradictory proccedings and the indication of reasons for administrative decision. The aim of the secund party is to propose an other conception and administrative reform of the actual legal system : french public law must to adapt non-jurisdictionals administratives recoruses to litigious function. It behoves him to organize procedures laws and juridicals protections when decision. The aim of the secund party is to propose an other conception and administrative reform of the actual legal system : french public law must to adap non-jurisdictionals administratives recourses to litigious function. It behoves him to organize procedures laws and juridicals protections when
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Dinh, Van Minh. "Les recours contre les actes administratifs individuels au Viet Nam." Toulouse 1, 2012. http://www.theses.fr/2012TOU10019.
Full textAbstract:
La thèse a pour objet d'étudier le recours contre des actes administratifs individuels afin d'en cerner les faiblesses et de proposer les solutions au regard de la sauvegarde des droits du citoyen et des standards internationaux en la matière. Au cours de l'étude du système vietnamien, nous tenterons dans la mesure du possible d'effectuer une comparaison avec le modèle français, bien entendu, et avec le système chinois, dont le régime politique, la situation juridique et la culture sont identiques à notre pays sur plusieurs aspects du recours administratif et juridictionnel. La thèse est divisée en deux parties : Première partie : Recours administratif - une phase naturelle mais insuffisante du recours contre les actes administratifs individuels. Deuxième partie : Recours juridictionnel - un mécanisme nécessaire de construction d'un système efficace de règlement du recours contre les actes administratifs individuelsThis thesis aims at researching the mechanism of settling complaints against the administrative decisions or acts in Vietnam through analyzing the weaknesses of the mechanism and proposing solutions to overcome these weaknesses, contributing to the protection of citizens' rights and making the country's legal frameworks in line with international standards on this field. In conducting this research, we tried to make comparisons with the models of China and France, the two countries that, due to historical factors, have had great cultural and legal influences on Vietnam. This thesis consists of two parts : Part I : Complaints settled by competent administrative authorities - a phase that necessary but insufficient to deal with complaints against administrative decisions or acts ; Part II : Complaints settled following judicial procedures - an essential mechanism for effectively dealing with complaints against administrative decisions or acts
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Le, Bot Olivier. "Le référé-liberté fondamentale : contribution à l'étude de l'article L. 521-2 du code de justice administrative." Aix-Marseille 3, 2006. http://www.theses.fr/2006AIX32036.
Full textAbstract:
Le référé-liberté fondamentale est une procédure entièrement nouvelle introduite en droit du contentieux administratif par la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000. Il apparaît, d’une part, que la procédure de l’article L. 521-2 du code de justice administrative est conçue pour combattre des situations qui, par leur gravité, présentent un caractère exceptionnel. D’autre part, cette voie de droit déroge au droit commun du procès administratif en vue d’offrir à la victime supposée d’une atteinte une protection particulièrement étendue de ses libertés fondamentales. Dans une logique d’amparo ordinaire latino-américain, le référé-liberté garantit ainsi aux justiciables une protection juridictionnelle rapide et efficace de leurs libertés dans les situations exceptionnelles où celles-ci se trouvent gravement mises en cause par les actes et agissements de la puissance publiqueThe « référé-liberté fondamentale » is a brand-new proceedings, introduced in litigation administrative law, by law 2000-597 of June, the 30th 2000. On one hand, this proceedings of the article L. 521-2 of the administrative justice code has been made up to struggle serious situations, considered as exceptional. Indeed, law requires that a serious and illegal damage turns out to be a fundamental liberties’ outrage, and so needs a very quick action from the judge to stop it. On the other hand, this law line derogates from the common law of the administrative process in order to give the presumed victim of this outrage a quite wide protection of her fundamental freedoms. Following the ordinary latino-american amparo logic, the « référé-liberté » offers the applicants a quick and efficient jurisdictional protection of their freedoms in exceptional situations, when they are seriously menaced by the public authority’s acts and deeds
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Viviano, Michel. "La théorie de la distinction des recours et le contentieux administratif contractuel." Lille 2, 1995. http://www.theses.fr/1995LIL20004.
Full textAbstract:
La confrontation entre la theorie de la distinction des recours et le contentieux administratifs contractuel est quotidienne, mais obscure. Une premiere partie historique et theorique servira a demontrer la force avec laquelle cette theorie s'applique a ce contentieux. Une deuxieme partie montrera, qu'en fait, cette theorie est relative au contact de ce contentieux. On finira cette these en indiquant que la theorie est en mesure d'etre depassee dans cette matiereThe comparison between the theory of the distinction of appeals and the contractual administrative litigation is usual, but obscure. A first historical and theoretical part will be used for proving the strength with which this theory applies to this litigation. A second part will show that, in fact, this theory is relative to the contact of this litigation. We'll be enging this thesis by pointing out that this theory is in a position to be overtaken in this subject
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Si, Ali Abderrahim. "Le recours des personnes morales de droit public à l'arbitrage." Dijon, 1998. https://nuxeo.u-bourgogne.fr/nuxeo/site/esupversions/83b4ea72-ffab-414e-9b81-8ff812895b17.
Full textAbstract:
A l'exception de la période révolutionnaire, arbitrage et droit public font traditionnellement mauvais ménage. L’ancien code de procédure civile interdisait d'y recourir (articles 1004 et 83). L’article 2060 du code civil, issue de la loi 72-626 du 5 juillet 1972, n'a pas modifié cette interdiction. Toutefois, cette interdiction a été assortie de quelques exceptions conventionnelles (convention européenne de Genève du 21 avril 1961 et convention de Washington du 18 mars 1965), législatives (articles 247 et 361 du code des marches publics, loi 86-972 du 19 aout 1986 etc. . . ) et jurisprudentielle (extension de l'arbitrage aux litiges de commerce international des personnes publiques). L’assouplissement de l'interdiction de compromettre faite aux personnes publiques est souhaitable. L’arbitrage constitue aujourd'hui une alternative au juge étatique. Il peut contribuer à l'allègement de la surcharge des juridictions, notamment administratives. Par ailleurs, vu les avantages qu'il procure aux parties (rapidité, confidentialité et compétence technique des arbitres), l'arbitrage convient mieux aux contentieux économiques. Cependant, pour mettre en œuvre cet arbitrage, encore faut-il déterminer son régime juridique. Le législateur, à l'exception des articles 247 et 361 du code des marchés publics qui renvoient au nouveau code de procédure civile, n'a pas prévu les règles auxquelles l'arbitrage devra être soumis. Il reste donc à s'interroger sur l'applicabilité de ce régime de droit commun. Dans l'ensemble, bien que droit public et arbitrage soient dominés par des finalités différentes, le régime de droit commun peut régir la procédure d'arbitrage à laquelle une personne publique est partie. Cependant, d'origine réglementaire, ces règles ne sont pas applicables si elles s'opposent à des principes généraux du droit public. En matière internationale, la question portait surtout sur la partialité du droit national de l'état contractant. Pour éviter cette partialité. Les thèses d'internationalisation (applicabilité du droit international public) et de délocalisation (applicabilité de la lex mercatoria) ont été proposées. On constate que là aussi les arbitres appliquent le régime juridique d'arbitrage de droit commun aux personnes morales de droit public, assorti de certaines adaptations quand les besoins de la collectivité le nécessitentExcepted during the revolutionary period, arbitration is not in agreement with public law. The old civil procedure code prohibited arbitration (articles 1003 and 83). The paragraph 2060 of civil code has not changed this prohibition. However, arbitration is allowed by some international conventions, legal acts and case-law. So, it's hoped to introduce some flexibility to prohibition in order to allow legal persons of public law the right to arbitration. Today, an arbitrator is an alternative to a public judge. It can reduce overloaded jurisdictions, in particular, administrative ones. Moreover, arbitration is suitable for economic litigation considering its advantages. However, it is necessary to determine the juridical regime of arbitration before its application. The legislator, with the exception of act 1906, has not been informed of the rules which the arbitrator has to comply. It is necessary to study the possible applications of the ordinary common law. Although public law and arbitration are different, the common ordinary law can be applied to legal persons of public law. However, these rules cannot be applied if they are against the general principles of public law. In international matters, the problem concerns the partiality of national law of the contracting state. To avoid this partiality, the application of international public law and lex mercatoria are suggested. We note that in arbitration, common ordinary law is applied and, if necessary, adapted for community interests
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Mandin, Maël Cattoir-Jonville Vincent. "Le recours en cassation devant le Conseil d'Etat." Metz : Université Metz, 2008. ftp://ftp.scd.univ-metz.fr/pub/Theses/2004/Mandin_Mael.DMZ0404.pdf.
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Coulibaly, Salif. "La pratique du contentieux administratif malien de l'indépendance à nos jours : Quelles perspectives peut-on trouver dans la pratique du contentieux administratif malien de l'indépendance à nos jours?" Nice, 2007. http://www.theses.fr/2007NICE0049.
Full textAbstract:
Le contentieux administratif malien postérieur à l'indépendance protège-t-il bien l'administré malien ? L'administré malien en bute avec l'administration a-t-il facilement accès au juge de l'administration ? S'il accède à ce juge peut-il s'attendre à un procès juste et équitable ? Une fois la décision défavorable à l'administration, cette dernière s'exécute-t-elle facilement ? On peut multiplier à l'infini autant de questions légitimes qui méritent d'être posées après plus de 40 ans d'indépendance du Mali. La protection des administrés est appréhendée dans son aspect juridictionnel mettant en relief le recours au juge administratif et à la juridiction administrative. Ainsi, le recours au juge, l'inadéquation de l'institution dans le milieu social auquel elle s'insère, les difficultés d'accès au prétoire, les facteurs qui réduisent le système de protection des administrés, les améliorations susceptibles d'être apportées au système et beaucoup d'autres aspects de la justice administrative. . . Bref les vices du système juridictionnel malien et les thérapeutiques utilisables font l'objet d'un bilan critique, lucide et attentif. La protection juridictionnelle des administrés à travers les deux branches essentielles du contentieux administratif, dégagées déjà à la charnière des deux siècles par Laferrière, le contentieux de l'annulation et le contentieux de l'indemnisation sont abordées dans cette étude avec un élan "tropicalisé". Comme l'affirmait Raphaël Alibert en 1926 le recours pour excès de pouvoir demeure " probablement notre meilleur monument juridique ". Quant à la responsabilité extracontractuelle en droit administratif malien, elle n'échappe pas au constat de Paul Duez selon lequel " ce chapitre important du droit public illustre admirablement le rôle d'adaptation progressive des institutions et des figures juridiques aux nécessités sociales joué par une construction jurisprudentielle souple et féconde qui réalise une transaction harmonieuse entre les intérêts divergents opposés dans les litiges de ce type ". . .How does Mali's administrative law protect the Malian citizen, since the independence of the country? Is it convenient for a Malian citizen who has grievance against Civil Service to access the Administrative Court? If he brings an action before the Administrative Court, can he expect his case to be fairly processed? If a decision is reached against the Malian Civil Service how hard is it to give effect to it? And we could ask many more questions, which seem totally justified, more than forty years after the independence of Mali. We will appreciate the protection of the citizens from the point of view of proceedings before the Administrative Court and focus on the referral to the judge. That's why the referral to the court, the fact that current administrative law is unsuitable to the Malian social context, the difficult access to the court, plus various elements reducing the protection of the citizens, as well as the way that the system could be improved – in a few words, the drawbacks of Malian administrative law and the remedies that could be found – are subject to a critical, lucid and careful judgement. To deal with the matter of the citizens' protection against Civil Service, we will study the two main branches pointed out by Laferrière at the end of the 19th century which are the action in annulment and the action in compensation, but with a “tropical” touch. As Raphaël Alibert wrote it in 1926 the possibility to attack ultra vires actions remains “probably our best legal monument”. And the action in liability in Malian administrative law is also appropriate to Paul Duez's statement that “. . . .
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Faugère, Guillaume. "L'accès des personnes détenues aux recours : étude de droit administratif." Thesis, Toulouse 1, 2015. http://www.theses.fr/2015TOU10007/document.
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Cepko, Aurélie. "L'exception de recours parallèle en contentieux administratif francais." Thesis, Toulon, 2014. http://www.theses.fr/2014TOUL0078.
Full textAbstract:
L’exception de recours parallèle, création prétorienne du Conseil d’État datant du milieu du Second Empire, est classiquement présentée comme une fin de non-recevoir spéciale au contentieux de l’excès de pouvoir. Elle consiste en ce que ce recours soit irrecevable dès lors que le requérant dispose d’un autre recours contentieux, le recours parallèle, lui permettant d’obtenir un résultat équivalent à celui procuré par le recours pour excès de pouvoir. Cette version originaire de la notion a été modélisée, c’est-à-dire qu’une synthèse de ses propriétés a été réalisée. Un modèle-type a ainsi été produit, permettant au juge de trancher des situations de concurrence des recours ou des compétences au-delà du seul contentieux de l’excès de pouvoir. Cette exception de recours parallèle dérivée est ainsi adaptée à de nouveaux domaines tels que le contentieux des référés ou le contentieux lié à la mise en œuvre du droit de l’Union européenne. La pratique de l’exception de recours parallèle par le juge n’est pas systématisable, elle est intuitive et relève d’une méthode. Celle-ci répond à un raisonnement finaliste permettant au juge de conduire ses politiques jurisprudentiellesThe objection of parallel proceedings, judge-made law created by the Council of State from the middle of the Second Empire, is traditionally explained like an absolute bar to proceedings devoted to misuse of powers. Indeed, the action is inadmissible if the applicant may bring another action, the parallel proceedings, with similar effect. This primary version has been modeled with a synthesis of notion characteristics. A standard model was produced and the judge can settle other situations of parallel proceedings. This second version of the objection of parallel proceedings is adapted to new proceedings like emergency proceedings or the implementation of European Union law. The practice of the objection of parallel proceedings is not theorizable. The judge is using this notion intuitively as a method for leading his judicial policies
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Ndigo, Nzié Samuel. "Le système camerounais de prévention et de réglement des litiges de l'administration." Bordeaux 4, 1997. http://www.theses.fr/1997BOR40040.
Full textAbstract:
La garantie des administres contre les abus de l'administration s'effectue au cameroun par l'entremise d'un systeme combinant des mecanismes de prevention et des mecanismes de reglement des litiges administratifs. La prevention des litiges est un systeme a double detente comprenant : - une action preventive rapprochee decoulant des regles de la procedure administrative non contentieuse des mesures de dereglementation et des tolerances administratives - une action a effet dissuasif exercee sous la forme de divers controles, interne ou externes. Le systeme camerounais de reglement des litiges administratifs se situe lui, dans le droit fil de la tradition de la palabre africaine pronant la recherche du compromis. On distingue deux types de modes de reglement des litiges : - les modes de reglement par voie juridictionnelle - les modes de reglement par voie non juridictionnelle. Du fait de son organisation et de ses regles de fonctionnement, la justice administrative n'etait accessible qu'a l'elite ; la reforme constitutionnelle du 18 janvier 1996 permet de la rapprocher davantage de tous les justiciables. Plusieurs litiges sont regles en dehors du juge par le biais des modes dits alternatifs de reglement des litiges que sont : - l'arbitrage - la conciliation - la transaction - les recours administratifs. Le cameroun n'a pas institutionnalise le systeme du mediateur ou de l'ombudsman. Des pratiques de mediation telles que celle du type de "l'arbre a palabres" ou de la "mediation" hierarchique" permettent de regler les litiges administratifs mineurs, respectivement en zone rurale et au sein des services en zone urbaine. En conclusion, s'il n'est pas possible aujourd'hui de quantifier l'efficience des mecanismes de reglement des litiges administratifs, on peut par contre relever une diminution sensible des tensions entre l'administration et les administres, sous l'effet des mesures de prevention signalees dans notre etude.
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Mandin, Maël. "Le recours en cassation devant le Conseil d'Etat." Metz, 2004. http://docnum.univ-lorraine.fr/public/UPV-M/Theses/2004/Mandin.Mael.DMZ0404.pdf.
Full textAbstract:
A la fin des années 80 l'encombrement du prétoire du Conseil d'Etat occasionnait un allongement des procédures. La loi du 31-12-87 a créé les cours administratives d'appel. Les décisions rendues par ces cours ainsi que celles de juridictions spécialisées, telle la Cour des Comptes, peuvent faire l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat. L'accès au prétoire du juge suprême est rendu plus difficile mais le contrôle n'est pas limité aux questions juridiques. En conséquence la jurisprudence est ambiguë et prête aux controverses. Le Conseil d'Etat peut rejeter une requête, comme il peut aussi casser une décision attaquée puis régler l'affaire au fond ou renvoyer le dossier aux juges du fond. La cassation administrative tout en s'inspirant de la cassation civile ou de la théorie de l'appel devant la juridiction administrative est le fruit d'une fusion entre plusieurs sources d'inspirationBy the end of the 80's, they was a large backlog of cases for the Conseil d'Etat, so legislation was passed to avoid substantial delays in proceedings. The Act of 31 December 1987, added to the court vested with administrative jurisdiction the administrative court of appeal, to which the bulk of the appellate jurisdiction was transferred. For these courts and various specialised courts, such as the Court of Audit, an appeal on points of law lies to the Conseil d'Etat as supreme administrative court. The Conseil d'Etat will not overrule the assessment the lower court made of the facts. Thus determining what can be qualified as an error of law, is the criterion to ascertain if the applicant's complaint is justified. However, case-law on that topic is ambiguous and raises much controversy. The Conseil d'Etat might dismiss the argument submitted by an applicant. It may also quash the decision of the lower court and, subsequently, rule on the merits of a case or remit the case to a lower court
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Meng, Sheng. "Le contrôle des actes administratifs en droit chinois et sa réforme." Bordeaux 1, 1990. http://www.theses.fr/1990BOR1D007.
Full textAbstract:
Gerant des affaires publiques pour un milliard d'administres, et soutenue par un parti unique (parti communiste chinois), l'administration chinoise est sans doute une des plus puissante dans le monde. C'est la raison pour laquelle le controle des actes administratifs en droit chinois se heurte a des difficultes tant sur le plan doctrinal que sur le plan pratique. Cependant, depuis que la chine se lance dans un mouvement reformateur, le developpement economique qui favorise plus ou moins l'abus du pouvoir public exige inevitablement une reforme et un renforcement du controle de l'administration. C'est ainsi que le regime du controle des actes administratifs de reforme dans trois domaines: une nouvelle recherche sur la doctrine du controle, le renforcement du controle non contentieux et la reforme radicale du contentieux administratif dont l'evenement le plus remarquable est l'adoption d'une loi sur le contentieux administratifAs the director of public affaire for one billion peaple and supported by a single party (the chinese communist party), the chinese administration is certainly one of the most powerful in the world. Thar is the reason why the control of the administrative actions comes up against difficulties as much on the doctrinal side as on the practical. Howener, since china started its reformist movement, the economic development which favourises more or elss the abuse of public power inevitably requires a reform and reinforcement of the control of administration. Therefore, the system of control of administrative actions is being reformed in three areas: new research into the doctrine of control; the reinforcement of the monitoring non contentious matters and the radical reform of administrative litigation of which the most remarkable development has been the enactment of a law on the administrative procedure
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Bayonne, Pierre Edgard. "Contribution à une étude sur la justice administrative dans le système congolais." Paris 13, 1998. http://www.theses.fr/1998PA131026.
Full textAbstract:
En raison du systeme d'unite de juridiction, et donc de l'absence d'une juridiction administrative veritablement autonome, l'examen de la justice administrative dans le systeme congolais est envisage dans un sens plus large. Il depasse ainsi le simple cadre d'une justice administrative, telle qu'il peut etre concu dans les systemes dualistes, notamment dans le systeme francais, pour englober les principales modalites selon lesquelles les citoyens peuvent etre assures d'une protection efficace contre l'administration. A cette fin, l'etude de la justice administrative est precedee de l'analyse du cadre institutionnel et juridique congolais. De meme, cette recherche essaie en meme temps de s'interroger sur les effets du multipartisme en afrique a partir des annees 1990 sur les institutions administratives et juridictionnelles congolaises longtemps marquees par l'influence de l'ideologie marxiste. L'abandon des dogmes marxistes par le biais de l'adoption d'une nouvelle constitution liberale ne s'est pas accompagne d'une amelioration de la situation economique, politique et sociale. L'instabilite politique et les incertitudes juridiques demeurent. Toutefois, l'adhesion du congo aux principes de la democratie liberale suscite quelques espoirs.
20
Collet, Martin. "Le contrôle juridictionnel des actes des autorités administratives." Paris 2, 2002. http://www.theses.fr/2002PA020080.
Full text
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Pollet, Delphine. "Les actes inattaquables devant le juge administratif." Lille 2, 2006. http://www.theses.fr/2006LIL20002.
Full textAbstract:
L'étude de la jurisprudence administrative révèle l'existence de nombreux actes insusceptibles de recours contentieux, et de recours pour excès de pouvoir plus particulièrement. Malgré leur extrême diversité, un nombre restreint de raisons communes explique leur inattaquabilité. Ces actes engendrent naturellement un défaut de protection juridictionnelle des administrés ; ils constituent une atteinte à leur droit au juge. Le juge administratif est donc tiraillé entre ces exigences contradictoires. Si, pendant un certain temps, il ne fait rien pour résoudre la contradiction, la réaffirmation avec vigueur du droit au juge à partir de la seconde moitié du XXème siècle (en droit interne et européen), le pousse à entreprendre une conciliation qui prend la forme d'une réduction de l'injusticiabilité de ces actes. Grâce à un certain nombre de techniques, il admet en effet une possibilité de contestation indirecte ou directe à l'encontre de certains d'entre eux qui participe, dès lors, au mouvement général d'amélioration de la situation des administrés au sein du contentieux administratif. A l'avenir, cette réduction doit encore se poursuivre ; cependant elle ne pourra aboutir, à terme, à une disparition totale des actes inattaquables. En effet, il devra toujours en subsister un noyau irréductible, preuve de l'atteinte d'un certain équilibre entre l'intérêt du justiciable d'un côté et l'intérêt de l'administration et celui du juge administratif de l'autreThe study of the administrative case law reveals the existence of many instruments that are impossible to contest in front of the administrative judge, specially for " excess of power " (application for judicial review of administrative action). In spite of their important diversity, a few common reasons explain the impossibility to attack them. Those instruments are naturally source of a lack of judicial protection for citizens ; they are a limitation to their right of access to a judge. The administrative judge is therefore torn between those opposite requirements. If, during a laps of time, he did nothing to resolve the contradiction, the vigourous reaffirmation of the right of access to a judge since the second half of the 20th century (in national and European law), pushes him to undertake a conciliation which consists in a reduction of the impossibility to attack those instruments. Indeed, thanks to some techniques, he admits the possibility to contest some of them in a direct or in an indirect manner ; consequently he contributes to improve the situation of private individuals in contentious administrative matters. In the future, this reduction should still go on, but it should not lead to the total disappearance of " the incontestable instruments ". As a matter of fact, some of them should still exist to guarantee a certain balance between the interest of the private individual on the one hand, and the interest of he administration and of the administrative judge on the other hand
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Missang, Bibang Covacks. "La justice administrative au Gabon et au Cameroun : contribution à l'étude de la réception des droits étrangers en Afrique noire francophone." Toulouse 1, 2011. http://www.theses.fr/2011TOU10005.
Full textAbstract:
L'import-export institutionnel, une formule bien connue des spécialistes du mimétisme juridique, est sans aucun doute l'expression la plus appropriée pour qualifier la réception du modèle français de justice administrative en Afrique noire. La germination et l'évolution de cette institution coïncideront avec le développement de l'administration coloniale. Elle sera maintenue au moment de l'accession à la souveraineté internationale, même si son organisation variera selon les Etats : d'un côté, ceux qui, suivant l'exemple du Sénégal, ont, par souci de simplification, rompu avec la conception française de la dualité juridictionnelle ; et de l'autre, ceux dont le chef de file pourrait être la République malgache et qui ont préféré une solution plus proche du système précédent. C'est dans cette dernière catégorie qu'il faut ranger le Gabon et le Cameroun, deux Etats voisins d'Afrique centrale. Cependant, le poids budgétaire de la nouvelle organisation et surtout l'absence de personnel spécialisé en contentieux administratif ont conduit dans la plupart des Etats à mettre en place une Cour suprême polyvalente. L'ouverture de la transition démocratique amorce également le démantèlement de ce monisme juridictionnel, en cela que la tendance est plutôt à la mise en place de juridictions administratives autonomes. Tous ces atermoiements témoignent de la difficulté des Etats africains à se doter d'un système adapté pour le règlement des litiges opposant l'administration à ses administrés. Dans un continent où l'on aspire plus que jamais à l'instauration et la consolidation de l'Etat de droit, ce n'est plus l'opportunité d'une telle institution qui serait matière à interrogations. En revanche, son organisation, son intégration dans un milieu sociologique parfois hostile continuent d'alimenter les débats aussi bien doctrinaux que politiques. Ceux qui incarnent l'institution ne sont pas en reste. Ainsi, la timidité du juge administratif et sa promptitude à importer la jurisprudence étrangère, particulièrement française, sont loin de favoriser l'émergence d'un droit public qui soit adapté aux EtatsThe germination and the evolution of the institution of administrative justice in Africa coincide with the development of the colonial administration. It will be maintained at the time of the accession to international sovereignty, even if its organization will depending on the States : on a side, those which, according to the example of Senegal, have, by preoccupation with the simplification, broken with the french solution of jurisdictional duality ; and other, those whose leader could be the Malagasy Republic, which prefered a solution closer to the preceding system. It is in the last category that is necessary to arrange Gabon anf Cameroon, two neighboring States of central Africa. However, the budgetary weight of the new organization and especially the absence of staff specialized in administrative dispute led in most States setting up a general-purpose Supreme court. The opening of the democratic transition also starts the beginning of the dismantling of this jurisdictional monism, more especially at the tendency is rather is the installation of autonomous administrative jurisdictions. All the excuses testify to the difficulty of the African States of obtaining a system adapted for the regulation of the litigations opposing administration and citizens. In a continent where one aspires more ever to setting-up and the consolidation of the Rule of law, it is not any more opportunity of such institution which would be matter with interrogations. On the other hand, its organization, its integration in a sometimes hostile sociological medium continue to feed doctrinal debates as well as political. Those which incarnate the institution are not in remainder. Thus, the timidity of the administrative judges and his promptitude to import foreign jurisprudence, particularly french, are far from supporting the emergence of a public law which is adapted to the States
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Mata, Marcano Gladys. "Le système de protection des citoyens au Vénézuela : étude des recours contre les actes administratifs individuels." Toulouse 1, 2006. http://www.theses.fr/2006TOU10057.
Full textAbstract:
La protection effective des administrés est l'essence même de la justice administrative contemporaine. Au Venezuela, ce droit fondamental est consacré expressément par la Constitution. Selon ce texte, tout citoyen peut bénéficier d'une protection contre l'action de l'administration. Cependant, la disposition constitutionnelle donnant à la protection des administrés une priorité ne semble pas être relayée par les dispositions du droit positif interne. Cette étude a pour vocation d'analyser essentiellement l'effectivité de la protection offerte par les mécanismes juridiques dont bénéficient les administrés, notamment lorsque cette protection est invoquée contre les actes administratifs individuels. Les justiciables désirant contester une décision administrative qui lèse leurs droits ou leurs intérêts disposent de deux moyens formels de protection juridique : les recours administratifs et le recours juridictionnel en annulation. Ces instruments permettent, en effet, au requérant de concrétiser son droit à la protection. Traditionnellement dans l'ordre juridique vénézuélien, le recours contentieux en annulation ne pouvait être intenté directement sans l'exercice préalable des recours administratifs. Grâce à la réforme du contentieux administratif menée par la loi organique du Tribunal Suprême de Justice 2004, le recours en annulation direct a été établi. Toutefois, cette réforme n'a eu qu'une portée limitée. De graves lacunes frappent toujours le système de protection juridictionnelle des administrés. Nous sommes convaincus que l'ordre juridique vénézuélien ne pourra accomplir sa finalité de protection des citoyens sans une réforme et une modernisation profonde de son système juridique. D'une part, seule l'adoption d'une loi spécifique à la juridiction administrative permettra d'améliorer l'effectivité de la protection juridictionnelle et de mener une vraie réforme du contentieux administratif. D'autre part, l'important encombrement de la juridiction administrative vénézuélienne et les limites du contrôle juridictionnel imposent une refonte du système des recours administratifs. Cette refonte est également essentielle afin de faire bénéficier les citoyens d'une alternative utile de solution aux conflits administratifs. Il faut que l'ordre juridique vénézuélien évolue vers un système de justice qui mette définitivement l'accent sur la protection des administrés
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Dabbou, Sophie. "Les conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir en france et en Tunisie : (mimétisme et originalité)." Paris 1, 1998. http://www.theses.fr/1998PA010275.
Full textAbstract:
L'introduction des conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir est apparue de façon "brutale" en Tunisie avec la loi de 1972 et est, à quelques nuances près, la reprise des conditions dégagées par le conseil d'état. Le respect des conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir, mis en place aussi bien par le droit administratif français que par le droit administratif tunisien, constitue l'une des étapes fondamentales de la mise en œuvre de la justice administrative. Si les conditions de recevabilité ne sont pas remplies, le juge opposera au requérant une fin de non-recevoir, même si l'acte en question est entache d'une illégalité. La question que l'on s'est pose a été de savoir s'il y avait nécessairement similitude entre les situations des administres de ces deux pays lors de l'introduction d'un recours pour excès de pouvoir ? Les principes dégagés par le conseil d'état sont-ils interprétés et mis en œuvre de façon identique par le législateur et le juge tunisien ? Sans effectuer une comparaison stricte et technique des conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir, nous avons tenté d'analyser la manière dont elles ont été mises en œuvre en Tunisie par rapport à leur pays d'origine, et ceci sur le thème précis de la protection des administrés. Cette comparaison porte donc sur les trois conditions dégagées par le droit français indispensables à l'exercice du recours pour excès de pouvoir à savoir celles relatives au requérant, à l'acte et à la procédure. Nous avons été amenés à constater que, si dans une large mesure, le mimétisme des conditions de recevabilité exigées en droit administratif français est entièrement réalisé, des différences existent et modifient la protection du justiciable sur des points fondamentaux, révélant par-là les faiblesses d'un système encore nouveau dans lequel l'administration, et plus précisément les pouvoirs publics, montrent quelques réticences à se soumettre à un tel recoursThe introduction of the conditions of admissibility of appeal for actions ultra vires appeared in a "brutal" way in Tunisia with the law of 1972; it is, more or less, the resumption of the conditions released by the state council. The respect of the conditions of admissibility of appeal for actions ultra vires, created by French as well as Tunisian administrative law, constitutes one of the fundamental stages of the implementation of administrative justice. If the conditions of admissibility are not fulfilled, the judge shall put forward a demurrer to the applicant, even if the act concerned is null and void because of illegality. The issue was if there is necessarily a similarity between the situations of these two countries' citizens when the appeal for actions ultra vires was introduced. Are the principles put forward by the state council interpreted and implemented identically by the tunisian administrator and judge ? Without going into a close and technical comparison of the conditions of admissibility of appeal for actions ultra vires, we tried to analyze the way they were implemented in tunisia as compared to their country of origin, and such in relation to the specific issue of the protection of citizens. This comparison thus bears on the three conditions put forward by french law which are essential for proceeding to the appeal for actions ultra vires, i. E. Those relating to the applicant, the action, and the procedure. We were led to the conclusion that, even if to a large extent the imitation of the conditions of admissibility required in french administrative law is entirely realized, there exist differences which modify the protection of the persons to be tried on essential issues, thus revealing the weaknesses of a system that is still recent and in the framework of which administration and more specifically the authorities are still somewhat reluctant to submit to such and appeal
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Saengkanokkul, Piyabutr. "La juridiction administrative en Thaïlande : génèse d'une institution." Toulouse 1, 2011. http://www.theses.fr/2011TOU10044.
Full textAbstract:
L'Etat de droit exige le contrôle juridictionnel de l'administration pour garantir la soumission de l'administration au droit et la protection des citoyens contre l'arbitraire. Mais par quel juge ? Le contrôle juridictionnel de l'administration est varié. Chaque pays a choisi son système propre. En Thaïlande, le contrôle juridictionnel de l'administration par la juridiction judiciaire, à l'époque de système d'unité de juridiction, est limite. Elle a par conséquent choisi depuis 1997 sa solution propre : instaurer la juridiction administrative autonome en tant que la juridiction de droit commun du contentieux administratif. A cet égard, nous invoquerons la question du « Comment ? » en même temps que la question du « Pourquoi ? ». Quelles sont les raisons de la naissance de la juridiction administrative thaïlandaise ? Comment cette « nouvelle » Cour, fonctionne-t-elle ? Après son existence, le contrôle juridictionnel de l'administration est-il plus efficace ? C'est la raison pour laquelle nous serons amenés à constater, d'une part, les caractéristiques et le fonctionnement du contrôle de l'administration depuis l'absence du contrôle juridictionnel à l'époque de monarchie absolue jusqu'à nos jours. Lorsque nous savons bien l'évolution historique du contrôle juridictionnel de l'administration en Thaïlande et la raison d'être de la juridiction administrative, il nous faudra, d'autre part, étudier pour savoir comment le contrôle juridictionnel contemporain de l'administration fonctionne et pour savoir si ce dernier est efficaceL'Etat de droit require the judicial review of administration to ensure the submission of administration under the law and the protection of citizens against arbitrary. But which judge ? The judicial review of administration is varied. Each country has its own system. In Thailand, the judicial review of administration by the court of justice, at the time of system unity of jurisdiction, is limited. Thailand has therefore chosen, since 1997, its own solution : building autonomous administrative court as the ordinary jurisdiction of administrative litigation. In this respect, we invoke the question of "How " ? at the same time as the question "Why" ? What are the reasons for the birth of Thai Administrative Court ? How this "new" Court works ? After its existence, the judicial review of administration is more effective ? That is why we shall have to see, the first, the characteristics and functioning of administration control since the absence of judicial review in the era of absolute monarchy until today. When we know the historical development of judicial review of administration in Thailand and the rationale for the administrative court, we must, secondly, to explore how the contemporary judicial review of administration works and it is effective or not
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Njoya, Chouaïbou. "Le recours en rectification d'erreur matérielle en contentieux administratif." Metz, 2004. http://www.theses.fr/2004METZ002D.
Full textAbstract:
En contentieux administratif, le recours en rectification d'erreur matérielle a fortement évolué. Cette voie de recours exceptionnelle qui sert en principe à rectifier des erreurs matérielles de plume, sert aussi, depuis l'arrêt Dame veuve Benoit du 21 novembre 1930, à corriger certaines erreurs juridiques. Son évolution s'explique historiquement par le contenu limitatif des textes qui organisent le recours en révision. Cette dernière voie de recours est enfermée dans un cadre très étroit de telle sorte que, rares sont les recours en révision qui aboutissent. Trois cas de révision sont de nos jours prévus par le code de justice administrative (Article R-834-1) devant le CE et la jurisprudence administrativement s'en écarte pas. Cette situation, combinée au caractère lourd et même jadis sanctionnateur du recours en révision, a favorisé l'élargissement de la notion d'erreur matérielle. Pour favoriser la correction des erreurs inacceptables mais insusceptibles d'être corrigées par le biais du recours en révision, le Conseil d'Etat a élargi la notion d'erreur matérielle. L'erreur matérielle peut être aussi une erreur juridique. Autrement dit, le recours en rectification d'erreur matérielle peut entraîner la rectification d'une erreur purement juridique. Le recours en rectification d'erreur matérielle est devenu un substitut au recours de révision. La nécessité de donner au recours en rectification la place qui lui est due semble, plus que nécessaire dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice administrativeIn administrative dispute in France, the appeal in rectification of clerical errors has changed deeply. This exceptional way of appeal which serves as a rule for rectifying clerical errors, has also ben used, since the ruling (Council of State the highest administrative jurisdiction in France) widow Benoit of November 21st, 1930, to correct certain legal errors. This evolution can be explained historically by the contents of the texts which organize the appeal for revision. This last way of appeal is limited to very few cases so that are very few appeals for revision that succeed. Three cases of revision are nowadays possible under the Code of administrative justice (article R 834-1) and the administrative jurisprudence does not deviate from it. This situation, combined with the heavy and punitive character of the appeal for revision, favored the evolution of notion of clerical error. In order to facilitate the correction of the unacceptable errors whish can't be corrected by the appeal for revision. The Council of State widened the notion of clerical error. The clerical error can be as well a legal error. In other words, the appeal in rectification of clerical error can concern the rectification of a purely legal error. The appeal in rectification of clerical error became a "substitute " in the appeal for revision. The necessity of giving its due importance to the appeal in rectification is a necessity in interest of a good administration of the administrative justice
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Pohn-Weidinger, Axel. "Écrire dans les plis du droit social : une sociologie du dossier." Paris 8, 2014. http://www.theses.fr/2014PA084072.
Full textAbstract:
De l’Etat-providence à l’Etat social actif, l’accès aux droits sociaux s’est complexifié et individualisé. Depuis les années 1980, la puissance publique, soucieuse de mieux cibler le droit vers les situations singulières et de faire bon usage des deniers publics en sollicitant des contreparties des administrés, a en effet fait surgir de nouveaux dispositifs qui ont tout à la fois multiplié et restreint le profil des bénéficiaires. Et si cette transformation éloignait les populations vulnérables du droit ? Pour analyser comment l’accès aux droits sociaux s’effectue concrètement dans ces circonstances, cette thèse approche de près les pratiques d’écriture qui accompagnent la constitution de dossiers administratifs personnels. Elle s’appuie sur plusieurs enquêtes ethnographiques effectuées au guichet d’un service municipal de logement, auprès d’un bailleur HLM, dans une association pour personnes surendettées, dans un cabinet ministériel, dans une mairie d’arrondissement, dans un service social et au domicile des administrés. Se classer dans un formulaire de demande de HLM, prouver son surendettement à l’aide de pièces justificatives, exercer un recours gracieux auprès d’un ministre : dans ce travail, la « paperasse » apparaît comme une activité protéiforme qui mobilise des manières hétérogènes de s’écrire et de se penser dans le droit, et qui s’exerce auprès de plusieurs guichets à la fois. Lorsque le sens des catégories juridiques se transforme d’un cadre institutionnel à un autre, comment établir une éligibilité au sein d’un dossier ? En suivant les administrés dans leur traversée d’un espace administratif différencié, cette thèse met en lumière l’immense travail cognitif, juridique, émotionnel et biographique que la démarche administrative suppose et engendre, et, ce faisant, pointe les écueils possibles de l’accès au droitIn the wake of the transformation of the French welfare state, the conditions for gaining access to social rights have changed. Since the 1980s, social policies target smaller populations and increase the control over the “good use” of public money by making greater demands on individuals in return for subsidies. The question is whether this transformation creates distance between vulnerable populations and social institutions? In order to describe how individuals gain eligibility to social law under these new circumstances, this thesis takes a close look at the practices of writing that are meant to establish a “good record”. The ethnographic fieldwork was conducted in the archives and at the counters of a municipal administration, at a social housing office, at an association for over-indepted citizens, at a welfare office, at the state secretary for poverty, as well as with overindepted families. Filling out forms, gathering papers to prove over-indeptedness, and appealing to a decision before the state secretary: “paperwork” is a multiform activity, drawing on various ways of thinking about oneself and about legality. As legal categories can change their meaning and implications from one institutional frame to another, how do individuals establish coherence within their file? By following citizens and files through a highly differentiated administrative landscape, this thesis highlights the immense amount of cognitive, emotional, biographical and legal work necessary to gain access to social rights
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Melleray, Fabrice. "Essai sur la structure du contentieux administratif français : pour un renouvellement de la classification des principales voies de droit ouvertes devant les juridictions administratives à compétence générale." Bordeaux 4, 2000. http://www.theses.fr/2000BOR40007.
Full text
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ʿAbla, Walīd. "Les conditions de recevabilité de la requête devant les tribunaux administratifs de l'ONU et de l'OIT." Paris 2, 1990. http://www.theses.fr/1990PA020008.
Full textAbstract:
La these etudie un aspect limite de la procedure administrative internationale a savoir,les conditions de recevabilite de la requete devant les tribunaux administratifs de l'o. N. U. Et de l'o. I. T. Apres une introduction (intitulee preliminaires) destinee a presenter ces deux juridictions, l'ensemble du travail est divise en trois parties, chaque partie comportant deux chapitres la premiere partie est consacree aux conditions relatives au requerant : celui-ci doit avoir la qualite de fonctionnaire d'ancien fonctionnaire, ou d'ayant droit d'un fonctionnaire et doit avoir interet pour agir devant le tribunal administratif. La deuxieme partie porte sur les conditions relatives a la decision attaquee. Ces conditions tournent autour deux regles : la regle de la decision prealable et la regle de l'epuisement des voies de recours internes. Quant a la troisieme partie. Elle etudie les conditions de forme et de delai du recours. Il s'agit d'une etude basee essentiellement sur l'analyse de la jurisprudence desdits tribunaux et comporte de larges comparaisons avec la jurisprudence du conseil d'etat francaisThis thesis studies the receivability of the complaint before the u. N. Administrative tribunal and the i. L. O. Administrative tribunal. It is composed of an introduction and three parts. The first part concerned the applicant who must be an official,even if his employant has cessed, or a person on whom the rights of an official have devolved on the death of the official. The second part is related to the decision impugned. A complaint shall not be receivable unless the decision impugned is a final decision and the person concerned has exhausted all other means of resisting which are open to him under the staff regulations. The third part deals with the requierements concerning the form and the period within which a complaint must be filed. It is a study based essentially on the analysis of the jurisprudence of these tribunals and supports comparaison with the jurisprudence of the conseil d'etat in france
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Richards, Martinez Orisell. "Los recursos administrativos en Cuba : fundamentos teoricos de su regimen juridico." Thesis, Paris 10, 2016. http://www.theses.fr/2016PA100024.
Full textAbstract:
La thèse entend établir les fondements théoriques des recours administratifs en tenant compte des présupposés liés au contrôle de l'administration sur elle-même et à la garantie des droits des administrés. Elle confronte ensuite ces fondements à la situation juridique en vigueur aujourd'hui à Cuba, et propose des réformes pour rendre la réglementation cohérente avec ces présupposés théoriquesThis thesis aims to establish the theoretical grounds for administrative remedies, taking into account the presuppositions deriving from the control of public administration by itself, and the protection of citizen's rights. It faces those grounds with the actual legal organisation in Cuba, and propose reforms with the purpose to let the legal regulation be consistent with these theoretical grounds
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Lei, Maxime. "Le principe de l'absence d'effet suspensif des recours contentieux en droit administratif." Electronic Thesis or Diss., Toulon, 2018. http://www.theses.fr/2018TOUL0119.
Full textAbstract:
Dans le cadre de la procédure administrative contentieuse, les recours ne sont pas pourvus d’un effet suspensif. Par conséquent, les autorités administratives ont la possibilité d’exécuter les décisions contestées jusqu’à la décision juridictionnelle. Cette situation, constitutive d’un principe, est le produit d’une philosophie contentieuse marquée par un déséquilibre à l’avantage de l’administration. Le principe de l’absence d’effet suspensif en est une des formes d’expression les plus directes tant il est susceptible de grever la protection des droits des requérants. Son étude permet indirectement de questionner la pertinence contemporaine des fondements idéologiques du droit et du contentieux administratif. Sa déconstruction fait apparaitre son caractère désuet au regard des évolutions en cours. Celles-ci, qu’elles soient propres au phénomène juridique ou qu’elles le dépassent, servent à déterminer les caractéristiques attendues des recours contentieux. La recherche d’une solution équilibrée, à mi-chemin entre efficacité administrative et protection des requérants, devient un impératif. Celui-ci sera atteint à partir d’une reconstruction de cet aspect épineux de la procédure administrative contentieuse en s’appuyant sur une analyse matérielle de la situation litigieuseIn contentious administrative disputes, appeal actions do not trigger any suspensive effect on the case. As a consequence, the administrative authorities can enforce the appealed decisions until the court gives its final decision. This position constitutes a principle and is due to a highly unbalanced dispute philosophy, as it tends to be favourable to the administration. The non-suspensive effect principle is one of the most direct expressions of this phenomenon as it is most likely to encumber the protection of the plaintiff rights. Studying this principle allows to question the relevance, nowadays, of the ideological basis on which law and administrative disputes are built. A deconstructive analysis shows that, due to several evolutions, this principle seems to be “outdated”. These developments, whether they are part of the legal dimension or part of something bigger, help shaping the expected features of the dispute actions. Finding a balanced solution, between administrative effectiveness and protection of plaintiffs, has become an essential requirement. And this may be reached through rebuilding this rather thorny aspect of the administrative proceedings from a legal analysis of the position in controversy
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Bouzir, Riadh. "La protection et la défense des droits et libertés des administrés contre les abus de la puissance publique en droit marocain." Perpignan, 2003. http://www.theses.fr/2003PERP0659.
Full textAbstract:
Il s'agit d'un principe universel reconnu par toutes les institutions, que se soient nationales ou internationales, c'est celui de reconnaître à tout citoyen le droit de se défendre et de pourvoir contre toute autorité pour protéger sa liberté et ses droits fondamentaux, et de lui garantir tous les moyens possibles pour pouvoir exercer ce droit. Il n'a jamais cesser de préoccuper les penseurs contemporains sur les outils et les moyens possibles de maintenir la défense et la protection de ces droits et libertés. L'Administration a des pouvoirs dont elle risque d'abuser. Ses agents sont exposés aux faiblesses humaines, aux erreurs, à la partialité ; des imprécisions pouvant apparaître au niveau de la décision, des irrégularités au niveau de l'exécution. De cette situation résulte des tensions et des conflits entre l'Administration et les administrés et de ce paradoxe fît instaurer l'institution de la défense et la protection des droits et libertés des citoyens contres ces irrégularités. De cette situation paradoxale il était jugé opportun de créer un système de contrôle de l'Administration. Il est en effet le moyen par lequel on peut s'assurer que les organes administratifs font correctement ce qui leur est imparti. Contrôler le bon usage des pouvoirs qui lui sont conférés, c'est protéger et sauvegarder les citoyens de tous les actes illégaux et incorrects, mais aussi veiller à la justesse et à la cohérence des actions entreprises à la satisfaction des besoins sociaux. Chaque système de contrôle doit être considéré comme un tout, car ses différents éléments sont liés et ne peuvent être appréciés indépendamment les uns des autres.
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Perrier, Maëlle. "Le recours au contrat en matière de police administrative." Thesis, Lyon 3, 2011. http://www.theses.fr/2011LYO30112.
Full textAbstract:
Le contrat et la police sont deux notions a priori incompatibles. Le contrat est un accord de volontés faisant naître des obligations juridiques. La police administrative est une prérogative de puissance publique et une des missions de souveraineté les plus fondamentales de l’État. Dès 1932, le juge administratif pose un principe général d’interdiction de délégation contractuelle des missions de police administrative. Puis, en 2011, le juge constitutionnel érige au niveau constitutionnel un principe d’interdiction de déléguer les compétences de police administrative générale inhérentes à l’exercice de la force publique. Parallèlement, l’utilisation du contrat comme mode de gestion de la police administrative se développe. Ainsi, l’interdiction de contracter en matière de police connaît-elle aujourd’hui une profonde remise en question. La perspective de l’admission du procédé contractuel bouleverse le schéma classique et implique donc une modernisation des concepts juridiquesContract and police may be incompatible. The contract is an accord of volition which creates legal commitment. Policy is one of the most important public authorities. From 1932, the administrative judge asserted a general principle of prohibition of using contract to delegate policy missions. In 2011, the constitutional judge asserted a principle which bans delegation of policy missions. At the same time, there is a development of contract as a new method of management. So, the principle of prohibition is underquestioned. The classical schedule is upset and a modernization of legal concepts is necessary
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Traoré, Karim. "Recherches sur le contrôle de l'administration au Mali." Bordeaux 1, 1987. http://www.theses.fr/1987BOR1D304.
Full text
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Claeys, Antoine. "L'évolution de la protection juridictionnelle de l'administré au moyen du recours pour excès de pouvoir." Poitiers, 2005. http://www.theses.fr/2005POIT3007.
Full textAbstract:
Instrument privilégié de la protection juridictionnelle de l'administré dans le cadre du contentieux des décisions de l'administration, le recours pour excès de pouvoir a connu au cours de la période récente des transformations. L'accès à l'instance est largement ouvert. Le déroulement de l'instance, en s'avérant à la fois effectif et équitable, satisfait également à l'exigence de protection juridictionnelle de l'administré. L'objet du recours pour excès de pouvoir connaît aussi une profonde mutation dans le sens d'une valorisation de la fonction juridictionnelle du juge. Ce recours n'est plus regardé comme " un procès désincarné fait à un acte " mais bien comme s'adressant prioritairement à l'administré. Si l'objet du recours pour excès de pouvoir n'a pas formellement changé, le contrôle s'est transformé à la lumière de l'exigence moderne de protection juridictionnelle de l'administré. Ces profonds changements qui affectent l'office du juge de la légalité garantissent désormais à l'administré l'efficacité et l'effectivité du contrôle.
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Boré, Louis. "La défense des intérêts collectifs par les associations devant les juridictions administratives et judiciaires." Paris 1, 1995. http://www.theses.fr/1995PA010259.
Full textAbstract:
Alors que les juridictions administratives admettent très largement l'action d'intérêt collectif des associations, les juridictions judiciaires jugent cette action irrecevable lorsque l'association n'a pas été expressément habilitée à agir par une loi ce rejet de l'action associative est une conséquence de la méfiance de notre droit privé à l'égard des actes altruistes. Si notre droit privé, à l'image de notre droit administratif, acceptait de faire un peu plus confiance aux groupements à but altruiste, l'action en justice de ceux-ci pourrait permettre une meilleure application des lois en assurant la suppression des illégalités, la sanction des auteurs d'infractions et de fautes graves, et la réparation des préjudices individuels au moyen d'une action de groupe qu'on pourrait introduire en France, à l'image de Québec et des États-UnisIn france, the collective interests actions of the associations are judge admissible by the administrative courts, but not by the judicial courts, except if the association has got an express habilitation by the legislator. The rejection of the collective interests action is a consequence of the distrust of our private law against the altruistic acts. If our private law, like our public law, would accepte to trust more the altruistic groups, their collective interests action would ensure a better respect of the law, by the suppression of the illegalities, the sanction of criminal, civil and administrative faults, and the compensation of individual damages through the creation, in France, of a class action system inspired by the American law and the Québec legislation
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Ndiaye, Issakha. "La notion de recevabilité en contentieurx administratif français." Toulouse 1, 2007. http://www.theses.fr/2007TOU10040.
Full textAbstract:
Deux axes majeurs dominent l’étude de la notion de recevabilité en contentieux administratif français : sa conceptualisation et sa signification institutionnelle. La dimension première s’inscrit dans le strict cadre du procès avec d’une part une demande formulée par l’administré et d’autre part, une autorité chargée de trancher le litige. La problématique à résoudre ici réside dans ce triple mouvement : compétence-recevabilité-fond. La dimension seconde est traversée par cette vision d’Hauriou qui disait que « la société est un tissu dont la trame est fournie par les volontés subjectives de l’homme, fille de sa liberté et la chaîne par des idées objectives ». Cette théorie de l’institution appliquée à la notion de recevabilité en contentieux administratif montre que les règles de celle-ci ne doivent pas se ranger du côté du paradigme dominant de l’individualisme méthodologique ni servir principalement la puissance publique : la recevabilité doit, grâce au juge, opérer une synthèse du subjectivisme individuel et de l’objectif social et c’est là où résident ses fondements.
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Rigaudeau, Pierre-Olivier. "Le rescrit en matière administrative." Electronic Thesis or Diss., Paris 2, 2020. http://www.theses.fr/2020PA020040.
Full textAbstract:
Le rescrit en matière administrative est un procédé employé pour obtenir de l’administration une réponse sur l’application du droit à une situation particulière avec possibilité de s’en prévaloir ultérieurement, même si le contenu de cette réponse est illégal. En cela, le rescrit suscite de la méfiance. Il porterait atteinte aux principes fondamentaux du droit public : légalité, mutabilité, égalité. Cette thèse démontre que tel n’est pas le cas. Le rescrit est un acte administratif unilatéral créateur de droits dotés d’effets contractuels. Il n’a pas pour objet d’offrir un droit à la carte. Il n’a pas d’effets dramatiques sur la hiérarchie des normes. Sa plus grande originalité est d’induire des rapports de loyauté entre l’administration et l’administré qui ne sont en principe pas garantis dans la sphère de l’acte unilatéral. Les obstacles conte le développement du rescrit dans tout secteur des relations administratives ne sont pas juridiques mais politiques. Ils résultent des difficultés pour les administrations à prendre en charge de nouvelles missions et renseignent sur le rôle assigné à l’État aujourd’huiThe rescript (a binding ruling unique to French administrative law) offers a mechanism by which an individual can obtain a ruling from the administration regarding the application of the law to a particular set of circumstances. An individual can make subsequent use of the answer provided, even if it is unlawful. As a consequence, the rescript generates suspicion. It has been perceived as threatening such fundamental principles of public law as: legality, mutability and equality. This thesis demonstrates that this suspicion is misplaced. The rescript is a unilateral administrative decision which creates rights that have contractual effects. It is not intended to offer tailor-made law. It does not have any dramatic effects on the hierarchy of norms. What makes the rescript unique is the fact it gives rise to relationships of loyalty between the administration and individuals. Such relationships are not necessarily guaranteed in the context of ordinary unilateral decisions. The obstacles to the expansion of the rescript across the entire administrative sector have been political rather than legal. These obstacles reflect a reticence on the part of administrations, for material and ideological reasons, to extend the use of the rescript. By studying the rescript, we gain valuable insight into the role played by the State today
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Lei, Maxime. "Le principe de l'absence d'effet suspensif des recours contentieux en droit administratif." Thesis, Toulon, 2018. http://www.theses.fr/2018TOUL0119/document.
Full textAbstract:
Dans le cadre de la procédure administrative contentieuse, les recours ne sont pas pourvus d’un effet suspensif. Par conséquent, les autorités administratives ont la possibilité d’exécuter les décisions contestées jusqu’à la décision juridictionnelle. Cette situation, constitutive d’un principe, est le produit d’une philosophie contentieuse marquée par un déséquilibre à l’avantage de l’administration. Le principe de l’absence d’effet suspensif en est une des formes d’expression les plus directes tant il est susceptible de grever la protection des droits des requérants. Son étude permet indirectement de questionner la pertinence contemporaine des fondements idéologiques du droit et du contentieux administratif. Sa déconstruction fait apparaitre son caractère désuet au regard des évolutions en cours. Celles-ci, qu’elles soient propres au phénomène juridique ou qu’elles le dépassent, servent à déterminer les caractéristiques attendues des recours contentieux. La recherche d’une solution équilibrée, à mi-chemin entre efficacité administrative et protection des requérants, devient un impératif. Celui-ci sera atteint à partir d’une reconstruction de cet aspect épineux de la procédure administrative contentieuse en s’appuyant sur une analyse matérielle de la situation litigieuseIn contentious administrative disputes, appeal actions do not trigger any suspensive effect on the case. As a consequence, the administrative authorities can enforce the appealed decisions until the court gives its final decision. This position constitutes a principle and is due to a highly unbalanced dispute philosophy, as it tends to be favourable to the administration. The non-suspensive effect principle is one of the most direct expressions of this phenomenon as it is most likely to encumber the protection of the plaintiff rights. Studying this principle allows to question the relevance, nowadays, of the ideological basis on which law and administrative disputes are built. A deconstructive analysis shows that, due to several evolutions, this principle seems to be “outdated”. These developments, whether they are part of the legal dimension or part of something bigger, help shaping the expected features of the dispute actions. Finding a balanced solution, between administrative effectiveness and protection of plaintiffs, has become an essential requirement. And this may be reached through rebuilding this rather thorny aspect of the administrative proceedings from a legal analysis of the position in controversy
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Diagne, Mayacine. "L'efficacité du contrôle contentieux exercé sur l'administration sénégalaise." Aix-Marseille 3, 1990. http://www.theses.fr/1990AIX32019.
Full textAbstract:
Cette these porte sur l'efficacite du recours pour exces de pouvoir dans un systeme africain d'unite de juridiction. En effet, l'auteur effectue une etude sur la transposition de certains concepts fondamentaux du droit administratif francais au droit senegalais et sur l'efficacite du modele senegalais qui en resulte. La premiere partie traite de l'efficacite de la procedure contentieuse notamment les conditions de recevabilite relatives aux actes et aux requerants ; et les regles procedurales et formelles de la recevabilite. La deuxieme partie traite dans la phase posterieure a la saisine du juge, de la demarche contentieuse au cours de l'instance (regles de preuve, pretentions des parties, pouvoirs d'investigation du juge), des effets du controle contentieux et du role de l'institution du recours pour exces de pouvoir dans la pratique senegalaiseThis thesis treats about the afficiency of the recourse for excess of powor in an african system of unity of jurisdiction. Indide, the author effectuates a study over the transposal of some fundamental concepts of the french administrative law into the senegalese law and over the efficiency of the senegalese model witch resultes from it. The first deal treats about the efficiency of the contentions procedure, namely the conditions of receivability concerning the acts and of the pleaders, and the rules of the formal procedure receivability. The second deal treats during the stage posterior to the seizuse of the judge about the contentions proceedings, along the debate : the rules of the proos, the pretentions of pleaders, the powors of investigation of the judge ; the effects of the contentions controls and about the role of the institution of the "recourse for excess of power in the senegalese practice"
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Ghezzou, Brahim. "Le renouvellement du contrôle juridictionnel de l’administration au moyen du recours pour excès de pouvoir." Thesis, Bourgogne Franche-Comté, 2017. http://www.theses.fr/2017UBFCH037.
Full textAbstract:
La mise en œuvre des différents textes adoptés récemment ainsi que les évolutions jurisprudentielles intervenues ces dernières années ont fait évoluer le rôle du juge administratif (l’excès de pouvoir). Dans bien des domaines, son rôle va en effet désormais au-delà de la simple confrontation d’un acte administratif avec la règle de droit. Au cœur de la décision d’annulation se place désormais, outre l’interprétation de la loi, un relevé et une appréciation des faits, éléments que l’on séparait d’ordinaire à raison du principe de la séparation entre l’administration et son juge.Quelques jurisprudences devenues très classiques, comme d’autres plus récentes, peuvent être considérées comme des manifestations caractéristiques de cette nouvelle tendance du juge à imposer une lecture pragmatique de la légalité, à concevoir une certaine cohérence entre le droit applicable et la réalité des faits, rendant ainsi utile toute annulation contentieuse prononcée dans ce sensThe role of the administrative judge (the excess of power) has evolved due to the implementation of the various texts adopted recently as well as the developments in the case-law in recent years. In many areas, its role now goes beyond the mere confrontation of an administrative act with the rule of law. At the heart of the annulment decision is a statement and an assessment of the facts, apart from the interpretation of the law, which were usually separated by the principle of separation between the administration and its judge.Some jurisprudence which has become very classical, as well as others more recent, can be considered as characteristic manifestations of this new tendency of the judge to impose a pragmatic reading of the law, to conceive a certain coherence between the applicable law and the reality of the facts, thus rendering useful any annulment contentious pronounced in this sense
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Gros, Manuel. "Les fins de non-recevoir devant la juridiction administrative." Lille 2, 1987. http://www.theses.fr/1987LIL20002.
Full textAbstract:
Qu'elles soient simplement soulevées par les parties, examinées ou opposées par le juge (cette dernière acception étant à retenir), les fins de non-recevoir s'analysent en termes de refus d'examiner le fond d'un litige. Leur étude pose la question générale de l'influence des règles de forme en contentieux administratif. Tant au niveau du droit positif, résultant des textes et de la jurisprudence du Conseil d'État (première partie) que des pratiques jurisprudentielles de première instance, à travers l'exemple du tribunal administratif de Lille (1977-1981) (seconde partie), L'analyse des fins de non-recevoir révèle une apparente dualité entre formalisme et souplesse. La rigueur s'exprime surtout dans l'affirmation du principe de spécificité des règles du contentieux administratif, tandis que la souplesse prévaut dans l'application de celui-ci. Cette apparente contradiction cache en realité une constante en matière de recevabilité : la permanence de l'appréciation prétorienne. On peut parler en ce sens d'un glissement progressif du contentieux administratif vers une justice en equité, l'appreciation du bien fondé de la requête conditionnant souvent l'application plus ou moins stricte des règles de forme. À partir de ce constat, l'avenir des fins de non-recevoir (conclusion générale) semble s'orienter à titre principal vers un rôle de seuil de formalisme nécessaire au bon deroulement des procès et à titre subsidiaire comme pre-jugement au fond. Les fins de non-recevoir sont donc le reflet de l'ensemble de la matière dont elles relèvent; elles illustrent une évolution vers un droit administratif. . . NaturelWether they are simply put in by the litigants or examined and sustained or not by the court (we shall concern ourselves with the latter sense only), all pleas of nonadmissibility amount to refusing to discuss the substance of the case. Investigating them involves examining the general influence of formal procedures on administrative actions. Both at the level of established law, proceeding from the statute book and the holding of the Conseil d'Etat (part one), and at that of jurisprudential practices in first instance courts such as Lille's tribunal administratif (1977-1981) (part two), Analytical investigation of pleas in bar reveals an obvious duality between formality and flexibility. Formality is to be found mainly in the assertion of the specific aspect of rules in administrative litigation as a matter of principle, whereas flexibility prevails when it comes to putting them into practice. In fact, behindt such apparent contradiction stands a permanent feature in the matter of admissibility: the court's lasting freedon of appraisal. In that sense, one can speak of a gradual shift in administrative litigation towards equitable justice, inasmuch as examining the validity of a suit often conditions the more of less strict enforcement of formal rules. The inference of such findings is that pleas in bar (general conclusion) in the future will, or so it seems, mainly play the part of the minimum formality that is necessary for trials to be held properly, and subsidiarily entail a pre-judgement of the substance of the case. Therefore, pleas in bar are a true reflection of the branch of law they are concerned with; the exemplify an ongoing trend towards a sort of. . . Natural administrative law
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Manla, Ahmad Jassem. "Les modes alternatifs de règlement des litiges administratifs en droit français et en droit syrien." Thesis, Université de Lorraine, 2017. http://www.theses.fr/2017LORR0226.
Full textAbstract:
Longtemps ignorés par la doctrine ainsi que par le droit positif, les modes alternatifs de règlement des litiges (MARL) suscitent, ces dernières années, un intérêt particulier en droit administratif français ainsi qu’en droit administratif syrien. De façon commode, ces modes alternatifs peuvent désigner un ensemble de procédés ayant pour objectif de mettre fin aux litiges administratifs sans passer par un procès administratif ou judiciaire. Pêle-mêle, se trouvent ainsi regroupés le recours administratif, l’arbitrage, la médiation, la conciliation et la transaction. C’est à l’étude de leur place restreinte dans le règlement des litiges administratifs, en France comme en Syrie, et des perspectives de leur développement souhaitable en droits administratifs français et syrien que la présente étude est consacrée. Il s’agit d’une étude comparée entre le système français et le système syrienHaving been ignored, for a long time, by the doctrine as well as by the positive law, alternative means of dispute resolution (ADR) have recently aroused a particular interest in both French and Syrian administrative laws. Conveniently, theses alternative modes would designate a set of processes with the objective of putting an end to the administrative disputes without going through an administrative or judicial process. The administrative recourse, arbitration, mediation, conciliation and transaction have all been haphazardly found out and grouped together. It is the study of their restrained place in the resolution of the administrative disputes in France and in Syria, as well as the study of the perspectives of their desired development in French and Syrian administrative laws that the present study is devoted to. In this sense, this is a comparative study between the French system and the Syrian system
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Gompel, Michaël. "L'action en justice des personnes publiques en qualité de demandeur devant les juridictions administrative et judiciaire françaises." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 2001. http://www.theses.fr/2001STR30009.
Full textAbstract:
L'action en justice des personnes morales de droit public est traditionnellement analysée sous l'angle de la défense. En raison de leur statut de puissance publique, de leurs prérogatives, dont le privilège du préalable, les personnes publiques sont naturellement prédisposées à la défense. Ainsi différentes données tenant à l'organisation juridique et institutionnelle de l'Etat, à l'importance des pouvoirs des autorités administratives, et plus généralement aux principes structurant la relation de l'administration au juge, contribuent à marginaliser la " justiciabilité publique en demande ". L'ancrage de l'initiative contentieuse des administrations publiques au cœur du droit positif doit se faire à partir deux types de sources de légitimation. Les premières dites " objectives" visent à rattacher l'aptitude des personnes publiques à saisir le juge à des normes de valeur constitutionnelle, dont le " droit au juge ", ou aux habilitations diverses et variées du législateur. Les secondes dites " subjectives" permettent de constater une évolution de la condition de la personnalité morale de droit public plus ouverte à la saisine judiciaire. Pour mieux cerner un phénomène contentieux singulier, il importe également d'étudier les fins que poursuivent les personnes publiques en s'adressant au juge. La " justiciabilité en demande " révèle, accomplit la vocation de la personnalité morale de droit public. Les personnes publiques défendent des intérêts subjectifs à la fois patrimoniaux et extrapatrimoniaux. Cependant, elles restent en priorité les gardiennes, jusque dans le prétoire, de l'intérêt général dans ses multiples manifestations. Dans ces situations contentieuses, les privilèges de justice des personnes publiques n'apparaissent que résiduellement, essentiellement lorsque le droit positif aménage un recours en justice spécial pour la défense d'un intérêt public déterminé. Elles ne sont dés lors pas des "justiciables particuliers", adossées à la puissance publique, mais elles agissent en qualité de sujets de droitThe action of body corporates in public law is traditionnaly analyzed on the edge of defence. On account of their status of public authorities, of their prerogatives as the privilege of prealable, public institutions are naturally predisposed to defence. So, different facts relating, to juridical and institutionnal state organization, also to the importance of the power devoted to administrative authority and more generally, to the founding principles of the relationship between judges and administration, the whole contributes to isolate the public justiciability as claimant. The fullfilment of the public justiciability as claimant must be done from two types of legitimation. The first ones, called objectives aim to connect the ability of legal persans of public law to bring an action, to constitutionnal processes, as for example, the right of judge or to various legislator's capacitations. The second ones, called subjectives allow to establish an evolution of the condition of the public law moral personality more adapted to bring of a matter before a court. In order to understand in the best way, a singular matter, we also have to study the purposes pursued by public institutions when they apply to the judge. The public justiciability as a claimant reveals and achieves the public law moral personality's vocation. The legal persons of public law pursue their subjective interests, both rights having financial value and rights having no commercial value. Yet, they still set up as guardians of general interest, in its various aspects. In those cases, the public institutions 's law preferential rights, appear residually and mostly when legal system fits out actions at law for the protection of a particular public interest. Consequently, they are not singular applicants set to the public authorities but they act as olders of subject right
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Rouast, Philippe. "Le contentieux des rapports médecins-Sécurité sociale." Paris 8, 2002. http://www.theses.fr/2002PA082147.
Full textAbstract:
Les professionnels de santé et la Sécurité sociale sont deux éléments essentiels de la politique sanitaire de notre pays. Cependant, les relations entre les praticiens et auxiliaires médicaux et les Caisses d'assurance maladie ne sont pas celles auxquelles on devrait légitimement s'attendre. Le manque de cohésion, de coordination et l'existence d'importants points de divergence ternissent sans cesse ces rapports. Sur le plan social, l'attitude des organisations syndicales représentant les professions de santé n'est pas à l'abri de tout reproche. Sur le plan économique, la persistance des pouvoirs publics et partant des organismes de Sécurité sociale à mettre en place des mesures de régulation comptable des dépenses de soins peut paraître surprenante. Bien que louable, cette politique ne se dote pas de moyens adéquats pour atteindre ses objectifs. Sur le plan juridique, un certain nombre de principes fondamentaux de notre droit semblent méconnus, surtout dans le dispositif contenant les éléments de répression à 1'encontre des professionnels de santé défaillants ou soupçonnés de faits illicitesThe professionals of health and the social security are two major elements of the health politics in ourcountry. However the relations between physicians and paramedical professions and social security offices are not those which could be expected. The lack of cohesion - coordination - and the presence of divergent opinions continually stain these relations. On the social point of view, the attitude of the unions representing the professions of health is not irreproachable. On the economical point of view, the obstinacy of the authorities and first of all of the organisms of social security to set up measures of control of the expenses may seem surprising. Although it may seem praiseworthy, this politics does not give herself the appropriate means to reach its objectives. On the legal point of view, a great number of fundamental principles of our law seem to be unrecognised, especially as far as the measures of repression against professionals of health who have failed or who are suspected of illicit activities in the practise of their profession is concerned
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Gaillet, Aurore. "L'individu contre l'Etat : essai sur l'évolution des recours de droit public dans l'Allemagne du XIXème siècle." Strasbourg, 2010. http://buadistant.univ-angers.fr/login?url=https://www.dalloz-bibliotheque.fr/pvurl.php?r=http%3A%2F%2Fdallozbndpro-pvgpsla.dalloz-bibliotheque.fr%2Ffr%2Fpvpage2.asp%3Fpuc%3D5442%26nu%3D107.
Full textAbstract:
Certaines catégories structurantes du contentieux allemand de droit public ont été forgées au cours du xixe siècle. L’organisation progressive des recours de droit public accompagne en particulier la détermination des rapports juridiques entre l’individu et l’État monarchique. L’affirmation des droits publics des particuliers, comme les controverses doctrinales s’y rapportant, traduisent la quête d’un équilibre entre l’État de droit et l’État-puissance. Les questions posées par l’aménagement concret des recours tendant à protéger ces droits s’inscrivent à leur tour dans cette problématique. Relevant d’une première forme de justice constitutionnelle ou concourant à l’établissement de la justice administrative, ces voies de droit portent également la marque de principes propres à la culture juridique allemande. Ces grandes lignes se structurent autour de la rupture qui procède tout à la fois de la révolution de 1848 et de son échec. Les conditions institutionnelles de la garantie des droits des particuliers sont ainsi successivement marquées par la politisation du discours juridique puis par la réduction de l’État de droit à la sanction formelle du principe de légalité. Si les termes des débats liés à la détermination des fonctions respectives du juge et de l’administration, et de leurs rapports avec la loi, sont posés dès le début du xixe siècle, la construction tant de la science du droit public allemand que de la justice administrative leur confère une nouvelle orientation. L’origine et la signification d’une première conception subjective du recours administratif contentieux sont à interroger dans ce contexte, et à la lumière des solutions développées en FranceSome structuring categories of German public Law have been elaborated during the nineteenth century. The progressive organization of public Law remedies was an important step in the clarification of the legal relationship between the individuals and the monarchic power. The affirmation of individual public rights, as well as the doctrinal controversies on the topic, are an illustration of the quest for optimal balance between the Rule of law and the State power. These legal remedies, reflecting the initial form of constitutional justice and contributing to the establishment of the administrative justice system, are also characterized by the distinctive traits of the German legal culture. These outlines are structured around the rupture that originated in the 1848 revolution, as well as in its failure. Thus, the institutional conditions of the guaranty of the rights of individuals are successively characterized by the politicization of legal discourse, followed by the reduction of the idea of the rule of law to the purely formal sanction of the principle of legality. Although the general terms of this argument about the determination of the respective functions of the judge and the administration, as well as their relationship with the Law, are already clearly articulated during the first years of the nineteenth century, the scientific construction of German public Law and the establishment of an administrative justice system give them a new orientation. Subsequently the analysis of the origin and the signification of a first subjective conception of the administrative legal remedy is necessary in this context, as also in the light of the solutions developed in France
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Le, Dû Gwénaël. "La Protection des étrangers par le référé-liberté." Thesis, Paris 2, 2019. http://www.theses.fr/2019PA020078.
Full textAbstract:
La politique de l’immigration est un domaine dans lequel les libertés fondamentales peuvent être menacées par l’action de l’administration. Pour lutter contre l’immigration illégale le gouvernement français prend des mesures de police qui sont susceptibles d’être contestées devant les juridictions. La justice administrative est désormais en capacité de protéger rapidement les intérêts des justiciables les plus vulnérables comme les étrangers, notamment par le biais de la procédure du référé-liberté créée en 2000.Presque deux décennies après la mise en place de ce mécanisme juridictionnel, le bilan est largement positif. Très novatrice, la procédure du référé-liberté a bouleversé les méthodes de travail du juge administratif des référés en contribuant à développer une culture de l’urgence. Disposant de pouvoirs d’injonction très étendus, le juge du référé-liberté apparaît comme un défenseur efficace des droits et libertés fondamentaux des étrangers, améliorant ainsi la légitimité de la justice administrative.Compte tenu de la croissance du contentieux, en particulier en droit des étrangers, des exigences européennes et de l’émergence de nouvelles voies de recours, des propositions de réforme pourraient être utiles pour renforcer l’efficacité du référé-liberté et garantir le justiciable contre toute forme d’arbitraireImmigration policy is an area in which fundamental freedoms can be threatened by public actions. To fight against illegal immigration the French government takes police measures that could be challenged before the courts. Administrative justice is now able to quickly protect the interests of the most vulnerable litigants such as aliens, notably through the urgent application for protection of a fundamental freedom created in 2000.Almost two decades after the creation of this remedy, the balance sheet is largely positive. Very innovative, the urgent application for protection of a fundamental freedom has contributed to improve the working methods of the administrative judge by helping to develop a culture of urgency. Thanks to wide injunction powers, the urgent-applications judge appears as an effective defender of the fundamental rights and freedoms of aliens, thus improving the legitimacy of the administrative justice.Given the sustained growth in litigation, especially in immigration area, european requirements and the emergence of new available legal remedies, reform proposals could be useful to strengthen the effectiveness of this remedy and to protect the litigant against any form of arbitrary action
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Abitam, Alain. "Les garanties des contribuables dans les procédures d'imposition." Paris 2, 1999. http://www.theses.fr/1999PA020101.
Full textAbstract:
Couramment utilisee par le legislateur, la notion de garantie ne connait pourtant pas de definition legale. Le terme de garantie est charge d'une certaine specificite en matiere fiscale tenant a sa nature et a son contexte historique. Les bases du systeme actuel des garanties n'ont ete posees que tardivement dans les annees 1950, soit bien apres celles accordees en droit penal. L'administration fiscale, le legislateur et le juge de l'impot ont elabore un veritable systeme de protection a l'egard des contribuables permettant de retablir le desequilibre entre l'administration et les redevables, alors tres accentue avant les reformes de 19541955. L'une des specificites du systeme fiscal tient au fait que les preoccupations du legislateur se melent systematiquement aux considerations politiques. Certaines mesures presentees comme offrant une protection accrue aux contribuables se sont revelees etre inconsistantes et ne sont donc finalement destinees qu'a rassurer le contribuable. Cet aspect illusoire se retrouve dans les garanties qui ont paradoxalement, en pratique, pour effet d'aggraver la situation des contribuables. La seconde specificite du regime de protection tient au fait que le juge de l'impot a impose a l'administration fiscale des regles formelles tres rigoureuses du fait de l'imprecision de certains textes legislatifs, lui laissant un large pouvoir d'interpretation. A compter des annees 1960, il a elabore tout un systeme de garanties, fort eloigne parfois des objectifs recherches par le legislateur et fonde notamment sur le principe que la violation de toute formalite entraine la nullite de la procedure d'imposition et sur l'absence de nullites d'ordre public dont la suprematie est pourtant reconnue dans le regime des nullites civiles, penales et administratives. Ce formalisme destine a proteger les droits des contribuables peut etre analyse comme un <
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Kouakou, Béhibro Konan Guy Claude. "Le contentieux de la fonction publique internationale : contribution à l'étude du régime juridique des commissions de recours et d'appel de l'Agence Intergouvernementale de la Francophonie." Paris 5, 2004. http://www.theses.fr/2004PA05D001.
Full textAbstract:
Le sujet porte un regard sur une garantie fondamentale accordée aux fonctionnaires et aux agents internationaux, en général ; à savoir, la protection de leurs droits statutaires, réglementaires ou contractuels par les juridictions administratives internationales. A l'Agence Intergouvernementale de la Francophonie (A. I. F. Ex ACCT) particulièrement, les commissions de recours et d'appel sont chargées de connaître en premier puis en dernier ressort des litiges d'ordres individuel et collectif auxquels pourrait donner lieu une décision de l'administrateur général. Comment s'organisent ces organes de règlement des litiges ? Comment fonctionnent-ils ? Quelles sont, d'une manière générale, les règles qui régissent le contentieux qu'ils sont chargés de solutionner ? Tels sont les points essentiels qui sont abordés dans cette thèseThe subject treats of a fundamental guarantee granted to all the international officers, in general ; that is to say, the protection of their statutory, lawful or contractual rights by the international administrative jurisdictions. At the intergovernmental Agency of the Francophonie (I. A. F. Ex Cultural and Technical Cooperation Agency) particularly, the Commissions of Recourse and Appeal are charged to know, as e first and a last resort, the individual and collective litigations which could be caused by a decision of the general Administrator. How are these organs of litigations settlement organized ? How do they function ? Which are, generally, the rules governing the litigation which they are charged to solve ? Such are the essential points which are approached in this study
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Hosseini, Sadrabadi Iraj. "L'influence du modèle français de contrôle de la légalité des actes administratifs : le cas de l'Iran." Thesis, Aix-Marseille, 2013. http://www.theses.fr/2013AIXM1055.
Full textAbstract:
S'inspirant du modèle français, le législateur iranien a créé en 1960 une nouvelle institution : le Conseil d'État iranien. Mais la loi n'a jamais été appliquée. La Cour de Justice Administrative (CJA) actuelle a été créé par l'article 173 de la Constitution de 1979, pour exercer le contrôle judiciaire sur les organismes et les agents de l'autorité publique, sous l'autorité du pouvoir judiciaire. La CJA est compétente pour les recours en excès de pouvoir contre les actes administratifs et contre les fonctionnaires publics. Le contentieux de la légalité des actes administratifs en droit iranien distingue les recours objectifs envisagés à l'article 19 de la loi de 2006 relative à la CJA et les recours subjectifs prévus à l'article 13 de cette loi. L'Assemblée générale de la CJA est compétente pour les recours objectifs et les Chambre de cette Cour pour les recours subjectifs. Ce qui caractérise la CJA, c'est qu'elle soit principalement le juge de première et de dernière instance. En matière de décisions définitives des juridictions spécialisées, elle agit en tant que juge de cassation. Elle est le juge du droit commun des litiges administratifs car dans le système iranien, il n'existe ni des tribunaux administratifs ni des cours administratives d'appelInspired by the French model, the Iranian legislator created in 1960 a new institution: The Council of State of Iran. But the law has never been implemented. The Court of Administrative Justice (CAJ) of that time was created by the section 173 of the 1979 Constitution to exercise judicial control over agencies and the agents of public authority under the authority of the judiciary. The CAJ is responsible for the excessive use of power against administrative acts and against agents' administration. The dispute on the legality of administrative acts in Iranian law distinguishes between the objective appeals envisaged in article 19 of the 2006 Act on the CAJ and the subjective appeals provided in article 13 of this law. The General Assembly of the CAJ is responsible for the objective appeals and The Chamber of this Court is responsible for the subjective appeals. What characterizes the CAJ is that it is primarily the judge of the first and the last instance. In terms of final decisions of the specialized courts, it acts as a court of cassation. It is the judge of the common administrative law cases as in the Iranian system; then there are no administrative courts or administrative courts of appeal