Academic literature on the topic 'Recours collectifs (Procédure civile)'

Abstract: The lack of harmonized collective redress mechanisms in EU civil procedural law results in a substantial increase of litigation risks for insurers. The right to a fair trial, as well as the effect utile, enables the EU to introduce collective redress mechanisms under certain conditions. The doctrine of implied powers, Article 114 Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), as well as Article 81 TFEU, can serve as competence norms in this respect. The introduction of harmonized rules on collective redress mechanisms is hence desirable from the perspective of European insurance law. To cope with the newly emerging risks, insurers have amended certain practices: In order to avoid litigation risks, the insurance industry requires establishing a steady communication strategy with private intermediaries, who have a special standing in collective redress mechanisms. Insurers might amend their insurance policies in order to cope with these risks. The development of a new insurance product coping with the special litigation challenges from collective redress procedures is advisable. Résumé: L'absence de mécanismes harmonisés de recours collectif en droit européen de la procédure civile augmente les risques de litige pour les assureurs à un niveau guère gérable. Le droit à un procès équitable, tout comme l'effet utile du droit de l'Union, permettent à cette dernière, dans certaines conditions, d'introduire des mécanismes de recours collectif. En vertu de la doctrine des pouvoirs implicites, les articles 114 et 81 TFUE pourraient servir de base juridique à la compétence de l'Union dans ce domaine. L'introduction de règles harmonisées relatives aux recours collectifs apparait ainsi souhaitable du point de vue du droit européen des assurances. Pour faire face aux nouveaux risques émergents liés à l'incitation de l'utilisation des recours collectifs, les professionnels de l'assurance doivent modifier certaines de leurs pratiques. Afin d'éviter les risques de litige, l'industrie de l'assurance doit recourir à une stratégie de communication constante avec les intermédiaires privés qui jouent un rôle-clef dans le cadre des mécanismes de recours collectifs. Les assureurs devraient modifier leurs polices d'assurance pour prendre en compte ces risques. Le développement d'un nouveau produit d'assurance prenant en considération les défis, en termes de litige, soulevés par les recours collectifs est préconisé.

In this paper, I describe the face of modern civil justice and discuss four paradoxes which justify re-evaluating the role of the judge responsible for reviewing class action settlements, in light of modern judicial culture. I also critically evaluate the existing procedures applicable to the fairness review as well as the judicial role described in the caselaw and doctrine, before suggesting a revised, three-parted role for the reviewing judge in the class action settlement context. Ultimately, I suggest that to reach fairness of process and outcome in class action settlements, judges should remain active and creative in their inquisitorial assessment of proposed class action settlements. They should also remain conciliatory, participating in the search for solutions regarding the proposed settlement, always seeking to find the truth (and what is “just”) about the proposed settlement, in the utmost respect for the rights of absent class members, the respect of their interests, and the additional consideration of the interests of the defendants and of the public.Dans cet article, je présente l’état de la face de la justice civile moderne et je discute quatre paradoxes qui justifient une réévaluation du rôle du juge responsable de la révision et de l’approbation d’un règlement de recours collectif, à la lumière de la culture juridique moderne. Je propose aussi une évaluation critique des procédures en place s’appliquant à l’évaluation du caracters équitable de la transaction, de même que le rôle du juge décrit dans la jurisprudence et la doctrine, avant de suggérer un rôle révisé. Ce rôle modifié se décline en trois parties. Finalement, je suggère que pour atteindre l’équité de procédure et de résultat dans le cas de règlements en recours collectif, les juges devraient demeurer actifs et créatifs en enquêtant pour évaluer des règlements proposés dans les cas de recours collectifs. Ils et elles devraient aussi demeurer conciliants, participer à la recherche de solutions ayant rapport au règlement proposé, s’efforçant toujours d’en arriver à la vérité (et à ce qui est «juste») à propos du règlement proposé, dans le plus grand respect des droits des membres absents au recours collectif, le respect de leurs intérêts, et la considération additionnelle des intérêts des défendeurs et du public.

La procédure de recours contre les décisions du magistrat taxateur devant la commission des frais de justice ne respecte pas les exigences du procès équitable en matière civile ; le prestataire de services n’a pas accès au dossier et les décisions de la commission ne sont pas publiques .

Dans deux arrêts du 14 juillet 2020, la Cour internationale de Justice a accepté, pour la seconde fois depuis l’instauration d’une procédure de règlement des différends devant le Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale, de contrôler la légalité d’une décision préliminaire rendue par ce Conseil. Dans un contexte de tension régionale croissante entre le Qatar et les pays du Golfe (Arabie Saoudite, Bahreïn, Égypte et Émirats arabes unis), la Cour confirme par l’exercice de son contrôle l’attribution d’une fonction judiciaire au Conseil de l’OACI. Elle s’appuie ensuite sur la nature intrinsèquement politique de ce dernier pour ajuster l’objet et l’intensité de son contrôle, cela afin de favoriser le recours à la procédure quasi-juridictionnelle offerte par l’article 84 de la convention relative à l’aviation civile internationale. En acceptant de confier à cet organe politique une fonction judiciaire, sans que les garanties d’une procédure équitable ne soient présentes, la Cour invite néanmoins à la réflexion sur l’opportunité d’une réforme de ce système sectoriel de règlement des différends lié au domaine de l’aviation civile internationale.

Cette étude a pour objet de démontrer comment la législation sur la procédure civile entend favoriser la recherche de la vérité dans l’aménagement des règles concernant 1° l’institution du recours en justice, 2° l’administration des preuves devant le tribunal et 3° le droit à la divulgation de la preuve préalablement à l’enquête. En ce qui concerne l’institution du recours en justice, l’auteur, après avoir souligné l’obligation de sincérité imposée par la loi aux parties dans la rédaction des actes de procédure de la contestation, étudie de façon plus spéciale le nouveau recours de l’article 75.1 C.p.c. qui permet à une partie de faire rejeter par requête une demande ou une défense apparemment mal fondée. Dans la deuxième partie de son étude, consacrée aux règles d’administration de la preuve, l’auteur traite tout particulièrement des règles suivantes : du caractère public de l’audience, du droit d’une partie d’assister à l’interrogatoire de tout témoin, du rôle des parties dans l’interrogatoire des témoins, de la réouverture d’enquête, de la rétractation de jugement suite à la découverte d’une nouvelle preuve et de la possibilité de faire une preuve nouvelle en appel. Dans la troisième partie, l’auteur étudie les différentes mesures qui permettent aux parties d’avoir accès à certaines informations pertinentes au litige, détenues soit par la partie adverse, soit même par un tiers. Son analyse porte principalement sur le nouveau régime des interrogatoires préalables et de l’assignation pour communication de documents.

L’article analyse les mesures prises par la Gouvernement, dans le cadre des pouvoir spéciaux qui lui ont été accordés par le parlement, en vue de prendre des mesures du lutte contre la propagation du COVID-19, en matière de procédure civile. Plus spécialement, l’auteur passe en revue, de façon circonstanciée et critique, les mesures arrêtées par le ministre de la Justice dans l’arrêté royal n° 2 du 9 avril 2020. À savoir, d’une part, le report de l’échéance des délais pour introduire une action en justice, des délais pour introduire un recours et plus généralement de tous les délais de procédure dont l’expiration pourrait entraîner une déchéance ou toute autre sanction. Et qui, d’autre part, impose que toutes les affaire fixées pendant la période de confinement soient prises en délibéré sans plaidoiries.

Insatisfait du rendement de la common law laissée à elle-même, le législateur a inséré le recours en mandamus dans le droit écrit dès 1849. L'intention de réformer était manifeste ; annoncée dans le préambule de la loi adoptée sous l'Union, elle était réalisée par une énumeration d'usages que l'on présentait déjà comme des additions aux cas « où tel ordre de mandamus pouvait être légalement émané en Angleterre». L'existence même du texte et les multiples corrections qu'il a reçues à différentes époques expriment la volonté de réunir dans ce droit écrit les normes qui devaient gouverner l'application de ce recours. Aujourd'hui, l'article 844 du Code de procédure civile préfère au devoir public de la common law celui qui n'est pas de nature purement privée; la règle générale est précisée dans des paragraphes qui, à leur tour, font ressortir l'originalité du remède en droit québécois. Cet environnement incite à réévaluer la portée du recours à partir du texte même de l'article 844, en examinant son évolution et la structure qu'il a reçue en 1965, à la lumière de la jurisprudence issue de cette disposition ou de celles qui avaient un contenu équivalent dans les codes antérieurs.

Nombreux sont les recours relatifs au pouvoir de contrôle et de surveillance de la Cour supérieure. Au fil des ans, le contentieux relatif au pouvoir de surveillance s'est transformé à plusieurs reprises en un contentieux des règles procédurales. Si l’on prend tous les recours existants relatifs au contrôle de légalité, c'est-à-dire l'action directe en nullité en vertu de l'article 33 du Code de procédure civile, le mandamus, l'évocation, le quo warranto, l'habeas corpus et l'homologation, il y a certainement place à des regroupements. Il est important, pour tenter une certaine unification, de bien préciser les caractères de la question posée au juge. En d'autres termes, il est essentiel de circonscrire l'objet du litige. Ainsi, les recours pourraient être regroupés en deux blocs de classification : le contentieux visant la nullité de l'acte et un litige avec l'Administration, d'une part, et le contentieux de l'interprétation, d'autre part.

Cet article explore les liens fonctionnels et conceptuels qu’entretenaient le tirage au sort et le vote dans les élections de magistrats de la République romaine (509-27 av. J.-C.). Les Romains avaient recours à la sors à toutes les étapes de la procédure électorale, que ce fût pour intégrer des électeurs dans les unités de vote, déterminer l’ordre de vote ou départager des candidats égaux. Le caractère hybride des élections romaines répondait à des exigences aussi bien institutionnelles et sociopolitiques que religieuses, et mettait en œuvre les références et les principes collectifs de la cité romaine. Toutefois, loin d’être un procédé neutre, le tirage au sort eut des effets politiques concrets sur l’arithmétique électorale et fut un puissant instrument de politisation des scrutins.

Depuis longtemps, l'on souhaite que le juge joue un rôle accru non seulement dans la gestion du dossier, mais aussi dans la gestion du litige lui-même. La formule à laquelle on se réfère le plus souvent porte le vocable de case management. Si cette façon de procéder comporte des avantages, elle entraîne également des inconvénients majeurs. Une autre façon de mettre en évidence un véhicule procédural efficace consiste à déterminer les caractéristiques du type de gestion que l'on recherche. Ce véhicule, doublé de paramètres clairs quant aux détails de rigueur auxquels seraient assujettis différents recours et de pouvoirs d'ordonnance qui seraient conférés au juge avec sanction appropriée en cas de non-respect, pourrait constituer l'un des axes autour duquel s'articulerait une réforme de notre procédure civile.

A l'heure où les Etats-Unis renforcent leur législation sur les class actions, l'on réfléchit en France à l'introduction d'une procédure nouvelle d'action de groupe, destinée à renforcer les droits des consommateurs. Il convient alors de s'interroger sur la capacité de notre procédure civile à répondre à l'immixtion du collectif dans la sphère juridique. Il est avant tout nécessaire, afin de bien mesurer les enjeux et les implications du mécanisme des class actions ou d'en relativiser les excès, de comprendre cette procédure. Il est dès lors indispensable d'étudier la notion, le régime et la pratique de ces actions outre Atlantique puisque c'est aux Etats-Unis que le système, issu de la common law anglaise s'est véritablement développé. Il sera ensuite démontré que notre droit possède de prime abord un certain nombre d'actions et d'instruments destinés à protéger l'intérêt collectif ou les intérêts individuels des justiciables. Leurs lacunes amènent néanmoins à se demander si l'introduction des class actions pourrait être opérée et si les obstacles avancés à une telle introduction sont insurmontables. Il sera enfin rappelé au vu de l'expérience de deux pays de tradition juridique romano-germanique, le Brésil et le Québec, qu'une incorporation encadrée de l'action de groupe reste possible. Des propositions seront donc formulées pour tenter de déterminer quel cadre donner à une telle action.

Un survol de la plus récente jurisprudence en matière de recours collectifs, particulièrement celle élaborée par la Cour d'appel, nous permet de noter l'émergence d'une nouvelle tendance. Cette tendance n'est ni ouvertement libérale ni conservatrice, mais équilibrée en ce qu'elle ne favorise aucune partie aux dépens de l'autre. Tout en respectant le cadre procédural introduit par le Législateur en 2003, les tribunaux se montrent prêts à exercer la discrétion qui leur est conférée et à insister sur une approche plus rigoureuse à l'étape de l'autorisation. Ceci est dû, entre autres, à une reconnaissance implicite que le recours collectif n'est pas simplement une procédure comme les autres, mais est régi par un corpus de règles spécifiques pour la protection des membres du groupe et l'utilisation raisonnable des ressources judiciaires. Une étude de cette nouvelle jurisprudence enseigne que, bien qu'il serait inacceptable de retourner en arrière ou de transformer l'autorisation en procès sur le fond, la proportionnalité s'apprécie à tous les stades dans l'application de chaque disposition procédurale (quelquefois même à l'extérieur de celle-ci); les requêtes pour permission de présenter une preuve pertinente et proportionnée devraient, en principe, être accordées; les tribunaux n'ont pas le devoir d'aider le requérant à décrire le groupe; chacune des allégations de la requête en autorisation et chacun des éléments de preuve doivent être scrutés minutieusement; et un changement de terminologie en matière de recours collectif est souhaitable. Ces conclusions n'affaibliront pas le recours collectif québécois. Au contraire, elles le renforceront en assurant que les réclamations autorisées seront basées sur des allégations concrètes et un syllogisme juridique clair, complet et rigoureux.

Notre société actuelle se caractérise par l'émergence des litiges collectifs mettant en rapport des individus et des unités économiques puissantes. Les intérêts en jeu sur le plan individuel restent modestes, le coût d'une action est très élevé par rapport à la réparation demandée, combiné avec les obstacles processuels, cela décourage amplement les individus lésés à saisir un Tribunal. Comment satisfaire les nouvelles demandes de justice impliquant un groupe de personnes inorganisé ayant subi le même préjudice ?L'introduction d'une nouvelle action pourrait être une réponse adaptée, cette solution a été envisagée à maintes reprises par nos juristes. Il s'agit de l'introduction de l'action de groupe. En Amérique, En Europe, l'action de groupe a exercé une profonde influence dans les systèmes judiciaires et économiques. Dans l'optique d'une introduction d'une action de groupe à la française. Quelles leçons tirer des expériences étrangères ?
Our society is characterized by the emergence of collective disputes linking individuals and powerful economic units. The interests at stake on the individual level is modest, the cost of action is very high compared to the relief sought, together with procedural barriers that discourage more people injured in a court. How to meet the new demands of justice involving an unorganized group of people who suffered the injury me? The introduction of a new action could be an appropriate response, this solution has been considered repeat edly by our lawyers. This is the introduction of group action. In America, Europe, the group has had a profound influence in the judicial and economic systems. With a view to bringing an action group in French. What fessons drawn from expériences?

Les règles de procédure civile d'abord établies à destination des personnes physiques ont été élargies aux personnes morales. Le Code de procédure civile ne présente ainsi aucune disposition spéciale à ces sujets de droit. Toutefois, personne morale et personne physique ne partagent pas les mêmes caractères. Par exemple, les sociétés se singularisent par leurs apparences. Ces dernières influent non seulement sur la personnalité juridique des sociétés mais également sur l'exercice de leurs droits. Or, ce particularisme a une incidence sur le régime procédural des sociétés. Dès lors que la personnalité processuelle est identique à la personnalité morale, si la seconde est influencée par les apparences, la première l'est également. Parallèlement, si les apparences ont une incidence sur l'exercice des droits des sociétés, il en est de même de l'exercice procédural. Partant, lorsqu'une société est litigante, certaines particularités apparaissent. Certes, le régime procédural est fondamentalement le même que celui des personnes physiques. Il subit toutefois des inflexions. La jurisprudence des gares principales illustre parfaitement cet infléchissement. En d'autres termes, en dépit d'une présentation unitaire des sujets de droit, l'étude de la société partie au procès civil révèle que les règles processuelles sont parfois infléchies afin de prendre en considération les particularités de ces personnes
The French rules of civil procedure established first with regards to natural persons have been extended to artificial persons. The civil procedure code thus makes no special provision for these latter legal subjects. Artificial persons and natural persons do not, however, share the same characteristics. For example, all companies distinguish themselves by their unique image, which influences not only their legal personality but also the exercise of their rights. This specificity has an impact on the procedural regime applied to companies. Since legal personality is simply the status under law of the artificial person, if the character of an artificial person is artly determined by its image, that of the legal personality is also. Likewise, if appearances affect the exercise of companies' rights, the same is true with respect to their involvement in civil procedure. Accordingly, when a company becomes a litigant, certain peculiarities emerge. Admittedly, the procedural regime is basically the same as that which applies to natural persons. It does, however, undergo a number of adjustments. The jurisprudence of mainline railway stations perfectly illustrates this shift. In other words, despite a unitary presentation of legal subjects, the study of companies as parties in lawsuits reveals that judicial rules are sometimes adapted to take into account the specificities of these artificial persons

La présente thèse de doctorat examine l’application du droit commun de la responsabilité civile dans le cadre de l’action en réparation collective dans la perspective que ce type d’action aboutisse, en pratique, à une indemnisation effective des victimes des dommages de masse ainsi qu’à une prévention de ce type de dommage tout en conciliant le respect des droits des parties et l’économie des ressources judiciaires.Dans une première partie, après avoir dressé le constat que la loi du 28 mars 2014 (portant insertion d’un titre 2 « De l’action en réparation collective » au livre XVII « Procédures juridictionnelles particulières » du Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre XVII dans le livre 1er du Code de droit économique) comporte des faiblesses importantes, il est démontré qu’elle se concilie mal avec le droit commun de la responsabilité civile que l’action en réparation collective tend cependant à mettre en œuvre et ce, en particulier, lorsque le tribunal saisi fera le choix du mécanisme de l’option d’exclusion pour composer le groupe. Le droit de la responsabilité civile est en effet fondé sur une approche individualiste. La victime doit établir non seulement une faute, ou plus généralement un fait générateur, mais encore un dommage personnel en relation causale avec cette faute. De plus, il n’a pas été conçu pour répondre à l’hypothèse où les personnes à indemniser sont inconnues au moment où le juge se prononce sur le fond de la demande.D’où l’invitation à s’interroger, dans une deuxième partie, sur la manière dont le droit québécois est parvenu à assurer une coordination de l’action collective avec le droit commun de la responsabilité civile. Le choix du Québec comme point de comparaison s’explique, d’une part, par l’expérience acquise depuis l’entrée en vigueur le 19 janvier 1978 de la loi sur le recours collectif et, d’autre part, par la proximité des droits québécois et belge qui s’inscrivent dans la même tradition civiliste même si le droit québécois entretient également des rapports étroits avec la common law. Sur la base de l’examen de droit comparé et après une analyse au regard du principe constitutionnel d’égalité et de non discrimination, il est proposé, dans une troisième partie, d’ « importer » en droit belge trois « outils » issus du droit québécois pour renforcer l’efficacité du système en place en Belgique.
Doctorat en Sciences juridiques
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La régulation de la concurrence est dualiste en France et au Canada. D’un côté, des autorités publiques de régulation encadrent le marché et sanctionnent le cas échéant les pratiques contraires aux dispositions législatives en vigueur, et, d’un autre côté, les victimes de pratiques anticoncurrentielles, c'est-à-dire les consommateurs et les entreprises, peuvent intenter des poursuites privées sur le fondement d’une action en responsabilité civile afin d’obtenir la réparation du préjudice concurrentiel subi. Il s’agit respectivement de l’action publique et de l’action privée en matière de concurrence, qualifiées aussi de public enforcement et de private enforcement du droit de la concurrence. Cependant, dans l’Union européenne, et en France particulièrement, le préjudice concurrentiel reste sans réparation effective. En effet, en France, les consommateurs n’avaient pas, jusqu’à l’adoption de l’action de groupe, de moyen procédural d’accéder au juge de la réparation. De plus, le droit civil français se montre trop rigide pour permettre l’indemnisation d’un préjudice économique aussi complexe que le préjudice concurrentiel. Pour alimenter sa réflexion à ce sujet, le législateur français s’est souvent tourné vers les modèles canadien et québécois pour réformer son droit civil bicentenaire. En effet, le droit civil québécois se montre particulièrement souple dans les litiges liés au droit de la concurrence. De plus, la Loi sur la concurrence canadienne offre un droit à réparation adapté aux contraintes des victimes de pratiques anticoncurrentielles. L’auteur a ainsi cherché à comprendre comment fonctionne le mécanisme canadien de private enforcement pour évaluer si ce modèle, par le truchement du droit civil québécois, pourrait inspirer une réforme du modèle civiliste français adopté par le législateur notamment lors de l’introduction de l’action de groupe. L’analyse se situe principalement en droit civil pour permettre une lecture de l’action privée qui s’éloigne des stéréotypes classiques tirés de l’expérience américaine dans ce domaine. L’objectif ultime de cette comparaison est de rendre effectif le recours privé des entreprises et des consommateurs en droits français et canadien à la suite d’un préjudice découlant d’une violation du droit des pratiques anticoncurrentielles
Regulation of competition is dualistic in France and Canada. On one side, public authority frame the market and impose sanction, if appropriate, to the practices contrary to existing legislation, and, on other side, the victims injured by antitrust practices, that is consumers and company, may bring a private procecussion based on the liability to obtain a compensation for the antitrust injury. They are respectively of public action and private action, also referred to as public enforcement and private enforcement of competition law. However, in the European Union, and particularly in France, the antitrust harm has no effective remedy. Indeed, in France, consumers had not, until the adoption of the collective redress, procedural means to access the judge of compensation. In addition, the French civil law proves too rigid to allow compensation for something as complex as the competitive harm. For its thinking about it, the French legislator has often turned to the Canadian and Quebec models to reform its bicentenary civil law. Indeed, the Quebec civil law is particularly flexible in disputes related to competition law. In addition, the Canadian Competition Act provides a right to compensation adapted to the constraints of the victims of anticompetitive practices. The author has sought to understand how the Canadian private enforcement mechanism works to assess whether this model, through the Quebec civil law, could inspire a reform of French civil law model adopted by the legislature in particular during the introduction of collective redress. The analysis is primarily civil law to allow a reading of private action that departs from conventional stereotypes of the American experience in this field. The ultimate goal of this comparison is to make effective use of the private businesses and consumers in French and Canadian rights following an injury resulting from a violation of anti-competitive practices

Le 19ème siècle est marqué par la mécanisation des activités humaines issues de la révolution industrielle et accentuée par l'essor du progrès technique. Cette révolution est à l'origine de la prolifération des préjudices subis par les consommateurs du fait de la défaillance des machines. De plus, d'autres dommages sont venus se greffer aux dommages corporels. Il en est par exemple les scandales de l'amiante, des cigarettes ou encore des produits médicamenteux, tels que les antidépresseurs ou le vaccin contre l'hépatite B. Ces dommages corporels qui touchaient jadis à la santé, sont de nature économique aujourd'hui. Aussi, la particularité du contexte économique participe-t-elle à accentuer cette complexité du fait notamment de la consommation de masse, de la concentration croissante des opérations économiques et de la globalisation des échanges marchands. Un tel contexte rend ainsi l'expression et le traitement des recours à caractère individuel tantôt inopérants, tantôt insuffisants, pour répondre adéquatement, sur la scène judiciaire, aux besoins légitimes de défense des intérêts individuels. En effet, la conception traditionnelle de notre système de responsabilité civile, dont la réforme est amorcée et qui est marquée par un individualisme ancestral, se révèle souvent inadaptée voire inefficace lorsqu'un même préjudice, subi par des consommateurs victimes, est d'une valeur pécuniaire relativement faible sur le plan individuel, alors même que des profits illicites importants peuvent avoir été engrangés par les contrevenants. Parallèlement à ces évolutions, un constat est fait. Les consommateurs ont changé de comportement, ils sont devenus plus soucieux de leur protection et de plus en plus revendicatifs parce qu'ils considèrent que la réparation des dommages subis est un droit. Aussi, imposèrent-ils des débats politique, judiciaire et économique de la question de la réparation des dommages qu'ils ont subis du fait des pratiques anticoncurrentielles. Face à cette situation les systèmes juridiques s'efforcent de trouver des solutions afin d'améliorer la protection de l'individu. La consommation des ménages étant un enjeu fondamental, des règles notamment l'action en représentation conjointe, furent adoptées, sans succès, avec pour finalité de rééquilibrer les relations professionnels/consommateurs et assurer la protection des consommateurs. L'action de groupe apparait dans ces cas de figure comme l'instrument juridique devant permettre aux victimes de pratiques anticoncurrentielles d'obtenir la réparation des préjudices subis. L'objectif principal de cette thèse était donc d'étudier l'effectivité de la protection du consommateur par l'action de groupe en droit de la concurrence. Pour ce faire, la démarche que nous avons adoptée nous a amené à répondre dans la première partie à deux questions importantes. La première question est relative à l'adaptation des règles de la responsabilité civile à la réparation effective des consommateurs victimes de pratiques anticoncurrentielles, qui constitue notre titre premier. L'étude de cette question nous a conduit à analyser les dispositions permettant la recevabilité de l'action en dommages et intérêts des consommateurs. Cette analyse a permis non seulement de mettre en évidence la particularité de la faute concurrentielle ainsi que le préjudice qui en découle mais également de voir à quel point il était nécessaire de procéder à un aménagement des règles qui gouvernent la responsabilité civile pour les adapter au contentieux concurrentiel. Le second titre de notre première partie a été consacré à l'aspect transnational des pratiques anticoncurrentielles. Le caractère transnational de l'action de groupe a été délibérément omis par le législateur. En effet, la DG concurrence renvoie pour l'action de groupe internationale à l'application des règles de DIP européen. (...)
After several decades of doctrinal and legislative debates, the procedure of group action was introduced in French law. The excesses of the American class action has always aroused in French legislators and some specialists in the field a certain mistrust of class actions. As a result, the repression of anti-competitive practices was essentially the responsibility of the enforcement public led by the relevant competition authorities. However, the 19th century is marked by the mechanization of human activities resulting from the industrial revolution and accentuated by the rise of technical progress. This revolution is at the origin of the proliferation of the damages suffered by the consumers because of the failure of the machines. In addition, other damages were added to the bodily injury. Examples include asbestos scandals, cigarettes and drug products, such as anti-depressants or hepatitis B vaccine. These bodily injuries that once affected health are of an economic nature today. In parallel with these evolutions, a report is made. Consumers have changed their behavior, they have become more protective and more and more demanding because they consider that compensation for damages is a right. Thus, they imposed political, judicial and economic debates on the question of compensation for the damage they suffered as a result of anti-competitive practices. Faced with this situation, the legal systems try to find solutions to improve the protection of the individual. Since household consumption is a fundamental issue, rules, including joint representation, were adopted with the aim of rebalancing professional / consumer relations and ensuring consumer protection. However, in the contemporary context of mass consumption, the increasing concentration of economic operations and the globalization of market exchanges, the expression and the treatment of individual remedies prove sometimes ineffective, sometimes insufficient, to respond adequately, on the judicial scene, the legitimate needs of defense of collective interests. Indeed, the traditional conception of civil liability, marked by ancestral individualism, proves to be inadequate when the harm suffered by the victim is of a relatively low pecuniary value at the individual level compared to the illicit global profits collected by the offenders. In order to remedy the ineffectiveness of the right to compensation for damages suffered, the French legislator, through the Hamon law, has offered the consumer a degree of autonomy in the implementation of legal remedies aimed at the repression of anticompetitive practices by the exercise of a right to easy compensation, which has the effect of reinforcing its capacity as a player in the field of competition law. In fact, the provisions specific to group action seem, at first glance, to give weight and influence to the consumer from whom he was previously supposed to be without. The legislator, under the recommendations of the European Commission, wanted to give consumers the necessary weapons to no longer be condemned to suffer the impact of the additional costs imposed between professionals involved upstream. Also, since this is a matter of effectiveness in terms of private remedies due to anticompetitive practices, will this issue be used to examine the means by which the victims of anticompetitive practices may be compensated. This thesis is essentially an analysis of the mechanism of group action to answer the question of whether this procedure effectively protects consumers. Thus, the author has sought to understand how the private enforcement mechanism works to assess whether this model contributes to consumer protection

Le débat maintenant ancien que mènent les juristes français autour de l'action de groupe est marqué par une contradiction importante : alors que les class actions américaines, systématiquement évoquées, semblent exercer une influence déterminante sur leurs réflexions, elles restent largement méconnues. Suscitant l'espoir autant que la crainte, l'exemple des class actions peut expliquer à la fois l'arrivée de l'action de groupe dans l'ordre juridique français, les hésitations législatives et doctrinales qui l'ont précédée et les défauts qui affectent tant les textes entrés en vigueur que ceux encore en projet. D'un côté, l'intérêt porté en France aux class actions est l'expression d"une insatisfaction à l'égard du droit français, particulièrement du droit de la responsabilité civile. Les class actions sont alors envisagées comme une solution possible à un problème donné, à savoir l'absence en droit français d'un outil efficace pour appréhender les situations dans lesquelles un grand nombre de personnes subit des dommages individuels rattachables à un fait unique (ou une série de faits identiques). De l'autre, le mécanisme sur lequel les class actions s'appuient suscite fréquemment la perplexité, voire l'hostilité. Reposant sur une présomption de consentement de la part des membres du groupe représentés (« opt-out »), elles seraient contraires aux règles traditionnelles de la procédure civile française, réputée éminemment individualiste. Le rôle central confié aux avocats américains encouragerait en outre les actions illégitimes sans bénéfice réel pour les personnes représentées. Dans cette perspective, un examen approfondi des conditions historiques dans lesquelles les class actions sont apparues aux États-Unis et des règles qui les encadrent, confronté à l'étude de l'ensemble des actions pour autrui existant en droit français, est le moyen de vérifier la légitimité des espoirs et des craintes qui structurent le débat français. Ses enseignements, nombreux, permettent de proposer une vue d'ensemble des principes cardinaux d'organisation des actions de groupe dans l'optique de la construction d'un régime efficace, quelle que soit la tradition juridique concernée. La pertinence de cette approche reste entière au regard des limites sérieuses qui caractérisent l'action de groupe introduite en France en 2014. En premier lieu, la comparaison des droits français et américain révèle la très grande diversité des schémas procéduraux envisageables, en fonction des demandes formulées dans le cadre de ces actions et des buts assignés à la procédure envisagée, qui dérivent eux-mêmes souvent des fonctions réparatrices, compensatoires ou punitives attribuées au droit de la responsabilité civile. En second lieu, il relativise le caractère exceptionnel de la présomption de consentement tout en confirmant que l'efficacité des actions de groupe dépend pour une large part des conditions dans lesquelles est défini le groupe de personnes qui subit les effets de la décision de fond rendue à l'issue de la procédure. En troisième lieu, il fait apparaître l'importance de la dimension économique de ces actions. Dans la mesure où elles permettent la défense des intérêts individuels d'autrui, elles exigent une prise en compte de la réalité des incitations et des moyens propres à chaque acteur de la procédure, notamment celui qui l'initie
The French debate on collective actions is characterised by a central contradiction: while US class actions almost systematically serve as the starting point of discussions among French lawyers, they remain widely unknown to them. Being a reason for hope, admiration as well as fear, the American model of class actions can explain why the introduction of collective actions in French law was decided, why it was delayed for so long, and the many flaws of the resulting legislation

La réserve de propriété, consacrée par le législateur comme une sûreté réelle depuis l’ordonnance du 23 mars 2006, utilise le droit de propriété à des fins de garantie. Elle suspend le transfert de propriété du ou des bien(s), objet(s) du contrat translatif de propriété, jusqu’à complet paiement, par le débiteur, du prix. Par cette technique juridique, la réserve de propriété offre une protection particulièrement efficace au créancier devant faire face à l’ouverture, à l’encontre de son cocontractant, d’une procédure collective. Elle lui permet de se présenter, au près des organes de la procédure, non seulement comme un créancier titulaire d’une sûreté mais aussi comme un propriétaire. Sa situation, grâce à cette double casquette, est bien plus enviable que celle offerte aux autres créanciers, puisqu’elle lui donne, notamment, la possibilité d’exercer une action en revendication. Cependant, cette position -trop ?- privilégiée peut aller à l’encontre du redressement de l’entreprise en difficulté et du principe de l’égalité des créanciers. Cette thèse a, ainsi, pour objectif, d’examiner, au regard des évolutions législatives et jurisprudentielles, la nature et l’efficacité de cette sûreté opposé à la procédure collective de l’acheteur
The Retention of Title mechanism, recognized by the law as a security over assets since the Order of 23 March 2006, uses the property right for guarantee purposes. Actually, the retention of title suspends the transfer of property or good(s) until full payment of the price by the debtor. This legal technique affords an effective protection to the creditor who is faced with the initiation of collective insolvency proceedings against his contractual partner. This technique allows the creditor to be considered by the legal entities involved in the proceedings not only as the holder of a security right but also as the owner of the good. Thanks to this double-hatting approach, the position of the creditor is enviable compared with others creditors because providing, in particular, the opportunity to proceed to an action in restitution. However, this privileged position can otherwise conflict with the recovering of the company in difficulty and the principle of equality of creditors. The aim of this thesis is in the light of the legal and jurisprudential evolutions, to discuss the nature of this security interest and to challenge its effectiveness as regard from the one of the collective insolvency proceedings of the buyer

Le droit aux voies de recours hiérarchiques en matière civile souffre de son absence de reconnaissance directe au niveau constitutionnel et au niveau européen. Cette absence de reconnaissance par les normes constitutionnelles et européennes se trouve toutefois tempérée. En effet, le droit d'appel peut être considéré comme un droit fondamental, d'une ^part, à travers sa forme d'appel-nullité, d'autre part, à travers son caractère général et privilégié que personne ne peut remettre en cause. Quant au pourvoi en cassation, il est considéré, en tout état de cause, par la doctrine comme ayant valeur constitutionnelle. Alors, comment concilier le droit aux voies de recours hiérarchiques en matière civile qui, tout en garantissant les droits des justiciables, retarde l'issue du procès et porte atteinte à la célérité de la justice ? Peut-on arriver à trouver un juste équilibre entre le respect des droits des justiciables et le bon fonctionnement de la justice ?
The appeal's right suffer about his constitutional and european aknowlegement absence. Nevertheless, this aknowlegement is temperated. In fact, the right of appeals can be considered like a fondamental right, through the “nullity appeal”. Consequently, how conciliate the right of appeals in civil law which protect the justiciable rights but, also delay the processe issue and effect the justice celerity? Can we do find a just stability between the respect of justiciable rights and the good performance of justice?