Dissertations / Theses: 'Recours collectifs (Procédure civile)'

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Du, Chastel de la Howarderie Antoine. "Les class actions et la procédure civile française." Paris 1, 2006. http://www.theses.fr/2006PA010310.

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Abstract:

A l'heure où les Etats-Unis renforcent leur législation sur les class actions, l'on réfléchit en France à l'introduction d'une procédure nouvelle d'action de groupe, destinée à renforcer les droits des consommateurs. Il convient alors de s'interroger sur la capacité de notre procédure civile à répondre à l'immixtion du collectif dans la sphère juridique. Il est avant tout nécessaire, afin de bien mesurer les enjeux et les implications du mécanisme des class actions ou d'en relativiser les excès, de comprendre cette procédure. Il est dès lors indispensable d'étudier la notion, le régime et la pratique de ces actions outre Atlantique puisque c'est aux Etats-Unis que le système, issu de la common law anglaise s'est véritablement développé. Il sera ensuite démontré que notre droit possède de prime abord un certain nombre d'actions et d'instruments destinés à protéger l'intérêt collectif ou les intérêts individuels des justiciables. Leurs lacunes amènent néanmoins à se demander si l'introduction des class actions pourrait être opérée et si les obstacles avancés à une telle introduction sont insurmontables. Il sera enfin rappelé au vu de l'expérience de deux pays de tradition juridique romano-germanique, le Brésil et le Québec, qu'une incorporation encadrée de l'action de groupe reste possible. Des propositions seront donc formulées pour tenter de déterminer quel cadre donner à une telle action.

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Finn, Shaun. "Étude d'un recours évolutif : redéfinir la procédure Sui Generis du recours collectif québécois." Master's thesis, Université Laval, 2011. http://hdl.handle.net/20.500.11794/22744.

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Abstract:

Un survol de la plus récente jurisprudence en matière de recours collectifs, particulièrement celle élaborée par la Cour d'appel, nous permet de noter l'émergence d'une nouvelle tendance. Cette tendance n'est ni ouvertement libérale ni conservatrice, mais équilibrée en ce qu'elle ne favorise aucune partie aux dépens de l'autre. Tout en respectant le cadre procédural introduit par le Législateur en 2003, les tribunaux se montrent prêts à exercer la discrétion qui leur est conférée et à insister sur une approche plus rigoureuse à l'étape de l'autorisation. Ceci est dû, entre autres, à une reconnaissance implicite que le recours collectif n'est pas simplement une procédure comme les autres, mais est régi par un corpus de règles spécifiques pour la protection des membres du groupe et l'utilisation raisonnable des ressources judiciaires. Une étude de cette nouvelle jurisprudence enseigne que, bien qu'il serait inacceptable de retourner en arrière ou de transformer l'autorisation en procès sur le fond, la proportionnalité s'apprécie à tous les stades dans l'application de chaque disposition procédurale (quelquefois même à l'extérieur de celle-ci); les requêtes pour permission de présenter une preuve pertinente et proportionnée devraient, en principe, être accordées; les tribunaux n'ont pas le devoir d'aider le requérant à décrire le groupe; chacune des allégations de la requête en autorisation et chacun des éléments de preuve doivent être scrutés minutieusement; et un changement de terminologie en matière de recours collectif est souhaitable. Ces conclusions n'affaibliront pas le recours collectif québécois. Au contraire, elles le renforceront en assurant que les réclamations autorisées seront basées sur des allégations concrètes et un syllogisme juridique clair, complet et rigoureux.

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Naanai, Noureddine. "Essai sur l'action de groupe." Paris 10, 2008. http://www.theses.fr/2008PA100191.

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Abstract:

Notre société actuelle se caractérise par l'émergence des litiges collectifs mettant en rapport des individus et des unités économiques puissantes. Les intérêts en jeu sur le plan individuel restent modestes, le coût d'une action est très élevé par rapport à la réparation demandée, combiné avec les obstacles processuels, cela décourage amplement les individus lésés à saisir un Tribunal. Comment satisfaire les nouvelles demandes de justice impliquant un groupe de personnes inorganisé ayant subi le même préjudice ?L'introduction d'une nouvelle action pourrait être une réponse adaptée, cette solution a été envisagée à maintes reprises par nos juristes. Il s'agit de l'introduction de l'action de groupe. En Amérique, En Europe, l'action de groupe a exercé une profonde influence dans les systèmes judiciaires et économiques. Dans l'optique d'une introduction d'une action de groupe à la française. Quelles leçons tirer des expériences étrangères ?
Our society is characterized by the emergence of collective disputes linking individuals and powerful economic units. The interests at stake on the individual level is modest, the cost of action is very high compared to the relief sought, together with procedural barriers that discourage more people injured in a court. How to meet the new demands of justice involving an unorganized group of people who suffered the injury me? The introduction of a new action could be an appropriate response, this solution has been considered repeat edly by our lawyers. This is the introduction of group action. In America, Europe, the group has had a profound influence in the judicial and economic systems. With a view to bringing an action group in French. What fessons drawn from expériences?

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Mairot, Adrien. "La société partie au procès civil." Besançon, 2010. http://www.theses.fr/2010BESA0001.

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Abstract:

Les règles de procédure civile d'abord établies à destination des personnes physiques ont été élargies aux personnes morales. Le Code de procédure civile ne présente ainsi aucune disposition spéciale à ces sujets de droit. Toutefois, personne morale et personne physique ne partagent pas les mêmes caractères. Par exemple, les sociétés se singularisent par leurs apparences. Ces dernières influent non seulement sur la personnalité juridique des sociétés mais également sur l'exercice de leurs droits. Or, ce particularisme a une incidence sur le régime procédural des sociétés. Dès lors que la personnalité processuelle est identique à la personnalité morale, si la seconde est influencée par les apparences, la première l'est également. Parallèlement, si les apparences ont une incidence sur l'exercice des droits des sociétés, il en est de même de l'exercice procédural. Partant, lorsqu'une société est litigante, certaines particularités apparaissent. Certes, le régime procédural est fondamentalement le même que celui des personnes physiques. Il subit toutefois des inflexions. La jurisprudence des gares principales illustre parfaitement cet infléchissement. En d'autres termes, en dépit d'une présentation unitaire des sujets de droit, l'étude de la société partie au procès civil révèle que les règles processuelles sont parfois infléchies afin de prendre en considération les particularités de ces personnes
The French rules of civil procedure established first with regards to natural persons have been extended to artificial persons. The civil procedure code thus makes no special provision for these latter legal subjects. Artificial persons and natural persons do not, however, share the same characteristics. For example, all companies distinguish themselves by their unique image, which influences not only their legal personality but also the exercise of their rights. This specificity has an impact on the procedural regime applied to companies. Since legal personality is simply the status under law of the artificial person, if the character of an artificial person is artly determined by its image, that of the legal personality is also. Likewise, if appearances affect the exercise of companies' rights, the same is true with respect to their involvement in civil procedure. Accordingly, when a company becomes a litigant, certain peculiarities emerge. Admittedly, the procedural regime is basically the same as that which applies to natural persons. It does, however, undergo a number of adjustments. The jurisprudence of mainline railway stations perfectly illustrates this shift. In other words, despite a unitary presentation of legal subjects, the study of companies as parties in lawsuits reveals that judicial rules are sometimes adapted to take into account the specificities of these artificial persons

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Falla, Elodie. "Les dommages de masse: Propositions pour renforcer l'efficacité de l'action en réparation collective." Doctoral thesis, Universite Libre de Bruxelles, 2016. http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/239308.

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Abstract:

La présente thèse de doctorat examine l’application du droit commun de la responsabilité civile dans le cadre de l’action en réparation collective dans la perspective que ce type d’action aboutisse, en pratique, à une indemnisation effective des victimes des dommages de masse ainsi qu’à une prévention de ce type de dommage tout en conciliant le respect des droits des parties et l’économie des ressources judiciaires.Dans une première partie, après avoir dressé le constat que la loi du 28 mars 2014 (portant insertion d’un titre 2 « De l’action en réparation collective » au livre XVII « Procédures juridictionnelles particulières » du Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre XVII dans le livre 1er du Code de droit économique) comporte des faiblesses importantes, il est démontré qu’elle se concilie mal avec le droit commun de la responsabilité civile que l’action en réparation collective tend cependant à mettre en œuvre et ce, en particulier, lorsque le tribunal saisi fera le choix du mécanisme de l’option d’exclusion pour composer le groupe. Le droit de la responsabilité civile est en effet fondé sur une approche individualiste. La victime doit établir non seulement une faute, ou plus généralement un fait générateur, mais encore un dommage personnel en relation causale avec cette faute. De plus, il n’a pas été conçu pour répondre à l’hypothèse où les personnes à indemniser sont inconnues au moment où le juge se prononce sur le fond de la demande.D’où l’invitation à s’interroger, dans une deuxième partie, sur la manière dont le droit québécois est parvenu à assurer une coordination de l’action collective avec le droit commun de la responsabilité civile. Le choix du Québec comme point de comparaison s’explique, d’une part, par l’expérience acquise depuis l’entrée en vigueur le 19 janvier 1978 de la loi sur le recours collectif et, d’autre part, par la proximité des droits québécois et belge qui s’inscrivent dans la même tradition civiliste même si le droit québécois entretient également des rapports étroits avec la common law. Sur la base de l’examen de droit comparé et après une analyse au regard du principe constitutionnel d’égalité et de non discrimination, il est proposé, dans une troisième partie, d’ « importer » en droit belge trois « outils » issus du droit québécois pour renforcer l’efficacité du système en place en Belgique.
Doctorat en Sciences juridiques
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Lehaire, Benjamin. "L'action privée en droit des pratiques anticoncurrentielles : pour un recours effectif des entreprises et des consommateurs en droits français et canadien." Thesis, Université Laval, 2014. http://www.theses.fr/2014LAROD002/document.

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Abstract:

La régulation de la concurrence est dualiste en France et au Canada. D’un côté, des autorités publiques de régulation encadrent le marché et sanctionnent le cas échéant les pratiques contraires aux dispositions législatives en vigueur, et, d’un autre côté, les victimes de pratiques anticoncurrentielles, c'est-à-dire les consommateurs et les entreprises, peuvent intenter des poursuites privées sur le fondement d’une action en responsabilité civile afin d’obtenir la réparation du préjudice concurrentiel subi. Il s’agit respectivement de l’action publique et de l’action privée en matière de concurrence, qualifiées aussi de public enforcement et de private enforcement du droit de la concurrence. Cependant, dans l’Union européenne, et en France particulièrement, le préjudice concurrentiel reste sans réparation effective. En effet, en France, les consommateurs n’avaient pas, jusqu’à l’adoption de l’action de groupe, de moyen procédural d’accéder au juge de la réparation. De plus, le droit civil français se montre trop rigide pour permettre l’indemnisation d’un préjudice économique aussi complexe que le préjudice concurrentiel. Pour alimenter sa réflexion à ce sujet, le législateur français s’est souvent tourné vers les modèles canadien et québécois pour réformer son droit civil bicentenaire. En effet, le droit civil québécois se montre particulièrement souple dans les litiges liés au droit de la concurrence. De plus, la Loi sur la concurrence canadienne offre un droit à réparation adapté aux contraintes des victimes de pratiques anticoncurrentielles. L’auteur a ainsi cherché à comprendre comment fonctionne le mécanisme canadien de private enforcement pour évaluer si ce modèle, par le truchement du droit civil québécois, pourrait inspirer une réforme du modèle civiliste français adopté par le législateur notamment lors de l’introduction de l’action de groupe. L’analyse se situe principalement en droit civil pour permettre une lecture de l’action privée qui s’éloigne des stéréotypes classiques tirés de l’expérience américaine dans ce domaine. L’objectif ultime de cette comparaison est de rendre effectif le recours privé des entreprises et des consommateurs en droits français et canadien à la suite d’un préjudice découlant d’une violation du droit des pratiques anticoncurrentielles
Regulation of competition is dualistic in France and Canada. On one side, public authority frame the market and impose sanction, if appropriate, to the practices contrary to existing legislation, and, on other side, the victims injured by antitrust practices, that is consumers and company, may bring a private procecussion based on the liability to obtain a compensation for the antitrust injury. They are respectively of public action and private action, also referred to as public enforcement and private enforcement of competition law. However, in the European Union, and particularly in France, the antitrust harm has no effective remedy. Indeed, in France, consumers had not, until the adoption of the collective redress, procedural means to access the judge of compensation. In addition, the French civil law proves too rigid to allow compensation for something as complex as the competitive harm. For its thinking about it, the French legislator has often turned to the Canadian and Quebec models to reform its bicentenary civil law. Indeed, the Quebec civil law is particularly flexible in disputes related to competition law. In addition, the Canadian Competition Act provides a right to compensation adapted to the constraints of the victims of anticompetitive practices. The author has sought to understand how the Canadian private enforcement mechanism works to assess whether this model, through the Quebec civil law, could inspire a reform of French civil law model adopted by the legislature in particular during the introduction of collective redress. The analysis is primarily civil law to allow a reading of private action that departs from conventional stereotypes of the American experience in this field. The ultimate goal of this comparison is to make effective use of the private businesses and consumers in French and Canadian rights following an injury resulting from a violation of anti-competitive practices

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Basséne, Yannick Boniface. "La protection du consommateur par l'action de groupe en droit de la concurrence." Thesis, Sorbonne Paris Cité, 2018. http://www.theses.fr/2018USPCB147.

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Abstract:

Le 19ème siècle est marqué par la mécanisation des activités humaines issues de la révolution industrielle et accentuée par l'essor du progrès technique. Cette révolution est à l'origine de la prolifération des préjudices subis par les consommateurs du fait de la défaillance des machines. De plus, d'autres dommages sont venus se greffer aux dommages corporels. Il en est par exemple les scandales de l'amiante, des cigarettes ou encore des produits médicamenteux, tels que les antidépresseurs ou le vaccin contre l'hépatite B. Ces dommages corporels qui touchaient jadis à la santé, sont de nature économique aujourd'hui. Aussi, la particularité du contexte économique participe-t-elle à accentuer cette complexité du fait notamment de la consommation de masse, de la concentration croissante des opérations économiques et de la globalisation des échanges marchands. Un tel contexte rend ainsi l'expression et le traitement des recours à caractère individuel tantôt inopérants, tantôt insuffisants, pour répondre adéquatement, sur la scène judiciaire, aux besoins légitimes de défense des intérêts individuels. En effet, la conception traditionnelle de notre système de responsabilité civile, dont la réforme est amorcée et qui est marquée par un individualisme ancestral, se révèle souvent inadaptée voire inefficace lorsqu'un même préjudice, subi par des consommateurs victimes, est d'une valeur pécuniaire relativement faible sur le plan individuel, alors même que des profits illicites importants peuvent avoir été engrangés par les contrevenants. Parallèlement à ces évolutions, un constat est fait. Les consommateurs ont changé de comportement, ils sont devenus plus soucieux de leur protection et de plus en plus revendicatifs parce qu'ils considèrent que la réparation des dommages subis est un droit. Aussi, imposèrent-ils des débats politique, judiciaire et économique de la question de la réparation des dommages qu'ils ont subis du fait des pratiques anticoncurrentielles. Face à cette situation les systèmes juridiques s'efforcent de trouver des solutions afin d'améliorer la protection de l'individu. La consommation des ménages étant un enjeu fondamental, des règles notamment l'action en représentation conjointe, furent adoptées, sans succès, avec pour finalité de rééquilibrer les relations professionnels/consommateurs et assurer la protection des consommateurs. L'action de groupe apparait dans ces cas de figure comme l'instrument juridique devant permettre aux victimes de pratiques anticoncurrentielles d'obtenir la réparation des préjudices subis. L'objectif principal de cette thèse était donc d'étudier l'effectivité de la protection du consommateur par l'action de groupe en droit de la concurrence. Pour ce faire, la démarche que nous avons adoptée nous a amené à répondre dans la première partie à deux questions importantes. La première question est relative à l'adaptation des règles de la responsabilité civile à la réparation effective des consommateurs victimes de pratiques anticoncurrentielles, qui constitue notre titre premier. L'étude de cette question nous a conduit à analyser les dispositions permettant la recevabilité de l'action en dommages et intérêts des consommateurs. Cette analyse a permis non seulement de mettre en évidence la particularité de la faute concurrentielle ainsi que le préjudice qui en découle mais également de voir à quel point il était nécessaire de procéder à un aménagement des règles qui gouvernent la responsabilité civile pour les adapter au contentieux concurrentiel. Le second titre de notre première partie a été consacré à l'aspect transnational des pratiques anticoncurrentielles. Le caractère transnational de l'action de groupe a été délibérément omis par le législateur. En effet, la DG concurrence renvoie pour l'action de groupe internationale à l'application des règles de DIP européen. (...)
After several decades of doctrinal and legislative debates, the procedure of group action was introduced in French law. The excesses of the American class action has always aroused in French legislators and some specialists in the field a certain mistrust of class actions. As a result, the repression of anti-competitive practices was essentially the responsibility of the enforcement public led by the relevant competition authorities. However, the 19th century is marked by the mechanization of human activities resulting from the industrial revolution and accentuated by the rise of technical progress. This revolution is at the origin of the proliferation of the damages suffered by the consumers because of the failure of the machines. In addition, other damages were added to the bodily injury. Examples include asbestos scandals, cigarettes and drug products, such as anti-depressants or hepatitis B vaccine. These bodily injuries that once affected health are of an economic nature today. In parallel with these evolutions, a report is made. Consumers have changed their behavior, they have become more protective and more and more demanding because they consider that compensation for damages is a right. Thus, they imposed political, judicial and economic debates on the question of compensation for the damage they suffered as a result of anti-competitive practices. Faced with this situation, the legal systems try to find solutions to improve the protection of the individual. Since household consumption is a fundamental issue, rules, including joint representation, were adopted with the aim of rebalancing professional / consumer relations and ensuring consumer protection. However, in the contemporary context of mass consumption, the increasing concentration of economic operations and the globalization of market exchanges, the expression and the treatment of individual remedies prove sometimes ineffective, sometimes insufficient, to respond adequately, on the judicial scene, the legitimate needs of defense of collective interests. Indeed, the traditional conception of civil liability, marked by ancestral individualism, proves to be inadequate when the harm suffered by the victim is of a relatively low pecuniary value at the individual level compared to the illicit global profits collected by the offenders. In order to remedy the ineffectiveness of the right to compensation for damages suffered, the French legislator, through the Hamon law, has offered the consumer a degree of autonomy in the implementation of legal remedies aimed at the repression of anticompetitive practices by the exercise of a right to easy compensation, which has the effect of reinforcing its capacity as a player in the field of competition law. In fact, the provisions specific to group action seem, at first glance, to give weight and influence to the consumer from whom he was previously supposed to be without. The legislator, under the recommendations of the European Commission, wanted to give consumers the necessary weapons to no longer be condemned to suffer the impact of the additional costs imposed between professionals involved upstream. Also, since this is a matter of effectiveness in terms of private remedies due to anticompetitive practices, will this issue be used to examine the means by which the victims of anticompetitive practices may be compensated. This thesis is essentially an analysis of the mechanism of group action to answer the question of whether this procedure effectively protects consumers. Thus, the author has sought to understand how the private enforcement mechanism works to assess whether this model contributes to consumer protection

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Allard, Baptiste. "L'action de groupe : étude franco-américaine des actions collectives en défense des intérêts individuels d'autrui." Thesis, Sorbonne Paris Cité, 2016. http://www.theses.fr/2016USPCB128.

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Abstract:

Le débat maintenant ancien que mènent les juristes français autour de l'action de groupe est marqué par une contradiction importante : alors que les class actions américaines, systématiquement évoquées, semblent exercer une influence déterminante sur leurs réflexions, elles restent largement méconnues. Suscitant l'espoir autant que la crainte, l'exemple des class actions peut expliquer à la fois l'arrivée de l'action de groupe dans l'ordre juridique français, les hésitations législatives et doctrinales qui l'ont précédée et les défauts qui affectent tant les textes entrés en vigueur que ceux encore en projet. D'un côté, l'intérêt porté en France aux class actions est l'expression d"une insatisfaction à l'égard du droit français, particulièrement du droit de la responsabilité civile. Les class actions sont alors envisagées comme une solution possible à un problème donné, à savoir l'absence en droit français d'un outil efficace pour appréhender les situations dans lesquelles un grand nombre de personnes subit des dommages individuels rattachables à un fait unique (ou une série de faits identiques). De l'autre, le mécanisme sur lequel les class actions s'appuient suscite fréquemment la perplexité, voire l'hostilité. Reposant sur une présomption de consentement de la part des membres du groupe représentés (« opt-out »), elles seraient contraires aux règles traditionnelles de la procédure civile française, réputée éminemment individualiste. Le rôle central confié aux avocats américains encouragerait en outre les actions illégitimes sans bénéfice réel pour les personnes représentées. Dans cette perspective, un examen approfondi des conditions historiques dans lesquelles les class actions sont apparues aux États-Unis et des règles qui les encadrent, confronté à l'étude de l'ensemble des actions pour autrui existant en droit français, est le moyen de vérifier la légitimité des espoirs et des craintes qui structurent le débat français. Ses enseignements, nombreux, permettent de proposer une vue d'ensemble des principes cardinaux d'organisation des actions de groupe dans l'optique de la construction d'un régime efficace, quelle que soit la tradition juridique concernée. La pertinence de cette approche reste entière au regard des limites sérieuses qui caractérisent l'action de groupe introduite en France en 2014. En premier lieu, la comparaison des droits français et américain révèle la très grande diversité des schémas procéduraux envisageables, en fonction des demandes formulées dans le cadre de ces actions et des buts assignés à la procédure envisagée, qui dérivent eux-mêmes souvent des fonctions réparatrices, compensatoires ou punitives attribuées au droit de la responsabilité civile. En second lieu, il relativise le caractère exceptionnel de la présomption de consentement tout en confirmant que l'efficacité des actions de groupe dépend pour une large part des conditions dans lesquelles est défini le groupe de personnes qui subit les effets de la décision de fond rendue à l'issue de la procédure. En troisième lieu, il fait apparaître l'importance de la dimension économique de ces actions. Dans la mesure où elles permettent la défense des intérêts individuels d'autrui, elles exigent une prise en compte de la réalité des incitations et des moyens propres à chaque acteur de la procédure, notamment celui qui l'initie
The French debate on collective actions is characterised by a central contradiction: while US class actions almost systematically serve as the starting point of discussions among French lawyers, they remain widely unknown to them. Being a reason for hope, admiration as well as fear, the American model of class actions can explain why the introduction of collective actions in French law was decided, why it was delayed for so long, and the many flaws of the resulting legislation

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Manhaeve, Constance. "L'efficacité en procédure collective de la réserve de propriété." Toulouse 1, 2012. http://www.theses.fr/2012TOU10071.

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Abstract:

La réserve de propriété, consacrée par le législateur comme une sûreté réelle depuis l’ordonnance du 23 mars 2006, utilise le droit de propriété à des fins de garantie. Elle suspend le transfert de propriété du ou des bien(s), objet(s) du contrat translatif de propriété, jusqu’à complet paiement, par le débiteur, du prix. Par cette technique juridique, la réserve de propriété offre une protection particulièrement efficace au créancier devant faire face à l’ouverture, à l’encontre de son cocontractant, d’une procédure collective. Elle lui permet de se présenter, au près des organes de la procédure, non seulement comme un créancier titulaire d’une sûreté mais aussi comme un propriétaire. Sa situation, grâce à cette double casquette, est bien plus enviable que celle offerte aux autres créanciers, puisqu’elle lui donne, notamment, la possibilité d’exercer une action en revendication. Cependant, cette position -trop ?- privilégiée peut aller à l’encontre du redressement de l’entreprise en difficulté et du principe de l’égalité des créanciers. Cette thèse a, ainsi, pour objectif, d’examiner, au regard des évolutions législatives et jurisprudentielles, la nature et l’efficacité de cette sûreté opposé à la procédure collective de l’acheteur
The Retention of Title mechanism, recognized by the law as a security over assets since the Order of 23 March 2006, uses the property right for guarantee purposes. Actually, the retention of title suspends the transfer of property or good(s) until full payment of the price by the debtor. This legal technique affords an effective protection to the creditor who is faced with the initiation of collective insolvency proceedings against his contractual partner. This technique allows the creditor to be considered by the legal entities involved in the proceedings not only as the holder of a security right but also as the owner of the good. Thanks to this double-hatting approach, the position of the creditor is enviable compared with others creditors because providing, in particular, the opportunity to proceed to an action in restitution. However, this privileged position can otherwise conflict with the recovering of the company in difficulty and the principle of equality of creditors. The aim of this thesis is in the light of the legal and jurisprudential evolutions, to discuss the nature of this security interest and to challenge its effectiveness as regard from the one of the collective insolvency proceedings of the buyer

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Guigou, Marie-Sophie. "Le droit aux voies de recours hiérarchiques en matière civile." Aix-Marseille 3, 2005. http://www.theses.fr/2005AIX32023.

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Abstract:

Le droit aux voies de recours hiérarchiques en matière civile souffre de son absence de reconnaissance directe au niveau constitutionnel et au niveau européen. Cette absence de reconnaissance par les normes constitutionnelles et européennes se trouve toutefois tempérée. En effet, le droit d'appel peut être considéré comme un droit fondamental, d'une ^part, à travers sa forme d'appel-nullité, d'autre part, à travers son caractère général et privilégié que personne ne peut remettre en cause. Quant au pourvoi en cassation, il est considéré, en tout état de cause, par la doctrine comme ayant valeur constitutionnelle. Alors, comment concilier le droit aux voies de recours hiérarchiques en matière civile qui, tout en garantissant les droits des justiciables, retarde l'issue du procès et porte atteinte à la célérité de la justice ? Peut-on arriver à trouver un juste équilibre entre le respect des droits des justiciables et le bon fonctionnement de la justice ?
The appeal's right suffer about his constitutional and european aknowlegement absence. Nevertheless, this aknowlegement is temperated. In fact, the right of appeals can be considered like a fondamental right, through the “nullity appeal”. Consequently, how conciliate the right of appeals in civil law which protect the justiciable rights but, also delay the processe issue and effect the justice celerity? Can we do find a just stability between the respect of justiciable rights and the good performance of justice?

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Zambrano, Guillaume. "L'inefficacité de l'action civile en réparation des infractions au droit de la concurrence : étude du contentieux français devant le Tribunal de Commerce de Paris (2000-2012)." Thesis, Montpellier 1, 2012. http://www.theses.fr/2012MON10057/document.

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Abstract:

Le Livre Vert et le Livre Blanc de la Commission Européenne sur les actions en dommages-intérêts en cas d'infraction au droit communautaire de la concurrence ont constaté « le sous-développement total » de l'action en réparation des infractions au droit de la concurrence et proposé certaines réformes afin de remédier aux obstacles identifiés. L'étude empirique remet toutefois partiellement en cause ce constat, car il convient de distinguer réparation des concurrents (contentieux horizontal) et réparation des consommateurs (contentieux collectif). Les actions en réparation du préjudice d'éviction engagées entre concurrents apparaissent raisonnablement efficaces. Elles donnent lieu assez fréquemment à des décisions favorables et le montant des dommages-intérêts alloués est parfois significatif. Ainsi, les réformes proposées en matière probatoire pour l'accès aux documents n'apporteraient aucun progrès sensible, pas plus que l'adoption d'un instrument non-contraignant sur la quantification du préjudice. En revanche, les actions en réparation du préjudice de surcoût engagées par les acheteurs directs ou indirects paraissent vouées à l'échec dans le cadre actuel de la responsabilité civile, en l'absence de mécanisme de recours collectif et de distribution efficaces. La réflexion engagée au niveau national et européen ne paraît guère pouvoir contourner l’obstacle de la distribution massive de dommages-intérêts diffus, et les options envisagées ne semblent guère convaincantes. Il est donc proposé alternativement au bénéfice des consommateurs, un mécanisme public de recours collectif, confié aux autorités de concurrence nationales et à la Commission européenne. Cette réforme peut être engagée à droit constant dans le cadre des pouvoirs existants de la Commission européenne et de l'Autorité de la concurrence. Il conviendrait à cet effet de réviser la politique d’amende afin de sanctionner le défaut d’indemnisation des consommateurs, et d’affecter une partie du produit des amendes à des mesures de réparation directes ou indirectes, pécuniaires ou en nature, des consommateurs affectés par l’infraction
The Green Paper and the White Paper on damages actions for breach of EU competition law found private antitrust enforcement in a state of “total underdevelopment” and proposed reforms to adress the identified obstacles. Empirical study of french case law does not support entirely these findings, because it’s important to distinguish between actions brought against competitors, and actions brought by consumers. Exclusionary practices litigated between competitors show reasonable success compared to similar cases. The reforms proposed by the European Commission concerning access to documents and quantification of damages would not bring any significant improvement to french law. However, damages actions in compensation of overcharges brought by direct and indirect purchasers seem doomed to failure, in the absence of a collective action and distribution mechanism. Debate is storming at EU and national level, but the considered options appear unconvincing. It is proposed a public mechanism for collective redress. Within their existing powers, competition authorities should review the fine policy to achieve collective compensation as private penalty. Substantial amount of fines should be inflicted when infringers cannot show they have taken active steps to provide compensation to consumers. In that case, a partial amount of the total fine should be dedicated to compensate consumer, directly or indirectly, in pecuniary or non-pecuniary form. Competition authorities should have the power to order infringers to create trust funds for that purpose

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Gatheron, Sandrine. "Les recours en interprétation en droit." Lyon 3, 2002. http://www.theses.fr/2002LYO33016.

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Abstract:

L'esprit juridique français est marqué par l'idéal d'un droit absolu, émanant du représentant souverain, ayant vocation à régir, jusque dans ses moindres détails, le commerce juridique et par là, la vie de la société. Mais les règles juridiques ne tiennent pas leurs promesses. Elles sont souvent imprécises, lacunaires voire contradictoires. Dans son abstraction, la loi se révèle d'ailleurs parfois irréaliste ou inapplicable. Par ailleurs, l'usure du temps rend les règles juridiques anachroniques. L'interprétation est par conséquent une nécessité de la pratique juridique. Mais selon quelles procédures cette interprétation, des normes, du droit et de la vie juridique en général est-elle possible? Ces procédures regroupées sous le terme de recours en interprétation sont divisées en deux groupes, les recours en interprétation par vois d'action et recours en interprétation par voie d'exception selon qu'une autre procédure existe parallèlement ou non au recours en interprétation. Devant le développement de ces recours en interprétation et le fait qu'ils peuvent être classés en deux catégories, on pouvait penser ou tout au moins espérer qu'il existait un régime uniforme pour ces deux types de recours en interprétation. Mais malheureusement ce n'est pas le cas, le régime juridique est propre à chaque recours en interprétation, on ne peut donc pas appliquer les règles de procédure des recours en interprétation déjà existants aux nouvelles procédures. Seule, l'autorité et l'apport de ces procédures est identique pour tous les recours en interprétation. En effet, en pratique les interprétations rendues par le biais de ces procédures ont une réelle autorité dans notre droit permettant ainsi son développemnent et la création d'une quasi-jurisprudence se situant entre la jurisprudence traditionnelle et la doctrine. Les recours en interprétation constituent un nouvel outil permettant l'appréhension juridique des phénomènes nouveaux et la régulation de l'économie de marché. Par conséquent, ces procédures ont deux fonctions : une fonction régulatrice et une fonction préventive qui permettent au droit d'avoir une loi plus éclairée qui sera ainsi négociée dans son interprétation et son application.

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Hoonakker, Philippe. "L'effet suspensif des voies de recours dans le nouveau code de procédure civile : une chimère? : contribution à l'étude de l'exécution provisoire." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 1988. http://www.theses.fr/1988STR30008.

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Abstract:

Cette thèse porte sur la confrontation du principe traditionnel et fondamental de l'effet suspensif assortissant les principales voies de recours en France (appel, opposition, et dans les cas les plus graves, pourvoi en cassation) à son exception, au moins théorique, de l'exécution provisoire, conçue à l'origine pour répondre aux besoins des créanciers nécessiteux et entraver les manœuvres dilatoires des débiteurs condamnés. Mais aucune étude exhaustive du régime de l'exécution provisoire n'a été menée, cette institution n'a été envisagée qu'en tant qu'elle atteint directement l'effet suspensif des voies de recours. Soit pour en assurer la neutralisation (1ere partie), soit au contraire, pour en autoriser la restauration (IIème partie). Le constat final est celui d'une exécution provisoire manifestement expansionniste qui, désormais érigée en instrument procédural d'efficacité judiciaire, finit par absorber le principe auquel il devait seulement être dérogé, à tel point d'ailleurs qu'elle puisse être soupçonnée, au moins partiellement, d'inconstitutionnalité. Cette situation est condamnable et appelle d'urgence, tant dans l'intérêt des justiciables que de l'institution judiciaire, une reforme tendant à la revitalisation de l'effet suspensif des voies de recours
The subject of this thesis is the fight between the fundamental and traditional principle of the suspensive effect produced by the main french legal remedies (appeal, stay of execution, appeal on a point of law ("cassation") and its theorical exception, the provisional enforcement, which at the beginning was conceaved to respond creditors' needs and to hinder debtors' dilatory actions. There is no exhaustive study on the rules governing provisional enforcement which has only be considered as a direct inpugner of the suspensive effect of legal remedies intended either to neutralize it (part. I) or, at the opposite, to restore it (part. II). The final ascertainment is a manifest expansion of provisional enforcement turned out as a procedural mean towards judicial efficiency, so that nowadays, it has absorbed the principle it should only have derogate and one may wonder on its constitutional aspect. The position is blamable and for the seek of the judicial machinery there is an urgent need for a reform tending to revive the suspensive effect of the legal remedies

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Boonplook, Duangthip. "L’action civile des associations de défense d’intérêts collectifs : étude comparée en droit français et thaïlandais." Strasbourg, 2009. http://www.theses.fr/2009STRA4002.

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Abstract:

En France, une association peut en principe exercer l’action civile en défense d’intérêts collectifs si elle est habilitée à agir par un texte législatif. Pourtant, une partie du droit français admet qu’en l’absence de texte législatif, l’association peut exercer son action civile pour la défense de l’intérêt collectif visé dans son objet social dans deux hypothèses : d’une part, elle est habilitée à agir en justice pour la défense de l’intérêt collectif de ses membres, ce qu’on appelle parfois « la défense de l’intérêt collectif à but égoïste », et d’autre part, elle est habilitée à agir en justice pour la défense d’une grande cause, ce qu’on appelle parfois « la défense de l’intérêt collectif à but altruiste ». Les juridictions administratives réservent un accueil favorable à ce type d’actions alors que les juridictions répressives manifestent une position différente. Les juridictions civiles admettent l’action civile exercée par l’association pour la défense de l’intérêt collectif visé dans son objet social, même en l’absence d’un texte législatif. En matière répressive, l’association exerce son action civile en défense d’intérêts collectifs non seulement pour obtenir la punition du coupable, mais aussi pour demander la réparation. Si cette réparation est demandée par une personne privée telle que l’association devant le juge pénal, celui-ci applique le principe de dommagesintérêts punitifs. Ce principe est en effet inopérant en France, car le juge pénal méconnaît ce principe. En Thaïlande, seule l’association de défense de consommateurs est habilitée à agir en justice par l’article 40 de la loi de protection du consommateur de 1979. Elle peut exercer son action civile en défense de l’intérêt collectif du consommateur non seulement devant la juridiction civile en vue d’obtenir une réparation conformément à l’article 420 du Code civil et de commerce, mais également devant la juridiction répressive en vue d’obtenir la punition du professionnel mis en cause. Comme en France, il n’existe pas de principe de dommages-intérêts punitifs en Thaïlande, car le législateur considère que seul le juge civil a le pouvoir d’accorder des dommages intérêts. Cependant, l’association de défense de consommateurs n’est pas le seul organe qui est habilité à agir en justice pour la défense d’intérêts collectifs de consommateurs, car l’agent de protection du consommateur, lui aussi, peut exercer son droit d’agir devant les juridictions judiciaires. Son droit d’agir prévu par l’article 39 de la loi de protection du consommateur de 1979 paraît plus avantageux que celui de l’association de défense de consommateurs, du fait qu’il est exempt des frais de justice et la procédure entamée par cet agent de protection du consommateur est plus rapide que celle exercée par cette association de défense de consommateurs. En France, une association peut demander la réparation des préjudices individuels si elle doit préalablement obtenir un mandat donné par chacun de ses membres. Suite au développement considérable du modèle de l’action de groupe aux Etats-Unis et au Québec, un groupe de travail a été mis en place en 2005 en vue d’élaborer, sous la présidence de Jacques Chirac, un projet de loi en faveur des consommateurs en France. A cause de ses lacunes et ses incohérences, ce projet n’a aucune chance de devenir une loi. Il a été enfin retiré de l’ordre du jour du conseil des ministres en février 2007. En Thaïlande, le projet d’action de groupe a été proposé par le Conseil d’Etat. Ce projet influencé totalement par le modèle de l’action de groupe aux Etats-Unis a un champ d’application très étendu, car il s’applique non seulement aux délits civils, mais aussi aux litiges relatifs à la défense de l’environnement, à la protection des consommateurs, etc. Du fait que ce projet laisse beaucoup de question sans réponse ; (par exemple, la question relative au Fonds d’aide), ce projet n’a pas abouti. On considère cependant qu’il est une première preuve du développement considérable du droit judiciaire privé thaï
In France, an association can entertain, as a rule, a civil action towards defending collective interests if that is authorized by a legislative text. Nevertheless, a part of French law admits that in the absence of legislative text, that an association can entertain such a civil suit for the defense of collective interests which come within its business purpose in two hypotheses: on the one hand, it is authorized to act for the defense of the collective interests of its members, otherwise named « the defense of the collective interest to egoistic purposes »; , and on the other hand, it is authorized to act for the defense of some general causes, named otherwise « the defense of the collective interests for altruistic purposes ». In relation to criminal proceedings, an association can participate in such proceedings in view to obtaining the condemnation of culprit defendant, and an indemnity arising from the condemnation. However, punitive damages are not applied by the French criminal courts in relation to associations. In Thailand, only consumers’ associations are authorized to act by virtue of article 40 of the Law of Consumer Protection of 1979. Such an association can entertain civil actions for the defense of collective interests before all courts. There is no principle of punitive damages in Thailand because the legislator considers that only a civil judge can award such damages. However, consumers’ associations are not the only organ that are authorized to act in law as agents in the field of consumer protection can likewise act by virtue of article 39 of the Law of Consumer Protection of 1979. In France, an association can seek punitive damages where it acts for the defense of collective interest of its members. In that case, she is to obtain beforehand a mandate given by each of its members. Further to the considerable development Group Action in the United State and Quebec, a workgroup was set up in 2005 on Jacques Chirac’s presidency, to elaborate a bill in favour of consumers. Because of lacunas and incoherence, the bill was not promulgated as law, but was removed from the order of the day of the Council of Ministers in February 2007. In Thailand, a Group Action bill was presented by the Council of the State. This bill is totally influenced by the Group Action model of the United State. It covers a vast field of application as it applies not only to torts, but also to disputes relative to environmental and consumers’ protection. This leaves however, a lot of questions without answers (as for example: the question relating to Funding Assistance). This project did not succeed. But we consider this project as a first proof of the considerable development of the Thai civil procedure

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Azar-Baud, Maria José. "Les actions collectives en droit de la consommation : Étude de droit français et argentin à la lumière du droit comparé." Paris 1, 2011. http://buadistant.univ-angers.fr/login?url=https://www.dalloz-bibliotheque.fr/pvurl.php?r=http%3A%2F%2Fdallozbndpro-pvgpsla.dalloz-bibliotheque.fr%2Ffr%2Fpvpage2.asp%3Fpuc%3D5442%26nu%3D125.

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Abstract:

Le droit de la consommation et le droit processuel assistent aujourd'hui à une collectivisation en raison de l'existence des litiges de masse, ce qui bouleverse le cadre dans lequel ces disciplines se déroulent. Dans un premier temps, l'étude de la «Notion d'actions collectives en droit de la consommation» porte sur la dualité des actions collectives, conformément à la dualité des intérêts collectifs lato sensu composée, d'une part, de l'intérêt collectif stricto sensu et, d'autre part, des droits individuels homogènes. Le caractère qui les distingue le mieux est l'indivisibilité des premiers et la divisibilité des seconds. L'analyse des mécanismes judiciaires prévus pour la défense des intérêts collectifs en droits français et argentin révèle qu'il ya encore des développements à parachever et des enrichissements qui peuvent s'apporter l'Argentine et la France. Il en va ainsi, notamment, de l'évaluation du préjudice à l'intérêt collectif stricto sensu et de la consécration de solutions alternatives aux projets actuels sur l'action de groupe, qui doivent échapper aux inconvénients des class actions. Dans un deuxième temps, l'étude de 1'« Ouverture du procès collectif en droit de la consommation» a permis de reconsidérer certains éléments de la théorie de l'action qui s'avèrent inadaptés aux actions collectives, tant s'agissant des conditions subjectives que des objectives d'existence de l'action. C’est pourquoi, pour construire un modèle d’action collective recevable, les notions d’intérêt et de qualité pour agir, de prétention processuelle, d’absence d’autorité de chose jugée et de prescription ont été mis à l’épreuve des actions collectives en droit de la consommation. C’est également à la lumière du droit comparé, notamment du Code de défense des consommateurs en vigueur au Brésil et du Code modèle de procès collectifs pour l'Ibéro-Amérique, qu'un modèle d'action collective efficace en droit processuel français et argentin est proposé.

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Antonini-Cochin, Laetitia. "La situation du conjoint d'un débiteur soumis à une procédure collective." Nice, 1999. http://www.theses.fr/1999NICE0038.

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Abstract:

Préciser la situation du conjoint in bonis d'un débiteur soumis à une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est une question qui suscite depuis plusieurs années toutes les attentions de la jurisprudence et de la doctrine en raison de ses enjeux tant théoriques que pratiques puisqu'il s'agit en réalité de voir de quelle façon vont s'articuler deux corps de règles très différents : le droit civil, et plus précisément le droit des régimes matrimoniaux, et le droit des procédures collectives qui n'ont pas été conçus pour coexister. Un antagonisme voire un "choc frontal" de ces deux matières pouvait être redoute dans la mesure ou toutes les deux répondent a des objectifs différents et assure la protection d'intérêts distincts - le droit des régimes matrimoniaux vise à assurer l’égalité et l'autonomie des époux tandis que le droit des procédures collectives est centre sur l'entreprise, sa vie ou tout au moins sa survie, et le paiement des créanciers du débiteur- avec pour résultat la primauté de l'une sur l'autre ; et notamment l'impérialisme des procédures collectives. Mais en réalité, il n'en est rien. Ces différents textes se concilient au mieux afin de faire coexister tous les intérêts en présence. Le droit des procédures collectives respecte le droit civil. Il ne fait en définitive qu'en tirer les conséquences qui s'imposent au regard des droits et des pouvoirs du conjoint in bonis.

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Campergue, Lucie. "L'erreur judiciaire dans le procès civil." Thesis, Toulouse 1, 2021. http://publications.ut-capitole.fr.

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Abstract:

Le thème de l’erreur judiciaire est de ceux qui se présentent au juriste sous un jour mystérieux. Il porte, en effet, sur l’une des notions juridiques dont l’existence semble devoir être admise tout en contraignant le juriste à confesser les difficultés qu’il peut avoir à s’en saisir. L’erreur est un fait de l’Homme, dont l’existence ne peut être mise en cause tant elle est liée à la condition humaine. Pour l’heure, et en attendant le jour prochain, où les juges seront remplacés par des ordinateurs, ils restent nécessairement soumis à l’erreur, et ce dans tous les contentieux. Devant l’impossibilité de la faire disparaître, il faut s’efforcer d’en atténuer les effets. Le moyen choisi réside dans la consécration d’un nouveau droit pour le justiciable : celui à ne pas subir d’erreur. Satisfaire l’objectif visé implique de renoncer à une précompréhension du concept d’erreur judiciaire et à la tentation de lui conférer a priori une signification particulière, pour emprunter la voie d’une étude plus large portant sur l’erreur dans le procès en général. Le choix d’une méthode positive se présente comme une des pistes pour mener à bien l’entreprise. Elle implique une optique descriptive à l’égard du droit positif, puisque la clarification du concept d’erreur judiciaire commande une posture aussi objective que possible. D’une part, la thèse rendra compte de l’environnement juridique de ce droit nouveau. La lumière sera faite sur l’incidence réelle de l’erreur du juge au sein du système judiciaire et sur les sources juridiques potentielles de ce nouveau droit. Et d’autre part, la thèse permettra de donner une définition générale de l’erreur du juge en trouvant les critères aptes à l’identifier. La visibilité acquise sur ce concept, la thèse sera l’occasion de consacrer un véritable droit pour le justiciable à ne pas subir d’erreur (Partie 1).Cette première méthode doit s’accompagner d’une seconde, plus prospective. Il s’agira de trouver, à partir des mécanismes déjà existants, des solutions novatrices permettant de garantir effectivement au justiciable un droit à ne pas subir d’erreur. La thèse sera l’occasion de proposer de nouveaux mécanismes propres à assurer la réparation juridique de l’erreur du juge ainsi que la réparation matérielle de ses conséquences dommageables (Partie 2). Finalement, s’intéresser aux erreurs judiciaires, c’est chercher à améliorer dans tous ses rouages le service public de la justice, c’est également faire un effort de théorisation pour tenter de définir l’une des notions les plus polysémiques et ubiquitaires de la terminologie juridique. Les constater, c’est ouvrir contre les jugements définitifs entachés d’erreur de fait ou de droit, des voies de recours exceptionnelles de réformation. Les réparer, enfin, c’est essayer d’en effacer les conséquences dommageables devant un nouveau juge. Puisque le concept se situe au confluent des préoccupations des justiciables et des acteurs de la justice, l’étude permet de mieux saisir l’activité juridictionnelle et ouvre la voie à une meilleure Justice
Le résumé en anglais n'a pas été communiqué par l'auteur

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Chahounka, Tolomè Eliane. "Le rapprochement des droits français et américain de responsabilité civile." Paris 13, 2010. http://www.theses.fr/2010PA131001.

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Abstract:

Le droit français de la responsabilité civile évolue parfois par un rapprochement avec certaines pratiques juridiques propres au droit américain. Le rapprochement se manifeste par la transformation de certains principes généraux et régimes spéciaux de responsabilité civile. En effet, les textes du Code civil relatifs à la responsabilité civile se sont révélés insuffisants et le droit positif pourrait intégrer des données caractéristiques du droit américain. Le rapprochement entre les droits français et américain peut être constaté dans certaines lois récentes et dans la jurisprudence française en raison de la transposition de plusieurs textes de droit communautaire inspirés de la Common law et du droit américain. Ainsi, le législateur français a entériné la réception des règles de droit américain dans l’organisation des régimes spéciaux de responsabilité telles que le droit des produits défectueux, le droit de l’environnement ainsi que dans la refonte de certains principes de la responsabilité civile des dirigeants de société. L’introduction des règles du droit américain qui s’opérait déjà dans certaines branches du droit français se prolonge dans le cadre des projets de recodification du droit français des obligations. Le droit prospectif enrichi de deux importants projets de réforme relatifs au droit des obligations est également empreint d’une mouvance anglo américaine. L’avant-projet de réforme du droit des obligations et de la prescription et le projet de réforme du droit des contrats ont été, à des degrés divers, un écho favorable à une partie de la doctrine française qui propose le recours aux pratiques juridiques américaines dans le cadre d’une réforme de la responsabilité civile. D’autres propositions de la doctrine inspirées du droit américain et qui concernent la nécessité d’ouvrir l’accès à la justice à des groupes de personnes pourraient également être entérinées par le législateur. Néanmoins, pour le moment, plusieurs pans entiers du droit français n’ont pas été affectés par le phénomène de l’américanisation. Toutefois, ce constat ne permet pas d’occulter le risque réel d’une acculturation de la pensée juridique française qui doit être pris en compte dans l’accueil éventuel des règles américaines et surtout dans l’application de la nouvelle hiérarchie des normes caractérisée par la primauté du droit communautaire fortement américanisé.

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Escourrou, Jean-François. "L'instance d'appel dans le procès civil." Thesis, Toulouse 1, 2017. http://www.theses.fr/2017TOU10057/document.

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Abstract:

L’instance d’appel est depuis toujours considérée par le droit français comme une garantie de bonne justice. Elle permet de faire redresser une erreur commise par le premier juge ayant tranché le litige. Ainsi, l’appel réalise une répétition du procès devant la cour d’appel, pour qu’il soit à nouveau statué en fait et en droit. On a donc pu parler de cette voie de recours comme une voie de réformation. Cependant, il s’est révélé impossible d’exiger une similitude exacte des éléments litigieux d’une instance à l’autre. Pour cette raison, des dérogations ont été admises, les textes et la jurisprudence ayant dû prendre acte des nécessités pratiques. Dès lors, l’appel a favorisé un renouvellement du procès, en intégrant devant la cour des éléments inédits. On s’est alors mis à parler de l’appel comme d’une voie d’achèvement. Cette évolution est peu à peu apparue excessive, et le besoin s’est fait sentir de la discipliner au nom d’une bonne administration de la justice. L’instance d’appel oscille constamment entre ces deux fonctions, la répétition et le renouvellement du procès civil. La physionomie de cette institution appelait inévitablement l’approfondissement que cette étude s’est proposée de réaliser et les solutions qu’elle s’est efforcée de dégager
The appeal body has always been considered by the French Law as a guarantee of equitable justice. It allows to redress errors committed by a trial judge who resolved a dispute in the first place. Thereby, the appeal enables a repetition of the trial before the appeal court, so that it may be examined again on points of fact and law. Thus, this plea approach has been described as a reformation approach. However, it proved impossible to demand an exact similarity of the dispute elements from one instance to another. As a consequence, and as the texts and jurisprudence had to take into consideration practical requirements, dispensations have been allowed. Since then, the appeal supported renewal of the trial, by incorporating previously unseen elements before the court. The appeal was then refered to as an achievement approach. This evolution gradually appeared as excessive, thereby justifying the need to control the appeal for a better administration of justice. The body of appeal oscillates constantly between these two functions, the repetition and the renewal of the civil trial. The features of this institution inevitably deserved further investigations and answers that this study proposed to carry out and identify

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Crépin, Sophie. "Les sentences arbitrales devant le juge français : pratique de l'exécution et du contrôle judiciaires depuis les réformes de 1980-1981." Paris 2, 1994. http://www.theses.fr/1994PA020048.

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Abstract:

L'arbitrage est une justice privee grace a laquelle les litiges sont soustraits aux juridictions de droit commun, pour etre resolus par des individus revetus pour la circonstance de la mission de les juger. Cependant, le droit etatique, et en france, les decrets des 14 mai 1980 et 12 mai 1981 permettent aux parties de saisir les juridictions judiciaires lorsqu'elles desirent faire executer ou contester la decision des arbitres. Les sentences arbitrales ainsi soumises aux juges, et les decisions de ceux-ci, souvent commentees de maniere ponctuelle, n'ont jamais fait l'objet d'un examen d'ensemble. La presente etude se propose de combler cette lacune et d'exploiter toute la richesse de la source judiciaire en examinant les arbitrages et la pratique de l'execution et du controle judiciaires. Dans la premiere partie , 2. 000 arbitrages ont ete examines sous leurs aspects statistique, juridique, sociologique, economique. Ceux-ci ont d'abord ete classes suivant leur nature (interne ou internationale), leur type (ad hoc ou institutionnel). Le portrait des acteurs de l'arbitrage, a savoir les parties et les arbitres a ensuite ete dresse. Enfin, le litige arbitral a ete decrit, tant dans son objet que son montant. Dans la seconde partie consacree aux procedures, sont presentees les differentes voies de recours dont disposent les litigants pour saisir les juridictions etatiques, la frequence de leur utilisation, les modalites de leur mise en oeuvre, leur sort
Arbitration is a private judicial system wich enables legal actions to be withdrawn from established jurisdictions and resolved by individuals specially empowered for that particular purpose. However, the parliamentary law and, in france, the statutory laws of 14th may 1980 and 12th may 1981 allow the parties to bring the matter before a judicial court should they wish to contest the arbitrator's decision or see it implemented. Arbitral sentences thus submitted to judges and the latter's rulings, often accompanied by specific comments, have never been thoroughly analysed. The objectif of present study is to bridge this gap by drawing on the wealth of judicial sources to analyse arbitral deisions, their enforcement and the controls to which they are submitted by the judiciary. In the first part, 2. 000 cases of arbitration have been examined under their statistical, legal, sociological and economic aspects. They have, first of all, been classified according to their nature (ad hoc ou institutional). The profile of the actors in the arbitration case, that is to say the litigant parties and the judges, was then drawn up. Finally, both the object and the amount of money invol ved in the arbitral lawsuit have been described

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Yaboue, Djanbédja Koffi. "La recevabilité de l'appel et du pourvoi en cassation contre les jugements avant dire droit en matière civile et administrative : contribution à une théorie générale des jugements avant dire droit." Metz, 2000. http://docnum.univ-lorraine.fr/public/UPV-M/Theses/2000/Yaboue.Koffi_Djangbedja.DMZ0002.pdf.

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Abstract:

Étroitement liée au procès, la notion de jugement avant dire droit connait pourtant des variations dans l'ensemble du droit processuel. Alors qu'en matière civile l'article 482 du N. C. P. C. Définit un tel jugement comme celui qui se borne à ordonner une mesure d'instruction ou une mesure provisoire, et que les articles 545 et 608 du même code en définissent un régime limitatif de recevabilité de l'appel et du pourvoi en cassation, la procédure administrative lui consacre une définition beaucoup plus large et un régime plus libéral de recevabilité de ces voies de recours. L'objectif de cette étude est de montrer qu'en l'état actuel du droit, une telle différence n'est fondée sur aucun principe juridique lié à la nature des deux procédures. La notion de jugement avant dire droit est liée à la fonction juridictionnelle indifféremment à la nature civile ou administrative du contentieux dans lequel le juge rend une telle décision. Par conséquent elle devrait avoir le même contenu et le même régime aussi bien en matière civile qu'en matière administrative

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Villanova, Doriane. "Maintien du droit au paiement des créanciers antérieurs lors d'une procédure collective." Thesis, Toulouse 1, 2018. http://www.theses.fr/2018TOU10053.

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Abstract:

L’ouverture d’une procédure collective emporte, par principe, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture. Si ce principe directeur du droit des entreprises en difficulté semble au premier abord péremptoire, il faut pourtant constater qu’il est assorti d’exceptions. Certains créanciers sont, en effet, en mesure de bénéficier d’un paiement immédiat au cours de la période d’observation, de telle sorte qu’ils voient leur droit au paiement maintenu. Ces dérogations à l’interdiction des paiements étonnent et suscitent l’intérêt quant à leurs finalités et bénéficiaires. En effet, si d’ordinaire le paiement s’analyse comme un mécanisme à la faveur du créancier, il semble qu’au sein d’une procédure collective son appréhension et sa fonction sont renouvelées. Le paiement peut ainsi se muer en un mécanisme réalisé en faveur du débiteur, c'est-à-dire être instrumentalisé et utilisé comme un outil encourageant la continuation de son activité. Ce n’est que dans des situations particulières et restreintes qu’il est de nouveau appréhendé comme un mécanisme au bénéfice exclusif du créancier
The opening of a collective insolvency proceeding requires, out of principle, prohibition of payment of any debts arisen prior to the opening judgement. Even though this governing principle of bankruptcy law seems peremptory at first, one has to say that it is accompanied by exceptions. Some creditors, indeed, are able to benefit from immediate payment during the observation period, in such a way that their rights to claim are protected. Such a dispensation from the prohibition of payment evokes and arouses interest as regards its purposes and beneficiaries. Actually, although payment is generally perceived as a mechanism that favors the creditor, its comprehension and function seem like renewed within a collective insolvency proceeding. Thereby, the payment evolves into a mechanism carried out in favor of the debtor, in other words, the payment is instrumentalized and used as a tool supporting the continuation of his activity. It is only in specific and limited circumstances that the payment is once again considered as a mechanism for the exclusive benefit of the creditor

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Cagnoli, Pierre. "Essai d'analyse processuelle du droit des entreprises en difficulté." Caen, 1999. http://www.theses.fr/1999CAEN0052.

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Abstract:

Souvent aborde sous l'angle du droit substantiel, le droit des entreprises en difficulte se realise selon une procedure judiciaire originale, pourtant peu etudiee. Le legislateur organise la confrontation des differents interets affectes par la defaillance de l'entreprise. Pour assurer l'expression de ces interets, il investit les organes de la procedure (administrateur, representant des creanciers. . . ) et les organes d'etat (ministere public, tribunal) d'un pouvoir de meme nature, en leur octroyant notamment le droit d'emettre des demandes en justice. L'instance en redressement judiciaire se realise au prix d'une adaptation sensible des principes directeurs du proces. Elle est egalement marquee d'un fort caractere evolutif. Elle aboutit au prononce d'une decision de nature plus administrative que juridictionnelle. En effet, a l'instar des organes administratifs, le juge des procedures collectives dispose de prerogatives d'action, lui permettant de mettre en oeuvre le parti pris du legislateur en faveur de l'interet de l'entreprise en difficulte, ce dernier etant presume correspondre a l'interet general. Par ailleurs, la nature particuliere des decisions rendues en la matiere se reflete partiellement dans les voies de recours instituees pour leur remise en cause. C'est ainsi que l'appel des decisions les plus importantes - tels les jugements de redressement ou de liquidation judiciaires - s'analyse en un recours de type administratif, dans lequel l'organe saisi du recours est a la fois juge et partie. Enfin, l'etude processuelle du droit des entreprises en difficulte permetde mieux connaitre les recours que n'a pas prevus le legislateur. Elle permet notamment de determiner si, pour les decisions pour lesquelles rien n'a ete prevu quant au recours applicables, il y a lieu d'etendre ou non les restrictions legales des voies de recours. Elle permet enfin de fournir un critere de l'exces de pouvoir, justifiant la restauration des voies de recours expressement fermees par le legislateur.

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Rocheteau, Frédéric. "L'indivisibilité en droit judiciaire privé." Paris 1, 2002. http://www.theses.fr/2002PA010292.

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Abstract:

L'indivisibilité est d'abord un concept juridique qui a pour but de donner une représentation précise du réel en vue de la mise en mouvement de la règle de droit appropriée. C'est un lien matériel et objectif entre deux éléments qui établit une relation de dépendance nécessaire, réciproque et permanente. Les effets de l'indivisibilité découlent de sa définition. Elle impose de réunir toutes les demandes et toutes les personnes concernées par un litige indivisible dans une seule et même instance. Concrètement cela se traduit par un bouleversement des règles de compétence, du déroulement de l'instance et des conditions d'exercice des voies de recours. L'indivisibilité est aussi une institution qui permet de justifier des solutions d'opportunité. Si la doctrine dénonce les incohérences logiques de ces constructions artificielles, leur disparition est cependant subordonnée à l'apparition de théories nouvelles, plus précises et plus justes pour expliquer l'état du droit positif.

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Bézert, Adrien. "Les effets de l'extension de la procédure collective pour confusion des patrimoines." Thesis, Montpellier, 2017. http://www.theses.fr/2017MONTD051.

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Abstract:

L’extension de la procédure collective pour confusion des patrimoines permet de soumettre une pluralité de débiteurs à une unique procédure collective. Les récentes réformes ont profondément modifié la nature de ce mécanisme : longtemps perçu comme une véritable sanction, ce dernier tend de plus en plus à être utilisé comme un simple outil de restructuration, voire de protection. Ses effets autrefois redoutés sont aujourd’hui recherchés. La thèse révèle la complémentarité de ces derniers dans le traitement des situations de confusion des patrimoines et propose plusieurs solutions permettant d’assurer leur prévisibilité. Elle suggère également plusieurs pistes de réflexion permettant de mettre en adéquation les cas de recours au mécanisme à la nature particulièrement originale des effets produits par ce dernier
Extending a collective insolvency procedure in the case of estate compels a number of debtors to comply with a unique collective procedure. Recent reforms have deeply modified the nature of this mechanism: for a long time perceived as a sanction, it is now used as a simple tool for restructuring, and to an extent a tool for protection. Its consequences were once dreaded, whereas now they are coveted. This thesis enhances the complementarity that exists between the latter when dealing with situations of estate confusion and offers several solutions enabling foreseeability. Furthermore, it opens up to several lines of thoughts that can correlate cases when resorting to this mechanism to the particularly original effects generated by the latter

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Guastella, Maxence. "Les principes directeurs des répartitions de fonds en procédure collective." Electronic Thesis or Diss., Université Côte d'Azur, 2022. http://theses.univ-cotedazur.fr/2022COAZ0044.

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Abstract:

Comment payer les créanciers d'une entreprise placée sous procédure collective lorsque cela n'est pas possible ? Telle est la délicate question que les répartitions de fonds se proposent de résoudre. Le plus souvent, en effet, le montant de l'actif à distribuer est inférieur à celui du passif à apurer. Or, le système juridique ne saurait créer un actif pour corriger cette balance négative. Face à une telle pénurie, le Droit ne peut donc guère qu'arbitrer entre les multiples intérêts en présence. Mais la façon dont il opère cet arbitrage est éminemment problématique. Le régime des répartitions est d'une telle complexité qu'il en devient indéchiffrable, à telle enseigne qu'il est pour ainsi dire impossible de les réaliser correctement. Déterminer le périmètre de l'actif distribuable, identifier les personnes autorisées à participer aux répartitions et les attributs à prendre en considération, définir l'ordre des paiements, c'est-à-dire établir le classement des créanciers et fixer l'ordre des distributions, et rectifier les éventuelles erreurs de répartition, constituent autant d'étapes aussi nécessaires qu'impraticables. Afin d'y voir plus clair, doctrine et praticiens ont exhorté les pouvoirs publics à dégager un ensemble de principes directeurs, et, faute de réponse à cette sollicitation, ont eux-mêmes entrepris leur formalisation. Partant du constat qu'une procédure collective s'analyse en une saisie collective, et, par suite, en une procédure de distribution collective régie par des règles essentielles qui lui sont propres et distinctes de celles gouvernant le droit commun de l'exécution forcée et des procédures de distribution, la présente étude s'appuie sur ces travaux pour livrer une présentation des répartitions de fonds en procédure collective sous la forme d'un système dynamique de principes directeurs destinée à clarifier leur régime juridique et à le rendre praticable
How can the creditors of a company that is the subject of collective insolvency proceedings be paid when it is not possible to do so ? This is the sensitive issue that fund apportionments seek to resolve. Often, the amount of assets to be distributed falls short of liabilities to be discharged. Nevertheless, the legal system cannot create an asset to correct this negative balance. In view of the lack of funds, the law can only arbitrate between the many interests involved. However, the way in which such arbitration works is extremely problematic. The apportionment procedure is so complex as to be incomprehensible, to the extent that it is more or less impossible to carry it out in a satisfactory manner. Determining the perimeter of distributable assets ; identifying the persons authorized to participate in apportionments and the attributes to be taken into consideration ; defining the order of payments, i.e., prioritizing creditors and establishing an order for distributions ; and correcting any apportionment errors are all steps that are at once necessary and unworkable. In order to make sense of all this, legal theorists and practitioners have urged the authorities to issue guidelines and, in the absence of any response to their request, have them-selves set about drafting some. Starting from the observation that collective insolvency proceedings can be seen as a collective seizure, and, therefore, as collective distribution governed by essential rules that are specific to it and distinct from those governing the ordinary law of compulsory enforcement and distribution proceedings, this study draws from such work in order to present fund apportionments in collective insolvency proceedings in the form of a dynamic system of guidelines seeking to clarify their legal regime and render it practicable

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Alain, Alex. "La distinction entre recours en annulation et exequatur en droit français de l'arbitrage international." Electronic Thesis or Diss., Paris 1, 2023. http://www.theses.fr/2023PA01D036.

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Abstract:

S’interroger sur la distinction entre le recours en annulation et exequatur, c'est poser la question du régime juridique applicable à chacun de ces mécanismes de contrôle de la sentence arbitrale. Ces derniers paraissent, par hypothèse, différenciés puisqu’ils relèvent de deux catégories de procédures que le droit français ne confond pas : les voies de recours et l’exequatur. L’application des règles du droit processuel français commande donc en principe de ne pas confondre le recours en annulation, qui est une voie de recours, avec l’exequatur. Or, s’il est bien une notion qui innerve tous les pans du droit français de l’arbitrage international, c’est celle d’« autonomie ». Il en résulte que malgré la référence expresse à des notions bien connues du droit commun - i.e 1’exequatur et la voie de recours pour le recours en annulation -, celles-ci paraissent recevoir une acception spéciale en droit français de l’arbitrage international. Gommant les différences qui séparent traditionnellement les voies de recours de l’exequatur, le droit français de l’arbitrage international semble à bien des égards confondre le recours en annulation et l’exequatur. Émerge ainsi l’idée que les sentences arbitrales font l’objet d’une procédure de contrôle unique. Une confusion certaine entre le recours en annulation et l’exequatur existe en droit français de l'arbitrage international, elle est à l’origine de nombreuses incertitudes. Pour remédier à ce constat, l’étude propose l’application aux sentences arbitrales des règles du droit commun, relatives aux voies de recours et à l’exequatur
Questioning the distinction between action for annulment and exequatur raises the question of the legal regime applicable to each of these mechanisms for reviewing arbitral awards. By their very nature, these mechanisms appear to be distinct given that they fall into two categories of procedures that French law does not conflate: « voies de recours » (judicial remedies) and exequatur. The application of the rules of French procedural law therefore requires, in principle, to distinguish between the action for annulment, which is a « voie de recours », and exequatur. However, if there is one notion that underlies all aspects of French international arbitration law, it is that of “autonomy”. The result is that, despite the express reference to well-known notions of French procedural law- i.e., exequatur and « voie de recours »- a special meaning appears to be ascribed to those notions under French international arbitration law. By erasing the differences which traditionally separate the « voies de recours » from exequatur, French international arbitration law seems in many respects to conflate the action for annulment and exequatur. Thus emerges the idea that arbitral awards are subject to a single review procedure. This confusion is at the origin of numerous uncertainties. To overcome this situation, the study proposes to apply the rules of French law relating to « voies de recours » and exequatur, to arbitral awards

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Marion-Nau, Sophie. "La prévention du dommage en droit civil français." Toulouse 1, 2005. http://www.theses.fr/2005TOU10075.

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Abstract:

La réparation des dommages, bien qu'impératif de notre droit, n'est plus une idéologie. C'est à une prise de conscience de la nécessité d'intervenir en amont du préjudice que nous assistons aujourd'hui, et qui se manifeste au grand public sous le nom de principe de précaution. Un tel objectif n'est toutefois pas nouveau. Confronté à la multiplication des dommages sériels ou collectifs, le législateur n'a pas attendu l'émergence de ce principe pour instaurer un arsenal de dispositions préventives, dont il a confié l'application essentiellement à des organes spécialisés et, plus timidement, au juge. Parallèlement, le droit civil complète le dispositif existant en secrétant ses propres règles préventives, laissant libre cours à la pratique qui donne ainsi naissance à une prévention " spontanée ", plus souple et bien souvent plus efficace. Cet arsenal préventif, qui a certes le mérite d'exister, montre toutefois des insuffisances qu'il convient de corriger. Renforcer l'effectivité de la prévention implique davantage d'audace et de confiance dans le juge. C'est que, paradoxalement, un tel objectif passe essentiellement par le renforcement de la prévention-dissuasion, dont la mise en œuvre intervient lors de la réparation du dommage, puisque la prévention-anticipation est étroitement enserrée par des considérations de temps et de respect des intérêts divergents en cause. C'est par l'optimisation de la fonction prophylactique de la responsabilité civile que la prévention peut acquérir ses lettres de noblesse, ce qui implique l'adoption de techniques juridiques nouvelles, jusque là occultes ou inconnues de notre droit, telles la pratique des dommages et intérêts punitifs ou encore l'admission des actions collectives
Compensation for damage, although unquestionable in our regulation system, no longer is ideological. It is being aware of the necessity to intervene ahead of prejudice that we witness today and that appears in the eyes of the general public under the denomination of the principle of precaution. Such an aim however isn't quite new. When confronted to the repetitive or collective damages the Lawmaker didn't wait for this principle to emerge before setting up and array of preventive regulations whose applications was essentially entrusted to specific associations and more restrictively to the judge. In the same way, Civil Law completes the existent regulations by setting up its own rules of prevention, allowing experience to express itself feely by letting appear a suppler and often efficient spontaneous prevention. This set of preventive regulations, although it exists, can however show fautly that should be corrected. To reinforce the efficiency of prevention implies more daring and trusting judges. However, it is paradoxal if such our objective demands a reinforcement of dissuasive prevention, which is implemented when damages is being repaired since anticipation and prevention are closely limited by time and the respect of opposite interest. By optimising the curative function of civil responsability, prevention can become worthy of interest, which implies new judiciary techniques which were up to now, hidden or unknown in our law system, such as the use of punitive damages or the acceptance of collective actions

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Tramarin, Sara. "La tutela giudiziale e stragiudiziale del consumatore nel diritto dell’Unione europea." Thesis, Strasbourg, 2017. http://www.theses.fr/2017STRAA007/document.

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Abstract:

Le travail réalisé a pris en considération en premier lieu le droit international privé de l'UE, puis des aspects plus à proprement parler de « droit international procédural », en se concrétisant par une « systémisation » et une cartographie des voies de recours proposées au consommateur par le droit européen pour les litiges transfrontaliers. La première partie, concernant la loi applicable aux contrats internationaux du consommateur et le tribunal compétent dans le droit international privé de l'Union européenne, permit d'identifier les problématiques de droit international privé sous-jacentes aux contrats et aux litiges internationaux en matière de consommation, qui sont exacerbées dans le domaine du commerce électronique. La thèse traite deuxièmement la protection du consommateur par l'assouplissement et la simplification des procédures ordinaires et la protection du consommateur par des procédures collectives transfrontalières. Enfin, la thèse concerne la protection du consommateur par les procédures alternatives au contentieux ordinaire
The thesis analyzes, under various aspects related to private international law and international civil procedure of the European Union, the status of the protection offered to the European consumers in their international contracts, in particular in relation to the objectives and in the context of the single market. The thesis is divided into three chapters. The first chapter deals with consumer protection in the international private law of European Union (regulation (UE) 1215/2012 and regulation (CE) 593/2008). The second chapter deals with the protection offered to consumers by european international civil procedure with reference to individual and collective litigations. The third chapter deals with alternative dispute resolution (ADR) and with on-line dispute resolution (ODR) and analyzes EU directive 2013/11/UE and regulation (EU) 524/2013
La tesi analizza, sotto vari aspetti relativi al diritto internazionale privato e processuale dell’Unione Europea, lo stato della protezione offerta al consumatore europeo nei contratti e nelle controversie internazionali, con uno specifico riguardo alle tutele di carattere processuale e giurisdizionale. La tesi si articola in tre capitoli, che investono gli ambiti in cui tale tutela può esplicarsi, ovvero, l’individuazione di un foro e di una legge applicabile favorevoli agli interessi del consumatore, la semplificazione delle regole di procedura nelle controversie individuali internazionali, la possibilità di dare luogo a procedimenti transfrontalieri collettivi e la creazione di un sistema efficace di risoluzione delle controversie internazionali in via stragiudiziale anche on-line. Il primo capitolo ricostruisce dapprima il sistema di diritto internazionale privatodell'Unione europea in materia di contratti di consumo, dando conto del contesto politico ed economico in cui si inserisce ed alla cui luce devono esserne letti gli obiettivi. Vengono quindi individuati i principi e gli obiettivi che fondano le norme di diritto internazionale privato in materia di contratti internazionali del consumatore, le quali si caratterizzano per l’essere ispirate a finalità materiali, ovvero, volte a permettere di individuare un foro competente ed una legge applicabile che siano in grado di bilanciare tra loro le esigenze dei consumatori e degli operatori del mercato, con la conseguenza di favorire l’esplicarsi degli scambi commerciali e della concorrenza nel mercato unico. Ciò avviene garantendo al consumatore l’applicazione della legge e la competenza del foro a lui più prossimi, ovvero quelli del suo paese di residenza abituale (la cui coincidenza permette peraltro una riduzione dei costi delle liti transfrontaliere) e la prevedibilità delle soluzioni agli operatori del mercato.Il capitolo traccia quindi lo sviluppo normativo e giurisprudenziale delle norme di diritto internazionale privato europee in materia di contratti del consumatore, prendendo in particolare in considerazione le più recenti sentenze della Corte di Giustizia che, dal 2010 ad oggi, hanno ridefinito l’ambito di applicazione delle norme contenute nel regolamento (CE) 44/2001 (Bruxelles I), oggi rifuso nel regolamento (UE) 1215/2012 (Bruxelles I-bis), e nel regolamento (CE) 593/2008 (Roma I), insistendo sulla definizione del concetto, volutamente aleatorio, di “attività diretta” e sul suo ruolo di preminenza nel connettere la fattispecie contrattuale allo Stato della residenza del consumatore per permetterne la competenza dei giudici e l’applicabilità della relativa legge. Viene svolta infine una analisi critica sull’interpretazione fornita dalla Corte di Giustizia che rischia, nel concreto, di rendere le norme in oggetto applicabili in maniera variabile dai giudici nazionali, garantendo alle volte una tutela troppo estesa o troppo ristretta al consumatore, senza riguardo per l’esigenza di certezza giuridica degli operatori del mercato

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Mardon, Delphine. "Les voies de recours dans le droit de la Convention européenne des droits de l'homme." Thesis, Grenoble, 2013. http://www.theses.fr/2013GREND007.

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Abstract:

L’influence du droit issu de la Convention européenne des droits de l’homme sur le droit interne n’est plus à démontrer. Ce texte offre aux justiciables une protection accentuée de leurs droits fondamentaux. Cette affirmation ne doit pas être limitée aux droits que la Convention EDH contient expressément ou encore à ceux que la Cour de Strasbourg a elle-même dégagés grâce à son interprétation dynamique et évolutive. Entendues comme les moyens permettant de contester un acte juridictionnel, les voies de recours ne correspondent pas, en tant que telles, à un droit protégé par le système européen des droits de l’homme. Ce n’est pas pour autant qu’elles sont ignorées de ce dernier. Au contraire, elles bénéficient de toute l’attention des juges européens. Construite à partir des décisions et arrêts rendus par les organes de contrôle européens, la thèse met en évidence les relations entretenues entre la Convention EDH et les voies de recours. Il est alors indispensable d’identifier précisément le type de relations dont il s’agit. Si ces deux mécanismes ont en point commun l’idée de contrôle, les juges européens n’interviennent qu’à l’issue de la procédure interne à laquelle participent les voies de recours. Cette organisation permet de mettre pleinement en lumière le regard que la Cour de Strasbourg porte sur les voies de recours au moment de réaliser son propre contrôle. Il faut alors observer que son appréhension des voies de recours n’est pas univoque. La Cour ne fait pas que contrôler la mise en œuvre par les voies de recours des garanties procédurales contenues dans la Convention. Ces dernières sont également un moyen utilisé par la Cour européenne afin de s’assurer du respect de l’ensemble des droits conventionnels. La découverte de ces dimensions pose la question d’une qualification globale des relations entre la Convention européenne des droits de l’homme et les voies de recours. L’utilisation des voies de recours au cœur du contrôle de conventionnalité, en qualité d’instrument ou d’objet, montre que ces relations favorisent un renforcement mutuel des voies de recours comme du système de protection des droits conventionnels
The influence of the law stemming from the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms no longer need to be demonstrated. This text provides people with an increased protection of their fundamental rights. This assertion can not be restricted to the rights that are clearly stated in the Convention or those that are drawn by the European Court of Human Rights thanks to its dynamic and evolutional interpretation. Remedies constitute a way to contest a judicial decision. On account of this definition, they do not correspond to a right directly protected by the European human rights system. That does not mean they are ignored by this system. On the contrary, European judges give their full attention to them. This thesis built up from the European decisions and judgments underscores the relations between the European Convention and remedies. It is therefore necessary to determine what kind of relations. If those two mechanisms have the idea of control in common, the European judges intervene only when the domestic proceedings in which remedies are brought is ended. This organization allows to highlight the way the European Court looks upon remedies when it carries out its own control. The way it grasps remedies is then not univocal. The European Court does not only control the enforcement of procedural guarantees of the Convention by remedies. These guarantees also are a means used by the European Court to ascertain the respect of all Convention rights. The discovery of these two aspects asks for a global qualification of the relations between the European Convention and remedies. Remedies’ use in the heart of the review of conventionality, as an instrument or an object, shows that these relations favour a mutual strengthening of remedies as well as the Convention rights system of protection

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Deirmendjian, Élisabeth. "La stratégie d'anticipation procédurale en matière civile." Electronic Thesis or Diss., Toulon, 2012. http://www.theses.fr/2012TOUL0068.

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Abstract:

La stratégie d’anticipation procédurale en matière civile permet d’effectuer un choix approprié entre les différentes règles existantes en fonction du but poursuivi. L’anticipation du procès et la stratégie au cœur de l’action dessinent en creux le champ de la liberté individuelle laissée au justiciable dans le procès civil. En anticipant la survenance du litige ou en envisageant les modalités de résolution de ce dernier, la technique contractuelle fait de l’évitement du recours juridictionnel une stratégie d’anticipation. Une fois le litige né, le choix d’agir en justice suppose l’évaluation des chances de succès de l’action par rapport au résultat escompté. Seront parfois préférés les modes amiables de règlement des différends, voire le recours à un juge privé en la personne de l’arbitre. Mais si l’action est diligentée, le justiciable devra nécessairement soulever un certain nombre de questions nécessaires à l’élaboration de la stratégie qu’il retiendra pour son affaire. Pour réduire l’aléa judiciaire, plusieurs paramètres doivent être pris en compte tels que l’évolution du droit, de la jurisprudence, la réaction de l’adversaire ainsi que l’office du juge. L’efficacité de la stratégie d’anticipation varie selon le degré de prévisibilité de ces différents éléments qui forment l’objet de cette étude
The civil procedural assessment strategy allows for a proper choice between the various existing rules depending on the aim. The assessment of the trial and the strategy at the heart of the lawsuit sets aside the scope of individual liberty that the defendant is entitled to during the civil trial. During the assessment of the origin of the dispute or the consideration of the methods for resolving it, the contractual technique is a matter of avoiding judicial recourse as part of an assessment strategy. Once the litigation has been entered into, the choice of suing involves assessing the chance of success of the lawsuit compared to the expected result. Sometimes what is preferred is alternative dispute resolution methods, or even recourse to a private judge (arbitrator). But if a lawsuit is entered into, it will be necessary to provide the defendant with answers to a certain number of questions that are necessary for developing the strategy that he will use throughout the case. In order to reduce legal risk, several parameters must be taken into account, such as the current state of legislation, jurisprudence, and opponents’ responses as well as those of the Office of Justice. The effectiveness of the assessment strategy will vary depending on the degree of predictability of the different elements which form the subject of this study

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Peketi, Essodjilobouwè. "Essai critique sur la notion d’homologation judiciaire." Thesis, Paris 2, 2018. http://www.theses.fr/2018PA020078.

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Abstract:

S’il est une activité judiciaire qui exprime à elle seule les métamorphoses de la fonction de juger, c’est bien celle de l’homologation, procédure judiciaire qui assure le contrôle d’actes déjà valides entre les parties ou qui le deviendront si leur conformité aux exigences du droit substantiel est judiciairement reconnue. Mais si l’homologation implique toujours un acte conventionnel auquel s’adjoint une intervention du juge, force est d’observer que les procédures d’homologation n’ont de commun que le nom. Car, ce que l’on désigne par homologation judiciaire, ce sont, en termes de finalités, des procédures distinctes les unes des autres. Il faut dire que les règles procédurales de l’homologation judiciaire dépendent fortement du droit substantiel en cause. Ici, le fond commande la procédure. C’est le droit de fond qui, dans chaque matière dans laquelle l’homologation est demandée, dicte sa conduite procédurale au juge. A preuve, l’étendue du contrôle judiciaire exercé sur l’acte des parties. Large en matière administrative et en droit du travail, le contrôle judiciaire est restreint dans le cadre des autres transactions extrajudiciaires. Qu’en est-il du régime des accords homologués ? C’est encore, et d’abord, une affaire de droit substantiel. On pourrait multiplier les exemples. Bornons-nous à l’autorité de la chose jugée, reconnue à l’accord homologué dans les matières pénale et de divorce consensuel, et refusée à l’acte notarié homologué en matière de changement de régime matrimonial. Chose jugée également reconnue aux transactions homologuées en matière administrative, mais refusée aux transactions homologuées dans les matières civiles. Ces brèves indications confortent sans doute cette idée que l’homologation judiciaire relève d’abord des exigences du droit substantiel. Elles expriment aussi le fait qu’il n’existe pas une, mais des notions d’homologation. Partant, l’activité judiciaire d’homologation des actes juridiques se prêtera mal à une théorie générale
Judicial approval shows in a remarkable way how the function of judging contains different aspects. This Judicial activity is in itself a judicial procedure which ensures the control of agreements validly concluded between parties or which will become valid if their conformity with the requirements of substantive law is judicially recognized / if their conformity with the requirements of substantive law is established/ if these agreements fulfil the conditions required by the substantive law.If there is no doubt that the process of judicial homologation is unique, it must be however observed that the homologation procedures according to their purposes are distinct from each other. In fact, the procedural rules of judicial approval/judicial depend considerably on the substantive law to be applied. That’s why, it can be said in this context, that substantive law controls procedural law; for it is substantive law which determines the judge's procedural conduct when judicial approval is requested. The degree or level of the judicial control exercised over the agreements of the parties is a proof of this.What about the registration judgment regime? It is inspired by the substantive law of each subject in which the registration judgment is rendered. We could give more examples. Let us confine ourselves to the authority of res judicata, allowed in the approved agreement on divorce by mutual consent, and refused in the approved notarial deed on change of matrimonial regime. The authority of res judicata is also considered to be admitted for certified transactions in administrative matters, but rejected for certified transactions in civil matters. These brief indications probably support the idea that judicial homologation is primarily a matter of substantive law. In other words, contrary to what is often said in doctrine, homologation is a matter of substantive law before it is a procedural matter

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Marcel, Aline. "L'office du juge civil quant au relevé des moyens de droit." Thesis, Strasbourg, 2018. http://www.theses.fr/2018STRAA012.

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Abstract:

L’office du juge quant au relevé des moyens de droit est régi par les dispositions des principes directeurs du procès civil et plus particulièrement par l’article 12 du code de procédure civile. Fruit de la réforme des années 1960 1970 qui visait à renforcer le rôle du juge, les ambiguïtés de sa rédaction n’ont que très difficilement permis au dessein des réformateurs de se réaliser. Après trente ans d’hésitation jurisprudentielle, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a, en 2007, enfin fixé le principe selon lequel le juge n’a que la simple faculté de s’écarter du fondement juridique invoqué par les parties si celui-ci s’avère erroné. Cependant, les exceptions se multiplient en faveur de l’obligation sous l’influence de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. En outre, le contexte procédural est différent de celui dans lequel est né la réforme. Des bouleversements sont intervenus quant aux exigences attendues des parties au regard du droit (principe de concentration des moyens) et l’architecture et l’objet des voies de recours est en pleine mutation (appel ; pourvoi en cassation). Le déséquilibre est flagrant entre office du juge et rôle des parties. Fort de ce constat, c’est en tenant compte des possibilités de censure du juge défaillant que la thèse propose des pistes en vue d’un renforcement raisonnable de l’office du juge de nature à offrir une meilleure garantie de leurs droits aux justiciables
The function of the judge, as for raising pleas in law, is governed by civil trial’s leading principles, more specifically by article 12 of the French code of civil procedure. As a result of the 1960-1970 reform, which was intended to strengthen the role of the judge, the aim of the reformers has been difficult to achieve because of its writing ambiguities. After thirty years of a hesitant legal precedent, the Court of cassation in plenary assembly, in 2007, finally laid down the principle whereby the judge only has the ability to rule out the legal basis pleaded by the parties if it turns out to be incorrect. However, under the influence of the European Court of Justice case law, exceptions in favour of the obligation are increasing. Furthermore, the procedural context is different from the one in which the reform was passed. There have been upheavals regarding the requirements expected from the parties regarding the law (concentration of pleas’ principle) and the structure and purpose of legal remedies (appeal before the Court of appeal or the Court of cassation). The disparity between the function of the judge and the role of the parties is obvious. With this observation, by considering the censorship possibilities of the failing judge, this thesis proposes leads for a reasonable strengthening of the function of the judge to offer to the litigants a best guarantee of their rights

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Deirmendjian, Élisabeth. "La stratégie d'anticipation procédurale en matière civile." Thesis, Toulon, 2012. http://www.theses.fr/2012TOUL0068/document.

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Abstract:

La stratégie d’anticipation procédurale en matière civile permet d’effectuer un choix approprié entre les différentes règles existantes en fonction du but poursuivi. L’anticipation du procès et la stratégie au cœur de l’action dessinent en creux le champ de la liberté individuelle laissée au justiciable dans le procès civil. En anticipant la survenance du litige ou en envisageant les modalités de résolution de ce dernier, la technique contractuelle fait de l’évitement du recours juridictionnel une stratégie d’anticipation. Une fois le litige né, le choix d’agir en justice suppose l’évaluation des chances de succès de l’action par rapport au résultat escompté. Seront parfois préférés les modes amiables de règlement des différends, voire le recours à un juge privé en la personne de l’arbitre. Mais si l’action est diligentée, le justiciable devra nécessairement soulever un certain nombre de questions nécessaires à l’élaboration de la stratégie qu’il retiendra pour son affaire. Pour réduire l’aléa judiciaire, plusieurs paramètres doivent être pris en compte tels que l’évolution du droit, de la jurisprudence, la réaction de l’adversaire ainsi que l’office du juge. L’efficacité de la stratégie d’anticipation varie selon le degré de prévisibilité de ces différents éléments qui forment l’objet de cette étude
The civil procedural assessment strategy allows for a proper choice between the various existing rules depending on the aim. The assessment of the trial and the strategy at the heart of the lawsuit sets aside the scope of individual liberty that the defendant is entitled to during the civil trial. During the assessment of the origin of the dispute or the consideration of the methods for resolving it, the contractual technique is a matter of avoiding judicial recourse as part of an assessment strategy. Once the litigation has been entered into, the choice of suing involves assessing the chance of success of the lawsuit compared to the expected result. Sometimes what is preferred is alternative dispute resolution methods, or even recourse to a private judge (arbitrator). But if a lawsuit is entered into, it will be necessary to provide the defendant with answers to a certain number of questions that are necessary for developing the strategy that he will use throughout the case. In order to reduce legal risk, several parameters must be taken into account, such as the current state of legislation, jurisprudence, and opponents’ responses as well as those of the Office of Justice. The effectiveness of the assessment strategy will vary depending on the degree of predictability of the different elements which form the subject of this study

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Hervas, Hermida Clara. "La notion d’action de groupe : étude de droit comparé." Thesis, Paris 10, 2013. http://www.theses.fr/2013PA100087.

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Abstract:

Cette thèse vient proposer une notion d’action de groupe processuelle. Cette notion est dégagée suivant la méthode comparative. L’action de groupe est censée résoudre différents types de litiges qui mettent en cause un nombre élevé de personnes. L’étude de droit comparé montre en ce sens une notion qui semble plurielle puisqu’il existe différents modèles d’action de groupe. La manière de la concevoir diffère d’un modèle à autre. La terminologie relative à ce sujet est surabondante, souvent considérée en tant que synonyme de l’action collective, du recours collectif, des actions de classe, des procédures modèles, des jugements pilotes... En dépit de cela, il est possible de trouver une notion spécifique, ayant des caractères propres et typiques. Mais cette notion spécifique ne peut être que processuelle. Le procès est un outil de protection des droits et des intérêts juridiques et légitimes, sans importer leur nature. Il est logique que la résolution de ce type de litiges soit envisagée depuis cette perspective. De plus, c’est au niveau procédural que la protection de ce type de situations pose autant de problèmes. L’action de groupe vient alors s’inscrire naturellement dans cette discipline juridique, dévoilant une notion spécifique qui place le juge au cœur de la résolution de ce type de litiges
The aim of this thesis is to offer a specific notion of the idea of group litigation, in a procedural and comparative perspective. The mass consumer society in which we live has generated a style of litigation that involves a vast number of people. Grouping claimants together in a class action is meant to resolve this sort of litigation. But comparative law illustrates the complexity of the topic. A large number of different models of class action exist. Terminology is vast and often spans interchangeably terms such as group litigation, collective actions, class action, procedural models and pilot decisions. Each model shows different ways to solve the same problem. In spite of this, we can still find a specific framework with distinct and typical characteristics. However, this specific notion can only be procedurally based. Clearly, resolving this type of litigation must be viewed from this perspective. Judicial process is the way by which to protect rights and legal and legitimate interests without considering their nature. But it is at procedural level that protecting this type of situation raises the most problems. Class actions therefore naturally fall within this legal discipline, and bring to light a specific idea that makes the judge the linchpin when deciding the outcome of litigation

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Hilmy, Nadia. "Essai sur le perfectionnement du droit des entreprises en difficulté." Thesis, Tours, 2012. http://www.theses.fr/2012TOUR1007.

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Abstract:

L’entreprise en difficulté est une terre de conflit entre plusieurs intérêts. L’étude du perfectionnement des règles substantielles permet de déterminer les intérêts protégés en droit et en fait. Ces derniers ressortent du contenu et de la fonction de la notion de l’intérêt de l’entreprise. L’équilibre est trouvé entre la rationalité économique et la rationalité juridique. Il se heurte, néanmoins, aux dispositions du licenciement inadaptées à la situation des entreprises en cessation des paiements. De fait, son absence dans la procédure de sauvegarde ne porte pas préjudice à son efficacité d’autant qu’elle s’inscrit dans un mouvement d’anticipation et de contractualisation. Le droit judiciaire des entreprises en difficulté renvoie aux règles régissant le droit processuel et la répartition des pouvoirs entre les intervenants. Si la situation du débiteur s’est améliorée, la place faite aux créanciers, particulièrement dans la procédure des comités, n’est pas audacieuse. La consultation de droit commun reprend au moindre incident. Tout un mal pour rien ! Notre étude ne se justifie pas seulement en raison du contexte économique et social, mais aussi en raison de la spécificité du droit processuel. Après les dernières réformes, un état des lieux s’est imposé
A company in distress is a ground for conflict between different interests. Studies on the development of legal rules allow determining the interests protected in law and fact. The latter emerge from the content and function of the notion of the company’s interests. The equilibrium is found between economic rationality and legal rationality. However, it faces the provisions of the laws of layoffs inappropriate to the situation of companies in insolvency. In fact, the absence of this scheme in the backup procedure does not affect its effectiveness especially as it is part of a movement of anticipation and contracting. The judicial law of firms-in-difficulty refers to the judicial rules governing procedural law and the distribution of power among stakeholders. If the debtor's situation has improved, the place given to creditors, particularly in the procedure involving creditors’ committees, is not audacious. Consultations of common law resumes at the slightest incident. Much trouble for nothing! Our study is not only justified by the economic and social context, but also because of the specificity of procedural laws. After the latest reforms, an inventory was necessary

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Fos, Elodie. "Les catastrophes sanitaires sérielles et la recherche judiciaire des responsabilités." Thesis, Mulhouse, 2017. http://www.theses.fr/2017MULH6271.

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Abstract:

Les catastrophes sanitaires sérielles rythment désormais l'histoire des dommages. Face à de tels risques, les avancées de ces dernières années ont été marquées par une volonté de prévention, de traitement en amont, à travers la mise en place d'un véritable arsenal législatif à visée préventive. Mais on ne peut oublier que l'ensemble de cet arsenal législatif « d'évitement » ne saurait être effectif sans un véritable dispositif « sanctionnateur ». Pourtant, le constat est ici celui de la difficulté dans laquelle se trouve notre droit de la responsabilité classique à se saisir de tels événements et à permettre l'engagement effectif des responsabilités et même, avant cela, afin de permettre une recherche efficace de la vérité, des causes et des éventuels responsables de la catastrophe. Le constat d'impunité découle de l'inadéquation des règles classiques du droit de la responsabilité aux particularités des catastrophes sanitaires sérielles. Les avancées en matière d'adaptation de notre droit de la responsabilité à ce type d’événement sont d'ores et déjà remarquables. Mais la question de la construction d'un véritable droit des catastrophes sanitaires se pose avec toujours plus de véhémence. Le sujet de cette étude est très justement d'étudier les spécificités des catastrophes sanitaires particulièrement sérielles, pour analyser comment notre droit de la responsabilité s'y adapte afin d'y répondre. Il s'agira, ensuite, de proposer des pistes de solutions envisageables afin de perfectionner encore, de compléter, voire même, de réformer, notre droit de la responsabilité pour conformer la recherche judiciaire des responsabilités aux spécificités des catastrophes sanitaires sérielles et la rendre ainsi efficace et effective. L’incidence des spécificités des catastrophes sanitaires sérielles se retrouve, tout d'abord, sur les règles de droit substantiel, gouvernant les responsabilités civile, administrative et pénale (Première partie). Mais, les difficultés posées par les catastrophes sanitaires sérielles ne s’arrêtent pas aux règles substantielles et touchent également le droit procédural et l'organisation judiciaire. Il ne nous faut oublier que les règles de procédures conditionnent l’efficacité des règles du droit de la responsabilité de fond (Deuxième partie).Mais avant d’entrer dans le vif de l’analyse, encore faudra-il s'entendre sur la notion de catastrophe sanitaire sérielle. Il s'agit, tout d’abord, de conceptualiser une notion capable de devenir le creuset d'un modèle juridique
Serial sanitary disasters now punctuate the history of damages. In facing such risks, progress made in recent years has focused on prevention and upstream processing through the implementation of a strong legislative arsenal with preventive purposes. Yet, this legislative arsenal based on "avoidance" cannot be effective without a corresponding "sanctioning" mechanism. However, our classic liability law is ill equipped in terms of searching for the truth, the causes of such events and effectively engage responsibilities. This sense of impunity comes from the inadequacy between the classic liability law and the particularities of serial sanitary disasters. The progress in adapting our liability law to this type of events is already remarkable. Nonetheless, the construction of an actual law for natural disasters remains an open question.The subject of this study is precisely to study the specificities of sanitary disasters, particularly serial ones, in order to see how our liability law adapts to it. The purpose here is to propose possible solutions to further develop, complete or even reform our liability law to align judicial accountability research with the specificities of serial sanitary disasters and thus make it more efficient and effective.The specificities of serial sanitary disasters firstly have an impact on substantive law that governs civil, administrative and criminal liability (Part I). Furthermore, the difficulties posed by serial sanitary disasters also impact procedural law and the judicial system. Indeed, we must not forget that procedural rules condition the effectiveness of the liability law rules (Part II).But before getting into the substance of the analysis, it will be necessary to agree on the notion of serial sanitary disaster. In fact, it is necessary to conceptualize a notion that can become the crucible of a legal model

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Abdel, Fattah Lara. "Appartenance à un groupe et déroulement du processus de défaillance des entreprises : application au cas de la France." Thesis, Paris 10, 2016. http://www.theses.fr/2016PA100044/document.

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Abstract:

Cette thèse est une contribution à la littérature sur les défaillances d’entreprises et celle sur les groupes d’entreprises. Basée sur un échantillon d’entreprises françaises entrées en procédure collective sur la période entre 2006 et 2012, elle propose de repenser la défaillance à la lumière de deux faits. Le premier concerne la spécificité du cadre légal français du traitement de la défaillance qui, malgré son orientation pro-débiteur, n’empêche pas la liquidation d’une part suffisamment élevée des entreprises sollicitant l’ouverture d’une procédure collective annuellement. Le second concerne la place croissante des groupes au sein du tissu productif et la conciliation du processus de filialisation avec le principe d’indépendance de l’entité. A travers une approche pluridisciplinaire alliant le droit à l’économie, cette thèse propose d’étudier la défaillance comme un processus qui débute avec l’entrée de l’entreprise en procédure collective et s’achève avec la disparition des difficultés de l’entreprise ou la sortie de l’entreprise du marché. Quatre chapitres tentent de répondre à cet objectif. Les résultats obtenus mettent en évidence l’impact significatif de l’appartenance à un groupe et celui des caractéristiques des groupes sur les deux premières étapes du processus de défaillance ; à savoir l’entrée en procédure collective et la tentative de redressement relativement à une liquidation immédiate. Ces résultats suggèrent que les groupes d’entreprises seraient impliqués dans la survie de leurs filiales aussi longtemps que ces dernières sont encore viables. En ce sens qu’une entreprise défaillante appartenant à un groupe ne possède pas d’avantage par rapport à une entreprise indépendante, en termes de potentiel de survie après l’entrée en procédure collective
This thesis is a contribution to both the literature on corporate bankruptcy and the literature on the internal capital markets and business groups. Using data relative to a sample of bankrupt firms over the period from 2006 to 2012, it proposes to rethink bankruptcy in light of two facts. The first one relates to the specificity of the French legal bankruptcy system which, despite its clear pro-debtor orientation, fails to save a high proportion of bankrupt firms annually. The second concerns the growing number of firms affiliated to business groups within the French productive system and the conciliation between group affiliation and the limited liability principle within business groups’ members. Through a multidisciplinary approach combining law and economics, this thesis proposes to analyze bankruptcy as a process which starts with the opening of a bankruptcy procedure and ends with the end of firm difficulties or the end of bankruptcy procedure when firm recovery becomes clearly impossible. Four chapters serve this objective.The main insights gained from the results emerging from all four chapters are consistent with a strong influence of group affiliation and group characteristics, limited to the first two steps of the bankruptcy process; namely the risk of filing for bankruptcy and the chance to benefit from a reorganization attempt relatively to liquidation. This suggests that business groups are involved in the financial support of their affiliates as long as the latter are financially sound and economically viable. Once an affiliated firm is subject to a bankruptcy procedure, its affiliation to a business groups is no longer an advantage over stand-alone firms

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Habre, Carla. "La subsidiarité en droit privé." Thesis, Paris 2, 2014. http://www.theses.fr/2014PA020030.

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Abstract:

La subsidiarité qui constitue un principe directeur du droit européen a aussi sa place en droit privé. C’est une notion fonctionnelle qui ne peut être appréhendée que d’après ses applications ; la recherche de la place qu’elle occupe en droit privé passe par l’analyse des différentes fonctions qu’elle remplit. C’est une notion autonome qui doit être distinguée de situations voisines où il existe un concept qui s’élabore par rapport à un autre dit principal ou premier. Il faut donc la distinguer notamment des rapports qui régissent le principal et l’accessoire, de la supplétivité et de l’équivalence. Révélée et connue comme étant une caractéristique de l’action de l’enrichissement sans cause, elle s’étend à diverses matières du droit privé. La subsidiarité y remplit deux fonctions : la première, c’est celle de préserver la primauté du principal, la deuxième, c’est celle d’assurer la suppléance du principal. Sa première fonction est illustrée par l’obligation de la caution, l’obligation des associés au passif social dans les sociétés civiles et les groupements assimilés, ainsi que la subsidiarité des voies d’exécution, plus précisément, celle de la saisie-vente. A côté de ces illustrations relatives au droit substantiel, la subsidiarité est également illustrée dans le droit processuel ; c’est celle qui se concrétise dans la marche du procès. Sa deuxième fonction est illustrée par l’action en enrichissement sans cause, en tant que voie de droit subsidiaire, par les recours-nullité, en tant que voies de recours subsidiaires, ainsi que par la vocation subsidiaire du droit commun, illustrée par le droit commun de la responsabilité civile. La subsidiarité est employée pour éviter toute subversion de l’ordre juridique. Elle contribue à combler les lacunes du Droit et à garantir l’efficacité du système juridique
Subsidiarity which constitutes a leading principle of European Union law has also its place in private law. It is a functional notion that can only be comprehended through its applications, the search of the place that it occupies in private law passes through analyzing the various functions which it has. It is an autonomous notion which has to be distinguished from close situations where there’s a concept that is elaborated according to another one said to be principal or primary. It has to be for instance distinguished from the links existing between the principal and the accessory, from suppletivity and from equivalence. Revealed and known as a characteristic of the legal action of enrichment without just cause, it has spread to various topics of private law. In private law subsidiarity performs two functions: the first one aims to preserve the primacy of the principal, and the second one, aims to assure the substitute of the principal. Its first function is illustrated by the obligation of the guarantor, by the obligation of the partners for the liability of debts in civil companies and other assimilated societies, and also by the subsidiarity of the enforcement proceedings, more precisely, the one related to the seizure of goods. In addition to these illustrations related to substantive law, subsidiarity is also illustrated in civil procedure; it is the one which is revealed to the course of the process. Its second function is illustrated by the legal action of enrichment without just cause, as of a subsidiary legal action, and by the nullity recourses, as of subsidiary remedies at law, and also by the subsidiary vocation of the common law, illustrated by the common rules of civil liability. Subsidiarity is employed to avoid any subversion of the legal order. It contributes to fill the gaps of Law and to make the legal system more efficient

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Stavrinaki, Stamatia. "Le régime des communications individuelles présentées en vertu de traités onusiens relatifs aux droits de l'homme." Thesis, Paris 2, 2015. http://www.theses.fr/2015PA020065/document.

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Abstract:

La construction empirique du système conventionnel des Nations Unies relatif aux droits de l’homme s’est fondée sur un consensus minimum entre les Etats concernant le développement du dispositif conventionnel. Font partie de ce consensus les procédures de surveillance de l’application des traités onusiens relatifs aux droits de l’homme et les organes auxquels la mise en oeuvre de ces procédures fut confiée. A côté de la procédure de présentation des rapports sur les mesures prises pour la mise en oeuvre de leurs obligations conventionnelles, les Etats parties se sont mis d’accord sur une procédure de présentation de plaintes individuelles, sous l’appellation de procédure de communications individuelles. Le modèle initial de cette procédure, produit de résistances, des polarisations, des hésitations et des espérances démenties concernant la création d’une Cour internationale des droits de l’homme, la nature et l’étendue du contrôle sur plainte et le statut de l’individu, fut reproduit par la suite sans modifications majeures. La procédure d’examen des communications individuelles ainsi que les éléments de l’affaire introduite par les communications individuelles sont établis par les instruments conventionnels dans des termes comparables. Leur mise en oeuvre par les organes de traités ne témoigne pas d’une rupture capable d’empêcher l’unité du système conventionnel des Nations Unies. Les comités conventionnels ont pris conscience de leur fonctionnement au sein d’un seul système et s’efforcent d’harmoniser leurs méthodes de travail tout en assurant la spécificité de leur traité. C’est ainsi que l’on peut parler du régime des procédures de communications individuelles dans le système conventionnel des Nations Unies sur les droits de l’homme. A côté des éléments institutionnels et procéduraux permettant la systématisation des procédures de communications individuelles, les instruments conventionnels les plus récents établissant les procédures de communications individuelles codifient l’évolution de la procédure par les comités conventionnels les plus anciens, notamment le Comité des droits de l’homme. La codification de la pratique du contentieux des comités conventionnels s’inscrit dans un processus continu d’évolution de la protection des droits de l’homme au niveau universel. En s’affirmant garants à la fois de l’objet et du but de traités onusiens relatifs aux droits de l’homme et de l’effectivité du recours individuel, les organes de traités renforcent leur rôle en tant qu’organes de contrôle et poussent pour une judiciarisation implicite de la procédure de communications individuelles. Cependant, à défaut d’outils institutionnels permettant d’imposer aux Etats parties les obligations découlant de la procédure de communications individuelles, les organes de traités sont obligés de chercher le bon dosage entre fermeté et diplomatie sans pour autant être en mesure d’assurer la coopération des Etats parties. La standardisation de la procédure de communications individuelles au sein du système conventionnel des Nations Unies de protection des droits de l’homme renforce la position de l’individu en droit international et met au premier plan des victimes restées longtemps dans l’ombre. Par l’affirmation de leur autorité d’interpréter les traités et d’assurer l’efficacité de la procédure de communications individuelles, les comités conventionnels contribuent à la mise en oeuvre effective et cohérente des principes normatifs au niveau universel
The empirical construction of the United Nations human rights treaty system was based on a minimum consensus among states. Treaty bodies and monitoring procedures of treaty obligations are part of this consensus. Besides the reporting procedure, States parties have reached consensus on an individual complaints procedure. The procedure emerged after polarization and hesitation among States over the establishment of an international human rights court and the status of the individual in international law and was reproduced in without major modifications. So individual complaints procedures under United Nations human rights treaties have common procedural and institutional features. Furthermore, treaty bodies have engaged in a process of harmonization of their working methods giving us reason to be optimistic about the unity of United Nations human rights treaty system. Besides common institutional and procedural aspects, the latest treaties establishing individual complaints procedures codify the evolutionary practice of older treaty bodies, especially the Human Rights Committee. By affirming their determination to protect the object and purpose of human rights treaties and to guarantee the effectiveness of individual complaints procedures, treaty bodies strengthen implicitly the judicial aspects of the procedure. However, in the absence of judicial authority and other institutional tools for imposing on States parties’ treaty obligations, the treaty bodies are forced to seek the right balance between firmness and diplomacy without being able to ensure States parties’ cooperation. Nonetheless, observance of treaty obligations under the individual complaints procedure is a part of a long and continuous process in which treaty bodies due to their expertise and competences have a predominant role. The standardization of the individual communications procedure in the United Nations human rights treaty system strengthens the position of the individual in international law and foregrounds victims that have long remained in the shadows. By asserting their authority to interpret treaties and to ensure the effectiveness of the individual communications procedures, the treaty bodies contribute to the universalization of normative principles and their effective and coherent implementation

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Alias, Aymeric. "La société plaideur : plaidoyer pour la reconnaissance d'un droit commun du contentieux sociétaire." Thesis, Aix-Marseille, 2015. http://www.theses.fr/2015AIXM1026.

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Abstract:

L'accès d'une société à un prétoire est source de nombreuses problématiques procédurales. Cela étant, ces dernières n'étant pas suffisamment considérées par le législateur ou idéalement compilées au sein d'une codification spécifique, elles demeurent la cause de légitimes tourments pratiques. Les interrogations sont alors nombreuses : elles portent sur les droits susceptibles d’être invoqués devant le juge, par ou contre la société, sa capacité à jouir de l'action en justice, le pouvoir ou la qualité de ceux qui prétendent être à même de l’incarner à la barre ; la juridiction compétente pour connaître du litige qui l'intéresse ; la gestion du temps procédural en adéquation avec le rythme de la vie sociale ; l’élaboration et la communication des actes de procédure établis en son nom ou à son intention ; la garantie d'exécution des décisions rendues en sa présence. Le risque appréhendé est l’échec procédural. À l’origine de la difficulté : toute l'ambiguïté existentielle et fonctionnelle de ce justiciable atypique qu'est la société. L’on aurait pu a priori douter que le droit procédural parvienne à s’adapter aux singularités du justiciable sociétaire. Il suffisait, pour laisser place à quelques humbles mais utiles certitudes en la matière, de procéder à un rassemblement cohérent de tout ce qui constitue la substance du droit procédural sociétaire, suivant un axe de lecture le rendant compréhensible. Et c'est ce que s'efforce de réaliser la présente thèse, au gré des difficultés pratiques qu'elle traite et auxquelles elle suggère les solutions susceptibles de convenir
Going to court for a company involves many procedural issues. Since those issues are not sufficiently taken into account by legislators or ideally part of a compilation within a specific form of codification, they may be held responsible for inevitable practical difficulties. Many questions arise : concerning rights likely to be brought up before a judge by a company or against a company ; its ability to benefit from an action ; the power or quality of those who claim to represent the company before a judge, the competence of a court to hear the case at hand ; managing procedural time in line with the pace of corporate life ; drafting and communicating the procedural acts issued in the company’s name or for the company ; ensuring the court rulings taken in the company’s presence be enforced. The obvious risk is procedural failure. The difficulty stems from the existential and functional ambiguities of this a-typical company. At first sight, procedural does not seem to be able to adapt to the nature of the claimant company. In order to leave room for some humble but useful certainties in this area, one must coherently gather all that constitutes the substance of companies’ procedural law, based on an interpretation that will make it understandable. That is the aim of the present dissertation while dealing with practical difficulties and suggesting suitable solutions. “The Claimant Company” is a plea for the recognition of the governing law in disputes between companies, which deserves to be part and parcel of the many implications of jurisprudence

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Koray, Zoé Zeynep Can. "Le préjudice de l'actionnaire." Thesis, Paris 2, 2018. http://www.theses.fr/2018PA020072.

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Abstract:

Le préjudice de l'actionnaire est un sujet encore peu étudié en France alors qu'il soulève de nombreuses interrogations. A l'inverse de nombre de solutions reçues dans les droits étrangers, le droit français n'admet que peu sa réparation tant il reste lié à la distinction jurisprudentielle fondamentale entre préjudice purement personnel (réparable) et préjudice simple corollaire du préjudice social (non réparable). Pourtant, cette distinction n'est pas des plus satisfaisantes ni sur le plan théorique, ni sur le plan pratique. Elle est en outre remise partiellement en cause dès lors que le préjudice trouve sa source dans une infraction pénale, telle que la communication d'informations mensongères. Par ailleurs, l'internationalisation des mouvements de capitaux soulève de plus en plus fréquemment la question de la loi applicable ou du juge compétent (judiciaire ou arbitral également) relativement aux actions en justice des actionnaires. Cette étude se propose dès lors de fournir une appréciation critique du droit positif afin de tenter l'élaboration d'un droit prospectif. Les solutions existantes peuvent-elles et doivent-elles changer ? Pour adopter quel type de solutions ?
The subject of shareholder damages has seldom been studied in France. Nonetheless, it is a topic of much discussion and debate in legal circles. Unlike under some foreign laws, French law rarely permits the direct compensation of shareholder damages because of the summa divisio between the personal damage (recoverable) and the damage of the company (not recoverable). However, this distinction is not relevant both in terms of theory and practice. More doubt is cast on this distinction where the potential damage arises from an infringement of the penal law, such as the use of false or misleading information to induce shareholder reliance or action. Furthermore, the internationalisation of capital introduces conflicts of law and jurisdictional questions, asking the courts to first determine whether they are the proper authority to hear a shareholder’s case, and which nation’s laws to apply.This study presents a critical analysis of the positive law and proposes avenues of reforming French laws concerning shareholder damages. Should the existing remedies be changed ? Which remedies should be adopted to reverse the strict trends in French law against adequately compensating shareholders’ losses ?

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Bédard, Michel. "Les recours collectifs contre plusieurs défendeurs." Thèse, 2006. http://hdl.handle.net/1866/2536.

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Abstract:

Le recours collectif est un moyen de procédure qui permet à une personne d'agir en demande pour le compte des membres d'un groupe dont elle fait partie. Cette procédure peut être introduite contre plus qu'un seul défendeur. On distingue deux types de recours collectifs contre plusieurs défendeurs. Il y a d'abord les recours collectifs où tous les membres du groupe ont un recours personnel contre tous les défendeurs. Il y a aussi les recours collectifs où les membres du groupe font valoir une même cause d'action à l'encontre de plusieurs défendeurs qui auraient eu un comportement fautif similaire à l'égard de l'un ou l'autre des membres du groupe. La recevabilité de ce dernier type de recours collectifs a été remise en question. Le requérant n'aurait pas l'intérêt suffisant pour ester en justice contre les défendeurs qui ne lui ont pas causé préjudice. Il ne saurait non plus satisfaire aux exigences du Code de procédure civile concernant l'autorisation du recours collectif. Or, il appert des règles mises en place en matière de recours collectif que le requérant fait valoir non seulement ses propres droits personnels, mais aussi tous ceux des membres du groupe. Ainsi, on ne peut lui reprocher l'absence d'intérêt juridique ou de cause d'action dans la mesure où il y a, pour chacun des défendeurs, au moins un membre du groupe avec un intérêt suffisant ou une cause d'action à son encontre. Les autres exigences du Code de procédure civile ne font pas, en soi, obstacle à l'autorisation d'un recours collectif contre plusieurs défendeurs.
A class action is a procedure which enables one person to sue without a mandate on behalf of aU members of a group of which he or she is a member. This procedure can be used to sue more than just one defendant. There are two different types of class actions against multiple defendants. In the frrst type, aU members have a cause of action against all defendants. There are also class actions where aU members plead an identical cause of action against multiple defendants whom wrongfuUy and similarly acted toward one of the members. The admissibility of this latter type of class actions against multiple defendants has been questioned. The petitioner would not have a sufficient legal interest to bring an action against the defendants whom did not cause him or her any prejudice. He or she would not be able to satisfy the requirements of the Code of civil procedure regarding class actions. However, it appears from the mIes that govem class actions that the petitioner pleads not only his or her personal cause of action, but also pleads the cause of action of aU group members. Thus, the petitioner cannot be reproached for not having a legal interest or a cause of action against aU defendants insofar that there is, for each defendant, at least one member of the group whom has a legal interest or a cause of action against him or her. The other requirements of the Code ofcivil procedure do not bar the authorization to institute a class action against multiple defendants.
"Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de maître en droit". Ce mémoire a été accepté à l'unanimité et classé parmi les 15% des mémoires de la discipline. Commentaires du jury : "Le jury vous encourage à publier".

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Fortier, Carole. "Les tiers dans le contentieux arbitral des investissements internationaux : de l'intervention au recours direct." Thèse, 2013. http://hdl.handle.net/1866/10063.

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Abstract:

L’arbitrage public international est demeuré un domaine exclusif aux États souverains jusqu’à la fin des années 50, alors que sont apparus les traités bilatéraux relatifs aux investissements (TBI). La principale caractéristique de ces TBI est sans conteste le recours direct de l’investisseur étranger en arbitrage international contre des États récalcitrants, une alternative aux tribunaux locaux souvent inefficaces. Plus récemment, en 1998, l’organe d’appel de l’OMC est allé jusqu’à accepter l’opinion d’amicus curiae dans un différend opposant des États et aujourd’hui, l’admission de ce type d’opinion est expressément prévue dans plusieurs TBI de nouvelle génération. Mais si l’investisseur bénéficie d’un recours devant une instance arbitrale neutre, il en va tout autrement pour la population locale qui se trouve souvent lésée par la présence, sur son territoire, d’investisseurs étrangers. Le droit de présenter une opinion ne peut remplacer le droit de faire valoir une réclamation. Se pose donc la question : est-ce que, dans le contexte actuel du droit de l’investissement international, des tiers (par rapport aux parties signataires de TBI et par rapport aux parties au différend) peuvent prétendre à une voie de recours direct en arbitrage international? Nous sommes d’avis qu’une telle voie de recours est actuellement possible et que le contexte de l’arbitrage relatif à l’investissement constitue un terrain fertile pour la mise en place de ce droit, étant donné la place déjà faite aux investisseurs. Nous verrons que les principales objections à l’admission de tiers à l’arbitrage international peuvent être rejetées. L’objection de l’absence du consentement des parties intéressées tombe quand on constate les nombreux cas d’arbitrage international où la portée du consentement a été étendue pour inclure des non-parties ou encore pour soumettre à l’arbitrage des matières non envisagées au départ. Par ailleurs, l’absence de qualité pour agir en droit international est un problème théorique, car les investisseurs y ont déjà accès malgré l’absence de cette qualité. Reste donc à déterminer quelle pourrait être la base d’un recours en droit substantiel international pour qu’un tiers puisse faire valoir une réclamation. Nous verrons qu’il existe des instruments juridiques et des principes internationaux dont la contravention pourrait très bien engager la responsabilité de l’État ou de l’investisseur fautif, tout comme il est possible de bien circonscrire les critères d’admissibilité des tiers à la procédure d’arbitrage international.
International arbitration has remained an exclusive domain sovereign states until, in the late 50s, came the first bilateral investment treaties (BITs). The main feature of these BITs is undoubtedly the right, granted to investors, to direct international arbitration against recalcitrant States, an alternative to often ineffective local justice. More recently, in 1998, the appellate body of the WTO went to accept the opinion of an independent amicus curiae in a dispute between State members. Today, the admission of such opinions is clearly provided for in several recent BITs. But if investors benefit from a right of action before a neutral international arbitration body, the situation is quite different for the local population, who is often affected by the presence of foreign investors on its territory. The right to submit an opinion cannot replace the right to legal action. This therefore raises one question: in the current context of international investment law, is it possible for third parties (non signatories of BITs and not parties to the dispute) are entitled to a remedy direct international arbitration? We are of the opinion that the answer to this question is: yes. And the context of investment arbitration, because of the right to direct arbitration against States already granted to investors, constitutes a fertile ground for the implementation of this right of action in favour of third parties. The objection based on the absence of the parties’ consent to such right of action has been set aside in many international arbitration cases where the scope of consent has been extended to include non-parties or to submit to arbitration matters not contemplated at first. Also, the objection based on the absence of legal standing of third parties in International Law proves to be theoretical as foreign investors already have access to international justice despite the lack of this quality. There remains to determine what substantial International Law will constitute a valid legal basis for a third party claim. We will see that there exists legal instruments and international principles and that their violation by States or investors may result in the obligation to compensate the prejudice suffered, as well as it is possible to clearly define and indentify who the third parties could be.

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Blondin, Stewart Daniel. "La fonction de l'intervention des tiers en droit judiciaire privé québécois." Thèse, 2012. http://hdl.handle.net/1866/9184.

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Abstract:

Cette étude présente une caractérisation du mécanisme procédural de l'intervention des tiers en droit judiciaire privé québécois. Développée en trois volets, elle aborde successivement l'origine historique de l'intervention des tiers, qui révèle sa pérennité et sa longévité (première partie). Un modèle conceptuel de sa forme contemporaine selon lequel son bien-fondé repose sur sa légitimité et son utilité est proposé (deuxième partie). Enfin, une étude critique, dans une perspective sociologique et comparative, de la place de l'intervention des tiers dans les projets de réforme de la procédure civile, expose son incompatibilité avec les modes alternatifs de résolution des conflits et trouve, dans le pouvoir judiciaire de l'ordonner d'office présent la législation étrangère, une assurance contre l'iniquité à laquelle le droit québécois devrait souscrire (troisième partie).
This study is a characterization of the procedural mechanism allowing intervention or joinder of third parties in Quebec's civil procedure law. Consisting of three parts, it traces the history of this procedure, revealing its perennial longevity (Part one). A theory of its contemporary function is proposed, according to which its legal validity rests on its legitimacy and usefulness (Part two). Finally, the place of third party intervention in civil procedure law reform is analysed from a sociological and comparative standpoint, exposing its fundamental incompatibility with ADR (Alternative dispute resolution) and finding that the judicial power–in foreign law–to order intervention as of right is a safegard against unfairness worth incorporating into Quebec's procedural law (Part three).

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Dissertations / Theses on the topic 'Recours collectifs (Procédure civile)'

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