Journal articles on the topic 'Réduction formelle'

Résumé L’actualité du kantisme en philosophie morale et politique est illustrée par l’importance en son sein des approches formelles, notamment l’éthique de la discussion et le libéralisme politique. Ces approches estiment que le formalisme pratique implique une réduction de la sphère de la rationalité pratique à la seule réflexion morale sur l’impartialité des normes, au détriment du questionnement éthique sur la vie bonne renvoyé à la particularité subjective. Dans le présent article, nous contestons la nécessité d’une telle implication et nous voulons montrer la possibilité de penser une éthique formelle : un jugement éthique a priori peut être fondé sur la seule nécessité de donner sens à la forme de la finitude.

Résumé L'article s'attaque au déficit diachronique en terminologie. La notion d'évolution est appliquée d'abord au micro-niveau, celui du terme, où il convient de distinguer l'évolution du signifiant et celle du signifié. Deux phénomènes relatifs à l'évolution formelle - l'expansion et la réduction - sont présentés. Au macro-niveau, celui d'une terminologie entière, une définition de l'évolution est proposée à partir d'un modèle conçu pour représenter les ensembles diachroniques des termes constituant une terminologie. Dans cette perspective, les lemmes d'un dictionnaire informatique (éditions 1970 et 1985) sont soumis à des analyses structurales diachroniques. Ces analyses montrent que l'importance des lemmes de l'édition de 1970 qui ne se retrouvent pas dans l'édition de 1985 est réduite et que leur structure est complexe. Les analyses révèlent aussi que les lemmes susceptibles de refléter le phénomène de la réduction sont rarissimes.

Résumé Le contexte actuel de la réduction du temps de travail, par l'intermédiaire de la loi sur les 35 heures, nous incite à nous interroger sur les enjeux d'une telle mesure dans une perspective de genre. Jusqu'à la Loi Aubry II, les politiques du temps de travail se voulaient « neutres » du point de vue du genre, alors même que les choix opérés en vue « d'enrichir le contenu en emplois de la croissance » se sont traduits par de fortes discriminations à l'égard des femmes, via le temps partiel. La question de l'égalité apparaît plus explicitement dans la seconde loi adoptée en janvier 2000, mais cette intégration paraît surtout formelle. Cet article se propose de repérer les conséquences en termes de genre d'expériences menées en France, sur le plan des politiques publiques mais aussi au niveau des entreprises ayant procédé à des réductions et aménagements du temps de travail. Nos enquêtes révèlent, d'abord, que l'illusion des 35 heures comme moyen de mieux répartir les tâches dans et hors travail ne résiste pas à l'observation des réalités; en second lieu, le temps de travail renforce certaines discriminations entre les femmes elles-mêmes, selon leur situation familiale et professionnelle.

Résumé Un petit centre (38 lits) de soins tertiaires en santé mentale, situé dans la communauté, a été développé à la suite de la réduction et du remplacement d’un grand hôpital psychiatrique provincial en Colombie-Britannique. Sa mise en place s’est élaborée en deux phases : un projet pilote initial comprenant 12 lits dans deux unités ouvertes (1994-2002) puis la construction d’un établissement de 38 lits qui incluait deux unités sécuritaires (2002-2005). Le projet tentait de démontrer qu’il est possible d’intégrer la réadaptation à un programme qui soigne des patients tenus pour très difficiles à traiter. Cet article en présente la planification et la philosophie, les patients, le programme et le personnel soignant ainsi que les résultats de la phase 1 et certains résultats d’une évaluation formelle échelonnée sur cinq ans pour la phase 2.

Cette étude présente les principaux résultats d'une recherche menée au Québec auprès de huit syndicats locaux des secteurs de la métallurgie et du papier affiliés à la CSN, qui ont négocié des ententes de participation syndicale à la gestion de l'organisation du travail au début des années 1990. La recherche a porté sur les contextes, les processus et les résultats de la coopération patronale-syndicale dans chacun des cas étudiés au cours de la période 1990 à 1997. L'analyse révèle d'abord que ces ententes, conclues pour la plupart dans un contexte de réduction des emplois, aménagent des modalités de participation formelle des syndicats à la gestion de l'organisation du travail. Les principaux changements intervenus concernent l'élargissement des tâches, le décloisonnement des métiers et le travail en équipe. Ces changements se sont accompagnés dans tous les cas de modifications aux règles conventionnelles de gestion des emplois et d'un allongement de la durée des conventions collectives. L'analyse longitudinale met en évidence un recul ou un plafonnement de la participation syndicale dans la majorité des cas après quelques années d'expérimentation. Les principaux facteurs associés au déclin de la participation syndicale sont l'imposition unilatérale par l'employeur de changements organisationnels et la perception de la part des salariés d'un partage inéquitable des gains découlant de la réorganisation du travail.

RésuméAu Canada, la médiation connaît un essor grandissant surtout depuis les années 1970. Des auteurs soutiennent que la médiation offre plusieurs avantages tels que la réduction des coûts émotifs et financiers d'une séparation. Cet intérêt croissant se révèle à la lecture de nombreux ouvrages sur le sujet et à la mise sur pied des programmes rattachés aux tribunaux. De plus, certaines législations réfèrent à la médiation, sans toutefois la réglementer directement. Cette attention portée par l'État à la médiation dissimule, peut-être, une préoccupation pécuniaire. Malgré ses apparences progressives, l'intervention de l'État dans ce secteur nous préoccupe. Vise-t-on essentiellement à économiser les deniers publics sans égard aux plus démunis? Et qu' en est-il du caractère «privé» du processus de médiation et des ententes qui en découlent? N'y a-t-il pas là le risque d'agir au détriment de la partie la plus faible? C'est pourquoi, en dépit des avantages apparents de la médiation, il est important d'en examiner la teneur sous un oeil critique.Il sera question du processus de médiation, du rôle et de la formation des médiatrices. Ensuite, les concepts de garde dans les systèmes de droit civil et de common law canadiens seront examinés. Nous procéderons à une analyse critique de la médiation, en mentionnant l'importance de prendre en compte le phénomène de la violence conjugale. La toile de fond consiste à souligner que, malgré les lois en droit de la famille conférant l'égalité formelle entre conjoints, l'égalité véritable n'est pas acquise dans notre société.

L'écranisation est un processus de changement d’unroman en film. Selon Eneste (1991) l’écranisation est divisée en trois aspects, ces sont la réduction, l’addition, et le changement de variation. La différence de médias provoquent un changement des éléments dans une histoire, tels que le personnage et le fond de lieu. Le roman La Gloire de Mon Père de Marcel Pagnol a été publié en 1957 et a été adapté en film par le réalisateur Yves Robert en 1990. La méthode utilisée dans cette recherche était descriptive-qualitative. Cette recherche a utilisé le roman et le film La Gloire de Mon Père comme les objets matériels, alors que l’objet formel était la théorie d’écranisation. Les données ont été obtenues à partir des techniques “simak” (v.t. menyimak (di-). écouter attentivement, et “catat” (v.t. mencatat (di-). 1. noter, relever, inscrire. 2. enregistrer : buku itu harus dicatat dulu il faut d’abord enregistrer ce livre. Concernant l’écranisation des personnages, il y a eu huit réductions, cinq additions, et treize variations. Par ailleurs, dans l’écranisation des fonds, il y a eu huit réductions, quinze additions, et onze variations. Les modifications qui ont été menées visaient à rendre le film plus intéressant et moins monotone, contrairement à ce qui était écrit dans le roman.

L'écranisation est un processus de changement d’unroman en film. Selon Eneste (1991) l’écranisation est divisée en trois aspects, ces sont la réduction, l’addition, et le changement de variation. La différence de médias provoquent un changement des éléments dans une histoire, tels que le personnage et le fond de lieu. Le roman La Gloire de Mon Père de Marcel Pagnol a été publié en 1957 et a été adapté en film par le réalisateur Yves Robert en 1990. La méthode utilisée dans cette recherche était descriptive-qualitative. Cette recherche a utilisé le roman et le film La Gloire de Mon Père comme les objets matériels, alors que l’objet formel était la théorie d’écranisation. Les données ont été obtenues à partir des techniques “simak” (v.t. menyimak (di-). écouter attentivement, et “catat” (v.t. mencatat (di-). 1. noter, relever, inscrire. 2. enregistrer : buku itu harus dicatat dulu il faut d’abord enregistrer ce livre. Concernant l’écranisation des personnages, il y a eu huit réductions, cinq additions, et treize variations. Par ailleurs, dans l’écranisation des fonds, il y a eu huit réductions, quinze additions, et onze variations. Les modifications qui ont été menées visaient à rendre le film plus intéressant et moins monotone, contrairement à ce qui était écrit dans le roman.

Astérix : Le Domaine des dieux est le dix-septième album de la série de bande dessinée « Astérix » de René Goscinny et Albert Uderzo, publié le 29 juillet 1971. Cette série raconte les aventures du guerrier gaulois s’opposer aux Romains. Cette bande dessinée a pour fond la région de l’empire romain vers 50 av. J.-C. avec l’histoire humoristique. Cette recherche vise à analyser la transformation dans la bande dessinée au film « Astérix : Le Domaine des dieux » en utilisant la théorie d’écranisation de Pamusuk Eneste. Cette théorie comprend la réduction, l’addition, et les changements variés de scène dans le déroulement, le personnage, et le fond. La chercheuse analyse aussi les éléments culturels en utilisant l’approche culturelle de Koentjaraningrat avec les trois formes culturelles. Ce sont la forme culturelle comme un complexe des idées, d’activité, et des objets d’œuvres humaines. Dans cette recherche, la bande dessinée et le film « Astérix : Le Domaine des dieux » sont choisis comme les objets matériels, tandis que l’objet formel est la théorie d’écranisation et l’approche culturelle. La chercheuse utilise l’approche qualitative avec la méthode d'analyse descriptive. La méthode de cette recherche est « la comparaison de référence », tandis que la technique de cette recherche est Pilah Unsur Penentu (PUP). Dans l’écranisation du déroulement, il y a seize réductions, quarante-six additions, et onze variations. En autre, dans l’écranisation du personnage, il y a deux réductions, cinq additions, et deux variations. Alors, dans l’écranisation du fond, il y a deux réductions, cinq additions, et deux variations. Dans l’approche culturelle, parmi les trois formes culturelles que la chercheuse a analysé, on peut voir la troisième forme culturelle est fidèle aux faits de l'histoire. La troisième forme culturelle de cette bande dessinée décrite les faits historiques vers 50 av. J.C.

La discussion porte sur la caractérisation syntaxique et sémantique de quatre types de groupes nominaux adverbiaux complémentaires d'adverbes en -ment, ou adverbes généralisés. La double réduction des noms tête dans une construction verbale et dans une construction adjectivale associée les caractérise d'une part comme des noms appropriés intermédiaires entre les deux mots prédicatifs des constructions. Redoublés dans des discours de phrases simples coordonnées, ils sont caractérisés d'autre part comme des pivots lexicaux à partir desquels les adverbes généralisés sont dérivés par relativation. Les noms pivots d'adverbes peuvent être comparés aux verbes supports car les deux types de mots sont régulièrement associés dans les phrases simples à un groupe nominal prédicatif, un même nom pouvant d'ailleurs cumuler le statut de nom pivot et de nom supporté.

Le roman Un sac de billes est l’un des œuvres de Joseph Joffo. Ce roman prend le thème sur la Seconde Guerre mondiale en France, du point de vue des minorités, les Juifs. L’événement élucidé dans ce roman est La Shoah, l’extermination systématique entre cinq et six millions de Juifs par le Nazi, perpétré sur l’ordre d’Adolf Hitler. Ce roman raconte les deux frères exilés qui ont échappé aux soldats nazis, et ont dû se séparer de leurs familles. Un sac de billes a été publié par les Éditions Jean-Claude Lattès en 1973 et a été traduit en 18 langues jusqu'aujourd’hui. Ce roman est transformé par Christian Duguay au film en 2017. Cette recherche vise à analyser la transformation du roman au film en utilisant la théorie de l’écranisation de Pamusuk Eneste. Cette théorie se compose de la réduction, l’addition, et les changements variés de scène dans le déroulement, le personnage, et le fond. La chercheuse analyse aussi les transformations de l’adaptation Un sac de billes en utilisant la théorie sémiologique de Roland Barthes avec les cinq codes. Ce sont le code herméneutique, le code sémique, le code symbolique, le code proarétique et le code culturel. Les objets matériels dans cette recherche sont le roman Un sac de billes de Joseph Joffo et le film du même titre de Christian Duguay. Tandis que les objets formels sont la théorie de l’écranisation et la théorie sémiologique de cinq codes. La chercheuse utilise l’approche qualitative avec la méthode d'analyse descriptive. Dans la transformation du déroulement, il y a trente-cinq réductions, vingt-huit additions, et quinze variations. D’ailleurs, dans l’écranisation du personnage, il y a treize réductions, dix additions, et sept variations. Alors, dans l’écranisation du fond, il y a onze réductions, huit additions, et cinq variations. Dans la théorie sémiologique de cinq codes, la chercheuse a découvert trois codes importants, à savoir le code herméneutique, le code sémique et le code proairétique. C'est-a-dire que le réalisateur modifie les scènes du film avec un objectif spécifique: montrer le sens de l'histoire et les connotations cachées dans le roman, et les afficher dans le film dans l'espoir que le spectateur comprenne mieux les signes cachés.

Abstract Soient p un nombre premier, V un anneau de valuation discrète complet d’inégales caractéristiques (0,p) , et G un groupe réductif et deployé sur \operatorname{Spec}V . Nous obtenons un théorème de localisation, en utilisant les distributions arithmétiques, pour le faisceau des opérateurs différentiels arithmétiques sur la variété de drapeaux formelle de G. Nous donnons une application à la cohomologie rigide pour des ouverts dans la variété de drapeaux en caractéristique p. Let p be a prime number, V a complete discrete valuation ring of unequal characteristics (0,p) , and G a connected split reductive algebraic group over \operatorname{Spec}V . We obtain a localization theorem, involving arithmetic distributions, for the sheaf of arithmetic differential operators on the formal flag variety of G. We give an application to the rigid cohomology of open subsets in the characteristic p flag variety.

Résumé L’article montre d’abord jusqu’où convergent la dialectique hégélienne de l’Idée et la dialectique lautmanienne des Idées, et ce sur quoi elles se séparent en profondeur : sur la négativité et le statut de la contradiction. Il s’intéresse ensuite à certaines formalisations qui ont été proposées de ces deux dialectiques : celle de Doz et Dubarle (Logique et dialectique, 1972) pour Hegel dans une extension de la logique booléenne, et celle, récemment esquissée par F. Zalamea en théorie des catégories, pour Lautman. Est montré dans ses grandes lignes comment la traductibilité mutuelle, au niveau technique, peut être établie entre les deux entreprises, la conséquence étant que la divergence spéculative semble rétroactivement gommée, que le négatif semble avoir disparu. À partir de ce paradoxe sont présentées quelques pistes de réflexion sur les enjeux de la démarche de formalisation, entendue comme entreprise de réduction du fossé existant entre le conceptuel et le formel, et de ce qu’elle révèle des rapports entre mathématiques et philosophie.

Au Brésil, les dix dernières années ont été marquées par l’administration du Parti des travailleurs (PT), le gouvernement de Dilma Roussef ayant succédé en 2011 au gouvernement du président Lula da Silva (2003-2006 et 2007-2010). Ces gouvernements ont fait de la réduction de la pauvreté et des inégalités sociales leur priorité, un objectif qu’ils ont cherché à poursuivre en tentant de générer de la croissance économique tout en créant des emplois dans le secteur formel, ainsi qu’en impulsant des augmentations réelles du salaire minimum et en mettant en place des politiques de transfert de revenus. La pierre d’assise des gouvernements Lula aura été le programme Bolsa Família (Bourse famille), alors que le programme Brasil sem Miséria (Brésil sans misère) sera le programme phare de sa successeure. Cet article cherche à analyser les enjeux autour de la mise en place de ces programmes et de la construction de la protection sociale, dans le cadre de l’aménagement d’une stratégie de lutte contre la pauvreté au Brésil. L’auteur propose des éléments pour une discussion portant sur la question du rapport salarial (et de son évolution) dans le contexte de la dynamique récente de transformation économique. Il réfléchit également à la capacité du gouvernement brésilien de mettre en place ses politiques économiques et sociales dites prioritaires visant l’amélioration des conditions des travailleurs pauvres.

Le but de l'article précédent est de mettre au point un schéma permettant de préciser les différents facteurs qui déterminent un syndicat à décider de recourir à l'arbitrage pendant la durée d'une convention collective. L'objet de ce schéma est l'analyse des répercussions probables de changements qui seraient destinés à accélérer le processus de l'arbitrage, à en réduire le coût pour les syndicats et à faciliter le recours à la médiation avant l'arbitrage. L'auteur discute des conséquences de ces changements du point de vue de la direction, des syndicats et de l'État. L'article s'applique d'abord à l'Ontario, mais il vaut aussi pour les autres provinces canadiennes et plusieurs États Américains, car l'arbitrage exécutoire, en tant que stade ultime de la procédure de griefs, est obligatoire partout au Canada, sauf en Saskatchewan. On retrouve également un régime similaire dans la plupart des conventions collectives outre-frontière. Cette généralisation de l'arbitrage exécutoire ne signifie pas qu'il soit exempt de critiques. On estime que les délais sont beaucoup trop longs, que l'enquête est conduite d'une manière beaucoup trop formelle, que les décisions sont trop souvent sujettes à révision par les cours civiles, que l'obligation pour les syndicats d'avoir généralement à en défrayer la moitié du coût empêche les plus faibles d'y recourir suffisamment. Ceux qui désirent le maintien du régime actuel estiment qu'il est possible pour les intéressés de l'améliorer en établissant, à l'intérieur des conventions, leur propre système d'arbitrage. Ils considèrent aussi que toute tentative pour en réduire le coût se traduira par la multiplication des griefs déférés à des tiers. L'auteur signale que, sous le présent régime, le syndicat, suivant les circonstances, a un triple choix: soumettre le grief à l'arbitrage, réserver la question pour règlement à la prochaine ronde de négociations ou, tout simplement, l'abandonner. Ce triple choix dépend de la situation de force dans laquelle se trouve le syndicat au moment du grief. Si le grief n'est pas abandonné, le syndicat pourra demander l'arbitrage, ce qui peut inciter la direction à le régler. Si la direction ne bouge pas et si l'on est à la veille d'entreprendre de nouvelles négociations, il se peut que le syndicat préfère tenter de trouver une solution au moment des conventions collectives. L'auteur passe ensuite à l'analyse de la conception que les arbitres se font de leur rôle, les uns s'en tenant à l'interprétation stricte de la convention; d'autres, beaucoup moins nombreux, cherchant à jouer si possible le rôle d'un médiateur. D'une façon générale, l'arbitrage est généralement considéré comme un procès, les parties présentant une argumentation, s'appuyant sur une jurisprudence et citant des témoins. La nature des griefs est aussi fort variée. Les uns portent sur des questions de fait précises; d'autres viennent s'insérer dans le processus même des négociations collectives. Il est rare que l'on soit en présence de conflits de droit pur. On est la plupart du temps en présence d'un conflit de droit auquel viennent s'ajouter des questions d'intérêts. Il arrive également que l'on se trouve en présence de pseudo-conflits, c'est-à-dire que les conflits sont inexistants, les parties ne se comprenant pas ou faisant mine de ne pas se comprendre. En effet, les rapports entre des contractants assujettis à une convention collective sont de plusieurs types. Les uns sont en opposition marquée cherchant à sedétruire ou à s'affaiblir l'un et l'autre. D'autres adoptent une attitude d'agression mutuelle, mais l'un accepte l'existence légitime de l'autre. D'autres encore cherchent à s'accommoder: ils ne vont pas jusqu'à travailler à se démolir, mais ne prêtent aucune assistance, gardant des rapports courtois de stricte neutralité. Enfin, il y a ceux qui marchent la main dans la main en parfaite collusion. L'existence de ces climats variés exerce, cela va de soi, une influence sur le type des conflits qui se produisent, sur la façon dont ils sont perçus et aussi sur les modes de règlements de griefs qu'on recherche. À partir des observations précédentes, l'auteur simplifie les choses en estimant qu'il s'installe généralement deux types de climats: les uns, bons, où l'on s'efforce de coopérer, de s'accommoder; les autres, mauvais, où l'on se défie sans cesse mutuellement. Dans le premier cas, il y a peu de pseudo-conflits, puisque ceux-ci ont tendance à se résoudre entre les parties, c'est-à-dire que les problèmes se règlent aux divers stades de la procédure des griefs. Au contraire, si le climat de l'entreprise est mauvais, il y a de fortes chances que le mécanisme mis en place pour le règlement des griefs fonctionnera mal, le syndicat devant choisir l'arbitrage, retenir le grief en vue de son règlement au moment de la négociation collective ou se résigner à le laisser tomber. C'est ici qu'intervient le choix de la méthode à suivre. Par exemple, on sait que la procédure de règlement des griefs précède le recours à l'arbitrage. La décision du syndicat sera alors influencée par le moment où se soulève un grief. Si l'on est à la veille d'entamer de nouvelles négociations et que l'on sait que les délais seront longs avant d'obtenir une décision, le syndicat cherchera à régler le différend par le biais de la négociation collective, d'où l'on peut déduire que des considérations de temps jouent un rôle important dans la décision de porter ou non un grief à l'arbitrage. L'autre aspect, qui entre en ligne de compte, a trait aux gains que l'on peut obtenir. Parfois, quand il s'agit de problèmes relatifs aux salaires, il est possible d'évaluer les avantages qu'on pourra tirer d'une victoire, mais quand il s'agit des droits d'un individu, il est bien plus difficile de trouver une unité de mesure. Le syndicat tient également compte des dépenses qu'il aura à effectuer au cours d'un arbitrage comparativement aux gains qu'il escompte obtenir par la décision et également au risque qu'il court de ne pas avoir gain de cause. Le schéma précédent permet d'étudier plusieurs possibilités de modifier les lois suivant lesquelles le système d'arbitrage avec décision exécutoire peut fonctionner. Ce schéma implique que, là où les relations sont bonnes, la plupart des griefs ne se rendront pas à l'arbitrage. C'est pourquoi les adversaires de la modification du régime estiment que rendre l'arbitrage plus facile d'accès, c'est inviter les parties à ne pas faire tous les efforts voulus pour régler directement les conflits, mais on peut se demander aussi si un régime d'arbitrage moins dispendieux, moins long, moins formaliste ne serait pas un bon moyen de faciliter les négociations collectives. La réduction du coût de l'arbitrage, de sa durée et de son formalisme aurait pour effet de débarrasser la négociation collective de nombreuses questions qui conduisent souvent à des impasses mais, cela accroîtrait le volume des griefs et forcerait aussi le syndicat à poursuivre des griefs qui ne sont pas sérieux. L'auteur conclut son étude en disant que, étant donné le rôle important que joue l'arbitrage dans les relations de travail, il faudrait pousser plus loin les recherches dans ce domaine pour mieux connaître d'abord le fonctionnement du processus d'arbitrage et ensuite pour mieux comprendre les facteurs qui poussent les syndicats à y recourir, ce à quoi l'on peut arriver par l'étude plus poussée de la formation et du cheminement de beaucoup de griefs.

Les négociateurs tant du côté patronal que du côté syndical ont le choix d'adopter une stratégie d'opposition ou de solution de problèmes pour mettre fin à un litige, mais il se peut fort bien qu'ils aient à faire des concessions, et c'est là un processus qui est moins clairement compris. On peut s'attendre à ce que des négociateurs en situation d'opposition, par exemple, annoncent leur position, fournissent peu d'information et accompagnent le tout de menaces. Les négociateurs qui utilisent l'approche « solution de problèmes » vont aussi faire part de leurs besoins, mais en termes d'intérêts et non de positions ; ils vont alors échanger de l'information au sujet de leurs priorités, faire des offres multiples et faire preuve d'un certain support. Alors que ces deux stratégies de négociation peuvent être reconnues par leurs comportements contrastants, le processus de « concession » est moins évident. Concéder est ce qui survient lorsque qu'on renonce à la compétition, un tel renoncement se traduisant par l'absence ou la réduction des comportements d'opposition. On peut s'attendre à ce que des engagements fermes à l'endroit d'une position cède la place à la flexibilité et à l'ambiguïté. Des données puisées de l'observation d'une négociation patronale syndicale fournissent des indications sur la façon dont les négociateurs discutent d'un enjeu, comment ils font des concessions et dans quelle mesure ils s'engagent dans un processus de solution de problèmes. La ronde de négociations observée est celle qui se déroulait dans un grand hôpital du secteur privé situé à Perth, en Australie-Occidentale, entre la direction et deux syndicats regroupant tout le personnel, sauf les infirmières. Les enjeux de cette négociation couvraient l'ensemble des conditions d'emploi. L'auteur a assisté à toutes les sessions formelles de négociation, aux rencontres des parties et il a effectué des entrevues avec les négociateurs-clés. L'essence de la stratégie d'opposition consiste pour la partie adverse à maintenir sa position. On découvre que le fait de maintenir une telle fermeté implique une simple réaffirmation face à la position opposée de l'autre partie. On procède à l'argumentation des énoncés de position par des tentatives de clarification, mais sans plus. La vigueur du langage ou l'absence de langage n'indique pas la force d'une position ; en effet, le fait de refuser de discuter d'un enjeu équivaut parfois à une expression de fermeté. Cette étude de cas laisse croire aussi qu'une action de l'ordre de la solution de problèmes implique des suggestions d'ordre pratique plutôt qu'un échange ouvert d'informations et d'idées. Les négociateurs peuvent donner un signe d'ouverture en tenant des propos du genre : « Je peux saisir d'où vous venez en abordant l'aspect de l'équité salariale ». De nouvelles propositions prennent la forme d'une simple suggestion : « Que pensez-vous de l'introduction d'une prime dans l'échelle des techniciens ». Cependant, le ton des échanges peut demeurer compétitif. On ne peut considérer ces échanges comme étant de l'ordre de la solution de problèmes, quoique ce soit la façon dont certains enjeux trouvent une solution. La stratégie d'opposition connaîtra le succès seulement si la partie adverse fait des concessions. Il ne s'agit pas pour autant d'une totale capitulation, mais l'accord ne sera pas atteint, à moins que l'une ou que les deux parties cheminent vers une réduction de leurs différences. Cependant, à cette étape, les négociateurs font face à un dilemme : comment laisser croire à une concession sans encourager l'autre partie à devenir encore plus en opposition ? L'étude de cas suggère que les négociateurs n'attirent pas l'attention sur le moment où ils cèdent du terrain ; le cheminement vers la position de l'autre partie ou l'accord avec cette dernière se fait alors plutôt rapidement et sans trop d'histoires. Les négociateurs peuvent même fournir des indices à l'effet qu'un point litigieux a été résolu sans le dire en utilisant pour ce faire différentes formes de langage. A l'ordre du jour de la plupart des séances de négociation paritaire, on trouvait un certain nombre de points à aborder. Le modèle des échanges consistait dans le cas du négociateur syndical à mettre de l'avant des arguments à l'appui de sa position, ce qui entraînait une réponse de la part du négociateur de l'établissement. Suite à des échanges subséquents sur un point en litige, le négociateur patronal pouvait affirmer que la solution proposée ne lui créait pas de problème. Ce langage laissait croire au négociateur de la partie adverse que la direction concédait ce point et que l'enjeu avait trouvé sa solution. Une autre manière d'indiquer qu'une entente existait était de faire la suggestion qu'une disposition de la convention soit rédigée à titre indicatif, plus précisément, de façon qu'on puisse y revenir pour ajouter quelques termes. Ce genre de situation apparaît aux yeux des personnes impliquées comme une tentative d'entériner un accord plutôt qu'une occasion pour une partie de réitérer sa position. Une autre façon chez les négociateurs de faire part de leur volonté de modifier leur position consistait à recourir aux termes suivants : « nous y songerons », « nous verrons » ou « nous vous reviendrons là-dessus ». Ceci laissait croire qu'à la prochaine rencontre on présenterait une position modifiée. Le fait pour l'une ou l'autre partie de reconsidérer ainsi un enjeu était la manière la plus usitée de mettre fin à la discussion et d'arriver à un accord. Nous avons ainsi mis au jour deux modes de concessions. D'abord, des négociateurs peuvent arriver à un accord, mais en utilisant peu de mots. Ensuite, des négociateurs peuvent introduire un assouplissement de leurs positions d'une séance de négociation à une autre. Dans aucun cas ce processus ne peut-être considéré comme un recul ou un retrait. Ceci laisse croire plutôt que ces concessions silencieuses se présentent comme un mécanisme linguistique pour amorcer un changement tout en sauvant la face. Il faut poursuivre la recherche pour découvrir les raisons qui incitent les négociateurs à adopter une stratégie particulière et la façon dont ils mettent en pratique cette stratégie à la table de négociations. Une considération importante est à l'effet qu'ils doivent demeurer vigilants face à des variations de langage, face à une simple suggestion faite à l'intérieur d'une position autrement très compétitive. Ils doivent également apprendre à se satisfaire au départ d'une concession implicite, au lieu de forcer l'adversaire à la rendre explicite.

La mise en place du nouveau plan d’accompagnement et de suivi des chômeurs en juillet 2004 fut l’objet de controverse. Ce plan a été abondamment débattu lors de son introduction par le ministre Vandenbroucke. Les syndicats considèrent qu’il introduit une "chasse aux chômeurs" dans un contexte où les emplois vacants sont trop peu nombreux. L'opposition au programme a surtout été vigoureuse en Wallonie et à Bruxelles, des régions où le taux de chômage est le double de celui de la Flandre. A l'opposé, les organisations patronales considèrent que ce plan est un ingrédient essentiel de toute politique de réduction du chômage. Ils observent que leurs postes vacants ne sont pas pourvus en dépit de taux de chômage importants. Ils affirment dès lors que certains chômeurs ne désirent pas occuper un emploi et que donc une forme de contrainte est nécessaire. Nous avons voulu examiner cette problématique de manière objective afin que le débat puisse s'appuyer sur un argumentaire solide.
 Dans ce numéro de Regards économiques, nous présentons les résultats d’une recherche que nous avons menée afin d’évaluer l’impact du nouveau plan d’accompagnement et de suivi des chômeurs, dans sa phase de lancement, sur l’insertion en emploi de chômeurs indemnisés âgés de 25 à 29 ans.
 Quels sont les ingrédients principaux du plan d’accompagnement et de suivi des chômeurs ?
 Le plan d’accompagnement et de suivi des chômeurs a introduit des changements simultanés majeurs dans le cadre du système d’assurance-chômage et de l’accompagnement des chômeurs en Belgique. Ils sont de trois types :
 
 Avant la réforme de 2004, l'article 80 de la réglementation de l'assurance-chômage imposait, sous certaines conditions, une fin de droit à l’indemnité aux chômeurs cohabitants de longue durée. Le gouvernement fédéral a choisi de remplacer cet article par un nouveau système plus équitable qui puisse en même temps assurer la viabilité d’un système d’assurance-chômage à durée illimitée. L’ONEM est autorisé non seulement à contrôler la disponibilité des chômeurs indemnisés à l’égard du marché du travail, mais aussi à contrôler lui-même l’intensité de l’effort de recherche d’emploi. Il s’agit de la procédure d’Activation du Comportement de Recherche d’emploi (ACR) qui consiste en des entretiens individuels périodiques durant lesquels un facilitateur évalue les activités de recherche d’emploi des chômeurs indemnisés. Un élément essentiel de cette procédure est l’envoi d’une lettre d’avertissement environ 8 mois avant le 1er entretien en vue d’informer le chômeur indemnisé de ses obligations et de la procédure d’ACR.
 Le contrôle de la disponibilité des chômeurs indemnisés à l’égard du marché du travail a été accentué à travers un échange de données (relatives aux refus d’emploi, de participation à des politiques régionales, etc.) beaucoup plus systématique entre les services publics de l’emploi (VDAB, FOREM, ORBEM) et l’ONEM.
 Les services publics de l’emploi ont renforcé l’accompagnement de tous les chômeurs (de courte et de longue durée) par une série de politiques actives : entretiens individuels de diagnostic, parcours d’insertion, aides à la recherche d’emploi, formations, etc.
 
 Quel est l’objet de notre étude ?
 Puisqu’un certain recul est indispensable à l’évaluation, nous avons évalué les effets du plan d’accompagnement et de suivi des chômeurs dans sa phase de lancement et, dès lors, pour le public qui le premier est entré la procédure d’activation du comportement de recherche d’emploi : les Chômeurs Complets Indemnisés inscrits obligatoirement comme Demandeurs d’Emploi (CCI-DE), qui sont âgés de 25 à 29 ans et qui ont reçu la lettre d’avertissement de l’ONEM entre juillet et octobre 2004 car ils viennent d’atteindre leur 13ème mois de chômage (qui est la durée seuil de chômage à laquelle l’ONEM avertit les chômeurs indemnisés de la procédure d’ACR).
 Nous avons évalué les effets du plan d’accompagnement et de suivi des chômeurs sur la reprise d’emploi de ces chômeurs. Pour cela, nous comparons le taux de sortie du chômage vers l’emploi
 
 de CCI-DE âgés entre 25 et 29 ans (notre «groupe cible» décrit ci-dessus) et
 de chômeurs semblables mais qui n’ont pas été avertis en raison d’un âge légèrement supérieur à 30 ans (notre «groupe de contrôle»).
 
 La méthode d’évaluation que nous exploitons dans cette étude ne permet pas d’évaluer les effets du plan au-delà de 10 mois après l’avertissement. En effet, les chômeurs d’un âge légèrement supérieur à 30 ans sont concernés par la procédure d’ACR dès le 1er juillet 2005 et sont donc susceptibles de recevoir eux aussi un avertissement de l’ONEM à partir de cette date.
 Hormis en fin de période d’analyse, les jeunes de moins de 30 ans n’ont pas encore participé au premier entretien à l’ONEM. La lettre d’avertissement est donc la seule composante de la procédure d’ACR dont nous pouvons évaluer les effets. Seul le FOREM a choisi d’offrir un accompagnement spécifique aux chômeurs avertis par l’ONEM. Pour la Région wallonne, nous évaluons alors l’effet combiné de la lettre d’avertissement et d’actions d’accompagnement. Le fait qu’on ne puisse pas évaluer l’effet de mesures d’accompagnement à l’ORBEM ou au VDAB ne signifie pas que ces deux services de l’emploi n’offrent aucun accompagnement pour les jeunes chômeurs. Cette impossibilité découle simplement du fait qu’une offre d’accompagnement spécifique n’a pas été mise en place pour les chômeurs de moins de 30 ans avertis par l’ONEM.
 La littérature internationale montre que l’envoi d’une lettre d’avertissement fait partie intégrante des politiques d’accompagnement et de suivi des chômeurs, et que des changements, parfois importants, de comportement en matière de recherche d’emploi peuvent découler de l’annonce d’un programme obligatoire du type de l’ACR belge. Ce programme pourrait donc accélérer l’insertion en emploi dès le moment où le chômeur est averti de la nouvelle procédure de suivi. Le faible nombre de chômeurs ayant participé à un entretien durant notre période d’analyse ne signifie donc pas que notre évaluation porte sur une partie secondaire du nouveau dispositif instauré en Belgique.
 Quels sont les résultats principaux qui se dégagent de notre étude ?
 1.En Flandre et en Wallonie, le plan d’accompagnement et de suivi des chômeurs a un effet positif clair sur la sortie du chômage vers l’emploi pour certains groupes seulement. Il s’agit:
 
 des chômeurs très éduqués. Ainsi un CCI-DE de moins de 30 ans qui est diplômé de l’enseignement supérieur et qui réside en Wallonie (resp. Flandre) avait-il 40 % (resp. 43 %) de chances d’avoir trouvé un emploi cinq mois après l’avertissement de l’ONEM; en l’absence du plan cette probabilité n’aurait été que de 29 % (resp. 32 %). L’augmentation relative de la probabilité d’emploi est donc substantielle : au bout de cinq mois, le plan d’accompagnement et de suivi a permis de relever la probabilité d’emploi de 38 % (resp. 35 %).
 
 et en Wallonie seulement,
 
 des chômeurs qui ont connu une expérience récente d’emploi
 des chômeurs qui résident dans une sous-région où le chômage est plus faible
 des femmes
 
 Pour les autres groupes de chômeurs (peu diplômés, n’ayant pas connu d’expérience de travail récente, résidant dans des sous-régions où le chômage est élevé, hommes), les effets du PAS sont faibles et souvent proches de zéro.
 2. Par le supplément de démarches de recherche d’emploi, le risque de sanction, etc. associés à l’ARC, les entretiens d’évaluation annoncés dans la lettre d’avertissement sont donc perçus comme contraignants par le chômeur indemnisé et l’incitent à intensifier sa recherche d’emploi ou à modifier son attitude face aux offres d’emploi avant la survenance du 1er entretien. Toutefois, l’accentuation de l’effort de recherche induite par la lettre ne s’avère clairement efficace que pour certains groupes, en particulier ceux dont le profil est plus favorable à l’embauche.
 3. En Wallonie, l’effet mesuré combine celui de la lettre et d’actions spécifiques d’accompagnement du FOREM. Alors qu’il est généralement plus difficile de trouver un emploi en Région wallonne, la similitude de l’effet du plan d’accompagnement et de suivi des chômeurs en Wallonie et en Flandre s’explique sans doute par ce soutien spécifique du FOREM.
 4. Le PAS a notamment pour effet de stimuler la sortie du chômage vers des emplois à temps partiel faiblement rémunérés en Flandre, où il n’y a pas eu d’accompagnement individualisé spécifique à la réception de l’avertissement. Un tel phénomène n’est pas observé pour les chômeurs wallons qui ont bénéficié d’un tel accompagnement. La menace de contrôle et de sanctions, sans accompagnement spécifique du service public de l’emploi, pourrait ainsi inciter des chômeurs à abaisser leurs exigences à l’embauche.
 5. Contrairement aux deux autres Régions, le PAS n’a pas pour effet de stimuler la reprise d’emploi des jeunes chômeurs indemnisés résidant à Bruxelles.
 Quelles sont nos recommandations d’actions à prendre pour rendre plus efficace le suivi et l’accompagnement des chômeurs en Belgique ?
 Soulignons d’abord que, pour nous, un contrôle du comportement des chômeurs indemnisés n’est pas une mesure à préconiser pour elle-même mais pour rendre le système d’assurance-chômage plus juste et efficace (cf. ci-dessous). Par ailleurs, un système de contrôle ne peut favoriser l’insertion en emploi que s’il s’accompagne d’autres actions régionales (aides à la recherche d’emploi, formations, etc.) ou fédérales (stimulation de l’offre d’emplois via des réductions ciblées du coût de travail, etc.).
 1. Un système de contrôle du comportement des chômeurs indemnisés permet de rendre le système d’assurance-chômage plus juste et efficace
 La durée d’indemnisation dépend de nombreux facteurs sur lesquels un chômeur particulier n’a guère d’emprise. Mais, cette durée dépend aussi de ses choix en matière d’effort de recherche d’emploi et d’acceptation d’offres d’emploi. En effectuant ces choix, le chômeur n’a pas de raison de prendre en compte le coût des indemnités pour la collectivité. Aussi son effort de recherche est-il spontanément inférieur au niveau désirable du point de vue collectif. De même, ses exigences face aux offres sont-elles spontanément trop élevées. Il est donc souhaitable d’exercer un contrôle du comportement des chômeurs. En agissant de la sorte, on incite les chômeurs, qui sont capables de trouver un emploi par leurs propres moyens, à quitter le chômage plus rapidement. Ainsi, on libère des ressources financières pour renforcer la protection sociale de ceux qui n’ont pas cette capacité. Autrement dit, le contrôle des chômeurs ne trouve son sens qu’au service d’une meilleure protection sociale du chômeur. Nous énonçons ci-dessous des conditions nécessaires pour qu’il en soit ainsi.
 2. Le contrôle doit porter sur des actions vérifiables, comme les refus d’emploi convenable
 Selon nous, il faut supprimer la vérification de preuves écrites de démarches de recherche d’emploi dans la procédure d’ACR de l’ONEM. L’évaluation de dispositifs similaires dans d’autres pays nous enseigne que des entretiens brefs et axés de facto sur le contrôle administratif d’indicateurs de démarches vérifiables de recherche d’emploi se révèlent généralement peu efficaces à réinsérer les chômeurs dans l’emploi. Ces indicateurs (candidatures écrites à des offres d’emplois, etc.) n’informent en effet qu’incomplètement de l’activité de recherche. Le risque d’erreur de jugement par le facilitateur est en outre notable. L’incitation à collationner des preuves de démarches formelles peut enfin détourner les demandeurs d’emploi de canaux de recherche informels (recours à des relations, etc.), le cas échéant plus efficaces en termes de remise à l’emploi. Le contrôle effectué par les facilitateurs de l’ONEM devrait donc plutôt se concentrer sur des actions vérifiables, comme le refus d’une offre d’emploi convenable.
 3. Pour que le contrôle du refus d’offres d’emploi convenable soit un instrument efficace d’activation du comportement de recherche, plusieurs conditions doivent être remplies :
 
 
 
 une définition précise de la notion d’emploi convenable, c’est-à-dire l’emploi que le chômeur ne peut pas refuser. Le sens de la notion d’emploi convenable est explicité dans la législation du chômage. Il n’est pas possible de la codifier en prenant en compte tous les cas de figure possibles. Il n’empêche qu’une définition aussi précise que possible s’impose sous peine d’arbitraire et/ou de procédures juridiques longues et coûteuses;
 une transmission régulière et individualisée d’offres d’emploi par les services publics de l’emploi régionaux (dès l’inscription comme demandeur d’emploi);
 une transmission efficace des données relatives aux comportements d’acceptation et de refus d’emploi par les services publics de l’emploi régionaux à destination de l’ONEM;
 informer le chômeur, dès le début de sa période d’indemnisation, des règles. Comme le montre cette étude, un avertissement peut en effet avoir un impact positif sur les sorties du chômage vers l’emploi si le système de contrôle est crédible.
 
 
 
 4. Un système de contrôle ne peut se concevoir qu’après une certaine durée d’indemnisation et que pour les chômeurs jugés autonomes dans leur recherche d’emploi
 Le contrôle du refus d’offres d’emploi convenable ne devrait intervenir qu’après un entretien individuel d’orientation avec un conseiller du service public de l’emploi régional. Il faut toutefois éviter d’intervenir trop tôt dans l’épisode de chômage – avant 6 mois de chômage - car on risque alors de gaspiller des ressources collectives en ne laissant pas le temps à ceux qui le peuvent de sortir seuls du chômage. Selon le profil et les besoins du chômeur, l’entretien individuel pourrait déboucher soit sur une recommandation de recherche d’emploi autonome, soit sur la participation à programme d’accompagnement spécifique. La procédure de contrôle ne s’appliquerait qu’aux chômeurs indemnisés jugés autonomes dans leur recherche d’emploi. Les autres deviendraient concernés par la procédure de contrôle au terme de leur programme d’accompagnement.

La mise en place du nouveau plan d’accompagnement et de suivi des chômeurs en juillet 2004 fut l’objet de controverse. Ce plan a été abondamment débattu lors de son introduction par le ministre Vandenbroucke. Les syndicats considèrent qu’il introduit une "chasse aux chômeurs" dans un contexte où les emplois vacants sont trop peu nombreux. L'opposition au programme a surtout été vigoureuse en Wallonie et à Bruxelles, des régions où le taux de chômage est le double de celui de la Flandre. A l'opposé, les organisations patronales considèrent que ce plan est un ingrédient essentiel de toute politique de réduction du chômage. Ils observent que leurs postes vacants ne sont pas pourvus en dépit de taux de chômage importants. Ils affirment dès lors que certains chômeurs ne désirent pas occuper un emploi et que donc une forme de contrainte est nécessaire. Nous avons voulu examiner cette problématique de manière objective afin que le débat puisse s'appuyer sur un argumentaire solide.
 Dans ce numéro de Regards économiques, nous présentons les résultats d’une recherche que nous avons menée afin d’évaluer l’impact du nouveau plan d’accompagnement et de suivi des chômeurs, dans sa phase de lancement, sur l’insertion en emploi de chômeurs indemnisés âgés de 25 à 29 ans.
 Quels sont les ingrédients principaux du plan d’accompagnement et de suivi des chômeurs ?
 Le plan d’accompagnement et de suivi des chômeurs a introduit des changements simultanés majeurs dans le cadre du système d’assurance-chômage et de l’accompagnement des chômeurs en Belgique. Ils sont de trois types :
 
 Avant la réforme de 2004, l'article 80 de la réglementation de l'assurance-chômage imposait, sous certaines conditions, une fin de droit à l’indemnité aux chômeurs cohabitants de longue durée. Le gouvernement fédéral a choisi de remplacer cet article par un nouveau système plus équitable qui puisse en même temps assurer la viabilité d’un système d’assurance-chômage à durée illimitée. L’ONEM est autorisé non seulement à contrôler la disponibilité des chômeurs indemnisés à l’égard du marché du travail, mais aussi à contrôler lui-même l’intensité de l’effort de recherche d’emploi. Il s’agit de la procédure d’Activation du Comportement de Recherche d’emploi (ACR) qui consiste en des entretiens individuels périodiques durant lesquels un facilitateur évalue les activités de recherche d’emploi des chômeurs indemnisés. Un élément essentiel de cette procédure est l’envoi d’une lettre d’avertissement environ 8 mois avant le 1er entretien en vue d’informer le chômeur indemnisé de ses obligations et de la procédure d’ACR.
 Le contrôle de la disponibilité des chômeurs indemnisés à l’égard du marché du travail a été accentué à travers un échange de données (relatives aux refus d’emploi, de participation à des politiques régionales, etc.) beaucoup plus systématique entre les services publics de l’emploi (VDAB, FOREM, ORBEM) et l’ONEM.
 Les services publics de l’emploi ont renforcé l’accompagnement de tous les chômeurs (de courte et de longue durée) par une série de politiques actives : entretiens individuels de diagnostic, parcours d’insertion, aides à la recherche d’emploi, formations, etc.
 
 Quel est l’objet de notre étude ?
 Puisqu’un certain recul est indispensable à l’évaluation, nous avons évalué les effets du plan d’accompagnement et de suivi des chômeurs dans sa phase de lancement et, dès lors, pour le public qui le premier est entré la procédure d’activation du comportement de recherche d’emploi : les Chômeurs Complets Indemnisés inscrits obligatoirement comme Demandeurs d’Emploi (CCI-DE), qui sont âgés de 25 à 29 ans et qui ont reçu la lettre d’avertissement de l’ONEM entre juillet et octobre 2004 car ils viennent d’atteindre leur 13ème mois de chômage (qui est la durée seuil de chômage à laquelle l’ONEM avertit les chômeurs indemnisés de la procédure d’ACR).
 Nous avons évalué les effets du plan d’accompagnement et de suivi des chômeurs sur la reprise d’emploi de ces chômeurs. Pour cela, nous comparons le taux de sortie du chômage vers l’emploi
 
 de CCI-DE âgés entre 25 et 29 ans (notre «groupe cible» décrit ci-dessus) et
 de chômeurs semblables mais qui n’ont pas été avertis en raison d’un âge légèrement supérieur à 30 ans (notre «groupe de contrôle»).
 
 La méthode d’évaluation que nous exploitons dans cette étude ne permet pas d’évaluer les effets du plan au-delà de 10 mois après l’avertissement. En effet, les chômeurs d’un âge légèrement supérieur à 30 ans sont concernés par la procédure d’ACR dès le 1er juillet 2005 et sont donc susceptibles de recevoir eux aussi un avertissement de l’ONEM à partir de cette date.
 Hormis en fin de période d’analyse, les jeunes de moins de 30 ans n’ont pas encore participé au premier entretien à l’ONEM. La lettre d’avertissement est donc la seule composante de la procédure d’ACR dont nous pouvons évaluer les effets. Seul le FOREM a choisi d’offrir un accompagnement spécifique aux chômeurs avertis par l’ONEM. Pour la Région wallonne, nous évaluons alors l’effet combiné de la lettre d’avertissement et d’actions d’accompagnement. Le fait qu’on ne puisse pas évaluer l’effet de mesures d’accompagnement à l’ORBEM ou au VDAB ne signifie pas que ces deux services de l’emploi n’offrent aucun accompagnement pour les jeunes chômeurs. Cette impossibilité découle simplement du fait qu’une offre d’accompagnement spécifique n’a pas été mise en place pour les chômeurs de moins de 30 ans avertis par l’ONEM.
 La littérature internationale montre que l’envoi d’une lettre d’avertissement fait partie intégrante des politiques d’accompagnement et de suivi des chômeurs, et que des changements, parfois importants, de comportement en matière de recherche d’emploi peuvent découler de l’annonce d’un programme obligatoire du type de l’ACR belge. Ce programme pourrait donc accélérer l’insertion en emploi dès le moment où le chômeur est averti de la nouvelle procédure de suivi. Le faible nombre de chômeurs ayant participé à un entretien durant notre période d’analyse ne signifie donc pas que notre évaluation porte sur une partie secondaire du nouveau dispositif instauré en Belgique.
 Quels sont les résultats principaux qui se dégagent de notre étude ?
 1.En Flandre et en Wallonie, le plan d’accompagnement et de suivi des chômeurs a un effet positif clair sur la sortie du chômage vers l’emploi pour certains groupes seulement. Il s’agit:
 
 des chômeurs très éduqués. Ainsi un CCI-DE de moins de 30 ans qui est diplômé de l’enseignement supérieur et qui réside en Wallonie (resp. Flandre) avait-il 40 % (resp. 43 %) de chances d’avoir trouvé un emploi cinq mois après l’avertissement de l’ONEM; en l’absence du plan cette probabilité n’aurait été que de 29 % (resp. 32 %). L’augmentation relative de la probabilité d’emploi est donc substantielle : au bout de cinq mois, le plan d’accompagnement et de suivi a permis de relever la probabilité d’emploi de 38 % (resp. 35 %).
 
 et en Wallonie seulement,
 
 des chômeurs qui ont connu une expérience récente d’emploi
 des chômeurs qui résident dans une sous-région où le chômage est plus faible
 des femmes
 
 Pour les autres groupes de chômeurs (peu diplômés, n’ayant pas connu d’expérience de travail récente, résidant dans des sous-régions où le chômage est élevé, hommes), les effets du PAS sont faibles et souvent proches de zéro.
 2. Par le supplément de démarches de recherche d’emploi, le risque de sanction, etc. associés à l’ARC, les entretiens d’évaluation annoncés dans la lettre d’avertissement sont donc perçus comme contraignants par le chômeur indemnisé et l’incitent à intensifier sa recherche d’emploi ou à modifier son attitude face aux offres d’emploi avant la survenance du 1er entretien. Toutefois, l’accentuation de l’effort de recherche induite par la lettre ne s’avère clairement efficace que pour certains groupes, en particulier ceux dont le profil est plus favorable à l’embauche.
 3. En Wallonie, l’effet mesuré combine celui de la lettre et d’actions spécifiques d’accompagnement du FOREM. Alors qu’il est généralement plus difficile de trouver un emploi en Région wallonne, la similitude de l’effet du plan d’accompagnement et de suivi des chômeurs en Wallonie et en Flandre s’explique sans doute par ce soutien spécifique du FOREM.
 4. Le PAS a notamment pour effet de stimuler la sortie du chômage vers des emplois à temps partiel faiblement rémunérés en Flandre, où il n’y a pas eu d’accompagnement individualisé spécifique à la réception de l’avertissement. Un tel phénomène n’est pas observé pour les chômeurs wallons qui ont bénéficié d’un tel accompagnement. La menace de contrôle et de sanctions, sans accompagnement spécifique du service public de l’emploi, pourrait ainsi inciter des chômeurs à abaisser leurs exigences à l’embauche.
 5. Contrairement aux deux autres Régions, le PAS n’a pas pour effet de stimuler la reprise d’emploi des jeunes chômeurs indemnisés résidant à Bruxelles.
 Quelles sont nos recommandations d’actions à prendre pour rendre plus efficace le suivi et l’accompagnement des chômeurs en Belgique ?
 Soulignons d’abord que, pour nous, un contrôle du comportement des chômeurs indemnisés n’est pas une mesure à préconiser pour elle-même mais pour rendre le système d’assurance-chômage plus juste et efficace (cf. ci-dessous). Par ailleurs, un système de contrôle ne peut favoriser l’insertion en emploi que s’il s’accompagne d’autres actions régionales (aides à la recherche d’emploi, formations, etc.) ou fédérales (stimulation de l’offre d’emplois via des réductions ciblées du coût de travail, etc.).
 1. Un système de contrôle du comportement des chômeurs indemnisés permet de rendre le système d’assurance-chômage plus juste et efficace
 La durée d’indemnisation dépend de nombreux facteurs sur lesquels un chômeur particulier n’a guère d’emprise. Mais, cette durée dépend aussi de ses choix en matière d’effort de recherche d’emploi et d’acceptation d’offres d’emploi. En effectuant ces choix, le chômeur n’a pas de raison de prendre en compte le coût des indemnités pour la collectivité. Aussi son effort de recherche est-il spontanément inférieur au niveau désirable du point de vue collectif. De même, ses exigences face aux offres sont-elles spontanément trop élevées. Il est donc souhaitable d’exercer un contrôle du comportement des chômeurs. En agissant de la sorte, on incite les chômeurs, qui sont capables de trouver un emploi par leurs propres moyens, à quitter le chômage plus rapidement. Ainsi, on libère des ressources financières pour renforcer la protection sociale de ceux qui n’ont pas cette capacité. Autrement dit, le contrôle des chômeurs ne trouve son sens qu’au service d’une meilleure protection sociale du chômeur. Nous énonçons ci-dessous des conditions nécessaires pour qu’il en soit ainsi.
 2. Le contrôle doit porter sur des actions vérifiables, comme les refus d’emploi convenable
 Selon nous, il faut supprimer la vérification de preuves écrites de démarches de recherche d’emploi dans la procédure d’ACR de l’ONEM. L’évaluation de dispositifs similaires dans d’autres pays nous enseigne que des entretiens brefs et axés de facto sur le contrôle administratif d’indicateurs de démarches vérifiables de recherche d’emploi se révèlent généralement peu efficaces à réinsérer les chômeurs dans l’emploi. Ces indicateurs (candidatures écrites à des offres d’emplois, etc.) n’informent en effet qu’incomplètement de l’activité de recherche. Le risque d’erreur de jugement par le facilitateur est en outre notable. L’incitation à collationner des preuves de démarches formelles peut enfin détourner les demandeurs d’emploi de canaux de recherche informels (recours à des relations, etc.), le cas échéant plus efficaces en termes de remise à l’emploi. Le contrôle effectué par les facilitateurs de l’ONEM devrait donc plutôt se concentrer sur des actions vérifiables, comme le refus d’une offre d’emploi convenable.
 3. Pour que le contrôle du refus d’offres d’emploi convenable soit un instrument efficace d’activation du comportement de recherche, plusieurs conditions doivent être remplies :
 
 
 
 une définition précise de la notion d’emploi convenable, c’est-à-dire l’emploi que le chômeur ne peut pas refuser. Le sens de la notion d’emploi convenable est explicité dans la législation du chômage. Il n’est pas possible de la codifier en prenant en compte tous les cas de figure possibles. Il n’empêche qu’une définition aussi précise que possible s’impose sous peine d’arbitraire et/ou de procédures juridiques longues et coûteuses;
 une transmission régulière et individualisée d’offres d’emploi par les services publics de l’emploi régionaux (dès l’inscription comme demandeur d’emploi);
 une transmission efficace des données relatives aux comportements d’acceptation et de refus d’emploi par les services publics de l’emploi régionaux à destination de l’ONEM;
 informer le chômeur, dès le début de sa période d’indemnisation, des règles. Comme le montre cette étude, un avertissement peut en effet avoir un impact positif sur les sorties du chômage vers l’emploi si le système de contrôle est crédible.
 
 
 
 4. Un système de contrôle ne peut se concevoir qu’après une certaine durée d’indemnisation et que pour les chômeurs jugés autonomes dans leur recherche d’emploi
 Le contrôle du refus d’offres d’emploi convenable ne devrait intervenir qu’après un entretien individuel d’orientation avec un conseiller du service public de l’emploi régional. Il faut toutefois éviter d’intervenir trop tôt dans l’épisode de chômage – avant 6 mois de chômage - car on risque alors de gaspiller des ressources collectives en ne laissant pas le temps à ceux qui le peuvent de sortir seuls du chômage. Selon le profil et les besoins du chômeur, l’entretien individuel pourrait déboucher soit sur une recommandation de recherche d’emploi autonome, soit sur la participation à programme d’accompagnement spécifique. La procédure de contrôle ne s’appliquerait qu’aux chômeurs indemnisés jugés autonomes dans leur recherche d’emploi. Les autres deviendraient concernés par la procédure de contrôle au terme de leur programme d’accompagnement.