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Academic literature on the topic 'Règles de fond'

Author: Grafiati
Published: 4 June 2021
Last updated: 1 February 2022

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Journal articles on the topic "Règles de fond"

1

Ruelle, Éric. "Définition des délits économiques internationaux ; règles de fond et poursuites." Revue internationale de droit économique XVI, no. 2 (2002): 513. http://dx.doi.org/10.3917/ride.162.0513.

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2

Lavigne Delville, Philippe, and Justine Robin. "Aménagement de bas-fonds, politique de l’aménageur et recompositions foncières. Le cas de Lofing au Burkina Faso." Cahiers Agricultures 28 (2019): 18. http://dx.doi.org/10.1051/cagri/2019018.

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Abstract:
L’aménagement des bas-fonds et des petites vallées inondables peut permettre d’accroître la production agricole et la résilience des agricultures familiales en Afrique soudanienne. Mais les opportunités économiques que ces espaces représentent ne peuvent être saisies que par les acteurs ayant accès à une parcelle en leur sein, ce qui pose la question de la politique de l’aménageur en termes de redistribution des parcelles. Or, la prise en compte des questions foncières lors des projets d’aménagement demeure très inégale. À partir du cas d’un aménagement de bas-fond au sud du Burkina Faso, cet
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3

Bousquet, François. "Les facteurs qui militent en faveur de l'unification des voies d'action." Les Cahiers de droit 40, no. 1 (2005): 119–40. http://dx.doi.org/10.7202/043534ar.

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Abstract:
Au fil des ans, le législateur a créé de nouvelles voies d'action pour les demandes en justice auxquelles ne convenaient plus les règles de la procédure ordinaire. Les voies d'action sont cependant devenues tellement nombreuses qu'il en résulte des inconvénients majeurs provoquant des frais et des délais additionnels pour les justiciables. Il est en effet de plus en plus difficile de déterminer avec précision la voie d'action appropriée, la sanction d'un choix erroné et les règles applicables à un recours particulier. De plus, il est parfois nécessaire de s'adresser deux fois au tribunal lorsq
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4

Leroux, Éric H. "L’Accord général sur le commerce des services (AGCS) : règles propres à des secteurs particuliers." Les Cahiers de droit 43, no. 3 (2005): 379–431. http://dx.doi.org/10.7202/043718ar.

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Abstract:
L'Accord général sur le commerce des services (AGCS), qui est entré en vigueur le 1er janvier 1995 et est administré par l'Organisation mondiale du commerce (OMC), est le premier accord multilatéral sur le commerce des services. Il a mis en place un ensemble de règles normatives s'appliquant en principe à tous les secteurs de services. Il comporte également des régimes complémentaires et particuliers au regard des secteurs suivants : services financiers ; télécommunications ; transport aérien ; mouvement des personnes physiques. Ces régimes plus particuliers se sont avérés nécessaires en raiso
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5

Blanchette, Denis, and Michel Morin. "La Loi sur les Indiens et la résidence familiale : l’émergence d’un pouvoir normatif?" Les Cahiers de droit 45, no. 4 (2005): 693–727. http://dx.doi.org/10.7202/043813ar.

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Abstract:
Depuis plusieurs années au Québec, la résidence familiale est protégée par des règles particulières qui s’appliquent après la dissolution du mariage. Or, plusieurs d’entre elles ne trouvent toujours pas application lorsqu’un immeuble est situé dans une réserve indienne. Devant l’apparence d’un vide juridique, plusieurs solutions ont été proposées, dont celle de l’exercice du pouvoir normatif autochtone. Avec l’émergence de l’autonomie gouvernementale comme toile de fond, le présent texte cherche à examiner le pouvoir réglementaire des conseils de bande aux termes de la Loi sur les Indiens. Il
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6

Mondello, Gérard. "La responsabilité environnementale des prêteurs : difficultés juridiques et ensemble des possibles." L'Actualité économique 88, no. 2 (2013): 257–78. http://dx.doi.org/10.7202/1018431ar.

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Abstract:
Indéniablement, les bailleurs de fonds exercent une responsabilité environnementale par les prêts qu’ils accordent aux activités risquées. Cependant, en 1996, les amendements apportés à la loi CERCLA ont exempté les prêteurs d’une grande part de leur responsabilité. Cet article montre que cette situation tend à devenir pérenne ce qui pose la question de la normativité de la littérature économique contemporaine consacrée à la responsabilisation des prêteurs. Pour mettre fin au hiatus entre la « pratique » qui exonère les financeurs de responsabilité et la théorie qui la prend pour acquise, il e
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7

Doswald-Beck, Louise. "Le nouveau Protocole sur les armes à laser aveuglantes." Revue Internationale de la Croix-Rouge 78, no. 819 (1996): 289–321. http://dx.doi.org/10.1017/s0035336100049480.

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Abstract:
La première Conférence d'examen de la Convention de 1980 sur certaines armes classiques a adopté le 13 octobre 1995, lors de sa première session, un nouveau protocole intitulé «Protocole relatif aux armes à laser aveuglantes» (Protocole IV). La Convention de 1980 se compose de la Convention proprement dite (contenant des dispositions techniques — champ d'application, entrée en vigueur et amendements, notamment) ainsi que des protocoles annexés, énonçant les règles de fond relatives à certaines armes. Bien qu'un grand nombre d'armes classiques aient été discutées pendant les travaux préparatoir
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Rosienski-Pellerin, Sylvie. "Jeux péritextuels : "Quel petit vélo à guidon chromé au fond de la cour?" de Georges Perec." Études littéraires 23, no. 1-2 (2005): 27–41. http://dx.doi.org/10.7202/500925ar.

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Abstract:
Chez Perec, style, techniques narratives, règles génériques deviennent prétexte au ludique. Toutefois, se jouer des conventions littéraires suppose qu'elles sont familières au lecteur. Or, s'il sait reconnaître les conventions du récit fictif traditionnel, sait-il toujours identifier les entorses qui y sont faites? Il faut que les jeux proposés se présentent ouvertement. Dans Quel petit vélo , le jeu commence par la remise en cause des fonctions et des conventions du péritexte (défini par Genette comme les éléments « situés autour du texte mais dans l'espace du même volume ») et jette une nouv
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Ajenstat, Jacques, Marcel Frenette, and Alain Saint-Pierre. "Système expert d’aide à l’intervenant social." Service social 38, no. 2-3 (2005): 297–315. http://dx.doi.org/10.7202/706444ar.

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Abstract:
L'article présente la problématique d'intervention dans le domaine des services sociaux comme un champ d'application privilégié pour les systèmes experts. L'article décrit l'expérience de développement réalisée dans deux centres de services sociaux ayant résulté en un prototype de système expert qui assiste l'intervenant dans les tâches intellectuelles d'interprétation et de prise de décisions. Le système développé à ce jour, limité aux étapes d'évaluation et d'orientation, possède plus de 2 000 règles dans la base de connaissances. Ce contenu révèle que pour chaque phrase explicite du texte d
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10

Berdoulay, Vincent, Iná Castro, and Paulo C. Da Costa Gomès. "L’espace public entre mythe, imaginaire et culture." Cahiers de géographie du Québec 45, no. 126 (2005): 413–28. http://dx.doi.org/10.7202/023001ar.

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Abstract:
L'aménagement fait souvent appel à l'idée d'espace public, dont la portée sociale et politique demeure toutefois très discutée. Or une approche géographique peut aider à clarifier les aspects qui conditionnent son utilisation. On note d'abord que l'idée d'espace public s'inscrit sur un fond mythique porté par les idées de modernité, de justice, de démocratie, de rationalité et de sujet. Mais l'espace public ne fonctionne pas sur le mode du mythe, car il repose sur des normes et des règles qui mobilisent la rationalité du sujet. Il n'est pas pour autant un espace sans qualifications matérielles
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Dissertations / Theses on the topic "Règles de fond"

1

Nogueroles, Jean-Michel. "De la primauté des règles de droit transnationales dans la résolution au fond, par voie d'arbitrage, des litiges du commerce international : une étude comparée France-Suisse-Amérique du Nord." Paris 1, 1999. http://www.theses.fr/1999PA010251.

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Abstract:
Depuis une trentaine d'année, un nouveau phénomène conventionnel a fait son apparition dans les relations internationales. Il s'agit de conventions passées entre personnes publiques relevant d'états differents. La présente etude se propose d'en construire la théorie juridique. Ceci nécessite d'étudier ce phénomène successivement sous l'angle du droit international public, puis sous celui du droit interne. On identifiera ce faisant le régime juridique des contrats transnationaux entre personnes publiques. Celui-ci a pour particularité essentielle de relever à la fois du droit international priv
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Guérard, Roxanne. "Transferts de fonds par télécommunications : quelques règles et incertitudes juridiques." Thesis, National Library of Canada = Bibliothèque nationale du Canada, 1998. http://www.collectionscanada.ca/obj/s4/f2/dsk2/tape15/PQDD_0007/MQ38775.pdf.

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Hamad, Malek. "Le droit pénal des affaires dans le contexte de la mondialisation. Etude de la convergence des droits français, saoudien et egyptien (aspects de droit substantiel)." Thesis, Lyon, 2019. http://www.theses.fr/2019LYSE3002.

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Abstract:
Le droit pénal est un domaine noble dont les normes juridiques luttent contre les actes antisociaux. Il vise à protéger les valeurs consacrées par les sociétés civilisées dans ce monde. En effet, entre une société et une autre, il est possible de remarquer une divergence quant à ces normes. Cette divergence, tout en étant une variété ou une richesse, est liée aux cultures des sociétés dans le monde ainsi qu’à l’évolution de leurs droits. comme le droit français qui est très connu comme appartenant à un pays de droit romano-germanique, le droit saoudien où le système juridique se base essentiel
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Casson, Philippe. "Les fonds de garanties : technique accéssoire d'indemnisation en cas d'échec des règles de la responsabilité civile." Paris 1, 1994. http://www.theses.fr/1994PA010286.

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Abstract:
La responsabilité civile supposé établie la preuve de l'existence d'un dommage, d'un fait générateur et d'un lien de causalité pour fonctionner. Lorsque le responsable demeure inconnu, cette condition de cause à effet fait défaut. De même, le tiers auteur, s'il est identifié, peut se révéler non assuré, soit parce qu'il n'a conclu aucun contrat d'assurance, soit parce que celui-ci ne peut fonctionner correctement, ou bien encore insolvable. Dans chacune de ces situations la victime reste démunie. Par ailleurs, la personne lésée ne pourra rien obtenir par le biais des règles du droit pénal ou c
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Verrette, Pierre. "Enquête sur la différence de représentation que se font divers groupes d'étudiants et d'étudiantes en techniques policières de certaines règles de la déontologie en rapport avec certains moments dans la formation." Thèse, Université du Québec à Trois-Rivières, 1998. http://depot-e.uqtr.ca/3793/1/000648959.pdf.

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Ounis, Iadh. "Un modèle d'indexation relationnel pour les graphes conceptuels fondé sur une interprétation logique." Phd thesis, Université Joseph Fourier (Grenoble), 1998. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00004902.

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Abstract:
L'idée d'établir des relations entre des objets et de les représenter dans la base de connaissances d'un système informatique est le propre de toute approche en Intelligence Artificielle. Cependant, la plupart des formalismes de représentation de connaissances n'exploitent pas toute la richesse de la sémantique de ces relations, ni le comportement qui leur est associé. En recherche d'informations, les traitements de ces relations ne sont guère mieux élaborés et l'impact de leur prise en compte lors de la phase de correspondance n'a jamais été établi, même s'il reste vrai que de nombreuses appr
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Cantuarias-Villessuzanne, Carmen. "La mesure économique de la dépréciation du capital minier au Pérou." Phd thesis, Université Montesquieu - Bordeaux IV, 2012. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00724852.

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Abstract:
Le Pérou, extrêmement riche en minerais, connaît depuis les années 2000 une forte croissance économique. À la question de savoir si sa richesse minérale condamne le Pérou à la malédiction des ressources naturelles, nous répondons que ce n'est pas le cas à l'heure actuelle, mais nous mettons en évidence une forte dépendance vis-à-vis de l'activité minière. La question centrale est celle du développement durable de l'activité minière. La mesure de la dépréciation du capital minier (DCM) est l'indicateur fondamental pour évaluer la situation. Diverses méthodes d'estimation existent, mais notre an
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Viricel, Séverin. "Neutralité fiscale et déplacement du patrimoine des "entreprises" soumises à l'impôt sur les sociétés." Thesis, Lyon 3, 2011. http://www.theses.fr/2011LYO30027.

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Abstract:
Dans l’évolution d’une entreprise, la nécessité d’opérer des « déplacements de son patrimoine » est directement liée à sa vie voir même à sa survie. Cette réalité complexe des déplacements du patrimoine procède de ce que l’on désigne communément par le terme « restructuration ». Ces opérations comportent des enjeux économiques, sociaux, financiers, juridiques, patrimoniaux et fiscaux pour les entrepreneurs et dirigeants. L’influence de la fiscalité en ces domaines est une réalité, souvent perçue comme une pression, traduite en contrainte par les dirigeants toujours à la recherche de solutions
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Cantuarias-Villessuzanne, Carmen Amalia. "La mesure économique de la dépréciation du capital minier au Pérou." Thesis, Bordeaux 4, 2012. http://www.theses.fr/2012BOR40009/document.

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Abstract:
Le Pérou, extrêmement riche en minerais, connaît depuis les années 2000 une forte croissance économique. Àla question de savoir si sa richesse minérale condamne le Pérou à la malédiction des ressources naturelles, nousrépondons que ce n’est pas le cas à l’heure actuelle, mais nous mettons en évidence une forte dépendance vis-à-visde l’activité minière. La question centrale est celle du développement durable de l’activité minière. La mesure dela dépréciation du capital minier (dcm) est l’indicateur fondamental pour évaluer la situation. Diverses méthodesd’estimation existent, mais notre analyse
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Destrée, Nicolas. ""Remittances" et activité économique dans les pays en développement." Thesis, Aix-Marseille, 2018. http://www.theses.fr/2018AIXM0628.

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Abstract:
Depuis le vingtième siècle, les flux migratoires ont augmenté entrainant des flux financiers – nommés "remittances" - partant des zones d'immigration vers celles d'émigration. Ces transferts, que les migrants envoient à leurs familles dans leur pays d'origine peuvent générer des effets opposés selon des pays. Cette thèse a pour objectif d'analyser leurs conséquences sur le capital physique et humain dans les pays qui les reçoivent.Le premier chapitre souligne l'impact négatif de ces flux sur le stock de capital ainsi que sur l'offre de travail. Ce revenu supplémentaire durant leur dernière pér
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Books on the topic "Règles de fond"

1

Au fond du zoo à droite: Découvertes récentes et intéressantes sur le règne animal. Éditions Points, 2015.

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Au fond du zoo à droite: Découvertes récentes et intéressantes sur le règne animal. Seuil, 2009.

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Canada. Parliament. House of Commons. Legislative Committee on Bill C-73, an Act to Provide for the Implementation of an Agreement Respecting Indian Lands in Ontario; Bill C-122, an Act to Amend the Indian Act (By-Laws and Membership Rules), and Bill C-123, an Act to Amend the Indian Act (Minors' Funds and Surviving Spouse's Preferential Share). Minutes of proceedings and evidence of the Legislative Committee on Bill C-73, an Act to provide for the implementation of an agreement respecting Indian lands in Ontario: Bill C-122, an Act to amend the Indian Act (by-laws and membership rules) and Bill C-123, an Act to amend the Indian Act (minors' funds and surviving spouse's preferential share) = Procès-verbaux et témoignages du Comité législatif sur le Projet de Loi C-73, Loi de mise en oeuvre d'un accord concernant les terres indiennes de l'Ontario; Projet de Loi C-122, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (statuts administratifs et règles d'appartenance) et Projet de Loi C-123 (Loi modifiant la Loi sur les Indiens (fonds des mineurs et part du conjoint survivant). --. Queen's Printer, 1988.

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Ceci est mon sang : Petites histoires de règles, de celles qui les ont et de ceux qui les font. Editions La Découverte, 2017.

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Conference papers on the topic "Règles de fond"

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Durand, Étienne. "La transition énergétique : enjeux juridiques. Partie 2 : Le droit à l'épreuve de la transition énergétique." In MOlecules and Materials for the ENergy of TOMorrow. MSH Paris-Saclay Éditions, 2021. http://dx.doi.org/10.52983/oicg5355.

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Abstract:
La transition énergétique ne pourra pleinement se réaliser que si le droit lui sert de véhicule. Or, l’épreuve qu’elle fait subir à celui-ci est particulièrement intense. D’abord le droit se doit-il de formaliser et de mettre en cohérence des objectifs politiques diffus, tant d’un point de vue géographique (une articulation devant être trouvée entre les trajectoires internationale, européenne, nationale et locale sur ces sujets), que d’un point de vue matériel (les priorités énergétiques ne se construisant pas systématiquement en phase avec celles du climat, de la science ou de la société). En
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Martínez Duran, Anna. "Le Corbusier -hombre y arquitecto- en Cap Martin." In LC2015 - Le Corbusier, 50 years later. Universitat Politècnica València, 2015. http://dx.doi.org/10.4995/lc2015.2015.746.

Full text
Abstract:
Resumen: El escrito recoge la experiencia vital de Le Corbusier en su humilde barraca del Cap Martin, el lugar donde el arquitecto establece su particular pacto con la naturaleza, y finalmente con la vida. La cabaña se construye en 1952 como habitación anexa al chiringuito que regenta Robert Rebutato, fontanero en Niza, pescador, al que Le Corbusier conoce de sus anteriores estancias en la E 1027. En los años siguientes el arquitecto va apropiándose del lugar: L’Étoile de Mer, su terraza, el algarrobo, la barraca de obra. Es el Mediterráneo, pero también la amistad con el pescador, lo que le l
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