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Dissertations / Theses on the topic 'Relations communautaires'
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Benbrahim, Abdelbari. "Politique communautaire de contrôle de l'immigration relations intra-communautaires, pays tiers et élargissement de la Communauté /." Lille 3 : ANRT, 1988. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb37602802r.
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Benbrahim, Abdelbari. "Politique communautaire de contrôle de l'immigration : (relations intra-communautaires, pays tiers et élargissement de la communauté)." Dijon, 1987. http://www.theses.fr/1987DIJOD007.
Full textAbstract:
De nombreux pays européens ont connu une importante pénurie de main d'oeuvre dans les années cinquante. Simultanément, l'idéé de réaliser une grand marché commun a abouti à la constitution d'une entité économique entre six pays signataires. Parmi les dispositions du Traité de Rome, la libre circulation des personnes était capitale pour la réalisation du marché commun. Seule l'Italie était en position de fournisseur de main d'oeuvre mais elle ne pouvait couvrir les besoins importants des autres pays membres. Ceux-ci ont recherché individuellement la main d'oeuvre dont ils avaint besoin et signé une série d'accords avec des pays tiers : Espagne, Portugal, Turquie et pays d'Afrique du Nord. Une population importante s'est donc établie d'une manière durable dans les pays de la CEE. Au milieu des années 70, l'augmentation du taux de chômage dans les pays membres a entraîné la suspension de toute migration extra-communautaire. De nombreuses restrictions sur les conditions de séjour et de travail ont touché la main d'oeuvre originaire de pays non membres. Par contre, les migrants intra-communautaires n'ont pas eu à souffrir d'une atteinte à leurs droits puisqu'ils étaient garantis par le droit communautaire. Cette situation a coincidé avec l'élargissement de la CEE à des pays traditionnellement fournisseurs de main d'oeuvre (Espagne et Portugal). Concernant les ressortissants des pays tiers établis depuis de nombreuses années, dans les différents pays membres, la situation juridique peut être améliorée en cas d'harmonisation des législatoins nationales. Dans un domaine aussi sensible que le droit des étrangers où, généralement, les Etats désirent conserver leurs prérogatives nationales, une politique comunautaire active pourrait entraîner la mise en place d'un statut juridique du migrant progressiste et commun à tous les pays membres.
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Zhang, Ning. "La règlementation antidumping de la C. E. Et les relations commerciales sino-communautaires." Paris 2, 1995. http://www.theses.fr/1995PA020090.
Full textAbstract:
L'application de reglementation antidumping communautaire aux relations commerciales avec la chine comporte des elements particuliers qui resultent des regles specifiques applicables aux pays consideres comme n'ayant pas d'economie de marche, des regles relatives au calcul de la "valeur normale" base sur des donnees d'un pays tiers a economie de marche - "pays analogue". L'utilisation de ces regles specifiques met les exportateurs chinois dans une situation defavorable au cours d'une procedure antidumping a cause de leur caractere imprevisible, arbitraire et inequitable. L'etude de la pratique communautaire demontre que la politique antidumping communautaire a l'encontre des pays a economie d'etat meriterait d'etre reexaminee afin de mieux se conformer aux realites. Antidumping communautaire a l'encontre des pays a economie d'etat meriterait d'etre reexaminee afin de mieux se conformer aux realitesImplementation of the e. C. Antidumping law to the commercial relations with china includes certain particularities resulting from the special rules applicable to the countries who are considered by the community to be a non-market economy. According to these rules, in nonmarket economies, normal value is not based on domestic price but on the price of a like product in a market economy third country - known as an "analogue country". This affects the whole basis of the comparison of prices which is at the heart of an anti-dumping investigation and puts the chinese exporters into a difficult position during a procedure. The present study demonstrates that the community anti-dumping rules applicable to the non-market economy countries call for the reexamination in order to be conforme to the realities. Rules applicable to the non-market economy countries call for the reexamination in order to be conforme to the realities
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Etchart, Joana. "Les programmes de relations communautaires, community relations [CR], en Irlande du Nord de 1969 a 1998 : l’illusion d’une continuité ?" Thesis, Paris 3, 2010. http://www.theses.fr/2010PA030017/document.
Full textAbstract:
Cette thèse s’intéresse aux politiques de relations communautaires, community relations [CR], conçues et mises en place par les autorités publiques dans le contexte du conflit nord-irlandais entre 1969 et 1998. Elle s’interroge sur la filiation entre les dispositifs de 1969 et 1987-1990 et sur la cohésion de ces programmes dans la période étudiée. Elle insère les politiques de CR dans une démarche globale de construction de la paix, peacebuilding, parfois adoptée par les autorités publiques dans le contexte du conflit nordirlandais. La thèse décrit les caractéristiques de cette démarche et les met en relation avec les développements ayant lieu au sein du secteur associatif nord-irlandais. Malgré une première impression de discontinuité dans les politiques de CR, ce travail doctoral met progressivement en exergue la permanence de schémas de pensée et d’action au sein des autorités publiques entre 1969 et 1998, desquels émergent les programmes de CR étudiésThis study focuses on community relations policies followed by public bodies in Northern Ireland during the Troubles [1969-1998]. The author compares the first plan, which lasted from 1969 to 1974, with the second series of measures taken from 1987. She also examines policies set up during the intervening thirteen years [1974-1987] when the issue of CR remained dormant. This examination shows that the consistency of government policies in the field of community relations is questionable. Community relations programmes have been looked at alongside peacebuilding initiatives involving public bodies as well as community activists. Despite an initial assumption that there has been no continuity in community relations policies between 1969 and 1998, it appears from the research that, throughout the Troubles, such policies have emanated from modes of thinking and acting which are well established among decision makers
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Desrochers, Mireille. "Les conditions de pérennité des initiatives communautaires inclusives : portrait des cultures stratégiques des intervenants, des chercheurs et des gestionaires /." Montréal : Université du Québec à Montréal, 2005. http://accesbib.uqam.ca/cgi-bin/bduqam/transit.pl?&noMan=24218036.
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6
Samson, Esther. "Évaluation de la collaboration interorganisationnelle : le cas de la clinique communautaire de santé et d'enseignement SPOT-CCSE." Master's thesis, Université Laval, 2017. http://hdl.handle.net/20.500.11794/27907.
Full textAbstract:
L'importance des collaborations entre organisations pour faire face à des enjeux de santé publique complexes tel l'accès aux soins pour les populations en situation de vulnérabilité est de plus en plus reconnue. Ce mémoire a pour objet l'évaluation de la collaboration interorganisationnelle au sein de la clinique communautaire de santé et d'enseignement SPOT-CCSE. Les objectifs généraux de l'évaluation sont de comprendre les caractéristiques de la collaboration interorganisationnelle au sein de SPOT-CCSE et de dégager des pistes d'amélioration et des recommandations pour SPOT-CCSE. Appuyé sur une recension des écrits sur le sujet, un devis mixte comportant un volet quantitatif – questionnaire en ligne, ainsi qu'un volet qualitatif – entrevues individuelles et groupes de discussion, a été utilisé. Il en ressort que la collaboration interorganisationnelle au sein de SPOT-CCSE présente de grandes forces, en particulier au plan du climat relationnel. Des ajustements sont recommandés principalement au regard des processus internes.
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Piotraut, Jean-Luc. "Le programme ESPRIT : contribution à l'analyse juridique des programmes communautaires de recherche et développement." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 1990. http://www.theses.fr/1990STR30017.
Full textAbstract:
Destiné à enrayer la perte de compétitivité enregistrée par l'industrie européenne des technologies de l'information à l'aube des années 80. Le programme ESPRIT consiste en une aide financière massive à des coopérations industrielles transeuropéennes en matière de recherche-développement. Doté d'un budget de 4,7 milliards d'écus, c'est le programme de recherche le plus ambitieux jamais lancé par la communauté. Outre la nécessité de son insertion dans un cadre juridique approprié - corollaire de la forte " juridicité " du système communautaire -, esprit a servi de modèle à la plupart des programmes communautaires dits de deuxième génération. A ce titre, il a notamment été le lieu d'expérimentation de techniques juridiques spécifiques. En particulier, le choix d'actions indirectes de recherche a conduit à l'établissement d'une procédure minutieuse de sélection des entrepreneurs et à la conclusion de différents types de contrats : contrats standard CEE, accords de consortium et accords de sous-traitance. Sous réserve de la survenance de situations critiques, la bonne exécution d'ESPRIT requiert l'accomplissement d'obligations relatives aux travaux contractuels et au régime de diffusion des connaissances, ainsi que la conformité du programme au droit communautaire de la concurrence, lequel est applicable malgré la participation active des institutions communautairesMeant to stop the loss of competivity of the european information technology industry in the early 80's, the ESPRIT programme consists in an heavy financial support to transeuropean industrial cooperations in the field of research and development. With a 4. 5 billions ecus budget, it is the most ambitious programme of research ever launched by the community. Besides the necessity of its inclusion in an appropriate legal support, esprit has become a model for most of the " second generation " community programmes. It has served as an experimentation of specific legal methods. In particular, the solution of indirect research actions led to the elaboration of a careful contractors selection procedure and to the conclusion of different types of contracts : eec standard contracts, consortium agreements and subcontracts. Apart form arising of an emergency, the right performance of esprit requires the carrying out of obligations related to the contractual work and to the informations diffusion, as well as the conformity of the programme with the community competition law, which is applicable in spite of the community institutions participation
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Neframi, Eleftheria. "Recherches sur les accords mixtes de la communauté européenne : aspects communautaires et internationaux." Paris 2, 2000. http://www.theses.fr/2000PA020115.
Full textAbstract:
Un accord international relevant en partie de la compétence communautaire et en partie de la compétence étatique est conclu en tant qu'accord mixte. La mixité, impliquant la participation complémentaire au sein d'une seule partie contractante de deux entités distinctes, communauté européenne et états membres, fait des accords mixtes des actes conventionnels sui generis. La mixité résulte d'une application jurisprudentielle de la doctrine de la préemption favorable au maintien de la compétence résiduaire étatique. En outre, la réticence des états membres a se retirer de la scène internationale conduit a une application modérée de la doctrine de l'exclusivité. La participation conjointe est soumise à l'exercice alternatif des droits de participation, selon les compétences respectives, ce qui présuppose une coopération entre la communauté et ses états membres. La spécificité des accords mixtes soulève également des questions touchant a leur mise en oeuvre. Les accords mixtes repartissent ou non eux-mêmes leur effet obligatoire a l'égard de la communauté et de ses états membres, selon qu'ils comportent ou non une délimitation des compétences respectives. En cas de non-répartition de l'effet obligatoire, l'engagement international de la communauté et des états membres dans les domaines qui ne relèvent pas de leurs compétences n'affecte pas la validité des accords mixtes. Sur le plan international, la répartition ou non de l'effet obligatoire conditionne la délimitation de la responsabilité principale de la communauté et de ses états membres. Sur le plan communautaire, les accords mixtes, indépendamment de la répartition de : leur effet obligatoire, constituent des actes communautaires dont l'application est soumise au respect de la répartition des compétences, sous réserve de la compétence d'interprétation de la cour de justice.
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Hamayon-Alfaro, Hélène. "Les arts communautaires à Belfast de 1979 à 2006 : de la marge au consensus ?" Thesis, Paris 3, 2009. http://www.theses.fr/2009PA030143.
Full textAbstract:
Ce travail de recherche explore les raisons et les enjeux de l’essor des arts communautaires à Belfast de 1979 à 2006. Il a pour objectif de mettre en relief une interdépendance entre les stratégies déployées pour résoudre le conflit nord-irlandais et le développement des arts communautaires. Nous avons, dans un premier temps, analysé le contexte dans lequel les arts communautaires ont émergé à Belfast. Nous avons, ensuite, étudié en parallèle le développement des stratégies mises en œuvre tant sur le plan national qu’européen et l’essor des arts communautaires. Principalement présents dans les quartiers catholiques, les arts communautaires ont d’abord été l’expression d’une résistance aussi bien artistique que politique. Au cours des années 90, le regard que les milieux décisionnels portent sur les arts communautaires évolue, notamment sous l’impulsion de l’Europe dont les Programmes pour la Paix et la Réconciliation encouragent la participation des habitants à des projets variés. Identifiés comme moteur de changement, les arts communautaires apparaissent en mesure de répondre aux attentes gouvernementales et européennes en termes de construction de la paix, de cohésion sociale, de relations communautaires et de développement économique. Dans un contexte de sortie de conflit, la municipalité de Belfast, désireuse de transformer l’image de la ville et de s’ouvrir sur l’extérieur, place les arts et la culture au cœur d’une stratégie de reconversion urbaineThis dissertation looks into the factors that have caused the Belfast community arts sector to grow over a period of time that was marked by major political changes. Indeed, in the 80s community arts, which developed primarily in Catholic working-class areas against a backdrop of communal violence and community activism, were marginalised, undervalued and underfunded. In the 90s, this situation gradually changed as the British government and Europe came to realise the contribution community arts could make to peace building, social cohesion, community relations and economic development by enhancing community confidence. The impact this shift in approach has had, has been particularly impressive in the field of arts and culture where cultural trends promoting greater participation and wider access to the arts have gained momentum. In practice, the gradual move from arts policy to cultural policy has meant that community arts have been placed! at the heart of Belfast’s regeneration process and increasingly used as a tool to further public policies
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Agero, Batista Matilde. "Développement du pouvoir d'agir et genre professionnel : le métier d'agents communautaires de santé au Brésil." Thesis, Paris, CNAM, 2015. http://www.theses.fr/2015CNAM0984/document.
Full textAbstract:
Cette thèse présente des résultats empiriques issus d'une intervention dans le cadre d'un programme de santé du gouvernement fédéral du Brésil. Certaines transformations repérées comme résultantes de l'intervention sont analysées du point de vue de l'objectif de l'intervention : le développement du pouvoir d'agir des professionnelles de deux groupes d'agents communautaires de santé.Quelques extraits de dialogues issus de l'intervention sont analysés afin de trouver des marques qui puissent étayer ou réfuter l'hypothèse selon laquelle les transformations sont des développements du pouvoir d'agir des professionnels. Nous concluons qu'il s'agit effectivement du développement du pouvoir d'agir des professionnels, malgré les distinctions entre eux. Les distinctions remarquées concernent le rayon d'extension du pouvoir d'agir (sur eux-mêmes, sur le genre professionnel ou sur l'organisation), les différents types d'instruments développés (instrument pour agir sur eux-mêmes et pour agir sur autrui ; manières d'agir et règles de valeur). L'analyse des moteurs du développement – sens et efficience - nous a permis de réaffirmer la nécessité du mouvement d'alternance fonctionnelle entre eux afin de garantir l'efficacité de l'activité.La différenciation et les limites du développement du pouvoir d'agir nous ont permis de conclure que l'absence d'un comité de pilotage engagé dans l'intervention ne soutient pas les développements du pouvoir d'agir sur l'organisation, ce qui met en risque l'efficacité de l'organisation et la santé des professionnelsThis thesis presents some empirical results of an intervention in a health program of the federal government of Brazil. It analyzes the development of the power to act in professional practices of two health agent groups.Analyzing excerpts of dialogues collected during the intervention, we conclude that the development of the power to act has to be understood in a deep way that concerns: the extension of power to act (on themselves, on the professional genre or on the organization); different types of instruments that are created (to act on themselves and to act on other; ways of acting and value rules).The analysis of the motivation of the development has enabled us to reaffirm the need for alternating functional movement between sense and efficiency to ensure the effectiveness of the activity.Differentiation and limits of the development of the power to act of professionals has allowed us to conclude that the absence of a steering committee involved in the intervention does not support the development of power to act in an organization. It put at risk the effectiveness of the organization and the health of the professionals
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Smires, Yasmine. "Politiques publiques et participation citoyenne des femmes aux radios communautaires au Sénégal : impacts sur les droits économiques et civils." Thesis, Université Laval, 2009. http://www.theses.ulaval.ca/2009/26261/26261.pdf.
Full textAbstract:
La radio, un élément primordial du paysage médiatique africain, a connu un développement fulgurant dans les années 1990, avec la transition démocratique connue par les pays africains à cette période. Cette dernière favorisera la mise en place de radios communautaires, dites de proximité, dont l’objectif est de donner la voix aux sans voix. Ce mémoire souligne que, malgré les difficultés auxquelles sont confrontées les radios communautaires pour intégrer les femmes de manière efficace, l’impact sur les droits économiques et civils a été relativement important. Le mémoire tente de montrer les types d’impacts, leurs limites, mais aussi le rôle qu’ont pu jouer des acteurs extérieurs, telles que les instances étatiques ou non-étatiques dans le développement de cet outil de communication.Radio has been a really important communication medium for African countries. The democratization experienced by the African countries helped to liberalize the media landscape. Furthermore, this liberalization helped the development of a specific kind of radio, community radios, that have ability of giving a voice to the voiceless. Beside the insufficient integration of women in the community radios, this study shows that this new communication tool has a relative importance on women’s economic and civil rights. The study shows what these impacts are, as well as their limits, and the place of governmental and non-governmental institutions in the development of this medium.
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Ruest, Bélanger Catherine Éva. "Vers une gouvernance communautaire des forêts : visions mapuches pour un projet de parc national au Chili." Master's thesis, Université Laval, 2018. http://hdl.handle.net/20.500.11794/32566.
Full textAbstract:
345951\u La présente étude s’intéresse à la question « comment peut-on favoriser l’instauration durable de projets de gouvernance communautaire des forêts dans des aires protégées dans un contexte autochtone en Amérique latine ? ». Pour ce faire, une étude de cas a été réalisée au Chili en collaboration avec des communautés autochtones mapuches qui souhaitent intégrer activement le système de gouvernance d’une aire protégée située sur leur territoire ancestral. La recherche documentaire identifie les critères de réussite à la gouvernance des forêts par les communautés de manière à soutenir l’identification d’enjeux au projet de parc national. Des entrevues et groupes de discussion font ressortir que les enjeux prédominants dans cette étude de cas sont notamment le manque de cohésion interne, le manque de mobilisation et le manque de volonté de l’État. Une dynamique de choc culturel est aussi identifiée comme facteur aggravant des enjeux identifiés. Pour favoriser l’implantation durable du projet de parc national, plusieurs solutions, élaborées à l’aide d’une approche participative et en s’appuyant sur d’autres expériences de gouvernance partagée, sont proposées. Ces propositions sont présentées selon une logique de partage progressif de la gouvernance. Sont proposées notamment la participation mapuche au tourisme, la définition d’un plan d’action clair du côté mapuche, la délégation de certains aspects de la gestion du parc aux Mapuches et l’instauration d’un comité de cogestion informel visant à définir un comité paritaire qui pourrait gérer le parc dans le futur.
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Tsang, Fanny. "Rencontres de familles camerounaises dans le cadre d'activités artistiques : le désir d’une co-construction." Thesis, Université Laval, 2012. http://www.theses.ulaval.ca/2012/29351/29351.pdf.
Full textAbstract:
Ce mémoire présente les résultats d’une recherche de terrain portant sur les conditions de la rencontre avec l’altérité dans le partage d’activités artistiques. Cette recherche s’intéresse plus particulièrement, par l’observation participante, à la posture de l’intervenant dans le cadre de ces activités et au type d’activités artistiques à mettre en place afin de permettre une rencontre avec l’Autre, fondée sur l’échange et la réciprocité.
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Morariu, Cristina. "Adaptation de la législation roumaine à l'acquis communautaire : aspects relatifs à l'acquis des relations extérieures." Bordeaux 4, 2007. http://www.theses.fr/2007BOR40026.
Full textAbstract:
L'adoption de l'acquis par les pays candidats a été destinée, à travers les élargissements successifs, à empêcher l'apparition de conséquences perturbatrices de l'adhésion de nouveaux membres sur le fonctionnement de l'Union. Cette préoccupation est d'autant plus d'actualité dans le cadre du cinquième élargissement, vers des états dont le parcours et le niveau de développement risquaient de mettre en péril le résultat de plusieurs décennies de politique intégrationniste, ainsi que l'évolution des domaines arrivés à la maturité à ce moment là, par exemple le marché intérieur. L'analyse consacrée aux aspects liés à la technique du processus d'adaptation de la législation roumaine à l'acquis communautaire met en évidence les principales difficultés d'organisation et de fonctionnement, ainsi que la façon dont elles ont été dépassées au fur et à mesure. La stratégie mise en place par la Roumanie n'échappe pas aux critiques quant à son efficacité et légitimité, ainsi qu'aux incertitudes sur ses résultats à moyen termeThe adoption of the acquis by the candidate countries was intented to impede the possible disturbing consequences of the new member states accession on the functioning of the Union during the successive waves of enlargment. This preoccupation is nowadays even more categorical within the fifth wave of enlargment, concerning states that had a history and level of development which could threaten several decades of EU integration policy. The analysis on the aspects concerning the technique of the adaptation process of romanian legislation to the acquis communautaire raises the main difficulties of organisation and functioning as well as the modalities to gradually surmount them. The strategy used by Romania is subject to criticism as to its efficiency and legitimacy as well as to uncertainty on the medium term results
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Gasnier, Yannick. "Hopital et associations communales ou intercommunales au service du vieillard malade et dépendant." Bordeaux 2, 1992. http://www.theses.fr/1992BOR2M150.
Full text
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Valétudie, Franciane. "Les échanges commerciaux et la spécialisation des économies insulaires caribéennes dans le cadre de leurs relations avec l'Union européenne." Antilles-Guyane, 2010. http://www.theses.fr/2010AGUY0317.
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Picard, Jérôme. "Espaces et pratiques paysannes : les relations élevage-agriculture dans deux terroirs cotonniers du Nord Cameroun." Paris 10, 1999. http://www.theses.fr/1999PA100063.
Full textAbstract:
Les relations elevage-agriculture representent un theme d'etude important pour le developpement dans le nord cameroun. Les eleveurs et les cultivateurs dans une meme region ou un meme terroir entretiennent souvent des rapports conflictuels parce que les uns comme les autres veulent exploiter une ressource identique : les brousses. Nous avons traite cet aspect dans une premiere partie contextuelleavant d'exposer notre methodologie. Les relations elevage-agriculture peuvent aussi etre etudiees au niveau de l'exploitation agricole. Nous avons favorise ce niveau d'analyse dans l'etude de deux terroirs agro-pastoraux cotonniers contrastes. L'alimentation du betail en saison des pluies et en saison seche, la traction animale et l'utilisation de la matiere organique sont les trois aspects de ces relations que nous avons analyses finement dans nos deuxieme et troisieme parties. Quand ces trois aspects agissent en synergie, ils sont le gage d'un maintien de la fertilite des sols et du developpement du cheptel dans un terroir. Les relations elevage-agriculture renvoient a des pratiques qui different selon les types de proprietaires de betail et se realisent dans des espaces agro-pastoraux particuliers. Ces espaces et ces pratiques ont ete mis en evidence apres analyse de plusieurs flux qui traversent le terroir : flux d'animaux (a partir de l'examen de nombreux suivis de troupeaux), flux de residus de recolte, flux d'attelage et flux de matiere organique. A l'issue de l'analyse, on aboutit dans une quatrieme partie synthetique, a une modelisation graphique des espaces agro-pastoraux annuels pour chaque type de proprietaire de betail. Des "regles" individuelles et communautaires de gestion des espaces agro-pastoraux sont rappelees. Des scenarios d'evolution sont proposes dans chaque terroir ainsi que des propositions d'amelioration du fonctionnement (niveau terroir et exploitation).
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Brando, Escobar Carmen. "Coalla : Un modèle pour l'édition collaborative d'un contenu géographique et la gestion de sa cohérence." Phd thesis, Université Paris-Est, 2013. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00952250.
Full textAbstract:
La production et la maintenance de contenus géographiques se fait souvent grâce à la mise en commun de contributions diverses. La mise à jour des données de l'IGN s'appuie ainsi sur l'intégration de données de partenaires ou la prise en compte d'alertes d'évolution du terrain. C'est également le cas des contenus libres produits par des projets communautaires comme OpenStreetMap. Un aspect problématique est la gestion de la qualité d'un contenu géographique collaboratif, particulièrement de leur cohérence afin de permettre que des prises de décision s'appuient dessus. Cette cohérence est liée à l'homogénéité de la représentation de l'espace, ainsi qu'à la préservation d'informations importantes non explicites mais qui peuvent être retrouvées sur les entités décrites grâce à leurs géométries. Ce travail de thèse propose un modèle baptisé Coalla pour l'édition collaborative d'un contenu géographique avec gestion de la cohérence. Ce modèle comporte trois contributions : 1) l'identification et la définition des éléments que doit comporter un vocabulaire formel visant à faciliter la construction d'un contenu géographique collaboratif ; 2) un processus d'aide à la construction à la volée d'un vocabulaire formel à partir de spécifications formelles des bases de données IGN et à des vocabulaires collaboratifs existants, et 3) une stratégie d'évaluation et de réconciliation des contributions afin de les intégrer d'une façon cohérente au contenu central. Notre modèle Coalla a été implémenté dans un prototype
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Le, Poder Marie-Evelyne. "L'Espagne et l'Europe communautaire : 1977-1987." Aix-Marseille 1, 1994. http://www.theses.fr/1995AIX10007.
Full textAbstract:
L'adhesion de l'espagne a la communaute economiqsue europeenne constitua l' l'achevement d'un long processus de transition politique mis en oeuvre a la fin de la dictature franquiste. Au cours des deux premieres annees de presence au sein du parlement europeen, les deputes espagnols montrerent un interet particulier pour les problemes d'ordre economique interessant les regions, l'industrie et l'agriculture de leur pays face a la communaute, mais aussi d'ordre politique avec la delicate question du probleme basque. De plus, leur passe les conduisit a prendre une part active aux debats concernant la situation politico-economique de l'amerique latine
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Lotarski, Jaroslaw. "Les accords externes dans la jurisprudence communautaire : recherche sur les relations entre le droit international et le droit communautaire." Toulouse 1, 2001. http://www.theses.fr/2001TOU10062.
Full textAbstract:
La thèse s' intéresse à la jurisprudence de la Cour de justice et du Tribunal de première instance des Communautés européennes concernant les actes conventionnels relevant du droit international public et impliquant des parties autres que les Communautés et ses États membres. Elle est consacrée à l'analyse du statut juridique et de l'application des accords externes, à l' exception de la problématique de l' existence de la compétence des institutions communautaires pour les conclure. Une des finalités est de proposer une explication cohérente de la jurisprudence pertinente, structurée en fonction de la nature de la norme qui est en relation avec la norme conventionnelle. Il est à supposer que la logique du juge, face à l' interprétation et à l' application d'une disposition conventionnelle dans une affaire particulière, est sutout tributaire de la norme, communautaire ou nationale, qui est en interaction avec la disposition conventionnelle concernéeThis thesis attempts to clarify the jurisprudence of the Court of Justice and the Court of First instance of the European Communities concerning public international law treaties involving contracting parties other than the Communities and their Member States. In particular, it focuses on the analysis of the legal status and of the application of the external agreements, with the exception of the question of the existence of EC competence for their conclusion. One of the contributions is to propose a coherent explanation of the relevant jurisprudence, which is structured depending on the nature of the norm that is examined by reference to a treaty norm. We argue that the logic of the judge, vis-a-vis the interpretation and the application of a treaty provision in a particular case, is usually servile to the norm, either Community or national, which interacts with the treaty provision concerned
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Aries-Adjaoute, Nathalie. "Le droit communautaire des relations commerciales avec le Japon : aspects non tarifaires." Paris 1, 1989. http://www.theses.fr/1989PA010289.
Full textAbstract:
Cette thèse traite des relations commerciales entre la Communauté économique européenne et le Japon au travers de quelques obstacles non tarifaires et sous l'angle du droit communautaire. Le dialogue s'organise aux niveaux multilatéral et bilatéral au sein d'enceintes politiques et économiques. En l'absence de convention d'arbitrage, la discipline des échanges est assurée par les règles et procédures de l'organisation du commerce mondial et des tarifs douaniers. Les échanges sont entravés par des mesures unilatérales et conventionnelles de restrictions légalisées ou règlementées de part et d'autre par des textes juridiques ou bien avalisées par la pratique. Les règles de l'économie de marché se trouvent contrariées du fait du dumping en provenance du Japon lequel semble lié au développement de nouveaux produits spéculatifs entrainant des effets déstabilisateurs sur les marges des pays européens et pénalisant ces derniers en matière d'investissement technologique. Les institutions communautaires en jugulant les dysfonctionnements engendrés par le dumping au moyen d'une réglementation adaptée au dumping japonais tendent d'instaurer au système quasi-douanier du fait de la préférence a priori marquée pour les droits plutôt que pour les engagements. La règlementation occulte des données économiques fondamentales biaisant les conclusions des enquêtes. L'ouverture à la concurrence internationale des marchés publics de fournitures au Japon et au sein de la communauté transparait dans les fondements des textes juridiques qui organisent la passation des marchés publics. Elle est infirmée par une pratique qui au Japon comme enThis thesis deals with trade relations between the European economic community and Japan through some non-tariff obstacles and through the community law. The dialogue is set out on the multilateral and bilateral level within economic and political fields. In the absence of an arbitration agreement, the exchange discipline is guaranteed by the general agreement on tariffs and trade organization. Unilateral and conventional restrictive measures, legalized or controlled on both sides by legal texts or guaranteed by the current practice, are hindering exchanges. The rules of the market economy are hence thwarted because of the Japanese dumping. This latter may be linked to new speculative goods which are not only bringing about destabilizing these countries as far as the technological investment is concerned. The community institutions are curbing the poor functioning engendered by the dumping, through a regulation targeted to the Japanese dumping. The institutions are striving towards the setting up of an almost tariff system. The reason may be the marked preference for law rather than for agreements. The surveys conclusions are made up by fundamental economic data obscured by the regulation. In Japan and within the European economic community, the opening up of the public market to the international competition may be seen through legal texts. These latter are setting out the resulting public markets. This opening up is invalidated
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Ardaine, Didier. "Concentrations et acquisitions des compagnies aériennes et droit communautaire." Thesis, McGill University, 1993. http://digitool.Library.McGill.CA:80/R/?func=dbin-jump-full&object_id=56893.
Full textAbstract:
As a consequence of the American deregulation policy, combined with the effects of the economic crisis and that of the realization of the "unique market", the European airline industry is undergoing a large movement of re-structuralization.The European Commission admitted the inevitable character of this trend towards concentrations among transporters but wished to control the issue, to prevent any infringement to the principles of competition as stated in the EEC Treaty.
Initially elaborated by a consequent jurisprudence of the European Communities Court of Justice, this control led to the adoption in 1989, of a specific regulation on concentrations.
Considered as an essential tool towards the realisation of the Community objectives, its implementing must nevertheless be combined with the imperatives of a common industrial policy and take into account the globalisation trend that is attached to this activity.
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Raingeard, de la Blétière Emmanuel. "Les relations entre le droit communautaire et le droit fiscal international : nouvelles perspectives." Paris 1, 2008. http://www.theses.fr/2008PA010264.
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Les relations entre le droit fiscal international et le droit communautaire sont en constante évolution. Dès lors, l'approche traditionnelle consistant à analyser les seules conséquences de la hiérarchie des normes, en ce compris celles de l'exercice par la Communauté de ses compétences, comporte ses limites. Nous avons identifié des influences réciproques entre le droit fiscal international et le droit communautaire. Ce dernier a fait une place à part au droit fiscal international et aux conventions fiscales et donc, nécessairement, au modèle OCDE. Cette influence a eu pour conséquence la « communautarisation » du droit fiscal international. Cependant le droit communautaire poursuit des objectifs propres qui nécessitent l'adaptation du droit fiscal international. Ce dernier devrait alors subir l'influence du droit communautaire. Dans ce contexte, les perspectives d'évolution des relations entre le droit communautaire et le droit fiscal international que nous dégageons, en suivant une démarche pragmatique, divergent de celles mises en avant part la doctrine.
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Cho, Hong Sik. "L'Europe face au Japon : la politique communautaire à l'égard du Japon." Paris, Institut d'études politiques, 1993. http://www.theses.fr/1993IEPP0023.
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Lussier, Karl. "La collaboration école-communauté au Québec : une perspective de développement local au moyen de quatre études de cas." Sherbrooke : Université de Sherbrooke, 2004.
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Lapierre, Alexandre. "Les dynamiques du rapprochement communautaire à chypre depuis 1974." Thesis, Sorbonne Paris Cité, 2016. http://www.theses.fr/2016INAL0001/document.
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Cette thèse Çtudie les rapprochements bi-communautaires dans la société civile à Chypre depuis 1974, les mouvements concernés, leurs membres, leurs actions, leurs réussites et leurs difficultés face à des nationalismes vigoureux dans une île coupé en deux hermétiquement jusqu'en 2003. Ces mouvements ne peuvent être coupés de leur contexte, les négociations infructueuses sous l'égide des Nations Unies, le développement des nationalismes, l'influence pesante des Mères-Patries. Il convient également de prendre en compte le passage du temps, les jeunes adultes de 2015 n'ont pas connu les affrontements de 1964 ni l'invasion turque de 1974This thesis studies the bicommunal reconciliation movements in Cyprus born in the civil society since 1974, the associations concerned, their members, theirs actions, their success or difficulties in front of vigorous nationalisms in an island tightly halved in two until 2003. Of course these movements cannot be separated from their context, the unsuccessful negotiations under the aegis of the United Nations, the development of nationalisms, the heavy influence of the Mother Countries. We must also take into account the passage of time, the young adults of 2015 have lived neither the 1964 bicommunal clashes nor the 1974 Turk invasion
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Jaidane, Riadh. "L'influence du droit communautaire sur le droit tunisien de la concurrence." Nice, 2002. http://www.theses.fr/2002NICE0058.
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Le droit communautaire de la concurrence exerce une certaine influence sur les droits des pays avec lesquels la Communauté a signé des accords d'association, c'est l'exemple de la Tunisie, dont son droit de la concurrence subit, depuis qu'elle a signé un Accord de libre échange avec la Communauté, l'incidence de certaines règles communautaires. Cet Accord prohibe presque les mêmes pratiques anticoncurrentielles interdites par le droit tunisien de la concurrence, mais introduit aussi des nouvelles dispositions relatives aux aides d'Etat, à la libéralisation des marchés publics et à l'ajustement des monopoles d'Etat. La loi tunisienne relative à la concurrence de 1991 a crée un organe autonome du contrôle :le Conseil de la concurrence qui joue désormais un rôle important dans la régulation du marché. Son intervention s'est accélérée ces dernières années, sous l'influence des règles communautaires et des règles de l'OMC certes, mais également et largement sous la pression de la complexification et de la diversification des problèmes juridiques soulevés par l'explosion des nouveaux modes et des nouvelles techniques de fonctionnement du marché et du commerceThe impact of communitarian law of competition goes beyond the legislation in the associated countries. This is the case of Tunisia, whose competition law has been changed according to certain communitarian regulations, since the country has signed an Association Agreement with the European Union. This Agreement prohibits nearly the same anticompetitive practices, as are forbidden by Tunisian competition law. However, it also introduces new measures concerning state aides, liberalization of the public sector and adjustment of state monopolies. The Tunisian law on competition and prices of 1991 has created an autonomous body of control: the Council of competition, which will play an ever more important role concerning the regulation of the market. The interventions of this institution have increased over the last years, certainly under the influence of communitarian regulations imposed by the Association agreement and WTO regulations; but also under the pressure of growing complexity and diversity of juridical problems caused by the accelerated development of new modes and techniques of the functioning of markets and commerce
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Langevin, Marie. "Les relations entre la participation aux programmes de microfinance et les processus d'empowerment des femmes." Master's thesis, Université Laval, 2009. http://hdl.handle.net/20.500.11794/21190.
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Ce mémoire analyse les relations entre la participation aux programmes de microfinance et les processus d'empowerment des femmes. Au moyen d'une étude de cas à portée comparative de deux institutions de microfinance asiatiques, la Grameen Bank du Bangladesh et Self Employed Women's Association (SEWA) en Inde, j'examine, en fonction des données secondaires déjà publiées, dans quelle mesure ces institutions ont un effet sur les processus d'empowerment des participantes. J'analyse précisément les effets en regard de six dimensions de l'empowerment (économique, socioculturelle, familiale/interpersonnelle, juridique, politique et psychologique) se manifestant au niveau personnel ou du ménage et au niveau de la communauté. Enfin, j'étudie dans quelle mesure, ces effets sont modulés par le contexte d'action des institutions et par le type d'approche qui encadre la mise en oeuvre de leurs programmes de microfinance.
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Pellegrino, Carole. "Les conditions juridiques de la libéralisation du commerce communautaire et international des services." Nice, 1995. http://www.theses.fr/1995NICE0043.
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Alors que le démantèlement des obstacles au commerce des marchandises est mis en oeuvre dès le lendemain de la seconde guerre mondiale, il faut attendre les années 80 pour que soit reconnu l'intérêt de la libéralisation du commerce des services, avec le livre blanc de 1985 au plan communautaire, et avec le lancement de l'Uruguay round en 1986 au plan international. Ces deux ensembles normatifs que constituent le traité de Rome et le Gats présentent un double aspect. Ils se traduisent tout d'abord par l'adoption de conditions formelles et élaborent à cette fin des accords-cadres, qui doivent être précises par des règles ultérieures. Ces deux constructions complémentaires se reconnaissent mutuellement, mais n'ont pourtant pas résolu les modalités de leur articulation. Ensuite, les conditions matérielles qu'ils édictent reposent sur le principe de non-discrimination d'une part, et sur la libéralisation simultanée des mouvements de capitaux et de personnes, d'autre part.
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Montaut, Isabelle. "La protection non juridictionnelle des personnes dans l'ordre juridique communautaire : un enjeu de pouvoir dans les relations interinstitutionnelles." Tours, 1999. http://www.theses.fr/1999TOUR1009.
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L'insertion dans le traité sur l'union européenne de la notion de citoyenneté européenne a progressivement conduit à certaines transformations dans l'ordre juridique communautaire, ouvrant ainsi la possibilité pour le particulier (personne physique ou morale, citoyen européen ou ressortissant de pays tiers résidant légalement sur le territoire d'un état membre de l'union) de former des recours non juridictionnels dont le parlement européen va connaitre en grande partie. En effet, le parlement européen s'est vue reconnaitre par le traite, la faculté de codifier le droit de pétition de même que le droit d'enquête jusque la organises dans son règlement intérieur, sur la base juridique de l'article 142 du traite ce (renumérote article 199 du traite d'Amsterdam). Simultanément a cette consécration institutionnelle, les auteurs du traite sur l'union européenne ont introduit un nouvel organe auprès du parlement européen, le médiateur européen, charge de connaitre, lui aussi, de certains recours non juridictionnels. Ces différentes voies de recours, aussi variées que complexe? Dans leur mise en oeuvre, ne vont pas sans susciter certaines interrogations quant au nouveau partage des compétences qu'elles impliquent nécessairement entre les différentes institutions communautaires. Et, notamment entre l'institution parlementaire européenne et la commission européenne qui, en tant que gardienne des traites, connait déjà d'un certain nombre de recours similaires qui lui sont adresses sous la forme de plaintes. Aussi, nous nous sommes attaches, en premier lieu, et compte tenu de la relative nouveauté des mécanismes reconnus au titre de la compétence du parlement européen, a procéder a une analyse fonctionnelle des instruments de protection reconnus par le traite sur l'union aux citoyens européens, ainsi qu'aux ressortissants des pays tiers. Cette analyse juridique du dispositif novateur de médiation et des deux acquis communautaires que constituaient, d'ores et déjà, le droit d'enquête parlementaire et le droit de pétition, s'imposait, préalablement a tout développement ultérieur, en raison des innombrables influences nationales qui sont venues conditionner leur mise en place dans l'ordre juridique communautaire. Elle se justifiait, également, par la nécessité de mettre en évidence les spécificités propres a chacun d'entre eux, ainsi que leur capacité a se stimuler l'un l'autre
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Fellous, Beyla Esther. "La nature juridique des accords entre l'Union européenne, le Chili et le Mexique." Thesis, Paris 3, 2009. http://www.theses.fr/2009PA030097.
Full textAbstract:
Au milieu des années 90, des changements de scénarios à la fois nationaux et internationaux ont conduit au développement d’un nouveau partenariat euro-latino-américain, fondé sur de nouveaux outils contractuels. Le Mexique et le Chili furent les premiers pays émergents de la région à bénéficier de cette rénovation contractuelle : cette rénovation est le sujet de cette thèse ; son but est de déterminer la nature juridique du point de vue du droit communautaire des accords Euro-Mexicain et Euro-Chilien, signés respectivement en 1997 et 2002, dans la mesure où ceux-ci ont cassé la tradition euro-latino-américaine de ne signer que des accords non préférentiels; ils inauguraient ainsi une nouvelle et ambitieuse étape dans ces relations. L’analyse du contenu de ces accords basés sur des valeurs et intérêts communs, démontre leur nature associative et révèle l’essence et la portée de ces relations qui sont devenues la base du nouveau modèle d’alliance stratégique au niveau internationalFrom the mid 90’s, changes in both internal and international scenarios led to a development of strategic Euro-Latino-American partnerships paving the way for new contractual tools. Mexico and Chile were the first emerging countries to benefit from this contractual renovation herewith the subject of this thesis which will seek to determine the juridical nature from the European Community Law point of view of the euro-Mexican and euro-Chilean agreements, signed respectively in 1997 and 2002 seeing as these broke the euro-Latino-American tradition of only signing non-preferential agreements, thus opening the way for a new and ambitious future for the relations between the parties. The content analysis of these agreements which are based on mutual values and interests demonstrates the associative nature as well as the essence and the scope of these relations which became the base of a new model of strategic alliances on the international level
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Velilla, Philippe. "Les relations entre l'Union européenne et Israël : droit communautaire et droit des échanges internationaux : le cas du commerce agricole /." Paris ; Budapest ; Torino : l'Harmattan, 2003. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb39108268w.
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Velilla, Philippe. "Les relations entre l'Union européenne et Israël : droit communautaire et droit des échanges internationaux : le cas du commerce agricole." Paris 1, 1999. http://www.theses.fr/1999PA010312.
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Le commerce agricole UE/Israël est encadré par le droit communautaire. L'accord d'association de 1995 aménage le protectionnisme de la PAC et du commerce extérieur israélien. Les barrières tarifaires et non tarifaires, la réciprocité et les autres volets de l'accord ont été un peu assouplis par les élargissements de la communauté. Les négociations sont marquées par l'impact des relations bilatérales, des lobbies et des crises diplomatiques. La relative inadaptation des instruments juridiques renforce la rigidité de ce système de refus du libre-échange. La libéralisation est encouragée par l'influence grandissante du droit des échanges internationaux depuis l'accord agricole du GATT de 1994. Le contrôle de l'OMC sur la tarification des BNT, la baisse des droits, la diminution des aides à l'exportation et des soutiens internes marque déjà l'évolution du régime bilatéral. La surveillance multilatérale des normes, des règles d'origine et des intégrations régionales renforces l'harmonisation des accords préférentiels. La coopération au Proche-Orient, le partenariat euro-méditerranéen et l'érosion des préférences conduisent l'état juif à demander une revalorisation de son statut commercial auprès de l'UE et à adapter sa législation interne à la mondialisation des marchés.
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Fiset, Karine. "Facteurs perçus par les étudiant(e)s du cours «Formation interprofessionnelle en santé» comme influençant le développement de leur compétence pour une pratique de collaboration interprofessionnelle en santé." Thesis, Université Laval, 2011. http://www.theses.ulaval.ca/2011/28140/28140.pdf.
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Cuny, Lara. "Between the State and the Arts ˸ Council for the Encouragement of Music and the Arts/Arts Council of Northern Ireland (1943-2016)." Thesis, Paris 3, 2019. http://www.theses.fr/2019PA030041.
Full textAbstract:
En 1939, le Council for the Encouragement of Music and the Arts (CEMA) est créé en Grande-Bretagne afin de financer la production artistique. Quatre ans plus tard, sous les pressions du gouvernement de Londres, la même institution est constituée en Irlande du Nord. N’étant pas le fruit d’une volonté politique locale, le CEMA (NI) mettra de longues années à faire accepter le principe d’un soutien public aux arts. Ce travail étudie cette institution, renommée Arts Council of Northern Ireland (ACNI) en 1963, dans toutes ses dimensions : politique, économique, sociale, identitaire, culturelle et, bien sûr, artistique. En effet, si les fonctions et le budget du CEMA sont extrêmement restreints en 1943, le Conseil acquiert de nombreuses responsabilités et s’affirme progressivement, même si sa ligne directrice reste très influencée, voire contrôlée, par le gouvernement unioniste. A partir des année 1970, le conflit opposant républicains et loyalistes l’oblige néanmoins à se replier sur lui-même et à se murer dans une politique souvent critiquée comme élitiste, afin de maintenir une neutralité qu’il juge irréprochable. Par la suite, le processus de paix lui confère un réel rôle en termes de promotion de la réconciliation entre les communautés. La création d’un ministère de la Culture en 1998 augmente son intégration dans une politique culturelle menée par un gouvernement local de coalition. La culture, en tant que révélatrice des identités régionales, demeure cependant un point controversé et clivant, certains universitaires allant jusqu’à dire qu’il s’agit maintenant d’une guerre non plus armée, mais culturelleIn 1939, as war had just broken out, the Council for the Encouragement of Music and the Arts (CEMA) was created in Great Britain to finance the arts. Four years later, the same organisation was established in Northern Irelad because of the pressure coming from the London government. As it was not born out of regional political conviction, CEMA (NI) struggled for years to get the principle of public support for the arts accepted.The present work studies this organisation, which was renamed Arts Council of Northern Ireland (ACNI) in 1963, under various angles: political, economic, social, cultural and, of course, artistic. It will also question the arm’s length principle and the separation between the realm of politics and that of the arts that the Council was supposed to guarantee. Indeed, even though the role and the budget of CEMA were extremely limited in 1943, the Council progressively acquired numerous responsibilities. This did not go unnoticed by the unionist government, which sought to control CEMA/ACNI and how it distributed grants. With the outbreak of the Troubles in the late 1960s, the Council increasingly isolated itself in order to be recognised as neutral in the conflict. However, this also pushed it to put in place a policy that was perceived as elitist and cut out from the population. In the 1990s, the Peace Process gave ACNI a new role in the promotion of reconciliation between the communities. With the creation of the Department of Culture, Arts and Leisure in 1998, the Council was further integrated into the cultural policy framework of the regional and power-sharing government. Nevertheless, culture remained a sore point and a divisive issue in Northern Ireland, with academics going as far as to say that the conflict has now become a cultural war
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Pereira, de Azevedo Monique. "Les relations entre les Länder allemands et la communauté européenne : vers une intégration des régions au sein de l'Europe communautaire." Paris 1, 1993. http://www.theses.fr/1993PA010288.
Full textAbstract:
L'idée de régionalisation connait actuellement une véritable renaissance dans la plupart des pays européens, y compris ceux marqués par une longue tradition centraliste. Ceci n'est pas sans avoir une influence sur l'évolution de la communauté. En effet, le schéma classique communautaire, communauté-états membres semble de moins en moins correspondre à la réalité et voit l'émergence d'un nouvel élément, la région. D'un état membre à l'autre la notion de région recouvre des sens très différents. La république fédérale allemande est à cet égard un cas particulièrement intéressant : seul état fédéral au sein de la communauté, ses "régions", les Länder, ont la qualité d'états fédérés et disposent de droits souverains. Aussi est-il intéressant d'analyser comment dans un système ne connaissant que deux niveaux, celui de la communauté et celui des états membres, s'intègre un état fédéral, lui-même constitué de deux niveaux, sans que son caractère fédéral ne disparaisse. L'ensemble des procédures mises en place par les Länder allemands, afin d'établir des relations directes et indirectes avec les organes communautaires et obtenir ainsi une influence sur le processus décisionnel communautaire, pose donc les bases de ce que pourrait être les futures relations de la communauté et des régions européennesThe idea of "regionalization" is currently very successfull in most of the European countries, including the countries with a long centralizing tradition. It has an influence upon the europan community too. The classic European system, based on the relationship betweeen the community and its member states, don't be a reality any more and a new development appears in this relationship: the region. This notion has many differents meanings in each member state, but the situation of the federal republic of Germany is quite particular. It's the only federal state in the European Community , its "regions", the Länder, are federate states and have important powers. It's therefore interesting to analyse how a federal state with two levels of decesion, bund and Länder, could become integrated into a system already based on two levels, community and member states, without his federal characteristic disappears. The German Länder are direct and indirect in contact with the community and have some influence upon the decisions of the community. This relationship could be a model which could guide the relationship between the community and the European regions
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Robert, Cécile. "La fabrique de l'action publique communautaire : le programme phare (1989-1998), enjeux et usages d'une politique européenne incertaine." Grenoble 2, 2001. http://www.theses.fr/2001GRE21017.
Full textAbstract:
Le programme communautaire Phare a été créé en 1990, pour accompagner les Pays d'Europe centrale et orientale (PECO) dans leur transition économique et politique, en leur offrant une assistance technique aux réformes institutionnelles. Cette thèse se présente comme une sociologie politique de l'action publique communautaire. A partir d'une étude de la construction de Phare, elle analyse le traitement communautaire des questions liées aux PECO et à leur adhésion. Elle interroge le polycentrisme du système politique européen et ses effets sur les processus décisionnels, comme le rôle joué par la Commission, les cultures administratives et professionnelles de ses membres et leurs modes d'action et de légitimation privilégiés. Elle propose une approche théorique et méthodologique spécifique de l'étude de l'action publique, qui articule l'analyse des politiques publiques avec la sociologie des organisations et de la décision, la sociologie politique du droit, la sociologie des professions.
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Dintimille, Marie-Catherine. "Le régime juridique communautaire de soutien de l'agriculture des départements français d'outre-mer." Antilles-Guyane, 2004. http://www.theses.fr/2004AGUY0112.
Full textAbstract:
Le régime juridique communautaire de soutien de l'agriculture des départements français d'outre-mer, a pour fondement juridique l'ex-article 227 § 2 du traité C(E)E, tel que clarifié par l'arrêt Hansen de la Cour de justice du 10 octobre 1978, devenu à la suite de la révision du 2 octobre 1997 du traité de Rome, l'article 299 § 2 du traité CE. La Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion sont intégrées dans la Communauté d'une manière réaliste, le législateur communautaire prenant en compte leurs handicaps, caractéristiques des régions dites ultrapériphériques. Leurs producteurs agricoles bénéficient non seulement de mesures communes de soutien de la Politique Agricole Commune mais aussi de mesures différenciées. Ces dernières révèlent une PAC mieux adaptée aux DOM, qui jointes aux premières, permettent une réelle poursuite de l'objectif d'un niveau de vie équitable pour la population agricole dans ces départements. Toutefois, le régime de soutien subit ou est susceptible de subir des modifications dans un sens contraire aux intérêts des producteurs ultramarins. Elles sont dues aux engagements internationaux de la Communauté et aux décisions purement communautaires qui remettent ou peuvent remettre en question la réalisation de l'objectif de l'article 33 § 1 b) du traitéThe Community regulations on the agricultural support of the French Overseas Departments has its legal origins from ex-article 227 (2) of the E(E)C Treaty, as set down by the Hansen decision of the European Court of Justice of October 10th 1978 and which became following the revision of 2nd October 1997 of the Treaty of Rome, article 299 (2) of the EC Treaty. Guadeloupe, Guyane, Martinique and Reunion are integrated within the Community in a realistic manner, where the Community legislator takes into account the handicaps which are characteristic of these regions called the outermost regions. The agricultural producers from these regions not only benefit from the common support measures of the Common Agricultural Policy but also from the differentiating measures. These measures concern a CAP more adapted to the DOM, and which added on to the former enable a real continuity of the objective of providing an equitable standard of living for the agricultural population of these departments. Nevertheless, the support regulations subject to or are susceptible to be subject to modifications, which could go against the interest of the overseas producers. This is due to the international engagements of the Community on the one hand and to purely Community decisions on the other hand which question or could question the exercise of the objective of Article 33 (1) b) of the Treaty
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Seri, Andrea. "Local power in old babylonian Mesopotamia /." London : Equinox, 2005. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb41264067f.
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Paulay-Kocak, Sophie. "Enjeux de l'éducation en santé communautaire : des apories conceptuelles aux conflits de l'éducateur-facilitateur : le cas singulier de l'action avec des personnes consommant des substances psychoactives et personnes ayant des pratiques prostitutionnelles sur Marseille." Aix-Marseille 1, 2008. http://www.theses.fr/2008AIX10133.
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La santé communautaire paraît être une notion fleuve qui regroupe dans les pratiques toute une variété d'actions, très hétérogènes en santé, pourtant toutes nommées par le même terme et sur un mode singulier. Malgré la différence des acteurs qui gravitent autour de ces modes d'actions : des professionnels du secteur sanitaire et social, les instances représentatives de l'État, des associations d'usagers des services de santé, ils se retrouvent autour de mêmes termes : une approche spécifique de la santé, bio-psycho-sociale, la question de la participation des usagers, l'implication communautaire dans les projets, la question du changement social dans la relation entre le malade et les professionnels de santé, et l'éducation à la santé par l'éducation par les pairs. Pour tous ces acteurs, elle dénoncerait et souhiaterait modifier la relation entre le professionnel diplômé de l'action sanitaire et sociale et les personnes issues des communautés visées par des actions de santé. Or, une enquête exploratoire dans une association de santé communautaire sur Marseille, couplée par un travail d'élucidation épistémologique sur chacun des idées valorisées, ainsi que les récits de vie de personnes ayant été impliquées dans ces modes d'actions, dévoilent une certaine polysémie, des buts différents voire même contradictoires et soulève un certain nombre d'apories autour de quatre grands pôles d'enjeux : sanitaires, sociologiques, politiques et éducatifs.
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Delcour, Laure. "Une politique publique européenne hors du cadre communautaire, le programme Tacis d'assistance technique à la Russie (1990-1998)." Paris, Institut d'études politiques, 2000. http://www.theses.fr/2000IEPP0030.
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La thèse analyse les réponses de la Communauté européenne à l'effondrement de l'URSS et aux transformations en Russie dans les années 1990 à travers l'exemple du programme d'assistance technique Tacis. Elle étudie d'abord la relation entre Tacis et la stratégie européenne en Russie. Au début des années 1990, Tacis sert d'outil à la Communauté pour façonner une politique en lui permettant de construire progressivement une stratégie de partenariat. A partir de 1994, Tacis devient le produit des relations russo-européennes plutôt que leur outil ; mais son rôle dans l'application de l'accord de partenariat est limité par les aléas des relations russo-européennes. Le programme Tacis est ensuite étudié comme une politique publique. La Commission européenne, autorité responsable de sa gestion, se trouve au centre d'un réseau complexe d'acteurs dont elle doit concilier les intérêts tout en veillant à préserver sa propre marge de manœuvre. Si elle y réussit au cours de la formulation de la politique, elle voit sa latitude d'action décroître lors de la mise en œuvre : l'insuffisance des règles écrites et l'insertion de nombreux acteurs intermédiaires aboutissent à une reformulation des décisions prises à Bruxelles. Enfin, la thèse s'efforce d'évaluer l'impact de Tacis comme programme d'assistance technique. Le choix d'assistance fait par la Communauté en 1990 s'est révélé pertinent : la Commission a su adapter le contenu du programme à l'évolution russe et se tourner vers d'autres formes de coopération ; mais l'assistance communautaire est handicapée par des procédures rigides et une évaluation tardive et parcellaire. La thèse met en lumière le rôle central de l'expérimentation dans le système communautaire. Une politique est d'abord lancée et testée sur le terrain avant d'être intégrée dans une stratégie dont la formulation est en constante évolution. Mais cette méthode des « petits pas » n'est pas adaptée à la Russie, dont la situation exige audace et vision politique.
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Poda, Rogation. "La politique communautaire dans le contexte global des rapports Nord-Sud : enjeux, perspectives et spécificités à l'égard du Tiers-Monde." Paris 10, 1989. http://www.theses.fr/1989PA100071.
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Sabourin, Amandine. "Des politiques nationales à une politique communautaire de coopération au développement : Jeux de pouvoir et conflits d’intérêts entre l’Union européenne et ses Etats membres." Thesis, Antilles-Guyane, 2013. http://www.theses.fr/2012AGUY0574/document.
Full textAbstract:
Cette these porte sur une analyse de politique publique dans un champ d'action internationale, la cooperation au developpement. l'etude s'interesse particulierement au cas de la construction de la politique communautaire de cooperation au developpement, et de son affirmation visa- vis des politiques nationales europeennes. pour ce faire, cette these analyse d'un point de vue qualitatif les ressorts de l'action de l'union europeenne, a la fois pour penser le developpement dans la caraïbe, et pour penser et faire l'europe. de l'autonomisation d'une politique a l'harmonisation des politiques nationales par le bas, c'est une veritable recomposition du systeme d'acteurs qui s'opere. ce renforcement de l'integration europeenne, dans un domaine d'action partage, par le biais d'outils renouveles de l'action publique, dessine alors progressivement les premices et les contours du cadre legislatif qui a ete mis en place par le traite de lisbonne en 2009This dissertation analyses a public policy in an international field of action: the development cooperation. the study focuses in particular on the emergence of the european community policy of development cooperation and its assertion towards european national policies. using a qualitative methodology, this research aims to improve the understanding of the motivation and the processes at stake within the european union. the field analysis has led to observe both how the development policy in the caribbean ras been thought and built, and how this process may rave an impact on the european integration process itself. from the empowerment of a policy to the harmonisation of national policies, this process carries also consequences on the system of actors, which ras been reconstructed by those changes. as a result, the european integration process has been strengthened in a field where the competence is generally shared between the eu and its member states. bringing out some new or renewed tools of public action, this outlines also some of the signs or provisions of the forthcoming legal and political framework, set up by the 2009 lisbon treaty
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Wilhelm, Térence Jean-Marie. "Le droit français des prix de transfert à l'aune des phénomènes des mondialisation et de construction communautaire." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 2007. http://www.theses.fr/2007STR30013.
Full textAbstract:
Avec la levée progressive des frontières, le développement des moyens de transport et de communication, de nouveaux marchés se sont progressivement ouverts, favorisant par la même la multiplication des transactions économiques. Les groupes de sociétés ont été évidemment les premiers à bénéficier du phénomène. Plus de la moitié du commerce international est désormais réalisée en intra groupe. Mais avec la multiplication de ces transactions s’est progressivement posée la délicate nécessité de trouver un prix susceptible de poursuivre l’intérêt économique du groupe et des entités qui le composent, sans pour autant nuire à l’intérêt économique et fiscal des états. Pour se protéger contre toute délocalisation de la manne taxable opérée par la voie des prix intragroupes (prix de transfert), les états dont la France ont dès lors mis en place des réglementations visant à réintégrer dans leur escarcelle fiscale les bénéfices qu’ils considèrent comme leur étant attribuables. Mais ce faisant, les états ont multiplié les frictions au niveau international, chaque administration clamant sa part de bénéfice en se fondant sur son interprétation propre de la situation en cause. Les entreprises multinationales sont ainsi soumises à une forme d’insécurité juridique et fiscale menaçant leur politique intragroupe, c’est-a-dire leur mode même d’exercice et de fonctionnement. Bien que pesante, la situation n’en demeure pas moins réversible. Les organisations internationales ont multiplie les initiatives en faveur d’une prévention et d’une résolution des doubles impositions qui menacent et obèrent les groupes internationaux. D’autres solutions demeurent en outre envisageablesWith the rise of a worldwide free market and the development of new means of transport and communications, economic agents are now able to perform their activities on a global scale. Multinational enterprises are of course the first one to benefit from such situation. In this framework, more than 50% of the international business is made within interrelated companies, i. E. Companies belonging to a same group. This raises the issue to find a transfer price that suits both the interests of the MNE and the tax administration. In order to prevent any transfer of profit by way of transfer pricing, countries all around the world including France issued new regulations aiming at reintegrating the profit that has been transferred into their tax base. By doing so, tax administrations multiplied the frictions between them all at an international scale, as each administration bases its approach on its own interpretation of facts and circumstances surrounding the MNE. Therefore, MNE are facing a certain tax and legal uncertainty, which threatens their own transfer pricing policy, i. E. Their way to perform their activity. Fortunately, some solutions exist in order to prevent and solve tee double taxation likely to arise. Moreover, some other solutions should be implemented in a near future
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Mouchart, Christel. "L' intégration communautaire des pays d'Europe centrale : quels enjeux commerciaux pour les pays tiers méditerranéens." Paris 9, 2000. https://portail.bu.dauphine.fr/fileviewer/index.php?doc=2000PA090074.
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Ortolani, Marc. "Tende : 1699-1792 : destin d'une autonomie communale : aspects juridiques de la vie communautaire dans le comté de Nice au XVIIIème siècle /." Breil-sur-Roya : les Éd. du Cabri, 1994. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb35720043z.
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Basile-Martel, Sonia. "Expérience artistique d'une jeunesse atikamekw : l'art comme médiation favorisant le dialogue et la communauté comme lieu d'affirmation identitaire." Thesis, Université Laval, 2014. http://www.theses.ulaval.ca/2014/30574/30574.pdf.
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Ce mémoire porte sur les apprentissages pouvant émerger d’une expérience artistique basée sur le partage, la rencontre, la réflexion et le dialogue entre une artiste intervenante et des adolescents de sa communauté autochtone d’appartenance. Plus précisément, cette recherche ethnographique à caractère autoethnographique tente de démontrer de quelles façons l’art communautaire, au cœur d’une démarche réflexive, peut contribuer à l’affirmation identitaire d’une jeunesse atikamekw.
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Missoum, Lofti. "Bilan de l'accord de coopération de 1976 contracté entre le Maroc et la CEE, son impact sur l'économie marocaine et les perspectives face au troisième élargissement communautaire à l'Espagne et au Portugal." Paris 10, 1989. http://www.theses.fr/1989PA100086.
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Armbruster, Néda Bracq Stéphane. "L'impact du droit communautaire sur les relations entre l'Etat et les entreprises chargées d'un service d'intérêt économique général vers une contractualisation des obligations de service public ? /." [S.l.] : [s.n.], 2006. http://edoctorale74.univ-lille2.fr/fileadmin/master_recherche/T_l_chargement/memoires/intercomm/armbrustern06.pdf.
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Akl, Marie-Thérèse. "Cohabitation communautaire et cohabitation politique : recherches sur les relations entre le Président de la République et le Premier ministre dans les systèmes politiques libanais et français." Poitiers, 2003. http://www.theses.fr/2003POIT3004.
Full textAbstract:
Le sujet évoque un problème d'actualité continue et un vaste champ de recherche juridique, le Liban étant dans une situation de cohabitation permanente et l'hypothèse d'une nouvelle cohabitation n'étant jamais exclue pour la France. Le Liban est en perpétuelle cohabitation politique, précisément confessionnelle, c'est un pays où les minorités sont associées au pouvoir. En revanche la France se classifie d'après les modalités d'application du principe majoritaire, c'est alors le système des partis qui rend compte du rapport entre les pouvoirs. La thèse établit une analyse des textes et des règles constitutionnels et de leur application pour mettre en lumière les causes et les conséquences de l'écart entre la Constitution et la pratique. Les périodes de cohabitation en France et l'amendement constitutionnel de 1990 (Accord de Taêf) au Liban ont rétréci le champ d'application des pouvoirs du Président pour renforcer la position du Premier ministre. Toutefois le Président peut être amené à jouer un rôle dans la mise en place de la cohabitation dans les élections présidentielles et législatives, affirmant la légitimité de son pouvoir face au Premier ministre en ce qui concerne les domaines partagés. Un essai d'évaluation de l'état actuel des institutions politiques dans les deux pays montre que les règles constitutionnelles ne peuvent jamais suffire à expliquer la pratique d'un régime politique. De nombreux facteurs, politiques et humains notamment, interviennent et conduisent à des affrontements entre les cohabitants nécessitant le recours au consensus. Cela favorise des revendications pour une révision du système politique. En France (le quinquennat) et au Liban (les Accords de Taêf), peuvent-ils éviter la cohabitation ou réaliser une "cohabitation pacifique" ? Des réponses et des propositions d'amélioration seront établies en vue de la sortie d'une "cohabitation paradoxale" à la faveur d'une "cohabitation plus compétitive".