Academic literature on the topic 'Relations gouvernement central-collectivités locales – France'

Apres avoir permis, au terme d'une evolution lente mais reguliere, d'affirmer l'emprise du pouvoir central sur l'ensemble du territoire national, la deconcentration, c'est-a-dire l'autonomie accrue des services territoriaux de l'etat par rapport aux administrations centrales, recouvre depuis la fin des annees quatre vingt, en france, des enjeux de principe, un contenu et des modes d'action profondement renouveles. Si la complexite croissante qui a marque la definition et la mise en oeuvre des politiques publiques a exige a plusieurs reprises des reamenagements de competences entre les differents niveaux d'administration, plusieurs evolutions se conjuguent aujourd'hui pour offrir de nouvelles perspectives a la deconcentration : rapprochement entre l'administration et ses usagers, mise a l'honneur du "local" et du management dans la gestion publique, responsabilisation des decideurs locaux, ces orientations s'inscrivant desormais dans le mouvement de reforme de l'etat. Plusieurs series de dispositions legislatives et reglementaires ont donne a cette reforme une dimension politique et une assise juridique qui lui manquaient jusqu'ici et ont conduit a modifier profondement l'organisation et le fonctionnement de l'administration territoriale de l'etat : accent mis sur l'interministerialite, coordination entre les politiques publiques locales, etc. La relegitimation de l'action publique et le second souffle qui pourrait etre aussi donne a un modele francais d'administration territoriale requierent cependant que certains choix soient effectues, touchant aux services deconcentres comme a l'organisation du travail gouvernemental
After having allowed at the term of a slove but nevertheless regular evolution to assert the hold of the central authorities throughout the whole land, "devolution" - that is autonomy granted to local, as separate from central, government - covers since the end of the eighties a number of stakes, a certain content, and deeply renewed ways of action. If the growing complexity that marked the definition and implementation of public policies has in the course of time called for a readjustment of competences between the various levels of administration, nowadays several evolutions combine to present new perspectives to devolution : administration-users rapprochement, place of pride given to "local" and managment in public administration, responsabilization of local decision-makers, and these orientations lie from now on in the general trend of state reform. Several series of legislative measures and regulations have given to such reforms a political dimension and a legal basis wich lacked until now and have lead to modify in depth the organisation and working of local administration : emphasis on interdepartementality, increased coordination between the various local public policies and so on. However, the relegitimation of public action and the "second wind" that a french model of territorial administration could get in this way require that certain choices be implemented concerning the transferred services as well as the organisation of governmental work

La " décentralisation coopérative " caractérise le système d'organisation interne pour lequel a opté l'Etat français. Bien que la coopération ne soit pas un élément classique de la définition théorique de la décentralisation mais plutôt du fédéralisme, elle contribue, comme mode opératoire principal, à la conforter et à la préserver d'une évolution vers le fédéralisme. La décentralisation coopérative a connu des aléas historiques, politiques et juridiques importants, mais sa légitimité démocratique a contribué à soutenir son développement. L'encadrement juridique dont a bénéficié la coopération entre l'Etat et les collectivités territoriales, sur les plans tant constitutionnel que législatif, a nourri et conditionné sa maturité juridique. La coopération des collectivités publiques n'est pas uniforme. Elle connaît en effet des degrés ou intensités différents selon qu'elle unit l'Etat et les collectivités territoriales ou met plus spécialement en présence les seules collectivités territoriales, servant ainsi de façon variable leur libre administration. La présente thèse entend présenter l'équilibre auquel la décentralisation coopérative française est aujourd'hui parvenue, à la suite de l'achèvement en 2002 d'un cycle de réformes législatives et de révisions constitutionnelles, sans préjuger de ses possibles évolutions ultérieures
The "cooperative decentralization" characterizes the system of the inner organisation which the French State opted for. Although the cooperation isn't a classic element of the theoretical definition of the decentralization but rather an element of federalism, it contributes as a principal operating direction to reinforce and preserve it from an evolution towards federalism. The cooperative decentralization knew significant historical, political and juridical hazards but its democratic legitimacy contributed to maintain its development. The juridical management which the cooperation between the State and the territorial collectivities had the advantage of, both on constitutional and legislative spheres, improved and determined its juridical maturity. The cooperation of public collectivities isn't uniform. Actually she knows different degrees or intensities depending on whether it unites the State with the territorial collectivities or more especially brings the only territorial collectivities together. This it serves their free governing in a variable way. This thesis intends to show the balance which the French cooperative decentralization reached to-day, following on the achievement of a cycle of legislative reforms and constitutional revisions in 2002 and without judging in advance its possible further evolutions

Cette thèse propose d'explorer et de mesurer la façon dont l'Etat contourne, fait sien, redéfínit les contours de sa "performance" en dehors de la seule rationalité économique. Pour ce faire l'Etat doit s'imprégner de valeurs qui ne lui sont à prori pas familières, notamment en tissant des partenariats, en développant des relations contractuelles. L'Etat se ferait alors fédérateur et développerait des politiques publiques hybrides pour restaurer une légitimité érodée et par là-même pour préserver la notion d'intérêt général. Force est de constater, en effet, que l'Etat s'est saisi de la question de sa modernisation et de son rapport au territoire en vue de renforcer l'"efficacité de l'action publique" ; certains segments de l'Etat plus que d'autres ; le ministère de l'équipement sûrement plus que n'importe quel autre. En effet, les hauts fonctionnaires issus de grands corps de l'Etat qui dirigent cette administration on fait de leur adaptation culturelle aux mutations des territoires une priorité (I). De plus, cette administration d'Etat est fortement ancrée localement tant du point de vue des ses structures (les DDE) que de la répartition de son activité, majoritairement tournée vers les collectivités locales (II). Aussi, entre les services déconcentrés et l'administration centrale du ministère de l'équipement, des recompositions sont en cours en vue de trouver un nouvel équilibre entre l'intégration et la différenciation de l'action publique territoriale (III).

Les relations financieres qui lient l'etat et les collectivites locales et les collectivites elles en france, expriment les tensions qui existent entre les principes d'egalite, de solidarite nationale, d'unite nationale, de libre administration des collectivites locales et financiere. Dans cette these, notre objectif est de montrer que l'introduction de "la perequation financiere et fiscale" dans les finances locales conduit au renforcement de l'autonomie et a la dynamisation de l'amenagement du territoire. Apres avoir defini ce concept, nous indiquons les raisons pour lesquelles il doit etre applique. L'etude d'exemples de redistribution de ressources, ceux de l'allemagne, de la suisse et des etats-unis, montre que la mise en oeuvre de ce concept est generale dans les pays occidentaux. Ce concept est issu de celui de perequation, qui vient du latin perequaere et signifie egaliser. Ancien, juridique et meme "savant", il est francais courant au xviiieme siecle, meme si on l'utilisait deja au milieu du xveme siecle, sens de "repartition equitable de l'impot". Avant d'etre un mot, la perequation est une administrative et fiscale. Dans les manuels de finances publiques des xixeme et xxeme siecles, on l'utilise, a propos des taxes foncieres, pour qualifier les solutions a adopter pour gommer les effets de l'inegalite de traitement fiscal entre les territoires et les assujettis. Dans les index, les recueils de jurisprudence ou les banques de donnees juridiques contemporains, on l'utilise dans le droit de la fonction publique et dans celui des concours administratifs pour les notations, matiere de pensions civiles et militaires. Dans ces cas, on modifie les chiffres pour reduire des ecarts, en vue d'introduire plus d'equite. En matiere de finances locales, on doit parler, a notre avis, de perequation financiere et fiscale. En effet, les mecanismes elabores pour introduire plus d'equite entre les collectivites locales leur procure soit des ressources financieres, soit des ressources fiscales, soit les deux ressources a la fois
The financial relations which exist between the state and local communities and among local communities themselves in france express tensions which exist among the principles equality, national solidarity, national unity, the free administration of local communities and financial autonomy. In this thesis our aim is to show that the introduction of the "financial and fiscal perequation" in local finances leads to the reinforcement of local financial autonomy and to dynamisation of territorial development. After the definition of this concept, we show reasons why it must be applied. The study of examples of resources distribution, those of germany, switzerland and the usa, shows that the practice of the concept is likewise in all the western countries. This concept of "financial and fiscal perequation derives from that of perequation, which came from the latin " perequare" and means to equalise. Ancient, juridical even "scholar", its appeared in ordinary french in the eighteenth century, event if they already used it in the middle of the fifteenth century, in the sense of "equitable repartition of taxes". Before being a word, perequation is an administrative and fiscal technique. In public financial books of the nineteenth and twentieth centuries, people used it about territorial taxes, to quality solutions to be adopted, to lighten the effects of inequality of fiscal treatment between territories and the taxe-payers. In the indexes, jurisprudence production or contemporary juridical data, they used it in civil service law and in that of administrative exams to mark, in military and civil old age pensions. In these cases, they modified the amounts to reduce the differences, in order to introduce more equality. That is why, in our opinion, we must speak, in the domain of local finances, of "financial and fiscal perequation". In fact, the mechanisms created to introduce more equality among local communities produce either them financial resources or fiscal ones or both of them at the same time

Imposer une contrainte budgétaire dure aux agents du secteur public local est une condition essentielle au succès d'un processus de décentralisation. Il doit être impossible de bénéficier ex post d'un financement additionnel et supérieur à celui considéré comme optimal ex ante. Dans cette perspective, la première partie étudie les caractéristiques des relations financières intergouvernementales susceptibles d'inciter les collectivités à adopter un comportement stratégique et les mécanismes permettant de contenir les incitations perverses. Nous proposons un fondement théorique aux perspectives de comportement stratégique des collectivités si le processus de décentralisation en cours ne s'accompagne pas d'une réforme de la fiscalité locale et des mécanismes de péréquation. Dans une deuxième partie, nous analysons les conséquences de la décentralisation sur l'efficacité des délégations de service public. Nous montrons que la concurrence fiscale horizontale peut être bénéfique en ce qu'elle accroît la capacité des collectivités à s'engager à ne pas renégocier les contrats de délégation. Les conséquences de la concurrence fiscale verticale sont inverses si les collectivités ne reconnaissent pas l'impact de leur politique fiscale sur les recettes fiscales du gouvernement fédéral
The theory of fiscal federalism has recently recognised the importance of imposing a hard budget constraint to subnational administrations in a multi-tiered government. In the first part, we analyse the financial relationships between central government and subnational governments, and we provide a first survey of the emerging literature on soft budgets in multi-level governments. Then, we analyse the recent experience of developed countries. Applied to the case of French "communes", this theoretical framework leads to point out sources of strategic behaviour that would result from the decentralisation process, should the "péréquation" and fiscal financing of "communes" not be modified. The second part analyses the consequences of tax competition on the budget constraint of private partners (PP) of local authorities. Horizontal tax competition increases commitment capacity and may impose a hard budget constraint to PP. This result leads to overhaul the tax assignment problem. Then the thesis considers different types of financing federal government and shows that the source of financing matters for the status of PP budget constraint. Finally, it is shown that vertical tax competition may lower the commitment capacity of local authorities and then entails a soft budget constraint equilibrium

Etudier le sous-préfet d'arrondissement revient fondamentalement à interroger le rôle de l'Etat. Il doit être régulateur, garant de la cohésion sociale. En ce sens, sa présence au niveau territorial constitue une logique indépassable. Juridiquement, l'échelon de représentation étatique le plus fin et le plus près du terrain est l'arrondissement en vertu de l'article 4 de la loi nʿ 92-125 du 6 février 1992. Représentant de l'Etat dans l'arrondissement, le sous-préfet est l'administrateur de l'échelon le plus fin du maillage administratif de l'Etat. Malgré cette position privilégiée au sein du système territorial français les réformes de l'Etat laissent le sous-préfet d'arrondissement à l'écart dans une certaine précarité juridique. Il s'agit d'envisager que la sous-préfecture ne soit plus principalement que l'échelon avancé de la préfecture mais bien le support d'une organisation administrative polyvalente, exécutive, coordinatrice et productrice de services de l'Etat aux citoyens, aux collectivités locales, aux entreprises. Circonscription à l'échelle humaine, cadre restreint pour l'adaptation des politiques nationales, relais direct de l'échelon régional déconcentré voilà ce que devrait être l'arrondissement de l'avenir
The study of the sous-prefet of arrondissement basically comes to question the role of the State itself. The State must stand as a regulator, and must guarantee the social cohesion. In this way, being at the territorial level consitutes an impassable logic. From a juridical point of view, the finest and closest state representative level is the arrondissement in accordance with article 4 of the law nʿ92-125 of February 6th 1992. As State representative within the arrondissement, the sous-prefet acts as the administrator of the finest level of the State administrative network. Despite this privileged position within the territorial French system, the State reform of the political and administrative organisation keep the sous-prefet of arrondissement out in a juridical precariousness. It is a matter of mainly considering the sous-prefecture not only as the advanced level of the prefecture, as well as the sous-prefect not only as missionary of the prefet but as the real support of a comprehensive administrative organisation which executes, coodinates and produces the State seervices to the citizens, to the local authorities and companies. Human size constituancy, restricted frame for the adaptation of national and joint policies, direct handover of the decentralized regional level, these are what the arrondissement of the future should be

Ces dernières années, en France, les finances publiques locales ont fait l’objet de deux réformes d’ampleur, particulièrement médiatisées tant l’histoire dans ce domaine est jalonnée d’échecs et de réformes à la marge. La suppression de la taxe professionnelle, remplacée par une contribution économique territoriale, ainsi que la baisse sans précédent de la dotation globale de fonctionnement, ont pour effet de limiter les recettes des collectivités et pèsent indirectement sur leurs dépenses. Autrement dit, ces réformes témoigneraient de la capacité de l’Etat à imposer aux gouvernements locaux davantage de contrainte budgétaire, conformément à la discipline qu’il applique aux administrations centrales ainsi qu’aux organismes de Sécurité sociale. Des transformations identiques, voire plus marquées, s’opèrent dans d’autres pays européens. Partant de ce constat, cette thèse cherche à montrer dans quelle mesure et comment l’Etat parvient à changer les règles en matière de finances locales de telle sorte qu’elles soient davantage compatibles avec un objectif de long terme de maîtrise des dépenses, de la dette et des déficits publics
This last years in France, two important reforms of local public finance were adopted, the reform of the business tax and the decrease of grants. It was widely advertised in the local and national press. Actually, the history of local public finance is caracterized by the failure of reforms. It could be analized as an illustration of the state capacity to impose budget consolidation and fiscal constrain to subnational governments. Identical change takes place in other european countries. This thesis shows in what extent and how the state succeed in changing the rules of local public finance to be more compatible with a long term goal of fiscal consolidation

La diffusion des préoccupations d'environnement parmi les collectivités locales n'est pas un phénomène nouveau. La pratique montre qu'elles se sont mobilisées sans y être nécessairement habilitées. On attendait donc des lois de décentralisation qu'elles fournissent un cadre et des moyens d'actions adéquats. Paradoxalement, celles-ci n'ont opéré que des transferts homéopathiques de compétences. Par là, est confirmée l'idée selon laquelle l'état n'entend ni céder, ni être dépossédé de ce domaine régalien. Pourtant, confortées par une demande sociale sensible aux problèmes écologiques et des ressources nouvelles, les collectivités développent des politiques publiques innovantes qui concurrencent celles de l'état. Cette compétition gagne également les échelons territoriaux entre eux. Mais cette émergence du pouvoir local ne signifie pas un désengagement de l'état. En effet, parce que l'environnement présente certaines spécificités, sont élaborés des mécanismes de régulation des compétences locales. Au départ rigides, ceux-ci évoluent vers des procédés de co-administration ou les rivaux d'hier sont désormais partenaires dans l'application des procédures contractuelles et planifiées. D'ailleurs, à l'heure ou les contraintes techniques et financières vont croissantes, on constate que les collectivités font preuve de retenue dans leur demande d'une décentralisation plus poussée de la matière. Un nouvel équilibre de la reforme se dessine qui privilégie la recherche de niveaux pertinents d'action et un besoin de clarification des compétences.

L'économie politique de la décentralisation étudie la dimension politique et la dimension économique dans la décision prise par un état unitaire de décentraliser ses pouvoirs. La trame de ce travail s'inspire de la littérature du "public choice" qui permet d'éclairer le comportement et le pouvoir de chacun des acteurs participant au processus de décentralisation. La première partie étudie la logique du comportement de l'état central : on montre les conséquences théoriques de la décentralisation sur la collectivité et sur l'acteur particulier qu'est l'état central. La seconde partie s'intéresse au fonctionnement de la décentralisation à partir des interactions collectivités locales état central : l'examen des institutions et du comportement des acteurs politiques permet de mettre en valeur les déterminants politico-économiques de l'assistance financière du centre. La troisième partie intègre dans l'analyse les administrations, les groupes d'intérêt et les individus. Le cadre d'analyse ainsi complété permet de comprendre la logique de régulation des choix publics locaux dans un état unitaire décentralisé, régulation qui repose sur la mobilisation collective plus que sur la mobilité individuelle
The political economy of decentralization deals with the intermingled political and economic dimension of the decision of a unitary state to decentralize its powers. The framework of this work is based on the "public choice" litterature which helps to enlighten the behavior and power of every actors involved in the decentralization process. The study is divided into three parts in the first part, we argue about the logic of behaviour of the central state : the theoretical stakes of the decentralization for the collectivity as a whole and for the central state, as a special a ctor, are shown. In the third part, bureaucracy, interest groups and individuals are introduced into the analysis. The framework so achieved helps to understand the local public choice in a decentralized unitary state which is based more on "voice-mechanism" and the abilities for individuals to join clubs than the traditionnally-minded "exit-mechanism"