Academic literature on the topic 'Réparation (droit de la)'

Le droit international de la responsabilité est, à l’instar de la responsabilité civile du droit interne, une matière dont l’objet est totalement et uniquement orienté vers la réparation du préjudice souffert par la victime d’un acte internationalement illicite. Si une partie de la doctrine a tenté de « pénaliser »le droit de la responsabilité internationale, force est néanmoins de constater, comme en témoigne d’ailleurs l’évolution des différents projets de codification de la Commission du droit international sur ce thème, que le droit international positif est demeuré hermétique à cette position. Il n’en demeure pas moins que même dépourvu d’une dimension répressive de nature pénale, le droit international de la responsabilité est malgré tout un sujet difficile. Cette complexité tient tout d’abord à la nature particulière du débiteur de l’obligation de réparer : l’Etat souverain. Elle résulte également de la nécessité pour l’auteur de l’acte dommageable de réparer intégralement le préjudice dont il est à l’origine et donc d’utiliser au mieux les différentes méthodes de réparation qui sont à sa disposition, à savoir la restitution, l’indemnisation et la satisfaction<br>Similar to civil liability under domestic law, the international law of liability is specifically and solely geared toward obtaining redress for harm suffered by victims of internationally illegal acts. While some learned commentators have attempted to “criminalize” the international law of liability, it must be noted, as evidenced by the International Law Commission’s attempts to codify the law in this area, that international substantive law has remained largely impervious to such efforts. Nonetheless, the fact remains that even without criminal sanctions, the international law of liability is a complex subject, primarily because the person owing a duty to remedy the harm is a sovereign State. It is further complicated by the fact that the person committing the harmful act must fully remedy the resulting harm or loss, making the best possible use of the available remedies, which include restitution, compensation and satisfaction

La notion de réparation est de plus en plus présente en droit pénal. Indépendamment de la réparation au sens civil du terme, la réparation évolue au cœur de mesures alternatives, communément appelées « troisième voie », et constitue parfois l’essence de certaines peines. La question de la place de la réparation en droit pénal est ainsi soulevée : la réparation est-elle une alternative à la justice pénale ou une composante de la justice pénale ? L’étude comparative des droits français, anglais et libanais apporte un éclairage intéressant à la question. Elle permettra d’analyser les différentes approches en matière de réparation et d’enrichir la réflexion sur la place de la réparation en droit pénal. Ainsi, dans une première partie, l’étude des manifestations de la réparation comme alternative à la justice pénale fait apparaître la réparation comme nouveau mode de réponse pénale. Dans une seconde partie, envisager la réparation comme une composante de la justice pénale permet de révéler des caractères propres à la réparation qui en font une notion autonome qui mérite d’être définie. La réparation pénale redéfinit ainsi aujourd’hui les contours de la justice pénale<br>The concept of reparation is becoming more common in criminal law. In fact, reparation is evolving, independently of the civil aspect of the notion, at the heart of alternative measures, commonly known as a “third way”, and in the essence of some sentences. This brings us to questioning the place of the notion of reparation in criminal law: is reparation an alternative to criminal justice or a component of criminal justice? The comparative study of French law, English law and Lebanese law will shed the light on some interesting aspects of the question. It will open the possibility to analyze the different approaches in terms of reparation and to enrich the study of the reparation’s position in criminal law. In a first part, the study of the reparation’s expressions in criminal law will reveal the concept of reparation as a new response to offences. In a second part, the idea of considering reparation as a component of criminal justice will reveal the notion’s special characteristics that make reparation an autonomous concept that needs to be defined. Nowadays, reparation in criminal law redefines the outlines of criminal justice

Le probleme examine dans cet ouvrage est celui de la coordination entre les sanctions penale et civile dans le systeme juridique moderne. Dans le systeme traditionnel, le souci de la reparation du prejudice cause par l'infraction dominait au point que, frequemment, aucune repression autre n'etait exercee des lors que le delinquant avait satisfait a l'exigence de la victime. Cette reparation remplissait double fonction distincte : une fonction juridique et une fonction sociale. Le droit moderne herite de la colonisation reconnait la predominance de l'action publique mais en tenant compte dans une certaine mesure de la conception traditionnelle et a institue l'action en reparation d'office. Le juge penal doit prononcer d'office, a la fois, les sanctions penales et civiles decoulant de l'infraction. L'auteur a demontre que malgre cela, dans la pratique l'execution cumulative de la peine d'emprisonnement et de la reparation est inoperante. Il propose un systeme qui reconnait la reparation du dommage subi par la partie lesee comme peine autonome pour certaines infractions relatives a la personne et aux biens. Il propose egalement la reconnaissance de la methode ancienne de reconciliation-mediation-reparation en tant que regulation societale<br>The problem examined in this work concerns the co-ordination between criminal and civil sentences in the modern legal system. In the traditional system, concern for damages for the harm caused by the offence had dominated, so that frequently, no further sanction was made when the offender had satisfied the demands of the victim. These damages served a distinct double function being at the same time legal and social. The modern legal system inherited from colonisation recognised the predominance of public action, but taking into account in a certain way the traditional concept and has created a system of automatic remedies. The criminal judge is obliged to pronounce both criminal and civil sentences at the same time for an infraction. The author has demonstrated that in spite of this, in practical terms, the cumulative sentences of prison term and damages is inoperative. He proposed a system which recognises damages for the harm suffered by the injured party as an autonomous sentence for certain infractions relative to persons and goods. He also proposed a regognition of the former method of reconciliation-mediation-damages as a means of societal regulation

Classiquement, la fonction principale de la responsabilité civile est d'assurer à la personne lésée, la réparation de son dommage. L’évolution et la prégnance de la logique indemnitaire, la conception économique du préjudice adoptée par le droit interne, mettent en évidence une prééminence en droit et en fait, de la réparation pécuniaire. L’évaluation monétaire ne suffisant plus face à de nouveaux contentieux, la responsabilité s'est progressivement élargie à la réparation en nature. L’objectif est de remettre la personne dans la situation antérieure où elle se trouvait avant la réalisation du dommage, ou si le dommage ne s'était pas produit. le choix de ce mode de réparation se manifeste d'une part d'un point de vue contractuel, par la condamnation à exécuter l'obligation méconnue. D’un point de vue délictuel d'autre part, il s'agit de supprimer la situation dommageable ou illicite. Si, aujourd'hui, personne ne peut nier que celle-ci puisse s'appliquer à la responsabilité civile, des interrogations subsistent quant à sa place dans le droit positif. Doit-on laisser toute latitude au juge pour choisir le mode de réparation pécuniaire ou le mode de réparation en nature, ou bien doit-on considérer que le rétablissement de la victime dans la situation antérieure prime l'office du juge ? Ces réflexions favorisent ainsi un intérêt pour l'étude de la réparation en nature, encore minoritaire en droit français, mais également dans la plupart des pays européens<br>Le résumé en anglais n'a pas été communiqué par l'auteur

Qu’est-ce que réparer le préjudice en droit du travail ? L’analyse travailliste ne s’intéresse pas à la question dans son ensemble. Elle préfère s’interroger ponctuellement sur l’indemnisation du salarié protégé irrégulièrement licencié, sur l’introduction d’un barème pour les indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur le préjudice d’anxiété et son caractère présumé, sur le développement de l’obligation de sécurité de résultat, ou encore sur l’opportunité de créer une action de groupe. Cette étude propose, au contraire, de saisir la question de la réparation du préjudice en droit du travail de façon globale, et de l’apprécier au regard du droit civil. Plusieurs questions se posent. D’abord, qu’est-ce qu’un préjudice réparable en droit du travail ? A-t-il la même substance, les mêmes contours, qu’en droit civil ? Puisque seuls les préjudices qui répondent aux conditions posées par le droit objectif sont réparables, il faut se demander si les règles qui encadrent les rapports de travail salarié décalquent celles fixées par le droit commun de la réparation, ou y ajoutent, y retranchent, y opèrent (dis)torsion. La réflexion doit alors se poursuivre afin de savoir comment, en droit du travail, est réparé le préjudice. Si la réparation pécuniaire est souvent prononcée, son évaluation est-elle toujours en adéquation avec le préjudice « réellement subi » ? Le Code du travail a prévu diverses règles guidant l’évaluation de la réparation : plafonds, planchers et forfaits d’indemnisation. Le législateur souhaite encore en introduire, en imposant un barème d’indemnisation pour les licenciements sans cause réelle et sérieuse. N’y a-t-il pas, avec de telles instructions, le risque de s’éloigner du principe de réparation intégrale ? Dernier acte : il faut savoir à qui incombe la charge de réparer le préjudice en droit du travail ; qui en est débiteur. Qui choisir entre l’employeur, le co-employeur, l’AGS ou un fonds d’indemnisation ? Mais cette question est aussi celle de l’identification du juge de la réparation. Quel juge pour quel préjudice ? Bien qu’inspirée des mécanismes de la responsabilité civile, la réparation du préjudice en droit du travail a été adaptée à une logique de protection et de promotion du travailleur. À la recherche d’un équilibre entre cet objectif et les contraintes socio-économiques des entreprises, la réparation du préjudice en droit du travail paraît dotée de spécificités que cette thèse propose de mettre en évidence<br>What is damage compensation in labour law? Labour analysis doesn’t consider the question in its entirety. It is more likely to be selectively focused on the compensation due to the improperly dismissed employee, on the submission of a dismissal award scale when the dismissal occurs without actual and serious basis, on the prejudice of anxiety and its presumed nature, on the development of the safety obligation of result, or even on the opportunity of creating a class action. On the contrary, this dissertation proposes to raise the issue of damage compensation in labour law in a global perspective and to appreciate it in view of civil law. Several questions must be clarified. At first, what is a compensable prejudice in labour law? Has it the same substance and contours as that of civil law? Since the only compensable damages are the ones meeting legal requirements, the question is to know whether the rules that frame employment relationships are tracing those of the common compensation law, or supplement, subtract, distort them. Reflection is then continuing to know how damage is compensated, in labour law especially. Monetary remedy is often pronounced in such cases. Yet, is its evaluation still in accordance with “the actual prejudice”? Diverse rules are provided in French Labour Code to help evaluating compensation: maximums, minimums and set amounts. Legislator is willing to input more of them, imposing an award scale concerning dismissals without actual and serious basis. With these instructions, isn’t there a substantial risk of pulling away the full compensation principle? Last act: it is to be known who compensate in labour law, who is its debtor. Who is to be chosen between the employer, the co-employer, the AGS (Wages Guarantee Association) or a compensation fund? The question is, as well, that of the judge of compensation’s identification. The employment contract is submitted to several judges: which one for which compensation issue? Although inspired by civil liability mechanisms, damage compensation in labour law has been adapted to an employee’s protection and promotion logic. Looking for a balance between this objective and the companies’ socio-economic constraints, damage compensation in labour law appears to have certain specificities this dissertation proposes to highlight

A l’heure où l’on dénonce les travers de « l’idéologie de la réparation », le principe de réparation intégrale qui permet à la victime d’obtenir l’équivalent quantitatif le plus proche possible de son préjudice réparable, est également battu en brèche. Malgré l’acuité des critiques doctrinales et les difficultés de mise en œuvre rencontrées par les tribunaux, ce principe se révèle néanmoins nécessaire au droit privé français tant en raison de son histoire, de son fondement – l’idée même de Justice -, de son rôle au sein de certaines règles de droit et du concept de responsabilité civile, que de son caractère consensuel. De ce caractère nécessaire se dégage une certaine primauté du principe de réparation intégrale qui conduit à rejeter toute utilisation par les juges judiciaires français des barèmes impératifs, sous quelque forme qu’ils se présentent. En revanche, une coexistence avec des mesures de peine privée sous la forme de dommages-intérêts multiples, en présence de faute grave, apparaît parfaitement envisageable et même souhaitable afin de ne pas déformer le contenu de ce principe et par voie de conséquence d’autres notions juridiques telles que le préjudice ou le lien de causalité, en utilisant de manière extensive et artificielle ses caractères répressif et dissuasif<br>At a time when the shortcomings of « the ideology of compensation » are denounced, the principle of « restitutio in integrum », which allows the victims to get the nearest possible compensation for his reparable loss, is being demolished as well. Despite the acute character od doctrinal criticisms and the difficulties the court come up against to implement it, this principle, though, turns out to be necessity in French private law owing to its history, its basis –the very notion of justice- the part It play within some rules of law concept of legal liability as much as its consensual character. From this necessity, there emerges a certain preeminence of the principle of “restitutio in integrum” which leads the French judicial power to reject any use of set compensation scales, whatever they are. On the other land, it appears that using this principle together with measures of exemplary damages in the form of multiple damages – in case of major offense – is perfectly conceivable, not to say desirable, so as not to alter the content of this principle, and consequently other legal notions such as damage or causality, through an artificial and extensive use of its repressive and dissuasive characters

En énonçant que tout dommage cause oblige le responsable à réparation, les rédacteurs du code civil ont lié en un même rapport juridique le responsable et sa victime. Ce rapport de réciprocité, qui portait en germe ses propres limites et contradictions, a marqué les séquences de l'évolution. Le droit à réparation dépend de l'existence toujours nécessaire d'un rapport dommageable dont les conditions sont souvent déterminées par des notions et des principes dénaturés qui, vidés de leur fonction normative, ne sont plus que des outils juridiques de réparation. Mais la complexité des relations sociales et la diversité des accidents empêchent que l'on puisse uniformiser les conditions d'existence du droit. Pour que celui-ci ne se limite pas à une existence virtuelle, un autre rapport juridique doit se superposer au rapport dommageable : le rapport indemnitaire. Ce rapport ne peut découler que du rapport dommageable, sans condition de reconnaissance préalable - attachée à la situation financière de la victime - qui ne peut que provoquer une nouvelle victimisation. Le concept de droit à réparation est antinomique du concept de solidarité. La charité est la négation du droit. Les seules conditions acceptables au regard du principe d'égalité sont celles qui permettent la qualification du rapport dommageable dont découle le rapport indemnitaire et qui ouvre droit à un certain mode d'indemnisation. Par souci de parallélisme la victime est responsable envers elle-même. La notion d'étendue joue à la manière d'une notion parasitaire : comme une conséquence de la dénaturation du concept de responsabilité. Cette notion ne doit donc faire subir à la victime une diminution du contenu de son droit que de manière exceptionnelle : la condition d'équilibre dans le rapport dommageable nous donne la solution<br>When stating that every damage must be compensated by the person who caused it the drafters of the civil code linked the person responsible and his victim in one and the same legal relationship. This reciprocal relationship which contained in germ its own limits and contradictions marked the stages of the evolution. The right to compensation depends on the necessary existence of a tortious relation whose conditions are often determined by denatured notions and principles which - emptied of their normative function - are nowadays but legal tools of compensation. But the complexity of social relations and the diversity of accidents prevent the standardisation of the conditions of existence of this right to compensation. If its existence is not to be limited to a virtual one another legal relationship must be superimposed on the tortious relation : the indemifying relation. This relation can only be derived from the tortious relation without any condition of preliminary recognition - atttached to the financial position of the victim - which would only give rise to victimisation. The notion of the right to compensation is opposed to that of solidarity. Charity is the denial of law. The only conditions which can be accepted according to the principle of equality are those which enable the characterisation of the tortious relation from which the indemnifying relation is derived and which entitles to a certain type of indemnification. By reason of a concern for parallelism the victim is responsible to himself. The notion of extent of the right plays the part of a parasitical notion, as a consequence of the denaturation of the notion of liability. Therefore the victim must suffer a reduction of the content of his right in an exceptional way only : the solution is to be found in the requirement of a balance in the tortious relation

L'objet de cette étude est de proposer la réparation comme catégorie de droit international privé, devant bénéficier d'un rattachement autonome. Elle a été menée essentiellement à partir des systèmes français et anglais, dont les positions contrastées étaient propices à la mise en lumière du problème. La première partie établit la possibilité de la nouvelle catégorie en soulignant l'unité et la spécificité de la problématique décelée. Sur ce fondement, la définition de la réparation au sens du droit international privé doit être construite autour de la distinction des obligations qualifiées de primaires et secondaires, laquelle implique une nouvelle délimitation des catégories contrats et délits. La réparation est alors définie comme la mise en oeuvre des obligations secondaires. L'incapacité des catégories traditionnelles à appréhender les problèmes de réparation de manière adéquate rend nécessaire la consécration de la nouvelle catégorie. L'objection tirée du dépeçage, en raison de sa faiblesse, ne saurait y faire obstacle. La seconde partie est consacrée à la loi applicable à la réparation. L'élaboration de la règle de conflit proposée s'appuie sur l'examen des systèmes de rattachement envisageables et la recherche du fondement d'un rattachement adapté. Il en résulte que l'émergence de la nouvelle catégorie fournit l'occasion d'une extension de la loi d'autonomie et, d'autre part, que le rattachement loin de reposer sur l'idée de protection de la partie faible, doit trouver sa source dans le principe de proximité. Ce constat conduit à la recherche de la loi présentant les liens les plus étroits avec la réparation. La loi du lieu de la réparation, défini comme le lieu où le résultat de la condamnation produirait ses effets pour compenser le préjudice , sauf l'inaction du demandeur, a été identifiée comme répondant à ce critère. La solution ainsi obtenue est apparue comme étant cohérente et susceptible d'être adoptée par les deux systèmes juridiques étudiés.

En matière d'accidents du travail, le principe du forfait est la regle. Il s'est donc agit de recenser les cas permettant aux victimes d'accidents du travail d'obtenir une reparation integrale. Ainsi, soit la reparation integrale est fondee sur la faute -faute inexcusable, faute intentionnelle, faute d'un tiers- soit elle est fondee sur le risque -accident de trajet, accident du travail en meme temps accident de la circulation. Dans ces hypotheses, la reparation pour pouvoir etre integrale necessite un recours au droit commun de la responsabilite civile. Cependant, ces possibilites de reparation integrale s'averent insuffisantes au regard de l'evolution du droit de la responsabilite civile qui, souvent epaule par des mecanismes d'assurance, permet aux victimes d'obtenir une reparation integrale de facon automatique, mais aussi au regard du droit compare et notamment de nos voisins bataves qui ont abandonne toute reparation specifique pour reparer de facon identique tous les dommages corporels quelle que soit la cause de l'accident. Il s'est donc avere necessaire de proposer quelques voies d'amelioration du systeme en vigueur. Soit simplement par un perfectionnement de la legislation actuelle que l'on peut laisser s'enrichir comme elle l'a fait pendant un siecle et s'adapter aux nouvelles necessites de reparation integrale. Il est souvent avance que la faute inexcusable, notamment au regard des defauts de securite dans les entreprises, soit la clef qui aboutisse a lever l'immunite des employeurs. Ce type de faute devrait acceder a un degre de reconnaissance superieur a ce qu'il est actuellement et conduire a accorder la majoration maximale. L'exemple recent de l'amiante semble indiquer que la jurisprudence s'oriente dans ce sens. Soit en revisant le systeme en profondeur. On pourrait ainsi envisager de copier le modele des pays-bas, d'abroger purement et simplement l'article l. 451-1 du css, ou encore, de creer un systeme d'assurance obligatoire par un recours a descompagnies privees ou en devoyant ce role de compagnie d'assurance a la securite sociale qui reparerait integralement les victimes<br>With accidents in the workplace, compensation is generally set at a fixed rate. The present study therefore investigates cases where accident victims are able to obtain full compensation. In such cases, full compensation is awarded either on the basis of fault (inexcusable fault, intentional fault, or third party fault), or with regard to risk (traffic accidents or work-related traffic accidents). Full compensation is only obtained by recourse to the common law notion of civil responsibility. However, the instances where full compensation is possible appear insufficient in the light of the evolution of the law relative to civil responsibility, often supported by insurance systems, which allow accident victims automatic access to full compensation. Opportunities for full compensation in france also appear weak in terms of comparative law, especially when measured against the netherlands, where the notion of specific compensation has been completely abandoned to allow identical compensation for all physical injuries sustained by victims, irrespective of the cause of the accident. For these reasons, it seems appropriate to suggest improvements to the current french system of compensation. One possibility involves the fine-tuning of existing legislation which can be allowed to continue to develop as it has over the past century and thus adapt to the new requirements for full compensation. In this context, it is often claimed that inexcusable fault, particularly with regard to safety measures in companies, should constitute the key to removing employers' immunity. This type of fault ought to be accorded greater recognition than is at present the case and should lead to awards of maximum compensation. The recent example of asbestos suggests that jurisprudence is moving in this direction. A second potential improvement to the system would require important modifications to the present law. The dutch model might be considered, entailing a straightforward abrogation of article l. 451-1 of the css. Another possibility is the creation of a compulsory insurance system through private companies or by attributing the role of insurer to the social security system which would fully compensate accident victims

Le droit a reparation des victimes de violations flagrantes des droits de l'homme a occupe une place longtemps secondaire dans la theorie de la responsabilite internationale. Principe pourtant fondamental de droit, sa definition resulte d'une evolution recente du droit international des droits de l'homme et du droit international penal. Une construction jurisprudentielle dynamique, une pratique internationale nouvelle, sous l'impulsion du projet de directives et de principes fondamentaux relatifs au droit a un recours et a reparation en cours d'elaboration au sein des nations unies, developpent les principes d'une conception integrale de la reparation qui comprend: la restitution, l'indemnisation, la readaptation, la satisfaction et les garanties de non-renouvellement. Le droit a reparation procede ainsi de, et consiste dans la mise en Œuvre de la responsabilite internationale des auteurs des violations. Mais si la souverainete des etats ne s'oppose plus a la reconnaissance theorique des droits, elle limite leur reconnaissance pratique. L'utilisation persistante par les victimes des moyens de recours existants, l'invocation des principes internationaux emergents de reparation permettront ainsi souvent seules aux victimes d'obtenir satisfaction. C'est ainsi que des procedures internationales sont ouvertes contre augusto pinochet en espagne et au royaume uni, qui accelerent la dynamique de justice au chili. La multiplication des recours pour obtenir verite et justice, conforme au droit international, bouscule l'impunite protegee. Car si l'adoption des mesures de reparation est un objectif officiel de la "transition a la democratie ", ces mesures visent la "reconciliation nationale ". Or au chili, la "reconciliation nationale" suppose l'effacement des responsabilites individuelles, l'enterinement d'un heritage certain de la dictature, le maintien de l'impunite. Quel est alors le sens de la reparation, individuelle et collective, des droits fondamentaux ?<br>The right to reparation for victims of gross violations of human rights occupied for a long time a secondary place in the theory of international responsibility. Fundamental principle of international law, its definition, results of a recent evolution in international law of human rights and international criminal law. A dynamic case-law elaboration and a new. International practice, influenced by the draft guide lines and fundamental principles on the right to remedy and to reparation, under elaboration bv, the united nations, develop the principles of a new concept of reparation which includes : restitution, compensation, rehabilitation, satisfaction and guarantees of non-repetition. Furthermore, the right to reparation consists in, and results of, the implementation of the international responsibility of the authors of the violations. Whereas the state sovereignty do es not preclude anymore the theoretical recognition of rights, it limits their implementation. The persistent use by the victims of the existing remedies, their invocation of the emergent principles of reparation, will often be the only means for the victims to get satisfaction. In this way, international proceedings are opened against augusto pinochet in spain and the united kingdom, which accelerate the dynamic of justice in chile. The multiplication of remedies, in accordance with international law, , to obtain truth and justice, weaken the protected impunity. Because if adopting measures of reparation is an official objective of the "transition to democracy", they aimed at the "national econciliation". And in chile, "national reconciliation" means the deletion of individual responsibilities, the acceptance of an heritage of the dictatorship and the prevalence of impunity. What is the sense of the individual and collective reparation for the violations of fundamental rights ?