Dissertations / Theses: 'Réparation (droit de la)'

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Philibert-Pollez, Damien. "La réparation dans le droit international de la responsabilité." Paris 5, 2006. http://www.theses.fr/2006PA05DO05.

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Abstract:

Le droit international de la responsabilité est, à l’instar de la responsabilité civile du droit interne, une matière dont l’objet est totalement et uniquement orienté vers la réparation du préjudice souffert par la victime d’un acte internationalement illicite. Si une partie de la doctrine a tenté de « pénaliser »le droit de la responsabilité internationale, force est néanmoins de constater, comme en témoigne d’ailleurs l’évolution des différents projets de codification de la Commission du droit international sur ce thème, que le droit international positif est demeuré hermétique à cette position. Il n’en demeure pas moins que même dépourvu d’une dimension répressive de nature pénale, le droit international de la responsabilité est malgré tout un sujet difficile. Cette complexité tient tout d’abord à la nature particulière du débiteur de l’obligation de réparer : l’Etat souverain. Elle résulte également de la nécessité pour l’auteur de l’acte dommageable de réparer intégralement le préjudice dont il est à l’origine et donc d’utiliser au mieux les différentes méthodes de réparation qui sont à sa disposition, à savoir la restitution, l’indemnisation et la satisfaction Similar to civil liability under domestic law, the international law of liability is specifically and solely geared toward obtaining redress for harm suffered by victims of internationally illegal acts. While some learned commentators have attempted to “criminalize” the international law of liability, it must be noted, as evidenced by the International Law Commission’s attempts to codify the law in this area, that international substantive law has remained largely impervious to such efforts. Nonetheless, the fact remains that even without criminal sanctions, the international law of liability is a complex subject, primarily because the person owing a duty to remedy the harm is a sovereign State. It is further complicated by the fact that the person committing the harmful act must fully remedy the resulting harm or loss, making the best possible use of the available remedies, which include restitution, compensation and satisfaction

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Abou, assi Sabbagh Nathalie. "La réparation en droit pénal - Etude comparative." Thesis, Lyon, 2019. http://www.theses.fr/2019LYSE3047.

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Abstract:

La notion de réparation est de plus en plus présente en droit pénal. Indépendamment de la réparation au sens civil du terme, la réparation évolue au cœur de mesures alternatives, communément appelées « troisième voie », et constitue parfois l’essence de certaines peines. La question de la place de la réparation en droit pénal est ainsi soulevée : la réparation est-elle une alternative à la justice pénale ou une composante de la justice pénale ? L’étude comparative des droits français, anglais et libanais apporte un éclairage intéressant à la question. Elle permettra d’analyser les différentes approches en matière de réparation et d’enrichir la réflexion sur la place de la réparation en droit pénal. Ainsi, dans une première partie, l’étude des manifestations de la réparation comme alternative à la justice pénale fait apparaître la réparation comme nouveau mode de réponse pénale. Dans une seconde partie, envisager la réparation comme une composante de la justice pénale permet de révéler des caractères propres à la réparation qui en font une notion autonome qui mérite d’être définie. La réparation pénale redéfinit ainsi aujourd’hui les contours de la justice pénale The concept of reparation is becoming more common in criminal law. In fact, reparation is evolving, independently of the civil aspect of the notion, at the heart of alternative measures, commonly known as a “third way”, and in the essence of some sentences. This brings us to questioning the place of the notion of reparation in criminal law: is reparation an alternative to criminal justice or a component of criminal justice? The comparative study of French law, English law and Lebanese law will shed the light on some interesting aspects of the question. It will open the possibility to analyze the different approaches in terms of reparation and to enrich the study of the reparation’s position in criminal law. In a first part, the study of the reparation’s expressions in criminal law will reveal the concept of reparation as a new response to offences. In a second part, the idea of considering reparation as a component of criminal justice will reveal the notion’s special characteristics that make reparation an autonomous concept that needs to be defined. Nowadays, reparation in criminal law redefines the outlines of criminal justice

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Kabengele, Munanga Humberton A. "L'action en réparation en droit pénal zaïrois." Paris 2, 1996. http://www.theses.fr/1996PA020127.

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Abstract:

Le probleme examine dans cet ouvrage est celui de la coordination entre les sanctions penale et civile dans le systeme juridique moderne. Dans le systeme traditionnel, le souci de la reparation du prejudice cause par l'infraction dominait au point que, frequemment, aucune repression autre n'etait exercee des lors que le delinquant avait satisfait a l'exigence de la victime. Cette reparation remplissait double fonction distincte : une fonction juridique et une fonction sociale. Le droit moderne herite de la colonisation reconnait la predominance de l'action publique mais en tenant compte dans une certaine mesure de la conception traditionnelle et a institue l'action en reparation d'office. Le juge penal doit prononcer d'office, a la fois, les sanctions penales et civiles decoulant de l'infraction. L'auteur a demontre que malgre cela, dans la pratique l'execution cumulative de la peine d'emprisonnement et de la reparation est inoperante. Il propose un systeme qui reconnait la reparation du dommage subi par la partie lesee comme peine autonome pour certaines infractions relatives a la personne et aux biens. Il propose egalement la reconnaissance de la methode ancienne de reconciliation-mediation-reparation en tant que regulation societale The problem examined in this work concerns the co-ordination between criminal and civil sentences in the modern legal system. In the traditional system, concern for damages for the harm caused by the offence had dominated, so that frequently, no further sanction was made when the offender had satisfied the demands of the victim. These damages served a distinct double function being at the same time legal and social. The modern legal system inherited from colonisation recognised the predominance of public action, but taking into account in a certain way the traditional concept and has created a system of automatic remedies. The criminal judge is obliged to pronounce both criminal and civil sentences at the same time for an infraction. The author has demonstrated that in spite of this, in practical terms, the cumulative sentences of prison term and damages is inoperative. He proposed a system which recognises damages for the harm suffered by the injured party as an autonomous sentence for certain infractions relative to persons and goods. He also proposed a regognition of the former method of reconciliation-mediation-damages as a means of societal regulation

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Barry, Brunehilde. "La réparation en nature." Thesis, Toulouse 1, 2014. http://www.theses.fr/2014TOU10047.

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Abstract:

Classiquement, la fonction principale de la responsabilité civile est d'assurer à la personne lésée, la réparation de son dommage. L’évolution et la prégnance de la logique indemnitaire, la conception économique du préjudice adoptée par le droit interne, mettent en évidence une prééminence en droit et en fait, de la réparation pécuniaire. L’évaluation monétaire ne suffisant plus face à de nouveaux contentieux, la responsabilité s'est progressivement élargie à la réparation en nature. L’objectif est de remettre la personne dans la situation antérieure où elle se trouvait avant la réalisation du dommage, ou si le dommage ne s'était pas produit. le choix de ce mode de réparation se manifeste d'une part d'un point de vue contractuel, par la condamnation à exécuter l'obligation méconnue. D’un point de vue délictuel d'autre part, il s'agit de supprimer la situation dommageable ou illicite. Si, aujourd'hui, personne ne peut nier que celle-ci puisse s'appliquer à la responsabilité civile, des interrogations subsistent quant à sa place dans le droit positif. Doit-on laisser toute latitude au juge pour choisir le mode de réparation pécuniaire ou le mode de réparation en nature, ou bien doit-on considérer que le rétablissement de la victime dans la situation antérieure prime l'office du juge ? Ces réflexions favorisent ainsi un intérêt pour l'étude de la réparation en nature, encore minoritaire en droit français, mais également dans la plupart des pays européens Le résumé en anglais n'a pas été communiqué par l'auteur

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Jeanmaire, Emilie. "La réparation du préjudice en droit du travail." Thesis, Université de Lorraine, 2016. http://www.theses.fr/2016LORR0124/document.

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Abstract:

Qu’est-ce que réparer le préjudice en droit du travail ? L’analyse travailliste ne s’intéresse pas à la question dans son ensemble. Elle préfère s’interroger ponctuellement sur l’indemnisation du salarié protégé irrégulièrement licencié, sur l’introduction d’un barème pour les indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur le préjudice d’anxiété et son caractère présumé, sur le développement de l’obligation de sécurité de résultat, ou encore sur l’opportunité de créer une action de groupe. Cette étude propose, au contraire, de saisir la question de la réparation du préjudice en droit du travail de façon globale, et de l’apprécier au regard du droit civil. Plusieurs questions se posent. D’abord, qu’est-ce qu’un préjudice réparable en droit du travail ? A-t-il la même substance, les mêmes contours, qu’en droit civil ? Puisque seuls les préjudices qui répondent aux conditions posées par le droit objectif sont réparables, il faut se demander si les règles qui encadrent les rapports de travail salarié décalquent celles fixées par le droit commun de la réparation, ou y ajoutent, y retranchent, y opèrent (dis)torsion. La réflexion doit alors se poursuivre afin de savoir comment, en droit du travail, est réparé le préjudice. Si la réparation pécuniaire est souvent prononcée, son évaluation est-elle toujours en adéquation avec le préjudice « réellement subi » ? Le Code du travail a prévu diverses règles guidant l’évaluation de la réparation : plafonds, planchers et forfaits d’indemnisation. Le législateur souhaite encore en introduire, en imposant un barème d’indemnisation pour les licenciements sans cause réelle et sérieuse. N’y a-t-il pas, avec de telles instructions, le risque de s’éloigner du principe de réparation intégrale ? Dernier acte : il faut savoir à qui incombe la charge de réparer le préjudice en droit du travail ; qui en est débiteur. Qui choisir entre l’employeur, le co-employeur, l’AGS ou un fonds d’indemnisation ? Mais cette question est aussi celle de l’identification du juge de la réparation. Quel juge pour quel préjudice ? Bien qu’inspirée des mécanismes de la responsabilité civile, la réparation du préjudice en droit du travail a été adaptée à une logique de protection et de promotion du travailleur. À la recherche d’un équilibre entre cet objectif et les contraintes socio-économiques des entreprises, la réparation du préjudice en droit du travail paraît dotée de spécificités que cette thèse propose de mettre en évidence What is damage compensation in labour law? Labour analysis doesn’t consider the question in its entirety. It is more likely to be selectively focused on the compensation due to the improperly dismissed employee, on the submission of a dismissal award scale when the dismissal occurs without actual and serious basis, on the prejudice of anxiety and its presumed nature, on the development of the safety obligation of result, or even on the opportunity of creating a class action. On the contrary, this dissertation proposes to raise the issue of damage compensation in labour law in a global perspective and to appreciate it in view of civil law. Several questions must be clarified. At first, what is a compensable prejudice in labour law? Has it the same substance and contours as that of civil law? Since the only compensable damages are the ones meeting legal requirements, the question is to know whether the rules that frame employment relationships are tracing those of the common compensation law, or supplement, subtract, distort them. Reflection is then continuing to know how damage is compensated, in labour law especially. Monetary remedy is often pronounced in such cases. Yet, is its evaluation still in accordance with “the actual prejudice”? Diverse rules are provided in French Labour Code to help evaluating compensation: maximums, minimums and set amounts. Legislator is willing to input more of them, imposing an award scale concerning dismissals without actual and serious basis. With these instructions, isn’t there a substantial risk of pulling away the full compensation principle? Last act: it is to be known who compensate in labour law, who is its debtor. Who is to be chosen between the employer, the co-employer, the AGS (Wages Guarantee Association) or a compensation fund? The question is, as well, that of the judge of compensation’s identification. The employment contract is submitted to several judges: which one for which compensation issue? Although inspired by civil liability mechanisms, damage compensation in labour law has been adapted to an employee’s protection and promotion logic. Looking for a balance between this objective and the companies’ socio-economic constraints, damage compensation in labour law appears to have certain specificities this dissertation proposes to highlight

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Coutant-Lapalus, Christelle. "Le principe de réparation intégrale en droit privé." Dijon, 2001. https://nuxeo.u-bourgogne.fr/nuxeo/site/esupversions/fffb5cfe-fa65-48d8-964c-447a9a0e6553.

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Abstract:

A l’heure où l’on dénonce les travers de « l’idéologie de la réparation », le principe de réparation intégrale qui permet à la victime d’obtenir l’équivalent quantitatif le plus proche possible de son préjudice réparable, est également battu en brèche. Malgré l’acuité des critiques doctrinales et les difficultés de mise en œuvre rencontrées par les tribunaux, ce principe se révèle néanmoins nécessaire au droit privé français tant en raison de son histoire, de son fondement – l’idée même de Justice -, de son rôle au sein de certaines règles de droit et du concept de responsabilité civile, que de son caractère consensuel. De ce caractère nécessaire se dégage une certaine primauté du principe de réparation intégrale qui conduit à rejeter toute utilisation par les juges judiciaires français des barèmes impératifs, sous quelque forme qu’ils se présentent. En revanche, une coexistence avec des mesures de peine privée sous la forme de dommages-intérêts multiples, en présence de faute grave, apparaît parfaitement envisageable et même souhaitable afin de ne pas déformer le contenu de ce principe et par voie de conséquence d’autres notions juridiques telles que le préjudice ou le lien de causalité, en utilisant de manière extensive et artificielle ses caractères répressif et dissuasif At a time when the shortcomings of « the ideology of compensation » are denounced, the principle of « restitutio in integrum », which allows the victims to get the nearest possible compensation for his reparable loss, is being demolished as well. Despite the acute character od doctrinal criticisms and the difficulties the court come up against to implement it, this principle, though, turns out to be necessity in French private law owing to its history, its basis –the very notion of justice- the part It play within some rules of law concept of legal liability as much as its consensual character. From this necessity, there emerges a certain preeminence of the principle of “restitutio in integrum” which leads the French judicial power to reject any use of set compensation scales, whatever they are. On the other land, it appears that using this principle together with measures of exemplary damages in the form of multiple damages – in case of major offense – is perfectly conceivable, not to say desirable, so as not to alter the content of this principle, and consequently other legal notions such as damage or causality, through an artificial and extensive use of its repressive and dissuasive characters

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Schneider, André. "Essai sur le concept de droit à réparation." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 1990. http://www.theses.fr/1990STR30021.

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Abstract:

En énonçant que tout dommage cause oblige le responsable à réparation, les rédacteurs du code civil ont lié en un même rapport juridique le responsable et sa victime. Ce rapport de réciprocité, qui portait en germe ses propres limites et contradictions, a marqué les séquences de l'évolution. Le droit à réparation dépend de l'existence toujours nécessaire d'un rapport dommageable dont les conditions sont souvent déterminées par des notions et des principes dénaturés qui, vidés de leur fonction normative, ne sont plus que des outils juridiques de réparation. Mais la complexité des relations sociales et la diversité des accidents empêchent que l'on puisse uniformiser les conditions d'existence du droit. Pour que celui-ci ne se limite pas à une existence virtuelle, un autre rapport juridique doit se superposer au rapport dommageable : le rapport indemnitaire. Ce rapport ne peut découler que du rapport dommageable, sans condition de reconnaissance préalable - attachée à la situation financière de la victime - qui ne peut que provoquer une nouvelle victimisation. Le concept de droit à réparation est antinomique du concept de solidarité. La charité est la négation du droit. Les seules conditions acceptables au regard du principe d'égalité sont celles qui permettent la qualification du rapport dommageable dont découle le rapport indemnitaire et qui ouvre droit à un certain mode d'indemnisation. Par souci de parallélisme la victime est responsable envers elle-même. La notion d'étendue joue à la manière d'une notion parasitaire : comme une conséquence de la dénaturation du concept de responsabilité. Cette notion ne doit donc faire subir à la victime une diminution du contenu de son droit que de manière exceptionnelle : la condition d'équilibre dans le rapport dommageable nous donne la solution When stating that every damage must be compensated by the person who caused it the drafters of the civil code linked the person responsible and his victim in one and the same legal relationship. This reciprocal relationship which contained in germ its own limits and contradictions marked the stages of the evolution. The right to compensation depends on the necessary existence of a tortious relation whose conditions are often determined by denatured notions and principles which - emptied of their normative function - are nowadays but legal tools of compensation. But the complexity of social relations and the diversity of accidents prevent the standardisation of the conditions of existence of this right to compensation. If its existence is not to be limited to a virtual one another legal relationship must be superimposed on the tortious relation : the indemifying relation. This relation can only be derived from the tortious relation without any condition of preliminary recognition - atttached to the financial position of the victim - which would only give rise to victimisation. The notion of the right to compensation is opposed to that of solidarity. Charity is the denial of law. The only conditions which can be accepted according to the principle of equality are those which enable the characterisation of the tortious relation from which the indemnifying relation is derived and which entitles to a certain type of indemnification. By reason of a concern for parallelism the victim is responsible to himself. The notion of extent of the right plays the part of a parasitical notion, as a consequence of the denaturation of the notion of liability. Therefore the victim must suffer a reduction of the content of his right in an exceptional way only : the solution is to be found in the requirement of a balance in the tortious relation

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Boskovic, Olivera. "La réparation du préjudice en droit international privé." Paris 1, 2000. http://www.theses.fr/2001PA010355.

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Abstract:

L'objet de cette étude est de proposer la réparation comme catégorie de droit international privé, devant bénéficier d'un rattachement autonome. Elle a été menée essentiellement à partir des systèmes français et anglais, dont les positions contrastées étaient propices à la mise en lumière du problème. La première partie établit la possibilité de la nouvelle catégorie en soulignant l'unité et la spécificité de la problématique décelée. Sur ce fondement, la définition de la réparation au sens du droit international privé doit être construite autour de la distinction des obligations qualifiées de primaires et secondaires, laquelle implique une nouvelle délimitation des catégories contrats et délits. La réparation est alors définie comme la mise en oeuvre des obligations secondaires. L'incapacité des catégories traditionnelles à appréhender les problèmes de réparation de manière adéquate rend nécessaire la consécration de la nouvelle catégorie. L'objection tirée du dépeçage, en raison de sa faiblesse, ne saurait y faire obstacle. La seconde partie est consacrée à la loi applicable à la réparation. L'élaboration de la règle de conflit proposée s'appuie sur l'examen des systèmes de rattachement envisageables et la recherche du fondement d'un rattachement adapté. Il en résulte que l'émergence de la nouvelle catégorie fournit l'occasion d'une extension de la loi d'autonomie et, d'autre part, que le rattachement loin de reposer sur l'idée de protection de la partie faible, doit trouver sa source dans le principe de proximité. Ce constat conduit à la recherche de la loi présentant les liens les plus étroits avec la réparation. La loi du lieu de la réparation, défini comme le lieu où le résultat de la condamnation produirait ses effets pour compenser le préjudice , sauf l'inaction du demandeur, a été identifiée comme répondant à ce critère. La solution ainsi obtenue est apparue comme étant cohérente et susceptible d'être adoptée par les deux systèmes juridiques étudiés.

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Labeaume, Patricia. "La réparation intégrale et les accidents du travail." Bordeaux 4, 1999. http://www.theses.fr/1999BOR40026.

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Abstract:

En matière d'accidents du travail, le principe du forfait est la regle. Il s'est donc agit de recenser les cas permettant aux victimes d'accidents du travail d'obtenir une reparation integrale. Ainsi, soit la reparation integrale est fondee sur la faute -faute inexcusable, faute intentionnelle, faute d'un tiers- soit elle est fondee sur le risque -accident de trajet, accident du travail en meme temps accident de la circulation. Dans ces hypotheses, la reparation pour pouvoir etre integrale necessite un recours au droit commun de la responsabilite civile. Cependant, ces possibilites de reparation integrale s'averent insuffisantes au regard de l'evolution du droit de la responsabilite civile qui, souvent epaule par des mecanismes d'assurance, permet aux victimes d'obtenir une reparation integrale de facon automatique, mais aussi au regard du droit compare et notamment de nos voisins bataves qui ont abandonne toute reparation specifique pour reparer de facon identique tous les dommages corporels quelle que soit la cause de l'accident. Il s'est donc avere necessaire de proposer quelques voies d'amelioration du systeme en vigueur. Soit simplement par un perfectionnement de la legislation actuelle que l'on peut laisser s'enrichir comme elle l'a fait pendant un siecle et s'adapter aux nouvelles necessites de reparation integrale. Il est souvent avance que la faute inexcusable, notamment au regard des defauts de securite dans les entreprises, soit la clef qui aboutisse a lever l'immunite des employeurs. Ce type de faute devrait acceder a un degre de reconnaissance superieur a ce qu'il est actuellement et conduire a accorder la majoration maximale. L'exemple recent de l'amiante semble indiquer que la jurisprudence s'oriente dans ce sens. Soit en revisant le systeme en profondeur. On pourrait ainsi envisager de copier le modele des pays-bas, d'abroger purement et simplement l'article l. 451-1 du css, ou encore, de creer un systeme d'assurance obligatoire par un recours a descompagnies privees ou en devoyant ce role de compagnie d'assurance a la securite sociale qui reparerait integralement les victimes With accidents in the workplace, compensation is generally set at a fixed rate. The present study therefore investigates cases where accident victims are able to obtain full compensation. In such cases, full compensation is awarded either on the basis of fault (inexcusable fault, intentional fault, or third party fault), or with regard to risk (traffic accidents or work-related traffic accidents). Full compensation is only obtained by recourse to the common law notion of civil responsibility. However, the instances where full compensation is possible appear insufficient in the light of the evolution of the law relative to civil responsibility, often supported by insurance systems, which allow accident victims automatic access to full compensation. Opportunities for full compensation in france also appear weak in terms of comparative law, especially when measured against the netherlands, where the notion of specific compensation has been completely abandoned to allow identical compensation for all physical injuries sustained by victims, irrespective of the cause of the accident. For these reasons, it seems appropriate to suggest improvements to the current french system of compensation. One possibility involves the fine-tuning of existing legislation which can be allowed to continue to develop as it has over the past century and thus adapt to the new requirements for full compensation. In this context, it is often claimed that inexcusable fault, particularly with regard to safety measures in companies, should constitute the key to removing employers' immunity. This type of fault ought to be accorded greater recognition than is at present the case and should lead to awards of maximum compensation. The recent example of asbestos suggests that jurisprudence is moving in this direction. A second potential improvement to the system would require important modifications to the present law. The dutch model might be considered, entailing a straightforward abrogation of article l. 451-1 of the css. Another possibility is the creation of a compulsory insurance system through private companies or by attributing the role of insurer to the social security system which would fully compensate accident victims

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Bonneau, Karine. "Le droit à réparation des victimes de violations flagrantes des droits de l'homme en droit international, le cas du Chili." Paris 7, 2003. http://www.theses.fr/2003PA070060.

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Abstract:

Le droit a reparation des victimes de violations flagrantes des droits de l'homme a occupe une place longtemps secondaire dans la theorie de la responsabilite internationale. Principe pourtant fondamental de droit, sa definition resulte d'une evolution recente du droit international des droits de l'homme et du droit international penal. Une construction jurisprudentielle dynamique, une pratique internationale nouvelle, sous l'impulsion du projet de directives et de principes fondamentaux relatifs au droit a un recours et a reparation en cours d'elaboration au sein des nations unies, developpent les principes d'une conception integrale de la reparation qui comprend: la restitution, l'indemnisation, la readaptation, la satisfaction et les garanties de non-renouvellement. Le droit a reparation procede ainsi de, et consiste dans la mise en Œuvre de la responsabilite internationale des auteurs des violations. Mais si la souverainete des etats ne s'oppose plus a la reconnaissance theorique des droits, elle limite leur reconnaissance pratique. L'utilisation persistante par les victimes des moyens de recours existants, l'invocation des principes internationaux emergents de reparation permettront ainsi souvent seules aux victimes d'obtenir satisfaction. C'est ainsi que des procedures internationales sont ouvertes contre augusto pinochet en espagne et au royaume uni, qui accelerent la dynamique de justice au chili. La multiplication des recours pour obtenir verite et justice, conforme au droit international, bouscule l'impunite protegee. Car si l'adoption des mesures de reparation est un objectif officiel de la "transition a la democratie ", ces mesures visent la "reconciliation nationale ". Or au chili, la "reconciliation nationale" suppose l'effacement des responsabilites individuelles, l'enterinement d'un heritage certain de la dictature, le maintien de l'impunite. Quel est alors le sens de la reparation, individuelle et collective, des droits fondamentaux ? The right to reparation for victims of gross violations of human rights occupied for a long time a secondary place in the theory of international responsibility. Fundamental principle of international law, its definition, results of a recent evolution in international law of human rights and international criminal law. A dynamic case-law elaboration and a new. International practice, influenced by the draft guide lines and fundamental principles on the right to remedy and to reparation, under elaboration bv, the united nations, develop the principles of a new concept of reparation which includes : restitution, compensation, rehabilitation, satisfaction and guarantees of non-repetition. Furthermore, the right to reparation consists in, and results of, the implementation of the international responsibility of the authors of the violations. Whereas the state sovereignty do es not preclude anymore the theoretical recognition of rights, it limits their implementation. The persistent use by the victims of the existing remedies, their invocation of the emergent principles of reparation, will often be the only means for the victims to get satisfaction. In this way, international proceedings are opened against augusto pinochet in spain and the united kingdom, which accelerate the dynamic of justice in chile. The multiplication of remedies, in accordance with international law, , to obtain truth and justice, weaken the protected impunity. Because if adopting measures of reparation is an official objective of the "transition to democracy", they aimed at the "national econciliation". And in chile, "national reconciliation" means the deletion of individual responsibilities, the acceptance of an heritage of the dictatorship and the prevalence of impunity. What is the sense of the individual and collective reparation for the violations of fundamental rights ?

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Garcia-Lopez, Luisa Fernanda. "L' action de tutelle en droit colombien." Montpellier 1, 2006. http://www.theses.fr/2006MON10048.

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L'action de tutelle en Colombie représente une institution assurant la prééminence des principes fondamentaux dans l'ordre juridique et l'obligation des pouvoirs publics d'accorder cette prééminence. La présente étude se propose d'exposer l'action de tutelle depuis sa conception par le Constituant de 1991, son évolution et sa consolidation dans l'ordre juridique colombien depuis ses quatorze années d'existence. Présenter l'action de tutelle exige d'aborder son objet; celui de protéger les droits constitutionnels à caractère fondamental et sa portée; une solution d'ordre judiciaire et péremptoire de protection, de restitution ou de réparation du droit fondamental lorsqu'une action ou omission entraîne une menace ou une violation de ce droit. La légitimité de l'action repose sur le principe suivant: la personne n'a pas la charge de supporter une atteinte ou une menace à un droit fondamental, et de ce fait elle demande une réparation soit par la restitution de son droit, soit par la compensation à l'aide d'un autre droit, soit par la réparation indemnitaire. C'est l'analogie qui ressort du principe de responsabilité de l'Etat de l'article 90 de la Constitution ou la responsabilité se déduit de l'effet de l'action administrative. La consolidation des droits fondamentaux dans l'ordre juridique colombien répond incontestablement à l'activité de la Cour qui concilie le rôle de contrôler /a constitutionnalité des lois dans le processus démocratique de production des normes avec l'interprétation correcte des droits fondamentaux. Le rôle de la Cour dans la révision des arrêts de tutelle unifie les paramètres d'interprétation et d'application des droits fondamentaux, elle actualise et adapte la doctrine des droits fondamentaux à la réalité sociale. Elle a gagné une légitimité considérable à travers l'action de tutelle par son effet pédagogique et son prestige au niveau institutionnel, la situant comme une garante des droits fondamentaux et de l'état de droit.

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Clerc-Renaud, Laurence. "Du Droit commun et des régimes spéciaux en droit extracontractuel de la réparation." Chambéry, 2006. http://www.theses.fr/2006CHAML013.

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Tiraillé entre deux pôles de règles générales et spéciales, le droit de la responsabilité civile, que l'on gagnerait à envisager sous l'angle du droit de la réparation est un droit déconstruit et "décodifié" par la prolifération chaotique des régimes spéciaux, un droit concurrencé par des mécanismes particuliers parfois étrangers à la logique de la responsabilité civile. Après avoir emprunté la voie de l'élargissement et de l'approfondissement du socle commun de règles contenues dans le Code civil, l'aspiration à l'indemnisation s'assouvit résolument aujourd'hui dans les statuts spéciaux, au point de confiner au schéma insolite qui verrait à chaque type de dommage correspondre son régime de réparation. Néanmoins, il est encore possible de croire aux vertus structurantes de cette "summa divisio" du droit, à condition d'en redessiner les contours. Il s'agit avant tout de s'entendre sur les notions bien approximatives de "droit commun" et de "régimes spéciaux" qui cachent des réalités par trop disparates, afin de fixer des règles de "bon voisinage" et de déterminer plus fondamentalement la part respective de ces deux entités du droit de la réparation. A partir de l'étude minitieuse de ces mouvements d'oscillation, entre construction et déconstruction du droit commun, on pourra redonner une architecture à cette branche du droit décomposée. En observant que le centre de gravité de la matière n'est plus tant désormais dans le droit de la responsabilité et ses faits générateurs que, beaucoup plus largement, dans celui de la réparation des dommages, cette thèse propose de mettre en lumière une autre configuration de la matière qui voit les régles générales de la responsabilité civile se prolonger d'un droit commun de la réparation ayant vocation à régir l'indemnisation de tous les préjudices.

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Kazemi-Rached, Ali. "L'islam et la réparation du préjudice moral." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 1988. http://www.theses.fr/1988STR30011.

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Abstract:

Les sources fondamentales du droit musulman, le Coran, la Sunnat (tradition), l"Idjma" (consensus general et le qissas (raisonnement par analogie), ainsi que d'autres sources de ce droit comme l'AGL (la raison humaine) reconnaissent le préjudice moral et admettent sa réparation. Cependant la plupart des théologiens jurisconsultes ont passé sous silence cet aspect de la responsabilité civile au point qu'ils l'ont crue impossible. Le fondement juridique de cette réparation ne faisant pas défaut, il s'agissait pour nous de voir par quelle institution du droit musulman l'indemnisation des victimes des préjudices extra-patrimoniaux pouvait s'effectuer. La diya (prix du sang), équivalent de la composition de l'ancien droit romain, est due non seulement pour l'homicide, mais aussi pour des lésions, pour la perte d'organes ou de leur beauté. La mise en oeuvre de la hukoumat-al-adl, qui prévoit la réparation en fonction de l'étendue réelle du préjudice et notamment à titre de pretium doloris, a consolidé l'idée de réparation du préjudice moral. La législation moderne en tant que source autonome du droit musulman, autorisée par les mudjtahids, elle aussi, rend possible cette réparation. Malgré cet effort législatif et malgré l'opportunité des décisions prises en vertu de la hukoumat-al-adl, une harmonisation des diverses solutions propre à la législation islamique demeure souhaitable et une meilleure réparation des préjudices, sous quelque forme qu'ils se présentent, s'avère indispensable The fundamental sources of muslim right, the Coran, the Sunnat (tradition), the "Idjma" (general consensus) and the Qiyas (analogical reasoning), as well as other sources of this right i. E. The AGL (human reason) acknowledge moral unjury and allow its reparation. However, most juriconsult theologians ignored this aspect of civil liability, to the point of considering it impossible. As the legal basis of this reparation does exist, the question for us was to find through which institution of muslim right compensation coul be effected for victims of extra-patrimonial injury. The diya (price of blood), equivalent of the composition of ancient roman law, is owed not only for manslaughter, but also for injuries, loss of limbs or their beauty. In spite of legislative effort, and despite the advisability of the decisions made in virtue of the hukoumat-al-adl, harmonizing the various solutions suited to islamic legislation remains desirable as also better reparation of injuries, in whatever shape or form, proves indispensable

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MAYET, JEAN FRANCOIS. "Responsabilité et réparation dans les établissements de santé." Toulouse 1, 1998. http://www.theses.fr/1998TOU10042.

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Abstract:

Depuis des annees la responsabilite en matiere medicale fait l'objet de nombreuses discussions. Face a la difficile indemnisation des victimes de dommages medicaux, le maintien du systeme actuel de responsabilite est regulierement remis en cause. Faut-il pour autant modifier le fondement de la responsabilite et condamner les differents acteurs medicaux en l'absence meme de faute, ou bien mettre en place un mecanisme de reparation specifique ? cette delicate question se pose avec encore plus d'acuite aujourd'hui. La jurisprudence en effet n'hesite pas a elargir le champ de la responsabilite en y incluant les etablissements de sante, la complexite de l'organisation hospitaliere vient perturber la reflexion, au-dela de leur propre activite, les cliniques privees doivent-elles etre responsables de celle des praticiens ? peuvent-elles etre a l'origine d'un contrat de soins medicaux ? par ailleurs, l'absence de responsabilite des medecins publics hospitaliers ne cree-t-elle pas des inegalites de traitements avec leurs confreres du secteur prive, et entre les malades selon le lieu d'hospitalisation ? l'evolution de la responsabilite au cours de ce siecle a ete suffisamment importante pour ne plus laisser l'activite medicale de cote. L'intervention du legislateur semble donc a present ineluctable afin de repondre aux attentes de chacun For years, responsability in medical matter has been the theme of many discussions, in front of the difficulty of getting compensation for medical damages, keeping up the actual responsabili+y scheme is a regular debatable point, but has the basis of responsability to be modified for all that, and have the different medical actors to be condemned without any fault ? or, has a specific compensation mechanism to be established ? this critical question has been asked today with more acuteness than never. The jurisprudence, indeed, doesn't hesitate to widen the range of responsability, including the health institutions. The complexity of hospital organization disturbs the analysis. Beyond their own activity, have private clinics to be responsible of the practitioner's one ? can they be in the begining of a medical care contract ? by another way doesn't the lack of responsabili+y of public hospital practitioners create a disparity of +rea+men+ between patients according to their hospitalization place ? the evolution of responsability during this century has been sufficienly significant to ignore no more the medical sector ! the intervention of the legislator seems now to be ineluctable in order to respond to everyone's expectations

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Damiani, Carole. "Traumatisme psychique : thérapie et réparation." Paris 5, 2004. http://www.theses.fr/2004PA05H046.

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Abstract:

Un sujet victime d'une infraction pénale est confronté à un triple traumatisme : physique, psychique et "groupal". Le traumatisme psychique, issu de la rencontre avec la mort et de l'angoisse de nénatisation a non seulement des effest désorganisateurs directement sur le psychisme individuel, mais aussi sur le sentiment d'appartenance à un groupe social. Il se manifeste à la fois par une effraction des enveloppes psychiques et une effraction des enveloppes groupales. C'est porquoi, nous commencerons par replacer la "victime" dans les contexte historique, culturel, social et politique actuels. Ensuite nous étudierons le traumatisme psychique dans une perspective analytique. Enfin, à partir de cette clinique, nous évoquerons les principes fondamentaux de la psychothérapie post-traumatique et plus spécifiquement du "debriefieng". Nous envisagerons comment le sujet se devra, à la fois, d'élaborer un questionnement personnel à travers la thérapie, et de parcourir un chemein judiciairevisant à restaurer le sentiment d'appartenance à la communauté. Cette appréhension globale du traumatisme psychique impose une reflexion sur les interactions entre réalité psychique et réalité judiciaire, et sur l'articulation entre thérapie et réparation Crime victims face three fold trauma at the physical, psychological and group levels. Psychic trauma, which issues from a confrontation with deat and the anguish of nothingness, has a disorganising effect not only on the individual psyche but also on the sense of belonging to a social group. It is manifested by a rupture of psyche and group envelopes. In this study, the "victim", is placed into the current historical, cultural social and political context. We examine psychic trauma from a psychoanalytic perspective. Using the clinical perspective, we describe basic principles in post tarumatic psychotherapy with a particular focus on debriefing. We explore how the subject can simulataneously explore him/herself in therapy while participating in a judicial proceeding whose goal is restoring a sense of community belonging. A comprehensive approach to psychic trauma implies considering the interaction between psychic reality and judicial reality as well as the articualtion between psychotherapy and restoration

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Aberkane, Pierre. "La jurisprudence dans l'élaboration de la réparation du dommage médical." Strasbourg, 2011. http://www.theses.fr/2011STRA4024.

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Abstract:

Le droit médical s’est construit principalement à partir de la jurisprudence des deux ordres de juridictions. Ils ont progressivement reconnu des droits aux victimes d’accidents médicaux tout en préservant l’exercice de la médecine. Les droits subjectifs viennent concurrencer la responsabilité civile. La responsabilité pour faute est devenue résiduelle. L’abandon de la faute lourde va résonner comme une victoire pour les associations de victimes d’accidents médicaux. La relation patient/médecin va se (re)construire à partir de nouveaux fondements érigés par la Cour de cassation. Un rapprochement entre le juge administratif et le juge judiciaire va être possible ces dernières années dans l’intérêt des victimes. Le droit à l’intégrité physique confirme le droit à la réparation. La jurisprudence va obliger les professionnels de santé à la plus grande vigilance en ce qui concerne les mesures d’asepsies. Nous assistons à un élargissement des préjudices réparables pour répondre à la notion de réparation intégrale. La recherche de l’équité se traduit d’une part par une harmonisation des grilles d’évaluation et d’autre part par une liberté d’exercice de l’expert judiciaire et du juge dans une barèmisation sclérosante pour les victimes. Nous pouvons reconnaître l’influence exercée par la jurisprudence sur l’interventionnisme législatif afin d’adapter le droit de la responsabilité civile et administrative. La doctrine européenne a confirmé sa position sur la notion de réparation intégrale aux juges français. Le droit du dommage corporel est confronté aux projets européens d’harmonisation Medical law has been built mainly from the jurisprudence of both levels of courts. They have gradually recognized the rights of victims of medical accidents while preserving the practice of medicine. Individual rights are competitive liability. Fault liability has become residual. The abandonment of serious misconduct will resonate as a victory for the associations of victims of medical accidents. A reconciliation of the administrative judge and the judicial court will be possible in recent years in the interest of victims. The right to physical integrity confirms the right to compensation. The case law will require health professionals to the utmost vigilance in regard to measures of asepsis. We are witnessing an expansion of repairable damage in response to the concept of full compensation. The search for equity is reflected in part by a harmonization of evaluation grids and the other by a freedom of exercise of the legal expert and judge in a multiple barèmisation and secondly by a freedom of exercise of the legal expert and judge in a sclerosing barèmisation for victims. We can recognize the influence of the jurisprudence on legislative intervention to adapt the law of civil and administrative liability. The European doctrine confirmed its position on the concept of full compensation to French judges. The right of the injury is confronted with European projects of harmonization

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Le, Gallou Cécile. "La notion d'indemnité en droit privé." Paris 12, 2004. http://www.theses.fr/2004PA122007.

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Abstract:

La notion d'indemnité intéresse l'ensemble du droit privé. Ainsi semble-t-elle connue, même si le Droit ne la définit pas. C'est pourquoi sa recherche était nécessaire. La qualification d'indemnité est apparue à l'issue de la comparaison avec des notions voisines (contreparties onéreuses, comme le prix d'un bien et la rémunération d'un service ; libéralités et les contrats gratuits ; sanctions et peines privées ; secours et allocations ; prestation de prévoyance ; aliments), qui instaurent un transfert de valeurs s'accompagnant ou précédant un appauvrissement. Il en résulte que la notion d'indemnité existe ; elle est autonome par rapport aux notions voisines et aux mécanismes de la responsabilité ; elle est transversale, car sa qualification répond donc à des critères précis qui se vérifient dans le droit des obligations, le droit des biens, le droit des assurances, le droit commercial et des sociétés, le droit du travail, le droit patrimonial et extrapatrimonial de la famille The notion of (compensatory) damages concerns every field of private law, therefore it seems wellknown - althouggh the Law does'nt give a definition to it. That is why this research was necessary. The qualification of damages emerged from a comparison between connected notions (price, wages, donations, free contracts, sanctions and private penalties; aid, allowances; contigency and insurance payments; financial family relief), which set up a transfer of values, triggering off, preceeding or following a loss. To conclude, the notion of compensatory damages does exist; it is independent from connected notions and from the mecanism of responsability; it is a cross notion because its qualification meets sharp conditions which is borne out in the laws of contract, torts, property, insurance, trusts and family

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Belinguier-Raiz, Sarah. "La réparation des dommages causés par le dirigeant en droit des sociétés : étude comparative droit français-droit italien." Thesis, Aix-Marseille, 2012. http://www.theses.fr/2012AIXM1013.

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Abstract:

En droits français et italien des sociétés il est difficile d'affirmer l'existence "d'un" droit à réparation en particulier lorsqu'il s'agit du préjudice social, sa réparation étant freinée par le manque d'effectivité de l'action sociale, et du préjudice individuel de l'associé, sa reconnaissance au fond étant limitée. Il est également difficile pour les victimes d'affirmer l'existence "du" droit à réparation, en raison d' obstacles de nature procédurale et financière rencontrés dans la mise en oeuvre de leur droit jusqu'à l'éventuelle condamnation. Les difficultés rencontrées par les victimes révèlent le manque d'effectivité de la réparation des dommages causés par le dirigeant et, par là même, le manque d'effectivité de la responsabilité personnelle de ce dernier. L'étude de certaines dispositions nouvelles des deux pays, en particulier du droit italien, nous invite cependant à réfléchir sur les perspectives d'évolutions

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Pouget, Jonathan. "La réparation du dommage impliquant une intelligence artificielle." Thesis, Aix-Marseille, 2019. http://theses.univ-amu.fr.lama.univ-amu.fr/191212_POUGET_871qcngtj900zlfid640gfeuf393zytl_TH.pdf.

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Abstract:

Le droit positif de la responsabilité civile ainsi que les solutions actuelles d’indemnisation des victimes permettent-ils une réparation adéquate des dommages causés, directement ou non, par une intelligence artificielle ? Cette thèse dessine les contours d'une réponse négative sans pour autant prôner un bouleversement du droit positif. Elle tend à démontrer à la fois la nécessité d'interprétation du droit de la responsabilité civile et du droit des assurances, et la nécessité d'évolution d'une partie du droit de la responsabilité civile et des contrats d'assurance de responsabilité. La piste d'une personnalité juridique aux fonctions encadrées et attribuable aux intelligences artificielles sera également à ces fins, étudiée Do the current tort law and insurance law allow an adequate compensation for the damage caused, directly or indirectly, by anartificial intelligence? Firstly, this thesis demonstrates that tort law and insurance law need to be interprated. Secondly, it demonstrates that a part of tort law and insurance contracts have to evolve. The track of a legal personhood with supervised functions and attributable to artificial intelligences will also be studied for these purposes

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Royer, d'Elloy Claude. "La réparation en nature en matière de responsabilité civile." Grenoble 2, 1994. http://www.theses.fr/1994GRE21043.

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Abstract:

Cette these a pour objet d'examiner tour a tour la question de la reparation en nature, d'une part en matiere de responsabilite contractuelle et d'autre part, en matiere de responsabilite delictuelle. Au sein de chacune de ces parties, a tout d'abord ete envisagee la definitioin de cette notion, puis sa mise en oeuvre. Ce travail essaie de demontrer une extension ou une transposition des solutions retenues dans la premiere hypothese a la seconde The subject of this thesis is to consider the problem of in kind compensation as regards both the contractual responsibility and the criminal responsibility. In each of the above parts the definition of such a notion has been considered at first : its implementation has been anticipated in a second stage. This work tries to prove the possible extension or transposition of the results obtained in the first case to the second one

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Tomeba, Mabou Gynette. "La réparation devant les juridictions judiciaires internationales." Thesis, Strasbourg, 2017. http://www.theses.fr/2017STRAA002/document.

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Abstract:

La réparation en droit international public vise à remédier aux conséquences d’un fait internationalement illicite. Aujourd’hui, l’obligation de réparer intégralement les préjudices est un principe bien établi dans différents domaines du droit international et devant les juridictions judiciaires internationales. La notion de réparation a évolué avec le temps et a connu un tournant majeur avec la reconnaissance du statut de l’individu bénéficiaire et débiteur de l’obligation de réparer. Par ailleurs, la réparation n’est pas seulement la modalité prononcée en tant que telle, mais elle consiste aussi et surtout dans la mise en oeuvre de cette modalité. La surveillance de l’exécution des décisions de réparation est ainsi une des clés de l’effectivité de cette dernière. Sur ce point, le soutien des Etats est d’autant plus incontournable que les juridictions internationales présentent une limite essentielle : l’absence de force contraignante pour faire exécuter leur décision. Par ailleurs, l’accent doit être mis sur le rôle d’entités non étatiques dans le processus de réparation, notamment celui de la société civile. Il est intéressant de voir comment s’articule la pratique actuelle de la réparation devant différentes juridictions internationales en tenant compte de tous ces facteurs. Il convient aussi de noter que malgré un contexte de multiplication de juridictions internationales, il reste des défis complexes dans cette matière, comme par exemple celui de la réparation des situations impliquant des enfants soldats à la fois auteurs et victimes de violations du droit international. Par leurs mesures de réparation, les juridictions internationales contribuent au respect de la légalité internationale The requirement to fully repair a damage is a well-established principle in different areas of international law. International judicial courts are particularly called upon to deal with this issue. The concept of remedy has evolved over time. This concept has reached a major turning point with the recognition of the status of the individual, beneficiary and debtor of the obligation to repair. Its terms are not the same depending on the international court in which it is contemplated and reparation is not only the modality pronounced as such, but it is also and especially the implementation of this modality. Monitoring the performance of reparation decisions is thus a key to the effectiveness of the latter. On this point, state support is even more essential that the international courts have an important limitation: the lack of binding force to enforce their decision. Moreover, the role of non-state entities should not be underestimated in the reparation process, especially that of civil society. It is interesting to see how the current practice of reparation before various international tribunals is articulated, considering all these factors. It should also be noted that despite a context of multiplication of international courts, it complex challenges remain in this area. The child soldier issue, both perpetrator and victim of violations of international law is particularly eloquent. With their remedies, international courts contribute to the respect of international legality

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Rebeyrol, Vincent. "L'affirmation d'un "droit à l'environnement" et la réparation des dommages environnementaux." Paris 1, 2008. http://www.theses.fr/2008PA010260.

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Abstract:

Qu'ils aient des répercussions individuelles ou qu'ils soient purement écologiques, les dommages environnementaux sont traditionnellement appréhendés par le seul droit de la responsabilité civile, dont les règles ne sont pas toujours adaptées à la spécificité de ce type de dommage. Or, la consécration récente d'un droit de l'homme à l'environnement pourrait permettre d'adopter des solutions renouvelées en matière de réparation des dommages environnementaux. Il faut alors, au préalable, cerner les contours de ce droit à l’environnement pour vérifier sa justiciabilité. L’étude s’attache ainsi à définir l’objet, le contenu et les sujets actifs et passifs du droit à l’environnement. Une fois le nouveau droit suffisamment défini, il apparaît que rien ne s'oppose à ce que ce droit puisse être invoqué devant les tribunaux. L'étude se propose alors de mettre en exergue les apports potentiels de ce nouveau droit en matière de réparation des dommages environnementaux.

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Oudot, Pascal. "Le risque de développement : contribution au maintien du droit à réparation." Dijon, 2001. http://www.theses.fr/2001DIJOD007.

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Abstract:

Le risque de développement est un phénomène indécelable. Il s'apparente à la notion de cas fortuit aujourd'hui abandonnée en droit civil. En l'état de la jurisprudence, il pourrait constituer un fait générateur de responsabilité. Telle n'est pas la solution retenue par la loi du 19 mai 1998 qui admet l'exonération pour risque de développement en matière de responsabilité du fait des produits défectueux. Ce moyen de défense est difficile à mettre en œuvre : il nécessite de surmonter la charge de la preuve d'un fait négatif. Mais, sa classification parmi les causes de non imputabilité morale confère à la responsabilité une dimension subjective. S'inscrivant dans un contexte dominé par la mise en œuvre du principe de précaution dont elle constitue le corollaire, l'exonération pour risque de développement libère le producteur de sa responsabilité lorsque le risque échappe à sa maîtrise. Il en ressort que la faute est le véritable fondement de la responsabilité The development risk is an undetectable phenomenon. It is similar to the notion of cas fortuit (act of God), no longer in use under French civil law today. In the present state of the realm of judicial decisions, it could constitute a generating act of liability. This is not the solution accepted by the law of 19 May 1998, which admits the exemption of development risk in the realm of liability due to faulty products. Such a means of defense is difficult : the person relying on it to overcome the burden of proof of a negative occurrence. However, its classification among the causes of moral non-imputability gives a subjective dimension to liability. Coming within the framework of a context dominated by the implementation of the principle of precaution of which it constitutes the corollary, risk development exemption frees the producer from liability when the risk is no longer under his control. What emerges is that development risk exemption is the true basis of liability

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Vaissière, Pauline. "Vers un renouveau de la réparation des risques professionnels." Toulouse 1, 2005. http://www.theses.fr/2005TOU10072.

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Abstract:

Par touches successives, le contexte législatif et réglementaire dans lequel s'exerce l'activité de la branche accidents du travail-maladies professionnelles a substantiellement évolué depuis plusieurs années. La jurisprudence "amiante" du 28 février 2002 a accentué ce mouvement en redéfinissant la faute inexcusable de l'employeur et en la mettant en corrélation avec une obligation de sécurité de résultat à la charge de celui-ci. Ces arrêts portent atteinte au "compromis historique" de 1898 et posent la question de son maintien. Ils se situent dans une évolution tendant à une meilleure indemnisation des victimes de risques professionnels, visant à la rapprocher d'une "réparation intégrale". Devenu courant dans le domaine des dommages corporels, prévu pour l'indemnisation des victimes de maladies dues à l'amiante, ce mode d'indemnisation est en effet de plus en plus unanimement réclamé. Il va de soi qu'une telle réforme, si elle était appliquée, aurait une dimension financière très importante. Une telle évolution ne peut être envisagée sans aborder la question de la prévention des risques, nécessaire pour construire une véritable politique de santé au travail. La préservation de la santé des travailleurs est aujourd'hui entendue au sens large du terme "c'est un état complet de bien-être physique, mental et social". Or, l'émergence de nouveaux risques et les pathologies multiples qui les accompagnent lancent des défis nouveaux aux acteurs de la prévention For some years now, there has been by degrees a significant development in the legislative and statutory context within which the whole field of accidents at work / professional sickness operates. The "asbestos legislation" of 28th February 2002 highlighted this movement by redefining the inexcusable fault of employer and by linking this legislation with safety obligations at the employer's cost. These legal decisions have undetermined the "historic compromise" of 1898 and have thrown into question the idea of its retention. They form part of an evolution towards better compensation for victims of occupational hazards, aiming to bring it closer to an "integral repair". This type of compensation has become commonplace in the field of physical damage, is being more and more sought after. It goes without saying that such a reform, were it to be passed, would have wide-ranging financial implications. Such a development cannot be envisaged without tackling the question of risk prevention, essential for the establishment of a genuine policy of health and safety at work. The maintenance of workers' health is today understood in the broad sense of the term : "it is a complete state of well-being physical, psychological and social". It follows that the emergence of fresh risks and the multiple illness which result from them offers new challenges to those who work in the field of prevention

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Pignarre, Louis-Frédéric. "Les obligations en nature et de somme d'argent en droit privé : essai de théorisation à partir d'une distinction." Montpellier 1, 2005. http://www.theses.fr/2005MON10068.

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Abstract:

Le code civil a distingué trois objets possibles de l'obligation: donner, faire ou ne pas faire. Il existe cependant une autre manière de classer les obligations d'après leur objet. Elle consiste à isoler l'obligation de somme d'argent en l'opposant à toutes les autres obligations. Cette dernière classification, d'une grande importance dans la conjoncture économique et monétaire contemporaine, mérite d'être systématisée. Cela nécessite que soit dégagé un critère pertinent de distinction afin de déterminer de manière précise le domaine respectif de chaque type d'obligation. Pour cela, la notion très particulière de dette de valeur doit être étudiée; la nature, la structure et le régime des différentes catégories d'obligations doivent être identifiés. Partant, la distinction ainsi établie peut être exploitée. Elle s'avère alors riche d'enseignements et porteuses d'analyses inédites. L'étude des obligations en nature et de somme d'argent, envisagées depuis leur naissance jusqu'à leur extinction, permet de porter un regard nouveau sur les différents mécanismes que sont la cession, la modification et la résolution du contrat, ainsi que sur l'ensemble des créances de restitution et de réparation. La présente réflexion a donc un double objet : systématiser la distinction des obligations en nature et de somme d'argent en montrant qu'il s'agit d'une summa divisio de notre droit et, dans un second temps, revisiter un certain nombre de mécanismes fondamentaux du droit privé à l'aune d'une telle distinction afin de rendre compte de leur signification profonde.

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Kot, Jean-Philippe. "La condition de la personne privée dans le contentieux interétatique." Aix-Marseille 3, 2008. http://www.theses.fr/2008AIX32054.

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Abstract:

L’émergence d’une véritable condition des personnes privées est incontestablement l’un des traits marquants du droit international contemporain. Les normes internationales consacrant des droits individuels se multiplient et irriguent l’ensemble des domaines de ce droit. La structure technique du droit international, juridiquement organisée autour des seuls rapports formels qu’entretiennent les États entre eux, ne devrait pourtant laisser aucune place à la prise en compte des intérêts privés. Les rapports de l'individu avec l'ordre international sont en effet, dans la théorie traditionnelle, indissociables de la notion d'écran étatique. Dans un mouvement descendant, cet écran résiste à l'entrée du droit international qui doit atteindre l'individu dans l'ordre interne. Dans un sens ascendant, il empêche l'individu de sortir de l'ordre étatique pour agir directement dans l'ordre juridique international. En conséquence, l’État, qu’il agisse en responsabilité ou en interprétation, ne saurait faire valoir, dans l’instance internationale, que la défense ou la reconnaissance de ses droits propres. Partant des postulats traditionnels, cette étude propose une réflexion sur la pérennité de cette théorie et la confronte avec les diverses évolutions juridiques qui se sont manifestées depuis son affirmation doctrinale et sa confirmation jurisprudentielle. L’analyse de la place occupée par les personnes privées dans l’instance interétatique ainsi que de l’influence de la prise en compte des intérêts privés non seulement du point de vue du déclenchement de l’instance mais également du point de vue des solutions adoptées par le juge international pour mettre fin au différend international permet de faire droit à l'idée selon laquelle la conception volontariste du droit propre de l'État ne peut prévaloir en l'état. Relativisée par la reconnaissance de droits individuels d'origine internationale et la jurisprudence internationale récente qui leur est consacrée, la théorie traditionnelle révèle de nombreux anachronismes et semble devoir être réévaluée au regard des fonctions étatiques de protection des droits individuels The emergence of a real status for private entities is unquestionably one of the striking features of contemporary international law. International rules laying down individual rights multiply and irrigate all areas of the law. The technical structure of international law, based only on the formal relations between States, should nevertheless leave no room for the consideration of private entities. Indeed, in the traditional theory, the relations between the individual and the international legal order cannot be separated from the notion of State-screen. In a downward movement, this screen precludes international law from reaching the individual in the domestic legal order. In an ascending movement, it prevents the individual from getting out of the domestic order to act directly in the international legal order. As a result, before international Courts, the State, whether it seeks to have another State’s responsibility or a particular interpretation recognized, could only assert the defence or the recognition of its own right. Starting from traditional postulates, this study proposes a reflection on the contemporary relevance of this theory and confronts it with the diverse legal evolutions recorded since its doctrinal assertion and its case law confirmation. The analysis of the role played by private entities in the interstate proceedings as well as the influence of the consideration of private interests not only from the point of view of the triggering of the judicial proceedings but also from the point of view of the solutions adopted by the international judge to put an end to the international dispute allows to assert that the consensual conception of the State’s own right cannot prevail. Put in perspective by the recognition of individual rights of international origin and the recent international case law dedicated to them, the traditional theory reveals numerous anachronisms and seems to have to be refocused on the analysis of the State functions of protection of individual rights

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Pignoux, Nathalie. "La réparation des victimes d'infractions pénales." Pau, 2006. http://www.theses.fr/2007PAUU2006.

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Abstract:

La réparation des victimes d’infractions pénales comprend une dimension patrimoniale et une dimension extrapatrimoniale à caractère processuel, psychologique et social. Mais, s’il y a des formes de réparation, il y a néanmoins une réparation, entité englobante à envisager dans son unicité. Pourtant, cette conception globalisée peine à se concrétiser et l’attrait pour le procès pénal, au détriment des autres sources de réparation, peut partiellement l’expliquer. La première partie, consacrée à la réparation patrimoniale, en témoigne. Encouragées par la civilisation du procès pénal, les victimes privilégient l’exercice de l’action civile devant le juge répressif pour obtenir réparation financière, au détriment des systèmes publics d’indemnisation, pourtant plus efficaces. En outre, la réparation pécuniaire est abusivement actionnée pour réparer a posteriori la victimisation secondaire générée par le système judiciaire. Comme l’atteste la seconde partie, le renforcement de la réparation extrapatrimoniale est de nature à y remédier. D’ores et déjà rendue possible par la participation active de la victime au procès pénal, la réparation processuelle n’est pas pour autant reconnue juridiquement. De plus, elle tend à absorber la réparation psychologique qui, à l’instar de la réparation sociale, souffre d’une offre insuffisante. Elle mérite, en outre, d’être optimisée par des mesures à caractère restauratif qui viendraient parfaire la globalisation Reparation of crime victims includes a patrimonial dimension as well as an extrapatrimonial one, of a "processuel", psychological and social nature. Although there are various forms of reparation, there is nevertheless one reparation, an entity to be seen as a whole and to be considered in its uniqueness. This globalized conception painfully emerges though, and the attractiveness of the criminal trial to the detriment of other forms of reparation may partially account for that. The first part, which deals with patrimonial reparation, corroborates that idea. Encouraged by the civil provisions integrated in the criminal trial, victims favour civil action taken by a repressive judge, to obtain financial compensation, rather than public systems of compensation which would be more effectual though. Besides, financial compensation is over activated to a posteriori compensate for the secondary victimization generated by the judicial system. As the second part states it, reinforcement of extrapatrimonial reparation can remedy to that state of things by nature. Made possible as it already is, by the active part played by the victim in the criminal trial, "processuelle" reparation has for all that, no legal recognition. Moreover, it tends to absorb psychological reparation which, like social reparation, is insufficiently provided for. Besides, it is worth being optimized by measures of a restorative nature which would ultimately perfect the globalization

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Falla, Elodie. "Les dommages de masse: Propositions pour renforcer l'efficacité de l'action en réparation collective." Doctoral thesis, Universite Libre de Bruxelles, 2016. http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/239308.

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Abstract:

La présente thèse de doctorat examine l’application du droit commun de la responsabilité civile dans le cadre de l’action en réparation collective dans la perspective que ce type d’action aboutisse, en pratique, à une indemnisation effective des victimes des dommages de masse ainsi qu’à une prévention de ce type de dommage tout en conciliant le respect des droits des parties et l’économie des ressources judiciaires.Dans une première partie, après avoir dressé le constat que la loi du 28 mars 2014 (portant insertion d’un titre 2 « De l’action en réparation collective » au livre XVII « Procédures juridictionnelles particulières » du Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre XVII dans le livre 1er du Code de droit économique) comporte des faiblesses importantes, il est démontré qu’elle se concilie mal avec le droit commun de la responsabilité civile que l’action en réparation collective tend cependant à mettre en œuvre et ce, en particulier, lorsque le tribunal saisi fera le choix du mécanisme de l’option d’exclusion pour composer le groupe. Le droit de la responsabilité civile est en effet fondé sur une approche individualiste. La victime doit établir non seulement une faute, ou plus généralement un fait générateur, mais encore un dommage personnel en relation causale avec cette faute. De plus, il n’a pas été conçu pour répondre à l’hypothèse où les personnes à indemniser sont inconnues au moment où le juge se prononce sur le fond de la demande.D’où l’invitation à s’interroger, dans une deuxième partie, sur la manière dont le droit québécois est parvenu à assurer une coordination de l’action collective avec le droit commun de la responsabilité civile. Le choix du Québec comme point de comparaison s’explique, d’une part, par l’expérience acquise depuis l’entrée en vigueur le 19 janvier 1978 de la loi sur le recours collectif et, d’autre part, par la proximité des droits québécois et belge qui s’inscrivent dans la même tradition civiliste même si le droit québécois entretient également des rapports étroits avec la common law. Sur la base de l’examen de droit comparé et après une analyse au regard du principe constitutionnel d’égalité et de non discrimination, il est proposé, dans une troisième partie, d’ « importer » en droit belge trois « outils » issus du droit québécois pour renforcer l’efficacité du système en place en Belgique. Doctorat en Sciences juridiques info:eu-repo/semantics/nonPublished

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Kalach, Torres Gina María. "Le droit à réparation des victimes de violations graves et massives des droits de l'homme en Colombie." Paris 1, 2011. http://www.theses.fr/2011PA010315.

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Abstract:

Le droit à réparation des violations graves et massives des droits de l'homme est reconnu de manière incontestable au niveau international. Ce droit, dont sa protection et sa garantie reviennent à l'État, s'avère vital et fondamental pour les victimes de ces types des violations. Or, l'accès et l'obtention d'une réparation, c'est-à-dire des droits à la justice, à la vérité, à l’indemnisation, à la restitution, à la réadaptation, à la satisfaction et aux garanties de non-répétition de violations rencontrent souvent des difficultés provenant de divers facteurs. Cette thèse analyse de façon dynamique et critique la situation concrète de ce droit en Colombie, un pays subissant un conflit armé interne complexe par la pluralité d'acteurs responsables d'exactions, lesquels agissent selon des intérêts divers et dans le cadre des problématiques profondément ancrées dans l'histoire sociopolitique de ce pays. L'étude examine le rôle prépondérant de l'Etat dans la violence et les violations systématiques comme facteur qui renforce son devoir de réparer les victimes ainsi que les complications, les limitations, les obstacles, les causes, les manifestations et les conséquences d'ordre juridique, socioéconomique et politique qui influencent la protection de ce droit sans oublier de présenter des réflexions sur des possibles schémas et mécanismes favorables à une réparation intégrale.

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Ravigneaux, Christelle. "Le Mouvement de criminilisation et le droit à la non-discrimination : étude comparée France et Royaume-Uni." Paris 1, 1999. http://www.theses.fr/1999PA010254.

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Abstract:

Le droit a la non-discrimination impose a l'etat d'assurer une protection contre la discrimination meme dans les rapports entre particuliers. Il est devenu un droit fondamental independant des autres droits et libertes. Il s'agit de rechercher si le droit penal assure la protection la plus adequate de ce droit a travers une analyse comparee et quelles sont ses specificites par rapport aux autres branches du droit. La consecration de ce qui apparait comme un droit fondamental passe-t-elle par la sanction penale des comportements qui lui sont contraires : par la criminalisation? (partie i). Le droit francais semble l'attester. Le droit britannique reconnait a la victime la possibilite d'obtenir reparation du prejudice subi. Cependant, jusqu'en 1993, l'idee de sanction d'une faute n'etait pas absente avec la possibilite pour les juges d'accorder des exemplary damages qui s'analysent comme une sanction punitive. Il s'agissait donc de criminalisation indirecte. La criminalisation est justifiee parce que la discrimination est intentionnelle et porte atteinte a un droit fondamentale. Il n'est pas certain qu'elle s'impose comme le montre le droit international. Il faut en effet determiner si la criminalisation permet d'assurer une protection efficace du droit a la nondiscrimination (partie ii). Il apparait que le droit penal, le droit civil ou le droit administratif peuvent etre amenages pour assurer cette efficacite ce qui conduit a l'attenuation de leurs differences. Ainsi, ils peuvent tous trois etre assortis de sanctions punitives. Moins qu'une concurrence, il est possible de penser une combinaison des differentes branches du droit pour assurer l'efficacite recherchee. C'est une demarche qui s'impose parce que l'interdiction doit porter sur les discriminations intentionnelles et non-intentionnelles comme le montre le droit communautaire, probablement influence par le droit britannique. La sanction ne peut surement pas etre la meme selon le type de faute commise The right to non-discrimination requires states to provide a protection against discrimination in relations between private individuals and bodies. It has become a fondamental right independant of the others rights and freedom. This comparative study aims to determine if criminal law provides the most appropriate protection of this right; the specificity of criminal law in comparison with civil and administrative law. Does the consecration of this fondamental right imply the criminal sanction of prohibited behaviours because they are breaches of this right : the criminalisation of discriminations? (part i) french law seems to attest it. British law provides for damages ; their purpose is to compensate the victim. However, until 1993, the victim could obtain exemplary damages, their purpose was to punish the wrongdoer because of his fault. It was an indirect criminalisation. This last one can be explain by the fact that discrimination is an intentional behaviour and a breach of a fondamental right that must be punished. But it is not suffisant to justify sanctions. That is what appears in international law and european law. It is necessary to determine whether criminal law can provide an efficient and efficacious protection of the right to non-discrimination (part ii). It appears that criminal law, civil law and administrative law can be shaped so as to provide this efficacy. For exemple, sanctions are common to these bodies of law and they are subjected to common principles. Beyond their competition, these bodies of law can be combined to provide the efficacy of the protection against wrongful behaviours. This approach is necessary because states must prohibit intentional and non-intentional discriminations. This obligation is provided by the european law, probably influenced by british law. When the wrongs are different, the responses (sanctions or remedies) must be too

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Demaria, Tiphaine. "Le lien de causalité et la réparation des dommages en droit international public." Thesis, Aix-Marseille, 2017. http://www.theses.fr/2017AIXM0097.

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Abstract:

Comme dans tout système juridique, la démonstration de l’existence d’une relation de causalité entre le dommage subi et le fait générateur de responsabilité est une condition de l’obligation de réparer en droit international public. L’octroi d’une indemnité, ou d’une autre mesure de réparation, est subordonné à la preuve de ce lien ; la « réparation intégrale » du dommage ne s’impose que pour « effacer toutes les conséquences de l’acte illicite et rétablir l’état qui aurait vraisemblablement existé si ledit acte n’avait pas été commis » (CPJI, Usine de Chorzów (1928), Rec. Série A, n°17, p. 47). L’enjeu pratique de cette exigence est important, car elle conditionne la possibilité pour la personne lésée d’obtenir un dédommagement pour les conséquences dommageables d’un fait internationalement illicite. Cette thèse s’attache à modéliser une définition de la condition du lien de causalité en droit international. Jusqu’où l’obligation de réparer pesant sur l’État responsable s’étend-elle ? En réalité, le droit international n’impose pas d’effacer toutes les conséquences, chose radicalement impossible, mais toutes les conséquences suffisamment reliées au fait illicite par une relation causale. Cette étude propose une démarche méthodologique permettant, à la lumière de la pratique internationale, d’opérer cette distinction In international law, as well as domestic legal systems, reparation is conditioned upon the demonstration of a causal nexus between the wrongful act and the harm suffered. This principle flows directly from the famous Factory at Chorzow (1928) formulation that « reparation must, as far as possible, wipe out all the consequences of the illegal act and reestablish the situation which would, in all probability, have existed if that act had not been committed » (PCIJ, Series A, n°17, p. 47). In other words, it is a constituent element of the « full reparation » principle, a part of its very definition. Causation (and remoteness of damage) is therefore a prominent practical question in the field of international responsibility. However, it is clear that a line must be drawn between recoverable and non-recoverable damages, because human actions cause remote effects. Drawing on precedents and legal sources, this thesis inquiry is to establish a methodological and legal framework for doing so

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Mohamed, Ahmed Abdel Rehim. "La réparation du préjudice dans le droit de la responsabiblité administrative égyptienne : étude comparée avec le droit français." Paris 1, 1997. http://www.theses.fr/1997PA010270.

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Abstract:

La question de la réparation du préjudice dans le droit de la responsabilité administrative à une grande importance, non seulement sur le plan juridique mais aussi social et économique. Toutefois, elle reste en droit égyptien peu traitée. Les juridictions égyptiennes, judiciaires et administratives, assurent le droit à l'indemnisation du préjudice matériel et moral. S'agissant du préjudice réparable dans un système de responsabilité liée à la faute de service, le conseil d'état égyptien a suivi les principes consacres par son homologue français. Mais lorsque le conseil d'état français a développé les caractères du préjudice réparable pour engager la responsabilité de l'état sans faute, avec la double exigence d'anormalité et de spécialité, le juge administratif égyptien a refusé d'adopter une telle responsabilité. Aujourd'hui, la notion de réparation de préjudice n'est pas exclusivement limitée à la conception selon laquelle le débiteur doit intégralement réparer le préjudice subi par la victime. La conception de cette notion a connu une première révolution avec le développement de la responsabilité sans faute. Cette évolution continue son développement et la plupart des lois établissant des régimes spécifiques de responsabilité s'éloignent de la notion de faute In the law ruling administrative responsability, the question of damage compensation has a great importance, not only on the judicial level, but on the social and economic oncs also. However, this question remains a little discussed in egyptian law. The judicial and administrative egyptian courts law give the right of compensation for material and moral damages. Concerning the compensation for damage in system where responsability is linked to an act of administrative negligence, the egyptian council of state has followed the same rules as its french counterpart. Where as the french council of state developed the characteristics of damage compensation in order to engage the responsability of the infallible state, requiring both unusual and special conditions, the egyptian judge refused such a responsability. Today, tne notion of damage compensation is not entirely limited to the idea which states that the debtor is due to compensate wholly for the damage endured by the victim. The idea of this notion has known a first revolution with the development of infallible responsability. This evolution continues its development and a majority of the laws which work out special schemes of responsability are moving away from the notion of fault

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Augier-Francia, Emeline. "Les nomenclatures de préjudices en droit de la responsabilité civile." Electronic Thesis or Diss., Lyon, 2020. http://www.theses.fr/2020LYSE3052.

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Abstract:

Il y a encore une quinzaine d’années, la technique des nomenclatures de préjudices était inconnue du droit de la responsabilité civile. Pourtant, ces instruments peuvent aujourd’hui être considérés comme des éléments essentiels à la construction d’une stratégie indemnitaire rationnelle et harmonisée des atteintes corporelles et des atteintes environnementales. Par leur vocation méthodologique, les nomenclatures offrent un modèle de référence auquel tous les acteurs indemnitaires peuvent se référer durant la procédure, afin de transcrire une atteinte (aussi appelée « réalité dommageable ») en différents postes de préjudices (donc en « réalité juridique »). En cela, ces outils de contrôle du principe de réparation intégrale répondent assurément à une logique de protection de l’intérêt des victimes, qui imprègne la matière depuis le depuis du 21ème siècle. Alors qu’une réforme générale du droit de la responsabilité civile est envisagée par la chancellerie, la question de la généralisation et de l’officialisation de ces outils interroge. L’ambition de ce travail de recherche réside donc dans la volonté de mener une réflexion sur l’empreinte des nomenclatures de préjudice au sein du droit de la responsabilité civile. Il apparait aujourd’hui nécessaire d’offrir une étude approfondie sur la nature de ces outils, sur leur autorité auprès des acteurs indemnitaires, sur leur efficacité en droit positif, ainsi que sur leurs perspectives d’évolutions Fifteen years ago, the process of injuries nomenclatures was unknown in the field of civil liability. However, it seems that these instruments can now be considered as fundamental tools in the construction of a rational and harmonized reparation strategy for bodily injuries and environmental damage.Thanks to their methodological approach, nomenclatures can be used as a reference by all the actors of the reparation process (judges, experts, lawyers, etc.) in a civil liability action. These would help them transcribe a damage, also called “damaging reality”, into various categories of injuries, in other words, into a legal reality. This way, these controlling tools ensure compliance with the principle of full reparation in order to respond to the idea of an effective protection of victims’ interests, which is at the core of civil liability since the 21st century. While a general reform of civil liability is being considered by the Chancellery, the idea of the generalization and formalization of these tools raises questions. Therefore, this research work has the ambition to devote an in-depth thinking about the injuries nomenclatures impact on the civil liability legislation. It now appears necessary to offer a thorough study on the nature of these tools, their authority over the actors in the reparation process, their effectiveness on positive law, as well as their development opportunities

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Tzvetanova, Petia. "Recherches sur la satisfaction en droit international." Paris 5, 2011. http://www.theses.fr/2011PA05D010.

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Abstract:

La présente thèse de doctorat a pour objet un examen de l’évolution de la notion de satisfaction en droit international. Une notion qui est aujourd’hui quelque peu précipitamment rangée, dans la totalité de ses manifestations concrètes, parmi les modes de réparation du droit de la responsabilité internationale. Or, outre ses origines « diplomatiques » et donc peu juridiques, certaines satisfactions tendent aujourd’hui à s’émanciper face aux autres modes de réparation, mais dont la catégorie générale couvre tout de même la grande majorité des mesures de satisfaction concrètes. A l’aune de ces observations générales, il a été question dans la première partie de ce travail de recherche de comparer les différentes formes de satisfaction à la notion de réparation dans un premier titre et aux autres modes de réparation dans un second titre. La seconde partie, quant à elle, a cherché à expliquer les caractères dits accessoires et les objets de la satisfaction autres que son objet premier qu’est l’apaisement de la ou des victimes. Par ailleurs, ces effets secondaires de certaines des mesures de satisfaction prononcées font évoluer et enrichissent le régime juridique du droit de la responsabilité internationale. En dernier lieu, le titre sur l’objet de la satisfaction nous a permis de constater les nombreuses évolutions qui ont touché le dommage moral étatique en droit international. Les nouvelles tendances ayant affecté la cause d’intervention d’une satisfaction contribuent également à la compréhension du régime très hétéroclite de cette dernière dont la thèse en cours fait état The present doctoral thesis analyses the evolution of the notion of satisfaction in international law. This notion is roughly classified today, in the totality of its concrete demonstrations, among the modes of reparation of the international responsibility law. Now, besides its "diplomatic" origins, very poorly legal, certain satisfactions tend today to free themselves from the other modes of repair. However, the main repair category still covers the great majority of the concrete satisfaction measures. By the light of these general observations, in the first part of this research work we compared the various forms of satisfaction with the notion of reparation in a first title, and with the other modes of reparation in a second title. The second part tried to explain the secondary characters and the object(s) of the satisfaction besides its first object which is the reassurance of one or several victims. Moreover, these secondary characters of some of the pronounced measures of satisfaction develop and enrich the legal regime of international responsibility law. Finally, the title on the satisfaction’s object allowed us to identify the numerous evolutions which affected the moral damage of the State in international law. The new trends having affected the cause of intervention of the satisfaction, also contribute to the understanding of its very heterogeneous regime. The current thesis tends to describe this regime

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Lamothe, Alexandra. "L'indemnisation de la victime en droit de la responsabilité civile." Paris 2, 2010. http://www.theses.fr/2010PA020107.

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Abstract:

La volonté d'indemnisation des victimes a dominé tout le droit de la responsabilité civile du XXème siècle et ce de façon hégémonique. L'avènement de cette fonction indemnitaire rendu possible grâce à l'assurance, n'a été accompli qu'au prix d'un bouleversement de la structure et des finalités de la responsabilité civile. Aujourd'hui c'est toute cette évolution qui est remise en cause : la fonction indemnitaire serait condamnée au déclin. La réparation des dommages ne devrait plus être assurée principalement par la responsabilité civile, mais par d'autres procédés d'indemnisation, tels que les fonds d'indemnisation, l'assurance directe. Si une telle substitution est envisageable, elle ne nous paraît pour autant pas conforme à une idée à laquelle les hommes restent attachés : la Justice. L'engagement de la responsabilité ne se réduit pas à une simple technique de gestion tendant à la réparation. Les mécanismes de responsabilité tendent à atteindre l'idéal de Justice. En outre, la responsabilité civile ne vise pas seulement à réparer les préjudices subis, mais aussi à sanctionner le responsable et à prévenir la réalisation des dommages. Si l'impératif d'indemnisation qui est de l'essence de la responsabilité civile doit certainement être optimisé, il devra composer avec ses autres fonctions. Une consécration et un renforçement de son rôle punitif et préventif se révèlent nécessaires.

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Beaudeux, Cédric. "La causalité, fondement pour une théorie générale de la responsabilité civile." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 2006. http://www.theses.fr/2006STR30019.

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Abstract:

La responsabilité civile est fondée sur la causalité et devrait donc être limitée au dommage causé. Ce n'est pas toujours vérifié. Une harmonisation de la responsabilité est possible grâce à la causalité. Elle porte d'abord sur la délimitation de la responsabilité. Celle-ci étant fondée sur la causalité, qui est divisible, les régimes de délimitation et d'exonération de responsabilité doivent être revus. Elle impose ensuite de tracer ses frontières internes et externes. L'autonomie de la volonté peut déroger au principe de causalité. Une nouvelle frontière se dessine entre les deux ordres de responsabilité. La responsabilité contractuelle ne concerne que les situations pour lesquelles les parties ont expressément dérogé au principe de causalité. La responsabilité civile est de plus en plus utilisée pour garantir l'indemnisation du préjudice plus que la réparation du dommage. Les fonds d'indemnisation ainsi créés offrent une grande disparité de régimes. La causalité permet de classer ces fonds, dont l'harmonisation et l'arrêt de la prolifération pourraient être réalisés par la création de deux grands fonds, traçant une frontière externe nette avec la responsabilité Civil liability is based on causality and therefore should be limited to damages actually incurred. This is not always the case. A harmonisation of liability is possible as a result of causality. Firstly, harmonisation in respect of the delimitation of liability. Since liability is based on causality, which is divisible, the regimes governing the delimitation and exemption of liability must be revisited. Second, harmonisation in respect of the scope of internal and external parameters of liability. The autonomy of the will permits derogation from the principle of causality. A new frontier can be thus defined between the two regimes of liability. Contractual liability only concerns situations where the parties have expressly derogated from the principle of causality. Civil liability is increasingly used to guaranty indemnification for damages incurred rather than the mere reparation of the damage. The indemnification funds have thus substantially divergent regimes. Causality allows classification of these funds, of which the harmonisation and limitation of proliferation could be achieved by the creation of two central funds, delimiting a clear external frontier of liability

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Sebrien-Pariente, Macha. "Le droit à réparation des victimes de violations massives des droits de l'homme : le cas des victimes de l'Holocauste." Paris 1, 2005. http://www.theses.fr/2005PA010320.

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Abstract:

La multiplication des actions collectives des victimes de l'Holocauste a témoigné de l'influence nouvelle des individus sur la scène internationale. En exprimant publiquement leurs revendications et en usant de leurs capacités associatives ainsi que de nouvelles voies ouvertes par le droit, les victimes de l'Holocauste ont incité les Etats à céder certaines prérogatives de leur souveraineté et à coopter des acteurs non étatiques. De ces revendications des victimes résultèrent des règlements diversifiés ayant pour point commun d'avoir été négociés dans le cadre traditionnel du droit international. Elles ont révélé des voies inédites pour le droit international tendant à l'indemnisation des victimes sans reconnaissance d'une responsabilité juridique. L'importance et la virulence des controverses sur les avantages et les limites du mouvement de revendications à réparation des victimes de l'Holocauste nous ont conduit à nous poser la question de la portée juridique qu'il constitue. Par l'étude des réparations accordées aux victimes du nazisme depuis la fin de la seconde guerre mondiale, nous nous proposons d'analyser les évolutions et les lacunes du droit international ainsi révélées et de démontrer l'existence d'une évolution vers la reconnaissance d'un droit à réparation des victimes de violations massives des droits de j'homme, même s'il ne peut encore être question d'une pratique consolidée dans le sens requis pour la naissance d'une règle coutumière.

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Mansour, Mostapha. "Les droits de la victime d'une infraction pénale : étude du droit marocain et aperçus de droits autres." Poitiers, 2009. http://www.theses.fr/2009POIT3008.

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Abstract:

La position de la victime d'une infraction pénale fait l'objet de plusieurs réflexions des législations contemporaines, orientées principalement vers le renforcement des droits de la victime d'une infraction pénale. C'est dans cette tendance que s'inscrivent certaines dispositions en faveur de la victime apportées par le nouveau Code de procédure pénale marocain adopté en 2002. L'étude du droit marocain révèle que la victime d'une infraction pénale possède deux sortes de droits : des droits qu'on peut qualifier de répressifs d'un côté et des droits indemnitaires d'un autre. Si les droits répressifs permettent à la victime de déclencher l'action publique et de participer activement à la solution du procès pénal, les droits indemnitaires lui permettent de garantir l'effectivité de son indemnisation. D'ailleurs, pour faciliter l'obtention de cette dernière, le législateur marocain prévoit, en plus de la possibilité d'obtenir une indemnisation judiciaire dans le cadre de l'exercice de l'action civile, le possibilité de transiger entre la victime et l'auteur d'une infraction de faible gravité afin de permettre une indemnisation extrajudiciaire sans passer forcément par un procès pénal. Toutefois, en droit marocain les droits de la victime d'une infraction pénale fonctionnent tous par rapport à un responsable désigné qui doit répondre des conséquences civiles de l'infraction. Les limites du droit marcoain se montrent lorsque l'auteur de l'infraction est inconnu. La création par le législateur marocain d'un fond public d'indemnisation, à l'exemple du droit français, constitue une solution pour améliorer le sort des victimes, spécialement celles les plus gravement atteintes The victim's situation in criminal offences has undergone many reflexions in contemporary legislations, mainly directed towards reinforcing the victim's rights in such offences. Many provisions in favour of victims brought by Moroccan Criminal Law passed in 2002, thus fall under this trend. The study of Moroccan Law shows that the victim of a criminal offence has two types of rights : on the one hand, rights that we could describe as repressive and compensatory rights on the other hand. If repressive rights enable the victim to trigger Public Prosecution and to actively contribute to a solution in the criminal legal action, compensatory rights guarantee the effectiveness of the victim's compensation. Moreover, to facilitate obtaining of the second type of rights, the Moroccan legislator foresees - in addition to the possibility of getting judicial compensation in the framework of public prosecution - the possibility of coming to a compromise between victims and authors of minor criminal offences, so that extra-judicial compensation takes place without going through a criminal legal action. However, in Moroccan Law, rights of the victim of criminal offence are applicable in relation to a given responsible who is hold accountable for the civil consequences of the offence. The Moroccan law's limits are reached when the author of the criminal offence is unknow. The creation by the Moroccan legislator of a public compensation fund, following the example of French Law, is a solution to ameliorate the victim's fate especially victims of serious offences

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Mesa, Rodolphe. "Les Fautes lucratives en droit privé." Littoral, 2006. http://www.theses.fr/2006DUNK0223.

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Abstract:

Il est des affaires dans lesquelles l’auteur d’une faute tire profit de son comportement délictueux malgré la réparation qu’il a du verser à la victime ou la condamnation à une amende qui lui a été infligée. De telles hypothèses, connues notamment dans les domaines des atteintes à la vie privée et à l’image, de la concurrence déloyale et de la contrefaçon, posent le problème des fautes lucratives moralement condamnables et qui mettent en cause l’effectivité du droit. Afin de lutter efficacement contre celles-ci, il y a d’abord lieu de procéder à leur recensement (faute civile, faute pénale, faute délictuelle, faute contractuelle, faute intentionnelle, faute d’imprudence…) et ensuite à leur définition. Après avoir mis en évidence leur nature et leur caractère lucratif, il conviendra ensuite de présenter leur régime, en montrant comment le droit positif les prend en compte, ce qui laissera apparaître les lacunes de celui-ci qui nous conduirons à étudier la possibilité d’instituer ou de développer dans l’ordre juridique français d’autres mécanismes plus efficaces

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Fingerhut, Stéphanie. "Les modes alternatifs de règlement des conflits en matière pénale." Paris 8, 2003. http://www.theses.fr/2003PA082308.

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Le système judiciaire provoque ses propres écarts et les alimente afin d'assurer la survie de ses propres instances. Ainsi, qu'ils soient récupérés et placés à la solde de l'Etat ou bien maintenus dans une pratique primitive et anarchique, les modes alternatifs de règlement des conflits n'échappent pas à la contamination du modèle judiciaire. Car de manière imposée ou spontanée, l'alternative procédurale, comme bien d'autres phénomènes, s'oriente vers ce qui originairement lui servait de base à une identification à rebours. Aussi, notre étude soumettra-t-elle le concept alternatif à l'œil analytique de la critique externe qui du système judiciaire, apprécie la plage fictive de liberté concédée à des procédés prétendument issus de la spontanéité humaine (1ère partie). Puis, au cœur même du processus en observation, nous apprécierons le caractère éventuellement hermétique, potentiellement novateur, certainement influent et évolutif sur les structures qui lui sont extérieures (2ème partie) The judicial system generates its own deviations and nourishes them to ensure its own survival. Thus, whether appropriated by the State as one of its pawns or maintained in a primitive and anarchic situation, alternative means of dispute resolution do not escape contamination by the judicial model. This means that whether by consent or by force, procedural alternatives, like many other phenomena, move towards what initially justified their existence. Our study will therefore have an outside critical look at the alternative concept and, starting from the judicial system, will assess this fictitious area of freedom granted to proceedings, which supposedly derived from human spontaneity (Part I). Then, at the very heart of the process under scrutiny, we will analyse its hermetic and potentially creative possibilities together with its certainly influent and open-ended nature vis-à-vis structures external to it (Part II)

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Nolot, Sandrine. "La réparation juridique de la contamination post-transfusionnelle par le virus de l'hépatite C." Bordeaux 4, 2001. http://www.theses.fr/2001BOR40001.

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L'hepatite c represente un probleme majeur de sante publique, en raison du nombre important de malades - 600 000 diagnostiques en france - et du risque eleve d'evolution de la maladie vers la chronicite - 80 % des malades -. Identifie en 1989, le virus de l'hepatite c (vhc) peut etre transmis par voie sanguine. Ainsi, 6 a 8 % des personnes transfusees avant la mise en place du premier test de depistage obligatoire en mars 1990, ont ete contaminees par le vhc. Accident seriel, les juridictions civiles et administratives ont tout d'abord rejete les actions en responsabilite engagees par les victimes, sur les fondements juridiques traditionnels, a rencontre des acteurs de la transfusion : medecins, etablissements de sante prives ou publics, centres de transfusion sanguine de statut public ouprive. Puis, une obligation de securite de resultat pretorienne s'est imposee, a la charge des centres de transfusion sanguine prives, en leur qualite d'organismes fournisseurs de produits sanguins, obligation devenue legale depuis l'integration par la loi du 19 mai 1998 de la directive europeenne du 25 juillet 1985 en matiere de responsabilite du fait des produits defectueux. Toutefois, la nature d'acte medical de la transfusion a ete reaffirmee pour les cliniques et les medecins, conduisant au rejet de leur responsabilite en l'absence de faute dans l'administration de produits contamines. La responsabilite de l'hopital public, en sa qualite de dispensateur d'actes medicaux, a egalement ete exclue, et ceci, malgre l'assouplissement continu de la condition de faute. Cependant, la responsabilite objective de l'hopital, devait etre admise en sa qualite de gestionnaire d'un centre de transfusion simple service sans personnalite morale de l'etablissement de sante public. Sur le fondement du risque et du principe de precaution, la responsabilite de l'etat peut egalement etre envisagee. La pluralite des modes de contamination et des pathologies, et le secret medical, ont rendu l'expertise judiciaire indispensable, avant la fixation des prejudices indemnisables par les juridictions. Face aux prejudices habituellement admis, la reconnaissance d'un prejudice specifique de contamination par le vhc, a ete amorcee. Toutefois, les indemnisations allouees aux victimes demeurent faibles, et les procedures sont souvent longues et penibles.

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Oliveira, Carina Costa de. "La réparation des dommages environnementaux en droit international : (contribution à l'étude de la complémentarité entre le droit international public et le droit international privé)." Thesis, Paris 2, 2012. http://www.theses.fr/2012PA020002.

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Abstract:

La réparation des dommages environnementaux en droit international concerne le droit international public et le droit international privé. Considérant qu’une réparation efficiente des dommages environnementaux est difficilement réalisable par le seul biais du droit international public, la méthode du droit international privé contribue à une meilleure réparation des dommages. La limite du droit international public est liée à la difficulté d’harmoniser les règles matérielles environnementales dans les cadres nationaux, régionaux et internationaux. Une autre raison est le faible contrôle du déplacement des entreprises ainsi que la difficulté de les rendre responsables pour les dommages environnementaux commis. Le droit international de l’environnement nécessite un ensemble d’outils juridiques, publics et privés, ayant comme objectif la protection de l’environnement. Les outils publics comme les traités et les mécanismes de surveillance institutionnalisés doivent opérer en complémentarité avec les outils privés comme la responsabilité civile et l’arbitrage privé. L’utilisation du droit international privé permet d’organiser un ensemble de normes appartenant à différents espaces juridiques. Cette méthode permet l’utilisation, dans un Etat, de mesures juridiques prévues dans le système juridique d’un autre État sans qu’une uniformité ne soit exigée. Le droit international privé, par le biais d’une fonction environnementale accordée aux règles de conflit de lois et de juridictions, conduit à une meilleure interaction entre les espaces normatifs et entre les différentes branches du droit, ce qui favorise une coopération plus efficace pour la protection de l’environnement The reparation of environmental damages in international law concerns public and private international law. Due to the fact that efficient reparation of environmental damages is hardly achieved only by public international law, private international law methods can be used to fill the gaps of the former law field. Public international law limits are related to the difficulty of harmonising substantial environmental rules on national, regional and international context. Another reason is that it is hard to control company’s international movements and to hold them liable for damages committed. International environmental law depends on some public and private legal instruments in order to protect the environment. Public instruments such as treaties and Secretariats' mechanisms of control must work jointly with private instruments such as liability and arbitration. Private international law application is useful to organise rules from different legal orders. This methode enables the use of legal measures of one State in another State without looking for uniformity. Private international law, by the environmental function of conflict of laws and conflict of jurisdictions rules, paves the way towards a better interaction between different normative orders and between different law fields. It leads to a more effective cooperation for environmental protection

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Beauvarlet, Cécile. "La place du médecin expert judiciaire dans la réparation du dommage corporel." Montpellier 1, 2002. http://www.theses.fr/2002MON10071.

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Abstract:

La réparation du dommage corporel suppose l'intervention de deux acteurs principaux : le juge et le médecin. Lorsque le juge se trouve face à une demande de réparation d'un dommage corporel, il a nécessairement recours à un médecin expert qui va lui donner toutes les informations techniques lui permettant d'allouer à la victime une juste indemnisation. La réparation d'un dommage corporel dépend , en théorie, de la seule compétence du juge. Il lui appartient de décider de l'opportunité d'une mesure d'instruction, de désigner l'expert de son choix, de décider de la mission et d'indemniser le préjudice en s'aidant du rapport expertal. Mais, en pratique, la technicité de la matière renverse les rôles. Le juge s'efface. Le médecin devient pendant le déroulement des opérations d'expertise, lors de son évaluation et par sa détermination des différents postes de dommages, le "véritable juge". Notre droit de la réparation du dommage corporel est trop "mathématique" pour permettre un contrôle judiciaire effectif. Il convient, par conséquent, pour redonner une place au juge de modifier le libellé des missions d'expertise et la méthodologie employée par le médecin expert pour mesurer le dommage.

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Berg, Olivier. "De l'atteinte aux intérêts incorporels en droit de la réparation des dommages : essai d'une théorie en droit français et allemand." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 2003. http://www.theses.fr/2003STR30003.

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Abstract:

Depuis les droits primitifs, le premier objectif de la responsabilité civile est d'assurer la sécurité physique des biens et des personnes. Tout en analysant les droits français et allemand, la thèse cherche à éclairer le second objectif: la protection contre les atteintes aux intérêts incorporels. Il s'agit des intérêts qui sont dépourvus de manifestation physique, qui se situent au seul niveau des idées ou des sentiments: le préjudice purement économique, le dommage moral et la perte d'une chance. La protection - nécessairement relative - dépend d'une mise en balance des intérêts en présence, opposant la liberté de l'auteur du dommage aux " attentes légitimes " de la victime; par exemple, elle peut s'attendre à la protection de la confiance légitime, à la protection contre les risques anormaux ou contre l'illicite ou l'immoral. Par ce moyen, le droit détermine, d'un côté, le dommage incorporel réparable et, de l'autre côté, les faits illicites ne causant qu'un dommage incorporel Since primitive laws, civil liability wants to assure protection against physical harm to goods and persons. While analysing French and German law, this thesis is seeking to clarify the second objective: the protection against non-physical harm. This concerns interests without physical manifestation, as pure economic loss, sentimental injury and loss of a chance. The protection - necessarily relative - of these interests depends on a balance of interests, opposing the right to liberty of the injurer to the " legitimate expectations " of the victim ; for example, he can expect the protection of legitimate trust, the protection against abnormal risks or unlawful and immoral behaviours. As a result of this, law determines on one hand the incorporeal harm that is to repair and, on the other hand, the wrong behaviour causing pure non-physical harm

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Settembre, Sabrina. "L'inégalité de la réparation des victimes en droit commun et en accidents du travail." Thesis, Aix-Marseille, 2017. http://www.theses.fr/2017AIXM0524.

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Abstract:

La thèse fait le constat d'une inégalité manifeste entre le régime des accidents du travail et celui du droit commun. Un salarié blessé dans le cadre de son activité professionnelle aura droit à une réparation forfaitaire. Cette indemnité tend à compenser la perte de salaire et l'incidence professionnelle. Les préjudices personnels en sont exclus sauf l'hypothèse de la faute inexcusable de l'employeur. Le fonctionnaire n'a pas le même traitement que le salarié et bénéficie d'une meilleure protection. Enfin, en matière d'accidents de la circulation, de la vie et même d'agressions, la victime a droit à l'indemnisation de la totalité des préjudices subis. Au vu de ces inégalités, il est important d'apporter des solutions tendant à supprimer ces disparités entre les régimes d'accidents du travail mais également entre le système des accidents du travail et de droit commun. Cette volonté d'anéantir ces inégalités s'inscrit dans la politique actuelle de notre droit. Il est impensable que les travailleurs se voient priver des préjudices personnels alors que l'accident a des effets dans leur vie courante. C'est pourquoi, cet ouvrage préconise des solutions afin de rétablir une égalité entre les justiciables Thesis have to admit there are inequalities in own system of compensation for injury. Industrial accident's victims we are not considered likes accidents road victims and others. A worker injured will can request flate-rate compensation. This accident compensation will be established on the basis of income and professionally incidence. Personal damages are excluded except case of inforgivable fault employer's. State employee haven't same traitment than worker and he has got a best protection. At last, it is right to say road accident victim's, mugging victim's could ask indemnity on bodily injuri. They could request personal and economic damages. In view of inequality, we make changes to system in order to cancel these gap in compensation. This willingness to abolish inequality it's current political and human rights practices. From now on, it's imbelievable to think to deprive workers of personal damages while this accident are effects on the private life employee. That is why, hand work recommend solutions to restore equality between citizen

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Pinkaew, Angkanawadee. "La réparation du préjudice moral en droit thaï, à la lumière de l'expérience française." Nantes, 2010. http://www.theses.fr/2010NANT4012.

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Abstract:

Le préjudice moral d’une victime est un préjudice fondamental mais relativement mal indemnisé en Thaïlande. Préoccupés par la crainte de réclamations excessives, par le danger d’une avalanche de poursuites et par les difficultés d’évaluation, les rédacteurs du Code civil et commercial s’évertuent à en limiter la réparation. En matière de droit de la responsabilité civile, c’est donc le principe de la non-indemnisation du préjudice moral qui est retenu. Seulement deux exceptions sont apportées à ce principe, permettant l’attribution de dommages et intérêts moraux. Pourtant, au cours de ces dernières années, la réparation restrictive de ce préjudice ne répond plus vraiment aux changements sociaux, ni à l’évolution des mœurs. L’extension du champ d’indemnisation est donc nécessaire non seulement en matière de préjudice d’affection, mais également en matière d’atteinte au droit au respect de la vie privée. Dans cette recherche, le droit français sert de « révélateur » dont les expériences nous permettent de proposer une réparation du préjudice moral plus convenable pour le droit thaï. En France, le préjudice moral est libéralement indemnisé. Cependant, compte tenu de la différence tant au niveau du système de droit, qu’à celui des considérations sociales, l’élargissement de la réparation du préjudice moral en droit thaï doit être strictement encadré The moral damage suffered by the victim is the fundamental damage but rather difficult to be compensated in Thailand. Preoccupied by the fear of the excessive claims, the danger of opening the floodgates, and the difficulty of evaluation, the legislators of the Civil and Commercial Code strive to limit the scope of such compensation. Consequently, the concept of non-compensation of moral damages is accepted in the tort law. The law provides only two exceptions that the indemnities for the moral damages can be awarded. However, during these last years, this restrictive compensation of moral damages does not really comply with the social development and the evolution of public opinion. Therefore, extending the scope of such compensation seems necessary not only for the mental sufferings caused by the death (including the serious injured) of beloved person (bereavement), but also by the invasion of privacy. In this research, the French law serves as the demonstration of which the experiences guide us to propose a more suitable compensation for the Thai law. In France, the moral damages are generously awarded. Nevertheless, after taking into account the difference of the legal system and the social factors, it suggests that the extension of the compensation for moral damages should be strictly limited

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Martins, Da Cruz Branca. "De la réparation du dommage écologique pur : Etude à la lumière du droit portugais." Nice, 2005. http://www.theses.fr/2005NICE0001.

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Abstract:

Issu des risques de la société de masse, le dommage écologique pur est aussi difficile à définir qu'à intégrer dans les cadres juridiques traditionnels Récemment attirée vers une responsabilité inspirée du Droit public (Dir. 2004/35/CE), sa réparation semblerait mieux servie par la responsabilité civile, plus respectueuse des droits des citoyens. L'évolution de l'institution est déjà en cours et les adaptations encore manquantes semblent aisément réalisables. La réparation serait donc adossée à deux piliers du Droit: le droit subjectif et la responsabilité civile. Ces adaptations, qui concilient la réparation du dommage avec les principes du Droit de l'environnement, impliqueraient l'élargissement de la responsabilité objective, l'adoption du risque intégral, la responsabilité directe des personnes morales et la généralisation des mécanismes de collectivisation des risques, permettant ainsi de répondre aux besoins de réparation, sans qu'un régime spécial créé ex novo soit nécessaire Resulting from the risks of the mass society, the pure ecological damage is as difficult to define as to integrate in the traditional legal frameworks. Recently attracted to an environmental liability inspired by Public Law (Dir. 2004/35/CE), its reparation seems to be better served by civil liability more respectul of citizens' rights and civil society participation. This institution necessary evolution is already in progress and the adaptations needed appear to be feasible. Therefore, civil reparation would be based on two legal pillars: subjective right and civil liability. Conciliating the ecological damage reparation with the Environmental Law principles, these adaptations involve the widening of strict liability, the adoption of the integral risk doctrine, the direct corporate liability and the risks collectivisation mechanisms enlargement. Such adaptations would fulfil this new damage reparation requirements, not entailing the creation of a special new regime, conceived ex novo

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Bottaro, Frédéric. "La réparation publique des dommages causés par une personne privée." Paris 2, 2004. http://www.theses.fr/2004PA020086.

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Abstract:

Les victimes de dommages causés par une personne privée d'assurance disposent, dans certains cas, d'une action afin d'obtenir une réparation versée par une personne publique. Ces hypothèses n'ont, jusqu'à présent, pas fait l'objet d'une systématisation de la part de la doctrine, qui consacre pourtant des développements fournis sur l'exposé de cas particuliers. L'unité leur est conférée par le fait que, d'une part, le dommage est causé par une personne privée et que, d'autre part, ce dommage est réparé par une personne publique. La cohérence provient des solutions qui président à la réparation publique. Celles-ci s'articulent autour de l'application des mécanismes de la responsabilité lorsque ceux-ci suffisent à accorder une réparation à la victime et l'appel à la solidarité lorsque la responsabilité ne parvient plus à assumer sa fonction d'indemnisation. Le passage d'un mécanisme d'indemnisation à l'autre résulte de la rupture de l'imputabilité du dommage à la personne publique. Alors que, dans le cadre de la responsabilité, le dommage peut être considéré comme imputable à la personne publique en raison de l'autorité qu'elle exerce sur l'auteur du dommage (garde ou contrôle), cette imputabilité n'existe pas toujours. C'est cette rupture qui oblige à abandonner la responsabilité au profit d'un mécanisme d'indemnisation alternatif qui en prend le relais : la solidarité.

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Zerhat, Pierre, and Maurice Gizardin. "Demande de réparation civile d’un préjudice médical." Paris 8, 2005. http://www.theses.fr/2005PA084223.

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Abstract:

Le but de l’étude est de connaître ( pour les victimes d’un préjudice médical) : leur réalité économico-sociale leurs rapports avec les autres acteurs (médecins juristes juges…) ’influence des facteurs environnementaux dans la génèse du préjudice Les moyens : consultation d’une base de données de 400 dossiers de demande de réparation. Résultats : L’étude montre la diversité du concept de victime dans l’évolution sociale dont la médicalisation est une des caractéristiques. Pour solutionner les problèmes décrits pour la réparation d’un préjudice médical les auteurs proposent la création d’un Tribunal des Affaires Médicales pour tous les litiges médicaux de toutes natures Ce tribunal comprendrait des juges magistrats professionnels et des Juges professionnels de santé élus par leur pairs au sein des Ordres et Groupements professionnels The aim of our study is to know, about victims of a medical prejudice: What is their social and economic status ? What kind of relationships do they have with other actors (healthcare professionals, jurists, magistrates, experts,. . . ) How do the environmental factors intervene in the origin of the damage? The Means : Datamining of a database including more than 400 demands of civil repair for medical préjudices The Results :The study shows how various the definition of “victim” can be in the actual social evolution. Medicalisation is one of the main characteristics of this evolution. Concerning the problems described in this thesis about the demand of civil repair for a medical prejudice, the authors suggest as a solution the creation of a court specialised in healthcare litigations. This court would include both professional judges and judges who are healthcare professionals. The latters would be elected by their peers through the Ordres and other professionnal organisations

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Tuelle-Pambo, Imelda. "L’exploration-production offshore des hydrocarbures : prévention, répression et réparation des déversements illicites d’hydrocarbures." Thesis, Université de Lorraine, 2016. http://www.theses.fr/2016LORR0263.

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Abstract:

Dans l’attente d’une augmentation de la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique, les énergies fossiles, telles que les hydrocarbures, restent encore la première source d’approvisionnement énergétique de l’Homme. La raréfaction des hydrocarbures sur le continent conduit les industriels à se tourner vers l’offshore. Ainsi, aux Etats-Unis (1er pays producteur de pétrole au monde en 2015), la production pétrolière offshore (principalement concentrée dans le Golfe du Mexique) représente plus de la moitié de la production nationale totale de pétrole. La France, quant à elle, se tourne désormais vers l’exploration de sa très grande zone offshore s’étendant sur les quatre coins du monde (notamment au large des côtes guyanaises). Une telle importance économique ne doit pas passer sous silence la dangerosité de l’exploitation pétrolière offshore. L’explosion du Deepwater Horizon en avril 2010, au large des côtes de la Louisiane (Golfe du Mexique ; Etats-Unis) en est une parfaite illustration (11 salariés tués, endommagement de l’écosystème, victimes collatérales, etc.). Le droit doit pouvoir appréhender efficacement les risques générés par l’exploitation des hydrocarbures en offshore. L’étude comparative des législations française et états-unienne met en exergue les carences du droit français. L’exploitation des ressources minérales du plateau continental des Etats-Unis, la répression des déversements illicites d’hydrocarbures et, la réparation des dommages qui en résultent, sont régies par des lois fédérales spéciales. A contrario, l’exploitation du plateau continental et de la Zone économique exclusive française s’inscrit dans un cadre législatif et règlementaire plus général. Il apparaît donc nécessaire de proposer une réforme de la législation actuelle. Dans cette optique, ce travail a vocation à émettre des propositions de réforme. La nouvelle législation française spéciale doit être pensée dans une approche systémique. Les éléments qui composent le système doivent interagir. Le premier élément est un régime optimal de prévention qui, s’articule autour de la sécurité des travailleurs et des installations. Le second élément est un régime de répression des infractions à la législation de prévention et, du délit de pollution par les hydrocarbures. Le troisième élément est un régime d’indemnisation civile de plein droit des conséquences dommageables de l’accident pétrolier (lorsqu’il n’est pas couvert par le régime exclusif d’indemnisation des accidents du travail) et du déversement d’hydrocarbures. Responsabilités pénale et civile concourent par ailleurs à la prévention par la dissuasion, cela en vue d’une meilleure internalisation des risques dans la politique managériale des entreprises pétrolières et parapétrolières intervenant sur les sites Waiting for a complete change to the development of renewable energies, fossil energies, such as conventional oil and gas, remain still the primary source of energy supply. The rarefaction of conventional oil on the continent has lead major oil companies to turn to the offshore. Thus, in the United States (First oil producer country in the world in 2015) the offshore oil exploitation (mainly concentrated in the Gulf of Mexico) represents more than half of the national oil production. France, as for it, turns now to the exploration of its very great offshore zone extending on the four world’s corners (particularly, off the Guyana’s coasts). This significant economic development should not overlook the dangerousness of offshore oil activities. The explosion of Deepwater Horizon in April 2010, off the Louisiana’s coasts (Gulf of Mexico, The United States) is a perfect illustration (11 killed employees, ecosystem damaged, collateral victims, etc). The Law must be able to frame the risks generated by the offshore oil activities. The comparative study of French and American legal systems highlights French law’s gaps. The exploitation of the American continental shelf’s mineral resources, the repression of unlawful oil discharges and, the remedies of damages, which result from it, are governed by special federal laws. A contrario, the exploitation of the French continental shelf and exclusive economic Zone is governed by general laws. It thus appears necessary to promote a reform of the current legislation. Accordingly, this work is to put forth reform proposals. The special French new legislation must be worked out in a systemic approach. The elements which compose the system must interact. The first element is an optimal prevention that is articulated around the security of the workers and the installations. The second element is the repression of the offenses to the legislation of prevention and, unlawful oil discharges. The third element is a strict liability for the damages result from oil accident (when they are not covered by the exclusive liability for the damages result from occupational accidents) and oil spill. Criminal and civil liabilities also contribute to the prevention by the deterrent for better consideration of risks in the management of oil companies and others companies involving in offshore oil activities

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Dissertations / Theses on the topic 'Réparation (droit de la)'

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