Academic literature on the topic 'Réparation intégrale (droit) – Nomenclature'

La loi Badinter du 5 juillet 1985 a réformé le droit de la responsabilité applicable aux accidents de la circulation, mais elle n'a pas modifié le droit de la réparation des dommages corporels qui relève du droit commun. L'indemnisation des victimes de préjudices non économiques, comme en matière de préjudices économiques, doit obéir aux trois principes fondamentaux de la réparation intégrale, du principe indemnitaire et de l'évaluation in concreto. Les préjudices non économiques de la victime directe peuvent être classés en six chefs de préjudices : les souffrances endurées sont analysées sous les critères de temporalité, de globalité, d'intensité et d'évaluation monétaire ; le préjudice d'agrément a évolué d'une conception restrictive aujourd'hui archaïque à une conception moderne rattachée au déficit fonctionnel séquellaire (DFS) de la victime et à son handicap situationnel ; le préjudice esthétique ; le préjudice sexuel aujourd'hui indemnisé de manière autonome par la Cour de cassation ; le préjudice juvénile mal circonscrit ; et le préjudice spécifique de contamination par le virus du sida qui peut être la conséquence d'un accident de la circulation ayant entraîné une transfusion sanguine. Les préjudices non économiques de la victime par ricochet s'énoncent en préjudice d'affection lorsque la victime directe est décédée ou en préjudice d'accompagnement lorsqu'elle survit gravement handicapée. Le régime juridique de l'indemnisation des victimes de préjudices non économiques répond à trois problèmes: l'indemnisation de la victime en état végétatif chronique, la dévolution sucessorale du droit à indemnisation des préjudices extrapatrimoniaux de la victime et le régime du recours subrogatoire des tiers payeurs.

La notion de licenciement précisée, on expose les différentes formes de l’intervention des juridictions, tant spécialisées qu’ordinaires, appelées à contrôler la régularité de la rupture par l’employeur du lien, contractuel ou non, selon le cas, qui unissait le salarié à l’entreprise. D’une façon particulière se distingue la finalité de l’intervention du commissaire du travail, qui doit s’assurer à divers égards de la légalité du licenciement, de celle de l’arbitre, à qui il revient d’en apprécier le caractère approprié. Globalement, se perçoit une évolution dans le sens d’une réparation plus intégrale du licenciement irrégulier. Ces lignes de forces actuelles, divergentes ou convergentes, selon l’aspect étudié, du contrôle juridictionnel du licenciement, conduisent l’auteur à s’interroger sur l’opportunité d’établir un régime unifié du licenciement en droit du travail québécois.

La notion de no-fault qu'on a commencé à utiliser pour l'assurance automobile aux États-Unis dans les années soixante, est devenue courante dans les discussions portant sur les accidents de la circulation en Europe dans les années soixante-dix. Le sens de l'expression « assurance pour responsabilité sans faute » restait cependant à être clarifié. Une qualification qui paraissait admise voulait qu'une véritable assurance sans faute signifie l'abandon de la responsabilité civile individuelle. Lorsqu'une nouvelle loi sur les dommages résultant des accidents de la circulation a été adoptée en Suède en 1975, la responsabilité civile du conducteur n'a pas été abolie. Néanmoins, une lecture de la loi a permis d'y découvrir un régime de no-fault. En bref, la loi a pour objet de faire glisser l'assurance automobile obligatoire vers un régime de responsabilité stricte pour l'assureur, pendant que la responsabilité civile du conducteur envers les tiers est maintenue. Mais comme la responsabilité civile du conducteur n'est jamais recherchée, en pratique, le poids de l'indemnisation est dirigé du côté de l'assurance. Avec ce système, un conducteur qui a, par exemple, percuté un arbre peut recevoir une réparation intégrale du préjudice qui en résulte. Sa propre faute ne le prive pas du droit à la réparation. A titre exceptionnel, une faute grave ou intentionnelle ou encore une conduite en état d'ébriété peut avoir pour effet de modifier le niveau d'indemnisation. Les règles de la responsabilité civile ont également été appliquées en ce qui concerne l'évaluation des indemnités. Les liens avec le droit de la responsabilité civile entraînent des problèmes mais, dans l'ensemble, le système suédois d'indemnisation fonctionne bien dans ce domaine.

Il y a encore une quinzaine d’années, la technique des nomenclatures de préjudices était inconnue du droit de la responsabilité civile. Pourtant, ces instruments peuvent aujourd’hui être considérés comme des éléments essentiels à la construction d’une stratégie indemnitaire rationnelle et harmonisée des atteintes corporelles et des atteintes environnementales. Par leur vocation méthodologique, les nomenclatures offrent un modèle de référence auquel tous les acteurs indemnitaires peuvent se référer durant la procédure, afin de transcrire une atteinte (aussi appelée « réalité dommageable ») en différents postes de préjudices (donc en « réalité juridique »). En cela, ces outils de contrôle du principe de réparation intégrale répondent assurément à une logique de protection de l’intérêt des victimes, qui imprègne la matière depuis le depuis du 21ème siècle. Alors qu’une réforme générale du droit de la responsabilité civile est envisagée par la chancellerie, la question de la généralisation et de l’officialisation de ces outils interroge. L’ambition de ce travail de recherche réside donc dans la volonté de mener une réflexion sur l’empreinte des nomenclatures de préjudice au sein du droit de la responsabilité civile. Il apparait aujourd’hui nécessaire d’offrir une étude approfondie sur la nature de ces outils, sur leur autorité auprès des acteurs indemnitaires, sur leur efficacité en droit positif, ainsi que sur leurs perspectives d’évolutions
Fifteen years ago, the process of injuries nomenclatures was unknown in the field of civil liability. However, it seems that these instruments can now be considered as fundamental tools in the construction of a rational and harmonized reparation strategy for bodily injuries and environmental damage.Thanks to their methodological approach, nomenclatures can be used as a reference by all the actors of the reparation process (judges, experts, lawyers, etc.) in a civil liability action. These would help them transcribe a damage, also called “damaging reality”, into various categories of injuries, in other words, into a legal reality. This way, these controlling tools ensure compliance with the principle of full reparation in order to respond to the idea of an effective protection of victims’ interests, which is at the core of civil liability since the 21st century. While a general reform of civil liability is being considered by the Chancellery, the idea of the generalization and formalization of these tools raises questions. Therefore, this research work has the ambition to devote an in-depth thinking about the injuries nomenclatures impact on the civil liability legislation. It now appears necessary to offer a thorough study on the nature of these tools, their authority over the actors in the reparation process, their effectiveness on positive law, as well as their development opportunities

En matière d'accidents du travail, le principe du forfait est la regle. Il s'est donc agit de recenser les cas permettant aux victimes d'accidents du travail d'obtenir une reparation integrale. Ainsi, soit la reparation integrale est fondee sur la faute -faute inexcusable, faute intentionnelle, faute d'un tiers- soit elle est fondee sur le risque -accident de trajet, accident du travail en meme temps accident de la circulation. Dans ces hypotheses, la reparation pour pouvoir etre integrale necessite un recours au droit commun de la responsabilite civile. Cependant, ces possibilites de reparation integrale s'averent insuffisantes au regard de l'evolution du droit de la responsabilite civile qui, souvent epaule par des mecanismes d'assurance, permet aux victimes d'obtenir une reparation integrale de facon automatique, mais aussi au regard du droit compare et notamment de nos voisins bataves qui ont abandonne toute reparation specifique pour reparer de facon identique tous les dommages corporels quelle que soit la cause de l'accident. Il s'est donc avere necessaire de proposer quelques voies d'amelioration du systeme en vigueur. Soit simplement par un perfectionnement de la legislation actuelle que l'on peut laisser s'enrichir comme elle l'a fait pendant un siecle et s'adapter aux nouvelles necessites de reparation integrale. Il est souvent avance que la faute inexcusable, notamment au regard des defauts de securite dans les entreprises, soit la clef qui aboutisse a lever l'immunite des employeurs. Ce type de faute devrait acceder a un degre de reconnaissance superieur a ce qu'il est actuellement et conduire a accorder la majoration maximale. L'exemple recent de l'amiante semble indiquer que la jurisprudence s'oriente dans ce sens. Soit en revisant le systeme en profondeur. On pourrait ainsi envisager de copier le modele des pays-bas, d'abroger purement et simplement l'article l. 451-1 du css, ou encore, de creer un systeme d'assurance obligatoire par un recours a descompagnies privees ou en devoyant ce role de compagnie d'assurance a la securite sociale qui reparerait integralement les victimes
With accidents in the workplace, compensation is generally set at a fixed rate. The present study therefore investigates cases where accident victims are able to obtain full compensation. In such cases, full compensation is awarded either on the basis of fault (inexcusable fault, intentional fault, or third party fault), or with regard to risk (traffic accidents or work-related traffic accidents). Full compensation is only obtained by recourse to the common law notion of civil responsibility. However, the instances where full compensation is possible appear insufficient in the light of the evolution of the law relative to civil responsibility, often supported by insurance systems, which allow accident victims automatic access to full compensation. Opportunities for full compensation in france also appear weak in terms of comparative law, especially when measured against the netherlands, where the notion of specific compensation has been completely abandoned to allow identical compensation for all physical injuries sustained by victims, irrespective of the cause of the accident. For these reasons, it seems appropriate to suggest improvements to the current french system of compensation. One possibility involves the fine-tuning of existing legislation which can be allowed to continue to develop as it has over the past century and thus adapt to the new requirements for full compensation. In this context, it is often claimed that inexcusable fault, particularly with regard to safety measures in companies, should constitute the key to removing employers' immunity. This type of fault ought to be accorded greater recognition than is at present the case and should lead to awards of maximum compensation. The recent example of asbestos suggests that jurisprudence is moving in this direction. A second potential improvement to the system would require important modifications to the present law. The dutch model might be considered, entailing a straightforward abrogation of article l. 451-1 of the css. Another possibility is the creation of a compulsory insurance system through private companies or by attributing the role of insurer to the social security system which would fully compensate accident victims

A l’heure où l’on dénonce les travers de « l’idéologie de la réparation », le principe de réparation intégrale qui permet à la victime d’obtenir l’équivalent quantitatif le plus proche possible de son préjudice réparable, est également battu en brèche. Malgré l’acuité des critiques doctrinales et les difficultés de mise en œuvre rencontrées par les tribunaux, ce principe se révèle néanmoins nécessaire au droit privé français tant en raison de son histoire, de son fondement – l’idée même de Justice -, de son rôle au sein de certaines règles de droit et du concept de responsabilité civile, que de son caractère consensuel. De ce caractère nécessaire se dégage une certaine primauté du principe de réparation intégrale qui conduit à rejeter toute utilisation par les juges judiciaires français des barèmes impératifs, sous quelque forme qu’ils se présentent. En revanche, une coexistence avec des mesures de peine privée sous la forme de dommages-intérêts multiples, en présence de faute grave, apparaît parfaitement envisageable et même souhaitable afin de ne pas déformer le contenu de ce principe et par voie de conséquence d’autres notions juridiques telles que le préjudice ou le lien de causalité, en utilisant de manière extensive et artificielle ses caractères répressif et dissuasif
At a time when the shortcomings of « the ideology of compensation » are denounced, the principle of « restitutio in integrum », which allows the victims to get the nearest possible compensation for his reparable loss, is being demolished as well. Despite the acute character od doctrinal criticisms and the difficulties the court come up against to implement it, this principle, though, turns out to be necessity in French private law owing to its history, its basis –the very notion of justice- the part It play within some rules of law concept of legal liability as much as its consensual character. From this necessity, there emerges a certain preeminence of the principle of “restitutio in integrum” which leads the French judicial power to reject any use of set compensation scales, whatever they are. On the other land, it appears that using this principle together with measures of exemplary damages in the form of multiple damages – in case of major offense – is perfectly conceivable, not to say desirable, so as not to alter the content of this principle, and consequently other legal notions such as damage or causality, through an artificial and extensive use of its repressive and dissuasive characters

Le principe de réparation intégrale du préjudice corporel démontre les limites de son application actuelle. Alors que notre système juridique paraît enclin à toutes les sollicitudes envers la victime, celui-ci manque largement à son but : la multiplicité des régimes d'indemnisation, l'hétérogénéité des méthodes d'évaluation et l'insuffisante fermeté des concepts mis en oeuvre apparaissent comme autant de facteurs de disparités entre les victimes. À l'appui d'une étude ouverte au droit international, aux solutions doctrinales ainsi qu'à une appréhension ajustée de la notion de victime; cette thèse oeuvre pour une autonomisation du droit du dommage corporel respectant les valeurs d'égalité, d'humanité et de justice de l'indemnisation propres au principe de réparation intégrale du préjudice corporel
The principle of full reparation for bodily injury demonstrates the limits of its current application. While our legal system seems inclined to all the requests to the victim, it largely misses its goal : the multiplicity of compensation schemes, heterogeneity assessment methods and insufficient firmness concepts implemented appear as factors of disparities between the victims. In support of an open study with international law, to the doctrinal solutions as well as an adjustedunderstanding of the concept of victim ; this thesis works for the empowerment of personal injury law respecting the values of equality, humanity and justice of compensation specific to the full compensation principle of reparation for bodily injury

Qu’est-ce que réparer le préjudice en droit du travail ? L’analyse travailliste ne s’intéresse pas à la question dans son ensemble. Elle préfère s’interroger ponctuellement sur l’indemnisation du salarié protégé irrégulièrement licencié, sur l’introduction d’un barème pour les indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur le préjudice d’anxiété et son caractère présumé, sur le développement de l’obligation de sécurité de résultat, ou encore sur l’opportunité de créer une action de groupe. Cette étude propose, au contraire, de saisir la question de la réparation du préjudice en droit du travail de façon globale, et de l’apprécier au regard du droit civil. Plusieurs questions se posent. D’abord, qu’est-ce qu’un préjudice réparable en droit du travail ? A-t-il la même substance, les mêmes contours, qu’en droit civil ? Puisque seuls les préjudices qui répondent aux conditions posées par le droit objectif sont réparables, il faut se demander si les règles qui encadrent les rapports de travail salarié décalquent celles fixées par le droit commun de la réparation, ou y ajoutent, y retranchent, y opèrent (dis)torsion. La réflexion doit alors se poursuivre afin de savoir comment, en droit du travail, est réparé le préjudice. Si la réparation pécuniaire est souvent prononcée, son évaluation est-elle toujours en adéquation avec le préjudice « réellement subi » ? Le Code du travail a prévu diverses règles guidant l’évaluation de la réparation : plafonds, planchers et forfaits d’indemnisation. Le législateur souhaite encore en introduire, en imposant un barème d’indemnisation pour les licenciements sans cause réelle et sérieuse. N’y a-t-il pas, avec de telles instructions, le risque de s’éloigner du principe de réparation intégrale ? Dernier acte : il faut savoir à qui incombe la charge de réparer le préjudice en droit du travail ; qui en est débiteur. Qui choisir entre l’employeur, le co-employeur, l’AGS ou un fonds d’indemnisation ? Mais cette question est aussi celle de l’identification du juge de la réparation. Quel juge pour quel préjudice ? Bien qu’inspirée des mécanismes de la responsabilité civile, la réparation du préjudice en droit du travail a été adaptée à une logique de protection et de promotion du travailleur. À la recherche d’un équilibre entre cet objectif et les contraintes socio-économiques des entreprises, la réparation du préjudice en droit du travail paraît dotée de spécificités que cette thèse propose de mettre en évidence
What is damage compensation in labour law? Labour analysis doesn’t consider the question in its entirety. It is more likely to be selectively focused on the compensation due to the improperly dismissed employee, on the submission of a dismissal award scale when the dismissal occurs without actual and serious basis, on the prejudice of anxiety and its presumed nature, on the development of the safety obligation of result, or even on the opportunity of creating a class action. On the contrary, this dissertation proposes to raise the issue of damage compensation in labour law in a global perspective and to appreciate it in view of civil law. Several questions must be clarified. At first, what is a compensable prejudice in labour law? Has it the same substance and contours as that of civil law? Since the only compensable damages are the ones meeting legal requirements, the question is to know whether the rules that frame employment relationships are tracing those of the common compensation law, or supplement, subtract, distort them. Reflection is then continuing to know how damage is compensated, in labour law especially. Monetary remedy is often pronounced in such cases. Yet, is its evaluation still in accordance with “the actual prejudice”? Diverse rules are provided in French Labour Code to help evaluating compensation: maximums, minimums and set amounts. Legislator is willing to input more of them, imposing an award scale concerning dismissals without actual and serious basis. With these instructions, isn’t there a substantial risk of pulling away the full compensation principle? Last act: it is to be known who compensate in labour law, who is its debtor. Who is to be chosen between the employer, the co-employer, the AGS (Wages Guarantee Association) or a compensation fund? The question is, as well, that of the judge of compensation’s identification. The employment contract is submitted to several judges: which one for which compensation issue? Although inspired by civil liability mechanisms, damage compensation in labour law has been adapted to an employee’s protection and promotion logic. Looking for a balance between this objective and the companies’ socio-economic constraints, damage compensation in labour law appears to have certain specificities this dissertation proposes to highlight

Le retentissement psychologique d’événements sources de responsabilité, quels qu’ils soient – acte de terrorisme, perte d’un être cher, harcèlement moral… – est spécifique du fait de ses caractères protéiforme et invisible. Tout d’abord, le premier d’entre eux tient au fait qu’en matière psychologique tant les atteintes que les souffrances en résultant sont diverses. Ainsi, d’un point de vue lésionnel, certains événements vont s’avérer plus traumatisants que d’autres, principalement ceux au cours desquels le sujet a été confronté à sa propre mort. Concernant la souffrance, un sujet peut tout aussi bien souffrir émotionnellement d’une altération de sa propre intégrité – par exemple physique avec le diagnostic d’une pathologie grave – que d’un tort affectant celle d’un proche (e.g. décès, handicap). Un retentissement qualifié d’invisible ensuite, puisqu’il apparaît bien plus aisé d’identifier une atteinte à l’intégrité physique qu’une atteinte à l’intégrité psychique. De plus, certaines atteintes psychologiques sont totalement insaisissables en raison de leur caractère éminemment diffus. L’objet de cette démonstration est donc de savoir comment le droit de la responsabilité civile va appréhender la victime de ce retentissement psychologique. Sa prise en charge ne pourra être que particulière du fait de l’interaction inévitable entre les sphères juridique et psychologique.Afin de le découvrir sera proposée, dans un premier temps, une conceptualisation de la victime psychologique se fondant sur la réalité psychopathologique. Deux grandes distinctions nourrissent cette réflexion. L’une est de nature juridique ; il s’agit de la distinction du dommage et du préjudice. L’autre est d’origine psychopathologique ; elle oppose le choc émotionnel au traumatisme psychique. Leur entrecroisement permettra d’élaborer différents cas de manifestation de la souffrance psychologique et de dessiner les contours de la qualité de victime. Dans un second temps, au titre de l’indemnisation de la victime psychologique, tant l’appréciation que l’évaluation de ses préjudices seront examinées. Les répercussions du traumatisme psychique voire du choc émotionnel vont parfois être si importantes que l’indemnisation ne pourra se cantonner à la seule souffrance éprouvée. Des conséquences de nature différente, par exemple patrimoniales, devront être prises en considération. À cette fin, une typologie des préjudices de la victime sous analyse mérite d’être mise en place. Des règles d’indemnisation distinctes seront érigées en fonction du préjudice subi. Un préjudice présumé, notamment à partir d’un dommage, ne pourra logiquement être compensé de la même façon que des préjudices non présumables, c’est-à-dire soumis à expertise. En somme, le système d’indemnisation à instaurer se devra d’être en phase avec le système de révélation de la souffrance qui aura été précédemment établi.Ainsi, cette étude se propose de construire un réel statut fondateur de la victime psychologique. Une fois cette notion cardinale intégralement conceptualisée, un régime d’indemnisation s’en inférant sera rationnellement avancé
The psychological impact of the events, which are the source of responsibility, be they acts of terrorism, loss of a loved one, psychological harassment, is specific to characteristics both protean and invisible. The first among them is due to the fact that in psychological matter injuries and the resulting suffering are both varied. As such, from the injury point of view, certain events will prove to be more traumatizing than others. Principally those during which the subject has been faced with his own death. Concerning suffering, a subject can as well emotionally suffer a change in his own integrity – for example the physical one with a diagnosis of a serious illness – that of a sort damage which affects that of a loved one (e.g. death or handicap). Then, the impact is considered invisible. It appears much more simple indeed, to identify harm to physical integrity as a harm to psychic integrity. More so, certain psychological harms are totally imperceptible by reason of their eminently diffuse characteristic. The object of this demonstration is therefore to know how civil liability law will comprehend the victim of such a psychological impact. Its comprehension will be particular given the inevitable interaction between the judicial and psychological spheres.In order to better understand this, we will first propose a conceptualization of the psychological victim that blends into psychopathological reality. Two major distinctions feed this thought. One is legal nature, which relates to the distinction between prejudice and harm. The other is psychopathological in nature which opposes emotional shock and psychic trauma. Their intertwining allows us to elaborate different cases of manifestation of psychological suffering and define the contours of the qualities of the victim. Secondly, regarding compensation for a psychological victim, both the appreciation and the evaluation of these prejudices will be examined. The repercussions of psychic trauma, or even emotional shock can sometimes be so grave that compensation cannot restrict itself only to the experienced suffering. Consequences of different natures, for example patrimonial ones, must be taken into consideration. To this end, a division of the prejudices of the psychological victim should be put in place. Distinct rules of compensation will be established based on the prejudice endured. A prejudice presumed, originating notably from a harm, cannot logically be compensated in the same fashion as non-presumable prejudices that require a forensic assessment. In short, the system of compensation must be in phase with the system of disclosure of suffering that has been previously established. As a result, this study proposes to construct a true founding status of a psychological victim. Once this principal notion has been completely conceptualized, we can use it to create a rational compensation scheme

Il est des affaires dans lesquelles l’auteur d’une faute tire profit de son comportement délictueux malgré la réparation qu’il a du verser à la victime ou la condamnation à une amende qui lui a été infligée. De telles hypothèses, connues notamment dans les domaines des atteintes à la vie privée et à l’image, de la concurrence déloyale et de la contrefaçon, posent le problème des fautes lucratives moralement condamnables et qui mettent en cause l’effectivité du droit. Afin de lutter efficacement contre celles-ci, il y a d’abord lieu de procéder à leur recensement (faute civile, faute pénale, faute délictuelle, faute contractuelle, faute intentionnelle, faute d’imprudence…) et ensuite à leur définition. Après avoir mis en évidence leur nature et leur caractère lucratif, il conviendra ensuite de présenter leur régime, en montrant comment le droit positif les prend en compte, ce qui laissera apparaître les lacunes de celui-ci qui nous conduirons à étudier la possibilité d’instituer ou de développer dans l’ordre juridique français d’autres mécanismes plus efficaces

La réparation en droit international public vise à remédier aux conséquences d’un fait internationalement illicite. Aujourd’hui, l’obligation de réparer intégralement les préjudices est un principe bien établi dans différents domaines du droit international et devant les juridictions judiciaires internationales. La notion de réparation a évolué avec le temps et a connu un tournant majeur avec la reconnaissance du statut de l’individu bénéficiaire et débiteur de l’obligation de réparer. Par ailleurs, la réparation n’est pas seulement la modalité prononcée en tant que telle, mais elle consiste aussi et surtout dans la mise en oeuvre de cette modalité. La surveillance de l’exécution des décisions de réparation est ainsi une des clés de l’effectivité de cette dernière. Sur ce point, le soutien des Etats est d’autant plus incontournable que les juridictions internationales présentent une limite essentielle : l’absence de force contraignante pour faire exécuter leur décision. Par ailleurs, l’accent doit être mis sur le rôle d’entités non étatiques dans le processus de réparation, notamment celui de la société civile. Il est intéressant de voir comment s’articule la pratique actuelle de la réparation devant différentes juridictions internationales en tenant compte de tous ces facteurs. Il convient aussi de noter que malgré un contexte de multiplication de juridictions internationales, il reste des défis complexes dans cette matière, comme par exemple celui de la réparation des situations impliquant des enfants soldats à la fois auteurs et victimes de violations du droit international. Par leurs mesures de réparation, les juridictions internationales contribuent au respect de la légalité internationale
The requirement to fully repair a damage is a well-established principle in different areas of international law. International judicial courts are particularly called upon to deal with this issue. The concept of remedy has evolved over time. This concept has reached a major turning point with the recognition of the status of the individual, beneficiary and debtor of the obligation to repair. Its terms are not the same depending on the international court in which it is contemplated and reparation is not only the modality pronounced as such, but it is also and especially the implementation of this modality. Monitoring the performance of reparation decisions is thus a key to the effectiveness of the latter. On this point, state support is even more essential that the international courts have an important limitation: the lack of binding force to enforce their decision. Moreover, the role of non-state entities should not be underestimated in the reparation process, especially that of civil society. It is interesting to see how the current practice of reparation before various international tribunals is articulated, considering all these factors. It should also be noted that despite a context of multiplication of international courts, it complex challenges remain in this area. The child soldier issue, both perpetrator and victim of violations of international law is particularly eloquent. With their remedies, international courts contribute to the respect of international legality

En droits français et italien des sociétés il est difficile d'affirmer l'existence "d'un" droit à réparation en particulier lorsqu'il s'agit du préjudice social, sa réparation étant freinée par le manque d'effectivité de l'action sociale, et du préjudice individuel de l'associé, sa reconnaissance au fond étant limitée. Il est également difficile pour les victimes d'affirmer l'existence "du" droit à réparation, en raison d' obstacles de nature procédurale et financière rencontrés dans la mise en oeuvre de leur droit jusqu'à l'éventuelle condamnation. Les difficultés rencontrées par les victimes révèlent le manque d'effectivité de la réparation des dommages causés par le dirigeant et, par là même, le manque d'effectivité de la responsabilité personnelle de ce dernier. L'étude de certaines dispositions nouvelles des deux pays, en particulier du droit italien, nous invite cependant à réfléchir sur les perspectives d'évolutions

Régulièrement frappées par la violence de la vie en société, les victimes traumatisées recherchent, par le biais du droit de la responsabilité, un soutien pour leur permettre une juste réparation de leur préjudice. Si, auparavant, l’intérêt se portait essentiellement sur l’aspect corporel des atteintes portées par l’activité humaine, désormais il semble nécessaire de composer avec l’aspect psychologique des victimes. L’appréhension de ces préjudices est encore balbutiante en matière de droit de la responsabilité nécessitant une approche structurée pour répondre aux problématiques liées à leur mise en œuvre. La multiplication des évènements traumatisants – attentats, catastrophes, agressions physiques diverses, etc. – a contribué à la multiplication des préjudices psychologiques par la jurisprudence. Ce phénomène invite ainsi à réfléchir à la fois à une structuration théorique et une mise en œuvre pratique des préjudices psychologiques. Cette étude offrirait alors la possibilité de répondre aux interrogations régulières sur ce sujet. Quels sont les faits générateurs susceptibles de créer un traumatisme psychologique ? Peut-on envisager une notion unitaire de préjudice psychologique ? N’existe-t-il pas de complexité particulière liée à l’évaluation de ce préjudice ? Ou encore, la rétribution monétaire est-elle la seule réponse que le droit de la responsabilité civile puisse apporter à une victime qui demande la réparation de son préjudice psychologique ? Si les normes en vigueur semblent répondre en partie à ces interrogations, l’absence de structuration pousse à réfléchir à une approche nouvelle et cohérente afin de ne pas dénaturer le droit de la réparation
Regularly hit by the violence of life in society, traumatized victims look through tlegal liability, support to provide them fair compensation for their injuries. If earlier, interest has focused on the physical appearance of infringements by human activity, now it seems necessary to deal with the psychological aspect of the victims. The apprehension of these losses is still in its infancy in terms of liability law requiring a structured approach to address the problems related their implementation. The proliferation of traumatic events - terrorist attacks, disasters, various physical assaults, etc. - Has contributed to the proliferation of psychological harm by case law. This phenomenon then invited to reflect on both a theoretical structure and a sustainable practical implementation of psychological harm. This study would offer the opportunity to respond to regular questions on this subject. What are the operative events may create a psychological trauma ? Could there be a unitary concept of psychological harm ? Does not exist any particular complexity related to the assessment of that damage ? Or is it monetary compensation the only answer that the law of civil liability can make to a victim who seeks compensation for psychological harm ? If the standards in force seem to respond in part to these questions, the absence of structuring pushes to think about a new and coherent approach in order to not to distort the right to repair

D’après l’interprétation constante des dispositions citées ci-dessus, le Code du travail réglemente les prestations dues au salarié abusivement licencié de façon autonome et intégrale. La limitation du montant de ces prestations est le plus souvent justifiée par la spécificité de la relation d’emploi et la nécessité d’équilibrer les intérêts mutuels. On admet que la réalisation du droit de réparation du préjudice dont un salarié dispose devrait être dans ce cas relativement simple et fiable. Il en résulte que le préjudice causé par le licenciement irrégulier est réparé en dépassant parfois le montant de ce préjudice mais parfois il n’est réparé que partiellement. Dans le cas de la rémunération pour la période sans emploi, on ajoute que l’absence du montant de cette prestation pourrait affaiblir la motivation du salarié à rechercher un nouvel emploi.