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Dissertations / Theses on the topic 'Resolutive clause'

Author: Grafiati

Published: 10 September 2021

Last updated: 30 July 2025

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1

Barthe, Benjamin. "La clause de sortie des relations contractuelles : proposition de définition unitaire." Thesis, Aix-Marseille, 2013. http://www.theses.fr/2013AIXM1006.

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Abstract:

La théorie générale des obligations contractuelles ne traite de la rupture du contrat qu’au travers de la résolution. Elle n’évoque pas non plus la notion de durée du contrat. L’attention des juristes français est ainsi essentiellement portée sur la résolution pour inexécution et sur la résiliation unilatérale fautive du contrat à durée indéterminée. Une autre présentation, plus neutre, est possible : il s’agit d’étudier la sortie du contrat et, plus particulièrement, la possibilité offerte aux parties de prévoir la sortie anticipée de leurs relations contractuelles.Il est alors possible de se

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2

Paulin, Christophe. "La clause resolutoire." Toulouse 1, 1993. http://www.theses.fr/1993TOU10035.

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Abstract:

En raison de l'article 1184 du code civil, le contractant envers lequel l'engagement n'a pas ete respecte est contraint de recourir au juge pour etre degage de ses obligations. L'interet pratique de la clause resolutoire est de lui permettre d'eviter l'intervention des tribunaux en obtenant, par l'effet de la clause, le droit de rompre le contrat en cas d'inexecution. Pour autant, la clause ne se distingue pas seulement de l'article 1184 du code civil par son fonctionnement. Elle est une convention en vertu de laquelle le contrat est resolu en cas de violation par le debiteur de ses obligation

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3

Chan, Amanda Cho Man. "Dispute resolution clauses in BIMCO standard shipping forms." access abstract and table of contents access full-text, 2006. http://libweb.cityu.edu.hk/cgi-bin/ezdb/dissert.pl?ma-slw-b21843053a.pdf.

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Abstract:

Thesis (M.A.)--City University of Hong Kong, 2006.<br>"Dissertation submitted as part requirement for the degree of Master of Arts in arbitration and dispute resolution of the School of Law of the City University of Hong Kong" Title from PDF t.p. (viewed on May 22, 2007) Includes bibliographical references.

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4

Sutula, Stepan. "Low-power high-resolution cmos switched-capacitor delta-sigma analog-to-digital converters for sensor applications." Doctoral thesis, Universitat Autònoma de Barcelona, 2015. http://hdl.handle.net/10803/667348.

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Abstract:

Aquesta tesi doctoral explora mètodes per augmentar tant l'eficiència energètica com la resolució de convertidors analògic-digital (ADCs) Delta-Sigma de condensadors commutats mitjançant innovadors circuits CMOS de baix consum. En aquest sentit, s'ha prioritzat un alt rendiment, fiabilitat i baixos costos de fabricació dels circuits, així com un flux de disseny simple per ser reutilitzat per la comunitat científica. S'ha escollit l'arquitectura Delta-Sigma per la seva simplicitat i la tolerància a les imperfeccions dels seus blocs bàsics. La recerca de circuits presentada utilitza tècniques

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5

MARZOUK, ABDERRAHIM. "Strategies de resolution fondees sur un ordre pour les chaines de clauses." Caen, 1995. http://www.theses.fr/1995CAEN2021.

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Abstract:

On presente une nouvelle strategie de resolution qui reprend de la methode de wu originale l'utilisation d'un (bon) ordre sur une notion appropriee de chaines de clauses, mais en introduisant une nouvelle notion de chaine et, surtout, une notion de base pour un ensemble de clauses qui tient essentiellement compte de la specificite du cas booleen en eliminant directement les problemes de termes de plus haut degre qui, dans le cas de la methode de wu comme dans sa traduction aux clauses, peuvent necessiter le recours a une iteration couteuse. Ceci revient dans le cas present a gerer de facon soi

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6

Saidani, Hariz. "La rupture du contrat." Thesis, Toulon, 2016. http://www.theses.fr/2016TOUL0101/document.

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Abstract:

Le contentieux contractuel éclate lorsque l'une des parties n'exécute plus ou pas ses obligations. La préoccupation essentielle en matière contractuelle, consiste à lutter contre une rupture abusive et arbitraire du contrat. La particularité du droit civil français en matière de rupture du contrat, est la place très importante qu'occupe le juge judiciaire. L'assurance de la protection des intérêts des parties et la garantie d'une sanction juste et équitable, reposent en effet, sur les épaules du juge. Il est par conséquent inconcevable que le juge soit écarté du jeu de la rupture contractuelle

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7

Bramberger, Sebastian [Verfasser], Hermann [Gutachter] Nicolai, Claus [Gutachter] Kiefer, and Olaf [Gutachter] Hohm. "Cosmological Singularity Resolution / Sebastian Bramberger ; Gutachter: Hermann Nicolai, Claus Kiefer, Olaf Hohm." Berlin : Humboldt-Universität zu Berlin, 2020. http://d-nb.info/1203126042/34.

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8

Salcedo, Castro Myriam. "L’arbitrage dans les contrats publics colombiens." Thesis, Paris 2, 2012. http://www.theses.fr/2012PA020028/document.

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Abstract:

Si le droit administratif colombien se fonde sur les mêmes principes que le droit administratif français, l’interdiction de l’arbitrage aux personnes morales de droit public n’a pas été reprise en Colombie. La jurisprudence a admis l’application de l’arbitrage aux contrats publics même en l’absence d’autorisation législative. Le principe de légalité, la continuité du service public et le respect de l’intérêt public fondent le droit des contrats publics. Cependant, celui-ci se développe sous l’égide du droit commun des obligations et des contrats et il partage les aspects essentiels du droit de

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9

Saidani, Hariz. "La rupture du contrat." Electronic Thesis or Diss., Toulon, 2016. http://www.theses.fr/2016TOUL0101.

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Abstract:

Le contentieux contractuel éclate lorsque l'une des parties n'exécute plus ou pas ses obligations. La préoccupation essentielle en matière contractuelle, consiste à lutter contre une rupture abusive et arbitraire du contrat. La particularité du droit civil français en matière de rupture du contrat, est la place très importante qu'occupe le juge judiciaire. L'assurance de la protection des intérêts des parties et la garantie d'une sanction juste et équitable, reposent en effet, sur les épaules du juge. Il est par conséquent inconcevable que le juge soit écarté du jeu de la rupture contractuelle

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10

El, Harti Mohammed. "Le juge et la force obligatoire du contrat : étude comparative du droit français et du droit marocain." Thesis, Paris Est, 2012. http://www.theses.fr/2012PEST0045.

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Abstract:

Cette étude est une recherche de droit comparé sur l'un des problèmes qui se posent à propos du rôle que le juge est amené à jouer pour résoudre certains problèmes liés à la force obligatoire du contrat.Le sujet nous amène tout d'abord à étudier le pouvoir d'appréciation du juge dans la détermination des obligations des parties au contrat en confrontant deux approches, a priori distinctes, celle du système juridique français prônant une interprétation subjective des volontés et celle du système juridique marocain ou l'interprétation objective est de mise.En tous les cas, les abus générés par l

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11

Brandtberg, Tomas. "Automatic individual tree-based analysis of high spatial resolution remotely sensed data /." Uppsala : Swedish Univ. of Agricultural Sciences (Sveriges lantbruksuniv.), 1999. http://epsilon.slu.se/avh/1999/91-576-5852-8.pdf.

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12

Koch, Alexander. "The Interaction of Most-Favored-Nation (MFN) Clauses With Dispute Settlement Provisions in Investment Treaties : A New Continent to Discover?" Thesis, Stockholm University, Department of Law, 2007. http://urn.kb.se/resolve?urn=urn:nbn:se:su:diva-7197.

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Abstract:

<p>The master thesis provides a comprehensive and comparative analysis of the scope of most-favoured-nation clauses, focusing on the application of such clauses to dispute resolution mechanisms in bilateral investment treaty’s (BIT).</p><p>The ICSID decision in Maffezini was the first in a series to extend the scope of an MFN clause to dispute resolution in such context. Traditionally, such a clause had been relied on regarding substantive rights. The debate evoked by this and subsequent decisions of arbitral tribunals, which often conflict with each other in their outcome and in their analyti

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13

Zahn, Daniela. "The resolution of the clause that is relative? : prosody and plausibility as cues to RC attachment in English : evidence from structural priming and event related potentials." Thesis, University of Glasgow, 2013. http://theses.gla.ac.uk/5163/.

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Abstract:

In spoken language, different types of linguistic information are used by the parser to arrive at a coherent syntactic interpretation of the input. In this thesis I investigated two of these information sources, namely overt prosodic features and plausibility constraints. More specifically, I was interested in how these cues interact in resolving the relative clause attachment ambiguity. Much research has explored the single cues and much is know about the influence that each cue exerts independent of the other. However, the interaction of prosodic and semantic cues to attachment has to date r

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14

Willach, Sarah [Verfasser], and Torsten Claus [Akademischer Betreuer] Schmidt. "Oxidative processes - insights in reaction mechanisms gained by high resolution and isotope ratio mass spectrometry / Sarah Willach ; Betreuer: Torsten Claus Schmidt." Duisburg, 2020. http://d-nb.info/1214180035/34.

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15

Okuda, Maho. "Mécanisme d’action d’une classe d’antibiotiques depuis leur entrée jusqu’à leur cible chez la bactérie : visualisation en temps réel." Thesis, Paris 11, 2015. http://www.theses.fr/2015PA112239/document.

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Abstract:

Des techniques variées de visualisation de molécules d’intérêt sur cellules vivantes ou fixées ont permis de suivre leur synthèse, localisation, dégradation et autres activités. Dans cette étude, nous avons développé deux outils de fluorescence pour étudier la synthèse des protéines sur bactéries vivantes. Le premier décrit l’utilisation du système Spinach pour l’imagerie du ribosome. Cette approche diffère des méthodes conventionnelles qui utilisent des protéines fluorescentes puisque l’ARN ribosomal 16S contient un aptamère qui rend fluorescent un composé fluorogène. Une étude comparative de

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16

Fiedler, Arthur Müller. "A eficiência da convenção de cláusulas arbitrais escalonadas na solução de conflitos empresariais: um estudo no âmbito das câmaras de mediação e arbitragem brasileiras." Universidade do Vale do Rio dos Sinos, 2018. http://www.repositorio.jesuita.org.br/handle/UNISINOS/7040.

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Abstract:

Submitted by JOSIANE SANTOS DE OLIVEIRA (josianeso) on 2018-05-08T16:50:46Z No. of bitstreams: 1 Arthur Müller Fiedler_.pdf: 22598610 bytes, checksum: 11acf1db9e40cbe9e9ee1f83f9d058bc (MD5)<br>Made available in DSpace on 2018-05-08T16:50:46Z (GMT). No. of bitstreams: 1 Arthur Müller Fiedler_.pdf: 22598610 bytes, checksum: 11acf1db9e40cbe9e9ee1f83f9d058bc (MD5) Previous issue date: 2018-04-18<br>Nenhuma<br>A convenção de cláusulas arbitrais escalonadas permite arranjar contratualmente os diferentes métodos adequados de solução de conflitos (ADR) com o objetivo de resolver os mais diversos

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17

Handmann, Patricia Vera Klara [Verfasser], Martin [Akademischer Betreuer] Visbeck, and Claus [Gutachter] Böning. "Deep Water Formation and Spreading Dynamics in the subpolar North Atlantic from Observations and high-resolution Ocean Models / Patricia Vera Klara Handmann ; Gutachter: Claus Böning ; Betreuer: Martin Visbeck." Kiel : Universitätsbibliothek Kiel, 2019. http://d-nb.info/1202631320/34.

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18

Friedel, Lukáš. "Rozhodčí řízení - nová cesta řešení obchodních sporů." Master's thesis, Vysoká škola ekonomická v Praze, 2009. http://www.nusl.cz/ntk/nusl-18178.

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Abstract:

The Master thesis describes comprehensively attributes and operating of arbitration in the Czech Republic which has acquired significance recently. The work is divided into eight chapters. After exordium I make readers acquainted with alternative dispute resolution, e.g. mediation. The third chapter characterizes arbitration and describes history, sources of law, types of arbitration and capability of arbitrator in the Czech Republic. The fourth part deals with the arbitration agreements and their requirements. The fifth chapter is dedicated to its particular stages and revision, recognition a

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19

Soares, Julio Cesar Wincher. "Atributos do terreno na diferenciação e no mapeamento digital de solos." Universidade Federal de Santa Maria, 2015. http://repositorio.ufsm.br/handle/1/3797.

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Abstract:

Coordenação de Aperfeiçoamento de Pessoal de Nível Superior<br>Terrain attributes control many hydrological, geomorphological and pedological processes, these processes influence the solar radiation, rainfall, runoff, evapotranspiration, soil moisture and the distribution of vegetation. In this way, the terrain attributes were extracted from MDE's high resolution (0.5 m) and accuracy to explain the differentiation of the soils of northeast region in the Rio Grande do Sul State, Brazil; also, to assess the accuracy of an MDS generated and soil maps obtained by the traditional soil survey, using

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20

Deirmendjian, Élisabeth. "La stratégie d'anticipation procédurale en matière civile." Thesis, Toulon, 2012. http://www.theses.fr/2012TOUL0068/document.

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Abstract:

La stratégie d’anticipation procédurale en matière civile permet d’effectuer un choix approprié entre les différentes règles existantes en fonction du but poursuivi. L’anticipation du procès et la stratégie au cœur de l’action dessinent en creux le champ de la liberté individuelle laissée au justiciable dans le procès civil. En anticipant la survenance du litige ou en envisageant les modalités de résolution de ce dernier, la technique contractuelle fait de l’évitement du recours juridictionnel une stratégie d’anticipation. Une fois le litige né, le choix d’agir en justice suppose l’évaluation

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21

Deirmendjian, Élisabeth. "La stratégie d'anticipation procédurale en matière civile." Electronic Thesis or Diss., Toulon, 2012. http://www.theses.fr/2012TOUL0068.

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Abstract:

La stratégie d’anticipation procédurale en matière civile permet d’effectuer un choix approprié entre les différentes règles existantes en fonction du but poursuivi. L’anticipation du procès et la stratégie au cœur de l’action dessinent en creux le champ de la liberté individuelle laissée au justiciable dans le procès civil. En anticipant la survenance du litige ou en envisageant les modalités de résolution de ce dernier, la technique contractuelle fait de l’évitement du recours juridictionnel une stratégie d’anticipation. Une fois le litige né, le choix d’agir en justice suppose l’évaluation

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Agulhas, Jaclyn Margaret. "International labour standards and international trade :can the two be linked?" Thesis, University of the Western Cape, 2005. http://etd.uwc.ac.za/index.php?module=etd&amp.

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Abstract:

In this paper I delve into the connection between trade policy and labour rights as probably one of the most controversial issues, which the international trading system is faced with today. Labour laws differ from country to country and of course it is a cause for concern where some countries have higher standards than others, it becomes problematic for these countries with high standards to compete with countries with lower standards. Even though there is a definite link between trade and labour, my argument is that incorporating labour standards into the international trading system is not

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23

Lahouazi, Mehdi. "Le développement des modes alternatifs de réglement des différends dans les contrats administratifs." Thesis, Lyon, 2017. http://www.theses.fr/2017LYSE3056.

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Abstract:

Le développement des modes alternatifs de règlement des différends dans les contrats administratifs est une nécessité. En effet, l’encombrement des juridictions administratives, conjugué au besoin d’un règlement des différends plus consensuel et apaisé, plaide en faveur de l’émergence d’une justice alternative. Néanmoins, l’ordre public encadrant l’activité des personnes publiques, et protégé par des normes impératives, impose que le développement des modes alternatifs soit régulé. À ce titre, l’étude du droit positif démontre que ce phénomène n’est pas inconnu dans le règlement des différends

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Davila, Valdiviezo Charlotte. "Les stratégies contentieuses en matière civile et commerciale : étude à partir du Règlement Bruxelles I bis." Electronic Thesis or Diss., Lyon 3, 2023. http://www.theses.fr/2023LYO30032.

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Abstract:

Si le terme de stratégie n’est que peu accolé au domaine juridique, les stratégies visant à utiliser le droit à son avantage ont toujours existé. Afin de mettre en lumière ce phénomène, ce travail de thèse s’est penché plus spécifiquement sur les stratégies qui s’initient autour d’un point d’ancrage qui est le procès : les stratégies contentieuses. Le postulat de départ était celui de l’importance primordiale de la connaissance des règles et du cadre pour naviguer efficacement vers une issue favorable. Les règles sont ici entendues dans un sens large qui comprend les règles juridiques des État

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25

Costa, Paula Alexandra Paiva Santos. "A condição resolutiva no contrato de trabalho desportivo em caso de despromoção desportiva do clube empregador : Quid Iuris?" Master's thesis, 2019. http://hdl.handle.net/10400.14/30404.

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Abstract:

A presente dissertação visa avaliar o real interesse do praticante desportivo na aposição de uma condição resolutiva – em caso de despromoção do clube empregador – ao seu contrato laboral. A literatura estrangeira sobre o tema é escassa o que constituiu o nosso maior desafio e reduziu a nossa investigação ao ordenamento jurídico português. Com este estudo pretendemos demonstrar que o consentimento do trabalhador na cessação do seu vínculo laboral, neste contexto de despromoção desportiva, é um requisito essencial para a garantia dos seus interesses, o que não se coaduna com a cláusula condici

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Hertel, Philipp. "Clause Learning, Resolution Space, and Pebbling." Thesis, 2008. http://hdl.handle.net/1807/16736.

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Abstract:

Currently, the most effective complete SAT solvers are based on the DPLL algorithm augmented by Clause Learning. These solvers can handle many real-world problems from application areas like verification, diagnosis, planning, and design. Clause Learning works by storing previously computed, intermediate results and then reusing them to prune the future search tree. Without Clause Learning, however, DPLL loses most of its effectiveness on real world problems. Recently there has been some work on obtaining a deeper understanding of the technique of Clause Learning. In this thesis, we contribute

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27

Lin, Tien-Ying, and 林典胤. "Research on Commercial Auto Insurance Clauses and Dispute Resolution Processes." Thesis, 2016. http://ndltd.ncl.edu.tw/handle/00622344636488879014.

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28

Cibulková, Kristýna. "Prorogační a rozhodčí doložky v mezinárodním obchodě." Master's thesis, 2018. http://www.nusl.cz/ntk/nusl-389737.

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Abstract:

The thesis is aimed at the prorogation and arbitration clauses in international trade. Its aim is to analyse the legal regulation of the clauses and requirements for them using the help of legislation, case law and both Czech and foreign relevant literature. In addition to the introduction and the conclusion of the thesis, there are eleven chapters analysing the issue. The first chapter deals with dispute resolution in international trade, and introduces prorogation and arbitration clauses as instruments by which the parties can determine how and by whom will the dispute between them be decide

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MUSAYELYAN, DAVID, and 慕大維. "REASSESSMENT OF INTERST ATE DISPUTE RESOLUTION CLAUSES UNDER FREE TRADE AGREEMENTS OF CHINA." Thesis, 2013. http://ndltd.ncl.edu.tw/handle/64458100700395849016.

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Abstract:

碩士<br>國立臺灣大學<br>法律學研究所<br>101<br>Although there has been almost no research conducted on China’s bilateral dispute resolution clauses, the few scholars who have examined China’s FTAs were unimpressed by China’s interstate dispute resolution chapters. Taking these views as the initial inspiration of this inquiry, this thesis reassesses China’s dispute resolution chapters by analyzing the arguments of scholars and their research methodologies, in addition to conducting a survey of all dispute resolution chapters found in China’s FTAs. This thesis demonstrates that scholars have little faith in C

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Topór, Marek. "Wielostopniowe klauzule arbitrażowe jako narzędzia rozwiązywania sporów." Praca doktorska, 2020. https://ruj.uj.edu.pl/xmlui/handle/item/269989.

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Vítek, Michal. "Vícestupňové metody řešení sporů ("MDR") v mezinárodním obchodním styku." Master's thesis, 2012. http://www.nusl.cz/ntk/nusl-310516.

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Abstract:

THESIS ABSTRACT The topic of Multi-tiered dispute resolution methods (or "MDR") is one of growing importance for parties involved in international transactions. When applied it allows them to resolve their disputes "smoothly" with the possibility to avoid an open conflict scenario and reduce their transaction costs. This masters thesis aim is to describe the legal phenomenon mentioned above in seven chapters. The first three chapters deal with theoretical and historical background of the topic, followed by the description of a variety of possible dispute resolution methods in chapter IV. Chapt

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Passos, Luisa Andrade Leal. "AS RELAÇÕES NEGOCIAIS ENTRE SÓCIOS FUNDADORES E INVESTIDORES EM STARTUPS." Master's thesis, 2018. http://hdl.handle.net/10316/85745.

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Abstract:

Dissertação de Mestrado em Direito apresentada à Faculdade de Direito<br>The main scope of the current work is the analysis of business relations between founding-partners and investors in startups through the exam of alternative forms of entrepreneurial capitalization, different from the traditional bank system. Initially, it will be explored the concepts of legal institutes, including an empirical contextualization as concrete cases and data. Later on, the matured stages of the startup company will be differentiated, especially on the opportunities to attract investments, either through sele

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