Log in

Relevant bibliographies by topics / Respect de la personne – Droit / Journal articles

To see the other types of publications on this topic, follow the link: Respect de la personne – Droit.

Journal articles on the topic 'Respect de la personne – Droit'

Author: Grafiati

Published: 25 May 2024

Last updated: 31 July 2025

Create a spot-on reference in APA, MLA, Chicago, Harvard, and other styles

Select a source type:

Consult the top 50 journal articles for your research on the topic 'Respect de la personne – Droit.'

Next to every source in the list of references, there is an 'Add to bibliography' button. Press on it, and we will generate automatically the bibliographic reference to the chosen work in the citation style you need: APA, MLA, Harvard, Chicago, Vancouver, etc.

You can also download the full text of the academic publication as pdf and read online its abstract whenever available in the metadata.

Browse journal articles on a wide variety of disciplines and organise your bibliography correctly.

1

Goguen, Yves. "Pour l’amour de nos jeunes : le droit d’être libre de discrimination et de violence à caractère homophobe et transphobe à l’école." Articles et notes 46, no. 1-2 (2017): 201–28. http://dx.doi.org/10.7202/1039037ar.

Full text

Abstract:

Cet article examine les questions juridiques soulevées par le droit des jeunes personnes LGBTQ d’être libres de discrimination à l'école. Le respect des droits de la personne exige des autorités scolaires qu'ils protègent les jeunes contre l’intimidation et de la violence à caractère homophobe et transphobe. La mise en oeuvre de mesures, tant préventives que correctives, vise à réduire la portée et les effets de l'intimidation et à faire des écoles publiques des lieux d’apprentissage plus sécuritaires et inclusifs. Les normes juridiques, développées surtout par les tribunaux sur les droits de

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

2

Pare, Mona. "Of Minors and the Mentally Ill: Re-positioning Perspectives on Consent to Health Care." Windsor Yearbook of Access to Justice 29 (February 1, 2011): 107. http://dx.doi.org/10.22329/wyaj.v29i0.4482.

Full text

Abstract:

Recognition of people’s right to consent to health care is linked to legal capacity and to respect for physical and mental integrity. Traditionally, children and persons with mental illness have been denied this right and substitute decision-making systems have been used for their protection. Today, respect for rights and freedoms forces courts and legislators to find a balance between autonomy and protection. However, domestic law lacks vision and objectives, often ending up breaching both protection and autonomy rights, or prioritizing one to the detriment of the other. One should turn to th

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

3

Laperrière, René, and Nicole Kean. "Le droit des travailleurs au respect de leur vie privée." Les Cahiers de droit 35, no. 4 (2005): 709–78. http://dx.doi.org/10.7202/043303ar.

Full text

Abstract:

La protection de la vie privée des salariés constitue une préoccupation récente en droit du travail : alors qu'elle était pratiquement absente de la législation sur le travail et des conventions collectives, elle s'y est néanmoins imposée à la faveur de la montée des normes internationales et de l’application des chartes des droits de la personne et des lois sur la protection des renseignements personnels. Elle pose des enjeux considérables non seulement au moment de la sélection du personnel, mais aussi dans la détermination des conditions de travail, notamment en matière de surveillance des

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

4

BAYLAC, M., and A. LAMBLIN. "Soins prodigués à l’ennemi." Revue Médecine et Armées, Volume 50, Numéro 4 (December 6, 2024): 13–30. https://doi.org/10.17184/eac.8977.

Full text

Abstract:

La question du soin du blessé ennemi interpelle car elle pourrait sous-entendre que le soin qu’il recevrait serait différent de celui reçu par les blessés d’un autre statut. Il existe une obligation en droit international et national français de prendre en charge médicalement toute personne sans distinction aucune. Cependant, cette interrogation appelle à une prise de conscience des enjeux et des difficultés liées au respect du droit dans une situation rendue délicate par la particularité du patient, à savoir une personne qui appartient aux forces d’opposition. Dans certains cas, cette personn

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

5

Kaling, Michel Muntasomo. "De la résiliation d’office du contrat de location en droit congolais." KAS African Law Study Library - Librairie Africaine d’Etudes Juridiques 9, no. 4 (2022): 328–46. http://dx.doi.org/10.5771/2363-6262-2022-4-328.

Full text

Abstract:

Toute personne aspire à devenir propriétaire de terre. Celle-ci constitue une richesse irréfragable. Mais en République démocratique du Congo, la terre, c’est-à-dire le sol et le sous-sol étant la propriété exclusive de l’Etat congolais par la volonté de la loi, les particuliers ne peuvent en obtenir que des droits de jouissance. L’acquisition de ce droit de jouissance est soumise à une procédure impérative à respecter. Cette procédure prévoit notamment la signature d’un contrat de location entre l’Etat congolais et la personne requérante. Ce contrat, loin d’être un titre définitif sur le sol,

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

6

Schumacher, Bernard N. "Enjeux éthiques relatifs à la vie affective et sexuelle des personnes avec une déficience intellectuelle." Revue suisse de pédagogie spécialisée 13, no. 03 (2023): 2–7. http://dx.doi.org/10.57161/r2023-03-01.

Full text

Abstract:

On a tendance à traiter les demandes concernant la vie affective et sexuelle sous l’angle d’un droit que le personnel éducatif encadrant se doit d’accorder. Porter un jugement critique et prudentiel sur leurs raisons et leurs conséquences éventuelles serait perçu comme une atteinte au respect du droit à l’autodétermination et, en définitive, à celui de la personne vivant avec une déficience intellectuelle. Or, paradoxalement, appliquer des règles et des procédures sans les faire précéder d’un jugement délibératif ou d’un quelconque discernement, au nom d’un droit à l’exercice de la sexualité,

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

7

Sudre, Frédéric. "Le droit à la protection de la santé, droit diffus dans la jurisprudence de la cour européenne des droits de l’homme." Revue luxembourgeoise de droit & santé N° 19, no. 3 (2024): 1–14. http://dx.doi.org/10.3917/rlds.019.0001.

Full text

Abstract:

Non inscrit dans le texte de la Convention européenne des droits de l’homme, le droit à la protection de la santé apparaît aujourd’hui comme un droit en formation, diffus dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et fragmenté entre plusieurs dispositions. La Cour européenne, par une interprétation constructive, a ouvert la possibilité à la personne physique de se prévaloir indirectement du droit d’être protégée contre des atteintes à sa santé et du droit de bénéficier de soins médicaux adéquats en cas de manquement de l’État à remplir les obligations de protection de la

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

8

Houle, France. "La légitimité constitutionnelle de la réception directe des normes du droit international des droits de la personne en droit interne canadien." Les Cahiers de droit 45, no. 2 (2005): 295–326. http://dx.doi.org/10.7202/043797ar.

Full text

Abstract:

Le problème de l’application du droit international des droits de la personne en droit interne suscite un regain d’intérêt depuis l’arrêt Baker. L’auteure soulève ici quatre questions autour desquelles elle articule ses analyses et propose des pistes de réflexion pour les juristes de droit administratif : 1) Dans quelle mesure les conditions d’application de la théorie dualiste d’incorporation du droit international en droit interne canadien sont-elles encore utiles en droit administratif contemporain ? 2) Qui, des institutions étatiques, peut avoir le dernier mot sur la question de savoir dan

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

9

SALUMU, Fiston WANDJA, Nathan IUNGBI SINGA, Teddy DAKO EPANZA, et al. ""PROTECTION DES PERSONNES ATTEINTES D'ALBINISME DANS LA VILE DE KISANGANI"." Journal of Advance Research in Social Science and Humanities (ISSN 2208-2387) 10, no. 6 (2024): 30–44. http://dx.doi.org/10.61841/mshw1q59.

Full text

Abstract:

La République Démocratique du Congo étant un Etat de droit, basé sur le principe de la non-discrimination, voudrait que les droits de toute personne soient respectés, et ce, sans distinction de sexe et race, dans la mesure où, tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignités et en droits. Cependant, il s’observe un traitement inhumain dont la plus part d’albinos constitue victimes, et les facteurs étiologiques en sont multiples, à l’instar de la coutume, le non-respect de la vie privée, c'est-à-dire le non-respect de la personne, l'inaction de l’Etat, leurs critères propres, ainsi c

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

10

Ovalle Diaz, Nelson Arturo. "L’accord de paix en Colombie à la lumière du droit international interaméricain." Revue générale de droit 49 (January 15, 2019): 159–86. http://dx.doi.org/10.7202/1055488ar.

Full text

Abstract:

La signature de l’accord de paix en 2016 a aidé à mettre fin au conflit armé interne et encouragé une paix stable entre le gouvernement de la Colombie et les forces armées révolutionnaires de la Colombie — armée du peuple (FARC-EP). Cependant, cette entente a engendré un autre défi, soit celui de respecter le principe d’égalité devant la loi. Afin que les révolutionnaires soient incités à déposer leurs armes, en échange, l’État accepte de se faire juger par une justice transitionnelle. Le pluralisme juridique permet d’expliquer pourquoi la « Juridiction spéciale de paix » (JSP) peut être en co

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

11

Bosset, Pierre. "Les mouvements racistes et la Charte des droits et libertés de la personne." Les Cahiers de droit 35, no. 3 (2005): 583–625. http://dx.doi.org/10.7202/043295ar.

Full text

Abstract:

Au Québec comme ailleurs, les dernières années ont vu naître et croître une « international raciste », nébuleuse d'organisations et de groupuscules qu'unit un refus profond du caractère pluraliste de nos sociétés modernes. L'émergence de mouvements structurés d'extrême droite, de tendance raciste, constitue peut-être la forme la plus exacerbée de cette pathologie politique. Condamnables sur le plan des principes, les activités de ces mouvements soulèvent un problème épineux. Jusqu'où peut-on militer en faveur d'un ordre politique incompatible avec les idéaux d'égalité, de liberté et de dignité

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

12

Arbour, Marie-Ève. "L'incidence du refus de traitement sur le droit à l'indemnisation de la victime d'un préjudice corporel : pour une interprétation conforme au respect des libertés de conscience et de religion." Les Cahiers de droit 41, no. 4 (2005): 627–55. http://dx.doi.org/10.7202/043619ar.

Full text

Abstract:

Lorsqu'il découle d'un choix motivé par le respect de certains préceptes religieux, le refus de traitement commande une étude de l'incidence des chartes des droits et libertés de la personne sur l'obligation de réduction du préjudice qui s'impose à toute victime. Afin de définir les paramètres de cette obligation, l’auteure analyse les effets découlant de différents cas de refus de traitement à la lumière de règles de droit privé et de droit public. En raison du nombre peu élevé de précédents abordant cette question, elle s'inspire d'exemples tirés de juridictions étrangères dans le but de pro

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

13

Gillard, Emanuela-Chiara. "Reparation for violations of international humanitarian law." International Review of the Red Cross 85, no. 851 (2003): 529–53. http://dx.doi.org/10.1017/s0035336100185259.

Full text

Abstract:

Résumé La dernière moitié du XXe siècle a été marquée par une augmentation et une codification sans précédent des normes du droit international ayant pour objet la protection de la personne humaine. Il s'agit aujourd'hui de veiller au respect de ces règles. Les réparations pour violations du droit international humanitaire peuvent largement contribuer à mieux le faire respecter et à prévenir toute violation future. Une branche du droit est renforcée si, en cas d'infraction, des réparations peuvent être obtenues; celles-ci constituent un aspect important de l'application du droit et peuvent avo

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

14

Ruffo, Andrée. "Le rôle du juge du Tribunal de la jeunesse sous la Loi sur la protection de la jeunesse et la Loi sur les jeunes contrevenants." Congrès de l’Association Henri Capitant : Istambul 1988 19, no. 2 (2019): 413–33. http://dx.doi.org/10.7202/1059147ar.

Full text

Abstract:

Dans un esprit du respect des droits de l’enfant, le Tribunal de la jeunesse est créé en 1977. Il a juridiction sur les personnes mineures notamment dans le domaine de la protection de la jeunesse et en matière pénale de compétence fédérale. En droit civil québécois, l’évolution législative et jurisprudentielle attribue au juge un rôle plus actif qu’il ne l’était traditionnellement. Le juge siégeant sous le couvert de la Loi sur la protection de la jeunesse se voit confier un rôle encore accru. Le Tribunal doit informer l’enfant et ses parents de leurs droits; doit décider quant à l’existence

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

15

Brunelle, Christian, and Mélanie Samson. "L’exclusion de la preuve obtenue en violation du droit à la vie privée des salariés : à chacun sa vérité ?" Les Cahiers de droit 54, no. 2-3 (2013): 223–53. http://dx.doi.org/10.7202/1017612ar.

Full text

Abstract:

Dans l’état actuel du droit, la Charte des droits et libertés de la personne est l’objet d’une interprétation qui nie toute possibilité, pour un salarié, d’obtenir l’exclusion d’une preuve civile obtenue en violation de son droit au respect de la vie privée par l’employeur. C’est plutôt le Code civil du Québec qui permet aux salariés de bénéficier de ce type de sanction, laquelle est cependant interprétée restrictivement parce qu’elle est perçue comme une exception à la règle voulant que la preuve de tout fait pertinent soit recevable. Outre la lecture parfois étroite que les tribunaux font du

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

16

Bonerandi, Emmanuelle, and Xavier Richard. "L’antimonde de la demande d’asile." Géographie et cultures 57 (2006): 29–48. https://doi.org/10.4000/13l77.

Full text

Abstract:

Le droit d’asile symbolise le respect des droits de l’homme, il protège les individus persécutés. L’article examine la demande d’asile en tant que « coquille procédurale » qui, par effets d’aubaine, serait captée par l’antimonde, double indispensable du monde. La demande d’asile est envisagée ici comme un système qui comprend à la fois la personne du demandeur, les espaces internationaux dans lesquels il s’inscrit, les lieux qu’il parcourt et où il se fixe, ainsi que son traitement juridique, administratif et social.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

17

Maria, Ingrid. "Le respect de la volonté des personnes âgées malades." Droit, Santé et Société N° 1, no. 1 (2021): 47–53. https://doi.org/10.3917/dsso.081.0047.

Full text

Abstract:

Si la primauté donnée au respect de la volonté est indéniable aujourd’hui en matière médicale, il importe de savoir si cette injonction n’est pas illusoire lorsque cette volonté émane de personnes âgées malades. Le droit français conduit à distinguer, parmi ces personnes, celles qui sont aptes à exprimer leur volonté de celles qui ne le sont pas. Le respect de la volonté des premières est incontournable même si ces personnes sont placées en mesure de protection juridique. Pour les secondes, il faut se référer à des manifestations de volonté antérieures (directives anticipées) et/ou à des témoi

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

18

Bélanger, Pierre Gilles. "Le libelle diffamatoire criminel — une longue histoire où l’État… de droit s’immisce dans le champ du privé." Revue générale de droit 54 (2024): 55–97. https://doi.org/10.7202/1118440ar.

Full text

Abstract:

Le libelle diffamatoire criminel est source d’un conflit fondamental qui oppose le droit à la liberté d’expression et les principes sous-jacents, lesquels ont été exprimés sous diverses formes depuis la fin du XVIIIe siècle. La politique consistant à recourir au droit criminel pour décourager les formes d’expression préjudiciables, au motif qu’elles portaient atteinte à la réputation de la victime, a évolué progressivement au fil des ans. Mais depuis les années 1990, des pressions importantes sont exercées dans le monde occidental et au Canada pour que des réformes soient mises en oeuvre. L’au

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

19

Haug, Hans. "Instruments de droit international public pour lutter contre la torture." Revue Internationale de la Croix-Rouge 71, no. 775 (1989): 9–27. http://dx.doi.org/10.1017/s0035336100014994.

Full text

Abstract:

Bien que l'idée du «respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour tous» ait fait son chemin depuis la Seconde Guerre mondiale dans les quatre coins du monde et ait marqué de son empreinte tant le droit interne de nombreux Etats que le droit international public, il est considéré comme établi que la torture, qui représente une atteinte grave à la dignité inhérente à la personne humaine, est pratiquée depuis des années et continue de l'être dans de nombreux pays soit systématiquement, soit au cas par cas. La torture, par laquelle «une douleur ou des souffrances aiguës, physiqu

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

20

Lamarche, Lucie. "Le Processus québécois d'enquête en matière de plaintes de discrimination: Quelques raisons de s'inquiéter." Canadian journal of law and society 12, no. 1 (1997): 35–69. http://dx.doi.org/10.1017/s0829320100005202.

Full text

Abstract:

RésuméL'existence, au Québec, d'un tribunal des droits de la personne est unique au Canada. On doit toutefois constater que la création d'un tribunal spécialisé se destinant au respect des droits de la personne ne règle pas en ellemême les déficiences souvent invoquées par les citoyens et les citoyennes au chapitre de l'efficacité des mécanismes de résolution des plaintes de discrimination. Le présent article a pour but d'analyser le processus de traitement des plaintes et, d'autre part, de qualifier la philosophie d'intervention de la Commission des droits de la personne et des droits de la j

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

21

Lacroix, Mariève. "L’atteinte à la vie familiale au Québec : premier mouvement." Revue générale de droit 45, no. 2 (2016): 443–99. http://dx.doi.org/10.7202/1035298ar.

Full text

Abstract:

Ni le Code civil du Québec, ni la Charte des droits et libertés de la personne ne comprennent des mesures visant à assurer le droit au respect de la vie familiale. La famille demeure pourtant le socle de la société. Simple omission ou oubli volontaire du législateur? Dans une première partie, l’auteure pose les jalons d’une théorie de la famille dans le Code civil. Si l’on insiste sur un droit à une vie familiale, il faut se poser la question : quelle famille? Sur la base d’une signification donnée de la famille, avec une emphase marquée pour la teneur des liens qui unit les membres de la cell

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

22

Garant, Patrice, and Paule Halley. "L’article 7 de la Charte canadienne et la discipline carcérale." Revue générale de droit 20, no. 4 (2019): 599–646. http://dx.doi.org/10.7202/1058346ar.

Full text

Abstract:

Les sanctions disciplinaires en milieu carcéral, tout comme les autres décisions prises par les autorités carcérales, sont des décisions administratives. Cette qualification eut longtemps pour effet de soustraire ces décisions au pouvoir de surveillance et de contrôle des cours de justice. Dans ces circonstances, la personne incarcérée faisait alors les frais d’une justice maison, plus axée sur des motifs de commodité administrative que sur le respect de ses droits, puisque le détenu n’avait aucun droit qu’il puisse faire valoir. En 1979, le devoir d’agir équitablement imposé aux titulaires de

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

23

DesBaillets, David. "THE INTERNATIONAL HUMAN RIGHT TO HOUSING & THE CANADIAN CHARTER: A CASE COMMENT ON TANUDJAJA V. CANADA (ATTORNEY GENERAL)." Windsor Yearbook of Access to Justice 32, no. 1 (2015): 121. http://dx.doi.org/10.22329/wyaj.v32i1.4518.

Full text

Abstract:

The case of Tanudjaja v. Attorney General, represents an unprecedented opportunity for Canadian legal scholars to examine the right to adequate housing in the Canadian human rights context. It is the only legal challenge that broaches directly the right to housing under Canadian law, basing its arguments on two key elements contained in Charter of Rights and Freedoms: sections 7 and 15. Moreover, the case represents an attempt by the claimants to bolster their Charter claim with reference to housing rights found in international human right’s law. For Canadian housing rights’ scholars, this de

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

24

Reusens, Isabelle. "L’accès aux soins de santé du patient mineur sous l’égide de la loi sur les droits du patient." Consilio manuque 49 e année, no. 4 (2022): 143–65. http://dx.doi.org/10.3917/coe.494.0143.

Full text

Abstract:

À travers l’article 12 de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient, le législateur a consacré l’autorité parentale comme « droit-fonction », évoluant au fil du développement de l’enfant . De l’autorité parentale à l’autonomie qui est lui reconnue, en passant par son association à l’exercice de ses droits suivant son âge et sa maturité, la place du mineur dans les décisions relatives à sa santé et dans les processus de soins progresse avec le temps, en fonction de sa croissance et de son développement personnel . La responsabilité confiée au prestataire de soins d’évaluer la capaci

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

25

Zani, Mamoud. "Le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies." Études internationales 39, no. 3 (2008): 433–52. http://dx.doi.org/10.7202/019308ar.

Full text

Abstract:

Résumé Le Conseil des droits de l’homme se doit de contribuer à la promotion et au développement progressif du droit international des droits de la personne, en assurant « l’universalité, l’objectivité et la non-sélectivité de l’examen des questions relatives aux droits de l’homme et de mettre fin à la pratique du deux poids deux mesures et à toute politisation1 ». Le Conseil procédera donc, à l’aide du nouveau mécanisme de l’examen périodique universel (epu), au contrôle du respect par les États de leurs obligations légales ainsi que de leurs engagements pris en matière de droits de l’homme.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

26

Anouar, ABOU EL JAOUAD. "LES GARANTIES FONDAMENTALES DURANT LA GARDE À VUE EN DROIT MAROCAIN." Revue Droit et Société 3, no. 8 (2023): 134–46. https://doi.org/10.5281/zenodo.7767417.

Full text

Abstract:

La garde à vue est une mesure privative de liberté prise à l’encontre d’une personne suspectée d’avoir commis une infraction. Dans le cadre de cet essai, nous allons mettre le point sur les garanties fondamentales  durant la garde à vue en droit marocain. L’étude de ce sujet consiste à évaluer le respect de la législation  marocaine par rapport à ces garanties, en concordance avec les conventions internationales. Nous allons examiner dans quelle mesure la loi marocaine arrive à assure

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

27

Thürer, Daniel. "The “failed State” and international law." International Review of the Red Cross 81, no. 836 (1999): 731–61. http://dx.doi.org/10.1017/s1560775500103694.

Full text

Abstract:

Résumé L'«État déstructuré» (“failed State”) est caractérisé par l'absence de toute structure officielle qui soit capable de garantir l'ordre et la justice. Un «État sans gouvernement» est toujours le résultat de situations de violence non-contrôlée qui empêchent les autorités constituées de fonctionner correctement. Le phénomène n'est certes pas nouveau, mais les quelques exemples actuels d'«États déstructurés» rappellent la fragilité de tout ordre constitué, de l'État du droit. L'auteur examine les problèmes posés par les États sans gouvernement, tant sous l'angle du droit international que

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

28

Deschamps, Marie. "L’approche canadienne : assurer la protection des droits de la personne de façon distinctive." Revue générale de droit 49 (January 15, 2019): 29–44. http://dx.doi.org/10.7202/1055484ar.

Full text

Abstract:

Cette opinion s’inscrit dans le cadre de présentations orales qui invitaient les participants à se pencher sur le rôle du Canada à l’égard de la protection des droits de la personne. Elle a pour objectif de proposer une perspective qui donne lieu à quelques réserves en ce qui a trait à une adhésion éventuelle du Canada à la Convention américaine relative aux droits de l’homme. Ce texte fait d’abord état d’une comparaison de la pratique adoptée par les tribunaux en droit interne canadien avec celle du système de justice interaméricain. Notamment, la Cour interaméricaine effectue systématiquemen

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

29

Clément, Michèle, and Éric Gagnon. "Le comité d’éthique, la vie privée et l’intimité. Interpréter les droits des usagers." Les ateliers de l'éthique 8, no. 1 (2013): 70–90. http://dx.doi.org/10.7202/1018333ar.

Full text

Abstract:

Le respect de la vie privée et de l’intimité est un droit reconnu aux usagers des services de santé et des services sociaux par différents codes d’éthique, par laCharte des droits et libertés de la personne du Québecet par laLoi sur les services de santé et les services sociaux.Pour autant, la signification que prend ce droit demeure incertaine. Il n’y a pas une signification, mais bien des significations. S’appuyant sur un important travail d’observation dans deux comités d’éthique clinique situés dans des établissements de santé et de services sociaux, les auteurs présentent et analysent ici

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

30

, Anonymus. "Cure libre : élément de guérison ou droit à la misère." Santé mentale au Québec 6, no. 2 (2006): 168–74. http://dx.doi.org/10.7202/030115ar.

Full text

Abstract:

Dans cet article, l’auteure décrit la triste expérience d’un jeune schizophrène qui, après un séjour de 5 ans dans une institution à sécurité maximum, a tenté de se réadapter lui-même. Elle montre les difficultés que la famille a rencontrées en essayant de faire de son mieux pour ce jeune homme. Paradoxalement, son article montre aussi comment le respect pour les droits d’un individu peuvent quelque fois manquer leur but et créer seulement de la misère pour la personne concernée. Cette histoire offre de la matière à penser en plus de tenter d’exposer le tango de la bureaucratie et la vision st

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

31

Duhaime, Bernard. "Le Système interaméricain et la protection des droits économiques, sociaux et culturels des personnes et des groupes vivant dans des conditions particulières de vulnérabilité." Canadian Yearbook of international Law/Annuaire canadien de droit international 44 (2007): 95–160. http://dx.doi.org/10.1017/s0069005800009012.

Full text

Abstract:

SommaireLe Système interaméricain dispose de toute une série de normes, d’institutions et de mécanismes visant un meilleur respect des droits de la personne dans les Amériques, entre autres en matière de droits économiques, sociaux et culturels. Cet article propose d’analyser les diverses approches employées par les instances interaméricaines pour évaluer le respect de ces droits par les États, notamment quant aux personnes et aux groupes vivant dans des conditions particulières de vulnérabilité.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

32

Ridel, Laurent. "Présentation du Code pénitentiaire." Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux 22 (2024): 13–16. http://dx.doi.org/10.4000/12hpf.

Full text

Abstract:

Entré en vigueur le 1er mai 2022, le nouveau Code pénitentiaire marque une volonté politique de renforcement de la qualité du service public pénitentiaire et de respect de l’État de droit, dans le prolongement d’avancées juridiques précédentes. Ce corps de règles engageant l’administration pénitentiaire à l’égard de tous les usagers du service public pénitentiaire permet de remédier à une dispersion dommageable des sources du droit pénitentiaire, avec un code rédigé à droit constant, offrant une meilleure lisibilité du droit pénitentiaire afin de mettre en lumière toutes les missions du servic

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

33

Touchard, Sylvie. "Mettre en actes l’éducation aux droits et au droit." Diversité 188, no. 1 (2017): 104–8. http://dx.doi.org/10.3406/diver.2017.4441.

Full text

Abstract:

Deux dimensions de la citoyenneté sont en jeu dans l’éducation aux droits et au droit. D’abord, la dimension sociale, au sens de « vivre avec », qui recouvre l’élaboration et le respect des règles de vie collective, la répartition des rôles et le respect des personnes qui les assument. Ensuite, la dimension juridique, qui recouvre les rapports entre les comportements, les actes, les initiatives et les règles et lois qui régissent la vie sociale.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

34

Valmalette, Clarisse. "Non-humans and Collective Rights, An Opportunity to Clarify the Concept of Interest." Revue de philosophie économique, no. 1 (September 18, 2024): 141–74. http://dx.doi.org/10.3917/rpec.251.0141.

Full text

Abstract:

Générations futures, animaux, rivières, espèces, écosystèmes, œuvres d’art, androïdes. La liste des entités non-humaines (ou non-individuelles) aspirant à la personnalité juridique s’allonge. Un nombre croissant d’État leur attribuent des droits dans le but de les protéger, avec plus ou moins de succès, en tant qu’entité à part entière. L’article 71 de la Constitution de l’Équateur figure parmi les exemples les plus marquants puisqu’il fait de la Nature ( Pacha Mama ) un sujet de droits au nom desquels on compte le droit au respect de son existence et le droit à la régénération de ses cycles v

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

35

Moine, André. "L’aide active à mourir proposée par la CCFV, un encadrement social de la mort souhaitée." Civitas Europa N° 52, no. 1 (2024): 99–116. http://dx.doi.org/10.3917/civit.052.0099.

Full text

Abstract:

Il s’agissait pour la Convention citoyenne sur la fin de vie de décider si le consentement exprès de la personne à sa propre mort pouvait lui procurer un droit à être assisté à cette « fin » et que, partant, l’aidant à mourir n’encourrait plus de sanction pénale pour cet acte, cette « permission » dérogeant à un interdit social particulièrement ancré. Après délibération, les membres de la CCFV ont proposé l’instauration d’une aide active à mourir. Cependant, les conditions énoncées affectent considérablement le respect de ce choix individuel. L’aide active à mourir ne concernerait que les pers

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

36

Dionisi-Peyrusse, Amélie. "La place des proches d’une personne en fin de vie dans la relation de soin." Droit, Santé et Société N° 4, no. 4 (2024): 40–47. http://dx.doi.org/10.3917/dsso.104.0040.

Full text

Abstract:

Résumé Lorsque les proches peuvent être utilisés à l’appui du respect des choix d’une personne en fin de vie, le droit leur reconnaît une place, même si certains dispositifs mis en œuvre pourraient être améliorés. Lorsque les proches ne sont pas appelés à remplir cette fonction, la protection de leurs intérêts se heurtent à l’autonomie du malade et au secret médical. Des textes tendent néanmoins à les prendre en considération. Ils sont porteurs d’ambigüités dont certaines mériteraient d’être levées.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

37

Millaire, Karine. "Le concept d’autonomie dans l’arrêt Carter c. Canada : Au-delà du libre-choix." McGill Law Journal 63, no. 2 (2019): 283–313. http://dx.doi.org/10.7202/1058194ar.

Full text

Abstract:

Quelle est la portée du droit à l’autonomie de la personne depuis l’arrêt Carter c. Canada ? L’arrêt a conclu que les dispositions du Code criminel qui prohibaient de façon absolue toute aide à mourir sont inconstitutionnelles en ce qu’elles portaient atteinte de façon injustifiée à l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés. La présente contribution analyse le concept d’autonomie qui sous-tend les motifs de la Cour. Dans un premier temps, les trois modèles théoriques d’« autonomie » reconnus en contexte biomédical et leurs fondements philosophiques seront décrits, à savoir l’a

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

38

Harrar Masmoudi, Wafa. "Le statut du détenu malade." Droit, Santé et Société N° 5-6, no. 5 (2019): 59–77. https://doi.org/10.3917/dsso.055.0059.

Full text

Abstract:

La question des droits fondamentaux devant être reconnus et garantis aux personnes privées de leur liberté pose en filigrane la question substantielle des soins de santé en milieu pénitentiaire. L’incarcération produit des effets délétères sur l’état physique et psychique des détenus et le surpeuplement carcéral aggrave davantage la situation. Ces raisons ont conduit les pouvoirs publics à mettre l’accent sur les problèmes de santé au sein des établissements pénitentiaires. Dans plusieurs pays, l’évolution tend vers une consécration de l’application des droits du malade en faveur du détenu en

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

39

Planson, Nadège. "La définition normative des résidents en maison de retraite et le travail de leurs personnels." Sociétés contemporaines 40, no. 4 (2000): 77–97. http://dx.doi.org/10.3917/soco.p2000.40n1.0077.

Full text

Abstract:

Résumé RÉSUMÉ: L’article, qui repose sur un travail d’observation prolongée, examine le traitement des personnes âgées dépendantes de deux maisons de retraite très différentes. Il s’intéresse plus particulièrement aux normes auxquelles se réfère dans son travail quotidien le personnel de ces maisons. Le premier établissement se présente comme une maison modèle où la direction met l’accent sur le respect des normes préconisées par la Charte des droits et libertés de la personne âgée. Dans le second établissement, considéré par sa tutelle comme une survivance des maisons de retraite de la périod

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

40

Pillay, Sukanya. "India Sinking: Threats to the Right to Food, Food Security & Development, in an Era of Economic Growth." Windsor Yearbook of Access to Justice 27, no. 1 (2009): 128. http://dx.doi.org/10.22329/wyaj.v27i1.4566.

Full text

Abstract:

Despite reports of being Asia’s next economic superpower, India is experiencing a crisis in food that threatens development, peace, and security. Affecting 700 million Indians, the food crisis is caused by the State’s failures to uphold its legal obligations to protect the international human right to food. Conflicting post-Independence agricultural policies, the Green Revolution, and neoliberal reforms imposed at the behest of the World Bank, the International Monetary Fund, and the World Trade Organization, have dismantled the country’s food production capacity. The result is increased hunge

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

41

Wong, C. "Ôte toi de mon soleil Alexandre : jusqu’où respecter le droit à l’autonomie ?" European Psychiatry 28, S2 (2013): 80. http://dx.doi.org/10.1016/j.eurpsy.2013.09.213.

Full text

Abstract:

Le syndrome de Diogène a le mérite de rassembler la majorité des questions éthiques que nous nous posons quand nous soignons des personnes âgées souffrant de pathologies psychiatriques. Comme toujours le soignant est en position de celui « qui sait » alors que souvent il ne sait pas grand-chose et surtout il ne sait pas quoi faire, ni comment faire, s’il a une idée du faire. Dans sa démarche, il doit éviter 2 écueils majeurs :– se laisser aller au découragement, et sous prétexte du respect de la liberté du patient, se contenter de ne rien faire ;– vouloir à tout prix « rendre présentable » ce

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

42

Makindu, Darius. "L’autonomie en fin de vie face aux croyances, pratiques et valeurs socio-culturelles congolaises." Droit, Santé et Société N° 2, no. 2 (2023): 83–86. http://dx.doi.org/10.3917/dsso.102.0083.

Full text

Abstract:

Cette réflexion porte essentiellement sur l’autonomie des personnes âgées malades en fin de vie, dans le contexte socio-culturel congolais. Pour une bonne compréhension, nous évoquons le contexte socioculturel des philosophes E. Kant et J.S. Mill où la liberté individuelle absolue et la dignité de la personne humaine constituent le socle du respect de l’autonomie. Nous questionnant sur le respect de l’autonomie en fin de vie en contexte congolais, sur le rôle du soignant et de la famille dans le processus décisionnel concernant les choix de traitement et la volonté ou les préférences du malade

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

43

Bosset, Pierre. "Les mesures législatives de lutte contre la discrimination raciale au Québec." Nouvelles pratiques sociales 17, no. 2 (2005): 15–30. http://dx.doi.org/10.7202/011224ar.

Full text

Abstract:

La plupart des États occidentaux ont mis en place des dispositifs de lutte contre les discriminations qui, au lieu de punir, visent la réparation des préjudices subis par les victimes, en plus de comporter une dimension éducative. Par ailleurs, le redressement « proactif » de certaines inégalités est de plus en plus recherché, par la voie législative notamment. Au Québec, ces trois aspects de la lutte contre le racisme et la discrimination raciale – l’action juridique, l’éducation et le redressement actif des inégalités – sont présents et s’interpénètrent. Sur la base de l’expérience de la Com

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

44

Ashley, Florence. "Qui est-ille ? Le respect langagier des élèves non-binaires, aux limites du droit." Service social 63, no. 2 (2018): 35–50. http://dx.doi.org/10.7202/1046498ar.

Full text

Abstract:

Dans cet article, l’autrice explore la question de savoir si une obligation légale de respecter les pronoms et accords neutres existe en contexte scolaire francophone au Québec. Ille débute par un survol du contexte vécu par les personnes non-binaires francophones ainsi que de leurs besoins par rapport au respect des pronoms et accords neutres. Ensuite, ille analyse l’état actuel du droit relativement au harcèlement et à la discrimination envers les personnes trans en contexte scolaire et évalue la plausibilité qu’une obligation de respecter les pronoms et accords neutres soit retenue par les

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

45

Degros, Éric B. "Accessibilité et droit français." Tourisme et handicap 32, no. 2 (2016): 96–103. http://dx.doi.org/10.7202/1036599ar.

Full text

Abstract:

La question de l’accès au patrimoine est absente des études sur l’économie touristique. Pourtant, cet enjeu, faute d’avoir été pris en compte par la logique du tourisme de masse, demeure d’actualité. En effet, de fortes inégalités persistent en raison de l’inaccessibilité des sites patrimoniaux. Or, ces inégalités font obstacle au respect du principe d’égalité d’accès de « tous à tout ». En France, la question de l’accessibilité constitue un objectif phare de la loi no 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handica

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

46

Mériboute, Zidane. ""LE CICR ET LE RESPECT DU DROIT DE LA PERSONNE HUMAINE" ILLUSTRATION DE CAS EN AFRIQUE"." African Yearbook of International Law Online / Annuaire Africain de droit international Online 3, no. 1 (1995): 119–48. http://dx.doi.org/10.1163/221161795x00079.

Full text

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

47

Morange, Jean. "Histoire et liberté d’expression." Les Cahiers de droit 53, no. 4 (2012): 715–37. http://dx.doi.org/10.7202/1013004ar.

Full text

Abstract:

Parmi les enjeux de la liberté d’expression, dans les décennies à venir, on peut, paradoxalement, citer le récit historique. Depuis l’Antiquité, l’histoire a été utilisée à des fins très variées, parfois peu avouables. Elle a été et reste manipulée par les régimes autoritaires. Dans les démocraties libérales contemporaines, les conflits portant sur sa présentation peuvent donner lieu à des recours fondés sur l’atteinte aux droits des personnes, au respect de leur vie privée ou sur l’incitation à la discrimination ou à la haine. Les juridictions saisies doivent concilier la liberté d’expression

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

48

Paquette, Alexandra. "Le processus d’affirmation de genre pour les personnes trans au sein du Service correctionnel du Canada." Revue de droit de l'Université de Sherbrooke 53, no. 3 (2024): 603–34. https://doi.org/10.7202/1116060ar.

Full text

Abstract:

En 2017, la Loi canadienne sur les droits de la personne intègre « l’identité ou l’expression de genre » comme motif de discrimination illicite. Il s’agira d’une victoire pour les militants des droits des personnes trans, d’autant plus que cette loi s’applique à plusieurs organes gouvernementaux, dont les établissements de détention fédéraux. Pourtant, le respect des processus d’affirmation de genre et des droits fondamentaux des personnes trans détenues demeure un défi non résolu. Dans le but de mettre en lumière les obstacles auxquels fait face ce groupe, cette note de recherche vise à exami

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

49

Larribère, Lilian. "La proportionnalité des dommages-intérêts punitifs et le droit de toute personne au respect de ses biens." Revue critique de droit international privé N° 3, no. 3 (2022): 589–600. http://dx.doi.org/10.3917/rcdip.223.0589.

Full text

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

50

Dreysse, Daphné. "Les ‘sanctions’ de l’Union européenne contre les États tiers." Annuaire français de droit international 67, no. 1 (2021): 119–42. http://dx.doi.org/10.3406/afdi.2021.5793.

Full text

Abstract:

L’Union européenne a développé une large pratique de sanctions dirigées contre des États tiers, parmi laquelle les mesures restrictives prévues à l’article 215 du TFUE occupent aujourd’hui une place prépondérante. La tendance actuelle montre un accroissement de cette pratique des sanctions, conçue comme un outil privilégié de politique extérieure. Pourtant, et malgré cette pratique quantitativement importante, il existe encore de nombreuses incertitudes concernant ces mesures. Les mesures restrictives (sanctions) de l’Union européenne sont des mesures réactionnelles à finalité modificative. En

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

We offer discounts on all premium plans for authors whose works are included in thematic literature selections. Contact us to get a unique promo code!