Dissertations / Theses: 'Responsabilité administrative'

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Fortat, Nicolas. "Autorité et responsabilité administrative." Thesis, Tours, 2011. http://www.theses.fr/2011TOUR1003/document.

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Abstract:

La responsabilité administrative est un champ d’étude qui a conféré ses lettres de noblesses au droit administratif ainsi qu’à son juge. Il est composé de jurisprudences classiques à partir desquelles le juge s’essaye à la modernité sous l’influence des mouvements de société et plus concrètement du droit international. La doctrine s’essaye tant bien que mal à ordonner des solutions qui paraissent de prime abord bousculer l’ordre établi. Pourtant la confrontation de ce champ d’étude à la notion d’autorité devait inéluctablement mettre à jour la cohérence de la jurisprudence en la matière tant la responsabilité administrative s’applique avant tout aux hypothèses où le dommage est le fait de l’Administration dans le cadre de ses activités exorbitantes du droit commun. Mais encore fallait-il élaborer une définition juridique de l’autorité car l’apparente proximité de cette dernière avec l’application de règles et moyens exorbitants du droit commun emportait une certaine confusion parmi ses différentes significations.A choisir entre son sens organique et matériel, c’est bien évidemment ce dernier qui a retenu l’attention tant l’étude de la responsabilité administrative dans ses rapports avec la notion d’autorité au sens organique ne pouvait aboutir qu’à une analyse sans intérêt. Dans son acception matérielle, l’autorité se définit alors comme un pouvoir juridique de contrainte. Ainsi la confrontation de cette définition à la responsabilité administrative devait emporter pour le moins deux solutions qui constituent chacune un axe de la présente recherche. D’une part, l’identification des conditions dans lesquelles l’autorité est exercée, emporte la détermination de l’imputabilité. D’autre part, la prise en compte de l’étendue de l’autorité exercée sur autrui, qu’il s’agisse de son intensité ou encore de son emprise, détermine le régime de la responsabilité administrative No summary available

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Fuchs, Olivier. "Responsabilité administrative extracontractuelle et atteintes environnementales." Nantes, 2007. http://www.theses.fr/2007NANT4027.

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Abstract:

L’existence d’une demande sociale de réparation des atteintes environnementales interroge le droit de la responsabilité administrative. La confrontation entre le fondement individualiste de ce droit et le caractère collectif des atteintes environnementales se traduirait selon la doctrine par une inadaptation des catégories juridiques de la responsabilité aux phénomènes de pollution. Cette étude montre que les réponses à apporter sont plus nuancées. Tout d’abord, le droit de la responsabilité administrative s’ajuste pour prendre en compte les spécificités des atteintes environnementales, tant en ce qui concerne les conditions de la responsabilité que les pratiques contentieuses. Ces ajustements sont nécessairement limités par l’absence de prise en compte du dommage écologique par le juge administratif et par des limites générales découlant de la nature même de la responsabilité administrative. L’émergence de nouvelles normes de protection de l’environnement conduit cependant à une rénovation de la responsabilité administrative. Un renouvellement des fondements de cette responsabilité peut ainsi être observé, qui entraîne une recomposition tant des conditions de mise en œuvre de la responsabilité administrative que de la place de cette technique juridique dans la réparation des atteintes environnementales. La responsabilité administrative apparait ainsi rénovée du fait de la prise en compte des atteintes environnementales. Cette étude montre par ailleurs que des techniques juridiques existent afin qu’un approfondissement de cette prise en compte des spécificités des atteintes environnementales dans le cadre du droit de la responsabilité administrative soit réalisé Social demand for a compensation of the damage done to the environment questions the rules related to liability in the field of administrative law. According to doctrine, the confrontation between the individualistic bases of this law and the collective nature of environmental damage should result in the inadequacy of the legal categories of liability for pollution-related matters. This study demonstrates that the answer to this question is in fact more subtle. First, administrative liability is able to adjust in order to take the specificity of environmental damage into account, regarding conditions of liability as well as litigation practices. These readjustments are necessarily limited, as the administrative judge does not take environmental damage into consideration, and as there are certain general limits stemming from the nature of administrative liability itself. However, the emergence of new standards for environmental protection leads to rethinking the concept of administrative liability. Its grounds are being renewed, which generates change concerning both the conditions under which administrative liability can be appealed to and the use of this legal technique in environmental damage compensation. Administrative liability appears renewed by its acknowledgment of environmental damage. This study also highlights the fact that there are legal techniques that would allow taking even better account of the specificity of environmental damage in the field of administrative liability

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Guyomarch, Nathalie. "L'équité dans la responsabilité administrative extra-contractuelle." Toulouse 1, 2005. http://www.theses.fr/2005TOU10012.

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Abstract:

L'équité contribue à un équilibre des intérêts entre personnes publiques et privées en régulant le droit de la responsabilité administrative dans la détermination des régimes et leur application. Tant dans la responsabilité sans faute que dans la responsabilité pour faute, les considérations d'équité représentent une source d'extension et de limite à l'obligation de réparation. Apparaissant comme un élément de cohérence du droit de la responsabilité administrative, l'équité constitue un élément explicatif du droit positif de la responsabilité administrative Equity contributes to a balance of interests between public and privative persons by regulating administrative responsability law in the determination of regimes and their application. In responsability without fault as in responsability with fault, equity represents a factor of extension and limit to the obligation of compensation. Appearing as an element of coherence of administrative responsability, equity constitutes a partial explanation of positive contingent law

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Loheac-Derboulle, Philippine. "Le tiers en droit de la responsabilité administrative." Thesis, Tours, 2012. http://www.theses.fr/2012TOUR1003.

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Abstract:

Le tiers étant communément défini comme la personne qui est étrangère à un groupe ou à une situation, l’on pourrait croire que le droit n’a aucune raison de s’y intéresser et qu’il ne lui consacre, dès lors, aucune place. L’étude relative au tiers en droit de la responsabilité administrative révèle pourtant le contraire. Cette thèse a ainsi pour objet de démontrer que, bien qu’il soit particulièrement difficile de l’identifier et, par là même, d’en donner une définition, le tiers y occupe une véritable place et y joue un rôle indéniable : celui-ci est susceptible d’exercer une influence sur la responsabilité encourue, devant le juge administratif, par l’administration (ou par toute personne qui est y assimilée). Une distinction doit, toutefois, être opérée selon la situation du tiers par rapport au dommage. Il existe en effet une pluralité de tiers qu’il convient de répartir en deux catégories : tiers victimes et tiers auteurs ou coauteurs. Des conséquences juridiques spécifiques s’attachent bien à l’identification du tiers victime. La reconnaissance d’une telle qualité étant notamment susceptible de conduire à l’application d’un régime juridique présentant des particularités par rapport à celui qui est habituellement appliqué aux autres catégories de victimes, se pose même la question de l’existence d’un droit de la responsabilité administrative du fait des dommages causés aux tiers. Le caractère relatif de la spécificité de cette matière, conjugué à l’absence d’unité de celle-ci, conduisent cependant à y apporter une réponse négative.Quant au tiers auteur ou coauteur, il peut également influer sur la responsabilité de l’administration. Le juge administratif est effectivement susceptible de prendre en considération l’intervention d’une tierce personne dans la production du dommage en cause et, par conséquent, de faire varier la part de responsabilité de la personne poursuivie. Il peut le faire de manière immédiate, c’est-à-dire dans les rapports entre celle-ci et la victime, lorsqu’il met notamment en œuvre la théorie du fait du tiers. Il peut encore le faire de manière différée, à savoir dans le cadre des rapports entre les coauteurs et/ou les coresponsables du dommage, lorsqu’il s’agit de répartir entre eux la charge finale de la dette de réparation. Dans un souci de protection de la victime et à l’instar du principe appliqué en droit civil, la prise en compte différée du rôle du tiers dans la réalisation du dommage doit cependant être préférée à sa prise en compte immédiate The third party is commonly defined as the person who is foreign to a group or a situation; therefore we might think that the law has no reason to be focused on it and that it then devotes no space to him. The study on the third party in law of administrative responsibility yet reveals the opposite. This thesis aims to demonstrate that, while it is particularly difficult to identify it and, thereby, to define it, the third party is real and play an undeniable role: it is likely to exert influence on incurred liability, before the administrative law judge, by the administration (or by any person who is y equated). However, a distinction must be made according to the situation of the third party in relation to the damage. There is indeed a plurality of third parties. They are nevertheless likely to be divided into two categories: third parties victims and third parties authors or co-authors. Specific legal consequences are actually attached to the identification of the third party victim. Recognition of such quality is particularly likely to lead to the application of a legal regime with features compared to the one which is usually applied to the other categories of victims. Therefore, the question of the existence of a law of administrative responsibility for the damages caused to third parties arises. The relative nature of this topic’s specificity, combined with the lack of unity; however lead to a negative answer.The third party author or co-author, may also affect the responsibility of the administration. The administrative judge is actually likely to take into account the intervention of a third party in the production of the damage and, consequently, to vary the share of responsibility of the person prosecuted. This can be done immediately, i.e. as part of the relationship between it and the victim, in particular when the administrative judge implements the third’s act theory. This can also be done later, i.e. as part of the relationship between the co-authors and/or the co-responsible for the damage, when it comes to apportion among themselves the final burden of debt relief. However, in the interest of the victim’s protection and as applied in civil law, to take account of the role of the third party in the realization of the damage in a deferred way must be preferred to its immediate consideration

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Hagege, Béatrice. "Les causes éxonératoires de la résponsabilité administrative." Paris 13, 1996. http://www.theses.fr/1996PA131031.

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Abstract:

Toute entité défenderesse a la possibilité de se soustraire a sa responsabilité lorsqu'une cause étrangère est venue participer a la genèse du dommage. En effet, la jurisprudence dégage quatre cas permettant d'exonérer l'administration et donc de ne pas indemniser ( selon une proportion variable ) la victime, en dépit du préjudice qu'elle a subi. Les quatre hypothèses constitutives sont : la farce majeure, le cas fortuit, le fait du tiers et la faute de la victime. Bien que la force majeure et le cas fortuit désignent tous deux des évènements imprévisibles et irrésistibles, le point qui les sépare tient a la nature intrinsèque du phénomène enregistre. Si le fait du tiers marque la participation fautive d'une personne distincte des parties, la faute de la victime indique, quant a elle, l'intervention du demandeur dans la réalisation de son propre préjudice. Regroupées sous une même dénomination, les causes d'exonération forment un ensemble hétérogène dont l'objectif commun est, lors d'un procès, de libérer, l'administration de la charge pesant sur elle. Leur existence permet de contester le lien apparent unissant l'activité publique au dommage, soit sur le fonde, ment du lien causal, soit sur l'absence de tout rapport d'imputabilité. Ainsi, si la force majeure, a l'instar de la faute de la victime, détruira le lien de causalité initialement établi entre le fait dommageable apparent et le préjudice, le cas fortuit et le fait du tiers permettront de ne pas imputer a l'administration le fait ayant génère le dommage. Pour cette raison, les premières pourront être invoquées dans tous les régimes de responsabilité, alors que les secondes n'influeront que de manière limitative, dans le système de la faute. De nature prétorienne, les circonstances libératoires répondent a un mécanisme complexe dans lequel interfèrent un certain nombre de facteurs juridiques : critères définitoires, conditions de recevabilité, fondements libératoires, systèmes de responsabilité et domaines d'intervention de la puissance publique Each defendant entity can elude its liability when an extraneous cause in involved in the injury genesis. Indeed, according to the jurisprudence, there are four cases that allow the government to be exempted and not to refund the victims' expenses (according to a variable proportion), despite the damages. The four cases are : the absolute necessity, the fortuitous case, the third party charges and the victim's offense. Although the absolute necessity and the fortuitous case concern both unpredictable and compelling events, their difference is due to the intrinsic nature of the registered phenomenon. If the third party charges show the faulty participation of people distinct from the parties , the victim's offense shows the plaintiff intervention in the realization of its own damage. Gathered under the same designation, the causes of exemption represent a very mixed group whose common purpose is to release the government from charges during a court action. Their existence allows to contest the link between the public activity and the damage, based on the causal link or on the absence of all imputability link. Thus, if the absolute necessity, following the example of the victim's offense, will cancel the causal link initially established between the harmful offense and the damage ; the fortuitous case and the third party charges will allow the court not to attribute to the government the offense due to the injury. That's why, the first causes will be able to rely on all responsibility settlement, whereas the second causes will have a limited influence on the offense system. From praetorian origins, the circumstances in full discharge are a complex mechanism in which a certain number of legal factors interfere such as defining criterions, conditions of admissibility, causes in full discharge, liability systems, domains of the public authority intervention are all aspects that show the difficulties of analyzing. Nevertheless, because of their diversity, the causes of exemption still play a regulating role in the administrative law, which allows the judge to establish the balance between the parties'interests and to answer to the contradictory necessities of our society

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Park, Kyune-Seung. "Etude comparative de la responsabilité administrative en Corée, au Japon et en France." Aix-Marseille 3, 1989. http://www.theses.fr/1989AIX32012.

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Abstract:

Il parait que le droit de la responsabilite administrative en coree et au japon d'une part, et en france d'autre part, manifeste plus de differences que de ressemblances. L'explication repose sur deux points : d'une part, l'influence du droit civil et du droit allemand dans l'elaboration du droit de la responsabilite administrative en coree et au japon, d'autre part sur la difference de juridiction competente en cette matiere : judiciaire en coree et au japon, administrative en france. Mais, l'etude comparee approfondie a laquelle nous nous sommes livres montre qu'a l'heure actuelle, ces differences traditionnelles doivent etre nuancees surtout en ce qui concerne le droit japonais et le droit francais. De plus, l'evolution du droit coreen et japonais de la responsabilite administrative progresse vers un plus grand rapprochement du droit francais. Notre travail dement egalement certaines positions jurisprudentielles et doctrinales de ces trois pays concernant : le fondement de la responsabilite administrative, la notion de faute, la nature juridique de la responsabilite pour faute de l'administration et la nature du droit de la responsabilite administrative It seems that the law of administrative responsability in korea and in japan on the one hand and in france on the other hand demonstrates more differences than similaritys. The explanation for this is based on two points. First, the influence of civil law and of german law at the time when the law of the responsability of the state in korea and in japan was being developed and secondly, the differences in the respective juridictions : judiciary in korea and in japan, administrative in france. But the detailed comparative research in this study shows that currently these traditional differences must be reduced especially concerning the japanese law and the french law. Moreover, the evolution of the korean and japanese law of administrative responsability is gradually progressing towards a greater similarity with the french law. Our study does not acknowledge certain positions of the judicial precedent and of the doctrine of these three nations with regard to : the base of administrative responsability, the concept of fault, the legal nature of the responsability for fault by the administration and the nature of the law of administrative responsability

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Deguergue, Maryse. "Jurisprudence et doctrine dans l'élaboration du droit de la responsabilité administrative." Paris 1, 1991. http://www.theses.fr/1991PA010264.

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Abstract:

La presentation traditionnelle des rapports entre la doctrine et la jurisprudence est celle d'un dialogue fecond, d'un choeur a deux voix, mais sans que la part de l'une et de l'autre puisse etre precisement mesuree. Or, seul le pouvoir normatif du juge est theoriquement concevable, puisque la creation du droit ne peut provenir que d'une source formelle, en l'occurrence la juridiction administrative. Dans la construction des regles relatives a la responsabilite des personnes publiques, en dehors de tout texte en posant les principes, le juge administratif a subi l'influence, souvent a son insu, des courants d'opinion de la doctrine tant universitaire qu'administrative, c'est donc suivant la methode deductive qu'ont ete posees les regles de la responsabilite administrative, sous l'influence de la doctrine. Celle-ci en amont de la regle se revelant parcellaire et en aval de la regle beaucoup plus systematique, il a semble possible de risquer l'hypothese selon laquelle le phenomene de la jurisprudence n'apparait qu'en second lieu apres la reception et la reformulation des regles par la doctrine. Ainsi, dans le domaine choisi, il apparait que la systematisation que les auteurs ont operee inductivement a partir des regles posees par le juge a genere la jurisprudence. Le sens de cette derniere s'enrichit alors de la science du droit et ne se limite plus a la simple collection des decisions juridictionnelles. La reflexion conduit finalement a une remise en cause des sources materielles et formelles du droit, l'importance de la doctrine dans la formation de la jurisprudence invitant a la ranger egalement parmi les unes et les autres A fertile dialogue, a sort of two voice chorus exists when the relations between doctrine and jurisprudence are usually presented, but, never the precise strength of one or the other has really been measured. The ruling power of a judge should, theoretically, be accepted, since it relies on formal sources, i. E. On administrative jurisdiction. In fact, when creating laws to determine the responsabilities of publics persons, outside writen principles, the judge may, sometimes, be subjected to public opinion, be it administrative or academic. Therefore, administrative responsability is defined by applying a deductive method, and by using the texts of doctrine. At the source of the rule, the doctrine influence may seem to be rather slender, but down stream it becomes quite systematic. Can one be bold enough to risk a theory prooving that the juriprudence phenomena only appears on a second time, when doctrine has sensed and reformulated the rules? in the chosen subject, it appears that the deductive systematisation, linked to rules layed down by the judge, have generated jurisprudence. The abstraction and generalisation effort provided by the doctrine, plus it's definition and it's critical view has generated jurisprudence, as we know it. The meaning of it being enriched by a perfect knowing of the law and never limited by a collection of past rulings. If doctrine is important in the jurisprudence genesis, we must reconsider material and formal sources, to give doctrine it's equal share of one and the other

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Mohamed, Ahmed Abdel Rehim. "La réparation du préjudice dans le droit de la responsabiblité administrative égyptienne : étude comparée avec le droit français." Paris 1, 1997. http://www.theses.fr/1997PA010270.

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Abstract:

La question de la réparation du préjudice dans le droit de la responsabilité administrative à une grande importance, non seulement sur le plan juridique mais aussi social et économique. Toutefois, elle reste en droit égyptien peu traitée. Les juridictions égyptiennes, judiciaires et administratives, assurent le droit à l'indemnisation du préjudice matériel et moral. S'agissant du préjudice réparable dans un système de responsabilité liée à la faute de service, le conseil d'état égyptien a suivi les principes consacres par son homologue français. Mais lorsque le conseil d'état français a développé les caractères du préjudice réparable pour engager la responsabilité de l'état sans faute, avec la double exigence d'anormalité et de spécialité, le juge administratif égyptien a refusé d'adopter une telle responsabilité. Aujourd'hui, la notion de réparation de préjudice n'est pas exclusivement limitée à la conception selon laquelle le débiteur doit intégralement réparer le préjudice subi par la victime. La conception de cette notion a connu une première révolution avec le développement de la responsabilité sans faute. Cette évolution continue son développement et la plupart des lois établissant des régimes spécifiques de responsabilité s'éloignent de la notion de faute In the law ruling administrative responsability, the question of damage compensation has a great importance, not only on the judicial level, but on the social and economic oncs also. However, this question remains a little discussed in egyptian law. The judicial and administrative egyptian courts law give the right of compensation for material and moral damages. Concerning the compensation for damage in system where responsability is linked to an act of administrative negligence, the egyptian council of state has followed the same rules as its french counterpart. Where as the french council of state developed the characteristics of damage compensation in order to engage the responsability of the infallible state, requiring both unusual and special conditions, the egyptian judge refused such a responsability. Today, tne notion of damage compensation is not entirely limited to the idea which states that the debtor is due to compensate wholly for the damage endured by the victim. The idea of this notion has known a first revolution with the development of infallible responsability. This evolution continues its development and a majority of the laws which work out special schemes of responsability are moving away from the notion of fault

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Pouillaude, Hugo-Bernard. "Le lien de causalité dans le droit de la responsabilité administrative." Thesis, Paris 2, 2011. http://www.theses.fr/2011PA020054/document.

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Abstract:

Le lien de causalité est une condition centrale du droit de la responsabilité administrative. Entre la faute et le préjudice, l’examen du lien de causalité est un impératif de justice et une inévitable exigence intellectuelle. Il permet de donner un ordre à la fois rationnel et juste aux faits. Réputé impénétrable, suspect d’arbitraire, acculé à un prétendu déclin par le développement de la logique assurantielle, le lien de causalité n’a pas fait l’objet d’une étude d’ensemble en droit public. L’analyse de la notion de lien de causalité permet pourtant de tromper cette image. Elle révèle, d’abord, qu’il faut distinguer le problème -métaphysique- de la causalité, de la question -pragmatique- de l’explication causale. La nature des problèmes posés par ces deux questions est différente ; celle qui se pose au juge est modeste : donner une explication rationnelle aux faits, sans quête de la vérité. Elle permet, ensuite, d’observer que le lien de causalité, s’il ne relève pas d’un constat objectif des faits, n’est toutefois pas empreint d’une subjectivité singulière par rapport à d’autres notions indéterminées en droit. L’étude de la pratique du lien de causalité en atteste. Le juge administratif a une approche ordonnée du lien de causalité fondée sur un équilibre entre attachement à la matérialité des faits et finalité de l’explication causale. Dans l’identification d’une cause, la hiérarchisation d’une pluralité de causes ou la circonscription du dommage, la jurisprudence administrative se caractérise par cette liberté, fidèle à l’arrêt Blanco, dans la détermination d’une politique jurisprudentielle, que le lien de causalité permet, parfois, mais suit seulement, le plus souvent Causal relationship is a central term in the law of administrative responsibility. Between fault and prejudice, the examination of causal relationship is an essential element of justice and constitutes an unavoidable intellectual requirement. It allows the judge to give an order which is both rational and just to facts. Reputed to be impenetrable, suspected of arbitrariness, driven into alleged decline by the development of the logic of insurance, causal relationship has never formed the object of a full-fledged study in public law. The analysis of the notion of causal relationship allows us to correct the image above. It first reveals that we have to distinguish the metaphysical problem of causality from the pragmatic question of causal explanation. The nature of the problem posed by these two questions is different. The question that is put to the judge is modest : give a rational explanation to facts without looking for the truth. It secondly allows to observe that the causal relationship, if it does not come close to being an objective observation of facts, does not bear the imprint of a specific subjectivity with regard to other indeterminate notions in law. The study of the practice of causal relationship bears witness to this. The administrative judge has an ordered approach of the causal relationship founded on a balance between attachment to the materiality of facts and the finality of causal explanation. In the identification of a cause, in the prioritization of multiple causes or in fixing damages, administrative jurisprudence is characterized by this freedom, which is in conformity with the Blanco ruling, in the determination of a jurisprudential policy that causal relationship sometimes renders possible, but which it only follows most often

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Mostoghiu, Aurelia. "Etude à la bonne gouvernance : la responsabilité administrative entre droit et éthique." Thesis, Paris Est, 2013. http://www.theses.fr/2013PEST0054.

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Abstract:

La question de la bonne gouvernance se pose actuellement de plus en plus avec beaucoup d’acuité au sein du monde, en général, et dans l’Union Européenne, en particulier, condition sine qua non d’adhésion pour tout ancien et futur membre. Le succès d’une bonne gouvernance s’appuie notamment sur un haut niveau de responsabilité des gouvernants dont le rôle réside dans l’effort de renforcer l’État de droit et la démocratie. Le déficit observable de cette responsabilité dans les pays issus du bloc communiste, principalement la Roumanie, est causé par la faible institutionnalisation, par les composantes défaillantes de l’État de droit, par l’instabilité juridique, par le processus incertain des réformes irréversibles et par la précarité de la dimension éthique des conduites. Ces causes ont inévitablement déclenché un phénomène symptomatique de la crise de l’établissement de l’État de droit : la corruption. Les enjeux de la corruption ont déterminé l’intervention indélébile de la Commission européenne, même après l’adhésion de la Roumanie. Paradoxalement, la lutte anticorruption, inexorablement imposée par l’Union Européenne, a envisagé des perspectives d’harmonisation normative juridique et éthique. En somme, moins de corruption conduit à plus de responsabilité. Parfois, le processus de mise en œuvre effective des réformes s’avère risqué à cause du clivage des partis politiques, menés par des intérêts privés. Pour cela, le rôle de l’éthique, grâce à la pédagogie pratique, doit davantage être valorisé. Désormais, il faut enrichir les responsables politiques et administratifs d’une conduite intègre, d’une haute conscience, purement et simplement les responsabiliser The question of the good governance settles at present more and more with a lot of acuteness within the world, generally, and in the European Union, in particular, indispensable condition of membership for quite former and future member. The success of a good governance leans in particular on a high level of responsibility of the government the role of which lives in the effort to strengthen the rule of law and the democracy. The observable deficit of this responsibility in countries stemming from the Communist Bloc, mainly Romania, is caused by the low institutionalization, by the failing components of the rule of law, by the legal instability, by the uncertain process of the irreversible reforms and by the precariousness of the ethical dimension of the conducts. These causes inevitably activated a symptomatic phenomenon of the crisis of the establishment of the rule of the law: the corruption. The stakes in the corruption determined the indelible intervention of the European Commission, after the membership of Romania. Paradoxically, the wrestling about anticorruption, inexorably been imperative by the European Union, envisaged perspectives of legal and ethical normative harmonization. As a matter of fact, less corruption leads to more responsibility. Sometimes, the process of effective implementation of the reforms turns out risky because of the split of the political parties, led by private interests. For that purpose, the role of the ethics, thanks to the practical pedagogy, must be more valued. From now on, it is necessary to enrich the political and administrative persons in charge of an honorable conduct, a high consciousness, purely and simply them to give responsibilities

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Génovèse, Marc. "La responsabilité des services de secours." Nice, 1999. http://www.theses.fr/1999NICE0026.

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Abstract:

L'étude de la responsabilité des services d'incendie et de secours ne relève-t-elle pas du paradoxe? Rechercher les conditions et principes qui déterminent cette responsabilité, c'est avant tout admettre que ce service, indispensable à la cohésion sociale, puisse être défaillant. Le sauveteur peut alors prendre les traits du responsable. La présente thèse démontre qu'au delà des mécanismes généraux de la responsabilité administrative, il existe un véritable droit de la responsabilité des services d'incendie et de secours. Fortement imprégnée des principes qui regissent la police administrative, la responsabilité des services d'incendie dégage un particularisme qui résulte notamment de deux facteurs. Le premier est lié aux conditions mêmes de l'intervention du service. Les soldats du feu opèrent souvent dans des conditions difficiles et au rythme de l'urgence. S'ils doivent tout mettre en oeuvre pour stopper la progression du sinistre ou porter secours aux victimes, ils demeurent etrangers au dommage initial. C'est pour cela que leur responsabilité est nécessairement limitée et a longtemps été soumise à l'exigence d'une faute lourde avant de s'inscrire dans le mouvement général qui tend à l'abandon de celle-ci. Moralisatrice, la faute a par ailleurs une fonction pédagogique pour les sapeurs. Le second facteur trouve sa source dans l'organisation complexe des services d'incendie. La diversité des acteurs et des personnes publiques qui en ont la charge influence directement l'elaboration et l'application des régies et principes qui gouvernent la matière. La détermination du patrimoine débiteur en constitue une illustration significative. Au travers de cette diversité, l'etude confirme l'institution d'un véritable service public qui s'accommode mal des solutions juridiques réservées à l'activité de police et se manifeste dans l'opposition entre les critères fonctionnel et organique. Avec la responsabilité des services d'incendie et de secours, le caractère prétorien du droit administratif prend toute sa dimension et s'affirme comme un véritable droit de la réparation. Enfin, cette thèse apporte la démonstration que les services d'incendie méritent l'attention des juristes et présentent un vaste champ d'exploration. Elle s'inscrit, à ce titre, dans une dynamique récente qui a désormais ouvert au "plus beau des services publics" les portes de l'Université.

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Grandemange, Jean-Pierre. "Maladie mentale et responsabilité civile : étude comparative des jurisprudences administrative et judiciaire." Pau, 1996. http://www.theses.fr/1996PAUU2043.

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Les problemes de responsabilite civile lies aux malades mentaux ont toujours _ occupe une place particuliere au sein des jurisprudences administrative et judiciaire. Cette specificite concerne tant le contentieux des dommages qu'ils ont subis que celui qui a trait a ceux qu'ils ont causes, et ce, en raison de leur statut et de leur personnalite eminemment complexe. C'est donc en fonction de ces facteurs que les juges des deux ordres de juridiction sont conduits a statuer sur des questions aussi diverses que les hospitalisations abusives, les problemes de protection des malades mentaux contre eux-memes, ou encore la mise en cause de tiers par les victimes de leurs agissements dommageables. Plus rigoureux envers les requerants que son homologue de l'ordre judiciaire a l'origine, le juge administratif a sensiblement adouci ses positions par la suite, optant meme parfois pour des solutions encore plus avantageuses que celles retenues par le juge civil. Ce rapprochement regulier des jurisprudences des deux ordres de juridiction, reserve faite de l'attitude encore frileuse du juge administratif en matiere de police des alienes, s'integre parfaitement dans le cadre general de l'evolutiondu droit de la responsabilite civile qui se caracterise par une reduction continue des spheres de non responsabilite The problems of civil liability linked to mentally ill people have always been a matter of peculiar importance among judicial and administrative precedents. This particularity concerns as much the litigation of the damage which they have sustained as that related to the damage which they have caused, and this, because of their status and their highly complex personality. It is therefore by taking those factors into account that the judges of the two orders of jurisdiction are led to rule on matters as various as unjustified hospitalization, the problems of the protection of mentally ill people from themselves, or else the implication of third parties by the victims of their wrongdoing. Harsher towards the plantiffs than his counterpart of the judicial order in the first place, the administrative judge has noticeably softened his positions afterwards, sometimes even choosing solutions much more profitable than those decided upon by the civil judge. The steady coming together of the precedents of the two orders of jurisdiction, putting aside the still overcautions attitude of the administrative judge in terms of the policing of insane persons, perfectly fits into the general frame of the evolution of the civil liability law which is characterized by a continuous reduction of the spheres of non responsability

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Frank, Alexis. "Le droit français de la responsabilité administrative à l'épreuve des fonds d'indemnisation." Paris 1, 2007. http://www.theses.fr/2007PA010305.

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Abstract:

Le développement contemporain du droit de la responsabilité administrative a dilué de façon toujours plus importante les conditions d'ouverture de la réparation. Plusieurs paramètres, telle la complexité de certaines chaînes de causalité de dommages, peuvent cependant rendre le contentieux indemnitaire public structurellement inadéquat pour la prise en charge de quelques victimes spécifiques. Lorsqu'il est amené à apprécier le bien fondé d'une action en responsabilité administrative, le juge est fréquemment confronté au dilemme suivant: soit sauvegarder les principes de la responsabilité, en identifiant un événement directement à l'origine du dommage et en l'imputant clairement à l'activité de puissance publique; soit tordre ceux-ci, et assurer l'effectivité de la réparation. Malgré cette dimension sociale et collective de la responsabilité administrative, les fonds d'indemnisation ne doivent pas être confondus avec elle. Les principes appelés par les mécanismes législatifs spéciaux pour accorder la compensation semblent effectivement se dissocier absolument de l'imputation d'un fait dommageable à la puissance publique. Ils reposent au contraire sur des considérations de solidarité et de fraternité. L'objet de la thèse est d'analyser le droit de la responsabilité administrative au travers du prisme de la création, de l'existence et du développement des fonds d'indemnisation. Précisément, il s'agit de rechercher comment les organismes se positionnent par rapport à lui, et ce que leur existence apporte et peut apporter à ce pan du droit. L'extension contemporaine dse accidents couverts par les fonds semble finalement vouloir répondre à cette double problématique : puisque les contours de la responsabilité s'évaporent, il convient de juguler le phénomène ; puisque la responsabilité est en tout état de cause fondamentalement limitée dans sa fonction de réparation des préjudices, il est nécessaire de pallier ces insuffisances. A cet égard, la place des fonds d'indemnisation vis-à-vis du droit de la responsabilité peut être ordonnée de la façon suivante : d'une part, les mécanismes suppléent le droit de la responsabilité administrative, en ce qu'ils permettent la compensation de certains troubles là où le contentieux indemnitaire public est inefficace ou inadapté. Ensuite, et par conséquent, ils corrigent le droit de la responsabilité administrative en ce qu'ils le font revenir, ou pourraient le faire revenir, à certaines de ses règles initiales.

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Kang, In-Ok. "La responsabilité administrative en droit coréen et en droit français : essai de comparaison." Paris 2, 1993. http://www.theses.fr/1993PA020123.

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Abstract:

En france, c'est en principe la jurisprudence du conseil d'etat qui est a l'origine des regles qui composent le droit commun des regimes de responsabilite administrative ; a ces regimes s'ajoutent des regimes legislatifs et jurisprudentiels derogatoires qui relevent du juge judiciaire. En coree, le role de la jurisprudence dans l'elaboration du regime de la responsabilite administrative est moindre et il n'y a pas de place, pour les systemes jurisprudentiels derogatoires. Le droit commun de la responsabilite administrative est contenu dans la loi sur la responsabilite de l'etat et dans les dispositions du code civil et des lois particulieres s'appliquent dans certains domaines. La loi sur la responsabilite de l'etat n'institue pas de responsabilite sans faute mais on trouve la responsabilite liee a la faute de l'agent et celle liee au defaut de l'etablissement public ; les systemes francais qui correspondent a ces deux responsabilites sont respectivement : la responsabilite liee a la faute de service et la responsabilite pour dommage de travaux publics. A travers l'etude des systemes de cex deux pays, nous pouvons constater leurs differences fondamentales ; pourtant, en definitive, ils poursuivent tous deux le meme but, qui est la meilleure protection possible de la victime, tout en evitant de distribuer trop largement les deniers publics In france, in principle, the jurisprudence of the conseil d'etat is at the origin of the rules which make up the common law of systems of administrative responsability, to these systems can be added legislative and jurisprudential derogatory systems under the authority of judicial judges. In korea, the common law of administrative responsability is containes in the law on the state's responsability and in the provision of civil law and special laws apply to certain fields. The law on the state's responsability does not institute responsability without fail, but instead responsability is linked to the agent's error and the error of the public body ; the two corresponding french systems are respectively : responsability linked to the insufficience of services and responsability for damages caused by public works. By studying the systems of these two countries, we will be able to pick out their fundamental differences ; however, basically they are both pursuing the same goal, which is the best possible protection for the victim while avoiding a too widespread distribution of public funds

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Abiad, Nisrine. "Le Conseil d'Etat : juge de cassation dans le contentieux de la responsabilité administrative." Paris 2, 2005. http://www.theses.fr/2005PA020009.

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Abstract:

Le contentieux de la responsabilité administrative relève, à partir du 1er janvier 1989, du contrôle de cassation du Conseil d'Etat. Le rapprochement de la matière avec la responsabilité délictuelle de droit privé invite le Conseil d'Etat à calquer son contrôle sur celui de la Cour de cassation. Mais deux facteurs lui permettent de garder son originalité : d'une part, le juge administratif suprême demeure, quelque soit la fonction qu'il exerce, le juge de l'administration, et d'autre part, le contentieux de la responsabilité imprègne par des spécificités propres la technique de cassation. Le droit de la responsabilité sera en outre instrumentalisé au service de la fonction de cassation. Le contrôle administratif de cassation s'inspire de la conception traditionnelle : il exerce la fonction juridique et la fonction disciplinaire mais assure une fonction juridique de contrôle des activités administratives. Cette réalité se manifeste par une double constatation. En premier lieu le critère de l'étendue du contrôle, demeure celui de la liberté que le Conseil d'Etat entend laisser à la puissance publique. En second lieu, le contrôle de cassation se manifeste dans une géométrie variable. Des instruments de variabilité sont transposés du contentieux de l'excès de pouvoir, comme le contrôle de proportionnalité, ou celui du contrôle minimum de la qualification. La géométrie variable repose également sur la mise en œuvre du mécanisme du règlement au fond de l'affaire : il joue le rôle d'un correctif à l'extension de la fonction de cassation et permet au Conseil d'Etat de demeurer la source du droit de la responsabilité.

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Finot, Julienne Lucie Annick. "Responsabilité administrative des établissements publics de santé dans l'exercice des professions para-médicales." Antilles-Guyane, 2007. http://www.theses.fr/2007AGUY0169.

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Abstract:

La responsabilité des établissements publics de santé dans l'exercice des professions para-médicales est un phénomène récent qui, a l'instar de la responsabilité médicale, se caractérise par des changements constants de l'application des régimes de réparation. L'engagement de la responsabilité de tels établissements répond aux règles de la puissance publique. Tout d'abord, le régime de la faute base sur la distinction faute lourde pour les actes médicaux-faute simple pour les actes de soin a vite connu ses limites. Confronte aux problèmes de la preuve et des dommages non réparés, le juge initie dans un premier temps un mouvement juridique de dequalification des actes avant d'abandonner en 1992 le régime de la faute lourde. Dans l'objectif d'être favorable aux victimes, il a été introduit le mécanisme présomptif présentant l'avantage d'engager la responsabilité des établissements sans avoir a désigner l'agissement fautif. La loi du 4 mars 2002 résout le problème d'indemnisation des aléas thérapeutiques en renforçant le régime de l'assurance et en créant l'indemnisation au titre de la solidarité nationale par le biais de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux The administrative responsibility of publicly-owned establishment of health similary to medical. Responsability is a current phenomenon whch is characterized by constant shifts in applying the system of compensation. The commitment of such establishment responds to the rules of public power. First of fall, the system of the fault based on the distinction betwen serious fault as regard medical acts-as regard care acts had its limits. Confronted with matters of evidence dammage. Legal movment is initiated by the judge before dropping in 1992 the systemof presemption having the opportunity for the etablishment to be bound without obligation to menton the wrong schemes. The act of march 4 2002 solves the problem of compensation in therapeutic uncertainties by strengthening the system of insurance and creating compensation on account of national solidarity through the national compensation office in matter of medical trouble

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Moffet, Francoual Claire. "La responsabilite administrative extra-contractuelle : etude comparative du droit francais, canadien et quebecois." Paris 2, 1996. http://www.theses.fr/1996PA020083.

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Abstract:

Tant en france qu'au quebec, des regles ont ete elaborees afin d'assujettir l'administration publique a un regime de responsabilite et ainsi accorder une protection aux administres. En france, ces regles sont le fruit de la jurisprudence du conseil d'etat, auquel s'est joint le legislateur pour en restreindre ou en elargir le domaine d'application. Au quebec, seul ce dernier avait le pouvoir de les edicter et il a choisi d'assujettir l'etat aux regles du droit civil. L'etude et la comparaison de ces regles demontrent que, bien que les deux systemes juridiques etudies comportent de nombreuses similitudes, le droit francais s'avere neanmoins plus protecteur pour les administres, tant en matiere de responsabilite pour faute que sans faute. Toutefois, cette protection accrue est contrebalancee par une indemnisation moins genereuse. En effet, malgre des regles generales d'indemnisation ne comportant pas de differences fondamentales entre les deux systemes, les indemnites accordees par les tribunaux francais, du moins pour les prejudices moraux presentant un caractere plus subjectif, sont nettement inferieures a celles accordees par les tribunaux quebecois. Cette disparite de traitement entre les citoyens quebecois et francais est le resultat de l'orientation prise au depart dans la reconnaissance de cette responsabilite : de principe en france, d'exception au quebec; et du choix de considerer, ou non, les pouvoirs exerces par l'etat dans leur specificite et de proteger les citoyens en tentant de concilier les interets et droits en cause In both france and quebec, many rules have been elaborated to subject the public administration at a liability regime and hence to grant a protection to citizens. In france, these rules are the result of the conseil d'etat decisions, in wich the legislator has limited or widen theirs application. In quebec, only the latter was able to adopt these rules and has chosen to subject the state at civil law rules. The study and the comparison of these rules show us that, though both legal systems studied present many similarities, the french system proves nevertheless the most protective for people, so much in matter of liability for fault as without fault. However, this better protection is level-headed by a less generous indemnisation. Indeed, in spite of general rules without fundamental difference between this two systems, the indemnities granted by french courts, at least for moral loss looking a more subjective caracter, was clearly lower than those grant by the quebec courts. This inequality of treatment between french and quebec citizens is the result of the first orientation in the recognition of this liability : from principle in france, exceptionnal in quebec; also on the choice to consider, or not, the specific powers of the state and to protect the citizens in trying to reconcile the concerned interests and rights

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Afchain, Marie-Agnès. "La responsabilité de la société (administrative, civile et pénale) : contribution à l'étude de la personnalité morale de la société." Tours, 2006. http://www.theses.fr/2006TOUR1001.

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Abstract:

Les sociétés sont soumises à une responsabilité personnelle, de nature administrative, civile et pénale. Cette responsabilité se détache de la responsabilité des personnes physiques car elle se définit à l'aide de la nature et de l'essence de sa personnalité morale : une technique juridique permettant l'exploitation autonome d'une entreprise. La responsabilité personnelle de la société se présente ainsi comme une responsabilité autonome fondée sur la conception fonctionnelle de la personnalité morale. Le fait générateur personnel imputé à la société est celui qui naît de l'exploitation autonome de l'entreprise : il est commis par un organe représentatif, de droit ou de fait, pour son compte, c'est-à-dire pour l'exploitation de l'entreprise. L'exploitation autonome de l'entreprise délimite donc la responsabilité de la société et celle des personnes physiques composant le groupement. La sanction personnelle de la société porte sur l'exploitation autonome de l'entreprise et est limitée à l'exploitant. Elle frappe la société personnifiée, ce qui retentit immédiatement sur les associés et indirectement sur toutes les personnes qui ont un intérêt particulier dans cette exploitation Corporations are subject to personal liability, administrative, civil or criminal in nature. This liability differs from the liability of natural persons by its character and the very essence of its legal personality : a legal device that allows for the autonomous running of a business. Thus, a corporation's liability is an independent liability, which is based on a purposive conception of legal personality. The personal fact generating liability that is attributed to a corporation is the one that stems from the autonomous running of the business: it is committed by a representative body, either in law or in fact, to further its own interest, that is to say for the operation of the business. The autonomous operation of the business, thus, delimits a corporation's liability and that of actual people who form part of the corporation. Personal sanctions against the corporation are directed at the autonomous operation of the business and are restricted to the operator. Thus, the sanction is imposed upon the personified corporation, having an immediate repercussion on the partners and an indirect effect upon persons with specific interests in the operation of the business

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Wujek-Moreau, Marion. "La responsabilité du fait des activités de police." Thesis, Limoges, 2019. http://www.theses.fr/2019LIMO0073.

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Abstract:

La responsabilité du fait des activités de police fait face à des enjeux renouvelés. En effet, tantorganiquement que matériellement, la police a évolué. Aujourd’hui, les activités de policetendent à prévenir des risques de toute nature. Les missions ne sont donc plus seulement cequ’elles étaient traditionnellement : régaliennes. Elles participent à la volonté plus large de lasociété de voir les risques de toute forme être anticipés. Dès lors, la participation des personnesprivées à la sauvegarde de l’ordre public est inévitable, les autorités publiques ne pouvant passeules prendre en charge toutes les missions qui incombent aujourd’hui à la police. Cependant,si les autorités publiques ne peuvent pas assurer elles-mêmes toutes les activités matérielles quiparticipent à la sauvegarde de l’ordre public, elles doivent continuer à exercer un contrôle étroitsur les missions confiées aux personnes privées. En effet, la charge de ces activités pèse encoresur les autorités publiques qui, loin de s’en désengager, doivent, en plus de leurs missionshistoriques, prendre en charge les risques qui résultent de ces missions renouvelées.Aussi, l’aspect régalien de la police, ainsi que ses indices de souveraineté, n’ont pas disparu, bienau contraire, ils ont toutefois évolué pour aujourd’hui intervenir à un stade différent : celui de lamise en oeuvre de la responsabilité. Dès lors, si le droit de la responsabilité du fait des activitésde police s’est développé dans le même sens que celui de la responsabilité administrative, c’està-dire en conciliant toujours mieux les intérêts généraux et la protection sans cesse plus étenduedes droits des victimes, il conserve des enjeux propres liés à la notion de police elle-même. C’estpourquoi le juge semble avoir pris plus conscience que jamais de l’évolution du cadre d’actiondes autorités de police qui agissent parfois dans des situations délicates, à l’aide de moyensdangereux et qui doivent s’entourer de collaborateurs privés pour mener à bien leurs différentesmissions. D’indemnitaire qu’elle était, la « responsabilité-compensation » a évolué en une« responsabilité-anticipation ». Dès lors, les fondements traditionnels de la responsabilité du faitdes activités de police sont certainement à repenser. La construction de la théorie de la carenceadministrative qui permettrait de classer les différentes obligations qui pèsent sur les autoritésde police à un instant « T » est nécessaire pour distinguer les hypothèses de responsabilité,causées par un manquement à une obligation préexistante, des autres hypothèses de garantiesqui visent la simple indemnisation des dommages Résumé non fourni

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Taddei, Marc. "La responsabilité des communes en matière d'urbanisme." Nice, 1999. http://www.theses.fr/1999NICE0054.

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Abstract:

Les lois du 7 janvier 1983 et du 18 juillet 1985 ont décentralisé vers les communes la plus grande part des compétences en matière d'urbanisme. Ce transfert des compétences s'est corrélativement accompagné d'un transfert de responsabilité. L'urbanisme décentralisé reste une matière très lourde de présupposés. Il ne se passe pas une semaine sans que les médias ne se fassent l'écho d'affaires mettant en cause la responsabilité communale, à raison de l'exercice dévoyé des compétences urbanistiques. Cette réalité ne doit pas cacher que la plupart des illégalités commises par les communes de taille modeste sont liées à un comportement involontaire, directement induit par une insuffisante connaissance de la règle de droit. Se retrouve ici l'une des principales critique adréssée à la décentralisation, qui ne s'est pas accompagnée des moyens financiers nécessaires permettant de tirer les conséquences de l'obligation de résultat mise à la charge de la commune par le juge administratif. La loi a bien prévu des mesures d'accompagnement et d'encadrement par l'intervention des services de l'Etat et du Préfet. Mais, le peu de zèle à exercer cette fonction et la lourdeur des tâches qui leur sont attribuées, ont souvent placé la commune seule, face à ses responsabilités. Face à des enjeux toujours plus importants et des plaideurs toujours mieux conseillés et imaginatifs, le coût du contentieux indemnitaire pour la commune a rapidement pris une ampleur inquiétante. Dans ces conditions, le recours à l'assurance et aux modes de règlement non-juridictionnels mais aussi la recherche de la garantie de l'Etat sont devenus des impératifs pour la continuité du service accompli par la commune et pour la diminution de la charge indemnitaire lui incombant. Si la responsabilité des communes en matière d'urbanisme répond aux règles classiques de la responsabilité administrative générale, elle n'est pourtant pas exempte de spécificités. L'analyse à laquelle se livre le juge administratif du préjudice réparable, tout autant que la complémentarité des compétences de la commune et de l'Etat voulue par les lois de décentralisation, forment l'intérêt de la responsabilité des communes en matière d'urbanisme.

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Ferreira, Jean-Philippe. "L'originalité de la responsabilité du fait des dommages de travaux publics." Thesis, Bordeaux, 2018. http://www.theses.fr/2018BORD0309.

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Abstract:

La responsabilité du fait des dommages de travaux publics est habituellement considérée comme une hypothèse originale de responsabilité. Son ancienneté, sa structure et les règles qui la composent l’éloigneraient des droits administratif et civil de la responsabilité. L’étude de la matière des travaux publics montre toutefois qu’à deux époques différentes, l’isolement de ces règles doit être relativisé. Historiquement, elles ont été fondatrices de la responsabilité administrative. En tant que toute première hypothèse de responsabilité, les dommages de travaux publics ont constitué un véritable prélude à son principe, et partant, ont détenu un rôle précurseur. Ils ont en outre formé la matrice des régimes et des conditions de la responsabilité administrative. Actuellement, l’originalité de certaines règles propres à la matière des travaux publics est en déclin. Elle est d’abord en voie de réduction, car malgré la persistance du particularisme attaché à la classification des dommages de travaux publics, la spécificité de ses règles techniques est de plus en plus atténuée. Elle est ensuite en voie de disparition, au regard de son éviction par d’autres règles situées en dehors du droit commun de la responsabilité administrative, voire de son effacement à la comparaison avec le droit civil. L’originalité de la responsabilité du fait des dommages de travaux publics tend ainsi à devenir progressivement un vestige du passé Public liability for wrongs caused by public works is usually understood as an original and peculiar case of liability. Its existence, its structure and the rules applied to it made it different from classical administrative accountability or civil liability. Nevertheless, the study of the topic shows that at two different times such an assessment should have been more balanced. From an historic perspective, rules for public liability in the context of wrongs caused by public works are the foundation of French administrative accountability. Rules for public works had the leading role in the development of administrative accountability and were the mould for the doctrines and principles of administrative responsibility. Currently, the peculiarity of some rules applied to public works are in decline. Firstly, despite the persistence and the use of a classification specific to public liability in the context of public works, the particularity of its rules is lessened. Secondly, this peculiarity is endangered as other rules for liability coming from administrative law or civil law are preferred to its application. Thus, the originality of the public liability for wrongs caused by public works seems to become a thing of the past

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Travard, Jérôme. "La victime et la puissance publique : réflexions sur l'évolution de la responsabilité administrative extracontractuelle." Lyon 3, 2008. https://scd-resnum.univ-lyon3.fr/in/theses/2008_in_travard_j.pdf.

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Abstract:

L’engouement de la société actuelle pour les victimes conduit à se demander si ce phénomène a des incidences sur le droit de la responsabilité administrative. Le long mouvement historique est celui d’une prise en charge toujours améliorée des victimes, et ce au sein tant de la responsabilité proprement dite – dommages causés directement par la puissance publique – que de la garantie sociale (préjudices non causés par l’administration mais prises en charge par elles pour des raisons de solidarité). Cela se manifeste par la réduction des domaines dans lesquels aucune indemnisation n’est possible et par une extension de la notion de préjudice indemnisable. L’origine est à chercher dans le besoin contemporain de sécurité, de protection de la personne humaine et dans le renforcement de l’Etat de droit. La responsabilité administrative a ainsi été profondément renouvelée. D’une part, la fonction d’indemnisation a pris le pas sur celle de sanction, devenue résiduelle : le droit se préoccupe moins de faire œuvre moralisatrice que de protéger les requérants. La fonction de sanction s’est en fait déplacée vers la responsabilité pénale : des citoyens ne tolèrent plus que l’administration ne réponde pas de ses fautes et saisissent le juge répressif. D’autre part, le droit de la responsabilité administrative connaît des similitudes croissantes avec la responsabilité civile : la victimisation conduit la Cour de cassation et le Conseil d’Etat à adopter des points de vue identiques. Mues par les mêmes objectifs, les deux responsabilités rencontrent également les mêmes problèmes : elles nécessitent des réformes pour mieux appréhender les dommages de masse ou les atteintes à l’environnement The increasing level of interest of our Society for victims lead us to consider whether this phenomenon has any impact on administrative liability law. The long-term historical movement is an ever improving indemnification of the victims - through either the administrative liability rules - damages directly caused by the public authorities - or the "social" guarantee (damages not caused by the administration but assumed by it for reasons of solidarity). This development is evidenced by a reduction of the fields in which no compensation is possible and by the extension of the concept of damage entitled to compensation. The origin of this phenomenon is to be sought in the contemporaneous need of security, of a protection of the human person and the development of the rule of law. Thus administrative liability has been deeply renewed. On the one hand, the compensatory role has taken the step over the punitive role, which has become residual: law is now more concerned about protecting claimants rather than acting as a moralizer. Actually, the punitive role has moved towards criminal liability: citizens do no longer tolerate an immunity of the administration towards its faults and refer to the criminal Courts. On the other hand, administrative liability law has growing similarities with civil liability: this "victimization" leads the civil and administrative supreme Courts ("Cour de Cassation" and "Conseil d'Etat") to adopt identical point of views. Carried out by the same objectives, the two liabilities also face the same problems : they require reforms to better apprehend mass damages or environmental damages

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Ferreira, Jean-Philippe. "L'originalité de la responsabilité du fait des dommages de travaux publics." Electronic Thesis or Diss., Bordeaux, 2018. https://buadistant.univ-angers.fr/login?url=https://bibliotheque.lefebvre-dalloz.fr/secure/isbn/9782247201167.

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Abstract:

La responsabilité du fait des dommages de travaux publics est habituellement considérée comme une hypothèse originale de responsabilité. Son ancienneté, sa structure et les règles qui la composent l’éloigneraient des droits administratif et civil de la responsabilité. L’étude de la matière des travaux publics montre toutefois qu’à deux époques différentes, l’isolement de ces règles doit être relativisé. Historiquement, elles ont été fondatrices de la responsabilité administrative. En tant que toute première hypothèse de responsabilité, les dommages de travaux publics ont constitué un véritable prélude à son principe, et partant, ont détenu un rôle précurseur. Ils ont en outre formé la matrice des régimes et des conditions de la responsabilité administrative. Actuellement, l’originalité de certaines règles propres à la matière des travaux publics est en déclin. Elle est d’abord en voie de réduction, car malgré la persistance du particularisme attaché à la classification des dommages de travaux publics, la spécificité de ses règles techniques est de plus en plus atténuée. Elle est ensuite en voie de disparition, au regard de son éviction par d’autres règles situées en dehors du droit commun de la responsabilité administrative, voire de son effacement à la comparaison avec le droit civil. L’originalité de la responsabilité du fait des dommages de travaux publics tend ainsi à devenir progressivement un vestige du passé Public liability for wrongs caused by public works is usually understood as an original and peculiar case of liability. Its existence, its structure and the rules applied to it made it different from classical administrative accountability or civil liability. Nevertheless, the study of the topic shows that at two different times such an assessment should have been more balanced. From an historic perspective, rules for public liability in the context of wrongs caused by public works are the foundation of French administrative accountability. Rules for public works had the leading role in the development of administrative accountability and were the mould for the doctrines and principles of administrative responsibility. Currently, the peculiarity of some rules applied to public works are in decline. Firstly, despite the persistence and the use of a classification specific to public liability in the context of public works, the particularity of its rules is lessened. Secondly, this peculiarity is endangered as other rules for liability coming from administrative law or civil law are preferred to its application. Thus, the originality of the public liability for wrongs caused by public works seems to become a thing of the past

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Miroslav, Vittorio. "L’autonomie de la responsabilité administrative en matière extra-contractuelle - Regard contemporain sur un principe classique." Thesis, Reims, 2016. http://www.theses.fr/2016REIMD003.

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Abstract:

L’autonomie de la responsabilité administrative en matière extra-contractuelle n’est plus forcément acquise aujourd’hui. La multiplication des sources de la responsabilité administrative, à côté de la jurisprudence, qu’elles soient internes ou supranationales, a eu pour effet de rouvrir ce débat. Incontestablement, l’autonomie est encore aujourd’hui une réalité. Cependant, la loi, expression de la volonté générale, et ce en dépit de ses bienfaits, tend à effriter un principe jadis solide. Il semblerait que malgré sa légitimité, ses effets bénéfiques pour les victimes, et sa complémentarité à certains moments avec la jurisprudence, le législateur, avec le consentement du juge constitutionnel, a la possibilité de déroger au principe de la séparation des autorités. D’autres sources, comme le droit de la Convention E.D.H., tendent à imposer un cadre juridique prédéfini sans prendre en compte le dualisme juridictionnel français. Parallèlement, la Cour de justice à créer à destination des États membres un véritable droit commun de la responsabilité en matière extra-contractuelle. Tous ces facteurs conjugués, sans oublier aujourd’hui le contentieux de l’environnement impactant les règles de la responsabilité administrative, nous laisse penser que la frontière entre le droit public et le droit privé devient de plus en plus perméable. Parfois, l’autonomie, qui est selon nous la liberté du juge administratif d’appliquer des règles qui se distinguent ou non de la responsabilité civile, n’est plus toujours opérante. En effet, les sources évoquées génèrent parfois un cadre juridique standard. À certains moments, c’est la compétence du juge administratif qui est remise en cause au profit du juge judiciaire au nom du principe d’une bonne administration de la justice The autonomy of the administrative responsibility in extra-contractual is not necessarily acquired any more today. The multiplication of the springs of the administrative responsibility, next to the jurisprudence, that they are internal or supranational, had the effect of reopening this debate. Unmistakably, the autonomy is even today a reality. However, the law, the expression of the general will, and it in spite of its benefactions, tends to crumble a principle formerly solid. It would seem that in spite of his legitimacy, his beneficial effects for the victims, and his complementarity at times with the jurisprudence, the legislator, with the consent of the constitutional judge, has the possibility of breaking the principle of the separation of the authorities. In other springs, as the right of the Convention E.D.H., tend to impose a legal framework predefined without taking into account the French jurisdictional dualism. At the same time, the Court of justice to create aimed at Member states a real common law of the responsibility in extra-contractual material. All these combined factors, without forgetting the dispute of the environment today impacting on the rules of the administrative responsibility, lets us think that the border between the public law and the private law becomes more and more permeable. Sometimes, the autonomy, which is according to us the freedom of the administrative judge to apply rules which distinguish themselves or not from the civil liability, is not effective anymore yet. Indeed, the evoked sources sometimes generate a standard legal framework. At times, it is the competence of the administrative judge that is questioned for the benefit of the judicial judge in the name of the principle of a good administration of the justice

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Boucraut, Louis-Marie. "Les principes juridiques d'évaluation du préjudice économique réparable résultant d'atteintes aux biens dans le contentieux des responsabilités civile et administrative." Aix-Marseille 3, 1992. http://www.theses.fr/1992AIX32015.

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Abstract:

Pour la reparation du prejudice economique resultant d'atteintes aux biens dans le contentieux de la responsabilite, la cour de cassation et le conseil d'etat affirment un meme principe general du droit: la reparation integrale. Ce principe n'est insere explicitement dans aucun texte, il resulte donc essentiellement des jurisprudences. Cependant, l'analyse des jurisprudences civile et administrative permet de constater que ce principe general du droit n'est ni compris ni applique de la meme facon par ces deux ordres de juridiction. Il en resulte que la reparation d'un meme bien est evaluee differemment par le juge judiciaire et par le juge administratif, ce qui constitue une anomalie. Apres l'analyse de la jurisprudence recente, il est propose des solutions qui dependent du bien dans son environnement et non de la juridiction saisie Concerning compensation for financial damages caused to goods, the "cour de cassation" and the "conseil d'etat" have established the one legal rule for liability disputes : full compensation. This rule is not explicitely contained in any text. It has been mainly established by court decisions. However, the analysis of civil and administrative court decisions, show that this general rule is neither interpreted nor appliced in the same way by these two juridictions. Therefore, damages granted for the same goods are evaluated differentely by civil court and by administrative court, wich creates an anomaly. Following the analysis of recent court decisions, some solutions have been proposed wich depend ont the economical context and not on the juridiction to wich the case has been brought

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Li, Yingyi. "Des Prérogatives de contrat administratif : comparaisons entre droit chinois et droit français, entre droit administratif et droit contractuel." Thesis, Paris 2, 2017. http://www.theses.fr/2017PA020032.

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Abstract:

La théorie des prérogatives de contrat administratif transplantée du droit administratif français a invoqué un débat de longue période dans la communauté judiciaire qu’une législation nationale unifiée a toujours été absente même aujourd’hui. En fait, dans le droit administratif français lié qui se compose principalement par la jurisprudence dans ce domaine, il y a non seulement une série de conditions préalables pour réaliser chaque prérogative, mais aussi un mécanisme de protection qui maintient un équilibre financier du contrat pour la justice finale. Or, sur la base d’une préférence pour les pouvoirs publics enracinée dans les traditions juridiques et le régime politique de la Chine, combinés certaines situations actuelles contemporaines, les chercheurs chinois ont partiellement mis en évidence la première, mais ignoré la seconde, conduisant à l’échec de cette transplantation juridique. En fait, comme une sorte de pouvoir administratif, la prérogative ne doit pas être considérée dans le propre système de contrat qui se compose par les droits et obligations consensuels, mais se réfère à la compétence légale de l’administration qui doit être contrôlée par la responsabilité légale. De plus, cela peut s’interpréter aussi comme la rupture de contrat, de sorte que l’administrateur doive prendre la responsabilité contractuelle fondée sur la théorie de la responsabilité sans faute, la relativité de contrat et la force de contrat, au lieu de la Légalité au sens étroit; la responsabilité administrative dans ce domaine devrait par conséquent être attribuée à la rupture de contrat, à l’endommagement et à l’illégalité. Peu importe quel modèle serait suivi par la législation à l’avenir, un système judiciaire indépendant et influant dans la pratique sociale sera la protection ultime de tous les systèmes juridiques incluant le contrat administratif en Chine The theory of prerogatives of administrative contract transplanted from the French administrative law has triggered such a longtime debate in the judicial community that a unified national legislation has been absent even today. Actually, in the French administrative law, composed mainly by Case Law in this domain, there is not only a series of conditions to enforce each prerogative, but also a protective mechanism to keep a financial balance of contract for the final justice. However, based on a preference to the Power rooted from the legal traditions and the political regime of China, combined with certain contemporary facts, Chinese researchers have partially highlighted the former but ignored the latter, leading to the failure of this legal transplant. Actually, as a type of administrative power, the prerogative should not be considered into the proper system of contract composed by the conventional rights and obligations, but refers to the legal authority of administration that should be controlled by the legal responsibility. In addition, it could be considered as the breach of contract too, so that the administrator should take the contractual responsibility based on the Theory of no-fault, on the Relativity of contract and on the Force effect of contract; thus the administrative responsibility hereof could be assumed for the breach of contract, for the quasi-tort out of contract and for the illegality. No matter which pattern would be followed by the future legislation in China, an independent and influential judicial system should be the final protection of all legal systems including the administrative contract

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Lhuillier, Jean-Marc. "La responsabilité civile, administrative et pénale dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux." Poitiers, 1996. http://www.theses.fr/1996POIT3011.

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Abstract:

Cette recherche analyse l'evolution des regimes de responsabilite civile et penale concernant le secteur social et medico-social. Elle tente de determiner les modes de designation des responsables, les conditions de leur mise en cause et les fondements de ces regles, principalement pour les dommages causes ou subis par les personnes prises en charge dans les services et les etablissements sociaux et medico-sociaux. Naturellement, une place importante est consacree a l'analyse de la jurisprudence. Il se degage de cette etude que la multiplicite des regimes appliques de facon de plus en plus specifique au secteur social et la pluralite des juridictions competentes entrainent une extreme complexite qu'il conviendrait de simplifier. Actuellement pour indemniser les victimes le choix se situe entre une evolution de l'institution de la responsabilite par le developpement de regimes de presomption ou de responsabilite sans faute et l'adoption de systemes de fonds d'indemnisation ou d'assurances personnelles des victimes. La specificite de la population concernee, qui se caracterise par sa vulnerabilite et son besoin de protection, pourrait servir de fondement a cette nouvelle evolution de la responsabilite dans le secteur social An analysis of the changes and development in the regimes of civil and penal responsability within the social and medico-social welfare field has bee carried out. An attempt to determine how and under what conditions parties are deemed responsible and an investigation into the foundations of the rules governing their responsability has been made. Particular reference has been made to cases where social welfare institution clients cause damage or suffer from harm while in care. An in depth analysis and review of jurisprudence has been carried out. It has become clear from this study that the mutiplicity of the different regimes applied more and more specifically to the social welfare sector together with the wide range of jurisdictions which may become involved have led to an extreme degree of complexity and thus simplification in this area of law would bee most welcome. Currently as far as victim indemnification is concerned the choice lies between developing the different regimes of responsability such as the regime of presumption and no-fault responsability or the setting up of compensation funds or personal victim insurance schemes. The specific nature of the population understudy, being characterised by its extreme vulnerability and need for protection could serve as a starting point for the future development of responsability in social welfare sector

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Camguilhem, Benoit. "Recherche sur les fondements de la responsabilité sans faute en droit administratif." Thesis, Paris 2, 2012. http://www.theses.fr/2012PA020060.

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Abstract:

La question des fondements de la responsabilité a été l’une de celles qui a le plus intéressé la doctrine depuis l’abandon du principe de l’irresponsabilité des personnes publiques. Tantôt compris comme un principe général d’explication, tantôt comme une véritable règle juridique, le fondement de la responsabilité est un élément de justification. Afin de clarifier le discours visant à expliquer le mécanisme de responsabilité, le fondement juridique de la responsabilité doit être distingué des principes qui justifient l’existence de cette règle et des conditions parfois mises à l’application de celle-ci. Jurisprudence et doctrine ont fait du risque et du principe d’égalité devant les charges publiques les deux fondements de la responsabilité sans faute en droit administratif. Cette présentation classique est aujourd’hui dépassée du fait de la création par le Conseil d’Etat de régimes de responsabilité dans lesquels la faute n’est pas exigée et qui ne sont pas pour autant rattachables à ces fondements classiques. Il apparaît donc que la présentation classique de la responsabilité sans faute doit être abandonnée au bénéfice d’une présentation centrée sur la notion d’obligation. Les hypothèses de responsabilité dans lesquelles la condition de faute n’est pas exigée peuvent alors être classées en deux catégories. Celles dans lesquelles le fait générateur méconnaît une obligation préexistante sont constitutives de véritables régimes de responsabilité, et celles dans lesquelles le fait générateur ne méconnaît aucune obligation préexistante et qui ne sont alors qu’abusivement rattachées à la responsabilité. La responsabilité sans faute, qui n’est qu’une catégorie négative n’ayant aucune unité, n’a pas de fondements propres ce qui la distinguerait par nature d’autres hypothèses de responsabilité Cause of liability has been one of the most discussed questions since the principle of administrative irresponsibility was given up. Sometimes seen as a general principle of explanation, sometimes as a legal rule, cause of liability is an element of justification. In order to clarify the discourse on liability, cause of liability has to be distinguished from principles which justify the legal rule of liability. For doctrine and jurisprudence, the risk theory and the principle of public expenses equality are the two causes of liability. This presentation has to be renewed because of the creation by the Conseil d’Etat of cases of liability in which the proof of a fault is not compulsory but which do not relate to classical cases. A new presentation with two categories based on the notion of obligation should be preferred. When the event giving rise to the damage ignores a pre-existing obligation it is a true system of responsibility but when the event giving rise to the damage doesn’t ignores such an obligation it is a mechanism of guarantee and not a system of responsibility. “Liability without fault” is a negative category with no unity and no specific causes. Fault is only a condition of liability: liability with fault and liability without fault are not different in nature

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Jean-Pierre, Didier. "L'éthique du fonctionnaire civil : son contrôle dans les jurisprudences administrative et constitutionnelle françaises." Aix-Marseille 3, 1996. http://www.theses.fr/1996AIX32028.

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Abstract:

Il s'agit en effet d'examiner l'ethique du fonctionnaire a travers son expression contentieuse et son controle juridictionnel. Mais seules les obligations qui s'imposent au candidat a l'acces a la fonction publique, au fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions et dans sa vie privee ainsi qu'a l'ancien fonctionnaire, relevent du domaine de l'ethique. Aussi, par les obligations de desinteressement, de moralite et de neutralite apparait une veritable ethique du fonctionnaire. Tout d'abord, l'etude des sources du controle juridictionnel de l'ethique de la fonction publique porte principalement sur les regles textuelles et jurisprudentielles ainsi que sur les contributions doctrinales qui constituent le fondement de l'ethique du fonctionnaire. Ensuite sont abordes les domaines du controle juridictionnel de l'ethique du fonctionnaire selon que le fonctionnaire se trouve dans l'exercice de ses fonctions ou en dehors de celles-ci. Enfin sont etudiees les fonctions du controle de l'ethique du fonctionnaire. Le controle du juge se veut a la fois protecteur de l'administration et du fonctionnaire et joue un role suppletif pour pallier les carences des autorites legislatives et reglementaires. Ce controle temoigne aussi de la volonte du juge de maintenir les valeurs traditionnelles ancrees dans l'ordre normatif et montre sa reticence aux valeurs nouvelles. Enfin, ce controle est a replacer dans un contexte plus large de reformes tendant a moraliser la fonction publique It is about examining the civil servant's ethics through their behaviour in disputes and juridicial control. But only the obligations of the candidate entering public service, the civil servant in his work and private life, as well as those of the former civil servant, are linked in some way to a code of ethics. This is because a certain lack of interest, neutrality and morality appear to be elements of the real ethics of the civil servant. To begin with, a study of the source of the juridicial control of ethics in the public service, shows certain textual and jurisprudential rules as well as doctrines, which all make up the foundations of the civil servant's code of ethics. Second to be tackled are the areas of juridicial control over the civil servant's ethics, depending on where he finds himself in both the course of his work and outside of it. The final study is of the duty of controlling the state servant's code of ethics. The judge's control is two way, both to protect the administration and the workers as well as trying to make up for the deficiencies in the legislative authorities. This supervision also show's the judge's wish to maintain the traditional values deep rooted in the established order and his reticence to accept new values. Finally this control is to be replaced but in a context which is much bigger than the reforms which tend to moralise to the public service

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Elatafy, Sherif. "La responsabilité des centres d'arbitrage." Thesis, Lyon, 2016. http://www.theses.fr/2016LYSE3013/document.

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Abstract:

Les litigants sollicitent les centres d’arbitrage pour diriger l’arbitrage dans toutes ses phases afin de donner une garantie supplémentaire qui assure la validité de la sentence arbitrale. Compte tenu du rôle important que les centres d’arbitrage jouent pendant l’instance arbitrale, les litigants mécontents de la sentence arbitrale ou du jugement annulant la sentence tentent d’engager la responsabilité du centre d’arbitrage dès lors qu’il a surveillé, dirigé et participé au rendu de la sentence.De plus en plus la responsabilité des centres d’arbitrage est mise en cause devant les juridictions étatiques différentes, les fonctions et les pouvoirs exercés par les centres d’arbitrage ainsi que le régime de responsabilité leur est applicable font l’objet d’une attention critique de la part de la doctrine dans plusieurs systèmes juridiques. On s’interroge sur l’origine des rapports qui lient les centres d’arbitrage aux autres acteurs de l’arbitrage, sur les obligations et les pouvoirs conférés aux centres d’arbitrage, et sur les fonctions exercées par les centres d’arbitrage pour établir enfin un régime de responsabilité homogène et pertinent à l’égard des fonctions exercées par les centres d’arbitrage qui a une vocation à s’appliquer dans la majorité des systèmes juridiques Parties to arbitration seek arbitral institutions to administrate their arbitration in order to have an extra guarantee that ensures the validity of the arbitral award. Given the role that arbitral institutions play during the arbitral procedure, parties unsatisfied either by the arbitral award or the annulment of the award tend to claim the liability of arbitral institution for the awards it had supervised, administered and participated in.The more the allegations of liability raise against the arbitral institutions before courts, the more the issue of arbitral institutions’ functions, powers and liability becomes controversial in different jurisdictions. Therefore, the present study tends to clarify the origin of the relationship existing between arbitral institutions and other parties involved in the arbitration at issue, the duties and powers assigned to the arbitral institutions and the functions performed by the arbitral intuitions, which helps eventually in establishing a kind of liability that complies with the functions performed by the arbitral institutions and can be applied in many jurisdictions

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Hequet, Nicolas. "La responsabilité administrative des personnes publiques découlant des ouvrages de protection contre les inondations et submersions marines." Thesis, Aix-Marseille, 2017. http://www.theses.fr/2017AIXM0016.

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Abstract:

En application de l'article 33 de la loi du 16 septembre 1807 relative au dessèchement des marais, la responsabilité du maintien et du contrôle de la bonne sécurité des digues relève du propriétaire de la digue. Au fil des ans, plusieurs textes sont venus préciser et renforcer les obligations en matière de gestion et d'entretien des digues contribuant au sentiment de sécurité que peuvent conférer ces ouvrages. Toutefois, alors qu’elles sont censées protéger les populations, les digues ont progressivement été qualifiées d’« ouvrages de danger » du fait du risque inhérent à leur rupture, conduisant à l’émergence d’un « risque digue » qui reconnaît juridiquement les limites des travaux de protection et de correction des cours d’eau et des rivages, et même leur contribution involontaire à la production de désastres. Les inondations et submersions marines qui sont survenues au cours des deux dernières décennies ont en effet illustré une importante situation de défaut d’entretien des digues sur l’ensemble du territoire métropolitain dont l’origine a pu être identifiée au travers d’une structure de la propriété des digues complexe, avec de multiples intervenants, l’absence pour de nombreux propriétaires riverains de volonté ou de moyens d’investir les sommes nécessaires pour la protection des digues, dont les enjeux dépassent souvent la protection de leurs biens et, en conséquence, pour pallier les carences des propriétaires de digues, une substitution des collectivités territoriales, sans que fût nécessairement mis en œuvre des moyens financiers suffisamment conséquents, et sans que celles-ci mesurent toujours à quel point elles engageaient leur responsabilité In accordance with article 33 of the 16 september 1807 act relating to the draining of marshes, owners of dams are legally responsible for maintaining and monitoring the dams’ security. Various laws have clarified and strengthened the management and maintenance duty of dams over time to provide a sense of security. Despite the fact that the dams are built to protect people’s security, they have been considered as “hazardous structures” due to the potential risk of collapse. In addition, the legal concept of ‘dams disaster’ has emerged and been established, recognizing the limits of water proofing works as well as improvement and maintenance works and legally recognizing even unexpected disasters. Flooding and submersions occurred during last two decades demonstrated a significant lack of adequate maintenance for dams throughout the mainland France. The cause of lack of maintenance can be attributed to a complicated structure of ownership, which include many stakeholders and also to the owners’ unwillingness or lack of funding to make investments required for improvement and maintenance works. But, these stakes often go beyond the protection of their property. Furthermore, the responsibility of dam owners has been allocated to local authorities to offset deficiencies, but it was done so without preparing financial measures necessary for maintenance works and fully assessing the level of funds needed

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Ducharme, Théo. "La responsabilité de l'Etat du fait des lois déclarées contraires à la Constitution." Thesis, Paris 1, 2018. http://www.theses.fr/2018PA01D022.

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Abstract:

La responsabilité de l'État du fait des lois déclarées contraires à la Constitution, parmi les derniers îlots d'irresponsabilité de la puissance, est en passe d'être consacrée en droit français. Le développement d'un régime constitutionnaliste d'expression de la volonté générale, parachevée par l'entrée en vigueur de la question prioritaire constitutionnalité, a conduit le tribunal administratif de Paris à reconnaître une voie de droit permettant l'indemnisation des préjudices consécutifs à l'application d'une loi inconstitutionnelle. En effet, en vertu du principe constitutionnel de responsabilité, que le Conseil constitutionnel a dégagé de l'article 4 de la Déclaration de 1789, l'État a l'obligation de répondre des fautes causées par son organe législatif. Si la faute n'a pas été retenue à propos de la responsabilité de l’État du fait des lois méconnaissant les engagements internationaux de la France, elle devrait l'être concernant les lois inconstitutionnelles. Le principe constitutionnel de responsabilité, en tant que fondement juridique, constitue une habilitation autorisant le juge administratif à qualifier les inconstitutionnalités prononcées par le Conseil constitutionnel de faute de nature à engager la responsabilité de l'État. Par suite, faire entrer la responsabilité de l'État-législateur dans le droit commun de la responsabilité de la puissance publique parachève sa soumission à l'État de droit. La loi n'est plus cet acte incontestable et incontesté. Dorénavant, toute irrégularité d'une disposition législative peut être à l'origine de l'engagement de la responsabilité de l'État The responsibility of the State for unconstitutional statutes, which is among the last islets of sovereign immunity, is about to be enshrined in French law. The flourishing of a constitutional mode of parliamentary sovereignty as expression of the general will, completed by the entry into force of an original form of indirect concrete review of parliamentary legislation -the so-called "priority preliminary ruling on the issue of constitutionality" (Question prioritaire de constitutionnalité) -, led the Paris Administrative tribunal to recognize a legal remedy allowing the compensation for damages resulting from the application of an unconstitutional statute. Indeed, by virtue of the constitutional principle of responsibility, which the Constitutional Council has derived from article 4 of the Declaration of 1789, the State is held accountable for the unlawful acts committed by its legislative body. In this kind of situation, if an act cannot be considered "unlawful" on the basis of the State's responsibility because of laws that disregard France's international commitments, it can always be so on the basis of the responsibility of the State for unconstitutional statutes. The constitutional principle of responsibility, as a legal basis, constitutes a norm that confer power to the administrative judge to qualify the unconstitutionalities pronounced by the Constitutional Council as a fault of a nature to engage the responsibility of the State. The parliamentary legislation is no longer this indisputable and uncontested act. From now on, any irregularity in a legislative provision can justify engaging the responsibility of the State

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Shen, Jun. "Introduction du régime de responsabilité administrative du service public en droit chinois : un vecteur vers l'équilibre entre l'intérêt général et l'intérêt particulier." Aix-Marseille 3, 2008. http://www.theses.fr/2008AIX32036.

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Forster, Ninon. "La responsabilité sans faute de l’Union européenne." Thesis, Paris 2, 2019. https://www-stradalex-eu.passerelle.univ-rennes1.fr/fr/se_mono/toc/RESFAUE.

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Abstract:

Souvent invoquée dans les recours en indemnité devant la Cour de justice de l’Union européenne pour pallier les obstacles à l’engagement de la responsabilité extra-contractuelle de l’Union européenne, la responsabilité sans faute est un concept flou dont la définition, la nature et l’existence même sont contestées. L’étude de ce concept, à partir de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, laisse cependant apparaître une construction prétorienne originale emprunte de l’influence des droits nationaux de la responsabilité publique. La responsabilité sans faute acquiert, au fil des arrêts rendus par la Cour de justice et le Tribunal, une consistance qui la fait apparaître comme une catégorie juridique regroupant plusieurs régimes de responsabilité dans lesquels la preuve d’une activité fautive des institutions de l’Union européenne ou de ses agents n’est pas nécessaire à l’engagement de sa responsabilité extra-contractuelle. La responsabilité sans faute peine cependant à s’imposer comme une voie de droit effective à disposition des particuliers en raison, d’une part, des réticences du juge à la reconnaître expressément comme un principe de responsabilité extra-contractuelle et, d’autre part, de l’interprétation rigoureuse des conditions de son bien-fondé Often invoked in actions for damages before the Court of Justice of the European Union to overcome obstacles to the engagement of the European Union's extra-contractual liability, nofault liability is a vague concept whose definition, nature and very existence are contested. However, the study of this concept, based on the case law of the Court of Justice of the European Union, reveals an original Praetorian construction based on the influence of national laws on public liability. Liability without fault has acquired, with the judgments of the Court of Justice and the Court of First Instance, a consistency which makes it appear to be a legal category comprising several liability regimes in which proof of wrongful activity by the institutions of the European Union or its agents is not necessary to engage in non-contractual liability. However, no-fault liability is hardly an effective legal remedy available to individuals because of the judge's reluctance to expressly recognize it as a principle of extra-contractual liability and because of the rigorous interpretation of the conditions of its validity

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Blehaut-Dubois, Valérie. "L'autonomie juridique en proie à l'autonomie juridictionnelle en droit administratif français." Artois, 2003. http://www.theses.fr/2003ARTO0304.

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Abstract:

L'étude vise à démontrer que la "banalisation" du droit administratif, et par conséquent sa perte d'autonomie, se justifie aisément au regard de l'évolution parallèle qu'ont subi les règles administratives et le juge administratif. Mais parallèle ne signifie pas similaire. C'est donc en se risquant à une dissociation entre les règles et le juge que la démarche sera entreprise. Cela permettra de démontrer qu'à la remise en cause de l'autonomie juridique, entendue comme l'autonomie des règles de droit administratif, correspond l'acquisition d'une autonomie juridictionnelle, entendue comme l'autonomie du juge administratif. La mise en évidence de cette évolution apparemment paradoxale permettra d'expliquer à la fois la raison d'être de l'autonomie du droit administratif et les raisons de son déclin. Or, si en démontrant que l'autonomie juridique se trouve en proie à l'autonomie juridictionnelle, l'étude justifie la réduction de l'autonomie du droit administratif, elle ne s'inscrit nullement dans l'hypothèse d'une disparition de ce droit mais dans celle de son renouveau The study aims to show that the great extent of administrative law, and its consequents loss of autonomy, can be justified in view of the concomitant - but not similar- development experienced by administrative rules and the administrative judge. So the present study will dissociate the rules from the judge'role so as to show that the weakening of legal autonomy - that is the autonomy of the rules of administrative law - has followed the increase of juridictional autonomy - that is the autonomy of the administrative judge. The evidence of this seemly paradoxical evolution will enlighten both the reasons for being of administrative law and the reasons for its decline

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Pangou-Taty, Alphonse. "La transposition de la justice administrative française dans les pays d'Afrique noire francophone." Paris 12, 2004. http://www.theses.fr/2004PA122005.

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Abstract:

Cette thèse concerne la transposition de la justice administrative française dans un certain nombre de pays d'Afrique noire francophone. La question traitée est le contrôle de la soumission de l'administration au droit par le recours pour excès de pouvoir. Si le principe de légalité est la traduction des exigences de l'Etat de droit, le principe de responsabilité publique est encore une façon d'affirmer à l'Etat qu'il n'est pas au-dessus des lois. Le rôle des administrations s'étant accru de façon considérable, il devient indispensable de protéger les administrés contre les conséquences de ce phénomène qui n'est pas nouveau. Le rôle premier joué par le juge administratif, parce qu'il juge les actes de l'administration, il est le garant du " miracle " de la soumission de l'administration au droit The present work concerns the adaptation of French administrative justice in a some countries of Sub-Saharan Africa. The problem I deal with is about the control over the submission of the civil service to law by abuse of power recourse. If the principle of legality is the translation of constitutional state requirements, the liability principle is another way to claim tower state that is not above the laws. As the role of the civil service has increased in a considerable way, it is now abslutely necessary to protect citizens against consequences of this phenomen which is not new. The first role played by the administrative judge is to guarantee the "miracle" of the civil service submission to the law because he judges administrative acts

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Fos, Elodie. "Les catastrophes sanitaires sérielles et la recherche judiciaire des responsabilités." Thesis, Mulhouse, 2017. http://www.theses.fr/2017MULH6271.

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Abstract:

Les catastrophes sanitaires sérielles rythment désormais l'histoire des dommages. Face à de tels risques, les avancées de ces dernières années ont été marquées par une volonté de prévention, de traitement en amont, à travers la mise en place d'un véritable arsenal législatif à visée préventive. Mais on ne peut oublier que l'ensemble de cet arsenal législatif « d'évitement » ne saurait être effectif sans un véritable dispositif « sanctionnateur ». Pourtant, le constat est ici celui de la difficulté dans laquelle se trouve notre droit de la responsabilité classique à se saisir de tels événements et à permettre l'engagement effectif des responsabilités et même, avant cela, afin de permettre une recherche efficace de la vérité, des causes et des éventuels responsables de la catastrophe. Le constat d'impunité découle de l'inadéquation des règles classiques du droit de la responsabilité aux particularités des catastrophes sanitaires sérielles. Les avancées en matière d'adaptation de notre droit de la responsabilité à ce type d’événement sont d'ores et déjà remarquables. Mais la question de la construction d'un véritable droit des catastrophes sanitaires se pose avec toujours plus de véhémence. Le sujet de cette étude est très justement d'étudier les spécificités des catastrophes sanitaires particulièrement sérielles, pour analyser comment notre droit de la responsabilité s'y adapte afin d'y répondre. Il s'agira, ensuite, de proposer des pistes de solutions envisageables afin de perfectionner encore, de compléter, voire même, de réformer, notre droit de la responsabilité pour conformer la recherche judiciaire des responsabilités aux spécificités des catastrophes sanitaires sérielles et la rendre ainsi efficace et effective. L’incidence des spécificités des catastrophes sanitaires sérielles se retrouve, tout d'abord, sur les règles de droit substantiel, gouvernant les responsabilités civile, administrative et pénale (Première partie). Mais, les difficultés posées par les catastrophes sanitaires sérielles ne s’arrêtent pas aux règles substantielles et touchent également le droit procédural et l'organisation judiciaire. Il ne nous faut oublier que les règles de procédures conditionnent l’efficacité des règles du droit de la responsabilité de fond (Deuxième partie).Mais avant d’entrer dans le vif de l’analyse, encore faudra-il s'entendre sur la notion de catastrophe sanitaire sérielle. Il s'agit, tout d’abord, de conceptualiser une notion capable de devenir le creuset d'un modèle juridique Serial sanitary disasters now punctuate the history of damages. In facing such risks, progress made in recent years has focused on prevention and upstream processing through the implementation of a strong legislative arsenal with preventive purposes. Yet, this legislative arsenal based on "avoidance" cannot be effective without a corresponding "sanctioning" mechanism. However, our classic liability law is ill equipped in terms of searching for the truth, the causes of such events and effectively engage responsibilities. This sense of impunity comes from the inadequacy between the classic liability law and the particularities of serial sanitary disasters. The progress in adapting our liability law to this type of events is already remarkable. Nonetheless, the construction of an actual law for natural disasters remains an open question.The subject of this study is precisely to study the specificities of sanitary disasters, particularly serial ones, in order to see how our liability law adapts to it. The purpose here is to propose possible solutions to further develop, complete or even reform our liability law to align judicial accountability research with the specificities of serial sanitary disasters and thus make it more efficient and effective.The specificities of serial sanitary disasters firstly have an impact on substantive law that governs civil, administrative and criminal liability (Part I). Furthermore, the difficulties posed by serial sanitary disasters also impact procedural law and the judicial system. Indeed, we must not forget that procedural rules condition the effectiveness of the liability law rules (Part II).But before getting into the substance of the analysis, it will be necessary to agree on the notion of serial sanitary disaster. In fact, it is necessary to conceptualize a notion that can become the crucible of a legal model

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Sevgili, Fatma Didem. "La responsabilité de l'Etat et des collectivités territoriales. Les problèmes d'imputabilité et de répartition." Thesis, Lyon 3, 2011. http://www.theses.fr/2011LYO30004/document.

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Abstract:

Le problème de la détermination de la personne publique responsable comporte deux points à examiner : tout d’abord il s’agit de trouver un débiteur pour indemniser la victime ensuite de répartir la charge indemnitaire entre les responsables du dommage. Il existe trois critères utilisés par le juge administratif afin de déterminer la personne publique responsable : le critère matériel, le critère fonctionnel et le critère décisionnel. Pourtant aucun d’eux ne s’avère suffisant pour expliquer tout les cas de responsabilité. Toutefois on peut dire qu’en principe la responsabilité suit la compétence. Dans ce cas devient important de limiter précisément les compétences des différentes personnes publiques ce qui n’est pas toujours le cas. Concernant la répartition de la charge indemnitaire, il peut être utilisé deux critères soit celui de la gravité des fautes respectives soit celui des rôles causals des coresponsables dans la survenance du dommage The problem of determining the person public responsible has two points: first step is finding a debtor to indemnify the victim second step is distribution of the financial load among those responsible for compensation of the damage. There are three criteria used by the administrative judge to determine the person responsible public: organic criterion, functional criterion and decision criterion. Yet none of them is sufficient to explain all cases of responsibility. However; in principle we can say that the responsibility follows the competence. In this instance it becomes particularly important to determine the powers of the different public bodies, but in reality it is not always perfectly characterised. On the other hand, concerning the distribution of the load compensation two criteria can be used one of them is the severity of each fault, the other one is the causal roles of each co-responsible on the formation of the damage

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Riccardi, David. "Les sanctions contractuelles en droit administratif." Thesis, Université Paris-Saclay (ComUE), 2017. http://www.theses.fr/2017SACLS177.

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Abstract:

Les sanctions de l’inexécution des contrats administratifs constituent un thème classique mais peu traité du droit administratif. Elles méritaient une étude globale renouvelée. Les principales sanctions applicables en cas d’inexécution ou d’exécution fautive de ces contrats existent en effet au moins depuis la première moitié du XXème siècle. Les présentations théoriques qui en sont faites remontent également à cette période et ont peu changé, même si certaines évolutions importantes du droit positif sont intervenues. Cette stabilité de la discipline cache pourtant une réelle complexité qui se décèle dès l’analyse de la notion-même de « sanction contractuelle ». En effet, les mesures auxquelles cette notion renvoie connaissent une pluralité d’objets (résiliation, exécution autoritaire des obligations, dommages-intérêts, pénalités…) et de fonctions (prévenir, réparer, punir…) bien distincts, les uns des autres. En cherchant a priori à éviter l’inexécution et a posteriori, à la surmonter, les sanctions contractuelles apparaissent à la fois comme des mesures préventives qui peuvent s’apparenter à de véritables mesures de police du service public et à des punitions intervenant dans un cadre répressif et disciplinaire particulier, caractéristique d’un ordre contractuel autonome. La complexité et le particularisme du droit des sanctions contractuelles résulte aussi de l’aspérité de leurs régimes auxquels le droit positif et la doctrine peinent à trouver une cohérence globale. Construits isolément, ces régimes ne résultent en effet d’aucune logique commune et unitaire. Pour autant, un certain nombre de règles applicables à toutes les sanctions peut être repéré, en même temps qu’une tendance progressive à l’harmonisation. A ce jour, la substance qui constitue le droit des sanctions contractuelles apparait ainsi suffisamment homogène pour permettre la consécration d’une catégorie juridique de nature à aboutir à l’application d’un régime cohérent. Au-delà des aspects théoriques de la question, une telle consécration pourrait s’accompagner de certaines évolutions de droit positif dont l’ensemble serait de nature à offrir une lisibilité de la matière et à accroitre la sécurité juridique qui paraissent aujourd’hui indispensables à la pratique et aux acteurs des contrats administratifs The sanctions of non-performance of administrative contracts are a classic but little-discussed theme of administrative law. They deserved a renewed global study. The main penalties applicable in the event of non-fulfillment or faulty execution of these contracts exist at least since the first half of the twentieth century. The theoretical presentations made there also date back to that period and have changed little, although some important developments in positive law have taken place. However, this stability of discipline hides a real complexity which can be discerned from the analysis of the notion of "contractual sanction". Indeed, the measures to which this notion refers are subject to a multiplicity of objects (termination, authoritarian execution of obligations, damages, penalties ...) and functions (prevention, repair, punishment ...) distinct from one another. By trying a priori to avoid non-performance and a posteriori, to overcome it, contractual sanctions appear both as preventive measures which may amount to genuine public service police measures and punishments in a framework repression and discipline, characteristic of an autonomous contractual order. The complexity and particularity of the contractual sanctions law also results from the asperity of their juridical regimes to which the positive law and the doctrine struggle to find a global coherence. Constructed in isolation, these regimes don’t result from any common and unitary logic. However, a number of rules applicable to all sanctions can be identified, along with a gradual trend towards harmonization. The substance which constitutes the contractual penalties law thus appears to be sufficiently homogeneous to enable the recognition of a legal category able to leading the application of a coherent regime. Beyond the theoretical aspects of the question, such a consecration could be accompanied by certain evolutions of positive law, the whole of which would be such as to offer a readability of the matter and to increase the legal certainty which now seem indispensable to the practice and the actors of the administrative contracts

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Seifeddine, Mahmoud. "De la juridiction compétence pour protéger les libertés et droits fondamentaux face à l'administration en droit libanais : (les compétences respectives des juridictions, judiciaire et administrative)." Paris 1, 2008. http://www.theses.fr/2008PA010300.

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Abstract:

La protection des liberté et droit fondamentaux face à l'Administration est assurée au Liban, comme en France, principalement par la juridiction administrative et exceptionnellement par la juridiction judiciaire: en vertu du principe de séparation des autorités judiciaires et administratives le juge administratif possède ,en principe, une compétence exclusive pour trancher tout litige dans lequel l'activité de l'Administration est mise en cause; mais le droit libanais, emboîtant le pas à son homologue français, comporte des exceptions qui permettent au juge judiciaire d'intervenir en matière de certaines atteintes administratives aux liberté et droit fondamentaux.

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Nunes, Sento Se Joao. "Le principe de non-rétroactivité en droit administratif comparé franco-brésilien." Rouen, 1990. http://www.theses.fr/1990ROUEL101.

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Abstract:

Le dosage de l'efficacité dans le temps des lois et des actes administratifs ne peut pas être lié seulement à des aspects chronologiques. Nous croyons qu'il faut toucher au fond de la question et admettre que ce dosage doit varier selon la nécessité réclamée par l'intérêt général ; certaines matières (par exemple, la santé publique) demandent une efficacité plus énergique sur les situations accomplies ou sur les situations en cours, tandis que d'autres ne l'exigent pas. La protection des droits acquis n'est pas absolue et ne s'étend pas aux droits qui doivent être abolis dans l'intérêt général; dans certains cas, les personnes ayant subi un préjudice auraient droit à une indemnité payée par l'Etat. Cette orientation fondamentale s'harmonise avec les fins sociales du droit contemporain Time dosage of the laws and administrative acts can not be only to chronological aspects. We believe thart we must explore this question and admite that this dosage should very according to the general interest ; subjcts (such as, public health) demand a more rigid efficacy on existing situations or on on-going situations, while other subjects do not require it. The protection to vested rights is not absolute and does not extend to those which should be revised as far as the general interest is involved ; in certain cases ; that who suffers a loss should have a right to a compensation paid by the state. This fundamental orientation blends with the social ends of contemporary law

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Leonetti, Antoine-Jean. "Les autonomies administratives en matière culturelle en Espagne, au Royaume-Uni et en France." Paris 1, 1997. http://www.theses.fr/1997PA010319.

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Abstract:

L'autonomie administrative en matière culturelle a pour fondement la protection de l'artiste contre toute ingérence politique (autonomie du culturel par rapport au politique), et la protection de toutes les expressions de la culture, qu'il s'agisse d'arts vivants ou de mémoire culturelle (identités culturelles, patrimoine). L'administration autonome doit être également uniquement responsable de matières culturelles. L'autonomie peut se situer à différents niveaux (national intragouvernemental ou extragouvernemental, régional ou local). L’Espagne, le Royaume-Uni et la France ont connu diverses expériences autonomie culturelle depuis la renaissance. L'autonomie apparait aujourd'hui en Espagne avec les départements de la culture des communautés autonomes, au Royaume-Uni avec les arts councils pour les nations - qui reposent sur l'arm's length principle, ou principe d'autonomie - et les regional arts boards, et en France dans le cadre de la décentralisation culturelle. Les dispositions constitutionnelles visant le droit d'accès à la culture ou la reconnaissance de la diversité identitaire - qui constituent de véritables "constitutions culturelles -, diffèrent selon les pays. Malgré un droit international et un droit européen favorables à la reconnaissance nationale des identités culturelles, la France se caractérise constitutionnellement par le refus. Néanmoins des convergences se dessinent entre les trois pays : multiplication des autonomies administratives culturelles locales, et mise au point jurisprudentielle (Espagne) ou législative (France, Royaume-Uni) de compétences culturelles concurrentes entre les différents pouvoirs publics dans chaque pays. En France, la notion de "pays", depuis 1995, vient aujourd'hui pallier les lacunes identitaires des collectivités territoriales classiques, mais la forte politisation de la prise de décision en matière culturelle y remet en cause la réalité des autonomies administratives culturelles The purpose of administrative autonomy in matter of culture is to protect the artist against all political interferences (autonomy of the cultural field towards the political field), and to protect all the expressions of culture, concerning living arts or cultural memory (cultural identities, heritage). Also, autonomous administrations must only deal with cultural subjects. Spain, U. K. And France have experienced various types of autonomy since the renaissance. Today, the autonomy appears in spain in the case of autonomous communities arts departments, in the U. K. With the nations' arts councils (based on the arm's length principle) and the regional arts boards, and in France with the cultural decentralization. The constitutional dispositions about art facilities and multiculturalism - objects of real "cultural constitutions", even if not written - are still very different according to the countries. Although international law and european law are in favour of a recognition of cultural minorities at a national level, france refuses constitutionnally such recognition. Nevertheless, some convergences do appear between the three countries, with the multiplication of autonomies at a local level, and the developpement, by supreme court decisions (Spain) or statutes (France, U. K. ), of concurrent cultural competences between the different public authorities in each country. In france, the notion of "pays" since a 1995 act may compensate today the local authorities' lack of cultural identities. Yet, the strong politisation of arts administration challenges the reality of administrative autonomies in matter of culture

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Riccardi, David. "Les sanctions contractuelles en droit administratif." Electronic Thesis or Diss., Université Paris-Saclay (ComUE), 2017. https://buadistant.univ-angers.fr/login?url=https://bibliotheque.lefebvre-dalloz.fr/secure/isbn/9782247191741.

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Abstract:

Les sanctions de l’inexécution des contrats administratifs constituent un thème classique mais peu traité du droit administratif. Elles méritaient une étude globale renouvelée. Les principales sanctions applicables en cas d’inexécution ou d’exécution fautive de ces contrats existent en effet au moins depuis la première moitié du XXème siècle. Les présentations théoriques qui en sont faites remontent également à cette période et ont peu changé, même si certaines évolutions importantes du droit positif sont intervenues. Cette stabilité de la discipline cache pourtant une réelle complexité qui se décèle dès l’analyse de la notion-même de « sanction contractuelle ». En effet, les mesures auxquelles cette notion renvoie connaissent une pluralité d’objets (résiliation, exécution autoritaire des obligations, dommages-intérêts, pénalités…) et de fonctions (prévenir, réparer, punir…) bien distincts, les uns des autres. En cherchant a priori à éviter l’inexécution et a posteriori, à la surmonter, les sanctions contractuelles apparaissent à la fois comme des mesures préventives qui peuvent s’apparenter à de véritables mesures de police du service public et à des punitions intervenant dans un cadre répressif et disciplinaire particulier, caractéristique d’un ordre contractuel autonome. La complexité et le particularisme du droit des sanctions contractuelles résulte aussi de l’aspérité de leurs régimes auxquels le droit positif et la doctrine peinent à trouver une cohérence globale. Construits isolément, ces régimes ne résultent en effet d’aucune logique commune et unitaire. Pour autant, un certain nombre de règles applicables à toutes les sanctions peut être repéré, en même temps qu’une tendance progressive à l’harmonisation. A ce jour, la substance qui constitue le droit des sanctions contractuelles apparait ainsi suffisamment homogène pour permettre la consécration d’une catégorie juridique de nature à aboutir à l’application d’un régime cohérent. Au-delà des aspects théoriques de la question, une telle consécration pourrait s’accompagner de certaines évolutions de droit positif dont l’ensemble serait de nature à offrir une lisibilité de la matière et à accroitre la sécurité juridique qui paraissent aujourd’hui indispensables à la pratique et aux acteurs des contrats administratifs The sanctions of non-performance of administrative contracts are a classic but little-discussed theme of administrative law. They deserved a renewed global study. The main penalties applicable in the event of non-fulfillment or faulty execution of these contracts exist at least since the first half of the twentieth century. The theoretical presentations made there also date back to that period and have changed little, although some important developments in positive law have taken place. However, this stability of discipline hides a real complexity which can be discerned from the analysis of the notion of "contractual sanction". Indeed, the measures to which this notion refers are subject to a multiplicity of objects (termination, authoritarian execution of obligations, damages, penalties ...) and functions (prevention, repair, punishment ...) distinct from one another. By trying a priori to avoid non-performance and a posteriori, to overcome it, contractual sanctions appear both as preventive measures which may amount to genuine public service police measures and punishments in a framework repression and discipline, characteristic of an autonomous contractual order. The complexity and particularity of the contractual sanctions law also results from the asperity of their juridical regimes to which the positive law and the doctrine struggle to find a global coherence. Constructed in isolation, these regimes don’t result from any common and unitary logic. However, a number of rules applicable to all sanctions can be identified, along with a gradual trend towards harmonization. The substance which constitutes the contractual penalties law thus appears to be sufficiently homogeneous to enable the recognition of a legal category able to leading the application of a coherent regime. Beyond the theoretical aspects of the question, such a consecration could be accompanied by certain evolutions of positive law, the whole of which would be such as to offer a readability of the matter and to increase the legal certainty which now seem indispensable to the practice and the actors of the administrative contracts

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Dollet, Cyrielle. "URBASIS-Décision - Modélisation des conséquences socio-économiques et juridiques d'un séisme à l'échelle urbaine." Thesis, Université Grenoble Alpes, 2021. http://www.theses.fr/2021GRALU002.

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Abstract:

Parmi les aléas naturels provoquant des catastrophes, les séismes sont certainement les plus dévastateurs et les plus imprévisibles alors même qu’ils sont les moins fréquents. Dans un contexte d’urbanisation croissante, les pertes économiques et humaines générées par les séismes ont considérablement augmenté, et de ce fait, l’engagement de la responsabilité représente un risque important pour les collectivités locales. Cette thèse vise à développer des modèles de pertes sociales, économiques et juridiques post-sismiques, afin d’améliorer la compréhension du risque sismique des politiques publiques dans le but de déployer une politique de prévention des risques naturels mieux adaptée. Pour répondre à cette problématique, nous nous sommes intéressés aux régions où la sismicité est faible à modérée. Les travaux de thèse s’articulent selon trois parties : 1° définition des variables décisionnelles sur lesquelles s’appuie une politique de prévention ; 2°amélioration de la modélisation des pertes sismiques ; 3°création d’un modèle juridique quantifiant le risque d’engagement de la responsabilité administrative.Une première approche consiste à définir les variables décisionnelles sur lesquelles les acteurs publics peuvent mener leur politique de prévention grâce à la conduite d’une enquête réalisée en 2017-2018. Les conclusions ont mis en lumière le besoin des élus de se représenter les conséquences sociales et économiques d’un séisme sur leur territoire et leur plausible engagement de la responsabilité.Ces informations nous ont conduit à mieux adapter les modèles de prédictions des pertes sismiques selon les besoins des acteurs décisionnels. Dans cette seconde partie relative à la sismologie, grâce à la création d’une base de données des conséquences sismiques et à l’empreinte du mouvement du sol fournie par l’USG ShakeMaps, nous avons développé des modèles estimant la population exposée et le PIB exposé à la date du séisme. Puis des modèles d’estimation des pertes socio-économiques ont pu être produits en considérant les pertes par rapport à la population exposée et au PIB exposé, basés sur des variables liées à l’aléa et à l’exposition. Cela nous a permis de développer une base de données synthétiques des pertes sismiques globales contribuant à améliorer la modélisation du risque sismique.Les dernières catastrophes naturelles ont mis en évidence une judiciarisation plus prononcée des personnes publiques (L’Aquila, 2009 ; Xynthia, 2010). Dans cette dernière partie, nous nous intéressons aux personnes publiques. Des règles de droit existent et permettent de rechercher les personnes responsables du préjudice ou participant à sa réalisation. La démarche qualité, instaurée dans les collectivités, est adaptée pour répondre à l’attente des élus en construisant un modèle de quantification des conséquences juridiques liées aux séismes, tenant compte des éléments décisionnels sur lesquels le juge administratif s’appuie. Le modèle estime la probabilité d’engagement de la responsabilité des élus en fonction de deux composantes : la quantification des conséquences sociales et économiques (définition du préjudice) et la maturité des moyens de prévention mis en place (définition du lien de causalité). Ainsi, la responsabilité est susceptible d’être engagée seulement en présence de préjudice et si un lien de causalité entre le fait générateur (séisme) et le préjudice existe. C’est dans cette logique originale et nouvelle que la sismologie et le doit administratif sont articulés pour qualifier et quantifier l’impact de la mise en œuvre des moyens de prévention et de protection.Finalement, grâce à ce processus d’estimation des pertes globales (sociales, économiques et juridiques), c’est aux décideurs publics et aux autorités locales de prescrire des mesures nécessaires afin de réduire la vulnérabilité de leur territoire face à l’aléa sismique, tout en tenant compte de la viabilité des choix stratégiques, politiques et financiers Amongst the natural hazards that cause disasters, earthquakes are certainly the most devastating and unpredictable, even though they are the least frequent. In a context of growing urbanization, the economic and human losses generated by earthquakes have increased considerably, and as a result, liability represents a significant risk for local communities. This thesis aims to develop models of post-earthquake social, economic and legal losses. This will help to improve the understanding of public policies relating to seismic risk in order to deploy a better adapted natural risk prevention policy. To this purpose, we focused on moderate-to-low seismic hazard regions. The thesis work is divided into three parts: 1° definition of the decision-making variables on which a natural risk prevention policy is based; 2°proposals for improving the modelling of seismic losses; 3°introduce a new legal model quantifying the risk of administrative liability.The first approach consists in defining the decision-making variables on which seismic risk players can base their prevention policies thanks to a survey that was carried out from 2017-2018. The conclusions highlighted the need for elected officials to imagine the social and economic consequences of an earthquake on their territory and their plausible commitment of responsibility.This information allowed us to better adapt the models for predicting seismic losses according to the needs of the decision-making actors. In this second part on seismology, we focus on the exposure variables needed to modelize seismic losses. Thanks to the creation of a database of seismic consequences and the ground motion footprint provided by the USG ShakeMaps, we developed models estimating the exposed population and the exposed GDP at the date of the earthquake. Then, models estimating socio-economic losses were produced by considering the losses in relation to the exposed population and the exposed GDP, based on hazard and exposure variables. This allowed us to develop a synthetic database of global seismic losses contributing to improve seismic risk modelling. Our results contribute to the continuous improvement of the natural hazard prevention policy and to the mitigation of seismic risk.The latest natural disasters have highlighted a more pronounced judiciarization of public persons (L'Aquila,2009 ; Xynthia, (2010). In this last part, we are interested in public persons. Rules of law exist and make it possible to seek the persons responsible for the damage or participating in its realization. The quality approach, introduced in local authorities, is adapted to meet the expectations of elected representatives by building a model for quantifying the legal consequences of earthquakes, taking into account the invariant decision-making elements on which the judge relies. The model estimates the likelihood of elected officials taking responsibility on the basis of two components: the quantification of social and economic consequences (definition of the damage) and the maturity of the means of prevention put in place (definition of the causal link). Thus, liability is likely to be incurred only in the presence of damage and if a causal link between the event (earthquake) and the damage exists. It is in this original and new logic that seismology and administrative law are articulated to qualify and quantify the impact of the implementation of means of prevention and protection targeted at seismic risk.Finally, thanks to this process of estimating overall losses (social, economic and legal), it is up to public decision-makers and local authorities to prescribe the measures necessary to reduce the vulnerability of their territory to seismic hazard, while taking into account the local context (political, strategic and financial)

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Bousta, Rhita. "Essai sur la notion de bonne administration." Paris 1, 2009. http://www.theses.fr/2009PA010303.

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Abstract:

La bonne administration peut être conçue comme une notion juridique. L'étude de ses emplois, qui s'étend aux droits communautaire, espagnol et britannique, permet d'en proposer une définition: l'adaptation équilibrée des moyens de l'administration. Liée au pouvoir discrétionnaire, elle ne se confond ni avec la qualité ni avec la bonne gouvernance. D'essence objective, cette notion est difficilement convertible en droit subjectif. Le «droit à une bonne administration» (art. 41 de la Charte des droits fondamentaux) peut ainsi faire l'objet de critiques. Cette notion est d'un apport réel au droit public. Devoir objectif, la bonne administration est aussi un standard, notamment aux mains du juge; elle confère une cohérence aux multiples cas de faute de service. S'insérant dans le contrôle de légalité dont elle assure l'adaptation, elle contribue plus globalement à la réflexion sur le droit et notamment sur le «droit souple»

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Giraud, Camille. "La chance en droit administratif." Thesis, Tours, 2017. http://www.theses.fr/2017TOUR1008.

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Abstract:

La chance est une notion hétérogène en droit administratif. Les manifestations de ses différentes acceptions sont en effet nombreuses tant le hasard, les probabilités et le risque auxquels la chance renvoie sont riches d’applications concrètes. Les effets de ceux-ci sont donc également, et sans surprise, très variés, de sorte que la perméabilité du droit administratif est à leur égard teintée de singularité selon qu’ils sont respectivement considérés comme bénéfiques ou néfastes. Ainsi, les probabilités sont l’illustration de ce que la chance peut être un outil utile au juge administratif dans le prononcé de ses jugements, tandis que le hasard et le risque renvoient tous deux à la survenance d’événements ou de phénomènes imprévisibles qui cherchent à être évités. Malgré toutes les subtilités déployées par la chance en droit administratif, celle-ci se révèle néanmoins comme une notion dont l’unité apparaît au stade de l’étude de sa fonction. La chance est alors une notion fonctionnelle qui a vocation à être de plus en plus employée par le juge administratif pour améliorer l’indemnisation délivrée aux administrés, tant d’un point de vue qualitatif que quantitatif Chance is an heterogeneous notion in administrative law. The manifestations of its different meanings are indeed quite abundant in the sense that the coincidences, the probabilities and the risk that chance refers to are full of tangible applications. Their effects are equally, and unsurprisingly, very varied which means that the permeability of administrative law towards them is quite unique, depending on whether they are considered to be beneficial or adverse. So, probabilities illustrate how chance can be a useful tool for the administrative judge when pronouncing a judgment, whereas coincidences and risk both reflect back on the occurrence of events or unpredictable phenomenons which one would aim to avoid. Inspite of all the subtleties deployed by chance in administrative law, it nevertheless seems to be a notion, the unity of which appears to be at the study stage of its function. Chance is then a functional notion, the vocation of which is to be used more and more often by the administrative judge in order to improve the compensation awarded to citizens both from a qualitative and quantitative point of view

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Bousquet, Jérémy. "Responsabilité contractuelle et responsabilité extra-contractuelle en droit administratif." Thesis, Montpellier, 2017. http://www.theses.fr/2017MONTD007.

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Abstract:

Aujourd’hui encore considérées comme deux ordres distincts de la responsabilité administrative, les responsabilités contractuelle et extra-contractuelle se différencient en raison de leur régime. La coexistence d’une telle dualité de régime de responsabilité en droit administratif implique certaines difficultés pratiques quant au choix du régime à appliquer à tel ou tel litige puisque ils existent des situations où la question du fondement de l’action indemnitaire n’est pas fermement résolue et laisse place à des incertitudes et ambiguïtés. Or, il est essentiel d’y remédier en raison des conséquences insatisfaisantes qu’elles peuvent notamment emporter sur l’exigence de sécurité juridique. Cette nécessité est d’autant plus vraie que l’état du droit est riche de situations d’interaction entre les régimes de responsabilité toutes les fois où peuvent se chevaucher le domaine de responsabilité contractuelle et celui de la responsabilité extra-contractuelle. Les frontières entre les régimes de responsabilité apparaissent ainsi poreuses et mouvantes. Beaucoup d’hypothèses ne peuvent sans hésitation être classées dans l’un ou l’autre des domaines de responsabilité de telle sorte que certaines solutions jurisprudentielles contradictoires peuvent surgir : face à la nécessité d’opter pour un régime de responsabilité, les tribunaux doivent choisir, parfois artificiellement, un régime de responsabilité, solutions sujettes à critiques. Ces problématiques liées à l’existence d’une dualité de régime démontrent l’importance de préciser et de prévoir en amont le régime de responsabilité applicable à chaque litige et nous invite à nous questionner sur l’état des lieux de la dualité en droit administratif. Il convient à ce titre de résister à la tentation d’établir une unification des régimes des responsabilités contractuelle et extra-contractuelle qui apparaîtrait artificielle, afin d’y préférer un travail de délimitation de leur domaine respectif, plus cohérent et plus satisfaisant au regard de certaines préoccupations : sécurité juridique, égalité de traitement, mais également respect de l’engagement tenu et des spécificités du régime contractuel. Ainsi, la recherche d’un élargissement du domaine de la responsabilité contractuelle à l’ensemble des situations dommageables intervenues à l’occasion de l’exécution d’un contrat administratif devrait permettre d’atteindre un tel objectif Even today, the contractual and extra-contractual liabilities differ because of their regime and they are considered as two different orders different from the public responsibility, The coexistence of such duality in administrative law involves certain practical difficulties as for the choice of the regime to be applied to such or such dispute because exist some situations where the question of the foundation of the indemnitaire action is not firmly solved and gives way to uncertainties and ambiguities. It is essential to remedy it because of the unsatisfactory consequences which they can take in particular on the requirement of legal security. This necessity is particulary true as the state of the law is rich in situations of interaction between liability regimes all the times when can overlap the domain of contractual liability and that of the extra-contractual liability. The borders between liability schemes seem so porous and unstable. Many hypotheses be classified cannot without hesitation in the one or other one of the domains of responsibility so that certain contradictory case law solutions can appear: in front of the necessity of opting for a liability scheme, the courts have to choose, sometimes artificially, a liability scheme, solutions subject to criticisms.These problems bound to the existence of a duality of regime demonstrate the importance to specify and to plan upstream the liability scheme applicable to every dispute and invites us to question us about the current situation of the duality in public law. It is advisable to resist the temptation to establish a unification of the regimes of the contractual and extra-contractual responsibilities which would seem artificial, to prefer a work of demarcation, more coherent and satisfactorier, of their respective domain with regard to certain concerns: legal security, equal treatment, but also respect for the held commitment and for the specificities of the contractual regime. So, the research for an extension of the domain of the contractual liability to all the harmful situations intervened on the occasion of the execution of a public service contract should allow to reach such goal

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Costa, Thales Morais da. "Les actions collectives en droit brésilien et en droit colombien." Thesis, Paris 1, 2017. http://www.theses.fr/2017PA01D020.

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Abstract:

Définies comme des procédures juridictionnelles visant à la prévention, à la cessation ou à la réparation des dommages infligés à des individus en nombre indéterminé, les actions collectives ont profondément modifié la place du juge et celle de l'administration dans la concrétisation des normes générales en droit brésilien et en droit colombien. Contrairement à la doctrine pour laquelle ces actions témoigneraient de l'existence d'une catégorie d'intérêt située entre l'intérêt individuel et l'intérêt général, cette recherche révèle que les actions collectives ne peuvent être comprises qu'en prenant en compte l'évolution du contentieux administratif. Elles s'inscrivent en effet dans un mouvement où les compétences de l'administration sont progressivement dévolues au juge et permettent à ce dernier de prendre une décision à la place de l'administration même en l'absence d'une atteinte portée à un individu déterminé. Elles invitent par-là le chercheur à établir une classification des comportements susceptibles d'être prescrits par le juge. Ces derniers se rapportent en effet toujours à des individus en nombre indéterminé, mais ce rapport peut être direct ou indirect. Quand il s'agit d'un rapport indirect avec des individus en nombre indéterminé, les comportements se rapportent directement à certains objets ou à certains individus parfaitement identifiés. Quand les comportements se rapportent directement à des individus en nombre indéterminé, ceux-ci peuvent être de qualité indéterminée ou déterminée. Et si ces individus sont de qualité déterminée, ils peuvent être en nombre illimité ou en nombre limité Defined as judicial proceedings aiming to prevent, to stop or to compensate damages to an indefinite number of human beings, collective actions have deeply changed the role of the judge and the one of public administration in enforcing general norms in Brazilian and Colombian Law. Instead of analysing these actions using the concept of collective interest considered by many as an interest located between individual and public interests, this research shows that collective actions can only be understood in the context of judicial review of administrative decisions. Indeed, these procedures represent a step further in the process of giving judges powers traditionally conferred on administrative authorities and allow judges to take a decision in place of these authorities even when there’s no violation of an individual right. Collective actions invite to question the classification of behaviours that might be prescribed by the judge. These behaviours always refer to an indefinite number of human beings, but this relation of one person's behaviour to other persans can be direct or indirect. When it is indirect, the behaviour refers directly to some abjects or to identified individuals. When behaviour refers directly to an indefinite number of human beings, these ones might be identifiable or undetermined individuals. When they are identifiable, they might be in limited or unlimited number

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Minet, Alice. "La perte de chance en droit administratif." Thesis, Paris 2, 2013. http://www.theses.fr/2013PA020004.

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Abstract:

Depuis plusieurs années, la perte de chance suscite l’intérêt du juge administratif et de la doctrine publiciste. Le premier, qui en a largement développé le champ dans le contentieux de la responsabilité administrative, a fait évoluer la méthode de réparation de cet instrument en s’inspirant de l’exemple judiciaire. La seconde a tenté d’identifier les justifications de l’emploi de la perte de chance en s’appuyant sur l’incertitude du préjudice et sur celle du lien de causalité. Or l’analyse de la jurisprudence montre qu’en dépit de la pluralité des aléas justifiant l’usage de la perte de chance, celui-ci s’inscrit dans un cadre unique, caractérisé par une incertitude causale. La diversité apparaît ailleurs, au stade de l’indemnisation. Selon la méthode retenue – la logique du tout ou rien ou la réparation proportionnelle – la perte de chance change d’apparence. Prenant la forme tantôt d’une présomption de causalité, tantôt d’un préjudice spécifique, elle permet de surmonter l’incertitude causale de deux manières différentes. Les hésitations actuelles du juge administratif autour de l’indemnisation de la perte de chance témoignent de la difficulté à trancher entre l’une ou l’autre des deux possibilités de réparation et, partant, entre les deux outils qui y sont attachés. Toutefois, le type d’aléa sous-tendant l’emploi du mécanisme est en mesure de fournir une clé de répartition de ces deux modalités de réparation For several years, loss of chance has interested administrative judges and legal writing in public law. The former, who have widely developed its area in law of administrative liability, have changed the method of compensation of this instrument, by using the example of private law. The second has tried to identify the justifications of the use of loss of chance by using the uncertainty of prejudice and the one of causal relationship. But the analysis of jurisprudence shows that, despite the diversity of risks justifying the use of loss of chance, this is in keeping with a unique scope which is characterized by causal uncertainty. The variety is to be found elsewhere, at the stage of compensation. According to the selected method – the all or nothing approach or proportional compensation – the face of the loss of chance changes. It sometimes forms a presumption of causation, sometimes a prejudice, and so overcomes the causal uncertainty in two different ways. The current hesitations of administrative judges prove that it is difficult to choose between one or the other of two methods of compensation, and therefore, between the two instruments which are linked to them. However, the type of risks which underlies the use of mechanism can give a key to repartition of these two methods of compensation

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Aubertin, Julie. "La délimitation des frontières entre les domaines administratif et politique en droit public français." Thesis, Lille 2, 2014. http://www.theses.fr/2014LIL20013.

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Abstract:

Paradigme de la pensée juridique française, la distinction entre les domaines administratif et politique est devenue confuse en raison du renforcement de l’Etat de droit et des approfondissements de la décentralisation. Alors que l’Etat apparaît comme une entité politique avec une dimension administrative, les collectivités territoriales constituent des entités administratives dont la dimension politique n’est pas reconnue par la conception traditionnelle de la décentralisation. Pourtant, en distinguant de façon théorique les organes administratifs des organes politiques, les organes locaux tant exécutifs que délibérants présentent des caractères politiques, sans toutefois pouvoir être assimilées aux institutions politiques étatiques qui elles seules exercent la souveraineté. Succédant à cette délimitation organique, la délimitation matérielle des deux domaines, qui se concentre sur les fonctions juridiques de ces organes, leurs actes et leurs responsabilités, confirme le placement des entités étatique et locales à la frontière entre ces deux domaines. Croissante, la dimension administrative de l’Etat s’oppose à l’irréductibilité du politique. La dimension politique des entités décentralisées, qui s’exprime par un pouvoir décisionnel, ne peut s’affirmer que dans le cadre de l’Etat unitaire. Fondée sur une analyse de la doctrine et de la jurisprudence, la délimitation des frontières juridiques entre les deux domaines permet finalement de cerner les notions d’administration et de politique en droit public The distinction between administrative and political domains was always a paradigm of French legal thought, yet it became complicated by the strengthening of both the Rule of Law and local autonomy. While the State appears as a political entity with an administrative dimension, local authorities are administrative entities whose political dimension is not recognized by the traditional conception of local autonomy. Nevertheless, by trying to separate administrative bodies from political bodies, local authorities entail political characteristics without being equated with state political authorities (which are the only authorities that can exercise sovereignty). Subsequent to this organic demarcation, the material delimitation of both domains, which focuses on the legal functions of these bodies, their actions and responsibilities, confirms that the State and local authorities are at the boundary between these two domains. Increasingly, the administrative dimension of the State can be contrasted directly with the irreducibility of policy. The political dimension of local entities, which is expressed through decision-making power, cannot question the unitary State. Based on an analysis of the doctrine and jurisprudence, the delimitation of boundaries between the two domains allows us to define ultimately the concepts of administration and policy

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Dissertations / Theses on the topic 'Responsabilité administrative'

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