Dissertations / Theses on the topic 'Responsabilité civile délictuelle'

L'examen des textes et de la jurisprudence en matière de responsabilité subjective au sens classique du terme (i. E. Pour faute) démontre que celle-ci n'est pas seulement le fondement de la désignation du responsable mais aussi et surtout le fondement de la responsabilité, c'est-à-dire l’élément sanctionné par la condamnation. La responsabilité civile subjective se définit donc comme la responsabilité dont la faute est le fondement, ce qui lui confère un caractère pénal. La responsabilité objective se définit a contrario<br>Classic theory which advances that fault is only the criterium of choice between possible authors of damage is not efficient. Deep examination proves that fault is the basis of responsibility : that is why classic subjective liability is a penal one. Strict (or objective) liability is so the mechanism in which fault is not the basis of responsibility

Les causes d'exoneration de responsabilite civile sont les evenements qui permettent au responsable apparent de se decharger de la dette de reparation. Tel est l'effet confere a la force majeure, le fait de la victime et le fait du tiers. Toutefois, selon son origine, la cause d'exoneration ne produit pas ses effets de la meme facon. Certains evenements exoneratoires, qui sont opposables a la victime, font echec en tout ou partie a son droit a reparation. Il s'agit de la force majeure et du fait de la victime. Le fait du tiers, en revanche, n'empeche pas la victime d'etre indemnisee. Cette cause d'exoneration lui est inopposable et tend uniquement a permettre la repartition de la dette entre les differents responsables du dommage. La loi du 5 juillet 1985, relative a l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation, a modifie cet equilibre. La force majeure est inopposable a ces victimes et, lorsqu'il s'agit d'une victime particulierement exposee au risque de la circulation, son comportement ne fait obstacle a la reparation de son dommage corporel que s'il excede un certain seuil de gravite. Le droit commun des causes d'exoneration peut desormais echapper aux deformations qu'il avait subies pour assurer la reparation des dommages causes par les accidents de la route<br>The causes of exoneration of civil responsability are the events which enable the obvious responsible party to release itself from the liability to repair. Such is the effect confered to the force majeure, the act of the victim, the act of the third party. However, according to its origin, the cause of exoneration does not produce its effects in the same way. Certain exonerating events, which are opposable to the victim, cancel, in whole or part, the victim's right to repair. They are the force majeure and the act of the victim. The act of the third party, conversely, does not prevent the victim to be indemnified. This cause of exoneration cannot be opposed to it and only tends to enable to allocate the liability between the different parties responsible for the damage. The law of july 5th, 1985 related to the indemnification of the victims of traffic accidents modified this balance. The force majeure cannot be opposed to these victims and when it is a victim particularly exposed to the hazards of traffic, its behaviour hinders the repair of its bodily damage only if it exceeds a certain threshold of seriousness. The common law of the causes of exoneration may from now escape the distortions it had suffered to ensure the repair of the damages causes by the traffic accidents

"La responsabilité du représentant apparait (. . . ) comme la conséquence même du but et des limites de sa fonction vitale" : l'observation est du doyen Savatier et souligne en quoi l'importance de la question de la responsabilité civile du mandataire en l'occurrence, eu égard à la considérable utilisation du contrat de mandat, archétype du contrat représentatif. Plus actuelle est l'évolution unanimement constatée du contrat de mandat, dans sa conception et dans son contenu. Il parait alors intéressant de se demander comment dans la pratique les règles relatives à la responsabilité du mandataire se sont modifiées et adaptées, malgré leur stabilité dans le code civil. Ainsi l'étude montre "ce qui est" : en premier lieu la volonté de protection du mandant au moyen d'une responsabilité civile plus sévère du mandataire professionnel, à trois égards: la consécration générale d'une présomption de responsabilité d'essence subjective, la reconnaissance exceptionnelle d'une responsabilité objective, l'apparition certaine d'une responsabilité contractuelle pour autrui; en second lieu la volonté de protéger le tiers-cocontractant, par l'admission du principe de la responsabilité délictuelle du mandataire envers ce dernier, au-delà même de l'hypothèse légale et restreinte du dépassement de pouvoirs. Mais "ce qui est, n'est pas forcement ce qui doit être", d'après une formule empruntée à M. Le Tourneau. Précisément, il est démontré que la responsabilité contractuelle du mandataire envers le tiers-cocontractant, qui existe parfois dans des cas particuliers, est la solution de droit commun souhaitable<br>According to Savatier: 'the representative's liability would appear to be the logical consequence of its function'. Underlining the importance of the representative's civil liability, given the widespread use of agency agreements. The recent evolution of the agency agreement in its conception as regard the content's. It is interesting to note how the practice relating to agent's liability, has changed even though the text has remained the same in the code civil. Thus the study demonstrates, first the desire to protect the person who gives the order by way of imposition of civil liability of the agent representative more severe for the professional representative in three respects: the acceptance of a liability based on subjective criteria, and exceptionally objective, thus any contractual responsibility. The constant objective being the protection of the third party: the case law admitting the tortious liability of the representative, even when outside implied powers. But, 'something is not necessarily what it should be' (Le Tourneau's formula). Thus the contractual liability of the representative towards the thirds party could be the desirable common law rule

Les rapports de l'intention et de la responsabilité civile sont, en principe, déterminés par le rôle attribué à la faute. Son objectivation devrait donc logiquement coïncider avec l'effacement de l'intention. Paradoxalement, son influence demeure particulièrement sensible au regard de l'action en responsabilité et de ses suites sur le droit à réparation. Dès lors, si l'intention constitue un instrument d'équité pour le juge, son efficacité est liée à la conception qu'il en adopte. Celui-ci peut ainsi, soit limiter ses effets, soit consacrer l'autonomie de son régime selon qu'il réduit l'intention à la faute lourde ou à la faute inexcusable, ou qu'il exige la volonté dommageable. Aussi, bien qu'en principe toute faute justifie l'action en responsabilité, le juge la subordonne exceptionnellement à la preuve de l'intention de nuire, tant en matière délictuelle que contractuelle, dans le but évident de protéger le défendeur. Le phénomène est d'abord perceptible dans le cadre de l'abus de droit, malgré le déclin du critère intentionnel, s'agissant d'activités qui supposent une grande marge de liberté. Le critère de la faute simple se révèle alors inadapté car il conduit à la mise en jeu trop systématique de la responsabilité civile. Le phénomène apparaît ensuite, s'agissant de la responsabilité du salarié, en raison de l'inégalité des rapports qui l'unissent à son employeur. Dès lors, si le choix du critère intentionnel garantit l'immunité de son auteur il conduit plus largement à créer des cas de faute sans responsabilité. Inversement, une fois établie, l'intention est la source d'une pluralité d'actions. En effet, le dol dans la formation du contrat justifie aux côtés de la nullité une action en responsabilité cependant que la fraude, spécifiquement sanctionnée par le Code civil, peut donner lieu à l'attribution d'une indemnité. Ce traitement de l'intention sous-tend une volonté de sanction qui se retrouve au regard de la mise en œuvre et de la charge de la réparation. En effet, si le montant de la réparation dépend, en principe, de l'importance du dommage, l'intention justifie d'abord l'augmentation de l'indemnité mise à la charge du défendeur, en matière délictuelle et contractuelle. Elle s'opère de manière directe dans le premier cas et de manière indirecte dans le second, par l'exclusion des limitations conventionnelles de responsabilité. L'intention permet ensuite d'écarter les règles spéciales au profit du droit commun, moins protecteur, en présence d'une limitation réglementaire ou légale de responsabilité, ou d'un court délai de prescription. Elle détermine, enfin, l'attribution de la charge indemnitaire et restitue à son auteur la conscience de sa responsabilité. D'une part, parce qu'elle exclut le jeu de l'assurance. D'autre part, parce qu'elle écarte la protection inhérente aux systèmes d'indemnisation, dans le cadre des accidents du travail et de la circulation, que l'auteur soit ou non la victime du dommage volontaire.

Le droit de la responsabilité civile est en constante évolution, et pourtant, aucune réforme de grande ampleur n’a eu lieu depuis la promulgation du Code civil. De multiples projets se sont accumulés sans que nuls ne parviennent au bout du processus d’édification de la loi. Le législateur de 1804 a légué de grands principes généraux qui se sont avérés aussi féconds que Portalis le préconisait dans son discours préliminaire. La responsabilité contractuelle a évolué de telle sorte qu’elle est devenue une assise importante de la réparation des dommages corporels. Elle permet aujourd’hui une réparation plus ou moins efficace des préjudices mais demeure critiquée dans ses fondements et ses domaines d’application. La responsabilité extracontractuelle, quant à elle, s’est enrichie de multiples fondements prétoriens et remplit désormais des fonctions auxquelles elle ne prétendait jusqu'alors pas. Cette étude a pour objet d’étudier la responsabilité sous l’angle de la volonté. Quel rôle joue-t-elle au sein de la responsabilité contractuelle et extracontractuelle ? De prime abord, il est plus naturel de penser que la volonté a un rôle important à jouer au sein de la responsabilité contractuelle. Le contrat, instrument de prévision et fruit de la volonté des parties, permettrait d’interférer sur l’application du régime qui sanctionne une non ou mauvaise exécution. C’est tout du moins de là qu’est tiré le principe de validité des clauses élusives ou exonératoires de responsabilité. Les parties ont voulu le contrat et leur volonté est susceptible d’alléger leurs obligations, le montant des dommages et intérêts dus en cas d’inexécution, etc. Il apparaît pourtant possible de remettre en cause ce présupposé en mettant en avant, sous l’effet de divers facteurs, les manifestations de l’affaiblissement de la volonté dans la responsabilité contractuelle. La volonté dans la responsabilité extracontractuelle n’aurait, elle, pas de place. Cette responsabilité étant d’ordre public, la volonté des parties ne pourrait y jouer aucun rôle. Les parties n’ont donc pas la possibilité de stipuler de clauses limitatives ou exonératoires en matière extracontractuelle et elles ne peuvent interférer dans l’application du régime auquel elles sont soumises. Il a semblé possible, là encore, de remettre en question ce présupposé. Non seulement la volonté joue, de lege lata, un rôle dans la responsabilité extracontractuelle mais elle pourrait voir celui-ci renforcé. L’encouragement de l’utilisation de la volonté dans le droit de la responsabilité se matérialiserait à travers un volontarisme qui dépasserait le contrat et qui permettrait de favoriser la liberté individuelle par l’action dans le droit<br>Civil liability law is constantly evolving, and yet no major reform has ever taken place since the promulgation of the Civil Code. Many projects have accumulated without any actual legislative outcome. In 1804, the legislator bequeathed broad general principles which proved as fruitful as Portalis advocated in his preliminary discourse. Contractual liability has evolved in such a way that it has become an important basis for remediation of bodily damages. Today, it allows for the more or less effective reparation of prejudices but remains criticized in terms of legal basis and scope. Extra-contractual responsibility, for its part, has been largely enriched by case law and now fulfills functions it was initially not designed to address. The purpose of this study is to examine the concept of responsibility through the lens of the will. What role does the will play when it comes to contractual and extra-contractual liability? At first glance, it seems natural to think that the will has an important role to play in connection with contractual responsibility. The contract, as forecasting device and outcome of the parties’ will, would interfere with the application of a regime which sanctions non- or improper performance. It is at least from this assertion that the validity of clauses of limitation or exemption of responsibility derives. The parties wanted the contract and their will is likely to alleviate their obligations, the amount of damages due in case of non-performance, etc. However, it appears possible to challenge this assumption by illustrating the weakening influence of the contractual will, influenced by various factors. Yet, there would be no room for will under the regime of extra-contractual liability. Since this type of liability derives from public policy, the parties’ will would play no part in it. Parties would therefore not be in a position to contractually restrict their respective liabilities and could not interfere with the application of the regime to which they are subject. Once again, it seemed possible to question this presupposition. Not only the will plays a role for the purpose of extra-contractual liability but such role could even be reinforced. Promoting the importance of the will under liability law would materialize through a voluntarism which would go beyond the contract itself and which would promote individual freedom through action in law

La responsabilité civile extracontractuelle nécessite traditionnellement un fait générateur, un dommage et un lien de causalité entre eux. Dans certains cas, appelés « responsabilités pour fait normal » ou « responsabilités causales », le fait générateur ne requiert pas, d’un point de vue technique, de condition d’anormalité. Par exemple, la responsabilité des parents du fait de leurs enfants est engagée en raison d’un fait non fautif de l’enfant, celle concernant la vie privée résulte de la seule atteinte, celle pour inconvénients de voisinage nécessite seulement l’anormalite du trouble subi par la victime, alors que le fait générateur peut être normal. Pourtant, nous montrons que, d’un point de vue théorique, dans toute hypothèse de responsabilité, l’illicéité de la situation dommageable procède à la fois de la cause (le fait générateur) et du dommage. C’est le délit ou quasi-délit civil, c’est-à-dire le fait juridique qui entraîne la responsabilité. Il résulte d’une décision du juge manifestant une préférence pour la victime, à la suite d’une confrontation entre deux intérêts opposés. L’intérêt licite, assimilé à la liberté civile, représente un droit subjectif au sens large. A l’inverse, le droit subjectif au sens strict constitue un bien, c’est-à-dire un objet rattaché juridiquement à la personne par une sorte de propriété. La responsabilité ne peut découler, ni de l’atteinte à un droit subjectif, dans l’une ou l’autre acception du terme, ni de la causalité d’un dommage. Le délit ou quasi-délit civil révèle pour le défendeur la transgression d’une norme de civilité, appréciée a posteriori par la décision<br>The civil liability in tort traditionally requires a generating fact, a loss and a causation link between both. In some cases, called “liability for normal fact” or “causation liability”, the generating fact does not involve, from a technical point of view, any abnormal condition. For instance, the vicarious parental liability for their children’s acts is involved for a non culpable act of the minor. The liability concerning privacy arises from the mere invasion, the liability for nuisance only requires the abnormality of the loss sustained by the victim whereas the generating fact can be normal. However, we show that, from a theoretical point of view, in any hypothesis of liability, the unlawfulness of the damaging situation results from both the cause (the generating fact) and the loss. It is “le délit” ou “le quasi-délit” (approximately translated by tort or unintentional tort), that is to say the fact in a legal sense that causes liability. It results from a judge ruling showing a preference for the victim, following a confrontation of two opposite interests. The licit interest, assimilated to civil liberty, represents a subjective right in the broad sense of the term. Conversely, subjective right in the strict sense of the term represents possession, that is to say a legal object legally linked to the person by a kind of ownership. The liability cannot then be derived from neither an infringement to a subjective right, in both senses of the term, nor from the causation of a loss. For the defendant, “le délit” ou “le quasi-délit” reveals the transgression of civility norm, assessed a posteriori by the ruling

Le processus de création demande toujours plus d'investissements et, lorsqu'il aboutit, suscite un besoin de réservation. Le droit y répond par la création de propriétés intellectuelles. Seulement, lorsque la création ne répond pas aux conditions de la protection par un droit de propriété intellectuelle, elle est a priori libre. Le recours au droit commun pour obtenir la réservation de créations immatérielles semble alors remettre en cause l'équilibre entre liberté de reprise et protection du créateur. L'étude du recours à la responsabilité civile délictuelle de droit commun pour la protection des créations immatérielles enseigne que certaines atteintes à certaines créations immatérielles, appropriées ou non, peuvent être qualifiées de faute de droit commun (partie 1) et sanctionnées en tant que telles. Mais, lorsqu'un même comportement peut être qualifié à la fois de faute de droit commun et de fait de contrefaçon, l'action de droit commun semble entrer en concours avec l'action en contrefaçon (Partie Il). Le recours au droit commun apparaît alors comme utile en concours ou en marge de l'action en contrefaçon. D'abord, dans le cas d'une double qualification, la victime a le choix de l'action à mettre en œuvre. Ensuite, l'action de droit commun peut sanctionner l'atteinte à la création immatérielle là où l'action en contrefaçon est inefficace, que la victime ne puisse la mettre en œuvre ou qu'il s'agisse de sanctionner un fait distinct de la contrefaçon. Cette étude conduit à conclure que le droit commun, à condition que soient respectés ses principes fondamentaux, perme d'atteindre l'équilibre recherché entre liberté de reprise et protection des créations immatérielles.

La responsabilité civile n’est généralement appréhendée qu’à travers sa double fonction réparatrice et punitive. La présente étude entreprend de faire la lumière sur la fonction de cessation de l’illicite qu’elle remplit, par ailleurs, sous le couvert de la réparation. La première partie de l’ouvrage tend à restituer son unité fonctionnelle à la cessation de l’illicite : elle soutient, d’une part, que la cessation de l'illicite mériterait d’être distinguée de la réparation et, d’autre part, que cette fonction singulière n’a pas moins sa place en droit commun de la responsabilité civile. La seconde partie de la thèse met en exergue l’autonomie du régime de la cessation de l'illicite. Celle-ci se démarque, en premier lieu, de la réparation par ses conditions de mise en œuvre plus objectives : essentielles au stade de la réparation, les conditions de faute et de préjudice sont indifférentes lorsque la victime se contente de réclamer la cessation d’un trouble illicite. L’autonomie fonctionnelle de la cessation de l'illicite invite, en second lieu, à officialiser le caractère obligatoire de la cessation de l'illicite en retirant au juge le pouvoir d’y substituer des dommages et intérêts. Bien que circonscrite au droit civil, l’étude couvre un vaste domaine qui va du droit privé de la concurrence aux droits de la personnalité, en passant par le droit des biens tant corporels qu’incorporels, le droit social, le droit de la consommation ou encore celui des médias et de la communication électronique. Elle se nourrit également des sources communautaires et fait une place substantielle au droit comparé, tout spécialement aux droits d’inspiration romano-germanique<br>The law of torts is generally approached only through its double compensative and punitive function. This study brings out the function of cessation of the illicit which it fills, besides, under the cover of reparation. The first part tends to restore its functional unity in the cessation of the illicit : it supports, on one hand, that the cessation of the illicit would deserve to be clearly removed from the repair and, on the other hand, that this singular function has all its place in common law of the tort liability. The second part of the thesis highlights the autonomy of the regime of the cessation of the illicit. The cessation of the illicit distinguishes itself, at first, from the repair by its more objective conditions of application : we so notice that the traditional conditions of fault and damage are indifferent when the victim contents with demanding the cessation of illicit disturbance. The functional autonomy of the cessation of the illicit invites, then, to officialize the compulsory character of the cessation of the illicit by removing to the judge the power to substitute compensation for the measures of cessation of the illicit which are asked him

L'objectif de notre recherche consiste à déterminer si le particularisme des marchés financiers nécessite un aménagement de la responsabilité civile. C'est sur le marché boursier proprement dit et pour des faits générateurs spécifiques-l'information publique défectueuse et les abus de marché-que le problème se pose dans toute son acuité, dès lors que ces faits générateurs portent atteinte au marché lui-même et peuvent donc léser l'ensemble des investisseurs. La logique multilatérale des marchés boursiers s'oppose alors frontalement à celle, individuelle, de la responsabilité civile, qui en ressort profondément affectée. Le préjudice est diffus, incertain et délicat à évaluer, et la responsabilité civile est soumise à un dilemme: faut-il réparer un préjudice classique d'altération de la décision ou bien un préjudice, plus spécifique, d'altération du marché? Pour répondre à la question posée, nous avons eu recours au droit comparé. "De lege lata", c'est dans tous les États l'information publique défectueuse qui suscite l'essentiel de l'intérêt: elle fait l'objet d'aménagements variés autour de la réparation de la décision ou du cours, soit par le juge (Etats-Unis, France), soit par le législateur (Allemagne, Royaume-Uni). "De lege ferenda", nous avons opéré un choix de politique juridique restrictif consistant à n'indemniser que les investisseurs s'étant fondés sur l'information, et ce tant pour l'information publique défectueuse que pour l'intervention frauduleuse sur le marché (manipulation de cours et opération d'initié). Cette conception restrictive ne nécessite aucun aménagement de la responsabilité civile délictuelle, de sorte que le droit commun doit continuer de s'y appliquer. Le particularisme du marché boursier est finalement trop important pour espérer que la responsabilité civile, même au prix d'un aménagement, puisse y jouer un véritable rôle. Il faut accepter qu'elle n'ait en la matière qu'une place résiduelle et qu'il revienne plutôt aux responsabilités pénale et administrative de jouer pleinement leur rôle afin de dissuader et d'éviter la survenance de préjudices au détriment des investisseurs<br>The aim for our research is to determine whether the specificity of financial markets requires to adapt tort law. Our study is limited to multilateral trade markets and specific faults - defective public information and market abuses. In effect, it is in this context that the problem is most acute as these faults affect the market itself and can injure all investors. The multilateral aspect of financial markets then stands in sharp contrast with the individual dimension of civil liability. There, the damage is fragmented, uncertain and difficult to assess, and liability is subject to a dilemma : should you compensate for the alteration of the decision or of the market ? To answer the question, we used comparative law. De lege lata, in all States defective public information arouses most interest: various solutions have been adopted to compensate either an alteration of the decision or of the market price, by the judge (USA, France) or by Parliament (Germany, UK). De lege ferenda, we opt for compensating only investors who relied on the information for both defective public information or fraudulent market intervention (price manipulation and insider trading). This restrictive approach does not require any adaptation for tort law, so the common law should continue to apply. The specificity of financial markets is finally too strong for civil liability to play a real role there. We must accept that it plays only a residual part on the market and insteat rely on criminal and adminitrative enforcement to deter and prevent the occurence of damage to investors

La faute de la victime est aujourd’hui morcelée. Tiraillée entre exonération totale fondée sur la force majeure et exonération partielle appuyée par la faute, elle est également dissoute au sein de régimes dérogatoires, tels l’acceptation des risques ou les prédispositions de la victime. Cela ne facilite pas son appréhension. Une unité doit être redonnée à ce régime. Il doit s’appuyer sur le lien de causalité, en veillant à sanctionner les comportements répréhensibles des victimes lors de la réalisation du dommage. Dès lors, la faute de la victime doit s’articuler entre ces deux nécessités, en ne s’intéressant qu’aux situations dans lesquelles un fait anormal ayant eu une influence sur le lien de causalité peut être opposé à la victime. Cela implique la restriction de l’application de la théorie de l’acceptation des risques, le remplacement de la force majeure au profit de la cause exclusive, ou enfin la possibilité de sanctionner la victime pour son comportement postérieur au dommage<br>The fault of the victim is nowadays broken up. Torn between full exemption based on force majeure, and partial exemption grounded on fault, it is also dissolved in the midst of derogatory systems, such as risks acceptance or victim predisposition. This does not make its apprehension easier. Unity must be given back to this system. It has to rely on the link of causality while seeing to punish the victim’s reprehensible behaviour when the damage occurred. Therefore, the fault of the victim must find its place between those two necessities, taking interest only in situations in which an abnormal fact that had influence on the link of causality can strengthen the prosecution against the victim. This implies the restriction of the application of the risks acceptance theory, the replacement of force majeure to the benefit of exclusive cause, or at last the possibility to punish the victim for its behaviour following the damage

Si la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle sont aujourd’hui considérées comme les deux ordres de la responsabilité civile, elles sont deux sanctions distinctes car leurs régimes diffèrent. Unité de nature, dualité de régime : telle est la présentation actuelle de la distinction entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle. Toutefois, cette forme de distinction est contestée, tant en ce qui concerne l’unité de nature que la dualité de régime. Le débat est aussi passionnant qu’embarrassant, notamment du fait de l’insécurité juridique qui l’accompagne. A l’heure prochaine de la réforme du droit des contrats, il importe donc de faire le point sur ce débat récurrent, ce qui conduit à mettre à nouveau en procès la distinction entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle. Il apparaît alors que si l’unité de nature est réelle, la dualité de régime n’est qu’illusion. Ainsi, la distinction entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle disparaît. Sanction de l’inexécution d’une norme, la responsabilité civile n’est plus qu’une, à moins que le crépuscule de cette distinction ne soit l’aurore d’une nouvelle distinction, plus pertinente, entre une responsabilité simple et une responsabilité aggravée<br>If contractual liability and tortious liability are considered today as being the two systems of civil liability, they are two distinct forms because their rules differ. Unity of nature, duality of rules : this is how the distinction between contractual liability and tortious liability is currently presented. However, this form of distinction is contested both regarding the unity of the nature and the duality of rules. The debate is as exciting as it is embarrassing, notably due to the legal insecurity it conveys. On the eve of the reform of contract law, it seems necessary to review this recurrent debate and thus reconsider once again the distinction between contractual liability and tortious liability. This present research suggests that if the former is effectively a reality, the latter is only an illusion. That being so, the distinction between contractual liability and tortious liability disappears. As a result of the inexecution of a norm, civil liability reveals its oneness, unless the twilight of this distinction is the dawn of another distinction, more relevant, between simple liability and aggravated liability

Toute grève est source de préjudices. Cette étude a pour objectif d'analyser les techniques juridiques utilisées pour faire face à de telles actions. L'examen des deux systèmes anglais et français montre qu'en ce domaine, la responsabilité civile apparaît comme l'instrument juridique idéal. D'une part, elle assure la prévention ou cessation des dommages, et d'autre part, l'employeur ou le tiers peut obtenir la réparation des préjudices résultant de la grève. Cependant, la mise en œuvre de la responsabilité civile des syndicats et de leurs représentants ne vont pas sans soulever des difficultés. Celles-ci sont liées à la nature particulière des conflits collectifs du travail, ainsi qu'à la nécessaire protection du droit de grève. L'analyse des deux systèmes montre que tant au niveau de la réparation qu'à celui de la prévention ou de cessation des dommages résultant d'une action collective, dans les deux droits de nombreuses solutions se rejoignent et la démarche juridique n'est pas fondamentalement différente. Cependant, il n'en demeure pas moins vrai que le droit anglais est parvenu à une extension tant jurisprudentielle que législative de la responsabilité civile des syndicats et de leurs représentants, que le droit français n'a pas atteint<br>All strike causes damages. The aim of this study is to analyse the legal techniques used to face such situation. The study of the english and french systems, shows that in this field, the civil liability affecting sanctions and remedies appears as the most appropriate legal instrument. On one hand, it assures prevention or suspension of damages, and on the other hand, the employer or third party may obtain compensation for damages resulting from strikes. However, the implementation of civil liability of trade-unions, and their members encounters some diffidulties, which are linked to the particular nature of industrial conflicts as well as to the necessary protection of the "rith" to strike. The analysis of the two systems shows that both at the level of compensation and prevention or suspension of damages resulting from strikes, several solutions are similar and the legal reasoning not basically different. However, it remains that the english law has reached a degree of case law and statutory's extension of the civil liability of trade-unions and their members which the french system has not come to

Le contexte de la rupture du couple, qu’il soit marié, uni par un pacte civil de solidarité, fiancé ou en concubinage, est un moment propice à la lésion des intérêts de ses membres. La question de la réparation des préjudices subis surgit alors, et la tentation est grande d’en imputer la responsabilité à l’autre membre du couple, surtout s’il est à l’origine de la rupture. Le droit commun de la responsabilité civile délictuelle, fondé sur l’article 1382 du Code civil, est une voie empruntable par chacun pour obtenir réparation ; demeurait la question de son adaptation à la matière. L’analyse des décisions qui le mettent en application à un cas de rupture de couple révèle une tendance nette, celle de l’utilisation à titre de sanction d’un mécanisme en principe réparateur. Cette résistance jurisprudentielle au mouvement d’objectivation et à la neutralité croissante du législateur dans l’organisation des rapports de couple se devait d’être précisée et expliquée. La présente étude vérifie, d’abord, la réalité du phénomène : l’article 1382 du Code civil est utilisé comme peine privée, ce qui met en avant la fonction répressive de la responsabilité civile. Elle s’attache ensuite à déterminer les valeurs que le juge cherche à protéger par la mise en œuvre de cette sanction. Au-delà de la diversité des comportements sanctionnés, c’est le travail d’équilibre réalisé par le juge entre droit à réparation et liberté de rupture que la thèse vise à souligner<br>The context of a couple’s break-up, whether they are married, in a civil partnership, engaged or cohabiting, is conducive to prejudice the respective interests of either person in the couple. As the issue of compensation for damages emerges, the temptation is to blame the other person, especially when this one can be regarded as the cause of the break-up. An action can be brought on the basis of tort liability in the section 1382 of the French civil Code. The question of its implementation was still open. A detailed analysis of the case-law shows that this legal basis, which is supposed to award compensation, is actually used as a punishment. This resistance to the development of objectification and to the increasing legal neutrality in the organization of the couple’s relationships had to be clarified and explained. The first objective of the study was to grasp the reality of the phenomenon : tort liability is used as a “private penalty”, which highlights its repressive function. The second purpose was to determine the values that judges are trying to protect through this particular way of application of the law. Beyond the diversity of sanctioned behaviours, the thesis aims at bringing out the role of judges in finding a right way between the right to compensation and the freedom to break-up

Initialement confondues, ce n’est qu’avec l’adoption du Code des délits et des peines du 3 brumaire an IV, que la responsabilité civile et la responsabilité pénale se sont pour la première fois nettement distinguées. La justification de leur dissociation procédait alors de la volonté de séparer la mise en oeuvre de deux objectifs différents, la réparation d’une part et la punition d’autre part, en les rattachant respectivement à un ordre de responsabilité lui-même différent. Aujourd’hui cependant, les liens qui unissent la responsabilité civile et la responsabilité pénale ne s’accordent que très imparfaitement avec ce qui a motivé, voilà plus de deux siècles, la consécration de leur séparation. En effet, ils témoignent de l’existence de deux évolutions contradictoires, dont l’une seulement est compatible avec la raison d’être de la nouveauté marquée par le Code du 3 brumaire an IV. Ainsi, et très logiquement au regard de ce qui a fondé leur dissociation, la responsabilité civile et la responsabilité pénale sont soumises à des régimes juridiques qui entretiennent entre eux des liens qui ne cessent de se distendre. Par ailleurs cependant, et paradoxalement, elles développent toutes les deux des fonctions accessoires, lesquelles permettent d’établir entre celle-là et celle-ci l’existence de nouveaux liens<br>Once merged, civil liability and criminal liability have been clearly distinguished for the first time in the Code des délits et des peines, of 3 brumaire an IV. This distinction relied on the necessity to separate two aims: compensation on the one hand, and punishment on the other hand. These two aims were clearly related to the two liabilities, the first being the aim of civil liability and the second the aim of criminal liability. However, the current links between civil liability and criminal liability no more correspond to the reasons for the early distinction. Indeed, these current links point to two contradictory evolutions, and only one of these evolutions fit with the distinction set down in the Code of 3 brumaire an IV. Thus and quite understandably civil liability and criminal liability are governed by two set of rules which are more and more different. However and paradoxically, both of them tend to develop subordinate functions which create new links between the two liabilities

Le droit de la responsabilité civile est comme une scène de théâtre qui montre les évolutions sociales. La pensée de compensation a toujours existé, mais cette discipline du droit est toujours sujette à évolution. Même en l’absence de changement de la loi, la doctrine et la jurisprudence ne sont pas fixées. Par exemple, en 1804, dans une société traditionnelle peu mécanisée, le législateur français a consacré cinq articles à la responsabilité civile délictuelle. Mais, la société a évolué et notre société est devenue une société technologique et accidentogène. Malgré l'absence de modification de la loi, la doctrine et la jurisprudence sont à l’origine de nombreuses évolutions juridiques. Ces évolutions sont parfois mineures et parfois fondamentales. Ces évolutions ont changé les conditions de la responsabilité. Traditionnellement, les conditions de la responsabilité civile sont : le dommage, le fait dommageable et le lien de causalité. À la lumière de ces évolutions, on constate aujourd’hui un bouleversement du fondement et des conditions de la responsabilité civile. Traditionnellement, le dommage, comme l’une des conditions de la responsabilité civile, était individuel et se divisait en deux : dommage matériel et dommage moral. Mais de notre temps et à cause des évolutions contemporaines, le dommage est parfois collectif et d’autres catégories de dommage, comme le dommage écologique et le dommage corporel sont apparues. Aujourd'hui, le fondement de la responsabilité civile a été changé. Traditionnellement, le fondement de la responsabilité civile reposait sur la théorie de la faute. Aujourd'hui, on peut voir de nouveaux fondements comme la théorie du risque ou la théorie de la garantie ou celle de l’obligation de sécurité. Les responsabilités de plein droit ont également été accrues et la notion objective de la faute a été substituée la notion subjective. La troisième condition de la responsabilité civile, le lien de causalité, a été aussi modifié. Parfois, il existe une présomption de lien de causalité. Il nous semble que dans le futur, la nécessité du lien de causalité pourrait être affaiblie. L’autre évolution est le changement de fonction de la responsabilité. Dans le passé, la fonction principale de la responsabilité était une fonction réparatrice, mais aujourd’hui la responsabilité a trois fonctions : la fonction réparatrice, la fonction préventive et la fonction punitive. En d’autres termes, la fonction de responsabilité n’est pas aujourd’hui une simple réparation et la responsabilité a deux autres fonctions : préventive et punitive. Voilà pourquoi les évolutions contemporaines ont influencé les conditions traditionnelles de la responsabilité civile<br>The law of civil liability is like a stage of a theatre showing social evolutions. The notion of compensation has always existed, but this discipline of law has always been subject to evolution. Even when the legislator is fixed and there is no change, the doctrine and jurisprudence on the subject are not fixed. For example, in 1804, the French legislature has allocated five articles to tort liability for the traditional society which was little mechanized ; but the society has evolved and our society is a technological and accidental society. Despite the absence of any change in the law, the doctrine and jurisprudence have led to a lot of legal evolutions. These developments are sometimes minor and sometimes fundamental. In fact, these developments have changed the conditions of civil liability. Traditionally, the conditions for having civil liability considered to be damage, injurious act and causal link. In the light of these developments, today there is an upheaval on the basis and conditions of civil liability. Damage as one of the conditions of civil liability, traditionally viewed as individual. Also it was divided into two kinds of damage : pecuniary damage and non-pecuniary damage. But in our time, and with the contemporary developments, sometimes the damage is collective and new categories of damages, such as ecological damage and bodily injury have been emerged. It seems that in the future, one can see the responsibility without harm. Today, the foundation of civil liability is also changed. Traditionally, the main foundation of civil liability has been the theory of fault. Besides the traditional theory offault, one can see other new foundations like the theory of the risk or the theory of guaranteed or the theory of obligation as to safety. Thus, the strict liabilities have been increased and the subjective notion of fault has been replaced by the objective notion. Another condition of civil liability, that is, the existing of causal link has also changed. Sometimes there is the presumption of a causal link. It is likely that in the future, the need for the presence of causal link become weak. Another change can be seen in the function of civil liability. In the past, the main function of civil liability was the restorative function. But today the liability has tree functions : the restorative, preventive and repressive functions. This is why contemporary developments have influenced the traditional conditions of civil liability

La variété de chefs de préjudice reconnus et l'appréciation large de leurs caractères conduit à se concentrer sur la notion même de préjudice afin de rendre une cohérence à sa réparation judiciaire. Ces observations se vérifiant aussi en common law, une comparaison avec le droit français permet de tirer des enseignements sur cette évolution. Défini comme la lésion d'un intérêt, le préjudice se rattache traditionnellement à la seule idée d'une perte, notion de fait laissée à l'appréciation du juge. L'admission progressive de différentes formes de préjudice extrapatrimonial souligne cependant que le préjudice reflète également une atteinte. Cet aspect moral est inégalement présent dans les différents préjudices en fonction de leur degré d'attachement à une réalité matérielle, contribuant ainsi à déterminer leur caractère réparable, même si cette sélection dépend aussi d'autres facteurs. Envisager le préjudice non seulement comme une perte à indemniser mais également comme une atteinte à sanctionner permet d'ajouter une dimension juridique et plus objective à l'appréciation factuelle et subjective de ce dernier, favorisant l'instauration de mécanismes encadrant son évaluation. Sur le plan procédural, cette nouvelle approche légitime le concours d'une institution étrangère à la victime. Enfin, cette évolution invite à préciser le sens que peuvent dès lors recouvrir les principes régissant la responsabilité civile que sont la réparation intégrale et les modalités de la réparation, ainsi que la distinction entre responsabilité civile et pénale.

L’objet de cette thèse est la comparaison des normes de droit français et de droit allemand qui règlent la responsabilité civile en matière de pollution de l’environnement. Il s’agit de l’ensemble des normes qui servent à compenser les dommages causés par l’intermédiaire du milieu naturel, par exemple les dommages causés par l’intermédiaire de l’eau, de l’air ou du sol, ou par le bruit. Les règles de responsabilité entre voisins (la théorie des troubles anormaux du voisinage en France, le paragraphe 906 BGB en Allemagne), les règles de responsabilité pour risque et les règles de responsabilité délictuelle sont comparées en tenant compte des des problèmes typiques de la responsabilité civile en matière de pollution de l’environnement, à savoir la détermination du lien de causalité, l’influence du droit publique et la possibilité de compenser les dommages écologiques purs. Finalement, la thèse propose l’introduction d’une responsabilité pour risque au niveau européen<br>The subject of this thesis is a comparison of the legal norms with regard to the liability from pollution of the environment in France and Germany. This comprises all norms which provide compensation for damages mediated through the environment, for example damages mediated by water, air or soil, or caused by noise. The rules of liability among neighbours, the rules of strict liability and of liability in tort are compared with special regard to the typical problems which arise in cases of environmental pollution. These are in particular the determination of causality, the influence of public law and the compensation of purely environmental damages. Finally, the introduction of a strict liability in environmental law on the level of the European Union is proposed

Le monde équin offre une palette de situations variées mettant en scène aussi bien un profane, ignorant tout du cheval lors d'une promenade à l'extérieur, qu'un driver durant une séance d'entraînement ou un enfant mordu par le poney d'un voisin. Le cheval est réutilisé au travail, comme le transport de personnes, mais aussi pour la réinsertion sociale ou en thérapie pour les personnes handicapées. Les réactions imprévisibles des équidés font que ces activités sont qualifiées d'accidentogènes. Le contact avec des équidés comporte des risques élevés de chutes, inhérents à ces pratiques. Un constat s'impose: l'indemnisation des victimes est au coeur des préoccupations de notre société. La victime touchée dans sa chair ne peut choisir librement le fondement de son action; le principe du non-cumul exige l'application des règles de la responsabilité contractuelle lorsqu'il existe un contrat. La frontière entre ces deux branches constitue parfois un frein à une meilleure indemnisation pour les victimes. Au vu de la judiciarisation constante, il est souhaitable de proposer certaines solutions pour améliorer les conditions et les effets respectifs de chacune des deux branches de la responsabilité civile; on peut renforcer l'intensité de l'obligation de sécurité, le respect de la volonté contractuelle des parties dans un contrat équin tout en cherchant à responsabiliser les acteurs du monde du cheval afin de mettre en valeur leur fonction préventive, sans exclure la théorie de l'acceptation des risques afin que la liberté de « jouer » survive en droit du sport!<br>The equestrian world offers a large range of activities which may sees the involvement of different persons: a profane ignoring the intrinsic nature of the animal during an outside ride from the equestrian centre under instructor control, a driver during training or a kid bitten by neighbor's pony. Horses are used for work not only for community tasks such as transportation but also for social reinsertion to help people in need or also as a therapy for persons with motor disabilities. Having contact with horses involves a high degree of risk due to the possibility of failing. Therefore, litigation in field of civil liability is constantly growing. Compensation is in the heart of society's concerns. The optimization of the compensation incurred during the sports or leisure's activities must be underlined. Victims cannot freely choose their legal recourse. Indeed, the "none option principal" implies the application of the liability rules when a contract is existing and the application of the tortious liability when no contract is existing. The separation between both liabilities is often an obstacle for improved compensation for victims. Regarding the constant increase of litigation in this field, solutions should be offered to improve the conditions and the effects of the two branches of civil liability mainly by reinforcing the security obligations in several activities and the considerations of the parties intentions involved in an equestrian agreement while searching the liabilities of the parties in order to highlight preventative measures and not to exclude the risk theory to keep the freedom of play in sports regulations area

Le concept de responsabilité civile subit des bouleversements existentiels à l’aune des évolutions constatées dans le domaine de « l’économie numérique ». Les PT sont les premiers acteurs qui entrent en action directe avec les utilisateurs de l’internet. Ils détiennent des pouvoirs techniques et factuels dans la gestion des fonctions d’accès et d’hébergement. Le statut de leur régime de responsabilisation fut partiellement réglementé par le législateur français, afin de leur accorder un rôle actif et substantiel dans la lutte contre les préjudices et les crimes sur la toile mondiale. Leur proximité des internautes, ainsi que leur plausible identification leur endossent naturellement un fardeau de responsabilité qu’ils devraient dans l’absolu, pouvoir partager avec d’autres acteurs qui s’avèrent difficilement identifiables sur le net. Des interrogations sur l’équitable nuancement de l’étendue du champ de leur responsabilité, notamment au niveau du régime le mieux adapté à l’environnement internet en vu de préserver les droits des victimes de se ménager la preuve, ainsi que de la recherche des autres éléments fondants leur responsabilité directe ou indirecte sont d’actualité. Les PT ne seraient nécessairement pas les auteurs absolus des dommages subis par les internautes sur le réseau, mais plutôt les garants, les gendarmes et les juges même qui pourront finalement émettre des verdicts de responsabilisation mieux adaptés à la nature fugace et virtuelle de la circulation des données dans l’environnement de la toile. Une justice privée regagne la surface, mais cette fois-ci, avec sa facette virtuelle qui ajoute au scenario numérique ses corollaires naturels de netiquette et d’autoréglementation, sans pour autant renier dans l’absolu des rôles interventionnistes évolués et traditionnels des pouvoirs étatiques dans la création de la règle juridique, et la prononciation des indemnisations et peines<br>The concept of civil liability undergoes existential upheaval in the shadow of the evolutions noted in the e-commerce field. The technical service providers are the first actors who enter in direct action with the users of there internet services. They hold technical and factual capacities in the management of the functions of access and lodging. Their legal statute was regulated by the French legislator in order to grant to them an active and substantial role in the fight against the damages and the crimes on the web. Their proximity of the net surfers, and their plausible identification endorse a burden of responsibility naturally to them, that they should had support with other potential actors who seems to be hardly identifiable on the net. This abnormal situation cause interrogations on the equitable flexibility of their responsibility by laying down rather precise conditions as for its realization, particularly about the most adapted legal status for preserving the victims rights of the to spare the proof, as well as the research of the other melting elements of the direct or indirect responsible actors of the Internet. Technical service providers should not be necessarily considered as the only direct authors of the damages undergone by net surfers, but rather the guarantors, policemen and even the “judges” who will be able to finally emit verdicts of labialization better adapted for the fugacious and virtual nature of the data and information flow over the Internet. A private justice pattern regains surface, but this time with its virtual facet which adds to the electronic scenario its natural corollaries of netiquette and auto-regulation, without to disavow in the absolute, enhanced traditional interventionist’s roles of the official sovereign authorities in the laws making and the pronunciation of compensations and penalties

A l’heure où la réforme du droit des obligations semble imminente, l'expansion de la responsabilité civile et l'identification des dangers qui lui sont attachés s'affiche comme un sujet récurrent en doctrine. La crainte d'un enrayement de notre système invite alors à réfléchir aux moyens propres à circonscrire l'étendue du droit de la réparation. L'intérêt protégé est parfois envisagé au titre de ces outils de rationalisation. Issu des droits étrangers, il suscite cependant autant d'enthousiasme que de méfiance en droit français. Les réticences s'estompent lorsqu'on observe que l'intérêt protégé pourrait constituer un instrument utile à la redéfinition des conditions de la responsabilité civile que sont la faute et le préjudice. Actuellement fuyantes, ces conditions ne permettent qu'un filtrage imparfait' des demandes en réparation. La précision de leur signification, par référence à la notion d'intérêt protégé, réhabiliterait la dimension sélective de telles exigences. L'attrait de l'intérêt protégé pourrait également se révéler au stade de l'analyse du mode de structuration de la responsabilité civile. Aujourd'hui organisé autour de la summa divisio des responsabilités contractuelle et délictuelle, notre droit laisse progressivement place à la mise en œuvre d'une protection différenciée des intérêts. Assumée, repensée, cette hiérarchisation des intérêts pourrait porter une rude concurrence à la distinction traditionnelle des ordres contractuel et délictuel, jusqu'à, peut-être, la faire disparaître<br>The concept of "protected interests", which is well-known in many legal systems such as German or English law, is still widely ignored in French tort law. However, a recent concern has emerged in France, relating to the increasing scope of tortious liability. This is why it appears necessary to pay special attention to the tools which could help to reduce this scope of protection. Firstly, the concept of "protected interests" could be used as a way to clarify the definition of the conditions of liability, especially damage and fault. As French courts have sometimes suggested, the definition of damage could be specified by considering that it consists in the lesion of a protected interest, that is legitimate, personal and serious. The definition of fault could also be improved so as to include the concept of protected interests, through the implementation, in our legal system, of "la théorie de la relativité aquilienne" (scope of the rule theory). Thus, these two requirements could become a mean to "keep the floodgates shut". Secondly, the concept of protected interests could be used to reorganize the system of tort law. Indeed, it seems highly desirable to recognize the existence of a hierarchy between the various categories of protected interests, which is, for now, quite rudimentary. Should such a model be adopted, it could then challenge the summa divisio between tortious and contractual liabilities, on which the whole system currently rests

La responsabilité délictuelle a connu plusieurs étapes en ce qui concerne l'indemnisation des victimes d'accidents, en particulier les accidents de la circulation. L'activité humaine du monde actuel de technologie moderne peut porter à chaque instant un tort au tiers. Ainsi la multiplication des dommages accidentels a donné à la responsabilité civile une place de plus en plus croissante dans la vie de chacun de nous. Cependant, si on accepte le modernisme, et l'industrialisation qui assurent notre confort d'un côté, mais qui peut engendrer des victimes d'un autre, on est amené à assumer et à assurer le préjudice subi par ces derniers. C'est ainsi que se pose le problème de réparation et les différentes hésitations entre l'existence ou non de la faute basée sur les principes du code de 1804. Actuellement, tous les risques sont garantis par l'assurance obligatoire, ce qui met le défendeur dans une situation de confort rationalisé, et la victime est sûre de percevoir une indemnité; tout en sachant que celui qui a perdu un bras ou un œil reste sans bras ou sans œil; quand il n'a pas perdu la vie. Enfin, la jurisprudence, la doctrine et la législation ont connu ces dernières années une évolution importante et favorable dans le domaine de réparation du préjudice. De même qu'en ce qui nous concerne, nous espérons que cette évolution continue pour améliorer davantage le sort des victimes et pour aboutir à une réparation complète par l'indemnisation automatique<br>Civil liability has known several stages as far as accident victims indemnification is concerned, and particularly for traffic accidents. Human activity in our present world of modern technology can at any moment cause harm to the third party. Therefore the multiplication of accidental damages has lead civil liability to take a more and more important place in our everyday lives. Nervertheless, if we accept the modernism and the industrialisation which allow us to benefit from a certain confort on one hand, but which can be responsible of accidents on the other hand, we are lead to take on and to insure the damages or harm suffered by the victims. It is in these terms that the problem of the compensation and the different hesitations as regards to the existence or non-existence of the misdemeanour based on the principles of the 1804 code. Nowadays, all risks are guaranteed and covered by compulsary insurance, which places the defendeur in a position of rationalised comfort. Although of course, he who has lost an arm or an eye will remain without his arm or his eye, if it is not his life he has lots. Finally, jurisprudence, doctrine and legislation have been through an important an favorable evolution during these last years as far as damage and harm compensation is concernet. Similarly, in our case we hope that this evolution will continue in order to improve the fate of the victims and to bring about a complete compensation through automatic indemnification

Cette étude traite de la comparaison du régime de la responsabilité délictuelle du fait d’autrui en droit français et en droit chinois.Dans une première partie, plutôt micro-vision, la thèse se consacre à une étude au cas par cas des responsabilités du fait d’autrui dans les deux systèmes juridiques. Il s’agit précisément de la responsabilité du fait des mineurs (la responsabilité des parents en droit français et des tuteurs en droit chinois ainsi que la responsabilité des instituteurs en droit français et des établissements scolaires en droit chinois), de la responsabilité des employeurs du fait des personnes qu’ils emploient dans les deux droits et de la responsabilité générale du fait d’autrui qui est admise particulièrement en droit français, à la différence du droit chinois.La deuxième partie apporte une vision d’ensemble et propose au sein des deux systèmes de droit une étude des rapports internes du régime entre les différentes hypothèses de cette responsabilité ainsi qu’un examen des rapports externes de ce régime avec les responsabilités personnelles de droit commun et les mécanismes d’indemnisation collective.Pourtant, de ce mécanisme appliqué aux deux systèmes, l’analyse révèle un inconvénient commun : une harmonisation du régime fait défaut. A cet égard, sous la condition préalable de ne pas nuire à la particularité de chaque cas de figure, l’étude tente de restaurer une cohérence tant dans les rapports « internes » du régime de responsabilité du fait d’autrui, que dans ses rapports « externes » avec d’autres régimes<br>This study is about a comparison of vicarious liability in French juridical system and in Chinese juridical system.In first part of this article, a more micro-vision, it is analyzed case by case of specific vicarious liability in two judicial systems. It is precisely about the acts of minors (the liability of parents in French law and liability of guardians in Chinese law, also the liability of teachers in French law and liability of school in Chinese law), the liability of employers and masters in two juridical systems and the general vicarious liability that is accepted particularly in French law, while the latter is different in Chinese law.The second part of this article concerns a whole vision and proposes a study of internal relations of two systems between different hypotheses of vicarious liability, and also an investigation of external relations of this system with the personal responsibility of “common law” and the mechanisms of collective compensation.However, of this mechanism applied at two systems, analysis reveals a common disadvantage: a lack of harmonization. In this aspect, considering the precondition of avoiding doing harm to particularity of each case of figure, the study tries to restore coherence both “internal” relations in systems of vicarious liability and “external” relations with other systems

Le but de cette thèse est d'étudier les différentes manifestations de l'individualisation de la réparation du dommage corporel en droits français et irakien. Suite au mouvement d'objectivisation et de collectivisation de la responsabilité civile, l'individualisation de la réparation peut s'effectuer selon deux procédés : la réalité du dommage subi et le comportement des parties. La première partie veut faire le point sur l'individualisation selon la réalité du dommage subi en étudiant les différents aspects du principe de la réparation intégrale : sa portée, ses conséquences, sa mise en œuvre, ses difficultés d'application et ses exceptions. La deuxième partie traite l'influence du comportement des parties sur la réparation. Il s’agit de clarifier l'influence de la faute du responsable et celle de la victime et leur gravité sur l'existence et le montant de la réparation. La prise en compte de la faute est étudiée par rapport aux principes généraux de la responsabilité civile et par rapport aux textes particuliers organisant des mécanismes de réparation collective et automatique du dommage corporel<br>The aim of this thesis is the study of the different manifestations of the individualization. There are respectively the individualisation after the reality of the damage suffered and the individualization after the comportement of the parties concerned : the injured party and the responsible party. The first part explain the different elements of the principle of integral reparation : it's rang, consequences, application, difficultys of application and exceptions. The second part explain the influence of the fault of the responsible or the injured party and the gravity of this fault over the existence and the quantum of reparation. This influence has been studed respectively in the generals rules of the civil responsibility and in the specials texts of laws organised the mechanisms of collective and automatic reparation for bodily damage

Il y a concours de responsabilités lorsque plusieurs règles de responsabilités s'appliquent à un même litige, de telle sorte qu'elles peuvent donner une réponse à la demande d'indemnisation de celui qui se prétend victime. La croissance exponentielle des règles de responsabilité, depuis le XIXè siècle, a fait progresser dans la même mesure le phénomène des concours de responsabilités. En effet, plus les règles sont nombreuses, plus le risque qu'elle se rencontrent, se chevauchent, est grand. De cette arborescence, parfois désordonnée, de règles de responsabilité, il résulte pour le plaideur et son conseil une insécurité juridique certaine. Le juge, rarement guidé par le législateur, peine parfois à résoudre certains concours et ne dispose pas de méthode fiable pour cela, rendant ses décisions sans la motivation nécessaire à la compréhension des règles qui gouvernent la résolution des concours, empêchant toute anticipation. Il est tentant, alors, de faire table rase de ces règles de responsabilité afin de reconstruire un système plus ordonné, mettant fin aux concours. Une voie tout à la fois plus raisonnable et plus efficace fut retenue, celle de l'édiction de règles de conflit à même de résoudre tous les concours de responsabilités. Le prix de la sécurité juridique est donc trouvé dans une méthode préservant la grande richesse du droit français de la responsabilité et organisant des rapports harmonieux entre les différentes normes<br>Shared liability occurs when several liability regimes apply to the same litigation and may respond to a plaintiff’s request for compensation. The exponential growth of liability rules since the 19th century has caused the phenomenon of shared liability to increase at the same rate. Indeed, the greater the number of rules, the greater the risk they overlap. Their structure, which can sometimes appear confusing, leads to legal uncertainty for both the litigant and his counsel. The judge, rarely helped by the legislator, may sometimes find it difficult ruling how liability should be shared as he does not have a reliable method to fall back on, thereby rendering sometimes unforeseeable and seemingly unjustifiable decisions. It is therefore tempting to do away with liability rules and rebuild a more organised system. So a more reasonable and efficient approach has been retained by decreeing conflict-of-law rules that can resolve any combination of liabilities. The price of legal certainty thus lies in a method preserving the heritage of French liability law, while ensuring that the different standards match

Nul ne conteste la nature compensatrice de la responsabilité civile. Pourtant, si cette fonction réparatrice n’est guère discutée, les auteurs se séparent aujourd’hui sur le point de savoir si cette fonction doit être la seule assumée par la responsabilité civile. Non qu’il soit contesté qu’elle assume bien d’autres fonctions ; la grande majorité de la doctrine indique en effet, sans toutefois en souligner les ressorts, que les buts poursuivis par la responsabilité sont multiples et relèvent tant de la compensation des préjudices que de la punition et de la dissuasion des comportements dommageables. A l’heure d’une crise de la responsabilité dénoncée par tous, la question touche donc aux rôles que la responsabilité civile doit assumer. Alors que certains auteurs plaident pour un recentrage dur sa mission première d’indemnisation des victimes, de plus en plus de voix plaident au contraire pour l’élargissement de ses fonctions dans un sens à la fois plus répressif mais aussi préventif. Il s’agit donc désormais d’envisager la responsabilité civile comme un véritable outil de gestion des risques. Totalement axée sur l’indemnisation des victimes depuis plusieurs décennies, la responsabilité civile semble paradoxalement mal armée pour répondre à cette nouvelle attente. De plus, un élargissement des fonctions de la responsabilité civile conduit à s’interroger sur la prééminence d’une fonction sur l’autre ou à leur possible conciliation. En réalité, il existe sans conteste un terreau favorable au développement d’une véritable fonction punitive de la responsabilité civile et l’on constate un double mouvement qui nous semble révélateur du rôle régulateur qu’elle peut assumer. En premier lieu, si l’effet punitif diffus que l’on attachait traditionnellement à la condamnation civile est en net recul, sous l’effet du repli de la faute mais aussi des règles gouvernant la réparation, cet effet subsiste néanmoins, comme le démontre notamment l’analyse économique de la responsabilité. Nous avons donc mis en évidence une résistance latente mais bien réelle d’une conception morale de la responsabilité civile servant son objectif normatif. Surtout, nous avons constaté qu’à cet effet secondaire de la responsabilité tend aujourd’hui à se substituer une véritable fonction punitive et dissuasive de la condamnation civile, construite et cohérente. Nous avons donc proposé une lecture renouvelée du fonctionnement de la responsabilité civile après avoir relevé les germes quelque peu épars de cette conception normative de la responsabilité civile : évolution de la notion de préjudice réparable avec notamment l’assouplissement des critères du préjudice réparable en droit des affaires ou l’émergence de nouveaux préjudices comme en matière environnementale ; modification de l’évaluation et des modalités de la réparation ; émergence de la notion de peine privée. Deux méthodes semblent envisageables afin de soutenir la résurgence de la fonction dissuasive et punitive de la responsabilité civile : la première tient à un alourdissement de la condamnation civile, par le jeu de l’évaluation des préjudices réparables mais aussi par le possible recours à la peine privée ; la seconde correspond à la levée des obstacles à l’effet responsabilisant de la responsabilité civile par l’aménagement des mécanismes d’assurance. Le droit des assurances recèle en effet de mécanismes mal connus ou mal exploités qui peuvent également soutenir l’essor de cette fonction punitive de la responsabilité civile<br>No one can contest the nature of the compensation brought about by civil liability. However, even though this reparative function is barely discussed, today the authors are divided on whether or not this should be the unique role assumed by civil liability. It cannot be denied that it takes on other roles and fulfills other purposes; the vast majority of the doctrine indicates that in effect, without underlining the outcomes that the objectives of responsibility are multiple and raise issues concerning the compensation of prejudice as well as punishment and the dissuasion of detrimental behavior. At a time when a crisis of responsibility is denounced by all, the question touches on the roles that civil liability must assume. Whereas certain authors plead for a reevaluation concerning the primary function of indemnity to victims, more and more plead the contrary, for an extension of these functions in a direction that is both more repressive and preventative. It is therefore about considering the use of civil liability as a tool in its own right for risk management purposes.Completely centered upon the compensation for victims for several decades, civil liability has, somewhat paradoxically, been ill equipped to face these new questions. Moreover, a diversification of these functions raises questions on the preeminence of the effects of one function on another and their eventual conciliation.In all actuality, there is undeniably a favorable common ground for the development of a truly punitive function of civil liability and one can note that of a double movement that reveals the regulative role that civil liability can assume.Initially, the punitive effect, which is loosely attached to traditional civil condemnation, is clearly receding under the effect of withdrawing faults but also those rules governing reparation. The effect remains nevertheless, as demonstrated by an economic analysis of responsibility. We have therefore highlighted a latent yet very real moral conception of civil liability serving a normative function.Especially noted for this second function of responsibility is that it tends to substitute a true punitive and dissuasive role of civil judgment that is constructive and coherent.We thus proposed a new interpretation of the role of civil liability after having raised the seedlings of its relatively ill scattered normative design : evolution of the notion of reparable prejudice notably with the easing of criteria relating to reparable prejudice in business law or the emergence of new prejudices, for example within an environmental framework.; the modification of the evaluation of reparation ; the emergence of the notion of privatized punishment.Two methods seem possible in order to support the resurgence of the dissuasive and punitive role of civil liability: the first relates to an increase in the consequences of civil condemnation which plays upon the evaluation of reparable prejudices but also the possible recourse to a private penalty; the second corresponds with removing the stumbling blocks which effect responsibility by putting insurance mechanisms in to place. The law relating to the insurance conceals poorly acknowledged or exploited mechanisms that could support a rise in the punitive function of civil liability

La notion de cyberdélit est analysée, dans le cadre de la thèse, sous l'angle de la responsabilité civile. Le champ de l'étude est ainsi circonscrit à trois types de délits civils : les atteintes aux droits de la personnalité, les atteintes aux droits de la propriété intellectuelle et à la concurrence déloyale. Ces délits commis par le biais de l'Internet posent de nombreuses difficultés aux règles de droit international privé, justifiant qu'une nouvelle façon de les appréhender soit proposée, tant sur le terrain de la compétence juridictionnelle que sur celui de la loi applicable. Les propositions sont de deux ordres. La première, se fondant sur les difficultés de localisation du délit, suggère une nouvelle méthode de localisation adaptée aux cyberdélits. En effet, les méthodes du droit positif, la méthode de localisation objective du délit ainsi que la méthode de la focalisation, s'avèrent inadéquates. Il est ainsi proposé une méthode de localisation fictive des cyberdélits. La seconde, prenant appui sur la position délicate des victimes de cyberdélits qui engagent une 1e action aux fins d'obtenir une réparation ou la cessation de l'illicite, suggère une protection de ces dernières. La pertinence d'une protection des victimes se fonde sur l'identification d'une asymétrie structurelle à l'égard, à la fois des prestataires techniques de l'Internet et des auteurs des faits illicites eux-mêmes. Des règles protectrices des victimes de cyberdélits s'imposent donc afin de rétablir un juste équilibre entre les parties<br>The study focuses on the analysis of three different types of cybertorts : defamation, violation of the right to privacy and copyright infringements occurring on the Internet. Cybertorts are a recent phenomenon challenging conflict of laws rules. The difficulties arising from the application of traditional rules to these specific torts justify that a new way to deal with them be adopted as regards conflicts of laws rules and rules for jurisdiction. The proposals are dual. The first one builds on the difficulties of localization of cybertorts to suggest a new method. The positive methods based on an objective localization or on the target or destination of the website are inadequate. The study proposes a fictitious localization of cybertorts. The second one, building on the difficulties encountered by the victims of cybertorts when they act for the defense of their rights, suggests that they should be granted some protection. Indeed, the analysis shows the existence of an asymmetric relationship between the victim and the online intermediaries and the tortfeasor. Some protective rules appear to be necessary to strike a fair balance between the parties

Depuis plusieurs années, la question de la simplification du droit est au cœur du discours juridique. La multiplication des règles de droit, de leurs sources (nationales et internationales) comme de leurs supports (lois, codes, etc.), nuit à la lisibilité du droit et donc à la sécurité juridique.Ce constat peut être fait plus particulièrement en matière de responsabilité civile extracontractuelle où l'on trouve effectivement des normes de toutes origines, de toutes natures et sur de nombreux supports. Or, ces normes connaissent des champs d'application concurrents, de sorte que plusieurs d'entre elles peuvent jouer pour le même litige. Le problème qui se pose alors est de savoir à l'avance comment trancher pareil concours.Pour parvenir à articuler les normes de la responsabilité civile, il a fallu rechercher des principes permettant de désigner la norme applicable au litige. Deux principes sont alors ressortis de cette étude. Le premier, dit principe directeur, est le principe de subsidiarité, tandis que le second, dit principe correcteur, est un principe d'intérêt, qui repose lui-même sur plusieurs outils, tels que l'option, le cumul ou la hiérarchie. Le législateur, le juge et la victime sont naturellement au cœur de ce dispositif d'articulation qui, correctement appliqué, devrait permettre de résoudre tous les concours, en désignant la norme finalement applicable.

En droit de la responsabilité civile, la contribution de la victime à la production de son dommage ne fait l'objet que d'un nombre relatif d'études. Elle est succinctement appréhendée comme cause étrangère ou plus précisément comme cause d'exonération ou d'atténuation de responsabilité. Pourtant, l'étude de la contribution de la victime à la production de son dommage permet de s'interroger sur ce qu'est une victime. À ce titre, nous nous sommes demandés si la victime qui participe à la survenance de son dommage est l'auteur d'un fait générateur et si elle est civilement responsable. Pour ce faire, nous avons procédé à une analyse croisée de la jurisprudence administrative et des travaux doctrinaux afin de saisir la contribution de la victime et de définir les notions de victime, d'auteur et de responsable. Par ce travail, nous démontrons que la victime qui contribue à la production de son dommage est l'auteur d'un fait générateur spécifique qui n'est pas civilement responsable. Toutefois, la victime supporte les conséquences qui découlent de son fait générateur en raison de la remise en cause de son droit à réparation. Fondée sur une analyse du droit positif et sur une étude théorique du droit de la responsabilité civile extra-contractuelle, notre thèse permet d'identifier précisément la contribution de la victime à la production de son dommage comme cause étrangère et de l'aborder par un prisme nouveau en mettant en évidence ce qu'est une victime en droit de la responsabilité civile extra-contractuelle<br>In liability law, the victim's contribution to her damage has only been the object of a few studies. It's succinctly understood as an extraneous cause or more precisely as an exemption or lightening cause. However, the study of the victim's contribution to the production of her damage makes it possible to ask what a victim is. In this respect, we have asked ourselves whether the victim who participates in the occurrence of her damage is the author of an event giving rise to it and whether she is civilly liable. In order to do this, we have proceeded to a cross analysis of administrative jurisprudence, in order to grasp the victim's contribution and to define the notions of victim, author and liable. Through this work, we show that the victim who contributes to the production of her damage is the author of a specific event which is not civilly liable. However, the victim bears the consequences that result from her event because her right to repation is called into question. Based on an analysis of positive law and on a theoretical study of extra-contractual civil liability law, our PhD allows us to identify precisely the victim's contribution to the production of her damage as an extraneous cause and to approach it through a new prism by highlighting what a victim is in extra-contractual civil liability law

Le droit de la concurrence est régi, principalement, par le droit de l’Union européenne. Le "public enforcement" garantit le respect de ce dernier. Le droit de l’Union européenne ne prévoyait pas jusqu’alors de régime juridique permettant aux victimes de pratiques anticoncurrentielles d’obtenir réparation de leur préjudice, malgré une reconnaissance jurisprudentielle. Le droit national, quant à lui, n’avait pas de régime spécifique et les victimes de pratiques anticoncurrentielles se voyaient appliquer le régime commun de la responsabilité délictuelle sur le fondement de l’article 1382 ancien du Code civil. Vu la complexité du contentieux, cette situation entraînait de grandes difficultés pour les victimes d’obtenir réparation des dommages subis. La directive n°2014/104/UE a créé un régime juridique nouveau et a harmonisé le "private enforcement". Elle a été transposée en droit français par l’ordonnance n°2017-303. Cette réforme très attendue est en demi-teinte. Certes, il existe des avancées non négligeables. La directive facilite la preuve de la faute et organise la communication et la production de pièces pendant l’instance. Elle consacre une présomption de dommage et encadre l’évaluation du préjudice. En revanche, la réforme est plutôt timorée sur d’autres éléments, tels que la faute, l’imputation de la faute, ou encore le financement des actions. Cette étude a pour objectif d’analyser ces nouvelles dispositions afin de vérifier si la directive facilite effectivement les actions en dommages et intérêts pour les infractions au droit de la concurrence<br>Competition law is mainly governed by European Union law. Public enforcement ensures fulfilment of EU law. Until recently, and despite recognition in case-law, EU law did not provide for a legal regime enabling victims of anti-competitive practices to obtain compensation of their damage. National law did not have a specific legal regime and victims of anti-competitive practices could apply the common civil liability regime on the basis of ex-Article 1382 of the Civil Code. Given the complexity of litigation, this situation lead to great difficulties for victims to obtain compensation for their damages. EU directive n°2014/104 creates a new legal regime and harmonizes the private enforcement. It has been transposed into French law under ordonnance n°2017-303. This much-awaited reform is subdued. Certainly, there are significant progresses. The directive facilitates the proof of fault, and organizes the communication and production of documents during the proceedings. It establishes a presumption of loss and provides a framework to assess the harm. On the other hand, the reform is rather timid on other elements, such as the fault, its attribution, or the financing of the actions. The purpose of this study is to analyze these new rules to ascertain whether it effectively facilitates actions for damages for infringements of competition law

Actuellement, magistrats et auteurs tendent à neutraliser le jeu de l'article 1382 du Code civil chaque fois que l'intervention de cet article risque de porter atteinte à l'efficacité d'une autre disposition, privant cette dernière de tout ou partie de son intérêt. Par ailleurs, on constate également que pour identifier les hypothèses dans lesquelles il en va ainsi, il est fréquemment fait appel à des raccourcis, tel celui qui consiste à déduire l'exclusivisme d'une disposition de son caractère spécial. Or, ce raisonnement encourt une double critique. D'une part, la pertinence des raccourcis utilisés peut être discutée. D'autre part, il n'est pas tenu compte de ce que l'article 1382 du Code civil est doté d'une certaine résonance en droit français. Partant, une nouvelle approche de l'éviction de l'article 1382 du Code civil se dessine. En premier lieu, et dans la mesure où l'on ne peut guère tolérer que cet article «absorbe» d'autres dispositions, il convient d'identifier, de façon plus satisfaisante qu'on ne le fait actuellement, les hypothèses dans lesquelles il perturbe le bon fonctionnement d'une disposition concurrente. Ensuite, lorsque cette première étape du raisonnement plaide en faveur de l'exclusivisme, il faut encore vérifier qu'une telle solution respecte la valeur particulière de l'article 1382 du Code civil.

L'arbitrage est un mode de justice privée utilisé fréquemment, en matière de commerce international, pour le règlement des conflits. Son avantage repose principalement sur la rapidité de la procédure ainsi que sur la liberté des parties de choisir leur propre arbitre. Cependant, le libre choix des arbitres doit obéir à des conditions d'indépendance et d'impartialité imposées, à l'arbitre, par l'autorité chargée de l'organisation de la procédure arbitrale. Ainsi, comprendre l'importance de l'impartialité dans l'arbitrage ne peut se faire sans apprécier les autres notions qui lui sont adjacentes.Dans le but de préserver leur réputation en matière de transparence d'une part et d'assurer le bon fonctionnement de la procédure arbitrale, d'autre part, les centres d'arbitrage ont mis en place des mesures préventives afin de répondre aux attentes des acteurs du commerce international, en matière de traitement équitable. Les caractéristiques de l'obligation d'impartialité ainsi que les moyens adoptés par les différentes institutions pour sécuriser la procédure d'arbitrage feront l'objet de ce travail. Mais, outre les interrogations sur l'efficacité de ces mécanismes, l'étude du régime de la responsabilité de l'arbitre en cas d'un défaut d'impartialité, allant jusqu'à la responsabilité pénale, soulève un intérêt essentiel qui fera, de même, l'objet de notre analyse. Cependant, la responsabilité de l'arbitre ne peut être appréciée qu'à partir des deux fonctions inhérentes à la mission de l'arbitre : la fonction juridictionnelle et la fonction contractuelle<br>Arbitration is a private and alternative dispute resolution method (ADR) which that has continually been gaining in terms of importance in the global business environment. The main advantage of such a mechanism is the flexibility and the privilege of the parties to choose their own arbitrator. However, the freedom of choice of arbitrators implies the adherence to a few principles, related mainly to the duties of independence and impartiality of the arbitrator, which are imposed, by the administering body in charge of overseeing the arbitral procedure. Therefore, it is important to examine the impartiality of the arbitrator in order to understand its significance.For the sake of their reputation on one hand, and to ensure that the arbitral process is properly operating on the other, the arbitral institutions put in place preventive measures to secure a fair treatment for the international trade community in accordance with their expectations. The characteristics of the duty of impartiality and the means adopted by arbitral institutions to secure the arbitral process will be the subject of this study. Furthermore, despite the questions raised related to the effectiveness of these means, the liability of arbitrators in the absence of impartiality and the criminal sanctions resulting from the arbitrator's behavior should also be analyzed. However, the liability of the arbitrator shall only be assessed while taking into account the duality of his function on both the jurisdictional and contractual levels

L'objet de la recherche est d'étudier comment est appliquée la théorie générale de l'apparence au mécanisme de la représentation. Nous appelons cette recherche sous la terminologie de représentation apparente. Elle se traduit par deux constatations qui paraissent a priori contradictoires. D'une part, les règles logiques de la représentation sont essentiellement établies pour la protection des intérêts de ceux qui sont représentés. Mais on constate, d'autre part, que le droit doit également prendre en compte les situations de fait et les besoins de la vie sociale. C'est alors l'intérêt du pseudo-représenté qui doit être sacrifié pour protéger le tiers qui s'est fié à l'apparence de représentation. On voit ainsi que l'étude de la représentation apparente suppose toujours un conflit d'intérêts entre un pseudo-représenté et un tiers croyant. L'idée générale qui domine notre étude se trouve donc dans la recherche d'un équilibre dans le conflit d'intérêts qui nait entre le représenté et le tiers. Bien conçue, la représentation apparente doit permettre de déterminer, dans une mesure équitable, qui mérite d'être protégé et qui doit assumer le risque de la représentation sans pouvoir. C'est ainsi que nous proposons la notion d'imputabilité de l'apparence et celle de croyance légitime comme deux conditions d'application de la représentation apparente afin d'aboutir à un meilleur équilibre entre les intérêts opposés<br>The subject of this research is to study how the theory of the appearance on french law is applied to the agency. We call such a research under the terminology of "apparent power of agency" or "apparent authority". It is founded on two observations which seem to be contradictory each other. Firstly, the rules of the agency are essentially established for the protection of the principal. Therefore,the principal is not liable to a third person for unauthorised acts. But, on the other hand, we find that the law also has to take account of the apparent situation and to comply with the need of the society. That is why in some cases the interest of the principal must be sacrificed in order to protect the third person who believed that a agent had authority to act in the name of the principal and acted on that belief. Accordingly, the study of the apparent authority implies always a conflict of interests between a pseudo-principal and a third person believer. The general idea which dominate our study is thus to search for an equitable balance in the conflict of interests which is born between the principal and the third person. The theory of the apparent authority is to decide, to some equitable extent, who merits a protection of law and who has to assume the risque of the unauthorised acts. That is why, in order to reach a better balance between the conflicting interests, we suggest the notion ofimputability of the apparent authority to the pseudo-principal and the notion of legitimate reliance of the third person as two necessary conditions of application of the apparent authority

La montée en puissance de l'obligation de conseil n'a pas épargné, dans son sillage, l'avocat et le notaire. Or, avec près de 65000 avocats et 11000 notaires en exercice sur le sol français, recensés en 2017, ils représentent les métiers du droit les plus exercés mais aussi les plus exposés au risque de voir leur responsabilité civile engagée en raison du manquement à leur obligation de conseil. Pourtant, les contours de cette obligation, dessinés par la jurisprudence, sont souvent diffus et imprécis. L'objectif de la thèse consiste donc à démontrer que l'obligation de conseil dispose d'un régime autonome, obéissant à des forces propres, permettant de la distinguer de notions voisines. Pour y parvenir, il faudra mettre en lumière la fonction de l'obligation de conseil. Cette analyse permettra de démontrer que l'avocat et le notaire sont tenus d'une obligation dont la portée est sensiblement identique. Curieusement, pourtant, en cas de défaillance de leur part, la jurisprudence a fait le choix de ne pas retenir un régime de responsabilité civile uniforme. Traditionnellement, en effet, c'est généralement à l'aune des règles de la responsabilité contractuelle que l'avocat doit répondre de sa défaillance tandis que la responsabilité du notaire est plutôt appréciée sur le terrain délictuel. Ce système, reposant sur une argumentation qui n'emporte pas pleinement la conviction, conduit à des inégalités de traitement de la victime mais aussi du professionnel fautif. Pour ces raisons, des solutions correctrices seront proposées afin d'harmoniser le régime de responsabilité civile applicable<br>The overall increase of the obligation of counsel within the French legal system did not spare attorneys and notaries in its wake. With approximately 65000 practising attorneys and 11000 practising notaries in France, according to registered figures in 2017, they embody the most practiced legal professions. They are also the most likely to see their civil liability incurred in regards to a breach of their duty to provide legal advice. However, the outlines of this obligation, framed by case law, are often imprecise and diffuse. This thesis aims to demonstrate that the obligation of counsel has an autonomous regime subject to proper rules, highlighting the gap between adjacent concepts. In this context, the function of this obligation will be explained. This analysis will show that attorneys and notaries are bound to an obligation which the impact is roughly identical. However, in case of a breach of their obligation, case law does not design a unique regime of civil liability. Indeed, an attorney's liability is traditionally based on contractual liability, whereas a notary's liability is generally based on tort liability. This system, erected on a debatable argumentation, leads to inequalities of treatments for both victims and legal counsel. For these reasons, corrective solutions will be proposed in order to harmonise the civil liability regime applicable

Économiquement et politiquement, la société occidentale est menée par deux ensembles que sont l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique. D’un point de vue juridique, cette distinction répond à une autre qu’est celle entre les États de tradition romano-germanique et ceux de common law. Aujourd’hui, cette distinction s’estompe tant ces deux systèmes juridiques se confondent. Sur la forme d’abord, les droits de common law recourent de manière croissante aux droits statutaires, et inversement les droits continentaux laissent une place grandissante à la jurisprudence et notamment à celle de la Cour de Justice de l’Union européenne. Sur le fond ensuite, ces deux systèmes juridiques et leurs pendants économiques s’unifient autour d’une économie de marché qu’ils souhaitent protéger des comportements nuisibles aux consommateurs, aux concurrents, et donc in fine au marché lui-même. Or, cette protection nécessite, notamment, d’imposer une loyauté lors de l’emploi de pratiques commerciales par des professionnels vis-à-vis de consommateurs.C’est pourquoi, le 11 mai 2005, a été promulguée une directive relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs qui harmonise de façon maximale la qualification de ces pratiques sans traiter de leur régime juridique. Dès lors, il semble nécessaire de comparer les systèmes européen et anglo-américain, notamment par la considération de la théorie des economic torts, afin d’étudier si ces derniers pourraient s’enrichir l’un de l’autre. Il sera ainsi démontré que si la qualification poursuit les mêmes raisonnements, la réaction face à de tels comportements est quant à elle plus nuancée<br>Economically and politically, the Western society is led by two main sets which are the European Union and the United States of America. Juridically, this distinction matches with a more general one wich can be observed between traditional romano-germanic states and those submitted to the common law. Nowadays, this distinction tend towards disappearance because of the intermingling of these two legal systems. Indeed, regarding the form first, common law states resort more and more to statutory laws, and conversely, traditional romano-germanic laws leave a growing room for the case law, and especially, for the jurisprudence of the European Court of Justice. In substance then, because those two legal systems correspond to two economic systems unified around a market economy. They want to protect it against damaging behaviours for consumers, competitors, and in fine for the market itself But this protection require in particular to order fairness during the use of business-to-consumer commercial practices. That is why, the European Parliament and the Council, announced a directive concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market, which contains maximum harmonisation provisions about unfair commercial practices, but without provisions about their juridical regime. Then, it seems necessary to compare the European system with the American one, especialy with the consideration of the theory of the economic torts, in order to study if these two can enrich each other. So, it will be demonstrated that if the classification follows the same arguments on either side of the Atlantic, the responses to those behaviours is more contrasted