Academic literature on the topic 'Responsabilité contractuelle'
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Journal articles on the topic "Responsabilité contractuelle"
1
Gardner, Daniel, and Benoît Moore. "La responsabilité contractuelle dans la tourmente." Les Cahiers de droit 48, no. 4 (April 12, 2005): 543–78. http://dx.doi.org/10.7202/043946ar.
Full textAbstract:
Depuis le premier tiers du xxe siècle, il est généralement admis que la responsabilité délictuelle et la responsabilité contractuelle se distinguent par leur régime et non par leur nature. La responsabilité contractuelle est passée d’un rôle d’exécution de l’obligation à celui de la réparation d’un préjudice causé à l’occasion de l’inexécution. Cette transformation s’est essentiellement faite par le gonflement du contrat, la responsabilité contractuelle étant jugée plus protectrice des droits de la victime. Partant du constat inverse, les auteurs entendent proposer, d’une double manière, que le régime de la responsabilité extracontractuelle soit le seul applicable, à tout le moins en matière de préjudice corporel Delegeferenda, rejoignant une partie de la doctrine française, les auteurs suggèrent d’expurger du droit québécois la notion même de responsabilité contractuelle. De lege lata, ils appellent ensuite la jurisprudence à soumettre la réparation du préjudice corporel au seul régime extracontractuel de responsabilité. Une telle solution s’inscrit en continuité avec la jurisprudence et en phase avec la place particulière que le législateur québécois donne à la réparation du préjudice corporel.
2
Jobin, Pierre-Gabriel. "Amputer la responsabilité contractuelle ? Une tourmente inutile et néfaste." Les Cahiers de droit 50, no. 1 (July 21, 2009): 3–36. http://dx.doi.org/10.7202/037736ar.
Full textAbstract:
Le professeur Philippe Rémy a préconisé, pour le droit français, de pratiquement abandonner l’usage des obligations contractuelles implicites et de restreindre la responsabilité contractuelle au paiement de la valeur de remplacement de l’obligation principale du contrat ; tout autre préjudice causé lors de son exécution devrait, selon lui, être régi par la responsabilité extracontractuelle. Dans un article publié dans la présente revue en 2007, les professeurs Daniel Gardner et Benoît Moore préconisent d’appliquer en droit québécois la plupart de ces idées. Dans le texte qui suit, l’auteur soutient que le droit québécois devrait rejeter la thèse du professeur Rémy. Le premier argument de celui-ci repose sur la structure du Code civil français. Or, l’auteur insiste sur le fait que la structure du Code civil du Québec est fort différente de celle du Code français. Ensuite, il démontre qu’on ne constate pas au Québec les difficultés provoquées en France par la prolifération des obligations implicites — argument du professeur Rémy pour les éliminer. Enfin, l’auteur dénonce la prétendue supériorité du régime extracontractuel de responsabilité comme instrument d’indemnisation, mythe sous-jacent à la réduction de la responsabilité contractuelle et à l’abolition des obligations implicites.
3
Van Rossum, Madeleine. "Concurrency of contractual and delictual liability in a European perspective." European Review of Private Law 3, Issue 4 (December 1, 1995): 539–59. http://dx.doi.org/10.54648/erpl1995041.
Full textAbstract:
Abstract. This paper deals with the question whether and if so under what conditions delictual and contractual liability can coexist. Owing to the tendency to develop a European civil law a ‘ius commune’, the issue under consideration will be placed in the perspective of a harmonisation of European rules. Therefore some legal systems on this topic will be compared in order to find out whether some common principles can be found which can ultimately lead towards the formulation of some general rules. It will be shown that it seems difficult at first sight to trace throughout the legal system under review some common elements for the acceptance of the coexistence of the liability for breach of contract and for the tort of negligence. However it may be noted as a uniform feature that in all legal systems under consideration contractual and delictual liability do not differ fundamentally. This is not at all surprising if one notices that the contractual and the delictual standard of social conduct show many similarities. In view of the blurring of the lines Getween contract and tort throughout the legal systems dealt with a strict distinction between the liability for tort and for breach of contract cannot sensibly be maintained. In my opinion contractual and delictual liability should wexist where the breach of contract embodies more than just the breaching of the contractual obligation because there exists a duty of care between the parties, which is violated. Résumé. Cet article traite de la question de savoir si —et le cas échéant à quelles conditions — les responsabilités contractuelle et délictuelle peuvent coexister. Compte tenu de la tendance au développement d’un droit civil européen, le sujet est envisagé dans la perspective d’une harmonisation des règles européennes. Dans cette optique, il est procédé à la comparaison de différents systèmes de droit pour tenter de dégager l’existence de principes communs qui peuvent conduire à la formulation de certaines règles générales. Il est montré qu’ il paraît difficile, à première vue, de trouver des éléments communs en faveur de la coexistence d’une responsabilité pour rupture du contrat et pour faute de négligence. Néanmoins, il peut être observé que dans tous les systèmes de droit examinés, les responsabilités contractuelle et délictuellen e diffèrent pas fondamentalement. Ce qui n’est pas surprenant si l’on remarque que les standards de conduite, en matière contractuelle et délictuelle, présentent de nombreuses similitudes. Au vu de l’altération de la démarcation entre le contrat et le délit civil dans les systèmes de droit consédéres, une stricte distinction entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle ne peut raisonnablement plus être maintenue. Selon l’auteur, ces responsabilitês devraient coexister dans le cas où la rupture d’un contrat renferme plus que la seule violation de l’abligation contractuelle parce qu’il existe un devoir de diligence entre les parties qui est méconnu.
4
Prétot, Sophie. "Engager la responsabilité civile en cas d'abus sexuels dans l'Église ?" Les Cahiers de la Justice 3, no. 3 (September 26, 2024): 357–70. http://dx.doi.org/10.3917/cdlj.243.0357.
Full textAbstract:
La responsabilité civile des auteurs d'abus sexuels peut évidemment être envisagée. Il est également possible de rechercher la responsabilité d'autres personnes juridiques, dans l'environnement de la victime et de l'auteur direct des abus. La responsabilité contractuelle, la responsabilité pour faute et la responsabilité des commettants le permettent.
5
Panneau, Fabienne, and Charlotte Bourdie. "CJUE, arrêt IT Development SAS c. Free Mobile SAS , 18 décembre 2019, C-666/18." Pin Code N° 12, no. 3 (August 28, 2022): 9–13. http://dx.doi.org/10.3917/pinc.012.0009.
Full textAbstract:
L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 18 décembre 2019 rendu sur une question préjudicielle soumise par la Cour d’appel de Paris aurait dû sonner la fin d’une incertitude jurisprudentielle sur la nature du régime de responsabilité applicable en présence d’une violation d’un contrat de licence de logiciel 1 . Mais deux décisions successivement rendues par la Cour d’appel de Paris et le Tribunal judiciaire de Paris, respectivement le 19 mars 2021 et le 6 juillet 2021, le contredisent par les solutions a priori dissonantes qu’elles apportent à la même question : en présence d’un manquement de son licencié aux stipulations contractuelles d’une licence de logiciel, l’éditeur de la solution doit-il agir sur le fondement de la responsabilité contractuelle ou bien doit-il choisir de porter son action sur le terrain de la contrefaçon et donc de la responsabilité délictuelle ?
6
Demers, Robert. "La responsabilité contractuelle du promoteur." Chronique de jurisprudence 19, no. 3 (April 12, 2005): 811–19. http://dx.doi.org/10.7202/042264ar.
Full textAbstract:
When a promoter contracts in the name of a corporation to be formed, the question arises of knowing who will be liable on the contract. Whether the promoter of the corporation can be sought out for inexecution of the contract remains a vexed question since the famous Kelner v Baxter rules established over a century ago. In Quebec law, such rules are admitted by provincial jurisprudence but recent cases suggest alternative recourses to bind either parties. These are examined in this commentary.
7
Turgeon, Jean. "Les actionnaires, le voile corporatif et les tiers : quelques réflexions sur l’arrêt Houle c. Banque Canadienne Nationale et la véritable nature de ces rapports." Revue générale de droit 24, no. 3 (March 5, 2019): 411–31. http://dx.doi.org/10.7202/1056929ar.
Full textAbstract:
L’auteur examine la nature véritable des rapports pouvant exister entre les tiers et les actionnaires d’une personne morale et remet en cause la position traditionnelle voulant qu’il n’y ait pas de liens contractuels entre eux. Il peut en effet exister des liens contractuels directs dans le cas de sociétés fermées où les actionnaires sont étroitement liés aux activités de la société. Il pourra donc arriver qu’un acte d’un tiers, résultant d’un contrat de ce dernier avec la société, puisse engendrer une responsabilité contractuelle du tiers envers les actionnaires. Toutefois, cela ne signifie pas pour autant que les actionnaires ont de ce fait un recours direct contre le tiers. Ce recours ne sera permis que dans des circonstances précises.
8
Archambault, Jean-Denis. "Les sources juridiques de la responsabilité extra-contractuelle municipale." Revue générale de droit 16, no. 1 (May 2, 2019): 101–30. http://dx.doi.org/10.7202/1059312ar.
Full textAbstract:
Le régime de la responsabilité civile extra-contractuelle des particuliers et corporations civiles d’une part, et des corporations politiques d’autre part, repose, selon le cas, sur des assises juridiques distinctes. Les sources de cette responsabilité remontent à l’époque lointaine où se jetaient les fondements des droits public et privé québécois. L’analyse circonstanciée de l’article 356 C.c.B.-C. en permet une interprétation fidèle aux droits français et britannique dont a hérité le Québec. Les efforts déployés par le législateur contemporain pour adapter la responsabilité de la puissance publique aux conditions du XXIe siècle, manquent, selon l’auteur, de perspectives juridiques et politiques.
9
Legrand, Pierre. "Contrat et non-contrat : scolies sur l’indétermination en jurisprudence québécoise." Revue générale de droit 23, no. 2 (March 12, 2019): 235–78. http://dx.doi.org/10.7202/1057471ar.
Full textAbstract:
Le droit civil retient que la formation d’un contrat valide passe par l’existence d’un consentement de chacune des parties à l’accord. Une fois le contrat conclu, le droit civil permet au juge d’en réviser le contenu, pour autant qu’il opère en-deçà des limites portées au Code civil. Le droit civil dit encore que l’imputation d’une responsabilité contractuelle requiert une faute préalable du débiteur. Une récente décision de la Cour d’appel du Québec, dans Hôpital c. Centre hospitalier Le Gardeur, déroge pourtant à chacun de ces trois préceptes fondamentaux. Elle offre, dès lors, un point d’ancrage singulièrement opportun à une réflexion sur le contrat et la responsabilité contractuelle dans le droit civil du Québec.
10
Sénéchal, Carole. "Des commerces parallèles : une perspective canadienne." Revue de la recherche juridique, no. 2 (March 27, 2024): 797–821. http://dx.doi.org/10.3917/rjj.197.0797.
Full textAbstract:
Le commerce parallèle renvoie à la mise en circulation des produits en dehors des chaînes de distribution autorisée de leurs fabricants. Devant l’inaction du législateur canadien à intervenir directement pour réglementer le commerce parallèle vu l’avantage qu’il peut représenter aux consommateurs d’obtenir les mêmes produits ou des produits substantiellement similaires à moindre prix, différentes stratégies ont été tentées par les fabricants et distributeurs autorisés pour remédier à l’érosion de leur marge bénéficiaire et des atteintes possibles à leur image de marque. Au Canada, les avenues les plus prometteuses se situent au niveau du droit commun, en recherchant la responsabilité extracontractuelle du commerçant parallèle pour commercialisation trompeuse et interférence contractuelle, voire une responsabilité contractuelle dans certains cas.
Dissertations / Theses on the topic "Responsabilité contractuelle"
1
Bousquet, Jérémy. "Responsabilité contractuelle et responsabilité extra-contractuelle en droit administratif." Thesis, Montpellier, 2017. http://www.theses.fr/2017MONTD007.
Full textAbstract:
Aujourd’hui encore considérées comme deux ordres distincts de la responsabilité administrative, les responsabilités contractuelle et extra-contractuelle se différencient en raison de leur régime. La coexistence d’une telle dualité de régime de responsabilité en droit administratif implique certaines difficultés pratiques quant au choix du régime à appliquer à tel ou tel litige puisque ils existent des situations où la question du fondement de l’action indemnitaire n’est pas fermement résolue et laisse place à des incertitudes et ambiguïtés. Or, il est essentiel d’y remédier en raison des conséquences insatisfaisantes qu’elles peuvent notamment emporter sur l’exigence de sécurité juridique. Cette nécessité est d’autant plus vraie que l’état du droit est riche de situations d’interaction entre les régimes de responsabilité toutes les fois où peuvent se chevaucher le domaine de responsabilité contractuelle et celui de la responsabilité extra-contractuelle. Les frontières entre les régimes de responsabilité apparaissent ainsi poreuses et mouvantes. Beaucoup d’hypothèses ne peuvent sans hésitation être classées dans l’un ou l’autre des domaines de responsabilité de telle sorte que certaines solutions jurisprudentielles contradictoires peuvent surgir : face à la nécessité d’opter pour un régime de responsabilité, les tribunaux doivent choisir, parfois artificiellement, un régime de responsabilité, solutions sujettes à critiques. Ces problématiques liées à l’existence d’une dualité de régime démontrent l’importance de préciser et de prévoir en amont le régime de responsabilité applicable à chaque litige et nous invite à nous questionner sur l’état des lieux de la dualité en droit administratif. Il convient à ce titre de résister à la tentation d’établir une unification des régimes des responsabilités contractuelle et extra-contractuelle qui apparaîtrait artificielle, afin d’y préférer un travail de délimitation de leur domaine respectif, plus cohérent et plus satisfaisant au regard de certaines préoccupations : sécurité juridique, égalité de traitement, mais également respect de l’engagement tenu et des spécificités du régime contractuel. Ainsi, la recherche d’un élargissement du domaine de la responsabilité contractuelle à l’ensemble des situations dommageables intervenues à l’occasion de l’exécution d’un contrat administratif devrait permettre d’atteindre un tel objectifEven today, the contractual and extra-contractual liabilities differ because of their regime and they are considered as two different orders different from the public responsibility, The coexistence of such duality in administrative law involves certain practical difficulties as for the choice of the regime to be applied to such or such dispute because exist some situations where the question of the foundation of the indemnitaire action is not firmly solved and gives way to uncertainties and ambiguities. It is essential to remedy it because of the unsatisfactory consequences which they can take in particular on the requirement of legal security. This necessity is particulary true as the state of the law is rich in situations of interaction between liability regimes all the times when can overlap the domain of contractual liability and that of the extra-contractual liability. The borders between liability schemes seem so porous and unstable. Many hypotheses be classified cannot without hesitation in the one or other one of the domains of responsibility so that certain contradictory case law solutions can appear: in front of the necessity of opting for a liability scheme, the courts have to choose, sometimes artificially, a liability scheme, solutions subject to criticisms.These problems bound to the existence of a duality of regime demonstrate the importance to specify and to plan upstream the liability scheme applicable to every dispute and invites us to question us about the current situation of the duality in public law. It is advisable to resist the temptation to establish a unification of the regimes of the contractual and extra-contractual responsibilities which would seem artificial, to prefer a work of demarcation, more coherent and satisfactorier, of their respective domain with regard to certain concerns: legal security, equal treatment, but also respect for the held commitment and for the specificities of the contractual regime. So, the research for an extension of the domain of the contractual liability to all the harmful situations intervened on the occasion of the execution of a public service contract should allow to reach such goal
2
Courtiau, Marie-Noëlle. "Responsabilité contractuelle et inexécution : (pour une autonomie de la responsabilité contractuelle)." Paris 1, 2001. http://www.theses.fr/2001PA010260.
Full textAbstract:
"Depuis quelques années, le concept de la responsabilité contractuelle paraît devenir le centre de gravité de discussions doctrinales animées qui lui attribuent le caractère de problème d'actualité. Notre recherche diffère des analyses précédentes puisqu'il s'agit moins d'envisager la valeur de la distinction entre les deux ordres de la responsabilité civile, que de réfléchir sur la notion de la responsabilité contractuelle et sur son autonomie. De nombreuses interrogations ont trait aujourd'hui à son existence en tant que système autonome de responsabilité réparatrice d'un dommage. Elle est remise en question, à tel point que certains auteurs n'ont pas hésité à lui dénier toute existence. Elle est incontestablement malmenée. Soit la fonction réparatrice des dommages résultant de l'inexécution d'un contrat est écartée au profit d'un système dit "d'exécution par équivalent" ; soit la fonction indemnitaire est maintenue, mais alors cette responsabilité est rapprochée de la responsabilité délictuelle, au mépris des spécificités incontournables de la réparation contractuelle. Nous ne pouvons adhérer ni à l'instauration d'un système d'exécution forcée négateur de la responsabilité contractuelle, ni à l'envahissement de la responsabilité délictuelle. La responsabilité contractuelle mérite une réhabilitation. Son émergence devra être analysée afin de montrer que, dans une double perspective historique et comparative, cette notion recouvre une réalité ancienne qui dépasse aussi nos frontières. En outre, au sein du droit positif français, il ne peut être nié que ce concept présente des particularités, tant dans ses effets que dans ses conditions, qui empêchent son assimilation à un système d'exécution. La distinction entre les remèdes relatifs à l'inexécution et la responsabilité contractuelle est effective; cette dernière est bien une institution réparatrice de dommages qui résultent de cette inexécution. Enfin, cette fonction de réparation commune aux deux responsabilités n'implique pas nécessairement leur identité. Il faut alors, pour confirmer l'autonomie complète de la notion de responsabilité contractuelle et lui redonner un domaine d'application propre, mettre en exergue l'idée que cette réparation est imprégnée par l'existence d'un lien juridique préexistant qui lui attribue un particularisme irréductible. "
3
Baele, Vincent. "Le préjudice dans la responsabilité contractuelle." Chambéry, 2008. http://www.theses.fr/2008CHAML064.
Full textAbstract:
Notion tout à la fois évidente et complexe, le préjudice dans la responsabilité contractuelle présente deux aspects distincts. Il constitue, en premier lieu, une condition d'existence de la responsabilité contractuelle. En second lieu, le préjudice est l'objet même de la réparation contractuelle. Toutefois, cette exigence commune aux responsabilités contractuelles et délictuelles suppose de préciser les éléments spécifiques au préjudice contractuel. Comme condition de la responsabilité contractuelle, le préjudice est traditionnellement défini comme la lésion d'un intérêt patrimonial et extrapatrimonial. Cependant, cette définition ne rend pas totalement compte des spécificités du préjudice contractuel et des difficultés conceptuelles et pratiques. Ces intérêts spécifiquement contractuels constituent l'objet du dommage contractuel. Cette atteinte en fait peut avoir des conséquences patrimoniales et extrapatrimoniales pour le créancier lésé. Ce préjudice subi n'est pas toujours réparable. IL doit présenter des caractères pour être pris en compte par le droit. Ainsi, un préjudice subi fera l'objet d'une réparation s'il est certain, direct et prévisible. Comme condition de la réparation contractuelle, le préjudice contractuel sera évalué et réparé de deux manières distinctes. En premier lieu, l'obligation inexécutée va faire l'objet d'une exécution par équivalent monétaire ou en nature. En second lieu, l'opération contractuelle avortée fera l'objet d'une réparation tendant à réaliser par équivalent les effets du contrat. Toutefois, le créancier peut conserver un intérêt au maintien du contrat, si bien que la pérennisation de la relation contractuelle passe par un ajustement des fonctins de la responsabilité contractuelle. Enfin, la responsabilité contractuelle n'est qu'une sanction de l'inexécutin parmi d'autres. La résolution et l'exécution forcée tendent à agir directement sur le contrat et la mesure du préjudice contractuel.
4
Oum, Oum Joseph Frank. "La responsabilité contractuelle en droit administratif." Toulouse 1, 2008. http://www.theses.fr/2008TOU10058.
Full textAbstract:
La responsabilité contractuelle est traditionnellement entendue comme l'obligation de réparer le préjudice né de l'inexécution du contrat. A l'aune du droit administratif, la responsabilité contractuelle mérite d'être redéfinie, non pas tant dans ses caractères que dans son contenu. Catégorie résiduelle en droit privé, elle prend la forme d'une catégorie extensive en droit public, embrassant une diversité de formules. Partant, elle accueille les manifestations de l'équilibre dynamique du contrat administratif dans un cadre destiné à les préciser et à améliorer l'adaptation du droit à la réalité. Mais, la responsabilité contractuelle apparaît surtout comme un instrument de conciliation, ce qui justifie la richesse de ses manifestations et la permanence de son application en droit administratif : d'une part, elle consacre la force obligatoire du contrat - et son corollaire, l'immutabilité des clauses contractuelles - tout en laissant subsister les mesures y portant atteinte ; d'autre part et d'une manière générale, elle sanctionne les manquements au contrat tout en les absorbant dans l'ordre juridique interne au contrat. En somme, la responsabilité contractuelle témoigne, à travers la reconnaissance et la caractérisation de l'illicéité, de la nature subjective de la loi contractuelle et invite à se débarrasser des vieilles habitudes de pensées héritées du positivisme étatiste que tend à véhiculer le contentieux de l'excès de pouvoir : d'une part, l'assimilation de l'examen de la validité à un contrôle de légalité et, d'autre part, la dilution des sanctions de l'illicite dans la seule annulation. Le droit administratif s'en trouve renouveléThe contractual liability is traditionally heard like the obligation to make good the damage born of the inexecution of the contract. With the ell of the administrative law, the contractual liability deserves to be redefined, not as well in its characters as in its contents. Residual category in private law, it takes the form of an extensive category in public law, embracing a diversity of formulas. Therefore, it accomodates the manifestations of the dynamic balance of the public service contract within a framework intended to specify them and improve the adaptation of the right to reality. But, the contractual liability especially seems an instrument of conciliation, which justifies the richness of its demonstrations and the permanence of its application in administrative law : on the one hand, it devotes the obligatory force of the contract - and its corollary, the immutability of the contractual clauses - while letting remain measurements there bearing reached ; in addition and in a general manner, it sanctions the failures with the contract all while absorbing them in the legal order interns with the contract
5
Nlend, Jules Roger. "La responsabilité civile contractuelle du dépositaire salarié." Nancy 2, 1994. http://www.theses.fr/1994NAN20014.
Full textAbstract:
Aux termes de l'article 1915 du code civil, est dépositaire celui qui, à titre principal, doit garder et restituer le bien d'autrui. Mais, la dualité ainsi retenue par le législateur est critiquable car il est impossible en pratique d'isoler l'une ou l'autre de ces obligations; le dépositaire garde la chose reçue pour pouvoir la restituer et la restitution suppose une garde bien exercée. En, fait, le débiteur précité est tenu par une obligation générale de prudence et de diligence. Par conséquent, c'est au déposant qui veut engager sa responsabilité qu'il incombe d'établir la faute (personnelle ou non) de son cocontractant. Lorsque cette preuve est rapportée, la dépositaire salaire (dont la faute est plus sévèrement appréciée que celle du dépositaire bénévole) s'expose à deux types de sanctions : - les sanctions pécuniaires : il s'agit surtout du paiement de dommages et intérêts. - les sanctions en nature : il s'agit soit d'une condamnation à restituer la chose même reçue, soit (si elle n'existe plus entre les mains du dépositaire ou s'il s'agit d'une chose fongible) d'une condamnation à restituer une chose de nature équivalenteAccording to the 1915 article from the civil code, a depositary is someone who is chiefly entitled to have charge and to make restitution of a property, entrusted by his contractor. But, this double obligation meant by thee legislator, is open to criticism, because it is practically impossible to separate one of these two obligations from the other. The depositary keeps the property he receives so that he can give it back and the restitution supposes a non-failing watchfulness. In fact, the above-mentioned debtor is bound to a general obligation of carefulness and diligence. Consequently, the depositor who wants to involve his contractual responsibility must give evidence of his contractor's fault. When the evidence is given, the salaried depositary (whose fault is more severely apprehended than a non-salaried depositary's) can render himself liable two kinds of sanctions. - Pecuniary sanctions; he’ll have to pay for damages. - Reparation in kind; that's to say either he’ll be compelled to make restitution of the property he revived or (if ever he has lost the property he received, if it is an interchangeable property) he’ll have to make restitution of a property of the same
6
Guyomarch, Nathalie. "L'équité dans la responsabilité administrative extra-contractuelle." Toulouse 1, 2005. http://www.theses.fr/2005TOU10012.
Full textAbstract:
L'équité contribue à un équilibre des intérêts entre personnes publiques et privées en régulant le droit de la responsabilité administrative dans la détermination des régimes et leur application. Tant dans la responsabilité sans faute que dans la responsabilité pour faute, les considérations d'équité représentent une source d'extension et de limite à l'obligation de réparation. Apparaissant comme un élément de cohérence du droit de la responsabilité administrative, l'équité constitue un élément explicatif du droit positif de la responsabilité administrativeEquity contributes to a balance of interests between public and privative persons by regulating administrative responsability law in the determination of regimes and their application. In responsability without fault as in responsability with fault, equity represents a factor of extension and limit to the obligation of compensation. Appearing as an element of coherence of administrative responsability, equity constitutes a partial explanation of positive contingent law
7
Mounyemb-Tenwo, Simon. "La responsabilité contractuelle du médecin libéral au Cameroun." Paris 8, 1993. http://www.theses.fr/1993PA080870.
Full textAbstract:
L'exercice de la medecine liberale au cameroun est-il constitutif d'un lien contractuel ? l'evolution de la jurisprudence ne permet pas d'y repondre positivement, mais des indices juridiques montrent que le medecin liberal est lie a son patient par un lien contractuel et que de ses fautes decoule une reponsabilite de meme nature. Toutefois, en l'absence de regles legislatives specifiques et d'une jurisprudence susceptibles de le confirmer, cette etude tente de demontrer qu'une evolution jurisprudentielle est necessaire de maniere a etablir sans equivoque, la responsabilite contractuelle du medecin liberal quand ses agissements sont fautifsIn cameroon, does setting up in practice as a liberal doctor constitutes a contractual link? the evolution of jurisprudence does not allow us to anower positively, however legal evidences prove that a liberal doctor is bound to his patient by a contractual link and that the former is liable to his patient for his faults. However, in the absence of specific legal rules and the lack of a jurisprudence likely to confirm this link, our study tries and show that an evolution of jurisprudence is necessary to stablish with certainty the contractual responsibility of the liberal doctor to wards his patient
8
Le, Monnier de Gouville Anne. "La responsabilité contractuelle : droit comparé français et anglais." Montpellier 1, 1997. http://www.theses.fr/1997MON10027.
Full textAbstract:
Le débat de fond classique qui oppose le droit écrit à la common law, n'est plus d'actualité en cette fin de siècle, notamment en matière contractuelle. En réalité on s'aperçoit que les règles anglaises de la breach of contract sont proches des mécanismes utilisés dans le domaine de la responsabilité contractuelle française. C'est le cas notamment de la force majeure et de la frustration, de l'effet relatif des contrats et de la privity of contract, des clauses élusives ou limitatives de responsabilité, des notions complexes de causalité et de prévisibilité du dommage et de la règle de la remoteness of damage. . . La rivalité historique entre les deux familles juridiques laisse donc, ici et la, la place à des rapprochements, sinon à des espaces de complémentarité. Qui plus est, si le raisonnement juridique diffère au départ et si le juriste français, à l'inverse du common lawyer, s'attache davantage au comportement du débiteur de l'inexécution contractuelle qu'aux termes du contrat, ces mêmes juristes aboutissent pourtant, le plus souvent, à des résultats similaires. De telles constatations laissent donc la porte ouverte, sinon à une totale harmonisation, tout au moins à un rapprochement possible des deux droits dans le domaine des contrats.
9
Christophe, Mazard Julie. "La responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs." Toulouse 1, 2005. http://www.theses.fr/2005TOU10064.
Full textAbstract:
La responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs trouve naturellement à s'appliquer antérieurement à la réception de l'ouvrage. Elle est, sans conteste, d'application exclusive, puisque la responsabilité spécifique, prévue par le législateur de 1978, ne prend effet qu'à compter de la réception. Cette responsabilité contractuelle, posée par l'article 1147 du Code civil, permet de réparer les dommages survenus avant la réception, résultant de la non-exécution ou de la mauvaise exécution des contrats, conclus avec le maître de l'ouvrage. Le régime applicable à la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs ne soulève pas de difficultés particulières dans ce cas. Même si la loi de 1978 parait bien distinguer la période contractuelle, qui se déroule avant la réception, de celle de la garantie légale, qui se déroule après, il est de nombreux cas dans lesquels la responsabilité contractuelle de droit commun se verra appliquée postérieurement à la réception. Tel est le cas, lorsque les dommages, dont il est réclamé réparation, ne revêtent pas les condiitons d'application des garanties spécifiques. La doctrine et la jurisprudence s'interrogent sur la place que la responsabilité contractuelle de droit commun occupe dans le vaste domaine de la responsabilité des constructeurs. Au vu de la jurisprudence, elle semble occuper une place non négligeable, bien qu'elle reste subsidiaire par rapport aux garanties légales. Ainsi, l'existence des garanties spécifiques des constructeurs n'éclipse pas totalement le droit commun de la responsabilité contractuelle, dont le régime va subir une influence calquée sur les garanties légalesBuilders contractual liability of law of universal application is naturally before the acceptance of work. It is, indisputably, exclusive, since the specific liability, provided by legislator in 1978, only takes effect as from the acceptance. This contractual liability, laid down by article 1147 of the civil Code, enables to indemnify damages occured before the acceptance, resulting from the non-performance or bad performance of contracts, concluded with the owner of a construction project. This system applicable to builders contractual liabillity of law of universal application do not raise any particular problem in that case. Even though the law of 1978 appears to distinguish the contractual period, which develops before the reception, from the period of legal guarantee, which develops after, there are many cases in which the contractual liability of law universal application will be implemented after the acceptance. That is the case, particulary when damages, for which it is claimed compensation, do not take on conditions of application of specific guarantees. The doctrine and the case law wonder about the rank of contractual liability of law of universal application in the field of builders liability. Regarding the case law, the contractual liability seems to occupy a not inconsiderable rank, although it stays subsidiary in relation to legal guarantees. So, the existence of builders specific guarantees do not completely overshadow the law of universal application of contractual liability, which regime is going to be affected by an influence modeled on legal guarantees
10
Abras, Johann. "L'aménagement conventionnel anticipé de la responsabilité extra-contractuelle." Le Mans, 2007. http://www.theses.fr/2007LEMA2002.
Full textAbstract:
Les règles de la responsabilité extra-contractuelle étant marquées par les juridictions du sceau de l’ordre public, tout accord qui vise à y déroger est prohibé lorsqu’il est conclu avant la réalisation du dommage. Ainsi, qu’ils soient tiers en relation de fait ou contractants, les agents ne peuvent restreindre ou aggraver les responsabilités extra-contractuelles qu’ils encourent, ni définir par avance la forme de la réparation attribuée à la victime potentielle ou modifier le délai de prescription de l’action en responsabilité. Cette position, fragile car isolée dans le temps et dans l’espace ainsi que l’atteste l’histoire du droit et le droit comparé, est inexacte. En effet, seules les responsabilités encourues pour faute de malveillance et pour atteinte à la personne physique intéressent un ordre public qui assure, en droit de la responsabilité extra-contractuelle, le respect de la morale et de la justice. Le principe de validité de l’aménagement conventionnel anticipé de la responsabilité extra-contractuelle, légitime au regard de l’analyse économique du droit, peut dès lors être admis dans ces limites. L’accord, dont la mécanique repose sur la mission constitutionnelle assumée par les règles de responsabilité, doit pouvoir produire effet en droit positif à la condition toutefois que celui qui s’en prévaut établisse le consentement non équivoque de son partenaireThe rules of extra-contractual liability being marked by the jurisdictions of public policy’s seal, any agreement wich aims to depart from these rules is prohibed when it is reached before the advent of the damage. Therefore, whether they be a third party or a contracting party, the agents can’t restrict or increase the extra-contractual liabilities that they incur, nor can they define in advance the compensation given to the potential victim or modify the statute of limitations delay in liability. This position, fragile because isolated in time and in space as attests the history of law and comparative law, is inaccurate. Effectively, only the liabilities incurred by malevolence and for physical damage interest a public policy that defends, in the law of extra-contractual liability, the respect of morality and justice. The validity principle of anticipated conventional adjustment of extra-contractual liability, legitimate in regards to economic analysis of law can henceforth be admitted in these limits. The agreement, whose mechanics stand on the constitutional mission assumed by the rules of liability, must be able to produce results in law, provided however that he who capitalises on it establish the unequivocal consent of his partner
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Baele, Vincent. Le préjudice dans la responsabilité contractuelle. Lille: ANRT, Atelier national de reproduction des thèses, 2010.
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Duhen, Willy. La responsabilité extra-contractuelle du fournisseur d'accès à Internet. Aix-en-Provence: Presses universitaires d'Aix-Marseille, 2013.
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Karam-Boustany, Lara. L'action en responsabilité extra-contractuelle devant le juge administratif. Paris: LGDJ. Librairie générale de droit et de jurisprudence, 2007.
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Mnif, Salma Abid. L'option entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle: Comparaison des droits français et tunisien. Paris: L'Harmattan, 2014.
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Bernheim-Desvaux, Sabine. La responsabilité contractuelle du détenteur d'une chose corporelle appartenant à autrui. Aix-en-Provence: Presses universitaires d'Aix-Marseille, 2003.
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Barreau du Québec. Service de la formation continue. Développements récents en droit de la franchise et des groupements 2008. Cowansville, Québec: Éditions Yvon Blais, 2008.
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Delessert, Yves. Mineurs confiés: Risques majeurs? : étude de droit suisse sur la responsabilité civile, contractuelle et pénale des adultes qui prennent en charge des mineurs hors du cadre familial. Genève: Editions IES, 2000.
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Buffelan-Lanore, Yvaine. Droit civil: Deuxième année. 5th ed. Paris: Masson, 1995.
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Zeno-Zencovich, Vincenzo. "Responsabilité contractuelle et responsabilité extracontractuelle." In Responsabilité contractuelle et responsabilité extracontractuelle, 165–71. Presses universitaires juridiques de Poitiers, 2019. https://doi.org/10.3917/unip.boudo.2019.01.0165.
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Galeotti, Sara. "Responsabilité contractuelle et responsabilité extracontractuelle." In Responsabilité contractuelle et responsabilité extracontractuelle, 41–51. Presses universitaires juridiques de Poitiers, 2019. https://doi.org/10.3917/unip.boudo.2019.01.0041.
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Gantschnig, David. "Responsabilité contractuelle et responsabilité extracontractuelle." In Responsabilité contractuelle et responsabilité extracontractuelle, 155–64. Presses universitaires juridiques de Poitiers, 2019. https://doi.org/10.3917/unip.boudo.2019.01.0155.
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Bossan, Jérôme. "Responsabilité contractuelle et responsabilité extracontractuelle." In Responsabilité contractuelle et responsabilité extracontractuelle, 243–57. Presses universitaires juridiques de Poitiers, 2019. https://doi.org/10.3917/unip.boudo.2019.01.0243.
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Girard, Maud. "Responsabilité contractuelle et responsabilité extracontractuelle." In Responsabilité contractuelle et responsabilité extracontractuelle, 89–100. Presses universitaires juridiques de Poitiers, 2019. https://doi.org/10.3917/unip.boudo.2019.01.0089.
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Luparia, Luca. "Responsabilité contractuelle et responsabilité extracontractuelle." In Responsabilité contractuelle et responsabilité extracontractuelle, 259–69. Presses universitaires juridiques de Poitiers, 2019. https://doi.org/10.3917/unip.boudo.2019.01.0259.
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Rossetti, Giulietta. "Responsabilité contractuelle et responsabilité extracontractuelle." In Responsabilité contractuelle et responsabilité extracontractuelle, 11–30. Presses universitaires juridiques de Poitiers, 2019. https://doi.org/10.3917/unip.boudo.2019.01.0011.
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Clerc-Renaud, Laurence. "Responsabilité contractuelle et responsabilité extracontractuelle." In Responsabilité contractuelle et responsabilité extracontractuelle, 315–27. Presses universitaires juridiques de Poitiers, 2019. https://doi.org/10.3917/unip.boudo.2019.01.0315.
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Andreu, Lionel. "Responsabilité contractuelle et responsabilité extracontractuelle." In Responsabilité contractuelle et responsabilité extracontractuelle, 235–42. Presses universitaires juridiques de Poitiers, 2019. https://doi.org/10.3917/unip.boudo.2019.01.0235.
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