Dissertations / Theses: 'Responsabilité contractuelle'

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Bousquet, Jérémy. "Responsabilité contractuelle et responsabilité extra-contractuelle en droit administratif." Thesis, Montpellier, 2017. http://www.theses.fr/2017MONTD007.

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Abstract:

Aujourd’hui encore considérées comme deux ordres distincts de la responsabilité administrative, les responsabilités contractuelle et extra-contractuelle se différencient en raison de leur régime. La coexistence d’une telle dualité de régime de responsabilité en droit administratif implique certaines difficultés pratiques quant au choix du régime à appliquer à tel ou tel litige puisque ils existent des situations où la question du fondement de l’action indemnitaire n’est pas fermement résolue et laisse place à des incertitudes et ambiguïtés. Or, il est essentiel d’y remédier en raison des conséquences insatisfaisantes qu’elles peuvent notamment emporter sur l’exigence de sécurité juridique. Cette nécessité est d’autant plus vraie que l’état du droit est riche de situations d’interaction entre les régimes de responsabilité toutes les fois où peuvent se chevaucher le domaine de responsabilité contractuelle et celui de la responsabilité extra-contractuelle. Les frontières entre les régimes de responsabilité apparaissent ainsi poreuses et mouvantes. Beaucoup d’hypothèses ne peuvent sans hésitation être classées dans l’un ou l’autre des domaines de responsabilité de telle sorte que certaines solutions jurisprudentielles contradictoires peuvent surgir : face à la nécessité d’opter pour un régime de responsabilité, les tribunaux doivent choisir, parfois artificiellement, un régime de responsabilité, solutions sujettes à critiques. Ces problématiques liées à l’existence d’une dualité de régime démontrent l’importance de préciser et de prévoir en amont le régime de responsabilité applicable à chaque litige et nous invite à nous questionner sur l’état des lieux de la dualité en droit administratif. Il convient à ce titre de résister à la tentation d’établir une unification des régimes des responsabilités contractuelle et extra-contractuelle qui apparaîtrait artificielle, afin d’y préférer un travail de délimitation de leur domaine respectif, plus cohérent et plus satisfaisant au regard de certaines préoccupations : sécurité juridique, égalité de traitement, mais également respect de l’engagement tenu et des spécificités du régime contractuel. Ainsi, la recherche d’un élargissement du domaine de la responsabilité contractuelle à l’ensemble des situations dommageables intervenues à l’occasion de l’exécution d’un contrat administratif devrait permettre d’atteindre un tel objectif
Even today, the contractual and extra-contractual liabilities differ because of their regime and they are considered as two different orders different from the public responsibility, The coexistence of such duality in administrative law involves certain practical difficulties as for the choice of the regime to be applied to such or such dispute because exist some situations where the question of the foundation of the indemnitaire action is not firmly solved and gives way to uncertainties and ambiguities. It is essential to remedy it because of the unsatisfactory consequences which they can take in particular on the requirement of legal security. This necessity is particulary true as the state of the law is rich in situations of interaction between liability regimes all the times when can overlap the domain of contractual liability and that of the extra-contractual liability. The borders between liability schemes seem so porous and unstable. Many hypotheses be classified cannot without hesitation in the one or other one of the domains of responsibility so that certain contradictory case law solutions can appear: in front of the necessity of opting for a liability scheme, the courts have to choose, sometimes artificially, a liability scheme, solutions subject to criticisms.These problems bound to the existence of a duality of regime demonstrate the importance to specify and to plan upstream the liability scheme applicable to every dispute and invites us to question us about the current situation of the duality in public law. It is advisable to resist the temptation to establish a unification of the regimes of the contractual and extra-contractual responsibilities which would seem artificial, to prefer a work of demarcation, more coherent and satisfactorier, of their respective domain with regard to certain concerns: legal security, equal treatment, but also respect for the held commitment and for the specificities of the contractual regime. So, the research for an extension of the domain of the contractual liability to all the harmful situations intervened on the occasion of the execution of a public service contract should allow to reach such goal

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Courtiau, Marie-Noëlle. "Responsabilité contractuelle et inexécution : (pour une autonomie de la responsabilité contractuelle)." Paris 1, 2001. http://www.theses.fr/2001PA010260.

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Abstract:

"Depuis quelques années, le concept de la responsabilité contractuelle paraît devenir le centre de gravité de discussions doctrinales animées qui lui attribuent le caractère de problème d'actualité. Notre recherche diffère des analyses précédentes puisqu'il s'agit moins d'envisager la valeur de la distinction entre les deux ordres de la responsabilité civile, que de réfléchir sur la notion de la responsabilité contractuelle et sur son autonomie. De nombreuses interrogations ont trait aujourd'hui à son existence en tant que système autonome de responsabilité réparatrice d'un dommage. Elle est remise en question, à tel point que certains auteurs n'ont pas hésité à lui dénier toute existence. Elle est incontestablement malmenée. Soit la fonction réparatrice des dommages résultant de l'inexécution d'un contrat est écartée au profit d'un système dit "d'exécution par équivalent" ; soit la fonction indemnitaire est maintenue, mais alors cette responsabilité est rapprochée de la responsabilité délictuelle, au mépris des spécificités incontournables de la réparation contractuelle. Nous ne pouvons adhérer ni à l'instauration d'un système d'exécution forcée négateur de la responsabilité contractuelle, ni à l'envahissement de la responsabilité délictuelle. La responsabilité contractuelle mérite une réhabilitation. Son émergence devra être analysée afin de montrer que, dans une double perspective historique et comparative, cette notion recouvre une réalité ancienne qui dépasse aussi nos frontières. En outre, au sein du droit positif français, il ne peut être nié que ce concept présente des particularités, tant dans ses effets que dans ses conditions, qui empêchent son assimilation à un système d'exécution. La distinction entre les remèdes relatifs à l'inexécution et la responsabilité contractuelle est effective; cette dernière est bien une institution réparatrice de dommages qui résultent de cette inexécution. Enfin, cette fonction de réparation commune aux deux responsabilités n'implique pas nécessairement leur identité. Il faut alors, pour confirmer l'autonomie complète de la notion de responsabilité contractuelle et lui redonner un domaine d'application propre, mettre en exergue l'idée que cette réparation est imprégnée par l'existence d'un lien juridique préexistant qui lui attribue un particularisme irréductible. "

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Baele, Vincent. "Le préjudice dans la responsabilité contractuelle." Chambéry, 2008. http://www.theses.fr/2008CHAML064.

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Abstract:

Notion tout à la fois évidente et complexe, le préjudice dans la responsabilité contractuelle présente deux aspects distincts. Il constitue, en premier lieu, une condition d'existence de la responsabilité contractuelle. En second lieu, le préjudice est l'objet même de la réparation contractuelle. Toutefois, cette exigence commune aux responsabilités contractuelles et délictuelles suppose de préciser les éléments spécifiques au préjudice contractuel. Comme condition de la responsabilité contractuelle, le préjudice est traditionnellement défini comme la lésion d'un intérêt patrimonial et extrapatrimonial. Cependant, cette définition ne rend pas totalement compte des spécificités du préjudice contractuel et des difficultés conceptuelles et pratiques. Ces intérêts spécifiquement contractuels constituent l'objet du dommage contractuel. Cette atteinte en fait peut avoir des conséquences patrimoniales et extrapatrimoniales pour le créancier lésé. Ce préjudice subi n'est pas toujours réparable. IL doit présenter des caractères pour être pris en compte par le droit. Ainsi, un préjudice subi fera l'objet d'une réparation s'il est certain, direct et prévisible. Comme condition de la réparation contractuelle, le préjudice contractuel sera évalué et réparé de deux manières distinctes. En premier lieu, l'obligation inexécutée va faire l'objet d'une exécution par équivalent monétaire ou en nature. En second lieu, l'opération contractuelle avortée fera l'objet d'une réparation tendant à réaliser par équivalent les effets du contrat. Toutefois, le créancier peut conserver un intérêt au maintien du contrat, si bien que la pérennisation de la relation contractuelle passe par un ajustement des fonctins de la responsabilité contractuelle. Enfin, la responsabilité contractuelle n'est qu'une sanction de l'inexécutin parmi d'autres. La résolution et l'exécution forcée tendent à agir directement sur le contrat et la mesure du préjudice contractuel.

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Oum, Oum Joseph Frank. "La responsabilité contractuelle en droit administratif." Toulouse 1, 2008. http://www.theses.fr/2008TOU10058.

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Abstract:

La responsabilité contractuelle est traditionnellement entendue comme l'obligation de réparer le préjudice né de l'inexécution du contrat. A l'aune du droit administratif, la responsabilité contractuelle mérite d'être redéfinie, non pas tant dans ses caractères que dans son contenu. Catégorie résiduelle en droit privé, elle prend la forme d'une catégorie extensive en droit public, embrassant une diversité de formules. Partant, elle accueille les manifestations de l'équilibre dynamique du contrat administratif dans un cadre destiné à les préciser et à améliorer l'adaptation du droit à la réalité. Mais, la responsabilité contractuelle apparaît surtout comme un instrument de conciliation, ce qui justifie la richesse de ses manifestations et la permanence de son application en droit administratif : d'une part, elle consacre la force obligatoire du contrat - et son corollaire, l'immutabilité des clauses contractuelles - tout en laissant subsister les mesures y portant atteinte ; d'autre part et d'une manière générale, elle sanctionne les manquements au contrat tout en les absorbant dans l'ordre juridique interne au contrat. En somme, la responsabilité contractuelle témoigne, à travers la reconnaissance et la caractérisation de l'illicéité, de la nature subjective de la loi contractuelle et invite à se débarrasser des vieilles habitudes de pensées héritées du positivisme étatiste que tend à véhiculer le contentieux de l'excès de pouvoir : d'une part, l'assimilation de l'examen de la validité à un contrôle de légalité et, d'autre part, la dilution des sanctions de l'illicite dans la seule annulation. Le droit administratif s'en trouve renouvelé
The contractual liability is traditionally heard like the obligation to make good the damage born of the inexecution of the contract. With the ell of the administrative law, the contractual liability deserves to be redefined, not as well in its characters as in its contents. Residual category in private law, it takes the form of an extensive category in public law, embracing a diversity of formulas. Therefore, it accomodates the manifestations of the dynamic balance of the public service contract within a framework intended to specify them and improve the adaptation of the right to reality. But, the contractual liability especially seems an instrument of conciliation, which justifies the richness of its demonstrations and the permanence of its application in administrative law : on the one hand, it devotes the obligatory force of the contract - and its corollary, the immutability of the contractual clauses - while letting remain measurements there bearing reached ; in addition and in a general manner, it sanctions the failures with the contract all while absorbing them in the legal order interns with the contract

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Nlend, Jules Roger. "La responsabilité civile contractuelle du dépositaire salarié." Nancy 2, 1994. http://www.theses.fr/1994NAN20014.

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Abstract:

Aux termes de l'article 1915 du code civil, est dépositaire celui qui, à titre principal, doit garder et restituer le bien d'autrui. Mais, la dualité ainsi retenue par le législateur est critiquable car il est impossible en pratique d'isoler l'une ou l'autre de ces obligations; le dépositaire garde la chose reçue pour pouvoir la restituer et la restitution suppose une garde bien exercée. En, fait, le débiteur précité est tenu par une obligation générale de prudence et de diligence. Par conséquent, c'est au déposant qui veut engager sa responsabilité qu'il incombe d'établir la faute (personnelle ou non) de son cocontractant. Lorsque cette preuve est rapportée, la dépositaire salaire (dont la faute est plus sévèrement appréciée que celle du dépositaire bénévole) s'expose à deux types de sanctions : - les sanctions pécuniaires : il s'agit surtout du paiement de dommages et intérêts. - les sanctions en nature : il s'agit soit d'une condamnation à restituer la chose même reçue, soit (si elle n'existe plus entre les mains du dépositaire ou s'il s'agit d'une chose fongible) d'une condamnation à restituer une chose de nature équivalente
According to the 1915 article from the civil code, a depositary is someone who is chiefly entitled to have charge and to make restitution of a property, entrusted by his contractor. But, this double obligation meant by thee legislator, is open to criticism, because it is practically impossible to separate one of these two obligations from the other. The depositary keeps the property he receives so that he can give it back and the restitution supposes a non-failing watchfulness. In fact, the above-mentioned debtor is bound to a general obligation of carefulness and diligence. Consequently, the depositor who wants to involve his contractual responsibility must give evidence of his contractor's fault. When the evidence is given, the salaried depositary (whose fault is more severely apprehended than a non-salaried depositary's) can render himself liable two kinds of sanctions. - Pecuniary sanctions; he’ll have to pay for damages. - Reparation in kind; that's to say either he’ll be compelled to make restitution of the property he revived or (if ever he has lost the property he received, if it is an interchangeable property) he’ll have to make restitution of a property of the same

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Guyomarch, Nathalie. "L'équité dans la responsabilité administrative extra-contractuelle." Toulouse 1, 2005. http://www.theses.fr/2005TOU10012.

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Abstract:

L'équité contribue à un équilibre des intérêts entre personnes publiques et privées en régulant le droit de la responsabilité administrative dans la détermination des régimes et leur application. Tant dans la responsabilité sans faute que dans la responsabilité pour faute, les considérations d'équité représentent une source d'extension et de limite à l'obligation de réparation. Apparaissant comme un élément de cohérence du droit de la responsabilité administrative, l'équité constitue un élément explicatif du droit positif de la responsabilité administrative
Equity contributes to a balance of interests between public and privative persons by regulating administrative responsability law in the determination of regimes and their application. In responsability without fault as in responsability with fault, equity represents a factor of extension and limit to the obligation of compensation. Appearing as an element of coherence of administrative responsability, equity constitutes a partial explanation of positive contingent law

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Mounyemb-Tenwo, Simon. "La responsabilité contractuelle du médecin libéral au Cameroun." Paris 8, 1993. http://www.theses.fr/1993PA080870.

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Abstract:

L'exercice de la medecine liberale au cameroun est-il constitutif d'un lien contractuel ? l'evolution de la jurisprudence ne permet pas d'y repondre positivement, mais des indices juridiques montrent que le medecin liberal est lie a son patient par un lien contractuel et que de ses fautes decoule une reponsabilite de meme nature. Toutefois, en l'absence de regles legislatives specifiques et d'une jurisprudence susceptibles de le confirmer, cette etude tente de demontrer qu'une evolution jurisprudentielle est necessaire de maniere a etablir sans equivoque, la responsabilite contractuelle du medecin liberal quand ses agissements sont fautifs
In cameroon, does setting up in practice as a liberal doctor constitutes a contractual link? the evolution of jurisprudence does not allow us to anower positively, however legal evidences prove that a liberal doctor is bound to his patient by a contractual link and that the former is liable to his patient for his faults. However, in the absence of specific legal rules and the lack of a jurisprudence likely to confirm this link, our study tries and show that an evolution of jurisprudence is necessary to stablish with certainty the contractual responsibility of the liberal doctor to wards his patient

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Le, Monnier de Gouville Anne. "La responsabilité contractuelle : droit comparé français et anglais." Montpellier 1, 1997. http://www.theses.fr/1997MON10027.

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Abstract:

Le débat de fond classique qui oppose le droit écrit à la common law, n'est plus d'actualité en cette fin de siècle, notamment en matière contractuelle. En réalité on s'aperçoit que les règles anglaises de la breach of contract sont proches des mécanismes utilisés dans le domaine de la responsabilité contractuelle française. C'est le cas notamment de la force majeure et de la frustration, de l'effet relatif des contrats et de la privity of contract, des clauses élusives ou limitatives de responsabilité, des notions complexes de causalité et de prévisibilité du dommage et de la règle de la remoteness of damage. . . La rivalité historique entre les deux familles juridiques laisse donc, ici et la, la place à des rapprochements, sinon à des espaces de complémentarité. Qui plus est, si le raisonnement juridique diffère au départ et si le juriste français, à l'inverse du common lawyer, s'attache davantage au comportement du débiteur de l'inexécution contractuelle qu'aux termes du contrat, ces mêmes juristes aboutissent pourtant, le plus souvent, à des résultats similaires. De telles constatations laissent donc la porte ouverte, sinon à une totale harmonisation, tout au moins à un rapprochement possible des deux droits dans le domaine des contrats.

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Christophe, Mazard Julie. "La responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs." Toulouse 1, 2005. http://www.theses.fr/2005TOU10064.

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Abstract:

La responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs trouve naturellement à s'appliquer antérieurement à la réception de l'ouvrage. Elle est, sans conteste, d'application exclusive, puisque la responsabilité spécifique, prévue par le législateur de 1978, ne prend effet qu'à compter de la réception. Cette responsabilité contractuelle, posée par l'article 1147 du Code civil, permet de réparer les dommages survenus avant la réception, résultant de la non-exécution ou de la mauvaise exécution des contrats, conclus avec le maître de l'ouvrage. Le régime applicable à la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs ne soulève pas de difficultés particulières dans ce cas. Même si la loi de 1978 parait bien distinguer la période contractuelle, qui se déroule avant la réception, de celle de la garantie légale, qui se déroule après, il est de nombreux cas dans lesquels la responsabilité contractuelle de droit commun se verra appliquée postérieurement à la réception. Tel est le cas, lorsque les dommages, dont il est réclamé réparation, ne revêtent pas les condiitons d'application des garanties spécifiques. La doctrine et la jurisprudence s'interrogent sur la place que la responsabilité contractuelle de droit commun occupe dans le vaste domaine de la responsabilité des constructeurs. Au vu de la jurisprudence, elle semble occuper une place non négligeable, bien qu'elle reste subsidiaire par rapport aux garanties légales. Ainsi, l'existence des garanties spécifiques des constructeurs n'éclipse pas totalement le droit commun de la responsabilité contractuelle, dont le régime va subir une influence calquée sur les garanties légales
Builders contractual liability of law of universal application is naturally before the acceptance of work. It is, indisputably, exclusive, since the specific liability, provided by legislator in 1978, only takes effect as from the acceptance. This contractual liability, laid down by article 1147 of the civil Code, enables to indemnify damages occured before the acceptance, resulting from the non-performance or bad performance of contracts, concluded with the owner of a construction project. This system applicable to builders contractual liabillity of law of universal application do not raise any particular problem in that case. Even though the law of 1978 appears to distinguish the contractual period, which develops before the reception, from the period of legal guarantee, which develops after, there are many cases in which the contractual liability of law universal application will be implemented after the acceptance. That is the case, particulary when damages, for which it is claimed compensation, do not take on conditions of application of specific guarantees. The doctrine and the case law wonder about the rank of contractual liability of law of universal application in the field of builders liability. Regarding the case law, the contractual liability seems to occupy a not inconsiderable rank, although it stays subsidiary in relation to legal guarantees. So, the existence of builders specific guarantees do not completely overshadow the law of universal application of contractual liability, which regime is going to be affected by an influence modeled on legal guarantees

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Abras, Johann. "L'aménagement conventionnel anticipé de la responsabilité extra-contractuelle." Le Mans, 2007. http://www.theses.fr/2007LEMA2002.

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Abstract:

Les règles de la responsabilité extra-contractuelle étant marquées par les juridictions du sceau de l’ordre public, tout accord qui vise à y déroger est prohibé lorsqu’il est conclu avant la réalisation du dommage. Ainsi, qu’ils soient tiers en relation de fait ou contractants, les agents ne peuvent restreindre ou aggraver les responsabilités extra-contractuelles qu’ils encourent, ni définir par avance la forme de la réparation attribuée à la victime potentielle ou modifier le délai de prescription de l’action en responsabilité. Cette position, fragile car isolée dans le temps et dans l’espace ainsi que l’atteste l’histoire du droit et le droit comparé, est inexacte. En effet, seules les responsabilités encourues pour faute de malveillance et pour atteinte à la personne physique intéressent un ordre public qui assure, en droit de la responsabilité extra-contractuelle, le respect de la morale et de la justice. Le principe de validité de l’aménagement conventionnel anticipé de la responsabilité extra-contractuelle, légitime au regard de l’analyse économique du droit, peut dès lors être admis dans ces limites. L’accord, dont la mécanique repose sur la mission constitutionnelle assumée par les règles de responsabilité, doit pouvoir produire effet en droit positif à la condition toutefois que celui qui s’en prévaut établisse le consentement non équivoque de son partenaire
The rules of extra-contractual liability being marked by the jurisdictions of public policy’s seal, any agreement wich aims to depart from these rules is prohibed when it is reached before the advent of the damage. Therefore, whether they be a third party or a contracting party, the agents can’t restrict or increase the extra-contractual liabilities that they incur, nor can they define in advance the compensation given to the potential victim or modify the statute of limitations delay in liability. This position, fragile because isolated in time and in space as attests the history of law and comparative law, is inaccurate. Effectively, only the liabilities incurred by malevolence and for physical damage interest a public policy that defends, in the law of extra-contractual liability, the respect of morality and justice. The validity principle of anticipated conventional adjustment of extra-contractual liability, legitimate in regards to economic analysis of law can henceforth be admitted in these limits. The agreement, whose mechanics stand on the constitutional mission assumed by the rules of liability, must be able to produce results in law, provided however that he who capitalises on it establish the unequivocal consent of his partner

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Rubio, Marie-France. "La solidarité contractuelle." Avignon, 2005. http://www.theses.fr/2005AVIG2005.

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Duhen, Willy. "La responsabilité extra-contractuelle du fournisseur d'accès à Internet." Thesis, Aix-Marseille, 2012. http://www.theses.fr/2012AIXM1052.

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Abstract:

Principal acteur de la communication au public en ligne, le fournisseur d'accès à Internet offre une connexion, contrôle les points d'accès, identifie les utilisateurs. Ses responsabilités extra-contractuelles résultent de ses multiples fonctions : prestataire technique, responsable de traitement des données, exécutant d'injonctions judiciaires. Ses responsabilités sont abondantes et parfois surabondantes. Toutefois, malgré un régime de responsabilité qui lui est spécifiquement applicable, la notion de "fournisseur d'accès à Internet" n'est toujours pas juridiquement définie. Cette imprécision de la notion entraîne une profusion de régimes juridiques imposant le statut de fournisseur d'accès à des acteurs dont l'activité principale n'est pas la fourniture d'une connexion à Internet : Universités, entreprises, particuliers. Dès lors, les responsabilités extra-contractuelles pénales, civiles et administratives se multiplient et créent un régime obligationnel instable, obscur, voire abscons. Cet éclatement lexical et juridique est encore aggravé par l'application fonctionnelle à l'activité de fourniture d'accès, du droit des communications électroniques et de la société de l'information. Il est alors nécessaire de proposer une définition formelle du fournisseur d'accès à Internet susceptible d'unifier son régime de responsabilité autour de notions juridiques stabilisées. Cette reconstruction affectera inévitablement la réglementation relative à la communication au public en ligne et à ses acteurs, mais proposera une possible fondation au droit des communications électroniques
Internet Service Providers are major actors of the Information Society. They offer connections, controls access points, and can also identify their users. Their many liabilities result from their multiple functions as technical services provider, data controller or performers of judicial orders. These legal obligations are numerous and sometimes overabundant. In spite of an existing and specific liability status, the very notion of "Internet service provider" still remains legally undefined. This lacuna entails a profusion of legal status imposing an ISP status to players for which the main activity is not to provide an Internet connection : Universities, companies, individuals. From then on, criminal, civil and administrative liabilities multiply and create an instable, obscure and even abstruse status. This lexical and legal scattering is even worsened by the functional application of the electronic communications and Information Society legal framework to access providing activities. It is then necessary to unify the legal regimes associated to those activities according to stabilized legal concepts. This reconstruction will inevitably affect the Information Society legal framework as a whole. Eventually, it will open on a possible ground for the electronic communications legal framework

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Viaud, Florent. "La relation contractuelle de fait." Chambéry, 2010. http://www.theses.fr/2010CHAML017.

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Abstract:

La relation contractuelle de fait est une traduction conceptuelle de la réalité matérielle du contrat. Sa découverte suppose d'admettre au préalable, que le phénomène contractuel ne se réduit pas à une procédure contractuelle et qu'il englobe également une réalité matérielle, synthétisée par la finalité du contrat. L'adoption d'une définition téléologique conduit à considérer le contrat comme un instrument juridique forgé par le droit qui est mis à la disposition des parties afin de réaliser une opération concrète. Suivant cette lecture, l'opération matérielle n'est pas le contenu du contrat mais sa fonction économique qui, envisagée matériellement et objectivement, peut se voir dotée d'une autonomie fonctionnelle. Tout contrat ne saurait cependant voir sa réalité matérielle donner lieu à une relation correspondante. Cette dernière trouve sa substance dans le lien matériel unissant des individus impliqués dans la réalisation effective et durable d'une opération économique sollicitant leur coopération. Sa structure spécifique et son indépendance visà-vis du contrat font de la relation contractuelle de fait une notion originale. Mais la relation contractuelle de fait ne se réduit pas à une notion conceptuelle. Elle constitue également un instrument doté de fonctions spécifiques et poursuivant des finalités concrètes. Ses fonctions sont substitutives et justificatives. De sa physionomie, la relation contractuelle de fait tire des qualités lui permettant soit de substituer une notion dont la qualification juridique est en inadéquation avec la réalité, soit de la justifier lorsque c'est son fondement qui est inapproprié. Ses finalités sont protectrices et réparatrices. Parce qu'elle constitue le décalque matériel du contrat, la relation contractuelle de fait est en mesure de fonder certaines dispositions protectrices applicables au contrat ayant donné lieu à la relation. L'admission d'une relation contractuelle de fait permet également à ses parties, le as échéant, de solliciter la responsabilité contractuelle dans sa fonction réparatrice
The factual contractual relation is the conceptual translation of the material relatiy of contract. Its identification requires beforehand to admit that the contractual phenomenon is not only a contractual process and that it includes a material reality which is synthetised by the contract's purpose. Choosing a teleological definition leads to consider the contract as a legal tool produced by the law and put at the disposal of the parties to accomplish a concrete action. Following this reasoning, the material operation is not the contract's content but its economic function which, undertood materially and objectively, may be given a functional autonomy. However, not every contract may have its material reality produce the corresponding relation. The latter draws its substance from the material link which unites the individuals in the effective and durable completion of the economic operation which requires their cooperation. Its specific structure and independance from the contract makes the factual contractual relation an original concept. But the factual contractual relation should not be reduced to a concept. It is also an instrument with specific functions following concrete purposes. Its functions both work as substitutes and justifications. From its appearance, the factual contractual relation obtains skills enabling it either to substitute for a concept which legal meaning matches reality, or to justify it when its cause is inadequate. Its purpose are protective and compensatory. Because its is the material duplication of the contrac, the factual contractual relation is able to give a cause to certain protective provisions which are applicable to the contract wich gave birth to the relation. The admittance of a factual contractual relation also enables the parties, if need be, to appeal to the contractual liability in its compensatory function

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Juen, Emmanuelle. "La remise en cause de la distinction entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle." Thesis, Dijon, 2014. http://www.theses.fr/2014DIJOD006.

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Abstract:

Si la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle sont aujourd’hui considérées comme les deux ordres de la responsabilité civile, elles sont deux sanctions distinctes car leurs régimes diffèrent. Unité de nature, dualité de régime : telle est la présentation actuelle de la distinction entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle. Toutefois, cette forme de distinction est contestée, tant en ce qui concerne l’unité de nature que la dualité de régime. Le débat est aussi passionnant qu’embarrassant, notamment du fait de l’insécurité juridique qui l’accompagne. A l’heure prochaine de la réforme du droit des contrats, il importe donc de faire le point sur ce débat récurrent, ce qui conduit à mettre à nouveau en procès la distinction entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle. Il apparaît alors que si l’unité de nature est réelle, la dualité de régime n’est qu’illusion. Ainsi, la distinction entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle disparaît. Sanction de l’inexécution d’une norme, la responsabilité civile n’est plus qu’une, à moins que le crépuscule de cette distinction ne soit l’aurore d’une nouvelle distinction, plus pertinente, entre une responsabilité simple et une responsabilité aggravée
If contractual liability and tortious liability are considered today as being the two systems of civil liability, they are two distinct forms because their rules differ. Unity of nature, duality of rules : this is how the distinction between contractual liability and tortious liability is currently presented. However, this form of distinction is contested both regarding the unity of the nature and the duality of rules. The debate is as exciting as it is embarrassing, notably due to the legal insecurity it conveys. On the eve of the reform of contract law, it seems necessary to review this recurrent debate and thus reconsider once again the distinction between contractual liability and tortious liability. This present research suggests that if the former is effectively a reality, the latter is only an illusion. That being so, the distinction between contractual liability and tortious liability disappears. As a result of the inexecution of a norm, civil liability reveals its oneness, unless the twilight of this distinction is the dawn of another distinction, more relevant, between simple liability and aggravated liability

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Farnocchia, Serge. "L'excuse contractuelle : étude de l'inexécution fortuite du contrat." Aix-Marseille 3, 1994. http://www.theses.fr/1994AIX32011.

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Abstract:

Le but de cette these est d'etudier une notion typiquement contractuelle, a travers le champ d'application, les les caracteres et les effets des causes d'exoneration en matiere contractuelle. Les caracteres de l'excuse peuvent s'analyser a travers la force majeure. Mais il existe d'autres causes d'exoneration, dont l'existence ne peut etre mise en evidence qu'une fois constate la pluralite du degre d'intensite des obligations contractuelles. Les effets de l'excuse sont a la fois extinctifs et modificatifs. Extinctifs, parce que, d'une part, ils aboutissent a priver d'effet les clauses relatives a l'inexecution du contrat et que, d'autre part, le creancier de l'obligation inexecutee sera, lui aussi, delie de ses obligations. Modificatifs, car, soit par la volonte des parties, soit par celle d'un tiers, le contrat survivra a la perturbation que constitue l'excuse, au prix de son intangibilite
The aim of this thesis is to study the different causes of exemptions of contractual liability through their nature, their features, and their effects. The features of the excuse can be analysed through the concept of "act of god", but also through other causes of exemption, the existence of which only becomes clear after ascertaining the different degrees of contractual duty. The effects of the excuse can be both an extinguishment or a modification of the obligation : first, the excuse can cause an extinguishment by the cancellation of the different terms relating to the breach of contrat, or by the cessation of the contract itself so that it is no longer binding for any of the parties ; it can also cause a modification when the parties to the contract or a third party decide that the contract will continue while being affected by a delay or a change of the obligation

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Coëffard, Paul. "Garantie des vices cachés et "responsabilité contractuelle de droit commun"." Poitiers, 2003. http://www.theses.fr/2003POIT3005.

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Abstract:

L'étude des destins croisés de la garantie des vices cachés et de la "responsabilité contractuelle de droit commun" fournit, une illustration, dans la matière d'un contrat spécial, des désordres du droit de l'inexécution contractuelle, résultant de la déformation du droit à dommages et intérêts contractuels et du "forçage" du contrat. Parmi ces désordres : la question irritante de la dualité ou de l'unité des obligations du vendeur, question qui semble devoir être résolue aujourd'hui en faveur de l'unité, sur le modèle de la Convention de Vienne et de la directive européenne du 25 mai 1999. La réforme attendue du droit de la vente sur le modèle de ces textes pourrait en retour contribuer à la réforme du droit de l'inexécution contractuelle, notamment les dommages et intérêts contractuels, qui y sont destinés à satisfaire l'intérêt d'exécution du créancier

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Hecart, Charles. "L'inexécution contractuelle : fait générateur de responsabilité délictuelle envers les tiers." Paris 2, 2005. http://www.theses.fr/2005PA020105.

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Abstract:

L’inexécution contractuelle : fait générateur de responsabilité délictuelle envers les tiers ? L’enjeu de la question est de créer un outil permettant de limiter le champ de la responsabilité délictuelle pour faute dans les rapports des tiers et des parties à un contrat. Les concepts centraux sont la subsidiarité, l’utilité marginale et la prévisibilité.

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Seddiki, Oum Keltoum. "L'évolution de la jurisprudence de la responsabilité contractuelle au Maroc." Perpignan, 2005. http://www.theses.fr/2005PERP0638.

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Abstract:

Les contrats sont faits pour être exécutés, selon l'adage " pacta sunt servada ". Mais s'ils ne sont pas correctement exécutés, le créancier qui ne peut obtenir la prestation qui lui est due exigera une compensation, c'est-à-dire des dommages et intérêts, en faisant jouer la responsabilité de son cocontractant. Pour que cette responsabilité puisse être invoquée, trois conditions doivent être réunies, un dommage, un préjudice et un lien de causalité. Par ailleurs, puisque l'obligation elle-même ne trouve sa source que dans le contrat et la volonté des parties, il est admis que celle-ci puissent prévoir et organiser les conséquences d'une inexécution. Elle peuvent évaluer par avance le montant de la réparation en fixant forfaitairement des dommages et intérêts, par une clause pénale. Elle peuvent ainsi modifier l'étendue de leurs responsabilité, soit en écartant totalement la responsabilité du débiteur, par une clause de non responsabilité, soit en la réduisant par l'effet d'une clause limitative de responsabilité
Contracts are made to be performed, according to the saying “pacta sunt servanda”. But if they are not performed correctly, the creditor who can't get the benefit due to him, will demand a compensation, that is to say the granting of damages, making use of the other contracting party's liability. This liability can only be used if three conditions are present : a damage, a prejudice and a causal relation. Besides, since the obligation itself only finds its origin in the contract and the will of the parties, it is acknowledged that these parties may anticipate and organize the consequences of non-fulfilment. In advance, they can estimate the amount of the compensation by setting a lump sum of damages with a finality clause. Thus, they can change the range of their liabilities, either by fully setting aside the liability of the debtor with a non-liability clause or reducing it with a restrictive clause of liability

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Pizarro, Wilson Carlos. "Etude critique sur la responsabilité contractuelle en droit positif chilien." Paris 2, 2003. http://www.theses.fr/2003PA020002.

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Sontag, Katia. "L'assurance de dommages des communes, approche contractuelle." Nice, 2003. http://www.theses.fr/2003NICE0062.

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Abstract:

L'assurance des risques communaux est une pratique ancienne, mais son domaine tend depuis la décentralisation à se confondre avec la carte nationale des communes. Il est rarement rendu compte de cette réalité et de l'articulation entre le droit applicable aux communes, et le droit et la technique propres des assurances. L'agencement de ces différents régimes juridiques, tel qu'il ressort de l'étude du contrat d'assurance des communes, se révèle pourtant imparfait voire incohérent, et se traduit en pratique par la domination de l'assureur. L'inscription de ce contrat d'assurance dans un cadre juridique rénové, celui des marchés publics et celui des contrats administratifs depuis la loi " M. U. R. C. E. F " du 21 décembre 2001, offre l'opportunité de tirer les enseignements du bouleversement de son régime. Happé dans les logiques techniciennes et économiques de l'opération d'assurance ce contrat apparaît, au-delà de sa qualification formelle, comme un instrument d'organisation durable du patrimoine et des risques communaux en fonction du risque et de l'assurance, répondant ainsi à la définition des contrats économiques
Insuring the risks of towns and cities has been a practice long in use. With decentralisation, and the ensuing reinforcement of the power of local authorities, this type of insurance can now be found nationwide. Despite these facts, the matter has rarely been studied or accounted for, nor has the relationship between the legal status of urban communities and the laws applicable to insurance policies. It appears however, that the implmentation of these different legal statuses, emerging from the study of insurance policies of urban areas, has proven to be imperfect and even disjointed. In practice, the consequence tends to be the domination of the insurance company. Recent changes, such as the inclusion of insurance policies in the scope of public market regulation and the submission of this type of contract to administrative law, offer the opportunity of attempting a more global approach of this contract and a new juridical qualification with the laws thereof

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Abid, Mnif Salma. "L'option entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle : étude comparative des droits français et tunisien." Paris 1, 2011. http://www.harmatheque.com.scd-rproxy.u-strasbg.fr/ebook/9782343034041.

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Abstract:

Grandissant aux deux points opposés de l’horizon juridique, les deux ordres rivaux de responsabilités contractuelle et délictuelle, réclamant, revendiquant à toute occasion, une plus large place au soleil et prétendant résoudre, chacun par sa seule vertu, les conflits de droits les plus aigus, peuvent-ils finir un jour par trouver un rapport pacifique de cohabitation ? Discuté depuis longtemps, le rapport entre la responsabilité contractuelle et délictuelle, et particulièrement la question de l’option entre ces deux dernières, a toujours tenté les juristes contemporains et mis à l’épreuve leur esprit critique tout comme leur capacité de systématisation. Est-il alors légitime de reprendre un tel thème après les importants travaux qui lui ont été réservés ? A première vue, on peut penser que le sujet a cessé d’être problématique surtout après les travaux effectués en droit français par E. N. Martine et N. Espagnon systématisant tous les deux, d’une manière lumineuse, le principe du non-cumul. Un principe cher à la jurisprudence française qui, appuyée par la quasi-totalité des auteurs, refuse tout recours aux articles 1382 à 1386 du Code civil lorsque les conditions d’application de la responsabilité sont également remplies. Ainsi peut-on lire dans certains arrêts que les articles 1382 et suivants sont sans application lorsqu’il s’agit d’une faute commise dans l’exécution d’une obligation résultant d’un contrat ou que le créancier d’une obligation contractuelle ne peut se prévaloir contre le débiteur de cette obligation, quand bien même il y aurait intérêt, des règles de la responsabilité délictuelle. Certains arrêts se veulent plus exhaustifs et précisent que l’exclusion de la responsabilité délictuelle nécessitait un manquement commis dans l’exécution d’une obligation résultant d’une convention dont il ne saurait être fait abstraction pour apprécier la responsabilité engagée. Malgré l’instabilité des formules que certains regrettent, il est clair que les juges français refusent toute ingérence des règles délictuelles dans le contrat.

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Prud'homme, Patrick. "La réparation du préjudice non-corporel en droit français et en droit anglais : un aperçu des rapports de la responsabilité contractuelle et de la responsabilité délictuelle." Paris 2, 1990. http://www.theses.fr/1990PA020166.

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Abstract:

La reparation du prejudice non-corporel conduit a l'analyse de toirs themes principaux : d'abord, la causalite et la previsibilite du prejudice regroupees dans le concept de "remoteness of damage"; puis, l'indemnisation du prejudice c'est-a-dire la perte subie et le gain manque, le "reliance interest" et l'"expectation interest" ainsi que les methodes d'evalutaion; enfin, la nature de l'action directe en dommages-interets, contractuelle en droit francais et delictuelle en droit anglais. Au prealable; seront analyses le domaine de chaque ordre de responsabilite ainsi que leurs differences de regime
Damages for non-personal injury leads to the analysis of three major themes : first, the remoteness of damage which gathers the french concepts of causation and foreseeability; second the assessment of damages which includes the reliance and expectation interests, the "perte subie" a,d tje "gain manque" and the methods of assessment; third, the action for damages of a third party beneficiary of a contract, the action in tort in english law will compared oto the action in contract in french law. Before, the field and the technical differences between tort and contract will be compared

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Ouedraogo, Ferdinand. "La responsabilité civile du mandataire." Nancy 2, 1991. http://www.theses.fr/1991NAN20008.

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Abstract:

"La responsabilité du représentant apparait (. . . ) comme la conséquence même du but et des limites de sa fonction vitale" : l'observation est du doyen Savatier et souligne en quoi l'importance de la question de la responsabilité civile du mandataire en l'occurrence, eu égard à la considérable utilisation du contrat de mandat, archétype du contrat représentatif. Plus actuelle est l'évolution unanimement constatée du contrat de mandat, dans sa conception et dans son contenu. Il parait alors intéressant de se demander comment dans la pratique les règles relatives à la responsabilité du mandataire se sont modifiées et adaptées, malgré leur stabilité dans le code civil. Ainsi l'étude montre "ce qui est" : en premier lieu la volonté de protection du mandant au moyen d'une responsabilité civile plus sévère du mandataire professionnel, à trois égards: la consécration générale d'une présomption de responsabilité d'essence subjective, la reconnaissance exceptionnelle d'une responsabilité objective, l'apparition certaine d'une responsabilité contractuelle pour autrui; en second lieu la volonté de protéger le tiers-cocontractant, par l'admission du principe de la responsabilité délictuelle du mandataire envers ce dernier, au-delà même de l'hypothèse légale et restreinte du dépassement de pouvoirs. Mais "ce qui est, n'est pas forcement ce qui doit être", d'après une formule empruntée à M. Le Tourneau. Précisément, il est démontré que la responsabilité contractuelle du mandataire envers le tiers-cocontractant, qui existe parfois dans des cas particuliers, est la solution de droit commun souhaitable
According to Savatier: 'the representative's liability would appear to be the logical consequence of its function'. Underlining the importance of the representative's civil liability, given the widespread use of agency agreements. The recent evolution of the agency agreement in its conception as regard the content's. It is interesting to note how the practice relating to agent's liability, has changed even though the text has remained the same in the code civil. Thus the study demonstrates, first the desire to protect the person who gives the order by way of imposition of civil liability of the agent representative more severe for the professional representative in three respects: the acceptance of a liability based on subjective criteria, and exceptionally objective, thus any contractual responsibility. The constant objective being the protection of the third party: the case law admitting the tortious liability of the representative, even when outside implied powers. But, 'something is not necessarily what it should be' (Le Tourneau's formula). Thus the contractual liability of the representative towards the thirds party could be the desirable common law rule

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Sorrente, Jean-Yves. "La responsabilité de l'arbitre." Lyon 3, 2007. https://scd-resnum.univ-lyon3.fr/out/theses/2007_out_sorrente_jy.pdf.

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Abstract:

L'arbitrage est une institution de nature contractuelle. II est donc de coutume d'aborder les questions de responsabilité liées à cette activité sous l'angle exclusivement contractuel. Néanmoins, l'arbitre remplit une fonction juridictionnelle qui doit être préservée de toute interférence extérieure. De fait, la responsabilité de l'arbitre relève aussi bien du domaine disciplinaire, pénale, contractuel que délictuel. Aussi, l'étude de sa responsabilité doit-elle aborder ces différents aspects, tout en tenant compte de la nécessaire immunité dont doit bénéficier l'arbitre pour accomplir sa mission, sans pour autant jouir d'une totale impunité
Arbitration is a contractual institution. It is usual to approach questions of the arbitrator's responsibility only under the contractual aspect. Nevertheless, the arbitrator fills a jurisdictional function that must be preserved of exterior interference. The responsibility of the arbitrator concern just as well many domains: disciplinary aspect, criminal and civil liability. Also, the study of his responsibility must she approach these different aspects, all while taking account of the necessary immunity of which must profit the arbitrator to accomplish his mission, without for as much to enjoy a total impunity

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Karam-Boustany, Lara. "L' action en responsabilité extra-contractuelle devant le juge administratif français." Paris 2, 2001. http://www.theses.fr/2001PA020031.

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Broche, Christophe. "La notion juridique de dommage en droit de la responsabilité civile extracontractuelle." Chambéry, 2010. http://www.theses.fr/2010CHAML018.

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Abstract:

Le notion de dommage est constituée en premier lieu d'une atteinte. Distinguée de la perte, cette dernière repose sur un intérêt et révèle un dynamisme à travers les éléments qui la composent. L'étude de la notion d'atteinte permet de définir son rôle et sa place au sein de la notion de dommage. Pour autant, si elle prend nécessairement appui sur l'atteinte, la notion de dommage ne peut se réduire à celle-ci. Le particularisme du dommage en droit, sa "juridicité" réside dans la capacité de ce dernier à se situer au coeur de la tension qui s'établit entre des intérêts opposés. L'essence du dommage peut alors s'identifier au point de rupture de l'équilibre entre des intérêts antagonistes. En reposant sur l'équilibre des forces, la notion de dommage s'adapte au contexte particulier des relations du voisinage. Dans cette environnement, en raison de la friction permanente entre les droits opposés, la coexistence entre ces derniers n'est concevable que par des concessions réciproques dans l'exercice des intérêts. L'atteinte n'est réparable que si celle-ci traduit, par son intensité ou l'exercice de l'intérêt concurrent, un déséquilibre dans la relation. Celui-cicaractérise le dommage et appelle une réparation. La diversité des intérêts sur lesquels s'appuie la notion, permet d'étendre cette dernière aux situations de risque en invitant à rechercher l'équilibre dans les intérêts antagonistes. Mais c'est à l'occasion de la mise en oeuvre de la réparation que l'utilité du caractère dynamique de la notion se révèle pleinement. Le dommage étant le résultat d'un déséquilibre entre les intérêts, la suppression de l'anormalité de la relation entre les intérêts divergents autorise et justifie l'emploi de mesures agissant à la fois sur l'intérêt lésé et l'intérêt antagoniste. Ordonnées dans le but de rétablir l'équilibre et proportionnées, les mesures permettent d'assurer la coexistence pérenne des intérêts dans les situations où la tension entre ces derniers est permanente
The notion of damagr is constitued first of all on a lesion. Distinguished from the loss, this last one bases on an interest and reveals a dynamism through the elements which allow to characterize it. The study of the notion of lesion allows to define its role and its place within the notion of damage. However, if it takes inevitably support on the lesion, the notion of damage cannot be reduced to this one. The sense of identity of the damage and its dynamism appear in the capacity of the notion to be situated in the heart of the tension which becomes established between opposite interests. The notion can then define itself as the breaking point of the balance between conflicting interests. By basing on the balance of the strenghs, the notion of damage reports the particular context of the relations of neighborhood. In this environnement, because of the permanent friction between the rights opposite, the coexistence is conceivable only by trade-off in the exercise of the interests. The lesion is repairable only if this one translates, by its intensity, or the exercice of the rival interest, an imbalance in the relation. This one characterize then the damage and the calls a repair. The variety of the interests allows besides adapting the notion of damage to the situations of risk by inviting to look for the balance in the conflicting interests. But it is on the occasion of the implementation of the repair that the utility of the dynamaic character of the notion shows itself complety. The damage being the result of an imbalance between the interests, the abolition of the abnormality of the relation between the divergent interests authorizes and justifies the use of measures at the same time on the hurt interest and the conflicting interest. Ordered with the aim of restoring the balance and proportioned, the measures allow assuring the long-lasting coexistence of the interests in the situations where the tension between these last ones is permanent

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Grégoire, Marie Annik 1971. "Liberté, responsabilité et utilité : la bonne foi comme instrument de justice contractuelle." Thesis, McGill University, 2008. http://digitool.Library.McGill.CA:80/R/?func=dbin-jump-full&object_id=115645.

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Abstract:

This thesis outlines the guiding principles of obligations law in Quebec, more particularly its contractual component. We are trying to establish a model of analysis that will seek to define and legitimize the precepts of justice that should guide judicial intervention in contractual relationships.
As part of this study, we identify certain principles that are fundamental in the theory of contract: notably, commutative justice, contract commutability, subjective rights and legitimate interests. We establish the relationship between each of these basic concepts to conclude that to be consistent with the principles of commutative justice, contract commutability shall not be based on a monetary equivalent of benefits but on the respect of a standard based on peaceful coexistence of rights and interests. It consists therefore of a normalization of contractual relations which ceases to be purely subjective. This finding leads to several inferences: the addition of the circumstances of the execution and termination of the contract, rather than simply its creation, to the possibilities of judicial review, a better legitimization of such review and the recognition of the principle of good faith as a privileged instrument for a fairer contractual commutability. Moreover, the last part of our thesis is devoted to examining judicial practice interventions based on good faith in order to illustrate the principles expressed in the study.

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Ibrahim, Youssef Ali. "Contrats internationaux d'Etat et responsabilité contractuelle au regard du droit international public." Nice, 1985. http://www.theses.fr/1985NICE0013.

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Muniz, Arguelles Luis. "Les clauses modificatives de la responsabilité contractuelle en droit français, américain et hispanique." Paris 2, 1989. http://www.theses.fr/1989PA020087.

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Abstract:

L'auteur examine, dans une premiere partie, la nature legal et les effets economiques des clauses modificatives de la responsabilite contractuelle. Il distingue celles-ci des clauses penales, des assurances, des garanties, des transactions et des clauses d'attribution de competence et la loi applicable, parmi d'autres. La classification, les avantages et les inconvenients des clauses sont aussi etudies. Une deuxieme partie examine les regles de formation, de validite et d'interpretation des clauses ainsi que leurs effets quant aux parties et aux tiers. L'etude est fait d'un point de vue comparative, en tenant compte des regles francaises, hispaniques et americaines (particulierement de l'etat de new york). Il y a une emphase dans les tendances legales recents, nationaux et internationaux, qui limitent la portee des clauses, surtout s'il y a eu des dommages corporels et par rapport aux consommateurs et ouvriers. La partie finale examine le developpement des diverses lois nationales dans un contexte historique et philosophique. Dans cette partie l'auteur se pose la question de savoir si les limitations au principe de l'autonomie de la volonte n'obligent pas, en ce qui concerne les clauses modificatives, a etablir un parallele avec les regles contractuelles de justice commutative anterieurs a la revolution industrielle
The author first examines the legal nature and economic consequences of contractual liability modification clauses, distinguishing them from penal clauses, insurance and warranty contracts, transactions and both venue and applicable law clauses, among others. The advantages and disadvantages of these clauses in economic and equitable grounds are also analyzed. The second part of the thesis examines rules governing the formation, validity and construction of the clauses as well as their effects as to main parties and third parties. The analysis is made from a comparative perspective. Particular attention in placed on both national and international legal trends to limit the validity of clauses, specially as to workers, consumers and personal damages. The final part of the thesis examines the development of the various national legal rules in historic and philosophic perspective and concludes by questioning the degree to which the will theory of contracts has been modified over time and if, at least as far as contractual liability modification clauses are concerned, the current trend is to adopt rules as to contractual equality which parallel preindustrial legal rules

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Vignon-Barrault, Aline. "Intention et responsabilité civile." Le Mans, 2000. http://cyberdoc.univ-lemans.fr/theses/2000/2000LEMA2003.pdf.

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Abstract:

Les rapports de l'intention et de la responsabilité civile sont, en principe, déterminés par le rôle attribué à la faute. Son objectivation devrait donc logiquement coïncider avec l'effacement de l'intention. Paradoxalement, son influence demeure particulièrement sensible au regard de l'action en responsabilité et de ses suites sur le droit à réparation. Dès lors, si l'intention constitue un instrument d'équité pour le juge, son efficacité est liée à la conception qu'il en adopte. Celui-ci peut ainsi, soit limiter ses effets, soit consacrer l'autonomie de son régime selon qu'il réduit l'intention à la faute lourde ou à la faute inexcusable, ou qu'il exige la volonté dommageable. Aussi, bien qu'en principe toute faute justifie l'action en responsabilité, le juge la subordonne exceptionnellement à la preuve de l'intention de nuire, tant en matière délictuelle que contractuelle, dans le but évident de protéger le défendeur. Le phénomène est d'abord perceptible dans le cadre de l'abus de droit, malgré le déclin du critère intentionnel, s'agissant d'activités qui supposent une grande marge de liberté. Le critère de la faute simple se révèle alors inadapté car il conduit à la mise en jeu trop systématique de la responsabilité civile. Le phénomène apparaît ensuite, s'agissant de la responsabilité du salarié, en raison de l'inégalité des rapports qui l'unissent à son employeur. Dès lors, si le choix du critère intentionnel garantit l'immunité de son auteur il conduit plus largement à créer des cas de faute sans responsabilité. Inversement, une fois établie, l'intention est la source d'une pluralité d'actions. En effet, le dol dans la formation du contrat justifie aux côtés de la nullité une action en responsabilité cependant que la fraude, spécifiquement sanctionnée par le Code civil, peut donner lieu à l'attribution d'une indemnité. Ce traitement de l'intention sous-tend une volonté de sanction qui se retrouve au regard de la mise en œuvre et de la charge de la réparation. En effet, si le montant de la réparation dépend, en principe, de l'importance du dommage, l'intention justifie d'abord l'augmentation de l'indemnité mise à la charge du défendeur, en matière délictuelle et contractuelle. Elle s'opère de manière directe dans le premier cas et de manière indirecte dans le second, par l'exclusion des limitations conventionnelles de responsabilité. L'intention permet ensuite d'écarter les règles spéciales au profit du droit commun, moins protecteur, en présence d'une limitation réglementaire ou légale de responsabilité, ou d'un court délai de prescription. Elle détermine, enfin, l'attribution de la charge indemnitaire et restitue à son auteur la conscience de sa responsabilité. D'une part, parce qu'elle exclut le jeu de l'assurance. D'autre part, parce qu'elle écarte la protection inhérente aux systèmes d'indemnisation, dans le cadre des accidents du travail et de la circulation, que l'auteur soit ou non la victime du dommage volontaire.

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Rouvière, Frédéric. "Le contenu du contrat : essai sur la notion d'inexécution." Aix-Marseille 3, 2004. http://www.theses.fr/2004AIX32027.

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Abstract:

Appréhendé comme l'ensemble des engagements permettant la réalisation du but poursuivi par les parties, c'est-à-dire du negotium, le contenu du contrat traduit le double aspect de la notion d'inexécution, sa qualification d'une part et son imputabilité d'autre part. Le contenu du contrat est la mesure de l'inexécution : il fixe le résultat à atteindre et l'ampleur des moyens à déployer pour y parvenir. Le régime contractuel assure la perpétuation de cet équilibre. La compensation en matière contractuelle tend à établir la situation qui aurait dû résulter de l'exécution de la convention. Malgré une apparente unité, la différence avec la réparation en matière délictuelle est sensible. Celle-ci tend à rétablir la situation antérieure au fait dommageable. C'est une logique rétrospective distincte de celle de l'accord de volontés. Ce dernier exprime les prévisions des parties : le contenu du contrat est l'image imparfaite de l'avenir qu'elles tentent de soumettre à leur emprise
Show as the set of engagements be able to reach the object of the parties, i. E. Negotium, contents of contract express the double aspect of breach of contract, its qualification on the one hand and the possibility to ascribe it to someone on the other hand. Contents of contract are a way to measure breach of contract: that fixes the result to reach and the importance of the means to use as to complete it. Contract's remedies keep the permanence of this balance. Compensation in contracts tends to establish the situation that would have resulted in case of execution. Despite an apparent unity, the difference with the tort's Damages is appreciable. This one tends to restore the last situation to the tort. Will's agreement does not submit to this kind of retrospective logic. This one expresses the aims of parties. Contents of contract do not reflect exactly the future they try to bring under their control

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Monnier, Laurence. "L'avenant au contrat." Toulouse 1, 1999. http://www.theses.fr/1999TOU10007.

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Abstract:

Parce que le contrat est souvent une emprise sur le temps, il est fréquent que sa physionomie initiale soit retouchée par les parties au cours de son existence par voie d'avenant. Il est alors paradoxal de constater que si la pratique est riche en avenants divers, aucune étude juridique ne lui a jamais été véritablement consacrée. Ainsi, mal défini, le terme d'avenant est souvent employé à mauvais escient. L'étude de sa nature juridique et de son rôle dans l'adaptation d'un contrat a permis de le définir comme étant la convention qui permet aux parties d'un commun accord d'adapter leur contrat en cours d'existence tout en maintenant le lien de droit originel. En ce sens, l'avenant ne peut être le support que d'une adaptation non substantielle du contrat. L'étude de son régime juridique était tout aussi délicate à appréhender, compte tenu de la diversité des contrats auxquels il est susceptible d'être rattaché. Mais dans la mesure ou le contexte reste toujours le même, (l'adaptation par la volonté des parties d'un contrat en cours d'existence, et maintenu), il était intéressant d'essayer de donner de l'avenant un régime juridique général. Cette étude a démontré que même s'il est distinct des autres dispositions du contrat, ne serait-ce que par sa conclusion tardive, il ne possède pas pour autant une autonomie suffisante qui lui permettrait d'être un contrat indépendant. En ce sens, et à quelques exceptions près, son existence et son exécution sont étroitement liées au sort de la convention initiale, qui reste par ailleurs le contrat principal
A contract having often ascendancy over time, its initial physiognomy is frequently touched up by the parties during its existence, trough an additional clause. It is then paradoxical to notice that if additional clause are numerous in practice, no juridical study has really ever been dedicated to the subject. Therefore, as an ill-defined term, it is often ill-advisedly used. In order to define it, the questions of its juridical nature and its role in the adaption of a contract had to be addressed. Thus, the additional clause is the agreement that allows parties of a common accord to adapt their contract during its existence while maintaining the original juridical link. In this sense, an additional clause can only be the medium of a non-substantial adaptation of the contract. The study of its juridical system is also delicate to apprehend, considering the diversity of contracts it can be made out for. But insofar as the context always remains the same (the voluntary adaptation of an existing and uphold contract by the parties), it was interesting to try to elaborate a general juridical system of the additional clause. This study has shown that even if it is distinct form the other provisions of the contract, would it only be because of its hasty conclusion, it doesn’t present a sufficient autonomy to be an independent contract. In this sense, and with a few exceptions, its existence and its execution are closely linked to the lot of the initial agreement which remains otherwise the principal contract

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Joannès, Jean-Marc. "Le préjudice immatériel dans le contentieux de la responsabilité extra-contractuelle de la puissance publique." Paris 2, 1998. http://www.theses.fr/1998PA020021.

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Abstract:

Longtemps hostile a la reparation de dommages pour lesquels l'exigence de certitude ne lui paraissait pas remplie le juge administratif indemnise desormais le prejudice immateriel, conformement au principe de reparation integrale du prejudice. Cette avancee est d'autant plus remarquable que le prejudice immateriel, qu'il s'analyse en ternies de manque a gagner, de perte de chance, ou encore de consequences resultant de l'atteinte portee a un droit, presente une double incertitude. La premiere tient a l'appreciation de la realite du prejudice. Par definition, plus qu'un dommage concretement realise, c'est la possibilite de realiser un gain ou une ambition qui a ete perdue du fait de la puissance publique la seconde porte sur son etendue, appreciee selon les circonstances de l'espece. Bien qu'il recouvre un nombre varie d'especes, le prejudice immateriel se subdivise en trois categories il peut correspondre d'une part aux consequences financieres d'un dommage initial materiel, moral ou corporel. Il regroupe d'autre part les consequences d'un acte illegal ou d'une abstention fautive. Enfin, on decele un prejudice immateriel dans des especes ou c'est la violation d'un droit, atteignant un certain seuil de gravite, qui est ainsi indemnisee. L'evaluation du prejudice immateriel procede d'un raisonnement finaliste qui denote la volonte, ou l'imperieuse necessite, de prendre en compte les elements propres a chaque espece. Trois elements, parfois cumules, constituent les instruments de cette evaluation. Le juge administratif tient compte de l'equite, non en tant que methode de jugement, mais en tant qu'instrument d'evaluation. On retrouve egalement une coloration repressive, le juge administratif sanctionnant, a travers la fixation des indemnites allouees a la victime notamment, certains comportements de l'administration enfin le recours a la notion d'alea permet parfois de minorer les pretentions indemnitaires des victimes, le juge administratif veillant a ne pas rendre l'etat garant des risques economiques librement encourus. L'indemnisation du prejudice immateriel par le juge administratif s'inscrit dans le cadre d'une tendance a la moralisanon de l'action administrative. Elle temoigne de la capacite d'adaptation du juge administratif aux evolutions des exigences sociales
Opposed for a long time to indemnify damages of which we are not certain enough, the french administrative judge now compensates immaterial damage, according to the principle of the full compensation of damage. This advance is all the more remarkable as immaterial damage, assessed in terms of lost wages, lost opportunities or the violation of individual rights, is another facteur of uncertainty. Immaterial damage, more than the tangible damage, is the lost of opportunity because of administration incompetence. Secondly, the circumstances an situation of the victimmust especially be taken in consideration. Although immaterial damage covers a wide range of cases, there are three main categories. It can be financial consequences of an initial material, physical or psychological injury. It can be financial consequences of an illegal act or lack of action. Thirdly, it can be the result of a serious violation of individual rights. The assessment of immaterial damage follows a finalist reasoning which denotes the will or the imperious necessity to only consider the tangible aspects of each case. Three elements are considered when assessing the case. Fairness and the desire to punishthe administration are two of them. The third one is the curbing of the amont of the damages inthat the state is not supposed to be a safety netfor financial failures. Financial compensation for immaterial damages contributes to the raising of the moral standards of public administration acts and reflects the ability of the judge to adapt to social changes

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Conte, Henri. "Volonté et responsabilité civile." Thesis, Toulouse 1, 2017. http://www.theses.fr/2017TOU10039.

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Abstract:

Le droit de la responsabilité civile est en constante évolution, et pourtant, aucune réforme de grande ampleur n’a eu lieu depuis la promulgation du Code civil. De multiples projets se sont accumulés sans que nuls ne parviennent au bout du processus d’édification de la loi. Le législateur de 1804 a légué de grands principes généraux qui se sont avérés aussi féconds que Portalis le préconisait dans son discours préliminaire. La responsabilité contractuelle a évolué de telle sorte qu’elle est devenue une assise importante de la réparation des dommages corporels. Elle permet aujourd’hui une réparation plus ou moins efficace des préjudices mais demeure critiquée dans ses fondements et ses domaines d’application. La responsabilité extracontractuelle, quant à elle, s’est enrichie de multiples fondements prétoriens et remplit désormais des fonctions auxquelles elle ne prétendait jusqu'alors pas. Cette étude a pour objet d’étudier la responsabilité sous l’angle de la volonté. Quel rôle joue-t-elle au sein de la responsabilité contractuelle et extracontractuelle ? De prime abord, il est plus naturel de penser que la volonté a un rôle important à jouer au sein de la responsabilité contractuelle. Le contrat, instrument de prévision et fruit de la volonté des parties, permettrait d’interférer sur l’application du régime qui sanctionne une non ou mauvaise exécution. C’est tout du moins de là qu’est tiré le principe de validité des clauses élusives ou exonératoires de responsabilité. Les parties ont voulu le contrat et leur volonté est susceptible d’alléger leurs obligations, le montant des dommages et intérêts dus en cas d’inexécution, etc. Il apparaît pourtant possible de remettre en cause ce présupposé en mettant en avant, sous l’effet de divers facteurs, les manifestations de l’affaiblissement de la volonté dans la responsabilité contractuelle. La volonté dans la responsabilité extracontractuelle n’aurait, elle, pas de place. Cette responsabilité étant d’ordre public, la volonté des parties ne pourrait y jouer aucun rôle. Les parties n’ont donc pas la possibilité de stipuler de clauses limitatives ou exonératoires en matière extracontractuelle et elles ne peuvent interférer dans l’application du régime auquel elles sont soumises. Il a semblé possible, là encore, de remettre en question ce présupposé. Non seulement la volonté joue, de lege lata, un rôle dans la responsabilité extracontractuelle mais elle pourrait voir celui-ci renforcé. L’encouragement de l’utilisation de la volonté dans le droit de la responsabilité se matérialiserait à travers un volontarisme qui dépasserait le contrat et qui permettrait de favoriser la liberté individuelle par l’action dans le droit
Civil liability law is constantly evolving, and yet no major reform has ever taken place since the promulgation of the Civil Code. Many projects have accumulated without any actual legislative outcome. In 1804, the legislator bequeathed broad general principles which proved as fruitful as Portalis advocated in his preliminary discourse. Contractual liability has evolved in such a way that it has become an important basis for remediation of bodily damages. Today, it allows for the more or less effective reparation of prejudices but remains criticized in terms of legal basis and scope. Extra-contractual responsibility, for its part, has been largely enriched by case law and now fulfills functions it was initially not designed to address. The purpose of this study is to examine the concept of responsibility through the lens of the will. What role does the will play when it comes to contractual and extra-contractual liability? At first glance, it seems natural to think that the will has an important role to play in connection with contractual responsibility. The contract, as forecasting device and outcome of the parties’ will, would interfere with the application of a regime which sanctions non- or improper performance. It is at least from this assertion that the validity of clauses of limitation or exemption of responsibility derives. The parties wanted the contract and their will is likely to alleviate their obligations, the amount of damages due in case of non-performance, etc. However, it appears possible to challenge this assumption by illustrating the weakening influence of the contractual will, influenced by various factors. Yet, there would be no room for will under the regime of extra-contractual liability. Since this type of liability derives from public policy, the parties’ will would play no part in it. Parties would therefore not be in a position to contractually restrict their respective liabilities and could not interfere with the application of the regime to which they are subject. Once again, it seemed possible to question this presupposition. Not only the will plays a role for the purpose of extra-contractual liability but such role could even be reinforced. Promoting the importance of the will under liability law would materialize through a voluntarism which would go beyond the contract itself and which would promote individual freedom through action in law

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Dumery, Alexandre. "La faute de la victime en droit de la responsabilité civile." Aix-Marseille 3, 2007. http://www.theses.fr/2007AIX32050.

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Abstract:

La faute de la victime est aujourd’hui morcelée. Tiraillée entre exonération totale fondée sur la force majeure et exonération partielle appuyée par la faute, elle est également dissoute au sein de régimes dérogatoires, tels l’acceptation des risques ou les prédispositions de la victime. Cela ne facilite pas son appréhension. Une unité doit être redonnée à ce régime. Il doit s’appuyer sur le lien de causalité, en veillant à sanctionner les comportements répréhensibles des victimes lors de la réalisation du dommage. Dès lors, la faute de la victime doit s’articuler entre ces deux nécessités, en ne s’intéressant qu’aux situations dans lesquelles un fait anormal ayant eu une influence sur le lien de causalité peut être opposé à la victime. Cela implique la restriction de l’application de la théorie de l’acceptation des risques, le remplacement de la force majeure au profit de la cause exclusive, ou enfin la possibilité de sanctionner la victime pour son comportement postérieur au dommage
The fault of the victim is nowadays broken up. Torn between full exemption based on force majeure, and partial exemption grounded on fault, it is also dissolved in the midst of derogatory systems, such as risks acceptance or victim predisposition. This does not make its apprehension easier. Unity must be given back to this system. It has to rely on the link of causality while seeing to punish the victim’s reprehensible behaviour when the damage occurred. Therefore, the fault of the victim must find its place between those two necessities, taking interest only in situations in which an abnormal fact that had influence on the link of causality can strengthen the prosecution against the victim. This implies the restriction of the application of the risks acceptance theory, the replacement of force majeure to the benefit of exclusive cause, or at last the possibility to punish the victim for its behaviour following the damage

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Boukhdoud, Bahaa. "La sanction du manquement contractuel." Thesis, Toulon, 2016. http://www.theses.fr/2016TOUL0111.

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Abstract:

Cette thèse a pour objet l'étude de la sanction du manquement contractuel. Le cadre de cette recherche est tracé par l'examen comparé de cette notion dans le droit français positif et le droit libanais des obligations. En effet, des relations fortes se présentent entre ces deux systèmes juridiques : longtemps, le droit français a ainsi été une source puissante d'inspiration pour le droit libanais. Notre étude va s'appuyer sur la dynamique suivante : la réparation est généralement présentée par la doctrine majoritaire comme la sanction dominante du manquement contractuel et ceci conformément à la thèse de l'identité de nature au sein de la responsabilité civile, de la responsabilité délictuelle et de la responsabilité contractuelle. Nous tenterons de démontrer que selon nous l'exécution est susceptible d'être entendue comme la sanction naturelle et logique du manquement contractuel et qu'elle ne peut être cantonnée au simple rôle de sanction secondaire du manquement contractuel que lui assigne une certaine doctrine
The subject of this thesis is the study of the sanctions of contractual beach. It is based on the comparative examination of this concept in the positive French and Lebanese Contract Law. Therefore, there are strong relationships between these two legal systems : French law has greatly inspired Lebanese law. our study is also based on the following dynamics ; reparation is generally presented by the main doctrine as the prevailing sanction in case of contractuel breach because as regards civil responsability, the tort and contractual liabilities are of the same nature. Our purpose is to prove that the performance of the contract is likely to be construed as the natural and logical sanction of the contractual breach and cannot be limited to the mere role of a secondary sanction of a contractual breach as assigned by a certain doctrine

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Coffinet-Frétigny, Gaëlle. "L' indemnisation des dommages causés par une chose en matière contractuelle." Reims, 2008. http://theses.univ-reims.fr/exl-doc/GED00000842.pdf.

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Abstract:

Les dommages causés par une chose présentent plusieurs caractéristiques. Tout d’abord, leur nombre ne cesse de croître dès lors que les objets interviennent de plus en plus dans le quotidien. Ensuite, du fait de la modernisation de la société, les choses sont plus sophistiquées, par suite sources de préjudices plus graves. Pour finir, la réparation de tels dommages suscite des difficultés pour le demandeur amené, dans un système juridique où la mise en jeu de la responsabilité exige la preuve d’une faute, à établir une intervention de l’objet derrière le fait d’un homme. Face à ces problèmes, juges et législateur sont intervenus en matière extra-contractuelle : le droit positif tient globalement compte des spécificités desdits préjudices. Toute autre est la situation dans le domaine contractuel. Ce dernier a connu de nombreuses et diverses évolutions. Pour autant, les particularités des dommages en question n’y sont pas considérées de façon globale, ce qui génère des différences de traitement entre victimes contractantes ; celles-là existent d’ailleurs aussi et par suite avec les victimes tiers. Un changement paraît alors nécessaire dans le second domaine, comme il l’est démontré dans cette thèse. Une proposition y est également exposée ; il s’agit de la création dans cette matière d’un principe général d’indemnisation des dommages causés par une chose, solution organisée autour de deux instruments juridiques : la mise en jeu d’une responsabilité contractuelle fondée sur un manquement à une obligation de sécurité de résultat et le recours à un fonds de garantie subsidiaire
There are several characteristics in the damage caused by a thing. First of all, as objects are found in everyday life, damage is constantly increasing. Then, because of modern society, things are more and more sophisticated, therefore sources of more serious prejudices. Finally, confronted with the reparation of such damage, the victim finds it difficult, in a juridical system in which the fault must be proved, to establish the role of the object linked with a human act. Faced with such problems, the judges and the law intervene as far as contract is concerned. Positive law globally takes the specificities of this damage into account. It is different in the contractual domain, which experienced many various evolutions. For all that, the particularities of such damage are not taken as a whole. As a consequence, the contracting victims are unequally treated. Moreover, those particularities also exist with third victims. In that case, it seems that a change is necessary in the second domain, as it is showed in this thesis. A proposition is expounded: the creation of a general principle of indemnification for damage caused by a thing, a solution based on two juridical instruments: the involvement of a contractual responsibility based on a default to a security result obligation and the resort to a subsidiary guarantee fund

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Moffet, Francoual Claire. "La responsabilite administrative extra-contractuelle : etude comparative du droit francais, canadien et quebecois." Paris 2, 1996. http://www.theses.fr/1996PA020083.

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Abstract:

Tant en france qu'au quebec, des regles ont ete elaborees afin d'assujettir l'administration publique a un regime de responsabilite et ainsi accorder une protection aux administres. En france, ces regles sont le fruit de la jurisprudence du conseil d'etat, auquel s'est joint le legislateur pour en restreindre ou en elargir le domaine d'application. Au quebec, seul ce dernier avait le pouvoir de les edicter et il a choisi d'assujettir l'etat aux regles du droit civil. L'etude et la comparaison de ces regles demontrent que, bien que les deux systemes juridiques etudies comportent de nombreuses similitudes, le droit francais s'avere neanmoins plus protecteur pour les administres, tant en matiere de responsabilite pour faute que sans faute. Toutefois, cette protection accrue est contrebalancee par une indemnisation moins genereuse. En effet, malgre des regles generales d'indemnisation ne comportant pas de differences fondamentales entre les deux systemes, les indemnites accordees par les tribunaux francais, du moins pour les prejudices moraux presentant un caractere plus subjectif, sont nettement inferieures a celles accordees par les tribunaux quebecois. Cette disparite de traitement entre les citoyens quebecois et francais est le resultat de l'orientation prise au depart dans la reconnaissance de cette responsabilite : de principe en france, d'exception au quebec; et du choix de considerer, ou non, les pouvoirs exerces par l'etat dans leur specificite et de proteger les citoyens en tentant de concilier les interets et droits en cause
In both france and quebec, many rules have been elaborated to subject the public administration at a liability regime and hence to grant a protection to citizens. In france, these rules are the result of the conseil d'etat decisions, in wich the legislator has limited or widen theirs application. In quebec, only the latter was able to adopt these rules and has chosen to subject the state at civil law rules. The study and the comparison of these rules show us that, though both legal systems studied present many similarities, the french system proves nevertheless the most protective for people, so much in matter of liability for fault as without fault. However, this better protection is level-headed by a less generous indemnisation. Indeed, in spite of general rules without fundamental difference between this two systems, the indemnities granted by french courts, at least for moral loss looking a more subjective caracter, was clearly lower than those grant by the quebec courts. This inequality of treatment between french and quebec citizens is the result of the first orientation in the recognition of this liability : from principle in france, exceptionnal in quebec; also on the choice to consider, or not, the specific powers of the state and to protect the citizens in trying to reconcile the concerned interests and rights

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Del, Cont Catherine. "Propriété économique, dépendance et responsabilité." Nice, 1993. http://www.theses.fr/1993NICE0021.

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Abstract:

Derrière l'apparente unité du concept de propriété, droit "de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue" apparaissent de nombreuses ruptures. Dans nombre d'hypothèses, la propriété n'est plus que relation d'appartenance, le propriétaire ne disposant plus "de la libre faculté d'agir en maitre de la chose objet de son droit" (j. Dabin) à côté de la propriété "classique" coexiste une propriété économique qui se caractérise par l'établissement de rapports de commandement et de dépendance entre sujets de droit formellement indépendants, et qui ont pour objet de collectiviser, de répartir le risque économique tout en diluant la responsabilité. Ces ruptures entre le pouvoir économique et la responsabilité peuvent être observées tant dans le domaine sociétaire qu'en matière contractuelle. L’existence de ruptures au sein des catégories juridiques formelles de la propriété et de la responsabilité conduit nécessairement à s'interroger sur la possible construction d'un système de responsabilité spécifique, détaché de la faute et découlant du seul exercice du pouvoir économique. Aussi convient-il, d'une part, de traduire les rapports de dépendance en termes juridiques et, d'autre part, d'appréhender les dommages produits par ces rapports économiques en terme de risque. Il s'agit alors de définir la responsabilité économique comme "l'endossement définitif "des dommages envisagés dans leur rapport social" (Josserand)
In spite of the seeming unity of ownership as a concept - that is, the right to ". . . Jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue", numerous dissociations emerge. Regarding a number of cases, ownership merely remains a relation of belonging, for the". . . Libre faculté d'agir en maitre de la chose objet de son droit "(j. Dabin) is no longer available to the owner. Next to classic ownership, economic ownership coexists as well, ans is characterized through establishment of a network of command and dependance among those subjects to the laws who, formally speaking, are independant. That network tends to collectivize and spread the economic risk, while diluting liability. Those dissociations between economic power and liability may equally be observed in associative as well as contractual matters. The existence of splits within formal juridical categories pertaining townership leads to the following querry : the feasibility of setting up a specific liability system, detached from fault and flowing from the sole use of economic power. Therefore, on the one hand, relations of dependance have to be translated in juridical terms. On the other hand, damages caused by those economic telations have to be grasped through terms of risk. Then, the point is to define economic liability as : "l'endossement definitif" (josserrnd) of damages in the light of their associative bearing

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Paillard-Cormier, Christine. "Le préjudice en droit administratif français : étude sur la responsabilité extra-contractuelle des personnes publiques." Paris 2, 2000. http://www.theses.fr/2000PA020111.

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Abstract:

Notion evolutive, le prejudice n'est pas pour autant rebelle a une systematisation doctrinale. L'identification de cette notion passe necessairement par une distinction entre les termes de dommage et de prejudice. D'une part, cette separation permet de proposer une definition du prejudice. D'autre part, elle permet d'etablir une typologie des dommages en fonction de l'objet de l'atteinte et une typologie des prejudices en fonction de leur nature, patrimoniale ou extra-patrimoniale. Le droit de la responsabilite administrative laisse apparaitre une extension significative de la notion de prejudice indemnisable. Toutefois, la diversification des chefs de prejudice reparables ne remet pas en cause l'unite de la notion de prejudice indemnisable. Contribue egalement a l'extension de la notion de prejudice reparable, le liberalisme de la jurisprudence dans la mise en oeuvre des caracteres du prejudice. La fonction du prejudice dans le droit de la responsabilite extra-contractuelle des personnes publiques doit etre reconsideree. En premier lieu, le prejudice n'est plus seulement une condition parmi d'autres d'engagement de la responsabilite des personnes publiques. Plus precisement, l'anormalite du dommage est le fondement direct de la responsabilite pour faute tandis que l'anormalite du prejudice est le fondement direct de la responsabilite sans faute. En second lieu, le prejudice est la mesure de la reparation. Il importe ici de mettre l'accent sur deux aspects. D'une part, il doit etre remarque que le liberalisme dans l'application des conditions d'engagement de la responsabilite administrative gagne progressivement les regles d'evaluation du prejudice et de mise en oeuvre de sa reparation. D'autre part, l'analyse des enjeux financiers de la reparation du prejudice conduit a envisager l'assurance de responsabilite des personnes publiques comme un facteur d'elargissement mais aussi comme une limite a l'extension de la notion de prejudice indemnisable.

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Thibierge, Catherine. "Nullité, restitutions et responsabilité." Paris 1, 1989. http://www.theses.fr/1989PA010281.

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Abstract:

La nullité, qui ne se confond ni avec un état de l'acte, ni avec le droit de critique, consiste en une sanction de la violation de la loi de conclusion du contrat et aboutit à la suppression des effets juridiques attachés à sa validité dans la mesure de l'illicéité qui l'entache. Elle se distingue des restitutions qui tendent à la suppression des effets matériels engendrés par l'exécution de l'acte. La distinction des concepts engendre celle des actions qui les mettent en œuvre. La responsabilité des parties dans la formation du contrat permet la réparation du préjudice né de la conclusion d'un contrat entaché d'une cause de nullité puis annulé. Elle ne saurait exercer d'influence sur le principe ou sur l'étendue de la nullité, ou sur le principe des restitutions en les paralysant. En revanche, en raison de leur finalité commune de remise en état patrimoniale des parties, la responsabilité pourrait modifier l'étendue des restitutions par le jeu de la compensation
The rule of voidness, which is neither the state of contract, nor the right to criticize, consists in a punishement for the breach the law of contract, and leads to the voidance of its effects of tight as they are unlawful. It differs from the restitutions whose aim is to bring an end to the concret effects brought about by the carrying out of the contract. The difference of the concepts implies a difference between the actions which bring them into play. The responsability of the parties entering into a contract makes it possible to redressea tort arising from a contract which has been declared void. It cannot impede the principle or the range of the voidance or the principle of the restitutions. On the other hand, as its aim is to establish the patrimonial state of both parties, the law of torts should modify the range of restitutions

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Schneider, André. "Essai sur le concept de droit à réparation." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 1990. http://www.theses.fr/1990STR30021.

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Abstract:

En énonçant que tout dommage cause oblige le responsable à réparation, les rédacteurs du code civil ont lié en un même rapport juridique le responsable et sa victime. Ce rapport de réciprocité, qui portait en germe ses propres limites et contradictions, a marqué les séquences de l'évolution. Le droit à réparation dépend de l'existence toujours nécessaire d'un rapport dommageable dont les conditions sont souvent déterminées par des notions et des principes dénaturés qui, vidés de leur fonction normative, ne sont plus que des outils juridiques de réparation. Mais la complexité des relations sociales et la diversité des accidents empêchent que l'on puisse uniformiser les conditions d'existence du droit. Pour que celui-ci ne se limite pas à une existence virtuelle, un autre rapport juridique doit se superposer au rapport dommageable : le rapport indemnitaire. Ce rapport ne peut découler que du rapport dommageable, sans condition de reconnaissance préalable - attachée à la situation financière de la victime - qui ne peut que provoquer une nouvelle victimisation. Le concept de droit à réparation est antinomique du concept de solidarité. La charité est la négation du droit. Les seules conditions acceptables au regard du principe d'égalité sont celles qui permettent la qualification du rapport dommageable dont découle le rapport indemnitaire et qui ouvre droit à un certain mode d'indemnisation. Par souci de parallélisme la victime est responsable envers elle-même. La notion d'étendue joue à la manière d'une notion parasitaire : comme une conséquence de la dénaturation du concept de responsabilité. Cette notion ne doit donc faire subir à la victime une diminution du contenu de son droit que de manière exceptionnelle : la condition d'équilibre dans le rapport dommageable nous donne la solution
When stating that every damage must be compensated by the person who caused it the drafters of the civil code linked the person responsible and his victim in one and the same legal relationship. This reciprocal relationship which contained in germ its own limits and contradictions marked the stages of the evolution. The right to compensation depends on the necessary existence of a tortious relation whose conditions are often determined by denatured notions and principles which - emptied of their normative function - are nowadays but legal tools of compensation. But the complexity of social relations and the diversity of accidents prevent the standardisation of the conditions of existence of this right to compensation. If its existence is not to be limited to a virtual one another legal relationship must be superimposed on the tortious relation : the indemifying relation. This relation can only be derived from the tortious relation without any condition of preliminary recognition - atttached to the financial position of the victim - which would only give rise to victimisation. The notion of the right to compensation is opposed to that of solidarity. Charity is the denial of law. The only conditions which can be accepted according to the principle of equality are those which enable the characterisation of the tortious relation from which the indemnifying relation is derived and which entitles to a certain type of indemnification. By reason of a concern for parallelism the victim is responsible to himself. The notion of extent of the right plays the part of a parasitical notion, as a consequence of the denaturation of the notion of liability. Therefore the victim must suffer a reduction of the content of his right in an exceptional way only : the solution is to be found in the requirement of a balance in the tortious relation

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Manekeng, Tawali Joelle. "Essai sur la justice contractuelle : contribution à l'étude des fondements théoriques de la protection de la partie vulnérable." Doctoral thesis, Université Laval, 2015. http://hdl.handle.net/20.500.11794/26297.

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Abstract:

Dans un contexte socio-économique dominé par la rapidité et la complexité des échanges, le sort du contractant est très souvent déterminé par sa position de vulnérabilité. Quelles formes prend cette vulnérabilité ? Quelles sont les idéologies, les valeurs et les critères de justice à partir desquels les mesures protectrices ont été édictées et mises en œuvre ? Ceux-ci tiennent-ils adéquatement compte de la vulnérabilité des parties ? Quelle place lui réservent les différentes réponses apportées par le droit des contrats ? Telles sont les questions sur lesquelles porte la présente étude sur la justice contractuelle dont l’objectif est de procéder à une analyse critique des fondements de la protection de la partie vulnérable. Ces derniers ne révèlent pas nécessairement l’existence d’une logique d’ensemble. Dans une perspective idéaliste, la moralité contractuelle et l’utilité économique du contrat sont les bases sur lesquelles la protection de la partie vulnérable a été envisagée. Appréhendée sur un plan individuel, la vulnérabilité du contractant repose sur l’idée d’une justice essentiellement réparatrice. Celle-ci est axée sur le respect de la bonne foi contractuelle et sur le désir de donner à chacune des parties les moyens de défendre ses intérêts. C’est donc de manière exceptionnelle que la vulnérabilité sera prise en compte. En réaction aux limites d’une protection faisant de l’existence d’un comportement fautif la condition de l’octroi de la protection, une vision réaliste de la sauvegarde des intérêts légitimes du contractant vulnérable a été mise de l’avant. Elle prend appui sur la dimension collective de la vulnérabilité du contractant. Il en résulte un régime de protection fondé sur la notion de relation et sur une conception objective de la justice. Toute chose qui se traduit soit par une protection technico-formaliste, soit par l’idée de solidarité faisant du contrat le lieu d’une communauté d’intérêts. Cependant, cette approche du contrat n’intègre pas forcément l’importance du rôle réservé à la volonté, ni les diverses catégories de contrats.

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Brassier, Sophie. "La réinsertion et l'exécution de la peine d'emprisonnement : essai d'analyse contractuelle." Rennes 1, 2007. http://www.theses.fr/2007REN1G012.

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Abstract:

L'article 707 du code de procédure pénale, issu de la loin°2004-204 du 9 mars 2004 relative à l'adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, témoigne d'une nouvelle rationalité pénale au cours de l'exécution de la peine d'emprisonnement. En plaçant, la réinsertion à l'acmé des finalités assignées à l'exécution des peines, il vient mettre en exergue un paradigme philosophico-idéologique puissant : le concept de responsabilité. Ce dernier, appréhendé dans toutes ses dimensions, grâce à une analyse croisée et idoine des approches juridique et psychocriminologique, rend compte de la construction des rapports d'altérité. Dès lors, la réinsertion s'inscrit dans le cadre éthique d'une justice restaurative et est le reflet d'une utopie sociale. Au-delà de ce premier pan dans la réflexion, la personne du détenu et les autorités chargées de l'exécution des peines appraraissent nécesairement parties prenantes d'un contrat atypique : le contrat d'application de la peine. Celui-ci vient renforcer l'idée selon laquelle tous, parties mais aussi tiers à ce contrat, doivent contribuer à la réinsertion dans un but de paix sociale. Non plus envisagée sous l'angle d'une finalité, la réinsertion se pense alors sous le prisme d'un processus de reconstruction de l'altérité lent, dynamique, interactif, jamais totalement abouti mais qui doit prendre son origine au cours de l'exécution de la peine d'emprisonnement. Ainsi, par le truchement de la mise en place de diverses stratégies et d'offres faites à la personne du détenu de se mobiliser différemment dans son existence, celle-ci a la potentialité, à l'instat de la personne de la victime, de retrouver une place sociale féconde
The article number 707 of the code of criminal procedure from the law number 2004-204 March 9th 2004 relative to the adaptation of justice to the evolutions of crime, testifies to a new penal rationality during the execution of the sentence of detention. By placing reintegration in the acme of the aims assigned to the execution of sentences, it highlights one philosophico-ideological powerful paradigm : the concept of responsibility. This one, studied in all its dimensions, thanks to a crossed and appropriate analysis of the legal and psychocriminological approaches, reports the construction of relations of otherness. From then on, reintegration enters the ethical frame of a restoring justice and consequently reflects a social utopia. Beyond the first aspect of the analysis, the prisoner himself and the authorities in charge of the execution of the sentence, appear inevitably stakeholders of an atypical contract : the contract of application of sentences. This one strengthens the idea according to which everybody, parties but also third parties concerned by the contract, must contribute to reintegration in a purpose of social peace. No longer thought in terms of finality, reintegration is consequently considered as a slow, dynamic, interactive, but never completely achieved, process of reconstruction of otherness, which has to take its origin during the execution of the sentence of detention. That way, through the implementation of different strategies and offers made to the prisoner himself to mobilize differently in his existence, the latter has the potentiality, following the example of the victim himself, to find a new productive social position

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Naugès-Fenioux, Sabine. "Le risque et le droit : contribution à l'étude d'un instrument juridique." Paris 1, 2001. http://www.theses.fr/2001PA010325.

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Abstract:

Le risque n'est pas une notion, une catégorie juridique ou un standard. Utilisé dans les différentes branches du droit, le risque est un instrument juridique, c'est à dire un support destiné à parvenir à un résultat déterminé. L'objet de cette étude a été précisément de caractériser l'instrument au travers d'une de ses fonctions précises : la déformation. En effet, le risque transforme tout : il modifie la décision, oriente les comortements et change les règles de réparation.

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Miroslav, Vittorio. "L’autonomie de la responsabilité administrative en matière extra-contractuelle - Regard contemporain sur un principe classique." Thesis, Reims, 2016. http://www.theses.fr/2016REIMD003.

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Abstract:

L’autonomie de la responsabilité administrative en matière extra-contractuelle n’est plus forcément acquise aujourd’hui. La multiplication des sources de la responsabilité administrative, à côté de la jurisprudence, qu’elles soient internes ou supranationales, a eu pour effet de rouvrir ce débat. Incontestablement, l’autonomie est encore aujourd’hui une réalité. Cependant, la loi, expression de la volonté générale, et ce en dépit de ses bienfaits, tend à effriter un principe jadis solide. Il semblerait que malgré sa légitimité, ses effets bénéfiques pour les victimes, et sa complémentarité à certains moments avec la jurisprudence, le législateur, avec le consentement du juge constitutionnel, a la possibilité de déroger au principe de la séparation des autorités. D’autres sources, comme le droit de la Convention E.D.H., tendent à imposer un cadre juridique prédéfini sans prendre en compte le dualisme juridictionnel français. Parallèlement, la Cour de justice à créer à destination des États membres un véritable droit commun de la responsabilité en matière extra-contractuelle. Tous ces facteurs conjugués, sans oublier aujourd’hui le contentieux de l’environnement impactant les règles de la responsabilité administrative, nous laisse penser que la frontière entre le droit public et le droit privé devient de plus en plus perméable. Parfois, l’autonomie, qui est selon nous la liberté du juge administratif d’appliquer des règles qui se distinguent ou non de la responsabilité civile, n’est plus toujours opérante. En effet, les sources évoquées génèrent parfois un cadre juridique standard. À certains moments, c’est la compétence du juge administratif qui est remise en cause au profit du juge judiciaire au nom du principe d’une bonne administration de la justice
The autonomy of the administrative responsibility in extra-contractual is not necessarily acquired any more today. The multiplication of the springs of the administrative responsibility, next to the jurisprudence, that they are internal or supranational, had the effect of reopening this debate. Unmistakably, the autonomy is even today a reality. However, the law, the expression of the general will, and it in spite of its benefactions, tends to crumble a principle formerly solid. It would seem that in spite of his legitimacy, his beneficial effects for the victims, and his complementarity at times with the jurisprudence, the legislator, with the consent of the constitutional judge, has the possibility of breaking the principle of the separation of the authorities. In other springs, as the right of the Convention E.D.H., tend to impose a legal framework predefined without taking into account the French jurisdictional dualism. At the same time, the Court of justice to create aimed at Member states a real common law of the responsibility in extra-contractual material. All these combined factors, without forgetting the dispute of the environment today impacting on the rules of the administrative responsibility, lets us think that the border between the public law and the private law becomes more and more permeable. Sometimes, the autonomy, which is according to us the freedom of the administrative judge to apply rules which distinguish themselves or not from the civil liability, is not effective anymore yet. Indeed, the evoked sources sometimes generate a standard legal framework. At times, it is the competence of the administrative judge that is questioned for the benefit of the judicial judge in the name of the principle of a good administration of the justice

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Ghiglino, Maxime. "La volonté précontractuelle : socle de la formation contractuelle." Thesis, Aix-Marseille, 2017. http://www.theses.fr/2017AIXM0483.

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Abstract:

La volonté précontractuelle est le socle de la formation contractuelle. Au cours des négociations, les parties formulent leurs exigences et perfectionnent leurs volitions. Les manifestations de volonté à l’origine du contrat sont donc le fruit d’un processus volitif propre à chaque contractant. En dépit des apparences, le droit n’ignore pas le vouloir des parties au stade des négociations. Il s’intéresse aux mécanismes d’élaboration de cette volonté. La perception de la volonté précontractuelle est alors un enjeu essentiel dans la compréhension de l’acte qui en résulte. Il s’intéresse également aux manifestations de volonté. Celles-ci fixent ponctuellement le vouloir de leur auteur. Elles rassurent alors par leur perceptibilité. Toutefois, ces manifestations n’ont pas toujours la clarté attendue. En effet, le doute innerve la période précontractuelle et plus particulièrement les manifestations de volonté qui s’y développent. Confronté à cette difficulté, le droit doit s’adapter. Il entreprend donc de réagir en tentant d’adapter le résultat de ces manifestations. Ainsi, le contrat ne sera en définitive qu’une résurgence partielle des manifestations de volonté à son origine. Il peut par conséquent être appréhendé comme l’expression imparfaite des volontés précontractuelles à sa source. En somme, la frontière entre le précontractuel et le contractuel est ténue. L’analyse de la volonté précontractuelle et de ses manifestations va révéler les liens existant entre ces deux notions
The pre-contractual willingness is the basis of contractual training. During the negotiation, the parties draw up their requirements and develop their volitions. The demonstrations of willingness at the initiation of the contract are therefore the outcome of a volitional process for each contracting party. In spite of appearances, the legal entitlement does not ignore the will of contracting parties at the negotiating phase. It is interested in the mechanisms of elaboration of this willingness. The perception of the pre-contractual willingness is the essential stake throughout the apprehension stage of the final deed. It is highly concerned by the demonstration’s ways of a willingness. These delineate punctually the willingness of their originator. It reassures by their perceptibility. However, these manifestations are not always unambiguous like expected. Indeed, the doubt innervate the pre-contractual stage and more particularly the manifestation phase of a willingness which emerges here. Confronted with this challenge, the legal entitlement must adapts. It engages to react by trying to adapt the outcome of these manifestations. In this way, the contract will ultimately become a partial resurgence of the manifestation of veritable willingness. It can therefore be comprehended as the imperfect expression of pre-contractual willingness at its source. In essence, the border between the pre-contractual and the contractual is tenuous. The analysis of the pre-contractual willingness and its manifestations reveals the existing links between these two notions

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Faure-Abbad, Marianne. "Le fait générateur de la responsabilité contractuelle : contribution à la théorie de l'inexécution du contrat." Poitiers, 2002. http://www.theses.fr/2002POIT3012.

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Abstract:

La présentation consacrée de la responsabilité contractuelle s'ordonne, sur le modèle fourni par la responsabilité délictuelle, autour du fait générateur de responsabilité : fait personnel, fait d'autrui, fait des choses. Postulant l'unité de nature des deux ordres de responsabilité, cette présentation accentue le parallélisme de leurs régimes.

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Lombardi, Jorge. "La responsabilité des tiers complices de la violation d'une obligation contractuelle dans le droit panaméen." Paris 2, 2000. http://www.theses.fr/2000PA020049.

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Olivier, Vanessa. "Les demandeurs et les défendeurs dans l'action en responsabilité dans le contrat de transport maritime de marchandises." Aix-Marseille 3, 1997. http://www.theses.fr/1997AIX32025.

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Abstract:

Quelles sont les questions que se posent systematiquement tout avocat avant d'aborder le proces au fond ? - qui est titulaire du droit d'action ? - qui est le defendeur ? telles sont les deux lignes directrices de la presente these. Connaitre le titulaire du droit d'action releve, en droit maritime, d'une etude minutieuse. Il ne suffit pas d'etre simplement victime d'un dommage pour pouvoir agir en justice. Le droit maritime confine le droit d'action dans un cadre strictement delimite: seuls le chargeur, le destinataire et l'assureur possedent ce droit d'action, a condition toutefois d'etre titulaire du connaissement. Tout le contentieux issu du transport maritime a longtemps ete conditionne par la rigide theorie du connaissement. Celle-ci avait pour consequence de refuser tout droit d'action aux chargeurs et destinataires reels au motif qu'ils n'etaient pas mentionnes au connaissement, alors meme qu'ils etaient les seuls victimes du dommage subi par la marchandise. Ne pouvant alors subroger leur assureur, ce dernier ne pouvait agir en responsabilite contre le responsable des dommages afin d'etre rembourse des sommes qu'il avait verse au titre du contrat d'assurance. La jurisprudence a heureusement evolue depuis la celebre affaire "mercandia". Afin d'identifier le defendeur au proces, il existe un principe de base sur lequel toute notre etude sera axee: le transporteur maritime est responsable de plein droit. Le principal objectif sera, par consequent, de rechercher la personne qui endosse la qualite de transporteur, et ce malgre les apparences, volontairement ou non, trompeuses nees de la combinaison astucieuse du droit des societes et du droit maritime. La volonte de maitriser l'ensemble de la chaine logistique, ou tout simplement de survivre dans un contexte concurrentiel extreme, a modifie le visage traditionnel du transporteur maritime: l'apparition de nouveaux acteurs au sein du transport maritime et du transport en general a jete a terre les solutions permettant jusqu'alors d'identifier le transporteur maritime. Nous ferons enfin une place aux manutentionnaires de transport et aux consignataires de navires. Etant en contact direct avec la marchandise, le demandeur est parfois tente de les assigner en justice lorsque le dommage resulte de leur faute. Or, le droit maritime pose une fois encore un principe rigide suivant lequel seul celui ayant requis
What are the questions which arise for any lawyer when beginning the examination of the suit ? - who has the right of suit ? - who is the defendant ? these are the two guiding principles in this thesis. Knowing the owner of the right of suit depends, in maritime law, on detailed examination. It is not enought to be simply a victim to be able to suit. Maritime law restricts action to strictly confined cases: only the shipper, the consignee and the insurer have this right of suit, but on the condition that they are defined as such in the bill of lading. For many years, the contentious matters concerning maritime transport has been based on the inflexible theory of the bill of lading. The consequence of this was that real shippers and real consignees had no right to suit, on the grounds that they were not mentioned in the bill of lading, despite the fact that they were the sole victims of any damages to the goods. Being then unable to subrogate to their insurer, the latter couldn't take a liability suit against the responsable for damages in order to obtain reimbursement for what had been paid out under the insurance coverage. Fortunately, case law has advanced since the famous "mercandia" affair. In order to identify the defendant of the suit, there is a basic principle upon which our study will centre: the carrier is always liable. The principal objective will therefore be to find the person who assume the carrier capacity, despite appearances made deceptive deliberately or otherwise by astuce combination of business and maritime law. The desire to control the whole of the carriage process, or simply the desire to survive in an extremely competetive environment, has changed the traditional face of the maritime carrier; the appearance of new actors in the maritime transport, and the transport in general, has rendered useless the methods used up till now to identify the maritime carrier. We shall reserve a place for the stevedores and shipping agents. Being in direct contact with the goods, the plaintiff is often tempted to issue a writ against them when the damages are their fault. But, once more, maritime law down the rigid principle according to which only those who have contracted their services have any right to suit against them

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Dissertations / Theses on the topic 'Responsabilité contractuelle'

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