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1
Gardner, Daniel, and Benoît Moore. "La responsabilité contractuelle dans la tourmente." Les Cahiers de droit 48, no. 4 (April 12, 2005): 543–78. http://dx.doi.org/10.7202/043946ar.
Full textAbstract:
Depuis le premier tiers du xxe siècle, il est généralement admis que la responsabilité délictuelle et la responsabilité contractuelle se distinguent par leur régime et non par leur nature. La responsabilité contractuelle est passée d’un rôle d’exécution de l’obligation à celui de la réparation d’un préjudice causé à l’occasion de l’inexécution. Cette transformation s’est essentiellement faite par le gonflement du contrat, la responsabilité contractuelle étant jugée plus protectrice des droits de la victime. Partant du constat inverse, les auteurs entendent proposer, d’une double manière, que le régime de la responsabilité extracontractuelle soit le seul applicable, à tout le moins en matière de préjudice corporel Delegeferenda, rejoignant une partie de la doctrine française, les auteurs suggèrent d’expurger du droit québécois la notion même de responsabilité contractuelle. De lege lata, ils appellent ensuite la jurisprudence à soumettre la réparation du préjudice corporel au seul régime extracontractuel de responsabilité. Une telle solution s’inscrit en continuité avec la jurisprudence et en phase avec la place particulière que le législateur québécois donne à la réparation du préjudice corporel.
2
Jobin, Pierre-Gabriel. "Amputer la responsabilité contractuelle ? Une tourmente inutile et néfaste." Les Cahiers de droit 50, no. 1 (July 21, 2009): 3–36. http://dx.doi.org/10.7202/037736ar.
Full textAbstract:
Le professeur Philippe Rémy a préconisé, pour le droit français, de pratiquement abandonner l’usage des obligations contractuelles implicites et de restreindre la responsabilité contractuelle au paiement de la valeur de remplacement de l’obligation principale du contrat ; tout autre préjudice causé lors de son exécution devrait, selon lui, être régi par la responsabilité extracontractuelle. Dans un article publié dans la présente revue en 2007, les professeurs Daniel Gardner et Benoît Moore préconisent d’appliquer en droit québécois la plupart de ces idées. Dans le texte qui suit, l’auteur soutient que le droit québécois devrait rejeter la thèse du professeur Rémy. Le premier argument de celui-ci repose sur la structure du Code civil français. Or, l’auteur insiste sur le fait que la structure du Code civil du Québec est fort différente de celle du Code français. Ensuite, il démontre qu’on ne constate pas au Québec les difficultés provoquées en France par la prolifération des obligations implicites — argument du professeur Rémy pour les éliminer. Enfin, l’auteur dénonce la prétendue supériorité du régime extracontractuel de responsabilité comme instrument d’indemnisation, mythe sous-jacent à la réduction de la responsabilité contractuelle et à l’abolition des obligations implicites.
3
Van Rossum, Madeleine. "Concurrency of contractual and delictual liability in a European perspective." European Review of Private Law 3, Issue 4 (December 1, 1995): 539–59. http://dx.doi.org/10.54648/erpl1995041.
Full textAbstract:
Abstract. This paper deals with the question whether and if so under what conditions delictual and contractual liability can coexist. Owing to the tendency to develop a European civil law a ‘ius commune’, the issue under consideration will be placed in the perspective of a harmonisation of European rules. Therefore some legal systems on this topic will be compared in order to find out whether some common principles can be found which can ultimately lead towards the formulation of some general rules. It will be shown that it seems difficult at first sight to trace throughout the legal system under review some common elements for the acceptance of the coexistence of the liability for breach of contract and for the tort of negligence. However it may be noted as a uniform feature that in all legal systems under consideration contractual and delictual liability do not differ fundamentally. This is not at all surprising if one notices that the contractual and the delictual standard of social conduct show many similarities. In view of the blurring of the lines Getween contract and tort throughout the legal systems dealt with a strict distinction between the liability for tort and for breach of contract cannot sensibly be maintained. In my opinion contractual and delictual liability should wexist where the breach of contract embodies more than just the breaching of the contractual obligation because there exists a duty of care between the parties, which is violated. Résumé. Cet article traite de la question de savoir si —et le cas échéant à quelles conditions — les responsabilités contractuelle et délictuelle peuvent coexister. Compte tenu de la tendance au développement d’un droit civil européen, le sujet est envisagé dans la perspective d’une harmonisation des règles européennes. Dans cette optique, il est procédé à la comparaison de différents systèmes de droit pour tenter de dégager l’existence de principes communs qui peuvent conduire à la formulation de certaines règles générales. Il est montré qu’ il paraît difficile, à première vue, de trouver des éléments communs en faveur de la coexistence d’une responsabilité pour rupture du contrat et pour faute de négligence. Néanmoins, il peut être observé que dans tous les systèmes de droit examinés, les responsabilités contractuelle et délictuellen e diffèrent pas fondamentalement. Ce qui n’est pas surprenant si l’on remarque que les standards de conduite, en matière contractuelle et délictuelle, présentent de nombreuses similitudes. Au vu de l’altération de la démarcation entre le contrat et le délit civil dans les systèmes de droit consédéres, une stricte distinction entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle ne peut raisonnablement plus être maintenue. Selon l’auteur, ces responsabilitês devraient coexister dans le cas où la rupture d’un contrat renferme plus que la seule violation de l’abligation contractuelle parce qu’il existe un devoir de diligence entre les parties qui est méconnu.
4
Prétot, Sophie. "Engager la responsabilité civile en cas d'abus sexuels dans l'Église ?" Les Cahiers de la Justice 3, no. 3 (September 26, 2024): 357–70. http://dx.doi.org/10.3917/cdlj.243.0357.
Full textAbstract:
La responsabilité civile des auteurs d'abus sexuels peut évidemment être envisagée. Il est également possible de rechercher la responsabilité d'autres personnes juridiques, dans l'environnement de la victime et de l'auteur direct des abus. La responsabilité contractuelle, la responsabilité pour faute et la responsabilité des commettants le permettent.
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Panneau, Fabienne, and Charlotte Bourdie. "CJUE, arrêt IT Development SAS c. Free Mobile SAS , 18 décembre 2019, C-666/18." Pin Code N° 12, no. 3 (August 28, 2022): 9–13. http://dx.doi.org/10.3917/pinc.012.0009.
Full textAbstract:
L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 18 décembre 2019 rendu sur une question préjudicielle soumise par la Cour d’appel de Paris aurait dû sonner la fin d’une incertitude jurisprudentielle sur la nature du régime de responsabilité applicable en présence d’une violation d’un contrat de licence de logiciel 1 . Mais deux décisions successivement rendues par la Cour d’appel de Paris et le Tribunal judiciaire de Paris, respectivement le 19 mars 2021 et le 6 juillet 2021, le contredisent par les solutions a priori dissonantes qu’elles apportent à la même question : en présence d’un manquement de son licencié aux stipulations contractuelles d’une licence de logiciel, l’éditeur de la solution doit-il agir sur le fondement de la responsabilité contractuelle ou bien doit-il choisir de porter son action sur le terrain de la contrefaçon et donc de la responsabilité délictuelle ?
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Demers, Robert. "La responsabilité contractuelle du promoteur." Chronique de jurisprudence 19, no. 3 (April 12, 2005): 811–19. http://dx.doi.org/10.7202/042264ar.
Full textAbstract:
When a promoter contracts in the name of a corporation to be formed, the question arises of knowing who will be liable on the contract. Whether the promoter of the corporation can be sought out for inexecution of the contract remains a vexed question since the famous Kelner v Baxter rules established over a century ago. In Quebec law, such rules are admitted by provincial jurisprudence but recent cases suggest alternative recourses to bind either parties. These are examined in this commentary.
7
Turgeon, Jean. "Les actionnaires, le voile corporatif et les tiers : quelques réflexions sur l’arrêt Houle c. Banque Canadienne Nationale et la véritable nature de ces rapports." Revue générale de droit 24, no. 3 (March 5, 2019): 411–31. http://dx.doi.org/10.7202/1056929ar.
Full textAbstract:
L’auteur examine la nature véritable des rapports pouvant exister entre les tiers et les actionnaires d’une personne morale et remet en cause la position traditionnelle voulant qu’il n’y ait pas de liens contractuels entre eux. Il peut en effet exister des liens contractuels directs dans le cas de sociétés fermées où les actionnaires sont étroitement liés aux activités de la société. Il pourra donc arriver qu’un acte d’un tiers, résultant d’un contrat de ce dernier avec la société, puisse engendrer une responsabilité contractuelle du tiers envers les actionnaires. Toutefois, cela ne signifie pas pour autant que les actionnaires ont de ce fait un recours direct contre le tiers. Ce recours ne sera permis que dans des circonstances précises.
8
Archambault, Jean-Denis. "Les sources juridiques de la responsabilité extra-contractuelle municipale." Revue générale de droit 16, no. 1 (May 2, 2019): 101–30. http://dx.doi.org/10.7202/1059312ar.
Full textAbstract:
Le régime de la responsabilité civile extra-contractuelle des particuliers et corporations civiles d’une part, et des corporations politiques d’autre part, repose, selon le cas, sur des assises juridiques distinctes. Les sources de cette responsabilité remontent à l’époque lointaine où se jetaient les fondements des droits public et privé québécois. L’analyse circonstanciée de l’article 356 C.c.B.-C. en permet une interprétation fidèle aux droits français et britannique dont a hérité le Québec. Les efforts déployés par le législateur contemporain pour adapter la responsabilité de la puissance publique aux conditions du XXIe siècle, manquent, selon l’auteur, de perspectives juridiques et politiques.
9
Legrand, Pierre. "Contrat et non-contrat : scolies sur l’indétermination en jurisprudence québécoise." Revue générale de droit 23, no. 2 (March 12, 2019): 235–78. http://dx.doi.org/10.7202/1057471ar.
Full textAbstract:
Le droit civil retient que la formation d’un contrat valide passe par l’existence d’un consentement de chacune des parties à l’accord. Une fois le contrat conclu, le droit civil permet au juge d’en réviser le contenu, pour autant qu’il opère en-deçà des limites portées au Code civil. Le droit civil dit encore que l’imputation d’une responsabilité contractuelle requiert une faute préalable du débiteur. Une récente décision de la Cour d’appel du Québec, dans Hôpital c. Centre hospitalier Le Gardeur, déroge pourtant à chacun de ces trois préceptes fondamentaux. Elle offre, dès lors, un point d’ancrage singulièrement opportun à une réflexion sur le contrat et la responsabilité contractuelle dans le droit civil du Québec.
10
Sénéchal, Carole. "Des commerces parallèles : une perspective canadienne." Revue de la recherche juridique, no. 2 (March 27, 2024): 797–821. http://dx.doi.org/10.3917/rjj.197.0797.
Full textAbstract:
Le commerce parallèle renvoie à la mise en circulation des produits en dehors des chaînes de distribution autorisée de leurs fabricants. Devant l’inaction du législateur canadien à intervenir directement pour réglementer le commerce parallèle vu l’avantage qu’il peut représenter aux consommateurs d’obtenir les mêmes produits ou des produits substantiellement similaires à moindre prix, différentes stratégies ont été tentées par les fabricants et distributeurs autorisés pour remédier à l’érosion de leur marge bénéficiaire et des atteintes possibles à leur image de marque. Au Canada, les avenues les plus prometteuses se situent au niveau du droit commun, en recherchant la responsabilité extracontractuelle du commerçant parallèle pour commercialisation trompeuse et interférence contractuelle, voire une responsabilité contractuelle dans certains cas.
11
Diesse, François. "Les applications de l’article 1147 du Code civil de 1804 à 2004." Revue générale de droit 34, no. 3 (November 14, 2014): 431–72. http://dx.doi.org/10.7202/1027286ar.
Full textAbstract:
À l’heure du bicentenaire du Code civil français, l’étude de l’article 1147 présente un intérêt particulier. Elle laisse apercevoir que le passage du temps n’a pas, comme dans certains cas, conduit à son vieillissement, mais au contraire à l’enrichissement du sens et de la portée de ce texte. Son application inspirée par la conciliation des exigences juridiques et la satisfaction des besoins de la pratique contractuelle est très innovatrice et très riche d’enseignements. Car l’article 1147 s’impose comme fondement de plusieurs nouvelles classifications des obligations contractuelles. Il a permis de combler les lacunes juridiques relatives à l’étendue des obligations contractuelles et à la mise en œuvre de la responsabilité du débiteur défaillant. De nature expansionniste, cette application de l’article 1147 risque malheureusement d’affaiblir la portée des autres dispositions du Code civil applicables au contrat ou de fragiliser leur cohérence.
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Pigeon, Louis-Philippe. "Le texte législatif source de la responsabilité extra-contractuelle de l’État." Revue générale de droit 16, no. 1 (May 2, 2019): 17–27. http://dx.doi.org/10.7202/1059308ar.
Full textAbstract:
Deux principes de common law font obstacle à la responsabilité de l’État : l’immunité de poursuite, en toute matière, l’immunité personnelle du souverain, en matière délictuelle. Sur le plan provincial au Québec, le principe de l’immunité en matière délictuelle s’est trouvé entièrement écarté par la loi sur la pétition de droit votée en 1883. Par conséquent, lorsque, en 1966 la pétition de droit fut remplacée par un recours à exercer « de la même manière que s’il s’agissait d’un recours contre une personne majeure et capable », l’État québécois se trouva assujetti aux règles ordinaires de la responsabilité civile. Sur le plan fédéral l’on n’a pas encore de texte de portée générale. La Loi sur la responsabilité de la Couronne votée en 1953 dit bien qu’elle est responsable comme « si elle était un particulier majeur et capable » mais cela ne vaut que « à l’égard » de certains actes ou manquements spécialement énumérés et que la jurisprudence a interprétés restrictivement. La Cour fédérale a même statué que cette responsabilité n’allait pas au-delà de celle qui était déterminée par la loi provinciale pertinente en vigueur en 1953 suivant en cela la jurisprudence sur les textes antérieurs. L’auteur soutient que cette interprétation est erronée et qu’il faut voir dans le texte de 1953 un renvoi ouvert à la législation provinciale. Par contre il ne désapprouve pas les arrêts qui refusent de considérer comme une faute génératrice de responsabilité l’omission de légiférer pour prévenir des dommages que les citoyens peuvent être exposés à subir. Comme exemple important de responsabilité extra-contractuelle en dehors du domaine délictuel l’auteur cite un arrêt qui, malgré l’absence de dispositions législatives à cet égard, a accordé une indemnité à une réclamante qui se trouvait à avoir été expropriée. Il mentionne également comme autre cas de responsabilité possible celui d’un paiement sans cause fait par erreur ou sous contrainte. La dernière question étudiée est celle de l’immunité des mandataires de l’État. Ils ne peuvent en bénéficier que lorsqu’ils agissent conformément aux fins de l’État qu’ils sont autorisés à poursuivre; autrement ils sont justiciables des tribunaux de droit commun, les cours supérieures des provinces.
13
Ouellette, Yves. "La responsabilité extra-contractuelle de la Couronne fédérale et l’exercice des fonctions discrétionnaires." Revue générale de droit 16, no. 1 (May 2, 2019): 49–67. http://dx.doi.org/10.7202/1059310ar.
Full textAbstract:
L’auteur constate que règles de droit privé et règles de droit public se heurtent en matière de responsabilité de la Couronne. Pour régler les problèmes que pose cette responsabilité du fait des fonctions discrétionnaires attribuées par la loi, les juges ont créé le concept de public policy et ont emprunté au droit anglais qui l’a lui-même empruntée au droit américain la dichotomie exécution/planification. Les textes législatifs imposent cependant aux juges des contraintes. Le paragraphe 3(6) de la Loi sur la responsabilité de la Couronne serait toutefois plus une règle d’interprétation qu’une exception au principe de l’immunité de la Couronne. L’auteur souligne par ailleurs le caractère légal et subsidiaire de la responsabilité de la Couronne; il analyse en particulier l’alinéa 3(1)a) de la Loi sur la responsabilité de la Couronne, qui ne vise que des situations ayant leur contrepartie dans le secteur privé. La loi de 1953 est ainsi devenue désuète.
14
Jobin, Pierre-Gabriel. "Grands pas et faux pas de l'abus de droit contractuel." Les Cahiers de droit 32, no. 1 (April 12, 2005): 153–77. http://dx.doi.org/10.7202/043069ar.
Full textAbstract:
Avant de passer en revue les très nombreuses applications de l'abus de droit dans le prêt d'argent, le contrat individuel de travail et le contrat de distribution commerciale, l'auteur examine les critères, la notion et le fondement de l'abus de droit en matières contractuelles. Il est d'accord avec les tribunaux pour l'emploi de critères tels que la malice, la rupture imprévisible et injustifiée du contrat, la prise de sanctions contre le cocontractant sans aucun motif juste et suffisant et la poursuite d'un but manifestement illégitime ; il considère toutefois que le critère de la simple négligence est trop large. L'auteur constate que la doctrine de l'abus de droit en matières contractuelles est devenu une norme générale de conduite applicable en principe à tout contrat. Cette norme est assez souple pour s'adapter à une grande diversité de situations. L'abus de droit se fonde sur la bonne foi dans l'exécution, l'interprétation et la fin du contrat. La responsabilité qui en découle est contractuelle, et non extracontractuelle.
15
P.B. "11 Maladie d'origine professionnelle. responsabilité contractuelle de l'employeur." Médecine & Droit 2000, no. 40 (January 2000): 22–23. http://dx.doi.org/10.1016/s1246-7391(00)88681-9.
Full text
16
Braën, André. "La responsabilité du Monarque : du nid de poule à Walkerton." Colloque : La responsabilité. Sens et essence 32, no. 3 (January 20, 2015): 617–30. http://dx.doi.org/10.7202/1028084ar.
Full textAbstract:
Les interventions croissantes de l’État dans la vie moderne ont accru, parallèlement et d’une manière significative, le contentieux de sa responsabilité. Alors qu’au départ aucune faute ne pouvait être imputée au Monarque, tant le législateur que les tribunaux ont par la suite façonné, non sans difficultés, un régime spécifique pour encadrer la responsabilité de l’administration publique. Mais encore aujourd’hui, ce régime reste fort nuancé et complexe. Des distinctions entre légalité et responsabilité, entre immunité et responsabilité, entre les divers types de responsabilité (pénale, contractuelle ou délictuelle), entre les sources juridiques (loi ou common law) à la base de l’acte générateur de responsabilité, entre son caractère discrétionnaire ou simplement opérationnel, restent essentielles pour qui veut bien saisir l’évolution de ce régime et ses tendances. Ce dernier interpelle en bout de piste notre propre conception de la démocratie dans laquelle la Cité elle-même verrait de plus en plus sa sphère politique définie et délimitée par les tribunaux judiciaires.
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Arbour, Marie-Ève. "Libres propos sur la responsabilité contractuelle du pharmacien d'officine." Revue de droit. Université de Sherbrooke 37, no. 2 (2007): 275–329. http://dx.doi.org/10.17118/11143/11837.
Full text
18
Zerrouki, Khadidja. "La Responsabilité Contractuelle du Fait d'Autrui en Matière Médical." مجلة الفقه و القانون, no. 33 (June 2015): 136–47. http://dx.doi.org/10.12816/0012674.
Full text
19
Arbour, Marie-Ève. "LIBRES PROPOS SUR LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE DU PHARMACIEN D’OFFICINE." Revue de droit de l'Université de Sherbrooke 37, no. 2 (2007): 275. http://dx.doi.org/10.7202/1107418ar.
Full text
20
Bérard, Emilie, and Véronique Steyer. "La responsabilité contractuelle à l’hôpital. Un modèle fonctionnel malgré tout ?" Revue française de gestion 39, no. 237 (December 28, 2013): 147–67. http://dx.doi.org/10.3166/rfg.237.147-167.
Full text
21
D’Aoust, Claude, and Monique Desrochers. "Le rapport juridique entre la Couronne et son préposé." Régimes de travail 17, no. 1-2 (May 1, 2019): 135–50. http://dx.doi.org/10.7202/1059323ar.
Full textAbstract:
Cet article traite de la nature du lien juridique qui unit la Couronne et son préposé en se fondant sur la doctrine et la jurisprudence. La question est examinée tant sous l’angle du droit positif que normatif. En droit positif, la question n’est pas réglée bien qu’on note une évolution de la jurisprudence tendant à assimiler ce lien à la relation contractuelle entre salariés et employeurs privés. Cependant, il faut ici garder en mémoire la différence qui sépare l’obiter dictum de la ratio decidendi. De la même façon, on trouve en doctrine des prises de positions allant dans le même sens. C’est dans ce courant que s’inscrivent les auteurs de cet essai. Sur le plan des rapports collectifs, l’État (entendons Sa Majesté aux droits du Canada ou des provinces) a été assimilé, pour l’essentiel, à un employeur privé par diverses lois; le législateur devrait faire de même, selon les auteurs, quant aux rapports individuels du travail. La Couronne devrait être traitée comme un particulier, sauf exceptions spécifiques, contrairement aux règles de droit actuellement en vigueur. À cet égard, (bien que les auteurs se soient contentés de mentionner la question), l’évolution du droit de la responsabilité civile délictuelle de la Couronne devrait servir de guide dans l’élaboration d’un nouveau régime de responsabilité civile contractuelle en général et dans le domaine du contrat de travail ou de service en particulier.
22
Baudouin, Jean-Louis. "La réforme de la responsabilité médicale : responsabilité ou assurance ?" Revue générale de droit 22, no. 1 (March 21, 2019): 151–80. http://dx.doi.org/10.7202/1058172ar.
Full textAbstract:
L’auteur, rapporteur général au XIIIe Congrès de l’Académie internationale de droit comparé, présente, en deux parties, le droit positif actuel en matière de responsabilité médicale et les perspectives d’avenir qui se dégageaient du rapport final des différents pays participants. Grand sujet d’actualité et de préoccupations, puisque faisant l’objet d’une augmentation sensible des poursuites et des primes d’assurances de façon générale malgré une évolution marquée dans les progrès accomplis dans ce domaine, la responsabilité médicale demeure toujours difficile à être qualifiée. Comme l’auteur le souligne, bien que le problème n’est que théorique... dans les pays socialistes, la question reste entière dans les autres pays le plus souvent dans la mesure où le traitement subi par le patient n’a fait l’objet d’aucun consentement de sa part. La responsabilité peut alors être délictuelle ou légale, de droit civil ou administratif, ou bien civile opposé à pénale (le degré de la faute devient alors important). Cependant, qu’elle soit contractuelle ou légale, la responsabilité « classique », c’est-à-dire non soumise à un régime particulier d’exception, requiert partout trois éléments : une faute, appréciée objectivement, un lien de causalité, posant en lui-même de complexes problèmes de déterminations, et un préjudice. L’auteur analyse ensuite les différents régimes de responsabilité, passant par la responsabilité pour autrui, retrouvé le plus souvent dans le cadre de la subordination effective d’auxiliaires médicaux au médecin lorsqu’ils agissent sous leurs ordres ou de l’hôpital lui-même, et la responsabilité du fait des choses. Il enchaîne avec une étude de la mise en oeuvre de cette responsabilité pour terminer avec les différentes options de régime de compensation qui sont alors comparées et critiquées.
23
Porchy-Simon, Stéphanie. "La réaffirmation des constantes du droit de la responsabilité contractuelle et extracontractuelle." Archives de philosophie du droit Tome 63, no. 1 (May 23, 2022): 283–93. http://dx.doi.org/10.3917/apd.631.0302.
Full text
24
Crothers, John D. "Faute lourde and the Perfectly Drafted Exclusion Clause: A « civil» Response to a « Common » Problem with Special Reference to Contracts for the Provision of Security Services." Les Cahiers de droit 26, no. 4 (April 12, 2005): 881–920. http://dx.doi.org/10.7202/042694ar.
Full textAbstract:
Devant la reconnaissance judiciaire accrue des clauses d'exonération clairement rédigées, il est devenu pratiquement impossible d'écarter l’application de telles clauses aux litiges en responsabilité. L'auteur affirme que le monde commercial a besoin de ces clauses, mais souligne qu'il faut également protéger la bonne foi entre les co-contractants afin d'assurer des normes minimales de rendement dans l'exécution des contrats. A cet égard, l'auteur pose le problème suivant : supposons que le demandeur engage une compagnie de sécurité pour protéger son usine contre les risques de vol et de feu. Une clause d'exonération parfaitement rédigée protège la défenderesse, la compagnie de sécurité, contre la responsabilité qu'elle pourrait encourir par sa négligence ou celle de ses préposés dans la garde des lieux. Un gardien de sécurité met feu intentionnellement à l'usine. Est-ce que la compagnie de sécurité est protégée par la clause ? Selon la jurisprudence des provinces canadiennes de common law et celle d'Angleterre, la réponse est affirmative, l'arrêt de principe (Photo Productions v. Securicor) est étudié à cet égard. Au Québec, selon l'auteur, la réponse serait négative : la responsabilité de la compagnie de sécurité serait engagée. L'auteur prétend que cette différence substantielle s'explique par l'histoire et les conceptions théoriques de base qui ont donné lieu aux deux systèmes de droit. L'auteur examine la division retrouvée en common law entre le droit délictuel (tort) et contractuel (contract) par rapport à l'unité théorique de « responsabilité civile » du droit civil québécois. Il constate ensuite que les clauses d'exonération ont été facilement acceptées dans le droit des « contracts » de la common law mais qu'elles ont été jugées sévèrement en droit civil québécois en utilisant la notion de bonnes moeurs et d'ordre public. Malgré les différences entre la common law et le droit civil québécois, les deux systèmes reconnaissent aujourd'hui les clauses de non-responsabilité. L'auteur soumet, cependant, que le droit civil québécois offre la meilleure réponse au problème exprimé ci-haut. Selon lui, lorsque l'exécution négligente d'une obligation contractuelle équivaut à un manque de bonne foi, elle doit donner lieu à la responsabilité civile malgré la clause d'exonération, vu la notion de « faute lourde » développée par la jurisprudence québécoise. Cette notion est comparée favorablement aux notions de fundamental breach de la common law et celle de l'obligation essentielle du droit civil. Après avoir examiné et discuté de la notion de « faute lourde » en étudiant les arrêts québécois avec référence particulière aux contrats de sécurité/surveillance, l'auteur termine son étude en proposant que la common law a besoin de ce genre d'analyse pour redresser le problème des clauses de non-responsabilité parfaitement rédigées en évoluant vers une théorie générale des obligations et de la responsabilité civile.
25
Rioux, Roch. "Évolution du régime juridique applicable à la responsabilité extra-contractuelle de la Couronne au Québec." Revue générale de droit 16, no. 1 (May 2, 2019): 13–16. http://dx.doi.org/10.7202/1059307ar.
Full textAbstract:
Ce texte trace l’évolution au Québec du régime juridique applicable à la responsabilité extra-contractuelle de la Couronne. Celle-ci a gardé quelques-unes de ses prérogatives. L’article 9 du Code civil et l’article 42 de la Loi d’interprétation en sont la preuve. Par contre, le législateur québécois a permis que la Couronne soit liée par la Charte des droits et libertés de la personne et a institué des régimes visant entre autres à réparer le préjudice subi par des victimes d’accidents ou d’actes criminels. Le législateur québécois cherche de façon générale à équilibrer les intérêts individuels et les intérêts de la collectivité.
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Legrand, Pierre. "En relisant Ross c. Dunstall." Revue générale de droit 22, no. 2 (March 19, 2019): 303–23. http://dx.doi.org/10.7202/1058122ar.
Full textAbstract:
L’arrêt de la Cour suprême du Canada rendu dans l’affaire Ross c. Dunstall reste trop souvent compris comme ayant consacré la thèse de l’option entre les régimes de responsabilité civile. Aussi une relecture paraît-elle indiquée laquelle se propose en outre de faire valoir un aspect méconnu de cette décision, soit la reconnaissance par la Cour suprême de l’obligation non contractuelle de renseignement. Il convient, par ailleurs, de se demander si un texte, comme la décision publiée dans l’affaire Ross, peut légitimement autoriser des interprétations aussi divergentes que celles ayant prévalu depuis soixante-dix ans. Dans l’affirmative, comment l’une des lectures mérite-t-elle alors d’être plutôt retenue que ses concurrentes ?
27
Cadet, Isabelle. "L’intérêt social, concept à risques pour une nouvelle forme de gouvernance." Management & Sciences Sociales N° 13, no. 2 (July 1, 2012): 14–26. http://dx.doi.org/10.3917/mss.013.0014.
Full textAbstract:
La recherche d’une définition du concept d’intérêt social, sociétal voire général est un jeu d’équilibriste. Elle dépend avant tout de la conception que l’on a des entreprises, contractuelle ou institutionnelle. Le débat juridique n’est pas clos : la crise économique, financière et sociale actuelle oblige à poser les jalons de nouvelles formes de gouvernance et à repenser la responsabilité d’entreprise selon ses finalités. La rencontre de ces thématiques contemporaines issues des sciences de gestion avec le monde du droit est donc incontournable. il y a même urgence car les conflits d’intérêts, dans un système d’autorégulation, virent toujours à la confusion ou la confiscation des pouvoirs.
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Lefebvre, Guy. "L'obligation de navigabilité et le transport maritime sous connaissement." Les Cahiers de droit 31, no. 1 (April 12, 2005): 81–123. http://dx.doi.org/10.7202/043002ar.
Full textAbstract:
Le régime uniforme des Règles de La Haye en matière de responsabilité contractuelle du transporteur maritime repose sur son obligation d'exercer une diligence raisonnable relativement à la navigabilité du navire. Dans un premier temps, cette étude cerne le contenu de cette obligation. L'auteur démontre que la notion de navigabilité dépasse largement le simple concept de flottabilité. En fait, l'obligation de navigabilité couvre des sujets aussi variés que la bonne condition des diverses composantes servant à la manoeuvre du navire, de son armement avec un personnel compétent et suffisant ainsi que de son aptitude au transport et à la conservation des marchandises. Dans un deuxième temps, l'auteur analyse l'exécution de l'obligation de navigabilité. Il traite des difficultés liées aux soins qui doivent être assumés par le transporteur et des complications relatives à sa preuve lors de l'exercice de l'action en responsabilité. En conclusion, l'auteur souligne le caractère désuet du régime légal actuellement en vigueur et se prononce en faveur de l'adhésion aux règles adoptées lors de la Conférence des Nations Unies de Hambourg en 1978.
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YANAGIHASHI, Hiroyuki. "L'ÉVOLUTION DE LA THÉORIE DE RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE EN DROIT HANAFITE ET EN DROIT MALIKITE." Orient 28 (1992): 147–65. http://dx.doi.org/10.5356/orient1960.28.147.
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L’Heureux, Jacques. "Sources du droit et règles applicables en matière de responsabilité extra-contractuelle au Québec." Revue générale de droit 16, no. 1 (May 2, 2019): 131–52. http://dx.doi.org/10.7202/1059313ar.
Full textAbstract:
L’auteur étudie, en premier lieu, le sens exact de l’article 356 du Code civil. Selon lui, cet article établit la règle que les corporations politiques, y compris les municipalités, sont régies par le droit public. Cette règle comporte, cependant, une exception : les corporations publiques sont régies par le droit civil, au sens donné à ce mot en droit français, dans leurs rapports sur des questions relevant du droit civil avec les personnes individuelles. Il y a une exception à l’exception : des dispositions législatives peuvent écarter l’application du droit civil. L’auteur applique ensuite l’article 356 à la responsabilité extra-contractuelle des municipalités. Il arrive à la conclusion qu’en ce domaine, la règle est l’application du droit civil quant aux rapports entre les municipalités et les personnes individuelles. Les municipalités jouissent, cependant, d’une immunité en ce qui concerne leurs pouvoirs discrétionnaires de nature politique et leurs pouvoirs quasi judiciaires. L’auteur critique, toutefois, l’application automatique de l’immunité à ces derniers pouvoirs.
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De Graaff, Ruben. "Concurrent Claims in Contract and Tort: A Comparative Perspective." European Review of Private Law 25, Issue 4 (September 1, 2017): 701–26. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2017046.
Full textAbstract:
Abstract: This contribution analyses whether, and to what extent, the law permits a choice between finding liability in contract and in tort. The answer to this question is important because the outcome of a case may differ depending on whether the claim for damages is based on a breach of contract or on a violation of a tortious duty. The contribution examines the approaches in several European jurisdictions. French law is straightforward: finding liability in tort is not possible if the damage is caused by or related to the (non-) performance of a contractual obligation. German, Dutch and English law take the opposite point of view: finding liability in tort is not precluded if the damage is caused by or related to the (non-) performance of a contractual obligation. This contribution traces the historical development of these approaches and explains their differences by looking at the underlying structure of these systems of private law. It also shows that the resoluteness of both solutions has softened over time, as a result of judicial and legislative interventions. To support this argument, recent developments in case law and legislation are discussed. Résumé: Cette contribution s’interroge sur la question de savoir si – et alors dans quelle mesure – le droit offre un choix entre les actions en responsabilité contractuelle et extracontractuelle. La réponse à cette question est importante car l’issue du litige peut varier selon que la demande en dommages-intérêts est fondée sur la violation d’une norme contractuelle ou extracontractuelle. La présente contribution examine cette question au sein des différents systèmes juridiques. En droit français, la réponse est univoque: la responsabilité extracontractuelle comme base de l’action en justice est impossible si le dommage est causé par ou lié à l’(in)exécution d’un contrat. Les droits allemand, néerlandais et anglais optent pour la solution inverse: utiliser la responsabilité extracontractuelle est possible même si le dommage a été causé par ou lié à l’(in)exécution d’un contrat. La présente contribution analyse le développement historique de ces approches et explique leurs différences en recourant aux structures sous-jacentes des systèmes de droit privé. Il se trouve que la détermination de chacune de ces solutions s’est atténuée avec le temps, à la suite des interventions du juge et du législateur. Pour soutenir cet argument, les développements récents dans la jurisprudence et la législation sont discutés.
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Lando, Ole. "Foreseeability and Remoteness of Damages in Contract in the DCFR." European Review of Private Law 17, Issue 4 (August 1, 2009): 619–39. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2009041.
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ABSTRACT: This article deals with the rules of the Draft Common Frame of References (DCFR) on foreseeability of damages in contracts between business people. It examines which approaches with regard to this topic can be found in various legal systems. Discussed is the type of damages that can be recovered, the difference between liability arising out of tort and out of contract, and to what extent fault can be relevant. RÉSUMÉ : Le présent article porte sur les règles du Draft Common Frame of References (DCFR) relatives à la prévision des dommages dans les contrats entre contractants professionnels. Sont exposées les approches suivies dans différents systèmes juridiques, concernant en particulier les types de dommages couverts, la différence entre responsabilité délictuelle et contractuelle et dans quelle mesure la faute a une influence.
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Brüggemeier, Gert. "Risk and Strict Liability: The Distinct Examples of Germany, the United States, and Russia." European Review of Private Law 21, Issue 4 (August 1, 2013): 923–57. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2013053.
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Abstract: Natural law and economic liberalism engendered the grand concept of modern European private law (freedom of contract, property, faute personnelle). Nearly simultaneously, the ongoing process of industrial revolution paved the way into 'another modernity'. Its new paradigms were technical risks, enterprises, and insurance. Insurability of losses caused by risky commercial activities and the concomitant possibility of passing on its costs to the public created the demand for 'stricter' forms of enterprise liability beyond fault. This article presents three different answers to these social challenges. Germany is but a prominent example for the continental EU Member States with its mixed system of social insurance, special legislation on Gefährdungshaftung, and a general fault regime. The United States adheres to the common law's negligence system with only marginal corrections. The liability law of the new Russian civil code combines the French legacy with the revolutionary ideas of the 1922 code leading to two general clauses of quasi-strict and strict liabilities. Résumé: Le droit naturel et le libéralisme économique ont engendré le grand concept du droit privé européen moderne (liberté contractuelle, propriété, faute personnelle). Quasiment en parallèle, le processus de la révolution industrielle met en route une « autre modernité » dont les paradigmes sont les risques techniques, les entreprises et les assurances. La possibilité d'assurer des pertes dues à des activités économiques à risques et l'opportunité de pouvoir en répartir les coûts sur la société créent un besoin des formes plus strictes de la responsabilité des entreprises au-delà de la responsabilité pour faute personelle. Cet article présente trois réponses différentes à ces challenges sociaux. L'Allemagne, avec son système mixte d'assurances sociales, legislation spéciale de Gefährdungshaftung et droit général de responsabilité pour faute, n'est qu'un éminent exemple des pays continentaux de l'Union Européenne. Les Etats-Unis adhèrent au principe de negligence du common law avec seulement quelques corrections marginales de stricte responsabilité. Le droit de responsabilité du nouveau code civil de la Fédération Russe combine l'héritage français aux idées révolutionnaires du code civil de 1922 et aboutit à deux clauses générales de responsabilité quasi-stricte et stricte.
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Luttringer, Jean-Marie. "L’extension du droit de la responsabilité contractuelle dans le domaine de la formation professionnelle continue." Savoirs N° 50, no. 2 (2019): 55. http://dx.doi.org/10.3917/savo.050.0055.
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Soutoul, Jean-Henri. "Responsabilité contractuelle d'une clinique après échec d'une opération esthétique au niveau des seins et de l'abdomen." Médecine & Droit 1995, no. 10 (January 1995): 24. http://dx.doi.org/10.1016/1246-7391(95)80055-7.
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Kolli, Kamelia. "Contrat de volume : quels effets? Quelques leçons tirées du contrat de service américain." Revue générale de droit 46, no. 1 (June 8, 2016): 141–77. http://dx.doi.org/10.7202/1036576ar.
Full textAbstract:
La liberté contractuelle cause de nombreux remous en transport maritime. Elle est au centre de l’éternelle controverse opposant les chargeurs et les transporteurs. Celle-ci remonte à l’époque des negligence clauses auxquelles le Harter Act américain (1893) avait mis fin et qui a été suivi à l’international par les Règles de La Haye, par les Règles de La Haye-Visby et par les Règles de Hambourg. Finalement, les conventions maritimes sont fondées sur un régime impératif de responsabilité. Les Règles de Rotterdam devaient initialement suivre la voie de l’impérativité, devenue ainsi la tradition. Pourtant, un tournant a été amorcé avec l’introduction du contrat de volume inspiré directement du service contract américain et qui permettrait aux parties de négocier librement les conditions de services appropriées à leurs besoins. Cette approche commerciale marquant la résurrection de la liberté contractuelle est censée adapter le droit maritime à la réalité moderne des échanges et des transports de lignes régulières. Depuis les années 80, cette industrie a, en effet, subi de profondes transformations pour intégrer la chaîne logistique des chargeurs (supply chain management). En dehors d’une confrontation entre liberté et impérativité, longuement débattue par la doctrine, l’analyse de l’approche commerciale et de ses conséquences a été occultée par la communauté juridique. Notre objectif est alors de déterminer, à l’aune du contrat de service américain et du supply chain management, les soubassements de cette approche commerciale pour en déduire les changements que le contrat de volume impliquerait pour les opérateurs de transport si les Règles de Rotterdam venaient à entrer en vigueur.
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Van Oevelen, Aloïs. "Existe-t-il un principle général de responsabilité extra-contractuelle du fait des personnes dont on doit répondre?" European Review of Private Law 1, Issue 1/2 (March 1, 1993): 229–39. http://dx.doi.org/10.54648/erpl1993016.
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Castermans, Alex Geert, Diana Dankers-Hagenaars, Alice Dejean de La Bâtie, Jean-Sébastien Borghetti, Charlotte de Cabarrus, Ivano Alogna, Thijs Beumers, et al. "Regards comparatistes sur la réforme de la responsabilité civile. Le rapprochement des responsabilités contractuelle et délictuelle dans l’avant-projet de réforme, abordé sous l’angle du droit comparé." Revue internationale de droit comparé 69, no. 1 (2017): 7–44. http://dx.doi.org/10.3406/ridc.2017.20803.
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Castermans, Alex Geert, Diana Dankers-Hagenaars, Alice Dejean de La Bâtie, Jean-Sébastien Borghetti, Charlotte de Cabarrus, Ivano Alogna, Thijs Beumers, et al. "Regards comparatistes sur la réforme de la responsabilité civile. Le rapprochement des responsabilités contractuelle et délictuelle dans l’avant-projet de réforme, abordé sous l’angle du droit comparé." Revue internationale de droit comparé 69, no. 1 (2017): 7–44. http://dx.doi.org/10.3406/ridc.2017.20803.
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Gruber, Joachim. "Vertragshaftung und responsabilité contractuelle. Ein Vergleich zwischen deutschem und französischem Recht mit Blick auf das Vertragsrecht in Europa. Tübingen 2010." Rabels Zeitschrift für ausländisches und internationales Privatrecht 78, no. 4 (2018): 904. http://dx.doi.org/10.1628/003372514x683747.
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Lilleholt, Kåre, and Piia Kalamees. "Early Termination of Consumer Contracts for the Leasing of Cars under Estonian and Norwegian Laws." European Review of Private Law 22, Issue 4 (August 1, 2014): 545–58. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2014042.
Full textAbstract:
Abstract: The article deals with the contractual liability of the consumer in cases where a contract for the leasing of a car has been terminated during the lease period because of non-performance of the consumer's obligations as a lessee under the contract. Under Estonian law, there are many Supreme Court cases in which the court has set aside contract terms concerning the procedure for calculating the expenses reimbursable to the lessor. Similar clauses in Norwegian leasing contracts have not led to litigation so far. Possible explanations for this difference may be found in the regulation of leasing contracts in the two countries and in the different approaches to control unfair terms in consumer contracts. Legal culture is deemed to be a less appropriate tool for analysis in a case like this. The authors suggest that it might be worth considering whether the rules on consumer leasing contracts should be harmonized at the European level. Resumé: Cet article traite de la responsabilité contractuelle du consommateur quand un bailleur met prématurément fin à un contrat de leasing d'un véhicule pour cause de non performance des obligations contractuelles du preneur. En droit estonien, il existe de nombreuses décisions de la Cour Suprême dans lesquelles la Cour a annulé des clauses contractuelles concernant la procédure de calcul des frais remboursables au bailleur. En Norvège, ces mêmes clauses n'ont pas encore donné lieu à des litiges. Cette divergence pourrait s'expliquer par des différences dans la réglementation des contrats de leasing et dans le contrôle des clauses abusives dans les contrats de consommation. La culture juridique n'est pas forcément l'outil adapté à ce genre d'analyse. Les auteurs suggèrent qu'il serait intéressant d'envisager une harmonization au niveau européen des règles concernant les contrats de leasing conclus avec des consommateurs. Zusammenfassung: Der vorliegende Artikel thematisiert die vertragliche Haftung des Leasingnehmers beim privaten Fahrzeugleasing, wenn der Leasingvertrag vorzeitig wegen Nichterfüllung vom Leasinggeber gekündigt wird. Zum estnischen Recht gibt es eine Reihe von Entscheidungen des obersten Gerichtshofs, in welchen es die Vertragsbedingungen über das Verfahren für die Berechnung der erstattungsfähigen Aufwendungen an den Leasinggeber für unzulässig erklärt hat. Vergleichbare Klauseln in norwegischen Leasingverträgen sind bisher gerichtlich nicht überprüft worden. Mögliche Gründe könnten zum einen in der unterschiedlichen Regulierung der Leasingverträge selbst zu finden sein, wie auch in den divergierenden Ansätzen unzulässige Klauseln in Verbraucherverträgen zu kontrollieren. Die Rechtskultur gilt als ein weniger geeignetes Instrument für die Analyse eines derartigen Falles. Die Autoren schlagen daher vor, dass es sinnvoll sein könnte zu prüfen, ob die Vorschriften über Verbraucherleasingverträge auf europäischer Ebene harmonisiert werden sollten.
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Cavaleri, Sylvie Cécile. "The Validity of Knock-for-Knock Clauses in Comparative Perspective." European Review of Private Law 26, Issue 1 (February 1, 2018): 3–29. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2018002.
Full textAbstract:
Abstract: This article discusses the validity of so-called knock-for-knock clauses, by which parties to offshore oil and gas or maritime contracts agree that each of them will cover its own losses regardless of who caused them. The issue of validity of such clauses and of the liability exclusions they contain is analysed in a comparative perspective between the law of their tradition of origin (common law, especially UK law) and Nordic civil law, where such agreements are also frequently used, namely in the context of oil extraction activities in the North Sea. Based on an assessment of the different criteria used to promote or dismiss knock-for-knock clauses in case law and academic literature, the article reaches the conclusion that the question of whether knock-for-knock clauses should be held valid depends on whose interests are being considered, and that further research is warranted on the efficiency of mechanisms supposed to replace the deterrence effect of tort or contractual liability. Résumé: Le présent article traite de la validité des clauses dites knock-for-knock, par lesquelles les parties à des contrats en matière de production d´énergie offshore et de droit maritime conviennent que chacune des parties supportera les dommages qu´elle subit sans tenir compte de qui les a causés. La question de la validité de telles clauses et des exclusions de responsabilité qu´elles contiennent est analysée dans une perspective de droit comparé entre le droit de leur tradition d´origine (le droit commun, plus particulièrement le droit anglais) et le droit civil nordique, dans lequel de telles clauses sont également fréquemment employées, en particulier en relation avec les activités d ´extraction pétrolière dans la Mer du Nord. Sur la base d´une discussion des différents arguments avancés en faveur ou contre les clauses knock-for-knock, l´article parvient à la conclusion que la question de leur validité peut recevoir différentes réponses en fonction des acteurs dont les intérêts sont considérés. De surcroît, des recherches approfondies concernant l’efficacité de mesures contractuelles de droit public de sécurité et de prévention des accidents sont nécessaires afin de déterminer si l’effet de dissuasion visé par la responsabilité délictuelle ou contractuelle peut être atteint par d´autres moyens. Zusammenfassung: Dieser Artikel diskutiert die Gültigkeit von sogenannten Knockfor-Knock-Klauseln, durch die Parteien zu Offshore-Öl- und Gas- oder Seeverkehrsverträgen zustimmen, dass jeder von ihnen seine eigenen Verluste abdecken wird, unabhängig davon, wer sie verursacht hat. Die Frage der Gültigkeit solcher Klauseln und die darin enthaltenen Haftungsausschlüsse wird in einer vergleichenden Perspektive zwischen dem Gesetz ihrer Herkunft (Common Law, insbesondere dem britischen Recht) und dem nordischen Zivilrecht analysiert, wobei auch solche Vereinbarungen häufig verwendet werden im Rahmen der Ölförderung in der Nordsee. Auf der Grundlage einer Einschätzung der verschiedenen Kriterien, die zur Förderung oder Entlassung von Knock-for-Knock-Klauseln in der Rechtsprechung und der akademischen Literatur verwendet werden, kommt der Artikel zu dem Schluss, dass die Frage, ob Knock-for-Knock Klauseln gültig gehalten werden sollte, davon abhängt, wessen Interessen werden berücksichtigt, und dass weitere Untersuchungen über die Effizienz von Mechanismen, die die Abschreckungseffekte der unerlaubten Handlung oder der vertraglichen Haftung ersetzen sollen, gerechtfertigt sind.
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Van Gulijk, Stéphanie. "Contractual Networks in Construction Services: A Dutch Building Block?" European Review of Private Law 25, Issue 5 (October 1, 2017): 859–80. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2017056.
Full textAbstract:
Abstract: Cooperation in construction services in many ways bears resemblance to the theory of contractual networks. From a bottom-up perspective, contractual networks are well incorporated in Dutch construction practice. In fact, the Dutch construction sector shows several frequently used contract models for construction services that largely match Cafaggi’s ideas on embedding networks in contract law. However, these networks in construction practice are not flawless. Defective coordination, information and communication lead to many problems, such as constructive safety accidents and liability issues. A striking example of the lack of coordination was the collapse of a roof in construction of a Dutch football stadium in 2011. Other difficulties Dutch construction practice has to deal with are the vast use of standard contract terms (with lots of incompatible clauses) and the fact that construction projects are primarily project-based and not sustainable. This article has a twofold purpose. Firstly, it investigates the practice of contractual networks in the Dutch construction industry. What kind of construction networks exist and by what means do they function – bottom-up – in practice? Secondly, looking at this practice of contractual networks in the Dutch construction industry, what problems does it face and how could contractual network theory improve its functioning? Network specific elements such as centrality, density and internal liability, could further improve the exchange of information and transparency in construction processes. For instance, applying the network tool density may provide insights on connection and cohesion of building participants, leading to a more effective design of information exchange between network partners. Résumé: La coopération dans les services de construction ressemble de bien des façons à la théorie des réseaux contractuels. D’un point de vue ascendant, les réseaux contractuels sont bien intégrés dans les pratiques de construction néerlandaises. En fait, le secteur néerlandais de la construction affiche des modèles de contrat fréquemment utilisés pour des services de construction qui ressemblent en grande partie aux idées de Cafaggi sur l'intégration des réseaux dans le droit contractuel. Cependant, ces réseaux dans la construction ne sont pas sans défauts. Une coordination, des informations et des communications insuffisantes peuvent entraîner de nombreux problèmes, comme des accidents de chantier et des questions de responsabilité. L’effondrement d’un toit en construction d'un stade de football néerlandais en 2011 est un exemple frappant du manque de coordination. La vaste utilisation de conditions contractuelles standards (avec de nombreuses clauses incompatibles) est une autre difficulté que la construction néerlandaise a dû affronter, ainsi que le fait que les projets de construction sont principalement axés sur les projet en eux-mêmes et ne sont pas durables. Cet article a un objectif double. D’abord, il examine la pratique des réseaux contractuels dans l’industrie néerlandaise de la construction. Quels sont les réseaux de construction existants et par quels moyens fonctionnent-ils – d’un point de vue ascendant – dans la pratique ? Deuxièmement, en regardant cette pratique de réseaux contractuels dans l’industrie néerlandaise de la construction, quels sont les problèmes auxquels elle fait face, et comment la théorie d’un réseau contractuel pourrait-elle améliorer son fonctionnement ? Des éléments spécifiques aux réseaux, comme la centralité, la densité et la responsabilité interne, pourraient améliorer l’échange d’inf
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Rousseau-Houle, Thérèse. "Georges DURRY, La distinction de la responsabilité contractuelle et de la responsabilité délictuelle, Montréal, Centre de recherche en droit privé et comparé du Québec de l'Université McGill, 1986, 187 p., ISBN 0-7717-0150-0." Les Cahiers de droit 28, no. 4 (1987): 1027. http://dx.doi.org/10.7202/042859ar.
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Kadner Graziano, Thomas. "Loss of a Chance in European Private Law ‘All or Nothing’ or Partial Liability in Cases of Uncertain Causation." European Review of Private Law 16, Issue 6 (December 1, 2008): 1009–42. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2008074.
Full textAbstract:
Abstract: Victims who have suffered damage to person or property are often confronted with diffi culties proving the link between the negligent behaviour of the person whose liability is alleged and the damage with the degree of probability required by law. The victims may, however, be able to prove that they have lost a chance to avoid the damage, a chance that had existed but for the negligence of the persons claimed to be liable. Under the legal concept of ‘loss of a chance’, the claimant’s loss of this opportunity or chance is itself treated as actionable damage, and the damage suffered is partially compensated in accordance with the chance lost. In many European countries, the idea of compensating for lost chances has not yet been accepted or has been rejected; in numerous other countries, the concept of loss of a chance has been widely accepted or has been accepted for certain categories of cases. The following contribution presents the state of the law in Europe, followed by a proposal to partially abandon the traditional ‘all or nothing’ principle in cases of uncertainty regarding causation and to compensate, under certain conditions, for damage according to the probability of causation. Arguably, the loss of a chance should be regarded not as a (new) category of damage but as an issue of alternative causation. This would allow for a distinction between liability for lost chances in contracts and torts, whilst at the same time avoiding the severity of the ‘all or nothing’approach. Resumé: Les situations dans lesquelles se pose la question de la « perte d’une chance » ont en commun que la personne tenue pour responsable a agi de manière illicite, mais que la victime n’est pas en mesure de prouver, avec la probabilité traditionnellement requise, un lien de causalité entre l’acte d’autrui et le dommage. L’acte commis par la personne tenue pour responsable a pourtant privé la victime d’une chance d’un résultat plus favorable. Selon la théorie de la « perte d’une chance », c’est cette « perte d’une chance » elle-même qui constitue le dommage et engage la responsabilité civile. Ce concept ne mène pas à une réparation selon le principe du « tout ou rien », mais à une réparation correspondant à l’étendue de la chance perdue. Dans de nombreux ordres juridiques européens, le concept de « perte d’une chance » n’est pas (ou n’est pas encore) accepté. Dans de nombreux autres, ce concept est soit accepté, soit il a, ces dernières années, gagné du terrain. La contribution suivante présentera l’état actuel du « tout ou rien » et d’indemniser, dans certaines situations, selon des probabilités de causalité. Pourtant, au lieu de qualifi er la « perte de chance » de dommage engageant la responsabilité, dans la présente contribution, il est proposé d’appliquer des règles sur la causalité alternative pour résoudre le problème de causalité incertaine et de chances perdues. Ceci permettrait d’indemniser des victimes selon des probabilités de causalité tout en respectant les particularités respectives des régimes de responsabilité contractuelle et délictuelle.
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Legros, Cécile. "À propos de l’affaire du Costa Concordia : les méandres des sources applicables à la responsabilité civile contractuelle du transporteur de passagers par voie maritime." Revue critique de droit international privé N° 2, no. 2 (April 1, 2013): 395–423. http://dx.doi.org/10.3917/rcdip.132.0395.
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Veilleux, Diane. "Proposition d'une conception organiciste de la représentation syndicale selon le Code du travail du Québec." Les Cahiers de droit 34, no. 3 (April 12, 2005): 899–948. http://dx.doi.org/10.7202/043239ar.
Full textAbstract:
En se syndiquant, les salariés adhèrent collectivement à un régime de représentation qui transcende leur choix et leurs intérêts individuels au bénéfice d'un intérêt collectif qu'est chargé de dégager et défaire prévaloir le syndicat accrédité. En quoi consiste alors ce régime de représentation et quel est le rôle des différents acteurs de ce régime ? En tentant d'apporter les éléments de réponse à ces questions, le présent texte offre un cadre d'analyse du concept de représentation syndicale que sous-tend le Code du travail du Québec. L'approche organiciste qui exclut toute relation contractuelle entre le syndicat et les salariés qu'il représente est au coeur même de l'analyse. Dans une première section, l'auteure explique comment la relation juridique entre le syndicat accrédité et les salariés de l'unité d'accréditation dérogent aux règles de droit commun de droit privé et assimile plutôt le pouvoir de représentation syndicale au mandat représentatif de droit public. La deuxième section traite du lien juridique entre le syndicat accrédité et les personnes qui décident et agissent en son nom et pour son compte au moment de l'exercice du mandat représentatif. L’auteure privilégie la théorie de la réalité et distingue ainsi les organes de gestion, les organes de représentation et les mandataires du syndicat accrédité. La troisième section met en relief les conditions que doivent respecter les représentants du syndicat accrédité pour engager la volonté et la responsabilité de ce dernier aux yeux des tiers à l'occasion de l'accomplissement d'actes ou de faits juridiques liés à l'exercice du mandat représentatif. L'auteure conclut que la mise en évidence des organes du syndicat accrédité et de leurs pouvoirs quant à l'exercice du mandat représentatif est nécessaire pour assurer le caractère distinct du syndicat accrédité, ainsi qu'une plus grande transparence de son fonctionnement à l'égard des salariés qu'il représente.
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Cauffman, Caroline. "The DCFR and the Attempts to Increase the Private Enforcement of Competition Law: Convergences and Divergences." European Review of Private Law 18, Issue 6 (December 1, 2010): 1079–119. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2010081.
Full textAbstract:
Abstract: The Draft Common Frame of Reference (DCFR) and the private enforcement of EU competition law are both hot topics in, respectively, European private law and European competition law. Both projects may lead to EU legislation in the short to medium term. Although they deal to a certain extent with the same problems, mutual influences seem to have been limited. This contribution intends to increase awareness of the danger this entails for the coherency of a future European private law. The differences between the two projects range from issues of a rather quantitative nature, such as the importance attached to the compensation for damage caused by competition law infringements over fundamental aspects such as the basic structure of non-contractual liability and the functions of this type of liability, to technical aspects such as the duration of the limitation period. However, as is often the case in law, the differences between the two views are not (always) a matter of black and white. Although starting from opposite positions, the combination of certain rules, the specifications given in the comments to certain rules of the DCFR, or the concessions made by the Directorate General for Competition (DG Comp) after discussion of draft rules sometimes mitigate the initial differences. Yet, they cannot simply be neglected. Résumé : Le Projet de Cadre Commun de Référence (DCFR) et l’application privée du droit européen de la concurrence sont tous deux des sujets de grande actualité en droit privé européen et en droit européen de la concurrence. Les deux projets pourraient aboutir à une législation européenne à court ou moyen terme. Quoiqu’ils concernent, dans une certaine mesure, les mêmes problèmes, les influences mutuelles semblent toutefois avoir été limitées. Le présent article tente de renforcer la prise en considération du danger que cela entraîne pour la cohérence d’un futur droit privé européen. Les différences entre les deux projets concernent non seulement des matières de nature plutôt quantitative, telles que l’importance attachée à l’indemnisation pour dommages causés par le non-respect de la loi sur la concurrence, mais aussi des aspects fondamentaux comme la structure de base de la responsabilité non- contractuelle et les fonctions de ce type de responsabilité, et également des aspects techniques tels que la durée de la période de limitation. Quoiqu’il en soit, comme c’est souvent le cas dans le domaine du droit, les différences entre les deux points de vue ne sont pas (toujours) tellement opposées. Quoique partant de positions contraires, la combinaison de certaines règles, les spécifications données dans les commentaires de certaines règles du DCFR ou les concessions faites par la DG Concurrence après discussion des règles proposées, atténuent parfois les différences initiales. Elles ne peuvent cependant pas être négligées.
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Leroy, Patrick. "HYGIÈNE ET SÉCURITÉ – Obligation de sécurité de l’employeur – Responsabilité contractuelle – Amiante – Cessation anticipée d’activité (art. 41 loi n° 98-1194) – Indemnisation complémentaire – Préjudice économique (deux espèces) – Préjudice d’anxiété (première espèce)." Le Droit Ouvrier N° 730, no. 5 (May 10, 2009): 245–48. http://dx.doi.org/10.3917/drou.730.0245.
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Leroy, Patrick. "HYGIÈNE ET SÉCURITÉ – Obligation de sécurité de l’employeur – Responsabilité contractuelle – Amiante – Cessation anticipée d’activité (art. 41 loi n° 98-1194) – Indemnisation complémentaire – Préjudice économique (deux espèces) – Préjudice d’anxiété (première espèce)." Le Droit Ouvrier N° 730, no. 5 (May 10, 2009): 248–53. http://dx.doi.org/10.3917/drou.730.0248.
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