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Dissertations / Theses on the topic 'Responsabilité délictuelle'
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Anselme-Martin, Olivier. "La responsabilité civile délictuelle objective : essai d'une théorie générale de la responsabilité civile délictuelle." Montpellier 1, 1991. http://www.theses.fr/1991MON10038.
Full textAbstract:
L'examen des textes et de la jurisprudence en matière de responsabilité subjective au sens classique du terme (i. E. Pour faute) démontre que celle-ci n'est pas seulement le fondement de la désignation du responsable mais aussi et surtout le fondement de la responsabilité, c'est-à-dire l’élément sanctionné par la condamnation. La responsabilité civile subjective se définit donc comme la responsabilité dont la faute est le fondement, ce qui lui confère un caractère pénal. La responsabilité objective se définit a contrario<br>Classic theory which advances that fault is only the criterium of choice between possible authors of damage is not efficient. Deep examination proves that fault is the basis of responsibility : that is why classic subjective liability is a penal one. Strict (or objective) liability is so the mechanism in which fault is not the basis of responsibility
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Caillé, Catherine. "Les causes d'exonération de la responsabilité civile délictuelle." Paris 1, 1988. http://www.theses.fr/1988PA010277.
Full textAbstract:
Les causes d'exoneration de responsabilite civile sont les evenements qui permettent au responsable apparent de se decharger de la dette de reparation. Tel est l'effet confere a la force majeure, le fait de la victime et le fait du tiers. Toutefois, selon son origine, la cause d'exoneration ne produit pas ses effets de la meme facon. Certains evenements exoneratoires, qui sont opposables a la victime, font echec en tout ou partie a son droit a reparation. Il s'agit de la force majeure et du fait de la victime. Le fait du tiers, en revanche, n'empeche pas la victime d'etre indemnisee. Cette cause d'exoneration lui est inopposable et tend uniquement a permettre la repartition de la dette entre les differents responsables du dommage. La loi du 5 juillet 1985, relative a l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation, a modifie cet equilibre. La force majeure est inopposable a ces victimes et, lorsqu'il s'agit d'une victime particulierement exposee au risque de la circulation, son comportement ne fait obstacle a la reparation de son dommage corporel que s'il excede un certain seuil de gravite. Le droit commun des causes d'exoneration peut desormais echapper aux deformations qu'il avait subies pour assurer la reparation des dommages causes par les accidents de la route<br>The causes of exoneration of civil responsability are the events which enable the obvious responsible party to release itself from the liability to repair. Such is the effect confered to the force majeure, the act of the victim, the act of the third party. However, according to its origin, the cause of exoneration does not produce its effects in the same way. Certain exonerating events, which are opposable to the victim, cancel, in whole or part, the victim's right to repair. They are the force majeure and the act of the victim. The act of the third party, conversely, does not prevent the victim to be indemnified. This cause of exoneration cannot be opposed to it and only tends to enable to allocate the liability between the different parties responsible for the damage. The law of july 5th, 1985 related to the indemnification of the victims of traffic accidents modified this balance. The force majeure cannot be opposed to these victims and when it is a victim particularly exposed to the hazards of traffic, its behaviour hinders the repair of its bodily damage only if it exceeds a certain threshold of seriousness. The common law of the causes of exoneration may from now escape the distortions it had suffered to ensure the repair of the damages causes by the traffic accidents
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Kaczmarek, Laurent. "L'originalité de la responsabilité pour fait normal : étude critique sur l'engagement de la responsabilité civile extracontractuelle." La Rochelle, 2009. http://www.theses.fr/2009LAROD017.
Full textAbstract:
La responsabilité civile extracontractuelle nécessite traditionnellement un fait générateur, un dommage et un lien de causalité entre eux. Dans certains cas, appelés « responsabilités pour fait normal » ou « responsabilités causales », le fait générateur ne requiert pas, d’un point de vue technique, de condition d’anormalité. Par exemple, la responsabilité des parents du fait de leurs enfants est engagée en raison d’un fait non fautif de l’enfant, celle concernant la vie privée résulte de la seule atteinte, celle pour inconvénients de voisinage nécessite seulement l’anormalite du trouble subi par la victime, alors que le fait générateur peut être normal. Pourtant, nous montrons que, d’un point de vue théorique, dans toute hypothèse de responsabilité, l’illicéité de la situation dommageable procède à la fois de la cause (le fait générateur) et du dommage. C’est le délit ou quasi-délit civil, c’est-à-dire le fait juridique qui entraîne la responsabilité. Il résulte d’une décision du juge manifestant une préférence pour la victime, à la suite d’une confrontation entre deux intérêts opposés. L’intérêt licite, assimilé à la liberté civile, représente un droit subjectif au sens large. A l’inverse, le droit subjectif au sens strict constitue un bien, c’est-à-dire un objet rattaché juridiquement à la personne par une sorte de propriété. La responsabilité ne peut découler, ni de l’atteinte à un droit subjectif, dans l’une ou l’autre acception du terme, ni de la causalité d’un dommage. Le délit ou quasi-délit civil révèle pour le défendeur la transgression d’une norme de civilité, appréciée a posteriori par la décision<br>The civil liability in tort traditionally requires a generating fact, a loss and a causation link between both. In some cases, called “liability for normal fact” or “causation liability”, the generating fact does not involve, from a technical point of view, any abnormal condition. For instance, the vicarious parental liability for their children’s acts is involved for a non culpable act of the minor. The liability concerning privacy arises from the mere invasion, the liability for nuisance only requires the abnormality of the loss sustained by the victim whereas the generating fact can be normal. However, we show that, from a theoretical point of view, in any hypothesis of liability, the unlawfulness of the damaging situation results from both the cause (the generating fact) and the loss. It is “le délit” ou “le quasi-délit” (approximately translated by tort or unintentional tort), that is to say the fact in a legal sense that causes liability. It results from a judge ruling showing a preference for the victim, following a confrontation of two opposite interests. The licit interest, assimilated to civil liberty, represents a subjective right in the broad sense of the term. Conversely, subjective right in the strict sense of the term represents possession, that is to say a legal object legally linked to the person by a kind of ownership. The liability cannot then be derived from neither an infringement to a subjective right, in both senses of the term, nor from the causation of a loss. For the defendant, “le délit” ou “le quasi-délit” reveals the transgression of civility norm, assessed a posteriori by the ruling
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Hecart, Charles. "L'inexécution contractuelle : fait générateur de responsabilité délictuelle envers les tiers." Paris 2, 2005. http://www.theses.fr/2005PA020105.
Full textAbstract:
L’inexécution contractuelle : fait générateur de responsabilité délictuelle envers les tiers ? L’enjeu de la question est de créer un outil permettant de limiter le champ de la responsabilité délictuelle pour faute dans les rapports des tiers et des parties à un contrat. Les concepts centraux sont la subsidiarité, l’utilité marginale et la prévisibilité.
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Juen, Emmanuelle. "La remise en cause de la distinction entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle." Thesis, Dijon, 2014. http://www.theses.fr/2014DIJOD006.
Full textAbstract:
Si la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle sont aujourd’hui considérées comme les deux ordres de la responsabilité civile, elles sont deux sanctions distinctes car leurs régimes diffèrent. Unité de nature, dualité de régime : telle est la présentation actuelle de la distinction entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle. Toutefois, cette forme de distinction est contestée, tant en ce qui concerne l’unité de nature que la dualité de régime. Le débat est aussi passionnant qu’embarrassant, notamment du fait de l’insécurité juridique qui l’accompagne. A l’heure prochaine de la réforme du droit des contrats, il importe donc de faire le point sur ce débat récurrent, ce qui conduit à mettre à nouveau en procès la distinction entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle. Il apparaît alors que si l’unité de nature est réelle, la dualité de régime n’est qu’illusion. Ainsi, la distinction entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle disparaît. Sanction de l’inexécution d’une norme, la responsabilité civile n’est plus qu’une, à moins que le crépuscule de cette distinction ne soit l’aurore d’une nouvelle distinction, plus pertinente, entre une responsabilité simple et une responsabilité aggravée<br>If contractual liability and tortious liability are considered today as being the two systems of civil liability, they are two distinct forms because their rules differ. Unity of nature, duality of rules : this is how the distinction between contractual liability and tortious liability is currently presented. However, this form of distinction is contested both regarding the unity of the nature and the duality of rules. The debate is as exciting as it is embarrassing, notably due to the legal insecurity it conveys. On the eve of the reform of contract law, it seems necessary to review this recurrent debate and thus reconsider once again the distinction between contractual liability and tortious liability. This present research suggests that if the former is effectively a reality, the latter is only an illusion. That being so, the distinction between contractual liability and tortious liability disappears. As a result of the inexecution of a norm, civil liability reveals its oneness, unless the twilight of this distinction is the dawn of another distinction, more relevant, between simple liability and aggravated liability
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Abras, Johann. "L'aménagement conventionnel anticipé de la responsabilité extra-contractuelle." Le Mans, 2007. http://www.theses.fr/2007LEMA2002.
Full textAbstract:
Les règles de la responsabilité extra-contractuelle étant marquées par les juridictions du sceau de l’ordre public, tout accord qui vise à y déroger est prohibé lorsqu’il est conclu avant la réalisation du dommage. Ainsi, qu’ils soient tiers en relation de fait ou contractants, les agents ne peuvent restreindre ou aggraver les responsabilités extra-contractuelles qu’ils encourent, ni définir par avance la forme de la réparation attribuée à la victime potentielle ou modifier le délai de prescription de l’action en responsabilité. Cette position, fragile car isolée dans le temps et dans l’espace ainsi que l’atteste l’histoire du droit et le droit comparé, est inexacte. En effet, seules les responsabilités encourues pour faute de malveillance et pour atteinte à la personne physique intéressent un ordre public qui assure, en droit de la responsabilité extra-contractuelle, le respect de la morale et de la justice. Le principe de validité de l’aménagement conventionnel anticipé de la responsabilité extra-contractuelle, légitime au regard de l’analyse économique du droit, peut dès lors être admis dans ces limites. L’accord, dont la mécanique repose sur la mission constitutionnelle assumée par les règles de responsabilité, doit pouvoir produire effet en droit positif à la condition toutefois que celui qui s’en prévaut établisse le consentement non équivoque de son partenaire<br>The rules of extra-contractual liability being marked by the jurisdictions of public policy’s seal, any agreement wich aims to depart from these rules is prohibed when it is reached before the advent of the damage. Therefore, whether they be a third party or a contracting party, the agents can’t restrict or increase the extra-contractual liabilities that they incur, nor can they define in advance the compensation given to the potential victim or modify the statute of limitations delay in liability. This position, fragile because isolated in time and in space as attests the history of law and comparative law, is inaccurate. Effectively, only the liabilities incurred by malevolence and for physical damage interest a public policy that defends, in the law of extra-contractual liability, the respect of morality and justice. The validity principle of anticipated conventional adjustment of extra-contractual liability, legitimate in regards to economic analysis of law can henceforth be admitted in these limits. The agreement, whose mechanics stand on the constitutional mission assumed by the rules of liability, must be able to produce results in law, provided however that he who capitalises on it establish the unequivocal consent of his partner
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Abid, Mnif Salma. "L'option entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle : étude comparative des droits français et tunisien." Paris 1, 2011. http://www.harmatheque.com.scd-rproxy.u-strasbg.fr/ebook/9782343034041.
Full textAbstract:
Grandissant aux deux points opposés de l’horizon juridique, les deux ordres rivaux de responsabilités contractuelle et délictuelle, réclamant, revendiquant à toute occasion, une plus large place au soleil et prétendant résoudre, chacun par sa seule vertu, les conflits de droits les plus aigus, peuvent-ils finir un jour par trouver un rapport pacifique de cohabitation ? Discuté depuis longtemps, le rapport entre la responsabilité contractuelle et délictuelle, et particulièrement la question de l’option entre ces deux dernières, a toujours tenté les juristes contemporains et mis à l’épreuve leur esprit critique tout comme leur capacité de systématisation. Est-il alors légitime de reprendre un tel thème après les importants travaux qui lui ont été réservés ? A première vue, on peut penser que le sujet a cessé d’être problématique surtout après les travaux effectués en droit français par E. N. Martine et N. Espagnon systématisant tous les deux, d’une manière lumineuse, le principe du non-cumul. Un principe cher à la jurisprudence française qui, appuyée par la quasi-totalité des auteurs, refuse tout recours aux articles 1382 à 1386 du Code civil lorsque les conditions d’application de la responsabilité sont également remplies. Ainsi peut-on lire dans certains arrêts que les articles 1382 et suivants sont sans application lorsqu’il s’agit d’une faute commise dans l’exécution d’une obligation résultant d’un contrat ou que le créancier d’une obligation contractuelle ne peut se prévaloir contre le débiteur de cette obligation, quand bien même il y aurait intérêt, des règles de la responsabilité délictuelle. Certains arrêts se veulent plus exhaustifs et précisent que l’exclusion de la responsabilité délictuelle nécessitait un manquement commis dans l’exécution d’une obligation résultant d’une convention dont il ne saurait être fait abstraction pour apprécier la responsabilité engagée. Malgré l’instabilité des formules que certains regrettent, il est clair que les juges français refusent toute ingérence des règles délictuelles dans le contrat.
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Prud'homme, Patrick. "La réparation du préjudice non-corporel en droit français et en droit anglais : un aperçu des rapports de la responsabilité contractuelle et de la responsabilité délictuelle." Paris 2, 1990. http://www.theses.fr/1990PA020166.
Full textAbstract:
La reparation du prejudice non-corporel conduit a l'analyse de toirs themes principaux : d'abord, la causalite et la previsibilite du prejudice regroupees dans le concept de "remoteness of damage"; puis, l'indemnisation du prejudice c'est-a-dire la perte subie et le gain manque, le "reliance interest" et l'"expectation interest" ainsi que les methodes d'evalutaion; enfin, la nature de l'action directe en dommages-interets, contractuelle en droit francais et delictuelle en droit anglais. Au prealable; seront analyses le domaine de chaque ordre de responsabilite ainsi que leurs differences de regime<br>Damages for non-personal injury leads to the analysis of three major themes : first, the remoteness of damage which gathers the french concepts of causation and foreseeability; second the assessment of damages which includes the reliance and expectation interests, the "perte subie" a,d tje "gain manque" and the methods of assessment; third, the action for damages of a third party beneficiary of a contract, the action in tort in english law will compared oto the action in contract in french law. Before, the field and the technical differences between tort and contract will be compared
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Musons, Michel. "La responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle dans le droit marocain du protectorat (1913-1956) : contribution à l'histoire du droit privé." Perpignan, 2004. http://www.theses.fr/2004PERP0549.
Full textAbstract:
Le droit des obligations sous le protectorat marocain est contenu dans un monument législatif appelé familièrement doc. Les règles de la responsabilité delictuelle et quasi-délictuelle telles qu'elles résultent des articles 77 et 78 du doc semblent provenir des droits européens contemporains. Une analyse des sources démontrera que certes les fondements de ce droit de la responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle sont europeens mais que grace a la pratique judiciaire protectorale et l assimilation des regles juridiques concomitantes et antérieures au doc Nous assistons durant cette periode a l'éclosion déun nouveau droit des obligations toujours en vigueur dans le royaume chérifien actuel.
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Ouedraogo, Ferdinand. "La responsabilité civile du mandataire." Nancy 2, 1991. http://www.theses.fr/1991NAN20008.
Full textAbstract:
"La responsabilité du représentant apparait (. . . ) comme la conséquence même du but et des limites de sa fonction vitale" : l'observation est du doyen Savatier et souligne en quoi l'importance de la question de la responsabilité civile du mandataire en l'occurrence, eu égard à la considérable utilisation du contrat de mandat, archétype du contrat représentatif. Plus actuelle est l'évolution unanimement constatée du contrat de mandat, dans sa conception et dans son contenu. Il parait alors intéressant de se demander comment dans la pratique les règles relatives à la responsabilité du mandataire se sont modifiées et adaptées, malgré leur stabilité dans le code civil. Ainsi l'étude montre "ce qui est" : en premier lieu la volonté de protection du mandant au moyen d'une responsabilité civile plus sévère du mandataire professionnel, à trois égards: la consécration générale d'une présomption de responsabilité d'essence subjective, la reconnaissance exceptionnelle d'une responsabilité objective, l'apparition certaine d'une responsabilité contractuelle pour autrui; en second lieu la volonté de protéger le tiers-cocontractant, par l'admission du principe de la responsabilité délictuelle du mandataire envers ce dernier, au-delà même de l'hypothèse légale et restreinte du dépassement de pouvoirs. Mais "ce qui est, n'est pas forcement ce qui doit être", d'après une formule empruntée à M. Le Tourneau. Précisément, il est démontré que la responsabilité contractuelle du mandataire envers le tiers-cocontractant, qui existe parfois dans des cas particuliers, est la solution de droit commun souhaitable<br>According to Savatier: 'the representative's liability would appear to be the logical consequence of its function'. Underlining the importance of the representative's civil liability, given the widespread use of agency agreements. The recent evolution of the agency agreement in its conception as regard the content's. It is interesting to note how the practice relating to agent's liability, has changed even though the text has remained the same in the code civil. Thus the study demonstrates, first the desire to protect the person who gives the order by way of imposition of civil liability of the agent representative more severe for the professional representative in three respects: the acceptance of a liability based on subjective criteria, and exceptionally objective, thus any contractual responsibility. The constant objective being the protection of the third party: the case law admitting the tortious liability of the representative, even when outside implied powers. But, 'something is not necessarily what it should be' (Le Tourneau's formula). Thus the contractual liability of the representative towards the thirds party could be the desirable common law rule
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Acedo, Carlos Eduardo. "La place de la faute dans la responsabilité délictuelle en droit vénézuelien, comparé au droit français et au droit italien." Paris 2, 1988. http://www.theses.fr/1988PA02T100.
Full textAbstract:
Les droits venezuelien, francais et italien ont en commun le principe que l'on doit reparer le dommage cause par sa faute, laquelle est parfois presumee. Ce principe peut contribuer a la dissuasion des comportements antisociaux, l'obligation du responsable ayant une fonction reparatrice et punitive. Des derogations importantes existent, justifiees dans certains domaines. D'ailleurs, dans des hypotheses qui sont normalement soumises aux regles de responsabilite objective, la faute peut reapparaitre en tant que condition de la responsabilite. De plus que ce soit ou non dans des situations ou ces regles sont applicables l'existence d'une faute, surtout si elle est tres grave, peut aider a etablir le lien de causalite entre le dommage et le comportement du defendeur, peut influencer le montant de l'indemnisation accordee a la victime et peut faire echec aux mecanismes permettant le transfert du poids de la reparation. Le fait de la victime du prejudice agit sur la causalite, en determinant si le dommage doit etre attribue au defendeur et dans quelle proportion. La loi peut toutefois, dans le but d'aider les victimes, retirer cet effet a leurs faits non fautifs, et meme a leurs fautes non intentionnelles<br>Venezuelan, french and italian law have in common the fact that if one has been negligent, one must repair prejudice caused to third parties. In certain cases, such negligence is presumed. This principle helps prevent anti-social behaviour, liability having a compensatory and a punitive dimension. There are important exceptions, justified in most cases. In situations normally subject to strict liability rules, the principles of negligence may nevertheless reappear as a condition to liability. In addition to this, a particularly negligent or an intentional behavior - whether or not strict liability rules are applicable - may help prove a cause - effect relationship between the prejudice and the defendant's behaviour, may influence the amount of damages granted to the victim, and may exclude transfer of liability. The victim's behaviour may influence the cause-effect relationship, thereby helping to determine of the prejudice should be attributed to the defendant, and in what proportion. However, the law, in order to protect victims, may not take their behaviour into consideration, if it is neither deliberate nor negligent
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Sorrente, Jean-Yves. "La responsabilité de l'arbitre." Lyon 3, 2007. https://scd-resnum.univ-lyon3.fr/out/theses/2007_out_sorrente_jy.pdf.
Full textAbstract:
L'arbitrage est une institution de nature contractuelle. II est donc de coutume d'aborder les questions de responsabilité liées à cette activité sous l'angle exclusivement contractuel. Néanmoins, l'arbitre remplit une fonction juridictionnelle qui doit être préservée de toute interférence extérieure. De fait, la responsabilité de l'arbitre relève aussi bien du domaine disciplinaire, pénale, contractuel que délictuel. Aussi, l'étude de sa responsabilité doit-elle aborder ces différents aspects, tout en tenant compte de la nécessaire immunité dont doit bénéficier l'arbitre pour accomplir sa mission, sans pour autant jouir d'une totale impunité<br>Arbitration is a contractual institution. It is usual to approach questions of the arbitrator's responsibility only under the contractual aspect. Nevertheless, the arbitrator fills a jurisdictional function that must be preserved of exterior interference. The responsibility of the arbitrator concern just as well many domains: disciplinary aspect, criminal and civil liability. Also, the study of his responsibility must she approach these different aspects, all while taking account of the necessary immunity of which must profit the arbitrator to accomplish his mission, without for as much to enjoy a total impunity
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Grare, Clothilde. "Recherches sur la cohérence de la responsabilité délictuelle : l'influence des fondements de la responsabilité sur la réparation." Paris 2, 2003. https://buadistant.univ-angers.fr/login?url=https://bibliotheque.lefebvre-dalloz.fr/secure/isbn/9782247099061.
Full text
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Bloch, Cyril. "La cessation de l'illicite : recherche sur une fonction méconnue de la responsabilité civile extracontractuelle." Aix-Marseille 3, 2006. http://buadistant.univ-angers.fr/login?url=https://www.dalloz-bibliotheque.fr/pvurl.php?r=http%3A%2F%2Fdallozbndpro-pvgpsla.dalloz-bibliotheque.fr%2Ffr%2Fpvpage2.asp%3Fpuc%3D5442%26nu%3D17.
Full textAbstract:
La responsabilité civile n’est généralement appréhendée qu’à travers sa double fonction réparatrice et punitive. La présente étude entreprend de faire la lumière sur la fonction de cessation de l’illicite qu’elle remplit, par ailleurs, sous le couvert de la réparation. La première partie de l’ouvrage tend à restituer son unité fonctionnelle à la cessation de l’illicite : elle soutient, d’une part, que la cessation de l'illicite mériterait d’être distinguée de la réparation et, d’autre part, que cette fonction singulière n’a pas moins sa place en droit commun de la responsabilité civile. La seconde partie de la thèse met en exergue l’autonomie du régime de la cessation de l'illicite. Celle-ci se démarque, en premier lieu, de la réparation par ses conditions de mise en œuvre plus objectives : essentielles au stade de la réparation, les conditions de faute et de préjudice sont indifférentes lorsque la victime se contente de réclamer la cessation d’un trouble illicite. L’autonomie fonctionnelle de la cessation de l'illicite invite, en second lieu, à officialiser le caractère obligatoire de la cessation de l'illicite en retirant au juge le pouvoir d’y substituer des dommages et intérêts. Bien que circonscrite au droit civil, l’étude couvre un vaste domaine qui va du droit privé de la concurrence aux droits de la personnalité, en passant par le droit des biens tant corporels qu’incorporels, le droit social, le droit de la consommation ou encore celui des médias et de la communication électronique. Elle se nourrit également des sources communautaires et fait une place substantielle au droit comparé, tout spécialement aux droits d’inspiration romano-germanique<br>The law of torts is generally approached only through its double compensative and punitive function. This study brings out the function of cessation of the illicit which it fills, besides, under the cover of reparation. The first part tends to restore its functional unity in the cessation of the illicit : it supports, on one hand, that the cessation of the illicit would deserve to be clearly removed from the repair and, on the other hand, that this singular function has all its place in common law of the tort liability. The second part of the thesis highlights the autonomy of the regime of the cessation of the illicit. The cessation of the illicit distinguishes itself, at first, from the repair by its more objective conditions of application : we so notice that the traditional conditions of fault and damage are indifferent when the victim contents with demanding the cessation of illicit disturbance. The functional autonomy of the cessation of the illicit invites, then, to officialize the compulsory character of the cessation of the illicit by removing to the judge the power to substitute compensation for the measures of cessation of the illicit which are asked him
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Saint-Martin, Axel. "Créations immatérielles et responsabilité civile : Le recours à la responsabilité civile délictuelle de droit commun pour la protection des créations immatérielles." Montpellier 1, 2006. http://www.theses.fr/2006MON10040.
Full textAbstract:
Le processus de création demande toujours plus d'investissements et, lorsqu'il aboutit, suscite un besoin de réservation. Le droit y répond par la création de propriétés intellectuelles. Seulement, lorsque la création ne répond pas aux conditions de la protection par un droit de propriété intellectuelle, elle est a priori libre. Le recours au droit commun pour obtenir la réservation de créations immatérielles semble alors remettre en cause l'équilibre entre liberté de reprise et protection du créateur. L'étude du recours à la responsabilité civile délictuelle de droit commun pour la protection des créations immatérielles enseigne que certaines atteintes à certaines créations immatérielles, appropriées ou non, peuvent être qualifiées de faute de droit commun (partie 1) et sanctionnées en tant que telles. Mais, lorsqu'un même comportement peut être qualifié à la fois de faute de droit commun et de fait de contrefaçon, l'action de droit commun semble entrer en concours avec l'action en contrefaçon (Partie Il). Le recours au droit commun apparaît alors comme utile en concours ou en marge de l'action en contrefaçon. D'abord, dans le cas d'une double qualification, la victime a le choix de l'action à mettre en œuvre. Ensuite, l'action de droit commun peut sanctionner l'atteinte à la création immatérielle là où l'action en contrefaçon est inefficace, que la victime ne puisse la mettre en œuvre ou qu'il s'agisse de sanctionner un fait distinct de la contrefaçon. Cette étude conduit à conclure que le droit commun, à condition que soient respectés ses principes fondamentaux, perme d'atteindre l'équilibre recherché entre liberté de reprise et protection des créations immatérielles.
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Venkatasamy, Tarasvedee. "La responsabilité civile des syndicats et de leurs représentants en cas de conflits collectifs du travail : essai de comparaison des droits anglais et français." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 1991. http://www.theses.fr/1991STR30015.
Full textAbstract:
Toute grève est source de préjudices. Cette étude a pour objectif d'analyser les techniques juridiques utilisées pour faire face à de telles actions. L'examen des deux systèmes anglais et français montre qu'en ce domaine, la responsabilité civile apparaît comme l'instrument juridique idéal. D'une part, elle assure la prévention ou cessation des dommages, et d'autre part, l'employeur ou le tiers peut obtenir la réparation des préjudices résultant de la grève. Cependant, la mise en œuvre de la responsabilité civile des syndicats et de leurs représentants ne vont pas sans soulever des difficultés. Celles-ci sont liées à la nature particulière des conflits collectifs du travail, ainsi qu'à la nécessaire protection du droit de grève. L'analyse des deux systèmes montre que tant au niveau de la réparation qu'à celui de la prévention ou de cessation des dommages résultant d'une action collective, dans les deux droits de nombreuses solutions se rejoignent et la démarche juridique n'est pas fondamentalement différente. Cependant, il n'en demeure pas moins vrai que le droit anglais est parvenu à une extension tant jurisprudentielle que législative de la responsabilité civile des syndicats et de leurs représentants, que le droit français n'a pas atteint<br>All strike causes damages. The aim of this study is to analyse the legal techniques used to face such situation. The study of the english and french systems, shows that in this field, the civil liability affecting sanctions and remedies appears as the most appropriate legal instrument. On one hand, it assures prevention or suspension of damages, and on the other hand, the employer or third party may obtain compensation for damages resulting from strikes. However, the implementation of civil liability of trade-unions, and their members encounters some diffidulties, which are linked to the particular nature of industrial conflicts as well as to the necessary protection of the "rith" to strike. The analysis of the two systems shows that both at the level of compensation and prevention or suspension of damages resulting from strikes, several solutions are similar and the legal reasoning not basically different. However, it remains that the english law has reached a degree of case law and statutory's extension of the civil liability of trade-unions and their members which the french system has not come to
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El, Khamlichi Abdelkarim. "La responsabilité délictuelle en droit musulman : entre les principes d'Oussoul Al Fiqh et les règles du Fiqh." Perpignan, 2001. http://www.theses.fr/2001PERP0945.
Full text
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Vignon-Barrault, Aline. "Intention et responsabilité civile." Le Mans, 2000. http://cyberdoc.univ-lemans.fr/theses/2000/2000LEMA2003.pdf.
Full textAbstract:
Les rapports de l'intention et de la responsabilité civile sont, en principe, déterminés par le rôle attribué à la faute. Son objectivation devrait donc logiquement coïncider avec l'effacement de l'intention. Paradoxalement, son influence demeure particulièrement sensible au regard de l'action en responsabilité et de ses suites sur le droit à réparation. Dès lors, si l'intention constitue un instrument d'équité pour le juge, son efficacité est liée à la conception qu'il en adopte. Celui-ci peut ainsi, soit limiter ses effets, soit consacrer l'autonomie de son régime selon qu'il réduit l'intention à la faute lourde ou à la faute inexcusable, ou qu'il exige la volonté dommageable. Aussi, bien qu'en principe toute faute justifie l'action en responsabilité, le juge la subordonne exceptionnellement à la preuve de l'intention de nuire, tant en matière délictuelle que contractuelle, dans le but évident de protéger le défendeur. Le phénomène est d'abord perceptible dans le cadre de l'abus de droit, malgré le déclin du critère intentionnel, s'agissant d'activités qui supposent une grande marge de liberté. Le critère de la faute simple se révèle alors inadapté car il conduit à la mise en jeu trop systématique de la responsabilité civile. Le phénomène apparaît ensuite, s'agissant de la responsabilité du salarié, en raison de l'inégalité des rapports qui l'unissent à son employeur. Dès lors, si le choix du critère intentionnel garantit l'immunité de son auteur il conduit plus largement à créer des cas de faute sans responsabilité. Inversement, une fois établie, l'intention est la source d'une pluralité d'actions. En effet, le dol dans la formation du contrat justifie aux côtés de la nullité une action en responsabilité cependant que la fraude, spécifiquement sanctionnée par le Code civil, peut donner lieu à l'attribution d'une indemnité. Ce traitement de l'intention sous-tend une volonté de sanction qui se retrouve au regard de la mise en œuvre et de la charge de la réparation. En effet, si le montant de la réparation dépend, en principe, de l'importance du dommage, l'intention justifie d'abord l'augmentation de l'indemnité mise à la charge du défendeur, en matière délictuelle et contractuelle. Elle s'opère de manière directe dans le premier cas et de manière indirecte dans le second, par l'exclusion des limitations conventionnelles de responsabilité. L'intention permet ensuite d'écarter les règles spéciales au profit du droit commun, moins protecteur, en présence d'une limitation réglementaire ou légale de responsabilité, ou d'un court délai de prescription. Elle détermine, enfin, l'attribution de la charge indemnitaire et restitue à son auteur la conscience de sa responsabilité. D'une part, parce qu'elle exclut le jeu de l'assurance. D'autre part, parce qu'elle écarte la protection inhérente aux systèmes d'indemnisation, dans le cadre des accidents du travail et de la circulation, que l'auteur soit ou non la victime du dommage volontaire.
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Bénéjat-Guerlin, Murielle. "La responsabilité pénale professionnelle." Bordeaux 4, 2010. http://www.theses.fr/2010BOR40061.
Full textAbstract:
En tant que figure sociale, le professionnel est un élément de qualification du Droit. Mais alors que la responsabilité civile professionnelle a suscité de nombreuses réflexions doctrinales, la responsabilité pénale professionnelle n'a été que peu envisagée. Pourtant, le droit pénal semble en mesure de sanctionner les obligations professionnelles de façon indépendante des intérêts privés. Quelle que soit la discipline où elle est envisagée, la responsabilité professionnelle suscite deux interrogations. Est-elle unitaire ? Est-elle autonome ? Des réponses positives entraînent des bouleversements dans la théorie de la responsabilité pénale. Lorsqu'en effet l'infraction sanctionne une norme professionnelle, elle se pare nécessairement d'une fonction moins répressive que régulatrice. L'objectif de la responsabilité pénale professionnelle est alors d'assurer le respect des obligations professionnelles. Il s'ensuit que l'imputation de l'infraction désigne le professionnel le plus apte à rétablir l'ordre professionnel et que les sanctions tendent à son rétablissement. Une telle recherche permet non seulement d'aborder les notions-clés de la responsabilité pénale et la fonction du droit pénal mais encore de montrer l'apport du droit pénal au phénomène de la responsabilité professionnelle qui transcende les disciplines juridiques.
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Dumery, Alexandre. "La faute de la victime en droit de la responsabilité civile." Aix-Marseille 3, 2007. http://www.theses.fr/2007AIX32050.
Full textAbstract:
La faute de la victime est aujourd’hui morcelée. Tiraillée entre exonération totale fondée sur la force majeure et exonération partielle appuyée par la faute, elle est également dissoute au sein de régimes dérogatoires, tels l’acceptation des risques ou les prédispositions de la victime. Cela ne facilite pas son appréhension. Une unité doit être redonnée à ce régime. Il doit s’appuyer sur le lien de causalité, en veillant à sanctionner les comportements répréhensibles des victimes lors de la réalisation du dommage. Dès lors, la faute de la victime doit s’articuler entre ces deux nécessités, en ne s’intéressant qu’aux situations dans lesquelles un fait anormal ayant eu une influence sur le lien de causalité peut être opposé à la victime. Cela implique la restriction de l’application de la théorie de l’acceptation des risques, le remplacement de la force majeure au profit de la cause exclusive, ou enfin la possibilité de sanctionner la victime pour son comportement postérieur au dommage<br>The fault of the victim is nowadays broken up. Torn between full exemption based on force majeure, and partial exemption grounded on fault, it is also dissolved in the midst of derogatory systems, such as risks acceptance or victim predisposition. This does not make its apprehension easier. Unity must be given back to this system. It has to rely on the link of causality while seeing to punish the victim’s reprehensible behaviour when the damage occurred. Therefore, the fault of the victim must find its place between those two necessities, taking interest only in situations in which an abnormal fact that had influence on the link of causality can strengthen the prosecution against the victim. This implies the restriction of the application of the risks acceptance theory, the replacement of force majeure to the benefit of exclusive cause, or at last the possibility to punish the victim for its behaviour following the damage
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Conte, Henri. "Volonté et responsabilité civile." Thesis, Toulouse 1, 2017. http://www.theses.fr/2017TOU10039.
Full textAbstract:
Le droit de la responsabilité civile est en constante évolution, et pourtant, aucune réforme de grande ampleur n’a eu lieu depuis la promulgation du Code civil. De multiples projets se sont accumulés sans que nuls ne parviennent au bout du processus d’édification de la loi. Le législateur de 1804 a légué de grands principes généraux qui se sont avérés aussi féconds que Portalis le préconisait dans son discours préliminaire. La responsabilité contractuelle a évolué de telle sorte qu’elle est devenue une assise importante de la réparation des dommages corporels. Elle permet aujourd’hui une réparation plus ou moins efficace des préjudices mais demeure critiquée dans ses fondements et ses domaines d’application. La responsabilité extracontractuelle, quant à elle, s’est enrichie de multiples fondements prétoriens et remplit désormais des fonctions auxquelles elle ne prétendait jusqu'alors pas. Cette étude a pour objet d’étudier la responsabilité sous l’angle de la volonté. Quel rôle joue-t-elle au sein de la responsabilité contractuelle et extracontractuelle ? De prime abord, il est plus naturel de penser que la volonté a un rôle important à jouer au sein de la responsabilité contractuelle. Le contrat, instrument de prévision et fruit de la volonté des parties, permettrait d’interférer sur l’application du régime qui sanctionne une non ou mauvaise exécution. C’est tout du moins de là qu’est tiré le principe de validité des clauses élusives ou exonératoires de responsabilité. Les parties ont voulu le contrat et leur volonté est susceptible d’alléger leurs obligations, le montant des dommages et intérêts dus en cas d’inexécution, etc. Il apparaît pourtant possible de remettre en cause ce présupposé en mettant en avant, sous l’effet de divers facteurs, les manifestations de l’affaiblissement de la volonté dans la responsabilité contractuelle. La volonté dans la responsabilité extracontractuelle n’aurait, elle, pas de place. Cette responsabilité étant d’ordre public, la volonté des parties ne pourrait y jouer aucun rôle. Les parties n’ont donc pas la possibilité de stipuler de clauses limitatives ou exonératoires en matière extracontractuelle et elles ne peuvent interférer dans l’application du régime auquel elles sont soumises. Il a semblé possible, là encore, de remettre en question ce présupposé. Non seulement la volonté joue, de lege lata, un rôle dans la responsabilité extracontractuelle mais elle pourrait voir celui-ci renforcé. L’encouragement de l’utilisation de la volonté dans le droit de la responsabilité se matérialiserait à travers un volontarisme qui dépasserait le contrat et qui permettrait de favoriser la liberté individuelle par l’action dans le droit<br>Civil liability law is constantly evolving, and yet no major reform has ever taken place since the promulgation of the Civil Code. Many projects have accumulated without any actual legislative outcome. In 1804, the legislator bequeathed broad general principles which proved as fruitful as Portalis advocated in his preliminary discourse. Contractual liability has evolved in such a way that it has become an important basis for remediation of bodily damages. Today, it allows for the more or less effective reparation of prejudices but remains criticized in terms of legal basis and scope. Extra-contractual responsibility, for its part, has been largely enriched by case law and now fulfills functions it was initially not designed to address. The purpose of this study is to examine the concept of responsibility through the lens of the will. What role does the will play when it comes to contractual and extra-contractual liability? At first glance, it seems natural to think that the will has an important role to play in connection with contractual responsibility. The contract, as forecasting device and outcome of the parties’ will, would interfere with the application of a regime which sanctions non- or improper performance. It is at least from this assertion that the validity of clauses of limitation or exemption of responsibility derives. The parties wanted the contract and their will is likely to alleviate their obligations, the amount of damages due in case of non-performance, etc. However, it appears possible to challenge this assumption by illustrating the weakening influence of the contractual will, influenced by various factors. Yet, there would be no room for will under the regime of extra-contractual liability. Since this type of liability derives from public policy, the parties’ will would play no part in it. Parties would therefore not be in a position to contractually restrict their respective liabilities and could not interfere with the application of the regime to which they are subject. Once again, it seemed possible to question this presupposition. Not only the will plays a role for the purpose of extra-contractual liability but such role could even be reinforced. Promoting the importance of the will under liability law would materialize through a voluntarism which would go beyond the contract itself and which would promote individual freedom through action in law
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Jiang, Ying. "Étude comparée de la responsabilité délictuelle du fait d'autrui en France et en Chine." Phd thesis, Université Paris-Est, 2010. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00675508.
Full textAbstract:
Cette étude traite de la comparaison du régime de la responsabilité délictuelle du fait d'autrui en droit français et en droit chinois.Dans une première partie, plutôt micro-vision, la thèse se consacre à une étude au cas par cas des responsabilités du fait d'autrui dans les deux systèmes juridiques. Il s'agit précisément de la responsabilité du fait des mineurs (la responsabilité des parents en droit français et des tuteurs en droit chinois ainsi que la responsabilité des instituteurs en droit français et des établissements scolaires en droit chinois), de la responsabilité des employeurs du fait des personnes qu'ils emploient dans les deux droits et de la responsabilité générale du fait d'autrui qui est admise particulièrement en droit français, à la différence du droit chinois.La deuxième partie apporte une vision d'ensemble et propose au sein des deux systèmes de droit une étude des rapports internes du régime entre les différentes hypothèses de cette responsabilité ainsi qu'un examen des rapports externes de ce régime avec les responsabilités personnelles de droit commun et les mécanismes d'indemnisation collective.Pourtant, de ce mécanisme appliqué aux deux systèmes, l'analyse révèle un inconvénient commun : une harmonisation du régime fait défaut. A cet égard, sous la condition préalable de ne pas nuire à la particularité de chaque cas de figure, l'étude tente de restaurer une cohérence tant dans les rapports " internes " du régime de responsabilité du fait d'autrui, que dans ses rapports " externes " avec d'autres régimes.
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Jiang, Ying. "Étude comparée de la responsabilité délictuelle du fait d’autrui en France et en Chine." Thesis, Paris Est, 2010. http://www.theses.fr/2010PEST2005/document.
Full textAbstract:
Cette étude traite de la comparaison du régime de la responsabilité délictuelle du fait d’autrui en droit français et en droit chinois.Dans une première partie, plutôt micro-vision, la thèse se consacre à une étude au cas par cas des responsabilités du fait d’autrui dans les deux systèmes juridiques. Il s’agit précisément de la responsabilité du fait des mineurs (la responsabilité des parents en droit français et des tuteurs en droit chinois ainsi que la responsabilité des instituteurs en droit français et des établissements scolaires en droit chinois), de la responsabilité des employeurs du fait des personnes qu’ils emploient dans les deux droits et de la responsabilité générale du fait d’autrui qui est admise particulièrement en droit français, à la différence du droit chinois.La deuxième partie apporte une vision d’ensemble et propose au sein des deux systèmes de droit une étude des rapports internes du régime entre les différentes hypothèses de cette responsabilité ainsi qu’un examen des rapports externes de ce régime avec les responsabilités personnelles de droit commun et les mécanismes d’indemnisation collective.Pourtant, de ce mécanisme appliqué aux deux systèmes, l’analyse révèle un inconvénient commun : une harmonisation du régime fait défaut. A cet égard, sous la condition préalable de ne pas nuire à la particularité de chaque cas de figure, l’étude tente de restaurer une cohérence tant dans les rapports « internes » du régime de responsabilité du fait d’autrui, que dans ses rapports « externes » avec d’autres régimes<br>This study is about a comparison of vicarious liability in French juridical system and in Chinese juridical system.In first part of this article, a more micro-vision, it is analyzed case by case of specific vicarious liability in two judicial systems. It is precisely about the acts of minors (the liability of parents in French law and liability of guardians in Chinese law, also the liability of teachers in French law and liability of school in Chinese law), the liability of employers and masters in two juridical systems and the general vicarious liability that is accepted particularly in French law, while the latter is different in Chinese law.The second part of this article concerns a whole vision and proposes a study of internal relations of two systems between different hypotheses of vicarious liability, and also an investigation of external relations of this system with the personal responsibility of “common law” and the mechanisms of collective compensation.However, of this mechanism applied at two systems, analysis reveals a common disadvantage: a lack of harmonization. In this aspect, considering the precondition of avoiding doing harm to particularity of each case of figure, the study tries to restore coherence both “internal” relations in systems of vicarious liability and “external” relations with other systems
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Lakhouidam, Rachid. "La responsabilité délictuelle du fait des choses inanimées en droit marocain : contenu et portée de l'Article 88 du Dahir formant code des obligations et contrats du 12 août 1913." Perpignan, 2009. http://www.theses.fr/2009PERP0868.
Full textAbstract:
Quelle que soit l’origine de l’atteinte à l’intégrité physique subie par une victime, ses effets seront ressentis de la même manière. Du point de vue de la victime, il est en effet indifférent que l’acte dommageable soit fautif ou non, qu’il émane d’un individu ou d’un groupe, que son auteur ait pu être identifié, ce qui importe c’est le besoin d’indemnisation. Ainsi, le législateur marocain a adopté dans l’article 88 du DOC une règle spéciale concernant la responsabilité délictuelle du fait des choses. A l’image de notre pays qu’on dit à juste titre placé au carrefour du monde musulman et du monde occidental, le droit marocain s’efforce d’adapter aux préceptes de l’Islam les techniques juridiques européennes. Mais nos Codes n’ont donné lieu qu’à peu d’études doctrinales et leur application a parfois suscité dans les juridictions des interprétations divergentes. Dans ce travail, il s’agit pour nous d’aborder la question la plus délicate du droit de la responsabilité en essayant de dégager son évolution jurisprudentielle. Avant d’entamer le vif du sujet qui portera sur le but de la responsabilité, à savoir la réparation du dommage, un préliminaire s’impose, ce qui permettra d’envisager la question dans sa globalité y compris son aspect historique. Il faut retracer cette évolution, dont la connaissance est essentielle à la formation de tout juriste. Néanmoins, c’est essentiellement sur la base de ce texte que se règle en particulier la responsabilité des accidents de la circulation qui occupe actuellement la grande part du contentieux de la réparation des dommages. Désormais, la matière est appelée à jouer un rôle plus énergique notamment en matière d’incident nucléaire et d’atteinte à l’environnement<br>No matter what is the origin of the physical damage to the victim their effects will be felt in the same manner, from the victim’s point of view. Effectively there is no difference if it was as a result of a fault or not, if it was the act of an individual or a group or if the person responsible could be identified, the most important aspect is the need for compensation. There for the Moroccan legislator has adopted in the article 88 of DOC a special rule concurring the responsibility for offences originally from the effects of inanimate objects. In the image of our county which could rightly be said is at the crossroad of the Muslim world and the western world, Moroccan law seeks to adapt E. U legal techniques to the precepts of Islam. But our codes have give rise to only little doctrinal studies and their application has same times raises divergent interpretation in court
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Wintgen, Robert. "Étude critique de la notion d'opposabilité : les effets du contrat à l'égard des tiers en droit français et allemand." Paris 1, 2002. http://www.theses.fr/2002PA010299.
Full textAbstract:
L'étude comparée des effets du contrat à l'égard des tiers en droit français et allemand révèle que l'opposabilité est une notion purement descriptive. Ce n'est pas parce qu'il est opposable que le contrat produit des effets à l'égard des tiers, c'est parce qu'il produit ces effets qu'il leur. Est opposable. L'explication des effets du contrat à l'égard des tiers doit donc être cherchée dans les règles très diverses qui en constituent le fondement. Il en va notamment ainsi en matière de responsabilité délictuelle. Les règles que l'on prétend déduire d'un principe d'opposabilité en cette matière sont injustifiées. La relativité de la faute contractuelle est le complément nécessaire du principe de l'effet relatif du contrat et la responsabilité des tiers envers les parties doit tenir compte de la diversité des conflits d'intérêts qui peuvent se présenter.
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Brüggemann, Anna. "La reponsabilité délictuelle en matière de pollution de l'environnement en droit français et en droit allemand." Paris 10, 2009. http://www.theses.fr/2009PA100143.
Full textAbstract:
L’objet de cette thèse est la comparaison des normes de droit français et de droit allemand qui règlent la responsabilité civile en matière de pollution de l’environnement. Il s’agit de l’ensemble des normes qui servent à compenser les dommages causés par l’intermédiaire du milieu naturel, par exemple les dommages causés par l’intermédiaire de l’eau, de l’air ou du sol, ou par le bruit. Les règles de responsabilité entre voisins (la théorie des troubles anormaux du voisinage en France, le paragraphe 906 BGB en Allemagne), les règles de responsabilité pour risque et les règles de responsabilité délictuelle sont comparées en tenant compte des des problèmes typiques de la responsabilité civile en matière de pollution de l’environnement, à savoir la détermination du lien de causalité, l’influence du droit publique et la possibilité de compenser les dommages écologiques purs. Finalement, la thèse propose l’introduction d’une responsabilité pour risque au niveau européen<br>The subject of this thesis is a comparison of the legal norms with regard to the liability from pollution of the environment in France and Germany. This comprises all norms which provide compensation for damages mediated through the environment, for example damages mediated by water, air or soil, or caused by noise. The rules of liability among neighbours, the rules of strict liability and of liability in tort are compared with special regard to the typical problems which arise in cases of environmental pollution. These are in particular the determination of causality, the influence of public law and the compensation of purely environmental damages. Finally, the introduction of a strict liability in environmental law on the level of the European Union is proposed
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Naugès-Fenioux, Sabine. "Le risque et le droit : contribution à l'étude d'un instrument juridique." Paris 1, 2001. http://www.theses.fr/2001PA010325.
Full textAbstract:
Le risque n'est pas une notion, une catégorie juridique ou un standard. Utilisé dans les différentes branches du droit, le risque est un instrument juridique, c'est à dire un support destiné à parvenir à un résultat déterminé. L'objet de cette étude a été précisément de caractériser l'instrument au travers d'une de ses fonctions précises : la déformation. En effet, le risque transforme tout : il modifie la décision, oriente les comortements et change les règles de réparation.
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Prorok, Johan. "La responsabilité civile sur les marchés financiers." Thesis, Paris 2, 2016. http://www.theses.fr/2016PA020011/document.
Full textAbstract:
L'objectif de notre recherche consiste à déterminer si le particularisme des marchés financiers nécessite un aménagement de la responsabilité civile. C'est sur le marché boursier proprement dit et pour des faits générateurs spécifiques-l'information publique défectueuse et les abus de marché-que le problème se pose dans toute son acuité, dès lors que ces faits générateurs portent atteinte au marché lui-même et peuvent donc léser l'ensemble des investisseurs. La logique multilatérale des marchés boursiers s'oppose alors frontalement à celle, individuelle, de la responsabilité civile, qui en ressort profondément affectée. Le préjudice est diffus, incertain et délicat à évaluer, et la responsabilité civile est soumise à un dilemme: faut-il réparer un préjudice classique d'altération de la décision ou bien un préjudice, plus spécifique, d'altération du marché? Pour répondre à la question posée, nous avons eu recours au droit comparé. "De lege lata", c'est dans tous les États l'information publique défectueuse qui suscite l'essentiel de l'intérêt: elle fait l'objet d'aménagements variés autour de la réparation de la décision ou du cours, soit par le juge (Etats-Unis, France), soit par le législateur (Allemagne, Royaume-Uni). "De lege ferenda", nous avons opéré un choix de politique juridique restrictif consistant à n'indemniser que les investisseurs s'étant fondés sur l'information, et ce tant pour l'information publique défectueuse que pour l'intervention frauduleuse sur le marché (manipulation de cours et opération d'initié). Cette conception restrictive ne nécessite aucun aménagement de la responsabilité civile délictuelle, de sorte que le droit commun doit continuer de s'y appliquer. Le particularisme du marché boursier est finalement trop important pour espérer que la responsabilité civile, même au prix d'un aménagement, puisse y jouer un véritable rôle. Il faut accepter qu'elle n'ait en la matière qu'une place résiduelle et qu'il revienne plutôt aux responsabilités pénale et administrative de jouer pleinement leur rôle afin de dissuader et d'éviter la survenance de préjudices au détriment des investisseurs<br>The aim for our research is to determine whether the specificity of financial markets requires to adapt tort law. Our study is limited to multilateral trade markets and specific faults - defective public information and market abuses. In effect, it is in this context that the problem is most acute as these faults affect the market itself and can injure all investors. The multilateral aspect of financial markets then stands in sharp contrast with the individual dimension of civil liability. There, the damage is fragmented, uncertain and difficult to assess, and liability is subject to a dilemma : should you compensate for the alteration of the decision or of the market ? To answer the question, we used comparative law. De lege lata, in all States defective public information arouses most interest: various solutions have been adopted to compensate either an alteration of the decision or of the market price, by the judge (USA, France) or by Parliament (Germany, UK). De lege ferenda, we opt for compensating only investors who relied on the information for both defective public information or fraudulent market intervention (price manipulation and insider trading). This restrictive approach does not require any adaptation for tort law, so the common law should continue to apply. The specificity of financial markets is finally too strong for civil liability to play a real role there. We must accept that it plays only a residual part on the market and insteat rely on criminal and adminitrative enforcement to deter and prevent the occurence of damage to investors
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Thiver, Jean-Luc. "La responsabilité du fait des produits alimentaires défectueux." Aix-Marseille 3, 2010. http://www.theses.fr/2010AIX32074.
Full textAbstract:
A l’heure où la sécurité des produits alimentaires révèle une précaution accrue, la jurisprudence et les règles relatives à la responsabilité du fait des produits défectueux visent à améliorer la sécurité juridique des consommateurs. Selon les travaux préparatoires, la loi n°98-389 du 19 mai 1998 instaurerait une responsabilité dite « objective » qui se détacherait de la responsabilité de droit commun classique fondée sur la faute. Les producteurs et les vendeurs sont dès lors tenus de mettre sur le marché un produit qui offre « la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre ». Ces mesures consuméristes s’accompagnent d’obligations d’information et de conseils incombant aux professionnels. Cependant, cette obligation de sécurité rénovée peut-elle pareillement s’appliquer à tous les biens meubles, y compris les aliments, selon la qualification prévue dans l’article 1386-3 du Code civil ? Les fabricants se voient en outre contraints de réparer tout dommage qui résulte d'une atteinte à la personne ou à un bien autre que le produit défectueux. Dès lors, la doctrine paraît communément admettre que ces mesures dites « objectives », fondées sur un mode de présomption du préjudice pour « risque créé », assoupliraient les conditions d’indemnisation des victimes. Néanmoins, la réparation ne demeure-t-elle pas inéluctablement subordonnée au lien de cause à effet entre la faute du fabricant et le dommage subi par la victime? La preuve du lien de causalité peut-elle être subsumée dans le "dommage réparable"?<br>Nowadays, food products security reveals an increased desire for caution. Case law and rules concerning liability for defective products aim to improve consumers' legal security. According to its legislative history, the purpose of law n°98-389 of May 19th 1998 is to establish a liability called "objective" that is distinguished from the classic common law liability based on fault. Manufacturers and sellers are therefore expected to put on the market a product that provides “the safety that a person is entitled to expect”. This consumer protection rule also includes an obligation to furnish information and advice. But is this new safety obligation equally applicable to all products, including food, according to the classification provided in article 1386-3 of the civil Code? Also, any producer of a defective movable must compensate for any damage caused to the physical well-being or property of individuals. Legal scholars seem commonly to admit that these so-called "objective" measures based on a presumption of prejudice for "risk creation" make the compensation of victims easier to obtain. However, doesn't the victim's compensation inevitably depend on a causal link between the manufacturer's fault and the victim's damage? Is the proof of causation subsumed in the notion of "compensable damage"?
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Finot, Isabelle. "Le prejudice corporel en matiere d'accidents de la circulation : le droit francais a la lumiere du droit compare." Paris 5, 1986. http://www.theses.fr/1986PA05D004.
Full textAbstract:
La finalite de cette these est de tenter de mettre en valeur la necessite d un retour a une certaine rigueur des concepts du prejudice corporel debouchant necessairement sur un systeme de reparation lui aussi plus rigoureux et coherent. Ce resultat, nous l obtiendrons essentiellement en exercant un choix selon la nature du prejudice concerne et en prenant en consideration la hierarchie des besoins des individus dans une societe moderne donnee dont les moyens economiques ne sont pas illimites. Precisons que les solutions proposees par nous et le systeme de reparation ne s appliqueraient qu au domaine des accidents de la circulation et ne concerneraient que les victimes directes d accidents cor porels. Dans un premier temps, au moyen d un chapitre preliminaire, nous nous sommes penches sur la notion d atteinte a l integrite corporelle tout particulierement sur la notion de prejudice physio d actualite qui, une fois defini, en tant que piece maitresse de l atteinte a l integrite physique de l individu - constituant ainsi le fait causal de tous les dommages - permet de preciser "du meme coup" tous les autres concepts du prejudice corporel. En raison du caractere hybride du prejudice corporel, nous avons propose un systeme de reparation simplifie tenant compte d une hierarchie dans les besoins des individus. (. . . )<br>The purpose of this thesis is to bring to light the necessity to reinstate a more rigorous approach of the concept of a corporal injury, which in turn implies a compensation system more strict and more coherent. We propose to achieve this result mainly by making deliberate choices varying with the nature of the injury involved and also by taking in consideration a hierarchy of individual persons' needs, in the context of modern society where economic and financial resources are not limitless. Let us emphasize that the proposed solutions and the compensation systhem would only apply to traffic accidents, and as such would only imply direct victims of corporal injuries. In a first phase, through our preliminary chapter, we have studied the notion of harm to corporal integrity, especially
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Allasasmeh, Abdalaziz. "La notion du préjudice réparable comme fondement de la responsabilité délictuelle en droit compare français et jordanien." Rouen, 1989. http://www.theses.fr/1989ROUEL070.
Full textAbstract:
La responsabilité délictuelle a connu plusieurs étapes en ce qui concerne l'indemnisation des victimes d'accidents, en particulier les accidents de la circulation. L'activité humaine du monde actuel de technologie moderne peut porter à chaque instant un tort au tiers. Ainsi la multiplication des dommages accidentels a donné à la responsabilité civile une place de plus en plus croissante dans la vie de chacun de nous. Cependant, si on accepte le modernisme, et l'industrialisation qui assurent notre confort d'un côté, mais qui peut engendrer des victimes d'un autre, on est amené à assumer et à assurer le préjudice subi par ces derniers. C'est ainsi que se pose le problème de réparation et les différentes hésitations entre l'existence ou non de la faute basée sur les principes du code de 1804. Actuellement, tous les risques sont garantis par l'assurance obligatoire, ce qui met le défendeur dans une situation de confort rationalisé, et la victime est sûre de percevoir une indemnité; tout en sachant que celui qui a perdu un bras ou un œil reste sans bras ou sans œil; quand il n'a pas perdu la vie. Enfin, la jurisprudence, la doctrine et la législation ont connu ces dernières années une évolution importante et favorable dans le domaine de réparation du préjudice. De même qu'en ce qui nous concerne, nous espérons que cette évolution continue pour améliorer davantage le sort des victimes et pour aboutir à une réparation complète par l'indemnisation automatique<br>Civil liability has known several stages as far as accident victims indemnification is concerned, and particularly for traffic accidents. Human activity in our present world of modern technology can at any moment cause harm to the third party. Therefore the multiplication of accidental damages has lead civil liability to take a more and more important place in our everyday lives. Nervertheless, if we accept the modernism and the industrialisation which allow us to benefit from a certain confort on one hand, but which can be responsible of accidents on the other hand, we are lead to take on and to insure the damages or harm suffered by the victims. It is in these terms that the problem of the compensation and the different hesitations as regards to the existence or non-existence of the misdemeanour based on the principles of the 1804 code. Nowadays, all risks are guaranteed and covered by compulsary insurance, which places the defendeur in a position of rationalised comfort. Although of course, he who has lost an arm or an eye will remain without his arm or his eye, if it is not his life he has lots. Finally, jurisprudence, doctrine and legislation have been through an important an favorable evolution during these last years as far as damage and harm compensation is concernet. Similarly, in our case we hope that this evolution will continue in order to improve the fate of the victims and to bring about a complete compensation through automatic indemnification
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Lacroix, Mariève. "L'illicéité - Essai théorique et comparatif en matière de responsabilité civile extracontractuelle pour le fait personnel." Thesis, Université Laval, 2011. http://www.theses.ulaval.ca/2011/28495/28495.pdf.
Full text
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Perrouin-Verbe, Dorothée. "Responsabilité délictuelle et contrat : étude d’une dynamique juridique à la lumière des fonctions des dommages-intérêts." Electronic Thesis or Diss., Université Paris-Panthéon-Assas, 2025. http://www.theses.fr/2025ASSA0004.
Full textAbstract:
Cette thèse s'intéresse à l'histoire de la clause générale de responsabilité en droit français et à son impact sur les rapports entre les régimes de responsabilité délictuelle et contractuelle. La généralité de la clause entraîne sa nécessaire subsidiarité par rapport aux règles de la responsabilité contractuelle, dans un rapport qui rappelle celui entre le droit commun et le droit spécial. Il s'ensuit que la responsabilité délictuelle doit être exclue du contrat, et que cette exclusion est d'autant plus forte et définitive que l'on se rapproche du cœur du contrat et de la fonction propre de la responsabilité contractuelle, à savoir la satisfaction par équivalent du créancier lésé. Cette subsidiarité est également à l'origine de la présence de la clause générale de responsabilité tout autour du contrat, pour régir les marges du contrat, les situations para-contractuelles. Si la nature de la responsabilité dans ces marges ne sera plus débattue, ses effets devront être tempérés pour s'adapter à la présence du contrat<br>This thesis focuses on the history of the general liability clause in French law, and its impact on the relationship between the regimes of delictual and contractual liability. The generality of the clause leads to its necessary subsidiarity in relation to the rules governing contractual liability, in a relationship reminiscent of that between ordinary law and special law. It follows that delictual liability must be excluded from the contract, and that this exclusion becomes stronger and more definitive the nearer one gets to the heart of the contract, and to the function proper to contractual liability, that of satisfying by equivalent the injured creditor. This subsidiarity also gives rise to the presence of the general liability clause all around the contract, to govern the margins of the contract, the para-contractual situations. While the nature of liability in these margins will no longer be debated so much, its effects will have to be tempered in order to adapt to the presence of the contract
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Calfayan, Christian. "Essai sur la notion de préjudice : Étude comparative en tort law et en droit français de la responsabilité civile délictuelle." Paris 1, 2007. http://www.theses.fr/2007PA010293.
Full textAbstract:
La variété de chefs de préjudice reconnus et l'appréciation large de leurs caractères conduit à se concentrer sur la notion même de préjudice afin de rendre une cohérence à sa réparation judiciaire. Ces observations se vérifiant aussi en common law, une comparaison avec le droit français permet de tirer des enseignements sur cette évolution. Défini comme la lésion d'un intérêt, le préjudice se rattache traditionnellement à la seule idée d'une perte, notion de fait laissée à l'appréciation du juge. L'admission progressive de différentes formes de préjudice extrapatrimonial souligne cependant que le préjudice reflète également une atteinte. Cet aspect moral est inégalement présent dans les différents préjudices en fonction de leur degré d'attachement à une réalité matérielle, contribuant ainsi à déterminer leur caractère réparable, même si cette sélection dépend aussi d'autres facteurs. Envisager le préjudice non seulement comme une perte à indemniser mais également comme une atteinte à sanctionner permet d'ajouter une dimension juridique et plus objective à l'appréciation factuelle et subjective de ce dernier, favorisant l'instauration de mécanismes encadrant son évaluation. Sur le plan procédural, cette nouvelle approche légitime le concours d'une institution étrangère à la victime. Enfin, cette évolution invite à préciser le sens que peuvent dès lors recouvrir les principes régissant la responsabilité civile que sont la réparation intégrale et les modalités de la réparation, ainsi que la distinction entre responsabilité civile et pénale.
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Babaei, Iraj. "La nature de la responsabilité des contractants à l'égard des tiers." Paris 1, 1997. http://www.theses.fr/1997PA010294.
Full textAbstract:
L'inexécution d'un contrat peut coïncider avec la méconnaissance d'un devoir général de vigilance et de prudence et donc atteindre à la sécurité de la personne ou des biens des tiers. En outre, un tiers étant le bénéficiaire extrême d'une prestation contractuelle, l'inexécution du contrat lèse ses droits. Malgré l'obstacle du principe de l'effet relatif des conventions, la jurisprudence reconnait l'action du tiers contre le débiteur défaillant et la soumet, en principe, aux dispositions de la responsabilité délictuelle. Par contre, elle énonce que, dans les chaines translatives de propriété, la nature de la responsabilité à l'égard de l'acquéreur est nécessairement contractuelle. La doctrine, répandue depuis les années 70, conteste la qualification délictuelle de l'action dans tous ou certains groupes de contrats, particulièrement l'action des tiers qui se plaignent de l'absence de la prestation contractuelle. Elle propose une qualification contractuelle de la responsabilité en la matière. Dans cette thèse, après la présentation de l'état du droit positif (droit commun et droit spécial), l'auteur analyse la thèse favorable à l'élargissement de la responsabilité contractuelle et celle favorable à la qualification délictuelle de l'action. On y trouve que s'appuyant sur les politiques juridiques différentes, à savoir la protection des victimes pour la thèse délictuelle et la protection de la sécurité du contrat du débiteur pour la thèse contractuelle, chaque partie définit les éléments constitutifs de la responsabilité d'une manière différente. L'auteur essaie de compléter et d'enrichir les arguments présentés par l'une et l'autre thèse. Il montre également que sur le plan du raisonnement juridique toutes les deux thèses semblent logiques. Cela est dû à l'imprécision et l'élasticité des concepts constitutifs des ordres de la responsabilité et la fluidité de leurs contours. La dernière phase de cette thèse est consacrée à une appréciation critique et l'auteur y présente la solution qui lui semble la plus cohérente avec l'ensemble du système de droit des obligations, à savoir une qualification délictuelle aménagée de la responsabilité à l'égard des tiers.
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Berry, Elsa. "Le fait d'autrui." Poitiers, 2003. http://www.theses.fr/2003POIT3012.
Full textAbstract:
Cette thèse a pour objectif de déterminer si le fait d'autrui produit les mêmes effets en matière contractuelle et délictuelle. En matière délictuelle, le fait d'autrui est double : il est, d'une part, fait générateur de responsabilité car il crée une obligation à la charge du répondant ; il est, d'autre part, cause d'exonération : le fait du tiers et le fait de la victime constitutifs de la force majeure empêchent la création d'une obligation de réparation à la charge du défendeur. En matière contractuelle, le débiteur n'est pas dans la même situation que le défendeur à l'action délictuelle : il est déjà obligé avant qu'autrui n'intervienne dans l'exécution de son contrat. Le fait d'autrui peut alors simplement permettre au débiteur de se libérer de cette obligation, lorsqu'il le place en situation d'impossibilté d'exécution. Le reste du temps, le débiteur reste tenu de fournir à son créancier la satisfaction promise, malgré le fait d'autrui.
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Karam-Boustany, Lara. "L' action en responsabilité extra-contractuelle devant le juge administratif français." Paris 2, 2001. http://www.theses.fr/2001PA020031.
Full text
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Yazdanian, Alireza. "Les conditions traditonnelles de la responsabilité civile et des évolutions contemporaines : approche théorique et pratique." Thesis, Paris 1, 2019. http://www.theses.fr/2019PA01D031.
Full textAbstract:
Le droit de la responsabilité civile est comme une scène de théâtre qui montre les évolutions sociales. La pensée de compensation a toujours existé, mais cette discipline du droit est toujours sujette à évolution. Même en l’absence de changement de la loi, la doctrine et la jurisprudence ne sont pas fixées. Par exemple, en 1804, dans une société traditionnelle peu mécanisée, le législateur français a consacré cinq articles à la responsabilité civile délictuelle. Mais, la société a évolué et notre société est devenue une société technologique et accidentogène. Malgré l'absence de modification de la loi, la doctrine et la jurisprudence sont à l’origine de nombreuses évolutions juridiques. Ces évolutions sont parfois mineures et parfois fondamentales. Ces évolutions ont changé les conditions de la responsabilité. Traditionnellement, les conditions de la responsabilité civile sont : le dommage, le fait dommageable et le lien de causalité. À la lumière de ces évolutions, on constate aujourd’hui un bouleversement du fondement et des conditions de la responsabilité civile. Traditionnellement, le dommage, comme l’une des conditions de la responsabilité civile, était individuel et se divisait en deux : dommage matériel et dommage moral. Mais de notre temps et à cause des évolutions contemporaines, le dommage est parfois collectif et d’autres catégories de dommage, comme le dommage écologique et le dommage corporel sont apparues. Aujourd'hui, le fondement de la responsabilité civile a été changé. Traditionnellement, le fondement de la responsabilité civile reposait sur la théorie de la faute. Aujourd'hui, on peut voir de nouveaux fondements comme la théorie du risque ou la théorie de la garantie ou celle de l’obligation de sécurité. Les responsabilités de plein droit ont également été accrues et la notion objective de la faute a été substituée la notion subjective. La troisième condition de la responsabilité civile, le lien de causalité, a été aussi modifié. Parfois, il existe une présomption de lien de causalité. Il nous semble que dans le futur, la nécessité du lien de causalité pourrait être affaiblie. L’autre évolution est le changement de fonction de la responsabilité. Dans le passé, la fonction principale de la responsabilité était une fonction réparatrice, mais aujourd’hui la responsabilité a trois fonctions : la fonction réparatrice, la fonction préventive et la fonction punitive. En d’autres termes, la fonction de responsabilité n’est pas aujourd’hui une simple réparation et la responsabilité a deux autres fonctions : préventive et punitive. Voilà pourquoi les évolutions contemporaines ont influencé les conditions traditionnelles de la responsabilité civile<br>The law of civil liability is like a stage of a theatre showing social evolutions. The notion of compensation has always existed, but this discipline of law has always been subject to evolution. Even when the legislator is fixed and there is no change, the doctrine and jurisprudence on the subject are not fixed. For example, in 1804, the French legislature has allocated five articles to tort liability for the traditional society which was little mechanized ; but the society has evolved and our society is a technological and accidental society. Despite the absence of any change in the law, the doctrine and jurisprudence have led to a lot of legal evolutions. These developments are sometimes minor and sometimes fundamental. In fact, these developments have changed the conditions of civil liability. Traditionally, the conditions for having civil liability considered to be damage, injurious act and causal link. In the light of these developments, today there is an upheaval on the basis and conditions of civil liability. Damage as one of the conditions of civil liability, traditionally viewed as individual. Also it was divided into two kinds of damage : pecuniary damage and non-pecuniary damage. But in our time, and with the contemporary developments, sometimes the damage is collective and new categories of damages, such as ecological damage and bodily injury have been emerged. It seems that in the future, one can see the responsibility without harm. Today, the foundation of civil liability is also changed. Traditionally, the main foundation of civil liability has been the theory of fault. Besides the traditional theory offault, one can see other new foundations like the theory of the risk or the theory of guaranteed or the theory of obligation as to safety. Thus, the strict liabilities have been increased and the subjective notion of fault has been replaced by the objective notion. Another condition of civil liability, that is, the existing of causal link has also changed. Sometimes there is the presumption of a causal link. It is likely that in the future, the need for the presence of causal link become weak. Another change can be seen in the function of civil liability. In the past, the main function of civil liability was the restorative function. But today the liability has tree functions : the restorative, preventive and repressive functions. This is why contemporary developments have influenced the traditional conditions of civil liability
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Traullé, Julie. "L'éviction de l'article 1382 du Code civil en matière extracontractuelle." Paris 1, 2006. http://www.theses.fr/2006PA010268.
Full textAbstract:
Actuellement, magistrats et auteurs tendent à neutraliser le jeu de l'article 1382 du Code civil chaque fois que l'intervention de cet article risque de porter atteinte à l'efficacité d'une autre disposition, privant cette dernière de tout ou partie de son intérêt. Par ailleurs, on constate également que pour identifier les hypothèses dans lesquelles il en va ainsi, il est fréquemment fait appel à des raccourcis, tel celui qui consiste à déduire l'exclusivisme d'une disposition de son caractère spécial. Or, ce raisonnement encourt une double critique. D'une part, la pertinence des raccourcis utilisés peut être discutée. D'autre part, il n'est pas tenu compte de ce que l'article 1382 du Code civil est doté d'une certaine résonance en droit français. Partant, une nouvelle approche de l'éviction de l'article 1382 du Code civil se dessine. En premier lieu, et dans la mesure où l'on ne peut guère tolérer que cet article «absorbe» d'autres dispositions, il convient d'identifier, de façon plus satisfaisante qu'on ne le fait actuellement, les hypothèses dans lesquelles il perturbe le bon fonctionnement d'une disposition concurrente. Ensuite, lorsque cette première étape du raisonnement plaide en faveur de l'exclusivisme, il faut encore vérifier qu'une telle solution respecte la valeur particulière de l'article 1382 du Code civil.
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Rias, Nicolas. "Aspects actuels des liens entre les responsabilités civile et pénale." Lyon 3, 2006. https://scd-resnum.univ-lyon3.fr/in/theses/2006_in_rias_n.pdf.
Full textAbstract:
Initialement confondues, ce n’est qu’avec l’adoption du Code des délits et des peines du 3 brumaire an IV, que la responsabilité civile et la responsabilité pénale se sont pour la première fois nettement distinguées. La justification de leur dissociation procédait alors de la volonté de séparer la mise en oeuvre de deux objectifs différents, la réparation d’une part et la punition d’autre part, en les rattachant respectivement à un ordre de responsabilité lui-même différent. Aujourd’hui cependant, les liens qui unissent la responsabilité civile et la responsabilité pénale ne s’accordent que très imparfaitement avec ce qui a motivé, voilà plus de deux siècles, la consécration de leur séparation. En effet, ils témoignent de l’existence de deux évolutions contradictoires, dont l’une seulement est compatible avec la raison d’être de la nouveauté marquée par le Code du 3 brumaire an IV. Ainsi, et très logiquement au regard de ce qui a fondé leur dissociation, la responsabilité civile et la responsabilité pénale sont soumises à des régimes juridiques qui entretiennent entre eux des liens qui ne cessent de se distendre. Par ailleurs cependant, et paradoxalement, elles développent toutes les deux des fonctions accessoires, lesquelles permettent d’établir entre celle-là et celle-ci l’existence de nouveaux liens<br>Once merged, civil liability and criminal liability have been clearly distinguished for the first time in the Code des délits et des peines, of 3 brumaire an IV. This distinction relied on the necessity to separate two aims: compensation on the one hand, and punishment on the other hand. These two aims were clearly related to the two liabilities, the first being the aim of civil liability and the second the aim of criminal liability. However, the current links between civil liability and criminal liability no more correspond to the reasons for the early distinction. Indeed, these current links point to two contradictory evolutions, and only one of these evolutions fit with the distinction set down in the Code of 3 brumaire an IV. Thus and quite understandably civil liability and criminal liability are governed by two set of rules which are more and more different. However and paradoxically, both of them tend to develop subordinate functions which create new links between the two liabilities
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Kierzek, Gérald. "La médecine d'urgence à l'épreuve du droit." Montpellier 1, 2009. http://www.theses.fr/2009MON10057.
Full text
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Favret, Jean-Marc. "Les influences réciproques du droit communautaire et du droit national dans le contentieux de la responsabilité publique extracontractuelle." Paris 1, 1999. http://www.theses.fr/1999PA010278.
Full textAbstract:
La présente thèse analyse les influences qu'exerce le droit national de la responsabilité publique extra contractuelle sur le droit communautaire, et réciproquement. - l'influence du droit national sur le droit communautaire s'est faite par assimilation - plus ou moins réussie d'ailleurs - des « principes généraux communs », par ailleurs largement insaisissables, que la cour de justice a dû adapter à la spécificité de la communauté; à l'inverse, l'influence du droit communautaire sur le droit national s'est plutôt faite par toutes sortes de phénomènes indirects, induits. - d'un côté, les principes consacres par les droits nationaux de la responsabilité publique ont affecté tous les éléments du régime de responsabilité extra contractuelle de la communauté ; en sens inverse, le droit communautaire s'est borné jusqu'ici à définir les conditions essentielles de la responsabilité des états membres pour violation du droit communautaire. - enfin, si les influences qu'ont pu exercer les droits nationaux sur le droit communautaire ont abouti à une curieuse hybridation, le droit communautaire a affecté à la fois le statut traditionnel du juge interne et celui du législateur national, entrainant un véritable réaménagement des souverainetés, une redistribution des fonctions, comme cela avait été le cas du développement du contrôle de constitutionnalité.
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Quintard, François. "La corrida et le droit privé." Montpellier 1, 2005. http://www.theses.fr/2005MON10055.
Full textAbstract:
Résumé: La corrida est un art et un spectacle. Cette activité est dépendante du droit puisque la loi autorise sa pratique uniquement lorsqu'il existe une" tradition locale ininterrompue ". Cette pratique n'étant que tolérée, aucune autorité étatique n'est intervenue pour la réglementer. Ainsi, des juristes aficionados ont rédigé un règlement taurin, le RTM, sur les fondements du règlement espagnol, pour informer le mundillo sur les principes à suivre lors de l'organisation d'une corrida. Toutefois, cette réglementation est souvent insuffisante et de nombreux contrats sont passés pour que tous les éléments soient réunis et permettre la flexibilité dans l'organisation des spectacle. Les intervenants doivent donc respecter leurs engagements contractuels tout en observant les principes tauromachiques. De plus, la corrida est une activité à risques et provoque de nombreux accidents. Le droit civil permet aux victimes d'obtenir la réparation de leur préjudice. Toutefois, cette réparation n'est pas automatique. Les toreros professionnels pourront bénéficier du régime d'indemnisation pour les accidents de travail, par contre, les toreros amateurs ne pourront pas obtenir cette réparation et devront recourir aux règles de droit commun. La diversité dans l'organisation des corridas et la complexité de cette activité font qu'il est impossible d'identifier systématiquement un responsable lors de ces accidents. Toutefois, les juges pourront se fonder sur les mécanismes de responsabilité civile ainsi qu'observer le RTM pour comprendre la pratique de la corrida et identifier les responsables lors de dommages.
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Chakchuki, Omran Muftah. "La responsabilité délictuelle appliquée aux accidents d'automobiles en droit libyen : étude faite à la lumière du droit français et du droit égyptien." Nice, 1987. http://www.theses.fr/1987NICE0003.
Full textAbstract:
La responsabilité délictuelle de l'automobiliste reste soumise en droit libyen, tout comme en droit égyptien, aux règles traditionnelles édictées par le code civil et cela à la différence du droit français qui, lui, règlemente cette responsabilité par une loi spéciale. Cependant, bien qu'elle soit laissée ainsi à l'empire du code civil, cette responsabilité est néanmoins règlementée de façon sensiblement différente de celle avec laquelle est règlementée la responsabilité du droit commun. En effet, dans le cadre des règles applicables, la victime d'un accident d'automobile bénéficie d'une indulgence incontestable en ce qu'elle ne doit rapporter que certaines preuves relativement faciles a la différence de la victime qui doit faire appel uniquement aux règles de la responsabilité du droit commun. À cet égard, pour être dédommagée, il lui suffit d'abord de prouver que l'automobiliste poursuivi est bien le gardien de l'automobile incriminée ; encore faut-il constater qu'elle bénéficie en substance d'une présomption de fait lorsque la personne poursuivie est le propriétaire de l'automobile lui-même. Ensuite, elle doit démontrer que l'accident dont il s'agit a été causé par le fait de l'automobile. Mais ici également, il lui suffit de prouver la simple intervention matérielle de l'automobile dans l'accident pour que la jurisprudence présume que cet accident est causé par cette automobile. Une fois ces deux preuves administrées, la responsabilité de l'automobiliste se trouve engagée sauf le cas où le dommage est subi par une personne transportée bénévolement ou cause lors d'une collision entre automobiles. Dans ces deux cas, en effet, les règles de la responsabilité du droit commun sont applicables. Toutefois, cette responsabilité ne restera pas éternellement à la charge de l'automobiliste. En réalité, celui-ci peut la combattre directement soit en prouvant que l'accident est dû à une cause étrangère soit en prouvant le rôle passif de son automobile, ou indirectement en la faisant peser sur une autre personne ; c'est le cas lorsque l'automobiliste poursuivi est un surveillé ou un préposé, ou lorsqu'il s'agit de toute personne ayant contracté une assurance, ce qui est pratiquement toujours le cas avec l'institution de l'assurance automobile obligatoire, à l'aide de laquelle les conséquences financières de la responsabilité se trouvent systématiquement supportées par l'assurance de l'automobile incriminée.
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Béguin, Antoine. "La sécurité de la personne dans le contrat." Angers, 2002. http://www.theses.fr/2002ANGE0032.
Full textAbstract:
L'obligation de sécurité est l'objet d'une attention soutenue en doctrine et d'une application usuelle en jurisprudence. Toutefois, malgré une consécration presque centenaire, de nombreuses interrogations subsistent. En particulier, les conditions d'existence de cette obligation demeurent incertaines et son utilité est contestée. Faut-il alors décontractualiser cette obligation et soumettre l'ensemble du contentieux relatif à la réparation des dommages corporels aux seules règles de la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle ? Cette entreprise ne risque-t-elle pas alors d'entraîner à terme un recul des droits de la victime contractante ? Le domaine de cette obligation doit manifestement être réduit. L'existence de l'obligation de sécurité ne se justifie que dans les contrats qui exposent le cocontractant à un risque spécifique lié à la prestation objet de l'obligation principale. Accessoirement, certaines lois spéciales imposent aussi une semblable obligation dans le contrat de travail et le contrat conclu avec une agence de voyage. Afin de mieux la distinguer du devoir de ne pas nuire à autrui, cette obligation devrait d'ailleurs être entendue plus strictement, soit comme une obligation de moyens renforcée, soit comme une obligation de résultat. Les conditions particulières d'existence de cette obligation exercent une influence décisive sur ses traits essentiels. Elle est un rapport contractuel d'origine légale, accessoire à une obligation principale. De plus, seuls les débiteurs professionnels sont en principe tenus d'une telle obligation. Enfin, l'utilité de cette obligation est en général réduite à une simple fonction indemnitaire. L'intérêt du processus de contractualisation de la sécurité est toutefois plus large et intègre une prévention des dommages corporels au sein du contrat. Cette obligation astreint avant tout le débiteur à faire de la sécurité un objectif contractuel avant de constituer un fait générateur de responsabilité contractuelle.
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Chen, Chung-Wu. "Apparence et représentation en droit positif français." Paris 1, 1997. http://www.theses.fr/1997PA010278.
Full textAbstract:
L'objet de la recherche est d'étudier comment est appliquée la théorie générale de l'apparence au mécanisme de la représentation. Nous appelons cette recherche sous la terminologie de représentation apparente. Elle se traduit par deux constatations qui paraissent a priori contradictoires. D'une part, les règles logiques de la représentation sont essentiellement établies pour la protection des intérêts de ceux qui sont représentés. Mais on constate, d'autre part, que le droit doit également prendre en compte les situations de fait et les besoins de la vie sociale. C'est alors l'intérêt du pseudo-représenté qui doit être sacrifié pour protéger le tiers qui s'est fié à l'apparence de représentation. On voit ainsi que l'étude de la représentation apparente suppose toujours un conflit d'intérêts entre un pseudo-représenté et un tiers croyant. L'idée générale qui domine notre étude se trouve donc dans la recherche d'un équilibre dans le conflit d'intérêts qui nait entre le représenté et le tiers. Bien conçue, la représentation apparente doit permettre de déterminer, dans une mesure équitable, qui mérite d'être protégé et qui doit assumer le risque de la représentation sans pouvoir. C'est ainsi que nous proposons la notion d'imputabilité de l'apparence et celle de croyance légitime comme deux conditions d'application de la représentation apparente afin d'aboutir à un meilleur équilibre entre les intérêts opposés<br>The subject of this research is to study how the theory of the appearance on french law is applied to the agency. We call such a research under the terminology of "apparent power of agency" or "apparent authority". It is founded on two observations which seem to be contradictory each other. Firstly, the rules of the agency are essentially established for the protection of the principal. Therefore,the principal is not liable to a third person for unauthorised acts. But, on the other hand, we find that the law also has to take account of the apparent situation and to comply with the need of the society. That is why in some cases the interest of the principal must be sacrificed in order to protect the third person who believed that a agent had authority to act in the name of the principal and acted on that belief. Accordingly, the study of the apparent authority implies always a conflict of interests between a pseudo-principal and a third person believer. The general idea which dominate our study is thus to search for an equitable balance in the conflict of interests which is born between the principal and the third person. The theory of the apparent authority is to decide, to some equitable extent, who merits a protection of law and who has to assume the risque of the unauthorised acts. That is why, in order to reach a better balance between the conflicting interests, we suggest the notion ofimputability of the apparent authority to the pseudo-principal and the notion of legitimate reliance of the third person as two necessary conditions of application of the apparent authority
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Castel, Myriam. "Sous-traitance et droit du travail : essai sur la responsabilité du donneur d'ordre dans le réseau d'entreprises." Thesis, Toulouse 1, 2017. http://www.theses.fr/2017TOU10026.
Full textAbstract:
Depuis le début du XXIème siècle, le recours à la sous-traitance s’est considérablement répandu. Cette technique d’organisation de la production permet aux entreprises de réduire les coûts du travail et de gagner en flexibilité, tout en échappant au risque de responsabilité par le jeu du voile de la personnalité morale. Avec l’avènement du marché unique, il devient aisé de délocaliser la chaîne de sous-traitance grâce à la liberté d’établissement et le recours au détachement de travailleurs. Si les dangers de la sous-traitance sont connus depuis longtemps, la survenance d’accidents industriels récents témoigne de la nécessité de reposer la question de la viabilité de la sous-traitance et de la protection des travailleurs. Dans cette perspective, cet essai a pour objet d’étudier les conditions de la responsabilité du donneur d’ordre et de la création d’une solidarité entre les membres du réseau de sous-traitance. Conçu pour régir les relations du travail à l'intérieur d'une même entreprise, le droit du travail parvient difficilement à saisir les enjeux de la sous-traitance. Son évolution vers plus de flexibilité et l’absence de réforme adaptée à la situation des petites et moyennes entreprises confirment l’ineffectivité du droit du travail face à cette forme d’emploi non traditionnelle. Par conséquent, un retour au droit de la responsabilité civile et des contrats s’impose. Il en résulte un dialogue fécond entre différentes branches du droit, source de résistance et d’évolutions juridiques. Cette contribution a pour vocation de faire accéder le réseau d’entreprises sous-traitantes au rang de nouvelle catégorie juridique, imposant un nouveau modèle de relations de travail et de responsabilité<br>Since the beginning of twentieth century, subcontracting has fundamentally changed the way productions are organized. Subcontracting offers a gain of productivity and flexibility for corporations. It also provides workforce and thereby reduces drastically the costs. Furthermore, the corporation veil prevails purchasers from work related liabilities. Nowadays, with the European single market, and especially the use of the freedom of establishment and the freedom of services, it has become easier for firms to develop the productive network offshore and to postpone workers from others Member States. These evolutions turn out to be the source of many industrial accidents, revealing the accentuated risks of subcontracting for workers. Therefore, the matter of how to protect subcontractors’ workers and to reduce the risks generated by the subcontracting process has arised. The only way to create a sustainable network of subcontractors is to enact common values through the contract and to implement legislations on shared liability of all the players. The purpose of this essay is to study the legal tools to develop corporate social governance in the subcontracting network and the effects of this liability on Labour Law and Tort Law
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Ducrocq, Karine. "Responsabilité civile et rupture du couple." Thesis, Lille 2, 2013. http://www.theses.fr/2013LIL20012/document.
Full textAbstract:
Le contexte de la rupture du couple, qu’il soit marié, uni par un pacte civil de solidarité, fiancé ou en concubinage, est un moment propice à la lésion des intérêts de ses membres. La question de la réparation des préjudices subis surgit alors, et la tentation est grande d’en imputer la responsabilité à l’autre membre du couple, surtout s’il est à l’origine de la rupture. Le droit commun de la responsabilité civile délictuelle, fondé sur l’article 1382 du Code civil, est une voie empruntable par chacun pour obtenir réparation ; demeurait la question de son adaptation à la matière. L’analyse des décisions qui le mettent en application à un cas de rupture de couple révèle une tendance nette, celle de l’utilisation à titre de sanction d’un mécanisme en principe réparateur. Cette résistance jurisprudentielle au mouvement d’objectivation et à la neutralité croissante du législateur dans l’organisation des rapports de couple se devait d’être précisée et expliquée. La présente étude vérifie, d’abord, la réalité du phénomène : l’article 1382 du Code civil est utilisé comme peine privée, ce qui met en avant la fonction répressive de la responsabilité civile. Elle s’attache ensuite à déterminer les valeurs que le juge cherche à protéger par la mise en œuvre de cette sanction. Au-delà de la diversité des comportements sanctionnés, c’est le travail d’équilibre réalisé par le juge entre droit à réparation et liberté de rupture que la thèse vise à souligner<br>The context of a couple’s break-up, whether they are married, in a civil partnership, engaged or cohabiting, is conducive to prejudice the respective interests of either person in the couple. As the issue of compensation for damages emerges, the temptation is to blame the other person, especially when this one can be regarded as the cause of the break-up. An action can be brought on the basis of tort liability in the section 1382 of the French civil Code. The question of its implementation was still open. A detailed analysis of the case-law shows that this legal basis, which is supposed to award compensation, is actually used as a punishment. This resistance to the development of objectification and to the increasing legal neutrality in the organization of the couple’s relationships had to be clarified and explained. The first objective of the study was to grasp the reality of the phenomenon : tort liability is used as a “private penalty”, which highlights its repressive function. The second purpose was to determine the values that judges are trying to protect through this particular way of application of the law. Beyond the diversity of sanctioned behaviours, the thesis aims at bringing out the role of judges in finding a right way between the right to compensation and the freedom to break-up
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Mahmoud, Ahmad. "Les cadres juridiques de la responsabilité civile des prestataires techniques." Montpellier 1, 2007. http://www.theses.fr/2007MON10026.
Full textAbstract:
Le concept de responsabilité civile subit des bouleversements existentiels à l’aune des évolutions constatées dans le domaine de « l’économie numérique ». Les PT sont les premiers acteurs qui entrent en action directe avec les utilisateurs de l’internet. Ils détiennent des pouvoirs techniques et factuels dans la gestion des fonctions d’accès et d’hébergement. Le statut de leur régime de responsabilisation fut partiellement réglementé par le législateur français, afin de leur accorder un rôle actif et substantiel dans la lutte contre les préjudices et les crimes sur la toile mondiale. Leur proximité des internautes, ainsi que leur plausible identification leur endossent naturellement un fardeau de responsabilité qu’ils devraient dans l’absolu, pouvoir partager avec d’autres acteurs qui s’avèrent difficilement identifiables sur le net. Des interrogations sur l’équitable nuancement de l’étendue du champ de leur responsabilité, notamment au niveau du régime le mieux adapté à l’environnement internet en vu de préserver les droits des victimes de se ménager la preuve, ainsi que de la recherche des autres éléments fondants leur responsabilité directe ou indirecte sont d’actualité. Les PT ne seraient nécessairement pas les auteurs absolus des dommages subis par les internautes sur le réseau, mais plutôt les garants, les gendarmes et les juges même qui pourront finalement émettre des verdicts de responsabilisation mieux adaptés à la nature fugace et virtuelle de la circulation des données dans l’environnement de la toile. Une justice privée regagne la surface, mais cette fois-ci, avec sa facette virtuelle qui ajoute au scenario numérique ses corollaires naturels de netiquette et d’autoréglementation, sans pour autant renier dans l’absolu des rôles interventionnistes évolués et traditionnels des pouvoirs étatiques dans la création de la règle juridique, et la prononciation des indemnisations et peines<br>The concept of civil liability undergoes existential upheaval in the shadow of the evolutions noted in the e-commerce field. The technical service providers are the first actors who enter in direct action with the users of there internet services. They hold technical and factual capacities in the management of the functions of access and lodging. Their legal statute was regulated by the French legislator in order to grant to them an active and substantial role in the fight against the damages and the crimes on the web. Their proximity of the net surfers, and their plausible identification endorse a burden of responsibility naturally to them, that they should had support with other potential actors who seems to be hardly identifiable on the net. This abnormal situation cause interrogations on the equitable flexibility of their responsibility by laying down rather precise conditions as for its realization, particularly about the most adapted legal status for preserving the victims rights of the to spare the proof, as well as the research of the other melting elements of the direct or indirect responsible actors of the Internet. Technical service providers should not be necessarily considered as the only direct authors of the damages undergone by net surfers, but rather the guarantors, policemen and even the “judges” who will be able to finally emit verdicts of labialization better adapted for the fugacious and virtual nature of the data and information flow over the Internet. A private justice pattern regains surface, but this time with its virtual facet which adds to the electronic scenario its natural corollaries of netiquette and auto-regulation, without to disavow in the absolute, enhanced traditional interventionist’s roles of the official sovereign authorities in the laws making and the pronunciation of compensations and penalties
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Stalteri, Sylvia. "La responsabilité civile dans le domaine équin." Thesis, Aix-Marseille, 2014. http://www.theses.fr/2014AIXM1021.
Full textAbstract:
Le monde équin offre une palette de situations variées mettant en scène aussi bien un profane, ignorant tout du cheval lors d'une promenade à l'extérieur, qu'un driver durant une séance d'entraînement ou un enfant mordu par le poney d'un voisin. Le cheval est réutilisé au travail, comme le transport de personnes, mais aussi pour la réinsertion sociale ou en thérapie pour les personnes handicapées. Les réactions imprévisibles des équidés font que ces activités sont qualifiées d'accidentogènes. Le contact avec des équidés comporte des risques élevés de chutes, inhérents à ces pratiques. Un constat s'impose: l'indemnisation des victimes est au coeur des préoccupations de notre société. La victime touchée dans sa chair ne peut choisir librement le fondement de son action; le principe du non-cumul exige l'application des règles de la responsabilité contractuelle lorsqu'il existe un contrat. La frontière entre ces deux branches constitue parfois un frein à une meilleure indemnisation pour les victimes. Au vu de la judiciarisation constante, il est souhaitable de proposer certaines solutions pour améliorer les conditions et les effets respectifs de chacune des deux branches de la responsabilité civile; on peut renforcer l'intensité de l'obligation de sécurité, le respect de la volonté contractuelle des parties dans un contrat équin tout en cherchant à responsabiliser les acteurs du monde du cheval afin de mettre en valeur leur fonction préventive, sans exclure la théorie de l'acceptation des risques afin que la liberté de « jouer » survive en droit du sport!<br>The equestrian world offers a large range of activities which may sees the involvement of different persons: a profane ignoring the intrinsic nature of the animal during an outside ride from the equestrian centre under instructor control, a driver during training or a kid bitten by neighbor's pony. Horses are used for work not only for community tasks such as transportation but also for social reinsertion to help people in need or also as a therapy for persons with motor disabilities. Having contact with horses involves a high degree of risk due to the possibility of failing. Therefore, litigation in field of civil liability is constantly growing. Compensation is in the heart of society's concerns. The optimization of the compensation incurred during the sports or leisure's activities must be underlined. Victims cannot freely choose their legal recourse. Indeed, the "none option principal" implies the application of the liability rules when a contract is existing and the application of the tortious liability when no contract is existing. The separation between both liabilities is often an obstacle for improved compensation for victims. Regarding the constant increase of litigation in this field, solutions should be offered to improve the conditions and the effects of the two branches of civil liability mainly by reinforcing the security obligations in several activities and the considerations of the parties intentions involved in an equestrian agreement while searching the liabilities of the parties in order to highlight preventative measures and not to exclude the risk theory to keep the freedom of play in sports regulations area