Journal articles on the topic 'Responsabilité des Etats'

La récente réforme du Welfare aux États-Unis reflète les principales caractéristiques du conservatisme politique dominant aux Etats-Unis : retrait définitif de l’autorité du gouvernement fédéral du domaine du Welfare, affirmation de la responsabilité individuelle, approche morale et tutélaire de la pauvreté, suppression des droits sociaux, menace de retrait de leur citoyenneté pour les bénéficiaires du Welfare. Ces orientations sont l’expression de l’influence de l’hégémonie du marché sur la politique sociale.

Pour mieux appréhender la diversité des exploitations européennes d’élevage herbivore et pour affiner l’analyse des effets différenciés de changements de la Politique agricole commune (PAC) sur les exploitations laitières, allaitantes et ovines, la Direction Générale de l’Agriculture de la Commission européenne (1) a souhaité que soit élaborée, sur la base des données du Réseau d’Information Comptable Agricole (RICA), une méthode de classification complémentaire à celle privilégiant les orientations technico-économiques (OTEX). Cette typologie intitulée GLS, pour Grazing Livestock System, conduit à répartir, de façon homogène entre les Etats membres, les 1,6 millions d’exploitations européennes détenant plus d’une Unité de Gros Bétail (UGB) herbivore en quatre types de production, neuf systèmes d’élevage et dix-huit systèmes techniques. L’analyse des caractéristiques des exploitations selon cette typologie permet de rendre compte de la complexité des combinaisons productives, de la très forte hétérogénéité de structures d’exploitation entre Etats membres (en termes notamment de dimension économique, de spécialisation et d’intensification), de la forte contribution des exploitations laitières à l’offre de viande et du poids déterminant des aides directes dans la formation du revenu des éleveurs. (1) Cette étude n’engage que la responsabilité de ses auteurs.

On admet généralement que l'éducation en matière de droits de l'homme est peut-être bien l'un des instruments les plus efficaces pour promouvoir le respect de ces droits. Ceux dont la profession implique l'exercice du pouvoir sur d'autres ont manifestement besoin de connaître les limites de leur pouvoir et il se trouve que les membres des forces armées font précisément partie de ce groupe-là. Leurs actes engagent la responsabilité de leur Etat en vertu de traités relatifs aux droits de l'homme, où que ces actes soient commis. C'est la raison pour laquelle une certaine instruction en matière de droits de l'homme, notamment de droits non dérogeables, est nécessaire mais c'est le droit humanitaire qui constitue l'ensemble de règies imposant les interdictions et restrictions les plus importantes à la conduite des forces armées.

Résumé A la lumière de l'évolution des techniques administratives britanniques et américaines, l'auteur analyse les structures administratives des chemins de fer ontariens Great Western et Northern durant la deuxième moitié du dix-neuvième siècle. A prime abord, il appert que, bien que les chartes des deux organismes confiaient le pouvoir décisionnel à un groupe de directeurs élus par les actionnaires,les administrateurs désignés ne possédaient ni le talent, ni l'expérience, ni même le temps pour assumer convenablement ces lourdes responsabilités. Cette situation n'était en rien différente de celles qui prévalaient aux Etats-Unis et en Grande-Bretagne; cependant, elle était ici compliquée par le fait que les chemins de fer ontariens se devaient d'avoir deux conseils d'administration, l'un, canadien, et l'autre, britannique. Par la force des choses, on en vint à confier la charge de tout diriger à une seule personne, et, c'est ainsi que l'on retrouva Charles John Brydges, puis Thomas Swinyard à la tête de la Great Western et Fred C. Cumberland à celle de la Northern. L'auteur décrit la carrière de chacun de ces hommes qu'il considère comme des professionnels de l'administration pour l'époque. Chacun, à sa façon, a tenté d'appliquer ce qu'il y avait d'innovateur dans les techniques administratives britanniques et américaines; chacun a de plus occupé d'autres postes que l'on peut qualifier de haute administration. Au fait, ils sont tous trois morts riches. En somme, à travers eux, on voit émerger un nouveau type d'homme, celui de l'administrateur qualifié travaillant à salaire. Une restriction s'impose cependant: en dépit de leur compétence respective, ils n'ont pas réussi à assurer une véritable autonomie à l'administration telle qu'elle s'observe ailleurs, notamment aux Etats-Unis. Ceci reflète le sous-développement de l'économie ontarienne qui doit importer ses argents et ses compétences. L'auteur conclut en se demandant si cet état de chose n'a pas contribué à entretenir l'état de dépendance dans laquelle l'économie canadienne s'est développée.

L'auteur analyse les mesures mises en oeuvre aux Etats-Unis et au Canada et qui vont dans le sens de l' auto-responsabilisation des agriculteurs face à la protection de l'environnement et des ressources agricoles renouvelables. L'auteur défend la these que 1'émergence de cette responsabilité environnementale des agriculteurs nord-américains peut donner naissance à une agriculture durable ou "environnementalement correcte" qui se fera dans le cadre du systeme agoalimentaire actuel et qui repose des fermes familiales modemisées. Apres avoir décrit les principales mesures du dispositif agroenvironnemental du Farrn Billaméricain qui met l' accent sur la capacité de "stewarship" des agriculteurs (gestion avisée des terres au sens de "ménagement" comme le disaient Olivier de Serres, un fondateur de 1'agronomie modeme) et dont les mesures canadiennes se font aussi l' écho, I' auteur conclue en montrant que l'agriculture familiale est une forme sociale de production agricole proche du modele théorique de l' agriculture durable.

La crise actuelle a été causée, pour partie, par un imaginaire de l’habitat individuel qui règne à l’horizon des occidentaux. Nous, architectes, urbanistes, avons partie liée à cet imaginaire. Plus : nous avons la responsabilité d’éclairer la compréhension des causes de la crise et de (re)construire un imaginaire de l’habiter positif qui ne soit pas vecteur critique de destruction massive.

Dans ce numéro de Regards économiques, nous montrons comment la crise des prêts hypothécaires (crise des subprimes) aux Etats-Unis a ébranlé l’ensemble du système financier international. L’octroi des créances à des ménages à faible revenu s’est déroulé dans un paysage fortement modifié depuis la fin des années 80. Le secteur financier devenu fortement endetté, encouragé en cela par des taux d’intérêt bas, un immense accroissement de liquidités sur les marchés et une réglementation parfois trop laxiste, s’est en outre souvent appuyé sur des montage financiers complexes, que ce soit via des produits dérivés ou des opérations de titrisation, pour améliorer sa rentabilité. L’introduction de techniques mathématiques sophistiquées pour mesurer leurs risques a probablement aussi donné aux financiers un faux sentiment de sécurité, diminuant en cela l’aversion au risque. Enfin, de nouveaux acteurs, les hedge funds, agissant en-dehors de toute réglementation, ont eu tendance à spéculer fortement sur les marchés au cours des 20 dernières années exacerbant toute tendance fondamentale sur les marchés financiers. La crise des subprimes démarre dans le courant de l’année 2006 et se déroule tout au long de l’année 2007 pour atteindre son paroxysme à l’automne 2008 où de nombreuses banques tombent en faillite ou doivent faire appel à leur Etat respectif pour renflouer leurs fonds propres. Différentes leçons peuvent être tirées de cette crise (qui n’a pas encore connu son épilogue) : il faut revoir la réglementation bancaire que ce soit sur le niveau d’endettement des banques (que l’on doit limiter) ou sur leurs ratios de liquidité. Trop de banques n’ont pas suivi des règles de gestion bilantaire élémentaires et de simple bon sens : il faut donc les limiter dans les excès qu’elles peuvent commettre; au-delà d’une meilleure coordination internationale entre les contrôleurs prudentiels des institutions financières, la manière de travailler de ceux-ci doit être revue. Ils se sont trop souvent tenus très éloignés de la réalité du terrain ou laissés apaiser par les discours lénifiant de certains banquiers; il faut absolument mettre en place un contrôle des hedges funds et, à tout le moins, vis-à-vis de ceux suffisamment grands que pour faire courir un risque systémique au monde financier; la composition des conseils d’administration de certaines banques a trop souvent été inadéquate : ne faudrait-il pas imposer des spécialistes de la gestion des risques sur ces conseils ?; certaines règles comptables doivent être revues, en particulier celles qui concernent l’évaluation des instruments s’échangeant sur des marchés très peu liquides. Ces règles sont actuellement trop rigides et poussent les banques à afficher des pertes qui ne se matérialiseront peut-être pas; il faut revoir la législation en matière de conglomérats financiers : le rapprochement de banques de détail, de banques d’affaires, d’assurance et de gestionnaire d’actifs au sein d’une même enseigne ne sert pas au mieux les intérêts des clients et peut faire courir des risques similaires à ceux que le monde a couru pendant la crise des années 30; les agences de rating (ou agences de notation), qui portent une lourde part de responsabilité dans la crise actuelle, doivent devenir plus transparentes dans leurs méthodes de travail et leur système de rémunération devrait être réexaminé.

Dans ce numéro de Regards économiques, nous montrons comment la crise des prêts hypothécaires (crise des subprimes) aux Etats-Unis a ébranlé l’ensemble du système financier international. L’octroi des créances à des ménages à faible revenu s’est déroulé dans un paysage fortement modifié depuis la fin des années 80. Le secteur financier devenu fortement endetté, encouragé en cela par des taux d’intérêt bas, un immense accroissement de liquidités sur les marchés et une réglementation parfois trop laxiste, s’est en outre souvent appuyé sur des montage financiers complexes, que ce soit via des produits dérivés ou des opérations de titrisation, pour améliorer sa rentabilité. L’introduction de techniques mathématiques sophistiquées pour mesurer leurs risques a probablement aussi donné aux financiers un faux sentiment de sécurité, diminuant en cela l’aversion au risque. Enfin, de nouveaux acteurs, les hedge funds, agissant en-dehors de toute réglementation, ont eu tendance à spéculer fortement sur les marchés au cours des 20 dernières années exacerbant toute tendance fondamentale sur les marchés financiers. La crise des subprimes démarre dans le courant de l’année 2006 et se déroule tout au long de l’année 2007 pour atteindre son paroxysme à l’automne 2008 où de nombreuses banques tombent en faillite ou doivent faire appel à leur Etat respectif pour renflouer leurs fonds propres. Différentes leçons peuvent être tirées de cette crise (qui n’a pas encore connu son épilogue) : il faut revoir la réglementation bancaire que ce soit sur le niveau d’endettement des banques (que l’on doit limiter) ou sur leurs ratios de liquidité. Trop de banques n’ont pas suivi des règles de gestion bilantaire élémentaires et de simple bon sens : il faut donc les limiter dans les excès qu’elles peuvent commettre; au-delà d’une meilleure coordination internationale entre les contrôleurs prudentiels des institutions financières, la manière de travailler de ceux-ci doit être revue. Ils se sont trop souvent tenus très éloignés de la réalité du terrain ou laissés apaiser par les discours lénifiant de certains banquiers; il faut absolument mettre en place un contrôle des hedges funds et, à tout le moins, vis-à-vis de ceux suffisamment grands que pour faire courir un risque systémique au monde financier; la composition des conseils d’administration de certaines banques a trop souvent été inadéquate : ne faudrait-il pas imposer des spécialistes de la gestion des risques sur ces conseils ?; certaines règles comptables doivent être revues, en particulier celles qui concernent l’évaluation des instruments s’échangeant sur des marchés très peu liquides. Ces règles sont actuellement trop rigides et poussent les banques à afficher des pertes qui ne se matérialiseront peut-être pas; il faut revoir la législation en matière de conglomérats financiers : le rapprochement de banques de détail, de banques d’affaires, d’assurance et de gestionnaire d’actifs au sein d’une même enseigne ne sert pas au mieux les intérêts des clients et peut faire courir des risques similaires à ceux que le monde a couru pendant la crise des années 30; les agences de rating (ou agences de notation), qui portent une lourde part de responsabilité dans la crise actuelle, doivent devenir plus transparentes dans leurs méthodes de travail et leur système de rémunération devrait être réexaminé.

L’abstention est un sujet de débat omniprésent dans la plupart des démocraties et ce pour deux raisons. Une de ces raisons est son importance croissante. Dans de nombreux pays démocratiques, un pourcentage croissant de la population décide de ne pas voter, suscitant de nombreux débats scientifiques, politiques et médiatiques. Même en Belgique, où le vote est obligatoire, nous sommes loin des 100 % de participation. En 1995, 9 % de la population avec droit de vote s’est abstenue, alors qu’en 1977 ils n’étaient que 5 %. Le cadre légal permettant de faire respecter la loi du vote obligatoire n’est en effet pas très strict. Entre 1987 et 1990, parmi les 500.000 personnes s’étant abstenues, seules 153 d’entre elles ont été jugées, et 138 condamnées à une amende symbolique. L’autre raison est beaucoup plus inquiétante : les citoyens qui décident de ne pas voter sont très souvent les plus défavorisés (moins riches, moins éduqués, ouvriers). Cette inégalité est loin d’être négligeable. Pour un ensemble de sept pays européens et le Canada, l’écart entre la participation des citoyens les plus éduqués et de leurs concitoyens moins diplômés a été estimé à 10 points de pourcent; en Suisse, pour les referenda menés entre 1981 et 1991, on a estimé l’écart à 25 points de pourcent; aux Etats-Unis, pour l’élection de 1972, il était de 40 points de pourcent. Est-ce problématique ? Le politologue Arend Lijphart affirme que la sous-représentation des plus défavorisés est l’équivalent fonctionnel des règles de vote censitaire existantes dans beaucoup de démocraties à la fin du dix-neuvième siècle, ce qui est intolérable. Cette position n’est cependant pas consensuelle. John Stuart Mill, par exemple, était de l’avis que les moins éduqués ne devraient pas voter parce qu’ils sont incapables de juger quelles sont les politiques favorables au bien-être de la communauté. Les données ne confirment cependant pas cette affirmation, mais elles montrent clairement que les pays ayant plus d’abstention sont ceux où la distribution du revenu est la plus inégale. Cela confirme la crainte de Lijphart de sous-représentation des opinions politiques des moins favorisés. Cette crainte est aussi renforcée par le fait qu’une diminution de l’abstention bénéficie principalement aux partis de gauche. Un phénomène de ce type peut partiellement expliquer les positions des différents partis sur le vote obligatoire en Belgique. En effet, selon les politologues belges Johan Ackaert et Lieven De Winter, son abolition peut gonfler ou diminuer fortement les résultats électoraux de certains partis. Quels sont alors les facteurs qui influencent l’abstention ? Le vote obligatoire a un impact déterminant sur le taux d’abstention. Dans une enquête menée en Belgique en 1991, 27 % des répondants affirment qu’ils ne voteraient plus jamais aux élections parlementaires si la loi sur le vote obligatoire était abolie. Pour l’élection du Parlement européen, on a estimé que le vote obligatoire diminuait l’abstention d’environ 20 à 23 points de pourcent. Par ailleurs, l’abstention varie selon le type d’élection (nationale, locale, européenne), le système électoral (proportionnel ou majoritaire), le jour de la semaine où ont lieu les élections (week-end ou jour ouvrable), l’existence ou pas d’un processus préalable d’inscription en tant qu’électeur (plus d’abstention dans les pays où c’est le cas), le nombre d’élections annuelles (l’abstention augmente lorsqu’il y en a beaucoup), le résultat espéré (moins d’abstention lorsqu’un résultat plus serré est attendu). La décision de voter ou de s’abstenir intéresse les économistes depuis que Downs a publié "An Economic Theory of Democracy" en 1957. L’auteur y décrit le comportement de l’électeur en tant qu’individu rationnel, qui évalue le bénéfice et le coût de voter. Le bénéfice correspond au gain de voir son parti préféré gagner l’élection, pondéré par la probabilité que son propre vote soit déterminant pour un tel résultat. Avec des millions d’électeurs, le vote d’un individu a un impact très faible sur le résultat, rendant presque nul le bénéfice de voter. Les coûts associés à l’acte de voter incluent le déplacement, le temps d’attente au bureau de vote et la récolte d’information préalable. L’électeur rationnel devrait donc s’abstenir. Downs conclut que si les citoyens votent malgré tout, c’est parce qu’ils attachent de la valeur au système démocratique et qu’ils veulent éviter son effondrement. C’est ce qu’il appelle la "valeur de long terme" de la démocratie. Ces éléments nous permettent d’interpréter les faits empiriques. Voter un jour ouvrable et le fait de devoir s’inscrire sont des coûts, qui font augmenter l’abstention. Le bénéfice de l’élection de son parti préféré est supérieur lorsque l’enjeu de l’élection est plus grand, ce qui explique la moindre abstention aux élections nationales par rapport aux européennes. Un résultat espéré très serré augmente l’impact du vote individuel sur le résultat des élections, ce qui fait diminuer l’abstention. Si on pense au coût d’obtention de l’information nécessaire à la décision de voter, la plus forte participation des plus diplômés devient claire : ce sont eux qui ont le plus de facilités à obtenir et interpréter cette information. Downs a aussi mis l’accent sur le paradoxe fondamental du vote. Si aucun individu ne vote parce qu’il ne peut influencer le résultat, chaque citoyen peut décider de voter et ainsi élire son parti préféré, puisque tous ses concitoyens se sont abstenus. Mais si tous parviennent à la même conclusion, ils votent donc tous et chaque vote individuel perd sa valeur. Ce raisonnement fait appel à deux aspects fondamentaux de l’acte de voter. D’un côté la compétition, qui pousse les gens à voter : les sympathisants d’un parti veulent voter pour que l’autre parti ne gagne pas. D’un autre le phénomène du "tire-au-flanc", qui amène les gens à s’abstenir : les sympathisants d’un même parti ont tendance à reporter l’un sur l’autre la responsabilité de voter, car cela leur évite le coût du vote tout en gardant le bénéfice de voir son parti élu. Le message des approches économiques face au problème de l’abstention est que son existence n’est pas étonnante, bien au contraire. Cependant, dans le souci d’augmenter la participation, on peut éliminer certains aspects institutionnels qui rendent l’acte de voter coûteux. De nombreuses études empiriques ont démontré l’importance des aspects institutionnels, et la théorie nous permet de comprendre pourquoi des tels facteurs influencent la décision de voter. Parmi les différentes mesures que l’on peut mettre en place pour faire baisser l’abstention, la plus effective mais aussi la plus controversée est sans doute le vote obligatoire, qui permet à la fois de faire descendre l’abstention à des niveaux très faibles et d’éliminer le biais social. La Belgique a le système le plus ancien et le mieux établi de vote obligatoire. Ce n’est cependant pas le seul pays à l’avoir adopté. L’introduction du vote obligatoire n’est cependant pas exempte de critiques. La plus importante concerne la liberté de choix. Les défenseurs du vote obligatoire tels que Arend Lijphart affirment que le droit de ne pas voter reste intact (par un vote blanc ou nul), c’est l’obligation de se déplacer jusqu’au bureau de vote qui est en cause. En outre, tout dépend de l’échelle des valeurs : si l’on préfère la liberté individuelle à l’égalité de représentation et d’opportunité, le vote obligatoire a en effet peu de sens. Enfin, ne pas voter est une attitude de tire-au-flanc comme beaucoup d’autres dans la vie économique, que l’Etat doit souvent éliminer en imposant une obligation.

L’abstention est un sujet de débat omniprésent dans la plupart des démocraties et ce pour deux raisons. Une de ces raisons est son importance croissante. Dans de nombreux pays démocratiques, un pourcentage croissant de la population décide de ne pas voter, suscitant de nombreux débats scientifiques, politiques et médiatiques. Même en Belgique, où le vote est obligatoire, nous sommes loin des 100 % de participation. En 1995, 9 % de la population avec droit de vote s’est abstenue, alors qu’en 1977 ils n’étaient que 5 %. Le cadre légal permettant de faire respecter la loi du vote obligatoire n’est en effet pas très strict. Entre 1987 et 1990, parmi les 500.000 personnes s’étant abstenues, seules 153 d’entre elles ont été jugées, et 138 condamnées à une amende symbolique. L’autre raison est beaucoup plus inquiétante : les citoyens qui décident de ne pas voter sont très souvent les plus défavorisés (moins riches, moins éduqués, ouvriers). Cette inégalité est loin d’être négligeable. Pour un ensemble de sept pays européens et le Canada, l’écart entre la participation des citoyens les plus éduqués et de leurs concitoyens moins diplômés a été estimé à 10 points de pourcent; en Suisse, pour les referenda menés entre 1981 et 1991, on a estimé l’écart à 25 points de pourcent; aux Etats-Unis, pour l’élection de 1972, il était de 40 points de pourcent. Est-ce problématique ? Le politologue Arend Lijphart affirme que la sous-représentation des plus défavorisés est l’équivalent fonctionnel des règles de vote censitaire existantes dans beaucoup de démocraties à la fin du dix-neuvième siècle, ce qui est intolérable. Cette position n’est cependant pas consensuelle. John Stuart Mill, par exemple, était de l’avis que les moins éduqués ne devraient pas voter parce qu’ils sont incapables de juger quelles sont les politiques favorables au bien-être de la communauté. Les données ne confirment cependant pas cette affirmation, mais elles montrent clairement que les pays ayant plus d’abstention sont ceux où la distribution du revenu est la plus inégale. Cela confirme la crainte de Lijphart de sous-représentation des opinions politiques des moins favorisés. Cette crainte est aussi renforcée par le fait qu’une diminution de l’abstention bénéficie principalement aux partis de gauche. Un phénomène de ce type peut partiellement expliquer les positions des différents partis sur le vote obligatoire en Belgique. En effet, selon les politologues belges Johan Ackaert et Lieven De Winter, son abolition peut gonfler ou diminuer fortement les résultats électoraux de certains partis. Quels sont alors les facteurs qui influencent l’abstention ? Le vote obligatoire a un impact déterminant sur le taux d’abstention. Dans une enquête menée en Belgique en 1991, 27 % des répondants affirment qu’ils ne voteraient plus jamais aux élections parlementaires si la loi sur le vote obligatoire était abolie. Pour l’élection du Parlement européen, on a estimé que le vote obligatoire diminuait l’abstention d’environ 20 à 23 points de pourcent. Par ailleurs, l’abstention varie selon le type d’élection (nationale, locale, européenne), le système électoral (proportionnel ou majoritaire), le jour de la semaine où ont lieu les élections (week-end ou jour ouvrable), l’existence ou pas d’un processus préalable d’inscription en tant qu’électeur (plus d’abstention dans les pays où c’est le cas), le nombre d’élections annuelles (l’abstention augmente lorsqu’il y en a beaucoup), le résultat espéré (moins d’abstention lorsqu’un résultat plus serré est attendu). La décision de voter ou de s’abstenir intéresse les économistes depuis que Downs a publié "An Economic Theory of Democracy" en 1957. L’auteur y décrit le comportement de l’électeur en tant qu’individu rationnel, qui évalue le bénéfice et le coût de voter. Le bénéfice correspond au gain de voir son parti préféré gagner l’élection, pondéré par la probabilité que son propre vote soit déterminant pour un tel résultat. Avec des millions d’électeurs, le vote d’un individu a un impact très faible sur le résultat, rendant presque nul le bénéfice de voter. Les coûts associés à l’acte de voter incluent le déplacement, le temps d’attente au bureau de vote et la récolte d’information préalable. L’électeur rationnel devrait donc s’abstenir. Downs conclut que si les citoyens votent malgré tout, c’est parce qu’ils attachent de la valeur au système démocratique et qu’ils veulent éviter son effondrement. C’est ce qu’il appelle la "valeur de long terme" de la démocratie. Ces éléments nous permettent d’interpréter les faits empiriques. Voter un jour ouvrable et le fait de devoir s’inscrire sont des coûts, qui font augmenter l’abstention. Le bénéfice de l’élection de son parti préféré est supérieur lorsque l’enjeu de l’élection est plus grand, ce qui explique la moindre abstention aux élections nationales par rapport aux européennes. Un résultat espéré très serré augmente l’impact du vote individuel sur le résultat des élections, ce qui fait diminuer l’abstention. Si on pense au coût d’obtention de l’information nécessaire à la décision de voter, la plus forte participation des plus diplômés devient claire : ce sont eux qui ont le plus de facilités à obtenir et interpréter cette information. Downs a aussi mis l’accent sur le paradoxe fondamental du vote. Si aucun individu ne vote parce qu’il ne peut influencer le résultat, chaque citoyen peut décider de voter et ainsi élire son parti préféré, puisque tous ses concitoyens se sont abstenus. Mais si tous parviennent à la même conclusion, ils votent donc tous et chaque vote individuel perd sa valeur. Ce raisonnement fait appel à deux aspects fondamentaux de l’acte de voter. D’un côté la compétition, qui pousse les gens à voter : les sympathisants d’un parti veulent voter pour que l’autre parti ne gagne pas. D’un autre le phénomène du "tire-au-flanc", qui amène les gens à s’abstenir : les sympathisants d’un même parti ont tendance à reporter l’un sur l’autre la responsabilité de voter, car cela leur évite le coût du vote tout en gardant le bénéfice de voir son parti élu. Le message des approches économiques face au problème de l’abstention est que son existence n’est pas étonnante, bien au contraire. Cependant, dans le souci d’augmenter la participation, on peut éliminer certains aspects institutionnels qui rendent l’acte de voter coûteux. De nombreuses études empiriques ont démontré l’importance des aspects institutionnels, et la théorie nous permet de comprendre pourquoi des tels facteurs influencent la décision de voter. Parmi les différentes mesures que l’on peut mettre en place pour faire baisser l’abstention, la plus effective mais aussi la plus controversée est sans doute le vote obligatoire, qui permet à la fois de faire descendre l’abstention à des niveaux très faibles et d’éliminer le biais social. La Belgique a le système le plus ancien et le mieux établi de vote obligatoire. Ce n’est cependant pas le seul pays à l’avoir adopté. L’introduction du vote obligatoire n’est cependant pas exempte de critiques. La plus importante concerne la liberté de choix. Les défenseurs du vote obligatoire tels que Arend Lijphart affirment que le droit de ne pas voter reste intact (par un vote blanc ou nul), c’est l’obligation de se déplacer jusqu’au bureau de vote qui est en cause. En outre, tout dépend de l’échelle des valeurs : si l’on préfère la liberté individuelle à l’égalité de représentation et d’opportunité, le vote obligatoire a en effet peu de sens. Enfin, ne pas voter est une attitude de tire-au-flanc comme beaucoup d’autres dans la vie économique, que l’Etat doit souvent éliminer en imposant une obligation.

La crise financière et économique en cours menace notamment l’emploi. Le licenciement d’un travailleur ou l’absence de renouvellement de son contrat temporaire engendrent des coûts privés (pour le travailleur et l’employeur concernés). Au-delà, la société dans son ensemble supporte également des coûts : coût de l’assurance-chômage et des politiques actives de réinsertion, pertes de recettes fiscales et de cotisations sociales. Faut-il en conclure qu’il faut protéger à tout prix les travailleurs contre les licenciements ? Les entreprises, elles, se plaignent d’un manque de flexibilité. Pour elles, la mondialisation croissante de l’économie, les pressions concurrentielles accrues et les rapides changements technologiques et organisationnels rendent une flexibilité accrue nécessaire. Sans cela, les entreprises considèrent que leur capacité à créer ou sauvegarder l’emploi est gravement menacée. Parmi les formes de flexibilité attendues, il y a une plus grande mobilité des travailleurs entre entreprises et entre le chômage et l’emploi. Protéger davantage ou moins les travailleurs est cependant un faux dilemme. Ce numéro de Regards économiques est bâti autour d’une double nécessité : celle d’une flexibilité et celle d’une assurance des travailleurs face aux chocs sur le marché du travail. Le mot flexicurité est à la mode depuis quelques années, sans qu’il y ait unanimité sur le modèle institutionnel correspondant. Ce numéro de Regards économiques ne tente pas d’importer un modèle de flexicurité venu d’ailleurs. Il part d’un ensemble de principes enracinés dans la littérature économique, puis il mesure le décalage entre nos règles et institutions et celles qui sont souhaitables. Enfin, il jette les bases d'une réglementation renouvelée en matière de protection de l'emploi et d'assurance-chômage. Ce faisant, il tente de proposer une stratégie plus durable et cohérente que les diverses mesures temporaires que le gouvernement fédéral a prises récemment pour atténuer la hausse du chômage et encadrer les licenciements. Par ailleurs, il essaye de faire progresser la réflexion sur le «statut unique» des employés et ouvriers, qui divise les partenaires sociaux depuis des années. Le système actuel en cas de licenciement présente à nos yeux deux défauts majeurs. Tout d’abord, l’indemnité du travailleur licencié ne varie pas en fonction du temps nécessaire à la réinsertion professionnelle de la personne licenciée. Une meilleure couverture du risque de chômage exigerait qu’un fonds collecte les contributions de licenciement et finance d’une part une assurance-chômage et d’autre part des politiques efficaces de soutien à la réinsertion. Ensuite, la dispersion de la réglementation des licenciements selon les statuts (ouvrier-employé, etc.) n’a guère de justification. Nous plaidons donc pour une réglementation unique pour tous les types de contrats. Le financement de l’assurance-chômage repose sur le prélèvement de cotisations sociales lorsque le travailleur est en emploi. Ceci ne responsabilise pas les employeurs dans leurs décisions de licenciement. Il vaudrait mieux prélever une contribution sociale lors du licenciement. Le niveau de celle-ci devrait en outre prendre en compte les conséquences de ce licenciement pour la collectivité. Ce principe est appliqué aux Etats-Unis depuis les années 1930. Partant de ces constats, nous préconisons une réglementation unique pour tout travailleur (ouvrier ou employé) et tout type de contrat (temporaire ou à durée indéterminée). L’indemnité unique de départ octroyée au travailleur licencié serait réduite par rapport à la moyenne des indemnités octroyées actuellement. En contrepartie, pour offrir une meilleure couverture du risque de chômage, l’employeur qui licencie devrait en outre verser à un fonds une contribution de licenciement proportionnelle aux gains salariaux cumulés depuis l’engagement du travailleur au sein de l’entreprise. La contribution de licenciement serait utilisée non seulement pour financer un supplément aux allocations de chômage actuelles, mais également pour financer des politiques actives utiles à la réinsertion. Si le travailleur licencié est volontairement réembauché dans une autre entreprise, par exemple suite à une procédure d’outplacement, le licenciement n’impose plus de coûts à la collectivité. Par conséquent, la contribution de licenciement n’est plus due. Seule l’indemnité de départ l’est. Enfin, nous préconisons de généraliser le système actuel d’allocations de chômage temporaires des ouvriers, mais uniquement dans la mesure où l’on introduit une responsabilisation des employeurs tenant compte de l'historique de leur recours passé à ce système. Une telle formule existe déjà dans le secteur de la construction.

La crise financière et économique en cours menace notamment l’emploi. Le licenciement d’un travailleur ou l’absence de renouvellement de son contrat temporaire engendrent des coûts privés (pour le travailleur et l’employeur concernés). Au-delà, la société dans son ensemble supporte également des coûts : coût de l’assurance-chômage et des politiques actives de réinsertion, pertes de recettes fiscales et de cotisations sociales. Faut-il en conclure qu’il faut protéger à tout prix les travailleurs contre les licenciements ? Les entreprises, elles, se plaignent d’un manque de flexibilité. Pour elles, la mondialisation croissante de l’économie, les pressions concurrentielles accrues et les rapides changements technologiques et organisationnels rendent une flexibilité accrue nécessaire. Sans cela, les entreprises considèrent que leur capacité à créer ou sauvegarder l’emploi est gravement menacée. Parmi les formes de flexibilité attendues, il y a une plus grande mobilité des travailleurs entre entreprises et entre le chômage et l’emploi. Protéger davantage ou moins les travailleurs est cependant un faux dilemme. Ce numéro de Regards économiques est bâti autour d’une double nécessité : celle d’une flexibilité et celle d’une assurance des travailleurs face aux chocs sur le marché du travail. Le mot flexicurité est à la mode depuis quelques années, sans qu’il y ait unanimité sur le modèle institutionnel correspondant. Ce numéro de Regards économiques ne tente pas d’importer un modèle de flexicurité venu d’ailleurs. Il part d’un ensemble de principes enracinés dans la littérature économique, puis il mesure le décalage entre nos règles et institutions et celles qui sont souhaitables. Enfin, il jette les bases d'une réglementation renouvelée en matière de protection de l'emploi et d'assurance-chômage. Ce faisant, il tente de proposer une stratégie plus durable et cohérente que les diverses mesures temporaires que le gouvernement fédéral a prises récemment pour atténuer la hausse du chômage et encadrer les licenciements. Par ailleurs, il essaye de faire progresser la réflexion sur le «statut unique» des employés et ouvriers, qui divise les partenaires sociaux depuis des années. Le système actuel en cas de licenciement présente à nos yeux deux défauts majeurs. Tout d’abord, l’indemnité du travailleur licencié ne varie pas en fonction du temps nécessaire à la réinsertion professionnelle de la personne licenciée. Une meilleure couverture du risque de chômage exigerait qu’un fonds collecte les contributions de licenciement et finance d’une part une assurance-chômage et d’autre part des politiques efficaces de soutien à la réinsertion. Ensuite, la dispersion de la réglementation des licenciements selon les statuts (ouvrier-employé, etc.) n’a guère de justification. Nous plaidons donc pour une réglementation unique pour tous les types de contrats. Le financement de l’assurance-chômage repose sur le prélèvement de cotisations sociales lorsque le travailleur est en emploi. Ceci ne responsabilise pas les employeurs dans leurs décisions de licenciement. Il vaudrait mieux prélever une contribution sociale lors du licenciement. Le niveau de celle-ci devrait en outre prendre en compte les conséquences de ce licenciement pour la collectivité. Ce principe est appliqué aux Etats-Unis depuis les années 1930. Partant de ces constats, nous préconisons une réglementation unique pour tout travailleur (ouvrier ou employé) et tout type de contrat (temporaire ou à durée indéterminée). L’indemnité unique de départ octroyée au travailleur licencié serait réduite par rapport à la moyenne des indemnités octroyées actuellement. En contrepartie, pour offrir une meilleure couverture du risque de chômage, l’employeur qui licencie devrait en outre verser à un fonds une contribution de licenciement proportionnelle aux gains salariaux cumulés depuis l’engagement du travailleur au sein de l’entreprise. La contribution de licenciement serait utilisée non seulement pour financer un supplément aux allocations de chômage actuelles, mais également pour financer des politiques actives utiles à la réinsertion. Si le travailleur licencié est volontairement réembauché dans une autre entreprise, par exemple suite à une procédure d’outplacement, le licenciement n’impose plus de coûts à la collectivité. Par conséquent, la contribution de licenciement n’est plus due. Seule l’indemnité de départ l’est. Enfin, nous préconisons de généraliser le système actuel d’allocations de chômage temporaires des ouvriers, mais uniquement dans la mesure où l’on introduit une responsabilisation des employeurs tenant compte de l'historique de leur recours passé à ce système. Une telle formule existe déjà dans le secteur de la construction.