Dissertations / Theses: 'Responsabilité (Droit international)'

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Klein, Pierre. "Le droit de la responsabilité des organisations internationales." Doctoral thesis, Universite Libre de Bruxelles, 1996. http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/212337.

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Ibrahim, Youssef Ali. "Contrats internationaux d'Etat et responsabilité contractuelle au regard du droit international public." Nice, 1985. http://www.theses.fr/1985NICE0013.

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Hajjami, Nabil. "La responsabilité de protéger." Doctoral thesis, Angers, 2012. http://www.theses.fr/2012ANGE0062.

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Abstract:

La responsabilité de protéger est un concept issu des travaux de la Commission internationale de l’intervention et de la souveraineté des États (CIISE). Établie en 2000 à l’initiative du Canada, elle a recherché à dépasser les controverses inhérentes aux débats relatifs au « droit d’intervention humanitaire ». Aux fins d’atteindre cet objectif, la Commission a forgé un nouveau concept, la « responsabilité de protéger », qui permît de concilier, plutôt qu’opposer, les notions de souveraineté et d’intervention. Depuis lors, la responsabilité de protéger a fait l’objet de vives controverses en droit international. Intégrée dans une résolution de l’Assemblée générale de l’ONU en septembre 2005, appliquée par le Conseil de sécurité lors de la crise en Libye de mars 2011, le concept se trouve, aujourd’hui, au centre des débats se rapportant au cadre juridique de la protection des populations civiles. La présente thèse entend examiner les différentes implications juridiques de la responsabilité de protéger, en optant pour une démarche résolument positiviste. La réflexion proposée tente d’en embrasser les différents aspects, tant conceptuels qu’opérationnels, aux fins d’aboutir à une étude globale, synthétique et actualisée du concept. Partant, une interrogation commandera l’ensemble de notre réflexion : l’émergence de la responsabilité de protéger a-t-elle, en droit international, permis une amélioration de la protection des populations civiles ?
The responsability to protect is a concept created by the International commission on intervention and state sovereignty (ICISS). Established in 2000 by the Canada, she tried to overcome the controversies inherent in debates on the "right of humanitarian intervention". In order to achieve this objective, the Commission has forged a new concept, the "responsability to protect", which would permit to reconcile, rather that to oppose the notions of sovereignty and intervention. Since then, the responsability to protect has been highly controversial in international law. Integrated in a resolution of the UN General assembly in september 2005, applied by the Security council during the crisis in Libya in march 2011, the concept is now at the center of debates relating to the legal framework of protection of civilians. This thesis intends to examine the various legal implications of the responsabilty to protect, opting for a positivist approach. Accordingly, a question will command all our thinking: the emergence of the responsability to protect did, in international law, led to an improvement of the protection of civilians?

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Hajjami, Nabil. "La responsabilité de protéger." Doctoral thesis, Universite Libre de Bruxelles, 2012. http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/209567.

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Abstract:

La responsabilité de protéger est un concept issu des travaux de la Commission internationale de l’intervention et de la souveraineté des États (CIISE). Établie en 2000 à l’initiative du CANADA, elle a recherché à dépasser les controverses inhérentes aux débats relatifs au « droit d’intervention humanitaire ». Aux fins d’atteindre cet objectif, la Commission a forgé un nouveau concept, la « responsabilité de protéger », qui permît de concilier, plutôt qu’opposer, les notions de souveraineté et d’intervention.

Depuis lors, la responsabilité de protéger a fait l’objet de vives controverses en droit international. Intégrée dans une résolution de l’Assemblée générale de l’ONU en septembre 2005, appliquée par le Conseil de sécurité lors de la crise en LIBYE de mars 2011, le concept se trouve, aujourd’hui, au centre des débats se rapportant au cadre juridique de la protection des populations civiles.

La présente thèse entend examiner les différentes implications juridiques de la responsabilité de protéger, en optant pour une démarche résolument positiviste. La réflexion proposée tente d’en embrasser les différents aspects, tant conceptuels qu’opérationnels, aux fins d’aboutir à une étude globale, synthétique et actualisée du concept. Partant, une interrogation commandera l’ensemble de notre réflexion: l’émergence de la responsabilité de protéger a-t-elle, en droit international, permis une amélioration de la protection des populations civiles ?
Doctorat en Sciences juridiques
info:eu-repo/semantics/nonPublished

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Liberti, Lahra. "Entreprises et droits de l'homme : le problème de la responsabilité entre droit international et droit interne." Paris 1, 2004. http://www.theses.fr/2004PA010286.

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Abstract:

Le droit international impose-t-il directement ou indirectement des obligations aux entreprises ? Nonobstant le caractère stato-centriste du droit international, la pratique démontre l'existence d'obligations de droit international (au-delà des directives énoncées dans les codes de conduite), dont l'individu, personne physique ou morale, est le destinataire. S'agissant de la responsabilité pour violation de ces obligations internationales, la pratique est plus nuancée. En l'absence d'une juridiction internationale pouvant apprécier leur conduite et constater l'obligation de réparer, seule la responsabilité de droit interne des entreprises se réalise concrètement par la voie juridictionnelle, soit sur la base de l'adaptation de l'ordre interne à l'obligation internationale d'ouvrir des voies de recours en faveur des victimes de violations des droits de l'Homme, soit en vertu de mécanismes de protection particuliers, tel l'ATCA aux Etats-Unis.

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Philibert-Pollez, Damien. "La réparation dans le droit international de la responsabilité." Paris 5, 2006. http://www.theses.fr/2006PA05DO05.

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Abstract:

Le droit international de la responsabilité est, à l’instar de la responsabilité civile du droit interne, une matière dont l’objet est totalement et uniquement orienté vers la réparation du préjudice souffert par la victime d’un acte internationalement illicite. Si une partie de la doctrine a tenté de « pénaliser »le droit de la responsabilité internationale, force est néanmoins de constater, comme en témoigne d’ailleurs l’évolution des différents projets de codification de la Commission du droit international sur ce thème, que le droit international positif est demeuré hermétique à cette position. Il n’en demeure pas moins que même dépourvu d’une dimension répressive de nature pénale, le droit international de la responsabilité est malgré tout un sujet difficile. Cette complexité tient tout d’abord à la nature particulière du débiteur de l’obligation de réparer : l’Etat souverain. Elle résulte également de la nécessité pour l’auteur de l’acte dommageable de réparer intégralement le préjudice dont il est à l’origine et donc d’utiliser au mieux les différentes méthodes de réparation qui sont à sa disposition, à savoir la restitution, l’indemnisation et la satisfaction
Similar to civil liability under domestic law, the international law of liability is specifically and solely geared toward obtaining redress for harm suffered by victims of internationally illegal acts. While some learned commentators have attempted to “criminalize” the international law of liability, it must be noted, as evidenced by the International Law Commission’s attempts to codify the law in this area, that international substantive law has remained largely impervious to such efforts. Nonetheless, the fact remains that even without criminal sanctions, the international law of liability is a complex subject, primarily because the person owing a duty to remedy the harm is a sovereign State. It is further complicated by the fact that the person committing the harmful act must fully remedy the resulting harm or loss, making the best possible use of the available remedies, which include restitution, compensation and satisfaction

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Nègre, Céline. "La responsabilité internationale pour les atteintes massives à l'environnement." Paris 10, 2003. http://www.theses.fr/2003PA100170.

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Abstract:

Plusieurs régimes de responsabilité internationale sont applicables en cas d'atteintes massives à l'environnement, mais seuls certains leur sont spécifiques. La responsabilité de droit commun est applicable à l'ensemble des dommages écologiques causés par un manquement au droit, quel que soit leur seuil de gravité. Les régimes conventionnels instaurant une responsabilité objective, bien qu'ils aient été élaborés afin de faire face à des dommages d'ampleur catastrophique, notamment écologiques, ne sont pas non plus spécifiques aux atteintes massives à l'environnement car ils peuvent être mis en oeuvre même si un dommage mineur a été causé. Il existe néanmoins des régimes de responsabilité internationale spécifiques aux catastrophes écologiques. Il s'agit des mécanismes de contrôle de la mise en oeuvre de certaines conventions relatives à la préservation de l'environnement global et des crimes contre l'environnement que sont le crime de guerre contre l'environnement et le crime de l'Etat.

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Diop, Abdou-Khadre. "Notion d'Etat en droit international et en droit européen : de l'impossible approche conceptuelle à la nécessaire approche fonctionnelle." Thesis, Bordeaux, 2017. http://www.theses.fr/2017BORD0618/document.

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Abstract:

Partant de l’intuition que la notion d’État en droit international et en droit européen fait apparaître des éléments tellement épars et désordonnés, on a pu démontrer que cette intuition de départ se reflète très bien dans la réalité. En effet, d’une branche à l’autre, on se rend compte que les ordres juridiques étudiés offrent une vision polymorphe de la notion d’État, sous la forme d’« une figure à géométrie variable ». En explorant les règles d’imputation, les règles de rattachement et les règles d’expression de la volonté de l’État, force est de constater que la notion d’État peut être appréhendée du point de vue organique, du point de vue matériel et du point de vue factuel. Au-delà de cette variabilité, il convient de rechercher l’unité fonctionnelle de la notion d’État. On en vient, dès lors, à la conclusion selon laquelle : la fonction singulière de la notion d’État est sa propension à être un outil au service des nécessités systémiques de l’ordre juridique international et européen. La notion d’État est en effet mobilisée pour servir un objectif particulier, ce qui rend concevable sa géométrie variable. Ainsi, notre thèse s’évertue à faire ressortir l’unité dans la variabilité. Elle comporte toutefois en filigrane une proposition théorique, celle de « l’État fonctionnel ». Par « État fonctionnel », nous entendons toute entité qui n’est pas statutairement un État, mais qui néanmoins exerce pleinement et entièrement des fonctions de nature étatique, et ceci de façon autonome. On vise par-là certaines entités fédérées (comme celles de la Belgique et le Québec) et certaines entités sécessionnistes ((comme la RTCN) ou des groupes terroriste (comme l’État islamique). La théorie de « l’État fonctionnel » ne va pas jusqu’à postuler la reconnaissance de la qualité d’État à ces entités, mais seulement de les considérer comme tel, de façon ponctuelle, afin de permettre une application effective et efficace de la norme internationale et/ou européenne
Extending from the intuition that the concept of State in international and European law revealed various components, it is demonstrated that such intuition reflects the reality. Indeed, from one branch of another, we realize that the different legal orders we study, reflect a multiform face of State, a variable geometry. In exploring rules for imputation, rules for express the consent of State and rules allowing to link an entity to State, we have to admit that the concept of State can be defined through organic, material or factual criterion. Beyond this variability, it is appropriate to search the functional unit of the concept of State. We come therefore to the conclusion that the function of the concept of State is to serve the international and European legal orders requirement. The concept of State is used to serve a fixed objective, what explain his variable geometry. Thereby, our thesis is striving to demonstrate unity in diversity. It includes a theoretical proposal which is “the functional State” as watermark. “Functional State” is from our perspective an entity which is not State by statute but is State by functions. We target certain federal entities (such Belgium one’s or Quebec in Canada) and certain secessionist entities (as Turkish Republic of Northern Cyprus) or terrorist group (as Islamic State). This theoretical proposal does not extend to recognize such entities as States, but just to consider them as States on an ad hoc basis in the purpose to apply effectively and fully the international or the European norm

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Jacob, Patrick. "L'imputation d'un fait à l'Etat en droit international de la responsabilité." Rennes 1, 2010. http://www.theses.fr/2010REN1G017.

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Abstract:

L’Etat n’étant en principe responsable que de son propre comportement, l’imputation d’un fait à l’Etat joue un rôle central dans le droit de la responsabilité internationale. Elle est aujourd’hui soumise à des tensions liées, d’une part, à l’évolution des structures, des modes d’intervention et de la place de l’Etat dans l’ordre international, d’autre part, à l’expansion normative et au développement de modes juridictionnels de règlement des différends. Cette thèse se propose de déterminer, à partir d’un examen systématique de la pratique de ces organes de règlement des différends, si le fait de l’Etat apparaît comme un donné, sur lequel le droit international n’aurait aucune prise, ou un construit, que le droit international de la responsabilité pourrait modeler en fonction de ses fins. L’opération se scinde en deux étapes successives. La première est centrée sur la personne ou l’entité qui agit et vise à déterminer si elle fait partie de l’organisation étatique. La seconde se concentre sur le comportement spécifiquement en cause, cherchant à établir s’il peut être considéré comme étatique. L’examen de chacune de ces étapes fait apparaître le rôle actif du droit international dans l’opération d’imputation
As the State is only responsible for its own behavior, attribution of conduct to it plays a central role in the law of international responsibility. It is today subjected to tensions linked, on the one hand, to the evolution of structures, modes of intervention and place of the State in the international order, on the other hand, to the normative expansion and to the development of dispute settlement bodies. This thesis aims at determining, from a systematic exam of the practice of these dispute settlement bodies, if the conduct of the State appears to be, from the standpoint of the law of responsibility, a given, on which international law would have no taken, or a construction, modeled by international law according to its aims. This operation splits up into two successive stages. The first one is centered on the person or entity which acts, aiming at determining whether or not it is part of the State organization. The second focuses on the conduct at stake, trying to establish if it can be considered as a State’s one. Both stages reveal the role of international law in modeling the State, which then appears to be a concept

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Zhekeyeva, Aiman. "La souveraineté et la réalisation de la responsabilité internationale des Etats en droit international public." Phd thesis, Université Paris-Est, 2009. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00675942.

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Abstract:

Etant membre de la communauté internationale, l'Etat ne peut pas être irresponsable pour ses actions. De même la spécificité principale de la responsabilité internationale est liée aux particularités du droit international et de ses sujets principaux- Etats souverains. La compréhension du mécanisme de la mise en œuvre de la responsabilité internationale des Etats et de son rapport avec la souveraineté montre la validité et l'efficacité du droit international. La réalisation de la responsabilité en tant que processus est examinée en thèse en tenant compte des différents critères : comme la réalisation des éléments de la responsabilité (application de mesures de contrainte), le processus de l'attribution de la responsabilité (le procès de l'attribution à l'Etat des faits des autres sujets du droit international) et la réalisation des phases de la responsabilité (les questions liées à la procédure judiciaire et à l'exécution des décisions internationales).La corrélation de ces deux notions est conçu en thèse sous deux aspects: à savoir, si l'Etat souverain peut en se couvrant sous la souveraineté tenter d'éviter la responsabilité et quels sont les mécanismes pour l'en empêcher et à contrario, comment la réalisation de la responsabilité peut toucher ou même violer la souveraineté des Etats.

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Cressent, Camille. "La responsabilité pénale des personnes morales pour violations graves du droit international." Electronic Thesis or Diss., Université de Lille (2022-....), 2024. http://www.theses.fr/2024ULILD008.

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Abstract:

« Ce sont des hommes et non des entités abstraites qui commettent des crimes ». Cette célèbre affirmation à Nuremberg forgera l’avenir de la responsabilité pénale des personnes morales pour violations graves du droit international. Ce choix de n’engager que la responsabilité pénale individuelle est opéré de nouveau à Rome lors de l’établissement du Statut créant la Cour pénale internationale. Ainsi, que ce soit à Nuremberg ou à La Haye, ce sont les dirigeants des personnes morales qui voient leur responsabilité engagée. Toutefois, ces crimes sont particuliers : ils touchent l’humanité dans son ensemble. C’est pourquoi, afin d’être réprimés, ils doivent répondre à une double exigence : être imputé à une personne physique mais aussi prendre en compte le caractère intrinsèquement collectif du crime. Il n’est pas matériellement possible pour un individu seul de commettre un crime international. Ces crimes nécessitent une forme de planification à une échelle nécessairement supra-individuelle. Sans cet élément collectif, ces crimes ne sont ni plus ni moins que des crimes de droit commun. Par conséquent, le rejet de cette responsabilité pénale des personnes morales pour crimes internationaux vient créer deux paradoxes. Le premier est qu’il s’agit de crimes collectifs qui ne peuvent être imputés à des êtres collectifs. En effet, au-delà de la nécessité pour une personne physique de commettre matériellement un crime, les personnes morales peuvent être à l’origine du crime ou en bénéficier d’une quelconque manière. Le second paradoxe repose sur le fait que la responsabilité pénale des personnes morales n’est pas un idéal inatteignable. Elle existe dans de nombreux droits nationaux. Il résulte de ces deux paradoxes que le constat de Nuremberg gravé dans le marbre n’est pas suffisant pour lutter contre l’impunité des crimes les plus graves. Les États ont dû trouver des solutions afin de pallier ce manque à l’échelle internationale. Ces solutions peuvent intervenir à des échelles différentes : nationales, régionales ou internationales. Elles ne sont pas globales, au sens d’universelles, mais elles permettent d’appréhender certaines situations qui entrent dans leurs champs de compétence
“Crimes against international law are committed by men, not by abstract entities”. This famous Nuremberg statement forged the future of legal entities criminal responsibility for serious violations of international law. This choice to engage only individual criminal responsibility was made again in Rome, when the Statute creating the International Criminal Court was drawn up. Thus, whether at Nuremberg or The Hague, it is the directors of legal entities who are held liable. However, these crimes are unique: they affect humanity. This is why, to be punished, they must meet a dual requirement: they must be attributed to an individual, but they must also consider the intrinsically collective nature of the crime. It is not materially possible for a single individual to commit an international crime. These crimes require a form of planning on a necessarily supra-individual scale. Without this collective element, these crimes are no more and no less than ordinary crimes. Consequently, the rejection of corporate criminal liability for international crimes creates two paradoxes. The first is that these are collective crimes that cannot be attributed to collective beings. Indeed, over and above the need for a physical person to commit a crime, legal entities can be at the origin of the crime or benefit from it in some way. The second paradox lies in the fact that the criminal liability of legal persons is not an unattainable ideal. It exists in many national laws. The result of these two paradoxes is that the Nuremberg Declaration, set in stone, is not sufficient to combat impunity for the most serious crimes. States have had to find solutions to make up for this shortcoming on an international scale. These solutions can be applied at different levels: national, regional, or international. They are not global, in the sense of being universal, but they make it possible to apprehend certain situations that fall within their fields of competence

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Mantilla, Martinez Marcela Ivonne. "La responsabilité des entreprises transnationales en droit international des droits de l'homme et en droit international humanitaire : le cas du secteur énergétique." Thesis, Paris 11, 2014. http://www.theses.fr/2014PA111009/document.

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Abstract:

Les mécanismes de soft law ont joué un rôle central dans le développement de la notion actuelle de la responsabilité des entreprises transnationales en droits de l’homme telle qu’elle est définie dans les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, une initiative approuvé par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies en juin 2011. La responsabilité des entreprises de respecter les droits de l’homme, telle qu’elle a été conçue par le Représentant spécial, repose sur les attentes de la société plutôt que sur une obligation juridique. Cela signifie que les entreprises « devraient éviter de porter atteinte aux droits de l’homme d’autrui et remédier aux incidences négatives sur les droits de l’homme dans lesquelles elles ont une part ». Les limites de cette approche sont importantes à moyen et à long terme. Même si l’approche pragmatique adopté par le Représentant spécial a permis de surmonter le débat au sein de la communauté internationale autour du Projet de normes sur la responsabilité en matière de droits de l’homme des sociétés transnationales et autres entreprises, elle a aussi éloigné la possibilité d’élaborer un instrument international imposant aux entreprises transnationales des obligations contraignantes en droits de l’homme. Construire la notion de la responsabilité des entreprises transnationales en matière de droits de l’homme uniquement sur les attentes de la société semble insuffisant et dangereux face aux victimes des abus de ces acteurs économiques. La responsabilité de respecter les droits de l’homme, telle que définie aujourd’hui, renforce l’acceptation d’un système international où les entreprises transnationales sont encouragées mais pas obligées à respecter les droits de l’homme, une solution qui laisse les victimes des abus dépourvues de toute action en justice et de réparation. L’objet de cette thèse est de présenter de manière succincte l’évolution de la problématique complexe de la responsabilité des entreprises transnationales du secteur énergétique en matière de droit international des droits de l’homme et de droit international humanitaire depuis son origine jusqu’à nos jours, ainsi que de comprendre les principales limites de l’approche actuelle à la question, afin d’envisager des potentielles solutions
Soft law mechanisms have played a central role in developing the current notion of the responsibility of transnational corporations in human rights as defined in the Guiding Principles on Business and Human Rights, an initiative approved by the United Nations Human Rights Council in June 2011. Corporate responsibility to respect human rights, as defined by the Special Representative, is based on social expectations rather than on legal obligations. It means that companies should “avoid prejudice to the rights of others and to address adverse impacts on human rights in which they are involved”. The limitations of this approach are important in medium and long term. Although the pragmatic approach adopted by the Special Representative has closed the international community debate on the Draft Norms on the responsibility for human rights and transnational corporations and other business enterprises, it also ends the chances of developing an international instrument requiring binding obligations in human rights for transnational corporations. Setting the notion of the responsibility of transnational corporations in human rights exclusively on social expectations seems unsatisfactory and dangerous towards victims of violations committed by these economic actors. Responsibility to respect human rights as defined today reinforces the acceptance of a system where transnational corporations are encouraged but are not compelled to respect human rights, a solution that leaves victims of abuse devoid of any legal action and redress. The purpose of this PhD thesis is to present briefly the evolution of the responsibility of transnational corporations in the energy sector in human rights and international humanitarian law from its origins to our days, as well as to understand the main limitations of the current concept in order to explore potential solutions

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Prieto, Sanjuán Rafael Arturo. "Contribution à l'étude de la responsabilité internationale des entités non-étatiques participant à un conflit armé non-international." Paris 2, 2000. http://www.theses.fr/2000PA020094.

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Abstract:

La grande majorite des conflits armes qui se deroulent a l'epoque actuelle, sont de caractere non-international. Ce que l'on a connait comme des guerres civiles ou des conflits armes internes, oppose une partie gouvernementale a une organisation non-etatique (forces paramilitaires, guerilla, milices), ou mouvements non-etatiques entre eux-memes. Le principe classique de non-intervention dans les affaires interieures des etats en droit international a fait que la plupart de ces conflits exclut la participation de la communaute internationale. Neanmoins, apres la fin de la guerre froide on a pu apercevoir un inflechissement de la notion de souverainete, et on a pu assister a un renouveau du droit international humanitaire, faisant en sorte que les graves violations a l'integrite et a la dignite de la personne humaine concernent l'humanite tout entiere. Cela dit, le droit international ne connait pas de systeme organise ou centralise rationalisant la responsabilite des entites nonetatiques participant a ce genre de conflits. Puisque des grands pas ont ete accomplis dans la construction d'un regime internationale de la responsabilite internationale des entites nonetatiques participanta un conflit arme non-intemational, notre travail a consiste a reperer et a analyser la pratique internationale, pour faire le point et deceler les tendances dans cette matiere. C'est ainsi que nous avons analyse la pratique des sanctions institutionnelles et celle des tribunaux penaux internationaux, mais aussi la persistance d'une reaction decentralisee, c'est-a-dire telle qu'elle est concue par les etats individuellement. Toutefois, nous avons du, au prealable, resoudre les aspects relatifs aux elements du fait illicite dans la theorie de la responsabilite internationale, a savoir l'imputation et la violation d'une obligation internationale.

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Finck, François. "L'imputabilité dans le droit de la responsabilité internationale : essai sur la commission d'un fait illicite par un Etat ou une organisation internationale." Strasbourg, 2011. https://publication-theses.unistra.fr/public/theses_doctorat/2011/FINCK_Francois_2011.pdf.

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Abstract:

L’imputabilité, détermination des conditions dans lesquelles un comportement adopté par des personnes peut être considéré comme un fait d’un sujet de droit international, a récemment fait l’objet de développements importants, notamment dans le cadre des relations entre un Etat et des personnes susceptibles d’être qualifiées d’agents ou d’organes de fait, ainsi que dans celui de la responsabilité des organisations internationales. L’imputabilité dans la responsabilité des Etats a été traitée par la Commission du droit international. En outre, les divergences dans la jurisprudence internationale mettent en évidence la difficulté de prendre en compte la diversité des modes d’action des Etats. La responsabilité des organisations internationales apporte des problématiques spécifiques à cette question. Il faut prendre en compte les relations mutuelles de contrôle et de pouvoir entre l’organisation et ses membres. Celles-ci ont un impact tant sur la responsabilité de l’organisation internationale elle-même que sur la responsabilité des Etats membres à raison de faits de l’organisation. Le sujet implique de rechercher qui, concrètement, répond d’un comportement illicite. Il est nécessaire d’aller au-delà de la simple imputation du fait, qui ne prend en compte qu’une partie du sujet. L’attribution de la responsabilité prend en compte les rapports qui s’établissent réellement entre deux sujets de droit international. C’est notamment le cas des organisations internationales, où il faut prendre en compte l’ensemble des relations entre l’organisation et ses Etats membres afin de déterminer qui, en dernier lieu, supporte les conséquences du fait illicite, qui, véritablement, en répond
Attribution in the law of international responsibility is the body of rules which determines which behaviour of private persons may be regarded as an act of a subject of international law. This topic recently underwent important developments, in particular the questions of relations between a State and de facto agents or organs and of the responsibility of international organizations. International responsibility was dealt with by the International Law Commission and international courts, whose case-law gave rise to discrepancies exemplifying the difficulty in taking into account the diversity of States ways of acting. The topic of responsibility of international organizations requires studying specific questions, such as the mutual relations of control and power between the organization and its member states. These relations have consequences on the responsibility of international organizations and of the member states due to behaviour attributable to the organization. The topic of attribution implies to determine precisely which subject of international law has to answer for an internationally wrongful act. It is necessary to go beyond the mere attribution of facts and to consider the attribution of responsibility, in particular in the case of responsibility of international organizations. Indeed, international organizations and their member states frequently act through one another and thus, it is necessary to find out which subject answers for internationally wrongful acts

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Taghipour, Bahram. "La responsabilité de l'arbitre (du juge privé) dans le droit du commerce international (droit français et droit comparé)." Dijon, 2013. http://www.theses.fr/2013DIJOD012.

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Abstract:

L'arbitrage est une justice privée pour le réglement des différends dans le commerce international. L'arbitre est un juge privé qui reçoit une mission juridictionnelle par un contrat, qui est le contrat d'arbitre, conclu entre l'arbitre et les parties au litige. Tous les systèmes juridiques (Common Law et Civil Law) reconnaissent ce contrat et cette mission juridictionnelle confiée à l'arbitre. Mais, ils n'offrent pas une approche uniforme pour l'engagement de la responsabilité civile de l'arbitre. Dans le système des pays de Common Law, l'arbitre, à l'instar du juge étatique, bénéficie d'un principe d'immunité quasi-totale de poursuites au civil. Il n'est pas civilement responsable sauf dans les cas où il a agi de mauvaise foi ou il démissionne sans justes motifs. En revanche, dans le système juridique des pays de droit civil, comme le droit français, force est de dissocier entre les obligations nées purement de la mission contractuelle de l'arbitre et celles nées de la nature juridictionnelle. Le manquement au premier groupe des obligations peut engager la responsabilité civile de l'arbitre selon le régime de droit commun. Mais quant au deuxième type d'obligations, l'arbitre, comme juge, bénéficie du principe d'immunité de poursuites au civil sauf s'il a commis des fautes dolosives, frauduleuses ou une faute lourde équivalente au dol
Arbitration is a private justice for the settlement of disputes in the international trade. Arbitrator is a private judge. He accepts a judicial function by a contract. The arbitrator's contract is concluded between arbitrators and the parties of dispute. All (the) legal systems (common Law and civil Law) have been recognized this contract and the arbitrator's judicial function. But, the common law and civil law start from the opposite directions to determine the standard liability of arbitrators. In the common law world, an arbitrator (like judge) benefits a judicial immunity from civil liability. He is not liable for anything he does or omittes in the discharge or purported discharge of that function unless the act or omission is shown to have been in bad faith or his resigning without authorization. But, in the civil law systems, like the French law, when arbitrators fail to obligations born of contract concluded wih parties of the dispute, the arbitrators have civil responsability like each contractor. But, when arbitrators fail to duties caused by judicial function, they have (like judge) a judicial immunity from civil liability unless they commit major fault, intentional fault or fraud

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Cassella, Sarah. "L' état de nécessité en droit international public." Paris 1, 2009. http://www.theses.fr/2009PA010297.

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Abstract:

La Commission du droit international, après avoir surmonté de nombreuses réticences, a inscrit l'état de nécessité dans sa codification de la responsabilité des États en tant que circonstance excluant l'iIlicéité. L'observation de la pratique interétatique révèle cependant qu'il n'est pas appliqué en tant que tel. L'objet de cette étude est de démontrer que, contrairement aux idées reçues, l'état de nécessité constitue un mécanisme fondamental du droit international intimement lié à ses caractéristiques propres. Il a comme fonction la limitation des obligations juridiques des États lors de la survenance d'un fait-condition - la situation de nécessité - afin d'éviter que l'application du droit ne génère un coût social excessif. L'état de nécessité se réalise à plusieurs niveaux par rapport aux obligàtions, mais il requiert toujours une pondération des intérêts en conflit. Il exerce ainsi sa fonction dans l'application même des obligations primaires. Lorsqu'un coût social excessif ne peut être évité, l'état de nécessité a une incidence dans le cadre des obligations secondaires de la responsabilité internationale, en tant que circonstance atténuante. Enfin, la survenance d'une situation de nécessité non prévue peut conduire à la modification des obligations, à travers l'introduction d'un nouvel état de nécessité.

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Borges, Leonardo Estrela. "Les obligations de prévention dans le droit international de l'environnement." Paris 1, 2013. http://faraway.parisnanterre.fr/login?url=http://www.harmatheque.com/ebook/les-obligations-de-prevention-dans-le-droit-international-de-l-environnement-et-ses-consequences-dans-la-responsabilite-internationale-des-etats-51378.

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Abstract:

L'étude de la pratique internationale démontre que le contenu de l'obligation de prévention adoptée par le droit international de l'environnement est tellement varié que l'on ne peut pas parler d'une obligation unique et appliquée en toutes circonstances, mais plutôt de deux obligations distinctes. Ainsi, soit le droit exige de l'État l'adoption de mesures diligentes de surveillance et de contrôle des activités exercées sur son territoire ou sous sa juridiction, soit il établit une obligation absolue de ne pas causer un dommage transfrontière. Autrement dit, soit le droit international adopte une obligation de prévention de comportement, soit il reconnaît une obligation de prévention de résultat. L'importance de cette distinction est considérable non seulement lors de la constatation d'un acte illicite, mais également lors de la mise en œuvre de la responsabilité internationale des États. Ainsi, dans le cas d'une obligation de résultat, le seul fait qu'un dommage se produise ou que le résultat déterminé ne soit pas atteint constitue un acte internationalement illicite, tandis que dans le cas d'une obligation de comportement, il faut comparer le comportement effectivement adopté par l'État au comportement requis par le droit international pour établir s'il ya la violation de l'obligation en question.

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Tzvetanova, Petia. "Recherches sur la satisfaction en droit international." Paris 5, 2011. http://www.theses.fr/2011PA05D010.

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Abstract:

La présente thèse de doctorat a pour objet un examen de l’évolution de la notion de satisfaction en droit international. Une notion qui est aujourd’hui quelque peu précipitamment rangée, dans la totalité de ses manifestations concrètes, parmi les modes de réparation du droit de la responsabilité internationale. Or, outre ses origines « diplomatiques » et donc peu juridiques, certaines satisfactions tendent aujourd’hui à s’émanciper face aux autres modes de réparation, mais dont la catégorie générale couvre tout de même la grande majorité des mesures de satisfaction concrètes. A l’aune de ces observations générales, il a été question dans la première partie de ce travail de recherche de comparer les différentes formes de satisfaction à la notion de réparation dans un premier titre et aux autres modes de réparation dans un second titre. La seconde partie, quant à elle, a cherché à expliquer les caractères dits accessoires et les objets de la satisfaction autres que son objet premier qu’est l’apaisement de la ou des victimes. Par ailleurs, ces effets secondaires de certaines des mesures de satisfaction prononcées font évoluer et enrichissent le régime juridique du droit de la responsabilité internationale. En dernier lieu, le titre sur l’objet de la satisfaction nous a permis de constater les nombreuses évolutions qui ont touché le dommage moral étatique en droit international. Les nouvelles tendances ayant affecté la cause d’intervention d’une satisfaction contribuent également à la compréhension du régime très hétéroclite de cette dernière dont la thèse en cours fait état
The present doctoral thesis analyses the evolution of the notion of satisfaction in international law. This notion is roughly classified today, in the totality of its concrete demonstrations, among the modes of reparation of the international responsibility law. Now, besides its "diplomatic" origins, very poorly legal, certain satisfactions tend today to free themselves from the other modes of repair. However, the main repair category still covers the great majority of the concrete satisfaction measures. By the light of these general observations, in the first part of this research work we compared the various forms of satisfaction with the notion of reparation in a first title, and with the other modes of reparation in a second title. The second part tried to explain the secondary characters and the object(s) of the satisfaction besides its first object which is the reassurance of one or several victims. Moreover, these secondary characters of some of the pronounced measures of satisfaction develop and enrich the legal regime of international responsibility law. Finally, the title on the satisfaction’s object allowed us to identify the numerous evolutions which affected the moral damage of the State in international law. The new trends having affected the cause of intervention of the satisfaction, also contribute to the understanding of its very heterogeneous regime. The current thesis tends to describe this regime

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Kabbaha, Ahmad. "Le statut juridique et responsabilité des personnels des sociétés militaires et de sécurité privées en Droit international humanitaire." Thesis, Nantes, 2019. http://www.theses.fr/2019NANT3018.

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Abstract:

Le recours à des sociétés militaires et de sécurité privées par les États modernes a considérablement évolué au cours des deux dernières décennies. Depuis l'année 1990, des fonctions traditionnellement dévolues aux forces de sécurité ou aux armées des États sont de plus en plus souvent déléguées à des sociétés militaires et de sécurité privées. Alors que le gros de ces contrats – en termes financiers tout au moins – concernait initialement des tâches d’appui logistique ou administratif, on assiste depuis quelques années à une croissance notable de la participation de ces sociétés à des tâches de sécurité et à des activités militaires dans des situations de conflit armé. Les employés des sociétés militaires et de sécurité privée sont de plus en plus présents dans la gestion des conflits armés et dans les opérations de maintien de l’ordre. La question est de savoir quel sera leur statut : sont-ils des combattants ou des civils, voire assimilables à des mercenaires ? Quelle sera alors leur responsabilité relativement à ces statuts ? Certaines règles internationales et les droits nationaux peuvent effectivement s’appliquer aux activités des sociétés militaires et de sécurité privées et aux contractants. Il est nécessaire de dire que ces employés sont, ou doivent être, appréhendés en tant que tels par le droit international humanitaire. Cependant, il existe des indices selon lesquels les sociétés militaires et de sécurité privées actives dans des zones de conflit respectent parfois moins le droit international humanitaire et les droits de l'homme que des forces armées et policières régulières. Seront alors examinées les questions juridiques essentielles soulevées par les employés des sociétés militaires et de sécurité privées opérant dans des situations de conflit armé, précisément les questions liées au statut juridique et à la responsabilité pénale internationale de ces employés au regard du droit international, ainsi que la responsabilité pesant sur les Sociétés elle-même et la responsabilité des États qui recourent à leurs services pour tout acte illicite commis par ces employés
The use of Private Military and Security Companies by contemporary States since the last twenty years is become more and more frequent. In the nineteen-nineties, many functions traditionally reserved to the regular armies the States were beginning to be exercised by such private companies. The majority of the contracts, which at that point could only concern either logistical or an administrative help, became substantial, even in armed conflicts. And the operatives of these companies became increasingly present in such armed conflicts. The question now is to ascertain the status which the men and women of the private military companies have. Are they mercenaries, soldiers or civilians ? What are their responsibilities as consequence of their status ? National and international law may be applied to the members of private military companies and their contractual partners. It is necessary to lay down that the employees of these companies are, or should be, subject to the norms of humanitarian law. Nevertheless there are some signs which indicate that the private military and security enterprises which are in some regions comply much less with international humanitarian law and human rights than the official police or armed forces. There will then be an examination of the private military and security companies which are operating in armed conflicts, in respect of their legal status; as well as the criminal responsibility of the members of the private companies in international law ; and also the liability of the private companies themselves and of the states which have contracted with them, as regards all of the illicit acts which they may have been able to commit through those they have employed

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Maison, Rafaëlle. "La responsabilité individuelle pour crime d'État en droit international public : de la sanction pénale des individus par les juridictions internationales." Paris 2, 2000. http://www.theses.fr/2000PA020011.

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Abstract:

L'etude cherche a demontrer que la responsabilite penale de l'individu est l'une des manifestations du regime de responsabilite decoulant de la perpetration d'un crime d'etat. La premiere partie de l'etude est consacree a l'analyse de la jurisprudence internationale relative au crime contre la paix, au crime contre l'humanite et au crime de guerre. L'activite des tribunaux militaires internationaux de nuremberg et de tokyo ainsi que celle des tribunaux penaux internationaux pour l'ex-yougoslavie et le rwanda montrent que l'infraction internationale est un comportement attribuable a l'etat et presentant le plus souvent un caractere collectif. La seconde partie de l'etude est relative aux principes regissant la repression de l'infraction internationale. La responsabilite penale constitue une evolution technique majeure car elle saisit directement l'agent ou certains des agents etatiques auteur(s) de l'illicite, qui sont traditionnellement epargnes dans le droit de la responsabilite internationale. Les juges internationaux sont conduits a elaborer des modeles de participation a l'infraction internationale collective qui font une large place a la position qu'occupe l'agent dans la structure hierarchique de l'etat. Le fondement de ce regime exceptionnel doit etre recherche dans la reaction de la communaute internationale au crime d'etat. La decision de poursuivre prise par les puissances alliees pendant la seconde guerre mondiale, ou par le conseil de securite des nations unies, est une sanction qui pese en premier lieu sur l'etat. Son activite est ainsi autoritairement soumisea un controle juridictionnel qui depasse en outre le respect du a son organisation interne. La responsabilite de l'individu a une fonction principale de satisfaction; elle n'est efficace que si une reaction collective a mis fin a l'illicite etatique et s'insere dans un processus de reparation de cet illicite.

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Alata, Ayham. "La codification du droit de la responsabilité des organisations internationales : étude des travaux de la Commission du droit international relatifs au projet d’articles sur la responsabilité des organisations internationales." Thesis, Lyon 3, 2014. http://www.theses.fr/2014LYO30078.

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Abstract:

Enfin, le droit international dispose d’un ensemble de règles relatives à la responsabilité des organisations internationales pour fait internationalement illicite. Après 10 ans de travail, la Commission du droit international est parvenue, en 2011, à élaborer un projet d'articles codifiant les règles en la matière. La tâche était pourtant délicate : assujettir ces entités dont la nature et le fonctionnement sont différents des Etats, à un ensemble de règles unique dans le domaine de la responsabilité internationale. L’objet de cette étude porte sur l’œuvre de codification effectuée par la Commission dans le projet d’articles. Il s’agit plus précisément d’analyser les techniques de codification utilisées par la Commission dans l’élaboration des règles applicables : s’agit-il d’une codification stricto sensu de la pratique ou bien de l’élaboration de nouvelles règles relevant du « développement progressif » du droit international ? La réponse apportée à cette question suppose préalablement de définir les sources de la codification en ce qui concerne chacune des dispositions du projet d’articles, en se demandant si elle concrétise une pratique bien établie des organisations internationales, ou au contraire une transposition des règles du projet d’articles sur la responsabilité de l’Etat, adaptées aux particularités des organisations internationales. L’autorité du projet d’articles ne semble pas, à l’heure actuelle, faire l’unanimité, et dans ce contexte, la présente étude portant sur le rapport entre codification et développement progressif dans l’œuvre de codification de la CDI permet d’apprécier l’autorité substantielle propre à chacune des dispositions du projet d’articles. D’autant qu’on ne sait absolument pas si une convention de codification sera adoptée, qui pourra ériger les dispositions du projet d’articles en normes juridiquement obligatoires
The international law has finally a set of rules on the responsibility of the international organizations for internationally wrongful acts. After 10 years of work, the International Law Commission was able in 2011 to elaborate a draft articles codifying the rules on the matter. However the task was difficult: subject these entities, whose nature and functioning is different from States to a single set of rules in the field of international responsibility. The purpose of this study focuses on the work of codification made by the Commission in the draft articles. This is specifically to analyze the techniques of codification used by the Commission in the elaboration of the applicable rules: is it a codification sticto sensu of the practice or a creation of new rules under the "progressive development" of the international law? The answer to this question presupposes to define the sources of codification in each of the provisions of the draft articles concerned, wondering if it embodies a well-established practice of international organizations, or rather a transposition of the rules of the draft articles on States responsibility, adapted to the features of international organizations. At present the authority of the draft articles does not seem to have unanimity, and in this context, the present study on the relation between codification and progressive development in the codification work of ILC can appreciate the substantial own authority of each provisions of the draft articles. Especially that no one knows if a codification convention will be adopted, which will set the provisions of the draft articles up as legally binding norms

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Chaouch, Helel Adel. "La responsabilité pénale indirecte du supérieur hiérarchique pour violation du Droit international humanitaire." Nice, 2003. http://www.theses.fr/2003NICE0004.

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Mauro, Cristina. "La responsabilité pénale des groupements dans l'espace international." Paris 2, 1999. http://www.theses.fr/1999PA020002.

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Abstract:

Le droit penal est directement sollicite par le developpement de l'activite criminelle internationale des groupements prives de personnes physiques ou morales. Il est donc necessaire d'etudier dans quelle mesure le droit penal international et le droit international penal reconnaissent et mettent en oeuvre la responsabilite penale, au sens large, des groupements dans l'espace international. Plusieurs principes permettent de declarer la responsabilite penale des personnes morales pour des infractions contenant un element d'extraneite, notamment les principes de la territorialite et de la competence personnelle active. Leur application repose sur l'analyse de l'incidence de la notion de nationalite des personnes morales en droit penal international. Les dispositions du code penal ne permettent cependant pas de declarer la responsabilite penale du groupe de societes en tant que tel en raison du principe de l'autonomie juridique des societes du groupe. Toutefois, la reconnaissance des liens intra-groupe par le droit penal est possible et elle permettrait d'etendre la responsabilite dans les groupes de societes. Pareille reconnaissance a deja lieu dans le droit communautaire de la concurrence. Plus generalement, l'evolution du droit europeen des droits de l'homme, le developpement de la cooperation entre etats et la perspective de l'unification de l'espace penal europeen demontrent que les groupements peuvent etre des sujets du droit europeen en matiere penale, malgre les differences entre legislations europeennes. A l'echelle de la communaute internationale dans son ensemble, il est plus difficile pour les etats de trouver des terrains d'entente. Reste que la diversification des moyens de prevention et de repression de la criminalite economique transfrontiere, ainsi que le developpement d'instruments internationaux prenant specialement en consideration les personnes morales, temoignent d'une evolution possible de la situation actuelle.

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Ciron, Nicolas. "L'assurance responsabilité civile automobile : approche de droit international privé et de droit de l'Union européenne." Thesis, Paris 1, 2013. http://www.theses.fr/2013PA010335.

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Abstract:

Les enjeux liés à la circulation automobile internationale concernent le développement du commerce international ainsi que la libre circulation des personnes. Ce développement des échanges s'est fait malgré les divergences de leur législation respective. La circulation internationale va en effet engendrer des conflits de lois qu'il faudra résoudre par des mesures de coordination. Elle va également provoquer des conflits de juridictions impliquant la détermination du juge compétent pour trancher les réclamations. L'existence de cette circulation routière internationale a donc engendré une réglementation permettant de parvenir à une coordination entre les différentes lois applicables et de faciliter les démarches de la victime en lui évitant de recourir à un juge. Essentiellement privée à l'origine, la réglementation évoluera sous l'influence de la construction européenne. Le processus d'indemnisation d'une victime suit chronologiquement deux étapes. Tout d'abord, il s'agit de déterminer la loi applicable à la responsabilité civile. Celle-ci permet d'apprécier la responsabilité de l'auteur de l'accident et de fixer le quantum de l'indemnisation. Ensuite, il est procédé à sa mise en œuvre par l'assureur en application d'un contrat d'assurance. Le contenu de ce dernier devra être conforme à la législation régissant l'assurance obligatoire du pays de l'accident dont la fonction est de couvrir le montant de la dette de responsabilité. La coordination de la lex contratcus avec les dispositions régissant l'assurance obligatoire doit donc se faire en faveur de la lex loci delicti car elle présente l'avantage d'être neutre et prévisible pour l'ensemble des parties
Issues related to international traffic related to the development of international trade and the free movement of person' trade. The development of trade was done despite differences in their respective legislation. International traffic with indeed lead to conflicts of laws that must be addressed by coordinating measures. It will also lead to conflicts of jurisdiction involving the determination of the competent court to adjudicate claims. The existence of this international traffic has created a regulation to achieve coordination between the various applicable laws and facilitate the process of the victim by avoiding recourse to a judge. Essentially private in origin, regulation evolves under the influence of European integration. The compensation of a victim process chronologically follows two steps. Firstly, it is to determine the law applicable to civil liability. This allows assessing the responsibility of the author of the accident and determine the quantum of compensation. Then he proceeded to its implementation by the insurer under an insurance contract. The content of the latter must comply with the laws governing compulsory insurance in the country of the accident whose function is to cover the amount of the debt liability. Coordinating the lex contratcus with the provisions governing compulsory insurance must be in favor of the lex loci delicti because it has the advantage of being neutral and predictable for all parties

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Moréteau, Olivier. "L'estoppel et la protection de la confiance légitime : éléments d'un renouveau du droit de la responsabilité : droit anglais et droit français." Lyon 3, 1990. https://scd-resnum.univ-lyon3.fr/in/theses/1990_in_moreteau_o.pdf.

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Abstract:

Etudiee dans sa perspective historique, la doctrine anglaise de l'estoppel apparait non plus comme une regle de preuve mais comme une regle de fond, interdisant de se contredire au detriment d'autrui. Elle prend alors sa place au coeur du droit de la responsabilite, entre les notions de quasi-delit et de contrat. En la matiere, les juges insistent sur la necessite de proteger la confiance legitime de celui qui agit sur la base de l'apparence creee par l'autre partie. L'etude comparative des applications de l'estoppel en son versant delictuel puis en son versant contractuel, revele l'importance, en matiere de responsabilite, de la perspective du creancier de l'obligation, trop souvent occultee par l'accent traditionnellement mis sur l'acte ou sur le consentement de son debiteur
When studied in its historical dimension, the english doctrine of estoppel does not anymore appear like a rule of evidence but like a rule of substantive law. It precludes a person from denying a representation he has made whenever another person has been detrimentally relying on the truth of this representation. Estoppel can then be featured as a key concept taking place at the core of the law of obligations, right in between the notions of tort and contract. Within this province of the law, judges tend to point out the necessity of protecting the reliance and expectations of parties reasonably acting on the faith of other parties acts or statements. A comparative study of how estoppel is applied both on its tortious side and on its contractual side reveals how much it is important to consider liability from the creditor's standpoint, a point of view too often hidden by the emphasis traditionally put on the debtor's act or assent

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Amini, Sara. "Les ordres publics international et économique en droit international : entre confrontation et articulation." Paris 1, 2012. http://www.theses.fr/2012PA010284.

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Abstract:

L'évolution contemporaine du droit international a progressivement mené à la fragmentation des finalités qui étaient les siennes. Depuis la fin de la guerre froide, l'autonomisation systémique du droit international économique autour des principes fonctionnels du libéralisme fait émerger un concept d'ordre public économique régulatoire. Par ailleurs, l'évolution remarquable de la notion de jus cogens vers l'affirmation de la supériorité juridique des droits fondamentaux humains a mené à la reconnaissance d'un concept d'ordre public international de protection de ces droits. L'accélération de la mondialisation économique a mis en lumière les conséquences néfastes des activités économiques internationales pour les droits fondamentaux des travailleurs, des populations locales et de leur environnement, à travers le monde. Et l'impossibilité de mettre en cause la responsabilité des personnes privées, notamment morales, en droit international entraîne la confrontation des deux corpus d'ordre public international. Face aux difficultés du droit international public à articuler les normes qui en sont issues, ainsi qu'aux réponses insuffisantes de la production normative transnationale de « soft-Iaw» SUT la notion de responsabilité sociale des entreprises, il revient finalement aux ordres juridiques nationaux de palier le manque de normes secondaires de reconnaissance des normes d'ordre public international pour tenter de trouver un équilibre entre principes du libéralisme économique et développement durable humain.

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El, Kharraz Bashir. "La CIJ et la multiplication des juridictions internationales : réflexion sur les nouvelles tendances de la justice internationale." Strasbourg, 2010. http://www.theses.fr/2010STRA4002.

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Abstract:

L' idée de la justice internationale ne se borne pas uniquement à une simple utopie véhiculée entre les différents peuples de la société humaine. Elle se manifeste également dans des procédures concrètes devant de 5 juridictions internationales. À travers le contexte de la Cour internationale de justice (CU) et la multiplication des juridictions internationales spécialisées (1IS), la présente étude contribue modestement à faire la lumière sur la situation actuelle de la justicc internationale contemporaine. Cette situation se caractérisc en effet par la manifestation de nouvelles tendances qui s'étendent tant au plan institutionnel qu 'au plan normatif de la justice internationalc. Sur le plan institutionnel, la justice internationale osci lle entre complémentarité el concurrence. L'analyse menée sous cet angle permet de démontrer comment la justice internationale contemporaine peut être ambivalente, dans la mesure où la CU et les 1IS sont à la fois complémentaires et concurrentes. Sur le plan normatif, la justice internationale contemporaine est confrontée à la question de la fragmentation du droit international et à celle de son unité en matière d' interprétation. Un tel examen révèle en fait que dans le contexte de la CU et les 115, la justice internationale peut parallèlement être évolutive quant à la question de la fragmentation du droit international, et divergente en ce qui concerne la question de J' unité d' interprétation des règles dudit droit
The idea of an international justice may not just be a mere fanciful idea of law which is set to supposedly govern the world human society. International law takes its raots positively and firmly in the various international tribunals that have been instituted for that purpose. The present study aims at throwing sorne lights on the current role of the International Court of Justice (ICJ) and the International Specialized Jurisdictions (ISJ). The study looks at new tendencies that have come to mark international justice both on an institutional and on a normative level. On the institutional level, international justice swings between two opposing directions, that of the complementary nature of international forums as between themsclves, on the one side, while on the other hand, these same forums emerge as competing against one another. International justice can therefore be ambivalent. LeJ and 15J may thus eitber complement each other or compete with one another. On the normative Ievel, contemporary international justice is faecd, first, \Vith the critical issue of the frugmentation ~f international law as a whole. Secondly, there is the issue of the need to institute unified interpretative approaches from the various forums concerned. As far as ICJ and ISJ arc concerned, they may contribute towards promoting a positive outcome in (J:clation to the fragmentation ofintemationallaw, but may deepen the concerns in relation to interpretative unity

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Baj, Giulia. "Droit de la responsabilité internationale et sujets non-étatiques." Thesis, Université Côte d'Azur, 2022. http://www.theses.fr/2022COAZ0016.

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Abstract:

Ces dernières années, les groupes armés non étatiques sont devenus des acteurs importants sur la scène internationale. En effet, ils sont souvent impliqués dans des conflits et exercent fréquemment un contrôle sur des parties de territoires nationaux. Cependant, il semble y avoir une lacune dans la réglementation de ces groupes en matière de droit international. Ce dernier, en effet, est traditionnellement produit par les États dans le but de s'imposer des contraintes. L'émergence d'acteurs non étatiques crée un obstacle au fonctionnement état-centrique du droit international traditionnel.Un autre problème lié à la réglementation des groupes armés est représenté par leur identification; en effet, ces groupes évoluent rapidement et présentent souvent des caractéristiques pouvant être attribuées à différentes sous-catégories de groupes armés. Ceci constitue un obstacle à leur identification et à leur éventuelle implication dans des activités à caractère réglementaire.La pratique contemporaine montre toutefois une implication croissante des groupes armés non étatiques dans l'adoption d'instruments normatifs comme instruments standardisés d'autocontrôle et accords avec les autorités étatiques. Plusieurs réponses ont été fournies par la doctrine quant à la compatibilité de cette pratique avec le droit international. Si l'on considère que répondre aux besoins de la communauté internationale est l'objectif ultime du droit international, il semble possible de justifier sur le plan doctrinal l'implication de ces groupes non étatiques dans des activités à caractère réglementaire.Ceci est cohérent avec le développement du droit international en matière de réglementation des groupes armés non étatiques. Pour pallier les problèmes d'efficience réglementaire causés par la conception état-centrique du droit, cette approche a été abandonnée et plusieurs dispositions contraignantes pour les groupes armés ont été adoptées dans différentes branches du droit et ont été justifiées sur le plan doctrinal.Eu égard à l'évolution de la pratique et de l'approche théorique qui trouve son objectif dans la recherche des besoins de la communauté internationale, il semble possible d'admettre une implication des groupes armés non étatiques dans la production des dispositions du droit international tant d'un point de vue pratique que théorique
Armed non-state actors (ANSAs) have recently emerged as relevant actors within the international scenario. In fact, they are often involved in armed conflicts and frequently control territories belonging to states. Nonetheless, a gap in the regulation of ANSAs by international law exists. International law, in fact, is traditionally produced by states to regulate themselves. The emergence of non-state actors, like ANSAs, creates an obstacle in the functioning of the traditional, state-centric international law. Another issue connected to the regulation of ANSAs regards their identification. In fact, ANSAs evolve rapidly and often present characteristics belonging to different subcategories of armed groups. This creates difficulties in their identification and the consequent possible involvement in lawmaking activities.However, international practice shows a more and more frequent involvement of ANSAs in processes of production of legal instruments, such as international agreements with state authorities and self-regulation instruments. Various theories have been submitted regarding the compatibility of this practice with international law. Taking into consideration the aim of international law of meeting the needs of the international community, the involvement of ANSAs in lawmaking activities appears theoretically justified.This is consistent with the development of international law in the regulation of ANSAs. To solve the difficulties regarding normative efficiency caused by the state-centric conception of international law, this state-centric approach has been abandoned and several provisions binding ANSAs have been adopted in several branches of international law. This practice has been theoretically justified as well.Considering the development of international practice and the theoretical approach based in the pursuit of the needs of the international community, it appears possible, both from a practical and theoretical perspective, to engage with ANSAs in activities of production of rules of international law

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Mohamed, Abdou Mhoudine. "L'immunité des chefs d'État en droit international." Perpignan, 2005. http://www.theses.fr/2005PERP0593.

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Abstract:

La question de l'immunité des chefs d'État en droit International se justifie par l'idée d'égale souverainété des États et la nécessaire courtoisie des rélations interétatiques. La complicité de cette question prend une ampleur supplémentaire lorsqu'il s'agit d'un chef d'État mis en cause dans des crimes graves. Cette question a été posée avec l'affaire Pinochet. Un chef d'État beneficie d'un traitement spécifique qui le met à l'abri des lois étrangères et du contrôle juridictionnel des tribunaux. Par conséquent, l'évolution de droits des immunités, permet à la communauté internationale à mettre en place une cour permanente compétente pour poursuivre et punir les crimes les plus grâves. Il était impensable, il y a encore quelques années, que des chefs d'État, des hauts responsables politiques, des généraux à la retraite et des généraux encore en service puissent être traduits devant une juridiction pénale internationale
The issue of immunity for international heads of state is justified by the notion of equal sovereignty of states and the courteous relationship that must exit betetween states. The complicity of theis matter is further increased when it regards a head of state implicated in serious crimes. This subject was raised with the Pinochet case. A head of state received special treatment, which put him above foreign laws and the jurisdictional control of the courts. As a result, amendements made in immunity rights enabled the International Court of Justice to bring political officials who have committed serious crimes, crimes against humanity, genocide and ethnic cleansing to justice. This determination to figth against impunity is the fruit of the hard labour of cooperation between states and the International Court of Justice

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Caicedo, José Joaquín. "La répartition de la responsabilité internationale entre les organisations internationales et les États membres." Paris 1, 2005. http://www.theses.fr/2005PA010251.

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La présence au sein des organisations internationales des États comme composantes fait qu'on s'interroge sur la répartition de la responsabilité internationale entre l'organisation et les États membres. Cette répartition s'organise à partir du principe de l'individualisation de la responsabilité selon lequel chacun ne répond que de ses propres faits illicites. Le seul status sadi ne crée pour l'État aucune responsabilité concurrente, indirecte, subsidiaire ou solidaire pour les faits attribués à l'organisation. À défaut de levée du voile social de l'organisation, seul le contrôle ou la contrainte exercée sur l'organe d'un autre permet qu'une responsabilité naisse sans fait attribuable (responsabilité indirecte). États et organisation ne répondent que des violations de leurs propres obligations, mais l'illicéité de l'acte propre en violation d'une obligation propre peut être conditionnée par l'illicéité de l'autre. La responsabilité de l'organisation internationale n'exclue pas celle des États membres ; celle-ci coexiste si une responsabilité propre et distincte issue de leurs propres comportements existe rapport aux actes de l'organisation.

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Ayari, Zied. "L'obligation démocratique en droit international." Thesis, Lyon, 2018. http://www.theses.fr/2018LYSE3083.

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Abstract:

La démocratie est généralement abordée par la doctrine en droit international comme une valeur politique ayant des influences plus ou moins importantes sur le droit international depuis la fin de la Guerre Froide. Cette étude traite la démocratie comme étant l’expression d’une obligation internationale adressée aux États pour mettre en place un système politique basé sur des élections libres et honnêtes, le respect des droits politiques et l’instauration d’un État de droit. Ce trépied forme les éléments constitutifs de l’obligation démocratique et lui donne une structure composite. L’approche choisie part de l’étude du cycle de vie de cette obligation en droit international qui comprend deux phases principales : le processus de formation de l’obligation démocratique et les effets qu’elle génère.S’agissant du processus de formation, il inclut plusieurs étapes allant de la gestation de l’obligation démocratique jusqu'à sa formalisation par les modes formels de production des normes en droit international. En effet, cette obligation n’a pas pris forme dans l’ordre juridique international soudainement tel le Big Bang, mais a suivi une évolution déterminée.En ce qui concerne les effets générés par l’obligation démocratique, ils ont une double nature : directs et indirects. Les premiers sont normativement attachés à l’obligation dans le sens qu’ils créent un devoir juridique à la charge des États pour mettre en place un gouvernement démocratique et déclenchent la mise en œuvre de la responsabilité internationale de ceux qui ne s’y conformeraient pas. Les seconds sont d’ordre systémique et assurent l’applicabilité sociale de l’obligation démocratique en influant sur les dimensions institutionnelle et relationnelle de la société internationale
Since the end of the Cold War, the mainstream scholars approach democracy as a political value which influences international law. This study analyses democracy as the content of an international obligation addressed to States to establish a political system based on free and fair elections, respect of political rights and the establishment of the rule of law. This tripod forms the constituent elements of the democratic obligation and gives it a composite structure. The chosen approach starts from the study of the obligation life cycle in international law, which comprises two main phases: the law-making process of the democratic obligation and its effects.The law-making process includes several stages ranging from the gestation of the democratic obligation to its formalization by the formal modes of production of norms in international law. Indeed, this obligation did not take form in the international legal order suddenly and similar to the Big Bang, but rather it followed a determined evolution.As for the effects generated by the democratic obligation, they have a dual nature: direct and indirect. The direct effects are normatively attached to the obligation in the sense that they create a legal duty addressed to States to establish a democratic government and trigger the implementation of the international responsibility of those who do not comply with it. The indirect effects have a systemic nature and ensure the social applicability of the democratic obligation by influencing the institutional and relational dimensions of international society

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Balatana, Wilfrid Patchely. "La responsabilité de l'Etat du fait de la violation du droit international et communautaire par les juridictions étatiques." Aix-Marseille 3, 2010. http://www.theses.fr/2010AIX32040.

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Abstract:

La responsabilité internationale trouve son origine dans une illicéité internationale, en l’occurrence il s’agit ici de celle découlant de la défaillance ou de la passivité de l’appareil juridictionnel interne chargé au respect des Traités et des conventions internationales protégeant les droits fondamentaux. La source unique de la responsabilité est la violation du droit international. Il faut et suffit qu’un État soit objectivement la cause d’une violation du droit international pour que sa responsabilité soit engagée. Il existe donc à ce niveau un fait illicite, la violation d’une règle du droit international. Ce qui est objectif c’est le lien de causalité, c’est donc le procédé de l’imputation. En droit international, comme en droit communautaire, l’État est considéré dans son unité, et tous les actes de ses organes lui sont imputables, qu’ils appartiennent à la branche législative, exécutive ou Juridictionnelle. Dans l’ordre juridique communautaire les juridictions nationales se présentent indéniablement comme le dernier rempart de la protection des droits que les particuliers tirent des Traités constitutifs. Le manquement dans ce domaine constitue une violation du droit communautaire et engage la responsabilité de l’État membre mis en cause. L’oeuvre majeure dans ce domaine reste l’impulsion de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes au niveau des juridictions nationales. Par ailleurs, l’influence du droit européen constitue désormais un atout indéniable en matière de responsabilité de l’État par les juridictions nationales. En outre, la réparation des violations imputables aux juridictions étatiques demeure un procédé fondamental et approprié en faveur des justiciables
The international responsibility has its origin in an international illegality in this case it is here that arising from the failure or inaction of the judicial apparatus in respect of domestic charge treaties and international conventions protecting human rights. The single source of responsibility is the violation of international law. It is necessary and sufficient that a State is objectively the case of a violation of international law for its liability. There exists, therefore this an unlawful violation of a rule of international law. What is objective is the causal link is therefore the method of imputation. In international law, as in Community law, the state is considered as a unit and all acts of its organs attributable to it, whetheir they belong to the legislative, executive or judicial action. In the Community legal national courts are undoubtedly as the last bastion of protection of rights that individuals derive Treaties. Failure in this area is a violation of Community law and is the responsibility of the Member State in question. The major work in this area remains the impetus of the European Court of Justice in national courts. Furthermore, the influence of European law is now a valuable asset on the liability of the state by the national courts. In addition, compensation for violations by the courts remains a fundamental process and appropriate for the courts

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Bailly, Victor. "La cessation de l'illicite en droit international." Thesis, Paris 2, 2013. http://www.theses.fr/2013PA020055.

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Abstract:

On conçoit traditionnellement l’obligation de cessation du fait illicite continu comme un élément de la responsabilité internationale de l’Etat distincte de l’obligation de réparer le dommage causé illicitement. Dans son projet de codification du droit de la responsabilité internationale de l’Etat de 2001, la Commission du droit international a ainsi identifié un principe attachant à la commission d’un fait illicite continu l’obligation de le faire cesser. Une étude de la pratique des Etats conduit pourtant à montrer, d’une part, que dans l’état actuel du droit international, l’obligation dite de cessation ne se distingue pas toujours de l’obligation de réparation lorsque celle-ci prend la forme d’une réparation en nature (restitution en nature), d’autre part, qu’il est difficile d’établir l’existence d’un principe qui attacherait à la commission d’un fait illicite continu la naissance d’une obligation de le faire cesser. Sur ce point, l’étude réalisée conduit à identifier derrière la notion traditionnelle d’obligation de cessation deux obligations de nature distincte, et ainsi à rejeter l’idée que cette obligation serait une obligation qui se formerait en conséquence de la commission d’un fait illicite continu. L’obligation dite de cessation se laisse en effet analyser, selon les circonstances, ou bien comme une obligation de mettre fin à un état irrégulier, généralement causé par un fait illicite instantané, ou bien comme un ordre de cessation d’un comportement constitutif d’un fait illicite continu émis par le juge international dans l’exercice de son pouvoir d’ordonner l’exécution d’une obligation violée
The obligation to cease a continuing wrongful act in international public law is, traditionally, conceived as a legal consequence of the international responsibility of the State, separate from the obligation to repair the injury caused by a wrongful act. In its 2001 project of codification of the responsibility of States for internationally wrongful act, the International Law Commission has formulated a rule linking the commission of a continuing wrongful act and the obligation to cease it. Still, studying the States practices, one can argue that, in the current state of international law, the obligation of cessation is not always distinct from the obligation to repair when reparation is a restitution in kind. It is also highly difficult to ascertain that a rule does exist, that would link a continuing wrongful act to the creation of an obligation to cease it. This study aims at showing that the traditional notion of cessation actually hides two obligations distinct by nature and at rejecting the notion that the obligation of cessation arises from the commission of a continuing wrongful act. The obligation of cessation, according to the circumstances, can be described either as an obligation of ceasing an illegal situation generally caused by an instantaneous wrongful act, or as an order to cease a behavior, which constitutes a continuing breach of an international obligation, by an international jurisdiction which has the power to order the enforcement of an obligation

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Couveinhes, Matsumoto Florian. "L'effectivité en droit international public." Thesis, Paris 2, 2011. http://www.theses.fr/2011PA020058.

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Abstract:

Suggérant une forme de primauté du fait sur le droit, la notion d’effectivité est paradoxalement présente au sein même du droit international positif. Sa signification fait l’objet de nombreuses controverses qui ont pour racine la dichotomie existant entre ce qu’elle évoque sur un plan général, et ce qui est fait en son nom. En pratique, l’effectivité est à la fois opposée et intégrée au droit international. De nombreuses règles internationales limitent la reconnaissance de situations ou de pratiques au nom de différentes valeurs. Mais dans certains cas, la prise en compte de ces « effectivités » paraît indispensable à l’effectivité du droit. Le souci d’assurer le respect du droit mène alors parfois les Etats, les juges et les auteurs de doctrine à apprécier les faits au regard de leur seule « effectivité », c’est-à-dire sans égard à certaines règles qui semblent pourtant applicables, ou à certaines représentations juridiques de ces faits. Cette exclusion du droit dans le traitement du fait est cependant toujours partielle, et ses dimensions comme les conséquences juridiques qui en sont tirées varient en fonction de choix politiques. Le recours à la notion d’effectivité en droit international ne peut donc être compris comme le simple « enregistrement » du fait en droit. Dans l’ordre juridique international, « l’effectivité » remplit principalement deux fonctions : en premier lieu, l’effectivité du pouvoir est un critère d’identification des sujets de droit, qui permet de délimiter le champ territorial et personnel de leurs compétences, de les soumettre aux règles internationales et d’engager leur responsabilité de manière pragmatique. En second lieu, l’effectivité des prétentions émises par les Etats sur la scène internationale, et l’effectivité de certains éléments de leur droit interne sont employées comme des conditions de leur opposabilité internationale. Plutôt que la primauté du fait sur le droit, l’étude menée montre le caractère paradoxal des exigences pratiques d’une défense efficace de la sécurité juridique, de la justice et de la paix
The principle of effectiveness suggests that facts have primacy over law. However the notion of effectiveness is paradoxically featured in international law itself. The meaning of effectiveness is the subject of much controversy due to the dichotomy between what effectiveness means in general and the actions taken to achieve it. The notion of effectiveness is, in practice, both contrary to and included in international law. For moral reasons, many international rules restrict the recognition of effective situations. Yet, in many cases taking effective situations into account is essential for the effectiveness of the law. In order to ensure compliance with the law, the States, judges and scholars may assess the facts as regards their “effectiveness”, without considering the rules which seem however to be applicable or the legal representations of these facts. However law is only partially excluded when dealing with the facts and the way it is done as well as the legal consequences of this exclusion differ according to political choices. That is why the use of the principle of effectiveness in international law cannot be considered as a mere registration of fact. In international law the notion of effectiveness has two main functions. Firstly, the effectiveness of power acts as a way of identifying subjects of international law which makes it possible to define the territorial and personal scope of their jurisdiction, makes them subject to international rules and pragmatically assesses whether they are liable. Secondly, the effectiveness of States' international claims or the effectiveness of some aspects of their national laws are used as conditions to assess their legal effects internationally. This research does not focus on the primacy of fact over law but shows the paradox between the practical requirements of an effective defence of legal certainty, justice and of peace

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Juchs, Geoffrey. "Les relations de voisinage en droit international." Paris 1, 2009. http://www.theses.fr/2009PA010286.

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Abstract:

Partant du constat qu'il n'est plus possible de se limiter à un cadre strictement interétatique et à des espaces limités, les relations de voisinage seront présentées comme fragmentées. Celles-ci se caractérisent par leur diversité tant au niveau des acteurs que des espaces considérés procédant à une distorsion de la contiguïté. Le cadre géographique sera également dépassé par le concept de bon voisinage. D'autre part, les relations de voisinage se dilueront dans un droit évolutif allant au-delà du simple stade de l'opposition entre le principe de souveraineté territoriale absolue et d'intégrité territoriale absolue. Elles se construisent sur un équilibre impliquant notamment d'analyser l'interdiction de causer des dommages significatifs et l'utilisation équitable et raisonnable des ressources mais également en adoptant une approche plus large qu'est celle de la coopération internationale dans son acception procédurale. Par ailleurs les relations de voisinage se trouveront banalisées dans le cadre de la responsabilité internationale et spécialement de la responsabilité internationale pour les conséquences préjudiciables découlant d'activités qui ne sont pas interdites par le droit international. De son côté la jurisprudence internationale laissera apparaître une indistinction du contentieux vicinal tandis que l'on assiste à un phénomène d'internalisation des différends vicinaux dont la mise en perspective temporelle illustrera une certaine circularité.

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Cocan, Silviana-Iulia. "Le dialogue entre juridictions et quasi-juridictions internationales de protection des droits de la personne : l'exemple de la prohibition de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants." Doctoral thesis, Université Laval, 2019. http://hdl.handle.net/20.500.11794/69901.

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Abstract:

Thèse en cotutelle : Université Laval, Québec, Canada et Université de Bordeaux, Talence, France
Dans l’ordre juridique international, les organes de protection des droits de la personne sont de nature différente, indépendants et non hiérarchisés. Le phénomène du dialogue juridictionnel est une pratique spontanée qui consiste pour un organe de protection à intégrer dans le processus d’interprétation d’une disposition donnée, des éléments étrangers à son système, qu’il s’agisse de décisions ou d’instruments de protection émanant d’autres organes. Dans cette étude, le dialogue est illustré avec la jurisprudence interprétée à l’aide de ces éléments extrasystémiques en matière de prohibition de la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants. Cette interdiction est à la croisée du droit international des droits de l’Homme, du droit international humanitaire et du droit international pénal. Ainsi, les éventuelles violations peuvent engager, de manière complémentaire, la responsabilité internationale de l’État et la responsabilité pénale individuelle. Le dialogue jurisprudentiel est envisagé comme une technique interprétative permettant d’aboutir à des interprétations communes du contenu, du sens et de la portée de cette interdiction bien que ces interprétations partagées puissent être extensives ou restrictives. En effet, le dialogue permettra de mettre parfois en lumière des positions internationales communes justifiant des interprétations extensives en faveur de la personne humaine. L’interprétation unanime des rapports complémentaires entre droit international des droits de l’homme et droit international humanitaire ou à l’égard de l’application extraterritoriale des traités de protection des droits de l’homme a un impact sur les rapports entre systèmes juridiques et entre ordres juridiques. L’extraterritorialité élargit les espaces protégés par des instruments conventionnels, en contribuant ainsi à un renforcement de la perméabilité entre les normes internationales de protection des droits de la personne et une concrétisation de leur intérdépendance matérielle. Toutefois, le dialogue sera parfois un instrument d’éclairage des positions divergentes découlant de l’absence de consensus dans l’ordre juridique international. C’est le cas lorsqu’il sera question de déterminer précisément les effets d’une norme impérative qui se heurte à la règle des immunités en droit international. L’étude interroge l’étendue et la teneur du pouvoir juridictionnel dans l’ordre juridique international ainsi que sa capacité à aboutir à une convergence normative en matière de protection des droits de la personne, qui découle d’une convergence interprétative. La notion d’interprétation globale par contextualisation normative et systémique renvoie à la confrontation d’une disposition donnée aux autres normes internationales qui lui sont analogues et aux autres systèmes juridiques qui sont semblables au système d’origine de l’interprète, dans laquelle la disposition s’inscrit. Ainsi, il s’agit de montrer que les organes internationaux de protection des droits de la personne, malgré leur diversité, font usage de méthodes d’interprétation communes contribuant à définir le sens, la portée et le contenu des normes. Grâce au dialogue juridictionnel, ils s’inscrivent dans un processus d’autorégulation, entre autoélargissement de leur pouvoir d’interprétation et autolimitation de leur marge d’appréciation, par la confrontation aux éléments extrasystémiques. Implicitement, le dialogue joue le rôle d’un outil de régulation et de coordination qui s’impose spontanément dans la pratique interprétative des organes internationaux, contribuant à l’émergence d’un objectivisme jurisprudentiel. Ce dernier tend à s’opposer au volontarisme étatique dans un but de protection de l’ordre public international et de garantie des droits de la personne.
In the international legal order, international bodies protecting human rights are both of a different nature and independent. Indeed, a hierarchical principle of organization still remains unknown and multiple legal systems protect human rights. Judicial dialogue consists in referring to decisions or international instruments that are external sources to the system in which the international body has to exercise its power of interpretation. In this study, the example of the prohibition of torture and other cruel, inhuman or degrading treatments will be used to illustrate this spontaneous practice. This prohibition is at the crossroads of international human rights law, of international humanitarian law and of international criminal law. Therefore, its violations can both engage the international responsibility of State and the individual criminal responsibility.Judicial dialogue is seen as an interpretive technique, allowing to reach common interpretations of the substance, the meaning and the scope of this prohibition. Nevertheless, the use of external sources does not always lead to extensive interpretations since it can also highlight disagreements in which case restrictive interpretations are inevitable. Sometimes, this spontaneous practice will show the existence of international common positions regarding certains aspects of human rights. It is the case regarding the entrenched consensus of the complementarity between international human rights law and international humanitarian law and concerning the extraterritoriality of human rights treaties. This acknowledgement expands States jurisdiction and strengthens the protection offered to the individuals, while increasing interactions between international legal systems protecting human rights and therefore showing a state of substantive interdependence. The lack of consensus in the international legal order will be the ultimate limit to constructive judicial dialogue. Indeed, the latter will emphasize divergent positions in matters of interpretation. One of the most significant examples is the trouble to determine precisely the effect of peremptory norms such as the prohibition of torture when it encounters immunities in international law. This study also questions the content of the international judiciary and its capacity to reach a normative convergence through the use of external sources that shows an interpretive convergence in the first place. The notion of global interpretation through normative and systemic interactions means confronting international legal norms which are similar, even though they were adopted separate and independent systems, in order to reach a better interpretation. This study attempts to show that even though international bodies rotecting human rights are quite different and formally independent, they tend to self-regulation by using external sources. Indeed, the spontaneous practice of judicial dialogue will allow both a process of self-limitation by referring to other sources in order to interpret a given legal provision, since it means including optional limits to the margin of appreciation. At the same time, the use of external sources will also lead to a self-expansion of the possibilities in matters of interpretation by taking into account solutions that were found by other legal interpreters in comparable legal disputes. Therefore, it appears that the international jurisprudential dialogue can both contribute to coordinate and harmonize the application and interpretation of international human rights law.

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Tamamian, Kegham. "L' immunité d'exécution de l'Etat étranger en droit international." Paris 10, 2000. http://www.theses.fr/2000PA100052.

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Abstract:

L'immunite d'execution de l'etat etranger est liee a la notion de pouvoir de juridiction du for en cas de procedure d'execution judiciaire dirigee contre un etat etranger. C'est une regle coutumiere de droit international public elaboree a partir des regles de jurisprudence de certains pays. Ladite regle ne reglemente pas l'action de l'executif et concerne exclusivement l'exercice par les juges de leur pouvoir de juridiction en matiere de procedure d'execution. L'application de l'immunite d'execution qui aboutit a l'inhibition du pouvoir de juridictionnel du for se traduit en droit interne par l'impossibilite pour le creancier de l'etat de demander l'execution forcee de sa creance par l'application des procedures d'execution judiciaire de son droit interne. Face a une telle impasse, le debiteur peut envisager de demander a l'etat dont il porte la nationalite de mettre en oeuvre certains procedes de droit international public, notamment ceux de protection diplomatique et des contre-mesures pacifiques. Cela souleve plusieurs questions sur la faisabilite et la rentabilite d'un recours a ces mecanismes. Ce recours n'est toutefois pas toujours l'unique solution et les remedes de droit interne peuvent etre utiles. L'immunite d'execution n'est pas absolue et son application depend de la qualite de l'entite qui l'invoque, des activites par rapports auxquelles l'immunite est revendiquee et l'exigence que l'etat etranger n'ait pas renonce a cette immunite.

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Gérard, Caroline. "Obligation de vigilance et due diligence en droit international public : la responsabilité de l'Etat pour les dommages ne trouvant pas leur cause directe dans son fait illicite dans l'ordre juridique international." Paris 1, 2009. http://www.theses.fr/2009PA010290.

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Abstract:

Les mécanismes de responsabilité sans faute ou de responsabilité pour autrui sont encore largement étrangers à l'ordre juridique international. Pourtant, dans cet ordre juridique comme dans les ordres juridiques internes, il se présente des dommages qui, sans trouver leur cause directe dans le fait illicite de l'Etat, ont avec le comportement de celui-ci un lien de causalité aisément perceptible, du moins sur le plan de la morale. Tel est le cas des atteintes graves à l'environnement qui trouvent leur cause dans des activités technologiques et industrielles licites mais néanmoins dangereuses. Tel est également le cas des dommages causés par des particuliers aux biens des ressortissants étrangers, voire à leur personne. En l'absence de mécanisme de responsabilité spécifique, l'indemnisation de ce type de dommages se fait sur le fondement de la responsabilité de droit commun, via les obligations de vigilance et le standard de la due diligence. Ce système, dont les insuffisances ont été un temps vivement critiquées, se révèle toutefois, à la lumière notamment de la pratique des organes de contrôle des grandes conventions de protection des droits de l'homme, particulièrement adapté à la finalité sociale qu'il poursuit. L'objet de cette thèse est de démontrer que le maillage des obligations de vigilance a donné naissance, dans l'ordre juridique international, à un véritable principe de responsabilité pour négligence, apte à garantir de manière satisfaisante l'effectivité des droits des sujets de cet ordre juridique.

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Renaudie, Virgile. "L'articulation du droit international et du droit français : illustration par les responsabilités du militaire et de l'Etat français en cas de commission de crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité." Limoges, 2005. http://www.unilim.fr/theses-doctorat/2005LIMO0504/html/index-frames.html.

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Abstract:

L'entrée en fonction de la Cour pénale internationale, le 1er juillet 2002, est l'aboutissement d'un mouvement en faveur de la répression des crimes de droit international, initié au début du 20ème siècle. L'instauration de cette juridiction, conforme aux canons du droit criminel, et l'identification d'un noyau dur de crimes et de valeurs constituent de véritables facteurs de mutation de la société internationale, qui incitent à réévaluer son degré d'évolution et ses règles de fonctionnement. L'exemple des responsabilités du militaire et de l'Etat français en cas de commission de crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité constitue alors une hypothèse permettant d'apprécier les défis que devront relever les institutions internationales et nationales, dans un domaine faisant l'objet d'une attention toute particulière. L'intensification des rapports ainsi observés entre la société internationale et les sociétés nationales fait apparaître des interactions entre les droits et entre les institutions. Ceci incite donc à s'interroger sur une redéfinition des systèmes juridiques de responsabilité de l'individu et de l'Etat, sur l'articulation des différents droits en interaction et sur une rationalisation de la coopération des organes juridictionnels nationaux et internationaux
The establishment of the International Criminal Court, on July 1st 2002, is the outcome of a movement for prosecution of international law crimes, initiated at the beginning of the 20th century. The establishment of this jurisdiction according to the standards of criminal law, and the identification of a tough core crimes and values are real factors for a transformation of international society. They encourage to revalue the degree of evolution and the rules of functioning. The example of the responsibilities of the military and the french State in case of perpetration of crimes against peace and security of humanity makes a hypothesis which allows to appreciate the challenges that national and international institutions will have to take up in a very particular field. The increasing relationships between international society and national societies points at interactions between the rights and the institutions. This fact prompts to consider a new definition of juridical systems concerning the responsibility of the individual and of the State, as well as the articulation of various interacting rights and the possible rationalization of the cooperation between national and international jurisdictional structures

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Guiziou-Péronne, Géraldine. "Les cyberdélits et le droit international privé." Thesis, Paris 1, 2013. http://www.theses.fr/2013PA010341.

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Abstract:

La notion de cyberdélit est analysée, dans le cadre de la thèse, sous l'angle de la responsabilité civile. Le champ de l'étude est ainsi circonscrit à trois types de délits civils : les atteintes aux droits de la personnalité, les atteintes aux droits de la propriété intellectuelle et à la concurrence déloyale. Ces délits commis par le biais de l'Internet posent de nombreuses difficultés aux règles de droit international privé, justifiant qu'une nouvelle façon de les appréhender soit proposée, tant sur le terrain de la compétence juridictionnelle que sur celui de la loi applicable. Les propositions sont de deux ordres. La première, se fondant sur les difficultés de localisation du délit, suggère une nouvelle méthode de localisation adaptée aux cyberdélits. En effet, les méthodes du droit positif, la méthode de localisation objective du délit ainsi que la méthode de la focalisation, s'avèrent inadéquates. Il est ainsi proposé une méthode de localisation fictive des cyberdélits. La seconde, prenant appui sur la position délicate des victimes de cyberdélits qui engagent une 1e action aux fins d'obtenir une réparation ou la cessation de l'illicite, suggère une protection de ces dernières. La pertinence d'une protection des victimes se fonde sur l'identification d'une asymétrie structurelle à l'égard, à la fois des prestataires techniques de l'Internet et des auteurs des faits illicites eux-mêmes. Des règles protectrices des victimes de cyberdélits s'imposent donc afin de rétablir un juste équilibre entre les parties
The study focuses on the analysis of three different types of cybertorts : defamation, violation of the right to privacy and copyright infringements occurring on the Internet. Cybertorts are a recent phenomenon challenging conflict of laws rules. The difficulties arising from the application of traditional rules to these specific torts justify that a new way to deal with them be adopted as regards conflicts of laws rules and rules for jurisdiction. The proposals are dual. The first one builds on the difficulties of localization of cybertorts to suggest a new method. The positive methods based on an objective localization or on the target or destination of the website are inadequate. The study proposes a fictitious localization of cybertorts. The second one, building on the difficulties encountered by the victims of cybertorts when they act for the defense of their rights, suggests that they should be granted some protection. Indeed, the analysis shows the existence of an asymmetric relationship between the victim and the online intermediaries and the tortfeasor. Some protective rules appear to be necessary to strike a fair balance between the parties

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Touzé, Sébastien. "La protection des droits des nationaux à l'étranger : recherches sur la protection diplomatique." Paris 2, 2006. http://www.theses.fr/2006PA020053.

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Abstract:

La protection diplomatique, procédé de mise en oeuvre de la responsabilité internationale, est traditionnellement envisagée sous l'angle de la théorie du droit propre de l'Etat. En actionnant sa protection au profit de l'un de ses nationaux lésés par un acte internationalement illicite imputable à un état étranger, l'Etat ne ferait valoir, selon cette conception, que la défense du droit subjectif propre, celui de voir le droit international respecté en la personne de ses nationaux. Partant d'un postulat admis selon lequel cette théorie classique ne reconnaît aucune place aux droits individuels que l'ordre juridique international reconnaît aux personnes privées, cette étude porpose une réflexion sur la pérennité de cette théorie et la confronte avec les diverses évolutions juridiques qui se sont manifestées depuis son affirmation doctrinale et sa confirmation jurisprudentielle. En analysant une large part du contentieux international et national, un constat de réserve s'impose et permet de faire droit à l'idée selon laquelle la conception volontariste du droit propre de l'Etat ne peut prévaloir en l'état. Relativisée par la reconnaissance de droits individuels d'origine internationale et la jurisprudence internationale récente qui leur est consacrée, la théorie traditionnelle révèle de nombreux anachronismes. La question de l'adéquation de la protection diplomatique avec les mécanismes internationaux de la responsabilité internationale se dégage alors et une solution juridique d'adaptation s'avère nécessaire. Celle-ci est dégagée à travers une conception non-unitaire du fondement substantiel de l'action étatique et de ses composantes fonctionnelles de mise en oeuvre.

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Aparac, Jelena. "La responsabilité internationale des entreprises multinationales pour les crimes internationaux commis dans les conflits armés non internationaux." Thesis, Paris 10, 2019. http://www.theses.fr/2019PA100031.

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Abstract:

La nature des conflits armés a significativement changé ces dernières décennies car ils sont devenus de plus en plus asymétriques. Des études multiples montrent que plus l’État est riche en ressources naturelles, plus il a la possibilité de subir un conflit interne de long durée. Parmi les acteurs impliqués, les entreprises multinationales contribuent directement ou indirectement non seulement aux conflits, mais aussi aux crimes qui sont commis dans ce contexte. Parmi elles, les sociétés militaires et de sécurité privées, les entreprises de l’industrie extractive et les institutions financières privées sont particulièrement impliquées. La première partie de cette thèse étudie la cristallisation progressive du droit substantiel et le fondement de la théorie de la responsabilité internationale des entreprises multinationales en raison de leur participation aux crimes internationaux. A la différence de l’approche traditionnelle de droit international public, le droit international humanitaire, applicable en période de conflit armé, est opposable aux acteurs non étatiques, et donc également aux entreprises multinationales. De ce fait, ce droit, ainsi que le droit international pénal, peuvent être des fondements de la responsabilité internationale des entreprises multinationales. Ce postulat a été accepté dès les procès de Nuremberg qui ont pour la première fois écarté le principe de societas delinquere non potest et reconnu le rôle des entreprises dans les conflit armés. Malgré la multiplication des initiatives de la soft law relatives à la responsabilité sociale des entreprises, force est de constater que celles-ci ne sont pas suffisantes, car elles ne prennent pas en compte les situations de conflits armés. Aussi, pour justifier l’application du droit international humanitaire aux entreprises, la présente étude identifie le statut des entreprises, leurs obligations et les conséquences de la violation, puis explique les modalités de l’attribution des crimes aux entreprises en analysant les formes directes et indirectes de participation en cause. La deuxième partie de la thèse explore les possibilités de la mise en œuvre de la responsabilité des entreprises devant des mécanismes et tribunaux internationaux. Dans un premier temps, l’auteur s’interroge sur les possibilités d’engager la responsabilité des entreprises multinationales devant les mécanismes pénaux, y compris devant la Cour pénale internationale (moyennant la modification du Statut de Rome). Enfin, la thèse s’achève sur une étude des mécanismes ne relevant pas de la logique pénale. L’auteur questionne ainsi les options existantes devant les institutions spécialisées en matière de droits de l’Homme et de de droit international économique. L’auteur parachève son étude par une analyse de la documentation des crimes d’entreprises, réalisée soit par des enquêtes officielles, soit par la société civile et des tribunaux d’opinions. L’auteur conclut que la voie de la procédure internationale pénale est la plus adaptée pour la mise en œuvre de la responsabilité des entreprises multinationales pour leurs participations dans des crimes internationaux, sans que cela exclut d’autres mécanismes compétents qui demeurent des voies complémentaires
The nature of armed conflict has shifted significantly in recent decades, becoming increasingly asymmetrical. Multiple studies show that more a state is rich in natural resources, the more likely it is to suffer a long-term internal conflict. Amongst different actors, multinational (or transnational) corporations contribute directly and/or indirectly not only to the conflict, but also to the crimes that may then arise. Private military and security companies, extractive industries, and private financial institutions are particularly likely to be involved in criminal conduct. The first part of this thesis examines the progressive crystallization of substantive law and the foundation of the theory of international responsibility of multinational corporations for international crimes. Unlike the traditional state-based approach of public international law, international humanitarian law, which is applicable in times of armed conflict, places clear and binding legal obligations on non-state actors, and thus also multinational corporations. As a result, this law, as well as international criminal law, can be a foundation for the international responsibility of multinational corporations. This postulate has been accepted since the Nuremberg trials, which for the first time dismissed the principle of societas delinquere non potest and recognized the role of corporations in armed conflict. Despite the proliferation of soft law initiatives relating to corporate social responsibility, it is clear that these are insufficient as they fail to take into account situations of armed conflict. In addition, to justify the applicability of international humanitarian law to corporations, the research identifies the status of companies, their obligations, the consequences of violations of these obligations and establishes the modalities of the attribution of the crimes to the corporations, and analyses the direct and indirect forms of participation of the multinational corporations in the crimes. The second part of the thesis explores possibilities for the implementation of corporate responsibility before international mechanisms and tribunals. In particular, the author is studying the option of engaging the responsibility of multinational corporations before the criminal mechanisms, including before the International Criminal Court (with the amendment of the Rome Statute). Finally, the thesis ends with a study of mechanisms that do not fall under the criminal logic. Therefore, the author is exploring the most suitable opportunity before various institutions specialized either in human rights or international economic law. The author completes the study with a consideration of the documentation of corporate crimes, either through official investigations or by those conducted by civil society and People’s tribunals. The author concludes that the path of international criminal procedure is the most appropriate for the implementation of the responsibility of multinational corporations for their participation in international crimes without excluding other existing competent mechanisms that may constitute complementary proceedings

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Leborgne, François. "L'action en responsabilité dans les groupes de contrats : étude de droit interne et de droit international privé." Rennes I, 1995. http://www.theses.fr/1995REN11021.

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Abstract:

La these vise a proposer, en contemplation des donnees issues du droit international prive, une nouvelle organisation de la responsabilite civile au sein des groupes de contrats. Aujourd'hui critere unique de partage des domaines d'applicaton respectifs des responsabilites contractuelle et delictuelle au sein des groupes de contrats, la nature du groupe de contrats meriterait de laisser place a la nature du dommage: toutes les actions en responsabilite tendant a obtenir reparation d'une atteinte a la securite seraient soumises au regime delictuel, alors que toutes celles qui ont pour objet d'indemniser les dommages causes par le defaut d'utilite du bien seraient soumises au regime contractuel et ceci quelle que soit la qualite des parties l'une part rapport a l'autre. Cette nouvelle organisation du droit interne peut prendre appui sur le droit international prive, ou la distinction fondee sur la nature du groupe n'a pas la meme importance qu'en droit interne. Deja consideree dans le domaine des conflits de juridictions, la nature du dommage constitue en effet - du fait de l'existence de la convention de la haye du 2 octobre 1973- le critere principal de determination de la loi applicable a l'action en responsabilite exercee au sein des groupes de contrats
This thesis aims to propose , on the basis of the international private law, a new organization of the liability into the "contract's groups". The nature of the "contract's group" is today the single criterion of the nature of the liability into the "contract's group". This criterion would deserve to be replaced by the criterion of the damage's nature: all actions concerning personnal injury or damage to property other than the product itself would be submitted to a non-contractual liability, while actions concerning damage to the product itself (i. E. The cost of the pump) could be submitted to a contractuel liability, whichever the parties in the process have ou haven't a contractual relationship. The private international law has already adopted this new organization : the nature of the damage is already important for the european jurisdiction rules and is essential-on account of the hague product liability convention - for the choice of law

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Karimzadeh, Meibody Anahita. "Les enfants soldats : aspects de droit international humanitaire et de droit comparé." Thesis, Strasbourg, 2014. http://www.theses.fr/2014STRAA003/document.

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Abstract:

Le paroxysme atteint par la diffusion incontrôlée durant les années 1990 du phénomène des enfants soldats a obligé la communauté internationale à renforcer la protection des enfants et à instituer des garanties supplémentaires à l’égard des enfants touchés par les conflits armés. Les zones d’instabilité politique, les conflits, ainsi que l'impunité quasi généralisée en matière de violations graves des droits de l’homme ont été les principales sources de la montée en puissance du phénomène des enfants soldats. L’objectif qui consistait à mettre fin à l’implication illégale d'enfants dans les conflits armés a nécessité une coopération étroite entre tous les États concernés cependant que divers problèmes d’ordre juridique n’ont pas tardé à faire leur apparition. Par ailleurs, la diversité des ordres juridiques et la variété des approches doctrinales quant à la définition de la notion d’« enfant » ont rendu difficile une approche consensuelle. L’institution d'une responsabilité pénale internationale pour le recrutement des enfants, érigé en crime de guerre, n’était qu’un début. La question de la justice dans les pays sortis des conflits est toujours d'actualité et l’adoption d’autres formes de justice s’avère indispensable dans le processus de réconciliation et de réinsertion des enfants. La responsabilité pénale des enfants soldats est examinée sous son double aspect victime / bourreau, en abordant certaines affaires emblématiques
The uncontrolled spread of the phenomenon of child soldiers culminated in such a point during the 1990s that the international community was forced to strengthen the protection of children by introducing additional safeguards for children affected by armed conflict. Some of the main explanations for the rise of the phenomenon of child soldiers have been: areas of political instability, conflicts and almost universal impunity in cases of serious human rights violations. The objective of putting an end to the illegal involvement of children in armed conflict required close cooperation between all states concerned. Yet, legal complications did not take long to appear. Moreover, the diversity of legal systems and the variety of doctrinal approaches to the definition of the term "child" made a consensual approach difficult. The international criminalization of recruiting children, defined as a war crime, was just the beginning. The issue of justice in countries emerging from conflict is still relevant today and the adoption of other forms of justice is essential in the process of reconciliation and reintegration of former child soldiers. The criminal accountability of child soldiers is examined in its dual aspect of victim/executioner, addressing some emblematic cases

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Ali, Mohamed. "L'arbitre international et les contrats entre Etats et entreprises privées étrangères." Montpellier 1, 1999. http://www.theses.fr/1999MON10044.

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Abstract:

L'objectif de cette etude est de degager l'apport de la jurisprudence arbitrale en matiere de contrats d'etat. S'agissant d'une matiere marquee par la presence de l'element public, nous avons estime necessaire d'apprecier cet apport a travers l'examen de l'attitude de l'arbitre international confronte aux principaux problemes que pose la presence de cet element dans les contrats d'etat. Deux demarches caracterisent la position de l'arbitre international a cet egard. La premiere est celle tendant a particulariser la presence de l'element public qui. Se manifeste lors de la determination du droit applicable au fond du litige et au moment de la determination des droits et des obligations des parties. La deuxieme est celle tendant a neutraliser la presence de l'element public a l'occasion de l'appreciation de l'engagement arbitral de la personne publique et lorsqu'il s'agit de sanctionner la responsabilite de la partie defaillante par la reparation du prejudice subi. A travers l'examen de ces deux demarches, il apparait que la jurisprudence arbitrale rendue en matiere de contrats d'etat contribue et apporte non seulement au regime juridique de ces contrats, mais egalement au droit de l'arbitrage international.

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Laporte, Anne. "Essai sur les conditions de la responsabilité pénale des chefs d'état et de gouvernement en droit international public." Le Mans, 2000. http://cyberdoc.univ-lemans.fr/theses/2000/2000LEMA2001.pdf.

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Abstract:

Face aux lacunes de l'ordre international, s'affermissent les conditions d'une responsabilité pénale des chefs d'État et de gouvernement. S'il est impossible encore d'établir l'autonomie de cette responsabilité, les règles concernant son origine et sa mise en jeu présentent des spécificités telles qu'une évolution en ce sens n'est pas impensable. Quant à l'origine de la responsabilité, elle s'inscrit dans la perspective d'une communauté internationale où le statut coutumier commun à ces gouvernants, détenteurs de la puissance étatique suprême, ne constitue plus un écran protecteur des souverainetés mais permet, au contraire, une réduction de leurs immunités. Plus que tout autre organe, les chefs d'État et de gouvernement "sont" l'État. L'imputation de leurs crimes, fautes personnelles "rattachables" aux fonctions, implique une analyse paradigmatique de l'articulation entre responsabilité étatique et individuelle, et aboutit à un cumul de ces responsabilités. Quant à la mise en œuvre des "infractions au bien gouverné" (crimes de guerre, crimes contre l'humanité,. . . ), elle se rapporte à un standard de comportement mesuré à l'aune des atteintes à la paix et la sécurité internationales. Cette criminalité suscite donc des réactions politiques et juridiques intriquées. L'effectivité de sa répression demeure largement tributaire de la volonté politique des États ou du Conseil de sécurité de l'O. N. U. : c'est dans la complémentarité, entre une justice interne à l'impartialité suspectée et une justice internationale incertaine, qu'elle se jouera
Given the gaps within the international legal order, precise conditions of a criminal responsibility of heads of states or governments are emerging. Although it is still impossible to establish an autonomous principle for this responsibility, the mIes regarding its theoretical basis and its practical application include some peculiarities from which an autonomous principle could result in the future. As far as the theoretical basis is concerne d, it has to be considered in the light of an international community, where heads of states and governments are granted a single customary status, because they are in charge of full state power. This status is not always a protective shield for the sovereignty but on the contrary reduces their immunities. More than any other organ the head of state or government "is the state" itself. The imputation of their crimes, which though personal faults, are related to their functions, implies a paradigmatic analysis of the connection between state and individual responsibilities leading to a combination of these responsi bilities. As for the practical application these "offences against good governance" (e. G. War crimes, crimes against humanity) refer to a violation of a standard defined as threats to international peace and security. Therefore this particular criminality raises mixed political and judicial reactions. An effective repression still depends mainly on the political will of the states and the UN Security Council : the possible solution lies in an international justice - though uncertain - complementary to internaI jurisdictions suspected of partiality

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Fattal, Raghid. "L'évolution de la responsabilité du transporteur maritime de marchandises dans le droit international." Thesis, Paris 1, 2015. http://www.theses.fr/2015PA010299.

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Abstract:

Le contrat du transport maritime de marchandises dont l'objet est de transporter les marchandises d'un endroit à un autre, se distingue de certains contrats voisins comme le contrat d'affrètement et le contrat au tonnage. Parmi les conventions qui le réglementent, on trouve celles qui créent, par leurs dispositions, une domination contractuelle. Dans le but de lutter contre celle-ci, le législateur international est intervenu à travers différents textes internationaux dont la plus récente est la «Convention des Nations Unies sur le contrat de transport international de marchandises effectué entièrement ou partiellement par mer» (« Règles de Rotterdam») conclu à New York le 11 décembre 2008. La réunification mondiale du droit des transports, le rééquilibrage des intérêts entre le chargeur et le transporteur, l'utilisation d'un seul contrat de transport pour la totalité du transport de la marchandise, ainsi que la modernisation du droit des transports maritimes constituent les principaux intérêts des règles de Rotterdam
The principle of the contract for the carriage of goods is to carry them from place to another. This contract is different from other similar contracts, like the Contract of Tonnage and the Charter Contract. Some International Conventions have created imbalance between the carrier and the shipper. In order to avoid this imbalance, the international legislator has created multiple Conventions. The latest Convection was the "Convention of Contracts for the International Carrying of Goods Wholly or Partly by Sea''. The Rotterdam Rules adopted on December 11. 2008 by The UN General Assembly in New York. The main advantages of the Rotterdam Rules are the world reunification of the law of carrying, the rebalancing of shipper's interests and the carrier's interests, the use of one contract for the whole carrying of goods and the modernization of the law of carrying by sea

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Piacitelli-Guedj, Aurélia. "Le droit international privé de négociation précontractuelle." Thesis, Paris 11, 2012. http://www.theses.fr/2012PA111019.

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Abstract:

Dans un contexte de mondialisation, face à l’accroissement des échanges et la complexification des contrats internationaux, les négociations précontractuelles ont pris une dimension particulière : création de nouvelles obligations, étirement de la durée des pourparlers, multiplications des contrats préliminaires, tout conduit à transformer cette simple période de transition en une étape primordiale de la vie contractuelle. Les différentes phases de négociation entre partenaires internationaux vont ainsi générer des contentieux qui intéressent le droit international privé. En effet, la valeur juridique de la négociation diverge d’un régime juridique à un autre. Alors que les Etats de common law adoptent une conception individualiste des pourparlers avec pour principe une liberté contractuelle très étendue, la civil law circonscrit la liberté contractuelle par le respect d’un devoir de bonne foi. Par conséquent, il apparaît essentiel, pour les parties, de connaître avec certitude le droit applicable à leur relation précontractuelle.Or les règles de conflits existantes, supposées garantir la sécurité juridique des parties à la négociation en leur assurant une certaine prévisibilité des solutions, ne sont pas adaptées à l’heure actuelle. Dans cette perspective, l’objet de la recherche s’attache à considérer les spécificités de la période précontractuelle et les questions de droit international privé s’y rattachant et tente d’y apporter des réponses efficaces en proposant des règles de conflits adaptées, afin de garantir la sécurité juridique à laquelle aspirent les parties à la négociation
In a context of globalization, facing increased trade and the increasing complexity of international contracts, pre-contractual negotiations take a special dimension: creating new obligations, stretching the length of talks, multiplications of preliminary contracts, are leading to transform this simple transition in a primordial stage of contracts. The different phases of negotiation between international partners and will generate interest litigation private international law.Indeed, the legal negotiation differs from one legal regime to another. Common law countries adopt an individualistic principle for talks with extensive contractual freedom, whereas civil law circumscribes the freedom of contract in respect of a duty of good faith. Therefore, it is essential for the parties to know with certainty the law applicable to their pre-contractual relationship.However, the existing conflict rules, supposed to guarantee the legal security of the negotiating parties by ensuring predictability solutions are not appropriate at this time. In this perspective, the purpose of the research focuses on considering the specificities of the pre-contractual period and issues of private international law relating thereto and attempts to provide effective responses by providing conflict rules adapted to ensure legal certainty aspired parties to the negotiation

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Fares, Philippe. "La Communauté internationale et la lutte contre le terrorisme." Strasbourg, 2009. http://www.theses.fr/2009STRA4013.

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Abstract:

La lutte contre le terrorisme constitue depuis des décennies une préoccupation majeure de la communauté internationale. La prise en compte de cette lutte a débuté en 1937 lorsque la Société des Nations a examiné une charte pour la prévention et la répression du terrorisme. Après 1945, les Nations Unies constitueront le cadre essentiel de la lutte qui s’intensifiera après l’attentat de Munich de 1972, et réagiront à chaque activité terroriste par l’adoption de conventions internationales. Cependant, l’impact des événements du 11 septembre 2001 et des développements qu’ils ont entraînés dans le domaine de la lutte contre le terrorisme sur l’évolution de l’ordre juridique international se révèle pour le moins contrasté. D’un côté, en effet, le droit international est apparu aux Etats comme un instrument de choix pour organiser la répression et la prévention des actes de terrorisme et des développements juridiques significatifs sont survenus dans ce cadre. D’un autre côté, en revanche, l’ordre juridique international a subi, depuis le début du nouveau millénaire, une « mise à l’épreuve » sans précédent, la pertinence de certaines de ses normes les plus fondamentales se voyant très sérieusement remise en cause par divers Etats au regard des exigences affirmées de la lutte antiterroriste
The fight against terrorism for decades is a major concern of the international community. Taking account of this struggle began in 1937 when the League of Nations discussed a charter for the prevention of terrorism. After 1945, the United Nations form the essential framework of the struggle that intensified after the bombing of Munich in 1972, and each will react to terrorist activity by the adoption of international conventions. However, the impact of 11 September 2001 and they have driven developments in the fight against terrorism on the evolution of the international legal order is to say the least. On the one hand, international law appeared to the States as an instrument of choice to organize the suppression and prevention of acts of terrorism and significant legal developments have occurred in this context. On the other hand, however, the international legal system has suffered since the beginning of the new millennium, a "test case" unprecedented, the relevance of some of its most basic standards being very seriously questioned by various states with regard to the requirements stated in the fight against terrorism

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Mahiques, Carlos Alberto. "La Responsabilité des personnes morales en droit international pénal : vers la pénalisation du politique ou l'État comme nouveau sujet de droit pénal." Poitiers, 2011. http://www.theses.fr/2011POIT3011.

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Abstract:

Cette thèse traite tout particulièrement du droit international pénal et essaye d'apporter sa contribution à la détermination d'une personne morale de droit public responsable, en réfléchissant sur l'intérêt juridique protégé dans les crimes commis par l'État lui-même. .
This thesis deals in particular with international criminal law and intends to contribute to determination of a responsible legal person in public law, by reflecting on the protected legal interests committed by the State itself. .

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Dissertations / Theses on the topic 'Responsabilité (Droit international)'

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