Journal articles: 'Responsabilité (Droit international)'

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Mariniello, Triestino. "The Situation in Palestine: Seeking for Justice, a Chimera?" Confluences Méditerranée N° 126, no. 3 (November 9, 2023): 135–53. http://dx.doi.org/10.3917/come.126.0136.

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Abstract:

La situation en Palestine est l’un des contextes les plus documentés en matière de violations graves du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme. Ces violations peuvent non seulement mettre en cause la responsabilité d’Israël en tant qu’État (devant la Cour internationale de justice), mais aussi la responsabilité pénale des individus puisqu’elles peuvent constituer des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité (devant la Cour pénale internationale ou les juridictions nationales). Le présent document examine les mécanismes de responsabilité disponibles et réalistes dans le contexte israélo-palestinien. Il explore l’absence de recherche de responsabilité pour les crimes internationaux présumés au niveau national, devant les tribunaux israéliens et palestiniens, et analyse de manière critique la réticence de la Cour pénale internationale à mettre en place une enquête efficace sur la situation en Palestine.

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Weissbrodt, David, and Peggy L. Hicks. "Mise en œuvre des droits de l'homme et du droit humanitaire dans les situations de conflit armé." Revue Internationale de la Croix-Rouge 75, no. 800 (April 1993): 129–50. http://dx.doi.org/10.1017/s0035336100084501.

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Abstract:

C'est aux gouvemements qu'appartient la responsabilité premiàre de la mise en ceuvre du droit international des droits de l'homme et du droit humanitaire lors des conflits armés. En cas de conflit armé ne présentant pas un caractére international, la responsabilité de veiller au respect de ces normes incombe à la fois aux gouvemements et aux groupes armés d'opposition.

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Cassella, Sarah. "La responsabilité des États et des organisations internationales du fait de la pandémie de Covid-19." Annuaire français de droit international 66, no. 1 (2020): 51–70. http://dx.doi.org/10.3406/afdi.2020.5444.

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Abstract:

Résumé : La pandémie de Covid-19 est à l’origine de dommages très étendus dans le monde entier. Au moment où de nombreuses actions en justice sont intentées à l’encontre des États et de l’OMS, on peut s’interroger également sur la responsabilité internationale des États et des organisations internationales au regard du déclenchement et de la propagation de la pandémie. Les responsabilités liées à ce risque global aux multiples causes et dont la réalisation a une résonance planétaire présentent des spécificités difficilement appréhendées par les travaux de codification de la responsabilité internationale réalisés par la Commission du droit international. Seul un régime de responsabilité solidaire permettrait de prendre en compte les responsabilités concurrentes issues d’une accumulation de négligences et de répondre au principal défi posé par les risques globaux qui consiste à favoriser le respect de différentes obligations erga omnes afin d’éviter la survenance de nouvelles pandémies.

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Lafontaine, Fannie. "Le dilemme de la poursuite pénale ou de l’expulsion : réflexions sur une justice universelle alternative pour les victimes de crimes internationaux." Les Cahiers de droit 57, no. 2 (June 1, 2016): 285–310. http://dx.doi.org/10.7202/1036486ar.

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Abstract:

Entre la responsabilité du Canada de punir les auteurs de crimes internationaux et sa responsabilité de refuser l’asile aux mêmes personnes, le droit international pénal pénètre le droit canadien par deux voies distinctes, celles du droit des réfugiés et du droit criminel. L’art de juger ce droit nouveau et complexe, qui se déploie ainsi sur deux scènes sous les feux du droit international, réside dans le développement croisé, mais cohérent, des principes relatifs aux définitions des crimes, aux modes de participation aux infractions et aux défenses. Le juge LeBel a contribué de façon importante à ce développement harmonieux. Cela étant, au-delà du strict droit applicable, la pénétration des obligations du droit international dans le droit canadien appelle une réflexion d’un autre ordre sur le recours aux outils juridiques disponibles en présence de présumés criminels de guerre sur le territoire. L’auteure se livre ici à une réflexion sur les obligations et les responsabilités des États tiers comme le Canada, c’est-à-dire les États autres que ceux où des crimes internationaux ont été commis ou dont l’auteur présumé est ressortissant, quant à la lutte contre l’impunité des crimes internationaux. Après un exposé desdites obligations, l’auteure présente le dilemme auquel les États font face au regard d’obligations internationales incohérentes et incomplètes et de la complexité des poursuites extraterritoriales et elle offre une réflexion sur ce qui pourrait être appelé une « justice universelle alternative », ou des formes innovantes de justice pour résoudre ce dilemme apparemment insoluble.

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Robert, Marie-Pierre. "La responsabilité du supérieur hiérarchique basée sur la négligence en droit pénal international." Les Cahiers de droit 49, no. 3 (April 7, 2009): 413–53. http://dx.doi.org/10.7202/029658ar.

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Abstract:

Le texte qui suit porte sur la responsabilité du supérieur hiérarchique en droit pénal international, une doctrine qui permet de retenir la responsabilité pénale d’un chef, civil ou militaire, pour les crimes commis par ses subordonnés, alors qu’il a fait défaut de les prévenir ou de les punir. Au sein du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, la négligence est acceptée comme base de responsabilité du supérieur hiérarchique militaire, c’est-à-dire qu’elle interviendra lorsque le chef militaire aurait dû savoir que ses subordonnés se livraient à un crime de guerre, un crime contre l’humanité ou un génocide, même si, dans les faits, il n’avait pas cette connaissance. L’auteure étudie le mariage des concepts de responsabilité du supérieur et de négligence, dans une perspective critique et comparée, en empruntant principalement aux droits international et canadien.

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Greppi, Edoardo. "The evolution of individual criminal responsibility under international law." International Review of the Red Cross 81, no. 835 (September 1999): 531–53. http://dx.doi.org/10.1017/s1560775500059782.

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Abstract:

Bien que l'idée de la responsabilité pénale individuelle pour des violations du droit international soit ancienne, ce sont en fait les procès contre les grands criminels de guerre, è l'issue de la Seconde Guerre mondiale, qui en ont fait une réalité incontestable et incontéstee. L'auteur retrace l'évolution de la notion de crime international jusqu'à nos jours, en rappelant les premières expériences faites au Moyen- Âge, puis, en examinant la jurisprudence des Tribunaux de Nuremberg et de Tokyo, l'activité des Tribunaux ad hoc pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda, et les dispositions prises pour établir la Cour pénale internationale. Un intérêt particulier est porté au développement de la notion de «crime contre l'humanite». Le renforcement de l'idée de la responsabilité individuelle et sa concrétisation sur le plan pénal mettent également en évidence les liens qui existent entre le droit international humanitaire et les droits de l'homme.

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Schabas, William A. "Enforcing international humanitarian law: Catching the accomplices." International Review of the Red Cross 83, no. 842 (June 2001): 439–60. http://dx.doi.org/10.1017/s1560775500105759.

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Abstract:

Résumé La récente décision d'etablir la Cour pénale internationale et l'adoption de son Statut (Statut de Rome) a, une fois de plus, soulevé la question de la responsabilité pénale, en droit international, du complice dans un crime. L'auteur examine d'abord l'interprétation que le Tribunal de Nuremberg a donnée de la notion de complice, pour passer ensuite à Vanalyse de la jurisprudence des Tribunaux pénaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie et pour le Rwanda. Il constate que ces Tribunaux ont eu l'occasion d'affiner leur jurisprudence par rapport aux complices, car, jusqu'à ce jour, ils se sont davantage occupés d'executants que des vrais instigateurs des crimes. La compétence du Tribunal pénal international en matière de responsabilite penale des complices ne differe guère de celle qu'on trouve dans le Statut de chacun des deux Tribunaux ad hoc. Selon l'auteur, il n'est cependant pas exclu que la notion de complicité ne soit élargie à l'avenir pour englober, par exemple, la responsabilité des fournisseurs d'armes ou d'autres activités dans l'ombre des guerres modernes. Une telle évolution de la pratique des Tribunaux pénaux internationaux renforcerait la position du droit international humanitaire.

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Dérens, Jean-Arnault. "Quel bilan pour la justice internationale dans les Balkans ?" Études Février, no. 2 (January 23, 2018): 7–16. http://dx.doi.org/10.3917/etu.4246.0007.

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Abstract:

Le Tribunal international pour l’ex-Yougoslavie de La Haye devait dire le droit, individualiser les responsabilités dans les crimes commis afin de délivrer les sociétés du poids de la responsabilité collective et contribuer, de la sorte, à la réconciliation régionale. Il a fermé ses portes le 31 décembre dernier, sur un bilan souvent jugé bien décevant.

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Rouidi, Hajer. "La répression des atteintes à l'environnement entre droit positif et droit prospectif. À propos de l'avis consultatif du Tribunal international Monsanto du 18 avril 2017." Revue Juridique de l'Environnement 43, no. 1 (2018): 13–26. http://dx.doi.org/10.3406/rjenv.2018.7212.

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Abstract:

Créé à l’initiative de la société civile, le Tribunal international Monsanto a rendu, le 18 avril 2017, un avis consultatif concernant les conséquences des activités de la société Monsanto sur les droits de l’Homme et l’environnement. Sur la base du droit positif, le Tribunal confirme que certaines activités et pratiques de Monsanto portent atteinte à plusieurs droits de l’Homme protégés par les instruments internationaux. Mais, constatant les lacunes actuelles du droit international pour garantir une meilleure protection de l’environnement, le Tribunal propose, dans une démarche prospective, de consacrer un nouveau crime international d’écocide et d’élargir la responsabilité pénale aux personnes morales.

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Bameme, Bienvenu Wane, and Ghislain-David Kasongo Lukoji. "La responsabilité pénale des mineurs en droit international et en droit congolais : Entre un pragmatisme justifié et un dogmatisme affirmé." FIAT JUSTISIA:Jurnal Ilmu Hukum 12, no. 3 (October 4, 2018): 243. http://dx.doi.org/10.25041/fiatjustisia.v12no3.1373.

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Abstract:

En droit international, comme en droit interne congolais, le traitement des personnes âgées de moins de dix-huit ans en matière pénale, interpelle et inquiète. L’interpellation se rapporte particulièrement à la situation de l’enfant accusé d’avoir accompli un acte infractionnel ; et l’inquiétude est suscitée notamment par rapport au traitement de l’enfant prétendant avoir subi un préjudice à la suite de l’infraction. L’étude a d’abord utilisé la méthode exégétique, en recherchant le vrai sens à donner aux dispositions normatives en rapport avec la question sous examen. Elle a recouru ensuite à la méthode comparative, en rapprochant en effet de la réglementation internationale, celle congolaise. S’il est vrai que d’une part, la réflexion a souligné la justification pragmatique du droit international de la responsabilité pénale des mineurs, à travers différents instruments internationaux, régulièrement conclus et justement appliqués ; il n’est pas moins vrai qu’elle a noté d’autre part, l’infirmation purement dogmatique de la responsabilité pénale des mineurs de dix-huit ans en droit de la République démocratique du Congo. Il est à retenir qu’en réalité, le clivage mineur-majeur, cesse d’être celui de responsabilité pénale totale et irresponsabilité pénale absolue ou de capacité-incapacité, pour ainsi laisser place à celui de capacité spéciale-capacité générale.

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Boustany, Katia. "La Loi canadienne sur la responsabilité civile nucléaire et les tendances du droit nucléaire." Revue générale de droit 22, no. 2 (March 19, 2019): 343–72. http://dx.doi.org/10.7202/1058124ar.

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Abstract:

Le développement industriel de l’énergie nucléaire a requis, dès le départ, une législation exorbitante du droit commun en matière de responsabilité civile. Le régime qui a été élaboré et mis en place tant dans le cadre international qu’au sein des juridictions nationales se caractérise par une responsabilité objective, sans faute, canalisée — juridiquement ou économiquement — sur l’exploitant nucléaire et dont le montant est plafonné; de même que la durée d’une telle responsabilité est limitée dans le temps selon la nature du dommage invoqué. Les raisons d’être économiques du régime de responsabilité civile nucléaire sont mises en cause par certains groupes environnementalistes devant les tribunaux canadiens. Cet article cherche à éclairer la réflexion sur la question en comparant certaines législations nationales (Canada, États-Unis, France) et les Conventions internationales (Convention de Paris et Convention de Vienne) dans ce domaine particulier du droit.

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Huglo, Christian. "La guerre en Ukraine et la question de l’environnement : perspectives pour aujourd’hui et demain." Revue Défense Nationale N° 871, no. 6 (June 12, 2024): 132–40. http://dx.doi.org/10.3917/rdna.871.0132.

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Abstract:

La guerre en Ukraine pose un véritable défi pour l’environnement tant les dommages écologiques sont importants et durables. La question de la responsabilité et donc des réparations est posée au regard du droit international. Les difficultés restent cependant nombreuses du fait de la non-reconnaissance par la Russie des instances de justice internationales comme la Cour pénale internationale (CPI).

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Tachou-Sipowo, Alain-Guy. "L’immunité de l’acte de fonction et la responsabilité pénale pour crimes internationaux des gouvernants en exercice." McGill Law Journal 56, no. 3 (July 7, 2011): 629–72. http://dx.doi.org/10.7202/1005134ar.

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Abstract:

Avec la création des tribunaux pénaux internationaux des Nations Unies et l’entrée en vigueur le 1er juillet 2002 du Traité de Rome instituant la Cour pénale internationale, le statut pénal des hauts fonctionnaires des États en droit international est devenu difficile à saisir. Le caractère impératif des normes qui fondent la répression des crimes de jus cogens tend à effacer, dans l’imagerie des défenseurs des droits de la personne, la distinction entre la responsabilité des gouvernants en exercice et celle des anciens dirigeants. Or le droit international est demeuré westphalien sur la question. L’auteur démontre que pour cette catégorie de personnes, une immunité devant les tribunaux étrangers subsiste. Il soutient aussi que la contribution de la justice pénale internationale au changement de paradigme est limitée du point de vue de la nature des crimes poursuivis et de la compétence des tribunaux internationaux devant lesquels la qualité officielle n’est pas admissible comme moyen de défense.

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Distefano, Giovanni. "Le droit contre la guerre ( ius contra bellum ) à l’épreuve du conflit déclenché par la Fédération de Russie contre l’Ukraine." Relations internationales 197, no. 1 (April 18, 2024): 111–29. http://dx.doi.org/10.3917/ri.197.0111.

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Abstract:

Aucun adjectif ne peut décrire l’énormité de cette agression qui sape les principes cardinaux de l’ordre juridique international contemporain fondé sur la Charte des Nations Unies. La présente contribution analyse les principes fondamentaux régissant l’agression russe contre l’Ukraine ainsi que les droits et les obligations applicables à l’agresseur, à l’agressé et à la communauté internationale. Elle examine également les conséquences juridiques, en termes de responsabilité internationale, entre d’une part, la Fédération de Russie et l’Ukraine, et d’autre part, entre la Fédération de Russie et les autres États. Dans ce contexte, nous nous pencherons sur la problématique des États neutres, notamment de la Suisse. Enfin, cette contribution abordera le rôle l’ONU, de la Cour internationale de Justice, son principal organe judiciaire, du Conseil de sécurité et de l’Assemblée générale chargés par la Charte,du maintien et du rétablissement de la paix et de la sécurité internationales. L’article ne porte donc que sur l’une des deux branches de l’ancien Droit de la guerre, à savoir le régime du recours à la force ( ius contra bellum ), excluant ainsi le ius in bello ou droit des conflits armés, qui régit l’emploi de la force pendant un conflit armé, international ou non.

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Arcari, Maurizio. "Responsabilité de l'État pour violations graves du Droit International et système de sécurité collective des Nations Unies." Anuario Español de Derecho Internacional 21 (August 16, 2018): 415–47. http://dx.doi.org/10.15581/010.21.28397.

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Abstract:

I. INTRODUCTION. II. LES SUGGESTIONS ORIGINELLES DE LA C.D.I.: LE SYSTÈME DE SÉCURITÉ COLLECTIVE DES NATIONS UNIES EN TANT QUE MODÈLE NORMATIF DE RÉFÉRENCE POUR LE RÉGIME JURIDIQUE DES CONSÉQUENCES DES CRIMES INTERNATIONAUX. III. LA PROLIFÉRATION DES INTERVENTIONS DU CONSEIL DE SÉCURITÉ DANS LE DOMAINE DE LA RESPONSABILITÉ INTERNATIONALE ET LES TENTATIVES D’ENCADRER LE SYSTÈME DE LA SÉCURITÉ COLLECTIVE DANS LE SYSTÈME DE LA RESPONSABILITÉ INTERNATIONALE. IV. LE DÉLAISSEMENT DE LA NOTION DU CRIME INTERNATIONAL ET DU RÔLE DE LA SÉCURITÉ COLLECTIVE DANS LA VERSION DÉFINITIVE DU PROJET D’ARTICLES SUR LA RESPONSABILITÉ INTERNATIONALE (2001). V. PROBLÈMES ET PERSPECTIVES DES RELATIONS ACTUELLES ENTRE LE SYSTÈME DE LA RESPONSABILITÉ INTERNATIONALE ET LE SYSTÈME DE LA SÉCURITÉ COLLECTIVE. 1. Le problème de l’applicabilité aux mesures du Conseil de sécurité des conditions de licéité des contre-mesures prévues dans le Projet sur la responsabilité. 2. Le problème des “contre-mesures collectives” et leur rapport avec les mesures arrêtées par le Conseil de sécurité en vertu du Chapitre VII de la Charte. 3. Les conséquences particulières des violations graves des normes impératives et le problème de la coordination entre réactions “institutionalisées” et réactions “non-institutionalisées” à ces violations. VI. CONCLUSIONS

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MANIRABONA, AMISSI MELCHIADE. "La compétence de la future Cour pénale africaine à l’égard des personnes morales: propositions en vue du renforcement de ce régime inédit." Canadian Yearbook of international Law/Annuaire canadien de droit international 55 (September 24, 2018): 293–329. http://dx.doi.org/10.1017/cyl.2018.21.

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Abstract:

RésuméCet article porte sur le Protocole portant amendements au protocole portant Statut de la Cour africaine de justice et des droits de l’homme. Il analyse les enjeux juridiques autour de la compétence à l’égard des entreprises de la future Section du droit international pénal au sein de cette Cour de justice. Après avoir souligné l’opportunité historique de cette initiative, l’auteur relève un certain nombre de problèmes qui se poseront nécessairement lorsque cette Cour commencera à fonctionner. Ces problèmes sont essentiellement liés au fait que le droit pénal s’est développé autour de la responsabilité pénale des personnes physiques. Afin de relever les défis imminents, il va falloir changer la façon d’appliquer plusieurs des règles que le droit pénal traditionnel prenait jusque-là pour acquis.

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Nadeau, Christian. "Responsabilité collective, justice réparatrice et droit pénal international." Revue française de science politique 58, no. 6 (2008): 915. http://dx.doi.org/10.3917/rfsp.586.0915.

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DEMARIA, TIPHAINE. "Obligations de comportement et obligations de résultat dans la jurisprudence de la Cour internationale de Justice." Canadian Yearbook of international Law/Annuaire canadien de droit international 58 (October 22, 2021): 362–81. http://dx.doi.org/10.1017/cyl.2021.21.

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Abstract:

RésuméCet article s’interroge sur la typologie des obligations internationales et, plus spécialement, la distinction entre les obligations de comportement et de résultat. Considérée comme opposant deux formes d’obligations — de s’efforcer ou de réussir — cette summa divisio est particulièrement utile dans l’examen de la violation du droit international, elle-même condition de l’engagement de la responsabilité internationale. À partir du constat d’une large utilisation dans la jurisprudence de la Cour internationale de Justice, seront interrogés les critères, les conséquences mais aussi les vertus — et limites — de cette catégorisation.

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Tougas, Marie-Louise. "La responsabilité internationale d’État pour le fait d’entreprises militaires privées." Canadian Yearbook of international Law/Annuaire canadien de droit international 45 (2008): 97–130. http://dx.doi.org/10.1017/s0069005800009292.

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Abstract:

SommaireLe domaine des services de sécurité et des services militaires privés est aujourd’hui une véritable industrie organisée qui offre de multiples services à différentes entités. De nombreux États ont recours aux services d’entreprises militaires privées (EMP) pour accomplir certaines tâches traditionnellement dévolues aux armées nationales. Les activités de ces entreprises sont de plus en plus variées et importantes. Les risques que certaines d’entre elles soient génératrices de violations du droit international sont donc croissants. L’application pratique de certaines des règles du droit international aux EMP et à leurs employés ne semble cependant pas toujours aisée. Les règles de la responsabilité internationales des États apparaissent donc comme une dimension capitale de toutes réflexions sur le sujet et peuvent apporter d’intéressantes pistes de solutions. Cet article explore dans quelles circonstances et suivant quelles règles un État peut être tenu internationalement responsable pour le comportement d’EMP.

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Mubiala, Mutoy. "La “responsabilité d’assister” et sa mise en œuvre dans la lutte contre les pandémies en Afrique." African Yearbook of International Law Online / Annuaire Africain de droit international Online 24, no. 1 (December 19, 2019): 124–48. http://dx.doi.org/10.1163/22116176_02401008.

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Abstract:

Le droit régional africain comporte, en dehors des sources traditionnelles principales du droit international (traités et coutumes), des sources complémentaires, dont les principes formulés dans le cadre des organisations régionales africaines et les traditions juridiques positives. Parmi ceux-ci, il convient de mentionner celui de la « responsabilité d’assister » découlant de la Déclaration de l’UA de 2012 portant Initiative africaine de solidarité (ISA), connue aussi sous le vocable « L’Afrique aide l’Afrique ». Le présent article examine le contenu normatif de ce principe et sa mise en oeuvre dans le contexte de la lutte contre les pandémies en Afrique. Il évalue l’applicabilité universelle du principe émergent de « responsabilité d’assister », à la lumière des réponses mondiales à la crise actuelle de la Covid-19. Il examine aussi les voies et moyens de sa mise en oeuvre effective au triple plan national, régional et mondial, tout en clarifiant les différences d’approches entre la « responsabilité d’assister » et la responsabilité de protéger.

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Barboza, Julio. "La responsabilité "causale" à la Commission du Droit international." Annuaire français de droit international 34, no. 1 (1988): 513–22. http://dx.doi.org/10.3406/afdi.1988.2852.

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Green, L. G. "Superior Orders and Command Responsibility." Canadian Yearbook of international Law/Annuaire canadien de droit international 27 (1990): 167–202. http://dx.doi.org/10.1017/s0069005800003805.

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Abstract:

SommaireComme pile et face de la pièce de monnaie, l’ordre du supérieur est, conceptuellement, le revers de la responsabilité du supérieur. On a d’une part la responsabilité de la personne qui obéit à l’ordre d’un supérieur et de l’autre la responsabilité du supérieur qui donne l’ordre de faire un acte illégal. Dans cet article, l’auteur remarque que les codes nationaux consultés, de quelque sorte qu’ils soient, criminels ou militaires, tous posent bien comme principe le devoir d’obéir aux ordres, mais tous indiquent aussi que cette obligation ne s’applique qu’aux ordres qui sont en fait légaux. Tous ces codes, de même que toutes sortes de décisions de tribunaux de crimes de guerre, en particulier celle du Tribunal militaire international de Nuremberg, ainsi que la Résolution de l’Assemblée générale et l’opinion de la Commission internationale de droit confirment que plaider obéissance aux ordres d’un supérieur ne peut constituer une défense inattaquable. Ce moyen de défense, cependant, peut mener à une réduction de peine si l’inculpé ne savait pas que l’ordre dérogeait à la loi ou dans la mesure où, moralement, il n’avait pas le choix. Pour ce qui est de la responsabilité du supérieur, elle est clairement définie en droit militaire et a été reconnue par les tribuanux chargés de juger les crimes de guerre, comme il ressort des affaires Yamashita et Meyer. La situation à ce sujet a été quelque peu clarifiée par le Protocole I de 1977, qui semble indiquer ce qui est accepté en droit, comme on peut le voir dans les conclusions auxquelles est arrivée la Commission Kahan après son enquête sur les massacres perpétrés dans les camps de refugiés au Liban.

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Graditzky, Thomas. "La responsabilité pénale individuelle pour violation du droit international humanitaire applicable en situation de conflit armé non international." Revue Internationale de la Croix-Rouge 80, no. 829 (March 1998): 29–57. http://dx.doi.org/10.1017/s0035336100062973.

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Abstract:

Au milieu de notre siècle, deux événements majeurs ont marqué le droit pénal international. En premier lieu, les procès des grands criminels de guerre qui se sont déroulés à Nuremberg et à Tokyo suite au second conflit mondial jouent un rôle phare dans le domaine. La responsabilité pénale individuelle pour certains actes graves contraires aux normes du droit international applicable lors de conflits armés est mise au grand jour; les termes de «crimes contre la paix», «crimes de guerre» et «crimes contre l'humanité» trouvent leur consécration. Peu après, avec, l'adoption des quatre Conventions de Genève du 12 août 1949 pour la protection des victimes de la guerre, le deuxième événement fait son apparition.

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Calvez, Jean-Yves. "Du droit de renverser des gouvernements, des régimes." Études Tome 399, no. 7 (July 1, 2003): 49–57. http://dx.doi.org/10.3917/etu.991.0049.

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Abstract:

Résumé Dans le monde tel qu’il est, on n’admet plus que la responsabilité d’un chef d’Etat s’arrête à la frontière de son pays. Or, le type d’intervention visant à protéger un peuple d’un gouvernant tyrannique n’est pas prévue dans la Charte des Nations Unies. De quoi imaginer une « réouverture » du droit international.

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Carbonnier, Gilles. "Corporate responsibility and humanitarian action. What relations between the business and humanitarian worlds?" International Review of the Red Cross 83, no. 844 (December 2001): 947–68. http://dx.doi.org/10.1017/s1560775500183488.

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Abstract:

Résumé Les milieux économiques exercent depuis longtemps une influence majeure sur l'évolution géopolitique mondiale. Aujourd'hui, la communauté internationale et les médias s'intéressent de plus près aux questions de responsabilité des entreprises privées, et depuis peu au rôle des acteurs économiques dans les conflits armés. En parallèle, de nombreuses compagnies se sont dotées de codes de conduite qui s'inspirent de normes reconnues au plan international, notamment dans le domaine du droit du travail et des droits de l'homme. Sur cette toile de fond, il s'agit de bien cerner les divers objectifs qui motivent le monde des affaires et les organisations humanitaires a établir des ponts entre eux. Les compagnies privées sont amenées à engager du personnel de sécurité pour protéger leurs installations et leur personnel lorsqu'elles opèrent dans des zones instables. De ce fait se pose la question de la pertinence du droit international humanitaire dans le contexte d'activités économiques privées. Le CICR a décidé de mettre en œuvre une stratégic spécifique envers lesfirmes qui opèrent en zones conflictuelles, et ce dans le but d'améliorer sa capacité à protéger et assister les victimes de conflits armés. Cette stratégie comprend entre autres la promotion des principes humanitaires fondamentaux ainsi que l'établissement d'un dialogue sur le terrain visant à sensibiliser les acteurs économiques sur des préoccupations humanitaires spécifiques.

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Trindade, Antônio Augusto Cançado. "L´humanisation du droit international:la personne humaine en tant que sujet du droit des gens." Revista Interdisciplinar do Direito - Faculdade de Direito de Valença 18, no. 2 (December 21, 2020): 49. http://dx.doi.org/10.24859/rid.2020v18n2.924.

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Abstract:

L’individu est sujet jure suo de droit international, comme soutenu au fil des siècles par la doctrine juridique plus lucide, dès les écrits des célèbres “pères fondateurs” de notre discipline. L’importance considérable attribuée à la personne humaine dans le cadre du droit des gens par les célèbres “pères fondateurs”de la discipline ne devrait pas être oubliée à notre époque. La soumission postérieure de l’individu à la “volonté” de l’État n’a jamais parue convaincante, et a vite été ouvertement remise en question par la doctrine juridique plus lucide. À notre époque, l’individu est reconnu - et de manière très claire dans la doctrine jusinternationaliste grecque - comme sujet à la fois de droit interne et de droit international. La subjectivité internationale de l’être humain est apparue avec vigueur dans la science juridique du XXe siècle, comme réaction de la conscience juridique universelle contre les atrocités successives commises contre le genre humain. L’accès direct de l’individu à la juridiction internationale est donc entièrement justifié pour défendre ses droits, même contre son propre État. La consolidation de la personnalité juridique internationale des individus renforce pari passu la responsabilité en droit international pour des abus perpétrés contre les êtres humains.En cedébut de XXIe siècle, cette conquête très importante peut être appréciée dans le cadre du processus historique en cours de l’humanisation du droit international. RESUMO O indivíduo é sujeito jure suo do direito internacional, como sustentado ao longo dos séculos pela doutrina jurídica mais lúcida, desde os escritos dos célèbres “pais fundadores” de nossa disciplina. A importancia considerável atribuída à pessoa humana no âmbito do direito das gentes pelos famosos “pais fundadores”da disciplina não deveria ser esquecida em nossa época. A submissão posterior do indivíduo à “vontade” do Estado jamais pareceu convincente, e foi prontamente questionada pela doutrina juridíca mais lúcida. Em nossa época, o indivíduo é reconhecido - e de modo marcante na doutrina jusinternacionalista grega - como sujeito do direito tanto interno como internacional. La subjetividade internacional do ser humano emergiu com vigor na ciencia jurídica do século XX, como reação da consciencia jurídica universal contra as atrocidades sucessivas cometidas contra o gênero humano. O acesso direto do indivíduo à jurisdição internacional é, pois, inteiramente justificado para defender seus derechos, mesmo contra seu próprio Estado. A consolidação da personalidade jurídica internacional dos indivíduos reforça pari passu a responsabilidade no direito internacional pelos abusos perpetrados contra os seres humanos. Neste início do século XXI, este avanço muito importante pode ser apreciado no âmbito do processo histórico em curso da humanização do direito international.

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Fortin, Émilie. "PROHIBITION PRESCRITE AU SOUS-PARAGRAPHE B DE L’ARTICLE PREMIER DE LA CONVENTION SUR LES ARMES CHIMIQUES : SOMMES-NOUS EN PRÉSENCE D’UN EFFET GÉNÉRATEUR D’UNE RÈGLE DU DROIT INTERNATIONAL COUTUMIER ?" Revue québécoise de droit international 29, no. 2 (May 22, 2018): 37–74. http://dx.doi.org/10.7202/1046508ar.

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Abstract:

La prohibition de l’emploi de produits chimiques comme moyen de guerre est l’une des plus anciennes règles du droit international humanitaire. Or, les préoccupations actuelles de la communauté internationale face au danger que pose le terrorisme ne peuvent plus exclure la possibilité de leur emploi en dehors du cadre des conflits armés. La détermination du statut de cette règle en droit international général acquiert de plus en plus d’importance. Elle permettrait notamment de cibler les outils dont disposent les États afin d’engager la responsabilité des entités (étatiques ou non) et individus qui auraient violé cette obligation. Cette étude élaborera, dans le cadre d’une réflexion préliminaire, les raisons pour lesquelles il est important de porter cette analyse au-delà du régime juridique du droit international humanitaire. Par une démarche détaillée, elle démontrera également que le sous-paragraphe (b) de l’article premier de la Convention sur les armes chimiques est pourvu d’un « caractère fondamentalement normatif » et que les deux éléments constitutifs de la création d’une norme coutumière – la pratique étatique et l’opinio juris – ont suivi l’adoption de cette disposition conventionnelle, de sorte qu’elle s’est doublée d’une règle coutumière.

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Scalia, Damien, Mina Rauschenbach, and Christian Staerklé. "Paroles d'accusés sur la légitimité de la justice pénale internationale." Revue de science criminelle et de droit pénal comparé N° 3, no. 3 (August 3, 2012): 727–45. http://dx.doi.org/10.3917/rsc.1203.0727.

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Abstract:

La légitimité d'une institution judiciaire, tout comme celle de la justice, s'analyse notamment par son acceptation par les usagers. En matière pénale, la société dans son ensemble, comprenant aussi bien les victimes que les accusés, est concerné. L'analyse de cette légitimité de la justice internationale pénale n'est apparue que tardivement dans la doctrine et très peu de recherches ont abordé la légitimité de cette justice à travers la perception des personnes jugées par les juridictions internationales pénales. La légitimité joue pourtant un rôle important dans la volonté des personnes à adhérer à des règles. Partant de ce postulat, la présente recherche analyse la légitimité d'une juridiction internationale pénale, le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, à travers la perception des personnes qui ont été jugées (acquittées ou condamnées) par cette juridiction. Les personnes interviewées décrivent cette justice comme inéquitable, non-égalitaire ou encore imposée par les « autres » et politisée. L'analyse de leur discours démontre que ce sentiment est la conséquence notamment de deux éléments : premièrement la perception négative de la justice dépend du vécu du processus pénal plus que de la sanction prononcée, deuxièmement la responsabilité attribuée est un élément primordial de la perception de la justice internationale pénale. En effet, les formes de responsabilité spécifiques au droit international pénal ne sont pas acceptées ; de plus elles sont perçues, par les condamnés, comme n'étant pas en adéquation avec la réalité.

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de Chazournes, Laurence Boisson, and Luigi Condorelli. "Common Article 1 of the Geneva Conventions revisited: Protecting collective interests." International Review of the Red Cross 82, no. 837 (March 2000): 67–87. http://dx.doi.org/10.1017/s1560775500075404.

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Abstract:

Avec l'article premier commun aux Conventions de Genève et au Protocole additionnel I, les États parties à ces traités « s'engagent à respecter et à faire respecter [les obligations humanitaires] en toutes circonstances ». En engageant la responsabilité de la communauté des États parties aux principaux traités humanitaires à prendre les mesures qui s'imposent pour assurer le respect du droit humanitaire par un Etat tiers (notamment si cet État est une partie à un conflit armé), cette disposition contribue à la constitution d'un ordre public international. Les auteurs examinent tout d'abord les nouveaux développements par rapport à l'obligation de respecter le droit humanitaire (jurisprudence du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, nouvelles règles pour les opérations militaires conduites sous l'autorité des Nations Unies, etc.). Ils se penchent ensuite sur la pratique récente concernant l'obligation de faire respecter le droit international humanitaire, sans cacher les problèmes qui se posent, notamment pour l'indépendance de l'action humanitaire par rapport aux pouvoirs politiques.

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Mégret, Frédéric. "Les angles morts de la responsabilité pénale individuelle en droit international." Revue interdisciplinaire d'études juridiques 71, no. 2 (2013): 83. http://dx.doi.org/10.3917/riej.071.0083.

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Goldstein, Gérald. "Construction internationale et responsabilité civile du constructeur : les perspectives en droit international privé québécois." Revue de droit. Université de Sherbrooke 22, no. 2 (1992): 291–342. http://dx.doi.org/10.17118/11143/13427.

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Dufour, Geneviève. "LE RETRAIT DU CANADA DU PROTOCOLE DE KYOTO ET LE DROIT INTERNATIONAL PUBLIC – DROIT DE DÉNONCIATION, ABUS DE DROIT ET RESPONSABILITÉ INTERNATIONALE." Revue québécoise de droit international 25, no. 1 (2012): 29. http://dx.doi.org/10.7202/1068640ar.

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Aubert, Maurice. "La question de l'ordre supérieur et la responsabilité des commandants dans le Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I) du 8 juin 1977." Revue Internationale de la Croix-Rouge 70, no. 770 (April 1988): 109–26. http://dx.doi.org/10.1017/s0035336100089942.

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Abstract:

La question de l'ordre supérieur a donné lieu à une littérature abondante. En effet, la complexité du problème a pour conséquence qu'il n'existe pas de réponse simple. Sur la base du droit national auquel il est soumis, le militaire qui refuse d'exécuter un ordre peut être l'objet d'une condamnation pénale. Les codes pénaux militaires prévoient en général, dans les cas graves et notamment pendant la guerre, que le juge pourra prononcer la peine de mort. Or, le fait d'avoir exécuté l'ordre d'un supérieur, qui viole le droit international humanitaire, peut ne pas avoir pour conséquence d'exclure la responsabilité pénale du subordonné militaire.

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Moreau, Thierry. "Belgique / La responsabilité pénale du mineur en droit belge." Revue internationale de droit pénal 75, no. 1 (2004): 151. http://dx.doi.org/10.3917/ridp.751.0151.

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Tetley, William. "The Himalaya Clause, “stipulation pour autrui”. Non-Responsibility Clauses and Gross Negligence under the Civil Code." Les Cahiers de droit 20, no. 3 (April 12, 2005): 449–83. http://dx.doi.org/10.7202/042325ar.

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Abstract:

L'imputation de la responsabilité des pertes et dommages subis par la cargaison des navires dans les ports québécois est une question non encore tranchée. Le problème se complique du fait de l'introduction, dans la plupart des contrats de transport maritime international par connaissement, de la clause dite « Himalaya ». Cette clause représente à peu près en common law l'équivalent de la stipulation pour autrui. La validité de ces clauses a souvent été contestée avec succès devant les tribunaux de plusieurs pays, notamment de Grande-Bretagne, des États-Unis et du Canada. Par ailleurs, en droit civil, si la stipulation pour autrui est admise, ce n'est qu'à titre d'exception et sous des conditions très précises. L'auteur recense la jurisprudence des pays de common law relativement à la clause Himalaya, et examine ensuite la validité de cette clause en droit civil à titre de stipulation pour autrui. Il traite également du contrat de porte fort, et de la validité des clauses de non-responsabilité en cas de faute lourde. Enfin, il analyse cinq décisions québécoises récentes, ainsi qu'une importante décision de la High Court australienne.

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Naqvi, Yasmin. "Amnesty for war crimes: Defining the limits of international recognition." International Review of the Red Cross 85, no. 851 (September 2003): 583–626. http://dx.doi.org/10.1017/s0035336100183819.

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Abstract:

Résumé L'action pénale contre les personnes accusées d'avoir commis des crimes de guerre est un aspect fondamental du droit d'une victime à la justice. Toutefois, dans les conflits armés où des violations graves du droit international ont été perpétrées massivement, il est souvent nécessaire d'établir un équilibre entre le droit des victimes à obtenir justice de manière tangible et le besoin, pour l'Ètat territorial, de traiter les atrocités passées de façon à ne pas engendrer de nouvelles violences et à stimuler le processus de réconciliation. Dans de telles circonstances, une justice réparatrice associant des amnisties limitées à d'autres mécanismes de responsabilité peut constituer un moyen d'assurer l'État de droit tout en tenant compte de la complexité du processus de transition. Quand des États vivant une situation de transition prodament de telles amnisties, il est important d'établir si celles-ci seront reconnues par la communauté internationale. Cet article analyse les règies et les principes internationaux qui fondent ou étayent la décision que prend un tribunal national ou international de reconnaître ou non une amnistie couvrant les crimes de guerre. l'auteur s'attache d'abord à déterminer s'il existe un devoir coutumier de traduire en justice les personnes accusées de crimes de guerre, quels qu'ils soient. Les effets du caractère de jus cogens de l'interdiction de commettre des crimes de guerres sont égakment examinés, tout comme la pratique plus récente des États d'établir des tribunaux spéciaux pour juger les personnes accusees de crimes de guerre. L'article fait valoir que le droit international n'interdit pas aux tribunaux nationaux et internationaux d'accorder une amnistie limitée à ceux qui sont considérés comme «les moins responsabks » de la commission des crimes de guerre, lorsque l'amnistie est associée à des mesures de contrôle et vise à faciliter l'instauration d'une paix durable.

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Laganière, Guillaume. "La loi applicable à la responsabilité du fabricant en droit international privé canadien et européen." Les Cahiers de droit 57, no. 1 (February 18, 2016): 99–129. http://dx.doi.org/10.7202/1035215ar.

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Abstract:

L’auteur aborde l’épineuse question de la loi applicable à la responsabilité du fabricant en droit international privé. Adoptant l’approche du droit comparé mais examinant plus particulièrement l’article 3128 du Code civil du Québec, il soutient que la loi applicable à cette question devrait être celle du lieu du domicile ou de la résidence de la victime, ou encore la loi du lieu où le dommage a été subi si le produit en cause y a été commercialisé. Le texte débute par un aperçu des régimes en vigueur au Québec, dans les autres provinces canadiennes et en Europe. L’auteur se penche par la suite sur quatre facteurs de rattachement fréquemment invoqués, soit l’établissement ou la résidence du fabricant, le domicile ou la résidence de la victime, le lieu d’acquisition du bien et le lieu du délit. Enfin, l’auteur propose une version remodelée de l’article 3128.

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Saganash, Diom Romeo. "Gouvernement autochtone et nationalisme ethnique." Cahiers de recherche sociologique, no. 20 (April 26, 2011): 21–44. http://dx.doi.org/10.7202/1002190ar.

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Abstract:

L’auteur est membre de la nation crie et il occupe un poste important de responsabilité dans sa nation. Il identifie ici, du point de vue original des peuples autochtones, les paramètres de la problématique actuelle de l’autonomie gouvernementale. Il analyse le sens des mots qui sont utilisés dans ce débat, le droit des peuples autochtones au sens du droit international, la comparaison avec la situation du Québec, la relation de traité de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois, la dialectique entre les nationalismes et les fédéralismes, la comparaison avec la problématique de l’immigration dans certains pays et quelques exemples de statut du droit des autochtones à travers le monde. Il tente de situer avec les nuances nécessaires et dans sa juste proportion le problème que peut représenter l’« ethnicité » du nationalisme autochtone.

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Bambara, Serge Théophile. "La justiciabilité des infractions des forces armées dans les opérations de paix." Revue québécoise de droit international 29, no. 1 (April 30, 2018): 1–26. http://dx.doi.org/10.7202/1045108ar.

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Abstract:

Il existe une certaine opacité dans les possibilités d’exercice des responsabilités des forces de paix. Devant le climat d’apparente indifférence ou d’impunité que les États de la communauté internationale semblent réserver aux infractions commises par les membres des contingents militaires des opérations de paix, il existe des faisceaux d’actions possibles, du moins théoriques, et juridiquement fondées qui puissent engager la responsabilité des coupables d’infractions au droit des conflits, aux droits nationaux et aux droits de l’homme. Cet article se propose alors de saisir les sustentations de la justiciabilité des infractions des membres militaires des opérations de paix. Cette justiciabilité s’articulera, d’une part, au prisme des linéaments de la justice pénale individuelle et par l’organisation des responsabilités des États et des organisations internationales qui restent tout à fait envisageables. D’autre part, elle s’articulera au creuset des rôles et compétences des mécanismes de mise en oeuvre de cette responsabilité. Une responsabilité qui peut être mise en oeuvre, dans une première esquisse, conformément à l’architecture normative relative à ces infractions, et, dans une seconde démarche, sous l’aile institutionnelle qui constitue la citadelle d’exercice et d’effectivité de ces responsabilités. Cependant, la matérialisation et l’effectivité de cette justiciabilité reste suspendue au bon vouloir des États de la communauté internationale. C’est bien là tout le défi.

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Akam Akam, André. "La responsabilité civile des dirigeants sociaux en droit Ohada." Revue internationale de droit économique XXI, 2, no. 2 (2007): 211. http://dx.doi.org/10.3917/ride.212.0211.

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Fenet, Alain. "La responsabilité pénale internationale du chef d’État." Colloque : La responsabilité. Sens et essence 32, no. 3 (January 20, 2015): 585–615. http://dx.doi.org/10.7202/1028083ar.

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Abstract:

La question de la responsabilité des gouvernants et plus particulièrement de celle des chefs d’État a connu au cours des dernières années des développements spectaculaires pouvant être qualifiés de « véritable révolution juridique ». On est passé en effet d’une situation d’impunité générale profitant aux chefs d’État criminels, qu’ils soient en exercice ou retirés des fonctions, à l’affirmation d’une responsabilité internationale de nature pénale pour leurs actes publics. L’évolution de la conviction juridique, l’activité des tribunaux internationaux et les audaces nouvelles des tribunaux nationaux se conjuguent pour traduire une dynamique perçue comme un progrès du droit et conduisant inéluctablement à remettre en cause l’immunité du chef d’État. Cette volonté de juger doit être replacée dans une évolution plus vaste qui affecte les gouvernants et l’État lui-même. Dans ce contexte, la question de la responsabilité des chefs d’État est exemplaire. C’est souvent à ce niveau que s’exerce la véritable responsabilité des crimes les plus odieux, dont l’impunité n’est plus acceptée. Mais c’est aussi à ce niveau que se manifeste le plus visiblement la souveraineté de l’État, base sur laquelle l’ordre juridique international est encore construit pour l’essentiel; la règle de l’immunité du chef d’État visait à en assurer le respect. Entre les deux exigences une contradiction peut apparaître. On peut vouloir la résoudre, comme l’évolution présente semble le rechercher, en supprimant l’obstacle juridique que constitue l’immunité du chef d’État. Mais il ne faut pas cacher alors l’enjeu politique considérable qui s’y trouve contenu.

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Ikoghou-Mensah, David. "La responsabilité internationale de l’Etat pour infractions graves au droit international humanitaire est-elle une réalité ?" Civitas Europa 22, no. 1 (2009): 29–56. http://dx.doi.org/10.3406/civit.2009.1285.

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Vaissière, Thierry. "L’éthique de responsabilité chez Hans Jonas à l’épreuve du droit international de l’environnement." Revue interdisciplinaire d'études juridiques 43, no. 2 (1999): 135. http://dx.doi.org/10.3917/riej.043.0135.

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Ávalos Valdivia, Carolina. "Privilège ou du droit à la philosophie." Le Télémaque N° 63, no. 1 (September 15, 2023): 25–39. http://dx.doi.org/10.3917/tele.063.0025.

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Abstract:

La question du droit à la philosophie occupe une place primordiale dans l’œuvre de Derrida. Ses textes sur l’université, les institutions philosophiques, la traduction, etc., sont aussi reconnus que le travail qu’il a fait avec le Groupe de recherches sur l’enseignement philosophique (GREPH) et le Collège international de philosophie (CIPH). Cependant, en 1990, Derrida envisage – avec un retard de quinze ans – que les thèmes et les problèmes de la philosophie sont inhérents à l’articulation que suppose le syntagme « droit à la philosophie ». Que signifie avoir droit à la philosophie ? Qui a droit à la philosophie ? Comment va-t-on du droit à la philosophie ? Est-ce possible ? Nous proposons une lecture du droit à la philosophie qui confronte le travail philosophique à la réalité matérielle à laquelle nous sommes soumis dans le domaine universitaire. Pour cela, nous partirons de la responsabilité éthique et politique qui nous a poussés à recourir au texte de Derrida « Privilège. Titre justificatif et remarques introductives » au cours du mouvement de défense de la philosophie au Chili, afin de proposer par la suite une lecture du syntagme « droit à la philosophie » liée à l’importance de l’enseignement dans la vie de Derrida. Philosophie et biographie seront les voies d’accès à cette articulation qui nous pousse à penser le lien entre le droit et la philosophie.

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Kumeso, Jenny Betu. "(Ir)responsabilité des entreprises multinationales pour crimes internationaux : cas du crime de pillage en droit pénal congolais." KAS African Law Study Library - Librairie Africaine d’Etudes Juridiques 8, no. 4 (2021): 543–65. http://dx.doi.org/10.5771/2363-6262-2021-4-543.

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Abstract:

Le crime international de pillage, et notamment de ressources naturelles, représente l’un des enjeux majeurs des conflits en République Démocratique du Congo (RDC). Parmi les acteurs de premier plan impliqués dans cette forfaiture se trouvent les entreprises étrangères, surtout du secteur extractif. Ces entreprises contribuent directement ou indirectement non seulement aux conflits armés, mais aussi aux crimes qui sont commis dans ce contexte. Le pillage, en tant que crime de guerre, a beaucoup d’incidences sur les violations des autres droits de l’homme et les gains générés contribuent au financement et à la pérennisation des conflits. La présente réflexion analyse non seulement les formes de participation à ce crime de pillage par ces entreprises, elle souligne, surtout, les déficiences de la règlementation congolaise à cet égard. Aussi, suggère-t-elle l’exploration de nouvelles options inspirées du droit comparé et régional pour rendre la justice effective.

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Néel, Lison. "La judiciarisation internationale des criminels de guerre : la solution aux violations graves du droit international humanitaire?" Criminologie 33, no. 2 (October 2, 2002): 151–81. http://dx.doi.org/10.7202/004737ar.

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Abstract:

Résumé Les Nations Unies ont doté peu à peu la communauté internationale de traités, de conventions ou de principes engageant la responsabilité pénale internationale des individus pour permettre l'amélioration du respect des droits de l'homme les plus fondamentaux, afin d'éviter à tous les atrocités, la torture ou l'arbitraire. Malgré ces mesures de mise en œuvre très diversifiées, des violations graves continuent chaque jour à se dérouler un peu partout dans le monde. La communauté internationale ne réagit que lorsqu'elles atteignent un caractère massif, systématique et insupportable. L'échec de ces mécanismes de mise en œuvre a été le point de départ de la mise sur pied d'une justice pénale internationale. La judiciarisation internationale des criminels de guerre par le biais des tribunaux pénaux internationaux ad hoc ou de la cour pénale internationale permanente saura-t-elle pallier les carences et les faiblesses des systèmes pénaux nationaux quant à la répression des criminels de guerre ?

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Dubeau, Marine. "apports du Règlement Bruxelles II ter." Quaderns IEE 3, no. 1 (January 31, 2024): 3–33. http://dx.doi.org/10.5565/rev/quadernsiee.67.

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Abstract:

Le nouveau règlement dit « Bruxelles II ter », entré en vigueur le 1er août 2022, est la nouvelle référence en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale au sein de l’Union européenne. Les modifications apportées à cette troisième version sont remarquables notamment concernant le volet relatif à l’enlèvement international d’enfants. La réglementation du déplacement intra-européen d’enfant est le nouveau pilier de cet instrument qui recherche le retour de l’enfant déplacé par tous les moyens. La refonte du règlement présente ainsi plusieurs modifications améliorant la situation européenne dans le domaine de la coopération judiciaire en matière de droit de la famille. Formellement parlant, les droits de l’enfant déplacé sont accentués et la protection de l’enfant est amplement affichée. Néanmoins, sur le fond, les modifications apportées aux mécanismes de retour de l’enfant déplacé représentent-ils réellement plus de garanties pour ce dernier ? En ce sens, nous tenterons de confronter l’ambitieuse détermination du législateur européen concernant la prise en compte des droits de l’enfant avec la réalité du nouveau mécanisme de retour présentée dans le règlement Bruxelles II ter.

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Banu, Roxana. "ASSUMING REGULATORY AUTHORITY FOR TRANSNATIONAL TORTS: AN INTERSTATE AFFAIR? A HISTORICAL PERSPECTIVE ON THE CANADIAN PRIVATE INTERNATIONAL LAW TORT RULES." Windsor Yearbook of Access to Justice 31, no. 1 (February 1, 2013): 197. http://dx.doi.org/10.22329/wyaj.v31i1.4321.

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Abstract:

In Tolofson v. Jensen, the Supreme Court of Canada determined that in most cases the law of the place where the tort occurred has exclusive authority to regulate all legal aspects related to it. In developing this choice of law rule, the Supreme Court relied on an analogy between Private International Law and Public International law. This allows Private International Law to claim a structural, neutral function in the distribution of legislative authority in the international realm and to ignore both private law and public law considerations. To best reveal the way in which the Supreme Court injected these limitations into Private International Law by reference to Public International Law, I show the striking similarity between the Supreme Court’s reasoning and several Private International Law writings at the end of the 19th century in Continental Europe. In the context of the extraterritorial tortious activity of multinational corporations, these limitations make Private International Law oblivious to arguments of Corporate Social Responsibility scholars showing that a multinational corporation may legitimately be regulated by the state of its headquarters, even for extraterritorial conduct. Overall, I argue that an overemphasis on legislative authority as a symbol of state sovereignty transforms Private International Law matters generally, and transnational torts in particular, in inter-state affairs, removed from the interests and pleas of the individuals and communities affected by them. Dans l’arrêt Tolofson c. Jensen, la Cour suprême du Canada a décidé que, dans la plupart des cas, la loi du lieu où le délit a été commis régit exclusivement tous les aspects juridiques qui s’y rapportent. Pour établir cette règle du choix de la loi applicable, la Cour suprême s’est fondée sur une analogie entre le droit international privé et le droit international public. Cela permet au droit international privé de réclamer une fonction structurelle et neutre au niveau de la distribution du pouvoir législatif dans le domaine international et d’ignorer tant les considérations de droit privé que les considérations de droit public. Pour mieux illustrer la façon dont la Cour suprême a inséré de telles restrictions dans le droit international privé par renvoi au droit international public, je démontre la similitude frappante entre le raisonnement de la Cour suprême et de nombreux écrits en droit international privé à la fin du 19e siècle en Europe continentale. Dans le contexte des activités délictueuses extraterritoriales des sociétés multinationales, de telles restrictions rendent le droit international privé insensible aux arguments des universitaires prônant la responsabilité sociale des entreprises selon lesquels une société multinationale peut légitimement être régie par l’État où est situé son siège social, même pour sa conduite extraterritoriale. Dans l’ensemble, je fais valoir qu’une trop grande importance accordée au pouvoir législatif comme symbole de la souveraineté étatique transforme les affaires relevant du droit international privé en général et les délits transnationaux en particulier en affaires interétatiques qui ne tiennent pas compte des intérêts et demandes des particuliers et collectivités qu’elles touchent.

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Hubert Ta, Lynda. "Réflexions sur les enjeux d’équité dans la gouvernance des ressources naturelles à Madagascar." Revue québécoise de droit international 29, no. 2 (May 22, 2018): 253–76. http://dx.doi.org/10.7202/1046515ar.

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Abstract:

La notion d’équité en droit international de l’environnement a été consacrée par le Sommet de la Terre qui s’est tenu à Rio de Janeiro (Brésil) en 1992 et elle se trouve aujourd’hui au coeur de la plupart des instruments en droit de l’environnement. Face à un contexte international changeant, cet article explore les effets sur l’équité de l’évolution de la gouvernance de l’environnement et des ressources naturelles vers des approches à la fois normatives et de plus en plus marchandes. L’analyse s’appuie plus particulièrement sur l’expérience malgache en matière de gouvernance des ressources naturelles. Le sens de la notion d’équité en droit de l’environnement, son importance, notamment lorsqu’il s’agit de ressources non renouvelables, est d’abord précisé. Ensuite, suivant une perspective évolutive, le concept de gouvernance environnementale est défini spécifiquement en lien avec les questions d’environnement et de ressources naturelles, puis certaines approches en la matière pouvant être retrouvées à Madagascar sont déclinées. Enfin, les enjeux de ces approches en termes d’équité sont questionnés à travers l’exemple de deux cas concrets et permettent de mettre de l’avant des faiblesses en termes de participation, d’accès et d’utilisation, de partage des coûts et des bénéfices, mais aussi en termes de pouvoir, de capacité et de responsabilité.

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Hamuli Kabumba, Yves. "Les éléments objectifs de la responsabilité pénale du supérieur hiérarchique en droit international pénal." Revue de science criminelle et de droit pénal comparé N° 3, no. 3 (2017): 445. http://dx.doi.org/10.3917/rsc.1703.0445.

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