Dissertations / Theses: 'Responsabilité du fait d'autrui – France'

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Berry, Elsa. "Le fait d'autrui." Poitiers, 2003. http://www.theses.fr/2003POIT3012.

Abstract:

Cette thèse a pour objectif de déterminer si le fait d'autrui produit les mêmes effets en matière contractuelle et délictuelle. En matière délictuelle, le fait d'autrui est double : il est, d'une part, fait générateur de responsabilité car il crée une obligation à la charge du répondant ; il est, d'autre part, cause d'exonération : le fait du tiers et le fait de la victime constitutifs de la force majeure empêchent la création d'une obligation de réparation à la charge du défendeur. En matière contractuelle, le débiteur n'est pas dans la même situation que le défendeur à l'action délictuelle : il est déjà obligé avant qu'autrui n'intervienne dans l'exécution de son contrat. Le fait d'autrui peut alors simplement permettre au débiteur de se libérer de cette obligation, lorsqu'il le place en situation d'impossibilté d'exécution. Le reste du temps, le débiteur reste tenu de fournir à son créancier la satisfaction promise, malgré le fait d'autrui.

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Roux, Claire. "Pour une théorie générale de la responsabilité du fait d'autrui." Nice, 2001. http://www.theses.fr/2001NICE0044.

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Abstract:

Autrui n'est pas une chose. Aussi, il est impossible de définir la garde d'autrui par référence à la garde d'une chose. La garde n'est qu'un fondement apparent. L'autorité est le vrai fondement de la responsabilité du fait d'autrui. Autrui est donc un individu situé dans une relation d'autorité. Deux fondements qui ont scandé la construction d'une théorie générale du fait d'autrui. Le premier a permis l'affirmation de l'idée d'un principe général pendant de celui de la responsabilité du fait des choses. Le second a permis la formulation d'une théorie générale autour de la notion communément partagée d'autorité. Il existe en effet autant de notions particulières d'autrui qu'il existe d'autorités différentes. Les alinéas 4, 5 et 6 de l'article 1384 du Code civil sont donc les régimes d'application d'un principe général posé à l'alinéa 1er de l'article 1384 du Code civil Others are not a thing. It is therefore impossible to define the custody of others by reference to the custody of a thing. Custody is only an apparent foundation. Authority is the real foundation for responsibility in relation to others. Others are thus an individual placed in a relationship of authority. Two foundations which have marked the construction of a general theory of others. The first has made it possible to affirm the idea of a general principle complementing that of responsibility in relation to things. The second has made it possible to formulate a general theory around the commonly accepted concept of authority. Indeed, there are as many particular concepts of others as there are different authorities. Paragraphs 4, 5 and 6 of article 1384 of the Civil Code are therefore the applicable regulations for a general principle put forward in paragraph 1 of article 1384 of Civil Code

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Abdullah, Hozan. "La responsabilité du fait d'autrui en droit franco-irakien." Montpellier 1, 2008. http://www.theses.fr/2008MON10038.

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Abstract:

Cette étude vise, à l’instar de toute comparaison juridique, à l’amélioration de connaissance du droit. D’une façon plus précise, elle aura pour l’objet l’examen des régimes juridiques de responsabilité du fait d’autrui en droit franco irakien. La responsabilité du fait d'autrui est lorsqu'une personne est juridiquement responsable d'une autre personne et engage sa responsabilité délictuelle lorsque que celle-ci a commis une faute. Ce type de responsabilité est régi à l'article 1384 du Code civil, et notamment en son premier alinéa qui dispose que :"On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. "Ainsi, cinq hypothèses sont envisageables concernant ce type de responsabilité :1. Celle des parents du fait de leurs enfants 2. Celle des maîtres du fait de leurs domestiques 3. Celle des instituteurs du fait de leurs élèves 4. Celle des commettants du fait de leurs préposés 5. Celle des artisans du fait de leurs apprentis Parallèlement à ces cinq hypothèses décrite par la loi, la jurisprudence va développer un système de responsabilité général d'autrui au titre des personnes dont on doit répondre, en prenant l'alinéa premier de l'article 1384 comme base. Ce système est utilisé notamment pour les mineurs délinquants ainsi que les handicapés. La responsabilité du fait d'autrui tire sa logique de l'insolvabilité d'autrui. En effet, à travers le courant victimologiste amorcé avec le développement de l'assurance, la priorité va vers la réparation du dommage enduré par la victime. Dès lors la responsabilité subjective dans laquelle la faute fonde est finie. Aujourd'hui nous sommes dans un système de responsabilité objective dans lequel la preuve de la faute est devenue inutile The purpose of this study, like every comparison, is to improve the knowledge of law. More precisely, its purpose is to examine the liability for others in French and Iraqi civil law. The liability for others is when a person is juridically responsible for another person and engages her criminal responsibility when that this one made a fault. This type of responsibility is governed in article 1384 of the Civil code, and in particular in its first subparagraph which lays out that:“One is responsible not only damage which one causes by his characteristic made, but still of that which is caused by the fact of the people which one must answer, or of the things that one has under his guard. ”Thus, five assumptions are possible relating to this type of responsibility:1. That of the parents because of their children 2. That of the Masters because of their servants 3. That of the teachers because of their pupils 4. That of the principals because of their employees 5. That of the craftsmen because of their apprentices Parallel to these five assumptions described by the law, jurisprudence will develop a general system of responsibility for others under the people which one must answer, by taking the subparagraph first article 1384 as bases. This system is used in particular for the juvenile delinquents as well as the handicapped people. The liability for others draws its logic from the insolvency of others. Indeed, through the current victimologist started with the development of the insurance, the priority goes towards the compensation for the damage endured by the victim. Consequently the subjective responsibility in which the fault founds is finished. Today we are in a system of objective responsibility in which the proof of the fault became useless

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Dumaine, Laurent. "La responsabilité du fait d'un enfant mineur." Lille 2, 2003. http://www.theses.fr/2003LIL20026.

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Abstract:

Le droit positif n'appréhende que de façon éclatée la responsabilité du fait d'un mineur au travers tant de ses règles du droit privé que de celles du droit public. A cet égard, il est difficile au juriste, comme au justiciable, de savoir quel régime jouera dans telle ou telle situation qu'il pourrait rencontrer. Après avoir dressé un tableau de présentation de ces différents régimes et montré les nombreuses incohérences auxquelles conduisent leurs mises en œuvre comme leurs rapporchements, il est néanmoins apparu qu'une unification de la responsabilité du fait d'un mineur semblait se dessiner en jurisprudence autour d'un critère unique : celui de l'autorité effective. Cependant parfaire cette unification se révèle impossible sans l'intervention du législateur, peu enclin à légiférer en droit de la responsabilité du fait d'autrui. Or, il semble urgent de mettre fin aux errements de ce droit tiraillé par les exigences de la société face à une institution-responsabilité en constante mutation Positive law approaches liability of minor's act in an exploded mood throughout its rules of private and public lax. Regarding this, it becomes difficult to the jurist and the amenable person to know witch law will be applied to its situation. After drawing the pattern of existing law cases and pointing out the inconsistencies tower they lead when applied, a common meaning for the liability of minor's act came out of jurisprudence around a unique criteria : effective authority. The unifying process around this criterion cannot be achieved without legislator intervention, even if they are not willing to legislate on liability laws from anybody's act. It nevertheless seems urgent to end erring ways of this law, stretched by society needs facing a constantly mutating liability-institution

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Villard, Sophie. "Éducation et responsabilité." Toulouse 1, 2001. http://www.theses.fr/2001TOU10044.

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Abstract:

Le lien entre éducation et responsabilité est étroit. Il se traduit par la possibilité d' engager la responsabilité de l' éducateur lorsque l' enfant a été victime ou auteur d' un dommage. Cette responsabilité peut être civile, administrative ou pénale. Les deux premières se caractérisent par un souci d' indemnisation "à tout prix" des victimes. L' intervention de l' assurance conduit à une nouvelle conception du droit de la responsabilité qui consiste à la prise en compte systématique de l' indemnisation des victimes, et non plus de la culpabilité de l' auteur du dommage. Seule la responsabilité pénale recherche la faute de l' auteur afin de le sanctionner. Au coeur de l' actualité dans le domaine de l' éducation, la responsabilité pénale sanctionne des comportements entraînant une très forte réprobation sociale The connexion between education and responsability is narrow. The educator's responsability can be civil, administrative or penal

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Jiang, Ying. "Étude comparée de la responsabilité délictuelle du fait d'autrui en France et en Chine." Phd thesis, Université Paris-Est, 2010. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00675508.

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Abstract:

Cette étude traite de la comparaison du régime de la responsabilité délictuelle du fait d'autrui en droit français et en droit chinois.Dans une première partie, plutôt micro-vision, la thèse se consacre à une étude au cas par cas des responsabilités du fait d'autrui dans les deux systèmes juridiques. Il s'agit précisément de la responsabilité du fait des mineurs (la responsabilité des parents en droit français et des tuteurs en droit chinois ainsi que la responsabilité des instituteurs en droit français et des établissements scolaires en droit chinois), de la responsabilité des employeurs du fait des personnes qu'ils emploient dans les deux droits et de la responsabilité générale du fait d'autrui qui est admise particulièrement en droit français, à la différence du droit chinois.La deuxième partie apporte une vision d'ensemble et propose au sein des deux systèmes de droit une étude des rapports internes du régime entre les différentes hypothèses de cette responsabilité ainsi qu'un examen des rapports externes de ce régime avec les responsabilités personnelles de droit commun et les mécanismes d'indemnisation collective.Pourtant, de ce mécanisme appliqué aux deux systèmes, l'analyse révèle un inconvénient commun : une harmonisation du régime fait défaut. A cet égard, sous la condition préalable de ne pas nuire à la particularité de chaque cas de figure, l'étude tente de restaurer une cohérence tant dans les rapports " internes " du régime de responsabilité du fait d'autrui, que dans ses rapports " externes " avec d'autres régimes.

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Benoît-Renaudin, Cécile. "La responsabilité du préposé." Paris 1, 2008. http://www.theses.fr/2008PA010271.

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Abstract:

Cette thèse a pour but de s’interroger sur l’incidence de la qualité de préposé de l’auteur d’un dommage sur sa responsabilité. Il s’agit de savoir si cette qualité est de nature à modifier les règles habituelles de la responsabilité en raison de la possibilité pour la victime d’agir contre le commettant. Il apparaît que la responsabilité du préposé a avant tout été envisagée en contrepoint de la responsabilité du commettant, de telle sorte que le préposé bénéficie d'un certain régime de faveur par rapport aux autres auteurs de dommages ou d'infractions, alors que rien ne le présageait. Cela se vérifie en droit civil, en droit du travail, en droit pénal, en droit de la sécurité sociale. Néanmoins, la responsabilité du préposé demeure dans un but punitif, lorsque ses fautes sont particulièrement graves. Aussi proposons-nous de reconstruire la responsabilité du préposé en prenant acte de cette évolution. Tout en lui reconnaissant une immunité civile, il faut s'interroger sur les limites de celle-ci. Il est en effet nécessaire d'assurer un équilibre entre protection du préposé et sanction de ses comportements les plus répréhensibles. À cette fin, la notion de préposé doit être restreinte et le régime de sa responsabilité civile repensée. Il convient de déterminer le fait générateur de sa responsabilité et l'étendue de sa réparation. Il serait souhaitable de ne pas condamner le préposé à la réparation intégrale du préjudice causé pour toutes les fautes de nature à engager sa responsabilité. L'indemnisation de la victime nécessiterait, dans ce cas, l'engagement conjoint des responsabilités du commettant et du préposé. Finalement, en rénovant la responsabilité du préposé, on renouvelle l'analyse des rapports que le préposé entretient avec la victime et avec son commettant.

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Al-Hiari, Ahmed Ibrahim. "La responsabilite delictuelle du fait d'autrui : etude comparee en droit civil jordanien et francais." Reims, 2000. http://www.theses.fr/2000REIMD003.

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Abstract:

La responsabilite delictuelle du fait d'autrui, suppose la reunion de quatre composants : un dommage, un fait generateur, un lien de causalite et un pouvoir de direction. Les droits jordanien et francais etendent largement la responsabilite du fait d'autrui resultant d'un devoir de surveillance. Toutefois alors que le legislateur jordanien avait prevu, depuis 1976, un principe general s'appliquant a toute personne, physique ou morale, juridiquement chargee de la surveillance d'une autre ayant besoin d'etre surveillee, ce n'est qu'a partir de 1991 que l'on a commence a parler d'un principe analogue en droit francais. Toutefois, si la responsabilite generale du fait d'autrui au sens de l'article 1384, alinea 1er du code civil francais est une responsabilite de plein droit, nous regrettons qu'en droit jordanien la responsabilite des surveillants soit basee sur une presomption de faute. Parallelement, les droits francais et jordanien prevoient un regime particulier tenant a la responsabilite des commettants du fait de leurs preposes. Il s'agit d'une responsabilite de plein droit basee sur le pouvoir effectif de surveillance et de controle. Par ailleurs, le commettant est traditionnellement autorise a faire recours contre son prepose en vue d'exiger le remboursement des sommes payees a la victime. Ce recours n'est pas sans rapport avec le fait de fonder cette responsabilite sur la theorie de garantie. Ce principe semble cependant etre recemment nuance en droit francais. Desormais, le commettant qui suscite l'activite du prepose serait personnellement responsable des risques normaux tenant a ces activites et garant en ce qui concerne les risques anormaux de celles-ci. Il faut souligner enfin que s'agissant d'un prepose ou d'une personne soumise a la surveillance d'autrui, le fait d'autrui, susceptible d'engager la responsabilite d'une personne qui n'a pas personnellement cause le dommage devrait etre de nature a engager sa propre responsabilite.

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Frémeaux, Sandrine. "La faute parentale." Nice, 1998. http://www.theses.fr/1998NICE0040.

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Abstract:

L'objet de la recherche a été de comprendre tant dans le contenu des législations successives que dans l'évolution de la pratique judiciaire la façon dont la notion de faute parentale est appréhendée en droit. De prime abord, les actions judiciaires de protection de l'enfant ne sont pas subordonnées à la constatation d'une faute commise par les parents. Elles peuvent être engagées dans des hypothèses ou l'enfant est mis en danger sans être pour autant victime d'une violence parentale. L'intervention etati que vise bien davantage à promouvoir la responsabilité parentale, légale et morale, responsabilité qui s'est progressivement déconnectée de la notion de faute. Mais si la faute parentale ne constitue pas le fondement du système de protection de l'enfance, les situations familiales dans lesquelles l'enfant est victime d'une carence éducative sont de plus en plus fréquemment déférées devant l'autorité judiciaire. La valorisation d'une appréciation judiciaire de la faute parentale a été rendue possible grâce à l'utilisation des notions-cadres, intérêt de l'enfant, danger pour l'enfant, désintérêt parental, motifs graves ou circonstances exceptionnelles, dont l'indétermination permet aux juges de faire face à l'infinie diversité des faits et aux transformations de la réalité sociale. Le pouvoir ainsi confère aux juridictions pourrait apparaitre arbitraire si l'on se bornait à considérer l'imprécision des différents standards. Mais l'étude des fonctions de chacun des juges de la faute parentale révèle au contraire une délimitation de leurs domaines respectifs de compétence et une convergence des techniques décisionnelles utilisées. Il subsiste cependant un danger commun à toutes les procédures civiles de protection de l'enfant contre les parents, celui de voir l'autorité judiciaire renoncer à son devoir d'évaluation factuelle et recourir à des fictions, présomptions de conformité a l'intérêt de l'enfant, incapables de rendre compte de la spécificité de certaines situations familiales The object of the research has been to understand the way by which the notion of parental fault is grasped in law in the content of the successive legislations as well as in the evolution of judicial practice. Indeed, the judicial actions of child protection are not dependent upon a fault committed by the parents. They can be instituted in the special cases where the child is endangered without being for all that the victim of parental violence. The interventions under government control rather aims at promoting the parental legal and moral responsibility which is progressively dissociated from the notion of fault. But if parental fault does not constitute the foundation of the child protection system, the family situations in which the child is the victim of an educational deficiency are more and more frequently referred to judicial authority. The importance granted to the judicial appreciation of parental fault has been made possible thanks to the use of legal standards, child interest, danger for the child, parental disinterest, serious causes or exceptional circumstances, whose vagueness enables the judges to face the infinite diversity of facts and the transformation of social reality. The exclusive competency of judges might seem to be arbitrary if we would limit ourselves to considering the imprecision of the above standards. But the study of the functions of each of the judges of parental fault evinces on the contrary a delimitation of their respective fields of competency and a convergence of their decision-making processes. Nevertheless, there remains a common danger to all civil procedures of child protection against parents: it is to see judicial authority renounce their duty of factual evaluation and resort to fictions, presuming to conform the child interest and being incapable of expressing the specificity of some family situations

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Bessa, Faissal. "L'extensibilité du contrat médical à un tiers : essai sur la substitution du débiteur des soins." Lyon 3, 2010. https://scd-resnum.univ-lyon3.fr/out/theses/2010_out_bessa_f.pdf.

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Abstract:

Le contrat médical, conclu en considération de la personne du médecin ou des caractéristiques de l’établissement privé de santé, constitue un modèle contractuel exemplaire parmi les conventions intuitu personae de droit privé. La dualité originale de son régime en témoigne. L’article R. 4127-32 du Code de la santé publique consacre, en effet, concomitamment, le principe de l’exécution personnelle des soins et son tempérament, la substitution du débiteur des soins. L’intervention subsidiaire, assurément temporaire et provisoire, d’un médecin tiers, en lieu et place, du médecin originaire devient légitime, en dehors de l’urgence, du consentement du patient et des prescriptions règlementaires permissives. Ce cadre emporte plusieurs incidences. D’une part, la singularité exacerbée de la relation de soins libérale est désacralisée sans que le lien interpersonnel ne soit entamé. L’intervention d’un tiers ne doit pas être vécue comme une immixtion, empreinte de circonspection et de suspicion. Par ailleurs, l’élasticité du contrat médical a pour effet de créer une opération juridique à trois personnes, dont la qualification constitue une véritable épreuve. Enfin, l’ambivalence du droit de la responsabilité civile médicale dans le traitement de l’inexécution des soins par le médecin tiers doit être relevée. La défaillance propre du débiteur des soins est, effectivement, stigmatisée. Le traitement, concurremment contractuel et délictuel, de la défaillance du médecin tiers doit être discuté The medical contract, concluded in consideration of the physician himself or the characteristics of the private health establishment is a contractual benchmark among the intuitu personae conventions of private law. It is shown by the duality of its original scheme. Article R. 4127-32 of the Code of Public Health establishes in fact, concomitantly, the principle of implementing personal care and its disposition, the substitution of the care debtor. The subsidiary intervention, most certainly temporary and provisional, of a third party physician, in place of the original physician, becomes legitimate, outside of emergency, patient consent and permissive regulatory requirements. This framework carries several implications. On the one hand, the heightened singularity of the relationship of care is desecrated without the interpersonal link being initiated. The intervention of a third party should not be seen as an intrusion, stamped by caution and suspicion. Moreover, the elasticity of the medical contract has the effect of creating a legal transaction between three people, inducing a true test of juridic qualification. Finally, the ambivalence of the law of medical civic responsibility regarding failure to provide treatment by an intervening doctor need to be revealed. The own failure of the care debtor is indeed stigmatized. The treatment, concurrently contractual and punishable of the third party physician’s failure needs to be addressed

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Jiang, Ying. "Étude comparée de la responsabilité délictuelle du fait d’autrui en France et en Chine." Thesis, Paris Est, 2010. http://www.theses.fr/2010PEST2005/document.

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Abstract:

Cette étude traite de la comparaison du régime de la responsabilité délictuelle du fait d’autrui en droit français et en droit chinois.Dans une première partie, plutôt micro-vision, la thèse se consacre à une étude au cas par cas des responsabilités du fait d’autrui dans les deux systèmes juridiques. Il s’agit précisément de la responsabilité du fait des mineurs (la responsabilité des parents en droit français et des tuteurs en droit chinois ainsi que la responsabilité des instituteurs en droit français et des établissements scolaires en droit chinois), de la responsabilité des employeurs du fait des personnes qu’ils emploient dans les deux droits et de la responsabilité générale du fait d’autrui qui est admise particulièrement en droit français, à la différence du droit chinois.La deuxième partie apporte une vision d’ensemble et propose au sein des deux systèmes de droit une étude des rapports internes du régime entre les différentes hypothèses de cette responsabilité ainsi qu’un examen des rapports externes de ce régime avec les responsabilités personnelles de droit commun et les mécanismes d’indemnisation collective.Pourtant, de ce mécanisme appliqué aux deux systèmes, l’analyse révèle un inconvénient commun : une harmonisation du régime fait défaut. A cet égard, sous la condition préalable de ne pas nuire à la particularité de chaque cas de figure, l’étude tente de restaurer une cohérence tant dans les rapports « internes » du régime de responsabilité du fait d’autrui, que dans ses rapports « externes » avec d’autres régimes This study is about a comparison of vicarious liability in French juridical system and in Chinese juridical system.In first part of this article, a more micro-vision, it is analyzed case by case of specific vicarious liability in two judicial systems. It is precisely about the acts of minors (the liability of parents in French law and liability of guardians in Chinese law, also the liability of teachers in French law and liability of school in Chinese law), the liability of employers and masters in two juridical systems and the general vicarious liability that is accepted particularly in French law, while the latter is different in Chinese law.The second part of this article concerns a whole vision and proposes a study of internal relations of two systems between different hypotheses of vicarious liability, and also an investigation of external relations of this system with the personal responsibility of “common law” and the mechanisms of collective compensation.However, of this mechanism applied at two systems, analysis reveals a common disadvantage: a lack of harmonization. In this aspect, considering the precondition of avoiding doing harm to particularity of each case of figure, the study tries to restore coherence both “internal” relations in systems of vicarious liability and “external” relations with other systems

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Cérèze, Constance. "La responsabilité des parents du fait de leurs enfants du XVIe au XIXe siècle." Thesis, Paris 2, 2013. http://www.theses.fr/2013PA020025.

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Abstract:

L’histoire de la responsabilité des parents du fait de leur enfant entre le XVIe et le XIXe siècle est l’histoire de l’acceptation progressive de cette institution originale durant l’Ancien Régime, sa reconnaissance officielle par le Code civil en 1804, puis sa remise en cause dans les trente dernières années du XIXe siècle. La difficulté à admettre la responsabilité des parents du fait de leur enfant réside essentiellement dans la tradition pénale qui est à l’origine du droit de la responsabilité civile. La responsabilité pénale des enfants ainsi que celle de leurs parents pour un fait commis par eux sont vigoureusement combattues au moment où commence le sujet de cette étude alors pourtant que certaines coutumes admettent déjà la responsabilité civile des parents. Au cours de l’Epoque Moderne, la formulation d’un principe général de responsabilité pour faute, l’acceptation plus large du lien de causalité entre la faute de l’auteur et son dommage et la morale de l’éducation qui souligne le lien entre l’éducation des enfants et leur comportement social, sont autant de facteurs qui poussent à admettre le principe de responsabilité des parents pour faute personnelle. Le principe est confirmé par le Code civil qui en dispose dans son article 1384 alinéa 4. Soutien et sanction d’une puissance paternelle forte, application particulière du principe quasi-délictuel selon lequel chacun est responsable du dommage causé par son imprudence ou sa négligence, la responsabilité civile des parents pour faute personnelle connaît alors son apogée. La remise en cause d’une puissance paternelle forte d’une part et de la responsabilité pour faute d’autre part a conduit à une remise en cause de la responsabilité des parents à la fin du XIXe siècle The history of parents’s responsibility between the XVIth and the XIXth century is the history of the progressive acceptance of this institution during the three centuries before the French Revolution, its official recognition by the civil Code in 1804 and its denial at the end of XIXth century. The difficult admission of the responsability of the parents for their children is due to the penal law which is the origin of the civil liability. At the time when our study begins the penal law refuses to charge the children below a certain age and to charge the parents for something done by their children. Despite of that some local custums admit the civil liability of the parents for their children. During the three centuries before the French Revolution this responsability is progressivly accepted due to the better formulation of a general principle charging everybody to pay the consequences of their failures, to the wider allowance of the link between the fault commited and the loss resulting form this fault and at last to the moral of education enhancing the link between the parent’s education and the children behaviour. The responsability of the parents for their children is definitly recognized by the civil Code in 1804. At this stage this principle is the warantie and punishment of the strong paternal power. It is also its specific application of the law charging everybody to pay the consequences of his fault, even the fault in what he has simply neglected or failed to do. The first part of the XIXth Century is the summit of this institution. Both the rejection of a strong paternal power and of the objective fault has caused the rejection of our institution at the end of the XIXth Century

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Julien, Jérôme. "La responsabilité civile du fait d'autrui." Toulouse 1, 1999. http://www.theses.fr/1999TOU10034.

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Abstract:

La notion de responsabilite du fait d'autrui a toujours ete presente dans notre systeme juridique et pourtant elle fut longtemps cantonnee au role de regle exceptionnelle, en tout cas derogatoire au droit commun. Sans unite apparente, ses principales manifestations, en matiere civile, se retrouvent au sein de l'article 1384 du code civil, qui apparut tres tot comme le siege d'une liste limitative, enoncant des cas particuliers. Pourtant, apres de multiples evolutions et bouleversements, la responsabilite des pere et mere, celle des commettants ou encore celle des artisans tendent a se rapprocher, pour former un concept unique. Dans cette evolution, le principe general de responsabilite du fait d'autrui, issu de l'alinea premier de l'article 1384 du code civil s'insere parfaitement dans unmouvement d'unification de la matiere. Autant de points de rapprochement invitent par consequent a s'interroger sur la possibilite de leur assigner un fondement unique. Celui-ci pourrait alors etre trouve dans la volonte du civilement responsable d'exercer sur la personne de l'auteur du dommage certaines prerogatives. L'unite de fondement de la responsabilite du fait d'autrui permet ensuite de mieux apprehender les finalites du mecanisme, tout entier tourne vers la consideration de la victime. A ce titre, les conditions qui sont relatives au civilement responsable et au responsable primaire doivent etre formulees au regard de l'aspect tripartite de cette notion, laquelle confere au regime de la responsabilite du fait d'autrui un aspect auxiliaire, c'est-a-dire essentiellement indirect. L'une des principales consequences de ce postulat residera dans la necessite du maintien d'un recours du civilement responsable a l'encontre du responsable primaire, et du refus de rendre la responsabilite de celui-la autonome de celle de celui-ci. Ainsi envisagee, la responsabilite du fait d'autrui presenterait le visage de l'unite, tant dans son assise que dans sa mise en oeuvre.

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Téani, Audrey. "La responsabilité pénale du fait d'autrui." Bordeaux 4, 2007. http://www.theses.fr/2007BOR40040.

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Abstract:

Il n'est pas une réalité (légale, historique ou théorique) de la responsabilité qui n'enseigne pas le le principe de sa personnalité. Aussi, parler de responsabilité pénale du fait d'autrui peut de prime abord sembler déraisonnable. Cependant, parce que le principe de la personnalité de la responsabilité pénale n'est ni absolue, ni réfractaire à toute forme de responsabilité pénale du fait d'autrui, son étude paraît avoir un sens. Il convient dès lors de déterminer la réalité visée sous l'expression de responsabilité pénale du fait d'autrui. Abordée par son fondement, la responsabilité pénale du fait d'autrui apparaît tantôt subjective, et se distingue alors nettement de la complicité, tantôt objective, et trouve alors un exemple patent avec la responsabilité pénale des personnes morales. Abordée par son régime, la responsabilité pénale du fait d'autrui apparaît tantôt indirecte, ou accessoire, car subordonnée à celle, personnelle, d'autrui, tantôt directe, ou principale, car indifférente à celle, première, d'autrui The principle according to which criminal liability is personal, is generally preferred to the principle of criminal liability for damage caused by another. The study of criminal liability for damage caused by another is however relevant as this rule neither general nor opposed to any form of criminal liability for facts caused by another. To this extent, this expression points at a plural reality. On the one hand, from the point of view of its foundation, because criminal liability for damage can be subjective or objective. On the other hand, from the point of view of its functioning, because criminal liability caused by another can be indirect or direct. Criminal liability for damage caused by another is therefore a plural reality of criminal law that does not require any large reforme to exist. It is only necessary to acknowledge its existence

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Baruffolo, Renaud. "L'activité du préposé et la responsabilité du commettant." Paris 2, 2007. http://www.theses.fr/2007PA02A026.

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Perdrix, Louis. "La garde d'autrui." Paris 1, 2006. http://www.theses.fr/2006PA010303.

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Abstract:

L'étude de la perception législative, jurisprudentielle et doctrinale de la notion de garde d'autrui révèle sa profonde polysémie. Une conception unitaire de la garde d'autrui doit être dégagée si on souhaite lui attacher des effets de droit. Dans cette optique, il faudrait distinguer la garde, la détention et la direction d'autrui. La garde et la détention d'autrui se distingueraient par leurs fInalités, mais comporteraient les mêmes prérogatives. Tandis que la composante intellectuelle de la garde et de la détention regrouperait les pouvoirs de déterminer le lieu de vie d'une personne et de diriger son mode de vie, la composante matérielle se caractériserait par la réunion des pouvoirs de retenir physiquement une personne et de diriger ses activités quotidiennes. Portant atteinte à la liberté d'aller et venir d'autrui, la garde et la détention ne pourraient exister que dans des situations déterminées. Toutes ces distinctions permettraient de déterminer avec précision les prérogatives des différentes personnes exerçant un pouvoir sur autrui. Cette conception unitaire de la garde d'autrui pourrait dès lors être un facteur de réorganisation de la responsabilité du fait d'autrui et de la responsabilité du fait personnel. La garde et la détention intellectuelles d'autrui devraient être les seuls fondements de la responsabilité de plein droit du fait d'autrui. Seules les personnes gardées ou détenues peuvent avoir un garant responsable de plein droit de leurs actes. L'élaboration d'un tel système de responsabilité du fait d'autrui permettrait un retour à la faute subjective.

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Coulon, Cédric. "L'obligation de surveillance : essai sur la prévention du fait d'autrui en droit français de la responsabilité civile." Lille 2, 2001. http://www.theses.fr/2001LIL20024.

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Abstract:

L'obligation de surveillance désigne un concept juridique objectif selon lequel une personne est tenue impérativement de contrôler l'action d'autrui, qu'elle s'y soit ou non préalablement engagée. Ses manifestations les plus fameuses restent bien sûr celles qui furent consacrées par le code civil dans certains cas particuliers, et qui reposaient à cette époque sur un postulat aussi simple que logique : on surveille ceux qu'on dirige. C'est cette conception que nous constatons d'abord, car si l'autorité servait autrefois de fondement à cette obligation, elle parait plutôt aujourd'hui la cause de son déclin, puisqu'elle est devenue un critère de responsabilité de plein droit. D'ailleurs, si la surveillance d'autrui est indéfectible de la notion d'autorité, ce n'est pas parce que celle-ci est le fondement de celle-là, mais parce qu'elle en est le but, ce dont il résulte que le postulat d'origine peut être inversé : on dirige ceux qu'on surveille. . The duty of surveillance is an objective juridical concept which bound somedy to control other people actions, whatever hhe has promised to do so or not. Its most famous apparitions remain certainly those which have been established by the french code in some particular cases. By that time, they were based on a postulate as simple as logical : one watches people he has under his authority. First, we contest this conception, because if authority was formerly the cause of this obligation, today, it seems rather the cause of its declin, for it became the criterion of an objective responsability. Moreover, if the surveillance of others is reliant on authority, this is not because this one is the foudation of that one, but rather because it is its aim ; consequently, the original postulate can be reversed : one has under his authority people he watches. .

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Buhler, Karine. "La responsabilité civile du fait des mineurs." Caen, 1999. http://www.theses.fr/1999CAEN0049.

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Abstract:

Jusqu'au xxeme siecle, les regles de responsabilite du fait des mineurs ont forme un systeme coherent et globalement efficace. Homogenes et complementaires, elles permettaient d'un cote, d'assurer la protection des victimes de mineurs, et, de l'autre, d'inciter les responsables potentiels a utiliser au mieux l'autorite dont ils disposaient sur les enfants dont ils avaient la charge. Par la suite, cette organisation a ete remise en cause. Dans le souci de faire face a de nouveaux besoins en termes d'indemnisation, la jurisprudence a cherche a faire progresser en faveur des victimes les cas traditionnels de responsabilite civile du fait des mineurs. Cette demarche a malheureusement conduit a l'incoherence et a l'inefficacite de ce domaine de la responsabilite civile. A la veille des annees 90, les responsabilites applicables etaient devenues fragiles ou insuffisantes. En outre, elles ne constituaient plus un ensemble homogene. A priori, la responsabilite du fait des mineurs apparait toujours aujourd'hui comme incoherente. En realite, nous assistons actuellement a un renouvellement profond de celle-ci. Cette evolution provient d'une extension de la responsabilite du fait d'autrui et d'un retour a une certaine homogeneite des responsabilites applicables. Dans le souci d'optimiser l'efficacite de cette reconstruction et de parfaire cette nouvelle harmonie, il serait judicieux de conditionner la responsabilite du fait du mineur dont on doit repondre, fondee sur l'article 1384, alinea 1er, du code civil, par la + garde ; de l'enfant ou de l'adolescent, entendue comme une mission officiellement devolue, mais aussi d'elargir la responsabilite des pere et mere en subordonnant celle-ci, non plus a une communaute de vie effective entre le parent et l'enfant, mais seulement a une autorite juridique exercee par le premier sur le second Until the twentieth century, the rules of civil liability for children formed a coherent and globally effectual system. Homogeneous and complementary, this rules allowed to ensure the protection of minor's victims. Further, this rule incited the adults to use their authority for the best with their children. Then, this organisation has been sued. In order to answer new compensation requirements, case law tried to perform traditonal liability rules in victims favour. This process ented at the incoherence and inefficiency of civil liability for children. Before the 1990's this applies rules became short, precarious and dissimilar. Today, the civil liability for minors still seems incoherent. In fact, we take part in a deep replacement of it. This movement comes from an extension of civil liability for others and from its homogenization. So as to explain the effectiveness of this recontruction, we propose to subordinate the civil liability of children (article 1384, alinea 1er, du code civil) to the official charge of child or teenager. More, we recommend to stretch the civil liability of parents

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Bertol, David. "Famille et responsabilité." Bordeaux 4, 2006. http://www.theses.fr/2006BOR40040.

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Abstract:

La famille n'étant pas une entité juridiquement distincte de ses membres, la responsabilité de la famille est avant tout la responsabilité de l'individu qui est en charge de la famille. La Convention internationale relative aux droits de l'enfant illustre d'ailleurs, s'agissant de la responsabilité éducative, cet élargissement du concept de responsabilité en son article 18. La responsabilité apparaît alors non plus seulement comme un instrument de réparation ou de sanction, elle est aussi la contrepartie d'une charge, d'une fonction. La famille assigne à chacun de ses membres une véritable "mission", une fonction familiale. Cet individu responsable ne peut être qu'un des membres "actifs" de la famille, un des membres du couple parental, tant il est vrai que si la famille naît avec l'enfant, elle vit par les parents. Seront donc envisagées l'ensemble des hypothèses dans lesquelles est en cause la famille responsable ou victime de ses membres. Au stade de la contribution, le patrimoine familial va supporter le paiement final de la dette de réparation et apparaître ainsi, à travers les règles de la contribution familiale, comme un responsable indirect. Ainsi est-on passé d'une responsabilité familiale à une responsabilité de la famille The family not being a juridical entity distinct from its members, the family responsability is first of all the responsability of the individual who is in charge of it. Besides, the International Convention relating to the child' s rights describes the extension of the concept of responsability in its article 18, that being the educational responsability. The responsability appears then, not only as an instrument of compensation or of sanction, but also as a counterpart of a dependent, a function. The family assigns to some of its members a real "mission", a family duty. This responsible individual can only be one of the "active" members of the family, one of the parental couple members. As well it is true that if the family is born with the child, it lives by the parents. Therefore, will be considered all hypothesis in which the family is concerned as being responsible or victim of her members. At the stage of the contribution, the family patrimony will support the final payment of the compensation debt, and so will appear as an indirect responsible through the rules of the family contribution. In this way, we passed from a family responsability to a responsability of the family

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Azoulay, Avner. "La mise en danger d'autrui." Nice, 2004. http://www.theses.fr/2004NICE0063.

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Bigenwald, Wilfried. "La responsabilité des ordres professionnels du fait de leurs membres : fondement et régime." Thesis, Aix-Marseille, 2015. http://www.theses.fr/2015AIXM1039.

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Abstract:

Cette thèse traite de l'importance des Ordres professionnels qui constituent des institutions corporatives légales présentes dans certaines professions libérales. L'ensemble des membres d'une profession libérale encadrée par un Ordre a ainsi l'obligation d'adhérer à son Ordre. Les Ordres professionnels ont pour fin la déontologie de la profession qui constitue un droit disciplinaire. Le Conseil d'Etat reconnait que les Ordres professionnels accomplissent une mission de service public et sont dotés à cette fin de prérogatives de puissance publique. La déontologie vérifie que l'exercice professionnel est conforme à sa fin. Son respect est donc nécessaire, non seulement pour les professionnels mais également pour leurs clients ou patients et pour les tiers. L'existence des Ordres professionnels est dérogatoire au droit commun qui prohibe les corporations et les groupements obligatoires sauf lorsqu'il s'agit de personnes morales de droit public. En tant qu'ils sont des corporations, les Ordres professionnels voient leur légitimité contestée. Les Ordres professionnels ne sont pas directement contrôlés par l'Etat ni par les tiers qui sont pourtant concernés par leur activité. Rendre les Ordres professionnels responsables du fait de leurs membres (par présomption simple de faute) permettrait un contrôle juridictionnel renforcé de leur action. Il s'agit de vérifier que cette action poursuit bien la fin qui lui est dévolue : la déontologie professionnelle, dans l'intérêt des tiers et du bien commun This thesis stresses the importance of professional orders, which are legal guild institutions present in certain professions. All members of a profession regulated by a professional Order have the obligation to join the Order. Professional Orders aim at setting the ethics of the profession, which constitute a true disciplinary law. The "Conseil d'Etat" acknowledges that they perform a public service task and are granted powers of a public authority for the purpose thereof. Ethics ensure that the professional practice meets its end. As a consequence, compliance not only is necessary for professionals but also for their clients or patients as well as for third parties. The existence of the professional Orders are derogatory from general law that prohibits mandatory guilds and groups except when it comes to legal persons of public law. As they are guilds, their legitimacy is disputed. Professional Orders are not directly controlled by the State or by third parties who are nevertheless affected by their activities. To make them liable their members' actions (by rebuttable presumption of fault) would allow strengthened judicial review of their action. The purpose is to verify that this action actually pursues the end that is assigned to it: professional ethics, in the interests of third parties and of the common good

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Remy-Gandon, Solen. "La responsabilité complexe résultant de l'exercice pluridisciplinaire de la médecine : pour une restructuration de la responsabilité médicale." Paris 1, 2006. http://www.theses.fr/2006PA010302.

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Abstract:

L'évolution de la société se traduit par le développement d'opérations juridiques complexes au sein desquelles s'articulent avec cohérence accords et contrats pour réaliser une opération unique. Le domaine médical est révélateur de ces mécanismes. Les progrès des techniques scientifiques et médicales conjugués à l'évolution des dispositifs législatifs ont entraîné une modification de la pratique médicale avec le développement d'un exercice pluridisciplinaire, le patient étant pris en charge collectivement par une équipe, un service ou un réseau de soins. Il résulte cependant de la. Pratique que la multiplication des intervenants, tout en augmentant la qualité de la prise en charge,. Augmente également les risques de dysfonctionnements au sein des structures. Or, l'application des principes de responsabilité se heurte à la complexité des situations et à la volonté d'indemniser les victimes, entraînant une dénaturation du concept même de responsabilité. Il convient donc de déterminer clairement les obligations résultant d'une pratique pluridisciplinaire, en termes d'organisation et de communication, par l'instauration de normes imposées à l'ensemble des professionnels et des établissements de santé. De l'instauration de ces obligations résulte une responsabilité structurelle qui ne laissera dès lors subsister que les cas dans lesquels une responsabilité individuelle peut être reconnue par la reconnaissance des compétences et de l'indépendance de chacun. La complexité des situations oblige à repenser les mécanismes de réparation des dommages médicaux en évitant une dilution de la responsabilité.

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Coelho, José. "La responsabilité du fait des médicaments." Paris 8, 1998. http://www.theses.fr/1997PA081358.

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Abstract:

Les dommages consécutifs à l'absorption ou l'administration d'un médicament, à défaut de dispositions juridiques spécifiques, sont gérés par les règles du droit commun de la responsabilité civile. Cela signifie que la réparation des dommages causés par ces produits de très haute technologie est subordonnée à la triple preuve d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité. Telles sont les conditions de mise en œuvre de la responsabilité civile en cas de dommage causé par un médicament mis sur le marché par le fabricant, prescrit par le médecin et délivré par le pharmacien d'officine. L'étude du droit positif applicable aux dommages causés par les médicaments et surtout l'application qui en est faite par la jurisprudence intervenue en cette matière nous a permis de constater qu'il n'assure pas aux victimes une protection suffisante. Devant ce constat d'échec du droit positif de la responsabilité pour faute, des solutions doivent être avancées pour corriger ces faiblesses et inspirer le législateur. La solution que nous préconisons c'est la responsabilité sans faute dans le sens et les limites que nous avons trace. Légitimité d'une responsabilité sans faute dans certaines hypothèses et dont le premier titulaire serait le fabricant de médicaments. Cependant, il ne doit pas être le seul responsable car, le médicament s'il est mis sur le marché dans un but économique, l'est encore dans l'intérêt de la sante publique. A ce titre, l'état, par l'intermédiaire de l'agence du médicament délivre l'A. M. M. Et cautionne le fabricant. Le risque est créé par la conjonction du fabricant et de l'état d'où notre volonté d'instaurer une responsabilité conjointe de ces deux intervenants dans le circuit du médicament.

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Don, Marino Raphaëlle. "La pratique sportive source de responsabilité." Nice, 2001. http://www.theses.fr/2001NICE0048.

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Abstract:

La pratique sportive est une source de responsabilité incontournable. Les sportifs, mais également les tiers à l'activité physique peuvent subir de graves préjudices corporels qui appelleront une indemnisation. Néanmoins, il paraît difficile d'appliquer les règles de la responsabilité civile sans tenir compte de certains facteurs. Doit-on considérer l'attitude des sportifs comme celle de n'importe quel individu ? Est-il possible de se référer aux normes sportives afin d'apprécier le caractère fautif de leur comportement ? La jurisprudence a dû concilier les exigences du sport et celles de l'indemnisation des victimes. Pour ce faire, elle a recours à l'acceptation des risques. Cette théorie a deux effets à l'égard des sportifs auteurs ou victimes de dommage : elle exclut toute possibilité d'un recours à la responsabilité du fait des choses et entraîne une interprétation restrictive de la notion de faute. Or, l'acceptation des risques est controversée : elle serait superflue. En outre, il n'est pas toujours aisé d'expliquer son application à la responsabilité délictuelle, dont les règles sont d'ordre public. En revanche, une démarche juridique pourrait permettre de tenir compte des nécessités du sport. Un contrat pourrait être reconnu entre certaines des personnes impliquées dans les activités physiques, et particulièrement entre sportifs : il existe entre eux une communauté d'intérêts. Dès lors, il serait possible d'admettre que les responsabilités encourues ont un fondement contractuel. Le recours à l'acceptation des risques ne serait plus indispensable. Pour déterminer si l'attitude d'un sportif est, ou non, fautive, il suffirait de se référer au contenu de l'obligation de sécurité contractée par le sportif. Aucune fiction ne serait plus utilisée pour appréhender la spécificité sportive.

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Hecart, Charles. "L'inexécution contractuelle : fait générateur de responsabilité délictuelle envers les tiers." Paris 2, 2005. http://www.theses.fr/2005PA020105.

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Abstract:

L’inexécution contractuelle : fait générateur de responsabilité délictuelle envers les tiers ? L’enjeu de la question est de créer un outil permettant de limiter le champ de la responsabilité délictuelle pour faute dans les rapports des tiers et des parties à un contrat. Les concepts centraux sont la subsidiarité, l’utilité marginale et la prévisibilité.

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Vincent-Comte, Sandra. "Le principe de la responsabilité pénale personnelle : réalité ou fiction?" Lyon 3, 2005. https://scd-resnum.univ-lyon3.fr/in/theses/2005_in_comte_s.pdf.

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Abstract:

Les responsabilités ne peuvent pas toutes répondre à la définition de la responsabilité pénale personnelle. Certaines, sans lui correspondre parfaitement, ne s'en éloignent pas véritablement pour autant. Négligeant la réalisation matérielle de l'infraction par autrui, elles répriment un comportement fautif personnel. Leur particularisme demeure alors, mais dans un respect notable de la norme. D'autres, en revanche, occultent ce fondement essentiel du comportement personnel pénalement fautif. Leur justification ne peut ainsi tenir qu'en la réalité d'une autre forme de responsabilité au sein de la sphère pénale : une responsabilité criminologique. L'individu est responsable parce qu'il a fait naître un risque pour la société, risque qui s'est réalisé. Responsabilité pénale personnelle, responsabilité pénale déclenchée par le fait matériel d'autrui et responsabilité criminologique se côtoient donc, même si l'article 121-1 du Code pénal ne rend pas compte de leur existence multiple. Il doit donc être modifié pour reconnaître à chacune de ces différentes formes de responsabilité, la place qui est la sienne

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Chaouch, Helel Adel. "La responsabilité pénale indirecte du supérieur hiérarchique pour violation du Droit international humanitaire." Nice, 2003. http://www.theses.fr/2003NICE0004.

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Bernheim-Desvaux, Sabine. "La responsabilité civile du détenteur contractuel de la chose d'autrui en droit privé français." Paris 1, 2002. http://www.theses.fr/2002PA010298.

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Abstract:

Étudier la responsabilité civile du détenteur contractuel de la chose d'autrui consiste à préciser son fondement et son régime. Or, une telle démarche se heurte à des obstacles majeurs. D'une part tout détenteur est tenu, en tant que débiteur d'un corps certain, de deux obligations : conserver et restituer. D'autre part, le détenteur est soumis à des régimes variés de responsabilité : responsabilité pour faute, pour faute présumée, sans faute. Confrontée à la dualité d'obligations du détenteur, nous avons tranché la difficulté en démontrant que si l'obligation de restitution est le fondement de la responsabilité en cas de retard et de refus injustifié de restituer, seule l'obligation de conservation doit servir de fondement à la responsabilité en cas de détérioration comme de perte de la chose. Confrontée à la diversité du droit positif, nous avons tout d'abord été obligée de constater qu'elle ne concerne que la responsabilité pour défaut de conservation, la responsabilité pour défaut de restitution pouvant être identiquement engagée de plein droit, quel que soit le contrat ayant conféré la détention. Ensuite, nous avons pris conscience que seule une classification des contrats selon leur finalité économique confère cohérence aux différents régimes de responsabilité pour défaut de conservation. Il s'agit alors d'accorder son attention à l'objet du contrat entendu comme l'opération économique recherchée par les parties et de distinguer entre les contrats conférant la détention dans le but d'utiliser la chose d'autrui et ceux conférant la détention dans le but d'organiser une prestation de service sur la chose d'autrui. Un tel regroupement des contrats spéciaux par familles permet d'expliquer le régime de responsabilité grâce aux particularités propres à chaque catégorie et de substituer à la qualification contractuelle une méthode de détermination du régime de responsabilité dans les contrats complexes ou innomés

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Rahmouni, Sabrina. "Réflexions sur la responsabilité des professionnels de santé du fait des infections nosocomiales." Paris 8, 2008. http://www.theses.fr/2008PA083588.

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Abstract:

Une réflexion sur les infections nosocomiales paraît aujourd’hui incontournable à bien des égards. Au delà de la nécessité d’améliorer leur prévention, on peut faire l’économie d’une analyse des responsabilités des professionnels de santé, pouvoirs publics et autres acteurs du secteur de santé dans la survenance de ces infections. Certaines infections nosocomiales ne sont pas le simple fait du hasard mais trouvent au contraire leur origine dans les défaillances du système de santé. C’est pourquoi la question des responsabilités des uns et des autres ne pouvait être totalement éludée par les juristes A thorough study about nosocomial infections seems nowadays indispensible in many regards. Beyond the necessity to improve the preventive action, we cannot spare ourselves an analysis of the responsabilities of health care professionals, public authorities, and other Health service actors in the incidence of such infections. Some of them are not just accidental, but originated on the contrary in the failures of the Health system. For that reason, the matter of the responsabilitiy on all side cannot be eluded by lawyers

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Arena, Stéphanie. "Objectivisme et responsabilité civile." Paris 13, 2008. http://www.theses.fr/2008PA131014.

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Abstract:

La responsabilité civile possède deux fonctions. Elle répare un dommage causé à autrui et elle sanctionne le comportement anormal préjudiciable. Le progrès et l’industrialisation ont favorisé l’ampleur de dommages qui ne résultaient pas toujours d’une faute. Face aux nouvelles exigences de réparation, la responsabilité civile s’objective. La prise en compte du comportement du responsable n’est plus exigée. Le simple fait dommageable est générateur de responsabilité. L’objectivisme aidé par les assurances et les Fonds de garanties est en plein essor au détriment d’une fonction normative effacée. Force est de constater que l’impératif indemnitaire devient une priorité qui se réalise par la recherche d'un débiteur solvable mais au détriment de la cohérence et de la rationalité du mécanisme de responsabilité civile. La demande de réparation influence les juges à prendre des décisions qui frôlent l’absurdité. Les principes de dommage, de lien de causalité, de victimes et de comportements anormaux sont dénaturés au point d’avoir un mécanisme de responsabilité civile désossé. Faut-il le rénover ? Une réponse positive s’impose. Le retour à la cohérence et à la raison est envisageable qu’à la condition de restaurer la faute subjective et d’équilibrer la recherche d’indemnisation aux principes fondateurs de la responsabilité civile. Tous les dommages ne sont pas réparables. En effet, soit, la responsabilité civile et la collectivité n’y donneront pas satisfaction, soit, la finalité, l’utilité sociale du dommage le légitimera. Une indemnisation justifiée et une normativité respectée permettront de sortir de cette période d’insécurité juridique et de dispersion de l’objectivisme qui rend la responsabilité civile déraisonnée Legal liability serves two main functions. It repairs a personal damage and sanctions the prejudicial behavior. Progress and industrialization favored the expansion of unintentional harm. Legal liability defines the new requirements of compensation. The behavior of the person in charge does not have to be taken in account anymore. The fact that damage occurred can generate responsibility by itself. Objectivism has expanded against a diminished normative function with the help of insurance and guarantee funds. We are obliged to convey that the beneficiary imperative becomes a priority through the research of creditworthy debtors against legal liability consistency and rationality. Judges are influenced beyond normality by some damage reparations. A distempered legal liability mechanism results from the denatured damage, causality, victim and abnormal behavior principles. Does legal liability need revision? A positive answer is required. The consistency and rationality come-back is only possible with the subjective fault restoration and the return to the original principles of legal liability for compensation claims. All damages can not be compensated. Indeed, on the first hand non-compensation will not be satisfied by legal liability and institution, and on the other hand it will be legitimated by the damage social utility. A justified indemnity and a respected normativity will allow us to get out of this juridical insecurity period and objectivism dispersal directed at a broken legal liability

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Petit-Bouteyre, Geneviève. "La responsabilité du Service Public hospitalier du fait des actes médicaux et chirurgicaux." Montpellier 1, 1990. http://www.theses.fr/1990MON10034.

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Abstract:

Aujourd'hui encore, le seul fondement de la responsabilite pour les actes medicaux et chirurgicaux realises au sein de l'hopital demeure toujours la faute. Mais ou qu'elle se situe, elle n'en reste pas moins difficile a cerner et plus encore a qualifier de lourde, ce que les juges hesitent a faire. Or, parce que devant les juridictions civiles, une faute simple suffit, on constatait une difference de regime tout a fait inacceptable. C'est la raison pour laquelle s'est fait jour une evolution, tendant a adapter les principes de droit administratif en fonction de l'equite et ceci en recourant a certains subterfuges juridiques tels que la dequalification de l' acte medical, la presomption de faute ou la theorie de la perte de chance. Si cette jurisprudence peut sembler surprenante son seul but est de donner satisfaction a des requerants pour lesquels le prejudice est tel qu' une non indemnisation serait ressentie comme une rupture du principe d' egalite. Mais malgre ces techniques les victimes ne sont pas toujours indemnises. Seule une responsabilite basee sur le risque lui permettrait d' obtenir reparation. Ce que le conseil d'etat refuse toujours, meme comme systeme subsidiaire. La responsabilite pour faute est donc solidement ancree Until today, responsability was only based upon the fault for medical and surgical acts achieved in hospital. But it is always difficult to grasp and determine a fault wherever it may lie and to evaluate its seriousness ; even magistrates hesitate to do so. However, a slight fault is sufficient for civil jurisdiction ; it is the reason why an evolution towards an adjustment of administrative law principles based upon equity begins to spring. This evolution tends to use subterfuge such as the disqualification of the medical act, the presumptive evidence of fault or le loss of luck thery. Though surprising, the only main this jurisprudence (statute law) is to satisfy the claimant whose injury is such that to compensate it would be felt as a failure of the equality principle. But, in spite of that, the victims are not always indemnified. A responsability based upon risks is the only means to get compensation. But the "conseil d'etat" (state - council) still reject it even as a subsidiary system. The respondability for a fault is, therefore, strongly settled

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Le, Guilcher Sandra. "L'irresponsabilité de l'État du fait des actes de gouvernement." La Rochelle, 2005. http://www.theses.fr/2005LAROD010.

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Abstract:

Le droit administratif de la responsabilité évolue dans un sens qui tend à favoriser les victimes. Pourtant, les actes de gouvernement échappent à ce mouvement. Dès lors, la justification de l'irresponsabilité de l'Etat du fait de ces actes soulève moult questions en droit français. Pourtant, si la position du juge administratif paraît juridiquement fondée, il n'en reste pas moins que l'injusticiabilité des actes de gouvernement semble aller à l'encontre de solutions dégagées par le Conseil constitutionnel ou le droit européen. Mais l'Etat n'est pas totalement irresponsable en la matière car si l'immunité de ces actes s'impose aux individus, elle ne s'impose pas aux institutions auxquels ils s'adressent. Les actes de gouvernement peuvent ainsi engager la responsabilité de l'Etat sans l'intervention du juge administratif. Les actes de gouvernement sont des actes interinstitutionnels qui interviennent dans deux domaines : les relations internationales de l'Etat et les relations de l'Exécutif avec les Pouvoirs publics constitutionnels. Leur immunité tient à l'absence de règles juridiques et au fait qu'ils sont indispensables à la continuité de l'activité étatique Administrative legislation regarding liability is progressing in favour of victims. Yet acts of government escape from these changes. Therefore, State's unliability relating to these acts involves many questions in French law. Yet, even if the administrative jurisprudence seems grounded on law, the fact that acts of government can't be judged is in contradiction with the discharge of Constitutional Council and european law. But State isn't totally unliable in this matter. Indeed, if the immunity of these acts is insuperable for individuals, it isn't insuperable for the institutions directly concerned. So, acts of government can engage State liability without the intervention of the administrative judge. Acts of government are “interinstitutional” acts interfering in two fields: international State's relations and relations between Executive and constitutional public Powers. Their immunity exists because there are no jurisdictional rules in this case and because they are indispensable to the State's activity continuance

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Aljoubahi, Zaïd. "La responsabilité des personnes publiques du fait des décisions administratives illégales en droit français." Bordeaux 4, 2001. http://www.theses.fr/2001BOR40002.

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Abstract:

Cette these tend a substituer a l'analyse doctrinale insuffisante et du reste en contradiction avec le droit positif, une nouvelle analyse de la responsabilite des personnes publiques du fait des decisions administratives illegales. Vaste dans son domaine d'application et complexe dans ses regles de procedure et de fond, cette responsabilite n'est pas pour autant sans coherence, bien qu'elle se situe aux frontieres du contentieux de l'annulation et du contentieux de l'indemnisation. Mais, cette coherence n'est trouvable que si l'on dissocie le probleme de la faute de service du probleme du prejudice indemnisable. La responsabilite des personnes publiques du fait des decisions-administratives-illegales repose sur deux fondements-differents : la faute simple, la faute lourde. Mais la faute simple constitue le regime de droit commun en la matiere. La faute lourde dont le champ d'application est en pleine decroissance, n'est exigee que dans des hypotheses peu nombreuses. Alors meme que le degre de l'acte administratif, son caractere, son execution, sa regularisation et sa disparition, ainsi que la nature de l'illegalite n'exercent une influence ni sur l'existence de la faute de service, ni sur son degre de gravite, la difference de regime de responsabilite se traduit par une difference dans les regles de fond. Aujourd'hui, l'illegalite, quelles que soient sa nature et son origine, constitue ipso facto une faute de nature a engager la responsabilite de l'administration. En revanche, les notions d'illegalite et de faute lourde sont en principe independantes l'une de l'autre. Cette autonomie s'explique non par la nature de l'illegalite, par l'etendue du pouvoir de l'administration ou par l'importance du prejudice, mais par la volonte du juge administratif de laisser une certaine marge de liberte a l'autorite administrative. Mais toute faute de service constituee par l'illegalite n'entraine en principe la responsabilite de la puissance publique qu'en cas de prejudice. Celui-ci resulte uniquement de l'exces de pouvoir. Malgre l'analyse contraire, le degre de l'acte, la nature de l'illegalite et la gravite de la faute de service n'ont pas d'incidences sur l'existence du prejudice. Cependant, aussi grande que soit sa portee, la regle selon laquelle il n'y a pas de responsabilite sans prejudice n'est pas absolue. Dans certains cas, la faute de service, quelle qu'elle soit.

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Rias, Nicolas. "Aspects actuels des liens entre les responsabilités civile et pénale." Lyon 3, 2006. https://scd-resnum.univ-lyon3.fr/in/theses/2006_in_rias_n.pdf.

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Abstract:

Initialement confondues, ce n’est qu’avec l’adoption du Code des délits et des peines du 3 brumaire an IV, que la responsabilité civile et la responsabilité pénale se sont pour la première fois nettement distinguées. La justification de leur dissociation procédait alors de la volonté de séparer la mise en oeuvre de deux objectifs différents, la réparation d’une part et la punition d’autre part, en les rattachant respectivement à un ordre de responsabilité lui-même différent. Aujourd’hui cependant, les liens qui unissent la responsabilité civile et la responsabilité pénale ne s’accordent que très imparfaitement avec ce qui a motivé, voilà plus de deux siècles, la consécration de leur séparation. En effet, ils témoignent de l’existence de deux évolutions contradictoires, dont l’une seulement est compatible avec la raison d’être de la nouveauté marquée par le Code du 3 brumaire an IV. Ainsi, et très logiquement au regard de ce qui a fondé leur dissociation, la responsabilité civile et la responsabilité pénale sont soumises à des régimes juridiques qui entretiennent entre eux des liens qui ne cessent de se distendre. Par ailleurs cependant, et paradoxalement, elles développent toutes les deux des fonctions accessoires, lesquelles permettent d’établir entre celle-là et celle-ci l’existence de nouveaux liens Once merged, civil liability and criminal liability have been clearly distinguished for the first time in the Code des délits et des peines, of 3 brumaire an IV. This distinction relied on the necessity to separate two aims: compensation on the one hand, and punishment on the other hand. These two aims were clearly related to the two liabilities, the first being the aim of civil liability and the second the aim of criminal liability. However, the current links between civil liability and criminal liability no more correspond to the reasons for the early distinction. Indeed, these current links point to two contradictory evolutions, and only one of these evolutions fit with the distinction set down in the Code of 3 brumaire an IV. Thus and quite understandably civil liability and criminal liability are governed by two set of rules which are more and more different. However and paradoxically, both of them tend to develop subordinate functions which create new links between the two liabilities

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Shen, Yong Xiang. "Le retrait des états membres des organisations internationales universelles." Nice, 1990. http://www.theses.fr/1990NICE0013.

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Abstract:

Dans la plupart des organisations internationales universelles, les états membres bénéficient du droit de retrait institutionnel. L'absence de la "clause de retrait" dans certains actes constitutifs ne signifie pas l'interdiction du retrait. Les clauses traditionnelles de dénonciation du traité servent aussi d'arguments juridiques. Il existe enfin le droit de retrait proprement dit, justifie par les volontés des états souverains et la nature des actes constitutifs des organisations internationales. Le retrait doit être effectue conformément a la procédure, généralement composée d'un préavis et d'une liquidation. Il est difficile de considérer la liquidation comme la condition préalable pour que le retrait puisse être effectif. Si le retrait signifie juridiquement une rupture entre l'état sortant et l'organisation internationale, a cause des ambiguïtés des dispositions constitutives et des compromis de la part de l'organisation internationale, un état ex-membre se trouve souvent dans une situation plus avantageuse que celle d'un état non membre de l'organisation internationales The majority of the international organizations, the member states enjoy the institutional right of withdrawal. The absence of the clause of withdrawal in some constitutional instruments doesn't signify the interdiction of the withdrawal. The traditional clauses to denounce a treaty also serve as the arguments for the withdrawal of the state. Last, the special right of withdrawal is justified by the states' will and the nature of the constitutional instruments of the international organizations. The withdrawal should conform to the procedure, generally composed of a previous notification and of a liquidation. It is difficult to consider the liquidation as a precondition for the withdrawal to take effect. If the withdrawal signifies juridically a rupture between the state and the organization, because of constitutional ambiguities and of compromises of the organization, an ex-member state is often in a more advantageous position than a non-member state of the international organization

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Mainchin, Jean-Philippe. "La responsabilité envers les tiers du fait des constructions illégales : (Aspects administratif, civil et pénal)." Angers, 1999. http://www.theses.fr/1999ANGE0026.

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Abstract:

L'action en responsabilité envers les tiers du fait des constructions illégales présente la particularité de concerner à la fois les contentieux administratif, civil et pénal. Les tiers recevables à intenter une action en responsabilité du fait de l'édification d'une construction illégale sont tant les voisins de celle-ci que les associations ou certaines personnes publiques. Le juge administratif pourra indemniser le préjudice subi par le tiers lorsque l'administration aura délivré une autorisation de construire illégale. Le tiers pourra également exercer l'action civile en réparation de son préjudice du fait d'une infraction pénale en matière d'urbanisme. Enfin, la violation d'une charge d'urbanisme par un constructeur permet au tiers d'engager la responsabilité de celui-ci devant le juge civil. L'étude de ce contentieux permet de constater que les tiers disposent de moyens suffisammment élaborés pour obtenir la réparation de leur préjudice lorsqu'est édifiée irrégulièrement une construction. Si la réparation la plus adéquate est celle consistant en la démolition des ouvrages et la remise en état des lieux, l'efficacité des mesures de réparation n'est pas parfaitement assurée. L'article L 480-13 du Code de l'urbanisme instaure une question préjudicielle attribuant au juge administratif l'exclusivité de l'appréciation de la légalité du permis de construire. Ce mécanisme ralentit l'intervention de la décision du juge judiciaire, seul compétent pour ordonner la démolition. En outre, lorsque la mesure de démolition est ordonnée et que le constructeur refuse de s'y soumettre, l'administration n'utilise que rarement ses pouvoirs de démolition d'office. Quelques modifications "de lege ferenda" d'articles du Code de l'urbanisme permettront d'assurer plus efficacement la protection des tiers The liability action brought by third parties, in case of buildings against the law is characterised by its concerning the administrative, as well as the civil and penal contentious matters. The thirds parties entitled to bring a liability action in case of buildings against the law can be found among neighbours, societies and legal entities. The administrative judge can compensate the torts undergone by thirds parties if the administrative autorities have delivered an illegal buildings licence. Third parties are allowed to bring a civil action in order to compensate the torts caused by a penal infraction, as far as town-planning laws, third parties are allowed to insolve the builder's civil responsability. The study of these contentious matters shows that third parties dispose of effective means in order to compensate the damages they have undergone in case or illegal buildings. The most adequate compensation is the demolition of these illegal buildings, and the overhauling of the place, but the actual efficiency of the compensatory actions is not certain. The L 480-13 article of the town-planning law highlights the interlocutary question giving the administrative judge the exclusive valuation power of the building licence's lawfulness. The device delays the answer of the legal judge, the only competent authority to order the demolition process. Moreover, when the demolition act is ordered, if the builder refuses to carry it out, the public administrative authorities uses but rarely his competencies to order the demolition process. Some modifications "de lege ferenda" of the concerned town-planning law's articles shall ensure a more efficient protection of the concerned third parties

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Leleu, Thibaut. "La responsabilité sans fait en droit administratif français." Thesis, Paris 2, 2012. http://www.theses.fr/2012PA020058.

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Abstract:

La responsabilité publique évolue et de nombreux régimes d’indemnisation ne trouvent pas leur place dans la grille de lecture habituelle de cette matière. Pour remédier à ce problème, la thèse propose de créer une nouvelle catégorie juridique : la responsabilité sans fait. Celle-ci regroupe les régimes de responsabilité publique dans lesquels la victime est dispensée d’apporter la preuve d’un fait générateur imputable au responsable. Vingt régimes très divers y sont actuellement classés. Leur analyse permet de comprendre l’évolution historique de la responsabilité sans fait. La création de la responsabilité sans fait produit trois types de conséquences qu’il faut étudier. D’abord, elle joue un rôle particulier dans l’indemnisation des victimes. Ensuite, elle exerce une influence sur les catégories actuelles de la responsabilité publique que sont la responsabilité pour faute et la responsabilité sans faute. Enfin, elle est le point de départ d’une recomposition de l’architecture de la responsabilité publique. En effet, cette matière peut être présentée grâce à la distinction responsabilité pour fait / responsabilité sans fait Public liability evolves and a lot of systems of compensation cannot be filed in the usual classification of this field. To remedy this problem, the thesis suggests creating a new legal category: liability without act. This one contains systems of public liability within which the victim is exempt from proving an act imputable to the person responsible. Twenty very different systems are presently filed there. Their analysis makes understanding of historical evolution of liability without act possible. The creation of liability without act produces three types of consequences which must be considered. First, it plays a particular part in compensation for victims. Second, it affects present categories of public liability which are fault-based liability and liability without fault. Finally, it is the beginning of a reconstruction of the structure of public liability. In fact, this field can be presented thanks to the distinction fact-based liability / liability without act

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Fuchez, Valérie. "La responsabilité civile des fabricants de matériaux de construction." Toulouse 1, 2002. http://www.theses.fr/2002TOU10002.

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Abstract:

Le fabricant de matériaux de construction ne répond à l' origine, à aucune responsabilité civile spécifique à moins qu' il ne soit assimilé à un professionnel. Lorsqu' il fournit des matériaux sans aucune autre prestation, le fabricant est assimilé à un vendeur professionnel. En outre, il emprunte sa responsabilité à celui d' un sous-traitant agissant pour le compte de l' entrepreneur principal dès lors que le contrat conclu entre eux répond à la qualification de louage d' ouvrage. Ces fabricants sont désormais, conformément à l' article 1792-4 du Code civil, solidairement responsables avec les entrepreneurs-poseurs. La responsabilité civile du fabricant a été concernée au premier chef par le mouvement d' objectivation du droit de la responsabilité civile si bien qu' il relève désormais de la responsabilité objective instaurée par la loi du 19 mai 1998. La nécessité d' assurer l' utilité du matériau au cocontractant impose au fabricant une obligation de conformité relative à la chose objet du contrat. En complément, une obligation de sécurité incombe au fabricant afin de contrebalancer le risque que fait courir l' incorporation des matériaux sur l' ensemble de l' ouvrage et sur les personnes. Ainsi, la dualité du régime juridique découle de cette dissociation de la conformité et de la sécurité. En effet, la non-conformité implique un dommage causé aux matériaux se dissociant du défaut de sécurité consistant en un préjudice causé par les matériaux aux personnes et aux biens.

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Mosquera, Claudia. "La responsabilité du fait de la prestation des services de santé : analyse comparative du droit colombien et du droit français." Nantes, 2015. https://archive.bu.univ-nantes.fr/pollux/show/show?id=93d4a8be-e8d1-47a8-937a-0650b2ba9d33.

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Abstract:

L’acte médical, de plus en plus complexe et technique, a vocation à guérir mais il peut aussi léser, sans qu’il y ait parfois une faute de son auteur ou du service qui a pris en charge le patient. Alors, lorsque le patient ou ses ayants droit subissent un dommage matériel ou moral du fait d’un acte médical, le droit, par les biais de mécanismes de réparation et d’indemnisation, judiciaire ou extra-judiciaire, tente d’apporter des solutions. Le droit français avant-gardiste en matière de responsabilité médicale et hospitalière et en réparation de dommages médicaux, s’interroge depuis déjà quelques années sur la reconnaissance et la prise en charge de ces dommages. Grâce à ce long processus de réflexion la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a vu le jour en France Le droit colombien, alors qu’il possède des principes juridiques proches du système français, commence à peine à s’interroger sur ces questions. A l’heure actuelle il ne possède pas un système juridique propre à l’indemnisation des dommages médicaux et la reconnaissance judiciaire de certains préjudices est encore très faible. Cette thèse permet de confronter les solutions adoptées par le droit français et celle du droit colombien pour apporter des points de réflexion, notamment aux juristes colombiens The medical act increasingly complex and technical, has a vocation to heal. However it may also harm without any fault of its author or of the service that supported the patient. So when the patient or his successors suffer from material or moral damage by virtue of medical procedure, the law through mechanisms of repair and compensation judicial or extra - judicial attempts to provide solutions. The avant-garde French law in matters of medical and hospitable liability, and in matter of medical damage repair has been questioning since years already on the recognition and support of such damages. Thanks to this long reflection process, the Law of 4 March 2002 on patients' rights and on the quality of the health system has seen the day in France. Colombian Law, while it possesses the legal principles close to the French system, has just begun to examine these issues. It still does not possess its own legal system dedicated to medical damage compensation. Moreover, the judicial recognition of some damage is still very low. This thesis allows to compare the solutions adopted by the French law and Colombian law to provide reflection points for Colombian lawyers

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Cannarsa, Michel. "La responsabilité du fait des produits défectueux : étude comparative." Lyon 3, 2003. http://www.theses.fr/2003LYO33034.

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Abstract:

La responsabilité du fait des produits défectueux peut être définie comme la responsabilité pesant sur ceux qui fournissent des produits, en raison des dommages causés par la condition de ces produits. La directive du 25 juillet 1985 relative à la responsabilité pour produits défectueux mettait fin à une décennie d'affrontements et arrivait à la conclusion suivante : " Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit ". L'histoire de la directive communautaire fut directement liée à la jurisprudence américaine en la matière. La thèse se propose, au travers d'une recherche comparative, d'étudier les parcours suivis par les droits français, italien, anglais et américain afin de mettre en lumière les similitudes et les divergences entre ces différents droits. Le système issu de la directive communautaire est quant à lui confronté au système américain et envisagé dans la phase de transposition dans les Etats membres afin d'en mesurer les succès et les échecs.

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Goliard, François. "Le domaine de la responsabilité sans faute dans le contentieux administratif français." Paris 2, 1995. http://www.theses.fr/1995PA020001.

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Abstract:

La responsabilite sans faute joue un role tres remarque dans le contentieux administratif francais. De construction particulierement originale, et occupant une place bien plus importante qu'en droit civil, la responsabilite sans faute en droit administratif frappe par la diversite de son champ d'application. Elle semble davantage relever de l'empirisme que d'une logique rigoureuse, tant ses manifestations sont variees. Mais une etude approndie du domaine d'expression de la responsabilite sans faute laisse percevoir un raisonnement methodique du juge, un mecanisme precis, un amenagement meticuleux. Ce domaine est bien plus homogene qu'il n'y parait ; la mise en avant des divers elements soulignant cette cohesion permet ainsi de mieux apprehenderles capacites de developpement de cette responsabilite Responsibility without blame plays a very noticeable role in the french courts of administration. Owing to the particularities of its construction and the fact that it occupies a considerably greater space than in civil law, responsability without blame in administrative law is all the more significant because of the wide diversity of fields in which it is applied. It seems to have more empirical than logical origins, or at least, this is what one can deduce, from the great variety of instances where one can observe it. But a study in greater depth of the area of responsability without blame leads one to note the methodical reasoning, the precision, the scrupulous undertakings of the judge. The area is significantly more homogenous than it seems. The highlighting of the various elements pointing to this cohesion allows us to better understand the capacity of this responsibility to develop itself

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Flatin, Sandrine. "Incertitude scientifique et responsabilité civile." Lyon 3, 2000. http://www.theses.fr/2000LYO33037.

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Abstract:

Après avoir longtemps bénéficié d'une confiance absolue, le progrès des sciences et des techniques suscite aujourd'hui les plus vives interrogations. A l'origine de progrès technologiques sans précédent, l'amélioration des connaissances ne permet pas toujours d'en maitriser totalement les effets. Le risque technologique pose ainsi la question des relations entre la mise en oeuvre des pouvoirs technologiques et le savoir scientifique. Le renforcement du droit à la sécurité des personnes justifiait par conséquent une régulation juridique des technologies susceptibles d'y porter atteinte. Sollicité afin de tenter d'en résorber les risques, le droit a dû s'adapter à cette relativité des connaissances scientifiques. Consacré juridiquement par le principe de précaution, le concept d'incertitude rappelle la double fonction du droit de la responsabilité civile. Il permet d'abord de poursuivre l'évolution amorcée au XIXe siècle et de renforcer la créance d'indemnisation de la victime. L'incertitude scientifique n'est pas de nature à exonérer celui qui a mis en oeuvre la technologie puisqu'elle ne le prive pas de sa liberté d'agir. Il appartient par conséquent au producteur de répondre des dommages qui pourraient en résulter. L'incertitude scientifique révèle en outre la la possibilité de prendre la mesure des conséquences du pouvoir technologique développé. El e est elle-même la source d'une obligation qui exige une particulière vigilance dans l'amélioration de la connaissance du risque et de l'information. Celui qui crée le pouvoir technologique au mépris des incertitudes scientifiques doit désormais en répondre. Le principe de précaution lui impose d'adopter une véritable méthodologie du doute en univers incertain. Il doit non seulement tenter de réduire le décalage entre les pouvoirs technologiques qu'il libère et le savoir dont il dispose, mais en assumer les conséquences dommageables éventuelles. L'effectivité du droit de la responsabilité civile est en effet subordonnée à la mise en place de garanties collectives indispensables en présence d'atteintes à la sécurité des personnes ou de son environnement.

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Juan, Stéphanie. "La responsabilité de l'Etat du fait de l'action normative en droit administratif français." Metz, 2004. http://docnum.univ-lorraine.fr/public/UPV-M/Theses/2004/Juan.Stephanie.DMZ0405.pdf.

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Abstract:

Tout citoyen vivant en société doit supporter les conséquences induites par l'application des normes juridiques internes régulières. Néanmoins, ce principe ne vaut que dans la mesure où les nouvelles charges ne s'avèrent pas excessives. Dans le cas contraire, il appartient à l'auteur de la norme d'assumer, sur le fondement de la responsabilité sans faute pour rupture d'égalité devant les charges publiques, la charge exceptionnelle créée par son intervention. Apparaissant comme facteur d'un certain équilibre entre l'Etat et les administrés, ce régime semble toutefois difficilement mis en œuvre en droit interne. En effet, face à l'impossibilité d'arbitrer en permanence entre des intérêts divergents, la préférence du juge va plutôt vers la conservation des prérogatives de l'Etat. Une telle protection peut s'expliquer par des motifs financiers, mais la véritable raison semble être la volonté de ne pas critiquer l'œuvre du législateur. Dès lors, une telle interprétation du régime de responsabilité de l'Etat du fait de l'action normative pose problème dans l'hypothèse où le préjudice provient d'une norme juridique irrégulière, entendue comme violant le droit communautaire. Si, l'examen de la jurisprudence démontre que le juge a surmonté ses réticences quant à l'engagement de la responsabilité de l'Etat du fait d'un acte administratif contraire au droit communautaire, il conserve une vision très protectrice de l'activité du législateur. A l'heure actuelle, le Conseil d'Etat se refuse ainsi toujours à engager la responsabilité de l'Etat du fait d'une loi inconventionnelle et use de nombreux mécanismes juridiques pour maintenir cette immunité. Cette position du juge administratif français apparaît très critiquable dans la mesure où non seulement aucun argument juridique sérieux ne semble aujourd'hui empêcher la reconnaissance d'une responsabilité pour faute de l'Etat du fait des lois, mais encore la consécration d'un tel régime serait notamment possible par transposition de règles existantes en droit interne Every citizen living in society has to bear the consequences ensuing from applying regular domestic laws and regulations. This principle, however, only applies to the extent that the burdens imposed do not turn out to be excessive. In the opposite case, based on the liability without fault for violation of equal treatment with regard to public burdens, the author of the law or regulation needs to bear the exceptional burden caused by his intervention. Although appearing to contribute to a certain equilibrium between the State and the persons subject to its administration, this regime nevertheless seems to be implemented with some difficulty into domestic law. Indeed, confronted with the impossible task to permanently reconcile diverging interests, the judge rather tends to preserve the State's prerogatives. Such protection can be explained by financial considerations, but the true reason seems to be the will not to critisize the work of the legislator. This being given, such an interpretation of the regime of State liability for legislative acts encounters problems where damage is caused by an irregular law or regulation violating European Community law. Although an analysis of the case law shows that the courts have surmounted their scepsis with regard to holding the State liable for administrative acts violating European Community law, they preserve a very protective attitude towards the legislative activity. Today, the Conseil d'Etat still refuses to hold the State liable for laws in contradiction with European Community law and makes use of numerous juridical mecanisms to maintain this immunity. Such opinion of the French administrative judge appears to be very criticable, given that there seems to be no serious juridical argument preventing the recognition of such a liability without fault regime for legislative acts of the State. Furthermore, the approval of such regime could be possible notably by implementing existing rules into the State's domestic law

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Daher, Fadi. "La responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineursPour une évolution du droit libanais, à la lumière du droit français." Poitiers, 2006. http://www.theses.fr/2006POIT3002.

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Abstract:

A l'origine, la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs présentait une grande similitude en droit français et libanais. Dans les deux systèmes, il s'agissait d'une responsabilité fondée sur une faute présumée, dont les parents pouvaient s'exonérer en faisant la preuve contraire de l'absence de faute. Ce système est resté inchangé en droit libanais, alors qu'il a connu une profonde transformation en droit français. Les parents y sont désormais responsables de plein droit du dommage causé par leurs enfants mineurs, seule la preuve de la force majeure ou de la faute de la victime pouvant les exonérer. Cette mutation jurisprudentielle s'est accompagnée d'une importante évolution des conditions de la responsabilité (cohabitation et fait de l'enfant à l'origine du dommage). Bien que le contexte social soit différent dans les deux pays, cette transformation pourrait inspirer la jurisprudence libanaise. Rien ne s'oppose dans les textes au changement de nature de la responsabilité des parents qui pourrait être adopté tel quel. En revanche, pour les conditions de la responsabilité des parents, il ne peut s'agir que d'une adaptation qui doit tenir compte des structures familiales et de l'origine confessionnelle des règles du statut personnel au Liban. En effet, la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs n'intéresse pas que le droit civil, laïque, des obligations. Elle dépend aussi, indirectement, des règles qui régissent l'autorité sur les enfants dans les différentes communautés religieuses. Ces règles ne permettent pas une attribution de la responsabilité du même type que celle qui pèse, en France, égalitairement sur les père et mère, et sur eux seuls. Mais l'étude prouve qu'elles ne constituent pas un obstacle à l'évolution nécessaire de la responsabilité des parents dans un sens favorable à l'indemnisation des victimes, aussi nécessaire au Liban qu'en France Originally, the parents' responsibility of their minor children acts presented a great similarity in the French and the Lebanese law. In both systems, it was a matter of a responsibility based upon a presumed fault from which the parents could be exempted by providing the contrary proof of the fault absence. This system remained unchanged in the Lebanese law, however, it was profoundly transformed in the French law. Henceforth, parents are responsible by full right for the damage caused by their minor children. Only the proof of a major force or of the victims' fault can exempt them from it. This jurisprudential mutation was accompanied by an important evolution of the responsibility conditions (cohabitation and the child's act that originated the damage). Although the social context is different in both countries, this transformation could inspire the Lebanese jurisprudence. In the texts, nothing is opposed to the change of the nature of the parents responsibility which could be adopted as it is. On the other hand, concerning the conditions of the parents responsibility there is only a question of an adaptation that should take into account the family structure and the confessional origin of the rules of the personal status in Lebanon. In fact, the parents responsibility of their minor children act is only of interest to the civil, secular and obligations law. Nevertheless, it also depends, indirectly on the rules that govern the authority practiced on children in the different religious communities. These rules don't allow an attribution of the responsibility that has the same type of the one which weigh in France equally on the father and mother and on them only. Nonetheless, the study proves that the rules don't constitute an obstacle for the necessary evolution of the parents responsibility in a favorable meaning to the victims' indemnification very essential in Lebanon and France

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Rideau, Annabel. "De l'intégration et de l'application comparées de la directive 85/374/CEE sur la responsabilité du fait des produits défectueux en France et en Angleterre." Paris 2, 2000. http://www.theses.fr/2000PA020123.

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Houéyissan, Wilfried A. "Les obligations de livraison, de conformité et de garantie contre les vices cachés : étude du droit OHADA à la lumière des droits français, québécois et de la Common law canadienne." Nantes, 2015. http://www.theses.fr/2015NANT4002.

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Kerbaol, Gwenola. "La responsabilité personnelle des magistrats de l'ordre judiciaire." Montpellier 1, 2003. http://www.theses.fr/2003MON10026.

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Abstract:

La responsabilité personnelle des magistrats peut constituer un facteur de légitimité. L'examen du système proposé révèle les limites quant au domaine d'activités. La préservation de l'indépendance prime sur le principe de la responsabilité personnelle. L'analyse des arguments démontre une faiblesse et leur caractère dogmatique. De même, la responsabilité civile du magistrat n'est pas mise en œuvre, notamment, en raison de l'absence d'exercices de l'action récursoire. La responsabilité pénale souffre d'une ambivalence similaire. Le système se concentre dans la seule responsabilité disciplinaire. Pourtant, le système ainsi construit ne peut prétendre à l'effectivité. L'exclusion de la question de l'impartialité et du justiciable constitue des faiblesses majeures exigeant alors la réhabilitation de la responsabilité civile. L'impératif d'impartialité objective pourrait être respecté par la compétence de l'ordre administratif et par l'élargissement de la notion de faute personnelle.

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Moyen, Léandre Serge. "La responsabilité des communes du fait de leur intervention dans le domaine économique." Aix-Marseille 3, 2000. http://www.theses.fr/2000AIX32032.

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Abstract:

La loi du 2 mars 1982 portant droits et libertes des communes, des departements et des regions ainsi que les textes relatifs a la decentralisation ont donne un nouvel essor aux interventions economiques des communes en facilitant leur diversification. Cela aura malheureusement pour contrepartie l'accroissement du risque financier lie au contentieux. En effet, de plus en plus, les communes s'exposent a des condamnations a des dommages-interets en s'investissant dans des activites economiques, meme dans la plus parfaite legalite. Ces condamnations peuvent d'autant grever leur equilibre financier qu'entre desormais en scene le juge judiciaire dont le role sanctionnateur n'est plus a demontrer. La devolution de l'ensemble du contentieux des interventions economiques a une juridiction specialisee, souhaitee par une partie de la doctrine, se heurte a un refus categorique du legislateur, alors que la dualite de juridiction pose, en la matiere, plus de problemes qu'ailleurs. D'une part, les juges traditionnels, peu habitues aux subtilites de l'economie, sont parfois desarmes par la complexite des questions soulevees ; d'autre part, l'eparpillement de ce contentieux entre les regles publiques et privees de la responsabilite risque de donner lieu a des decisions de fond divergeantes qui sont de nature a creer des discriminations entre les justiciables selon qu'ils seront devant le juge judiciaire ou le juge administratif. Il est indispensable que le droit positif s'oriente vers l'unification de ce contentieux. A cet egard, le juge administratif- contrairement a ce qui est souvent soutenu - nous parait etre le mieux a meme de jouer le role de juridiction economique provisoire dans la perspective de la creation d'une magistrature economique. Mais une telle option implique de la part de la juridiction administrative un effort d'adaptation.

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Courteix, Juliette. "Fonctionnement de la justice et responsabilités." Paris 1, 2005. http://www.theses.fr/2005PA010254.

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Abstract:

La justice a pris une place nouvelle dans notre société, ce qui entraîne de nouvelles exigences à son égard. La responsabilité de l'Etat du fait de cette activité a du évoluer. Celle des magistrats aussi, puisqu'ils jouissent d'une indépendance et de pouvoirs accrus. Les victimes du mauvais fonctionnement de la justice doivent être indemnisées, et les magistrats responsabilisés. Malgré les obstacles traditionnels à cette évolution, l'indemnisation des victimes du mauvais fonctionnement de la justice fait désormais l'objet d'un régime effectif, qui nécessite cependant des clarifications. Quant à la responsabilisation des magistrats, leur responsabilité civile ne peut permettre d'atteindre cet objectif. Par contre, la responsabilité disciplinaire, dont c'est l'objectif naturel, a vu tant son droit substantiel que sa procédure évoluer vers une plus grande effectivité. Si des progrès restent à accomplir, elle est d'ores et déjà la voie ordinaire de responsabilisation des magistrats.

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Bouquet, Vincent. "La responsabilité du fait des produits de santé en France : entre droit général et droit spécial." Thesis, université Paris-Saclay, 2020. http://www.theses.fr/2020UPASH006.

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Abstract:

Résumé :L’application aux produits de santé du régime de responsabilité du fait des produits défectueux, posé par la directive 85/374/CEE et transposé en droit français par la loi du 19 mai 1998, est sujette à de nombreuses critiques. Le droit de la responsabilité se heurte ici à une notion polymorphe qui regroupe des produits très hétérogènes, dont la dangerosité est variable.Antérieurement, s’il n’existait pas de régime spécifique à ces produits, le juge disposait d’une marge de liberté, protectrice des victimes. L’érosion de cette marge de liberté par la directive « produits défectueux » inviterait donc à première vue à la nécessité de créer un régime spécial de responsabilité du fait des produits de santé.Or, l’étude de la réglementation des différents produits de santé, tend à montrer qu’il existe déjà une mosaïque de régimes spéciaux, épars, qu’il conviendra de recenser.Face à la diversité des sources du droit et des produits de santé, inviter à créer un régime spécial unique est peu réaliste. Le risque serait grand de créer un nouveau carcan qui ne pourrait répondre à toutes les situations rencontrées.Ainsi, plutôt que chercher à dépasser l’articulation entre le droit général et droit spécial, il s’agira ici d’en étudier précisément les contours, et de formuler des propositions afin de faciliter l’indemnisation des victimes Application to health products of the general system of liability for defective products laid down by Directive 85/374/EEC and transposed into French law by the law of 19 May 1998, has been widely criticized. The liability law here comes up against a multi-faceted concept involving highly heterogeneous products, the hazardousness of which is variable.Previously, if there was no specific system for these products, the judge had a margin of discretion protecting the victims. The erosion of this margin of discretion by the "defective products" Directive would lead, prima facie, to the need to create a special system of liability for health products. However, closer scrutiny of the rules and regulations governing various health products tends to show that there is already a patchwork of special, scattered systems that should be identified.Faced with the diversity of sources of law and health products, it is unrealistic to call for the creation of a special system common to all health products. This could potentially create a system that over-regulates and is unable to cater for all possible scenarios.Thus, rather than seeking to go beyond the relationship between general and special law, it is a case of carefully exploring the contours and coming up with proposals to make it easier for victims to obtain compensation

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Dissertations / Theses on the topic 'Responsabilité du fait d'autrui – France'

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