Dissertations / Theses on the topic 'Responsabilité extracontractuelle'

La présente thèse a pour objet d'étudier l'influence croissante des droits fondamentaux sur le droit de la responsabilité civile, en s'interrogeant sur ses raisons et ses effets. Elle propose de montrer que le recours aux droits fondamentaux vise essentiellement à hiérarchiser les différents intérêts en présence dans le procès en responsabilité civile. Le droit français de la responsabilité civile a pour particularité d'énoncer des règles très générales, qui soumettent les différentes catégories de victimes et d'auteurs de dommages à un traitement uniforme sans distinguer selon la nature des intérêts en jeu. En l'absence de réforme législative, les droits fondamentaux apparaissent aux yeux des requérants et des juges comme des instruments rapides et efficaces de hiérarchisation des intérêts, dans la mesure où ils protègent des intérêts perçus comme supérieurs. L'invocation d'un droit fondamental sert ponctuellement à remettre en cause une règle de responsabilité existante, au profit d'une solution plus protectrice de l'intérêt protégé par le droit considéré. Dans les autres cas, elle apporte une justification supplémentaire à une solution établie en rendant visible la prise en compte de l'intérêt qui mérite une protection accrue. Si l'aspiration à une meilleure prise en compte des intérêts respectifs des victimes et des auteurs de dommages apparaît légitime, le recours aux droits fondamentaux pour parvenir à un tel objectif présente cependant des limites. Ces derniers constituent en effet des arguments en faveur de la protection de tel ou tel intérêt, mais ne fournissent pas d'indication sur la manière précise dont cette protection doit être assurée. A cet égard, la présente étude propose certaines pistes de réflexion afin d'améliorer la prise en compte des intérêts en présence dans le cadre du procès en responsabilité. On constate en outre que l'invocation croissante des droits fondamentaux n'est pas neutre en droit de la responsabilité civile, car elle aboutit à transformer en profondeur le raisonnement des juges. En effet, l'application et l'interprétation des règles ordinaires de responsabilité sont désormais subordonnées au respect des droits fondamentaux, dont le nombre ne cesse de s'accroître et qui sont énoncés en termes très généraux. La solution du litige dépend alors de la manière dont le juge interprète et concilie au cas par cas les exigences, souvent contradictoires, qui découlent des droits fondamentaux des victimes et des auteurs de dommages. Le modèle syllogistique de la règle est ainsi remis en cause au profit de la méthode de la balance des intérêts, qui repose sur une conception délibérative de l'acte de juger. Une telle évolution génère un risque d'insécurité juridique. La présente thèse propose dès lors d'encadrer le recours aux droits fondamentaux, en distinguant les cas dans lesquels l'invocation d'un droit fondamental est nécessaire et mérite être encouragée de ceux dans lesquels elle est au contraire inutile ou préjudiciable, et doit donc être évitée
This thesis aims at investing the growing influence of fundamental rights on French tort law through questioning the reasons for it and the resulting consequences. It aims at showing that the resort to fundamental rights focuses on prioritizing the different issues at stake in sui15 on the ground of tortious liability. French tort law is characterized by very general rules, which submit the different categories of victims and perpetrators of damage to a uniform treatment without distinguishing the nature of the interests at stake. In the absence of legislative reform, in the eyes of claiman15 and judges, fundamental rights appear as quick and effective means of prioritizing the interes15 at stake, in so far as they protect interes15 perceived as superior. The invocation of a fundamental right is resorted to specifically to challenge an existing rule in favour of a solution that better protects the interest guaranteed by the fundamental right in question. In other cases, it further justifies an established solution through openly taking into account the interest that requires such increased protection. Even though it seems legitimate to take victims' and damage-perpetrators' interests into greater account, the resort to fundamental rights to achieve such an objective however has limitations. Fundamental rights serve as arguments to protect such interests, but do not provide any indication of the precise manner in which this protection must be guaranteed. In this respect, the present study offers sorne avenues of reflection with a view to improving the taking into account of the interests at stake in tort suits. Moreover, the fact that fundamental rights are increasing invoked is not neutral in tort law, because it results in in-depth changes in judges' manner of reasoning. Indeed the application and construction of ordinary tort law rules are now bound to respect fundamental rights, whose number keeps on increasing and which are stated in very general terms. The settlement of disputes then depends on how judges construe and reconcile the often contradictory issues arising from victims' fundamental rights and those of damage perpetrators. The syllogistic approch to legal rules in thus challenged to benefit of a method based on the balance of interests, which implies a deliberative approach to adjudication. Such a develoment is bound to create legal uncertainty. This thesis therefore aims at reviewing the resort to fundamental rights, thus distinguishing between cases in which the invocation of a fundamental right is necessary and dserves to be encouraged, and those in whixh it is useless or harmful and should therefore be avoided

L’existence d’une demande sociale de réparation des atteintes environnementales interroge le droit de la responsabilité administrative. La confrontation entre le fondement individualiste de ce droit et le caractère collectif des atteintes environnementales se traduirait selon la doctrine par une inadaptation des catégories juridiques de la responsabilité aux phénomènes de pollution. Cette étude montre que les réponses à apporter sont plus nuancées. Tout d’abord, le droit de la responsabilité administrative s’ajuste pour prendre en compte les spécificités des atteintes environnementales, tant en ce qui concerne les conditions de la responsabilité que les pratiques contentieuses. Ces ajustements sont nécessairement limités par l’absence de prise en compte du dommage écologique par le juge administratif et par des limites générales découlant de la nature même de la responsabilité administrative. L’émergence de nouvelles normes de protection de l’environnement conduit cependant à une rénovation de la responsabilité administrative. Un renouvellement des fondements de cette responsabilité peut ainsi être observé, qui entraîne une recomposition tant des conditions de mise en œuvre de la responsabilité administrative que de la place de cette technique juridique dans la réparation des atteintes environnementales. La responsabilité administrative apparait ainsi rénovée du fait de la prise en compte des atteintes environnementales. Cette étude montre par ailleurs que des techniques juridiques existent afin qu’un approfondissement de cette prise en compte des spécificités des atteintes environnementales dans le cadre du droit de la responsabilité administrative soit réalisé
Social demand for a compensation of the damage done to the environment questions the rules related to liability in the field of administrative law. According to doctrine, the confrontation between the individualistic bases of this law and the collective nature of environmental damage should result in the inadequacy of the legal categories of liability for pollution-related matters. This study demonstrates that the answer to this question is in fact more subtle. First, administrative liability is able to adjust in order to take the specificity of environmental damage into account, regarding conditions of liability as well as litigation practices. These readjustments are necessarily limited, as the administrative judge does not take environmental damage into consideration, and as there are certain general limits stemming from the nature of administrative liability itself. However, the emergence of new standards for environmental protection leads to rethinking the concept of administrative liability. Its grounds are being renewed, which generates change concerning both the conditions under which administrative liability can be appealed to and the use of this legal technique in environmental damage compensation. Administrative liability appears renewed by its acknowledgment of environmental damage. This study also highlights the fact that there are legal techniques that would allow taking even better account of the specificity of environmental damage in the field of administrative liability

La responsabilité civile est concurrencée par les droits subjectifs. Le préjudice est l’atteinte à un droit subjectif. Certains droits protégés en eux-mêmes menacent l’institution. Les préjudices corporels, patrimoniaux et réfléchis sont soumis à des régimes de réparation distincts selon leur origine. La responsabilité objective évolue vers un système de garantie car le fait causal de l’auteur du préjudice est parfois suffisant pour obtenir une indemnisation et les causes d’exonération deviennent théoriques. La responsabilité pour faute est devenue résiduelle. Le rétablissement d’un droit de la réparation cohérent conduit à l’instauration de régimes de garantie fondés sur le droit à l’intégrité physique, sur le droit de propriété et sur le droit de ne pas souffrir d’un mal causé à un être cher et à la préservation de la responsabilité lors d’un conflit entre un droit subjectif et un principe ou un droit fondamental. La responsabilité et les droits subjectifs seraient complémentaires
The breaking of a right is a condition of civil liability. It’s the damage. But today, it’s often compensated by systems of indemnity. So rights and civil liability are become rivals systems. With the protection of rights, the fault is progressively excluded. The behaviour of liable isn’t appreciated. The compensation is easier. With the recognition of rights, rules of compensation are varied and are become complicated. It’s particular true for bodily harm and for damage to property. A reform is necessary. Bodily integrity and property could be protected out of Civil liability. These rights are very important so their protection could be completely autonomous. Civil liability could apply when rights are opposed. If the titular of a right makes a fault, he’ll be liable for damages. It could be the rule for the unfair competition and for the breaking of private life. So rights and civil liability could be complementary systems

La responsabilité civile extracontractuelle nécessite traditionnellement un fait générateur, un dommage et un lien de causalité entre eux. Dans certains cas, appelés « responsabilités pour fait normal » ou « responsabilités causales », le fait générateur ne requiert pas, d’un point de vue technique, de condition d’anormalité. Par exemple, la responsabilité des parents du fait de leurs enfants est engagée en raison d’un fait non fautif de l’enfant, celle concernant la vie privée résulte de la seule atteinte, celle pour inconvénients de voisinage nécessite seulement l’anormalite du trouble subi par la victime, alors que le fait générateur peut être normal. Pourtant, nous montrons que, d’un point de vue théorique, dans toute hypothèse de responsabilité, l’illicéité de la situation dommageable procède à la fois de la cause (le fait générateur) et du dommage. C’est le délit ou quasi-délit civil, c’est-à-dire le fait juridique qui entraîne la responsabilité. Il résulte d’une décision du juge manifestant une préférence pour la victime, à la suite d’une confrontation entre deux intérêts opposés. L’intérêt licite, assimilé à la liberté civile, représente un droit subjectif au sens large. A l’inverse, le droit subjectif au sens strict constitue un bien, c’est-à-dire un objet rattaché juridiquement à la personne par une sorte de propriété. La responsabilité ne peut découler, ni de l’atteinte à un droit subjectif, dans l’une ou l’autre acception du terme, ni de la causalité d’un dommage. Le délit ou quasi-délit civil révèle pour le défendeur la transgression d’une norme de civilité, appréciée a posteriori par la décision
The civil liability in tort traditionally requires a generating fact, a loss and a causation link between both. In some cases, called “liability for normal fact” or “causation liability”, the generating fact does not involve, from a technical point of view, any abnormal condition. For instance, the vicarious parental liability for their children’s acts is involved for a non culpable act of the minor. The liability concerning privacy arises from the mere invasion, the liability for nuisance only requires the abnormality of the loss sustained by the victim whereas the generating fact can be normal. However, we show that, from a theoretical point of view, in any hypothesis of liability, the unlawfulness of the damaging situation results from both the cause (the generating fact) and the loss. It is “le délit” ou “le quasi-délit” (approximately translated by tort or unintentional tort), that is to say the fact in a legal sense that causes liability. It results from a judge ruling showing a preference for the victim, following a confrontation of two opposite interests. The licit interest, assimilated to civil liberty, represents a subjective right in the broad sense of the term. Conversely, subjective right in the strict sense of the term represents possession, that is to say a legal object legally linked to the person by a kind of ownership. The liability cannot then be derived from neither an infringement to a subjective right, in both senses of the term, nor from the causation of a loss. For the defendant, “le délit” ou “le quasi-délit” reveals the transgression of civility norm, assessed a posteriori by the ruling

La responsabilité civile n’est généralement appréhendée qu’à travers sa double fonction réparatrice et punitive. La présente étude entreprend de faire la lumière sur la fonction de cessation de l’illicite qu’elle remplit, par ailleurs, sous le couvert de la réparation. La première partie de l’ouvrage tend à restituer son unité fonctionnelle à la cessation de l’illicite : elle soutient, d’une part, que la cessation de l'illicite mériterait d’être distinguée de la réparation et, d’autre part, que cette fonction singulière n’a pas moins sa place en droit commun de la responsabilité civile. La seconde partie de la thèse met en exergue l’autonomie du régime de la cessation de l'illicite. Celle-ci se démarque, en premier lieu, de la réparation par ses conditions de mise en œuvre plus objectives : essentielles au stade de la réparation, les conditions de faute et de préjudice sont indifférentes lorsque la victime se contente de réclamer la cessation d’un trouble illicite. L’autonomie fonctionnelle de la cessation de l'illicite invite, en second lieu, à officialiser le caractère obligatoire de la cessation de l'illicite en retirant au juge le pouvoir d’y substituer des dommages et intérêts. Bien que circonscrite au droit civil, l’étude couvre un vaste domaine qui va du droit privé de la concurrence aux droits de la personnalité, en passant par le droit des biens tant corporels qu’incorporels, le droit social, le droit de la consommation ou encore celui des médias et de la communication électronique. Elle se nourrit également des sources communautaires et fait une place substantielle au droit comparé, tout spécialement aux droits d’inspiration romano-germanique
The law of torts is generally approached only through its double compensative and punitive function. This study brings out the function of cessation of the illicit which it fills, besides, under the cover of reparation. The first part tends to restore its functional unity in the cessation of the illicit : it supports, on one hand, that the cessation of the illicit would deserve to be clearly removed from the repair and, on the other hand, that this singular function has all its place in common law of the tort liability. The second part of the thesis highlights the autonomy of the regime of the cessation of the illicit. The cessation of the illicit distinguishes itself, at first, from the repair by its more objective conditions of application : we so notice that the traditional conditions of fault and damage are indifferent when the victim contents with demanding the cessation of illicit disturbance. The functional autonomy of the cessation of the illicit invites, then, to officialize the compulsory character of the cessation of the illicit by removing to the judge the power to substitute compensation for the measures of cessation of the illicit which are asked him

Le notion de dommage est constituée en premier lieu d'une atteinte. Distinguée de la perte, cette dernière repose sur un intérêt et révèle un dynamisme à travers les éléments qui la composent. L'étude de la notion d'atteinte permet de définir son rôle et sa place au sein de la notion de dommage. Pour autant, si elle prend nécessairement appui sur l'atteinte, la notion de dommage ne peut se réduire à celle-ci. Le particularisme du dommage en droit, sa "juridicité" réside dans la capacité de ce dernier à se situer au coeur de la tension qui s'établit entre des intérêts opposés. L'essence du dommage peut alors s'identifier au point de rupture de l'équilibre entre des intérêts antagonistes. En reposant sur l'équilibre des forces, la notion de dommage s'adapte au contexte particulier des relations du voisinage. Dans cette environnement, en raison de la friction permanente entre les droits opposés, la coexistence entre ces derniers n'est concevable que par des concessions réciproques dans l'exercice des intérêts. L'atteinte n'est réparable que si celle-ci traduit, par son intensité ou l'exercice de l'intérêt concurrent, un déséquilibre dans la relation. Celui-cicaractérise le dommage et appelle une réparation. La diversité des intérêts sur lesquels s'appuie la notion, permet d'étendre cette dernière aux situations de risque en invitant à rechercher l'équilibre dans les intérêts antagonistes. Mais c'est à l'occasion de la mise en oeuvre de la réparation que l'utilité du caractère dynamique de la notion se révèle pleinement. Le dommage étant le résultat d'un déséquilibre entre les intérêts, la suppression de l'anormalité de la relation entre les intérêts divergents autorise et justifie l'emploi de mesures agissant à la fois sur l'intérêt lésé et l'intérêt antagoniste. Ordonnées dans le but de rétablir l'équilibre et proportionnées, les mesures permettent d'assurer la coexistence pérenne des intérêts dans les situations où la tension entre ces derniers est permanente
The notion of damagr is constitued first of all on a lesion. Distinguished from the loss, this last one bases on an interest and reveals a dynamism through the elements which allow to characterize it. The study of the notion of lesion allows to define its role and its place within the notion of damage. However, if it takes inevitably support on the lesion, the notion of damage cannot be reduced to this one. The sense of identity of the damage and its dynamism appear in the capacity of the notion to be situated in the heart of the tension which becomes established between opposite interests. The notion can then define itself as the breaking point of the balance between conflicting interests. By basing on the balance of the strenghs, the notion of damage reports the particular context of the relations of neighborhood. In this environnement, because of the permanent friction between the rights opposite, the coexistence is conceivable only by trade-off in the exercise of the interests. The lesion is repairable only if this one translates, by its intensity, or the exercice of the rival interest, an imbalance in the relation. This one characterize then the damage and the calls a repair. The variety of the interests allows besides adapting the notion of damage to the situations of risk by inviting to look for the balance in the conflicting interests. But it is on the occasion of the implementation of the repair that the utility of the dynamaic character of the notion shows itself complety. The damage being the result of an imbalance between the interests, the abolition of the abnormality of the relation between the divergent interests authorizes and justifies the use of measures at the same time on the hurt interest and the conflicting interest. Ordered with the aim of restoring the balance and proportioned, the measures allow assuring the long-lasting coexistence of the interests in the situations where the tension between these last ones is permanent

Les différences entre les droits privé et public de la responsabilité extracontractuelle se sont révélées dominantes. Chacun des juges judiciaire et administratif imprime à la cause étrangère sa spécificité. Au-delà et assez paradoxalement, alors que la cause étrangère est par elle-même une notion rétive à toute tentative de définition, elle éclaire un certain nombre de questions épineuses du droit de la responsabilité, qui se posent aussi bien en droit privé qu’en droit public. D’une part, la cause étrangère, précisément la force majeure, permet d’identifier la nature d’un régime de réparation. D’autre part, la cause étrangère est d’une utilité importante pour mieux comprendre la notion de causalité. Elle permet, en premier lieu, de mettre en évidence la distinction entre la causalité primaire – le lien de causalité qui unit le fait dommageable au dommage – et la causalité seconde – le lien de causalité qui unit le fait dommageable au comportement du débiteur de la réparation – alors que celle-ci n’est pas faite en pratique. Grâce à l’examen des solutions adoptées en droit public, il est apparu, en second lieu, que la causalité était divisible, qu’elle pouvait être fractionnée
The study is designed to explain similar points, differences and mutual influences between civil and public law about the external cause. It has revealed that differences were globally dominant. Therefore, it was necessary for us to compare public and civil law choices and to suggest that the civil solution changes when public one is more appropriate. The study of the external cause has also contributed to solve thorny and common problems of civil and public law. Indeed, the external cause, precisely the force majeure, enables at first to identify the nature of liability in order to determine if a person is liable because of her conduct in the damage or apart from it. When liability isn’t excluded by the force majeure, liability is like guarantee. Moreover, the external cause is useful to understand better the notion of causation. It shows that two causation connections should be distinguished actually, the one being the link between the activity which involves liability and the damage and the other the link between this activity and the defendant’s behaviour. The second link just exists when the force majeure has an excluding effect. The external cause finally revealed that causation can be quantified. Thus, each person must be liable only for the part of the damage attributable to him. However, in order to protect the victim, she may claim full compensation from one person in charge or the other, and then the person subjected to solidary liability may recover a contribution from any other person liable to the victim, which is calculated according to causation

L’anormalité est associée de lege lata à diverses conditions du droit de la responsabilité civile comme la faute, la chose anormale ou le trouble anormal. Plus qu’une condition, elle apparaît davantage comme le fondement de la responsabilité civile extracontractuelle. Toutefois, l’anormalité est progressivement devenue une véritable source de confusion : se multiplient les situations dans lesquelles la responsabilité civile existe sans anormalité et celles dans lesquelles l’anormalité s’épanouit en dehors des frontières de ce droit. En quête d’unité, la responsabilité civile doit connaître des changements majeurs. Recentrer l’anormalité dans le fait générateur de responsabilité permettrait d’en révéler la singularité. Dans cette nouvelle présentation du droit de la responsabilité civile, l’anormalité du fait générateur ne constituerait pas uniquement le critère général de la matière extracontractuelle, elle deviendrait également le principal outil de sa mise en œuvre tant dans la désignation du responsable que dans la détermination de l’étendue de la réparation. L’anormalité, en sa qualité de standard juridique, constitue un instrument de mesure à la fois souple et normatif qui permettrait une adaptation constante de la responsabilité civile aux évolutions sociales et qui guiderait ses principales fonctions normative et indemnitaire. L’anormalité serait l’outil privilégié du juge grâce auquel il rendrait une décision équitable et proportionnée aux intérêts divergents du responsable et de la victime. Néanmoins, l’anormalité au service de la responsabilité civile met ce droit à l’épreuve : si elle présente d’indéniables forces, elle peut aussi être une source d’imprévisibilité face au déploiement de la casuistique. Cet instrument de mesure devra donc faire l’objet d’un encadrement rigoureux afin d’en assurer la solidité et l’immutabilité. L’anormalité pourrait ainsi devenir le repère du droit de la responsabilité civile extracontractuelle
Abnormality is associated de lege lata with various conditions of civil liability law such as fault, an abnormal thing or abnormal disorder. More than a condition, it appears more as the basis of extra-contractual civil liability. However, the abnormality has gradually become a real source of confusion : there are many situations in which civil liability exists without abnormality, others in which abnormality spreads beyond the boundaries of this field of law. For the sake of homogeneity, civil liability must be significantly revised. Refocusing abnormality as the triggering event of civil liability would reveal its singularity. In this new presentation of the civil liability law, the abnormality of the triggering event would not only constitute the general criterion of the non-contractual matter, it would also become the main tool for its implementation both in the designation of the person responsible and in the determination of the extent of the compensation. Abnormality, as a legal standard, forms a measuring instrument that is both flexible and normative, allowing civil liability to be constantly adapted to social developments and guiding its main normative and compensatory functions. Framed that way, abnormality would be the judge's privileged tool by which he would make a decision that is fair and proportionate to the divergent interests of the person responsible and the victim. Nevertheless, the abnormality in support of civil liability have some flaws : despite its strengths, it may make the civil liability law unpredictable since case-by-case judgment becomes the norm. This tool will therefore have to be supervised by strict rules to ensure its solidity and immutability. Abnormality could become in this context the reference point of the extra-contractual civil liability law

Actuellement, magistrats et auteurs tendent à neutraliser le jeu de l'article 1382 du Code civil chaque fois que l'intervention de cet article risque de porter atteinte à l'efficacité d'une autre disposition, privant cette dernière de tout ou partie de son intérêt. Par ailleurs, on constate également que pour identifier les hypothèses dans lesquelles il en va ainsi, il est fréquemment fait appel à des raccourcis, tel celui qui consiste à déduire l'exclusivisme d'une disposition de son caractère spécial. Or, ce raisonnement encourt une double critique. D'une part, la pertinence des raccourcis utilisés peut être discutée. D'autre part, il n'est pas tenu compte de ce que l'article 1382 du Code civil est doté d'une certaine résonance en droit français. Partant, une nouvelle approche de l'éviction de l'article 1382 du Code civil se dessine. En premier lieu, et dans la mesure où l'on ne peut guère tolérer que cet article «absorbe» d'autres dispositions, il convient d'identifier, de façon plus satisfaisante qu'on ne le fait actuellement, les hypothèses dans lesquelles il perturbe le bon fonctionnement d'une disposition concurrente. Ensuite, lorsque cette première étape du raisonnement plaide en faveur de l'exclusivisme, il faut encore vérifier qu'une telle solution respecte la valeur particulière de l'article 1382 du Code civil.

L’engouement de la société actuelle pour les victimes conduit à se demander si ce phénomène a des incidences sur le droit de la responsabilité administrative. Le long mouvement historique est celui d’une prise en charge toujours améliorée des victimes, et ce au sein tant de la responsabilité proprement dite – dommages causés directement par la puissance publique – que de la garantie sociale (préjudices non causés par l’administration mais prises en charge par elles pour des raisons de solidarité). Cela se manifeste par la réduction des domaines dans lesquels aucune indemnisation n’est possible et par une extension de la notion de préjudice indemnisable. L’origine est à chercher dans le besoin contemporain de sécurité, de protection de la personne humaine et dans le renforcement de l’Etat de droit. La responsabilité administrative a ainsi été profondément renouvelée. D’une part, la fonction d’indemnisation a pris le pas sur celle de sanction, devenue résiduelle : le droit se préoccupe moins de faire œuvre moralisatrice que de protéger les requérants. La fonction de sanction s’est en fait déplacée vers la responsabilité pénale : des citoyens ne tolèrent plus que l’administration ne réponde pas de ses fautes et saisissent le juge répressif. D’autre part, le droit de la responsabilité administrative connaît des similitudes croissantes avec la responsabilité civile : la victimisation conduit la Cour de cassation et le Conseil d’Etat à adopter des points de vue identiques. Mues par les mêmes objectifs, les deux responsabilités rencontrent également les mêmes problèmes : elles nécessitent des réformes pour mieux appréhender les dommages de masse ou les atteintes à l’environnement
The increasing level of interest of our Society for victims lead us to consider whether this phenomenon has any impact on administrative liability law. The long-term historical movement is an ever improving indemnification of the victims - through either the administrative liability rules - damages directly caused by the public authorities - or the "social" guarantee (damages not caused by the administration but assumed by it for reasons of solidarity). This development is evidenced by a reduction of the fields in which no compensation is possible and by the extension of the concept of damage entitled to compensation. The origin of this phenomenon is to be sought in the contemporaneous need of security, of a protection of the human person and the development of the rule of law. Thus administrative liability has been deeply renewed. On the one hand, the compensatory role has taken the step over the punitive role, which has become residual: law is now more concerned about protecting claimants rather than acting as a moralizer. Actually, the punitive role has moved towards criminal liability: citizens do no longer tolerate an immunity of the administration towards its faults and refer to the criminal Courts. On the other hand, administrative liability law has growing similarities with civil liability: this "victimization" leads the civil and administrative supreme Courts ("Cour de Cassation" and "Conseil d'Etat") to adopt identical point of views. Carried out by the same objectives, the two liabilities also face the same problems : they require reforms to better apprehend mass damages or environmental damages

La présente thèse analyse les influences qu'exerce le droit national de la responsabilité publique extra contractuelle sur le droit communautaire, et réciproquement. - l'influence du droit national sur le droit communautaire s'est faite par assimilation - plus ou moins réussie d'ailleurs - des « principes généraux communs », par ailleurs largement insaisissables, que la cour de justice a dû adapter à la spécificité de la communauté; à l'inverse, l'influence du droit communautaire sur le droit national s'est plutôt faite par toutes sortes de phénomènes indirects, induits. - d'un côté, les principes consacres par les droits nationaux de la responsabilité publique ont affecté tous les éléments du régime de responsabilité extra contractuelle de la communauté ; en sens inverse, le droit communautaire s'est borné jusqu'ici à définir les conditions essentielles de la responsabilité des états membres pour violation du droit communautaire. - enfin, si les influences qu'ont pu exercer les droits nationaux sur le droit communautaire ont abouti à une curieuse hybridation, le droit communautaire a affecté à la fois le statut traditionnel du juge interne et celui du législateur national, entrainant un véritable réaménagement des souverainetés, une redistribution des fonctions, comme cela avait été le cas du développement du contrôle de constitutionnalité.

La responsabilité civile délictuelle a longtemps servi de fondement pour obtenir une réparation des préjudices causés par un écrit imprudent, une parole désobligeante ou la diffusion d’une information confidentielle. Alors qu’elle continue à être utilisée en Belgique et au Grand-Duché du Luxembourg, les juges français de la Cour de cassation ont tenté de supprimer cette possibilité par des arrêts d’Assemblée Plénière le 12 juillet 2000. Seize années d’insécurité juridique viennent de s’écouler. La présente étude tente de démontrer que la France a fait fausse route et qu’il est souhaitable –et souhaité- que la responsabilité civile délictuelle retrouve sa place en droit français et permette de fonder la sanction des abus de la liberté d’expression. La France est souvent condamnée pour sa gestion de la liberté d’expression. Jusqu’à présent, aucun recours n’a été déposé au sujet de l’éviction de la responsabilité civile mais plusieurs arguments autorisent à croire qu’une condamnation de l’exception française serait probable par la Cour de Strasbourg
Tortious liability or Torts are useful to obtain compensation for damages of Speech : a careless paper, an unkind word or the disclosure of confidential informations. Tortious liability is currently used by the States of Belgium and Luxembourg. However, in France, on July 12th 2000, Cassation Court judges took several decisions to prevent tort law to be used in Freedom of Speech processes. Since then, France has been on a wrong path. This dissertation attempts to prove necessary the return of tortious liability in the media industry and law. France is often targeted by the ECHR for violation of article 10 (freedom of speech rights). So far, noone dared to form a request to the Strasbourg Court on the French Tort law ban. However, several reasons and arguments are available to the reader in order to expect that eventually France will be found wrong to keep on the ban of civil liability in speech freedom cases

Depuis plusieurs années, la question de la simplification du droit est au cœur du discours juridique. La multiplication des règles de droit, de leurs sources (nationales et internationales) comme de leurs supports (lois, codes, etc.), nuit à la lisibilité du droit et donc à la sécurité juridique.Ce constat peut être fait plus particulièrement en matière de responsabilité civile extracontractuelle où l'on trouve effectivement des normes de toutes origines, de toutes natures et sur de nombreux supports. Or, ces normes connaissent des champs d'application concurrents, de sorte que plusieurs d'entre elles peuvent jouer pour le même litige. Le problème qui se pose alors est de savoir à l'avance comment trancher pareil concours.Pour parvenir à articuler les normes de la responsabilité civile, il a fallu rechercher des principes permettant de désigner la norme applicable au litige. Deux principes sont alors ressortis de cette étude. Le premier, dit principe directeur, est le principe de subsidiarité, tandis que le second, dit principe correcteur, est un principe d'intérêt, qui repose lui-même sur plusieurs outils, tels que l'option, le cumul ou la hiérarchie. Le législateur, le juge et la victime sont naturellement au cœur de ce dispositif d'articulation qui, correctement appliqué, devrait permettre de résoudre tous les concours, en désignant la norme finalement applicable.

Le dommage est l´objet de la responsabilité civile, qui est censée être l´institution juridique établie pour sa réparation. Sa définition pacifique comme lésion d´un droit révèle pourtant des différences entre les systèmes juridiques examinés. L´exclusion de la vaste gamme des droits susceptibles d´être lésés et des différentes étapes du dommage, se retrouve fréquemment dans les ouvrages. La relation entre le droit substantiel et les recours contentieux tendant à protéger la lésion des droits n´est pas mise non plus en relief. Ces carences ont entraîné une vision restreinte des droits des administrés. D´abord, en ce qui concerne l´étendue de la protection des droits collectifs et des droits individuels homogènes. Ensuite, parce que la lésion d´un droit qui n´a pas été définitivement consommée est écartée. Finalement, parce que l´étendue de la notion de réparation a été fortement limitée à l´indemnisation pécuniaire, laissant de côté d´autres manières de réparer comme la cessation de l´illicite et les injonctions. Cette situation va influer négativement sur la notion de réparation intégrale des dommages. L´étude du droit de la responsabilité extracontractuelle des personnes publiques en droit français et en droit colombien est un excellent terrain pour mettre en lumière les principales différences d´approche des questions évoquées -sans oublier les différences mineures qu´il est possible de constater au niveau de la typologie des dommages-. C´est encore plus nette si on envisage la jurisprudence des diverses Cours de justice internationales qui privilégient une conception plus large de la notion de dommage et de sa réparation.

L'article 215 alinea 2 cee attribue a la cour de justice des communautes europeennes la fonction d'elaborer les regles de droit applicables dans le domaine de la responsabilite extracontractuelle. Cependant la cour doit prendre comme guide les principes generaux communs aux droits des etats membres. Il apparait que ces derniers peuvent etre definis comme principes directeurs nonecrits qui sont extraits a partir d'une analyse comparative de l'ensemble des droits nationaux. Mais les rares fois ou les juges de luxembourg ont tente d'appliquer la methode comparative en ce domaine, cela n'a pas correspondu a l'ediction de tels principes. D'ailleurs une analyse comparative portant sur les systemes de responsabilite extracontractuelle de la puissance publique dans les douze pays membres de la cee revele la diversite et le particularisme des solutions nationales. Aussi la cour de justice a-t-elle ete amenee a elaborer un droit tres novateur qui se caracterise essentiellement par son autonomie. Cette autonomie apparait dans l'examen tant de l'action en responsabilite que du regime de la responsabilite non contractuelle communautaire. Finalement, ce droit est profondement insere dans la problematique de la construction communautaire
The article 215 paragraph 2 eec assigns to the european communities court of justice, the function of elaborating the rules of law that are applicable in the scope of the non contractual liability. However, the court must take as a guide the general principles common to the laws of the member states. It seems that these latters can be considered as guiding principles that are extracted by a comparative study from the national laws. Besides, a comparative study that concerns all the systems of non contractual liability of the public administrations in the twelve member states of the eec reveals the variety and the particularism of the national solutions. So, the court of justice was lead to elaborate a very new law that was essentially characterised by his autonomy. This autonomy appears in the survey of the action in liability and also of the system of communitany and non contractual liability. Finally, the law of the eec appears inserted very deeply in the question of the communitary building

Nul ne conteste la nature compensatrice de la responsabilité civile. Pourtant, si cette fonction réparatrice n’est guère discutée, les auteurs se séparent aujourd’hui sur le point de savoir si cette fonction doit être la seule assumée par la responsabilité civile. Non qu’il soit contesté qu’elle assume bien d’autres fonctions ; la grande majorité de la doctrine indique en effet, sans toutefois en souligner les ressorts, que les buts poursuivis par la responsabilité sont multiples et relèvent tant de la compensation des préjudices que de la punition et de la dissuasion des comportements dommageables. A l’heure d’une crise de la responsabilité dénoncée par tous, la question touche donc aux rôles que la responsabilité civile doit assumer. Alors que certains auteurs plaident pour un recentrage dur sa mission première d’indemnisation des victimes, de plus en plus de voix plaident au contraire pour l’élargissement de ses fonctions dans un sens à la fois plus répressif mais aussi préventif. Il s’agit donc désormais d’envisager la responsabilité civile comme un véritable outil de gestion des risques. Totalement axée sur l’indemnisation des victimes depuis plusieurs décennies, la responsabilité civile semble paradoxalement mal armée pour répondre à cette nouvelle attente. De plus, un élargissement des fonctions de la responsabilité civile conduit à s’interroger sur la prééminence d’une fonction sur l’autre ou à leur possible conciliation. En réalité, il existe sans conteste un terreau favorable au développement d’une véritable fonction punitive de la responsabilité civile et l’on constate un double mouvement qui nous semble révélateur du rôle régulateur qu’elle peut assumer. En premier lieu, si l’effet punitif diffus que l’on attachait traditionnellement à la condamnation civile est en net recul, sous l’effet du repli de la faute mais aussi des règles gouvernant la réparation, cet effet subsiste néanmoins, comme le démontre notamment l’analyse économique de la responsabilité. Nous avons donc mis en évidence une résistance latente mais bien réelle d’une conception morale de la responsabilité civile servant son objectif normatif. Surtout, nous avons constaté qu’à cet effet secondaire de la responsabilité tend aujourd’hui à se substituer une véritable fonction punitive et dissuasive de la condamnation civile, construite et cohérente. Nous avons donc proposé une lecture renouvelée du fonctionnement de la responsabilité civile après avoir relevé les germes quelque peu épars de cette conception normative de la responsabilité civile : évolution de la notion de préjudice réparable avec notamment l’assouplissement des critères du préjudice réparable en droit des affaires ou l’émergence de nouveaux préjudices comme en matière environnementale ; modification de l’évaluation et des modalités de la réparation ; émergence de la notion de peine privée. Deux méthodes semblent envisageables afin de soutenir la résurgence de la fonction dissuasive et punitive de la responsabilité civile : la première tient à un alourdissement de la condamnation civile, par le jeu de l’évaluation des préjudices réparables mais aussi par le possible recours à la peine privée ; la seconde correspond à la levée des obstacles à l’effet responsabilisant de la responsabilité civile par l’aménagement des mécanismes d’assurance. Le droit des assurances recèle en effet de mécanismes mal connus ou mal exploités qui peuvent également soutenir l’essor de cette fonction punitive de la responsabilité civile
No one can contest the nature of the compensation brought about by civil liability. However, even though this reparative function is barely discussed, today the authors are divided on whether or not this should be the unique role assumed by civil liability. It cannot be denied that it takes on other roles and fulfills other purposes; the vast majority of the doctrine indicates that in effect, without underlining the outcomes that the objectives of responsibility are multiple and raise issues concerning the compensation of prejudice as well as punishment and the dissuasion of detrimental behavior. At a time when a crisis of responsibility is denounced by all, the question touches on the roles that civil liability must assume. Whereas certain authors plead for a reevaluation concerning the primary function of indemnity to victims, more and more plead the contrary, for an extension of these functions in a direction that is both more repressive and preventative. It is therefore about considering the use of civil liability as a tool in its own right for risk management purposes.Completely centered upon the compensation for victims for several decades, civil liability has, somewhat paradoxically, been ill equipped to face these new questions. Moreover, a diversification of these functions raises questions on the preeminence of the effects of one function on another and their eventual conciliation.In all actuality, there is undeniably a favorable common ground for the development of a truly punitive function of civil liability and one can note that of a double movement that reveals the regulative role that civil liability can assume.Initially, the punitive effect, which is loosely attached to traditional civil condemnation, is clearly receding under the effect of withdrawing faults but also those rules governing reparation. The effect remains nevertheless, as demonstrated by an economic analysis of responsibility. We have therefore highlighted a latent yet very real moral conception of civil liability serving a normative function.Especially noted for this second function of responsibility is that it tends to substitute a true punitive and dissuasive role of civil judgment that is constructive and coherent.We thus proposed a new interpretation of the role of civil liability after having raised the seedlings of its relatively ill scattered normative design : evolution of the notion of reparable prejudice notably with the easing of criteria relating to reparable prejudice in business law or the emergence of new prejudices, for example within an environmental framework.; the modification of the evaluation of reparation ; the emergence of the notion of privatized punishment.Two methods seem possible in order to support the resurgence of the dissuasive and punitive role of civil liability: the first relates to an increase in the consequences of civil condemnation which plays upon the evaluation of reparable prejudices but also the possible recourse to a private penalty; the second corresponds with removing the stumbling blocks which effect responsibility by putting insurance mechanisms in to place. The law relating to the insurance conceals poorly acknowledged or exploited mechanisms that could support a rise in the punitive function of civil liability

L’expression « Principe de confiance légitime » désigne généralement, dans la littérature juridique française, un principe de droit public qui s’est imposé dans différents pays et dans la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne. Au-delà de ce domaine classique, certains auteurs soutiennent qu’un tel principe existe en droit privé français. Il s’agirait, selon une partie d’entre eux, d’un principe explicatif et d’orientation. Pour un autre auteur, il en existerait plusieurs. Ces incertitudes justifient une interrogation sur le bien-fondé de l’existence d’un, voire plusieurs, principe(s) de confiance légitime en droit privé. Dans l’hypothèse où la réponse serait positive, la fonction doit être précisée afin de déterminer si ce ou ces principes n’ont que des fonctions d’orientation – ou d’interprétation – et d’explication. La présente thèse répond par l’affirmative à la première de ces questions et par la négative à la seconde. Ainsi, la première partie de la thèse met en lumière le principe. Elle soutient que le régime des produits défectueux et le droit commun de la responsabilité civile sanctionnent, dans des hypothèses variées, la violation de la confiance légitime. Ce constat présuppose qu’il existe une norme juridique qui impose de respecter cette confiance, norme qui ne peut qu’être un principe général du droit, dans la mesure où sa généralité est telle qu’elle est de nature à inspirer d’autres normes. La seconde partie traite des effets du principe. Plusieurs sont identifiés et deux font l’objet de développements plus substantiels : le droit à l’exécution forcée et la fonction satisfactoire de la responsabilité civile
The expression "Principle of legitimate expectation" is generally used, within the French legal literature, as a principle under public law which has already been established in several countries as well as exercised in the Court of Justice of the European Union jurisprudence. Beyond this classic area, some authors argue that such a principle does exist in private law. It would be, for a fraction of them, an explanatory and orientative principle. For another author, there would be several principles. These uncertainties justify interrogation on the basis of the existence of one, or even several principles of "legitimate expectation". Assuming that the answer would be positive, the function of the above-mentioned principle must be ascertained so as to determine if that or these principle(s) have for unique function orientation – or interpretation – and explanation. The present thesis tries to answer in the affirmative for the first question and to give a negative answer to the second one. The first part of this thesis highlights the principle. It argues that the legal frame of defective products regulations as well as the civil liability does punish, through several ways, the breach of the legitimate expectation. This observation assumes that there is a legal norm which requires to respect this legitimate expectation. This norm can only be considered as a general principle of law to the extent that, by virtue of its generality, it shall inspire other norms. The second part of the present thesis deals with the consequences of the principle of legitimate expectation. Several have been identified and two of them are subject to more detailed and substantial development : the forced execution related regulations and the satisfactory function of civil liability

Alors que l’on enseigne classiquement la distinction radicale du droit pénal et de la responsabilité civile, une étude approfondie du droit positif révèle une tendance générale et profonde à la confusion des deux disciplines. Face à ce paradoxe, le juriste s’interroge : comment articuler le droit civil et le droit pénal de la responsabilité ? Pour y répondre, cette thèse suggère d’abandonner l’approche traditionnelle de la matière, consistant à la tenir pour une simple catégorie de classement des différentes branches, civile et pénale, du droit de la responsabilité. La responsabilité juridique est présentée comme une institution autonome et générale organisant la réaction du système à la perturbation anormale de l’équilibre social. Quant au droit de la responsabilité civile et au droit criminel, ils ne sont plus conçus que comme les applications techniques de cette institution en droit positif.Sur le fondement de cette approche renouvelée et par le prisme de l’étude des conditions de la responsabilité en droit privé, la thèse propose un ordonnancement technique et rationnel du droit pénal et de la responsabilité civile susceptible de fournir les principes directeurs d’une véritable théorie générale de la responsabilité juridique. En tant qu’institution générale, celle-ci engendre à la fois un concept de responsabilité, composé des exigences de dégradation d’un intérêt juridiquement protégé, d’anormalité et de causalité juridique et qui fonde la convergence du droit pénal et du droit civil, et un système de responsabilité, qui en commande les divergences et pousse le premier vers la protection de l’intérêt général et le second vers celle des victimes
While the radical distinction between criminal law and civil liability is classically taught, a thorough survey of positive law reveals a general and profound trend towards a confusion of these two disciplines. Faced with this paradox, the jurist wonders : how to articulate the civil and criminal laws of responsibility ? To answer this question, the thesis suggests abandoning the traditional approach of the subject, which consists in treating it as a mere category of classification of the different branches, civil and criminal, of responsibility/liability. Legal responsibility is presented as an autonomous and general institution organizing the response from the system to abnormal disturbance of social equilibrium. Civil liability law and criminal law are, as far as they are concerned, henceforth conceived as the mere technical applications of this institution in positive law.On the basis of this new approach and through the prism of the study of liability conditions in private law, the thesis proposes a technical and rational organization of criminal law and civil liability that may provide the guiding principles of a real general theory of legal responsibility. As a general institution, it gives not only a concept of responsibility, requiring degradation of a legally protected interest, abnormality and legal causation, and establishing the convergence of criminal law and civil law, but also a system of responsibility, determining the divergences of them and steering the first towards the protection of general interest and the second towards the protection of victims

Les droits anglais et francais sont traditionnellement presentes comme etant a l'origine des deux grandes familles de droit rencontres de part le monde depuis l'effondrement du systeme socialiste. Une analyse rapide de leurs histoires, fondements et techniques respectifs pourrait laisser a penser qu'aucun rapprochement, qu'aucune comparaison ne saurait etre valablement entrepris. Pourtant, force est de relever que notre droit administratif, qui est essentiellement d'origine pretorienne, s'appuie sur des concepts qui font aujourd'hui l'objet de critiques, que le droit administratif anglais, longtemps inconnu, commence a se developper et que la france et l'angleterre sont toutes deux membres de l'union europeenne. Ces constations laissent presager d'une evolution centrifuge de ces deux droits ; evolution confirmee par l'analyse des fondements, de l'organisation juridictionnelle et des mecanismes d'indemnisation mis en oeuvre de part et d'autre de la manche. L'examen du droit anglais permet ainsi de constater que le "tort of negligence", peut valablement etre rapproche de notre notion de faute qui doit demeurer le fondement essentiel de la responsabilite et que le mecanisme de la presomption de faute gagnerait a etre etendu en une matiere ou la preuve est parfois extrement difficile et ou le responsable est generalement assure. Par ailleurs, l'angleterre qui demeure essentiellement attachee au principe d'egalite de tous devant le droit, dispose depuis le debuts des annees 80 d'une procedure specifique a l'administration. Cette procedure ne concerne cependant que le contentieux de la legalite et non celui des droits et fait curieusement echo aux decisions de notre conseil constitutionnel des 22 juillet 1980, 23 janvier 1987 et 28 juillet 1989. Loin de consacrer l'existence de la juridiction administrative, ces decisions en limitent, selon nous, la competence, et permettraient aujourd'hui au legislateur de transferer a la juridiction judiciaire l'integralite de ce qu'il est convenu d'appeler le plein contentieux afin d'eviter les incoherences et longueurs generees par l'etat du droit positif. Enfin l'approche casuistique du droit, a favorise outre-manche le developpement de la technique transactionnelle. Les juristes anglais sont en effet plus prompts que les juristes francais a accepter leur responsabilite lorsque les elements constitutifs de tel ou tel delit
Since the collapse of the socialist system, english and french law have traditionally been presented as being at the origin of the two major families of law used throughout the world. A brief analysis of their respective histories, foundations, and techniques could give the impression that that no parallels can be drawn between them and that they cannot reasonably be compared. However, it should be noted that french administrative law, which is essentially judge-made law, is based on concepts that have today become the object of criticism, that english administrative law, unknown outside the united kingdom for a long time, has started to develop abroad, and that france and england are both members of the european union. The above observations point to a centrifugal development of these two legal systems. This development is confirmed by an analysis of the foundations, the judicial organisation and the compensation mechanisms that have implemented on both sides of the channel. An examination of english law thus reveals that the tort of negligence can reasonably be compared with the french notion of fault (faute) which must remain the basic foundation of liability and that the mechanism of presumption of fault would benefit from being extended to cases where evidence is sometimes difficult to establish and where the liable party is generally insured. In addition, england, which remains basically attached to the principle of equality of all before the law, introduced a procedure specific to the public service at the beginning of the eighties. This procedure docs however only concern proceedings relating to lawfulness and not proceedings relating to the law, and curiously, seems to echo the decisions made by the french constitutional council on 22 july 1980, 23 january 1987, and 28 july 1989. Far from establishing the existence of administrative courts, these decisions in our view, restrict their jurisdiction, and today allow the legislator to transfer to the ordinary courts, all of what we agree to call the full proceedings, in order to avoid inconsistencies and lengthy submissions generated by the state of positive law. Finally the casuistic approach to law on the other side of the channel, has encouraged the development of compromise techniques. English lawyers are in fact far more ready than their french counterparts to accept their responsibility when the

Tiraillé entre deux pôles de règles générales et spéciales, le droit de la responsabilité civile, que l'on gagnerait à envisager sous l'angle du droit de la réparation est un droit déconstruit et "décodifié" par la prolifération chaotique des régimes spéciaux, un droit concurrencé par des mécanismes particuliers parfois étrangers à la logique de la responsabilité civile. Après avoir emprunté la voie de l'élargissement et de l'approfondissement du socle commun de règles contenues dans le Code civil, l'aspiration à l'indemnisation s'assouvit résolument aujourd'hui dans les statuts spéciaux, au point de confiner au schéma insolite qui verrait à chaque type de dommage correspondre son régime de réparation. Néanmoins, il est encore possible de croire aux vertus structurantes de cette "summa divisio" du droit, à condition d'en redessiner les contours. Il s'agit avant tout de s'entendre sur les notions bien approximatives de "droit commun" et de "régimes spéciaux" qui cachent des réalités par trop disparates, afin de fixer des règles de "bon voisinage" et de déterminer plus fondamentalement la part respective de ces deux entités du droit de la réparation. A partir de l'étude minitieuse de ces mouvements d'oscillation, entre construction et déconstruction du droit commun, on pourra redonner une architecture à cette branche du droit décomposée. En observant que le centre de gravité de la matière n'est plus tant désormais dans le droit de la responsabilité et ses faits générateurs que, beaucoup plus largement, dans celui de la réparation des dommages, cette thèse propose de mettre en lumière une autre configuration de la matière qui voit les régles générales de la responsabilité civile se prolonger d'un droit commun de la réparation ayant vocation à régir l'indemnisation de tous les préjudices.

La responsabilite civile extra-contractuelle du mineur au togo le fait du mineur qui fait de lui "une personne tenue a reparer" au togo, varie selon qu'il est sousmis a l'appreciation du juge coutumier ou du juge de droit ecrit. Ce fait se reduit a l'acte causal du dommage en droit coutumier, alors que le droit ecrit issu du code civil napoleonien, impose au juge de qualifier l'acte dommageable du mineur avant de decider de sa responsabilite. Pour que le mineur soit responsable, il faut que son acte soit fautif ou illicite. Cette difference de nature du fait generateur de responsabilite du mineur en droit coutumier a disparu en france depuis l'arret fullenwarth de la cour de cassation du 9 mai 1984. Je propose alors au legislateur d'unifier egalement ce fait en droit togolais et de supprimer les causes classiques d'exoneration de l'auteur d'un dommage. Ce systeme de responsabilite devra s'accompagner d'un systeme de garantie de reparation (l. A. R. I. O. T. O. ) pour parer a l'insolvabilite du mineur et de ses parents. (l'a. R. I. O. T. O. )
In togo, the situation of a minor who finds himself in the position of one who must make good domages according to customary of written law. This situation can be reduced to the causal act of damage, in the case of customary law ; while the written law, derriveed from the napoleonic code forces the judge to first categorize the minors act for which reparation must be made before deciding the minors responsibility. In order that the minor be found responsable, his action must be deemedwrongful or illicit. I propose that togo lese legislators unify this generative act : the causal act is sufficient. I also propose that the legislators suppress the classic causes of exoneration of one who causes the damage. The legislators should also create a system of guarantee to cover the damages

Trois types de dommages non encore survenus, dont la distinction repose sur la probabilité d'occurrence, peuvent être identifiés : le dommage futur, le dommage possible et le dommage hypothétique. Le droit de la responsabilité extracontractuelle ne comporte pas de dispositions relatives au traitement de ces types de dommage. Ce sont les magistrats qui ont, de toute pièce, construit le traitement du dommage non encore survenu, à partir des textes existants. Eu égard à sa source, celui-ci demeure tantôt nébuleux tantôt incohérent. C'est pourquoi, il convient de remettre de l'ordre. Plus qu'un traitement, ce sont en réalité trois traitements que nous avons pu recenser et qui sont appelés à varier selon le type de dommage non encore survenu auquel la victime est exposée. Tandis que le premier traitement réside dans la prévention du dommage non encore survenu, le deuxième consiste, quant à lui, en la réparation des préjudices actuels résultant de l'exposition à un dommage non encore survenu. Le troisième et dernier traitement réside dans la réparation ou dans l'évaluation anticipée de la réparation des préjudices finaux qui pourraient résulter d'un dommage non encore advenu. Des variations de régime illustrent, en outre, la différence de probabilité d'occurrence du dommage entre le dommage futur, le dommage possible et le dommage hypothétique pour chacun de ces traitements
Three types of loss or damage can be identified according to the probability of such loss or damage occurring: future loss or damage, possible loss or damage and hypothetical loss or damage. Extracontractual liability does not include any provisions relating to the treatment of this type of loss or damage. It is the judges who have determined how to treat loss or damage that has not yet occurred, based on existing law. As a result, treatment remains nebulous at best and incoherent at worst which is why the question needs to be addressed. Rather than one type of treatment, we have identified three types of treatment that vary according to the type of loss or damage that has not yet occurred. Unlike the first treatment is based on the prevention of the loss or damage that has not yet occurred, the second type of treatment consist of compensation for actual loss or damage resulting from exposure to loss or damage that has not yet occurred. The last type of treatment is based on compensation or anticipated evaluation of final loss or damage as the result of the loss or damage that has not yet occurred. Variations in the treatment applied also illustrate the difference in the probability of occurrence between future loss or damage, possible loss or damage and hypothetical loss or damage

Le droit international privé français tient pour usuel la dissociation entre le conflit de lois et le conflit de juridictions. Cette indépendance entre les deux corps de règles est érigée en principe tant par la doctrine majoritaire que par le droit positif. Selon ce principe, toute forme de corrélation est et doit être réfutée, qu’elle opère au moment de la mise en œuvre des règles de conflit ou de leur construction. En d’autres termes, ce sont ainsi trois hypothèses qui sont dénoncées : celle de l’applicabilité directe de la lex fori en tant que telle, mais également celles de la compétence du forum legis et du parallélisme des règles de conflit, celles-ci conduisant à une applicabilité indirecte de la lex fori. Or, selon la présente étude, le droit international privé des obligations montre qu’un tel principe n’existe pas et qu’il n’est pas nécessairement opportun. En effet, et un tel constat s’impose, tant le mécanisme des lois de police que le jeu de l’autonomie de la volonté suscitent une applicabilité directe de la lex fori. Par ailleurs, la réfutation des modes de corrélation indirecte est inopportune. D’une part, la compétence du forum legis permet de garantir l’effectivité des lois de police, dans la mesure où aucun autre remède ne se révèle suffisant. D’autre part, la spécialisation du droit international privé des obligations et l’emprise du droit de l’Union européenne sur cette discipline génère des règles de compétence et de loi applicable qui présentent un certain parallélisme qui n’est pas uniquement accidentel. La thèse invite ainsi à remettre en question certains dogmes classiques du droit international privé des obligations
French private international law holds as usual the dissociation between choice of law and judicial jurisdiction. This independence between the two sets of rules is set up as a principle by both majority doctrine and law. According to this principle, any form of correlation is and must be refuted, whether it occurs at the time of implementation of the conflict rules or the time of their formulation. In other words, three hypotheses are thus denounced: that of the direct applicability of the lex fori as such, but also those of the jurisdiction of the forum legis and the parallelism of the conflict rules, which lead to an indirect applicability of the lex fori. However, according to this study, contracts and torts private international law shows that such a principle does not exist and that it is not necessarily appropriate. Indeed, both the mechanism of overriding mandatory provisions and freedom of choice of law give rise to a direct applicability of the lex fori. Moreover, the refutation of indirect correlation modes is inappropriate. On the one hand, the jurisdiction of forum legis makes it possible to guarantee the effectiveness of overriding mandatory provisions, insofar as no other remedy is sufficient. On the other hand, the specialisation of contracts and torts private international law and the influence of European Union law on this discipline generate rules of judicial jurisdiction rules and applicable law that present a certain parallelism that is not only accidental. The thesis thus invites us to question certain classic dogmas of private international law of obligations