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Dissertations / Theses on the topic 'Responsabilité individuelle'

Author: Grafiati
Published: 4 June 2021
Last updated: 1 February 2022

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1

Rosabal, Jane. "L'entreprise individuelle à responsabilité limitée en droit comparé." Paris 2, 1988. http://www.theses.fr/1988PA02T072.

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Abstract:
Cette these a pour objet l'etude comparative des differentes legislations, aussi bien en europe qu'en amerique centrale, qui ont introduit de nos jours dans leur droit positif, concue d'une facon ou d'une autre, l'entreprise individuelle a responsabilite limitee<br>The thesis is a comparative study of the way in which legislation in different countries (in europe and central america) incorporates the one man limited company
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2

Mevoungou, Zambo Romy Suzanne. "Nullité et volonté individuelle." Thesis, Paris 1, 2020. http://www.theses.fr/2020PA01D010.

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Abstract:
Avant l’ordonnance du 10 février 2016 portant droit des contrats, la majorité des études était basée sur la nullité prononcée par le juge, tandis que l’hypothèse d’une l’annulation voulue par les parties était confinée à une place subsidiaire, sinon à une existence substantiellement discutée. La consécration législative de l’annulation voulue répond à des besoins de simplicité et de rapidité en cas de mésentente entre les parties, ainsi qu’au besoin de désengorgement des tribunaux, lorsque les contractants s’accordent pour une extinction amiable de leur contrat. Sous ces attributs non exhausti
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3

Khalifa, Ahmed Fathy. "Les techniques d'imputation devant les juridictions pénales internationales : réflexion sur la responsabilité pénale individuelle." Thesis, Poitiers, 2012. http://www.theses.fr/2012POIT3017.

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Abstract:
La création de juridictions internationales pour juger les responsables d'un crime international pose la question des techniques d'imputation. Il s'agit de la mise en oeuvre du principe de la responsabilité pénale individuelle (RPI) en droit international. D'une part, le DPI emprunte les techniques traditionnelles aux droits pénaux internes. Il s'agit des techniques dépendantes de la consommation du crime international : les formes différentes de « commission » et de « complicité ». Sont empruntées, aussi, d'autres techniques traditionnelles d'imputation qui sont indépendantes de la consommati
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4

Gillet, Stéphane. "La responsabilité individuelle dans les actes de violence collective : le cas de l'Allemagne nazie." Nice, 2007. http://www.theses.fr/2007NICE2032.

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5

Kulsudjarit, Amornrat. "La responsabilité individuelle des membres du gouvernement : étude comparative des procédures constitutionnelles thaïlandaises et françaises." Thesis, Aix-Marseille 3, 2011. http://www.theses.fr/2011AIX32019.

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Abstract:
Le déclin de la responsabilité collective du gouvernement devant Parlement, est la situation à laquelle plusieurs pays pratiquant un régime parlementaire ont été contraints de faire face comme les expériences passées de la France, ainsi que de la Thaïlande, le prouvent. En effet, le contrôle parlementaire sur le gouvernement est bloqué par le fait majoritaire, si bien que le gouvernement peut difficilement perdre la confiance de l’Assemblée nationale. Cela ne fait qu’encourager la recherche de nouveaux moyens de contrôle et d’améliorer les instruments de contrôle de la responsabilité individue
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6

Forest, Sarah. "Justice sociale et responsabilité individuelle : des débats philosophiques aux enjeux des politiques d'éducation et d'aide sociale." Aix-Marseille 3, 2001. http://www.theses.fr/2001AIX32089.

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Abstract:
Il s'agit d'étudier les implications des théories contemporaines de la justice sociale rattachées au libéralisme en matière de politiques d'éducation et de politiques d'aide sociale. La première partie est consacrée à l'analyse des théories de la justice. Son objectif est de repérer la spécificité de chacune grâce à une étude des convergences et divergences se nouant au fil des raisonnements et à une recherche des voies de réconciliation envisageables. D'une part sont explorées les théories issues du courant du libéralisme égalitariste : celles de Rawls, Dworkin, Sen, Cohen, Roemer, Arneson, F
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7

Després, Caroline. "Les conduites préventives à Curitiba (Sud du Brésil) : la responsabilité individuelle à l'épreuve des structures sociales." Paris, EHESS, 2008. http://www.theses.fr/2008EHES0326.

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Abstract:
Ce travail réalise une analyse anthropologie des conduites préventives dans la population à Curitiba (sud du Brésil). Les catégories communes de la prévention, notamment médicales sont déconstruites afin d'aborder la prévention dans les catégories propres aux informateurs. Le contexte pluriculturel du Brésil a alors fourni un matériel différencié sur le plan culturel et social, révélant une grande diversité quant à la place occupée par la prévention et les formes qu'elle épouse. Le matériel recueilli s'appuyait essentiellement sur des entretiens centrés sur des récits de vie permettant d'appré
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8

Maison, Rafaëlle. "La responsabilité individuelle pour crime d'État en droit international public : de la sanction pénale des individus par les juridictions internationales." Paris 2, 2000. http://www.theses.fr/2000PA020011.

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Abstract:
L'etude cherche a demontrer que la responsabilite penale de l'individu est l'une des manifestations du regime de responsabilite decoulant de la perpetration d'un crime d'etat. La premiere partie de l'etude est consacree a l'analyse de la jurisprudence internationale relative au crime contre la paix, au crime contre l'humanite et au crime de guerre. L'activite des tribunaux militaires internationaux de nuremberg et de tokyo ainsi que celle des tribunaux penaux internationaux pour l'ex-yougoslavie et le rwanda montrent que l'infraction internationale est un comportement attribuable a l'etat et p
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Belbenoit-Avich, Pierre. "Contribution au bilan des tribunaux pénaux internationaux pour l'Ex-Yougoslavie et le Rwanda : la responsabilité pénale internationale individuelle : les crimes de guerre." Montpellier 1, 2008. http://www.theses.fr/2008MON10002.

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Abstract:
Les Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda, créés par le Conseil de sécurité comme mesures du Chapitre VII, investis de la mission de concourir, par la justice pénale, au rétablissement de la paix et de la sécurité dans les Balkans et dans la région des Grands Lacs, sont une résurrection lourde d’enjeux du principe d’une justice pénale internationale cinquante ans après Nuremberg et Tokyo. Afin de juger, et confrontés à la grande faiblesse des sources du droit, les juges ont dû véritablement construire. Les TPI ont développé un modèle de responsabilisation moulé pou
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Andraud, Jean. "Spécificité du financement d'acquisition d'une entreprise individuelle liée aux différentes formes d'exploitation autorisées en pharmacie." Paris 5, 1993. http://www.theses.fr/1993PA05P130.

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11

Vitari, Claudio. "Du principe de rendement à l'émancipation individuelle, l'équité sociale et la soutenabilité écologique dans la recherche en Systèmes d'Information." Habilitation à diriger des recherches, Université Montpellier II - Sciences et Techniques du Languedoc, 2012. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00676771.

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Abstract:
Du principe de rendement à l'émancipation individuelle, l'équité sociale et la soutenabilité écologique dans la recherche en Systèmes d'Information résume les programmes de recherche et les voies de recherche envisagées. Les programmes de recherche couvrent : le développement des systèmes d'information (SI), la gestion des connaissances et les systèmes de gestion de connaissance, les capacités dynamiques (dynamic capabilities) pour les TIC, et des antécédents de ces capacités dynamiques. Les voies de recherche envisagées touchent : La responsabilité sociale de l'entreprise (RSE) à travers les
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12

Bassel, Mohammad. "La responsabilité pénale internationale des chefs d’état pour les crimes les plus graves qui touchent la communauté internationale." Thesis, Poitiers, 2014. http://www.theses.fr/2014POIT3017.

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Abstract:
Le statut du chef de l'État et des gouvernants, qui n'était déjà plus un obstacle insurmontable aux poursuites judiciaires depuis le droit de Nuremberg, apparaît désormais comme un bastion menacé. Les principes classiques du droit international comme l'immunité des chefs d'État, la sauvegarde de la fonction représentative et la souveraineté de l'État permettaient aux gouvernants d'échapper à toute poursuite pénale. Le droit international, qui s'analysait simplement comme un droit interétatique, a connu de profondes mutations. Ce droit ne se limite plus aux seuls États : de nouveaux sujets comm
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Nicq, Christelle. "La responsabilite individuelle du ministre sous la cinquieme republique." Lille 2, 1996. http://www.theses.fr/1996LIL20014.

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Abstract:
La doctrine classique a a l'exception de maurice hauriou qui represente un courant heterodoxe opte pour une classification treparhite de la responsabilite individuelle du ministre : perale, politique et civile. Les trois fermes de responsabilite sont traditionnelle. Nent uses en jeu de maniere directe ou induecte par les assemblees l'enjeu principal de ce travail est de confionter cette classification unaninement aduise sous les republiques anterieures a la realite politique de la cinquieme republique en effet le regine parlementaire us en place en mille refient cinquante huit a ete place sous
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14

Rosabal, Jane. "L'Entreprise individuelle à responsabilité limitée en droit comparé." Lille 3 : ANRT, 1989. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb37618262m.

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Maison, Rafaëlle. "La responsabilité individuelle pour crime d'État en droit international public /." Bruxelles : Bruylant, 2004. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb40937269v.

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Shyyab, Fuad. "La société unipersonnelle." Phd thesis, Université de Grenoble, 2012. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00833679.

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Abstract:
La présente contribution a pour objet d'effectuer une analyse critique de la société unipersonnelle. Une approche conceptuelle démontre qu'une théorie unitaire et cohérente de la notion de société suppose de réserver celle-ci à l'idée d'association entre deux ou plusieurs personnes. De même, en mettant l'accent sur l'utilité de la personnalité morale, celle-ci devrait être réservée aux groupements dotés d'un intérêt collectif. Dans la réalité, la société unipersonnelle n'est qu'une appellation légale consistant à introduire le patrimoine d'affectation d'une seule personne et cela sans fournir
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17

Morell, Hervé. "Les aspects patrimoniaux du statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée." Thesis, Toulouse 1, 2014. http://www.theses.fr/2014TOU10048.

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Abstract:
La loi du 15 juin 2010 relative à l'EIRL a mis fin à la théorie de l'unicité du patrimoine. Désormais, une même personne physique pourra avoir deux patrimoines : l'un personnel et l'autre professionnel, chacun répondant de ses propres dettes. Elle prend place aux articles l.526-6 et suivants du Code de commerce qui disposent que : « tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale ». Cette structure serait souhaitée car pour l'exercice d'une activité à titre individuel, ni la structur
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Ouedraogo, Ahmed Sidwaouga. "Les états africains et la justice pénale internationale." Le Havre, 2013. http://www.theses.fr/2013LEHA0005.

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Abstract:
La Cour pénale internationale traduit de nos jours, fait sans précédent, l’unicité et la permanence de la justice pénale internationale. Elle a révolutionné les poursuites pénales individuelles au plan international en s’intéressant aux principaux responsables des crimes graves du droit international humanitaire et des droits de l’homme, tout en écartant les immunités officielles. . . La justice pénale internationale est dans les faits une justice expérimentale et son développement est lié à la nature évolutive des relations internationales. Les Etats bien évidemment sont au cœur du dispositif
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19

Nguema, Obame Geneviève Mildrey. "Les garanties du passif de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)." Thesis, Université de Lorraine, 2018. http://www.theses.fr/2018LORR0210.

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Abstract:
Après le succès en demi-teinte de la déclaration d’insaisissabilité comme moyen de protection du patrimoine personnel des entrepreneurs, le législateur français a institué le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), bousculant la théorie de l’unité du patrimoine. Le nouveau dispositif permet à une personne physique de créer autant de patrimoines affectés qu’elle exerce d’activités professionnelles indépendantes. La loi institue une étanchéité patrimoniale se manifestant par le fait que chaque créancier de l’EIRL exerce son droit de gage général sur le patrimoine auq
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André, Pierre. "La justice climatique : idéal philosophique, échec international et métamorphoses cosmopolitiques." Thesis, Sorbonne université, 2020. http://accesdistant.sorbonne-universite.fr/login?url=http://theses.paris-sorbonne.fr/2020SORUL064.pdf.

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Abstract:
Le changement climatique soulève de profonds problèmes moraux : celui de la justice est d’une importance primordiale en raison de la sévérité des inégalités dans la vulnérabilité et la responsabilité causale. Les principales théories philosophiques s’avérant inadéquates pour penser les problèmes de justice mondiale, intergénérationnelle et environnementale, des théories de la justice climatique ont été développées depuis le début des années 1990, en parallèle des efforts pour construire une gouvernance climatique internationale. Cherchant en particulier à interpréter la norme des « responsabil
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Diabate, Adama. "La responsabilité sociale d'entreprise et évaluation de la marque : le rôle modérateur des caractéristiques individuelles." Thesis, Orléans, 2010. http://www.theses.fr/2010ORLE0507.

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Abstract:
Cette recherche porte sur le lien entre les actions en RSE, l’évaluation de la marque et les intentions comportementales des consommateurs. Nous proposons que le lien entre RSE et évaluation de la marque est fonction de la pertinence de ces actions pour le consommateur. En d’autres termes, les actions en RSE ont une plus grande influence sur l’évaluation de la marque lorsqu’elles sont en cohérence avec le consommateur. Une étude empirique auprès de trois échantillons différents de consommateurs au Mali montre que les actions en RSE influencent bien l’évaluation de la marque (notoriété, image,
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Aniel-Barrau, Sarah. "Le patrimoine affecté de l'EIRL : étude de droit civil." Thesis, Montpellier, 2015. http://www.theses.fr/2015MONTD008.

Full text
Abstract:
La loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est venue sonner le glas du paradigme de l‘unité patrimoniale, en conférant à tout entrepreneur individuel la possibilité d'affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d‘une personne morale. Or, le problème est que l‘EIRL a été construit, sous certains aspects, sans considération pour le droit civil, alors qu‘il faudra pourtant qu‘il s‘insère et se réalise dans celui-ci. Le dessein de la thèse est donc de trouver la place que le pat
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Gravelais, Isabelle. "La protection juridictionnelle de l'inviolabilité du domicile‎." Thesis, Dijon, 2013. http://www.theses.fr/2013DIJOD011.

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Abstract:
Depuis la fin du XXème siècle, l’inviolabilité du domicile est reconnue comme une liberté fondamentale consacrée par le Conseil constitutionnel et protégée par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Cette valeur s’explique par son réel objet de protection : la personne occupant le domicile. Cette liberté prohibe les intrusions de tiers dans le domicile contre le gré de l’occupant, notamment les intrusions arbitraires de fonctionnaires. Son effectivité est principalement assurée par le juge judiciaire et le juge constitutionnel français ainsi
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Lecomte, Didier. "L'EURL, structure d'organisation de l'entreprise." Paris 13, 2003. http://www.theses.fr/2003PA131026.

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Abstract:
La thèse porte sur l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée envisagée tant du point de vue juridique que fiscal et social. La problématique est double. Il s'agit en effet de démontrer l'adaptabilité du droit commun des sociétés en vue d'organiser l'entreprise. Autrement dit, il s'agit de démontrer que la présence d'un seul associé n'empêche pas le droit des sociétés de s'appliquer et, ensuite, que le recours à la technique sociétaire est particulièrement adapté pour organiser les TPE, PME et PMI. C'est à dire que le recours à l'EURL se révèle être une technique d'organisation de l'
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Koray, Zoé Zeynep Can. "Le préjudice de l'actionnaire." Thesis, Paris 2, 2018. http://www.theses.fr/2018PA020072.

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Abstract:
Le préjudice de l'actionnaire est un sujet encore peu étudié en France alors qu'il soulève de nombreuses interrogations. A l'inverse de nombre de solutions reçues dans les droits étrangers, le droit français n'admet que peu sa réparation tant il reste lié à la distinction jurisprudentielle fondamentale entre préjudice purement personnel (réparable) et préjudice simple corollaire du préjudice social (non réparable). Pourtant, cette distinction n'est pas des plus satisfaisantes ni sur le plan théorique, ni sur le plan pratique. Elle est en outre remise partiellement en cause dès lors que le préj
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El, Baroudy Jinane. "La sanction du crime international d’agression : perspectives de droit international et de droit comparé." Thesis, Strasbourg, 2013. http://www.theses.fr/2013STRAA015.

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Abstract:
L'absence de définition du crime international d’agression, qualifié pourtant comme la mère de tous les crimes internationaux, par la Cour pénale internationale ainsi que l'incapacité du Conseil de sécurité de qualifier et de sanctionner de telles violations afin d’établir la justice et la paix internationales, participent au fait que l’agression, au travers du recours à la force armée, reste malheureusement de nos jours une vieille tradition aussi fréquente que dangereuse. Au-delà de la difficulté conceptuelle, il existe une autre difficulté difficilement surmontable sur les scènes nationale
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Ghazo, Elie. "Les relations entre les actions disciplinaires et pénales à l'encontre du fonctionnaire civil en France et au Liban." Thesis, Rennes 1, 2017. http://www.theses.fr/2017REN1G014.

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Abstract:
Lorsque les fonctionnaires adoptent des comportements fautifs, qui entravent le bon déroulement des missions publiques, l’Administration est en droit d’exercer une action disciplinaire à leur encontre. Par ce biais, l’Administration contrôle, compense ou neutralise les déviances risquant de nuire à l’action publique et à son image. En toute logique, les modalités d’exercice des pouvoirs disciplinaires varient selon les États, conformément aux dispositions propres à chaque fonction publique. Il est rare de trouver une conformité absolue entre les divers régimes disciplinaires. L’objet de la pré
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Allard, Baptiste. "L'action de groupe : étude franco-américaine des actions collectives en défense des intérêts individuels d'autrui." Thesis, Sorbonne Paris Cité, 2016. http://www.theses.fr/2016USPCB128.

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Abstract:
Le débat maintenant ancien que mènent les juristes français autour de l'action de groupe est marqué par une contradiction importante : alors que les class actions américaines, systématiquement évoquées, semblent exercer une influence déterminante sur leurs réflexions, elles restent largement méconnues. Suscitant l'espoir autant que la crainte, l'exemple des class actions peut expliquer à la fois l'arrivée de l'action de groupe dans l'ordre juridique français, les hésitations législatives et doctrinales qui l'ont précédée et les défauts qui affectent tant les textes entrés en vigueur que ceux e
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Mikaïloff, Nathalie. "L'accompagnement individuel des élèves par le Conseiller Principal d'Education, entre éthique et responsabilité : étude compréhensive d'une posture en tension." Thesis, Aix-Marseille, 2015. http://www.theses.fr/2015AIXM3091.

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Abstract:
Le Conseiller Principal d’Éducation (C.P.E.), figure d’une division du travail éducatif dans l’établissement scolaire du second degré, participe dans son champ de compétences spécifiques, à l’accompagnement du parcours scolaire des élèves sur les plans pédagogique et éducatif. L’entretien individuel constitue une activité privilégiée de ce suivi de l’élève, dans un contexte professionnel où le C.P.E. reste soumis à des représentations faussées de son métier liées à son histoire. En questionnant sa posture face à des attentes parfois contradictoires de l’institution, ce travail de recherche pro
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Mevoungou, Nsana Roger. "La protection des accedants de maisons individuelles au cameroun et en france." Paris 12, 1990. http://www.theses.fr/1990PA122003.

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Cammellini, Céline. "Les médecins et les patients face à la fin de vie : entre devoir thérapeutique et volonté de choisir sa mort." Thesis, Aix-Marseille, 2015. http://www.theses.fr/2015AIXM1018.

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Abstract:
Au cours du dernier siècle, les circonstances de la mort ont changé. La plupart des décès surviennent maintenant à des âges élevés. Ils ont principalement lieu en institution et sont souvent précédés d’une longue maladie chronique accompagnée de souffrances et d’angoisses qui ne peuvent être soulagées. Ces mêmes sentiments se retrouvent aussi chez les personnes accidentées de la vie. C’est pourquoi, désormais, les patients privilégient la qualité de la mort à la prolongation de la vie dans la souffrance. Ainsi, de plus en plus fréquemment, le corps médical est confronté à des demandes d’euthan
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Dannenberg, Gesa. "Protection internationale des droits de l'homme et responsabilité de l'Etat devant la Cour internationale de justice." Thesis, Paris 2, 2014. http://www.theses.fr/2014PA020040.

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Abstract:
L’augmentation des moyens relatifs aux droits de l’homme devant la Cour internationale de Justice pose la question de la forme juridique que prend leur application dans le cadre d’un contentieux de la responsabilité interétatique et généraliste. La procédure de la Cour, conçue en vue de la défense d’intérêts étatiques subjectifs, paraît impropre à tenir compte des relations juridiques complexes dans lesquelles s’établit la responsabilité de l’Etat pour violation des droits de l’homme « internationalement garantis », et se limitant aux rapports de responsabilité bilatéraux entre les Etats parti
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Pouye, Daby. "L’impact de la RSE sur l’attitude des actionnaires individuels dans le modèle du comportement planifié." Thesis, Paris, CNAM, 2016. http://www.theses.fr/2016CNAM1040.

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Abstract:
La thèse cherche à comprendre comment la perception de la stratégie sociale des entreprises impacte l’attitude des actionnaires individuels à venir et donc leur intention d’achat d’actions d’entreprises socialement responsables.Notre étude nous a permis de soutenir l’idée selon laquelle l’attitude de l’actionnaire individuel à l’égard des entreprises ne dépend pas uniquement des variables économiques et financières. La stratégie sociale de l’entreprise contribue aussi à la formation de l’attitude des actionnaires individuels à venir à l’égard des entreprises.Nos résultats confirment l’influenc
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Fall, Astou. "Le traitement juridictionnel du crime de génocide et des crimes contre l'humanité commis au Rwanda." Thesis, Clermont-Ferrand 1, 2014. http://www.theses.fr/2014CLF10451.

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Abstract:
Le génocide des Tutsi du Rwanda est singulier au regard des génocides du XXème siècle. Il l’est par le nombre de ses victimes, par sa rapidité, ses modes d’exécution et surtout par le nombre de ses auteurs. Ce sont plus d’un million de Rwandais (Hutu) qui ont pris part directement aux massacres. La sanction de ces crimes de masse dans une société en quête de reconstruction soulevait d’innombrables difficultés notamment dans l’appréhension d’une criminalité collective en termes de responsabilité individuelle. L’ampleur et le paroxysme atteint dans ce drame a nécessité un traitement spécifique.
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Eberhardt-Toth, Edina. "Leviers individuels et organisationnels stratégiques de la performance sociale de l'entreprise : trois études empiriques." Thesis, Université de Lorraine, 2014. http://www.theses.fr/2014LORR0320/document.

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Abstract:
L’objectif de ce travail doctoral est d’identifier comment les responsabilités sociale et environnementale peuvent s’insérer dans les processus stratégiques des entreprises. Ce travail doctoral est fondé sur trois articles empiriques qui cherchent à mettre en évidence les facteurs individuels et organisationnels contribuant à la performance sociale de l’entreprise. Dans notre analyse, la performance sociale de l’entreprise correspond à une triple performance impactant la société dans des perspectives économiques, sociales et environnementales. La performance sociale de l’entreprise mesure le n
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Basséne, Yannick Boniface. "La protection du consommateur par l'action de groupe en droit de la concurrence." Thesis, Sorbonne Paris Cité, 2018. http://www.theses.fr/2018USPCB147.

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Abstract:
Le 19ème siècle est marqué par la mécanisation des activités humaines issues de la révolution industrielle et accentuée par l'essor du progrès technique. Cette révolution est à l'origine de la prolifération des préjudices subis par les consommateurs du fait de la défaillance des machines. De plus, d'autres dommages sont venus se greffer aux dommages corporels. Il en est par exemple les scandales de l'amiante, des cigarettes ou encore des produits médicamenteux, tels que les antidépresseurs ou le vaccin contre l'hépatite B. Ces dommages corporels qui touchaient jadis à la santé, sont de nature
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Diallo, Abdoulaye. "Protection de l’entrepreneur individuel et droits des créanciers : étude comparée droit français-droit de l’OHADA." Thesis, Poitiers, 2014. http://www.theses.fr/2014POIT3013/document.

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Abstract:
Au regard du principe de l'unité du patrimoine, l'entrepreneur individuel engage tout son patrimoine. En cas de survenance de difficultés, ses créanciers pourront saisir ses biens professionnels et ses biens personnels. Cette responsabilité illimitée de l'entrepreneur individuel peut avoir des conséquences redoutables, notamment lorsqu'il est marié ou pacsé ou vivant en concubinage. Cette fragilité de l'entrepreneur individuel a poussé le législateur, aussi bien en droit français qu'en droit de l'OHADA, à créer des mécanismes lui permettant de mettre son patrimoine personnel à l'abri de la pou
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Bailly-Masson, Claude. "Autonomie de l'entreprise : enjeux et conditions." Grenoble 2, 1999. http://www.theses.fr/1999GRE21014.

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Abstract:
L'entreprise doit beneficier d'une autonomie patrimoniale et decisionnelle. Cette autonomie demeure etroitement liee a la structure juridique de l'entreprise. La structure individuelle ne permet pas de donner pleine autonomie a l'entreprise. Car l'entreprise est liee au patrimoine et a la personne de l'entrepreneur. Le premier handicap rencontre par l'entreprise individuelle est donc relatif au droit prive. En vertu du principe d'unite du patrimoine, l'entrepreneur est responsable sur l'ensemble de son patrimoine. Ce principe est egalement a l'origine de difficultes au niveau de la transmissio
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Hassan, Kamal. "Le statut des tribunaux ad hoc en droit international pénal." Thesis, Tours, 2015. http://www.theses.fr/2015TOUR1005/document.

Full text
Abstract:
Cette thèse a pour objet d’examiner les tribunaux ad hoc en analysant leur définition en droit international public, leurs principes juridiques fondateurs, leur compétence face aux crimes internationaux et leurs objectifs pour déterminer s’il existe un statut international commun pour ces tribunaux. La mise en œuvre des premiers tribunaux ad hoc sur la scène internationale après la Seconde Guerre mondiale, les TMI de Nuremberg et de Tokyo, était due à l’incapacité ou à l’absence de volonté du système judiciaire interne des pays intéressés pour traduire en justice les auteurs des crimes de guer
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Devouèze, Nelly. "Le droit à l'intégrité physique et mentale dans la jurisprudence internationale pénale." Thesis, Paris 5, 2012. http://www.theses.fr/2012PA05D008.

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Abstract:
Le droit international pénal est né de l'engagement de la responsabilité pénale individuelle des principaux criminels de la Seconde guerre mondiale. Aux Tribunaux de Nuremberg et de Tokyo, ont succédé dans les années 1990 les deux juridictions ad hoc pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda, créées par le Conseil de sécurité des Nations Unies, avant l'avènement d'une juridiction indépendante, permanente et à vocation universelle en 1998 : la Cour pénale internationale. Parmi les actes sous-jacents constitutifs de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité et de génocide, une constante apparaît :
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La, Rosa Aurélie. "Le concept d'enfant soldat et la Cour Pénale Internationale." Thesis, Lille 2, 2013. http://www.theses.fr/2013LIL20006.

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Abstract:
Depuis la fin du vingtième siècle, l’attention de la communauté internationale s’est portée sur l’utilisation de l’enfant soldat dans les conflits armés. La prolifération d’armes légères, la pauvreté et la multiplication des conflits armés non internationaux sont autant de facteurs à l’origine du phénomène. De nombreux instruments de protection des droits de l’enfant prévoient l’interdiction du recrutement et de l’utilisation d’enfants soldats dans les hostilités. Malgré les lacunes normatives qui s’en dégagent, notamment à propos de l’âge de recrutement de l’enfant soldat, d’importants effort
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Seyedi, Arani Seyed Abbas. "La pertinence du modèle français de la société civile professionnelle pour le notariat iranien." Thesis, Lyon 3, 2013. http://www.theses.fr/2013LYO30014/document.

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Abstract:
L’Iran est un pays à double visage, à la fois traditionnel et moderne. Le notariat y est exercé de façon traditionnelle et pourtant le développement économique du pays exigerait un notariat moderne. Ce notariat est aujourd’hui exclusivement pratiqué de façon individuelle. D’où une série de difficultés. Il importe de chercher un autre modèle. Le droit iranien s’est déjà inspiré du droit français dans le domaine du droit civil mais aussi dans l’organisation de la fonction de notaire. C’est donc tout naturellement que nous nous sommes tournés vers la France pour étudier d’autres modes d’exercice
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Martin, Eve. "La faute de l'employeur à l'égard du salarié." Thesis, Rennes 1, 2015. http://www.theses.fr/2015REN1G004.

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Abstract:
Les spécificités du contrat de travail impliquent une appréhension particulière de la faute commise par l’employeur à l’égard du salarié. En effet, la faute, définie comme un manquement de l’employeur à ses obligations, semble mal se concilier avec la position de supériorité hiérarchique de ce dernier dans la relation de travail. Ainsi, le concept juridique de faute patronale est très peu utilisé en droit français, contrairement à celui de faute salariale qui fait l’objet d’une classification précise. Pendant très longtemps, le compagnon n’était qu’un simple exécutant de sa prestation de trava
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Belinguier-Raiz, Sarah. "La réparation des dommages causés par le dirigeant en droit des sociétés : étude comparative droit français-droit italien." Thesis, Aix-Marseille, 2012. http://www.theses.fr/2012AIXM1013.

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Abstract:
En droits français et italien des sociétés il est difficile d'affirmer l'existence "d'un" droit à réparation en particulier lorsqu'il s'agit du préjudice social, sa réparation étant freinée par le manque d'effectivité de l'action sociale, et du préjudice individuel de l'associé, sa reconnaissance au fond étant limitée. Il est également difficile pour les victimes d'affirmer l'existence "du" droit à réparation, en raison d' obstacles de nature procédurale et financière rencontrés dans la mise en oeuvre de leur droit jusqu'à l'éventuelle condamnation. Les difficultés rencontrées par les victimes
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Quenum, Cossi. "L'encadrement juridique du droit de grève : étude comparée Benin - France." Thesis, Bordeaux, 2017. http://www.theses.fr/2017BORD0650.

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Abstract:
Délit pénal puis faute contractuelle, la grève est devenue un droit constitutionnel en France et au Bénin. Le législateur français a assorti l’exercice du droit de grève de garanties en optant pour le principe de la suspension du contrat de travail du salarié faisant grève, le maintien de l’emploi dès lors que la grève se déroule dans certaines conditions. Seule la faute lourde imputable au salarié rend possible la rupture du contrat de travail. Le législateur béninois n’a pas édicté expressément les mêmes règles laissant à la jurisprudence le soin de protéger et garantir l’exercice de ce droi
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Tlaty, Mamdouh. "Le financement des retraites entre solidarité sociale et responsabilité individuelle : quelques leçons de modèles internationaux pour la réforme du système de retraite marocain." Mémoire, 2008. http://www.archipel.uqam.ca/1233/1/M10509.pdf.

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Abstract:
La pérennité du système de retraite au Maroc est remise en question et sa réforme s'est imposée suite aux résultats des différentes études actuarielles. L'urgence en a fait un chantier prioritaire mené par le gouvernement marocain en matière économique et sociale. En effet, la problématique des équilibres financiers des régimes de retraite marocains constitue une menace pour leur avenir. À la base de cette menace, le choix d'un système de « répartition » et l'amorce d'une transition démographique marquée par la baisse de la fécondité et l'allongement de l'espérance de vie. À travers une analys
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Kandolo, On'ufuku wa Kandolo Pierre Félix. "Réparations en droits de la personne et en droit international humanitaire : problèmes et perspectives pour les victimes en République démocratique du Congo." Thèse, 2017. http://hdl.handle.net/1866/19983.

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Jeffrey, Karolan. "Les changements climatiques dans les médias québécois : une exploration de la responsabilité environnementale des citoyens sous la perspective de la criminologie verte." Thèse, 2017. http://hdl.handle.net/1866/20093.

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Turner, Allison. "Defining the crime of aggression : cutting the Gordian knot ?" Thèse, 2005. http://hdl.handle.net/1866/2354.

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Abstract:
Le crime d'agression se veut etre un des quatre crimes internationaux sous la juridiction de la CPI. Lorsque les delegues a la Conference de Rome n'eurent point atteint de consensus sur une definition du crime, celui-ci resta, depuis, indefini en droit. En consequence, la CPI n'aura juridiction pour entendre des causes portant sur le crime d'agression qu'une fois la definition sera adoptee par l'Assemblee des Etats Parties au plus tot en 2009. Ce memoire traite trois problematiques liees au crime d'agression : la question de la responsabilite penale individuelle, le role du Conseil de securite
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Tonnancour, Véronique de. "L'application des normes régissant la relation individuelle de travail aux salariés d'agence de location de personnel : une analyse empirique et juridique." Thèse, 2007. http://hdl.handle.net/1866/1977.

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