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Dissertations / Theses on the topic 'Responsabilité individuelle'
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Rosabal, Jane. "L'entreprise individuelle à responsabilité limitée en droit comparé." Paris 2, 1988. http://www.theses.fr/1988PA02T072.
Full textAbstract:
Cette these a pour objet l'etude comparative des differentes legislations, aussi bien en europe qu'en amerique centrale, qui ont introduit de nos jours dans leur droit positif, concue d'une facon ou d'une autre, l'entreprise individuelle a responsabilite limitee<br>The thesis is a comparative study of the way in which legislation in different countries (in europe and central america) incorporates the one man limited company
2
Mevoungou, Zambo Romy Suzanne. "Nullité et volonté individuelle." Thesis, Paris 1, 2020. http://www.theses.fr/2020PA01D010.
Full textAbstract:
Avant l’ordonnance du 10 février 2016 portant droit des contrats, la majorité des études était basée sur la nullité prononcée par le juge, tandis que l’hypothèse d’une l’annulation voulue par les parties était confinée à une place subsidiaire, sinon à une existence substantiellement discutée. La consécration législative de l’annulation voulue répond à des besoins de simplicité et de rapidité en cas de mésentente entre les parties, ainsi qu’au besoin de désengorgement des tribunaux, lorsque les contractants s’accordent pour une extinction amiable de leur contrat. Sous ces attributs non exhaustifs résident l’intérêt pratique de la consécration du mécanisme. Toutefois, cette œuvre législative pose une question fondamentale relative à l’accueil de l’annulation voulue dans l’ordonnancement juridique. Il s’agit précisément de savoir comment se réalise la conciliation entre la puissance de l’accord des volontés et le prononcé de l’annulation du contrat. L’étude portant sur le thème «nullité et volonté individuelle» est ainsi consacrée à la problématique de l’annulation du contrat par la volonté des parties à l’acte. L’étude interroge de façon générale les mécanismes et les conséquences de la nullité lorsqu’elle est prononcée par les parties au contrat. Les idées construites autour des questions ainsi posées s’articulent en deux hypothèses concernant d’une part le prononcé de l’annulation voulue et d’autre part celle de l’annulation prononcée par les parties. D’abord, le prononcé de l’annulation conduit à questionner la possibilité d’une annulation voulue et examiner ensuite les mécanismes et modalités de sa mise en œuvre. Ensuite, l’annulation prononcée par les parties appréhende ses conséquences à travers l’analyse de l’impact de l’accord de volontés sur les effets nécessaires et contingents de la nullité<br>Before the ordinance of February 10, 2016 on the law of contracts, the major part of studies have largely reserved nullity for the sanction pronounced by the judge while the hypothesis of the willful annulment was confined to a subsidiary place if not to a existence substantially discussed. The legislative consecration of the willful annulment meets the need for simplicity and celerity when the parties come to misunderstand each to other, as well as the need to relief the courts’ congestion, when the contractors agree to an amicable termination of their contract. Under these non-exhaustive attributes resides the practical interest of the consecration of the mechanism. However, this legislative act addresses a fundamental concern relating to the reception of the willful annulment in legal framework. It is precisely a matter of knowing how to reconcile the power of the agreement of wills and the pronouncement of the annulment of the contract. The study on "nullity and individual will" is therefore devoted to the problematic of the cancellation of the contract by the will of the parties to the agreement. The study generally questions the mechanisms and consequences of willful annulment. The ideas built around the questions thus posed are articulated in two hypotheses concerning on the one hand the pronouncement of the willful annulment and on the other hand that of the annulment pronounced by the parties. Firstly, the pronouncement of the annulment leads to questioning the possibility of a willful annulment and then examining the mechanisms and modalities of its implementation. Secondly, the annulment pronounced by the parties exhibits the impact of the agreement of wills and produces contingent effects on the nullity
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Khalifa, Ahmed Fathy. "Les techniques d'imputation devant les juridictions pénales internationales : réflexion sur la responsabilité pénale individuelle." Thesis, Poitiers, 2012. http://www.theses.fr/2012POIT3017.
Full textAbstract:
La création de juridictions internationales pour juger les responsables d'un crime international pose la question des techniques d'imputation. Il s'agit de la mise en oeuvre du principe de la responsabilité pénale individuelle (RPI) en droit international. D'une part, le DPI emprunte les techniques traditionnelles aux droits pénaux internes. Il s'agit des techniques dépendantes de la consommation du crime international : les formes différentes de « commission » et de « complicité ». Sont empruntées, aussi, d'autres techniques traditionnelles d'imputation qui sont indépendantes de la consommation du crime : la tentative et l'incrimination de quelques actes de complicité. Ces techniques correspondent aux exigences de la RPI, d'où la confirmation du principe. D'autre part, le DPI adopte des nouvelles techniques d'imputation pour faire face à la nature collective du crime international. Se fondant sur l'idée de « groupe », des techniques associatives sont mises en place : la responsabilité pour l'appartenance à une organisation criminelle ou bien de la responsabilité des actes du groupe à travers l'entreprise criminelle commune ou le contrôle conjoint sur l'action du groupe. En même temps, le fait que les crimes sont souvent commis par des « structures hiérarchiques » est pris en compte pour envisager des techniques structurelles ; à savoir la responsabilité pour commission indirecte par le contrôle d'une organisation ou de la responsabilité du supérieur hiérarchique pour les crimes commis par ses subordonnés. Chacune de ces techniques s'écarte de ce que l'on entend généralement par la RPI, d'où la métamorphose du principe. Une reconstruction de la notion est à l'ordre du jour<br>The establishment of International criminal tribunals raises the question of techniques of attributing criminal liability. Having the individual as « subject », the principle of individual criminal responsibility is at issue. On the one hand, International criminal law borrows traditional techniques of imputing liability from national law. Not only those techniques that depend on the completion of an international crime; as forms of perpetration and complicity, but also those that attribute responsibility independently of the completion of international crime; as attempt and specific incrimination of some forms of complicity. Individual criminal responsibility in its traditional connotation is confirmed. On the other hand, International criminal law forges new techniques of imputing liability to accommodate the collective nature of international crimes. Based on the idea of « group » action, associative techniques are introduced. As such, the responsibility for membership in criminal organisation, or even the responsibility for group crimes through notions like « joint criminal enterprise » or « joint control » are applied. In the meanwhile, the structural aspect of entities committing international crimes is taken in consideration. Superiors who manipulate organisations under their control are considered as indirect perpetrators. Also, superiors who fail to stop or to punish crimes committed by their subordinates are held responsible. Each one of these new techniques of imputing responsibility metamorphoses one or more aspects of what is generally intended by the principle of individual criminal responsibility. Reconstructing the notion seems due
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Gillet, Stéphane. "La responsabilité individuelle dans les actes de violence collective : le cas de l'Allemagne nazie." Nice, 2007. http://www.theses.fr/2007NICE2032.
Full text
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Kulsudjarit, Amornrat. "La responsabilité individuelle des membres du gouvernement : étude comparative des procédures constitutionnelles thaïlandaises et françaises." Thesis, Aix-Marseille 3, 2011. http://www.theses.fr/2011AIX32019.
Full textAbstract:
Le déclin de la responsabilité collective du gouvernement devant Parlement, est la situation à laquelle plusieurs pays pratiquant un régime parlementaire ont été contraints de faire face comme les expériences passées de la France, ainsi que de la Thaïlande, le prouvent. En effet, le contrôle parlementaire sur le gouvernement est bloqué par le fait majoritaire, si bien que le gouvernement peut difficilement perdre la confiance de l’Assemblée nationale. Cela ne fait qu’encourager la recherche de nouveaux moyens de contrôle et d’améliorer les instruments de contrôle de la responsabilité individuelle des membres du gouvernement sous diverses formes. Par exemple : le contrôle de la responsabilité individuelle des ministres par l’exécutif lui-même ; le déplacement de cette responsabilité devant le juge ; la revalorisation de la responsabilité politique individuelle des ministres devant le Parlement, ou bien encore une moralisation accrue de la vie politique et une amélioration de sa transparence. Les principaux instruments du contrôle de responsabilité individuelle des ministres en matière politique et pénale en Thaïlande et en France sont étudiés de manière comparative. L’étude comparée peut être utile afin d’adapter ces mécanismes aux conditions sociales et politiques de chaque pays<br>The decline of the “parliamentary control on the collective responsibility of members of the Government” is the situation that many countries under the parliamentary regime often encounter in their practices including of France and Thailand. In fact, the parliamentary control on the collective responsibility is obstructed by the “majority rule”, for that reason, it is difficult that the Parliament has lost confidence in the Government. This situation leads to improvement in the mechanisms: the control on the individual responsibility of Ministers is, therefore, found in various forms For example the self-control of the executive, the displacement of the individual responsibility of Ministers to the court, the parliamentary control on the individual responsibility of Ministers, and the moralisation of politic and transparency of political life. The main instruments of control on the individual responsibility of Ministers in political and criminal fields in Thailand and France are comparatively studied so that each country can use and adapt the mechanisms to suit its own social and political conditions
6
Forest, Sarah. "Justice sociale et responsabilité individuelle : des débats philosophiques aux enjeux des politiques d'éducation et d'aide sociale." Aix-Marseille 3, 2001. http://www.theses.fr/2001AIX32089.
Full textAbstract:
Il s'agit d'étudier les implications des théories contemporaines de la justice sociale rattachées au libéralisme en matière de politiques d'éducation et de politiques d'aide sociale. La première partie est consacrée à l'analyse des théories de la justice. Son objectif est de repérer la spécificité de chacune grâce à une étude des convergences et divergences se nouant au fil des raisonnements et à une recherche des voies de réconciliation envisageables. D'une part sont explorées les théories issues du courant du libéralisme égalitariste : celles de Rawls, Dworkin, Sen, Cohen, Roemer, Arneson, Fleurbaey. D'autre part sont étudiées les théories issues du libéralisme radical : celles de Nozick, Gauthier, Hayek et Van Parijs. La seconde partie s'intéresse aux préconisations explicites ou implicites des théories étudiées dans le domaine de l'éducation générale tout d'abord et dans celui de l'aide sociale ensuite. Dans chaque cas, il s'agit dans un premier temps de dériver de chaque théorie des principes directeurs de l'action publique et, dans un second temps de s'interroger sur les conséquences de leur mise en oeuvre en s'appuyant sur les études empiriques réalisées sur leurs traductions existantes. Dans le domaine éducatif deux enjeux sont étudiés : celui concernant la modulation des ressources éducatives en fonction des caractéristiques sociales ou naturelles de l'élève, celui concernant la liberté des parents de choisir l'établissement fréquenté par leur enfant dans le contexte d'un marché concurrentiel des services éducatifs. Dans le domaine de l'aide sociale, les enjeux étudiés sont relatifs à la nature des prestations versées (prestations en espèces ou en nature) et à la forme de l'aide reçue par les personnes sussceptibles d'un retour à l'emploi (revenu garanti, impôt négatif, allocation universelle)<br>The aim of this work is to study the recommendations of contemporary theories of justice linked to liberal thought in the areas of educational policies and welfare benefits. The first part of the thesis is devoted to the analysis of theories of justice. It tries to locate the particularities of each one through a study of the common features and differences of the argumentations and through a search for ways to bring about reconciliation between competing views. The first set of theories studied the works tied to egalitarian liberalism, written by Rawls, Dworkin, Sen, Cohen, Roemer, Arneson, Fleurbaey. The second one gathers the theories connected with a more radical liberalism, written by Nozick, Gauthier, Hayek and Van Parijs. The second part of this thesis is devoted to the public actions advocated, in an explicit or implicit way, by the theories examined, in the fields of education and national assistance. In each case, the first step of the reflection consists in deducting from each theory of justice a set of loading principles of public action and a second step wonders about the effects of their implementation, referring to empirical studies led on the contemporary examples of their application. Two problems are studied in regard to education : first, tha adaptation of educational resources to the natural and social characteristics of the pupils and next, the legitimacy of a move toward a competing market of educational services based on a vouchers system and on parental liberty of choice. With respect to national assistance, the two problems analysed are the type of the welfare benefits (cash benefits or in-kind benefits) and the rule on the basis of which is determinated the amount given to people able to get a job (guaranteed income, negative income tx, and basic income)
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Després, Caroline. "Les conduites préventives à Curitiba (Sud du Brésil) : la responsabilité individuelle à l'épreuve des structures sociales." Paris, EHESS, 2008. http://www.theses.fr/2008EHES0326.
Full textAbstract:
Ce travail réalise une analyse anthropologie des conduites préventives dans la population à Curitiba (sud du Brésil). Les catégories communes de la prévention, notamment médicales sont déconstruites afin d'aborder la prévention dans les catégories propres aux informateurs. Le contexte pluriculturel du Brésil a alors fourni un matériel différencié sur le plan culturel et social, révélant une grande diversité quant à la place occupée par la prévention et les formes qu'elle épouse. Le matériel recueilli s'appuyait essentiellement sur des entretiens centrés sur des récits de vie permettant d'appréhender comment les événements malheureux sont pensés dans le parcours biographique et ce qui est mis en oeuvre au quotidien pour les prévenir et se protéger. Les conduites ont été analysées dans leur cadre historique, social et sanitaire, en articulant les préférences individuelles et les dimensions structurelles, lesquelles imposent diverses contraintes qui pèsent sur les choix des individus<br>This piece of research uses an anthropological approach to anlyse the preventive behaviors at Curitiba (southern Brazil). New categories of prevention are created in order to approach the prevention in the specific frames of reference of people outside the normative medical concept of prevention. The multicultural context of Brazil provides a rich material at the cultural and social level. This reveals a great diversity in the importance of prevention in people's life and in the forms it takes. The material collected was primarily based on interviews enabling the researcher to undersand how the relevant events are sensed in the life stories and what is implemented by people to prevent and protect themselves from diseases. The behaviors were analysed within their historical, social and medical context. Individual preferences and the structural dimensions that impose constraints on the individual choices are articulated
8
Maison, Rafaëlle. "La responsabilité individuelle pour crime d'État en droit international public : de la sanction pénale des individus par les juridictions internationales." Paris 2, 2000. http://www.theses.fr/2000PA020011.
Full textAbstract:
L'etude cherche a demontrer que la responsabilite penale de l'individu est l'une des manifestations du regime de responsabilite decoulant de la perpetration d'un crime d'etat. La premiere partie de l'etude est consacree a l'analyse de la jurisprudence internationale relative au crime contre la paix, au crime contre l'humanite et au crime de guerre. L'activite des tribunaux militaires internationaux de nuremberg et de tokyo ainsi que celle des tribunaux penaux internationaux pour l'ex-yougoslavie et le rwanda montrent que l'infraction internationale est un comportement attribuable a l'etat et presentant le plus souvent un caractere collectif. La seconde partie de l'etude est relative aux principes regissant la repression de l'infraction internationale. La responsabilite penale constitue une evolution technique majeure car elle saisit directement l'agent ou certains des agents etatiques auteur(s) de l'illicite, qui sont traditionnellement epargnes dans le droit de la responsabilite internationale. Les juges internationaux sont conduits a elaborer des modeles de participation a l'infraction internationale collective qui font une large place a la position qu'occupe l'agent dans la structure hierarchique de l'etat. Le fondement de ce regime exceptionnel doit etre recherche dans la reaction de la communaute internationale au crime d'etat. La decision de poursuivre prise par les puissances alliees pendant la seconde guerre mondiale, ou par le conseil de securite des nations unies, est une sanction qui pese en premier lieu sur l'etat. Son activite est ainsi autoritairement soumisea un controle juridictionnel qui depasse en outre le respect du a son organisation interne. La responsabilite de l'individu a une fonction principale de satisfaction; elle n'est efficace que si une reaction collective a mis fin a l'illicite etatique et s'insere dans un processus de reparation de cet illicite.
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Belbenoit-Avich, Pierre. "Contribution au bilan des tribunaux pénaux internationaux pour l'Ex-Yougoslavie et le Rwanda : la responsabilité pénale internationale individuelle : les crimes de guerre." Montpellier 1, 2008. http://www.theses.fr/2008MON10002.
Full textAbstract:
Les Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda, créés par le Conseil de sécurité comme mesures du Chapitre VII, investis de la mission de concourir, par la justice pénale, au rétablissement de la paix et de la sécurité dans les Balkans et dans la région des Grands Lacs, sont une résurrection lourde d’enjeux du principe d’une justice pénale internationale cinquante ans après Nuremberg et Tokyo. Afin de juger, et confrontés à la grande faiblesse des sources du droit, les juges ont dû véritablement construire. Les TPI ont développé un modèle de responsabilisation moulé pour lutter contre les dynamiques criminelles de masse. Naturellement, ils rejettent toute immunité matérielle ainsi que les justifications tenant à l’ordre de la loi ou au commandement de l’autorité “légitime”. Ils retiennent une politique rigoureuse dans l’admission de la contrainte et de l’état de nécessité, qui au regard des valeurs en jeu ne sont pas des excuses exonératoires. Les “trois types” d’entreprise criminelle commune caractérisés par l’arrêt TADIĆ et le régime spécifique de responsabilisation du supérieur hiérarchique ont pour vocation de cibler les responsabilités “réelles” et en même temps de prévenir et dissuader. Egalement, pour dégager le régime des crimes de guerre, les TPI ont dû “découvrir” – et affirmer – l’“état” du droit international humanitaire pénalisé coutumier des conflits armés internationaux et internes. Cette thèse se propose de montrer le grand volontarisme de leur jurisprudence. Les TPI posent les fondements d’un système international pénal de régulation de la violence. Leur bilan ouvre la voie à la Cour pénale internationale<br>The international criminal tribunals for the Former Yugoslavia and Rwanda, created by the Security Council on the basis of Chapter VII, are intrusted with the responsibility to work towards peace building and security in the Balkans and the Great Lakes region. They constitute a crucial resurrection of the principle of international criminal law, fifty years after Nuremberg and Tokyo. Faced with the weakness of the legal sources, the judges had to put together a scheme in order to administer justice. Naturally, they turned down functional immunity as well as justifications connected with law authority and superior orders. Their case law follows a strict policy as for duress and state of necessity. The three configurations of joint criminal enterprise integrated by the Appeal Chamber in the TADIĆ case and the responsibilisation of superiors intend to target “true” responsibilities and to act as a deterrent at the same time. Furthermore, in order to define war crimes, the international criminal tribunals had to analyse – and affirm – the “state” of the customary international humanitarian criminalized law concerning international and internal armed conflicts. The purpose of this thesis is to emphasize the strong determination of their case law, which will inspire the International Criminal Court
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Andraud, Jean. "Spécificité du financement d'acquisition d'une entreprise individuelle liée aux différentes formes d'exploitation autorisées en pharmacie." Paris 5, 1993. http://www.theses.fr/1993PA05P130.
Full text
11
Vitari, Claudio. "Du principe de rendement à l'émancipation individuelle, l'équité sociale et la soutenabilité écologique dans la recherche en Systèmes d'Information." Habilitation à diriger des recherches, Université Montpellier II - Sciences et Techniques du Languedoc, 2012. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00676771.
Full textAbstract:
Du principe de rendement à l'émancipation individuelle, l'équité sociale et la soutenabilité écologique dans la recherche en Systèmes d'Information résume les programmes de recherche et les voies de recherche envisagées. Les programmes de recherche couvrent : le développement des systèmes d'information (SI), la gestion des connaissances et les systèmes de gestion de connaissance, les capacités dynamiques (dynamic capabilities) pour les TIC, et des antécédents de ces capacités dynamiques. Les voies de recherche envisagées touchent : La responsabilité sociale de l'entreprise (RSE) à travers les capacités dynamiques pour les TIC : Green IS dynamic capability. Le rapport bivalent entre TIC et culture : les différentes cultures influencent l'adoption des TIC. l'adoption des TIC peut stimuler de nouvelles cultures.
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Bassel, Mohammad. "La responsabilité pénale internationale des chefs d’état pour les crimes les plus graves qui touchent la communauté internationale." Thesis, Poitiers, 2014. http://www.theses.fr/2014POIT3017.
Full textAbstract:
Le statut du chef de l'État et des gouvernants, qui n'était déjà plus un obstacle insurmontable aux poursuites judiciaires depuis le droit de Nuremberg, apparaît désormais comme un bastion menacé. Les principes classiques du droit international comme l'immunité des chefs d'État, la sauvegarde de la fonction représentative et la souveraineté de l'État permettaient aux gouvernants d'échapper à toute poursuite pénale. Le droit international, qui s'analysait simplement comme un droit interétatique, a connu de profondes mutations. Ce droit ne se limite plus aux seuls États : de nouveaux sujets comme de nouveaux domaines de compétence émergent. Les individus ont ainsi pris une place de plus en plus importante dans le droit international avec des préoccupations d'humanité afin de prévenir les atrocités qu'a déjà connues le monde à l'occasion de différents conflits armés. La responsabilité du chef de l'État n'est dès lors plus une affaire d'ordre interne, mais bien également d'ordre international, avec l'émergence d'une nouvelle branche du droit international : le droit pénal international. Les nouvelles tendances du droit pénal international, marquées par l'exigence croissante de répression des crimes les plus graves, s'opposent désormais à la conception classique de l'immunité qui a longtemps triomphé dans l'ordre juridique international et visent à atténuer la raison d'État. Ce mouvement part de la conception selon laquelle « on ne saurait plus accepter l'idée même d'immunité lorsqu'il est commis un crime qui ébranle les fondements mêmes de la communauté internationale et révolte la conscience de tous les hommes ». Cette prise de conscience de l'incompatibilité entre immunités et droits de l'homme se manifeste à travers l'évolution de la protection internationale des droits de l'homme favorable à une « immunisation » du régime des immunités des gouvernants, organes de l'État coupables de violations graves du droit international. En dépit de quelques réticences, la responsabilité pénale du chef de l'État est aujourd'hui une réalité qui mérite d'être universellement approuvée et soutenue<br>The status of the Head of State and governments, which was already no longer an insurmountable obstacle to prosecution since Nuremberg law, has emerged as a threatened bastion. The traditional principles of international law as the immunity of Heads of State, the protection of the representative function and state sovereignty allowed the rulers to escape criminal prosecution. International law, which is simply analyzed as an interstate law, has undergone profound changes. This right is no longer limited only to States: new topics as new emerging areas of competence (areas of competence or fields of jurisdiction). Individuals have taken an increasingly important role in the international law with the concerns of humanity to prevent atrocities which the world has already known on the occasion of various armed conflicts. The responsibility of the Head of State is therefore no longer a matter of a domestic order, but also an international one, with the emergence of a new branch of international law: international criminal law. New trends in the international criminal law, marked by the increasing demand for dealing with the most serious crimes, henceforth oppose to the classical conception of immunity that has prevailed for a long time in the international legal order, and aim at reducing the State cause. This movement starts from the idea according to which "we can no longer accept the idea of immunity when a crime is committed that undermines the very foundations of the international community and revolts the conscience of all mankind." This awareness of the incompatibility between immunities and human rights is developed through the evolution of the international protection of human rights in favor of "immunization" of the regime of immunities of rulers, State bodies responsible for serious violations of international Law. Despite some misgivings, the criminal responsibility of the Head of State is a reality that should be universally endorsed and supported
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Nicq, Christelle. "La responsabilite individuelle du ministre sous la cinquieme republique." Lille 2, 1996. http://www.theses.fr/1996LIL20014.
Full textAbstract:
La doctrine classique a a l'exception de maurice hauriou qui represente un courant heterodoxe opte pour une classification treparhite de la responsabilite individuelle du ministre : perale, politique et civile. Les trois fermes de responsabilite sont traditionnelle. Nent uses en jeu de maniere directe ou induecte par les assemblees l'enjeu principal de ce travail est de confionter cette classification unaninement aduise sous les republiques anterieures a la realite politique de la cinquieme republique en effet le regine parlementaire us en place en mille refient cinquante huit a ete place sous le seau de la nationalisation par un redacteur de la constitution disteno de mettre un terme a l'instabilite unisterielle des republiques precedentes. Depuis l'apparition du fait najoritaire en mille renfcent soixante deno, les crises unisterielles sont devenues de veritables curiosites juridiques cet affaiblissement des assembles s'est double d'un flechissement significatif des prerogahies qu'elles detressent sur le ministre individualite puisque la reslte, individuelle du ministre est aujourd'hui soumise a l'appreciation de l'executif et du juge. La responsabilite politique est laissee a l'appreciation discretionnaire du president de la republique et du premier ministre tandis que les magistrats, membres de la lav de cassation et de la lav des comptes sont appeles a juger des responsabilites perale et comptable<br>The classical doctrine, except maurice hauriou utro representes a minority and heterodor current has opted for a triparhle classification of the individual responsability of the minister. These three formes of responsahlity, penal, political and civil comme traditionnaly under the juridiction of the direct or undirect sanction of assemblees. The principal state of this work is to confrond this classification accepted unanimously under the former republics with the political reality of the fith republic. Actually the political responsability us left tothe discretionnary appreciation of the president of the republic and the prime minister while members of the supreme court of appeal (lour de cassation) and of the audit office (cour des comptes) are in certain urcunestances destined to judge the peral and accourtable responsabitities of the ministers
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Rosabal, Jane. "L'Entreprise individuelle à responsabilité limitée en droit comparé." Lille 3 : ANRT, 1989. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb37618262m.
Full text
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Maison, Rafaëlle. "La responsabilité individuelle pour crime d'État en droit international public /." Bruxelles : Bruylant, 2004. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb40937269v.
Full text
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Shyyab, Fuad. "La société unipersonnelle." Phd thesis, Université de Grenoble, 2012. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00833679.
Full textAbstract:
La présente contribution a pour objet d'effectuer une analyse critique de la société unipersonnelle. Une approche conceptuelle démontre qu'une théorie unitaire et cohérente de la notion de société suppose de réserver celle-ci à l'idée d'association entre deux ou plusieurs personnes. De même, en mettant l'accent sur l'utilité de la personnalité morale, celle-ci devrait être réservée aux groupements dotés d'un intérêt collectif. Dans la réalité, la société unipersonnelle n'est qu'une appellation légale consistant à introduire le patrimoine d'affectation d'une seule personne et cela sans fournir des justifications juridiques ou économiques validant sa responsabilité limitée. En outre, la société unipersonnelle n'est pas dépourvue de certaines conséquences négatives pour celui que l'on entend protéger, l'associé unique, alors qu'elle se révèle généralement peu efficace. La société unipersonnelle doit surtout être dénoncée comme une institution entraînant un divorce entre le droit et les faits.
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Morell, Hervé. "Les aspects patrimoniaux du statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée." Thesis, Toulouse 1, 2014. http://www.theses.fr/2014TOU10048.
Full textAbstract:
La loi du 15 juin 2010 relative à l'EIRL a mis fin à la théorie de l'unicité du patrimoine. Désormais, une même personne physique pourra avoir deux patrimoines : l'un personnel et l'autre professionnel, chacun répondant de ses propres dettes. Elle prend place aux articles l.526-6 et suivants du Code de commerce qui disposent que : « tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale ». Cette structure serait souhaitée car pour l'exercice d'une activité à titre individuel, ni la structure de la société, ni celle de la fiducie ne serait adaptée. L'EIRL revêt donc une nature particulière d'un point de vue patrimonial, et se distingue de l'entreprise individuelle sans patrimoine affecté et de l'EURL, dont elle est cependant très proche. L’opportunité et l'efficacité de ce nouveau statut offert à l'entrepreneur individuel est discutable dans la mesure où la création de personnes morales est aujourd'hui largement facilitée. De plus, les professionnels qui y sont éligibles et les particuliers devront s'adapter et comprendre les difficultés suscitées par l'application de ce nouveau dispositif de protection du patrimoine afin de le rendre compatible avec les autres disciplines du droit telles que les régimes matrimoniaux, le droit des successions, le droit des suretés ou le droit des entreprises en difficultés. Ce nouveau statut, dont l'enjeu est historique et national, fera l'objet de notre étude<br>Le résumé en anglais n'a pas été communiqué par l'auteur
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Ouedraogo, Ahmed Sidwaouga. "Les états africains et la justice pénale internationale." Le Havre, 2013. http://www.theses.fr/2013LEHA0005.
Full textAbstract:
La Cour pénale internationale traduit de nos jours, fait sans précédent, l’unicité et la permanence de la justice pénale internationale. Elle a révolutionné les poursuites pénales individuelles au plan international en s’intéressant aux principaux responsables des crimes graves du droit international humanitaire et des droits de l’homme, tout en écartant les immunités officielles. . . La justice pénale internationale est dans les faits une justice expérimentale et son développement est lié à la nature évolutive des relations internationales. Les Etats bien évidemment sont au cœur du dispositif – lequel est tributaire de leur coopération, c'est-à-dire de leur bonne ou mauvaise volonté. Les Etats africains se sont particulièrement et à grande échelle, impliqués dans la création de la nouvelle institution. Et constituent actuellement le groupe régional le plus important. Mais en une dizaine d’années de fonctionnement, l’activité de la Cour semble montrer que les Etats africains en sont devenus paradoxalement, les cibles privilégiées. A tel point qu’une certaine opinion publique en leur sein, affirme que la CPI a été créée pour ces Etats. Cependant la justice pénale internationale dépasse le seul cadre judiciaire et a des répercussions sur les systèmes démocratiques des Etats-parties. En cela, elle est nécessaire à l’évolution des Etats africains en quête d’amélioration de leurs régimes politiques respectifs<br>The International Criminal Court is the symbol of the international criminal justice because it is the first international permanent criminal jurisdiction in the world. Furthermore, the African States represent the most important group in term of members States. However, the international criminal court prosecutes only individuals, responsible for the violation of international humanitarian law and international human rights law. And since the beginning of the Court activities, African citizens were prosecuted and the first condemnation of the International Criminal Court is about an African. Then, due to these situations, some opinions inside African States think that the Court was created for Africans. The international criminal justice is not limited to the International criminal Court and has implications in global skills such as democracy, good governance, human rights and peace. The African States particularly suffer for lack of democracy and the international criminal justice is a way for these countries to develop themselves by building peace and justice
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Nguema, Obame Geneviève Mildrey. "Les garanties du passif de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)." Thesis, Université de Lorraine, 2018. http://www.theses.fr/2018LORR0210.
Full textAbstract:
Après le succès en demi-teinte de la déclaration d’insaisissabilité comme moyen de protection du patrimoine personnel des entrepreneurs, le législateur français a institué le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), bousculant la théorie de l’unité du patrimoine. Le nouveau dispositif permet à une personne physique de créer autant de patrimoines affectés qu’elle exerce d’activités professionnelles indépendantes. La loi institue une étanchéité patrimoniale se manifestant par le fait que chaque créancier de l’EIRL exerce son droit de gage général sur le patrimoine auquel il est rattaché. Le statut de l’EIRL suscite plusieurs interrogations relativement aux garanties que celui-ci est susceptibles d’offrir à ses créanciers personnels ou professionnels. Comme tout débiteur, l’EIRL peut être garanti par des personnes physiques ou morales tierces. Il apparaît toutefois en pratique que celles-ci hésiteront à s’engager. La scission patrimoniale empêche les garants solvens d’exercer leurs actions récursoires sur la totalité des biens de l’EIRL, réduisant ainsi les chances de leur remboursement. Par ailleurs, la pluralité des patrimoines offre à l’EIRL la possibilité de se garantir lui-même. Cependant, la technique qui consiste à garantir la dette d’un patrimoine avec un autre peut se révéler dangereuse pour l’EIRL. Il est donc incertain que l’EIRL en fasse usage. S’il n’offre pas de garanties suffisantes et/ou efficaces, l’EIRL n’obtiendra pas facilement un financement externe. Or, s’il n’a pas le financement dont il a besoin, l’EIRL ne profitera pas de son statut<br>After the partial success of the unseizability statement as a means of protecting the personal assets of entrepreneurs, the French legislator has adopted the status of the individual entrepreneur with limited liability (Hereinafter EIRL), disrupting the theory of the asset unit. The new status allows any individual to create as many dedicated assets as he pursues professional activities. The law institutes a patrimonial tightness that is manifested by the fact that each EIRL’s creditor is entitled to exercise his right of lien on the assets to which he’s attached. The EIRL status raises concerns about guarantees offered to their personal and professional creditors. Like an ordinary debtor, the EIRL can have guarantees provided by natural or legal third person. However, in practices, these persons are reluctant to commit themselves. The asset division prevents solvens guarantors to claim recourse attached to the all assets of the EIRL, so reducing the possibility of their reimbursement. Furthermore, plurality of assets allows the EIRL to guarantee itself. However, the technique of guaranteeing the debt of one asset with another can be damaging to the EIRL. Therefore, it’s uncertain that he uses it. If he doesn’t provide sufficient and/or efficient guarantees, he will not easily obtain external financing. If he cannot obtain the financing he needs, the EIRL will not benefit from his status
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André, Pierre. "La justice climatique : idéal philosophique, échec international et métamorphoses cosmopolitiques." Thesis, Sorbonne université, 2020. http://accesdistant.sorbonne-universite.fr/login?url=http://theses.paris-sorbonne.fr/2020SORUL064.pdf.
Full textAbstract:
Le changement climatique soulève de profonds problèmes moraux : celui de la justice est d’une importance primordiale en raison de la sévérité des inégalités dans la vulnérabilité et la responsabilité causale. Les principales théories philosophiques s’avérant inadéquates pour penser les problèmes de justice mondiale, intergénérationnelle et environnementale, des théories de la justice climatique ont été développées depuis le début des années 1990, en parallèle des efforts pour construire une gouvernance climatique internationale. Cherchant en particulier à interpréter la norme des « responsabilités communes mais différenciées », des philosophes ont conçu des cadres théoriques et des principes pour penser la juste distribution des devoirs d’atténuation et d’adaptation. Cependant, il est de plus en plus manifeste que la gouvernance internationale a échoué à mettre en œuvre des politiques climatiques justes et efficaces. Cet échec est également celui des théories de la justice climatique. Les idéaux de justice climatique restent toutefois plus pertinents que jamais. Afin de les promouvoir, les théories doivent aller au-delà d’une conception purement idéale et internationale de la justice climatique et adopter une approche non idéale, cosmopolitique et multiscalaire. Un tel changement de paradigme permet d’éclairer les métamorphoses récentes des récits sur la justice climatique pour inclure les questions de responsabilité individuelle, de transition juste aux niveaux national et local, et de pertes et préjudices<br>Climate change raises profound moral problems, among which the issue of justice is paramount due to the severity of inequalities both in vulnerability and causal responsibility. As major philosophical theories turn out to be unsuited to account for global, intergenerational and environmental matters, theories of climate justice have been developed since the early 1990s to address these issues, in parallel with efforts to build international climate governance. With particular focus on interpreting the “common but differentiated responsibilities” norm, philosophers have designed various theoretical frameworks and principles to account for the fair distribution of mitigation and adaptation duties. However, as it has become increasingly obvious, international governance has failed to implement fair and efficient climate policies, and so have theories of climate justice. Still, climate justice ideals are more relevant than ever. In order to further them, theories must go beyond a purely ideal and international conception of climate justice and embrace a non-ideal, cosmopolitan and multiscalar approach. Such a paradigm shift illuminates recent metamorphoses of climate justice narratives to include questions of individual responsibility, fair transition at national and local levels, and loss and damage
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Diabate, Adama. "La responsabilité sociale d'entreprise et évaluation de la marque : le rôle modérateur des caractéristiques individuelles." Thesis, Orléans, 2010. http://www.theses.fr/2010ORLE0507.
Full textAbstract:
Cette recherche porte sur le lien entre les actions en RSE, l’évaluation de la marque et les intentions comportementales des consommateurs. Nous proposons que le lien entre RSE et évaluation de la marque est fonction de la pertinence de ces actions pour le consommateur. En d’autres termes, les actions en RSE ont une plus grande influence sur l’évaluation de la marque lorsqu’elles sont en cohérence avec le consommateur. Une étude empirique auprès de trois échantillons différents de consommateurs au Mali montre que les actions en RSE influencent bien l’évaluation de la marque (notoriété, image, crédibilité) et les intentions comportementales. Le lien entre les actions en RSE et la marque est partiellement modéré par des variables socio-démographiques et psychographiques telles que la prédisposition du consommateur à rétribuer des comportements éthiques<br>This research deals with the relationship between corporate social responsibility actions,consumer brand evaluations, and behavioral intentions. We suggest that the link between CSR and brand evaluation depends upon the relevance of CSR actions for the consumer. In other words, CSR initiatives have a larger influence on brand evaluation when they areconsistent with the consumer opinions. An empirical study using three samples of different consumers in Mali shows that CSR actions do influence brand evaluations (brandawareness, image and credibility) and behavioral intentions. The link between CSR actionsand brand evaluation is partially moderated by sociodemographics and psychographics such as consumers’ willingness to compensate ethical behaviors
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Aniel-Barrau, Sarah. "Le patrimoine affecté de l'EIRL : étude de droit civil." Thesis, Montpellier, 2015. http://www.theses.fr/2015MONTD008.
Full textAbstract:
La loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est venue sonner le glas du paradigme de l‘unité patrimoniale, en conférant à tout entrepreneur individuel la possibilité d'affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d‘une personne morale. Or, le problème est que l‘EIRL a été construit, sous certains aspects, sans considération pour le droit civil, alors qu‘il faudra pourtant qu‘il s‘insère et se réalise dans celui-ci. Le dessein de la thèse est donc de trouver la place que le patrimoine affecté de l‘EIRL occupe dans le droit civil afin de formuler des solutions de nature à l‘articuler avec le droit civil. Dans un premier temps, si l‘on observe l‘objet juridique que constitue le patrimoine affecté, celui-ci se révèle être atteint d‘une dualité. En effet, il s‘apparente à la fois à un contenant et à un contenu inclus dans un ensemble plus vaste et est, dès lors, susceptible de recevoir deux qualifications, celle d‘universalité de droit et celle de bien. Il s‘en suit, dans un second temps, que le patrimoine affecté peut être gouverné par un régime également caractérisé par une dualité. L‘articulation de l‘universalité de droit avec le droit civil suppose en effet de régir les relations qui pourraient naître entre les patrimoines de l‘EIRL et qui pourraient être de nature à entraver la séparation patrimoniale. Quant à la réalisation du bien dans le droit civil, elle implique de compléter les règles liées à la propriété du patrimoine affecté et de proposer des solutions relatives à sa gestion, que la propriété ou la gestion du patrimoine affecté soit individuelle ou plurale<br>The law n°2010-658 relating to the Limited Liability Sole Proprietorship (EIRL) came to sound the knell of the paradigm of proprietary unity, thus giving any sole proprietor the possibility to allot one or several assets to their occupation separately from their personal assets, without having to refer to a legal entity. Now, the problem is the EIRL was made, in some respects, without considering the Civil Law, and yet, it shall have to fit and be fulfilled into the Civil Law. Therefore, the aim of this thesis is to find the importance of the EIRL allotted assets in the Civil Law, in order to find solutions likely to articulate it with the Civil Law. First of all, the allotted assets prove to be, thanks to further studies on the legislation relating to the EIRL, a dualist object. Effectively, it is like a container and makes it the content of a wider set. Then, the allotted assets are liable to be granted both the status of legal universality and the status of property. It follows that, subsequently, the EIRL allotted assets can be governed by a dualist system. On the one hand, the articulation of the legal universality with the Civil Laws implies governing the relationships that might arise between the EIRL assets that might hinder the separation of assets. On the other hand, the fulfillment of this property in the Civil Law implies completing the rules linked to owning the allotted assets and offering solutions as to manage them, whether the allotted assets be owned or managed individually or jointly
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Gravelais, Isabelle. "La protection juridictionnelle de l'inviolabilité du domicile." Thesis, Dijon, 2013. http://www.theses.fr/2013DIJOD011.
Full textAbstract:
Depuis la fin du XXème siècle, l’inviolabilité du domicile est reconnue comme une liberté fondamentale consacrée par le Conseil constitutionnel et protégée par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Cette valeur s’explique par son réel objet de protection : la personne occupant le domicile. Cette liberté prohibe les intrusions de tiers dans le domicile contre le gré de l’occupant, notamment les intrusions arbitraires de fonctionnaires. Son effectivité est principalement assurée par le juge judiciaire et le juge constitutionnel français ainsi que le juge européen. Ces derniers posent les bases d’une protection satisfaisante en adoptant une conception étendue du domicile. Mais cette protection reste à parfaire, car des insuffisances sont encore présentes dans les garanties dégagées par le Conseil constitutionnel, ainsi que dans celles fixées par le juge judiciaire en cas d’atteinte concrète à cette liberté<br>Since the end of the 20th century, the inviolability of home is acknowledged as a fundamental freedom established by the Constitutional Council of French Republic and protected by the European convention of protection of human rights and fundamental freedoms. This value is explained by its real object of protection : the resident of the home. This freedom forbids anyone's intrusions at the domicile against the resident´s will, particularly arbitrary intrusions of state servants. Its effectiveness is mainly assured by the French judicial judge and constitutional judge as well as the European judge. This lasts lay the foundations of a satisfying protection adopting a wide conception of the home. But this conception is still to be completed because insufficiencies still exist in the guarantees drawn by the Constitutional Council as well as in those fixed by the judicial judge in case of a concrete attack of this freedom
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Lecomte, Didier. "L'EURL, structure d'organisation de l'entreprise." Paris 13, 2003. http://www.theses.fr/2003PA131026.
Full textAbstract:
La thèse porte sur l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée envisagée tant du point de vue juridique que fiscal et social. La problématique est double. Il s'agit en effet de démontrer l'adaptabilité du droit commun des sociétés en vue d'organiser l'entreprise. Autrement dit, il s'agit de démontrer que la présence d'un seul associé n'empêche pas le droit des sociétés de s'appliquer et, ensuite, que le recours à la technique sociétaire est particulièrement adapté pour organiser les TPE, PME et PMI. C'est à dire que le recours à l'EURL se révèle être une technique d'organisation de l'entreprise beaucoup plus avantageuse que celle de l'entreprise individuelle ou de la SARL pluripersonnelle de façade<br>The argument of this thesis focuses of the Ltd company (with personal responsibility) both on the tax and the social point of view. The analysis is twofold. The scope is to demonstrate the adaptability of the law of joint company with a view to the company organisation. In other words the evidence that the lone existence of one single partner does not impede the action of the society laws. The second point intends to prove that the recourse to the membership technique is rightly adapted to the EURL solution tends to be a far more profitable type of company organisation than the individual Limited or the joint membership Limited
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Koray, Zoé Zeynep Can. "Le préjudice de l'actionnaire." Thesis, Paris 2, 2018. http://www.theses.fr/2018PA020072.
Full textAbstract:
Le préjudice de l'actionnaire est un sujet encore peu étudié en France alors qu'il soulève de nombreuses interrogations. A l'inverse de nombre de solutions reçues dans les droits étrangers, le droit français n'admet que peu sa réparation tant il reste lié à la distinction jurisprudentielle fondamentale entre préjudice purement personnel (réparable) et préjudice simple corollaire du préjudice social (non réparable). Pourtant, cette distinction n'est pas des plus satisfaisantes ni sur le plan théorique, ni sur le plan pratique. Elle est en outre remise partiellement en cause dès lors que le préjudice trouve sa source dans une infraction pénale, telle que la communication d'informations mensongères. Par ailleurs, l'internationalisation des mouvements de capitaux soulève de plus en plus fréquemment la question de la loi applicable ou du juge compétent (judiciaire ou arbitral également) relativement aux actions en justice des actionnaires. Cette étude se propose dès lors de fournir une appréciation critique du droit positif afin de tenter l'élaboration d'un droit prospectif. Les solutions existantes peuvent-elles et doivent-elles changer ? Pour adopter quel type de solutions ?<br>The subject of shareholder damages has seldom been studied in France. Nonetheless, it is a topic of much discussion and debate in legal circles. Unlike under some foreign laws, French law rarely permits the direct compensation of shareholder damages because of the summa divisio between the personal damage (recoverable) and the damage of the company (not recoverable). However, this distinction is not relevant both in terms of theory and practice. More doubt is cast on this distinction where the potential damage arises from an infringement of the penal law, such as the use of false or misleading information to induce shareholder reliance or action. Furthermore, the internationalisation of capital introduces conflicts of law and jurisdictional questions, asking the courts to first determine whether they are the proper authority to hear a shareholder’s case, and which nation’s laws to apply.This study presents a critical analysis of the positive law and proposes avenues of reforming French laws concerning shareholder damages. Should the existing remedies be changed ? Which remedies should be adopted to reverse the strict trends in French law against adequately compensating shareholders’ losses ?
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El, Baroudy Jinane. "La sanction du crime international d’agression : perspectives de droit international et de droit comparé." Thesis, Strasbourg, 2013. http://www.theses.fr/2013STRAA015.
Full textAbstract:
L'absence de définition du crime international d’agression, qualifié pourtant comme la mère de tous les crimes internationaux, par la Cour pénale internationale ainsi que l'incapacité du Conseil de sécurité de qualifier et de sanctionner de telles violations afin d’établir la justice et la paix internationales, participent au fait que l’agression, au travers du recours à la force armée, reste malheureusement de nos jours une vieille tradition aussi fréquente que dangereuse. Au-delà de la difficulté conceptuelle, il existe une autre difficulté difficilement surmontable sur les scènes nationale et internationale, à savoir la question de la répression de ces guerres. L’absence d’identification des auteurs et la non reconnaissance des victimes conduisent à une totale impunité, source de répétition de cette violation, par les grandes puissances. Afin de savoir s’il est réaliste et opportun de poursuivre les auteurs de ce crime en tant qu’acte de l’État sans cependant oublier principalement la dimension individuelle de l'acte, l'objet de cette recherche a été de déterminer tous les recours possibles tant par la voie judiciaire que par la voie politique (l’ONU, les organisations régionales, les parlements nationaux, l’opinion publique). Concernant la voie judiciaire, il s'est agi d'analyser tant la répression par le juge interne (dans les systèmes français, allemand, américain et anglais) que par le juge international devant la Cour pénale International et les autres tribunaux internationaux.Cette thèse s’efforce de faire une présentation de toutes les possibilités réelles d’engager la responsabilité pour crime international d'agression, aussi bien en ce qui concerne l’agression en tant que faute politique majeure que comme crime, l’étude de ces deux aspects étant dressée par une analyse des obstacles rencontrés par l’application du droit international et national dans le contexte du crime d’agression<br>The lack of definition of the international crime of aggression, described as the mother of all international crimes, by the International Criminal Court, and the inability of the Security Council to qualify and punish such violations to establish justice and peace, participate that the aggression, through the use of armed force, remains unfortunately nowadays a tradition as often as dangerous. Beyond the conceptual difficulty, there is another problem that is as difficult to overcome in the national and international scenes, namely identifying the way to repress these wars. The lack of identification of the authors of these wars and the non-recognition of the victims lead to lack of punishment which is the main source of repetition of the violations by the great powers.In order to know whether it is realistic and appropriate to prosecute this crime as an act of the State, without forgetting the individual dimension of the act, the purpose of this research was to identify all remedies whether through the courts or by political means (the UN, regional organizations, national parliaments, public opinion). Concerning judicial matters, this research analyzes internal repression by the judge (in the French, German, American and English systems) and by the international judge to the International Criminal Court and other international tribunals. This thesis aims to present all real possibilities of engagement and liabilities for international crimes of aggression, whether these are treated as major political mistakes or crimes, through an analysis of the obstacles encountered by the application of international and domestic laws in the context of crimes of aggression
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Ghazo, Elie. "Les relations entre les actions disciplinaires et pénales à l'encontre du fonctionnaire civil en France et au Liban." Thesis, Rennes 1, 2017. http://www.theses.fr/2017REN1G014.
Full textAbstract:
Lorsque les fonctionnaires adoptent des comportements fautifs, qui entravent le bon déroulement des missions publiques, l’Administration est en droit d’exercer une action disciplinaire à leur encontre. Par ce biais, l’Administration contrôle, compense ou neutralise les déviances risquant de nuire à l’action publique et à son image. En toute logique, les modalités d’exercice des pouvoirs disciplinaires varient selon les États, conformément aux dispositions propres à chaque fonction publique. Il est rare de trouver une conformité absolue entre les divers régimes disciplinaires. L’objet de la présente thèse est de comparer et d’identifier les caractéristiques propres à l’action disciplinaire applicable dans la fonction publique en France et au Liban, en faisant un rapprochement entre cette dernière action et l’action pénale. Il s’agit ainsi d’observer dans quelle mesure les principes généraux régissant l’action pénale peuvent fournir des éléments de perfectionnement du régime disciplinaire, que ce soit français ou libanais, en le rendant plus équitable<br>When public civil servants engage in misconduct, which hinders the proper conduct of public duties, the Administration is entitled to exercise disciplinary action against them. In this way, the Administration controls, compensates or neutralizes the deviations likely to harm the public action and its image. Logically, the procedures for the exercise of disciplinary powers vary according to the state, in accordance with the provisions of each civil service. It is rare to find absolute conformity between the various disciplinary systems. The purpose of this thesis is to compare and identify the characteristics of the disciplinary action applicable in the civil service in France and Lebanon, bringing the latter action closer to criminal action. It is thus necessary to observe to what extent the general principles governing criminal prosecution can provide elements for the improvement of the disciplinary system, whether French or Lebanese, by making it more equitable
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Allard, Baptiste. "L'action de groupe : étude franco-américaine des actions collectives en défense des intérêts individuels d'autrui." Thesis, Sorbonne Paris Cité, 2016. http://www.theses.fr/2016USPCB128.
Full textAbstract:
Le débat maintenant ancien que mènent les juristes français autour de l'action de groupe est marqué par une contradiction importante : alors que les class actions américaines, systématiquement évoquées, semblent exercer une influence déterminante sur leurs réflexions, elles restent largement méconnues. Suscitant l'espoir autant que la crainte, l'exemple des class actions peut expliquer à la fois l'arrivée de l'action de groupe dans l'ordre juridique français, les hésitations législatives et doctrinales qui l'ont précédée et les défauts qui affectent tant les textes entrés en vigueur que ceux encore en projet. D'un côté, l'intérêt porté en France aux class actions est l'expression d"une insatisfaction à l'égard du droit français, particulièrement du droit de la responsabilité civile. Les class actions sont alors envisagées comme une solution possible à un problème donné, à savoir l'absence en droit français d'un outil efficace pour appréhender les situations dans lesquelles un grand nombre de personnes subit des dommages individuels rattachables à un fait unique (ou une série de faits identiques). De l'autre, le mécanisme sur lequel les class actions s'appuient suscite fréquemment la perplexité, voire l'hostilité. Reposant sur une présomption de consentement de la part des membres du groupe représentés (« opt-out »), elles seraient contraires aux règles traditionnelles de la procédure civile française, réputée éminemment individualiste. Le rôle central confié aux avocats américains encouragerait en outre les actions illégitimes sans bénéfice réel pour les personnes représentées. Dans cette perspective, un examen approfondi des conditions historiques dans lesquelles les class actions sont apparues aux États-Unis et des règles qui les encadrent, confronté à l'étude de l'ensemble des actions pour autrui existant en droit français, est le moyen de vérifier la légitimité des espoirs et des craintes qui structurent le débat français. Ses enseignements, nombreux, permettent de proposer une vue d'ensemble des principes cardinaux d'organisation des actions de groupe dans l'optique de la construction d'un régime efficace, quelle que soit la tradition juridique concernée. La pertinence de cette approche reste entière au regard des limites sérieuses qui caractérisent l'action de groupe introduite en France en 2014. En premier lieu, la comparaison des droits français et américain révèle la très grande diversité des schémas procéduraux envisageables, en fonction des demandes formulées dans le cadre de ces actions et des buts assignés à la procédure envisagée, qui dérivent eux-mêmes souvent des fonctions réparatrices, compensatoires ou punitives attribuées au droit de la responsabilité civile. En second lieu, il relativise le caractère exceptionnel de la présomption de consentement tout en confirmant que l'efficacité des actions de groupe dépend pour une large part des conditions dans lesquelles est défini le groupe de personnes qui subit les effets de la décision de fond rendue à l'issue de la procédure. En troisième lieu, il fait apparaître l'importance de la dimension économique de ces actions. Dans la mesure où elles permettent la défense des intérêts individuels d'autrui, elles exigent une prise en compte de la réalité des incitations et des moyens propres à chaque acteur de la procédure, notamment celui qui l'initie<br>The French debate on collective actions is characterised by a central contradiction: while US class actions almost systematically serve as the starting point of discussions among French lawyers, they remain widely unknown to them. Being a reason for hope, admiration as well as fear, the American model of class actions can explain why the introduction of collective actions in French law was decided, why it was delayed for so long, and the many flaws of the resulting legislation
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Mikaïloff, Nathalie. "L'accompagnement individuel des élèves par le Conseiller Principal d'Education, entre éthique et responsabilité : étude compréhensive d'une posture en tension." Thesis, Aix-Marseille, 2015. http://www.theses.fr/2015AIXM3091.
Full textAbstract:
Le Conseiller Principal d’Éducation (C.P.E.), figure d’une division du travail éducatif dans l’établissement scolaire du second degré, participe dans son champ de compétences spécifiques, à l’accompagnement du parcours scolaire des élèves sur les plans pédagogique et éducatif. L’entretien individuel constitue une activité privilégiée de ce suivi de l’élève, dans un contexte professionnel où le C.P.E. reste soumis à des représentations faussées de son métier liées à son histoire. En questionnant sa posture face à des attentes parfois contradictoires de l’institution, ce travail de recherche propose une démarche compréhensive pour tenter de comprendre comment le C.P.E. peut engager une relation d’accompagnement individuel tout en exerçant ses responsabilités d’organisation de la vie collective dans l’établissement. Il s’inscrit dans un cadre théorique qui définit le concept d’accompagnement en lien avec les notions d’éthique et de responsabilité. La méthode, d’inspiration phénoménologique, s’appuie sur des entretiens de recherche visant à recueillir le récit du vécu de professionnels, suivis d’une étude confirmatoire par questionnaire. Les résultats mettent en évidence la cohabitation de trois types de posture chez le C.P.E. accompagnant l’élève à différents moments pédagogiques de leur rencontre : celles intimement liées du compagnon, qui lui porte une attention bienveillante, et de l’accompagnateur qui se charge d’étayer son parcours ; la figure du guide intervient pour inscrire l’action individualisée dans un cadre socialisant. La relation d’accompagnement s’enrichit en outre de la création de collectifs de travail au sein de l’établissement<br>Deans of studies (educational principal counselor : C.P.E. in French) play a key part in French high schools as they supervise and support pupils in their educational and learning training. They carry out their training supervision mostly with individual interviews of the pupils, this takes place in a professional context in which deans of studies suffer from misrepresentations about what their jobs consist in, misrepresentations often inherited from the history of their role in schools. By questioning the Deans’ position when sometimes confronted with contradictory expectations from the institution, this research aims at presenting a comprehensive approach about in trying to understand how deans can commit themselves in a personal supervising relationship with pupils while at the same time being responsible for organizing collective life in schools. It lies within the theoretical concept of accompaniment linked to the notions of ethics and responsibility. The method is inspired by the phenomenological principle and supported by research interviews to collect stories of professional lives, followed by an online survey for audit. The results reveal three kinds of professional positions for C.P.E. accompanying pupils at different moments during their training. The first position, one of a companion in a caring relationship, and the supervisor supporting the pupil in his training, are linked to one another. The guide acts so as to make a personalized action fall within the scope of a socializing frame. Indeed the supervising relationship gets improved to the seting up of collective workshops in the schools
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Mevoungou, Nsana Roger. "La protection des accedants de maisons individuelles au cameroun et en france." Paris 12, 1990. http://www.theses.fr/1990PA122003.
Full text
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Cammellini, Céline. "Les médecins et les patients face à la fin de vie : entre devoir thérapeutique et volonté de choisir sa mort." Thesis, Aix-Marseille, 2015. http://www.theses.fr/2015AIXM1018.
Full textAbstract:
Au cours du dernier siècle, les circonstances de la mort ont changé. La plupart des décès surviennent maintenant à des âges élevés. Ils ont principalement lieu en institution et sont souvent précédés d’une longue maladie chronique accompagnée de souffrances et d’angoisses qui ne peuvent être soulagées. Ces mêmes sentiments se retrouvent aussi chez les personnes accidentées de la vie. C’est pourquoi, désormais, les patients privilégient la qualité de la mort à la prolongation de la vie dans la souffrance. Ainsi, de plus en plus fréquemment, le corps médical est confronté à des demandes d’euthanasie ou de suicide assisté de la part des souffrants. C’est dans ce contexte qu’il est intéressant de s’interroger sur la législation française en matière de fin de vie et sur la place donnée tant aux professionnels de santé, qu’aux patients. Si la loi Leonetti du 22 avril 2005 a constitué une avancée considérable en la matière, elle ne répond malheureusement pas à l’ensemble des situations existantes et demeure actuellement insuffisante face aux requêtes constantes des personnes souffrantes et de la majorité de la population française. En témoigne la récente affaire Vincent Lambert dans laquelle, l’équipe médicale confrontée à des avis discordants au sein de la famille proche du patient et à l’absence de volonté exprimée de celui-ci, a été amenée à prendre une décision collégiale sur la poursuite ou non du traitement délivré à ce patient tétraplégique en état de conscience minimale, qui semble-t-il ne voulait plus survivre. S’en sont suivies plusieurs mêlées judiciaires qui ont permis de relancer le débat sur l’évolution de la législation en matière de fin de vie<br>During the last century, the circumstances of the death changed. Most of the deaths arise now at high ages even very high. They mainly take place in institution and are often preceded by a long chronic disease accompanied with sufferings and with fears which cannot be relieved. The same feelings also find themselves at the more or less young people, damaged by the life.That is why, from now on, the patients favor the quality of the death to the extra time of the life in the suffering. So, more and more frequently, the medical profession is confronted with requests of euthanasia or suicide assisted on behalf of the suffering.It is in this context that it is interesting to wonder on the French legislation regarding the end of life and on the place given as long to the healthcare professionals, and the patients.If the Leonetti’s law of April 22nd, 2005 constituted a considerable advance on the subject, she does not unfortunately answer all the existing situations and currently not sufficient in front of constant requests of the suffering people and the majority of the French population. The recent affair Vincent Lambert shows it in which, the medical team confronted with clashing notices within the family close to the patient and in the absence of will expressed by this one, was brought to make a collective decision on the pursuit or not of the treatment delivered to this patient tetraplegic in state of minimal consciousness, who it seems did not want to survive any more. Followed itself several judicial scrums which allowed to boost the debate on the evolution of the legislation regarding the end of life
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Dannenberg, Gesa. "Protection internationale des droits de l'homme et responsabilité de l'Etat devant la Cour internationale de justice." Thesis, Paris 2, 2014. http://www.theses.fr/2014PA020040.
Full textAbstract:
L’augmentation des moyens relatifs aux droits de l’homme devant la Cour internationale de Justice pose la question de la forme juridique que prend leur application dans le cadre d’un contentieux de la responsabilité interétatique et généraliste. La procédure de la Cour, conçue en vue de la défense d’intérêts étatiques subjectifs, paraît impropre à tenir compte des relations juridiques complexes dans lesquelles s’établit la responsabilité de l’Etat pour violation des droits de l’homme « internationalement garantis », et se limitant aux rapports de responsabilité bilatéraux entre les Etats parties au différend. Pourtant, au lieu de penser les liens juridiques en cause en fonction des seuls Etats parties au litige et dans des termes d’extériorité de l’individu, la Cour raisonne dans une logique de corrélation. Des relations tripartites émergent entre l’Etat auteur de la violation, les autres Etats également créanciers et débiteurs des obligations, et l’individu titulaire de droits. Mais alors qu’elle est prête à préciser ces relations juridiques, voire à les conceptualiser, la Cour n’en dénature pas pour autant sa fonction juridictionnelle traditionnelle. L’individu est certes pris en compte dans l’engagement de la responsabilité entre Etats : il n’en reste pas moins marginalisé au stade de la mise en oeuvre proprement dite de la responsabilité, mise en oeuvre centrée sur l’Etat et définie par le droit international public. Cette conception particulière de la responsabilité de l’Etat pour violation des droits de l’homme souligne que celle-ci ne saurait être réduite à la relation entre l’individu et l’Etat, dont les autres Etats ne seraient au mieux que les garants désintéressés, mais qu’elle détermine aussi et directement les rapports entre Etats<br>The increasing number of human rights based claims before the International Court of Justice raises the question of their implementation in the framework of generalist and interstate litigation. The procedure of the Court has been thought and conceived for the defense of subjective interests of States. Therefore, the Court seems unable to take into account the complex legal relationships in which lies State responsibility for “internationally guaranteed human rights” violations and its scope, limited to bilateral responsibility amongst State parties. But, instead of conceiving the legal connections in dispute as to the only State parties or as external to the individual, the Court endorses a correlation approach. Tripartite relations emerge between the State perpetrator of the human rights violation, other States which are equally creditor and bearer of the obligations infringed and the individual who holds the rights. However although the Court is ready to clarify or even conceptualize the legal relationships involved, it does not distort its traditional judicial function. While the individual is taken into account in the incurrence of State responsibility it is nevertheless marginalized in its implementation, which continues to be centered on the State and defined by public international law. This particular conception of State responsibility for human rights violations underlines that it cannot be reduced to the relation between the individual and the State, for which other selfless States would stand guarantor as the most, but that it also and directly determines interstate relations
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Pouye, Daby. "L’impact de la RSE sur l’attitude des actionnaires individuels dans le modèle du comportement planifié." Thesis, Paris, CNAM, 2016. http://www.theses.fr/2016CNAM1040.
Full textAbstract:
La thèse cherche à comprendre comment la perception de la stratégie sociale des entreprises impacte l’attitude des actionnaires individuels à venir et donc leur intention d’achat d’actions d’entreprises socialement responsables.Notre étude nous a permis de soutenir l’idée selon laquelle l’attitude de l’actionnaire individuel à l’égard des entreprises ne dépend pas uniquement des variables économiques et financières. La stratégie sociale de l’entreprise contribue aussi à la formation de l’attitude des actionnaires individuels à venir à l’égard des entreprises.Nos résultats confirment l’influence des perceptions de responsabilité sociale sur l’intention d’achat d’actions des actionnaires individuels à venir. Nous avons pu constater aussi que l’attitude est la principale variable latente explicative de la formation de l’intention. Les autres variables latentes jouent soit d’une façon moindre soit de façon indirecte à travers l’attitude.Notre démarche, inspirée du paradigme de Churchill, nous a permis de revoir les liens de causalité mis en avant dans le modèle du comportement planifié de Ajzen, notre modèle de référence. L’originalité de notre démarche réside aussi dans le maillage entre les analyses factorielles et les équations structurelles dans la phase exploratoire et les méthodes de régressions PLS dans la phase confirmatoire.Notre étude présente un double intérêt qui se décline d’une part sur le plan théorique à travers l’enrichissement du modèle de comportement planifié et d’autre part sur le plan pratique par un éclairage des entreprises en ce qui concerne la mise en place de leur stratégie sociale et son impact auprès de leurs actionnaires potentiels.Mots clés : Responsabilité sociale des entreprises, Méthodes PLS, analyses factorielles exploratoires, équations structurelles, actionnaire individuel à venir, attitude, variables latentes<br>The thesis tries to understand how the perception of companies social strategy impacts on the attitude of the individual future shareholders and thus their intention of purchasing shares from socially responsible companies. Our study allowed us to support the idea according to which the attitude of the individual shareholder towards companies does not depend only on economic and financial variables. The company social strategy also contributes to the training of attitude of future individual shareholders towards companies. Our results confirm the influence of perceptions of social responsibility on the intention of purchase of shares of future individual shareholders. Moreover, we noticed that the attitude is the main explanatory latent variable of the emergence of the intention. Other latent variables play or in a lesser way or in a indirect way through the attitude. Our approach, inspired by the paradigm of Churchill, allowed us to see again the causal relations highlighted in the model of Ajzen strategic behavior, our benchmark model. The originality of our approach also lies in the meshing between the factorial analyses and the structural equations in the exploratory phase and the PLS regressions methods in the confirmation step.Our study presents a double interest: from a theoretical point of view, there is the of planned behavior model and from a practical point of view, there is business lighting regarding the establishment of social policy and its impact to their potential shareholders.Keywords: Corporate Social Responsibility, PLS methods, exploratory factor analysis, structural equations, Future Individual Shareholder, Attitude
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Fall, Astou. "Le traitement juridictionnel du crime de génocide et des crimes contre l'humanité commis au Rwanda." Thesis, Clermont-Ferrand 1, 2014. http://www.theses.fr/2014CLF10451.
Full textAbstract:
Le génocide des Tutsi du Rwanda est singulier au regard des génocides du XXème siècle. Il l’est par le nombre de ses victimes, par sa rapidité, ses modes d’exécution et surtout par le nombre de ses auteurs. Ce sont plus d’un million de Rwandais (Hutu) qui ont pris part directement aux massacres. La sanction de ces crimes de masse dans une société en quête de reconstruction soulevait d’innombrables difficultés notamment dans l’appréhension d’une criminalité collective en termes de responsabilité individuelle. L’ampleur et le paroxysme atteint dans ce drame a nécessité un traitement spécifique. Trois instances de justice ont été activées de manière concomitante : les juridictions classiques rwandaises (relayées par des juridictions coutumières dites Gacaca), le Tribunal international créé par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et enfin les juridictions nationales étrangères en application du principe de la compétence universelle. L’intérêt scientifique de notre démarche réside justement dans l’étude de ce traitement juridictionnel multiniveaux. Deux questions se posent : quelle est la pertinence de ce modèle de justice 20 ans après le drame rwandais ?Quel bilan provisoire peut-on tirer de tous les jugements rendus par ces différentes juridictions ?<br>The Tutsi genocide in Rwanda is singular in consider genocides of the XXth century. It is true by the number of victims, the speed and methods of implementation and, above all the number of the authors. These are more than one million Rwandan (Hutu) who participated directly in the massacres. Punishment of the massive crimes in a society in search of reconstruction, run into problems of group crime and individual responsibility. The scale and the speak of human tragedy needed specific treatment. Rwandan ordinary courts (replace by customary Courts called Gacaca), International Criminal Tribunal for Rwanda (created by United Nations Security Council) and lastly, national foreign jurisdictions are also begin simultaneously in application of the principle of universal jurisdiction. The interest of our scientific approach lies in the study of multilevel constitutionalism. This raises two obvious questions: What is the relevance of this justice model twenty years after the Rwandan tragedy? What has been the interim review of all the judgments handed down by the different jurisdictions?
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Eberhardt-Toth, Edina. "Leviers individuels et organisationnels stratégiques de la performance sociale de l'entreprise : trois études empiriques." Thesis, Université de Lorraine, 2014. http://www.theses.fr/2014LORR0320/document.
Full textAbstract:
L’objectif de ce travail doctoral est d’identifier comment les responsabilités sociale et environnementale peuvent s’insérer dans les processus stratégiques des entreprises. Ce travail doctoral est fondé sur trois articles empiriques qui cherchent à mettre en évidence les facteurs individuels et organisationnels contribuant à la performance sociale de l’entreprise. Dans notre analyse, la performance sociale de l’entreprise correspond à une triple performance impactant la société dans des perspectives économiques, sociales et environnementales. La performance sociale de l’entreprise mesure le niveau de responsabilité sociale de l’entreprise (RSE), c’est-à-dire la contribution de l’entreprise au développement durable. Pour le premier article, 180 cadres financiers et 144 cadres non financiers, 83 étudiants en finance et 117 étudiants non financiers ont été interrogés en France. Les investigations menées offrent un aperçu de la façon dont les cadres financiers perçoivent l’importance de la RSE pour la stratégie d’entreprise. Le deuxième article est fondé sur l’étude de 286 entreprises du STOXX Europe 600 Index pour les années 2007 à 2010. Les résultats de cette étude internationale contribuent à une meilleure compréhension des raisons qui rendent nécessaire la création d’un comité RSE au sein du conseil d’administration. Le troisième article est réalisé à partir de données de l’année 2012 provenant du Bloomberg World Index et concernant 178 entreprises ayant créé un comité RSE au sein de leur conseil d’administration. Les résultats de cette dernière étude offrent des pistes pour s’assurer d’une composition appropriée de ce comité<br>We investigate how social and environmental responsibilities can be considered in the strategic decision-making processes of corporations. This doctoral research is based on three empirical papers, providing evidence for individual and organizational drivers of corporate social performance. We consider corporate social performance as a triple performance of corporations: economic, social and environmental. Corporate social performance measures the level of corporate social responsibility (CSR), which corresponds to the contribution of corporations to a sustainable development. For the first paper, we question in France180 financial and 144 non-financial managers, and 83 students in finance and 117 students in other majors than finance. Our investigations provide an overview of how financial managers perceive the importance of sustainability for corporate strategy. The second paper is based on the study of 286 companies of the STOXX Europe 600 Index of years 2007 to 2010. The results of this cross-cultural study are expected to contribute to a better understanding of when there is a need for the presence of a board CSR committee. In the third paper we use firm-level data of year 2012 from the Bloomberg World Index of 178 companies having created a board CSR committee. The results of this last study offer ways to ensure a suitable composition of this committee
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Basséne, Yannick Boniface. "La protection du consommateur par l'action de groupe en droit de la concurrence." Thesis, Sorbonne Paris Cité, 2018. http://www.theses.fr/2018USPCB147.
Full textAbstract:
Le 19ème siècle est marqué par la mécanisation des activités humaines issues de la révolution industrielle et accentuée par l'essor du progrès technique. Cette révolution est à l'origine de la prolifération des préjudices subis par les consommateurs du fait de la défaillance des machines. De plus, d'autres dommages sont venus se greffer aux dommages corporels. Il en est par exemple les scandales de l'amiante, des cigarettes ou encore des produits médicamenteux, tels que les antidépresseurs ou le vaccin contre l'hépatite B. Ces dommages corporels qui touchaient jadis à la santé, sont de nature économique aujourd'hui. Aussi, la particularité du contexte économique participe-t-elle à accentuer cette complexité du fait notamment de la consommation de masse, de la concentration croissante des opérations économiques et de la globalisation des échanges marchands. Un tel contexte rend ainsi l'expression et le traitement des recours à caractère individuel tantôt inopérants, tantôt insuffisants, pour répondre adéquatement, sur la scène judiciaire, aux besoins légitimes de défense des intérêts individuels. En effet, la conception traditionnelle de notre système de responsabilité civile, dont la réforme est amorcée et qui est marquée par un individualisme ancestral, se révèle souvent inadaptée voire inefficace lorsqu'un même préjudice, subi par des consommateurs victimes, est d'une valeur pécuniaire relativement faible sur le plan individuel, alors même que des profits illicites importants peuvent avoir été engrangés par les contrevenants. Parallèlement à ces évolutions, un constat est fait. Les consommateurs ont changé de comportement, ils sont devenus plus soucieux de leur protection et de plus en plus revendicatifs parce qu'ils considèrent que la réparation des dommages subis est un droit. Aussi, imposèrent-ils des débats politique, judiciaire et économique de la question de la réparation des dommages qu'ils ont subis du fait des pratiques anticoncurrentielles. Face à cette situation les systèmes juridiques s'efforcent de trouver des solutions afin d'améliorer la protection de l'individu. La consommation des ménages étant un enjeu fondamental, des règles notamment l'action en représentation conjointe, furent adoptées, sans succès, avec pour finalité de rééquilibrer les relations professionnels/consommateurs et assurer la protection des consommateurs. L'action de groupe apparait dans ces cas de figure comme l'instrument juridique devant permettre aux victimes de pratiques anticoncurrentielles d'obtenir la réparation des préjudices subis. L'objectif principal de cette thèse était donc d'étudier l'effectivité de la protection du consommateur par l'action de groupe en droit de la concurrence. Pour ce faire, la démarche que nous avons adoptée nous a amené à répondre dans la première partie à deux questions importantes. La première question est relative à l'adaptation des règles de la responsabilité civile à la réparation effective des consommateurs victimes de pratiques anticoncurrentielles, qui constitue notre titre premier. L'étude de cette question nous a conduit à analyser les dispositions permettant la recevabilité de l'action en dommages et intérêts des consommateurs. Cette analyse a permis non seulement de mettre en évidence la particularité de la faute concurrentielle ainsi que le préjudice qui en découle mais également de voir à quel point il était nécessaire de procéder à un aménagement des règles qui gouvernent la responsabilité civile pour les adapter au contentieux concurrentiel. Le second titre de notre première partie a été consacré à l'aspect transnational des pratiques anticoncurrentielles. Le caractère transnational de l'action de groupe a été délibérément omis par le législateur. En effet, la DG concurrence renvoie pour l'action de groupe internationale à l'application des règles de DIP européen. (...)<br>After several decades of doctrinal and legislative debates, the procedure of group action was introduced in French law. The excesses of the American class action has always aroused in French legislators and some specialists in the field a certain mistrust of class actions. As a result, the repression of anti-competitive practices was essentially the responsibility of the enforcement public led by the relevant competition authorities. However, the 19th century is marked by the mechanization of human activities resulting from the industrial revolution and accentuated by the rise of technical progress. This revolution is at the origin of the proliferation of the damages suffered by the consumers because of the failure of the machines. In addition, other damages were added to the bodily injury. Examples include asbestos scandals, cigarettes and drug products, such as anti-depressants or hepatitis B vaccine. These bodily injuries that once affected health are of an economic nature today. In parallel with these evolutions, a report is made. Consumers have changed their behavior, they have become more protective and more and more demanding because they consider that compensation for damages is a right. Thus, they imposed political, judicial and economic debates on the question of compensation for the damage they suffered as a result of anti-competitive practices. Faced with this situation, the legal systems try to find solutions to improve the protection of the individual. Since household consumption is a fundamental issue, rules, including joint representation, were adopted with the aim of rebalancing professional / consumer relations and ensuring consumer protection. However, in the contemporary context of mass consumption, the increasing concentration of economic operations and the globalization of market exchanges, the expression and the treatment of individual remedies prove sometimes ineffective, sometimes insufficient, to respond adequately, on the judicial scene, the legitimate needs of defense of collective interests. Indeed, the traditional conception of civil liability, marked by ancestral individualism, proves to be inadequate when the harm suffered by the victim is of a relatively low pecuniary value at the individual level compared to the illicit global profits collected by the offenders. In order to remedy the ineffectiveness of the right to compensation for damages suffered, the French legislator, through the Hamon law, has offered the consumer a degree of autonomy in the implementation of legal remedies aimed at the repression of anticompetitive practices by the exercise of a right to easy compensation, which has the effect of reinforcing its capacity as a player in the field of competition law. In fact, the provisions specific to group action seem, at first glance, to give weight and influence to the consumer from whom he was previously supposed to be without. The legislator, under the recommendations of the European Commission, wanted to give consumers the necessary weapons to no longer be condemned to suffer the impact of the additional costs imposed between professionals involved upstream. Also, since this is a matter of effectiveness in terms of private remedies due to anticompetitive practices, will this issue be used to examine the means by which the victims of anticompetitive practices may be compensated. This thesis is essentially an analysis of the mechanism of group action to answer the question of whether this procedure effectively protects consumers. Thus, the author has sought to understand how the private enforcement mechanism works to assess whether this model contributes to consumer protection
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Diallo, Abdoulaye. "Protection de l’entrepreneur individuel et droits des créanciers : étude comparée droit français-droit de l’OHADA." Thesis, Poitiers, 2014. http://www.theses.fr/2014POIT3013/document.
Full textAbstract:
Au regard du principe de l'unité du patrimoine, l'entrepreneur individuel engage tout son patrimoine. En cas de survenance de difficultés, ses créanciers pourront saisir ses biens professionnels et ses biens personnels. Cette responsabilité illimitée de l'entrepreneur individuel peut avoir des conséquences redoutables, notamment lorsqu'il est marié ou pacsé ou vivant en concubinage. Cette fragilité de l'entrepreneur individuel a poussé le législateur, aussi bien en droit français qu'en droit de l'OHADA, à créer des mécanismes lui permettant de mettre son patrimoine personnel à l'abri de la poursuite de ses créanciers professionnels. Ainsi, en dehors de toute affectation sociétaire, l'entrepreneur individuel peut, désormais, en droit français, soustraire ses biens personnels du droit de gage de ses créanciers professionnels, par le biais de la déclaration notariée d'insaisissabilité ou par le recours au statut de l'EIRL. Également, par le jeu des régimes matrimoniaux ou de la technique de la fiducie, il peut limiter les droits de ses créanciers. Cependant, l'efficacité des mécanismes de protection de l'entrepreneur individuel n'est pas absolue. En effet, elle est souvent remise en cause par les créanciers antérieurs, et même par l'entrepreneur individuel qui peut y renoncer, parfois dans le but d'obtenir du crédit. En outre, lorsque l'entrepreneur individuel est soumis à une procédure collective, l'efficacité des mécanismes de protection n'est que relative. Le cloisonnement des patrimoines recherché ou la soustraction de certains biens personnels du gage des créanciers est remis en cause. Dès lors, la protection qu'offrent ces mécanismes n'est que illusoire, d'où la nécessité de renforcer leur efficacité. A défaut de mécanismes de protection efficaces, l'entrepreneur individuel peut recourir aux différentes procédures de prévention comme alternative aux mécanismes de protection<br>With regard to the principle of the system of assets, the individual entrepreneur take on all his assets. In case problems occur, his creditors could seize his personal properties and business assets. This unlimited liability of the individual entrepreneur might have serious consequences, especially when he is married, in a civil partnership or in concubinage. The individual entrepreneur's fragility has encouraged the legislature, in the French as well as in the OHADA law, to create mechanisms that would give him the opportunity to put his personal assets immune from the judicial proceedings of his professional creditors. Thus, apart from any associate's appropriation, the individual entrepreneur is now able, under the French law, to keep his personal assets out of his profesional creditors' right of forfeit, through the notarized statement from seizure or the option of the EIRL. Equally, through the matrimonial systems or the technique of the trust, he may limit the rights of his creditors. However, the effectiveness of the mechanisms of protection of the individual entrepreneur is not absolute. Indeed, it is often put into question by former creditors, and even the individual entrepreneur who sometimes may renounce to it in order to get credit. Moreover, when the individual entrepreneur is subjected to a collective proceeding, the effectiveness of the protection is only but relative. The partition of expected assets or the exemption of certain personal belongings from the creditors' forfeit is questioned. Therefore, the protection offered by these mechanisms is only but fallacious, hence the need to strengthen their effectiveness. In the absence of effective mechanisms of protection, the individual entrepreneur may resort to the different procedures of prevention as an alternative to the mechanisms of protection
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Bailly-Masson, Claude. "Autonomie de l'entreprise : enjeux et conditions." Grenoble 2, 1999. http://www.theses.fr/1999GRE21014.
Full textAbstract:
L'entreprise doit beneficier d'une autonomie patrimoniale et decisionnelle. Cette autonomie demeure etroitement liee a la structure juridique de l'entreprise. La structure individuelle ne permet pas de donner pleine autonomie a l'entreprise. Car l'entreprise est liee au patrimoine et a la personne de l'entrepreneur. Le premier handicap rencontre par l'entreprise individuelle est donc relatif au droit prive. En vertu du principe d'unite du patrimoine, l'entrepreneur est responsable sur l'ensemble de son patrimoine. Ce principe est egalement a l'origine de difficultes au niveau de la transmission de l'entreprise. D'autres handicaps ont trait aux droits fiscal et social. Il n'y a pas une imposition autonome de l'entreprise puisque cette derniere est imposee dans la categorie des bic de l'irpp. L'entrepreneur individuel est considere comme un non-salarie. L'entreprise individuelle peut offrir une autonomie suffisante pour les activites de subsistance, les activites naissantes ou marginales. A partir d'un certain seuil, le passage en patrimoine autonome devient ineluctable. La structure pluripersonnelle apporte un remede aux handicaps de la structure individuelle : - sur le plan du droit prive (limitation de la responsabilite, transmission facilitee) - sur le plan social (possibilite d'avoir la couverture sociale d'un salarie) - sur le plan fiscal. L'affectio societatis constituant un element dont l'existence peut n'etre que potentielle ou redevenir reelle notamment en periode de crise, la societe pluripersonnelle pourrait des lors etre consideree comme le moyen d'affecter un patrimoine a une activite donnee et de redonner autonomie a l'entreprise personnifiee. Le droit fiscal permet a l'heure actuelle la mise en societe de l'entreprise individuelle a moindre cout. La structure unipersonnelle de lege lata apporte un remede seulement au handicap de droit prive (limitation theorique de la responsabilite, transmission facilitee). Sur le plan du droit social, il n'y a pas d'amelioration, le gerant d'eurl est considere comme un nonsalarie. Sur le plan du droit fiscal, l'eurl de droit est imposee aux bic<br>The firm must be autonomous as far as the patrimony and the decision are concerned. This autonomy is closely linked to the legal structure of the firm. The sole trade doesn't allow a great autonomy because the firm is linked to the patrimony and to the person of the sole trader. The first obstacle met by the sole trade is in connection with the private law. According to the principle of the unity of patrimony, the sole trader has unlimited liability. This principle also leads problems for the transmission of sole trade. There are also obstacles dealing with the fiscal and social fields. There is no independent taxation of the sole trade because it is taxed in the category of the bic of the irpp. From a certain level of turnover it is necessary and natural that the sole trade should choose the private limited company or the limited company to obtain a better autonomy. They offer a good solution to the problems of the sole trade : - in private law terms (limited liability, easier transmission) - in social terms (the shareholder manager of the company is considered as a salaried-employee) - in fiscal terms (autonomy of the taxation of the firm) the "affectio societatis" being an element whose existence can only be either potential or can become real again especially in a period of crisis, the limited liability company or the limited company could be considered as a means to affect a patrimony to a given activity and to give autonomy and independence to the firm. Nowadays, the fiscal law enables the choice of the limited liability company or the limited company at a lower cost. The french eurl (company owned by a sole proprietor) "de lege lata" offers a solution to the drawbacks of sole trade in private law terms (theorical limited liability, easier transmission). In social terms, the shareholder, director ot the eurl, is not considered as a salaried employee. In fiscal terms, the eurl is taxed in the category of bic of irpp
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Hassan, Kamal. "Le statut des tribunaux ad hoc en droit international pénal." Thesis, Tours, 2015. http://www.theses.fr/2015TOUR1005/document.
Full textAbstract:
Cette thèse a pour objet d’examiner les tribunaux ad hoc en analysant leur définition en droit international public, leurs principes juridiques fondateurs, leur compétence face aux crimes internationaux et leurs objectifs pour déterminer s’il existe un statut international commun pour ces tribunaux. La mise en œuvre des premiers tribunaux ad hoc sur la scène internationale après la Seconde Guerre mondiale, les TMI de Nuremberg et de Tokyo, était due à l’incapacité ou à l’absence de volonté du système judiciaire interne des pays intéressés pour traduire en justice les auteurs des crimes de guerre. Par la suite, neuf tribunaux ad hoc ont été créés (soit unilatéralement par le Conseil de sécurité, soit par un accord international) en vue de juger les crimes internationaux les plus monstrueux, tels que les crimes de génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre. Nous pouvons dire à cet égard que les tribunaux ad hoc bénéficient de tous les mécanismes nécessaires pour être efficaces, comme la responsabilité pénale individuelle, la primauté sur les juridictions nationales et l'obligation des Etats de coopérer, et ils ont réussi à satisfaire l'objectif de justice. Toutefois, ces tribunaux s'étaient vu attribuer, outre leur fonction naturelle d'assurer la justice, un objectif supplémentaire, à savoir la réalisation de la paix et de la sécurité internationales, objectif qu'ils n'ont pu réaliser, car un organe juridique ne peut pas atteindre un objectif dont les motifs sont politiques. Après avoir étudié le statut des tribunaux ad hoc, et nécessairement avoir analysé tous les textes qui organisent la fonction de ces Tribunaux, nous sommes à même de confirmer que les tribunaux ad hoc ne seront pas remplacés par d'autres types d'organes de justice, tels que la justice transitionnelle et la compétence universelle. En outre, malgré l'entrée en fonction de la CPI en 2002, en tant que Cour permanente, nous assisterons à de nouvelles créations de tribunaux ad hoc, dont les statuts pourront s'inspirer du statut commun et de nos propositions personnelles<br>The purpose of this thesis is to examine the ad hoc tribunals by analysing their definition in international public law, their founding legal principles, their jurisdiction over international crimes and their goals to determine wether there is a common international status for these tribunals.The implementation of the first ad hoc tribunals on the international stage after World War II, the IMT of Nuremberg and Tokyo, was due to the inability or unwillingness of the internal judicial system in the countries concerned to bring the perpetrators of war crimes to justice.Subsequently, nine ad hoc tribunals were established (either unilaterally by the Security Council or through an international agreement) with a view to prosecute the most monstrous crimes, such as crimes of genocide, crimes against humanity and war crimes. In this respect, we can say that the ad hoc tribunals benefit from all the mechanisms required to be efficient, such as individual criminal responsibility, primacy over nation courts and the obligation of States to cooperate,and they have succeeded to achieve the purpose of justice.However, in addition to their natural function to ensure justice, these tribunals had been given a further aim : to achieve international peace and security. They were not able to achieve this aim, because a legal body cannot reach a goal whose motives are political.After studying the status of the ad hoc tribunals and thus necessarily analysing all the texts which organise the function of these tribunals, we are in a position to confirm that the ad hoc tribunals will not be replaced by other judicial bodies, such as transitional justice or universal jurisdiction.Moreover, despite the entry into force of the ICC as a permanent court in 2002, new ad hoc tribunals will be established. Their status could be based on the common status and on our proposals
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Devouèze, Nelly. "Le droit à l'intégrité physique et mentale dans la jurisprudence internationale pénale." Thesis, Paris 5, 2012. http://www.theses.fr/2012PA05D008.
Full textAbstract:
Le droit international pénal est né de l'engagement de la responsabilité pénale individuelle des principaux criminels de la Seconde guerre mondiale. Aux Tribunaux de Nuremberg et de Tokyo, ont succédé dans les années 1990 les deux juridictions ad hoc pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda, créées par le Conseil de sécurité des Nations Unies, avant l'avènement d'une juridiction indépendante, permanente et à vocation universelle en 1998 : la Cour pénale internationale. Parmi les actes sous-jacents constitutifs de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité et de génocide, une constante apparaît : l'intégrité physique et mentale. En l'absence de définition uniforme dans les systèmes juridiques nationaux, cette notion se définit sur la base des dispositions statutaires et se précise grâce à la jurisprudence des juridictions internationales pénales. Érigeant un véritable droit à l'intégrité physique et mentale en matière de génocide et de crimes de guerre, la jurisprudence des Tribunaux ad hoc utilise également la notion pour compléter la liste des actes sous-jacents constitutifs de crimes contre l'humanité et définir d'autres infractions. Les Chambres vont même jusqu'à protéger cette intégrité en dehors de toute incrimination. Car au-delà de l'intégrité physique et mentale des victimes se pose la question de l'intégrité physique et mentale des autres acteurs impliqués dans les conflits et les procès : soldats et personnel humanitaire, témoins, accusés.L'étude du droit à l'intégrité physique et mentale dans la jurisprudence internationale pénale permet de constater l'émergence d'un droit inconnu des systèmes juridiques nationaux en tant que tel. Ce droit soulève des questions de sécurité juridique tout en démontrant l'autonomie du droit international pénal<br>The roots of international criminal law may be found in the individual criminal liability of the major criminals of the Second World War. The Nuremberg and Tokyo International Military Tribunals were followed in the 1990's by the two ad hoc Tribunals for Former Yugoslavia and Rwanda, created by the United Nations Security Council, and then in 1998 by an independant and permanent tribunal with a universal vocation : the International Criminal Court. Among the underlying acts of war crimes, crimes against humanity and genocide, a leitmotif stands out : physical and mental integrity. Without a uniform definition in national legal systems, this notion is defined on the basis of statutory provisions and becomes clear in the international criminal tribunals' case law. Establishing an autonomous right to physical and mental integrity in terms of genocide and war crimes, the case law of ad hoc tribunals alsouses the notion to complete the liste of underlying acts of crimes against humanity and to define some other crimes. Chambers are also protecting this integrity without any incrimination. Because beyond physical and mental integrity of victimes, arises the question of the physical and mental integrity of other actors of conflicts and proceedings : soldiers, humanitarian workers, witnesses and accused.Studying the right to physical and mental integrity in international criminal case law uncovers the emergence of a right unknown to national legal systems as such. This right raises questions of legal certainty as much as demonstrates the autonomy of international criminal law
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La, Rosa Aurélie. "Le concept d'enfant soldat et la Cour Pénale Internationale." Thesis, Lille 2, 2013. http://www.theses.fr/2013LIL20006.
Full textAbstract:
Depuis la fin du vingtième siècle, l’attention de la communauté internationale s’est portée sur l’utilisation de l’enfant soldat dans les conflits armés. La prolifération d’armes légères, la pauvreté et la multiplication des conflits armés non internationaux sont autant de facteurs à l’origine du phénomène. De nombreux instruments de protection des droits de l’enfant prévoient l’interdiction du recrutement et de l’utilisation d’enfants soldats dans les hostilités. Malgré les lacunes normatives qui s’en dégagent, notamment à propos de l’âge de recrutement de l’enfant soldat, d’importants efforts ont été fournis par la communauté internationale. Ces efforts vont être complétés grâce à la Cour pénale internationale, en particulier avec l’affaire Thomas Lubanga, première personne à être poursuivie devant la Cour, et sur le seul chef d’accusation de crime de guerre consistant à procéder à l’enrôlement ou la conscription d’enfants de moins de quinze ans, et à utiliser ces derniers en vue de les faire participer activement à des hostilités. Ce premier verdict historique institue une jurisprudence inédite et fondatrice en matière de crimes de guerre pour enrôlement et utilisation d’enfants soldats, dont l’héritage pourra faciliter d’autres poursuites sur le plan national. Si l’enfant soldat apparaît comme une victime, il est aussi acteur aux hostilités. Bien souvent, lorsque l’on parle du phénomène d’enfants soldats, un amalgame est opéré entre deux antonymes : victime et bourreau. Comment le droit international appréhende-t-il la responsabilité pénale de l’enfant soldat ? Assiste-t-on à la généralisation d’un statut ou à un « dénominateur commun » ?<br>Since the end of the 20th century, the eyes of the international community have been focused on the utilization of child soldier in armed conflicts. The proliferation of small arms and light weapons, of poverty, and especially of non international armed conflicts, are crucial factors underlying the phenomenon. Numerous rights of the child protection instruments plan the ban on recruiting and using children as soldiers in hostilities. Despite the normative gaps that emerge, regarding in particular the hiring age of the child soldier, important efforts have been provided by the whole international community. These efforts are going to be completed by the International Criminal Court, in particular with the Thomas Lubanga case, first person brought before the Court, under the unique charge of war crime, namely enlisting or conscripting children under the age of fifteen years, and using them to participate actively in hostilities. This first historical verdict sets up a novel and founding case law regarding war crimes of enlistment and use of child soldiers, which legacy may make other proceedings easier on a national level. If the child soldier appears as a victim, he is also a player in hostilities. When dealing with the child soldier phenomenon, a confusion is quite often made between two antonyms : victim and executioner. How does the international law treat the criminal liability of the child soldier ? Are we witnessing the generalization of a status or, at least, a common denominator ?
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Seyedi, Arani Seyed Abbas. "La pertinence du modèle français de la société civile professionnelle pour le notariat iranien." Thesis, Lyon 3, 2013. http://www.theses.fr/2013LYO30014/document.
Full textAbstract:
L’Iran est un pays à double visage, à la fois traditionnel et moderne. Le notariat y est exercé de façon traditionnelle et pourtant le développement économique du pays exigerait un notariat moderne. Ce notariat est aujourd’hui exclusivement pratiqué de façon individuelle. D’où une série de difficultés. Il importe de chercher un autre modèle. Le droit iranien s’est déjà inspiré du droit français dans le domaine du droit civil mais aussi dans l’organisation de la fonction de notaire. C’est donc tout naturellement que nous nous sommes tournés vers la France pour étudier d’autres modes d’exercice du notariat. En effet, après plusieurs années d’exercice à titre individuel, cette profession y est aujourd’hui pratiquée de façon collective selon plusieurs modèles. L’exercice au sein d’une Société Civile Professionnelle a particulièrement retenu notre attention. Il s’agit alors d’analyser les avantages et les inconvénients de cette société particulière du droit français pour constater que ce type de société peut être adapté, après certains aménagements, au notariat iranien. Au préalable, il convient d’implanter la notion de société et les règles applicables à la société civile du droit français qui nourrissent la règlementation de base de la Société Civile Professionnelle.Dans la première partie de cette recherche, l’évolution du notariat français est abordée. L’apparition des difficultés d’exercice a poussé ce notariat à accueillir favorablement la Société Civile Professionnelle comme nouveau mode d’exercice de la profession par la loi de 1966. L’étude du fonctionnement de cette société a bien démontré que l’exercice de la profession en société ne change rien à la force de l’acte notarié ni au rôle et à l’influence du notaire, et même, que le service rendu à la clientèle est bien meilleur.Dans la deuxième partie, après avoir rappelé l’histoire du notariat iranien et sa définition, l’étude de son fonctionnement actuel et des difficultés qui en résultent, démontre la nécessité d’implanter la Société Civile Professionnelle du droit français comme nouveau mode d’exercice. Or, dans la mesure où il y a une confusion entre la notion d’indivision et de société dans le Code civil iranien, et cela malgré l’existence des sociétés commerciales dans le Code de commerce iranien, il est apparu essentiel de distinguer ces notions afin de les organiser. C’est ainsi que tout est prêt pour implanter et adapter les règles applicables à la société civile française. Finalement, face à des sociétés professionnelles non organisées dans le droit iranien, il a fallu les organiser et les adapter au notariat iranien. Grâce à cette étude il peut être proposé au législateur iranien un nouveau modèle d’exercice du notariat adapté aux besoins d’une société moderne avec une législation pouvant s’étendre à d’autres sociétés professionnelles ou commerciales, occasion aussi de clarifier la notion de « société » et d’« indivision »<br>Iran is a two-faced country, both traditional and modern. Notary position is there exercised in a traditional way, but yet the economic development of the country requires modernization of this profession. Today, the notary position is exclusively practiced individually. Hence a serie of difficulties. Therefore, it is important to look for another model. If Iranian law has already been inspired by French law in the field of civil law, it also influenced the organization of the functions of notary. It is therefore natural for Iran to turn to France to study other modes of exercise of this profession. Indeed, after several years of individual practice, the position of notary is now practiced collectively according to several models. Practicing within a “Professional Partnership” (ie: “Société Civile Professionnelle”) particularly caught our attention. We aim at analyzing the advantages and disadvantages of this typical French form of partnership to observe that this particular type of partnership can be adapted, after some adjustments, to the Iranian notary practice. At the outset, the French concepts of “Company” and the French regulation specifically applicable to the “Civil Partnership”, at the heart of the “Professional partnership” regulation should be introduced.In the first part of this research, the evolution of the French notary profession is addressed. Appearance of practice difficulties pushed the notaries to welcome the “Professional Partnership” as the new mode of practicing with the 1966 Act. The study of how this partnership is operating has shown that exercising the profession of notary within a partnership does not change the strength of a deed or the role and influence of the notary, but rather that there is a better service provided to the customer.In the second part, after recalling the history of the Iranian Notary profession and its definition, the study the common way of exercising and its resulting difficulties, demonstrates the need to implement the Professional Partnership French regulation as the new mode of practice. However, insofar as Iranian Civil Code merges the notions of Joint-ownership (“indivision”) and Civil Partnership, despite the existence of Commercial Partnership in the Iranian Commercial Code, it was essential to distinguish these notions in order to organize them. At the time, everything seems ready to implement and adapt the French rules applicable to the French Civil Partnership. Finally, facing unorganized professional partnerships under Iranian law, this work allows to organize and adapt a new model to the Iranian Notaries. Through this study, a new model for notary practice can be proposed to the Iranian legislature that is adapted to the needs of a contemporary society. Such a research may then be extended to other professional or commercial partnerships and was also an opportunity to clarify the legal concepts of "partnerships" and "joint-ownership"
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Martin, Eve. "La faute de l'employeur à l'égard du salarié." Thesis, Rennes 1, 2015. http://www.theses.fr/2015REN1G004.
Full textAbstract:
Les spécificités du contrat de travail impliquent une appréhension particulière de la faute commise par l’employeur à l’égard du salarié. En effet, la faute, définie comme un manquement de l’employeur à ses obligations, semble mal se concilier avec la position de supériorité hiérarchique de ce dernier dans la relation de travail. Ainsi, le concept juridique de faute patronale est très peu utilisé en droit français, contrairement à celui de faute salariale qui fait l’objet d’une classification précise. Pendant très longtemps, le compagnon n’était qu’un simple exécutant de sa prestation de travail et ne pouvait que très rarement invoquer d’obligations à la charge de l’employeur quant à l’exécution de la relation contractuelle. Les nouvelles préoccupations relatives à la santé et à la sécurité des salariés, ainsi que l’irruption des droits de l’ « individu-salarié », ont considérablement changé la donne. En l’absence de réglementation légale, l’étude de la reconnaissance et du régime juridique de la faute de l’employeur nécessite un examen approfondi de la jurisprudence sociale, lequel révèle l’absence d’approche unitaire de la notion. La faute peut engendrer les conséquences classiques de droit contractuel ou entraîner l’application d’un régime exorbitant de droit commun, atypique et non encore parachevé. En réalité, le traitement de la faute dépend étroitement de la nature et de la gravité de l’atteinte portée aux droits ou aux prérogatives du salarié. Il s’agira de s’interroger sur les raisons de ce manque d’uniformité et de tenter d’envisager une catégorisation de la faute, à défaut de pouvoir en établir une classification juridique précise<br>The specificities of a contract of employment involve a special assessment of the employer’s fault committed toward his employee. The fault is regarded as a breach of duty and is difficult to reconcile with the hierarchical superiority from the employer to the employee in any work relationship. The legal concept of the fault committed by the employer - as opposed to the well-known and precisely categorized wage-earner’s fault-is quite rare in French labour law. For instance, for decades, a companion was regarded as a simple performer in the work relationship and, as such, could not claim anything from his employer. A huge change came from, on one hand, new safety and health regulations needed to protect employees, and, on the other hand, the breakthtrough of the « employee-as-an-individual » rights. There are at the moment no legal regulations about the employer’s fault. However, the study of the acknowledgment and the legal regime of such a fault leads to scrutinising the labour case law, which eventually shows that the notion has no unity. The employer’s fault can lead to either a classical breach of contract of employment or to an atypical (and yet to be completed) legal regime, extraneous of the French common law. Truly speaking, the assessment of this fault depends on both the nature and the seriousness of the breach of duty regarding the rights of the employee. It seemed difficult to establish a precise legal classification of the employer’s fault. Nonetheless, this work concentrates on the sources of the above-mentionned lack of uniformity and attempts to consider a categorization of the fault
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Belinguier-Raiz, Sarah. "La réparation des dommages causés par le dirigeant en droit des sociétés : étude comparative droit français-droit italien." Thesis, Aix-Marseille, 2012. http://www.theses.fr/2012AIXM1013.
Full textAbstract:
En droits français et italien des sociétés il est difficile d'affirmer l'existence "d'un" droit à réparation en particulier lorsqu'il s'agit du préjudice social, sa réparation étant freinée par le manque d'effectivité de l'action sociale, et du préjudice individuel de l'associé, sa reconnaissance au fond étant limitée. Il est également difficile pour les victimes d'affirmer l'existence "du" droit à réparation, en raison d' obstacles de nature procédurale et financière rencontrés dans la mise en oeuvre de leur droit jusqu'à l'éventuelle condamnation. Les difficultés rencontrées par les victimes révèlent le manque d'effectivité de la réparation des dommages causés par le dirigeant et, par là même, le manque d'effectivité de la responsabilité personnelle de ce dernier. L'étude de certaines dispositions nouvelles des deux pays, en particulier du droit italien, nous invite cependant à réfléchir sur les perspectives d'évolutions
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Quenum, Cossi. "L'encadrement juridique du droit de grève : étude comparée Benin - France." Thesis, Bordeaux, 2017. http://www.theses.fr/2017BORD0650.
Full textAbstract:
Délit pénal puis faute contractuelle, la grève est devenue un droit constitutionnel en France et au Bénin. Le législateur français a assorti l’exercice du droit de grève de garanties en optant pour le principe de la suspension du contrat de travail du salarié faisant grève, le maintien de l’emploi dès lors que la grève se déroule dans certaines conditions. Seule la faute lourde imputable au salarié rend possible la rupture du contrat de travail. Le législateur béninois n’a pas édicté expressément les mêmes règles laissant à la jurisprudence le soin de protéger et garantir l’exercice de ce droit constitutionnel. Pour exercer valablement le droit de grève, les grévistes doivent informer préalablement de l’employeur de leur revendication afin qu’il puisse y répondre et éviter si possible le déclenchement de la grève. Le droit de grève doit s’exercer dans la quête permanente d’une compatibilité avec d’autres libertés constitutionnelles (droit de propriété, liberté d’entreprendre, liberté du travail,…). Il existe dans les deux pays des procédures facultatives de prévention et de résolution de conflit. L’exercice du droit de grève s’incline devant l’invocation d’un intérêt supérieur tel que l’intérêt général ; ceci conduit à la prévision d’un service minimum, parfois à un ordre de réquisition. Par ailleurs, l’obligation d’observer un préavis tout comme la multiplication de recours préalable peut participer, singulièrement au Bénin, de stratégies visant à différer ou à rendre difficile l’entrée en grève. Enfin, de façon variable en droits béninois et français, sont interdits certains motifs ou certaines modalités de grève. Dans les deux pays, en cas d’exercice anormal du droit de grève, le gréviste peut voir mis en jeu sa responsabilité tant au plan civil que pénal. Respecter le droit de grève tout en limitant les débordements les plus nuisibles liés parfois à son exercice, conduit à voir affirmer une véritable démocratie sociale, adjuvant nécessaire de la démocratie politique<br>Penal offense and then contractual fault, the strike became a constitutional right in France and Benin. This consecration comes in paragraph 7 of the Preamble of the French Constitution: "the right to strike is exercised within the framework of the laws that regulate it". Article 31 of the Beninese Constitution of 11 December 1990 states: "The State recognizes and guarantees the right to strike. Any worker may defend his interests, either individually or collectively or through trade union action, as provided by law. The right to strike shall be exercised in accordance with the conditions laid down by law ". As the formulas adopted by the French and Beninese constituents were almost similar, it was the legislator who had the task of clarifying the scope of beneficiaries. In common, apart from some variable legal limitations, the right to strike is found both in the public sector and in the private sector. The Beninese and French legislators have specified the conditions under which the right to strike can be exercised and the formalities or procedures to be respected before the strike begins. The French legislature imposed guarantees on the exercise of the right to strike by opting for the principle of the suspension of the employment contract of the striking employee and the maintenance of employment if the strike takes place under certain conditions. Only the gross negligence attributable to the employee makes it possible to terminate the employment contract. The Beninese legislature has not expressly enacted the same rules, leaving the case law to protect and guarantee the exercise of this constitutional right. The powers traditionally recognized by the employer are subject to scrutiny when disciplinary proceedings are instituted against strikers or in the event of a pay deduction for strike action. Protection is only in favor of a strike based on professional demands. In order to properly exercise the right to strike, strikers must inform the employer in advance of their claim so that they can respond to it and avoid the strike if possible. The right to strike must be exercised in the permanent search for compatibility with other constitutional freedoms (property rights, freedom of enterprise, freedom of labor, etc.). There are voluntary conflict prevention and resolution procedures in both countries. The exercise of the right to strike is subject to the invocation of a superior interest such as the general interest, but also sometimes to the obligation imposed on employees to observe a minimum service or even to respond to a requisition order. The system of requisitioning strikers differs in its implementation in Benin and French law. On the other hand, the obligation to observe a long notice as well as the multiplication of preliminary remedies is part of strategies to delay or make difficult the strike. In Beninese law, as in French law, certain grounds or methods of strike are prohibited. By way of indication, the requirement to call a strike by a representative trade union in the public sector constitutes a point of divergence between Beninese and French rights. On the other hand, in both countries, the "statute" of an employee's striker does not preclude the possibility that, in the event of an abnormal exercise of the right to strike, civil or criminal liability may be exercised
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Tlaty, Mamdouh. "Le financement des retraites entre solidarité sociale et responsabilité individuelle : quelques leçons de modèles internationaux pour la réforme du système de retraite marocain." Mémoire, 2008. http://www.archipel.uqam.ca/1233/1/M10509.pdf.
Full textAbstract:
La pérennité du système de retraite au Maroc est remise en question et sa réforme s'est imposée suite aux résultats des différentes études actuarielles. L'urgence en a fait un chantier prioritaire mené par le gouvernement marocain en matière économique et sociale. En effet, la problématique des équilibres financiers des régimes de retraite marocains constitue une menace pour leur avenir. À la base de cette menace, le choix d'un système de « répartition » et l'amorce d'une transition démographique marquée par la baisse de la fécondité et l'allongement de l'espérance de vie. À travers une analyse poussée et approfondie du débat sur les retraites entre les professionnels du secteur, cette recherche de nature exploratoire vise à approfondir la compréhension de la situation actuelle du système de retraite marocain et à dégager les choix stratégiques, ainsi que les grands axes de la réforme. La présente recherche traite de la question principale suivante: « Quelles sont les pistes de réformes que le Maroc peut exploiter pour viabiliser son système de retraite? » La méthodologie s'appuie sur un modèle conceptuel, dans lequel le financement du système de retraite résulte du compromis établi entre les tensions des trois logiques qui sont la logique sociale, la logique économique et la logique stratégique. Elle est basée sur une série de neuf entrevues semi-dirigées, menées au Royaume du Maroc, auprès de hauts dirigeants (ministre, directeurs généraux, directeurs adjoints). Parmi les personnes interviewées on trouve aussi des experts du métier (politicien, professeur universitaire et syndicaliste).
L'analyse de leurs propos, ainsi que l'analyse des documents permet de conclure que la logique stratégique prend une grande partie dans le débat sur le financement des retraites. Les acteurs marocains disposent d'une orientation combinant la solidarité sociale et la responsabilité individuelle. Au vue des expériences internationales (Canada, Suède) et des spécificités du secteur de retraite marocain, il est donc recommandé de chercher à avoir un système de retraite dont les deux premiers piliers seront obligatoires : le premier pilier en répartition et le deuxième pilier en capitalisation. Le choix d'un tel scénario de réforme est justifié par ses avantages. ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : Répartition, Capitalisation, Système mixte, Régimes de retraites, Réformes structurelles, Financement.
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Kandolo, On'ufuku wa Kandolo Pierre Félix. "Réparations en droits de la personne et en droit international humanitaire : problèmes et perspectives pour les victimes en République démocratique du Congo." Thèse, 2017. http://hdl.handle.net/1866/19983.
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Jeffrey, Karolan. "Les changements climatiques dans les médias québécois : une exploration de la responsabilité environnementale des citoyens sous la perspective de la criminologie verte." Thèse, 2017. http://hdl.handle.net/1866/20093.
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Turner, Allison. "Defining the crime of aggression : cutting the Gordian knot ?" Thèse, 2005. http://hdl.handle.net/1866/2354.
Full textAbstract:
Le crime d'agression se veut etre un des quatre crimes internationaux sous la
juridiction de la CPI. Lorsque les delegues a la Conference de Rome n'eurent point
atteint de consensus sur une definition du crime, celui-ci resta, depuis, indefini en
droit. En consequence, la CPI n'aura juridiction pour entendre des causes portant
sur le crime d'agression qu'une fois la definition sera adoptee par l'Assemblee des
Etats Parties au plus tot en 2009.
Ce memoire traite trois problematiques liees au crime d'agression : la question de la
responsabilite penale individuelle, le role du Conseil de securite de l'ONU, et les
parametres du crime en tant que tel. La responsabilite penale individuelle est
analysee, inter alia, du point de vue du principe des sources du droit international.
Quant al'eventuelle implication du Conseil de securite dans le champ de
competence de la CPI sur le crime d'agression, l'auteure soutient tel que suit: Si le
Conseil de securite se voit accorde un pouvoir plus large que celui dont il est
presentement dote en vertu des articles 13(b) et 16 du Statut de Rome, chaque
membre permanent aura un veto sur toute situation d'agression qui serait autrement
portee devant la Cour. Ceci aura pour consequence de politiser la CPI en ce qui a
trait au crime et rendra hypothethique toute definition eventuelle. Si la definition est
bien con9ue et redigee, on fait valoir, qu'il n' est point necessaire de limiter
davantage la competence de la CPI. Les parametres de la definition du crime
proposes par l'auteure sont etablis selon les conclusions d'une analyse des notions
composantes de l'agression. L'essentiel du concept se veut un recours illegal et
non-necessaire qui constitue une rupture ala paix. Amoins qu'il ne soit exerce en
« legitime defence» ou en vertu d'un mandat du Chapitre VII, Ie recours ala force
constitue prima facie une agression et s'il est suffisamment grave, il s'agira d'un
crime d'agression. Ce memoire termine avec un projet de definition du crime
d'agression en vue d'avancer Ie discours vers un consensus sur ces problematiques
majeures. Non seulement est-il possible d'arriver aun consensus sur la definition,
croit l'auteure, mais nous sommes plus que jamais al'aube d'y parvenir.<br>The crime of aggression is one of the four international crimes under the jurisdiction
of the ICC. When delegates at the Rome Conference were unable to agree on the content of a definition, the crime was left undefined. As a result, the ICC can only
begin prosecuting individuals for the crime of aggression once a definition is
adopted by the Assembly of States Parties in 2009, at the earliest.
This thesis examines three issues associated with the crime of aggression: the
question of individual criminal responsibility, the role of the UN Security Council
and the general scope of the definition of the crime of aggression itself Individual
criminal liability is reviewed, inter alia, from the perspective of international
sources doctrine. Regarding the role of the Security Council in relation to the crime
of aggression, the author concludes: if the Security Council is vested with more
powers than it already has under Articles 13(b) and 16 of the Rome Statute, each
permanent member will have a veto over any situation of aggression that might
otherwise be brought before the Court. This would result in a complete
politicization of the ICC and render moot any future definition of the crime of
aggression. If a definition for the crime of aggression is properly conceived and
constructed, it is argued, there is no need to further limit the Court's exercise of
jurisdiction. The author proposes general parameters for the scope ofthe definition
based on conclusions reached in the analysis of the conceptual components of
aggression. At its essence, the act of aggression is the unnecessary, unlawful use of
force which constitutes a breach ofthe peace. Unless employed in "self-defence" or
under a Chapter VII mandate, the use offorce constitutes prima facie an act of
aggression, and if it is sufficiently grave, a crime ofaggression. This thesis
concludes with a working definition ofthe crime of aggression to promote dialogue
and ultimately a consensus on these core issues. Not only is a definition is within
reach, the author believes, we are closer to it than we ever have been before.<br>"Mémoire présenté à la Faculté des Études supérieures en vue de l'obtention du grade de LL.M. en Maîtrise en droit Option recherche"
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Tonnancour, Véronique de. "L'application des normes régissant la relation individuelle de travail aux salariés d'agence de location de personnel : une analyse empirique et juridique." Thèse, 2007. http://hdl.handle.net/1866/1977.
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