Academic literature on the topic 'Responsabilité internationale de l’Etat'
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Journal articles on the topic "Responsabilité internationale de l’Etat"
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Ikoghou-Mensah, David. "La responsabilité internationale de l’Etat pour infractions graves au droit international humanitaire est-elle une réalité ?" Civitas Europa 22, no. 1 (2009): 29–56. http://dx.doi.org/10.3406/civit.2009.1285.
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Bertrand, Monique. "Un an de transition politique : de la révolte à la troisième République." Politique africaine 47, no. 1 (1992): 9–22. http://dx.doi.org/10.3406/polaf.1992.5588.
Full textAbstract:
Quatorze mois de transition démocratique malienne ont souligné les difficultés de restauration de l’autorité de l’Etat dans le contexte d’une insécurité régionale croissante au nord du pays : révélation du rôle de la jeunesse dans le changement de régime, responsabilité de l’armée dans la répression de janvier-mars 1991, multiplication des partis politiques. Les contradictions socio-économiques dont a hérité le CTSP se sont donc amplifiées sous la pression des légitimités corporatistes concurrentes d’une société civile en crise. L’apprentissage d’une difficile mobilisation électorale offre ainsi de nombreuses hypothèses au parti leader de la troisième République, l’ADEMA, et à son premier Président A.O. Konaré.
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Ngana, Félix. "Les procédures d’expropriation pour cause d’utilité publique en République Centrafricaine." South Florida Journal of Development 3, no. 3 (June 29, 2022): 4097–111. http://dx.doi.org/10.46932/sfjdv3n3-080.
Full textAbstract:
En République Centrafricaine, l’Etat détient le pouvoir d’exproprier une personne physique ou morale d’un bien foncier. Cette pratique se justifie par la mise en œuvre des Projets d’Intérêt Général dont l’Etat seul est garant. La corruption n’est pas absente dans le mécanisme. L’objectif de cette étude consiste à analyser les procédures d’expropriation pour cause d’utilité publique en Centrafrique et relever les cas de corruption quand il s’agit d’indemniser les victimes. Les méthodes analytique et descriptive ont été utilisées pour la réalisation de ce travail. La consultation des documents juridiques appuyés par des enquêtes et des entretiens dans les services concernés ont permis de collecter les données relatives à cette recherche. Les textes de loi sur l’expropriation ont été examinés en vue de distinguer la responsabilité de l’autorité administrative de celle de l’autorité judiciaire. La procédure comporte une phase administrative et une phase judiciaire. La procédure administrative englobe les enquêtes sur la zone à dégagée et la population à exproprier en vue de l’élaboration de l’acte annonçant l’utilité publique en fonction de l’Article 2 de la Loi 61.262. La procédure judiciaire permet de résoudre les litiges sur l’expropriation et les mécanismes de l’indemnisation. Le Juge Civil intervient dans ce cadre conformément à l’Article 4, de la Loi 61.262 du 23 Décembre 1961. C’est à deux phases qu’il aura à intervenir : pour le transfert de la propriété privée en propriété publique et pour la fixation de l’indemnité. L’Etat utilise le terme de « retour au domaine » pour les terrains attribués et non mis en valeur après 5 ans. Cette disposition est à l’origine de plusieurs exemples d’expropriation à problème même pour les investisseurs internationaux. D’autres formes d’expropriation sont pratiquées en violation du droit de propriété de la population vulnérable. Il s’agit des Pygmées qui sont expropriés pour cause d’exploitation forestière et les groupes armés qui expulsent les gens par la force sur leurs patrimoines fonciers. Cet article vise à fournir des informations sur les démarches que mène l’administration publique pour procéder à l’expropriation et les problèmes que pose l’indemnisation dans un pays post-conflit comme la République Centrafricaine.
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Glover, Rupert Granville. "La Guerre civile en droit international. Contribution à l’étude de la responsabilité internationale de l’Etat à raison des dommages éprouvés sur son territoire par des étrangers, du fait du mouvement insurrectionnel. By Christophe Piguet. Lausanne: Université de Lausanne, 1982. Pp. 168." American Journal of International Law 79, no. 1 (January 1985): 205–6. http://dx.doi.org/10.2307/2202696.
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Garoupa, Nuno, Giuseppe Dari-Mattiacci, and Fernando Gómez-Pomar. "State Liability." European Review of Private Law 18, Issue 4 (August 1, 2010): 773–811. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2010061.
Full textAbstract:
Abstract: Should states be liable towards individuals for failure to provide justice, good roads, or timely administrative decisions? In this article, we show that state liability can serve three different purposes, none of which implies that the state should be liable in tort, unless other specific conditions are met. One purpose is to provide incentives for state agencies and private individuals to act efficiently. Here, the effectiveness of liability depends on the channelling of incentives down the chain of command to the acting state employee. The second purpose of state liability is to remove incentives for private parties, when these incentives are distorted, as when compensating for wrongful conviction. The third aim of state liability is to allow a higher level of the administration to monitor the behaviour of a lower level. In this case, the judicial system and private parties are means towards the end of generating information about wrongful behaviour by public bodies and agencies. Within this framework, we discuss substantive and procedural aspects of state liability in torts. We provide an economic argument for court specialization in administrative law and explain why the different solutions around the world could be appropriate under local determinants. Résumé: Les Etats devraient-ils être tenus responsables envers les individus pour leurs manquements à assurer une bonne justice, des voiries en bon état, ou à rendre des décisions administratives dans des délais raisonnables? Dans cet article il est démontré que la responsabilité de l’Etat peut servir trois objectifs différents, aucun d’entre eux n’impliquant la responsabilité civile de l’Etat, excepté dans les cas où certaines conditions spécifiques sont réunies. L’un des objectifs est d’inciter les institutions de l’Etat et les individus à agir efficacement. Ici, une responsabilité effective dépend de la canalisation des motivations le long de la chaîne de prise de décisions jusqu’au fonctionnaire chargé d’agir. Le deuxième objectif de la responsabilité de l’Etat est d’éliminer toute incitation pour les personnes privées, lorsque leurs motivations sont perverties, comme dans le cas de compensation pour erreur judiciaire. Le troisième objectif de la responsabilité de l’Etat est de permettre à l’échelon supérieur de l’administration de superviser la conduite des échelons inférieurs. Dans ce cas, le système judiciaire et les parties personnes privées constituent des outils d’information sur le comportement fautif des institutions et services publics. Dans ce contexte, il est discuté les aspects matériels et procéduraux de la responsabilité civile de l’Etat. Cet article fournit un argument économique en faveur de cours et tribunaux spécialisés en droit administratif et envisage la possibilité d’adapter les différentes solutions appliquées dans le monde à des facteurs locaux.
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Czaplinski, Wladyslaw. "State Succession and State Reponsibility." Canadian Yearbook of international Law/Annuaire canadien de droit international 28 (1991): 339–59. http://dx.doi.org/10.1017/s006900580000415x.
Full textAbstract:
SommaireLe problème de la succession d'Etats en matière de responsabilité internationale ne fut pas codifié lors du processus de codification sur la succession d'États et sur la responsabilité internationale. L'auteur s'interroge sur la pratique des États et sur l'existence de normes coutumières en ce domaine.Plusieurs accords internationaux concernant cette question furent conclus au dix-neuvième siècle (les cas de dissolution du Royaume de Westphalie et de l'Union de Colombie). Les dettes résultant de délits internationaux y furent acceptées par les successeurs.La pratique diplomatique n'est pas claire. On peut observer une tendance à nier le transfert en matière de responsabilité internationale. Toutefois dans plusieurs cas d'annexion, les paiements ex gratia ont été acceptés.La jurisprudence des tribunaux arbitraux rejette le passage de la responsabilité sur l'État successeur (les affaires R. E. Brown et les prétentions de Hawaii). La décision dans l'affaire Collas et Michel confirme la responsabilité internationale du successeur, mais le fondement de cette responsabilité n'est pas évident. Le successeur y fut aussi déclaré responsable pour ses propres actes.Se référant maintenant à la jurisprudence interne des États, le passage de la responsabilité a été accepté sans condition dans un seul jugement qui se basait sur un accord international dont les termes étaient exprès sur ce point.Malgré sa décision initiale de 1963, la CDI a exclu la succession en matière de responsabilité internationale de son mandat sur la succession d'États et de gouvernements. Elle a estimé que la succession en matière de dettes délictuelles devait être considérée dans le cadre de la responsabilité internationale. Les rapporteurs dans ce dernier domaine ont aussi exclu cette question spéciale. La doctrine n'est pas unanime sur le passage ou non de la responsabilité internationale sur l'État successeur. De plus, la pratique internationale sur le transfert des prétentions relatives à des délits internationaux est aussi contradictoire.En conclusion, il ne semble pas exister de normes coutumières dans le domaine de la succession d'Etats en matière de responsabilité internationale.
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Arcari, Maurizio. "Responsabilité de l'État pour violations graves du Droit International et système de sécurité collective des Nations Unies." Anuario Español de Derecho Internacional 21 (August 16, 2018): 415–47. http://dx.doi.org/10.15581/010.21.28397.
Full textAbstract:
I. INTRODUCTION. II. LES SUGGESTIONS ORIGINELLES DE LA C.D.I.: LE SYSTÈME DE SÉCURITÉ COLLECTIVE DES NATIONS UNIES EN TANT QUE MODÈLE NORMATIF DE RÉFÉRENCE POUR LE RÉGIME JURIDIQUE DES CONSÉQUENCES DES CRIMES INTERNATIONAUX. III. LA PROLIFÉRATION DES INTERVENTIONS DU CONSEIL DE SÉCURITÉ DANS LE DOMAINE DE LA RESPONSABILITÉ INTERNATIONALE ET LES TENTATIVES D’ENCADRER LE SYSTÈME DE LA SÉCURITÉ COLLECTIVE DANS LE SYSTÈME DE LA RESPONSABILITÉ INTERNATIONALE. IV. LE DÉLAISSEMENT DE LA NOTION DU CRIME INTERNATIONAL ET DU RÔLE DE LA SÉCURITÉ COLLECTIVE DANS LA VERSION DÉFINITIVE DU PROJET D’ARTICLES SUR LA RESPONSABILITÉ INTERNATIONALE (2001). V. PROBLÈMES ET PERSPECTIVES DES RELATIONS ACTUELLES ENTRE LE SYSTÈME DE LA RESPONSABILITÉ INTERNATIONALE ET LE SYSTÈME DE LA SÉCURITÉ COLLECTIVE. 1. Le problème de l’applicabilité aux mesures du Conseil de sécurité des conditions de licéité des contre-mesures prévues dans le Projet sur la responsabilité. 2. Le problème des “contre-mesures collectives” et leur rapport avec les mesures arrêtées par le Conseil de sécurité en vertu du Chapitre VII de la Charte. 3. Les conséquences particulières des violations graves des normes impératives et le problème de la coordination entre réactions “institutionalisées” et réactions “non-institutionalisées” à ces violations. VI. CONCLUSIONS
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Bello, Sakinatou. "Le Systeme de Controle de la Gestion des Finances Publiques au Benin." KAS African Law Study Library - Librairie Africaine d’Etudes Juridiques 6, no. 4 (2019): 439–49. http://dx.doi.org/10.5771/2363-6262-2019-4-439.
Full textAbstract:
Que peut l’Etat sans les finances publiques? rien! C’est dire que les finances publiques sont au cœur de l’Etat et la raison d’être de l’Etat. Mais si elles occupent cette place centrale, c’est parce qu’elles permettent à l’Etat de se mouvoir et d’assumer les obligations qui sont les siennes à l’endroit de la communauté nationale et celle internationale. Les finances publiques ne sont rien d’autre que l’argent du peuple dont les gouvernants ont à charge la gestion. Ceci implique et impose la rigueur et la transparence dans leur gestion. L’on ne saurait donc parler de finances publiques sans parler de gestion, de système de contrôle et d’évaluation de l’exécution effective et efficace des différentes missions en matière budgétaire. Le cas de la république du Bénin nous permet de prospecter sur ce terrain.
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Mariniello, Triestino. "The Situation in Palestine: Seeking for Justice, a Chimera?" Confluences Méditerranée N° 126, no. 3 (November 9, 2023): 135–53. http://dx.doi.org/10.3917/come.126.0136.
Full textAbstract:
La situation en Palestine est l’un des contextes les plus documentés en matière de violations graves du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme. Ces violations peuvent non seulement mettre en cause la responsabilité d’Israël en tant qu’État (devant la Cour internationale de justice), mais aussi la responsabilité pénale des individus puisqu’elles peuvent constituer des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité (devant la Cour pénale internationale ou les juridictions nationales). Le présent document examine les mécanismes de responsabilité disponibles et réalistes dans le contexte israélo-palestinien. Il explore l’absence de recherche de responsabilité pour les crimes internationaux présumés au niveau national, devant les tribunaux israéliens et palestiniens, et analyse de manière critique la réticence de la Cour pénale internationale à mettre en place une enquête efficace sur la situation en Palestine.
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Dimitrijevic, Dejan. "Le Kosovo(-Métochie) et la question de la souveraineté nationale et internationale." Srpska politička misao, Specijal 2/2022 (April 21, 2022): 105–29. http://dx.doi.org/10.22182/spm.specijal22022.5.
Full textAbstract:
Depuis la fin des années 1970, l’idéologie libérale mène une croisade pour que le monde globalisé adopte des règles de fonctionnement qui permettent à l’économie et à la finance de générer toujours plus de profits au bénéfice des actionnaires. Dans le récit qui accompagne cette croisade libérale, l’Etat est présenté comme une institution anachronique nuisible à l’harmonie globale, dont les piliers sont la liberté du marché et des mœurs. Dans ces conditions, l’acharnement des puissances Occidentales de créer de nouveaux Etats intrigue. Cet article propose d’examiner le processus de création de l’Etat du Kosovo*, afin de mieux comprendre les enjeux de l’époque contemporaine. Ce processus, qui n’offre aucune garantie d’aboutissement, est le résultat d’une campagne militaire menée par les EU, et suivie par dix-huit autres pays membres de l’OTAN.
Dissertations / Theses on the topic "Responsabilité internationale de l’Etat"
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Edouard, Régis. "Les obligations internationales de l’Etat d’accueil d’un investissement étranger et leur sanction dans l’ordre juridique international." Thesis, Paris 10, 2017. http://www.theses.fr/2017PA100153.
Full textAbstract:
L’encadrement, par le droit international, du comportement de l’État hôte d’un investissement étranger n’est concevable que dans la mesure où sa souveraineté est limitée, l’enjeu étant la sanction de l’inobservation, par cet État, de ses obligations. Ces dernières sont issues de la pratique conventionnelle, surtout bilatérale, regroupant des traités qui disposent au fond. L’« internationalisation » du régime juridique de l’investissement n’est pas exclue comme mode de formation d’obligations mais ne se produit qu’à la faveur de dispositions dotées d’un tel effet. La pratique conventionnelle, assez uniforme, a comme principale caractéristique l’articulation de règles limitant le besoin d’interprétation autour de standards qui l’amplifient. Ceci, de même que les interprétations arbitrales, autorise à soupçonner une volonté de « remembrement » du standard minimum international. Si l’attribution d’un comportement à l’État d’accueil ne pose pas de difficulté inédite, l’établissement d’une violation, par cet État, de « ce qui est requis de lui » révèle des singularités de ce domaine. La qualification des circonstances excluant l’illicéité en situation d’urgence peut s’avérer problématique, le risque étant omniprésent d’une méconnaissance, de la part des arbitres, de la logique du droit de la responsabilité. En dehors de ces situations, on peut imaginer des hypothèses dans lesquelles l’illicéité est exclue suite au consentement de l’État d’origine ou de l’investisseur. Le préjudice subi par ce dernier, objet de la réparation intégrale due par l’État responsable, constitue le « préjudice causé par le fait internationalement illicite ». Il est immédiat et direct. L’investisseur, titulaire du droit d’invocation de la responsabilité de l’État hôte, a accès à une réclamation internationale qui éclipse celle de son État de nationalité. La perspective d’un endossement, par ce dernier, de la réclamation de son national accroît l’efficacité des traités d’investissementFor the conduct of a foreign investment’s host State to be governed by international law is only conceivable insofar as its sovereignty is limited, since the issue is the sanction of the failure of that State to fulfill its obligations. The latter results from a mostly bilateral treaty practice embodying treaties which contain material provisions. The “internationalization” of the legal regime of an investment is not excluded as a means to create obligations, but only occurs through provisions with such an effect. The main characteristic to this fairly uniform treaty practice is the development of rules limiting the need for interpretation around a core set of standards amplifying it. This, as well as the arbitral interpretations, may reflect a desire to “consolidate” the international minimum standard. If the attribution of conduct to the host State does not raise any unprecedented issue, the establishment of a violation by that State of “what is required of it” reveals singularities in this field. The characterization of circumstances precluding wrongfulness in an emergency situation may prove problematic, as the risk that arbitrators may ignore the logic of the law of responsibility is omnipresent. Apart from these situations, it is possible to imagine hypotheses in which wrongfulness is precluded due to the consent of the State of origin or the investor. The injury sustained by the latter, which is the subject of full reparation due by the responsible State, constitutes “injury caused by the internationally wrongful act.” It is immediate and direct. The investor, entitled to invoke the responsibility of the host State, has access to an international claim which eclipses that of his State of nationality. The prospect of an espousal by the latter of its national’s claim increases the effectiveness of the investment treaties
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Radoi, Aurelian Radu. "La responsabilité internationale indirecte de l'État du fait des particuliers." Electronic Thesis or Diss., Strasbourg, 2023. https://publication-theses.unistra.fr/restreint/theses_doctorat/2023/RADOI_Aurelian-Radu_2023_ED101.pdf.
Full textAbstract:
Le droit de la responsabilité internationale de l’Etat repose sur le principe selon lequel l’Etat n’est responsable que pour les actes accomplis par ses propres organes, de jure ou de facto. Cependant, il existe de règles d’attribution qui permettent d’imputer à l’Etat des actes accomplis par des particuliers avec lesquels il entretien un lien juridique ou factuel. Malgré cette évolution, un système de responsabilité internationale basé uniquement sur l’imputabilité présente de lacunes importantes. En l’absence de règles spéciales d’attribution, la prolifération des obligations de due diligence permet de combler les insuffisances des règles classiques d’attribution. Le cyberespace présente de nouveaux défis auxquels le droit international de la responsabilité semble en décalage. Par conséquent, une nouvelle évolution s’impose, par l’intégration du concept de complicité dans la relation Etat-particulierThe law of State responsibility is rooted in the principle that a State is only responsible for the acts of its own de jure or de facto organs. However, certain rules of attribution can lead to the responsibility of the State for acts perpetrated by individuals with whom it is legally or factually connected. Despite this evolution, there is still a significant responsibility gap when a private actor is involved. In the absence of specific rules of attribution, due diligence obligations fill the shortcomings of classic attribution rules. Cyberspace presents new challenges, and the law of State responsibility has to adapt in order to avoid other gaps in responsibility. One solution would be the integration of the concept of complicity in the relationship between a State and a private actor
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Kodmani, Ahmad. "La responsabilité de l’Etat sans faute du fait des engagements internationaux : Devant le juge administratif français." Thesis, Angers, 2015. http://www.theses.fr/2015ANGE0044/document.
Full textAbstract:
La question de la responsabilité de l’État sans faute du fait des engagements internationaux devant le juge administratif français est soumise aux évolutions jurisprudentielles. En 2011, le Conseil d’État a consacré la responsabilité de l’État sans faute des coutumes internationales. Cette consécration a provoqué un débat sur l’assimilation entre la responsabilité du fait des lois et la responsabilité du fait des conventions internationales. Pour le comprendre, il faut se tourner vers le passé: le régime de responsabilité du fait des conventions internationales inauguré avec l’arrêt Compagnie générale d’énergie radioélectrique. En 1966, le Conseil d’État a dépassé la problématique de la théorie des actes de gouvernement et a constitué un régime de responsabilité fondé sur le principe d’égalité devant les charges publiques. La règle de réparation est destinée à réparer non pas les dommages résultant directement de la convention, mais ceux causés par son application. Elle ne concerne que les dommages anormaux et spéciaux. Ce régime de responsabilité a été accepté dans des termes proches du régime de la responsabilité du fait des lois. Aujourd’hui, et avec l’évolution jurisprudentielle, une dissociation s’opère entre la responsabilité du fait des engagements internationaux et la responsabilité du fait des lois. Il semble possible de consacrer l’indépendance du régime de la responsabilité du fait des engagements internationaux de celui des loisThe question of the state’s responsibility towards international engagements is subject to jurisprudential evolutions. In 2011, the Counsel of the State dedicated the responsibility without fault due to the international customs. These dedications provoked a debate about the founded assimilation between the responsibility of the acts of laws and the responsibility due to the international conventions. Concerning this, one must turn to the past: the system of responsibility based on the occurrences of international conventions inaugurated with the stop of the company of radio electric energy. In 1966, the Counsel of the State overtook the problem of the theory of government act and constituted a system of responsibility based on the principle of equality before the public charges. The rule of reparation is not destined to repair the damages directly resulting from the convention, but those caused by its application. It only concerns the abnormal and particular damages. This state of responsibility was accepted under the close terms of the system of responsibility on the acts of laws.Today and with the jurisprudential evolution, a disassociation operates between the responsibility of actions on international engagements and the responsibility of the acts of law. It seems possible to sanction independence from the system of responsibility of actions of international engagements and that of law
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Raspail, Hélène. "Le conflit entre droit interne et obligations internationales de l’Etat." Thesis, Paris 2, 2011. http://www.theses.fr/2011PA020096/document.
Full textAbstract:
A première vue, les obligations de l’Etat déterminent les comportements de ce dernier, et l’on ne perçoit pas en quoi le droit interne pourrait leur porter atteinte. Pourtant, la production de certains actes juridiques, entendus par le droit international comme réalisant immédiatement des situations individuelles, pourra être considérée comme une violation de ces obligations. Avant même leur exécution, un fait internationalement illicite pourra être consacré. Certaines règles juridiques, en revanche, apparaîtront plus abstraites au regard du droit international, et ne pourront donner lieu, de leur simple fait, qu’à un risque de violation des obligations de l’Etat. Il faudra alors envisager une autre catégorie d’obligations qui, cette fois, se porteront sur l’état du droit interne général. L’existence de règles dont l’état n’est pas celui requis par ces obligations pourra alors donner lieu à un fait internationalement illicite. Se pose toutefois, dans un second temps, la question de la responsabilité qui peut naître de tels faits, dont les conséquences préjudiciables semblent bien limitées. Plus le droit interne à l’origine de l’illicéité sera abstrait, plus la responsabilité de l’Etat s’éloignera d’une quelconque dimension réparatoire, pour se tourner vers une garantie de la légalité future. Vient alors la problématique de la mise en oeuvre de cette responsabilité. Les conditions classiques de recevabilité des demandes devant les juridictions internationales peuvent en effet s’opposer à ce que puisse être prise en compte une violation du fait du droit interne in abstracto. Alors que ces obstacles pourront aisément être levés dans le cas des actes juridiques individuels, les règles internes en conflit avec les obligations de l’Etat seront, à des degrés divers, plus difficiles à mettre en cause dans un cadre contentieux. Toutefois, certaines juridictions ou quasi-juridictions internationales s’affranchissent aujourd’hui de ce cadre, incitant ainsi fortement les Etats à adapter leur droit interne, selon les nouvelles exigences du droit internationalAt first sight, international obligations define real actions of States. Domestic law seems, from certain points of view, unable to affect them. However, the mere enactment of national legal acts, understood by international law as immediate realizations of individual situations, may be amount to a breach of these international obligations. Without any enforcement, an international wrongful act will be exposed. Nevertheless, some domestic norms will still be very abstract from an international point of view. Their creation and maintenance in force can’t be seen an international failure rather a risk. Thus, our task will be to find some other kind of State’s obligations, that relates specifically to a given state of general domestic law. An international wrongful act will be then constituted by the very existence of a national norm, if its state is not the one required by international law. Still, the question of State responsibility for such actions, which don’t cause any concrete injury, has to be answered. The more abstract domestic law is, the furthest responsibility will be from a restorative dimension. Responsibility will only be aimed at protecting the international rule of law for the future. Finally, this leads us to the question of the implementation of this responsibility, since classic international litigation law can prevent a claim against domestic law as a wrongful act. This challenge is easily overcome as long as an individual legal act is at stake. On the contrary, a claim against the fact of a general norm is, on different levels, far more difficult to present before international courts. Today however, some international tribunals go beyond this frame, urging States to adapt their domestic law, following the new exigencies of international law
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Alhmri, Abdalbast. "La responsabilité internationale de l'Etat pour fait colonial." Thesis, Clermont-Ferrand 1, 2013. http://www.theses.fr/2013CLF10412/document.
Full textAbstract:
La colonisation peut-elle être considérée comme un acte illicite du point de vue du droit international ? La réponse à cette question est différente selon la temporalité retenue. La colonisation a été par le passé justifiée par des considérations humaines et même humanistes. Puis, le fait colonial, qui avait été longtemps exalté, est devenu illicite,à partir de multiples résolutions dont celle de l'Assemblée Générale des Nations Unies 1514(1960). Parlez des problèmes d’attribution..... La réparation des dommages résultant de la colonisation relève de la compétence des tribunaux internationaux. Cette réparation peut prendre la forme de l'indemnisation, de la restitution, de la satisfaction et de la mise en œuvre de la responsabilitéColonization may not be considered an illicit act from the standpoint of international law? The answer to this question is different depending on the temporal restraint. Colonization has been in the past, justified by human considerations and even humanists. Subsequently colonized territories, facing the evolution of international law on the one hand and various recommendations from other people, have acquired a certain autonomy, which has been recognized by international law. Thus, the settlement which had long been exalted became illegal, and many resolutions have been taken in this direction. We can cite for example the resolution of the UN General Assembly 1514 (1960). As compensation for damage resulting from the settlement under the juridiction of international tribunals. Such compensation may take the form of compensation, restitution and satisfaction and the implementation of the responsibility?
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Finck, François. "L'imputabilité dans le droit de la responsabilité internationale : essai sur la commission d'un fait illicite par un Etat ou une organisation internationale." Strasbourg, 2011. https://publication-theses.unistra.fr/public/theses_doctorat/2011/FINCK_Francois_2011.pdf.
Full textAbstract:
L’imputabilité, détermination des conditions dans lesquelles un comportement adopté par des personnes peut être considéré comme un fait d’un sujet de droit international, a récemment fait l’objet de développements importants, notamment dans le cadre des relations entre un Etat et des personnes susceptibles d’être qualifiées d’agents ou d’organes de fait, ainsi que dans celui de la responsabilité des organisations internationales. L’imputabilité dans la responsabilité des Etats a été traitée par la Commission du droit international. En outre, les divergences dans la jurisprudence internationale mettent en évidence la difficulté de prendre en compte la diversité des modes d’action des Etats. La responsabilité des organisations internationales apporte des problématiques spécifiques à cette question. Il faut prendre en compte les relations mutuelles de contrôle et de pouvoir entre l’organisation et ses membres. Celles-ci ont un impact tant sur la responsabilité de l’organisation internationale elle-même que sur la responsabilité des Etats membres à raison de faits de l’organisation. Le sujet implique de rechercher qui, concrètement, répond d’un comportement illicite. Il est nécessaire d’aller au-delà de la simple imputation du fait, qui ne prend en compte qu’une partie du sujet. L’attribution de la responsabilité prend en compte les rapports qui s’établissent réellement entre deux sujets de droit international. C’est notamment le cas des organisations internationales, où il faut prendre en compte l’ensemble des relations entre l’organisation et ses Etats membres afin de déterminer qui, en dernier lieu, supporte les conséquences du fait illicite, qui, véritablement, en répondAttribution in the law of international responsibility is the body of rules which determines which behaviour of private persons may be regarded as an act of a subject of international law. This topic recently underwent important developments, in particular the questions of relations between a State and de facto agents or organs and of the responsibility of international organizations. International responsibility was dealt with by the International Law Commission and international courts, whose case-law gave rise to discrepancies exemplifying the difficulty in taking into account the diversity of States ways of acting. The topic of responsibility of international organizations requires studying specific questions, such as the mutual relations of control and power between the organization and its member states. These relations have consequences on the responsibility of international organizations and of the member states due to behaviour attributable to the organization. The topic of attribution implies to determine precisely which subject of international law has to answer for an internationally wrongful act. It is necessary to go beyond the mere attribution of facts and to consider the attribution of responsibility, in particular in the case of responsibility of international organizations. Indeed, international organizations and their member states frequently act through one another and thus, it is necessary to find out which subject answers for internationally wrongful acts
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Akpomey, Honoré. "L’Etat de droit au Bénin : une délicate concrétisation." Thesis, Perpignan, 2015. http://www.theses.fr/2015PERP0012.
Full textAbstract:
Le thème de l’Etat de droit connaît depuis les années quatre-vingt une grande fortune. Aucun Etat ne peut aujourd’hui bénéficier d’un minimum de respectabilité internationale s’il ne se déclare expressément être un Etat de droit. Il est désormais admis en Afrique subsaharienne et au Bénin que l’Etat ne peut fonctionner uniquement par la violence au nom du développement. Les constituants et les populations décident alors de passer d’un pouvoir arbitraire auquel tout est permis à un Etat qui accepte d’être limité par le droit et de le respecter, un Etat de droit.Par sa Conférence nationale tenue à Cotonou du 19 au 28 février 1990 et l’adoption de sa nouvelle Constitution le 11 décembre 1990, le Bénin adhère à l’idéal de l’Etat de droit avec la « juridictionnalisation » de la sphère politique par la Cour constitutionnelle dont la saisine est ouverte à tous les citoyens. Cette thèse fait l’inventaire de la concrétisation de l’Etat de droit au Bénin et en constate la délicatesse. La justice et la primauté du droit ne sont que relativement effectives. Le patrimonialisme et la corruption perdurentThe theme of Rule of Law has been particularly popular since the 80’s. No State can be internationally respected nowadays if it does not expressly declare itself to practice a Rule of Law. It is now admitted in sub-Saharan Africa and in Benin that the State can no longer function only through violence in the name of development. The constituents and populations decided to go from an arbitrary power where everything is permitted to a State that agrees to be limited by the law and to respect it, in other words, a Rule of Law.Benin has proven its adherence to the idea of Rule of law since its National Conference held in Cotonou from 19 to 28 february 1990 and the adoption of its new Constitution on 11 december 1990, followed by the “jurisdictionalisation” of the political sphere through the creation of the Constitutional Court that every citizen can refer to. This thesis presents the history of the consolidation of the Rule of Law in Benin and points out its weaknesses. The Justice and Rule of Law are only relatively effective. Patrimonialism and corruption prevail
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Kouassi, Améyo Délali. "La responsabilité internationale pour violation des droits de l'homme." Thesis, Poitiers, 2016. http://www.theses.fr/2016POIT3002.
Full textAbstract:
Étant sans doute l'un des phénomènes qui a le plus marqué le droit international depuis 1945, l'internationalisation des droits de l'homme a laissé des traces qui sont perceptibles dans l'ordre juridique international, notamment dans le droit de la responsabilité internationale. La présente étude se propose de mettre en exergue l'influence exercée par les droits de l'homme ainsi que les valeurs qu'ils incarnent sur le droit de la responsabilité internationale. Cette influence s'est traduite par une objectivisation de la responsabilité internationale avec l'élimination du dommage comme élément constitutif de ce mécanisme. En outre, les droits de l'homme ont contribué à préparer le terrain à l'émergence, l'affermissement et l'enrichissement progressif du concept d'obligations erga omnes, facteur favorisant une approche multilatérale de la responsabilité internationale. L'influence des droits de l'homme sur le droit de la responsabilité internationale est surtout manifeste à travers la possibilité désormais reconnue aux individus victimes d'avoir directement accès aux juridictions internationales pour faire valoir leurs droits. Toutes ces évolutions, qui révèlent la place grandissante accordée à l'individu sur la scène internationale et la volonté de faire de la protection des droits de l'homme un sujet de préoccupation de la Communauté internationale, font de la responsabilité pour violation des droits de l'homme une institution spécifiqueBeing probably one of the phenomena that has most marked international law since 1945, the internationalization of human rights has left marks that are noticeable in the international legal order, particularly in the international responsibility law. The present study aims to highlight the influence of human rights and the values they incarnate in the law of international responsibility. This influence has resulted in an objectification of international responsibility with the elimination of the damage as an element of that mechanism. In addition, human rights have contributed to prepare the ground for the emergence, consolidation and the gradual enrichment of the concept of erga omnes, factor favoring a multilateral approach to international responsibility. The influence of human rights on the law of international responsibility is mainly manifested through the ability now recognized to individual victims to have direct access to international courts to assert their rights. All these developments, which reveal the increasing importance given to the individual on the international scene and the desire to make the protection of human rights a concern for the international community, make the responsibility for violation of human rights a specific institution
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Baj, Giulia. "Droit de la responsabilité internationale et sujets non-étatiques." Thesis, Université Côte d'Azur, 2022. http://www.theses.fr/2022COAZ0016.
Full textAbstract:
Ces dernières années, les groupes armés non étatiques sont devenus des acteurs importants sur la scène internationale. En effet, ils sont souvent impliqués dans des conflits et exercent fréquemment un contrôle sur des parties de territoires nationaux. Cependant, il semble y avoir une lacune dans la réglementation de ces groupes en matière de droit international. Ce dernier, en effet, est traditionnellement produit par les États dans le but de s'imposer des contraintes. L'émergence d'acteurs non étatiques crée un obstacle au fonctionnement état-centrique du droit international traditionnel.Un autre problème lié à la réglementation des groupes armés est représenté par leur identification; en effet, ces groupes évoluent rapidement et présentent souvent des caractéristiques pouvant être attribuées à différentes sous-catégories de groupes armés. Ceci constitue un obstacle à leur identification et à leur éventuelle implication dans des activités à caractère réglementaire.La pratique contemporaine montre toutefois une implication croissante des groupes armés non étatiques dans l'adoption d'instruments normatifs comme instruments standardisés d'autocontrôle et accords avec les autorités étatiques. Plusieurs réponses ont été fournies par la doctrine quant à la compatibilité de cette pratique avec le droit international. Si l'on considère que répondre aux besoins de la communauté internationale est l'objectif ultime du droit international, il semble possible de justifier sur le plan doctrinal l'implication de ces groupes non étatiques dans des activités à caractère réglementaire.Ceci est cohérent avec le développement du droit international en matière de réglementation des groupes armés non étatiques. Pour pallier les problèmes d'efficience réglementaire causés par la conception état-centrique du droit, cette approche a été abandonnée et plusieurs dispositions contraignantes pour les groupes armés ont été adoptées dans différentes branches du droit et ont été justifiées sur le plan doctrinal.Eu égard à l'évolution de la pratique et de l'approche théorique qui trouve son objectif dans la recherche des besoins de la communauté internationale, il semble possible d'admettre une implication des groupes armés non étatiques dans la production des dispositions du droit international tant d'un point de vue pratique que théoriqueArmed non-state actors (ANSAs) have recently emerged as relevant actors within the international scenario. In fact, they are often involved in armed conflicts and frequently control territories belonging to states. Nonetheless, a gap in the regulation of ANSAs by international law exists. International law, in fact, is traditionally produced by states to regulate themselves. The emergence of non-state actors, like ANSAs, creates an obstacle in the functioning of the traditional, state-centric international law. Another issue connected to the regulation of ANSAs regards their identification. In fact, ANSAs evolve rapidly and often present characteristics belonging to different subcategories of armed groups. This creates difficulties in their identification and the consequent possible involvement in lawmaking activities.However, international practice shows a more and more frequent involvement of ANSAs in processes of production of legal instruments, such as international agreements with state authorities and self-regulation instruments. Various theories have been submitted regarding the compatibility of this practice with international law. Taking into consideration the aim of international law of meeting the needs of the international community, the involvement of ANSAs in lawmaking activities appears theoretically justified.This is consistent with the development of international law in the regulation of ANSAs. To solve the difficulties regarding normative efficiency caused by the state-centric conception of international law, this state-centric approach has been abandoned and several provisions binding ANSAs have been adopted in several branches of international law. This practice has been theoretically justified as well.Considering the development of international practice and the theoretical approach based in the pursuit of the needs of the international community, it appears possible, both from a practical and theoretical perspective, to engage with ANSAs in activities of production of rules of international law
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Nègre, Céline. "La responsabilité internationale pour les atteintes massives à l'environnement." Paris 10, 2003. http://www.theses.fr/2003PA100170.
Full textAbstract:
Plusieurs régimes de responsabilité internationale sont applicables en cas d'atteintes massives à l'environnement, mais seuls certains leur sont spécifiques. La responsabilité de droit commun est applicable à l'ensemble des dommages écologiques causés par un manquement au droit, quel que soit leur seuil de gravité. Les régimes conventionnels instaurant une responsabilité objective, bien qu'ils aient été élaborés afin de faire face à des dommages d'ampleur catastrophique, notamment écologiques, ne sont pas non plus spécifiques aux atteintes massives à l'environnement car ils peuvent être mis en oeuvre même si un dommage mineur a été causé. Il existe néanmoins des régimes de responsabilité internationale spécifiques aux catastrophes écologiques. Il s'agit des mécanismes de contrôle de la mise en oeuvre de certaines conventions relatives à la préservation de l'environnement global et des crimes contre l'environnement que sont le crime de guerre contre l'environnement et le crime de l'Etat.
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Terrorisme, victimes et responsabilité pénale internationale. Paris: Calmann-Lévy, 2003.
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Haggenmacher, Peter. La responsabilité internationale: La guerre et la neutralité. Genève: [s.n.], 1989.
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Guerres modernes africaines et responsabilité de la communauté internationale. Yaoundé, Cameroun: Presses de l'UCAC, 2007.
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Dupuy, Pierre-Marie. Obligations multilaterales, droit impératif et responsabilité internationale des états. Paris: Editions A. Pedone, 2003.
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Nguefang, Georges Nakseu. Principe de précaution et la responsabilité internationale dans le mouvement transfrontière des OGM. Bruxelles: Bruylant, 2012.
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Bouville, Jean-Marc. Des jeunes face à la loi: Une réflexion internationale sur la question de la responsabilité. Marly-le-Roi: Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire, 2007.
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Reymond, Jérôme. L'attribution de comportements d'organes De facto et d'agents de l'Etat en droit international: Étude sur la responsabilité internationale des Etats. Zürich: Schulthess, 2013.
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Katansi, Lwamba. Cour pénale internationale, tribunaux pénaux internationaux, tribunaux pénaux nationaux: Crimes et chatiments et dispositif d'encerclement de criminels de guerre dans la région des grands lacs africains : problématique de: subsidiarité de la Cour pénale internationale, responsabilité de l'État et du gouvernant pour crime d'agression, responsabilité du chef hierarchique, réparation due aux victimes. Kin I: Publications des Facultés de droit des universités du Congo, 2010.
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Kolliopoulos, Alexandros. La Commission d'indemnisation des Nations Unies et le droit de la responsabilité internationale. Paris: L.G.D.J., 2001.
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Y, Sam Bokolombe Batuli. De la prévention et de la répression des violations graves du droit international humanitaire en République démocratique du Congo: Critique de la responsabilité pénale internationale. Kinshasa: Éditions Droit et société, 2013.
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David, Eric. "La responsabilité internationale de l’Etat après l’aff. Bosnie c/ Serbie." In Frieden in Freiheit - Peace in liberty - Paix en liberté, 877–84. Nomos, 2008. http://dx.doi.org/10.5771/9783845209593-877.
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Stern, Brigitte. "Commentaires sur: la responsabilité de l’Etat d’origine des réfugiés." In The Problem of Refugees in the Light of Contemporary International Law Issues, 81–92. Brill | Nijhoff, 1996. http://dx.doi.org/10.1163/9789004636811_012.
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Kolb, Robert. "Responsabilité Internationale." In Le droit international comme corps de « droit privé » et de « droit public », 422–505. Brill | Nijhoff, 2022. http://dx.doi.org/10.1163/9789004518377_006.
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"Responsabilité Internationale et Succession d’États." In The International Legal System in Quest of Equity and Universality, 327–55. Brill | Nijhoff, 2001. http://dx.doi.org/10.1163/9789004479012_020.
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Demaria, Tiphaine. "COVID-19 et droit de la responsabilité internationale." In Justice, responsabilité et contrôle de la décision publique, 155–64. DICE Éditions, 2022. http://dx.doi.org/10.4000/books.dice.12493.
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"La responsabilité internationale des Etats pour dommages au milieu marin." In International Law: New Actors, New Concepts - Continuing Dilemmas, 265–79. Brill | Nijhoff, 2010. http://dx.doi.org/10.1163/ej.9789004181823.i-614.77.
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"La Codification du Droit de la Responsabilité Internationale: Tâtonnements et Affrontements." In The International Legal System in Quest of Equity and Universality, 285–304. Brill | Nijhoff, 2001. http://dx.doi.org/10.1163/9789004479012_018.
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Milon, Pauline. "La contribution du devoir de diligence due à l’émergence de l’obligation internationale de protection environnementale." In Justice, responsabilité et contrôle de la décision publique, 165–82. DICE Éditions, 2022. http://dx.doi.org/10.4000/books.dice.12503.
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Pellet, Alain. "Remarques sur la jurisprudence récente de la Cour internationale de Justice dans le domaine de la responsabilité internationale." In Perspectives of International Law in the 21st century / Perspectives du droit international au 21e siècle, 321–45. Brill | Nijhoff, 2012. http://dx.doi.org/10.1163/9789004203068_018.
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Pavot, David. "Annuaire français de relations internationales." In Annuaire français de relations internationales, 37–50. Éditions Panthéon-Assas, 2024. http://dx.doi.org/10.3917/epas.ferna.2024.01.0037.
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À la suite de la découverte d’un scandale de dopage en Russie, quelques mois après les Jeux olympiques de Sotchi (2014), l’absence de responsabilité internationale de l’État a été très critiquée. Or, pour que celle-ci soit mise en œuvre, il est nécessaire qu’une obligation ait été violée et que des mécanismes permettent la poursuite de l’État incriminé. L’objectif de cet article est de s’interroger largement sur l’encadrement de l’action des États, au premier chef par la Convention internationale contre le dopage dans le sport, tout en démontrant qu’ils sont aussi visés, de manière résiduelle, par le Code mondial antidopage. L’absence de clause attributive de juridiction dans la Convention sera aussi discutée, ainsi que les projets visant à pallier ce manque.