Academic literature on the topic 'Responsabilité limitée – Québec (Province)'

Sommaire A la suite de la deuxième Grande Guerre, et de la déclaration des hostilités en Corée, de nombreux changements, tels que augmentation de la production, création de nouvelles industries, développement de l'effectif ouvrier, se sont produits au Canada et ont eu de nombreuses répercussions sur l'ensemble de l'économie canadienne et de la province de Québec en particulier. Cet aspect du développement industriel et de l'emploi est traité dans cet article. L'auteur aborde ces questions en relevant l'histoire de l'expansion des industries dans le Québec et ses conséquences sur la main-d'oeuvre et rapporte les efforts faits pour remédier aux problèmes. Il souligne tout spécialement la gravité du chômage saisonnier qui affecte sérieusement nos régions et fait part des efforts accomplis par le Ministère fédéral du Travail et ses divers comités pour diminuer ce mal et l'enrayer; il compte sur les employeurs de la Province à qui incombe cette responsabilité, pour offrir un effort concerté en vue de supprimer cet obstacle.

Saisi d'une requête en accréditation visant les employés de bureau d'un employeur oeuvrant dans une localité précise, le Conseil a décidé d'élargir l'unité proposée de façon à inclure tous les employés de bureau de la province à l'emploi de cette entreprise. Ce faisant, il a expliqué les raisons pour lesquelles la règle de l'ultra petita ne pouvait lui être opposée et la politique qu'il entendait suivre relativement aux avis à être donnés aux parties et aux employés lorsqu'il agit de la sorte. Union des employés de transport local et industries diverses, local 931 et B.D.C. Limitée, Montréal (Québec). Dossier 555-1330; décision du 6 mars 1981 (no 302); Panel du Conseil: Me Claude Foisy, Vice-président, Monsieur Jacques Archambault et Me Nicole Kean, Membres.

La présente étude a pour objet de mieux comprendre le recours en levée du voile corporatif par l’analyse des décisions rendues par les tribunaux relativement à l’article 317 du Code civil du Québec sur une période de dix ans, soit de 1994 à 2004. Cette étude prend la forme non seulement d’une analyse exégétique des décisions, mais également d’une analyse statistique destinée à mettre en lumière avec plus de rigueur les tendances jurisprudentielles. Elle permet d’observer que les tribunaux font preuve de déférence à l’égard du principe de la responsabilité limitée et considèrent la levée du voile corporatif comme une sanction d’exception. Cela ressort du taux général de levée du voile corporatif qui est inférieur à celui qui est constaté dans d’autres juridictions de common law. Durant la période étudiée, les craintes exprimées par les commentateurs relativement à l’érosion du principe de la personnalité juridique distincte de la société par actions ne refétaient pas la réalité. Plus particulièrement, les résultats de l’étude montrent que les motifs invoqués pour procéder à la levée du voile corporatif sont les principaux déterminants de la décision des tribunaux d’appliquer l’article 317. Les dimensions factuelles et légales du litige exercent une influence marginale sur la probabilité de levée du voile corporatif. Parmi les motifs invoqués, la fraude et la dérogation à une règle d’ordre public se démarquent par leur impact significatif sur la probabilité de soulèvement du voile corporatif

RÉSUMÉ En 1986, le gouvernement du Québec a institué une nouvelle méthode d’évaluation des redevances forestières pour les terres qui relèvent de sa propriété, soit la méthode des comparables. Elle consiste à transposer la valeur des bois extraits des terres privées à celle des tiges croissant sur les terres publiques. Même si des réserves peuvent être exprimées quant au degré de concurrence sur le marché des boisés privés, ce point semble mineur en regard de l’ouverture de ce marché vers l’extérieur de la province. Des difficultés apparaissent cependant dans la transposition des valeurs du bois sur pied de la forêt privée à la forêt publique, à cause de la responsabilité partagée de la gestion de la forêt publique entre le gouvernement et l’entreprise privée qui découle du système de tenure. Cette responsabilité partagée introduit certains biais dans l’évaluation du bois debout sur les terres publiques. Ces biais réduisent les redevances forestières que le gouvernement pourrait percevoir, tout au moins à long terme. Pour résoudre certaines difficultés, le gouvernement pourrait accroître l’information disponible sur les coûts de production pour les terres publiques notamment en privatisant certaines parties du domaine public.

À l’annonce du dépôt par le gouvernement québécois du projet de loi no 49 concernant la Loi assurant la mise en oeuvre de l’Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec sur la gestion conjointe des hydrocarbures dans le golfe du Saint-Laurent, plusieurs groupes citoyens affirment leur mécontentement et leur crainte quant à l’éventualité de l’exploitation des hydrocarbures extracôtiers du golfe du Saint-Laurent. Leurs inquiétudes sont notamment liées aux risques environnementaux et à leurs répercusions économiques sur les régions qui dépendent directement des ressources contenues dans les eaux du golfe, notamment les Îles-de-la-Madeleine. Le projet de loi no 49 propose des mesures pour encadrer l’exploitation, mais il suggère également un régime de responsabilité civile pour pollution, à l’instar de la loi en vigueur dans la province voisine de Terre-Neuve-et-Labrador. Ce régime comporte toutefois certaines lacunes, à la lumière du principe du pollueur-payeur et de l’expérience internationale en matière d’accidents rattachés aux hydrocarbures. Ces lacunes sont susceptibles d’avoir un impact sur la protection de l’environnement et l’indemnisation des personnes qui subiraient la pollution. L’auteure exposera ci-dessous les éléments du régime de responsabilité civile pour déversement institué par le projet de loi no 49 et les comparera avec ceux du régime en vigueur à Terre-Neuve-et-Labrador et de la Convention de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, afin d’y suggérer des améliorations en vue de favoriser une compensation suffisante des dommages susceptibles d’être causés par un tel déversement.

Abstract Climate simulations made with two regional climate models (RCMs), the French Aire Limitée Adaptation Dynamique Développement International (ALADIN) and the Canadian Regional Climate Model, version 5 (CRCM5), operating on 10-km meshes for the period 1989–2011, and the Hydro-Québec hydrological model (HSAMI), are used to reconstruct the spring 2011 Richelieu River flood in the southern region of the province of Québec, Canada. The analysis shows that the simulated fields of 2-m air temperature, precipitation, and snow water equivalent by the RCMs closely match the observations with similar multiyear means and a high correlation of the monthly anomalies. The climatic conditions responsible for the 2011 flood are generally well simulated by the RCMs. The use of multidecadal RCM simulations facilitates the identification of anomalies that contributed to the flood. The flood was linked to a combination of factors: the 2010/11 winter was cold and snowy, the snowmelt in spring was fast, and there was a record amount of precipitation in April and May. Driven by outputs from the RCMs, HSAMI was able to reproduce the mean hydrograph of the Richelieu River, but it underestimated the peak of the 2011 flood. HSAMI adequately computes the water transport from the mountains to the river mouth and the storage effect of Lake Champlain, which dampens the flood over a long period. Overall, the results suggest that RCM simulations can be useful for reconstructing high-resolution climate information and providing new variables that can help better understand the causes of extreme climatic events.

Les provinces de l’Ouest et Terre-Neuve défendent un projet de réforme du Sénat canadien basé sur le modèle « Triple E », c’est-à-dire un Sénat « élu, égal et efficace » (elected, equal and effective), où chaque province serait représentée par le même nombre de sénateurs, ces derniers étant élus au suffrage universel direct. En outre, ce nouveau Sénat, ainsi revêtu d’une légitimité démocratique semblable à celle de la Chambre des communes, devrait exercer des pouvoirs comparables à ceux de cette dernière. L’auteur examine cette proposition à la lumière du droit comparé américain, australien et allemand. Il aboutit à la conclusion qu’elle doit être rejetée, dans la mesure où elle entraînerait des effets négatifs, non seulement pour le Québec, mais également pour l’ensemble du Canada. En effet, l’égale représentation de toutes les provinces au Sénat serait inacceptable sur un plan démocratique, puisque les six plus petites provinces détiendraient ensemble 60 % des voix au Sénat, alors qu’elles ne représentent que 17 % de la population canadienne. Si l’on écarte l’égalité de représentation, une autre solution pourrait consister à augmenter la proportion des sièges attribués aux provinces de l’Ouest. Cependant, cela supposerait forcément une diminution de la proportion des sièges du Québec, que celui-ci ne saurait accepter. En outre, bien qu’éminemment démocratique, l’élection des sénateurs entraînerait de graves inconvénients dans le contexte d’un système parlementaire de type britannique, caractérisé par le principe de la responsabilité ministérielle, le bipartisme et la discipline de parti. En effet, si le gouvernement est majoritaire dans les deux Chambres, la discipline de parti fera en sorte que le Sénat se contentera d’entériner les décisions adoptées par la Chambre des communes. Dans cette hypothèse, l’existence du Sénat se trouvera donc dépourvue d’utilité. Au contraire, si le parti politique qui est majoritaire à la Chambre des communes — et qui forme le gouvernement — est en minorité au Sénat, les deux Chambres s’opposeront et se neutraliseront mutuellement. Autrement dit, si les sénateurs sont élus, la discipline de parti les amènera à voter en s’alignant sur la politique partisane plutôt que sur la défense des intérêts des provinces ou des régions. Enfin, dans la mesure où le Sénat et la Chambre des communes seraient l’un et l’autre élus, il serait difficile de ne pas leur reconnaître les mêmes pouvoirs. Or, dans un système parlementaire, les deux Chambres ne sauraient véritablement avoir des pouvoirs égaux. Un tel système exige au contraire que la Chambre basse ait des pouvoirs supérieurs à ceux de la Chambre haute, car c’est de la première qu’émane le gouvernement et, par conséquent, c’est devant elle seule qu’il est responsable. À la longue, l’élection des sénateurs ferait probablement dériver le système parlementaire canadien en direction du modèle présidentiel américain. En effet, pour éviter l’affrontement entre les deux Chambres et la paralysie du processus décisionnel, le système devrait évoluer vers un assouplissement considérable de la discipline de parti et des règles de la responsabilité ministérielle. Quant au Québec, il ne saurait accepter une réforme du Sénat selon la formule « Triple E », dans la mesure où sa représentation à la Chambre haute diminuerait considérablement en valeur relative, en même temps que celle-ci se trouverait investie d’une légitimité démocratique lui permettant d’exercer des pouvoirs accrus.

RÉSUMÉLes récents discours sur le vieillissement donnent beaucoup d’importance au thème de la participation sociale des aînés. Cependant, la manière dont la participation est définie dans les politiques et les pratiques sociales ne correspond pas nécessairement aux réalités de tous les aînés. Cet article présente les conclusions d’une analyse critique de discours qui a examiné des politiques sur le vieillissement développées par la province de Québec, au Canada, entre 2005 et 2011. Les résultats montrent que les interprétations émergentes de la participation peuvent être problématiques lorsqu’elles sont associées à des recommandations, des standards et des attentes. Premièrement, les documents analysés montrent que la participation est de plus en plus définie en termes de productivité et que la notion de bien-être des aînés a été remplacée par celle d’utilité. Deuxièmement, le contexte de la participation est passé d’une responsabilité collective à une question de choix personnel et d’ajustement des [aux] communautés locales. Troisièmement, les documents reflètent une polarisation de l’activité et de la perte d’autonomie qui a pour conséquence d’associer participation et bonne santé. Ces résultats suggèrent que bien qu’innovante dans le cadre canadien, l’articulation de la participation telle que proposée dans les politiques québécoises sur le vieillissement est dépourvue des éléments politiques nécessaires à l’inclusion et à la discussion de la différence, de l’altérité et de l’accès aux espaces participatifs. Le cas des personnes vieillissant avec une incapacité physique illustre les défis inhérents à ce nouvel agenda participatif.

Le logement est encore défini en Amérique du Nord comme un bien privé : c'est là un contraste frappant d'avec la conception européenne. Malgré cette définition de base, ce qu'on a convenu d'appeler la crise du logement oblige de plus en plus les gouvernements à intervenir dans ce secteur. Au Canada, le rôle de l'État a essentiellement consisté à « rendre plus stable et plus attrayant le marché hypothécaire» de façon à stimuler la demande pour la construction domiciliaire. Ce n'est que sur le tard que le gouvernement s'est vraiment intéressé à l'habitation sociale. Certains programmes de logement public furent mis en oeuvre dès les années '40; ces programmes étaient cependant fort marginaux : l'habitation sociale ne représente que la moitié de 1% des logements mis en chantier entre 1955 et 1966.3 Au milieu des années '60, le gouvernement fédéral modifie toutefois sa législation de façon à susciter une action beaucoup plus poussée dans ce domaine. Le logement public est maintenant devenu un des plus importants postes budgétaires de la S.C.H.L. C'est à ce programme et à sa mise en application, dans le cas de la municipalité de Hull, que nous nous intéresserons ici. Nous examinerons le processus d'information mis en oeuvre autour du programme, son impact, ses contraintes. Situons dès lors le logement public dans son cadre institutionnel. Comme on vient de le noter, le programme fut élaboré par la S.C.H.L., laquelle en a établi les grands paramètres. Son fonctionnement concret relève toutefois de la Société d'habitation du Québec, créée en 1967 pour contrer toute tentative du gouvernement fédéral de s'ingérer dans les problèmes du logement au niveau municipal. C'est à elle qu'il revient d'approuver tout projet de logement public. D'autre part, l'initiative de ces projets fut laissée aux municipalités, le rôle de la S.H.Q. se limitant essentiellement à l'accepter et à en financer une partie. Signalons de plus que la municipalité peut mettre sur pied un Office municipal d'habitation pour assurer la gérance et la construction des projets. Au Québec, les municipalités se voient donc confier des responsabilités importantes. Par contre, elles doivent aussi participer au financement du programme et ce, dans une proportion plus significative que les municipalités des autres provinces canadiennes. Elles doivent en effet accorder à leur Office municipal d'habitation un prêt représentant 5% du coût de la construction des projets et financer 10% des coûts d'exploitation. Il ressort clairement que la mise en application du programme de logement public relève de la municipalité et plus spécifiquement de son Office municipal d'habitation. C'est donc à ce niveau que nous nous situerons. Nous verrons comment à Hull cet Office a ou n'a pas informé la population concernant les différents aspects de ce programme. Nous identifierons également les résultats concrets de cette action. Précisons dès maintenant une limite importante de cet article. L'information gouvernementale ne constituait pas l'objet principal de notre recherche : en effet, notre propos visait essentiellement à expliquer l'output de logements publics à Hull. Par ailleurs, le cadre théorique développé alors mettait l'accent sur les réseaux de communication des élites politiques. Nous étions par là même, davantage sensibilisés au processus général de l'information tout en privilégiant alors l'information montante. Partant, cet article se veut donc une synthèse des observations qu'il nous a été possible de faire sur un sujet, l'information gouvernementale descendante, qui nous intéressait de façon indirecte. À cet égard, les sources de nos données, tout en n'étant pas aussi complètes que désiré, demeurent fort diversifiées. Nous avons bien sûr interviewé les élites politiques hulloises, en particulier le directeur de l'Office municipal d'habitation et quelques membres de son personnel. Nous avons de plus consulté les documents de l'Office ainsi que le journal Le Droit pour la période considérée (1968-1974). Nous nous sommes aussi intéressés à la clientèle réelle et potentielle de l'Office municipal. Nous avons en outre administré un sondage auprès d'un échantillon de quatre cents résidents de l'île de Hull. L'île de Hull est le quartier populaire de la ville de Hull. S'y retrouve la population à laquelle s'adresse explicitement le programme de logements municipaux. Ceux-ci sont en effet construits « en vue de loger principalement des personnes à faible revenu qui ne peuvent trouver les logements convenant à leurs besoins sur le marché privé».

Dans la société canadienne-française traditionnelle, le leadership était assez simple. Il était constitué du curé et des notables locaux, ordinairement le médecin et le notaire. Aujourd'hui, la situation est beaucoup plus complexe et les élites traditionnelles sont loin d'avoir le même pouvoir d'attraction. En milieu rural, elles ont perdu de l'influence au profit du gérant de la caisse populaire ou de l'instituteur, par exemple. Dans les milieux plus industrialisés, le syndicalisme a, lui aussi, favorisé chez nous l'émergence de nouvelles élites. Il n'est pas rare de voir le président d'un syndicat local sollicité pour occuper un poste au conseil municipal ou à la commission scolaire. De plus en plus, les officiers syndicaux exercent une influence, non seulement dans l'usine, mais aussi dans la municipalité, parfois même dans la région. À un autre échelon, nous retrouvons les permanents syndicaux. Peu nombreux il y a quelques années, ils sont aujourd'hui environ deux cents dans la seule Confédération des syndicats nationaux et ils sont répartis dans les principaux centres industriels de la province. Ces permanents syndicaux exercent un véritable leadership, d'abord sur les officiers et les membres des syndicats avec lesquels ils ont particulièrement à travailler, ensuite dans leur propre milieu, car eux aussi sont souvent sollicités pour assumer des responsabilités dans leur paroisse ou dans leur municipalité. Nous croyons que l'étude de ces nouvelles élites constitue une voie privilégiée pour expliquer l'évolution du Canada français. Elle nous permet de la saisir dans son dynamisme interne, en nous adressant à ceux-là qui sont non seulement les témoins de cette évolution mais qui la provoquent et l'orientent. Nous avons choisi de nous intéresser plus particulièrement aux permanents syndicaux. Parmi ceux-ci, nous retrouvons deux groupes : ceux qui ont accédé à cette fonction après avoir fait des études supérieures, généralement un cours universitaire ; ceux qui viennent de la base, ceux qui ont travaillé en usine ou dans des chantiers de construction, ont occupé diverses fonctions à l'intérieur de leur syndicat et qui, par la suite, furent libérés pour devenir permanents syndicaux. Il ne sera question ici que de ces derniers. Quelques permanents syndicaux sont au service de certains syndicats locaux dont les effectifs sont assez considérables mais la plupart sont à l'emploi, soit d'une fédération ou d'un conseil central, soit de la Confédération des syndicats nationaux comme telle. Le permanent syndical peut s'occuper de l'organisation de nouveaux syndicats, de la négociation des conventions collectives, de la discussion des griefs, de la préparation et de la direction des grèves ; il peut aussi être affecté à divers services comme le Service d'éducation. Il est habituellement agent d'affaires, organisateur ou conseiller technique. La plupart des permanents sont attachés à une fonction particulière, mais d'autres voient à l'ensemble des problèmes touchant la vie syndicale. Nous avons centré notre recherche sur les seuls permanents syndicaux d'origine ouvrière travaillant à l'intérieur des cadres de la Confédération des syndicats nationaux. Nous avons aussi limité notre échantillon aux permanents syndicaux travaillant à Montréal et à Québec. Ne disposant pas d'une longue période de temps pour effectuer ces entrevues, celles-ci ont été faites auprès des permanents qui pouvaient nous consacrer quelques heures sans trop de délais. Nous devons dire qu'ils étaient plutôt rares ; nous avons pu en rencontrer cinq à Montréal et quatre à Québec. L'âge de ces permanents varie entre trente-deux et soixante-sept ans. Six d'entre eux sont originaires d'un milieu industriel et urbain, les trois autres sont fils de cultivateurs. Leur degré d'instruction est en moyenne plus élevé que celui de l'ensemble des gens de leur génération. Le plus vieux a quitté l'école après la cinquième année, deux après la sixième, mais les autres ont fait une dixième année ou, encore, quelques années du cours classique. Presque tous ont pu parfaire leur instruction, surtout à la suite de leur participation à diverses associations, particulièrement à la Jeunesse ouvrière catholique ou au syndicalisme. Comme permanents syndicaux, ils ont de plus participé, chaque année, à diverses sessions d'étude. Tous nos informateurs ont commencé à travailler assez tôt : l'un à douze ans, les autres avant dix-sept ans. C'est dire que tous connurent pendant au moins quelques années, certains même pendant quinze ou vingt ans, la vie de travail en usine ou dans des chantiers de construction. Tous furent membres actifs d'une ou plusieurs associations avant de devenir permanents syndicaux. Et ils sont unanimes pour dire que ces diverses expériences ne sont pas étrangères à leurs préoccupations actuelles. Trois furent membres de la Jeunesse ouvrière catholique : un fut responsable au plan diocésain et un autre au plan national. La plupart s'occupèrent activement de syndicalisme, huit ayant été membres d'un syndicat, dont sept officiers. Un de nos informateurs fut, pendant quelques années, permanent pour le mouvement créditiste « Vers Demain ». Quelques-uns furent officiers d'une caisse populaire ; un autre participa à la formation d'une coopérative de consommation. Nous aborderons successivement les thèmes suivants : les comportements et les activités des permanents syndicaux, leurs motivations, leur perception de la société canadienne-française, quelques problèmes de la classe ouvrière, la mentalité des travailleurs, la signification du syndicalisme.

This thesis outlines the guiding principles of obligations law in Quebec, more particularly its contractual component. We are trying to establish a model of analysis that will seek to define and legitimize the precepts of justice that should guide judicial intervention in contractual relationships.
As part of this study, we identify certain principles that are fundamental in the theory of contract: notably, commutative justice, contract commutability, subjective rights and legitimate interests. We establish the relationship between each of these basic concepts to conclude that to be consistent with the principles of commutative justice, contract commutability shall not be based on a monetary equivalent of benefits but on the respect of a standard based on peaceful coexistence of rights and interests. It consists therefore of a normalization of contractual relations which ceases to be purely subjective. This finding leads to several inferences: the addition of the circumstances of the execution and termination of the contract, rather than simply its creation, to the possibilities of judicial review, a better legitimization of such review and the recognition of the principle of good faith as a privileged instrument for a fairer contractual commutability. Moreover, the last part of our thesis is devoted to examining judicial practice interventions based on good faith in order to illustrate the principles expressed in the study.

La restitution des prestations est un concept émergent en droit civil québécois. Sa reconnaissance au Code civil du Québec suppose une analyse théorique de ses fondements. Seule la restitution anormale permet l'analyse d'un fait générateur justifiant un régime unifié de restitution des prestations. Le fait générateur suppose le besoin de rétablir une situation antérieure en raison de l'inefficacité d'un acte juridique imprévue par les parties. La restitution ne peut être comprise que par sa visée prospective, ce qui relativise l'importance de la rétroactivité fréquemment invoquée en ce domaine. Les effets de la prestation initiale mesurés durant la période intermédiaire menant à la restitution permettent de déterminer l'étendue de l'obligation y étant liée. Le régime de restitution des prestations a un fondement complexe qui fait écho aux institutions existantes en droit civil. Les objectifs étant multiples et parfois discordants, les fondements doivent nécessairement être le résultat d'un compromis. D'abord, remettre en état renvoie à l'équilibre nécessaire des prestations entre les parties. L'équilibre visé est le résultat d'une influence quasi-contractuelle qui se mesure à l'aune de l'équité, concept évolutif renvoyant à la justice corrective. Puis, l'influence de la responsabilité sur la restitution doit être admise. L'équilibre nécessaire à la restitution oblige à considérer le comportement pertinent. Toutefois, l'émergence d'un régime juridique spécifique à la restitution s'accompagne d'une reconnaissance de sa nature juridique propre face à la responsabilité. Enfin, ces objectifs doivent s'intégrer à un principe d'intégralité de la restitution, lequel permet notamment la distinction avec la revendication et le droit de propriété qui en est l'objet. Le jugement en restitution peut avoir un impact sur ce qu'il advient du droit de propriété sur un bien. Il n'y a rien de contradictoire à ce que le régime de restitution s'attache d'abord aux effets matériels de la prestation initiale et qu'il puisse, exceptionnellement, intervenir sur les effets juridiques y étant liés lorsque cela est justifié. Dans la mise en œuvre de ces fondements, l'obligation de restituer renvoie à une opération en deux étapes : (1) s'assurer de l'intégralité de la restitution par une analyse intrinsèque à la prestation visée, puis (2) s'assurer de l'équilibre entre les parties en fonction du résultat net de l'opération de restitution, mettant en cause des éléments qui dépassent la seule prestation. L'intégralité de la restitution est d'abord recherchée par l'analyse des prestations. Le respect du principe d'intégralité est compatible avec la restitution en nature et par équivalent. La restitution en nature doit être favorisée à moins qu'elle ne soit impossible ou qu'elle n'atteigne à l'équilibre entre les parties. La restitution complémentaire se justifie par la volonté d'empêcher un enrichissement injustifié. Il faut alors minimiser l'impact de la restitution sur la partie de bonne foi. Puis, s'éloignant de l'opération mécanique découlant de l'application du principe d'intégralité, la restitution prend en considération des intérêts qui dépassent l'évaluation des seules prestations. L'imputabilité du restituant lui impose une obligation plus onéreuse, la protection liée à la bonne foi ne trouvant plus application. L'immoralité ou l'illicéité du contrat peut permettre au tribunal de refuser la restitution et de faire exception à l'intégralité. Finalement, le pouvoir discrétionnaire du tribunal en cas d'avantage indu est l'innovation au Code civil du Québec qui donne au régime de restitution la flexibilité dont il a besoin, notamment pour éviter que l'intégralité n'entraîne un résultat injuste pour l'une ou l'autre des parties. Le recours à ce pouvoir n'est toutefois qu'exceptionnel. À défaut, le régime est condamné au manque de cohésion qui l'a longtemps marqué. La restitution ne peut être vue comme une simple mécanique suivant un modèle purement objectif d'analyse des prestations. La subjectivité est bien présente, puisque ce régime tient compte du comportement du restituant et accorde un pouvoir discrétionnaire au tribunal en cas d'avantage indu. Il faut reconnaître que les modèles objectif et subjectif de restitution s'amalgament et se traduisent par un régime juridique qui les intègre.

Le Code civil du Québec utilise une qualification tripartite du préjudice, celui-ci pouvant être corporel, moral ou matériel. Or, depuis l’adoption du Code, deux méthodes différentes de qualification sont utilisées par les tribunaux. Dans ce mémoire, l’auteur tente de démontrer que le préjudice doit être qualifié en fonction de la source, et non en fonction de la nature pécuniaire ou non pécuniaire des conséquences de celle-ci. Pour ce faire, il développe, dans la première partie, une théorie générale de la qualification du préjudice fondée sur la distinction des deux temps de la responsabilité civile, l’engagement et la réparation, auxquels correspondent le préjudice et la perte. Il y explique aussi les avantages de cette distinction. Dans la deuxième partie, l’auteur examine le Code civil du Québec, la Charte québécoise et les autres lois civiles qualifiant le préjudice afin de démontrer que c’est la qualification du préjudice selon la source qui y est utilisée.

Le présent texte porte sur les règles régissant l'imputation des paiements dans le Code civil du Québec. Dans l'état actuel du droit, le droit de l'imputation des paiements est essentiellement traité à l'intérieur des ouvrages généraux portant sur le droit des obligations. Quant à la jurisprudence, celle-ci se présente comme étant confuse et de peu d'aide pour qui voudrait comprendre l'application de ces règles. L'objet de ce mémoire est donc de procéder avant tout à une analyse détaillée des articles 1569 à 1572 du Code civil du Québec. Nous expliciterons et expliquerons les termes de chacun de ces articles, nous démontrerons leur mécanisme propre et décrirons leurs applications et leurs limites. Nous procéderons également à une critique, parfois poussée, de ce qui a été écrit sur le sujet par la doctrine et la jurisprudence et nous nous questionnerons à l'occasion sur la rédaction même des dispositions actuelles.

Trois grandes formes d’inégalités se conjuguent dans les modalités contemporaines du partage de la responsabilité des soins à l’égard des personnes vivant avec une incapacité : 1) la persistance d’une division genrée de la responsabilité des soins aux proches et ses conséquences sur la trajectoire professionnelle et économique des femmes; 2) le déplacement d’une partie des tâches de soins vers des travailleuses à statut précaire; 3) les difficultés d’accès aux soins pour les personnes vivant avec une incapacité, en particulier pour les femmes âgées à faible revenu, dans le contexte d’une moins grande disponibilité des proches et d’une limitation des services offerts par l’État. À partir de l’idée que la mise en place de politiques publiques n’est jamais la simple conséquence de l’identification d’un problème social, mais qu’elle implique une lecture politique du défi auquel il fait faire face (Jenson, 2008) ou dit autrement, qu’elle engage une façon particulière de se représenter le problème (diagnostic) et les solutions (pronostic) à mettre en oeuvre (Bacchi, 2009, 2012; Verloo, 2007), cette thèse a pour objectif d’explorer comment certains événements discursifs qui donnent forme aux politiques publiques, ont contribué à définir les modalités du partage de la responsabilité des soins à l’égard des personnes âgées vivant avec une incapacité. L’hypothèse formulée est que les discours sont porteurs d’éléments contribuant à contester ou à renforcer des rapports sociaux porteurs d’inégalités entre les femmes et les hommes. Les discours produits par différents groupes d’acteurs à l’occasion de la Commission Rochon (1985-1988), de la Commission Clair (2000) et des Consultations sur le projet d’assurance-autonomie (2013) ont été analysés puis comparés selon une perspective synchronique puis diachronique. La thèse suggère que les trois événements discursifs étudiés ont donné lieu à différentes problématisations de l’enjeu du partage de la responsabilité des soins à l’égard des personnes âgées vivant avec des incapacités et, qu’au sein de ces discussions, il existe des espaces de reproduction et de contestation des rapports sociaux de soins générateurs d’inégalités. Les discours entendus ont ainsi contribué à définir l’identité des groupes sociaux engagés dans les rapports de soins. Les personnes âgées ont essentiellement été définies à partir de leur vulnérabilité, de leur perte d’autonomie et selon une figure d’usager-consommateur. Les personnes proches aidantes se sont progressivement constituées comme catégorie et comme acteur collectif susceptible de faire entendre, sur la place publique, des souffrances et des inégalités (Cefaï, 2007) et de mobiliser une voix politique (Verloo, 2007). Les travailleuses rémunérées des soins ont, quant à elles, été l’objet de discussions, mais presque essentiellement à partir de l’enjeu de leur qualification/non-qualification à assurer les services d’assistance personnelle aux personnes âgées vivant avec une incapacité. Quatre récits narratifs du partage de la responsabilité des soins entre l’État, le marché, le tiers secteur et la famille émergent de...
Three major forms of inequality are interrelated in contemporary modalities of sharing responsibility for caring for people with disabilities: 1) the persistence of a gendered division of caregiving responsibilities and its consequences on the professional and economic trajectory of women; 2) the transfer of some of these tasks to female workers with precarious status; 3) lack of access to care for people with disabilities, especially for low-income older women, in the context of reduced availability of family members and limited services offered by the state. Based on the idea that the implementation of public policies is never the simple consequence of identifying a social problem, but that it implies a political reading of the challenge it faces (Jenson, 2008) or otherwise stated that it involves a particular way of representing the problem (diagnosis) and the solutions (prognosis) to be implemented (Bacchi, 2009, 2012; Verloo, 2007), this thesis aims to explore how certain discursive events that shape public policy have helped define the modalities of the share responsibility for caring for seniors with disabilities. The formulated hypothesis is that discourses carry elements that contribute to challenge or reinforce social relations creating inequalities between women and men. The speeches produced by different groups of actors during the Rochon Commission (1985–1988), the Clair Commission (2000) and the Consultations on the Autonomy Insurance Project (2013) were analyzed and compared according to a synchronic then diachronic perspective. This thesis suggests that the three discursive events under study led to different problematizations of the issue of shared responsibility for caring for older people with disabilities and that, within these discussions, there are spaces of reproduction and contestation of social relations of caring generating inequalities. The speeches heard thus helped to define the identity of the social groups involved in the care relationship. Older people have essentially been defined on the basis of their vulnerability, their loss of autonomy and according to a user-consumer figure. Caregivers have gradually emerged as a category and as a collective actor likely to raise public awareness on suffering and inequality (Cefaï, 2007) and to mobilize a political voice (Verloo, 2007). Female workers paid for caring have been the subject of discussion, but almost exclusively from the issue of their qualification/non-qualification to provide personal assistance services to elderly people living with a disability. Four narratives of shared responsibility for caring between the state, the market, the third sector, and the family emerge from discourse analysis: 1) Mixed Competitive Regulation; 2) Competitive Market Regulation; 3) Social-Statist Regulation; 4) Mixed State/Third Sector Regulation. Each of these narratives is carried by different alliances of actors and mobilizes different configurations of the problem definition, the solution to be adopted, the cares and identities as well as discursive postures regarding the sexual division of care work. In conclusion, three main conclusions emerge as to the reproduction and the contestation of social...

La catégorisation des médias va au-delà des références sommaires établies pour donner des repères aux consommateurs/lecteurs. Il ne s'agit plus de faire la différence entre information et divertissement ou entre (des) faits et (des) interprétations. Les grandes catégories médiatiques se mélangent au moment même où chacun des médias essaie de s'en détacher, de se démarquer, pour mieux se faire remarquer. Dans ce contexte d'hyperconcurrence médiatique généralisée, nous chercherons à comprendre jusqu'à quel point (au plan éthique) et de quelle manière (au plan des pratiques) les journalistes oeuvrant dans des médias dits de qualité doivent aujourd'hui, comme l'ensemble des professionnels de l'information, s'adapter aux nouvelles contraintes du marché, lesquelles peuvent parfois entrer en contradiction directe avec certaines valeurs et normes professionnelles propres à la presse de référence. Concrètement, la concurrence de plus en plus forte entre les médias au Québec (dont la convergence et le multi-plateforme constituent des manifestations évidentes depuis quelques années) engage leurs décideurs à mettre en oeuvre des stratégies promotionnelles de plus en plus développées pour préserver leur avenir dans un contexte où, rappelons-le, la plupart des journaux, ici comme ailleurs, perdent régulièrement des lecteurs. En contrepartie, un média d'information doit continuer à défendre sa vocation d'informateur en respectant les valeurs normatives du journalisme, à plus forte raison s'il s'agit d'un journal de référence ayant conquis ses lettres de noblesse avec son indépendance éditoriale et la qualité de ses contenus rédactionnels. Ainsi, Le Devoir semble depuis toujours vouloir se démarquer des autres quotidiens du Québec en grande partie grâce au fait qu'il soit le seul à ne pas faire partie des grands groupes de presse. Cette singularité nous interpelle sur la façon dont la promotion est aujourd'hui perçue chez les journalistes du quotidien en question. Le fait de résister aux contraintes de l'hyperconcurrence et à la prépondérance de la promotion est-il un gage de crédibilité pour les lecteurs de la presse de référence et, surtout, comment les journalistes de cette même presse contribuent-ils - ou non - à une forme de résistance aux nouvelles contraintes du marché et aux risques d'un mélange croissant des catégories médiatiques et des genres journalistiques?