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Dissertations / Theses on the topic 'Responsabilité pénale (Droit international)'
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1
Mauro, Cristina. "La responsabilité pénale des groupements dans l'espace international." Paris 2, 1999. http://www.theses.fr/1999PA020002.
Full textAbstract:
Le droit penal est directement sollicite par le developpement de l'activite criminelle internationale des groupements prives de personnes physiques ou morales. Il est donc necessaire d'etudier dans quelle mesure le droit penal international et le droit international penal reconnaissent et mettent en oeuvre la responsabilite penale, au sens large, des groupements dans l'espace international. Plusieurs principes permettent de declarer la responsabilite penale des personnes morales pour des infractions contenant un element d'extraneite, notamment les principes de la territorialite et de la competence personnelle active. Leur application repose sur l'analyse de l'incidence de la notion de nationalite des personnes morales en droit penal international. Les dispositions du code penal ne permettent cependant pas de declarer la responsabilite penale du groupe de societes en tant que tel en raison du principe de l'autonomie juridique des societes du groupe. Toutefois, la reconnaissance des liens intra-groupe par le droit penal est possible et elle permettrait d'etendre la responsabilite dans les groupes de societes. Pareille reconnaissance a deja lieu dans le droit communautaire de la concurrence. Plus generalement, l'evolution du droit europeen des droits de l'homme, le developpement de la cooperation entre etats et la perspective de l'unification de l'espace penal europeen demontrent que les groupements peuvent etre des sujets du droit europeen en matiere penale, malgre les differences entre legislations europeennes. A l'echelle de la communaute internationale dans son ensemble, il est plus difficile pour les etats de trouver des terrains d'entente. Reste que la diversification des moyens de prevention et de repression de la criminalite economique transfrontiere, ainsi que le developpement d'instruments internationaux prenant specialement en consideration les personnes morales, temoignent d'une evolution possible de la situation actuelle.
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Cressent, Camille. "La responsabilité pénale des personnes morales pour violations graves du droit international." Electronic Thesis or Diss., Université de Lille (2022-....), 2024. http://www.theses.fr/2024ULILD008.
Full textAbstract:
« Ce sont des hommes et non des entités abstraites qui commettent des crimes ». Cette célèbre affirmation à Nuremberg forgera l’avenir de la responsabilité pénale des personnes morales pour violations graves du droit international. Ce choix de n’engager que la responsabilité pénale individuelle est opéré de nouveau à Rome lors de l’établissement du Statut créant la Cour pénale internationale. Ainsi, que ce soit à Nuremberg ou à La Haye, ce sont les dirigeants des personnes morales qui voient leur responsabilité engagée. Toutefois, ces crimes sont particuliers : ils touchent l’humanité dans son ensemble. C’est pourquoi, afin d’être réprimés, ils doivent répondre à une double exigence : être imputé à une personne physique mais aussi prendre en compte le caractère intrinsèquement collectif du crime. Il n’est pas matériellement possible pour un individu seul de commettre un crime international. Ces crimes nécessitent une forme de planification à une échelle nécessairement supra-individuelle. Sans cet élément collectif, ces crimes ne sont ni plus ni moins que des crimes de droit commun. Par conséquent, le rejet de cette responsabilité pénale des personnes morales pour crimes internationaux vient créer deux paradoxes. Le premier est qu’il s’agit de crimes collectifs qui ne peuvent être imputés à des êtres collectifs. En effet, au-delà de la nécessité pour une personne physique de commettre matériellement un crime, les personnes morales peuvent être à l’origine du crime ou en bénéficier d’une quelconque manière. Le second paradoxe repose sur le fait que la responsabilité pénale des personnes morales n’est pas un idéal inatteignable. Elle existe dans de nombreux droits nationaux. Il résulte de ces deux paradoxes que le constat de Nuremberg gravé dans le marbre n’est pas suffisant pour lutter contre l’impunité des crimes les plus graves. Les États ont dû trouver des solutions afin de pallier ce manque à l’échelle internationale. Ces solutions peuvent intervenir à des échelles différentes : nationales, régionales ou internationales. Elles ne sont pas globales, au sens d’universelles, mais elles permettent d’appréhender certaines situations qui entrent dans leurs champs de compétence“Crimes against international law are committed by men, not by abstract entities”. This famous Nuremberg statement forged the future of legal entities criminal responsibility for serious violations of international law. This choice to engage only individual criminal responsibility was made again in Rome, when the Statute creating the International Criminal Court was drawn up. Thus, whether at Nuremberg or The Hague, it is the directors of legal entities who are held liable. However, these crimes are unique: they affect humanity. This is why, to be punished, they must meet a dual requirement: they must be attributed to an individual, but they must also consider the intrinsically collective nature of the crime. It is not materially possible for a single individual to commit an international crime. These crimes require a form of planning on a necessarily supra-individual scale. Without this collective element, these crimes are no more and no less than ordinary crimes. Consequently, the rejection of corporate criminal liability for international crimes creates two paradoxes. The first is that these are collective crimes that cannot be attributed to collective beings. Indeed, over and above the need for a physical person to commit a crime, legal entities can be at the origin of the crime or benefit from it in some way. The second paradox lies in the fact that the criminal liability of legal persons is not an unattainable ideal. It exists in many national laws. The result of these two paradoxes is that the Nuremberg Declaration, set in stone, is not sufficient to combat impunity for the most serious crimes. States have had to find solutions to make up for this shortcoming on an international scale. These solutions can be applied at different levels: national, regional, or international. They are not global, in the sense of being universal, but they make it possible to apprehend certain situations that fall within their fields of competence
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Khalifa, Ahmed Fathy. "Les techniques d'imputation devant les juridictions pénales internationales : réflexion sur la responsabilité pénale individuelle." Thesis, Poitiers, 2012. http://www.theses.fr/2012POIT3017.
Full textAbstract:
La création de juridictions internationales pour juger les responsables d'un crime international pose la question des techniques d'imputation. Il s'agit de la mise en oeuvre du principe de la responsabilité pénale individuelle (RPI) en droit international. D'une part, le DPI emprunte les techniques traditionnelles aux droits pénaux internes. Il s'agit des techniques dépendantes de la consommation du crime international : les formes différentes de « commission » et de « complicité ». Sont empruntées, aussi, d'autres techniques traditionnelles d'imputation qui sont indépendantes de la consommation du crime : la tentative et l'incrimination de quelques actes de complicité. Ces techniques correspondent aux exigences de la RPI, d'où la confirmation du principe. D'autre part, le DPI adopte des nouvelles techniques d'imputation pour faire face à la nature collective du crime international. Se fondant sur l'idée de « groupe », des techniques associatives sont mises en place : la responsabilité pour l'appartenance à une organisation criminelle ou bien de la responsabilité des actes du groupe à travers l'entreprise criminelle commune ou le contrôle conjoint sur l'action du groupe. En même temps, le fait que les crimes sont souvent commis par des « structures hiérarchiques » est pris en compte pour envisager des techniques structurelles ; à savoir la responsabilité pour commission indirecte par le contrôle d'une organisation ou de la responsabilité du supérieur hiérarchique pour les crimes commis par ses subordonnés. Chacune de ces techniques s'écarte de ce que l'on entend généralement par la RPI, d'où la métamorphose du principe. Une reconstruction de la notion est à l'ordre du jourThe establishment of International criminal tribunals raises the question of techniques of attributing criminal liability. Having the individual as « subject », the principle of individual criminal responsibility is at issue. On the one hand, International criminal law borrows traditional techniques of imputing liability from national law. Not only those techniques that depend on the completion of an international crime; as forms of perpetration and complicity, but also those that attribute responsibility independently of the completion of international crime; as attempt and specific incrimination of some forms of complicity. Individual criminal responsibility in its traditional connotation is confirmed. On the other hand, International criminal law forges new techniques of imputing liability to accommodate the collective nature of international crimes. Based on the idea of « group » action, associative techniques are introduced. As such, the responsibility for membership in criminal organisation, or even the responsibility for group crimes through notions like « joint criminal enterprise » or « joint control » are applied. In the meanwhile, the structural aspect of entities committing international crimes is taken in consideration. Superiors who manipulate organisations under their control are considered as indirect perpetrators. Also, superiors who fail to stop or to punish crimes committed by their subordinates are held responsible. Each one of these new techniques of imputing responsibility metamorphoses one or more aspects of what is generally intended by the principle of individual criminal responsibility. Reconstructing the notion seems due
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Maison, Rafaëlle. "La responsabilité individuelle pour crime d'État en droit international public : de la sanction pénale des individus par les juridictions internationales." Paris 2, 2000. http://www.theses.fr/2000PA020011.
Full textAbstract:
L'etude cherche a demontrer que la responsabilite penale de l'individu est l'une des manifestations du regime de responsabilite decoulant de la perpetration d'un crime d'etat. La premiere partie de l'etude est consacree a l'analyse de la jurisprudence internationale relative au crime contre la paix, au crime contre l'humanite et au crime de guerre. L'activite des tribunaux militaires internationaux de nuremberg et de tokyo ainsi que celle des tribunaux penaux internationaux pour l'ex-yougoslavie et le rwanda montrent que l'infraction internationale est un comportement attribuable a l'etat et presentant le plus souvent un caractere collectif. La seconde partie de l'etude est relative aux principes regissant la repression de l'infraction internationale. La responsabilite penale constitue une evolution technique majeure car elle saisit directement l'agent ou certains des agents etatiques auteur(s) de l'illicite, qui sont traditionnellement epargnes dans le droit de la responsabilite internationale. Les juges internationaux sont conduits a elaborer des modeles de participation a l'infraction internationale collective qui font une large place a la position qu'occupe l'agent dans la structure hierarchique de l'etat. Le fondement de ce regime exceptionnel doit etre recherche dans la reaction de la communaute internationale au crime d'etat. La decision de poursuivre prise par les puissances alliees pendant la seconde guerre mondiale, ou par le conseil de securite des nations unies, est une sanction qui pese en premier lieu sur l'etat. Son activite est ainsi autoritairement soumisea un controle juridictionnel qui depasse en outre le respect du a son organisation interne. La responsabilite de l'individu a une fonction principale de satisfaction; elle n'est efficace que si une reaction collective a mis fin a l'illicite etatique et s'insere dans un processus de reparation de cet illicite.
5
Chaouch, Helel Adel. "La responsabilité pénale indirecte du supérieur hiérarchique pour violation du Droit international humanitaire." Nice, 2003. http://www.theses.fr/2003NICE0004.
Full text
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Laporte, Anne. "Essai sur les conditions de la responsabilité pénale des chefs d'état et de gouvernement en droit international public." Le Mans, 2000. http://cyberdoc.univ-lemans.fr/theses/2000/2000LEMA2001.pdf.
Full textAbstract:
Face aux lacunes de l'ordre international, s'affermissent les conditions d'une responsabilité pénale des chefs d'État et de gouvernement. S'il est impossible encore d'établir l'autonomie de cette responsabilité, les règles concernant son origine et sa mise en jeu présentent des spécificités telles qu'une évolution en ce sens n'est pas impensable. Quant à l'origine de la responsabilité, elle s'inscrit dans la perspective d'une communauté internationale où le statut coutumier commun à ces gouvernants, détenteurs de la puissance étatique suprême, ne constitue plus un écran protecteur des souverainetés mais permet, au contraire, une réduction de leurs immunités. Plus que tout autre organe, les chefs d'État et de gouvernement "sont" l'État. L'imputation de leurs crimes, fautes personnelles "rattachables" aux fonctions, implique une analyse paradigmatique de l'articulation entre responsabilité étatique et individuelle, et aboutit à un cumul de ces responsabilités. Quant à la mise en œuvre des "infractions au bien gouverné" (crimes de guerre, crimes contre l'humanité,. . . ), elle se rapporte à un standard de comportement mesuré à l'aune des atteintes à la paix et la sécurité internationales. Cette criminalité suscite donc des réactions politiques et juridiques intriquées. L'effectivité de sa répression demeure largement tributaire de la volonté politique des États ou du Conseil de sécurité de l'O. N. U. : c'est dans la complémentarité, entre une justice interne à l'impartialité suspectée et une justice internationale incertaine, qu'elle se joueraGiven the gaps within the international legal order, precise conditions of a criminal responsibility of heads of states or governments are emerging. Although it is still impossible to establish an autonomous principle for this responsibility, the mIes regarding its theoretical basis and its practical application include some peculiarities from which an autonomous principle could result in the future. As far as the theoretical basis is concerne d, it has to be considered in the light of an international community, where heads of states and governments are granted a single customary status, because they are in charge of full state power. This status is not always a protective shield for the sovereignty but on the contrary reduces their immunities. More than any other organ the head of state or government "is the state" itself. The imputation of their crimes, which though personal faults, are related to their functions, implies a paradigmatic analysis of the connection between state and individual responsibilities leading to a combination of these responsi bilities. As for the practical application these "offences against good governance" (e. G. War crimes, crimes against humanity) refer to a violation of a standard defined as threats to international peace and security. Therefore this particular criminality raises mixed political and judicial reactions. An effective repression still depends mainly on the political will of the states and the UN Security Council : the possible solution lies in an international justice - though uncertain - complementary to internaI jurisdictions suspected of partiality
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Liwerant, Sara. "L'aporie du droit face à la logique meurtrière des crimes contre l'humanité et des génocides : approches criminologique et anthropologique." Paris 10, 2004. http://www.theses.fr/2004PA100172.
Full textAbstract:
Ce travail articule une analyse criminologique du passage à l'acte de l'exécutant lors de crimes contre l'humanité et de génocides avec une lecture anthropologique de la réponse du droit pénal international. L'analyse des passages à l'acte collectifs est effectuée à partir des traces du crime et des discours des criminels. Les mécanismes du processus criminogène relèvent d'une institutionnalisation de la levée des interdits : le droit est face à une véritable juridicité meurtrière. La confrontation avec le crime met à jour les représentations disponibles auxquelles le droit n'échappe pas plus. Face à un "indicible" qui n'est pas celui du meurtre, le droit procède à une reconstruction des références pourtant entamées par la logique meurtrière. L'urgence de la restauration des interdits par le droit pénal international invite à renouveler une conception du droit pour repenser nos catégories interprétatives et en adéquation avec les destinataires de cette justice pénale internationale qui affiche une mission de restauration de la paixThis research articulates a criminological analysis perpetrators act of crimes against humanity and genocides with an anthropological analysis of international penal law's response. The analysis of collective "execution of the act" is carried out on the basis of the marks of the crime and of the discourses of the criminals. The mechanisms of the criminal process reveal that the suppression of the prohibition is institutionalized : law is confronted to a genuine "norm of murder". Confrontation with the crime unveils the representations that impose themselves on law. Confronted to an "unsayable" which is not that of the murder, law reconstructs the references, paradoxically on the premises of the logic of murder itself. The emergency to reinstaure the prohibition by international penal law leads to the necessity to renew a concept of law whose implicits are at the core of the paradox of collective murders. International penal law's explicit mission to restaure peace must be in line with the conceptions of law of its addresses
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Eynard, Manuel. "La métamorphose de la justice pénale internationale. Etude des fonctions judiciaires de la Cour pénale internationale." Thesis, Université Côte d'Azur (ComUE), 2016. http://www.theses.fr/2016AZUR0022.
Full textAbstract:
Du fait des particularismes inhérents à l’ordre juridique international, les contours et le contenu de la justice internationale diffèrent de ceux de la justice interne. Ils répondent à des forces directrices variables qui déterminent la conception même des juridictions internationales et de la justice qu’elles sont mandatées de rendre. Ces forces sont en constante évolution, de concert avec la transformation permanente de l’ordre juridique international. Le phénomène juridictionnel international est ainsi parcouru par plusieurs dynamiques. Au travers de l’étude du cas de la Cour pénale internationale, institution internationale clivante, l’ambition essentielle de cette étude est double. D’une part, il s’agit de démontrer la grande diversité de fonctions judiciaires pénales internationales, dont l’existence même nourrit de sérieux désaccords, tant au sein de la doctrine qu’auprès du personnel de la Cour et des conseillers juridiques des États. Il est donc nécessaire de partir à la recherche et d’examiner les éléments par lesquels la Cour exerce ses fonctions judiciaires afin de répondre au besoin de déterminer, de critiquer et d’ordonner les fonctions judiciaires pénales internationales. La thèse prend position sur chacune d’entre elles. D’autre part, l’analyse vise à exposer l’existence d’une métamorphose de la justice pénale internationale. Il faut pour cela mettre en lumière les dynamiques d’extension et de développement des fonctions judiciaires pénales internationales et, ainsi, lever le voile sur une dynamique plus générale d’enrichissement de la justice internationaleThe progressive legalization of the international society has generated a similar fundamental issue: the implementation of the international law by international courts and tribunals. A slow and relentless judicialisation of international relations has been observed, to the point that there are different providers of the same international judicial function, competent on a large majority of areas of international law.Because of peculiarities inherent to the international legal order, the outlines and content of international justice are different from those of the internal justice. They respond to varying driving forces which determine the conception of international courts and the notion of justice that they are mandated to render. These forces are constantly changing, along with the ongoing transformation of the international legal order. Indeed, the international judicial phenomenon is subject to several dynamics. Through the case study of the International Criminal Court, the essential aim of this study is twofold. First, it is to demonstrate the great diversification of international criminal judicial functions. Some of them crystallize serious disagreements, within the doctrine as to the staff of the Court and Legal Advisors to States. It is therefore necessary to research and examine the elements by which the Court exercises its various judicial functions. The thesis takes a position on each of them. On the other hand, the analysis aims to expose the existence of a metamorphosis of international criminal justice. This requires highlighting two dynamics: the expansion and the development of the international criminal judicial function, and thus unveiling a general dynamic of enrichment of international justice
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Quirico, Ottavio. "Réflexions sur le système du droit international pénal - La responsabilité « pénale » des États et des autres personnes morales par rapport à celle des personnes physiques en droit international." Phd thesis, Université des Sciences Sociales - Toulouse I, 2005. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00279988.
Full textAbstract:
Par « système du droit international pénal » on entend l'ensemble des normes qui règlent la responsabilité internationale pénale. Tant au niveau des principes généraux qu'au niveau des règles relatives, les normes qui régissent la responsabilité des individus sont assez développées et cohérentes. Par contre, celles qui règlent la responsabilité des États et des autres personnes morales sont moins développées et moins cohérentes. Malgré ce décalage, la responsabilité individuelle est à la base de l'imputation collective, de sorte qu'il faut concevoir toutes les normes en question comme un système unique. En raison de la nature essentiellement privée et décentralisée du droit international, on parlerait plutôt d'un système de la responsabilité « grave » que de responsabilité « pénale », mais substantiellement, au-delà de la terminologie employée, il faut reconnaître l'existence de l'ordre normatif en question. Une évaluation dudit système, du point de vue de la cohérence (analyse ontologique) et de l'efficacité (analyse phénoménologique), dévoile un cadre problématique. Afin de sortir des impasses systématiques plusieurs solutions sont envisageables, de iure condendo. Essentiellement, on devrait réformer le système selon trois directives. En premier lieu, il faudrait définir les actes illicites internationaux graves des États de façon précise, selon l'esprit de l'article 19 du Projet d'articles sur la responsabilité des États adopté par la Commission du droit international, en première lecture, en 1996. Deuxièmement, il faudrait établir la compétence obligatoire d'une cour impartiale pour juger de la conduite des États, en coordination avec le jugement sur la responsabilité individuelle, conformément à l'imputation par le biais de l'individu-organe. Troisièmement, il faudrait créer une institution, préférablement le Conseil de sécurité des Nations Unies, capable de coordonner l'action étatique, afin de donner exécution aux décisions prises par la juridiction internationale. Finalement, la solution la plus cohérente consisterait à élargir la compétence de la Cour pénale internationale, actuellement limitée aux individus, aux États, ainsi qu'aux organisations internationales et aux autres personnes morales, dans le cadre d'une réforme radicale du système onusien. Un tel ordre, relatif de par son origine conventionnelle, pourrait être universalisé en exploitant la notion de crime en tant que violation du ius cogens. Un système ainsi conçu ne serait pas figé et statique, du point de vue du droit matériel, mais changeant et ouvert à l'inclusion de nouvelles conduites dans le champ des infractions, selon l'évolution du droit international en tant que droit vivant.
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Renaudie, Virgile. "L'articulation du droit international et du droit français : illustration par les responsabilités du militaire et de l'Etat français en cas de commission de crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité." Limoges, 2005. http://www.unilim.fr/theses-doctorat/2005LIMO0504/html/index-frames.html.
Full textAbstract:
L'entrée en fonction de la Cour pénale internationale, le 1er juillet 2002, est l'aboutissement d'un mouvement en faveur de la répression des crimes de droit international, initié au début du 20ème siècle. L'instauration de cette juridiction, conforme aux canons du droit criminel, et l'identification d'un noyau dur de crimes et de valeurs constituent de véritables facteurs de mutation de la société internationale, qui incitent à réévaluer son degré d'évolution et ses règles de fonctionnement. L'exemple des responsabilités du militaire et de l'Etat français en cas de commission de crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité constitue alors une hypothèse permettant d'apprécier les défis que devront relever les institutions internationales et nationales, dans un domaine faisant l'objet d'une attention toute particulière. L'intensification des rapports ainsi observés entre la société internationale et les sociétés nationales fait apparaître des interactions entre les droits et entre les institutions. Ceci incite donc à s'interroger sur une redéfinition des systèmes juridiques de responsabilité de l'individu et de l'Etat, sur l'articulation des différents droits en interaction et sur une rationalisation de la coopération des organes juridictionnels nationaux et internationauxThe establishment of the International Criminal Court, on July 1st 2002, is the outcome of a movement for prosecution of international law crimes, initiated at the beginning of the 20th century. The establishment of this jurisdiction according to the standards of criminal law, and the identification of a tough core crimes and values are real factors for a transformation of international society. They encourage to revalue the degree of evolution and the rules of functioning. The example of the responsibilities of the military and the french State in case of perpetration of crimes against peace and security of humanity makes a hypothesis which allows to appreciate the challenges that national and international institutions will have to take up in a very particular field. The increasing relationships between international society and national societies points at interactions between the rights and the institutions. This fact prompts to consider a new definition of juridical systems concerning the responsibility of the individual and of the State, as well as the articulation of various interacting rights and the possible rationalization of the cooperation between national and international jurisdictional structures
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Sardachti, Marie-Jeanne. "La preuve et la responsabilité pénale des supérieurs hiérarchiques devant les juridictions pénales internationales." Thesis, Paris 11, 2011. http://www.theses.fr/2011PA111014.
Full textAbstract:
La présente thèse a pour objet l’étude de la relation entre la preuve et la responsabilité pénale des supérieurs hiérarchiques devant les juridictions pénales internationales. Ces juridictions sont chargées de juger les responsables des crimes de masse. La question est donc de savoir comment elles procèdent, sur quelles preuves elles se basent et quel mode de participation est le plus adapté pour juger ces responsablesThis thesis deals with the study of the relationship between evidence and criminal responsibility of high ranking officers before international criminal courts. These courts judge the persons responsible for having committed mass crimes. The question is how they proceed, on which evidence they rely and which mode of participation is the most adequate to do so
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Baban, Bryar S. "La mise en cause de la responsabilité du chef d'état et de gouvernement en droit international." Strasbourg, 2011. http://www.theses.fr/2011STRA4023.
Full textAbstract:
Depuis le procès de Nuremberg, l’institution de la protection des chefs d’Etat et de gouvernement apparaît de plus en plus comme une forteresse menacée. Cette institution repose sur des concepts traditionnels comme l’immunité historique des chefs d’Etat, l’égalité souveraine des Etats, le principe de non-intervention, la protection de fonction représentative. Aujourd’hui, en revanche, on assiste à l’apparition d’un mouvement de liberté de poursuite concurrent de l’institution de protection des chefs d’Etat concernant les crimes internationaux. Dès lors, exposer les moyens de poursuite apparaît nécessaire afin de mieux appréhender la logique de liberté de poursuite et d’éclaircir par ailleurs les nombreuses zones d’ombre que recèle le statut des chefs d’Etat. Il importe ainsi de mesurer l’impact de leur statut sur la répression internationale en général et sur leur poursuite en particulier. La revendication de la liberté de poursuite s’accentue dans l’ordre juridique international. Ainsi, plusieurs tribunaux pénaux internationaux ou internationalisés ont été créés par la communauté internationale dans la lutte contre l’impunité, avec la participation des instances judiciaires nationales mobilisées dans cet objectif. C’est la raison pour laquelle l’idée a été renversée pour se concentrer davantage sur l’incidence de la répression internationale sur le statut des chefs d’Etat. Si ce statut empêchait historiquement les poursuites à leur égard, la justice internationale cherche désormais à réduire l’impact de ce statut en développant plusieurs méthodes et principes qui soulèvent autant de questionsSince the Nuremberg trials, the institution of protecting of heads of State and Government appears to be an increasingly threatened fortress. This institution is based on traditional concepts including the historical immunity of heads of State, the sovereign equality of States, the principle of nonintervention, and the protection of representative functions. Today, we are witnessing the emergence of a movement supporting the freedom to prosecute heads of State, a movement that is increasingly in competition with the protection of heads of State for international crimes. Therefore exposing the means of prosecution is necessary to better understand the logic of the freedom to prosecute and to further clarifying the many gray areas that holds exist regarding the status of heads of State. It is important to measure the impact of their status on international prosecution in general and on their individual prosecution. Demand for the freedom to prosecute is growing in the international legal order. Several international and internationalized criminal tribunals have been established by the international community in order to fight impunity, with participation of national courts that have been mobilized for this purpose. As such, the focus of the issue has reversed. Rather than assessing the liability of heads of State from the perspective of the traditional barriers to prosecution, the analysis of the role of heads of State is now located within the context of their prosecution. If there status historically prevented their prosecution, international justice is now seeking to reduce the impact of this status by developing several methods and principles that raise numerous questions
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Prouvèze, Rémy. "L' immunité de juridiction pénale des autorités étatiques en droit international." Aix-Marseille 3, 2006. http://www.theses.fr/2006AIX32048.
Full textAbstract:
L’immunité de juridiction pénale des autorités étatiques en droit international s’avère une notion marquée par l’incertitude. Son ancienneté et son importance pour les bonnes relations inter-étatiques en font une institution bien ancrée dans l’ordre juridique international, mais la contestation, dont elle fait l’objet depuis longtemps, s’est renouvelée et développée avec les progrès du droit international pénal. La multiplication des procédures à l’encontre de dirigeants étatiques accusés de crimes internationaux et le succès de certaines conduisent à s’interroger quant à la teneur de la règle, si règle il y a… En tant qu’exception à la liberté juridictionnelle des États, l’immunité se doit d’être entendue strictement. Elle ne bénéficie véritablement et directement qu’à un cercle restreint de personnes que sont les chefs d’État, de gouvernement et ministres. Complexe quant à son fondement (pluriel), l’institution immunitaire l’est également en ce qui concerne son contenu (polymorphe). L’immunité de juridiction pénale des autorités étatiques est enfin une institution contestée. Les décisions des Lords britanniques dans l’affaire Pinochet ont ouvert une brèche dans la muraille immunitaire. Le développement d’une logique pénale porteuse traduit un changement d’approche du droit international et permet la reconnaissance, incertaine pour le moment, d’exceptions à l’immunité en cas de crimes internationaux. Ceci pourrait cependant conduire, à terme, à une véritable remise en cause, voire la disparition, de l’immunité de juridiction pénale des autorités étatiques en droit internationalImmunity from criminal jurisdiction of State authorities in international law is a very uncertain notion. Its ancientness and importance for good inter-State relations make it a deeply rooted institution in the international legal order. Nevertheless, it has been contested for a long time, and this contestation has been renewed by international criminal law developments. The number of procedures against State leaders accused of international crimes has increased, some of them did succeed, which leads to question the contents of the rule, if there actually is a rule…As an exception to State jurisdictional freedom, immunity must be strictly defined. It really and directly benefits only a limited number of people, namely the heads of State, heads of government and ministers. It is a complex institution because of its plural basis and its polymorphic contents. Immunity from criminal jurisdiction of State authorities is, finally, a contested institution. The British Lords' decisions in the Pinochet case opened a breach in the immunity wall. The development of a criminal logic conveys a change in the international law approach of the notion and allows to acknowledge certain exceptions to immunity when international crimes are at stake. Eventually, immunity from criminal jurisdiction of State authorities in international law could then be questioned or even disappear
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Tobachi, Lau-Chong Ahydé. "La poursuite pénale d'un chef d'Etat en droit international." Thesis, Reims, 2011. http://www.theses.fr/2011REIMD002.
Full text
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Kalamatianou, Phèdre. "L' état de nécessité sous l'angle du droit pénal comparé (grec, français) et de la justice pénale internationale." Paris 2, 2008. http://www.theses.fr/2008PA020045.
Full textAbstract:
En droit pénal général, l’état de nécessité constitue une cause d’irresponsabilité pénale. Traditionnellement, le droit pénal français reconnaît l’état de nécessité comme une cause justificative faisant disparaître l’élément légal de l’infraction, bien que le code pénal de 1994, dans un souci de simplification, regroupe dans un chapitre unique l’ensemble des causes d’irresponsabilité ou d’atténuation de la responsabilité pénale sans préciser leur caractère objectif ou subjectif. Le code pénal grec, au contraire, consacrant deux articles différents à l’état de nécessité, le considère, non seulement comme une cause de justification neutralisant l’élément injuste de l’infraction, mais aussi comme une cause de non imputabilité fondée sur la psychologie de l’agent. Dans ce dernier cas, il y a l’idée que l’instinct de conservation irrésistible fait céder le droit. Il existe par ailleurs un droit supérieur à tout système juridique qui est celui de la survie de l’individu. C’est pourquoi cette sorte de nécessité est souvent assimilable à la contrainte morale. Tandis que cette distinction entre causes de justification et causes de non imputabilité est fréquente en droit interne, sur le terrain pénal international les choses sont souvent mêlées. L’état de nécessité est indifféremment utilisé avec la contrainte morale. La jurisprudence du tribunal de Nuremberg et les procès devant les Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda constituent également d’importants objets d’étude dans l’analyse critique de l’évolution de la réception de ces moyens de défense en droit international pénal. Toutefois, l’article 31 § 1 (d) du Statut de Rome constitue désormais une formulation conventionnelle de la norme internationale en la matière et sera appliquée et éventuellement interprétée par la jurisprudence de la Cour pénale internationale.
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Mohamed, Abdou Mhoudine. "L'immunité des chefs d'État en droit international." Perpignan, 2005. http://www.theses.fr/2005PERP0593.
Full textAbstract:
La question de l'immunité des chefs d'État en droit International se justifie par l'idée d'égale souverainété des États et la nécessaire courtoisie des rélations interétatiques. La complicité de cette question prend une ampleur supplémentaire lorsqu'il s'agit d'un chef d'État mis en cause dans des crimes graves. Cette question a été posée avec l'affaire Pinochet. Un chef d'État beneficie d'un traitement spécifique qui le met à l'abri des lois étrangères et du contrôle juridictionnel des tribunaux. Par conséquent, l'évolution de droits des immunités, permet à la communauté internationale à mettre en place une cour permanente compétente pour poursuivre et punir les crimes les plus grâves. Il était impensable, il y a encore quelques années, que des chefs d'État, des hauts responsables politiques, des généraux à la retraite et des généraux encore en service puissent être traduits devant une juridiction pénale internationaleThe issue of immunity for international heads of state is justified by the notion of equal sovereignty of states and the courteous relationship that must exit betetween states. The complicity of theis matter is further increased when it regards a head of state implicated in serious crimes. This subject was raised with the Pinochet case. A head of state received special treatment, which put him above foreign laws and the jurisdictional control of the courts. As a result, amendements made in immunity rights enabled the International Court of Justice to bring political officials who have committed serious crimes, crimes against humanity, genocide and ethnic cleansing to justice. This determination to figth against impunity is the fruit of the hard labour of cooperation between states and the International Court of Justice
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El, Kharraz Bashir. "La CIJ et la multiplication des juridictions internationales : réflexion sur les nouvelles tendances de la justice internationale." Strasbourg, 2010. http://www.theses.fr/2010STRA4002.
Full textAbstract:
L' idée de la justice internationale ne se borne pas uniquement à une simple utopie véhiculée entre les différents peuples de la société humaine. Elle se manifeste également dans des procédures concrètes devant de 5 juridictions internationales. À travers le contexte de la Cour internationale de justice (CU) et la multiplication des juridictions internationales spécialisées (1IS), la présente étude contribue modestement à faire la lumière sur la situation actuelle de la justicc internationale contemporaine. Cette situation se caractérisc en effet par la manifestation de nouvelles tendances qui s'étendent tant au plan institutionnel qu 'au plan normatif de la justice internationalc. Sur le plan institutionnel, la justice internationale osci lle entre complémentarité el concurrence. L'analyse menée sous cet angle permet de démontrer comment la justice internationale contemporaine peut être ambivalente, dans la mesure où la CU et les 1IS sont à la fois complémentaires et concurrentes. Sur le plan normatif, la justice internationale contemporaine est confrontée à la question de la fragmentation du droit international et à celle de son unité en matière d' interprétation. Un tel examen révèle en fait que dans le contexte de la CU et les 115, la justice internationale peut parallèlement être évolutive quant à la question de la fragmentation du droit international, et divergente en ce qui concerne la question de J' unité d' interprétation des règles dudit droitThe idea of an international justice may not just be a mere fanciful idea of law which is set to supposedly govern the world human society. International law takes its raots positively and firmly in the various international tribunals that have been instituted for that purpose. The present study aims at throwing sorne lights on the current role of the International Court of Justice (ICJ) and the International Specialized Jurisdictions (ISJ). The study looks at new tendencies that have come to mark international justice both on an institutional and on a normative level. On the institutional level, international justice swings between two opposing directions, that of the complementary nature of international forums as between themsclves, on the one side, while on the other hand, these same forums emerge as competing against one another. International justice can therefore be ambivalent. LeJ and 15J may thus eitber complement each other or compete with one another. On the normative Ievel, contemporary international justice is faecd, first, \Vith the critical issue of the frugmentation ~f international law as a whole. Secondly, there is the issue of the need to institute unified interpretative approaches from the various forums concerned. As far as ICJ and ISJ arc concerned, they may contribute towards promoting a positive outcome in (J:clation to the fragmentation ofintemationallaw, but may deepen the concerns in relation to interpretative unity
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Laucci, Cyril. "Les compétences nationales et internationales en matière de répression des crimes de guerre." Aix-Marseille 3, 2000. http://www.theses.fr/2000AIX32021.
Full textAbstract:
Quelles sont les juridictions nationales et internationales compétentes pour réprimer les crimes de guerre ? La présente thèse entend apporter une réponse à cette simple question. La répression des crimes de guerre nécessite tout d'abord une définition précise de l'infraction, qui satisfasse aux exigences du droit interne et international (titre préliminaire). Une fois l'infraction définie, la thèse étudie selon une approche comparative les principes régissant la compétence des juridictions nationales relativement à ces crimes (première partie) : compétence territoriale, personnelle - active et passive - réelle et universelle. Après une présentation générale, l'apport de chacun de ces différents titres de compétence à la répression des crimes de guerre est étudié d'un point de vue critique. La contribution des juridictions internationales - tribunaux militaires de Nuremberg et Tokyo, tribunaux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda, future Cour pénale internationale - à la répression des crimes de guerre est ensuite étudiée (deuxième partie), en soulignant ses limites. Au total, la compétence principale des juridictions nationales pour réprimer les crimes de guerre est établie, le rôle des juridictions internationales demeurant marginal.
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Mahiques, Carlos Alberto. "La Responsabilité des personnes morales en droit international pénal : vers la pénalisation du politique ou l'État comme nouveau sujet de droit pénal." Poitiers, 2011. http://www.theses.fr/2011POIT3011.
Full textAbstract:
Cette thèse traite tout particulièrement du droit international pénal et essaye d'apporter sa contribution à la détermination d'une personne morale de droit public responsable, en réfléchissant sur l'intérêt juridique protégé dans les crimes commis par l'État lui-même. .This thesis deals in particular with international criminal law and intends to contribute to determination of a responsible legal person in public law, by reflecting on the protected legal interests committed by the State itself. .
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Belbenoit-Avich, Pierre. "Contribution au bilan des tribunaux pénaux internationaux pour l'Ex-Yougoslavie et le Rwanda : la responsabilité pénale internationale individuelle : les crimes de guerre." Montpellier 1, 2008. http://www.theses.fr/2008MON10002.
Full textAbstract:
Les Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda, créés par le Conseil de sécurité comme mesures du Chapitre VII, investis de la mission de concourir, par la justice pénale, au rétablissement de la paix et de la sécurité dans les Balkans et dans la région des Grands Lacs, sont une résurrection lourde d’enjeux du principe d’une justice pénale internationale cinquante ans après Nuremberg et Tokyo. Afin de juger, et confrontés à la grande faiblesse des sources du droit, les juges ont dû véritablement construire. Les TPI ont développé un modèle de responsabilisation moulé pour lutter contre les dynamiques criminelles de masse. Naturellement, ils rejettent toute immunité matérielle ainsi que les justifications tenant à l’ordre de la loi ou au commandement de l’autorité “légitime”. Ils retiennent une politique rigoureuse dans l’admission de la contrainte et de l’état de nécessité, qui au regard des valeurs en jeu ne sont pas des excuses exonératoires. Les “trois types” d’entreprise criminelle commune caractérisés par l’arrêt TADIĆ et le régime spécifique de responsabilisation du supérieur hiérarchique ont pour vocation de cibler les responsabilités “réelles” et en même temps de prévenir et dissuader. Egalement, pour dégager le régime des crimes de guerre, les TPI ont dû “découvrir” – et affirmer – l’“état” du droit international humanitaire pénalisé coutumier des conflits armés internationaux et internes. Cette thèse se propose de montrer le grand volontarisme de leur jurisprudence. Les TPI posent les fondements d’un système international pénal de régulation de la violence. Leur bilan ouvre la voie à la Cour pénale internationaleThe international criminal tribunals for the Former Yugoslavia and Rwanda, created by the Security Council on the basis of Chapter VII, are intrusted with the responsibility to work towards peace building and security in the Balkans and the Great Lakes region. They constitute a crucial resurrection of the principle of international criminal law, fifty years after Nuremberg and Tokyo. Faced with the weakness of the legal sources, the judges had to put together a scheme in order to administer justice. Naturally, they turned down functional immunity as well as justifications connected with law authority and superior orders. Their case law follows a strict policy as for duress and state of necessity. The three configurations of joint criminal enterprise integrated by the Appeal Chamber in the TADIĆ case and the responsibilisation of superiors intend to target “true” responsibilities and to act as a deterrent at the same time. Furthermore, in order to define war crimes, the international criminal tribunals had to analyse – and affirm – the “state” of the customary international humanitarian criminalized law concerning international and internal armed conflicts. The purpose of this thesis is to emphasize the strong determination of their case law, which will inspire the International Criminal Court
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Loyant, Jean-Philippe. "Le concept de crimes de guerre en droit international." Paris 2, 2010. http://www.theses.fr/2010PA020112.
Full textAbstract:
Cette recherche analyse la conceptualisation des crimes de guerre en droit international. La notion de crimes de guerre constitue le principal mécanisme pour combattre les excès de violence en période de conflit armé et tracer une ligne de démarcation au cœur même de la guerre entre civilisation et barbarie. Elle apparaît principalement dans des instruments juridiques écrits qui n’ont pas pour but principal la codification du droit international pénal substantiel. Se pose dès lors le problème de la définition du concept de crimes de guerre en droit international général et de la transposition des actes entraînant la responsabilité pénale des individus. Cette thèse soutient que les crimes de guerre peuvent être définis comme les violations graves des règles coutumières ou, à chaque fois qu’elles sont applicables, des règles conventionnelles du jus in bello, qui entraînent, aux termes du droit international, la responsabilité pénale de leurs auteurs. Le droit international attribue à de telles violations des conséquences répressives s’ajoutant, voire supplantant, les conséquences traditionnellement attachées aux actes illicites ou prohibés et pouvant prendre la forme de la responsabilité de l’État ou du recours aux représailles. La responsabilité pénale pour crimes de guerre s’applique aux individus, quel que soit leur statut ou leur rang. Les chefs d’État et les hauts fonctionnaires ne peuvent pas échapper aux poursuites criminelles en se réfugiant derrière les prérogatives du pouvoir, l’acte d’État ou le plaidoyer de l’obéissance à l’ordre du supérieur hiérarchique. La notion de crimes de guerre s’accompagne parallèlement d’un régime juridique spécifique. L’importance attachée à la répression des crimes de guerre prime les considérations de souveraineté étatique et interdit aux États d’appliquer leurs lois nationales sur la prescription. La gravité de ces crimes justifie également l’exercice de la compétence universelle et empêche toute personne inculpée d’invoquer l’exception de l’infraction politique pour éviter l’extradition.
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El, Baroudy Jinane. "La sanction du crime international d’agression : perspectives de droit international et de droit comparé." Thesis, Strasbourg, 2013. http://www.theses.fr/2013STRAA015.
Full textAbstract:
L'absence de définition du crime international d’agression, qualifié pourtant comme la mère de tous les crimes internationaux, par la Cour pénale internationale ainsi que l'incapacité du Conseil de sécurité de qualifier et de sanctionner de telles violations afin d’établir la justice et la paix internationales, participent au fait que l’agression, au travers du recours à la force armée, reste malheureusement de nos jours une vieille tradition aussi fréquente que dangereuse. Au-delà de la difficulté conceptuelle, il existe une autre difficulté difficilement surmontable sur les scènes nationale et internationale, à savoir la question de la répression de ces guerres. L’absence d’identification des auteurs et la non reconnaissance des victimes conduisent à une totale impunité, source de répétition de cette violation, par les grandes puissances. Afin de savoir s’il est réaliste et opportun de poursuivre les auteurs de ce crime en tant qu’acte de l’État sans cependant oublier principalement la dimension individuelle de l'acte, l'objet de cette recherche a été de déterminer tous les recours possibles tant par la voie judiciaire que par la voie politique (l’ONU, les organisations régionales, les parlements nationaux, l’opinion publique). Concernant la voie judiciaire, il s'est agi d'analyser tant la répression par le juge interne (dans les systèmes français, allemand, américain et anglais) que par le juge international devant la Cour pénale International et les autres tribunaux internationaux.Cette thèse s’efforce de faire une présentation de toutes les possibilités réelles d’engager la responsabilité pour crime international d'agression, aussi bien en ce qui concerne l’agression en tant que faute politique majeure que comme crime, l’étude de ces deux aspects étant dressée par une analyse des obstacles rencontrés par l’application du droit international et national dans le contexte du crime d’agressionThe lack of definition of the international crime of aggression, described as the mother of all international crimes, by the International Criminal Court, and the inability of the Security Council to qualify and punish such violations to establish justice and peace, participate that the aggression, through the use of armed force, remains unfortunately nowadays a tradition as often as dangerous. Beyond the conceptual difficulty, there is another problem that is as difficult to overcome in the national and international scenes, namely identifying the way to repress these wars. The lack of identification of the authors of these wars and the non-recognition of the victims lead to lack of punishment which is the main source of repetition of the violations by the great powers.In order to know whether it is realistic and appropriate to prosecute this crime as an act of the State, without forgetting the individual dimension of the act, the purpose of this research was to identify all remedies whether through the courts or by political means (the UN, regional organizations, national parliaments, public opinion). Concerning judicial matters, this research analyzes internal repression by the judge (in the French, German, American and English systems) and by the international judge to the International Criminal Court and other international tribunals. This thesis aims to present all real possibilities of engagement and liabilities for international crimes of aggression, whether these are treated as major political mistakes or crimes, through an analysis of the obstacles encountered by the application of international and domestic laws in the context of crimes of aggression
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Fares, Philippe. "La Communauté internationale et la lutte contre le terrorisme." Strasbourg, 2009. http://www.theses.fr/2009STRA4013.
Full textAbstract:
La lutte contre le terrorisme constitue depuis des décennies une préoccupation majeure de la communauté internationale. La prise en compte de cette lutte a débuté en 1937 lorsque la Société des Nations a examiné une charte pour la prévention et la répression du terrorisme. Après 1945, les Nations Unies constitueront le cadre essentiel de la lutte qui s’intensifiera après l’attentat de Munich de 1972, et réagiront à chaque activité terroriste par l’adoption de conventions internationales. Cependant, l’impact des événements du 11 septembre 2001 et des développements qu’ils ont entraînés dans le domaine de la lutte contre le terrorisme sur l’évolution de l’ordre juridique international se révèle pour le moins contrasté. D’un côté, en effet, le droit international est apparu aux Etats comme un instrument de choix pour organiser la répression et la prévention des actes de terrorisme et des développements juridiques significatifs sont survenus dans ce cadre. D’un autre côté, en revanche, l’ordre juridique international a subi, depuis le début du nouveau millénaire, une « mise à l’épreuve » sans précédent, la pertinence de certaines de ses normes les plus fondamentales se voyant très sérieusement remise en cause par divers Etats au regard des exigences affirmées de la lutte antiterroristeThe fight against terrorism for decades is a major concern of the international community. Taking account of this struggle began in 1937 when the League of Nations discussed a charter for the prevention of terrorism. After 1945, the United Nations form the essential framework of the struggle that intensified after the bombing of Munich in 1972, and each will react to terrorist activity by the adoption of international conventions. However, the impact of 11 September 2001 and they have driven developments in the fight against terrorism on the evolution of the international legal order is to say the least. On the one hand, international law appeared to the States as an instrument of choice to organize the suppression and prevention of acts of terrorism and significant legal developments have occurred in this context. On the other hand, however, the international legal system has suffered since the beginning of the new millennium, a "test case" unprecedented, the relevance of some of its most basic standards being very seriously questioned by various states with regard to the requirements stated in the fight against terrorism
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Santa-Anna, Dahirou Olatundé. "Conflits internes, crises humanitaires et droit international." Limoges, 2011. http://www.theses.fr/2011LIMO1012.
Full textAbstract:
Deux phénomènes déstabilisent l'ordre interne des Etats ainsi que l'ordre international. Il s'agit des conflits armés internes et des crises humanitaires. Leur conceptualisation, définition et soumission au droit international, droit construit autour des intérêts des Etats et donc de leur souveraineté, ont longtemps fait l'objet de résistances. En effet, à la différence des conflits armés ayant un caractère international, les conflits armés internes ont pendant longtemps relevé du droit interne des Etats. Quant aux crises humanitaires, bien qu'elles soient généralement associées aux conflits internes, elles n'ont pas fait l'objet d'une défintion acceptée bien qu'elles fassent l'objet d'une gestion opérationnelle et qu'elles ont conduit à développer une doctrine interventionniste. Les nombreuses mutations de la société internationale avec la fin de la Seconde Guerre Mondiale et de la guerre froide vont accentuer l'ampleur et la complexité des conflits internes et des crises humanitaires et conduire progressivement à une évolution du droit international marquée par leur gestion normative et opérationnelle, grâce notamment à l'élaboration et à l'affirmation de normes protectrices des droits de l'Homme, à la mise en oeuvre et à l'actualisation de mécanismes existants, ainsi qu'à l'émergence d'acteurs nouveaux sur la scène internationale dont les compétences ne traduisent qu'une érosion partielle de la souveraineté des Etats qui demeurent des sujets incontournables du droit international, tant dans son élaboration que dans sa mise en oeuvreTwo phenomena destabilize the internal order of States and the international order. These are internal armed conflicts and humanitarian crises. Their conceptualization, definition and subjection to International Law wich is built upon the interests of States and hence their sovereignty, have long engendered resistance. Unlike armed conflicts of an international character, internal armed conflicts have long been subject to the domestic law of States. Humanitarian crises, for their part, although usually associated with internal conflicts, have not led to a generally accepted definition even though they are subject to operational management and have led to the development of an interventionist approach. With the end of World War II and the Cold War, the ensuing myriad changes in the international system increased the magnitude and complexity of internal conflicts and humanitarian crises and led to a gradual development of International Law characterized by the normative and operational management of both internal conflicts and humanitarian crises, including the development and affirmation of standards for the protection of human rights, the implementation and modernization of existing mechanisms, and the emergence of new players on the international scene whose competences reflect only a partial erosion of the sovereignty of States, wich remain essential subjects of International Law, both in its development and its implementation
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Cocan, Silviana-Iulia. "Le dialogue entre juridictions et quasi-juridictions internationales de protection des droits de la personne : l'exemple de la prohibition de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants." Doctoral thesis, Université Laval, 2019. http://hdl.handle.net/20.500.11794/69901.
Full textAbstract:
Thèse en cotutelle : Université Laval, Québec, Canada et Université de Bordeaux, Talence, FranceDans l’ordre juridique international, les organes de protection des droits de la personne sont de nature différente, indépendants et non hiérarchisés. Le phénomène du dialogue juridictionnel est une pratique spontanée qui consiste pour un organe de protection à intégrer dans le processus d’interprétation d’une disposition donnée, des éléments étrangers à son système, qu’il s’agisse de décisions ou d’instruments de protection émanant d’autres organes. Dans cette étude, le dialogue est illustré avec la jurisprudence interprétée à l’aide de ces éléments extrasystémiques en matière de prohibition de la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants. Cette interdiction est à la croisée du droit international des droits de l’Homme, du droit international humanitaire et du droit international pénal. Ainsi, les éventuelles violations peuvent engager, de manière complémentaire, la responsabilité internationale de l’État et la responsabilité pénale individuelle. Le dialogue jurisprudentiel est envisagé comme une technique interprétative permettant d’aboutir à des interprétations communes du contenu, du sens et de la portée de cette interdiction bien que ces interprétations partagées puissent être extensives ou restrictives. En effet, le dialogue permettra de mettre parfois en lumière des positions internationales communes justifiant des interprétations extensives en faveur de la personne humaine. L’interprétation unanime des rapports complémentaires entre droit international des droits de l’homme et droit international humanitaire ou à l’égard de l’application extraterritoriale des traités de protection des droits de l’homme a un impact sur les rapports entre systèmes juridiques et entre ordres juridiques. L’extraterritorialité élargit les espaces protégés par des instruments conventionnels, en contribuant ainsi à un renforcement de la perméabilité entre les normes internationales de protection des droits de la personne et une concrétisation de leur intérdépendance matérielle. Toutefois, le dialogue sera parfois un instrument d’éclairage des positions divergentes découlant de l’absence de consensus dans l’ordre juridique international. C’est le cas lorsqu’il sera question de déterminer précisément les effets d’une norme impérative qui se heurte à la règle des immunités en droit international. L’étude interroge l’étendue et la teneur du pouvoir juridictionnel dans l’ordre juridique international ainsi que sa capacité à aboutir à une convergence normative en matière de protection des droits de la personne, qui découle d’une convergence interprétative. La notion d’interprétation globale par contextualisation normative et systémique renvoie à la confrontation d’une disposition donnée aux autres normes internationales qui lui sont analogues et aux autres systèmes juridiques qui sont semblables au système d’origine de l’interprète, dans laquelle la disposition s’inscrit. Ainsi, il s’agit de montrer que les organes internationaux de protection des droits de la personne, malgré leur diversité, font usage de méthodes d’interprétation communes contribuant à définir le sens, la portée et le contenu des normes. Grâce au dialogue juridictionnel, ils s’inscrivent dans un processus d’autorégulation, entre autoélargissement de leur pouvoir d’interprétation et autolimitation de leur marge d’appréciation, par la confrontation aux éléments extrasystémiques. Implicitement, le dialogue joue le rôle d’un outil de régulation et de coordination qui s’impose spontanément dans la pratique interprétative des organes internationaux, contribuant à l’émergence d’un objectivisme jurisprudentiel. Ce dernier tend à s’opposer au volontarisme étatique dans un but de protection de l’ordre public international et de garantie des droits de la personne.
In the international legal order, international bodies protecting human rights are both of a different nature and independent. Indeed, a hierarchical principle of organization still remains unknown and multiple legal systems protect human rights. Judicial dialogue consists in referring to decisions or international instruments that are external sources to the system in which the international body has to exercise its power of interpretation. In this study, the example of the prohibition of torture and other cruel, inhuman or degrading treatments will be used to illustrate this spontaneous practice. This prohibition is at the crossroads of international human rights law, of international humanitarian law and of international criminal law. Therefore, its violations can both engage the international responsibility of State and the individual criminal responsibility.Judicial dialogue is seen as an interpretive technique, allowing to reach common interpretations of the substance, the meaning and the scope of this prohibition. Nevertheless, the use of external sources does not always lead to extensive interpretations since it can also highlight disagreements in which case restrictive interpretations are inevitable. Sometimes, this spontaneous practice will show the existence of international common positions regarding certains aspects of human rights. It is the case regarding the entrenched consensus of the complementarity between international human rights law and international humanitarian law and concerning the extraterritoriality of human rights treaties. This acknowledgement expands States jurisdiction and strengthens the protection offered to the individuals, while increasing interactions between international legal systems protecting human rights and therefore showing a state of substantive interdependence. The lack of consensus in the international legal order will be the ultimate limit to constructive judicial dialogue. Indeed, the latter will emphasize divergent positions in matters of interpretation. One of the most significant examples is the trouble to determine precisely the effect of peremptory norms such as the prohibition of torture when it encounters immunities in international law. This study also questions the content of the international judiciary and its capacity to reach a normative convergence through the use of external sources that shows an interpretive convergence in the first place. The notion of global interpretation through normative and systemic interactions means confronting international legal norms which are similar, even though they were adopted separate and independent systems, in order to reach a better interpretation. This study attempts to show that even though international bodies rotecting human rights are quite different and formally independent, they tend to self-regulation by using external sources. Indeed, the spontaneous practice of judicial dialogue will allow both a process of self-limitation by referring to other sources in order to interpret a given legal provision, since it means including optional limits to the margin of appreciation. At the same time, the use of external sources will also lead to a self-expansion of the possibilities in matters of interpretation by taking into account solutions that were found by other legal interpreters in comparable legal disputes. Therefore, it appears that the international jurisprudential dialogue can both contribute to coordinate and harmonize the application and interpretation of international human rights law.
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Abou, Rawach Eid. "Recherche sur les clauses exonératoires de responsabilité dans les contrats du commerce international." Paris 1, 1998. http://www.theses.fr/1998PA010278.
Full textAbstract:
Bien que les clauses exonératoires de responsabilité revêtent une très grande importance dans les contrats du commerce international, la notion souffre d'une certaine imprécision et les différents droits nationaux n'apportent pas la même réponse à la question que pose leur validité. Cette étude a pour ambition de préciser la notion de clauses exonératoires de responsabilité en identifiant un critère uniforme qui permette de qualifier une clause d'exonératoire de responsabilité. D'abord, il importe de régler certaines difficultés liées à la coexistence de deux régimes de responsabilité et à l'existence de clauses voisines qui peuvent se confondre avec les clauses exonératoires. Ensuite, il faut analyser les critères permettant de qualifier une clause d'exonératoire. Il existe un critère qui considère comme clause exonératoire toute clause affaiblissant le régime de responsabilité. Ce critère aboutit à une hypertrophie insatisfaisante de la catégorie des clauses exonératoires. Il se heurte à beaucoup d'inconvénients et fait l'objet de multiples critiques. On se trouve alors amené à proposer un autre critère qui peut constituer une règle uniforme du droit des contrats du commerce international. Ce critère met l'accent sur la volonté des parties de restreindre la responsabilité par rapport à l'exigence du dommage prévisible. Quant à la question de la validité de ces clauses, la recherche dans le droit matériel vise à découvrira la solution uniforme la plus convenable au contexte des contrats du commerce international. Notre point de départ est de démontrer la vigueur du lien qui existe entre la clause et l'équilibre contractuel. Ceci nous conduit à soutenir que la validité de ces clauses doit être subordonnée à une limite qui veille à la préservation de cet équilibre. Les solutions du droit des conflits de lois sont également envisagées pour désigner le droit applicable à la question de la validité et pour démontrer le rôle que peuvent jouer les techniques d'ordre public international et des lois de police pour empêcher l'application d'une clause exonératoireDespite the significance of the exemption clauses in international transactions, the notion of such clauses suffers from great obscurity. In addition, there has been no unified criteria to determine the validity of these clauses. This question of validity is currently left to the authorities of national laws. The goal of study is to define the notion of the exemption clauses by setting a uniform criteria for these clauses. First, the study examines the difficulties surrounding this notion which arise from the existence of two different types of responsibilities as well as the existence of similar clauses that could be wrongly identified as exemption clauses. Second, the study evaluates the criteria used to determine the existence of an exemption clause. This criteria considers any clause that diminishes the contractual responsibility an exemption clause. This approach is criticised as it leads to an exaggerated enlargement of the notion of the exemption clauses and therefore causes many inconveniences. The study suggests a new criteria for the exemption clauses. This criteria can work as a uniform rule of international business law. Our criteria is based on the parties' intentions which can be uncovered from the contracual terms determining the feasible damages. For the question of the validity of an exemption clause, the study attempts to find the most suitable solution given the context and special characters of international business contracts. The study proves that the exemption clause is an essential part of the contractual equilibrium. Therefore, the criteria used to judge the validity of an exemption clause has to consider the effect this clause has on such equilibrium. The solutions of conflict of laws are also examined in order to determine the applicable law on the validity question. Moreover, the study investigates the role of public policy rules in preventing the applicability of certain exemption clauses
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Bourguele, Bhare Alfred. "Les sociétés transnationales et le droit international des droits de l'homme : une contribution à l'étude de la responsabilité des STN en droits de l'Homme." Nice, 2006. http://www.theses.fr/2006NICE0060.
Full textAbstract:
Jusqu'à une période récente, la responsabilité en matière de droits de l'homme n'a été envisagée que sous l'angle de celle des individus. Or, le contexte économique actuel fait apparaître une nouvelle dimension de la question de la responsabilité dans le domaine des droits de l'homme. En effet, les violations des droits de l'homme ne sont pas seulement le fait des Etats ou des individus, mais elles sont aussi celui des entreprises notamment des sociétés transnationales. L'objectif de notre recherche vise à contribuer à l'étude de la responsabilité des sociétés transnationales en droit international des droits de l'homme. L'évolution actuelle des sociétés transnationales est marquée par une situation d'impunité en droit international. L'encadrement juridique de ces entités repose sur le droit mou (soft law) en d'autres termes, sur un corpus normatif non contraignant constitué de codes de conduite. Ces codes de conduite sont d'une part d'origine interne, lorsqu'ils issus des initiatives des entreprises et d'autre part d'origine externe, lorsqu'ils ont été établis par des organisme indépendant tel que l'Organisation internationale du travail et l'OCDE. Non contraignants, ces instruments ne peuvent répondre aux préoccupations relatives à la protection des droits de l'homme dans la sphère des sociétés transnationales. C'est pourquoi, une réglementation contraignante dans ce domaine s'impose. C'est dans ce sens que s'inscrit le projet des normes relatives aux sociétés transnationales en matière de droits de l'homme actuellement en cours aux Nations unies. Ce projet modèle est loin d'être parfait. Car il ne prend pas en compte certains concepts juridiques inhérents à la responsabilité des sociétés transnationales. Il s'agit notamment de concepts tels que la responsabilité solidaire des sociétés mères avec leurs filiales et sous-traitants ; la responsabilité des dirigeants de la STN. .Until recently, liability in the field of human rights had only been considered with respect to individuals. Yet, the current economical context reveals a new aspect of the liability matter in the area of human rights. Indeed, violations of human rights are not only held on the account of sovereign states or individuals, but also firms especially transnational coporations. The purpose of our research is to aim at contributing to the study of liability of transnational corporations in international human rights law. The current evolution of transnational corporations is characterized by a state of impunity in international law. The legal framing of these entities lies on soft law, in other words, on a non-restricting normative corpus made up of codes of conduct. These codes of conduct have on one hand an internal basis when they are established by independent groups such as the International Labor Organization (ILO) and Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD). These non-restricting measures cannot respond to the concerns relating to human rights protection in the sphere of transnational corporations. Therefore, a restricting regulation in this area is needed. This is the undergoing perspective which is notably currently undertaken by the project of the United Nations including norms relating to the accountability of transnational corporations in the field of human rights. This pilot project is far from reaching perfection for it does not take into account several legal concepts inherent to the liability of transnational corporations. This includes concepts such as common liability of head firms along with their branches and subcontractors or also the liability of transnational corporations executive. .
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Ouedraogo, Ahmed Sidwaouga. "Les états africains et la justice pénale internationale." Le Havre, 2013. http://www.theses.fr/2013LEHA0005.
Full textAbstract:
La Cour pénale internationale traduit de nos jours, fait sans précédent, l’unicité et la permanence de la justice pénale internationale. Elle a révolutionné les poursuites pénales individuelles au plan international en s’intéressant aux principaux responsables des crimes graves du droit international humanitaire et des droits de l’homme, tout en écartant les immunités officielles. . . La justice pénale internationale est dans les faits une justice expérimentale et son développement est lié à la nature évolutive des relations internationales. Les Etats bien évidemment sont au cœur du dispositif – lequel est tributaire de leur coopération, c'est-à-dire de leur bonne ou mauvaise volonté. Les Etats africains se sont particulièrement et à grande échelle, impliqués dans la création de la nouvelle institution. Et constituent actuellement le groupe régional le plus important. Mais en une dizaine d’années de fonctionnement, l’activité de la Cour semble montrer que les Etats africains en sont devenus paradoxalement, les cibles privilégiées. A tel point qu’une certaine opinion publique en leur sein, affirme que la CPI a été créée pour ces Etats. Cependant la justice pénale internationale dépasse le seul cadre judiciaire et a des répercussions sur les systèmes démocratiques des Etats-parties. En cela, elle est nécessaire à l’évolution des Etats africains en quête d’amélioration de leurs régimes politiques respectifsThe International Criminal Court is the symbol of the international criminal justice because it is the first international permanent criminal jurisdiction in the world. Furthermore, the African States represent the most important group in term of members States. However, the international criminal court prosecutes only individuals, responsible for the violation of international humanitarian law and international human rights law. And since the beginning of the Court activities, African citizens were prosecuted and the first condemnation of the International Criminal Court is about an African. Then, due to these situations, some opinions inside African States think that the Court was created for Africans. The international criminal justice is not limited to the International criminal Court and has implications in global skills such as democracy, good governance, human rights and peace. The African States particularly suffer for lack of democracy and the international criminal justice is a way for these countries to develop themselves by building peace and justice
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Yankulije, Hilaire. "Le contentieux international pénal dans les pays inter-lacustres d’Afrique : de la guerre froide a la cour pénale internationale." Thesis, Perpignan, 2017. http://www.theses.fr/2017PERP0058.
Full textAbstract:
L’objectif majeur de ce travail est de dresser un bilan de l’ensemble des litiges soumis et susceptibles d’être soumis aux juges relevant du droit international pénal ayant eu lieu dans les pays inter lacustres d’Afrique. Il articule autour des quatre axes principaux. Le premier axe consiste à placer le droit international pénal dans l’ensemble du droit international moderne. Le deuxième axe consiste à situer la criminalité de masse de la sous-région des pays inter lacustres d’Afrique dans le temps et dans l’espace tout en s’attardant sur le contexte politique et social dans lequel elle a eu lieu, son ampleur et son inhumanité. Le troisième axe quant à lui, s’attarde à la démonstration de quelles formes (chapeaux des crimes, et crimes sous-jacents) les crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité se sont manifestés dans la sous-région des pays inter lacustres d’Afrique. Le quatrième et le dernier axe étudie les modes de participation aux crimes. Autrement, Il s’agit de passer en revue de la jurisprudence pour voir sous quels types de responsabilité les criminels des pays inter lacustres d’Afrique répondaient à leurs actes. Le présent travail permet d’étudier de long en large le génocide des Tutsis au Rwanda et s’attarde sur les éléments constitutifs des massacres perpétrés contre les communautés des hutus au Burundi, au Rwanda et au Congo dont l’hypothèse du génocide est fort avancée par le monde académique et diplomatique. Cela terminé, cette recherche analyse la jurisprudence des cours et tribunaux internationaux pour étudier les éléments contextuels et les crimes sous-jacents aux crimes de guerre et des crimes contre l’humanité. Il permet de comprendre d’une manière typique et circonstanciée les groupes protégés par les conventions internationales de droit humanitaires et les scénarios dans lesquels ce droit a été violé. En dernière analyse, ce travail étudie les modes de participation aux crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité qui ont enclenché les responsabilités des criminels des pays inter lacustres d’Afriques. Les modes collectifs tels que les entreprises criminelles communes et la responsabilité du chef hiérarchiques sont succinctement étudiés en prenant pour cas d’études les massacres ayant eu lieu dans la région susmentionnéeThis thesis aims at making an update compilation of the all crimes perpetrated in Democratic Republic of Congo, in Burundi in Uganda and in Rwanda. The above said crimes are those related to the international law judged and those to be judged by international criminal courts and tribunals. Our thesis articulates around four main sub topics. The first consist of studying the high moments of international criminal law and the place of this branch of law in international law arena. The second studies the high moments of mass killings in the inter-lacustrine region of Africa while the third identifies the crimes against the peace and security of humanity perpetrated in the above-mentioned region. These crimes include genocide, crimes against humanity and war crimes. The fourth and final area of focus demonstrates the forms of international criminal responsibility developed by Law case in International Criminal tribunal for Rwanda and in International criminal court as well. The present research explores broadly the genocide perpetrated against Tutsi in Rwanda and focuses on the elements of the massacres perpetrated against the hutu communities in Burundi, Rwanda and Democratic Republic of Congo on which genocide hypothesis is highly advanced by international community and some scholars. Moreover, this research has analyzed the jurisprudence of international courts and tribunals to study contextual elements and additional infractions to war crimes, and crimes against humanity. It provides a typical and comprehensive understanding of the groups protected by the international humanitarian law conventions and the scenarios in which this right has been violated. At the end, this work examines the liability in the crimes against the peace and security of humanity that have triggered the responsibility of criminals. The collective types of participation including joint criminal enterprises and command responsibility by taking the cases of study the massacres perpetrated in the above-mentioned region
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Tougas, Marie-Louise. "La prise en compte normative internationale des activités des sociétés militaires privées dans les zones de conflit : entre incertitudes et responsabilités." Doctoral thesis, Université Laval, 2011. http://hdl.handle.net/20.500.11794/22450.
Full textAbstract:
Depuis le début des années 1990, on a assisté à un essor et un développement des services militaires privés. Aujourd'hui, de nombreux États ont recours aux services de SMP pour accomplir certaines tâches traditionnellement dévolues aux armées nationales. Des organisations internationales et non gouvernementales et des entreprises privées font aussi appel aux services de SMP. La participation d'acteurs privés dans les conflits armés n'a cependant rien d'inusité. Elle a pratiquement toujours existé. Toutefois, l'activité des SMP s'inscrit dans un contexte juridique qui traite l'activité militaire comme une prérogative de l'État ou, à tout le moins, de groupes prétendant au contrôle de l'État, et qui organise le cadre normatif régissant les hostilités autour de cette prémisse. L'application pratique de certaines des règles du droit international aux activités des SMP soulève de nombreuses questions. Le DIH, bien qu'il ne prévoie pas de règles spécifiques pour les employés de SMP, s'applique à ceux-ci lorsqu'ils opèrent dans le cadre de conflits armés Cependant, dans les faits, le statut ou la situation juridique de ces personnes peut s'avérer difficile à déterminer. Les activités des SMP dans les zones de conflits posent moins de difficultés au niveau des mécanismes de mise en oeuvre que sont la responsabilité internationale des États et le droit international pénal. En effet, ceux-ci peuvent relativement facilement prendre en compte ces acteurs de nature privée. Cependant, elle ne trouvent application qu'a posteriori, c'est-à-dire lorsque le DIH n'a pas été respecté. Ainsi, elles ne permettent pas, du moins pour le moment, de pallier les difficultés d'établir a priori et dans l'immédiat d'un conflit le statut parfois changeant et incertain des employés de SMP de même que d'établir avec certitude la protection à laquelle ceux-ci ont droit. La question sous étude est au coeur de plusieurs des changements que connaît présentement la structure de l'ordre juridique international et dont le recours de plus en plus fréquent aux SMP par les États est un exemple probant et extrême. De plus en plus d'acteurs de nature diverse se côtoient sur la scène internationale, et même sur les champs de bataille, l'ordre juridique international se doit d'en prendre acte.
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Wurtz, Karine. "L'apport des théories morales de la responsabilité pour penser l'imputabilité des crimes de guerre." Paris 1, 2010. http://www.theses.fr/2010PA010573.
Full textAbstract:
Imputer un acte à quelqu'un soulève déjà des difficultés propres. Mais ces difficultés sont encore augmentées lorsque c'est un crime de guerre que l'on cherche à imputer. En effet, à qui attribuer un crime lorsque la structure engage des actions collectives (bataillons, foules, organisations résistantes) ou que les actes commis ont été ordonnés par des supérieurs hiérarchiques ? Comment prendre en considération Ie fait que le contexte de guerre peut-être perturbant ou traumatisant pour les soldats, sans pour autant en venir à excuser les actes commis ? Et pourtant, il faut arriver à proposer des solutions, car ces questions revêtent une importance capitale, non seulement au sein des procès internationaux, mais aussi dans le contexte général d'après-guerre. L'exactitude des inculpations, la visibilité des méthodes juridiques et des procédures sont autant d'éléments qui acquièrent une portée particulière dans les efforts pour installer une paix aussi durable que possible. De plus, l'établissement des responsabilités, au niveau des individus comme au niveau des Etats, doit permettre de comprendre ce qui a rendu possible des crimes au sein d'un conflit armé et ainsi de penser les éléments possibles d'une prévention.
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Wane, Bameme Bienvenu. "La responsabilité pénale pour crime de guerre : étude comparée des droits français et congolais." Thesis, Aix-Marseille, 2012. http://www.theses.fr/2012AIXM1070.
Full textAbstract:
Depuis un peu plus de dix ans, les règles de la responsabilité pénale en matière de crime de guerre ont connu d'importants changements en droits français et congolais. Les États affichent une certaine frilosité face à la réglementation internationale du crime de guerre. En effet, la mise en conformité des règles nationales aux instruments internationaux a entraîné dans les législations de ces Etats, comme dans certaines d'autres d'ailleurs, deux démarches successives : l'internalisation des notions du crime et du criminel de guerre ainsi que l'externalisation des structures et mécanismes d'établissement de la responsabilité. D'abord, le crime international de guerre est redéfini selon l'entendement et dans les concepts usuels internes des législations des Etats. Il est de ce fait, tantôt partiellement correctionnalisé et en conséquence soumis au régime juridique de tout autre crime ou délit interne, en l'occurrence les règles de la prescription. Tantôt, bien que conservant sa nature d'infraction internationale, ce crime se trouve consacré dans une législation militaire sans en préciser les faits constitutifs et sanctions applicables à l'auteur avéré. Ensuite, le criminel de guerre n'est plus que la personne physique. Lorsqu'il est établi qu'une personne physique a agi pour le compte de l'être moral, peu importe que celle-là soit le préposé de jure ou de facto de celui-ci, la législation française en vigueur punit aussi bien l'exécutant capable de discernement que le bénéficiaire, à l'exception de l'Etat. C'est vers cette solution que tend le droit pénal congolais dans son processus de réformeFor a little over a decade, the rules of criminal responsibility for war crimes have been major changes under French and Congolese. States show a certain reluctance to face the international regulation of war crime. Indeed, the compliance of national rules with international instruments resulted in the legislation of these states, as in some others besides, two successive steps: the internalization of notions of crime and war criminal and outsourcing structures and mechanisms for establishing accountability. First, the international crime of war is redefined according to the understanding and the usual concepts of internal laws of the States. It is therefore sometimes partially correctionnalisé and therefore subject to the law of any other crime or misdemeanor domestic, namely the rules of prescription. Sometimes, though retaining its character as an international offense, this crime is enshrined in legislation military without specifying the facts constituting and penalties proved to the author
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Bannelier, Christakis Karine. "La protection de l'environnement en temps de conflit armé." Paris 1, 2000. http://www.theses.fr/2000PA010331.
Full textAbstract:
Manipulé par l'homme à des fins militaires ou victime des effets collatéraux de la guerre, l'environnement sort toujours blessé des conflits armés. Les conséquences environnementales graves de certains conflits, internes ou internationaux, passés ou actuels, posent avec acuité la question de la protection de l'environnement durant ces conflits. Adoptant une démarche positiviste, cette étude examine dans un premier temps comment le droit de la guerre protège aujourd'hui l'environnement. Elle se penche ensuite sur le droit de la paix pour examiner dans quelle mesure les règles, toujours plus nombreuses, du droit international de l'environnement continuent à s'appliquer en temps de conflit armé. L'analyse est complétée par un examen de la mise en oeuvre de la responsabilité internationale dans ce domaine: de la responsabilité étatique, tout d'abord, et des différents problèmes que pose la réparation du préjudice écologique; de la responsabilité individuelle aussi, car certaines évolutions récentes ouvrent des perspectives tout à fait nouvelles sur la répression des auteurs des "crimes écologiques". Deux questions essentielles se posent de façon récurrente tout au long de cette réflexion. La première concerne la difficile conciliation entre les inéluctables "nécessités militaires" et la recherche d'une protection efficace de l'envronnement. La seconde a trait aux finalités même de cette protection. Les tensions entre l'approche anthropocentrique et l'approche intrinsèque de la protection de l'environnement sont en effet encore plus vives en temps de guerre. L'étude essaye alors d' apprécier si ces deux approches sont vouées à demeurer conflictuelles ou si elles peuvent au contraire se compléter utilement
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Masuemi, Hervé Nora. "Le droit international et les enfants soldats." Thesis, Rennes 1, 2019. http://www.theses.fr/2019REN1G021.
Full textAbstract:
Les enfants soldats représentent l’une des préoccupations majeures de la communauté internationale. Le droit international humanitaire, les droits de l’homme et le droit international pénal réglementent ainsi leur condition et leur protection. Pourtant l’on remarque que protégés de manière asymétrique en droit international humanitaire, ils ne bénéficient par ailleurs d’aucun statut juridique spécifique et la situation des filles enfants soldats victimes de violences sexuelles est ignorée. Concernant le droit international des droits de l’homme, il est vrai que cette réglementation renferme un régime juridique davantage contraignant contre le recrutement et la participation des enfants soldats aux hostilités et bénéficie d’un système international de contrôle du respect de ses dispositions. Cependant, des difficultés transparaissent tant dans la pluralité des termes employés que dans l’exercice effectif des mécanismes individuels et la protection normative des enfants soldats criminels demandeurs d’asile ou victimes de violences sexuelles. S’agissant du droit international pénal, le but principal de cette branche est la protection d’un certain ordre social par le châtiment des auteurs de crimes jugés insoutenables. Or, la mise en accusation des enfants soldats auteurs de crimes de droit international ou de violations du droit international humanitaire est pour l’heure problématique dans l’ordre international. La branche pénale criminalise alors la conscription, l’enrôlement et le fait de faire participer activement aux hostilités des enfants de moins de quinze ans et privilégie la qualité de victime des enfants soldats. Il incombe en conséquence aux États de poursuivre les enfants soldats criminels dans l’ordre juridique interne au moyen d’une justice répressive ou, de mettre en place des commissions vérité et réconciliation auxquelles ces enfants participentChild soldiers represent most of the main concern of the international community. In that respect, humanitarian, human rights and criminal branches of international law regulate their state and protection. Still, an asymmetrical protection in international humanitarian law is observed as well as a lack of specific status and consideration of girls child soldiers victims of sexual violence. Regarding international human rights law, its rules contain a stronger legal regime against child soldiers recruitment and participation in hostilities and it has an international control system to ensure compliance with its provisions. However, difficulties appear in the plurality of terms used as well as in effective exercise of individual mechanisms and normative protection of criminal child soldiers asylum-seekers or child soldiers victims of sexual violence. With regard to international criminal law, the main goal of that branch is the protection of a particular social order by punishing perpetrators of unsustainable crimes. But, in the meantime, indictment of child soldiers responsible for crimes under international law or violations of international humanitarian law in the international order, is not an option. Thus, the criminal branch criminalize conscription, enlistment and use of children under the age of fifteen to participate actively in hostilities and prioritize child soldiers victim status. It is therefore up to each State to prosecute child soldiers perpetrators within the domestic legal order through their justice system or, to establish truth and reconciliation commissions that child soldiers participate in
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Bassel, Mohammad. "La responsabilité pénale internationale des chefs d’état pour les crimes les plus graves qui touchent la communauté internationale." Thesis, Poitiers, 2014. http://www.theses.fr/2014POIT3017.
Full textAbstract:
Le statut du chef de l'État et des gouvernants, qui n'était déjà plus un obstacle insurmontable aux poursuites judiciaires depuis le droit de Nuremberg, apparaît désormais comme un bastion menacé. Les principes classiques du droit international comme l'immunité des chefs d'État, la sauvegarde de la fonction représentative et la souveraineté de l'État permettaient aux gouvernants d'échapper à toute poursuite pénale. Le droit international, qui s'analysait simplement comme un droit interétatique, a connu de profondes mutations. Ce droit ne se limite plus aux seuls États : de nouveaux sujets comme de nouveaux domaines de compétence émergent. Les individus ont ainsi pris une place de plus en plus importante dans le droit international avec des préoccupations d'humanité afin de prévenir les atrocités qu'a déjà connues le monde à l'occasion de différents conflits armés. La responsabilité du chef de l'État n'est dès lors plus une affaire d'ordre interne, mais bien également d'ordre international, avec l'émergence d'une nouvelle branche du droit international : le droit pénal international. Les nouvelles tendances du droit pénal international, marquées par l'exigence croissante de répression des crimes les plus graves, s'opposent désormais à la conception classique de l'immunité qui a longtemps triomphé dans l'ordre juridique international et visent à atténuer la raison d'État. Ce mouvement part de la conception selon laquelle « on ne saurait plus accepter l'idée même d'immunité lorsqu'il est commis un crime qui ébranle les fondements mêmes de la communauté internationale et révolte la conscience de tous les hommes ». Cette prise de conscience de l'incompatibilité entre immunités et droits de l'homme se manifeste à travers l'évolution de la protection internationale des droits de l'homme favorable à une « immunisation » du régime des immunités des gouvernants, organes de l'État coupables de violations graves du droit international. En dépit de quelques réticences, la responsabilité pénale du chef de l'État est aujourd'hui une réalité qui mérite d'être universellement approuvée et soutenueThe status of the Head of State and governments, which was already no longer an insurmountable obstacle to prosecution since Nuremberg law, has emerged as a threatened bastion. The traditional principles of international law as the immunity of Heads of State, the protection of the representative function and state sovereignty allowed the rulers to escape criminal prosecution. International law, which is simply analyzed as an interstate law, has undergone profound changes. This right is no longer limited only to States: new topics as new emerging areas of competence (areas of competence or fields of jurisdiction). Individuals have taken an increasingly important role in the international law with the concerns of humanity to prevent atrocities which the world has already known on the occasion of various armed conflicts. The responsibility of the Head of State is therefore no longer a matter of a domestic order, but also an international one, with the emergence of a new branch of international law: international criminal law. New trends in the international criminal law, marked by the increasing demand for dealing with the most serious crimes, henceforth oppose to the classical conception of immunity that has prevailed for a long time in the international legal order, and aim at reducing the State cause. This movement starts from the idea according to which "we can no longer accept the idea of immunity when a crime is committed that undermines the very foundations of the international community and revolts the conscience of all mankind." This awareness of the incompatibility between immunities and human rights is developed through the evolution of the international protection of human rights in favor of "immunization" of the regime of immunities of rulers, State bodies responsible for serious violations of international Law. Despite some misgivings, the criminal responsibility of the Head of State is a reality that should be universally endorsed and supported
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Devouèze, Nelly. "Le droit à l'intégrité physique et mentale dans la jurisprudence internationale pénale." Thesis, Paris 5, 2012. http://www.theses.fr/2012PA05D008.
Full textAbstract:
Le droit international pénal est né de l'engagement de la responsabilité pénale individuelle des principaux criminels de la Seconde guerre mondiale. Aux Tribunaux de Nuremberg et de Tokyo, ont succédé dans les années 1990 les deux juridictions ad hoc pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda, créées par le Conseil de sécurité des Nations Unies, avant l'avènement d'une juridiction indépendante, permanente et à vocation universelle en 1998 : la Cour pénale internationale. Parmi les actes sous-jacents constitutifs de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité et de génocide, une constante apparaît : l'intégrité physique et mentale. En l'absence de définition uniforme dans les systèmes juridiques nationaux, cette notion se définit sur la base des dispositions statutaires et se précise grâce à la jurisprudence des juridictions internationales pénales. Érigeant un véritable droit à l'intégrité physique et mentale en matière de génocide et de crimes de guerre, la jurisprudence des Tribunaux ad hoc utilise également la notion pour compléter la liste des actes sous-jacents constitutifs de crimes contre l'humanité et définir d'autres infractions. Les Chambres vont même jusqu'à protéger cette intégrité en dehors de toute incrimination. Car au-delà de l'intégrité physique et mentale des victimes se pose la question de l'intégrité physique et mentale des autres acteurs impliqués dans les conflits et les procès : soldats et personnel humanitaire, témoins, accusés.L'étude du droit à l'intégrité physique et mentale dans la jurisprudence internationale pénale permet de constater l'émergence d'un droit inconnu des systèmes juridiques nationaux en tant que tel. Ce droit soulève des questions de sécurité juridique tout en démontrant l'autonomie du droit international pénalThe roots of international criminal law may be found in the individual criminal liability of the major criminals of the Second World War. The Nuremberg and Tokyo International Military Tribunals were followed in the 1990's by the two ad hoc Tribunals for Former Yugoslavia and Rwanda, created by the United Nations Security Council, and then in 1998 by an independant and permanent tribunal with a universal vocation : the International Criminal Court. Among the underlying acts of war crimes, crimes against humanity and genocide, a leitmotif stands out : physical and mental integrity. Without a uniform definition in national legal systems, this notion is defined on the basis of statutory provisions and becomes clear in the international criminal tribunals' case law. Establishing an autonomous right to physical and mental integrity in terms of genocide and war crimes, the case law of ad hoc tribunals alsouses the notion to complete the liste of underlying acts of crimes against humanity and to define some other crimes. Chambers are also protecting this integrity without any incrimination. Because beyond physical and mental integrity of victimes, arises the question of the physical and mental integrity of other actors of conflicts and proceedings : soldiers, humanitarian workers, witnesses and accused.Studying the right to physical and mental integrity in international criminal case law uncovers the emergence of a right unknown to national legal systems as such. This right raises questions of legal certainty as much as demonstrates the autonomy of international criminal law
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Sarajlija, Sanja. "La Bosnie-Herzégovine et le juge international : Les individus de l'Etat face à la justice internationale." Strasbourg, 2011. http://www.theses.fr/2011STRA4008.
Full textAbstract:
Suite aux violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie, le Conseil de sécurité a instauré le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie. La jurisprudence du tribunal concernant le territoire de la Bosnie-Herzégovine a été particulièrement importante par son apport au droit international pénal. Les crimes commis en Bosnie-Herzégovine n’ont pas été traités seulement relativement à la responsabilité pénale individuelle mais également par rapport à la responsabilité de l’État. La Cour internationale de Justice a rendu le 26 février 2007 un arrêt relatif à la responsabilité de la Serbie pour crime de génocide commis en Bosnie-Herzégovine. La Cour internationale de Justice a apporté de nombreuses précisions en la matière. Ainsi, pour les crimes commis en Bosnie-Herzégovine durant les conflits armés, la justice internationale se retrouve face à de nombreuses complexités. En effet, en l’espèce, il existe des interactions entre la responsabilité pénale individuelle et la responsabilité de l’EtatFurther to serious violations of international humanitarian law committed in the territory of the former Yugoslavia, the Security Council established the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia. The jurisprudence of the tribunal concerning the territory of Bosnia and Herzegovina was particularly important for its contribution to international criminal law. Crimes committed in Bosnia and Herzegovina have not been treated only with regard to individual criminal responsibility, but also in relation to State responsibility. On 26 February 2007, the International Court of Justice issued its judgment regarding responsibility of Serbia for genocide committed in Bosnia and Herzegovina. The International Court of Justice has provided many details on the matter. Thus, for crimes committed in Bosnia and Herzegovina during the armed conflicts, international justice is faced with many complexities. Indeed, in this case, there is the relationship between individual criminal responsibility and State responsibility
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Philip-Gay, Mathilde. "L'amnistie des dirigeants politiques : contribution à l'étude de la responsibilité en droit constitutionnel comparé et international." Lyon 3, 2005. http://theses.univ-lyon3.fr/documents/lyon3/2005/philip_gay_m.
Full textAbstract:
Cette thèse se propose d'établir une théorie générale de l'amnistie des dirigeants politiques, en envisageant les règles juridiques et le contentieux constitutionnel d'Afrique du Sud, d'Amérique latine, des Etats-Unis, d'Europe, ainsi que le droit international et lorsque c'est nécessaire l'histoire du droit. L'amnistie est un instrument constitutionnel d'intervention dans la fonction judiciaire, contrôlé par les autres pouvoirs. L'étudier permet une meilleure analyse de la responsabilité de ces dirigeants. L'amnistie des dirigeants politiques peut être la conséquence de l'inadaptation de leurs règles de responsabilité mais elle peut également être la source directe de leur irresponsabilité. Dans ce dernier cas les nouveaux instruments de droit international relatifs à l'amnistie ne reconnaissent pas d'effets juridiques à l'amnistie de crimes particulièrement graves, en raison de la fonction du dirigeant au moment de la réalisation du crime mais aussi de la nature de ce dernier.
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St-Michel, William. "Le lien entre les actes incriminés en tant que crimes contre l'humanité et l'attaque généralisée ou systématique : qui trop embrasse peut mal étreindre." Master's thesis, Université Laval, 2013. http://hdl.handle.net/20.500.11794/24614.
Full textAbstract:
Les actes sanctionnés par les statuts des instances pénales internationales au titre des crimes contre l’humanité se distinguent des crimes équivalents punis en droit interne par le fait qu’ils s’inscrivent dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique dirigée contre une population civile et qu’ils sont commis en connaissance de cette attaque. Quoique fondamentale, l’exigence relative au lien entre l’acte incriminé et l’attaque n’a jamais été véritablement circonscrite par la jurisprudence des instances pénales internationales. Ce mémoire entreprendra de baliser cette exigence. Les deux premiers chapitres seront consacrés aux aspects matériel et mental de l’exigence relative au lien entre l’acte incriminé et l’attaque. Dans la mesure où les crimes contre l’humanité impliquent la participation d’une pluralité d’acteurs, nous tâcherons de déterminer dans le troisième chapitre si les actes et l’état d’esprit de toute personne accusée d’un crime contre l’humanité – autre que l’auteur matériel – doivent également être liés à l’attaque.Acts penalized as crimes against humanity under the statutes of the international criminal judicial bodies can be distinguished from crimes punished under national law by the fact that they form part of a widespread or systematic attack directed against a civilian population and that they are committed with knowledge of such attack. Though crucial, the requirement relating to the nexus between the underlying act and the attack has been scarcely addressed by the case-law of the international criminal judicial bodies. This thesis aims to delineate the nexus requirement. In the first two chapters, we will analyze the material and mental aspects of the nexus requirement. Considering that crimes against humanity involve a plurality of participants, we will determine in the third chapter whether the guilt of an accused who is not a material perpetrator depends on the proof that his / her own conduct and knowledge were related to the attack.
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Novati, Daniela. "Réticences des Etats et érosion de la compétence de la Cour pénale internationale." Thesis, Dijon, 2013. http://www.theses.fr/2013DIJOD003.
Full textAbstract:
L’échec de l’impérativité du droit international pénal et la fragilité de la justice pénale internationale qui en résulte ne dépendent pas du choix normatif d’un modèle de juridiction, ad hoc ou conventionnel, mais simplement des défaillances et des réticences des États à l’égard de la norme choisie. Ce constat d’évidence trouve sa confirmation dans le processus de mise en place et de fonctionnement de la Cour pénale internationale, fâcheusement contournée à faire prévaloir sur la lutte contre l’impunité une lutte pour la « justiciabilité » des auteurs des crimes les plus graves qui heurtent la conscience de l’Humanité : crimes contre l’humanité, crime de génocide, crimes de guerre, crime d’agression. L’obstacle qu’elle doit essentiellement surmonter est en effet que sa compétence peut être délibérément mise en échec à tout moment, directement ou indirectement, par tout État avant tout soucieux de sa propre souveraineté, qu’il soit ou non partie au Statut de Rome. L’observation des stratégies étatiques montre d’une part que la faculté de renoncer à l’exercice de sa propre compétence répressive se traduit par une négation de l’impérativité des engagements souscrits auparavant, certains Etats se désolidarisent de la répression dont ils se sont désistés. D’autre part, et à l’inverse, l’exercice légitime de sa compétence répressive par un Etat peut très facilement lui permettre de glisser vers une obstruction chronique de la juridiction internationale, voire ou déni du droit impératif qui la régit. En l’absence d’une réelle reconnaissance de la juridiction internationale, les conséquences de telles attitudes sont d’une ampleur qui dépasse l’imagination. Seul un comportement coopératif et constructif, affranchi des compromis égoïstes et opportunistes des États, pourrait parer au risque actuel d’une érosion progressive de l’architecture punitive partagée mise en place par les États eux-mêmes lors de la création de la Cour pénale internationale et ainsi de garantir que soient punis à coup sûr les auteurs de crimes insupportablesThe failure to make international criminal law imperative and the resulting fragility of international criminal justice should not be understood as the consequence of a normative choice toward a jurisdictional model, be it ad hoc or conventional. Rather, it derives from the State's weaknesses and reluctance to abide by the chosen norm. This is clearly confirmed by the very way the International Criminal Court was implemented, functions and is being sadly circumvented. Instead of bolstering the fight against impunity, it focuses on the fight for the “justiciability” of the perpetrators of the most serious crimes, resulting in subsequent negative effects on Humanity’s consciousness: crimes against humanity, crime of genocide, war crimes and crime of aggression. Owing to the fact that a State's primary concern is its own sovereignty, the biggest obstacle the Court has to overcome remains that at any moment, directly or indirectly, its competence can be intentionally overruled by any State, signatory or not of the Treaty of Rome. Observing State strategies shows that relinquishing one’s repressive authority is generally seen through a negation of formerly made commitments: some States dissociate from the repression monopoly they disclaim. Conversely, the legitimate exercise of a State’s repressive authority can easily result in regular obstruction of international jurisdiction, and even the refusal of the imperative law that governs it. Without any genuine recognition of international jurisdiction, such attitudes have undeniable serious consequences that far outreach the imagination. The only solution is cooperative and constructive behavior, free of opportunistic and selfish compromises of States. This behavior could protect against the current risk of the progressive erosion regarding shared punitive organization which States themselves implemented through the creation of the International Criminal Court. The result would guarantee the punishment of perpetrators of unbearable crimes
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Guematcha, Emmanuel. "Les commissions vérité et les violations droits de l’homme et du droit international humanitaire." Thesis, Paris 10, 2012. http://www.theses.fr/2012PA100202.
Full textAbstract:
Après la commission de violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire et dans le cadre parfois d’une transition ou d’une situation post conflictuelle difficile, les Commissions vérité ont été de plus en plus créées au sein des Etats. Parce qu’elles sont destinées à l’examen de violations de règles établies en droit international, se pose la question de leur rapport avec ce droit. Par leurs spécificités formelles et la flexibilité de leurs règles, leur utilisation du droit international et leur prise en compte des victimes, elles constituent un cadre particulièrement novateur dédié à l’examen des violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire. Cependant, instances non judiciaires et eu égard aux évolutions du droit international, elles conduisent à s’interroger sur la responsabilité pour ces violations et des obligations internationales de l’Etat à cet égard, et à exiger la mise en œuvre de la responsabilité pénale pour la commission des violations les plus graves qu’elles ont constatéesIn time of transition or in post conflict situations, many truth Commissions have been increasingly created within many States to deal with a past caracterised by many human rights and international humanitarian law violations. Because they are dedicated to investigate violations of established rules of international law, the question emerge on their relationships with international law. Their formal characteristics and their flexibility, their use of international law and the focus and attention they give to the victims of these violations, make them appear to be an innovative mean allowing specific review of violations of human rights and international humanitarian law. However, because there are non-judicial bodies and taking into consideration the developments of international law, they raise questions about responsibility for these violations and international obligations of the State in this regard, and lead to the requirement of prosecution and the implementation of criminal liability for the serious violations they reported
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Hassoumi, Kountche Boubacar. "L'application du droit international humanitaire et des droits fondamentaux dans les conflits armés auxquels prennent part des entités non étatiques." Thesis, Normandie, 2019. http://www.theses.fr/2019NORMC002/document.
Full textAbstract:
Lorsqu’il a fallu moderniser les instruments du droit international humanitaire le conflit armé non international n’était qu’un épiphénomène et son avènement a toujours été considéré comme un élément perturbateur d’une scène internationale profondément étatisé. Néanmoins l’importance croissante de ce type de conflit a permis de mettre en exergue le rôle sans cesse croissant d’un nouveau type d’acteurs à savoir les groupes armés non étatiques. Désormais, ils sont les acteurs majeurs de conflits largement majoritaires. Pour cette raison, nous pensons qu’il est temps de changer d’approche et de revoir les solutions proposées dans les instruments internationaux applicables. Pour toutes ces raisons et pour adapter le droit aux réalités des conflits actuels, une approche dépouillée de toute charge idéologique et péjorative doit primer par rapport à celle actuelle. De même, il est fondamentalement nécessaire de faire assumer à ces groupes les conséquences de leurs agissements en engageant leur responsabilité internationaleWhen the instruments of international humanitarian law had to be modernized, the non-international armed conflict was an epiphenomenon and its advent has always been considered a disruptive element of a deeply internationalized international scene. Nevertheless, the growing importance of this type of conflict has highlighted the ever-increasing role of a new type of actors, namely non-State armed groups. From now on, they are the major actors of conflicts largely majority. For this reason, we believe that it is time to change the approach and review the solutions proposed in the applicable international instruments. For all these reasons and to adapt the law to the realities of current conflicts, an approach stripped of any ideological and pejorative burden must take precedence over the current one. Similarly, it is fundamentally necessary to make these groups bear the consequences of their actions by committing their international responsibility
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Le, Boeuf Romain. "Le traité de paix en droit international public." Thesis, Paris 10, 2014. http://www.theses.fr/2014PA100046.
Full textAbstract:
Le traité de paix est un acte juridique de nature conventionnelle, conclu entre deux ou plusieurs États en vue de mettre fin à une guerre qui les oppose. Cependant, au regard des conditions de sa conclusion aussi bien que de son contenu, l’instrument présente un certain nombre de caractères peu compatibles avec le modèle classique du traité international. En effet, l’exigence d’une rencontre de volontés à la fois libres et égales se heurte tant à l’existence d’un recours préalable à la force qu’au défaut de réciprocité des droits et obligations convenus. Pour autant, l’instrument ne peut être réduit au simple enregistrement d’un rapport de forces entre les parties, au profit duquel le vainqueur dicterait arbitrairement ses conditions à un vaincu contraint de les accepter. Au contraire, la pratique révèle l’inscription du traité de paix dans un faisceau de mécanismes juridiques qui détermine en partie le contenu, le sens et la mesure des droits et obligations respectifs des belligérants. Essentiellement empruntés au droit de la responsabilité internationale et au droit de la sécurité collective, ces mécanismes invitent à envisager le traité de paix, non comme le produit de l’application exclusive du droit des traités, mais comme le résultat des exigences simultanées et potentiellement contradictoires de différents corps de règles. Cette approche dynamique de l’instrument permet de porter une lumière nouvelle sur les règles matérielles qui régissent la fin des conflits armés internationaux, autant que de mettre en question certaines représentations parfois hâtivement associées à la forme du traité internationalPeace treaty is an international legal act of a contractual nature, concluded by two or more States in order to end the war between them. Nevertheless, regarding both the circumstances of its conclusion and its content, this instrument is remotely compatible with the classical figure of international treaty. The requirement of free and equal wills faces both the existence of a prior use of force and the lack of reciprocity on the agreed rights and obligations. This does not mean that the instrument is solely the product of two forces confronting each other. In practice, the winner does not arbitrarily dictate its terms to a coerced vanquished. On the contrary, a peace treaty finds itself at the intersection of several legal mechanisms which partly determine the content and the extent of the respective rights and obligations of belligerents. Those mechanisms are mostly borrowed from the law of international responsibility and the law of collective security. They invite to consider the peace treaty not as the product of the exclusive application of the law of treaties, but as the result of simultaneous and potentially conflicting requirements of different bodies of rules. This dynamic approach of the instrument brings a new light on the substantive rules governing the end of international armed conflicts. It also permits to discuss certain representations sometimes hastily associated with the very concept of treaty
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Mantilla, Martinez Marcela Ivonne. "La responsabilité des entreprises transnationales en droit international des droits de l'homme et en droit international humanitaire : le cas du secteur énergétique." Thesis, Paris 11, 2014. http://www.theses.fr/2014PA111009/document.
Full textAbstract:
Les mécanismes de soft law ont joué un rôle central dans le développement de la notion actuelle de la responsabilité des entreprises transnationales en droits de l’homme telle qu’elle est définie dans les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, une initiative approuvé par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies en juin 2011. La responsabilité des entreprises de respecter les droits de l’homme, telle qu’elle a été conçue par le Représentant spécial, repose sur les attentes de la société plutôt que sur une obligation juridique. Cela signifie que les entreprises « devraient éviter de porter atteinte aux droits de l’homme d’autrui et remédier aux incidences négatives sur les droits de l’homme dans lesquelles elles ont une part ». Les limites de cette approche sont importantes à moyen et à long terme. Même si l’approche pragmatique adopté par le Représentant spécial a permis de surmonter le débat au sein de la communauté internationale autour du Projet de normes sur la responsabilité en matière de droits de l’homme des sociétés transnationales et autres entreprises, elle a aussi éloigné la possibilité d’élaborer un instrument international imposant aux entreprises transnationales des obligations contraignantes en droits de l’homme. Construire la notion de la responsabilité des entreprises transnationales en matière de droits de l’homme uniquement sur les attentes de la société semble insuffisant et dangereux face aux victimes des abus de ces acteurs économiques. La responsabilité de respecter les droits de l’homme, telle que définie aujourd’hui, renforce l’acceptation d’un système international où les entreprises transnationales sont encouragées mais pas obligées à respecter les droits de l’homme, une solution qui laisse les victimes des abus dépourvues de toute action en justice et de réparation. L’objet de cette thèse est de présenter de manière succincte l’évolution de la problématique complexe de la responsabilité des entreprises transnationales du secteur énergétique en matière de droit international des droits de l’homme et de droit international humanitaire depuis son origine jusqu’à nos jours, ainsi que de comprendre les principales limites de l’approche actuelle à la question, afin d’envisager des potentielles solutionsSoft law mechanisms have played a central role in developing the current notion of the responsibility of transnational corporations in human rights as defined in the Guiding Principles on Business and Human Rights, an initiative approved by the United Nations Human Rights Council in June 2011. Corporate responsibility to respect human rights, as defined by the Special Representative, is based on social expectations rather than on legal obligations. It means that companies should “avoid prejudice to the rights of others and to address adverse impacts on human rights in which they are involved”. The limitations of this approach are important in medium and long term. Although the pragmatic approach adopted by the Special Representative has closed the international community debate on the Draft Norms on the responsibility for human rights and transnational corporations and other business enterprises, it also ends the chances of developing an international instrument requiring binding obligations in human rights for transnational corporations. Setting the notion of the responsibility of transnational corporations in human rights exclusively on social expectations seems unsatisfactory and dangerous towards victims of violations committed by these economic actors. Responsibility to respect human rights as defined today reinforces the acceptance of a system where transnational corporations are encouraged but are not compelled to respect human rights, a solution that leaves victims of abuse devoid of any legal action and redress. The purpose of this PhD thesis is to present briefly the evolution of the responsibility of transnational corporations in the energy sector in human rights and international humanitarian law from its origins to our days, as well as to understand the main limitations of the current concept in order to explore potential solutions
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Baruani, Saleh José. "Le tribunal pénal international pour le Rwanda et l'accusé : la fonction juridictionnelle face aux objectifs politiques de paix et de réconciliation nationale." Reims, 2010. http://www.theses.fr/2010REIMD006.
Full textAbstract:
Le Tribunal pénal international pour le Rwanda a été créé dans l'optique de juger les auteurs présumés des violations du droit international humanitaire qui ont été commises au Rwanda en 1994. Le préambule de la Résolution 955 du Conseil de sécurité des Nations Unies qui est à l'origine de cette juridiction, précise que l'avènement de la justice pénale internationale pour le Rwanda a été pensé dans l'optique de la voir contribuer à la paix et à la réconciliation nationale. Quinze ans après sa création, l'exercice de la fonction juridictionnelle, à travers la protection des accusés sous l'angle du procès équitable, et l'établissement de leur responsabilité pénale internationale, n'a pas pour autant permis la réalisation de ces objectifs politiques. La raison principale réside dans le fait que l'architecture du procès pénal international se prête peu à la réalisation d'un tel dessein politique, notamment à travers la fonction de la sanction, qui ne vise que la fonction rétributive et non réhabilitative, et l'absence de la victime comme partenaire dans une entreprise qui a été créée d'abord pour elle, et ce, au nom des droits de l'homme. De même, l'approche progressiste, bien présente dans l'interprétation des règles applicables, influencée, par ailleurs, par les considérations politiques (diplomatiques) n'a pas permis à ce Tribunal de s'exprimer comme une véritable juridiction, notamment à travers la fonction de protection des accusés. Elle montre ainsi les difficultés qu'a la juridiction pénale internationale de s'extirper des formalismes répressifs du fait de son caractère international, sans le risque de dénaturer son aspect juridictionnel, et par conséquent répressifThe International Criminal Tribunal for Rwanda in appearance created to try to prosecute perpetrators of violations of international humanitarian law which were committed in Rwanda in 1994. The preamble of Resolution 955 of the Security Council United Nations, which is the source of that court, said that this main organ of the United Nations was convinced that the advent of international criminal justice for Rwanda would contribute to peace and national reconciliation. Fifteen years after its creation, the exercise of the judicial function, by protecting the accused in terms of fair trial, and the establishment of their international criminal responsibility, does not therefore allow these political objectives. The main reason lies in the fact that the architecture of international criminal trials takes part not much in the achievement of such a political design policy. Includes through the function of the penalty, which applies only to the retributive function and not rehabilitative, and the absence of the victim as a partner in a plan that was first created for her, and this, on behalf of human rights. In addition, the progressist approach, although present in the interpretation of rules, influenced moreover by political considerations (diplomatic) did not allow this Court to express itself as a real court, including through the protective function of the defendants. It shows well the challenges faced by the international criminal court to extricate formalism law enforcement due to its international character, without the risk of distorting the judicial nature, and therefore repressive
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Karimzadeh, Meibody Anahita. "Les enfants soldats : aspects de droit international humanitaire et de droit comparé." Thesis, Strasbourg, 2014. http://www.theses.fr/2014STRAA003/document.
Full textAbstract:
Le paroxysme atteint par la diffusion incontrôlée durant les années 1990 du phénomène des enfants soldats a obligé la communauté internationale à renforcer la protection des enfants et à instituer des garanties supplémentaires à l’égard des enfants touchés par les conflits armés. Les zones d’instabilité politique, les conflits, ainsi que l'impunité quasi généralisée en matière de violations graves des droits de l’homme ont été les principales sources de la montée en puissance du phénomène des enfants soldats. L’objectif qui consistait à mettre fin à l’implication illégale d'enfants dans les conflits armés a nécessité une coopération étroite entre tous les États concernés cependant que divers problèmes d’ordre juridique n’ont pas tardé à faire leur apparition. Par ailleurs, la diversité des ordres juridiques et la variété des approches doctrinales quant à la définition de la notion d’« enfant » ont rendu difficile une approche consensuelle. L’institution d'une responsabilité pénale internationale pour le recrutement des enfants, érigé en crime de guerre, n’était qu’un début. La question de la justice dans les pays sortis des conflits est toujours d'actualité et l’adoption d’autres formes de justice s’avère indispensable dans le processus de réconciliation et de réinsertion des enfants. La responsabilité pénale des enfants soldats est examinée sous son double aspect victime / bourreau, en abordant certaines affaires emblématiquesThe uncontrolled spread of the phenomenon of child soldiers culminated in such a point during the 1990s that the international community was forced to strengthen the protection of children by introducing additional safeguards for children affected by armed conflict. Some of the main explanations for the rise of the phenomenon of child soldiers have been: areas of political instability, conflicts and almost universal impunity in cases of serious human rights violations. The objective of putting an end to the illegal involvement of children in armed conflict required close cooperation between all states concerned. Yet, legal complications did not take long to appear. Moreover, the diversity of legal systems and the variety of doctrinal approaches to the definition of the term "child" made a consensual approach difficult. The international criminalization of recruiting children, defined as a war crime, was just the beginning. The issue of justice in countries emerging from conflict is still relevant today and the adoption of other forms of justice is essential in the process of reconciliation and reintegration of former child soldiers. The criminal accountability of child soldiers is examined in its dual aspect of victim/executioner, addressing some emblematic cases
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Petit, Camille. "L’obligation de protéger du chef d’État : contribution à l’étude de la « responsabilité de protéger » en droit constitutionnel comparé et en droit international." Thesis, Paris 2, 2017. http://www.theses.fr/2017PA020036.
Full textAbstract:
La « responsabilité de protéger », concept politique adopté en 2005 pour prévenir et mettre fin aux atrocités criminelles, repose sur un premier pilier —l'obligation de l'Etat de protéger ses populations— dont le consensus apparent a conduit à un manque d’analyse institutionnelle dans sa double dimension constitutionnelle comparée et internationale. Or, l’obligation de l’Etat incombe enparticulier au chef d'Etat. Son obligation de protéger est un élément commun de définition de sa fonction, mais aussi un critère essentiel de différenciation —selon que le chef d’Etat relève d’un modèle étatiste, privilégiant la protection de l’Etat quitte à suspendre le droit, ou d’un modèle libéral, privilégiant la protection de la Constitution et la soumission permanente de l’action politique au droit. La thèse analyse d'abord les sources de l'obligation de protéger du chef d’Etat,successivement théorisée, constitutionnalisée et internationalisée, puis l'exécution de cette obligation résultant de prérogatives, d'immunités et de contrôles de la protection. Les sources de l’obligation révèlent que le chef d’Etat, à l’interface des ordres juridiques interne et international, aune obligation spécifique, non réductible à celle de l’Etat ou de l’individu, qui comporte à la fois une dimension négative (ne pas commettre de crimes contre la population) et une dimension positive(empêcher la commission de tels crimes) et dont l’internationalisation permet de combler les lacunes des Constitutions. Si l’exécution par le chef d’Etat de son obligation de protéger, par la mise en oeuvre de ses prérogatives de protection, est soumise à un contrôle croissant, tant politique que juridictionnel, ce processus reste néanmoins inachevé, faute d'une responsabilité politique internationale, systématique et institutionnalisée. La thèse conclut à l’utilité d'une individualisation de la « responsabilité de protéger » et à l’enrichissement de ce concept par le contrôle de l’obligation de protéger du chef d’EtatThe political concept of the “responsibility to protect” was adopted in 2005 to prevent and p ut anend to criminal atrocities. The apparent consensus over its first pillar, the State’s obligation to protect its populations, has resulted in a lack of institutional analyses regarding its combined comparative constitutional and international aspects. Importantly, the State’s obligation rests in particular with the Head of State. The obligation to protect is common to all heads of state, but it also differentiates among them, depending on whether their obligation is State-oriented (with the aim to protect the State, even if that requires the suspension of the rule of law) or Rule-of-law oriented (with the aim to protect a liberal constitutional order while always subjecting political actionto the rule of law). The thesis begins with an analysis of the sources of law relating to the Head of State’s obligation to protect, as it was successively theorised, constitutionalised and internationalised. It then turns to the execution of this obligation, which derives from the Head of State’s prerogatives, the relevant immunities involved and available institutional review over his orher activities. The study of the sources reveals that the Head of State (at the interface between the domestic and the international legal orders) is bound by a specific obligation, which exceeds the confines of the obligations of either the State or the individual. This obligation is both negative and positive as it requires both not to commit crimes against the population, and to prevent and put an end to such crimes. Its international dimension supplements the missing parts in the Constitutions.The execution of this obligation, by the implementation of the Head of State’s prerogatives, is subject to an increasing political and judicial control. However, this control remains under construction due to a lack of systematic and institutionalized international political responsibility. The thesis concludes that the “responsibility to protect” could be usefully “individualized” and enriched by institutional supervision and judicial review of the Head of State’s obligation to protect
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Hassan, Kamal. "Le statut des tribunaux ad hoc en droit international pénal." Thesis, Tours, 2015. http://www.theses.fr/2015TOUR1005/document.
Full textAbstract:
Cette thèse a pour objet d’examiner les tribunaux ad hoc en analysant leur définition en droit international public, leurs principes juridiques fondateurs, leur compétence face aux crimes internationaux et leurs objectifs pour déterminer s’il existe un statut international commun pour ces tribunaux. La mise en œuvre des premiers tribunaux ad hoc sur la scène internationale après la Seconde Guerre mondiale, les TMI de Nuremberg et de Tokyo, était due à l’incapacité ou à l’absence de volonté du système judiciaire interne des pays intéressés pour traduire en justice les auteurs des crimes de guerre. Par la suite, neuf tribunaux ad hoc ont été créés (soit unilatéralement par le Conseil de sécurité, soit par un accord international) en vue de juger les crimes internationaux les plus monstrueux, tels que les crimes de génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre. Nous pouvons dire à cet égard que les tribunaux ad hoc bénéficient de tous les mécanismes nécessaires pour être efficaces, comme la responsabilité pénale individuelle, la primauté sur les juridictions nationales et l'obligation des Etats de coopérer, et ils ont réussi à satisfaire l'objectif de justice. Toutefois, ces tribunaux s'étaient vu attribuer, outre leur fonction naturelle d'assurer la justice, un objectif supplémentaire, à savoir la réalisation de la paix et de la sécurité internationales, objectif qu'ils n'ont pu réaliser, car un organe juridique ne peut pas atteindre un objectif dont les motifs sont politiques. Après avoir étudié le statut des tribunaux ad hoc, et nécessairement avoir analysé tous les textes qui organisent la fonction de ces Tribunaux, nous sommes à même de confirmer que les tribunaux ad hoc ne seront pas remplacés par d'autres types d'organes de justice, tels que la justice transitionnelle et la compétence universelle. En outre, malgré l'entrée en fonction de la CPI en 2002, en tant que Cour permanente, nous assisterons à de nouvelles créations de tribunaux ad hoc, dont les statuts pourront s'inspirer du statut commun et de nos propositions personnellesThe purpose of this thesis is to examine the ad hoc tribunals by analysing their definition in international public law, their founding legal principles, their jurisdiction over international crimes and their goals to determine wether there is a common international status for these tribunals.The implementation of the first ad hoc tribunals on the international stage after World War II, the IMT of Nuremberg and Tokyo, was due to the inability or unwillingness of the internal judicial system in the countries concerned to bring the perpetrators of war crimes to justice.Subsequently, nine ad hoc tribunals were established (either unilaterally by the Security Council or through an international agreement) with a view to prosecute the most monstrous crimes, such as crimes of genocide, crimes against humanity and war crimes. In this respect, we can say that the ad hoc tribunals benefit from all the mechanisms required to be efficient, such as individual criminal responsibility, primacy over nation courts and the obligation of States to cooperate,and they have succeeded to achieve the purpose of justice.However, in addition to their natural function to ensure justice, these tribunals had been given a further aim : to achieve international peace and security. They were not able to achieve this aim, because a legal body cannot reach a goal whose motives are political.After studying the status of the ad hoc tribunals and thus necessarily analysing all the texts which organise the function of these tribunals, we are in a position to confirm that the ad hoc tribunals will not be replaced by other judicial bodies, such as transitional justice or universal jurisdiction.Moreover, despite the entry into force of the ICC as a permanent court in 2002, new ad hoc tribunals will be established. Their status could be based on the common status and on our proposals
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Kouassi, Améyo Délali. "La responsabilité internationale pour violation des droits de l'homme." Thesis, Poitiers, 2016. http://www.theses.fr/2016POIT3002.
Full textAbstract:
Étant sans doute l'un des phénomènes qui a le plus marqué le droit international depuis 1945, l'internationalisation des droits de l'homme a laissé des traces qui sont perceptibles dans l'ordre juridique international, notamment dans le droit de la responsabilité internationale. La présente étude se propose de mettre en exergue l'influence exercée par les droits de l'homme ainsi que les valeurs qu'ils incarnent sur le droit de la responsabilité internationale. Cette influence s'est traduite par une objectivisation de la responsabilité internationale avec l'élimination du dommage comme élément constitutif de ce mécanisme. En outre, les droits de l'homme ont contribué à préparer le terrain à l'émergence, l'affermissement et l'enrichissement progressif du concept d'obligations erga omnes, facteur favorisant une approche multilatérale de la responsabilité internationale. L'influence des droits de l'homme sur le droit de la responsabilité internationale est surtout manifeste à travers la possibilité désormais reconnue aux individus victimes d'avoir directement accès aux juridictions internationales pour faire valoir leurs droits. Toutes ces évolutions, qui révèlent la place grandissante accordée à l'individu sur la scène internationale et la volonté de faire de la protection des droits de l'homme un sujet de préoccupation de la Communauté internationale, font de la responsabilité pour violation des droits de l'homme une institution spécifiqueBeing probably one of the phenomena that has most marked international law since 1945, the internationalization of human rights has left marks that are noticeable in the international legal order, particularly in the international responsibility law. The present study aims to highlight the influence of human rights and the values they incarnate in the law of international responsibility. This influence has resulted in an objectification of international responsibility with the elimination of the damage as an element of that mechanism. In addition, human rights have contributed to prepare the ground for the emergence, consolidation and the gradual enrichment of the concept of erga omnes, factor favoring a multilateral approach to international responsibility. The influence of human rights on the law of international responsibility is mainly manifested through the ability now recognized to individual victims to have direct access to international courts to assert their rights. All these developments, which reveal the increasing importance given to the individual on the international scene and the desire to make the protection of human rights a concern for the international community, make the responsibility for violation of human rights a specific institution
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Bardet, Marie. "La notion d'infraction internationale par nature : essai d'une analyse structurelle." Electronic Thesis or Diss., Bordeaux, 2020. https://buadistant.univ-angers.fr/login?url=https://bibliotheque.lefebvre-dalloz.fr/secure/isbn/9782247218820.
Full textAbstract:
Apparue avec les procès de l’après-guerre, la notion d’infraction internationale par nature s’est consolidée au fil du développement du droit international pénal. Si elle est aujourd’hui pleinement acquise, cette notion n’en demeure pas moins mal circonscrite. On s’accorde généralement à reconnaître que les crimes qu’elle embrasse sont les plus graves qui soient, mais ce critère est bien trop fuyant pour fonder une définition notionnelle. Cette étude a pour objet de préciser le contenu et les contours de cette catégorie juridique particulière, par l’identification des critères stables des différents crimes relevant de cette catégorie, à savoir le crime d’agression, le crime de guerre, le crime contre l’humanité et le crime de génocide. La structure juridique de ces infractions fournit un point de départ propice à cette analyse. Toutes sont en effet articulées autour de deux éléments, l’un dit élément contextuel, l’autre dit élément individuel. La systématisation des infractions à travers ces deux composantes est concluante. Elle permet d’identifier des critères de définition permettant de couvrir l’ensemble des crimes considérés, de les réunir en une notion unitaire et ainsi de révéler toute l’originalité du comportement sanctionné par la notion d’infraction internationale par natureThe notion of international crimes by nature appeared with the post-war trials and has strengthened along with the development of international criminal law. If today the notion is fully recognized, it is still ill defined. It is generally recognized that the notion contains the most serious crimes but this criterion is much too elusive to be the basis of the notion’s definition. The purpose of the study is to clarify the contents and outlines of this particular legal category, by identifying stable criteria from the category’s crimes, that is to say crime of aggression, war crime, crime against humanity and genocide. Their legal structure provides a suitable starting point for the study. Indeed, all the crimes are organized around two elements : one contextual element and one individual element. The systematization of the crimes through these two components is conclusive. Such a systematization enables the identification of criteria to cover all the crimes considered and to gather them under a unitary notion. Therefore, the systematization reveals the originality of the conduct punished by the notion of international crimes by nature