Journal articles: 'Responsabilité pénale (Droit international)'

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Schabas, William A. "Enforcing international humanitarian law: Catching the accomplices." International Review of the Red Cross 83, no. 842 (June 2001): 439–60. http://dx.doi.org/10.1017/s1560775500105759.

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Abstract:

Résumé La récente décision d'etablir la Cour pénale internationale et l'adoption de son Statut (Statut de Rome) a, une fois de plus, soulevé la question de la responsabilité pénale, en droit international, du complice dans un crime. L'auteur examine d'abord l'interprétation que le Tribunal de Nuremberg a donnée de la notion de complice, pour passer ensuite à Vanalyse de la jurisprudence des Tribunaux pénaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie et pour le Rwanda. Il constate que ces Tribunaux ont eu l'occasion d'affiner leur jurisprudence par rapport aux complices, car, jusqu'à ce jour, ils se sont davantage occupés d'executants que des vrais instigateurs des crimes. La compétence du Tribunal pénal international en matière de responsabilite penale des complices ne differe guère de celle qu'on trouve dans le Statut de chacun des deux Tribunaux ad hoc. Selon l'auteur, il n'est cependant pas exclu que la notion de complicité ne soit élargie à l'avenir pour englober, par exemple, la responsabilité des fournisseurs d'armes ou d'autres activités dans l'ombre des guerres modernes. Une telle évolution de la pratique des Tribunaux pénaux internationaux renforcerait la position du droit international humanitaire.

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Robert, Marie-Pierre. "La responsabilité du supérieur hiérarchique basée sur la négligence en droit pénal international." Les Cahiers de droit 49, no. 3 (April 7, 2009): 413–53. http://dx.doi.org/10.7202/029658ar.

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Abstract:

Le texte qui suit porte sur la responsabilité du supérieur hiérarchique en droit pénal international, une doctrine qui permet de retenir la responsabilité pénale d’un chef, civil ou militaire, pour les crimes commis par ses subordonnés, alors qu’il a fait défaut de les prévenir ou de les punir. Au sein du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, la négligence est acceptée comme base de responsabilité du supérieur hiérarchique militaire, c’est-à-dire qu’elle interviendra lorsque le chef militaire aurait dû savoir que ses subordonnés se livraient à un crime de guerre, un crime contre l’humanité ou un génocide, même si, dans les faits, il n’avait pas cette connaissance. L’auteure étudie le mariage des concepts de responsabilité du supérieur et de négligence, dans une perspective critique et comparée, en empruntant principalement aux droits international et canadien.

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Mariniello, Triestino. "The Situation in Palestine: Seeking for Justice, a Chimera?" Confluences Méditerranée N° 126, no. 3 (November 9, 2023): 135–53. http://dx.doi.org/10.3917/come.126.0136.

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Abstract:

La situation en Palestine est l’un des contextes les plus documentés en matière de violations graves du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme. Ces violations peuvent non seulement mettre en cause la responsabilité d’Israël en tant qu’État (devant la Cour internationale de justice), mais aussi la responsabilité pénale des individus puisqu’elles peuvent constituer des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité (devant la Cour pénale internationale ou les juridictions nationales). Le présent document examine les mécanismes de responsabilité disponibles et réalistes dans le contexte israélo-palestinien. Il explore l’absence de recherche de responsabilité pour les crimes internationaux présumés au niveau national, devant les tribunaux israéliens et palestiniens, et analyse de manière critique la réticence de la Cour pénale internationale à mettre en place une enquête efficace sur la situation en Palestine.

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Greppi, Edoardo. "The evolution of individual criminal responsibility under international law." International Review of the Red Cross 81, no. 835 (September 1999): 531–53. http://dx.doi.org/10.1017/s1560775500059782.

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Abstract:

Bien que l'idée de la responsabilité pénale individuelle pour des violations du droit international soit ancienne, ce sont en fait les procès contre les grands criminels de guerre, è l'issue de la Seconde Guerre mondiale, qui en ont fait une réalité incontestable et incontéstee. L'auteur retrace l'évolution de la notion de crime international jusqu'à nos jours, en rappelant les premières expériences faites au Moyen- Âge, puis, en examinant la jurisprudence des Tribunaux de Nuremberg et de Tokyo, l'activité des Tribunaux ad hoc pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda, et les dispositions prises pour établir la Cour pénale internationale. Un intérêt particulier est porté au développement de la notion de «crime contre l'humanite». Le renforcement de l'idée de la responsabilité individuelle et sa concrétisation sur le plan pénal mettent également en évidence les liens qui existent entre le droit international humanitaire et les droits de l'homme.

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Tachou-Sipowo, Alain-Guy. "L’immunité de l’acte de fonction et la responsabilité pénale pour crimes internationaux des gouvernants en exercice." McGill Law Journal 56, no. 3 (July 7, 2011): 629–72. http://dx.doi.org/10.7202/1005134ar.

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Abstract:

Avec la création des tribunaux pénaux internationaux des Nations Unies et l’entrée en vigueur le 1er juillet 2002 du Traité de Rome instituant la Cour pénale internationale, le statut pénal des hauts fonctionnaires des États en droit international est devenu difficile à saisir. Le caractère impératif des normes qui fondent la répression des crimes de jus cogens tend à effacer, dans l’imagerie des défenseurs des droits de la personne, la distinction entre la responsabilité des gouvernants en exercice et celle des anciens dirigeants. Or le droit international est demeuré westphalien sur la question. L’auteur démontre que pour cette catégorie de personnes, une immunité devant les tribunaux étrangers subsiste. Il soutient aussi que la contribution de la justice pénale internationale au changement de paradigme est limitée du point de vue de la nature des crimes poursuivis et de la compétence des tribunaux internationaux devant lesquels la qualité officielle n’est pas admissible comme moyen de défense.

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Scalia, Damien, Mina Rauschenbach, and Christian Staerklé. "Paroles d'accusés sur la légitimité de la justice pénale internationale." Revue de science criminelle et de droit pénal comparé N° 3, no. 3 (August 3, 2012): 727–45. http://dx.doi.org/10.3917/rsc.1203.0727.

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Abstract:

La légitimité d'une institution judiciaire, tout comme celle de la justice, s'analyse notamment par son acceptation par les usagers. En matière pénale, la société dans son ensemble, comprenant aussi bien les victimes que les accusés, est concerné. L'analyse de cette légitimité de la justice internationale pénale n'est apparue que tardivement dans la doctrine et très peu de recherches ont abordé la légitimité de cette justice à travers la perception des personnes jugées par les juridictions internationales pénales. La légitimité joue pourtant un rôle important dans la volonté des personnes à adhérer à des règles. Partant de ce postulat, la présente recherche analyse la légitimité d'une juridiction internationale pénale, le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, à travers la perception des personnes qui ont été jugées (acquittées ou condamnées) par cette juridiction. Les personnes interviewées décrivent cette justice comme inéquitable, non-égalitaire ou encore imposée par les « autres » et politisée. L'analyse de leur discours démontre que ce sentiment est la conséquence notamment de deux éléments : premièrement la perception négative de la justice dépend du vécu du processus pénal plus que de la sanction prononcée, deuxièmement la responsabilité attribuée est un élément primordial de la perception de la justice internationale pénale. En effet, les formes de responsabilité spécifiques au droit international pénal ne sont pas acceptées ; de plus elles sont perçues, par les condamnés, comme n'étant pas en adéquation avec la réalité.

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Bameme, Bienvenu Wane, and Ghislain-David Kasongo Lukoji. "La responsabilité pénale des mineurs en droit international et en droit congolais : Entre un pragmatisme justifié et un dogmatisme affirmé." FIAT JUSTISIA:Jurnal Ilmu Hukum 12, no. 3 (October 4, 2018): 243. http://dx.doi.org/10.25041/fiatjustisia.v12no3.1373.

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Abstract:

En droit international, comme en droit interne congolais, le traitement des personnes âgées de moins de dix-huit ans en matière pénale, interpelle et inquiète. L’interpellation se rapporte particulièrement à la situation de l’enfant accusé d’avoir accompli un acte infractionnel ; et l’inquiétude est suscitée notamment par rapport au traitement de l’enfant prétendant avoir subi un préjudice à la suite de l’infraction. L’étude a d’abord utilisé la méthode exégétique, en recherchant le vrai sens à donner aux dispositions normatives en rapport avec la question sous examen. Elle a recouru ensuite à la méthode comparative, en rapprochant en effet de la réglementation internationale, celle congolaise. S’il est vrai que d’une part, la réflexion a souligné la justification pragmatique du droit international de la responsabilité pénale des mineurs, à travers différents instruments internationaux, régulièrement conclus et justement appliqués ; il n’est pas moins vrai qu’elle a noté d’autre part, l’infirmation purement dogmatique de la responsabilité pénale des mineurs de dix-huit ans en droit de la République démocratique du Congo. Il est à retenir qu’en réalité, le clivage mineur-majeur, cesse d’être celui de responsabilité pénale totale et irresponsabilité pénale absolue ou de capacité-incapacité, pour ainsi laisser place à celui de capacité spéciale-capacité générale.

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MANIRABONA, AMISSI MELCHIADE. "La compétence de la future Cour pénale africaine à l’égard des personnes morales: propositions en vue du renforcement de ce régime inédit." Canadian Yearbook of international Law/Annuaire canadien de droit international 55 (September 24, 2018): 293–329. http://dx.doi.org/10.1017/cyl.2018.21.

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Abstract:

RésuméCet article porte sur le Protocole portant amendements au protocole portant Statut de la Cour africaine de justice et des droits de l’homme. Il analyse les enjeux juridiques autour de la compétence à l’égard des entreprises de la future Section du droit international pénal au sein de cette Cour de justice. Après avoir souligné l’opportunité historique de cette initiative, l’auteur relève un certain nombre de problèmes qui se poseront nécessairement lorsque cette Cour commencera à fonctionner. Ces problèmes sont essentiellement liés au fait que le droit pénal s’est développé autour de la responsabilité pénale des personnes physiques. Afin de relever les défis imminents, il va falloir changer la façon d’appliquer plusieurs des règles que le droit pénal traditionnel prenait jusque-là pour acquis.

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Aubert, Maurice. "La question de l'ordre supérieur et la responsabilité des commandants dans le Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I) du 8 juin 1977." Revue Internationale de la Croix-Rouge 70, no. 770 (April 1988): 109–26. http://dx.doi.org/10.1017/s0035336100089942.

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Abstract:

La question de l'ordre supérieur a donné lieu à une littérature abondante. En effet, la complexité du problème a pour conséquence qu'il n'existe pas de réponse simple. Sur la base du droit national auquel il est soumis, le militaire qui refuse d'exécuter un ordre peut être l'objet d'une condamnation pénale. Les codes pénaux militaires prévoient en général, dans les cas graves et notamment pendant la guerre, que le juge pourra prononcer la peine de mort. Or, le fait d'avoir exécuté l'ordre d'un supérieur, qui viole le droit international humanitaire, peut ne pas avoir pour conséquence d'exclure la responsabilité pénale du subordonné militaire.

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Néel, Lison. "La judiciarisation internationale des criminels de guerre : la solution aux violations graves du droit international humanitaire?" Criminologie 33, no. 2 (October 2, 2002): 151–81. http://dx.doi.org/10.7202/004737ar.

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Abstract:

Résumé Les Nations Unies ont doté peu à peu la communauté internationale de traités, de conventions ou de principes engageant la responsabilité pénale internationale des individus pour permettre l'amélioration du respect des droits de l'homme les plus fondamentaux, afin d'éviter à tous les atrocités, la torture ou l'arbitraire. Malgré ces mesures de mise en œuvre très diversifiées, des violations graves continuent chaque jour à se dérouler un peu partout dans le monde. La communauté internationale ne réagit que lorsqu'elles atteignent un caractère massif, systématique et insupportable. L'échec de ces mécanismes de mise en œuvre a été le point de départ de la mise sur pied d'une justice pénale internationale. La judiciarisation internationale des criminels de guerre par le biais des tribunaux pénaux internationaux ad hoc ou de la cour pénale internationale permanente saura-t-elle pallier les carences et les faiblesses des systèmes pénaux nationaux quant à la répression des criminels de guerre ?

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Rouidi, Hajer. "La répression des atteintes à l'environnement entre droit positif et droit prospectif. À propos de l'avis consultatif du Tribunal international Monsanto du 18 avril 2017." Revue Juridique de l'Environnement 43, no. 1 (2018): 13–26. http://dx.doi.org/10.3406/rjenv.2018.7212.

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Abstract:

Créé à l’initiative de la société civile, le Tribunal international Monsanto a rendu, le 18 avril 2017, un avis consultatif concernant les conséquences des activités de la société Monsanto sur les droits de l’Homme et l’environnement. Sur la base du droit positif, le Tribunal confirme que certaines activités et pratiques de Monsanto portent atteinte à plusieurs droits de l’Homme protégés par les instruments internationaux. Mais, constatant les lacunes actuelles du droit international pour garantir une meilleure protection de l’environnement, le Tribunal propose, dans une démarche prospective, de consacrer un nouveau crime international d’écocide et d’élargir la responsabilité pénale aux personnes morales.

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Huglo, Christian. "La guerre en Ukraine et la question de l’environnement : perspectives pour aujourd’hui et demain." Revue Défense Nationale N° 871, no. 6 (June 12, 2024): 132–40. http://dx.doi.org/10.3917/rdna.871.0132.

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Abstract:

La guerre en Ukraine pose un véritable défi pour l’environnement tant les dommages écologiques sont importants et durables. La question de la responsabilité et donc des réparations est posée au regard du droit international. Les difficultés restent cependant nombreuses du fait de la non-reconnaissance par la Russie des instances de justice internationales comme la Cour pénale internationale (CPI).

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Graditzky, Thomas. "La responsabilité pénale individuelle pour violation du droit international humanitaire applicable en situation de conflit armé non international." Revue Internationale de la Croix-Rouge 80, no. 829 (March 1998): 29–57. http://dx.doi.org/10.1017/s0035336100062973.

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Abstract:

Au milieu de notre siècle, deux événements majeurs ont marqué le droit pénal international. En premier lieu, les procès des grands criminels de guerre qui se sont déroulés à Nuremberg et à Tokyo suite au second conflit mondial jouent un rôle phare dans le domaine. La responsabilité pénale individuelle pour certains actes graves contraires aux normes du droit international applicable lors de conflits armés est mise au grand jour; les termes de «crimes contre la paix», «crimes de guerre» et «crimes contre l'humanité» trouvent leur consécration. Peu après, avec, l'adoption des quatre Conventions de Genève du 12 août 1949 pour la protection des victimes de la guerre, le deuxième événement fait son apparition.

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Bambara, Serge Théophile. "La justiciabilité des infractions des forces armées dans les opérations de paix." Revue québécoise de droit international 29, no. 1 (April 30, 2018): 1–26. http://dx.doi.org/10.7202/1045108ar.

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Abstract:

Il existe une certaine opacité dans les possibilités d’exercice des responsabilités des forces de paix. Devant le climat d’apparente indifférence ou d’impunité que les États de la communauté internationale semblent réserver aux infractions commises par les membres des contingents militaires des opérations de paix, il existe des faisceaux d’actions possibles, du moins théoriques, et juridiquement fondées qui puissent engager la responsabilité des coupables d’infractions au droit des conflits, aux droits nationaux et aux droits de l’homme. Cet article se propose alors de saisir les sustentations de la justiciabilité des infractions des membres militaires des opérations de paix. Cette justiciabilité s’articulera, d’une part, au prisme des linéaments de la justice pénale individuelle et par l’organisation des responsabilités des États et des organisations internationales qui restent tout à fait envisageables. D’autre part, elle s’articulera au creuset des rôles et compétences des mécanismes de mise en oeuvre de cette responsabilité. Une responsabilité qui peut être mise en oeuvre, dans une première esquisse, conformément à l’architecture normative relative à ces infractions, et, dans une seconde démarche, sous l’aile institutionnelle qui constitue la citadelle d’exercice et d’effectivité de ces responsabilités. Cependant, la matérialisation et l’effectivité de cette justiciabilité reste suspendue au bon vouloir des États de la communauté internationale. C’est bien là tout le défi.

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Lafontaine, Fannie. "Le dilemme de la poursuite pénale ou de l’expulsion : réflexions sur une justice universelle alternative pour les victimes de crimes internationaux." Les Cahiers de droit 57, no. 2 (June 1, 2016): 285–310. http://dx.doi.org/10.7202/1036486ar.

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Abstract:

Entre la responsabilité du Canada de punir les auteurs de crimes internationaux et sa responsabilité de refuser l’asile aux mêmes personnes, le droit international pénal pénètre le droit canadien par deux voies distinctes, celles du droit des réfugiés et du droit criminel. L’art de juger ce droit nouveau et complexe, qui se déploie ainsi sur deux scènes sous les feux du droit international, réside dans le développement croisé, mais cohérent, des principes relatifs aux définitions des crimes, aux modes de participation aux infractions et aux défenses. Le juge LeBel a contribué de façon importante à ce développement harmonieux. Cela étant, au-delà du strict droit applicable, la pénétration des obligations du droit international dans le droit canadien appelle une réflexion d’un autre ordre sur le recours aux outils juridiques disponibles en présence de présumés criminels de guerre sur le territoire. L’auteure se livre ici à une réflexion sur les obligations et les responsabilités des États tiers comme le Canada, c’est-à-dire les États autres que ceux où des crimes internationaux ont été commis ou dont l’auteur présumé est ressortissant, quant à la lutte contre l’impunité des crimes internationaux. Après un exposé desdites obligations, l’auteure présente le dilemme auquel les États font face au regard d’obligations internationales incohérentes et incomplètes et de la complexité des poursuites extraterritoriales et elle offre une réflexion sur ce qui pourrait être appelé une « justice universelle alternative », ou des formes innovantes de justice pour résoudre ce dilemme apparemment insoluble.

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Grondin, Rachel. "La responsabilité pénale du chef militaire : un défaut d’agir mais pas un défaut d’état d’esprit." Revue générale de droit 34, no. 2 (November 10, 2014): 309–41. http://dx.doi.org/10.7202/1027254ar.

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Abstract:

Le Statut de Rome de la Cour pénale internationale prévoit que le chef militaire n’ayant pas exercé le contrôle qui convenait, engage sa responsabilité pour le crime commis — génocide, crime contre l’humanité, crime de guerre — par des Forces qui lui sont subordonnées s’il savait ou « aurait dû savoir que ces forces commettaient ou allaient commettre ce crime ». Au Canada, la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre établit que pour son manquement, le chef militaire est plutôt responsable pour un crime distinct de celui commis par un subordonné. Alors que l’élement matériel requis pour ces deux crimes est semblable, chacun possède un élément psychologique différent. La première partie de cet article traite de la participation par omission au crime commis, un mode traditionnel de participation en droit pénal canadien, alors que la deuxième partie, porte sur la commission d’un crime autre que celui commis par le subordonné. La présente étude cherche à démontrer que dans les deux cas, le crime dont sera responsable le chef militaire est, selon le droit pénal canadien, un crime de nature particulière exigeant une mens rea subjective. Le rapprochement certain entre ces deux crimes permet de conclure au caractère subjectif de l’élement moral rattaché au crime portant sur le manquement du chef militaire, une interprétation conforme à la Charte canadienne des droits et libertés.

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Fenet, Alain. "La responsabilité pénale internationale du chef d’État." Colloque : La responsabilité. Sens et essence 32, no. 3 (January 20, 2015): 585–615. http://dx.doi.org/10.7202/1028083ar.

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Abstract:

La question de la responsabilité des gouvernants et plus particulièrement de celle des chefs d’État a connu au cours des dernières années des développements spectaculaires pouvant être qualifiés de « véritable révolution juridique ». On est passé en effet d’une situation d’impunité générale profitant aux chefs d’État criminels, qu’ils soient en exercice ou retirés des fonctions, à l’affirmation d’une responsabilité internationale de nature pénale pour leurs actes publics. L’évolution de la conviction juridique, l’activité des tribunaux internationaux et les audaces nouvelles des tribunaux nationaux se conjuguent pour traduire une dynamique perçue comme un progrès du droit et conduisant inéluctablement à remettre en cause l’immunité du chef d’État. Cette volonté de juger doit être replacée dans une évolution plus vaste qui affecte les gouvernants et l’État lui-même. Dans ce contexte, la question de la responsabilité des chefs d’État est exemplaire. C’est souvent à ce niveau que s’exerce la véritable responsabilité des crimes les plus odieux, dont l’impunité n’est plus acceptée. Mais c’est aussi à ce niveau que se manifeste le plus visiblement la souveraineté de l’État, base sur laquelle l’ordre juridique international est encore construit pour l’essentiel; la règle de l’immunité du chef d’État visait à en assurer le respect. Entre les deux exigences une contradiction peut apparaître. On peut vouloir la résoudre, comme l’évolution présente semble le rechercher, en supprimant l’obstacle juridique que constitue l’immunité du chef d’État. Mais il ne faut pas cacher alors l’enjeu politique considérable qui s’y trouve contenu.

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Hamuli Kabumba, Yves. "Les éléments objectifs de la responsabilité pénale du supérieur hiérarchique en droit international pénal." Revue de science criminelle et de droit pénal comparé N° 3, no. 3 (2017): 445. http://dx.doi.org/10.3917/rsc.1703.0445.

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Moreau, Thierry. "Belgique / La responsabilité pénale du mineur en droit belge." Revue internationale de droit pénal 75, no. 1 (2004): 151. http://dx.doi.org/10.3917/ridp.751.0151.

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Mégret, Frédéric. "Les angles morts de la responsabilité pénale individuelle en droit international." Revue interdisciplinaire d'études juridiques 71, no. 2 (2013): 83. http://dx.doi.org/10.3917/riej.071.0083.

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Baudouin, Jean-Louis. "La réforme de la responsabilité médicale : responsabilité ou assurance ?" Revue générale de droit 22, no. 1 (March 21, 2019): 151–80. http://dx.doi.org/10.7202/1058172ar.

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Abstract:

L’auteur, rapporteur général au XIIIe Congrès de l’Académie internationale de droit comparé, présente, en deux parties, le droit positif actuel en matière de responsabilité médicale et les perspectives d’avenir qui se dégageaient du rapport final des différents pays participants. Grand sujet d’actualité et de préoccupations, puisque faisant l’objet d’une augmentation sensible des poursuites et des primes d’assurances de façon générale malgré une évolution marquée dans les progrès accomplis dans ce domaine, la responsabilité médicale demeure toujours difficile à être qualifiée. Comme l’auteur le souligne, bien que le problème n’est que théorique... dans les pays socialistes, la question reste entière dans les autres pays le plus souvent dans la mesure où le traitement subi par le patient n’a fait l’objet d’aucun consentement de sa part. La responsabilité peut alors être délictuelle ou légale, de droit civil ou administratif, ou bien civile opposé à pénale (le degré de la faute devient alors important). Cependant, qu’elle soit contractuelle ou légale, la responsabilité « classique », c’est-à-dire non soumise à un régime particulier d’exception, requiert partout trois éléments : une faute, appréciée objectivement, un lien de causalité, posant en lui-même de complexes problèmes de déterminations, et un préjudice. L’auteur analyse ensuite les différents régimes de responsabilité, passant par la responsabilité pour autrui, retrouvé le plus souvent dans le cadre de la subordination effective d’auxiliaires médicaux au médecin lorsqu’ils agissent sous leurs ordres ou de l’hôpital lui-même, et la responsabilité du fait des choses. Il enchaîne avec une étude de la mise en oeuvre de cette responsabilité pour terminer avec les différentes options de régime de compensation qui sont alors comparées et critiquées.

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Nadeau, Christian. "Responsabilité collective, justice réparatrice et droit pénal international." Revue française de science politique 58, no. 6 (2008): 915. http://dx.doi.org/10.3917/rfsp.586.0915.

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Naqvi, Yasmin. "Amnesty for war crimes: Defining the limits of international recognition." International Review of the Red Cross 85, no. 851 (September 2003): 583–626. http://dx.doi.org/10.1017/s0035336100183819.

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Abstract:

Résumé L'action pénale contre les personnes accusées d'avoir commis des crimes de guerre est un aspect fondamental du droit d'une victime à la justice. Toutefois, dans les conflits armés où des violations graves du droit international ont été perpétrées massivement, il est souvent nécessaire d'établir un équilibre entre le droit des victimes à obtenir justice de manière tangible et le besoin, pour l'Ètat territorial, de traiter les atrocités passées de façon à ne pas engendrer de nouvelles violences et à stimuler le processus de réconciliation. Dans de telles circonstances, une justice réparatrice associant des amnisties limitées à d'autres mécanismes de responsabilité peut constituer un moyen d'assurer l'État de droit tout en tenant compte de la complexité du processus de transition. Quand des États vivant une situation de transition prodament de telles amnisties, il est important d'établir si celles-ci seront reconnues par la communauté internationale. Cet article analyse les règies et les principes internationaux qui fondent ou étayent la décision que prend un tribunal national ou international de reconnaître ou non une amnistie couvrant les crimes de guerre. l'auteur s'attache d'abord à déterminer s'il existe un devoir coutumier de traduire en justice les personnes accusées de crimes de guerre, quels qu'ils soient. Les effets du caractère de jus cogens de l'interdiction de commettre des crimes de guerres sont égakment examinés, tout comme la pratique plus récente des États d'établir des tribunaux spéciaux pour juger les personnes accusees de crimes de guerre. L'article fait valoir que le droit international n'interdit pas aux tribunaux nationaux et internationaux d'accorder une amnistie limitée à ceux qui sont considérés comme «les moins responsabks » de la commission des crimes de guerre, lorsque l'amnistie est associée à des mesures de contrôle et vise à faciliter l'instauration d'une paix durable.

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Garraway, Charles. "Superior orders and the International Criminal Court: Justice delivered or justice denied." International Review of the Red Cross 81, no. 836 (December 1999): 785–94. http://dx.doi.org/10.1017/s1560775500103712.

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Abstract:

Résumé Sous le titre «Ordre hiérarchique et ordre de la loi», l'article 33 du Statut de la Cour pénale internationale règle la réponse à donner à celui qui, ayant commis un aime de guene, invoque un ordre de son supérieur comme défense: «1. Le fait qu'un crime relevant de la compétence de la Cour a été commis sur ordre d'un gouvernement ou d'un supérieur, militaire ou civil, n'exonère pas la personne qui l'a commis de sa responsabilité pénale, à moins que: a) Cette personne n'ait eu l'obligation légale d'obéir aux ordres du gouvernement ou du supérieur en question; b) Cette personne n'ait pas su que l'ordre était illégal; et c) L'ordre n'ait pas été manifestement illégal.» 2. Aux fins du présent article, l'ordre de commettre un génocide ou un crime contre l'humanité est manifestement illégal.» L'auteurfait la démonstration que la solution du Statut de Rome est tout à fait compatible avec le droit international en vigueur et, notamment, avec la jurisprudence établie par le Tribunal de Nuremberg. Après avoir examiné le développement de la notion à travers l'histoire, l'article étudie de plus près les débats qui ont abouti à l'adoption de l'article 33 du Statut tel qu'il se présente aujourd'hui. De l'avis de l'auteur, cette solution est suffisamment restrictive pour permettre au juge de trancher d'une maniere qui sera perçue comme juste et équitable.

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SIDIBÉ, Ousmane. "Analyse argumentative du discours de plaidoirie : le cas du discours liminaire de Blé Goudé et son conseil à la CPI." Langues & Cultures 2, no. 01 (March 5, 2021): 11–22. http://dx.doi.org/10.62339/jlc.v2i01.114.

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Abstract:

Nous proposons dans cet article une analyse du discours de plaidoirie de Blé Goudé au cours de son procès à la Cour Pénale Internationale. Cette réflexion dissèque les outils utilisés par la défense pour contre-attaquer les allégations de ceux qui l’accusent ; cela passe par la mobilisation d’un certain nombre d’arguments avec tout le mécanisme de transfert de soustraction et responsabilité sur l’accusation afin d’espérer la mise en liberté du mis en examen (Blé Goudé). Elle s’appuie sur les propositions d’étude du domaine de la rhétorique, de l’analyse du discours, de la pragmatique et du droit. Abstract In this article weoffer an analysis of Blé Goudé's speech duringhis trial at the International Criminal Court. This reflectiondissects the toolsused by the defense to counterattack the allegations of thosewho accuse it; This requires the mobilization of a number of arguments with the entiremechanism of transfer of subtraction and responsibility on the accusation in order to hope for the release of the accused (Blé Goudé). It isbased on proposals for studies in the fields of rhetoric, discourseanalysis, pragmatics and law

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de Chazournes, Laurence Boisson, and Luigi Condorelli. "Common Article 1 of the Geneva Conventions revisited: Protecting collective interests." International Review of the Red Cross 82, no. 837 (March 2000): 67–87. http://dx.doi.org/10.1017/s1560775500075404.

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Abstract:

Avec l'article premier commun aux Conventions de Genève et au Protocole additionnel I, les États parties à ces traités « s'engagent à respecter et à faire respecter [les obligations humanitaires] en toutes circonstances ». En engageant la responsabilité de la communauté des États parties aux principaux traités humanitaires à prendre les mesures qui s'imposent pour assurer le respect du droit humanitaire par un Etat tiers (notamment si cet État est une partie à un conflit armé), cette disposition contribue à la constitution d'un ordre public international. Les auteurs examinent tout d'abord les nouveaux développements par rapport à l'obligation de respecter le droit humanitaire (jurisprudence du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, nouvelles règles pour les opérations militaires conduites sous l'autorité des Nations Unies, etc.). Ils se penchent ensuite sur la pratique récente concernant l'obligation de faire respecter le droit international humanitaire, sans cacher les problèmes qui se posent, notamment pour l'indépendance de l'action humanitaire par rapport aux pouvoirs politiques.

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Tachou Sipowo, Alain-Guy. "CHEF D’ÉTAT À KHARTOUM ET CRIMINEL DE GUERRE AU DARFOUR. LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DU FAIT D’UN INTERMÉDIAIRE EN DROIT PÉNAL INTERNATIONAL : LE CAS HASSAN OMAR AL BASHIR DEVANT LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE." Revue québécoise de droit international 24, no. 2 (2011): 183. http://dx.doi.org/10.7202/1068284ar.

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Kumeso, Jenny Betu. "(Ir)responsabilité des entreprises multinationales pour crimes internationaux : cas du crime de pillage en droit pénal congolais." KAS African Law Study Library - Librairie Africaine d’Etudes Juridiques 8, no. 4 (2021): 543–65. http://dx.doi.org/10.5771/2363-6262-2021-4-543.

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Abstract:

Le crime international de pillage, et notamment de ressources naturelles, représente l’un des enjeux majeurs des conflits en République Démocratique du Congo (RDC). Parmi les acteurs de premier plan impliqués dans cette forfaiture se trouvent les entreprises étrangères, surtout du secteur extractif. Ces entreprises contribuent directement ou indirectement non seulement aux conflits armés, mais aussi aux crimes qui sont commis dans ce contexte. Le pillage, en tant que crime de guerre, a beaucoup d’incidences sur les violations des autres droits de l’homme et les gains générés contribuent au financement et à la pérennisation des conflits. La présente réflexion analyse non seulement les formes de participation à ce crime de pillage par ces entreprises, elle souligne, surtout, les déficiences de la règlementation congolaise à cet égard. Aussi, suggère-t-elle l’exploration de nouvelles options inspirées du droit comparé et régional pour rendre la justice effective.

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Scalia, Damien. "Rendre (la) justice." Esprit Décembre, no. 12 (December 5, 2023): 99–106. http://dx.doi.org/10.3917/espri.2312.0099.

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Abstract:

Prendre en considération l’expérience des auteurs de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité permettrait de repenser les fondements du droit pénal international, de manière à reconnaître différentes formes de responsabilités collectives.

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Grondin, Rachel. "Le droit canadien concernant la responsabilité pénale des personnes morales au XXIe siècle." Colloque : La responsabilité. Sens et essence 32, no. 3 (January 20, 2015): 663–74. http://dx.doi.org/10.7202/1028087ar.

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Abstract:

Cette conférence traitera de la responsabilité pénale des personnes morales au Canada. Cette responsabilité est reconnue présentement au Canada mais la règle utilisée pour conclure à cette responsabilité (théorie de l’identification) n’est pas appliquée de la même façon par tous les tribunaux canadiens. Affirmant qu’une responsabilité pénale incitera à la diligence, certains tribunaux concluent à une telle responsabilité de la part des personnes morales pour des infractions exigeant une faute même si la faute provient d’un individu et qu’aucune faute réelle de la part d’une personne morale n’a été prouvée. D’autres refusent de considérer l’absence de diligence comme un critère pertinent à une responsabilité pénale relativement à une infraction exigeant une faute et rejettent toute identification possible à un individu pour ce seul motif. Dans une tentative de solutionner ce différend, cette allocution portera sur certains concepts développés en common law au nom de l’utilitarisme juridique (théorie de l’identification et responsabilité pour le fait d’autrui) ainsi que sur l’importance d’une faute en droit pénal. Cette analyse nous mène à croire que la théorie de l’identification à un individu pour établir la responsabilité pénale d’une personne morale sera abandonnée au XXIe siècle au Canada.

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Field, Stewart. "Responsabilité, justice et procédure pénale comparée." Colloque 33, no. 2 (November 24, 2014): 257–69. http://dx.doi.org/10.7202/1027455ar.

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Abstract:

Cette communication cherche, dans une perspective comparative alimentée par l’expérience, à déceler les rapports entre la conception de la responsabilité pénale et les traditions particulières de la procédure pénale. Elle met en contraste l’approche anglaise avec les pratiques françaises, qui consacrent beaucoup de temps et d’effort au jugement des faits pénaux dans le contexte d’une connaissance assez pointue de la vie de l’accusé. En revanche, la tradition du droit anglais est de limiter les débats aux faits eux-mêmes et souvent de voir une connaissance des antécédents du suspect comme une source de préjugés éventuels. Les procédures françaises semblent donc faire preuve d’une conception plus positive de la citoyenneté et d’une notion plus développée des exigences mutuelles du citoyen et de l’État. Puisant dans des recherches de Nicola Lacey, la communication présente ces différences comme des aspects d’une tension entre deux idées de la responsabilité : dans un premier temps, un concept lié aux capacités de l’individu (les capacités de la cognition et de la volonté) et deuxièmement, une conception liée à la personnalité ou au tempérament de l’individu qui se manifestent dans ses actes. En conclusion, on constate que gravées dans les procédures détaillées de chaque nation se trouvent des hypothèses fondamentales quant aux rapports entre citoyens et entre citoyen et État. La procédure repose ainsi sur une perception des devoirs des citoyens à l’égard des uns des autres et à l’égard de l’État, c’est-à-dire sur une conception des responsabilités. En conséquence, un droit comparé qui fait le lien entre les détails de la procédure et les contextes intellectuels, culturels et politiques pourrait nous aider à trouver nos idées de la responsabilité pénale non seulement dans notre droit pénal de fond mais aussi dans les sous-entendus de notre procédure pénale.

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Syryjczyk, Jerzy. "Pojęcie przestępstwa w świetle Kodeksu Prawa Kanonicznego Jana Pawła II." Prawo Kanoniczne 28, no. 1-2 (June 5, 1985): 85–96. http://dx.doi.org/10.21697/pk.1985.28.1-2.07.

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Abstract:

Le nouveau Co:de me donne pas directem ent la définition purem ent form elle du délit (comme l’a fait le législateur dans le Code provenantdu 1917). Il déterm ine cependant qui esit soum is à la responsabilité pénale (can. 1321 §§ 1'—2„ can, 1399). D ans cette définition l’élém entform el e t l’élém ent m atériel de la notion du délit sont liés entre eux.De cette constatation découle le faiilt que, en oe qui concerne ce problèm e, le législation du droit canon pénal n ’a pas changé essentiellem ent. C ependant la prise en considération subjective législative du Code de 1983 dém ontre, que le sujet des délibérations dams un délit concret devrait être plutôt la pensionne du délinquant que l’exam en du délit m êm e com me u n acte,Q uant au problèm e de la responsabilité le nouveau Code, de même que celui de 191(7 exprim e la même pensée qui dit, que la source de la responsabilité pour le délit est la culpabilité intentionnelle ou involontaire. M algré cela le nouveau droit adm et essentiellem ent laresponsabilité pénale pour la culpabilité intentionnelle. C’est le reto u rau droit rom ain e t au droit des D écrétâtes ioù la responsabilité était adm ise pour la culpabilité intentionnelle et lqs délits commis ,,cum culpa” sont traités comme „quaisi delicta”. Le Code de 1983 adm et la responsabilité pénale pour la culpabilité inconciente .seulement exceptionnellem ent, c’est à dire quand la punissabilité de ce délit é ta it clairem ent signalée dans la loi concrète du droit pénal.

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Onyeabo, Ebele Angela. "Resource curse and impunity gaps: National inadequacies, international responses and regional promises / Malédiction des ressources et impunité: Insuffisances nationales, réponses internationales et promesses régionales." Journal of the African Union Commission on International Law 2021 (2021): 269–307. http://dx.doi.org/10.47348/aucil/2021/a8.

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Abstract:

Kleptocracy has been a constant feature in Africa. The fallout of this relentless pursuit for state funds continues to threaten not only the economy, but also the security and stability of the region. Limited domestic judicial accountability for ‘grand corruption’ has exacerbated this problem, rendering both United Nations (UN) and African Union (AU) anti-corruption conventions ineffective. As a possible solution, the AU has adopted the Malabo Protocol, which creates a criminal chamber or a Regional Criminal Court (RCC) within the newly formed African Court of Justice and Human Rights (ACJHR), that merges the already existing AU courts. This represents the first supranational institution to tackle ‘grand corruption’ as defined in art 28I of the Protocol. This paper discusses the link between corruption, the ‘resource curse’ and regional security. It evaluates the efficacy of art 28I of the Protocol within the context of other mechanisms developed to address grand corruption globally, like transparency initiatives and the exercise of jurisdictional sovereignty over transnational crimes. The paper comments on the possible relationship between the International Criminal Court (ICC) and the RCC and proposes steps that the RCC could take to overcome anticipated challenges. La kleptocracie est une caractéristique constante en Afrique. Les retombées de cet engouement effréné pour vider les caisses de l’État sont une menace non seulement pour l’économie, mais aussi pour la sécurité et stabilité de la région. La responsabilité judiciaire nationale limitée pour les crimes de « grande corruption » ont exacerbé ce problème rendant de ce fait inefficaces les conventions des Nations unies (NU) et l’Union africaine (UA) contre la corruption. Comme solution, l’UA a adopté le protocole de Malabo qui crée une chambre criminelle ou un Tribunal Criminel Régional (TCR) au sein de la Cour africaine de Justice et des Droits de l’Homme (CAJDH) nouvellement créée, qui fusionne les tribunaux déjà existants de l’UA. Ceci représente la première institution supranationale qui tacle la « grande corruption » telle que définit par l’article 281 du Protocole. Cet article examine le lien entre la corruption, la « malédiction des ressources » et la sécurité régionale. Il évalue l’efficacité de l’article 281 du Protocole vis-à-vis d’autre mécanismes développés pour combattre la corruption à l’échelon mondial tels que les initiatives de transparence et l’exercice de la souveraineté juridictionnelle sur les crimes transnationaux. Cet article commente sur la possibilité d’une relation entre la Cour pénale internationale (CPI) et le TCR et propose des mesures que le TCR pourrait prendre afin de pallier aux problèmes éventuels.

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Perret, Louis. "Le droit de la victime à des dommages punitifs en droit civil québécois : sens et contresens." Colloque 33, no. 2 (November 24, 2014): 233–56. http://dx.doi.org/10.7202/1027454ar.

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Abstract:

Dans cet article, l’auteur montre comment les dommages punitifs ont été introduits progressivement dans le droit de la responsabilité civile au Québec, notamment avec la Charte des droits et libertés de la personne. Il analyse ensuite le fondement ainsi que l’application jurisprudentielle de cette notion. Il termine en soulignant les difficultés de relations que les dommages punitifs entretiennent tant avec la responsabilité civile qu’avec la responsabilité pénale du fait de leur caractère hybride. Il conclut en remarquant que depuis l’introduction des dommages punitifs, le droit québécois de la responsabilité civile est devenu mixte : principalement réparateur et accessoirement punitif afin de renforcer son caractère préventif en droit commun.

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Grondin, Rachel. "La responsabilité pénale des personnes morales et la théorie des organisations." Revue générale de droit 25, no. 3 (February 20, 2019): 379–402. http://dx.doi.org/10.7202/1056294ar.

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Abstract:

À notre époque, les personnes morales peuvent exercer plusieurs activités portant atteinte aux valeurs fondamentales de la société. Devant cette réalité, il s’est développé en droit pénal canadien une règle permettant la condamnation des personnes morales pour des crimes exigeant la preuve d’un état d’esprit coupable. Cet article démontre que la théorie de l’identification, à la base de cette règle, a été élaborée à partir de motifs plus pragmatiques que logiques. La responsabilité pénale des personnes morales fondée sur la même structure que celle des individus y est remise en question. L’auteure propose plutôt une responsabilité pénale des personnes morales fondée sur une faute organisationnelle. Ainsi, il est question, dans cet article, de la nature des organisations, de leurs diverses structures et de la détermination de leur faute. Tout en soulignant la distinction fondamentale entre la responsabilité pénale individuelle et la responsabilité pénale des personnes morales, l’auteure présente les implications de ce concept relativement aux moyens de défense.

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Bouloc, Bernard. "La responsabilité pénale des entreprises en droit français." Revue internationale de droit comparé 46, no. 2 (1994): 669–81. http://dx.doi.org/10.3406/ridc.1994.4896.

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Encinas de Munagorri, Rafael. "Propos sur le sens de la réparation en droit français de la responsabilité." Colloque 33, no. 2 (November 24, 2014): 211–21. http://dx.doi.org/10.7202/1027452ar.

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Abstract:

La réparation d’un dommage est à l’origine du droit de la responsabilité. L’évolution du droit français a conduit à réparer les victimes en l’absence d’une faute pénale, puis d’une faute civile. Elle a renforcé la conception rétrospective de la responsabilité au détriment d’une conception prospective. Par voie de conséquence, il est devenu difficile de concilier une réparation tournée vers le passé et l’affirmation d’une responsabilité orientée vers l’avenir. C’est bien pourtant l’articulation entre ces deux temps qui donne sens à la réparation dans nos sociétés.

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Parent, Hugues. "La connaissance de la loi en droit pénal : vers l'émergence d'un nouvel équilibre entre l'efficacité juridique et la faute morale." Les Cahiers de droit 42, no. 1 (April 12, 2005): 53–89. http://dx.doi.org/10.7202/043630ar.

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Abstract:

Dans le présent article, l'auteur examine l'état du droit en ce qui a trait à la connaissance de la loi en droit pénal et s'intéresse plus particulièrement aux rapports qui existent entre l'exclusion de l'ignorance de la loi et les principes régissant la responsabilité morale. En intégrant son analyse de l'ignorance de la loi dans le cadre d'une étude plus large de la philosophie classique, l'auteur souligne la place déterminante qu'occupe la connaissance dans la genèse de l'acte volontaire. Outre qu’il s'intéresse aux liens qui unissent depuis des siècles la responsabilité morale et la responsabilité pénale, l'auteur examine la situation juridique de l'ignorance de la loi en droit romain, canonique et en common law. Après avoir démontré l'importance de la connaissance dans l'orientation de l'agir humain et après avoir présenté un tableau relativement complet des origines historiques de l'ignorance de la loi en droit pénal, l'auteur s'interroge sur les principes militant en faveur de l'exclusion et de l'adoucissement de la règle « Nul n'est censé ignorer la loi ». Finalement, l'auteur propose, dans une dernière partie, l'établissement d'un nouveau paradigme en matière d'ignorance de la loi en droit pénal. Ce paradigme repose notamment sur l'importance de la notion d'imputabilité (capacité pénale) et plus précisément sur les fondements éthiques et spirituels qui sous-tendent la consommation de l'infraction en droit pénal.

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Larbaoui, N. Saleh, and Mohamed Mezaouli. "La Responsabilité Pénale des Personnes Morales en Droit Algérien." دفاتر السياسة و القانون, no. 8 (January 2013): 1–5. http://dx.doi.org/10.12816/0010348.

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LeBel, Louis. "La consolidation des fondements de la responsabilité pénale en droit criminel canadien depuis l’entrée en vigueur de la Charte canadienne des droits et libertés." Les Cahiers de droit 50, no. 3-4 (March 4, 2010): 735–48. http://dx.doi.org/10.7202/039339ar.

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Abstract:

Depuis l’entrée en vigueur de la Charte canadienne des droits et libertés, en particulier, la jurisprudence de la Cour suprême du Canada a permis de mieux comprendre et consolider les fondements de la responsabilité pénale en droit canadien. L’auteur esquisse ci-dessous les grands traits de cette jurisprudence qui veut fonder la responsabilité sur la présence d’une forme d’intention criminelle et, en définition, l’acte volontaire d’une personne humaine libre.

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Bitti, Gilbert. "Droit international - Cour pénale internationale." Revue de science criminelle et de droit pénal comparé N° 2, no. 2 (2015): 483. http://dx.doi.org/10.3917/rsc.1502.0483.

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42

Bitti, Gilbert. "Droit international - Cour pénale internationale." Revue de science criminelle et de droit pénal comparé N° 3, no. 3 (2016): 609. http://dx.doi.org/10.3917/rsc.1603.0609.

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43

Bitti, Gilbert. "Droit international - Cour pénale internationale." Revue de science criminelle et de droit pénal comparé N° 4, no. 4 (2017): 811. http://dx.doi.org/10.3917/rsc.1704.0811.

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Clément-Wilz, Laure. "La responsabilité pénale de Silvio Berlusconi : aspects de droit constitutionnel." Revue française de droit constitutionnel 89, no. 1 (2012): 37. http://dx.doi.org/10.3917/rfdc.089.0037.

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Moffet, Claire, and Louise Viau. "La responsabilité pénale des constructeurs en droit canadien et québécois." Revue de droit. Université de Sherbrooke 22, no. 2 (1992): 255–90. http://dx.doi.org/10.17118/11143/13417.

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Boisvert, Anne-Marie, and André Jodouin. "De l’intention à l’incurie : le déclin de la culpabilité morale en droit pénal canadien." Colloque : La responsabilité. Sens et essence 32, no. 3 (January 20, 2015): 759–95. http://dx.doi.org/10.7202/1028092ar.

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Abstract:

Notre conférence portera sur l’évolution de la théorie canadienne de la responsabilité pénale. Cette évolution est marquée par un effritement de la place centrale accordée à l’intention coupable comme moteur de la culpabilité criminelle par la common law traditionnelle au profit d’une tolérance plus grande de la négligence comme fondement de la responsabilité. En outre, notre droit des peines considère dorénavant que le préjudice causé par la conduite coupable est un facteur aggravant de la responsabilité initiale sans qu’il soit nécessaire d’établir que les conséquences de la conduite étaient intentionnelles. Nous tenterons ensuite de proposer certaines explications de cette évolution. À cet égard, l’avènement de la Charte canadienne des droits et libertés et l’apparition d’un discours fondé sur les droits, en particulier le droit des victimes, n’est pas étrangère au phénomène.

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Robert, Pierre. "Les défis du droit pénal de l'environnement : les régimes de responsabilité pénale de Sault Ste-Marie à Wholesale Travel." Les Cahiers de droit 34, no. 3 (April 12, 2005): 803–16. http://dx.doi.org/10.7202/043235ar.

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Abstract:

Le présent texte fait le point sur l'état du droit en matière de responsabilité stricte à la suite de la décision de la Cour suprême du Canada dans Wholesale Travel. L'analyse met en perspective ce jugement avec l'évolution jurisprudentielle depuis l'adoption de la responsabilité stricte par l'arrêt Sault Ste-Marie. L'auteur propose un regard critique sur la conception de ce régime de responsabilité pénale telle qu'elle se dégage du jugement reconnaissant la validité constitutionnelle de l'inversion de la charge de la preuve de la diligence raisonnable. Puis un examen de la jurisprudence récente en matière d'infractions relatives à l'environnement permet de constater les conséquences de ce jugement sur le plan des exigences de la responsabilité pour négligence.

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Sapiro, Gisèle. "De la responsabilité pénale à l'éthique de responsabilité." Revue française de science politique 58, no. 6 (2008): 877. http://dx.doi.org/10.3917/rfsp.586.0877.

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Quinart, Emilien. "La nature juridique du nouveau régime unifié." Gestion & Finances Publiques, no. 4 (July 2023): 26–33. http://dx.doi.org/10.3166/gfp.2023.4.004.

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Abstract:

Le régime de responsabilité financière des gestionnaires publics est-il de nature réparatoire ou répressive ? Jusqu’en 2023, cette question peinait à trouver une réponse satisfaisante. L’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 clarifie l’état des choses. Le nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics est incontestablement de nature répressive : la faute en devient le fondement assumé et la punition la finalité exclusive. Les principes généraux du droit répressif trouvent ainsi à s’appliquer devant le juge financier. Ce régime répressif de responsabilité n’est pourtant pas réductible à la responsabilité pénale ou à la responsabilité disciplinaire des agents publics. Les intérêts sociaux qu’il protège sont différents. La sélectivité des conditions de mise en cause de la responsabilité du gestionnaire public confirme aussi qu’il s’agit d’un régime administratif de responsabilité, intégrant la spécificité de l’action publique. Derrière les agents publics, c’est l’État et la collectivité tout entière qu’on protège.

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Parent, Hugues, and Louis Morissette. "La capacité en droit criminel : analyse juridique et médicale du seuil d’intervention de la justice criminelle en matière de négligence pénale." Les Cahiers de droit 50, no. 3-4 (March 4, 2010): 749–70. http://dx.doi.org/10.7202/039340ar.

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Abstract:

Dans l’article qui suit, les auteurs proposent une analyse juridique et médicale de la capacité en matière de crimes de négligence. Après avoir exposé les fondements qui gouvernent la responsabilité normative en droit pénal canadien, ils procèdent à un examen exhaustif et critique de la faute en matière de négligence pénale, de la capacité nécessaire à sa constatation et des troubles physiques, psychiques et neuropsychiques pouvant empêcher sa réalisation.

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