Dissertations / Theses: 'Responsabilité pénale'

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Bénéjat-Guerlin, Murielle. "La responsabilité pénale professionnelle." Bordeaux 4, 2010. http://www.theses.fr/2010BOR40061.

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Abstract:

En tant que figure sociale, le professionnel est un élément de qualification du Droit. Mais alors que la responsabilité civile professionnelle a suscité de nombreuses réflexions doctrinales, la responsabilité pénale professionnelle n'a été que peu envisagée. Pourtant, le droit pénal semble en mesure de sanctionner les obligations professionnelles de façon indépendante des intérêts privés. Quelle que soit la discipline où elle est envisagée, la responsabilité professionnelle suscite deux interrogations. Est-elle unitaire ? Est-elle autonome ? Des réponses positives entraînent des bouleversements dans la théorie de la responsabilité pénale. Lorsqu'en effet l'infraction sanctionne une norme professionnelle, elle se pare nécessairement d'une fonction moins répressive que régulatrice. L'objectif de la responsabilité pénale professionnelle est alors d'assurer le respect des obligations professionnelles. Il s'ensuit que l'imputation de l'infraction désigne le professionnel le plus apte à rétablir l'ordre professionnel et que les sanctions tendent à son rétablissement. Une telle recherche permet non seulement d'aborder les notions-clés de la responsabilité pénale et la fonction du droit pénal mais encore de montrer l'apport du droit pénal au phénomène de la responsabilité professionnelle qui transcende les disciplines juridiques.

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Serratrice, Brigitte. "La responsabilité pénale des personnes morales dans le nouveau code pénal." Aix-Marseille 3, 1993. http://www.theses.fr/1993AIX32025.

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Abstract:

La responsabilite penale des personnes morales prevue par le nouveau code penal a souvent ete presentee par les parlementaires et les auteurs comme une nouveaute. Sur le plan de la theorie juridique tout d'abord, il est vrai qu'elle met en cause la conception traditionnelle de la personne morale qui, par un artifice juridique, devient l'auteur oule complice potentiel d'ine infraction, et peut notamment subir les peines nombreuses et variees precisees par le nouveau code penal. Cependant cette nouveaute est attenuee par des elements de droit compare, le droit positif francais anterieur aunouveau code penal et la formulation adoptee par ce meme code. Sur le plan de la pratique ensuite, une approche prospective revele que la mise en oeuvre de cette forme de responsabilite penale sera possible pour un tres grand nombre d'infractions, des adaptations procedurales ayant ete realisees notamment dans le but de permettre la representation judiciaire de la personne morale. La mesure presente par ailleurs desavantages dans des domaines infractionnels de predilection de la personne morale (pollution, contrefacon. . . ), mais peut aussi etre dangereuse, ce qui explique les garanties prises par le nouveau code penal. En conclusion, elle pourrait se reveler comme un outil commode mais que le juge devra utiliser avec prudence
The criminal responsibility of juristic persons established by the new french penal code has often been presented by the authors and the members of parliament as a novelty. First, in a theoric way, it is true that it calls in question the traditional conception of the juristic person which becomes by a juridical artifice the potential perpretator or accessory of a criminal offense, and can notably suffer the various and specific punishments prescripted by the new penal code. Nevertherless, that novelty is limited by elements of foreign laws, the french law prior to the new french penal code, and the way that the principle has been formulated. In practice then, the carrying into effect of the criminal liability of juristic persons will be possible for many offenses, and adaptations of procedure have been done. The disposition presents otherwise advantages as concerns some serious offenses (pollution, counterfeit. . . ) but can also be dangerous sothat the new penal code has maintained the penal responsibility of guilty natural persons. In conclusion, the criminal responsibility of juristic persons could be a convenient tool, but the judge will have to use it prudently

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Mastagli, Julien. "La responsabilité pénale de l’employeur." Thesis, Université de Lorraine, 2019. http://www.theses.fr/2019LORR0334.

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Abstract:

Pourquoi une responsabilité pénale de l’employeur ? Qu’est-ce qui explique que le législateur ait, de longue date, entendu accompagner les normes constituant le droit du travail en tant que branche du droit d’une normativité pénale ? A quoi sert une telle responsabilité ? Qu’en attendent, au juste, celles et ceux qui entendent la mettre en œuvre, à savoir les salariés eux-mêmes ? Ces questions regorgent de fausses évidences susceptibles de produire des illusions d’optiques. Cette notion de responsabilité pénale de l’employeur demeure d’apparition récente, si l’on veut bien prendre en considération le fait qu’une telle terminologie n’a été consacrée qu’avec la recodification, en 2008, du droit du travail. Auparavant, c’est d’une responsabilité pénale du chef d’entreprise qu’il s’agissait. Ces notions sont-elles cependant synonymes ? Nullement. Le chef d’entreprise est une personne physique, placée à la tête d’une organisation ou institution. L’employeur, lui, est soit une personne physique soit une personne morale, partie au contrat de travail. Ce sont les pouvoirs dont celui-ci est investi qui fondent sa responsabilité – suivant une logique distincte de celle susceptible de viser le chef d’entreprise. Plus généralement, quelle conception se fait-on de la responsabilité pénale de l’employeur ? Point de constance ni d’univocité ici. Tout simplement parce que des évolutions profondes sont intervenues. Cette responsabilité pénale s’est développée, originellement sur un modèle bâti dans le contexte de la révolution industrielle du XIXème siècle et la consécration des premières lois sociales. Ce modèle englobe tout à la fois des mécanismes empruntés à la responsabilité́ civile et à la responsabilité́ pénale et des mécanismes propres participant à l’autonomisation du modèle. Il s’est construit sur un fondement commun, celui de la figure de l’employeur. Ce modèle subit, depuis quelques années déjà, une forme de remise en cause en raison de l’illisibilité de ses sources, de la complexité de ses procédures, du faible taux de condamnations, mais encore de son incompatibilité avec les principes généraux du droit pénal et de son incapacité à saisir le pouvoir dans l’entreprise ou les relations entre les sociétés. Chemin faisant, le paradigme semble être entré en crise. C’est alors que la responsabilité pénale de l’employeur s’est frayée de nouveaux chemins, jusqu’à ouvrir sur l’émergence d’un modèle alternatif, ourlé à partir d’une recomposition du pouvoir dans l’entreprise et d’une reconfiguration du lien d’imputation, guidé, comme à son origine, par la recherche d’une meilleure effectivité du droit du travail. Faire ressortir cette transformation invite à déplier, en tenant à distance toute approche dogmatique, la question des fonctions du droit pénal du travail – et à travers elle de la responsabilité pénale de l‘employeur. De plis en déplis, c’est la singularité de cette responsabilité qui se trouve mise en exergue, sa fonction propre, par rapport à d’autres modes d’imputation, en matière de relations de travail. Quelle place en effet la responsabilité pénale occupe-elle, en ce domaine, par rapport aux autres systèmes de responsabilité ? A-t-elle encore un rôle spécifique à jouer ? Si oui, le(s) quel(s) ? Des réponses dépendent le sens – ou le non-sens – de la responsabilité pénale de l’employeur
Employer criminal liability: what for? Why has the lawmaker supplied labor law, as a field of law, with criminal norms for a long time? What is the purpose of such liability? What do the employees expect from it? These questions are full of careless assumptions likely to create optical illusions. This notion of employer criminal liability appeared only recently, since such terminology has been enshrined in 2008 with the labor law codification. Before, it was a company manager criminal liability. Are these two notions synonym? Not at all. The company manager is a natural person, leading an organization or an institution. The employer is either a natural or a legal person, party to the employment contract. The employer is entitled powers at the basis of their liability. The logic that concerns the company manager is other. More generally, how may the employer criminal liability be seen? This vision cannot be neither consistent not unequivocal, because of the deep evolutions that occurred. This criminal liability was originally developed according to a model created in the context of the 19th century industrial revolution and the enshrinement of the first social laws. This model has both criminal and civil liability mechanisms and its own mechanism, which contributes to the autonomy of the model. It was built on a common ground: the figure of the employer. This model has been someway questioned for some years now, because of the illegibility of its sources, the complexity of its proceedings, the law rate of convictions, and its incompatibility with general principles of criminal law along with its inability to seize neither the power issue within the company nor the relationship between businesses. On the way, the paradigm seems to fall into crisis. That is when employer criminal liability struggled its way to an emerging alternative model. This alternative model is hemmed both from a reshaping of the power within the company and the reconfiguration of the imputation link, driven by the goal of a better labor law effectiveness, as at its origin. Emphasizing this change implies unfolding - without being dogmatic - the question of the labor criminal law functions - and through it, the employer criminal liability. By a folding and unfolding trend, the peculiarity of this liability will be highlighted, that is its own function, with respect to other ways of imputation, in terms of working relationships. Where does the criminal liability fits in this field of law, with respect to the other systems of liability? Does it have some specific role to play? If so, which one(s)? On these answers depends the sense - or the nonsense - of the employer criminal liability

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Boulanger, Aliénor. "Restructurations sociétaires et responsabilité pénale." Thesis, Toulouse 1, 2017. http://www.theses.fr/2017TOU10052.

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Abstract:

Au cours de son existence, la société peut être amenée à se restructurer pour répondre aux besoins de son évolution. Qu’elles soient le fruit d’une volonté d’adaptation, d’extension ou la conséquence de difficultés rencontrées, les opérations réalisées sont alors susceptibles d’altérer la structure sociétaire, et partant le sort de la responsabilité pénale. L’objet de cette thèse est ainsi de mettre en évidence l’influence réciproque des restructurations sociétaires et de la responsabilité pénale. Car, force est de reconnaître que ces deux considérations s’articulent difficilement. Il est alors primordial de s’intéresser au régime pénal auquel sera soumis le sujet des restructurations, la société, et d’envisager le processus in fine, c’est-à-dire l’évolution occasionnée, là encore sous l’angle de la responsabilité pénale. L’influence de la responsabilité pénale sur les enjeux des restructurations sociétaires dès lors cernée, les incidences des restructurations sur l’engagement de la responsabilité pénale doivent être examinées. Si certaines opérations ne donnent pas lieu à remise en cause de la responsabilité pénale de la structure, d’autres peuvent au contraire se solder par son anéantissement. L’un des écueils majeurs du régime de la responsabilité pénale des personnes morales apparaît ici puisque la structure sociétaire peut échapper à la mise en œuvre de la responsabilité pénale en procédant à sa restructuration. L’ensemble de cette étude doit en conséquence conduire à des propositions pour remédier aux imperfections soulevées par les restructurations sociétaires dans la mise en œuvre de la responsabilité pénale
During its existence the company may have to restructure to respond to the needs of its evolution. Whether the result of a willingness to adapt, to extend or the result of difficulties, the operations performed are likely to alter the corporate structure, and therefore the fate of criminal liability. The purpose of this thesis is to study the mutual influence of corporate restructuring and criminal liability. It can’t be denied that there are some difficulties to articulate corporate restructuring and criminal liability. So it is essential to study the system of criminal liability that the company will be subject to, and then consider the final process, from the perspective of the criminal liability too. Once criminal liability impact on companies restructuring is determined, impact of companies restructuring on the criminal liability must be investigated. Some restructuring have no impact on the company criminal liability, while others can destroy this one. This is one of the main issues of company criminal liability because of the company can avoid the criminal liability in restructuring. Consequently, this study should leads to propose solutions to remedy the imperfections of companies restructuring in application of criminal liability

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Rousseau, François. "L'imputation dans la responsabilité pénale." Bordeaux 4, 2007. https://buadistant.univ-angers.fr/login?url=https://bibliotheque.lefebvre-dalloz.fr/secure/isbn/9782247100118.

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Abstract:

L' imputation est un terme couramment employé par la doctrine pénale pour désigner tel ou tel mécanisme de la responsabilité pénale. Mais sa signification juridique peut varier d'un auteur à l'autre. Pourtant, on s'accorde à définir le terme "imputation" comme l'attribution d'un fait ou d'une chose à une personne afin qu'elle puisse en rendre compte. Transposée dans le droit de la responsabilité pénale, cette définition générique suggère un concept d'imputation regroupant l'ensemble des mécanismes juridiques qui permettent d'attribuer et de reprocher l'infraction à l'agent. Une recherche sur le contenu d'un tel concept permet, tout d'abord, de mieux connaître la nature des différentes institutions juridiques qui s'y rapportent, afin d'en proposer une lecture cohérente. Ensuite, elle présente l'intérêt de s'interroger sur les rapports entre les deux notions cardinales du droit pénal général : l'infraction et la responsabilité
Imputation is a term usually used by the penal doctrine to indicate a particular penal responsability mechanism. Nevertheless its legal meaning can vary from one author to another. However, we agree to define the term "imputation" as the allocation of a fact or a thing for one person so that he/she is held responsible for it. Translated into the penal responsability law, this generic definition suggests "imputation" as part of the entire legal mechanism which allows to attribute and blame for infrigement directly to the agent. A research study on the content of such a concept allows, first of all, to better know the nature of the various legal institutions which relate to it, in order to propose a coherent reading. Then, it outlines the interest of questioning connections between both cardinal notions of the general criminal law the infringement and the responsability

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Téani, Audrey. "La responsabilité pénale du fait d'autrui." Bordeaux 4, 2007. http://www.theses.fr/2007BOR40040.

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Abstract:

Il n'est pas une réalité (légale, historique ou théorique) de la responsabilité qui n'enseigne pas le le principe de sa personnalité. Aussi, parler de responsabilité pénale du fait d'autrui peut de prime abord sembler déraisonnable. Cependant, parce que le principe de la personnalité de la responsabilité pénale n'est ni absolue, ni réfractaire à toute forme de responsabilité pénale du fait d'autrui, son étude paraît avoir un sens. Il convient dès lors de déterminer la réalité visée sous l'expression de responsabilité pénale du fait d'autrui. Abordée par son fondement, la responsabilité pénale du fait d'autrui apparaît tantôt subjective, et se distingue alors nettement de la complicité, tantôt objective, et trouve alors un exemple patent avec la responsabilité pénale des personnes morales. Abordée par son régime, la responsabilité pénale du fait d'autrui apparaît tantôt indirecte, ou accessoire, car subordonnée à celle, personnelle, d'autrui, tantôt directe, ou principale, car indifférente à celle, première, d'autrui
The principle according to which criminal liability is personal, is generally preferred to the principle of criminal liability for damage caused by another. The study of criminal liability for damage caused by another is however relevant as this rule neither general nor opposed to any form of criminal liability for facts caused by another. To this extent, this expression points at a plural reality. On the one hand, from the point of view of its foundation, because criminal liability for damage can be subjective or objective. On the other hand, from the point of view of its functioning, because criminal liability caused by another can be indirect or direct. Criminal liability for damage caused by another is therefore a plural reality of criminal law that does not require any large reforme to exist. It is only necessary to acknowledge its existence

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Deloffre-Vye, Frédérique. "La responsabilité pénale du chercheur scientifique." Poitiers, 2000. http://www.theses.fr/2000POIT3005.

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Abstract:

La liberté de la recherche et la liberté d'en communiquer puis d'en exploiter les résultats doivent se conjuguer avec une responsabilité du chercheur. Cette responsabilité peut et doit, dans les cas les plus graves, être sanctionnée pénalement. Dans la phase d'élaboration des recherches, un double mouvement a été constaté. D'une part, le droit pénal a évolué de façon à favoriser le développement de la science. D'autre part, des incriminations sont apparues pour imposer prudence et précaution face aux récents progrès des sciences de la vie. Les lois bioéthiques de 1994 et celles qui concernent l'environnement encadrent des recherches possibles en interdisant toute atteinte à la dignité de la personne humaine. Ce droit pénal intervient également lors de la publication ou de l'exploitation des résultats. Un seul délit -de négationnisme- a été spécialement crée pour interdire certaines publications prétendument historiques. Mais il faut étudier, beaucoup plus largement, comment le droit pénal permet de lutter contre toutes sortes de fraudes scientifiques. Par ailleurs, et on retrouve le principe de précaution, le droit pénal est utilisé, comme dans l'affaire du sang contaminé, pour combattre la mise sur le marché de produits dangereux.

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Mistretta, Patrick. "La responsabilité pénale du délinquant écologique." Lyon 3, 1997. http://www.theses.fr/1998LYO33001.

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Abstract:

Au cours du xxe siecle, suite a l'emergence d'une conscience environnementale, s'est developpee une nouvelle forme de criminalite : la delinquance ecologique. Pour faire face a cette delinquance visant a porter atteinte a l'environnement, le legislateur est intervenu en definissant des infractions afin que puisse etre engagee la responsabilite penale. Il existe ainsi aujourd'hui en droit positifune multitude d'incriminations ecologiques protegeant la valeur sociale environnement. Ces infractions ecologiques peuvent etre imputees soit aux personnes physiques ( chef d'entreprise, prepose delegue), soit aux personnes morales. Pourtant, nonobstant l'importance du dispositif penal elabore par le legislateur, la responsabilite penale du delinquant ecologique demeure, a l'heure actuelle, potentielle car peu de sanctions penales sont en fait prononcees par les magistrats en cas d'infraction. C'est pourquoi, afin que la responsabilite penale du delinquant ecologique devienne veritablement effective, il importe d'une part de depenaliser et de redefinir le fait generateur de responsabilite penale en creant, au sein du code penal, des delits generaux d'atteintes a l'environnement, et d'autre part, d'elaborer une veritable politique repressive environnementale incitant les magistrats a engager reellement la responsabilite penale en cas d'infraction ecologique.

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Renaud, Durand Pascale. "La responsabilité pénale du chef d'entreprise." Montpellier 1, 1994. http://www.theses.fr/1994MON10025.

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Abstract:

Le droit pénal de l'entreprise sanctionne la violation des obligations patronales jugées essentielles par le législateur : assurer le respect de l'hygiène et la sécurité du travail, permettre le fonctionnement des institutions représentatives du personnel mais aussi garantir la protection de l'environnement, la consommation et la coordination des transports. La loi précise parfois la qualité du responsable, chef d'établissement, gérant, directeur. Dans cette hypothèse, les tribunaux font du chef d'entreprise le premier responsable pénal des infractions commises. En revanche, dans le silence de la loi, les juges recherchent le véritable responsable de l'infraction : ce peut être, et c'est souvent, le chef d'entreprise mais ce peut être aussi un préposé de ce dernier. L'imputation de responsabilité pénale n'appelle pas grand commentaire quand le chef d'entreprise commet matériellement l'infraction. La situation est tout autre quand l'infraction est le fait d'un préposé. Le chef d'entreprise est alors déclaré "pénalement responsable à raison du fait d'autrui". Cette idée contrevient au principe de la personnalité de la responsabilité sauf à considérer que le chef d'entreprise est responsable du fait d'autrui mais a raison de sa propre faute. La reconnaissance d'une faute personnelle, nécessaire à l'imputation de responsabilité pénale au chef d'entreprise, lui permet également de s'exonérer de sa responsabilité s'il apporte la preuve qu'il n'a pas commis de faute.

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Shalbi, Gehad. "La responsabilité pénale du dirigeant d'entreprise." Paris 1, 2004. http://www.theses.fr/2004PA010281.

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Abstract:

La jurisprudence et la loi s'accordent pour mettre à la charge du dirigeant d'entreprise, l'obligation sous sa responsabilité, de faire respecter par le personnel l'ensemble des textes qui réglemente l'activité de l'entreprise. Si c'est le pouvoir de décision, ou la relation d'autorité unissant le dirigeant à ses préposés, qui constitue le fondement de la responsabilité pénale du dirigeant d'entreprise, il paraît logique que la délégation de pouvoirs conduit à, exonérer le dirigeant de sa responsabilité. La jurisprudence, prenant en compte la lourdeur de cette responsabilité, a admis qu'une délégation de pouvoirs était de nature à permettre un meilleur partage du pouvoir et de la responsabilité au sein de l'entreprise. La consécration de la responsabilité pénale des personnes morales peut être comprise comme un instrument de meilleure justice, afin de rompre avec le système de responsabilité fictive qui pesait trop souvent sur leurs dirigeants. Plus précisément, l'objectif est d'agencer aux mieux les deux responsabilités, pour une bonne gestion du risque pénal, sans fiction ni présomption. Mais le nouveau Code pénal ne donne aucun critère. Aujourd'hui, à la faveur de la redéfinition des délits non intentionnels, le législateur reprend l'initiative. La loi du 10 juillet 2000 élimine le cumul de responsabilité en cas de faute d'imprudence simple de la personne physique s'inscrivant dans une causalité indirecte.

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Calvo, Élodie. "Accidents de masse et responsabilité pénale." Thesis, Bordeaux, 2018. http://www.theses.fr/2018BORD0323/document.

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Abstract:

Les dommages de masse regroupent de nombreuses situations comme les accidents technologiques, les crises sanitaires ou encore les catastrophes environnementales. Bien qu'elles tendent à se multiplier, ces situations peinent à être prises en compte par le droit pénal actuel. Le but de cette thèse est de rechercher dans quelle mesure le droit pénal peut sanctionner les responsables de tels dommages, quels sont les obstacles à cette prise en compte et comment y pallier. Des questions telles que les difficultés liées à la certitude causale, à la prise en compte de l'ampleur des atteintes portées au corps social ou encore à l'intégration du principe de précaution en droit pénal y sont donc étudiées
In times of consumerism and mass production, news has provided us examples of technological, sanitary and environmental disasters which have required criminal law. Nevertheless, criminal law doesn’t seem to be perfectly adapted to the reality of mass accidents.In one hand, it appears that the resultant of mass accidents is an assault to a group of people, goods and environmental elements affected by one single harmful event. However, considering that one of the criminal law principles is the indifference to the number of victims, the massive aspect of the mass accident is not taken into account as a resultant of the offence. Thus, these accidents can only be punished by the means of general offences. However, due to the difficulty of establishing the causal link, those offences are not easy to identify. Indeed, such damages are often caused by multiple factors, which leads us to another question about the causal sequence of events and about the certainty of each cause.In the other hand, about repression, mass accidents are often caused by legal entities, which leads us to another difficult question: the criminal liability of societies and enterprises. In the same way, mass accidents are often the resultant of private or public-decisions-makers’ actions or omissions; their link to the offence can follow various rules. The punishment for those massive accidents, especially for the environmental ones, is also a difficult question; therefore, it is necessary to adapt criminal sentences to the specificities of those situations. Eventually, the main question remains the one about the evolution of criminal law, that needs to take into account the collective dimension of massive accidents, notably by creating specifics offences

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Laslier, Pierre-François. "Réseaux sociaux numériques et responsabilité pénale." Electronic Thesis or Diss., Bordeaux, 2024. http://www.theses.fr/2024BORD0119.

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Abstract:

Fers de lance de la démocratisation de la parole en ligne, les réseaux sociaux ont incontestablement bouleversé notre paysage informationnel en offrant à chacun la faculté de s’exprimer et de nouer des contacts avec d’autres personnes. Porteuses d’espoirs, ces plateformes ont également contribué à l’apparition de nouvelles formes d’atteinte qui ne pouvaient laisser indifférent le droit pénal. « Raids numériques », discours de haine, délinquance sexuelle, tromperies ou atteintes à la personnalité, voilà autant d’agissements illicites qui trouvent à être amplifiés par le canal des réseaux sociaux et qui justifient, in fine, de recourir au droit pénal. La thèse explore alors les rapports entretenus entre cette branche punitive du droit et les réseaux sociaux, et plus exactement, mesure l’incidence de ces services en ligne sur les conditions et la mise en œuvre de la responsabilité pénale. Loin de bouleverser la responsabilité pénale de fond en comble, les réseaux sociaux incitent plutôt, en raison de leurs particularités, à un renouvellement de ce mécanisme répressif. D’une part, ce sont les contours des infractions qui doivent être rénovés afin d’épouser les dimensions interactive et intrusive des réseaux sociaux ; partant, de nombreuses infractions doivent être confrontées à ces supports communicationnels inédits, tels que les délits de presse, les infractions sexuelles, les atteintes au consentement, ou encore les atteintes à la vie privée ou à l’identité. D’autre part, le fonctionnement spécifique de ces services en ligne plaide pour un renouvellement des règles liées à la répression lato sensu. Du côté des utilisateurs de réseaux sociaux, leur régime répressif mérite d’être aménagé afin de tenir compte de l’objet interactif de ces supports, nécessitant dès lors de réajuster les normes d’imputation et de sanction des infractions. Du côté des gestionnaires de ces plateformes, la prise de conscience sur leur rôle actif dans la circulation des contenus sur leur espace invite au contraire à approfondir leur régime répressif, et ce pour les contraindre à anticiper la survenance de risques infractionnels
Spearheading the democratization of online speech, social networks have undoubtedly revolutionized our informational landscape by offering everyone the opportunity to express themselves and connect with others. Bearers of hope, these platforms have also contributed to the emergence of new forms of infringement that criminal law could not ignore. Digital raids, hate speech, sexual offences, deceit and offences to the personality, are some of the unlawful acts that are amplified by social networks, and that ultimately justify resorting to criminal law. The thesis delves into the relationship between this punitive branch of the law and social networks, and, more precisely, measures the impact of these online services on the conditions of criminal liability. Far from turning criminal liability upside down, the features of social networks spur a renewal of this repressive mechanism. On the one hand, the contours of the offences need to be renewed in order to embrace the interactive and intrusive dimensions of social networks. As a result, many offenses have to be confronted with these new communication media, such as press offences, sexual offenses, offenses against consent or offenses against privacy or identity. On the other hand, the specific functioning of these online services calls for a renewal of the rules relating to the repression lato sensu. Regarding social networks users, their repressive regime needs to be adapted to take the interactive nature of these media into account. Thus, the rules of attribution and punishment of the offenses have to be adjusted. Regarding platform managers, the growing awareness of their active role in the circulation of contents calls for a deepening of their repressive regime, in order to force them to anticipate the occurrence of offenses risks

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Vilon, Guezo Gérard Hervé. "Responsabilité pénale du dirigeant : regard critique." Electronic Thesis or Diss., Orléans, 2016. http://www.theses.fr/2016ORLE2091.

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Abstract:

Le régime de la responsabilité pénale du dirigeant décontenance par l’originalité des mécanismes juridiquespermettant sa mise en oeuvre. Cette responsabilité révèle des insuffisances tant au niveau de l’incriminationque de la répression. Alors que la première est affectée par de graves déficiences conceptuelles etfonctionnelles, la deuxième se démarque par une prééminence doublement perceptible. Cette dernière semanifeste, d’une part, par l’élargissement sans cesse croissant de la sphère de la répression, ainsi que par lamultiplication des acteurs potentiellement responsables. L’excès répressif s’illustre, d’autre part, par la placeréduite réservée à l’impunité. Il apparaît, en effet, que le dirigeant ne peut que très exceptionnellementinvoquer utilement les causes objectives et subjectives d’irresponsabilité de droit commun, ces dernièresétant généralement, soit inadaptées, soit dotées d’un impact limité à son égard. La restriction de l’impunitésemble par ailleurs corroborée par la quasi-imprescriptibilité de certaines infractions le visant. Cette politiquecriminelle fondamentalement axée sur la répression se révèle inefficace, voire contre-productive. Aussi, uneanalyse critique de la responsabilité pénale du dirigeant permet-elle d’en relever les insuffisances et d’ensouligner les contradictions. Elle conduit à s’interroger sur l’opportunité de la répression en droit pénal desaffaires et à redéfinir sur des bases plus cohérentes les critères devant gouverner le recours à la sanctionpénale à l’égard du dirigeant. Une telle redéfinition permet d’opérer un redéploiement de la répression versdes alternatives civiles à finalité répressive ou régulatrice
The criminal liability system of the leader disconcerts by the originality of the legal mechanisms allowing itsimplementation. That responsibility reveals insufficiencies as well on the level of the incrimination as ofrepression. Whereas first is affected by serious conceptual and functional deficiencies, the second isdissociated by a doubly perceptible preeminence. The latter appears, on the one hand, by wideningunceasingly crescent of the sphere of repression, like by the multiplication of the potentially responsibleactors. Repressive excess is illustrated, in addition, by the reduced place booked with impunity. It appears,indeed, which the leader can only very exceptionally call upon usefully the objective and subjective causesof irresponsibility of common right, these last being generally, either misfit, or equipped with an impactlimited in its connection. The restriction of impunity in addition seems corroborated by the quasiimprescriptibilityof certain infringements aiming it. This criminal policy basically centered on repressionappears ineffective, even against-productive. Also, a critical analysis of the criminal responsibility of theleader makes it possible it to raise the insufficiencies of them and to underline contradictions of them. Itresults wondering about the appropriateness of repression in criminal law of the business and in redefiningon more coherent bases the criteria having to control the recourse to the penal sanction with regard to theleader. Such a redefinition makes it possible to operate a redeployment of repression towards civilalternatives to repressive or regulating purpose

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Vilon, Guezo Gérard Hervé. "Responsabilité pénale du dirigeant : regard critique." Thesis, Orléans, 2016. http://www.theses.fr/2016ORLE2091/document.

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Abstract:

Le régime de la responsabilité pénale du dirigeant décontenance par l’originalité des mécanismes juridiquespermettant sa mise en oeuvre. Cette responsabilité révèle des insuffisances tant au niveau de l’incriminationque de la répression. Alors que la première est affectée par de graves déficiences conceptuelles etfonctionnelles, la deuxième se démarque par une prééminence doublement perceptible. Cette dernière semanifeste, d’une part, par l’élargissement sans cesse croissant de la sphère de la répression, ainsi que par lamultiplication des acteurs potentiellement responsables. L’excès répressif s’illustre, d’autre part, par la placeréduite réservée à l’impunité. Il apparaît, en effet, que le dirigeant ne peut que très exceptionnellementinvoquer utilement les causes objectives et subjectives d’irresponsabilité de droit commun, ces dernièresétant généralement, soit inadaptées, soit dotées d’un impact limité à son égard. La restriction de l’impunitésemble par ailleurs corroborée par la quasi-imprescriptibilité de certaines infractions le visant. Cette politiquecriminelle fondamentalement axée sur la répression se révèle inefficace, voire contre-productive. Aussi, uneanalyse critique de la responsabilité pénale du dirigeant permet-elle d’en relever les insuffisances et d’ensouligner les contradictions. Elle conduit à s’interroger sur l’opportunité de la répression en droit pénal desaffaires et à redéfinir sur des bases plus cohérentes les critères devant gouverner le recours à la sanctionpénale à l’égard du dirigeant. Une telle redéfinition permet d’opérer un redéploiement de la répression versdes alternatives civiles à finalité répressive ou régulatrice
The criminal liability system of the leader disconcerts by the originality of the legal mechanisms allowing itsimplementation. That responsibility reveals insufficiencies as well on the level of the incrimination as ofrepression. Whereas first is affected by serious conceptual and functional deficiencies, the second isdissociated by a doubly perceptible preeminence. The latter appears, on the one hand, by wideningunceasingly crescent of the sphere of repression, like by the multiplication of the potentially responsibleactors. Repressive excess is illustrated, in addition, by the reduced place booked with impunity. It appears,indeed, which the leader can only very exceptionally call upon usefully the objective and subjective causesof irresponsibility of common right, these last being generally, either misfit, or equipped with an impactlimited in its connection. The restriction of impunity in addition seems corroborated by the quasiimprescriptibilityof certain infringements aiming it. This criminal policy basically centered on repressionappears ineffective, even against-productive. Also, a critical analysis of the criminal responsibility of theleader makes it possible it to raise the insufficiencies of them and to underline contradictions of them. Itresults wondering about the appropriateness of repression in criminal law of the business and in redefiningon more coherent bases the criteria having to control the recourse to the penal sanction with regard to theleader. Such a redefinition makes it possible to operate a redeployment of repression towards civilalternatives to repressive or regulating purpose

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Martel, Céline. "Les détenteurs de pouvoirs d'autorité et le droit pénal : essai sur une responsabilité pénale du décideur." Nice, 2004. http://www.theses.fr/2004NICE0060.

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Abstract:

Il n'existe pas une responsabilité pénale du décideur. Plusieurs régimes sectoriels coexistent. Les décideurs publics, parmi lesquels le Président de la République, les ministres ou les parlementaires, bénéficient de dispositions dérogatoires au droit commun protégeant leurs fonctions. Le chef d'entreprise dispose de la délégation de pouvoirs pour s'exonérer de sa responsabilité pénale. Cette cause de non-imputabilité matérielle, appliquée à tous les décideurs, fonde une responsabilité pénale du décideur se superposant aux régimes existants. Le décideur est alors distingué du seul détenteur de pouvoirs d'autorité
There is no penal responsibility for the decision maker. Several regimes modes coexist. The public decision makers, among whom the President of the Republic, the ministers or the members of Parliament, enjoy derogatory provisions to the common right protecting their functions. The company manager has the delegation of powers to exonerate his penal responsibility. This cause of no imputability, applied to all the decision makers, melts a penal responsibility for the decision maker superimposing himself on the existing modes. The decision maker is then distinguished from the only holder of capacities of authority power

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Mauro, Cristina. "La responsabilité pénale des groupements dans l'espace international." Paris 2, 1999. http://www.theses.fr/1999PA020002.

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Abstract:

Le droit penal est directement sollicite par le developpement de l'activite criminelle internationale des groupements prives de personnes physiques ou morales. Il est donc necessaire d'etudier dans quelle mesure le droit penal international et le droit international penal reconnaissent et mettent en oeuvre la responsabilite penale, au sens large, des groupements dans l'espace international. Plusieurs principes permettent de declarer la responsabilite penale des personnes morales pour des infractions contenant un element d'extraneite, notamment les principes de la territorialite et de la competence personnelle active. Leur application repose sur l'analyse de l'incidence de la notion de nationalite des personnes morales en droit penal international. Les dispositions du code penal ne permettent cependant pas de declarer la responsabilite penale du groupe de societes en tant que tel en raison du principe de l'autonomie juridique des societes du groupe. Toutefois, la reconnaissance des liens intra-groupe par le droit penal est possible et elle permettrait d'etendre la responsabilite dans les groupes de societes. Pareille reconnaissance a deja lieu dans le droit communautaire de la concurrence. Plus generalement, l'evolution du droit europeen des droits de l'homme, le developpement de la cooperation entre etats et la perspective de l'unification de l'espace penal europeen demontrent que les groupements peuvent etre des sujets du droit europeen en matiere penale, malgre les differences entre legislations europeennes. A l'echelle de la communaute internationale dans son ensemble, il est plus difficile pour les etats de trouver des terrains d'entente. Reste que la diversification des moyens de prevention et de repression de la criminalite economique transfrontiere, ainsi que le developpement d'instruments internationaux prenant specialement en consideration les personnes morales, temoignent d'une evolution possible de la situation actuelle.

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Dubois, Charlotte. "Responsabilité civile et responsabilité pénale : à la recherche d'une cohérence perdue." Thesis, Paris 2, 2014. http://www.theses.fr/2014PA020066.

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Abstract:

La responsabilité civile est traditionnellement attachée à la réparation des préjudices individuels. Pour sa part, le droit pénal est présenté comme la branche du droit qui assure la protection de l’intérêt général par la sanction de comportements attentatoires à un socle commun de valeurs sociales. Cette distinction de finalités justifie une hiérarchie des disciplines qui se traduit par une primauté accordée au droit pénal. Pourtant, on se propose de démontrer que le législateur, au même titre que le juge d’ailleurs, semble s’engager dans une direction contestable en considérant qu’il y a une différence de degré entre droit civil et droit pénal là où existe en réalité une différence de nature. De ce postulat inexact naît une confusion généralisée qui conduit chaque discipline à s’approprier les considérations de l’autre : le droit civil devient punitif tandis que, dans le même temps, le droit pénal accorde une place sans cesse accrue à la réparation du préjudice. Ce mouvement nous semble porteur d’un double danger : en premier lieu, le droit pénal délaisse sa fonction protectrice de l’intérêt général lorsqu’il s’attache à réparer des préjudices purement individuels ; en second lieu, le droit civil punitif, délié des garanties fondamentales dont est assortie la matière répressive, peut se révéler être une menace pour les libertés individuelles. Ce mouvement croisé des deux disciplines met en péril la cohérence de leurs régimes respectifs : leurs influences réciproques doivent être révélées afin de mieux cerner les faiblesses du droit de la responsabilité et de proposer des remèdes en vue d’assurer un agencement cohérent et complémentaire des responsabilités civile et pénale
Studying two separate disciplines, such as Civil and Criminal liability, it would not be expected to find any interactions between them: Civil Law repairs the damage caused to private interests; while Criminal Law punishes, thereby ensuring public interests. These differences in purpose justify a hierarchy of disciplines resulting in the supremacy of Criminal Law over Civil Law. However, it will be shown that the legislature and the judge are going in the wrong direction by considering that there is a difference of degree between Civil Law and Criminal Law where there is actually a difference in nature. This incorrect assumption has given rise to a widespread confusion where each discipline takes ownership of the considerations of the other: Civil Law becomes punitive, while, at the same time, Criminal Law becomes increasingly compensatory. The present work aims to denounce a double danger: first, Criminal Law abandons its protective function of public interests when it attempts to repair purely individual damages; second, a punitive Civil Law, detached from the fundamental safeguards that are attached to criminal matters, may prove to be a threat to individual freedoms. This cross-movement between the two disciplines jeopardizes the consistency of their respective systems: reciprocal influences must be revealed in order to better understand the weaknesses of legal liability and to propose remedies that ensure a consistent and complementary arrangement of legal rules

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L'Hôte, Vincent. "La responsabilité pénale des membres des exécutifs." Nancy 2, 2001. http://www.theses.fr/2001NAN20009.

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Colomb, Coralie. "La responsabilité pénale des professionnels de santé." Nice, 2004. http://www.theses.fr/2004NICE0045.

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Abstract:

L'analyse des enjeux théoriques de la responsabilité pénale des professionnels de santé intègre les principes généraux de la responsabilité juridique de droit médical. Récemment consacrée, la mise en cause judiciaire des médecins, soignants et auxiliaires médicaux crée un rapport antinomique dans l'application d'une responsabilité de droit commun et les données complexes de l'intervention médicale experte au regard du patient ou du malade. L'exposition des praticiens aux poursuites en cas d'échec thérapeutique concerne surtout les actes techniques relevant une imprudence, une imprévoyance voire une négligence. Certes, le développement du contentieux relatif à l'indemnisation des dommages médicaux relevant une faute réparable ne suscite pas de réel débat sur l'opportunité de l'action. Les évolutions législatives en ce domaine semblent au contraire conforter la dimension consumériste de la relation médicale contemporaine, issue du progrès scientifique. La tendance incitative à la judiciarisation des litiges médicaux allie au phénomène une certaine objectivation de la responsabilité médicale en cas d'aléa non fautif. Pour autant, le glissement du contentieux classique de la réparation du dommage corporel vers une pénalisation diffuse des actes constitutifs de délits médicaux s'effectue en référence aux notions de faute pénale, de causalité dommageable et de préjudice médical. Si les procédures civiles en responsabilité médicale tendent à privilégier l'enjeu de satisfaction des victimes au titre de l'indemnisation du préjudice, le principe d'identité des fautes crée un déséquilibre au détriment des prévenus poursuivis en justice pénale. .
The study of the penal responsibility of health personal combines jurisdictional responsibilities and medical laws. Recently, suiting health personal like doctors or medical assistants has provoked a debate. The lawyer observes indeed a paradox when it comes to the suiting mechanism; application of the medical responsibility regime is opposed to the complexity of medical acts. This conflict of interest between patients and their doctors, each part being responsible of their rights and duties, is very specific to the penal medical law. Suiting medical personal concern imprudent acts that have provoked a corporal injury and sometimes death of the patient. Indemnisation of medical prejudices seems to be admitted and favoured by the legislator. It works in a civil process or in a both-part deal. That fits new patients' expectations. Excesses in penalisation of medical faults come from responsibility issues: penal fault and causality link with the damage. The penal exposure is copied on the court-suiting model. More favourable to the victims, repression is an open alternative for the patient, but its practical and conceptual contradictions have to be precise. Excessive repression of medical damages has theorical and legal causes. It has consequences on suits as the proof regime is eased. A better definition of faults in the medical law would allow conciliation of health personal, patients and the society's interests. Without making doctors "untouchable", the law must adjust an acceptable penal frame for all actors in the system

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Lapérou, Béatrice. "Responsabilité civile et imputabilité." Nancy 2, 1999. http://www.theses.fr/1999NAN20001.

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Abstract:

L’imputabilité, élément constitutif de la responsabilité civile a cote de la faute, du dommage et du lien de causalité est le lien causal qui permet la désignation du responsable à partir du fait générateur du dommage. Cet élément met en évidence la place reconnue à l'homme dans le droit de la responsabilité civile. L’analyse de l'évolution de la responsabilité civile au regard de l'imputabilité est révélatrice des liens étroits existant entre ces deux notions et des problèmes que soulève leur éloignement progressif. Initialement l'imputabilité détenait une place primordiale dans le mode de désignation du responsable. Ce n'est plus toujours le cas aujourd'hui. Lorsqu’elle existe sous ses aspects matériel et moral, l'imputabilité permet la réparation ainsi que la répression et la prévention. Elle est morcelée dans les cas de responsabilité des groupes, des personnes morales, des professionnels et dans ceux de responsabilité générale du fait des choses et du fait d'autrui. Enfin, il est parfois porte plus gravement atteinte à l'imputabilité. L’effacement de son caractère moral permet d'engager la responsabilité des incapables et emporte une extension de la garde, fondement des responsabilités indirectes. La théorie du risque peut alors seule expliquer de telles solutions. L’imputabilité est totalement effacée dans les cas de responsabilité de plein droit et par l'abandon des causes de non-imputabilité telle la force majeure (affaire du sang contamine). Dans ces hypothèses, il est impossible de maintenir au terme "responsabilité" son sens et seule la théorie de la garantie peut justifier le caractère irréfragable des présomptions de responsabilité. Cette évolution a pu se dérouler grâce au développement des systèmes de collectivisation de la réparation (assurance. Fonds de garantie)
Imputability, a factor that constitutes civil liability beside damage offence and causality assumes a nature which is both subjective and objective. This causal connection that enables to know the person responsible from the generating fact of the damage reveals man's place in the civil liability mechanism. The analysis of the evolution of civil liability in the eyes of imputability reveals the close connection between these two concepts and the problem raised by their gradual parting. Imputability used to hold a place of outstanding importance in the way in which the responsible person was designated. Nowadays three logics coexist: when we look at imputability from a moral and material point of view, it enables compensation as well as repression and prevention. It is split up in the cases of parties, body corporates, professionals liabilities and in the cases of general liability due to things and people. The suppression of its moral feature has enabled to involve the unequal persons ‘liability and has led to an extension of the notion of custody which is the foundation of the indirect liabilities. Then, only the theory of risk can explain such solutions. Imputability has been entirely suppressed by the creation of cases of rightful liabilities and by the renunciation of the non-imputability causes such as the case of absolute necessity (the infected blood case). In these assumptions, it is impossible to keep the true meaning of the word 'liability' and only the theory of guarantee can justify the irrefragable nature of the liability presumptions. This evolution is due to the development of the systems of collectivization of risks (assurances, guarantee fund, national health)

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Sardachti, Marie-Jeanne. "La preuve et la responsabilité pénale des supérieurs hiérarchiques devant les juridictions pénales internationales." Thesis, Paris 11, 2011. http://www.theses.fr/2011PA111014.

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Abstract:

La présente thèse a pour objet l’étude de la relation entre la preuve et la responsabilité pénale des supérieurs hiérarchiques devant les juridictions pénales internationales. Ces juridictions sont chargées de juger les responsables des crimes de masse. La question est donc de savoir comment elles procèdent, sur quelles preuves elles se basent et quel mode de participation est le plus adapté pour juger ces responsables
This thesis deals with the study of the relationship between evidence and criminal responsibility of high ranking officers before international criminal courts. These courts judge the persons responsible for having committed mass crimes. The question is how they proceed, on which evidence they rely and which mode of participation is the most adequate to do so

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Khalifa, Ahmed Fathy. "Les techniques d'imputation devant les juridictions pénales internationales : réflexion sur la responsabilité pénale individuelle." Thesis, Poitiers, 2012. http://www.theses.fr/2012POIT3017.

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Abstract:

La création de juridictions internationales pour juger les responsables d'un crime international pose la question des techniques d'imputation. Il s'agit de la mise en oeuvre du principe de la responsabilité pénale individuelle (RPI) en droit international. D'une part, le DPI emprunte les techniques traditionnelles aux droits pénaux internes. Il s'agit des techniques dépendantes de la consommation du crime international : les formes différentes de « commission » et de « complicité ». Sont empruntées, aussi, d'autres techniques traditionnelles d'imputation qui sont indépendantes de la consommation du crime : la tentative et l'incrimination de quelques actes de complicité. Ces techniques correspondent aux exigences de la RPI, d'où la confirmation du principe. D'autre part, le DPI adopte des nouvelles techniques d'imputation pour faire face à la nature collective du crime international. Se fondant sur l'idée de « groupe », des techniques associatives sont mises en place : la responsabilité pour l'appartenance à une organisation criminelle ou bien de la responsabilité des actes du groupe à travers l'entreprise criminelle commune ou le contrôle conjoint sur l'action du groupe. En même temps, le fait que les crimes sont souvent commis par des « structures hiérarchiques » est pris en compte pour envisager des techniques structurelles ; à savoir la responsabilité pour commission indirecte par le contrôle d'une organisation ou de la responsabilité du supérieur hiérarchique pour les crimes commis par ses subordonnés. Chacune de ces techniques s'écarte de ce que l'on entend généralement par la RPI, d'où la métamorphose du principe. Une reconstruction de la notion est à l'ordre du jour
The establishment of International criminal tribunals raises the question of techniques of attributing criminal liability. Having the individual as « subject », the principle of individual criminal responsibility is at issue. On the one hand, International criminal law borrows traditional techniques of imputing liability from national law. Not only those techniques that depend on the completion of an international crime; as forms of perpetration and complicity, but also those that attribute responsibility independently of the completion of international crime; as attempt and specific incrimination of some forms of complicity. Individual criminal responsibility in its traditional connotation is confirmed. On the other hand, International criminal law forges new techniques of imputing liability to accommodate the collective nature of international crimes. Based on the idea of « group » action, associative techniques are introduced. As such, the responsibility for membership in criminal organisation, or even the responsibility for group crimes through notions like « joint criminal enterprise » or « joint control » are applied. In the meanwhile, the structural aspect of entities committing international crimes is taken in consideration. Superiors who manipulate organisations under their control are considered as indirect perpetrators. Also, superiors who fail to stop or to punish crimes committed by their subordinates are held responsible. Each one of these new techniques of imputing responsibility metamorphoses one or more aspects of what is generally intended by the principle of individual criminal responsibility. Reconstructing the notion seems due

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Jaoul-Le, Mouel Sonia. "La corruption et la responsabilité pénale des élus." Montpellier 1, 2000. http://www.theses.fr/2000MON10072.

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Abstract:

Les affaires de corruption dans lesquelles sont impliques nos elus abondent chaques jours davantage. Il n'est guere de pays qui, au cours des deux dernieres decennies, n'ait ete atteint par des scandales retentissants. Cette these ne consistera pas a les enumerer mais, ces affaires auront toutefois une utilite, celle de nous aider dans le chemin laborieux qui est celui de la comprehension et de l'apprehension du phenomene. L'echec generalise de la repression nous conduira inevitablement vers la prevention. La specificite de cette infraction en fait une solution forcee. Quant a l'idee de laisser les choses en l'etat, celle-ci devra etre rapidement ecartee au vu des sombres effets de la corruption.

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Saatsaz, Mehrad. "Responsabilité civile, pénale et fiscale des dirigeants sociaux." Paris 1, 2005. http://www.theses.fr/2005PA010274.

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Abstract:

Le dirigeant d'entreprise est un personne qui exerce des fonctions de direction de nature à lui permettre de déterminer la conduite de sa gestion ou d'influencer directement sur celle-ci. L'exercice de la fonction de dirigeant suppose nécessairement une présomption de pouvoir de décider, d'agir, d'influencer la vie de sa société. Ce pouvoir implique une responsabilité vis-à-vis de la société et des tiers. Lorsque le dirigeant est un entrepreneur individuel, il encourt personnellement différentes responsabilités puisque l'entreprise n'a pas de personnalité juridique propre et qu'il existe un seul patrimoine, le sien. Le problème est tout autre lorsque l'entreprise est exploitée sous forme de société: deux personnes juridiques existent et le patrimoine de l'entreprise et celui du dirigeant social sont dissociés. La question consiste ici à se demander quelle est la personne et quel est le patrimoine qui doivent être touchés, et en fin sur quels fondements puisque le dirigeant encourt de lourdes responsabilités et les sanctions qui en résultent sont de nature civile, pénale ou fiscale et ceci que soit dans le cadre de société viable ou en difficulté. Par ailleurs, ces différents régimes de responsabilité, conduisent parfois à un cumul des poursuites, engagées à l'encontre de plusieurs personnes, comme à un cumul des sanctions, infligées à une seule. Le métier de dirigeant social est donc un métier à hauts risques. Cette étude fournit une analyse de la responsabilité des dirigeants des Sociétés saines et en difficulté sous l'angle des conditions de mise en oeuvre de sa responsabilité. Elle présente les règles qui gouvernent la responsabilité des dirigeants.

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Ntsama, Michel. "La responsabilité pénale des agents publics au Cameroun." Thesis, Sorbonne Paris Cité, 2016. http://www.theses.fr/2016USPCD025.

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Abstract:

La pénalisation apparente de la responsabilité des agents publics constitue depuis 2004 l'un des traits marquants de l'actualité nationale. Pourtant, derrière ces pseudos condamnations se cache un océan d'impunité. Impunité parfois voulue et encouragée par les pouvoirs publics au point où, certains auteurs, ont qualifié cette attitude de « réinstitutionnalisation des infractions par l'Etat » pour montrer que par son action la puissance publique finit par donner le caractère légal à ce qui est illégal. Partant de ce constat, nous nous sommes proposé de répondre à la question : existe-t-il encore une responsabilité pénale pour les agents publics au Cameroun ? A l’observation, s’il est vrai que cette dernière est perceptible à bien des égards ; il est tout aussi vrai qu’elle est perfectible à bien d’autres égards
One of the most important thing in cameroon actuality since 2004, is the apparent penalisation of public agents responsibility. However, these appearences appear just to be the tree hiding a forest of impunity. That impunity, which sometimes can be considered as encouraged by authorities, led some authors to speak about "the reinstitutionalisation of infractions by the STATE" to demonstrate how, the STATE with his power can make something illegal seen as legal.Thus, the question "do a penal responsability for public agents still exist in Cameroon ?" seems to be a logic confusion which the present work should try as possible to clarify and understand. Nevertheless, let us mention that the Cameroonian law clearly forbid and condemn all the responsibles, even public agents, of infractions. By then and as a matter of fact, all the public agents are penaly responsible. But although there exist a law for it, many things can be done in order to improve that law for the Cameroon to become more rightious

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Ntsama, Michel. "La responsabilité pénale des agents publics au Cameroun." Electronic Thesis or Diss., Sorbonne Paris Cité, 2016. http://www.theses.fr/2016USPCD025.

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Abstract:

La pénalisation apparente de la responsabilité des agents publics constitue depuis 2004 l'un des traits marquants de l'actualité nationale. Pourtant, derrière ces pseudos condamnations se cache un océan d'impunité. Impunité parfois voulue et encouragée par les pouvoirs publics au point où, certains auteurs, ont qualifié cette attitude de « réinstitutionnalisation des infractions par l'Etat » pour montrer que par son action la puissance publique finit par donner le caractère légal à ce qui est illégal. Partant de ce constat, nous nous sommes proposé de répondre à la question : existe-t-il encore une responsabilité pénale pour les agents publics au Cameroun ? A l’observation, s’il est vrai que cette dernière est perceptible à bien des égards ; il est tout aussi vrai qu’elle est perfectible à bien d’autres égards
One of the most important thing in cameroon actuality since 2004, is the apparent penalisation of public agents responsibility. However, these appearences appear just to be the tree hiding a forest of impunity. That impunity, which sometimes can be considered as encouraged by authorities, led some authors to speak about "the reinstitutionalisation of infractions by the STATE" to demonstrate how, the STATE with his power can make something illegal seen as legal.Thus, the question "do a penal responsability for public agents still exist in Cameroon ?" seems to be a logic confusion which the present work should try as possible to clarify and understand. Nevertheless, let us mention that the Cameroonian law clearly forbid and condemn all the responsibles, even public agents, of infractions. By then and as a matter of fact, all the public agents are penaly responsible. But although there exist a law for it, many things can be done in order to improve that law for the Cameroon to become more rightious

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Behloul, Zoubir. "La responsabilité pénale en droit français et algérien comparés." Paris 2, 1994. http://www.theses.fr/1994PA020056.

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Abstract:

L'interet de l'etude de la responsabilite penale en droit compare, reside dans le fait que cette notion base de tout systeme repressif a fait l'objet d'une lente evolution dans le temps et dans l'espace. En effet par l'analyse de certains concepts qui sont l'essence meme de la responsabilite penale telles que l'intention coupable et la faute penale, on remarque que ces memes notions ont fait l'objet de profondes reflexions de la part de nos anciens jurisconsultes. C'est ainsi que le droit de l'ancien regime francais et le droit musulman distinguaient d'une maniere ingenieuse les differentes modalites de la volonte coupable et les infractions par imprudence. En outre alors qu'il aura fallu attendre le nouveau code penal pour voir la consecration de la responsabilite penale des personnes morales, le droit musulman par le regime d'al akila et al kassama et l'ordonnance de 1670 s'agissant du droit de l'ancien regime connaissaient deja pour leurs parts cette forme de responsabilite. S'il est vrai que nos legislations penales contemporaines sont arrivees en quelques sortes a une certaine amelioration du systeme repressif, c'est donc grace aux differents preceptes que les anciennes legislations ont su mettre en exergue. Aussi nous avons juge interessant de faire une etude comparative entre le droit francais (ancien et moderne) avec le droit algerien afin de mettre en relief l'influence qu'a pu exercer le premier sur le second. Dans le cadre de cette etude il sera question des differents aspects et fondements de la responsabilite, son domaine d'application telle que la responsabilite penale des personnes morales et du fait d'autrui. La seconde etape sera reserve aux limites de la responsabilite penale.

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Radwan, Hamsa. "Le discernement comme condition de la responsabilité pénale : droit pénal comparé français et syrien." Thesis, Reims, 2019. http://www.theses.fr/2019REIMD005.

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Abstract:

Le discernement est une notion située à la frontière du droit, de la psychologie, et de la la philosophie, l’analyse juridique de cette notion nécessite donc une lecture psychologique et philosophique de ce terme. En tant que notion complexe, le discernement, qui est défini comme la capacité à distinguer entre le bien et le mal, peut être confondu avec d’autres notions avec lesquelles il existe des points communs. Tel est le cas de l’élément moral de l’infraction.Il nous paraît indispensable de déterminer quelle est la place du discernement au sein de la théorie pénale. Les questions qui relèvent de notre recherche sont dés lors les suivantes : Faut-il attacher le discernement à la théorie de l’infraction ou bien à la théorie de l’imputabilité ? Quelles conséquences entraîne le défaut de discernement sur la responsabilité pénale de l’agent ? Ces conséquences sont-elles identiques en droit français et en droit syrien ? Enfin, quelles réponses alternatives sont adoptées dans les deux systèmes pénaux à défaut de responsabilité?
Discernment is a concept that marks the boundaries between law, psychology and philosophy. Therefore, the legal analysis of this notion must be understood within a psychological and philosophical framework. Discernment is a particularly complex notion. It is defined as the ability to distinguish between right and wrong. It may be confused with other notions with which it overlaps, such as criminal intent.It is therefore, indispensable to situate discernment in criminal legal theory. Thus, the following issues will be addressed in this thesis: Should discernment be linked to the legal understanding of what constitutes an offence, of to the theory of accountability? What are the consequences of the lack of discernment on the criminal liability of the offence perpetrator? Are these consequences similar in French law and in Syrian law? And lastly, when there is no criminal liability, what are the alternatives responses thesis shall look for alternatives responses provided for in both criminal law systems?

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Hecquet, Virginie. "Les présomptions de responsabilité en droit pénal." Lille 2, 2006. http://www.theses.fr/2006LIL20019.

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Abstract:

L'existence de présomptions de responsabilité en droit pénal témoigne de l'antagonisme qui domine la matière, entre la protection de l'intérêt général, par la poursuite des infractions qui lui portent atteinte, et la sauvegarde des libertés individuelles, tendant à garantir le justiciable contre une condamnatio injuste. Tandis que la présomption d'innocence impose en principe à l'accusation de rapporter la preuve de la culpabilité de la personne poursuivie et d'octroyer à cette dernière le bénéfice du doute, les présomptions de responsabilité permettent, en présence de difficultés probatoires particulières, d'assurer l'efficacité de la répression, pour laquelle les règles du droit commun de la preuve s'avèrent insuffisantes. Dès lors, en dépit des vives contestations doctrinales dont elles font l'objet, les présomptions de responsabilité ne sont nullement incompatibles avec le principe de la présomption d'innocence, dont elles se révèlent en réalité complémentaires, dans la bonne administration de la justice pénale. En témoigne notamment la faveur que leur accorde la jurisprudence française et européenne qui reconnaît leur validité. En tant que règle de preuve, elles contribuent notamment à la manifestation de la vérité qui, en raison des intérêts en jeu dans le procès pénal, revêt une importance capitale. Cependant, l'analyse des présomptions, tendant à faciliterla preuve de l'infraction ou l'identification de son auteur. Le droit répressif met ainsi en oauvre un système de responsabilité objective, caractérisant l'existence d'une responsabilité pénale du fait d'autrui à l'encontre de certaines personnes désignées à raison de leur qualité professionnelle. Icompatibles avec les principes fodamentaux du droit pénal at avec l'impératif de manifestation de la vérité, ces règles devraient être éliminées, contrairement aux véritables présomptions de responsabilité, dont la légitimité apparaît au travers de leur participation, en tant que règles de preuve, à la réalisation des objectifs du droit répressif
The existence of presumptions of responsability in criminal law displays evidence of an antagonism which rules over the subject, between on one hand the protection of general interest – by the prosecution of the offenses that undermine it – and on the other hand the protection of individual rights – which tend to be a safeguard to the ordinary individual against any unfair sentence. While the presumption of innocence compels – in theory – the prosecuting counsel to bring forth proofs of the guilt of the accused person and to concede the latter the benefit of the doubt, the presumptions of responsability allow to ensure the efficiency of repression when there is unusual difficulties in proving because the common rules of proof turn out to be insufficient in such a process. Consequently, despite sharp doctrinal protests they have been the object of he presumptions of responsability are in no way at variance with the principle of the presumption of innocence. Actually, in the proper dispensing of penal justice, they appear to be counterpart of such a principle. The best proof of it stands in the truth is invested with a cardinal importance considering the interests concerned in a penal lawsuit, the presumptions simply facilitate the proof of the offense or the identification of its perpetrator, these rules directly tend to establish the existence of a vicarious responsability based on the professional position of the prosecuted person. Repressive law is therefore using a system of responsability without fault which is incompatible with the fundamental principles of criminal law and with the requirement of demonstration the truth. Thus, these rules should be ruled out, contrary to the true presumptions of responsability, whose practical legitimacy definitely appears to contribute, as rules of proof, to the achievement of the objectives of repressive law

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Saint-Gérand, Valérie. "La culpabilité dans la théorie de la responsabilité pénale." Lyon 3, 2000. http://www.theses.fr/2000LYO33031.

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Abstract:

La culpabilité, en renvoyant à l'état d'esprit du sujet délinquant, s'inscrit naturellement dans la théorie de la responsabilité pénale. Mieux, elle constitue le critère juridique majeur permettant d'expliquer pourquoi un individu doit répondre de ses actes. En raison de sa richesse conceptuelle, due aux lois du 22 juillet 1992, du 13 mai 1996 et du 10 juillet 2000, elle est à même d'identifier l'agent responsable de l'infraction commise. Mettant en exergue chez le sujet pénal, tantôt son intention d'atteindre le résultat redouté par le législateur, tantôt sa faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, tantôt sa faute caractérisée et qui expose autrui à un risque d'une particulière gravité, tantôt sa faute délibérée de mise en danger d'autrui, la notion de culpabilité permet ainsi de révéler une responsabilité pénale précise. Mais elle n'est pas seulement révélatrice d'une responsabilité; elle régule, en outre, toutes les situations concrétisées de responsabilité pénale, telles que la tentative, la complicité, la coaction, l'instigation, celle du chef d'entreprise ou encore celle de la personne morale. Elle permet d'adapter, de manière légitime, la réponse juidiciaire à la réalite infractionnelle. Dans cete perspective de responsabilité, la culpabilité, en tant que concept incontournable du droit pénal, est alors susceptible de faire l'objet d'une théorie générale spécifique

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Luquet, de Saint Germain Caroline. "Contribution à l'étude de la responsabilité pénale non intentionnelle des décideurs." Montpellier 1, 2006. http://www.theses.fr/2006MON10015.

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Abstract:

La délinquance non intentionnelle des " décideurs" constitue à ce jour une réalité criminologique. Ils sont en effet susceptibles de commettre des fautes pénales dans l'exercice de leurs fonctions. Le législateur les soumet à ce titre au régime de droit commun de la responsabilité pénale non intentionnelle, modifié par la loi du 10 juillet 2000. Pourtant, un certain pouvoir de décision semble les distinguer des autres justiciables. De ce postulat, naît une réflexion relative à l'interdépendance entre ce pouvoir et la responsabilité pénale non intentionnelle des décideurs, afin d'envisager la mise en œuvre d'un régime uniforme à leur égard. Appréhendé comme le point de convergence des responsabilités pénales des décideurs, le pouvoir de décision présente d'indéniables spécificités. Celles-ci résultent de la répartition du pouvoir au sein des groupements publics comme privés, entre la personne morale titulaire du pouvoir et le décideur simplement détenteur matériel du pouvoir de décision. Ces propriétés attachées au pouvoir de décision semblent devoir influencer tant la définition des fautes pénales non intentionnelles imputables aux décideurs que leur mode de preuve.

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Garcia, Ducros Isabelle. "Responsabilité pénale et faute non-intentionnelle du praticien médical." Thesis, Montpellier, 2016. http://www.theses.fr/2016MONTD021/document.

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Abstract:

Dans le colloque singulier, désormais désacralisé du soignant avec son patient, la charge responsabilisante pesant sur l’activité des praticiens médicaux n’a cessé de croître ces dernières décennies dans une société où les questions de santé sont prépondérantes. Exercée au sein d’un ordre social complexe et technique qui pose un principe d’intangibilité du corps humain, simultanément but et objet de la pratique médicale, cette dernière est susceptible d’engager la responsabilité pénale du praticien médical en raison de sa faute pénale non-intentionnelle. Or malgré le particularisme évident de l’activité médicale et alors que l’on peut redouter un phénomène de judiciarisation qui conduirait les praticiens médicaux de plus en en plus souvent devant les juridictions répressives, la responsabilité pénale du praticien médical ayant commis une faute non-intentionnelle est engagée selon les dispositions du droit pénal commun et selon le principe d’une culpabilité non-intentionnelle dérogatoire au primat de l’intention en droit pénal. En matière de responsabilité pénale, on ne cherche pas seulement le responsable d’une faute, mais le coupable d’un crime ou d’un délit. Ce constat invite à se demander si un praticien médical qui se verrait poursuivi en raison d’une faute médicale non-intentionnelle ayant entrainé le décès ou les blessures involontaires de son patient, a la faculté de prévoir les suites judiciaires et d’organiser efficacement sa défense. L’étude de cette question met en lumière un texte insuffisant, d’essence interprétative, reposant sur une culpabilité non-intentionnelle dans laquelle l’élément moral pourtant théoriquement nécessaire à la caractérisation infractionnelle mais si ténu, relève d’une fiction juridique. De fait, se pose la question de l’existence même d’une culpabilité en cas de faute non-intentionnelle. Ainsi, fragile en son principe et critiquable dans sa rédaction, le droit commun relatif à la faute non-intentionnelle conduit à une responsabilité du praticien médical exorbitante. Les travaux de recherche mettent en évidence un droit prétorien contingent des composantes de la faute pénale non-intentionnelle et notamment de ses composantes causales par l’effet d’une approche jurisprudentielle volontariste, créative et affranchie du texte. L’analyse révèle aussi une appréhension de la faute pénale médicale qui dépend de l’expertise médicale, légitime substantiellement mais illégitime au plan processuel car insuffisamment contradictoire. De sorte que ces deux caractéristiques de l’appréhension judiciaire de la faute pénale médicale permettent d’envisager l’opportunité d’une évolution légale
In a society where the issues of health are prominent, the doctor-patient bond is now desecrated as the load of responsibility bearing on the activity of medical practitioners has not stopped growing these last decades.Exercising within a complex and technical social order that puts a principle of intangibility on the human body, simultaneously purpose and object of medical practice, the penal responsibility of medical practitioners may be engaged even if the penal fault was non intentional.Yet, in spite of the particularism of the medical activity, and whilst we could fear a phenomenon of judicialisation which could lead medical practitioners to be more often in the forefront of the repressive judicial system, the penal responsibility of the medical practitioner who has committed a non-deliberate fault is engaged according to common rules and the principle of a non-deliberate guilt that represents an exception in criminal law.In terms of penal responsibility, not only do we look for someone responsible of a fault, but also the culprit guilty of a crime or an offence.This observation raises the question: does a medical practitioner, pursued on the basis of a non-deliberate médical fault leading to the death or injury of his / her patient, have the faculty to foresee the judicial consequences and to effectively organise his / her defence.The study of this issue highlights an insufficient text, interpretative by nature, based on a non-deliberate guilt in which the moral element, theoretically necessary to fully characterise the offence, is a legal fiction.De facto, one can therefore query the very essence of guilt in case of a non-intentional offence.Thus, fragile in its principle and questionable in its wording, common criminal law relative to a non-deliberate fault has led to an exorbitant responsibility placed upon medical practitioners.Research has put forward evidence of a contingent of praetorian law with components of non-deliberate faults, and notably the causal components through a jurisprudential approach which is not only pro-active and creative but also liberated from the text.The analysis also reveals an apprehension of the penal medical fault which would depend on the medical expertise, substantially legitimate, but considered illegitimate from the criminal proceedings point of view as it is deemed insufficiently contradictory.These two characteristics of the judicial apprehension of the medical penal fault could allow us the possibility to envisage a legal evolution

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Robaczewski, Corinne. "Le rôle de la faute antérieure en matière de responsabilité pénale." Lille 2, 2002. http://www.theses.fr/2002LIL20007.

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Abstract:

L'objectif de cette thèse a été de dégager et d'expliquer le rôle de la faute antérieure, la nature de la faute s'induisant de ce rôle. Alors que la plupart des auteurs est hostile à la prise en compte d'une telle faute parce que la culpabilité ne s'étire pas dans la durée, on s'est efforcé de montrer qu'elle ne joue à ce stade qu'un rôle très limité. Seule la culpabilité réelle et concrète, nécessaire à la personnalisation de la sanction, fait véritablement jouer un rôle à la faute antérieure. Le rôle de la faute antérieure est en revanche omniprésent au stade de l'imputation, aussi bien positivement, comme une condition d'existence de la responsabilité pénale, que négativement, comme une condition d'exonération de cette responsabilité. La répression peut sans doute y trouver son compte ; il n'en va pas de même de la sécurité juridique. .
The objective of the thesis is to identify and explain the function of a former offence. We argue that the latter function implies the qualification of this offence. Most authors rule out the relevance of taking into account a former offence, on the grounds that the culpability concept has no inter-temporal character. By contrast, we demonstrate that the function of a former offence is very limited for the characterization of culpability. Only effective culpability, which is necessary for the personalization of the sanction, is argued to impact the function of a former offence. However, the function of a former offence is decisive for the delineation of liabilities. This can apply in a positive sense, as a condition of existence of criminal liability. This can also apply in a negative sense, as a condition of limitation of criminal liability. We point to implications in terms of repressive policy. However, we demonstrate that the function of the former offence can threaten legal security. .

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Tran, Van Dung. "Approche comparée de la gestion de la responsabilité pénale du mineur en droit français et vietnamien." Rennes 1, 2010. http://www.theses.fr/2010REN1G022.

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Abstract:

La croissance de la délinquance juvénile en France comme au Viet Nam pendant le dix dernières années, est considérée par les dirigeants politiques comme une obligation de réfléchir à un nouveau mode de gestion de la responsabilité pénale du mineur. Approche du droit comparé, cette étude a pour but d'analyser clairement les tendances des deux systèmes juridiques français et vietnamien en les envisageant sous deux angles principaux : éducatif et répressif. Depuis 1945, le législateur français de cette époque, en insistant les principes directeurs, primauté des mesures éducatives, régime de l'excuse de minorité et notamment, spécialisation des institutions judiciaires pour mineurs délinquants montre la volonté de faire déroger la justice des mineurs délinquants du droit commun. Toutefois, depuis des lois récentes, l'orientation de la justice pénale des mineurs semble s'inverser. Les dirigeants politiques ne doutent pas de la nécessité d'imposer le mineur délinquant de mesures de plus en plus répressive. Considérant le mineur comme un majeur en réduction, le législateur vietnamien mise aussi bien sur la primauté de la perspective éducative et s'en tient à un régime d'excuse de minorité, mais, l'idée d'installer des juridictions spécialisées pour mineur est encore loin d'être mise en place

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Jacopin, Sylvain. "La responsabilité pénale du mineur : essai de contribution à l'évolution du droit pénal des mineurs." Paris 1, 1999. http://www.theses.fr/1999PA010309.

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Abstract:

Il existe une interconnexion nécessaire au droit pénal des mineurs entre la politique criminelle et les sciences de l'homme, la responsabilité et la sanction. La délinquance juvénile est intrinséquement liée au vécu de l'individu et la relation qu'il a eue avec autrui et le monde extérieur. Dans la réponse judiciaire, il doit être tenu compte de l'évolution mentale, de la personnalité du mineur délinquant, dans chaque cas particulier, conformément à l'opinion que ce dernier se fait de la sanction. L'hypothèse d'un nécessaire abandon de la présomption d'irresponsabilité pénale des mineurs se justifie. La responsabilité pénale du mineur est à la fois subjective et préventive. Le système, qui prend en compte les spécificités de la minorité, est complexe. À la différence du droit civil, cette spécificité en droit pénal a pour conséquence un jugement de responsabilité éminemment subjectif. Tout mineur délinquant peut faire l'objet d'une mesure pénale, au sens large. Les mesures prises à l'encontre d'un mineur sont constitutives d'une véritable "pédagogie de la responsabilité". L'importance réside dans le choix de la sanction. Une confusion doit être évitée : une chose est de tenir compte des facteurs subjectifs pour déterminer la sanction où le traitement applicable (capacité pénale), une autre est d'en tenir compte pour décider du principe même de la sanction (imputabilité pénale). Dans la mesure ou le mineur à la "capacité de comprendre et de vouloir", il peut être déclaré pénalement imputable il s'agit de déterminer si le mineur a compris les obligations légales qui impliquent les règles de la vie sociale. Cette notion doit être distinguée du discernement de l'acte qui intervient au stade de l'infraction pour déterminer la culpabilité du mineur. L'imputabilité exige un niveau mental plus élevé, à savoir le discernement des conséquences de l'acte. Le choix de la mesure pénale à imputer au mineur est effectué en fonction de sa capacité pénale, laquelle dépend de l'age du mineur et de sa personnalité. L'accent étant mis sur la personnalité du mineur en vue du meilleur traitement, la sanction doit pouvoir évoluer en fonction de la personnalité. Alors que les mesures de redressement sont variées et adaptées à la situation du mineur délinquant, la peine au sens strict est celle du droit des adultes, éventuellement attenuée.

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Tralongo, Audrey Nathalie Gabrielle. "Essai sur la bonne foi en droit pénal : Contribution à l'étude de la responsabilité pénale." Montpellier 1, 2009. http://www.theses.fr/2009MON10013.

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Effa, Joseph Pierre. "La responsabilité pénale des ministres sous la Vème République." Bordeaux 4, 2005. http://www.theses.fr/2005BOR40006.

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Abstract:

La Vème République nous place au coeur de l'évolution de la question de la responsabilité pénale des ministres en France. Elle présente l'intérêt d'être le cadre d'un affrontement décisif entre différents conceptions, avec, en trame, l' ambiguïté des rapports entre la responsabilité pénale des ministres et leur responsabilité politique, qui conduit parfois à confondre les deux types de responsabilité ministérielle. D'un côté, la conception traditionnelle, fondée sur la logique politique et qu'incarne la H. C. J. ; de l'autre, la conception juridique, basée sur le respect des principes de droit et de justice. Or, contrairement à ce qu'affirment les thses confusionnistes, la responsabilité pénale des ministres n'est pas une responsabilité politique. Elle est d'essence pénale. Aussi est-ce à juste titre que le constituant de 1993 supprime la H. C. J. . La même raison devrait conduire à dénoncer aussi la C. J. R. , qu'il institue. Car cette juridiction combine les logiques politique et juridique. Cependant, il faut considérer que, par ailleurs, elle procède d'un certain raisonnement, le constituant n'ayant pas souhaité à bon droit, établir la compétence des juridictions judiciaires. De plus, le compromis entre le politique et le juridique affaiblit son caractère juridictionnel. De sorte que, finalement, elle marque la consécration, bien que timide, de la conception juridique de la responsabilité pénale des ministres. Notamment parce que la C. J. R. Est prefectible, à la différence de la H. C. J. , nous hésitons à la condamner définitivement

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Mohamed, Elsayed Kamal Eldin. "Le problème de la responsabilité pénale des personnes morales." Paris 1, 1988. http://www.theses.fr/1988PA010251.

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Abstract:

Le problème de la responsabilité pénale des personnes morales est une expression de l'augmentation des activités délictuelles exercées par ces personnes. En choisissant ce thème comme sujet de notre thèse, nous avons essayé d'attirer l'attention sur deux faits. Le premier est celui de l'existence d'un problème pose par la délinquance corporative ; et le deuxième est celui de l'absence de tout principe législatif général réprimant cette délinquance. Dans cette perspective, nous avons essayé de traiter ce sujet en consacrant notre première partie à une étude complète du problème qui nous occupe. Nous avons d'abord étudié le problème de la personnalité morale. Ensuite, nous avons examiné la position du problème à travers l'histoire et le droit comparé. Enfin, nous avons traité de ce problème à travers la doctrine et le droit positif français. Dans cette première partie, nous avons essayé de voir si l'admission du principe de la responsabilité pénale s'accorde ou non, avec les principes du droit pénal. Notre deuxième partie porte sur l'étude des solutions au problème mentionne, celles-ci concernant l'organisation de cette responsabilité. Cette organisation a été envisagée à travers les réponses à deux séries de questions ; la première série porte sur le domaine de cette responsabilité, c'est-à-dire, sur la détermination de la personne responsable et de quoi elle est responsable. La réponse a ces deux questions nous oblige avant tout à examiner la criminalité et la responsabilité des personnes morales. Quant à la deuxième série de questions, celle-ci est relative aux conditions dans lesquelles les groupements voient leur responsabilité engagée, aux sanctions qui leur sont applicables et sur les modalités d'exécution des peines.

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Othmane, Khaled. "L'imprudence pénale et ses liens avec la responsabilité civile." Paris 8, 2007. http://www.theses.fr/2007PA083567.

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Abstract:

L’intérêt d’une étude consacrée à la faute pénale d’imprudence, qui nous est commune tant la plupart des accidents de la vie quotidienne en implique une, a, il est vrai, suscité un regain d’intérêt depuis la loi du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels. Désormais, il existe une hiérarchie de fautes allant de la faute ordinaire à la faute caractérisée ou délibérée selon qu’il s’agit d’un auteur direct ou indirect. Pour autant, existe-t-il vraiment un rapport entre le degré de la faute et les caractères du lien de causalité ? La causalité se réduit-elle à une simple articulation entre un fait générateur et un dommage ou bien cache-t-elle d’autres fonctions jusque là ignorées comme celle de révéler l’existence même de la faute source des responsabilités pénale et civile
The interest of the study devoted to the penal offence of carelessness, which is common to us because the most of the accidents happening in daily life involved in one, has in fact, aroused a resurgence of the interest since the Law of July 2000 which tended to precise the definition of the offences committed unintentionally. Henceforth, there is a hierarchy of offences from an ordinary offence to one characterized or deliberated; moreover depending on it’s a direct or indirect principal. For all that, does it really have a link between the degree of the offence and the characters of causality? Does the penal offence have the same nature with the civil offence? Is the causality reduced to a simple articulation between a fact that the generates a new legal situation and an jury, or does it hide other functions ignored from now like the one which revealed the real existence of the offence which revealed the real existence of the offence which is source of the penal and civil responabilities?

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Charpentier, Stephane. "Contribution à l'étude de la faute pénale d'imprudence." Montpellier 1, 1993. http://www.theses.fr/1993MON10029.

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Abstract:

Si quiconque - y compris le juriste - peut se representer l'aspect materiel ou psychologique d'une infraction, le delit "involontaire" echappe a cette approche : son element moral n'etant pas theorise, il ne peut etre figure qu'au moyen d'exemples. Il est possible d'apprehender la faute par rapport aux autres elements constitutifs de l'infraction; mais l'etude des elements legal et materiel indique qu'elle est une notion polymorphe, qualifiant aussi bien le cas fortuit que l'acte delibere. Elle ne serait alors qu'une abstraction, le hasard ou l'erreur etant compatibles avec la volonte. Cette conception classique atheorique est combattue par une certaine politique criminelle, pour qui la faute est consciente ou n'est pas. La volonte de restaurer sa valeur penale donne lieu a d'encourageants resultats. C'est en supposant que les memes causes produisent les memes effets que le nouveau code penal devrait logiquement adopter l'unicite conceptuelle de la faute; mais l'analyse de ses dispositions enseigne que si la faute consciente est consacree, la redaction des autres articles est conforme a celle de 1810. Mais le nouveau code marque une evolution irremediable, en laissant aux juges la possibilite de ne viser au penal que ce pour quoi il est fait; car c'est au prix d'une restriction du domaine actuel de la faute que l'on pourra responsabiliser l'auteur d'une faute et enrayer le contentieux en la matiere
If everyone can imagine any infraction, he can't about unintentionnal violation, the unvolontary fault isn't definite except for exemples. It's possible to specify the definition of the fault by studying others composed elements; but the study of legal and material elements shows the fault is a changeable notion, which qualifies the hazard as well as the volontary act. The fault would be a sort of abstraction. Then, this misconception is opposed by a certain doctrine; the applications of this actual view are meaningful. If same causes give same results, then the new penal statute-book would consecrate this second conception. But their dispositions mix up both ideas. However this code shows a definitive evolution, leaving magistrates the possibility of repressing only the second type of fault; because its legal estate would be confined

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On, Mathieu. "Essai sur la notion de discernement en droit pénal : Contribution à l'étude de l'élément moral de la responsabilité pénale." Montpellier 1, 2009. http://www.theses.fr/2009MON10010.

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Lorrain-Bertagna, Isabelle. "Le statut juridique des infractions d'imprudence et le droit pénal général." Nice, 1996. http://www.theses.fr/1996NICE0001.

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Abstract:

Les infractions d'imprudence ont été envisagées uniquement dans la partie spéciale du code pénal de 1810 qui en prévoyait les éléments constitutifs et leurs sanctions. La délinquance par imprudence a posé aux tribunaux de nombreuses difficultés dues à l'application des règles de principe du droit pénal général contenues dans le code pénal et celles issues de l'oeuvre prétorienne. La jurisprudence et la doctrine ont beaucoup hésité quant aux solutions à donner. Cette attitude tient moins aux règles en elles-memes qu'à la différence conceptuelle entre l'intention coupable et la faute pénale ordinaire, et au principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil. Ce dernier fait du procès pénal un agent d'indemnisation au service de la victime. Cette approche pénale s'est avérée incapable de mener une lutte efficace en ce domaine. Dans ces conditions les innovations introduites par le législateur dans le nouveau code pénal sont essentielles. Celles-ci concernent tant la partie générale que la partie spéciale du code dont l'innovation majeure est la création de la notion de mise en danger délibérée. Si les changements introduits ne révolutionnent par les rapports entre l'infraction d'imprudence et les règles du droit pénal général, elles sont assez importantes pour permettre une évolution en la matière.

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Vincent-Comte, Sandra. "Le principe de la responsabilité pénale personnelle : réalité ou fiction?" Lyon 3, 2005. https://scd-resnum.univ-lyon3.fr/in/theses/2005_in_comte_s.pdf.

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Abstract:

Les responsabilités ne peuvent pas toutes répondre à la définition de la responsabilité pénale personnelle. Certaines, sans lui correspondre parfaitement, ne s'en éloignent pas véritablement pour autant. Négligeant la réalisation matérielle de l'infraction par autrui, elles répriment un comportement fautif personnel. Leur particularisme demeure alors, mais dans un respect notable de la norme. D'autres, en revanche, occultent ce fondement essentiel du comportement personnel pénalement fautif. Leur justification ne peut ainsi tenir qu'en la réalité d'une autre forme de responsabilité au sein de la sphère pénale : une responsabilité criminologique. L'individu est responsable parce qu'il a fait naître un risque pour la société, risque qui s'est réalisé. Responsabilité pénale personnelle, responsabilité pénale déclenchée par le fait matériel d'autrui et responsabilité criminologique se côtoient donc, même si l'article 121-1 du Code pénal ne rend pas compte de leur existence multiple. Il doit donc être modifié pour reconnaître à chacune de ces différentes formes de responsabilité, la place qui est la sienne

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Hers, Serge d'. "Norme pénale et groupements sportifs." Limoges, 2001. http://www.theses.fr/2001LIMO0485.

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Abstract:

L'argumentation sur laquelle repose notre démarche est fondée sur l'analyse de la responsabilité pénale des groupements sportifs. Pour conduire cette étude, nous avançons trois raisons :l'imitation du droit des étrangers, l'allégement de la responsabilité pénale des personnes physiques, la gravité des dommages causés par les personnes morales. Le principe de cette nouvelle responsabilité a été acquis depuis le 1er mars 1994 et le droit pénal français, comme l'ensemble des règles qui gouvernent les activités physiques et sportives, se trouve, à l'heure actuelle, en pleine période de transition. Mais la véritable question est de savoir si et comment le droit pénal permet de lutter efficacement contre la délinquance et la déviance des groupements sportifs. Or la réponse est loin d'être certaine et l'arme pénale n'est pas toujours la mieux à même d'éviter les abus. L'intérêt majeur de cet ouvrage est que les groupements sportifs peuvent être à l'origine de nombreux faits délictueux. Aucun obstacle sérieux ne s'oppose donc à l'incrimination de leurs agissements "anti-sportifs" (dopage, tricherie, corruption. . . ) ni, même à la qualification intentionnelle de certains de ces comportements à condition de prévoir contre ce genre de délinquants comme à l'égard de tous les autres d'ailleurs, des sanctions appropriées. Il résulte de lien étroit entre droit pénal et sport que la qualité d'une législation pénale ne peut être appréciée indépendamment de celle du système procédural qui en assure la mise en oeuvre. Cette dépendance est d'autant plus forte que les pouvoirs reconnus aux institutions sportives, tant nationales qu'internationales, sont importants. Du reste il serait inexact de présenter le droit pénal comme une sorte de matière neutre dont la véritable nature dépendrait intégralement de la réponse donnée au phénomène criminel.

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Reinaldet, Dos Santos Tracy Joseph. "La responsabilité pénale à l'épreuve des personnes morales : étude comparée franco-brésilienne." Thesis, Toulouse 1, 2017. http://www.theses.fr/2017TOU10025/document.

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Abstract:

En France et au Brésil, la restauration de la responsabilité pénale des personnes morales n’a pas été le résultat d’une demande de la doctrine ou la conséquence d’une revendication jurisprudentielle. En effet, dans ces deux pays, le rétablissement de cette responsabilité a eu lieu en raison d’un choix pragmatique réalisé par le législateur. En raison de ce choix pragmatique, l’instauration de la responsabilité des groupements n’a pas été précédée d’une réflexion théorique approfondie ni en France, ni au Brésil. De ce fait, même après l’entrée des personnes morales au sein du champ pénal, leur responsabilité a continué à poser problème. En effet, on avait du mal à saisir comment pourrait-on appliquer un droit pénal qui a été conçu pour être employé à l’égard des êtres humains à ce nouveau délinquant qui n’était pas une personne physique, mais qui était une personne morale. Dans le cadre de cette dissonance entre le droit pénal et la responsabilité des groupements, trois grands problèmes ont été soulevés en France et au Brésil en tant qu’obstacles à la responsabilité pénale des êtres collectifs. En premier lieu, l’incompatibilité entre l’élément matériel de l’infraction et la nature immatérielle des personnes morales. En deuxième lieu, l’inconciliabilité entre l’élément subjectif de l’infraction et les particularités des groupements. En troisième lieu, l’antagonisme entre la notion d’imputabilité et la nature désincarnée des êtres collectifs. Dans le but de résoudre ces trois grands problèmes, l’ordre juridique franco-brésilien a effectué un processus d’harmonisation au sujet de la responsabilité des groupements, lequel a été accompli afin de rendre cette responsabilité pleinement conciliable avec les théories et les concepts du droit pénal. Autant en France qu’au Brésil, cette harmonisation entre le droit pénal et la responsabilité des personnes morales a été réalisée en trois phases et elle a été mise en œuvre par le biais d’une dialectique double à la fois d’adaptation et de création. En réalité, tandis que certains concepts, comme les éléments matériel et subjectif de l’infraction, ont été adaptés à la nature désincarnée des êtres collectifs, d’autres concepts, comme la notion pragmatique d’imputabilité, ont été spécialement crées pour les personnes morales. Dans ce contexte, l’objectif de notre étude est celui de mettre en lumière ce processus d’harmonisation qui a eu lieu entre le droit pénal franco-brésilien et la responsabilité des groupements, afin d’expliquer de quelle manière ce processus d’harmonisation a pu rendre les théories et les concepts du droit pénal pleinement compatibles avec les particularités des personnes morales
The criminal liability of the companies exists in French criminal law and in Brazilian criminal law. In these legal systems, it has raised a number of dogmatic problems. These dogmatic problems could be summarized in the following question: how could we adapt the theory of infraction and the theory of criminal responsibility to the peculiarities of the companies? This question is the central point of this work which seeks to analyze the movement of harmonization between criminal law and companies. In this analysis, our study was divided into two parts. In the first part, we will analyze the adaptation movement that was carried out by criminal law, in the sense of adapting some concepts to the intangible nature of the company. In the second part, we will examine the creation movement that was conducted by criminal law, in order to create new legal concepts, which were designed especially for the companies

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Lazaar, Sonia. "La responsabilité pénale des mineurs : étude de droit comparé France-Maroc." Thesis, Aix-Marseille, 2014. http://www.theses.fr/2014AIXM1077.

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Abstract:

La situation du mineur délinquant a très tôt suscité l'attention du droit pénal, le mineur est désormais soumis à un traitement différent de celui infligé aux adultes. Avant de déclarer un mineur coupable d'une infraction, sa responsabilité pénale doit être déterminée ainsi que son discernement établi sous peine d'atténuation de la responsabilité. La société et ses mineurs ont évolué donc ce sujet d'actualité est devenue une priorité nationale en France mais aussi au Maroc, l'appréhension des mineurs a beaucoup évolué et le droit pénal des mineurs est actuellement l'une des préoccupations majeure des pouvoirs publics qui entendent apporter des réponses encore plus efficaces aux problèmes de la délinquance juvénile. Le mineur a acquis un statut spécifique en droit pénal. Le but du projet consiste à déterminer l'effectivité de la législation actuelle et l'évolution de la responsabilité pénale dans ces deux Etats. L'heure est au bilan et aux perspectives
The offender minor situation early attracted the criminal law attention. Today the minor is subject to a treatment different from the adult's one. Before adjudged a minor guilty of an offense, his penal liability has to be determined and his discernment must be established. Today's society and his minors have evolved, so this topic becomes a national priority in France and also in Morocco, the minor's apprehension changed a lot and the juvenile criminal law is currently one of the major concerns of government which aims to provide a legally sound solution. The minor has acquired a special status in criminal law. The project aim is to determine the effectiveness of the current legislation and to analyse and synthesize the evolution of criminal responsibility in these two countries. It's time to take stock and prospects

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Parent, Hugues. "Responsabilité pénale et troubles mentaux, histoire de la folie en droit pénal français, anglais et canadien." Thesis, National Library of Canada = Bibliothèque nationale du Canada, 1999. http://www.collectionscanada.ca/obj/s4/f2/dsk1/tape9/PQDD_0006/NQ42266.pdf.

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Maatouk, Salah-Eddine. "La responsabilité pénale des personnes morales en droit marocain : contenu et portée d'un droit pénal spécial." Perpignan, 2004. http://www.theses.fr/2004PERP0589.

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Abstract:

La question de savoir s'il est opportun de retenir la responsabilité pénale des personnes morales a fait couler beaucoup d'encre et suscite encore de nombreux débats. Aux termes de l'article 127 du code pénal marocain les personnes morales ne peuvent être condamnees qu'à des peines pécuniaires et aux peines accessoires prevues sous les numeros 5, 6, 7 de l'article 36, elles peuvent être soumises aux mesures de suretés de l'article 62. Il convient de preciser que le code pénal de 1962 etait novateur en ce qu'il posait le principe de la responsabilite penale des personnes morales et ce bien avant le code pénal français. En effet ce dernier ne l'a admis que trente ans après, avec la loi du 22 juillet 1992. L' objet de cette these est de mettre en exergue cette responsabilite penale des personnes morales limitant cette etude aux societes anonymes (loi 17/95) nouvellement créées. Le respect des valeurs fondamentales de la société, sanctionéees par le droit pénal, devrait être exigé de la part de ces organisations qui affectent de maniere concrete la vie en societé. La responsabilité pénale est d'abord le fait des personnes physiques. Peut-elle être aussi le fait d'une personne morale ? la question est d'autant plus importante que les personnes morales n'ont pas cessé de proliférer dans la criminalite dite (d'affaires) vient souvent s'insérer dans le fonctionnement d'une personne morale et que celles-ci constituent des forces generatrices de délinquence d'autant que sont nombreux, les points communs que la personne morale et la personne physique partagent en l'occurrence la naissance, la vie et la mort.

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Aboubacar, Youssouf-Mdahoma. "La responsabilité pénale de l'enfant du droit romain jusqu'au code de la justice pénale des mineurs." Thesis, Aix-Marseille, 2019. http://www.theses.fr/2019AIXM0511.

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« Alors la preuve vous l’abandonnez aux jurés. Et où chercheront ils la preuve du discernement ? Dans l’âme du coupable reconnu : elle est fermée à leurs yeux. Quoi de plus arbitraire, quoi de moins raisonnable. Je demande que cet article soit écarté ». C’est ainsi que Dominique Joseph Garat, député de la Constituante, s’était exclamé devant la représentation nationale pour affirmer son opposition concernant l’idée d’une irresponsabilité du mineur fondée sur le discernement. Cette insurrection ne sera pas la seule, bien au contraire. En effet, la question de l’enfance délinquante n’a cessé de revenir dans le débat public, et même très récemment avec l’ordonnance n°2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs. Le législateur, la jurisprudence et la doctrine se sont toujours efforcés depuis le début de l’époque contemporaine de construire un régime juridique propre à l’enfant, se fondant notamment sur les notions de « âge » et de « discernement ». Toutefois, la préoccupation de la société quant à sa responsabilité civile et pénale n’est pas récente : le statut juridique de l’enfant a fait l’objet, tout au long de l’histoire, d’aménagements spécifiques et différents de celui du majeur. Du droit romain à l’ordonnance de 1945, en passant notamment par le droit canonique et de l’Ancien Régime, l’évolution de la responsabilité de celui dont la raison n'est pas encore pleinement développée apparaît certes intéressante mais surtout indispensable dans la compréhension de l’esprit des règles qui lui sont aujourd’hui applicables. En ce sens, la présente thèse traitera pleinement et chronologiquement de cette évolution
« Then the evidence you leave it to the jury. And where will they seek the proof of discernment ? In the soul of the acknowledged culprit: it is closed to them. What's more arbitrary, what's less reasonable. I ask that this article be removed ». Thus, Dominique Joseph Garat, deputy of the Constituent Assembly, exclaimed in front of the national representation to affirm his opposition concerning the idea of a miner's irresponsibility based on discernment. This insurrection will not be the only one, on the contrary. Indeed, the issue of child delinquency has continued to return to public debate, and even very recently with Ordinance No. 2019-950 of 11 September 2019 on the legislative part of the Code of Juvenile Criminal Justice. The legislator, the jurisprudence and the doctrine have always endeavored since the beginning of the contemporary era to construct a legal regime peculiar to the child, basing himself particularly on the notions of “age” and “discernment”. However, the company's concern with its civil and criminal liability is not recent: the legal status of the child has been the subject, throughout history, of specific adjustments and different from that of the major. From Roman law to the 1945 ordinance, passing in particular by canon law and the Ancien Régime, the evolution of the responsibility of the one whose reason is not yet fully developed appears certainly interesting but especially indispensable in the understanding of the spirit of the rules that are applicable today.In this sense, this thesis will deal fully and chronologically with this evolution

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Ayed, Wafa. "La responsabilité pénale des décideurs publics pour infractions non intentionnelles." Paris 10, 2008. http://www.theses.fr/2008PA100158.

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Abstract:

Depuis quelques années, les décideurs publics voient leur responsabilité pénale mise en cause pour des délits non intentionnels. L’« immixtion du juge pénal » dans le contentieux public engendre une nécessaire adaptation de la part des décideurs publics qui ont du intégrer le « risque pénal » dans la gestion des affaires publiques dont ils ont la charge. Mais la responsabilité pénale n’en est pas moins touchée. Et alors qu’elle est de plus en plus sollicitée, apparaît un mouvement de contestation de la part des décideurs publics, qui estiment excessif ce recours au procès pénal. Dès lors, la responsabilité pénale a du s’adapter à son tour ne pouvant s’appliquer telle quelle sur l’action de l’administration. De sa rencontre tumultueuse avec les décideurs publics, il en est résulté de nécessaires aménagements tenant compte de la spécificité de l’action administrative. Il apparaît pourtant que ces aménagements, bien qu’utiles soient insuffisants et qu’il serait opportun de créer un régime de responsabilité pénale commun à l’ensemble des décideurs
For some years, the public decision-makers see their penal responsibility questioned for not deliberate offences. The “intervention of the penal judge " in the public dispute engender a necessary adaptation on behalf of the public decision-makers who have of to integrate the " penal risk " into the management of the public affairs which they have. But the penal responsibility is not less concerned. And while it is more and more sought, appears a movement of contesting on behalf of the public decision-makers, who consider excessive this appeal to the penal lawsuit. From then on, the penal responsibility has to adapt itself not being able to apply on the action of the administration. This tempestuous meeting with the public decision-makers, followed the necessary arrangements taking into account the specificity of the administrative action. It seems nevertheless that these arrangements, although useful are insufficient and it would be convenient to create a regime of penal responsibility common to all the decision-makers

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Dissertations / Theses on the topic 'Responsabilité pénale'

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